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Texte du PTP consolidé – Annexe I – Liste de l’Australie

Notes d’introduction

1. L’élément Description énonce la mesure non conforme pour laquelle la réserve est faite.

2. Conformément à l’article 9.12.1 (Mesures non conformes) et 10.7.1 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées dans l’élément Description de cette réserve.

Secteur : Tous les secteurs

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Régional

Mesure :

Toutes les mesures non conformes existantes d’un gouvernement régional.

Description :

Commerce transfrontières des services et investissement

Toutes les mesures non conformes existantes d’un gouvernement régional.

Secteur : Tous les secteurs

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central Mesures :

Politique sur l’investissement étranger de l’Australie, qui comprend la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (Loi de 1975 sur les acquisitions et les offres publiques étrangères)

(FATA) (Cth); le Foreign Acquisitions and Takeovers Regulations 1989 (Règlement de 1989 sur les acquisitions et les offres publiques étrangères) (Cth); la Financial Sector (Shareholdings) Act 1998 (Loi de 1998 sur les entités du secteur financier) (Cth); et les déclarations ministérielles.

Description :

Investissement

Secteur : Services professionnels

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Patents Act 1990 (Loi de 1990 sur les brevets) (Cth)

Patent Regulations (Règlements sur les brevets) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

Pour pouvoir s’inscrire afin de pratiquer leur profession, les avocats en brevets doivent résider habituellement en AustralieNote de bas de page 8.

Secteur : Tous les secteurs

Obligations visées : Prescriptions de résultatsNote de bas de page 9 (article 9.10)

Ordre de gouvernement : Central Régional

Mesures :

Designs Act 2003 (Loi de 2003 sur les dessins) (Cth)

Description :

Investissement

Un dessin qui a été déposé ou divulgué dans une demande de dessin peut être utilisé par un gouvernement de l’Australie (ou une personne autorisée par un gouvernement de l’Australie) et, s’il est utilisé, tout accord ou toute licence établissant les modalités d’utilisation du dessin par une personne autre que le gouvernement pourrait être sans effet quant à l’usage fait par le gouvernement, à moins que l’accord ou la licence n'ait été approuvé par le gouvernement.

Secteur : Services professionnels

Obligations visées :

Traitement national (article 10.3)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Migration Act 1958 (Loi de 1958 sur la migration) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

Pour pratiquer la profession d’agent de migration en Australie, une personne doit être citoyenne ou résidente permanente de l’Australie, ou être citoyenne de la Nouvelle-Zélande et être titulaire d’un visa de catégorie spéciale.

Secteur : Services professionnels

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Corporations Act 2001 (Loi de 2001 sur les sociétés) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

L’inscription à titre de liquidateur ou d’auditeur d’une société peut être refusée à une personne qui ne réside pas habituellement en Australie. Au moins un associé d’une firme fournissant des services d’audit doit être un auditeur de sociétés inscrit qui réside habituellement en Australie.

Secteur : Services professionnels

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Customs Act 1901 (Loi de 1901 sur les douanes) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

Pour agir à titre de courtier en douanes en Australie, les fournisseurs de services doivent fournir les services en Australie et à partir de l’Australie.

Secteur : Pêche et services annexes à la pêche

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Fisheries Management Act 1991 (Loi de 1991 sur la gestion des pêches) (Cth)

Foreign Fishing Licences Levy Act 1991 (Loi de 1991 sur les redevances imposées aux bateaux de pêche étrangers) (Cth)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Les bateaux de pêche étrangersNote de bas de page 10 cherchant à entreprendre des activités de pêche dans la zone de pêche australienne, y compris toute activité à l’appui ou en préparation de toute activité de pêche ou le traitement, le transport ou le transbordement du poisson, doivent recevoir une autorisation.

L’autorisation accordée à des bateaux de pêche étrangers peut être assujettie à une redevanceNote de bas de page 11.

Secteur : Services de communication

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Telstra Corporation Act 1991 (Loi concernant Telstra Corporation) (Cth)

Description :

Investissement

La participation étrangère totale dans Telstra est limitée à 35 p. 100 des actions. L’investissement étranger de particuliers ou d’associations est limité à 5 p. 100 des actions. Le président et la majorité des administrateurs de Telstra doivent être citoyens australiens, et Telstra est tenue de conserver son siège social, sa base d’exploitation principale et son lieu de constitution en Australie.

Secteur : Services de santé

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Commonwealth Serum Laboratories Act 1961 (Loi de 1961 concernant Commonwealth Serum Laboratories) (Cth)

Description :

Investissement

Les votes rattachés aux participations étrangères importantesNote de bas de page 12 peuvent ne pas être comptés en ce qui concerne la nomination, le remplacement ou le retrait de plus du tiers des administrateurs de Commonwealth Serum Laboratories (CSL) exerçant leurs fonctions à un moment donné. Le siège social, les installations principales utilisées par CSL et toute filiale de CSL servant à la production de produits dérivés du plasma humain prélevé du sang ou du plasma donné par des particuliers en Australie doivent demeurer en Australie. Les deux tiers des administrateurs de CSL et le président de toute réunion doivent être citoyens australiens. CSL ne doit pas chercher à se constituer en société à l’extérieur de l’Australie.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesure :

Competition and Consumer Act 2010 (Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) (Cth)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Tout transporteur maritime qui fournit des services de transport international de marchandises par navires de ligne à destination ou au départ de l’Australie doit, en tout temps, être représenté par une personne physique qui réside en Australie.

Seule une personneNote de bas de page 13 désignée aux termes d’un accord de conférence inscrit ou par un transporteur maritime hors conférence inscrit ayant une puissance commerciale importante peut demander à la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (Australian Competition and Consumer Commission) d’examiner la question de savoir si les membres d’une conférence, et des exploitants hors conférence ayant une puissance commerciale importante, entravent la prestation efficace, par d’autres exploitants de navires, de services de transport extérieur de marchandises par navires de ligne dans une mesure raisonnable. Il est entendu que les questions pertinentes pour la détermination du caractère « raisonnable » comprennent l’intérêt national de l’Australie et les intérêts des expéditeurs australiens.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Shipping Registration Act 1981 (Loi sur le registre des transports maritimes) (Cth)

Shipping Registration Regulations 1981 (Règlement sur le registre des transports maritimes) (Cth)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Pour qu’un navire puisse s’inscrire au registre australien des transports maritimes (Australian Shipping Register), il doit être à participation majoritairement australienne ou être affrété coque nue à des exploitants de navires australiens. Dans le cas d’une petite embarcation, un navire doit être en propriété exclusive ou être exploité uniquement par des résidents australiens et/ou des ressortissants australiens.

Pour qu’un navire de commerce puisse s’inscrire au registre international des transports maritimes (International Shipping Register), il doit être à participation exclusivement ou majoritairement australienne, être affrété coque nue à des exploitants de navires australiens ou être exploité uniquement par des résidents australiens, des ressortissants australiens ou les deux. Le capitaine ou le capitaine en second, et le chef mécanicien ou le premier mécanicien du navire doivent être des ressortissants australiens ou des résidents australiens.

Un navire affrété coque nue à un exploitant de navires australien est un navire affrété coque nue :

Aux fins de la présente réserve, un ressortissant australien est un citoyen australien qui réside habituellement en Australie; ou une personne morale dont le principal lieu d’affaires se trouve en Australie.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Air Navigation Act 1920 (Loi de 1920 sur la navigation aérienne) (Cth)

Déclarations ministérielles

Description :

Investissement

La participation étrangère totale dans les compagnies aériennes internationales australiennes individuelles (autres que Qantas) est limitée à un maximum de 49 p. 100.

De plus, il faut :

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Qantas Sale Act 1992 (Loi de 1992 sur la vente de Qantas) (Cth)

Description :

Investissement

La participation étrangère totale dans Qantas Airways Ltd est limitée à un maximum de 49 p. 100. En outre :

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