Texte du PTP consolidé – Annexe I – Liste de l’Australie

Notes d’introduction

1. L’élément Description énonce la mesure non conforme pour laquelle la réserve est faite.

2. Conformément à l’article 9.12.1 (Mesures non conformes) et 10.7.1 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées dans l’élément Description de cette réserve.

Secteur : Tous les secteurs

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Régional

Mesure :

Toutes les mesures non conformes existantes d’un gouvernement régional.

Description :

Commerce transfrontières des services et investissement

Toutes les mesures non conformes existantes d’un gouvernement régional.

Secteur : Tous les secteurs

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central Mesures :

Politique sur l’investissement étranger de l’Australie, qui comprend la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (Loi de 1975 sur les acquisitions et les offres publiques étrangères)

(FATA) (Cth); le Foreign Acquisitions and Takeovers Regulations 1989 (Règlement de 1989 sur les acquisitions et les offres publiques étrangères) (Cth); la Financial Sector (Shareholdings) Act 1998 (Loi de 1998 sur les entités du secteur financier) (Cth); et les déclarations ministérielles.

Description :

Investissement

A. Les activités d’investissement suivantes^{Note de bas de page 1}doivent être notifiées, et le gouvernement australien doit les approuver :
les projets d’investissement, par des étrangers, dans des entreprises australiennes existantes ^{Note de bas de page 2} , ou des sociétés visées,^{Note de bas de page 3} dont la valeur de l’actif est supérieure à 252 millions $A^{Footnote *} dans les secteurs suivants :
- a)
  - i) le secteur des télécommunications;
  - ii) le secteur des transports, y compris les aéroports, les installations portuaires, l’infrastructure ferroviaire, l’aviation nationale et internationale et les services de transport maritime fournis au sein de l’Australie, à destination de l’Australie ou en provenance de l’Australie;
  - iii) la prestation de services de formation ou la fourniture de ressources humaines, ou la fabrication ou la fourniture de produits, d’équipement ou de technologies militaires aux forces armées australiennes ou à d’autres forces armées;
  - iv) la fabrication ou la fourniture de produits, d’équipement ou de technologies pouvant être utilisés à des fins militaires;
  - v) le développement, la fabrication ou la fourniture de technologies liées au chiffrement et à la sécurité et de systèmes de communication, ou la prestation de services connexes;
  - vi) l’extraction (ou droits d’extraction) de l’uranium ou du plutonium, ou l’exploitation des installations nucléaires;
- b) les projets d’investissement, par des étrangers, dans des entreprises australiennes existantes, ou des sociétés visées, dans tous les autres secteurs, à l’exclusion des entreprises du secteur financier^{Note de bas de page 4}, dont la valeur de l’actif total est supérieure à 1 094 millions $A^{Footnote *};
- c) les projets d’investissements directs d’investisseurs de gouvernements étrangers, sans égard à l’envergure;
- d) les projets d’investissement, par des étrangers^{Note de bas de page 5} de 5 p. 100 ou plus dans le secteur des médias, quelle que soit la valeur de l’investissement;
- e) les projets d’acquisition, par des étrangers, d’un bien immobilier non résidentiel aménagé à vocation commerciale, où le bien est évalué à plus de 1 094 millions $A^{Footnote *};
  Les investissements notifiés peuvent être refusés sous réserve d’ordonnances provisoires ou approuvés s’ils satisfont à certaines conditions. Les investissements susmentionnés pour lesquels aucune notification n’est reçue peuvent faire l’objet d’ordonnances en vertu des articles 18 à 21 et 21A de FATA.
  Des exigences distinctes ou additionnelles peuvent s’appliquer aux mesures visées par d’autres réserves figurant à l’annexe I et à des secteurs, sous secteurs et activités visés à l’annexe II.
B. La prise de participation dans une entreprise existante du secteur financier, par un investisseur étranger, ou la conclusion d’une entente par un investisseur étranger, qui donnerait lieu à une situation de participations inacceptable ou à un contrôle de fait^{Note de bas de page 6} d’une entreprise existante du secteur financier, pourrait être refusée ou être assujettie à certaines conditions.^{Note de bas de page 7}

Secteur : Services professionnels

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Patents Act 1990 (Loi de 1990 sur les brevets) (Cth)

Patent Regulations (Règlements sur les brevets) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

Pour pouvoir s’inscrire afin de pratiquer leur profession, les avocats en brevets doivent résider habituellement en Australie^{Note de bas de page 8}.

Secteur : Tous les secteurs

Obligations visées : Prescriptions de résultats^{Note de bas de page 9} (article 9.10)

Ordre de gouvernement : Central Régional

Mesures :

Designs Act 2003 (Loi de 2003 sur les dessins) (Cth)

Description :

Investissement

Un dessin qui a été déposé ou divulgué dans une demande de dessin peut être utilisé par un gouvernement de l’Australie (ou une personne autorisée par un gouvernement de l’Australie) et, s’il est utilisé, tout accord ou toute licence établissant les modalités d’utilisation du dessin par une personne autre que le gouvernement pourrait être sans effet quant à l’usage fait par le gouvernement, à moins que l’accord ou la licence n'ait été approuvé par le gouvernement.

Secteur : Services professionnels

Obligations visées :

Traitement national (article 10.3)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Migration Act 1958 (Loi de 1958 sur la migration) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

Pour pratiquer la profession d’agent de migration en Australie, une personne doit être citoyenne ou résidente permanente de l’Australie, ou être citoyenne de la Nouvelle-Zélande et être titulaire d’un visa de catégorie spéciale.

Secteur : Services professionnels

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Corporations Act 2001 (Loi de 2001 sur les sociétés) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

L’inscription à titre de liquidateur ou d’auditeur d’une société peut être refusée à une personne qui ne réside pas habituellement en Australie. Au moins un associé d’une firme fournissant des services d’audit doit être un auditeur de sociétés inscrit qui réside habituellement en Australie.

Secteur : Services professionnels

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Customs Act 1901 (Loi de 1901 sur les douanes) (Cth)

Description :

Commerce transfrontières des services

Pour agir à titre de courtier en douanes en Australie, les fournisseurs de services doivent fournir les services en Australie et à partir de l’Australie.

Secteur : Pêche et services annexes à la pêche

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Fisheries Management Act 1991 (Loi de 1991 sur la gestion des pêches) (Cth)

Foreign Fishing Licences Levy Act 1991 (Loi de 1991 sur les redevances imposées aux bateaux de pêche étrangers) (Cth)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Les bateaux de pêche étrangers^{Note de bas de page 10} cherchant à entreprendre des activités de pêche dans la zone de pêche australienne, y compris toute activité à l’appui ou en préparation de toute activité de pêche ou le traitement, le transport ou le transbordement du poisson, doivent recevoir une autorisation.

L’autorisation accordée à des bateaux de pêche étrangers peut être assujettie à une redevance^{Note de bas de page 11}.

Secteur : Services de communication

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Telstra Corporation Act 1991 (Loi concernant Telstra Corporation) (Cth)

Description :

Investissement

La participation étrangère totale dans Telstra est limitée à 35 p. 100 des actions. L’investissement étranger de particuliers ou d’associations est limité à 5 p. 100 des actions. Le président et la majorité des administrateurs de Telstra doivent être citoyens australiens, et Telstra est tenue de conserver son siège social, sa base d’exploitation principale et son lieu de constitution en Australie.

Secteur : Services de santé

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Commonwealth Serum Laboratories Act 1961 (Loi de 1961 concernant Commonwealth Serum Laboratories) (Cth)

Description :

Investissement

Les votes rattachés aux participations étrangères importantes^{Note de bas de page 12} peuvent ne pas être comptés en ce qui concerne la nomination, le remplacement ou le retrait de plus du tiers des administrateurs de Commonwealth Serum Laboratories (CSL) exerçant leurs fonctions à un moment donné. Le siège social, les installations principales utilisées par CSL et toute filiale de CSL servant à la production de produits dérivés du plasma humain prélevé du sang ou du plasma donné par des particuliers en Australie doivent demeurer en Australie. Les deux tiers des administrateurs de CSL et le président de toute réunion doivent être citoyens australiens. CSL ne doit pas chercher à se constituer en société à l’extérieur de l’Australie.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesure :

Competition and Consumer Act 2010 (Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) (Cth)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Tout transporteur maritime qui fournit des services de transport international de marchandises par navires de ligne à destination ou au départ de l’Australie doit, en tout temps, être représenté par une personne physique qui réside en Australie.

Seule une personne^{Note de bas de page 13} désignée aux termes d’un accord de conférence inscrit ou par un transporteur maritime hors conférence inscrit ayant une puissance commerciale importante peut demander à la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (Australian Competition and Consumer Commission) d’examiner la question de savoir si les membres d’une conférence, et des exploitants hors conférence ayant une puissance commerciale importante, entravent la prestation efficace, par d’autres exploitants de navires, de services de transport extérieur de marchandises par navires de ligne dans une mesure raisonnable. Il est entendu que les questions pertinentes pour la détermination du caractère « raisonnable » comprennent l’intérêt national de l’Australie et les intérêts des expéditeurs australiens.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Présence locale (article 10.6)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Shipping Registration Act 1981 (Loi sur le registre des transports maritimes) (Cth)

Shipping Registration Regulations 1981 (Règlement sur le registre des transports maritimes) (Cth)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Pour qu’un navire puisse s’inscrire au registre australien des transports maritimes (Australian Shipping Register), il doit être à participation majoritairement australienne ou être affrété coque nue à des exploitants de navires australiens. Dans le cas d’une petite embarcation, un navire doit être en propriété exclusive ou être exploité uniquement par des résidents australiens et/ou des ressortissants australiens.

Pour qu’un navire de commerce puisse s’inscrire au registre international des transports maritimes (International Shipping Register), il doit être à participation exclusivement ou majoritairement australienne, être affrété coque nue à des exploitants de navires australiens ou être exploité uniquement par des résidents australiens, des ressortissants australiens ou les deux. Le capitaine ou le capitaine en second, et le chef mécanicien ou le premier mécanicien du navire doivent être des ressortissants australiens ou des résidents australiens.

Un navire affrété coque nue à un exploitant de navires australien est un navire affrété coque nue :

a) À un ou des ressortissant(s) australien(s); ou
b) Dans les cas où il y a deux personnes ou plus dont un ou des ressortissant(s) australien(s), lorsque le ou les ressortissant(s) australien(s) sont en mesure de contrôler l’exercice des droits et des pouvoirs des affréteurs en vertu d’une charte-partie.

Aux fins de la présente réserve, un ressortissant australien est un citoyen australien qui réside habituellement en Australie; ou une personne morale dont le principal lieu d’affaires se trouve en Australie.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Air Navigation Act 1920 (Loi de 1920 sur la navigation aérienne) (Cth)

Déclarations ministérielles

Description :

Investissement

La participation étrangère totale dans les compagnies aériennes internationales australiennes individuelles (autres que Qantas) est limitée à un maximum de 49 p. 100.

De plus, il faut :

a) qu’au moins les deux tiers des membres du conseil d’administration doivent être citoyens australiens;
b) que le président du conseil d’administration doit être citoyen australien;
c) que le siège social de la compagnie aérienne doit être situé en Australie;
d) que la base d’exploitation de la compagnie aérienne doit être située en Australie.

Secteur : Services de transport

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Ordre de gouvernement : Central

Mesures :

Qantas Sale Act 1992 (Loi de 1992 sur la vente de Qantas) (Cth)

Description :

Investissement

La participation étrangère totale dans Qantas Airways Ltd est limitée à un maximum de 49 p. 100. En outre :

a) le siège social de Qantas doit toujours être situé en Australie;
b) la plupart des installations opérationnelles de Qantas doivent être situées en Australie;
c) en tout temps, au moins les deux tiers des administrateurs de Qantas doivent être citoyens australiens;
d) l’administrateur qui préside une réunion (peu importe sa description) du conseil d’administration de Qantas doit être citoyen australien;
e) il est interdit à Qantas de prendre toute mesure en vue de sa constitution en société à l’extérieur de l’Australie.

Notes de bas de page

Note de bas de page *

Il s’agit du chiffre au 1^er janvier 2015. À indexer le 1er janvier de chaque année au PIB/déflateur implicite des prix dans les comptes nationaux australiens (pour l’exercice financier précédent).

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Note de bas de page 1

Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (Loi de 1975 sur les acquisitions et les offres publiques étrangères) (Cth) (FATA). « Investissements » s’entend des activités visées à la partie II de la FATA ou, le cas échéant, aux déclarations ministérielles relatives à la politique sur l’investissement étranger. Les ententes de financement qui comprennent des titres de créance assimilables aux titres de participation seront considérées comme un investissement direct étranger.

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Note de bas de page 2

Aux fins de la présente réserve, entreprise « existante » s’entend de l’entreprise qui est exploitée au moment où l’investissement est proposé ou réalisé.

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Note de bas de page 3

Aux fins de la présente réserve, « société visée par règlement » s’entend de ce qui suit :

a) une société commerciale;
b) une société financière;
c) une société constituée dans un territoire en vertu de sa législation en la matière;
d) une société étrangère dont l’actif total à la dernière date d’établissement du bilan était supérieur à 252 millions de dollars australiens (au regard de l’élément a) de la réserve) ou à 1094 de dollars australiens (au regard de l’élément b) de la réserve), et comprenait les éléments suivants :
- i) des terres situées en Australie (notamment les intérêts juridiques et les intérêts en equity dans ces terres);
- ii) des droits miniers;
- iii) des actions dans une société constituée en Australie;
e) une société étrangère qui était, à la dernière date d’établissement du bilan, une société de portefeuille d’une ou des sociétés australiennes dont l’actif total à cette date était supérieur à 252 millions de dollars australiens (au regard de l’élément a) de la réserve) ou à 1094 millions de dollars australiens (au regard de l’élément b) de la réserve);
f) une société qui était, à la dernière date d’établissement du bilan, une société de portefeuille d’une société étrangère mentionnée à l’alinéa d) ou e) de cette note;
g) une société étrangère qui détenait, à la dernière date d’établissement du bilan, des éléments d’actif du type visé à l’alinéa d) de cette note, dont la valeur à cette date correspondait au moins à la moitié de l’actif de la société étrangère et de l’ensemble de ses filiales à la même date;
h) une société étrangère qui était, à la dernière date d’établissement du bilan, une société de portefeuille d’une ou des sociétés australiennes dont la valeur des éléments d’actif à cette date correspondait au moins à la moitié de l’actif de la société étrangère et de l’ensemble de ses filiales à la même date.

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Note de bas de page 4

Le terme « entreprise du secteur financier » s’entend, au sens de l’article 3 de la Financial Sector (Shareholdings) Act 1998 (Loi de 1998 sur les entités du secteur financier) (Cth), de ce qui suit :

a) une institution de dépôt agréée;
b) une compagnie d’assurance agréée;
c) une société de portefeuille de l’une des entreprises visées à l’alinéa a) ou b) de cette note.

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Note de bas de page 5

Le terme « étranger » s’entend, au sens de l’article 5 de la FATA, de ce qui suit :

a) une personne physique qui ne réside pas habituellement en Australie;
b) une société dans laquelle une personne physique qui ne réside pas habituellement en Australie ou une société étrangère détient une participation majoritaire;
c) société dans laquelle au moins deux personnes, dont aucune n’est une personne physique qui ne réside pas habituellement en Australie ou une société étrangère, détiennent une participation majoritaire;
d) le fiduciaire d’une fiducie dans laquelle une personne physique qui ne réside pas habituellement en Australie ou une société étrangère détient une participation importante;
e) le fiduciaire d’une fiducie dans laquelle au moins deux personnes, dont aucune n’est une personne physique qui ne réside pas habituellement en Australie ou une société étrangère, détiennent une participation importante.

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Note de bas de page 6

Les expressions « unacceptable shareholding situation » (situation de participations inacceptable) et « practical control » (contrôle de fait) sont définies dans la Financial Sector (Shareholdings) Act 1998(Loi de 1998 sur les entités du secteur financier) (Cth).

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Note de bas de page 7

Déclarations ministérielles sur la politique d’investissement étranger, notamment le communiqué de presse n^o 28 du Trésorier (9 avril 1997).

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Note de bas de page 8

Aux fins de la présente réserve, une personne réside habituellement en Australie si, selon le cas : a) sa demeure est en Australie; b) l’Australie est le pays de sa résidence fixe, même si la personne est temporairement absente de l’Australie. Toutefois, la personne ne réside pas habituellement en Australie si elle y réside seulement pour une fin particulière ou temporaire

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Note de bas de page 9

S’applique seulement aux fins de l’alinéa 9.10(1)i) (Prescriptions de résultats).

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Note de bas de page 10

Aux fins de la présente réserve, un « bateau de pêche étranger » est un bateau qui n’est pas un bateau australien au sens de la Fisheries Management Act 1991 (Loi de 1991 sur la gestion des pêches) (Cth), à savoir un bateau qui bat pavillon de l’Australie (qui n’appartient pas à un résident étranger) ou un bateau qui appartient à une société ou à un résident australien, construit en Australie et exploité depuis l’Australie.

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Note de bas de page 11

La redevance perçue sera conforme à la Foreign Fishing Licences Levy Act 1991 (Loi de 1991 sur les redevances imposées aux bateaux de pêche étrangers) et à ses modifications.

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Note de bas de page 12

Aux fins de la présente réserve, « participation étrangère importante » signifie la détention d’actions avec droit de vote de CSL dans lesquelles un étranger a un intérêt important, pour autant que ce soit dans au moins 5 p. 100 des actions avec droit de vote de CSL.

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Note de bas de page 13

Aux fins de la présente réserve, les articles 10.48 et 10.58 de la partie X de la Competition and Consumer Act 2010 (Loi de 2010 sur la concurrence et la consommation) énumèrent les catégories de personnes visées par la réserve.

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Date de modification:: 2016-12-07

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