Texte du PTP consolidé – Annexe I – Liste des Etat-Unis
Notes d’introduction
1.Description s’entend de la description générale et non contraignante de la mesure visée par la réserve.
2. Conformément aux articles 9.12.1 (Mesures non conformes) et 10.7.1 (Mesures non conformes), les articles de la présente entente précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux aspects non conformes de la loi, de la règlementation ou de toute autre mesure identifiée dans l’élément Mesures de la réserve en question.
Secteur :
Énergie atomique
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Atomic Energy Act of 1954 (Loi de 1954 sur l’énergie atomique), 42 U.S.C. 2011 et suivants
Description :
Investissement
Doit être munie d’une licence délivrée par la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États-Unis (United States Nuclear Regulatory Commission) toute personne qui transfère à un État ou obtient d’un autre État, fabrique, produit, utilise, importe ou exporte des installations destinées à l’utilisation ou à la production d’énergie nucléaire à des fins commerciales ou industrielles. Cette licence ne peut être délivrée à une entité reconnue ou réputée comme étant détenue, contrôlée ou dominée par un étranger, une société étrangère ou un gouvernement étranger (42 U.S.C. 2133(d)). Une licence délivrée par la Commission de réglementation de l’énergie nucléaire des États-Unis est également requise à l’égard des « installations de production ou d’utilisation » d’énergie nucléaire devant servir à des fins thérapeutiques ou à des activités de recherche et développement.
La délivrance d’une telle licence à une entité reconnue ou réputée comme appartenant ou étant contrôlée ou dominée par un étranger, une société étrangère ou un gouvernement étranger est également interdite (42 U.S.C. 2134(d)).
Secteur :
Services aux entreprises
Obligations visées :
Traitement national (article 10.3)
Présence commerciale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Export Trading Company Act of 1982 (Loi de 1982 sur les sociétés de commerce d’exportation), 15 U.S.C. 4011-4021 15 C.F.R. Part 325
Description :
Commerce transfrontières des services
Le titre III de la Export Trading Company Act of 1982 (Loi de 1982 sur les sociétés de commerce d’exportation) autorise le secrétaire au Commerce à délivrer des « certificats d’examen » (« certificates of review ») à l’égard des pratiques d’exportation. La Loi prévoit la délivrance d’un certificat d’examen si le secrétaire au Commerce juge, avec l’assentiment du Procureur général, que la pratique d’exportation décrite dans une demande n’aura pas les effets anticoncurrentiels proscrits par la Loi. Un certificat d’examen a pour effet de limiter la responsabilité en vertu des lois antitrust au niveau fédéral et au niveau de l’État qui peut résulter de la pratique visée dans le certificat.
Seule une « personne » au sens de la Loi peut demander un certificat d’examen. Une « personne » est « un particulier qui réside aux États-Unis, une société de personnes constituée et exploitée sous le régime des lois fédérales ou des lois d’un État, une entité d’un État ou une administration régionale, une société par actions à but lucratif ou sans but lucratif constituée et exploitée sous le régime des lois fédérales ou des lois d’un État, ou une association ou une alliance, contractuelle ou autre, entre ces personnes ».
Un ressortissant étranger ou une entreprise étrangère peut bénéficier de la protection conférée par un certificat d’examen en devenant « membre » d’un demandeur admissible. Selon la réglementation, un « membre » s’entend d’une entité (américaine ou étrangère) qui demande la protection conférée au demandeur par le certificat. Un membre peut être un associé d’une société de personnes ou d’une coentreprise, un actionnaire d’une société par actions ou un participant dans une association, une coopérative ou une autre forme d’organisation ou d’alliance, à but lucratif ou à but non lucratif, contractuelle ou autre.
Secteur :
Services aux entreprises
Obligations visées :
Traitement national (article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Export Administration Act of 1979 (Loi de 1979 relative à l’administration des exportations), modifiée, 50 U.S.C. App.2401-2420
International Emergency Economic Powers Act (Loi sur les pouvoirs économiques en cas d’urgence internationale), 50 U.S.C. 1701-1706
Export Administration Regulations (Règlement relatif à l’administration des exportations), 15 C.F.R. Parts 730 - 774
Description :
Commerce transfrontières des services
Certaines exportations et réexportations de marchandises, de logiciels et de technologies assujetties aux Export Administration Regulations (Règlement relatif à l’administration des exportations) doivent faire l’objet d’une licence délivrée par le Bureau de l’Industrie et de la Sécurité du Département du commerce des États-Unis (Bureau of Industry and Security, U.S. Department of Commerce) (BIS). Certaines activités de ressortissants des États-Unis, où qu’ils se trouvent, doivent aussi être autorisées par une licence du BIS. Seule une personne aux États-Unis peut faire une demande de licence.
En outre, la distribution de technologies contrôlées à un ressortissant étranger aux États-Unis est réputée être une exportation destinée au pays d’origine du ressortissant étranger et doit faire l’objet de la même autorisation écrite du BIS qu’une exportation à partir du territoire des États-Unis.
Secteur :
Industries extractives
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Mineral Lands Leasing Act of 1920 (Loi de 1920 sur la location des terres minières), 30 U.S.C. Chapter 3A 10 U.S.C. 7435
Description :
Investissement
En vertu de la Mineral Lands Leasing Act of 1920 (Loi de 1920 sur la location des terres minières), les étrangers et les sociétés étrangères ne peuvent acquérir, sur les terres fédérales côtières et infracôtières de droits de passage pour le passage d’oléoducs, de gazoducs ou de pipelines transportant des produits raffinés à base de pétrole et de gaz, ni des baux ou des droits dans certaines ressources minérales, comme le charbon ou le pétrole. Des personnes qui ne sont pas des citoyens des États-Unis peuvent détenir la totalité du capital d’une société américaine qui acquiert un droit de passage pour le passage d’oléoducs ou de gazoducs sur les terres fédérales côtières et infracôtières, ou qui acquiert un bail pour la mise en valeur de ressources minérales sur les terres fédérales côtières et infracôtières fédérales, à moins que le pays d’origine de l’investisseur étranger ne refuse aux citoyens ou aux sociétés des États-Unis des privilèges semblables à ceux qu’il accorde à ses propres citoyens ou sociétés ou aux citoyens ou sociétés d’autres pays pour ce qui est des ressources minérales ou de leur accès (30 U.S.C. 181, 185(a)).
La nationalisation ne constitue pas un refus de privilèges semblables.
Il est interdit aux ressortissants étrangers, ou aux sociétés qu’ils contrôlent, d’obtenir des baux fédéraux sur des réserves pétrolières marines, dans le cas où les lois, les usages ou la réglementation de leur pays d’origine dénient aux citoyens ou aux sociétés des États-Unis le droit d’obtenir des baux sur des terres publiques (10 U.S.C. 435).
Secteur :
Tous
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
22 U.S.C. 2194 et 2198(c)
Description :
Investissement
Les programmes de l’Overseas Private Investment Corporation (OPIC) ne sont offerts qu’aux citoyens des États-Unis en tant que particuliers. Ils sont cependant offerts à des entreprises étrangères et à des entreprises appartenant à des étrangers ou contrôlées par des étrangers en fonction de l’ampleur de la propriété ou de la participation américaine ainsi que du type d’entreprise.
Les assurances et garanties d’emprunt consenties par l’Overseas Private Investment Corporation ne sont offertes qu’aux investisseurs admissibles, à savoir :
(i) les citoyens des États-Unis; (ii) les sociétés par actions, les sociétés de personnes ou autres associations, y compris les associations sans but lucratif, constituées sous le régime des lois des États-Unis, d’un État ou d’un territoire américain, ou du district de Columbia, et qui sont essentiellement la propriété effective de citoyens des États-Unis; et (iii) des sociétés de personnes ou associations étrangères appartenant à 100 p. 100, ou des sociétés par actions étrangères appartenant à 95 p. 100 au moins, à un ou plusieurs citoyens, sociétés par actions, sociétés de personnes ou associations des États-Unis.
L’OPIC peut fournir de l’assurance à des investisseurs qui ne sont pas autrement admissibles, dans le cadre d’ententes conclues avec des gouvernements étrangers (incluant des organismes et instruments et leurs subdivisions politiques) ou avec des organisations et institutions multilatérales telles que l’Agence multilatérale de garantie des investissements, en vue du partage du passif pris en charge par l’assurance-investissement, sous réserve que la part maximale du passif ainsi pris en charge ne peut être supérieure à la participation proportionnelle au projet des investisseurs admissibles.
Secteur :
Transport aérien
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
49 U.S.C. Subtitle VII, Aviation Programs (Programmes d’aviation)
14 C.F.R. Part 297 (Transitaires étrangers); 14 C.F.R. Part 380, Subpart E (Immatriculation des exploitants étrangers de services d’affrètement (passagers))
Description :
Investissement
Seuls les transporteurs aériens qui sont des citoyens des États-Unis (« citizens of the United States ») peuvent exploiter des aéronefs aux fins du transport aérien intérieur (cabotage) et effectuer des vols réguliers et des vols non réguliers à l’étranger en tant que transporteurs aériens des États-Unis.
Les citoyens des États-Unis ont également l’autorisation générale d’exercer des activités indirectes de transport aérien (transit de fret aérien et affrètement de passagers, mais non à titre d’exploitant de l’aéronef). Pour mener de telles activités, ceux qui ne sont pas citoyens américains doivent obtenir l’autorisation du Département des Transports (Department of Transportation). Leur demande pourrait être rejetée s’il y a absence de réciprocité effective ou si le Département des Transports juge qu’il est dans l’intérêt public de rejeter la demande.
En vertu de la 49 U.S.C. 40102(a)(15), un citoyen des États-Unis s’entend d’une personne qui est citoyenne des États-Unis, d’une société de personnes dont chaque associé est citoyen des États-Unis, ou d’une société par actions des États-Unis dont le président et au moins les deux tiers du conseil d’administration et autres dirigeants sont des citoyens des États-Unis, qui est sous le contrôle effectif de citoyens des États-Unis, et dont au moins 75 p. 100 des intérêts avec droit de vote sont détenus ou contrôlés par des citoyens des États-Unis.
Secteur :
Transport aérien
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
49 U.S.C., Subtitle VII, Aviation Programs (Programmes d’aviation)
49 U.S.C. 41703
14 C.F.R. Part 375
Description :
Commerce transfrontières des services
L’autorisation du Département des Transports (Department of Transportation) est requise en vue de la fourniture de services aériens spécialisés sur le territoire des États-Unis. Une personne d’une Partie peut obtenir cette autorisation si la Partie concernée assure la réciprocité effective en vertu du présent accord.
Investissement
Un « aéronef civil étranger » (« foreign civil aircraft ») doit obtenir l’autorisation du Département des Transports pour fournir des services aériens spécialisés sur le territoire des États-Unis. Pour déterminer s’il y a lieu d’agréer à une demande d’autorisation, le Département des Transports tient compte, entre autres, de la mesure dans laquelle le pays de nationalité du demandeur accorde la réciprocité effective aux exploitants américains d’aéronefs. Un aéronef civil étranger est un aéronef immatriculé à l’étranger ou aux États-Unis qui est possédé, contrôlé ou exploité par des personnes qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents des États-Unis (14 C.F.R. 375.1). En vertu de la disposition 49 U.S.C. 40102(a)(15), un citoyen des États-Unis est un particulier qui est citoyen des États-Unis, une société de personnes dont chaque associé est citoyen des États-Unis, ou une société par actions des États-Unis dont le président et au moins les deux tiers du conseil d’administration et autres dirigeants sont des citoyens des États-Unis, qui est sous le contrôle effectif de citoyens des États-Unis, et dont au moins 75 p. 100 des intérêts avec droit de vote sont détenus ou contrôlés par des citoyens des États-Unis.
Secteur :
Transport terrestre
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
49 U.S.C. 13902(c)Footnote 1
49 U.S.C. 13102
49 U.S.C. 13501
49 CFR Parts 365, 368, 385, 387, 393, 396
Sec. 350, PL 107-87, modifié
Sec. 6901, PL 110-28, modifié
Description :
Commerce transfrontières des services
Seules des personnes des États-Unis utilisant des camions ou des autocars immatriculés aux États-Unis et des camions ou des autocars construits aux États-Unis ou pour lesquels les droits applicables ont été payés peuvent fournir des services de transport par camion ou autocar entre des points situés sur le territoire des États-Unis.
Un permis d’exploitation du Département des Transports (Department of Transportation) est nécessaire pour fournir en location, sur le territoire des États-Unis, des services entre États ou transfrontières de transport par autobus ou camion. Pour les personnes du Mexique, l’attribution de nouveaux permis d’exploitation est assujettie à certaines exigences législatives et réglementaires.
Investissement
L’octroi de permis d’exploitation visant les services de transport par camion fournis par des personnes du Mexique entre des points aux États-Unis, pour le transport de produits autres que les chargements internationaux, est subordonné au principe de la réciprocité.
Secteur :
Services de transport – Courtiers en douane
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
19 U.S.C. 1641(b)
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
Il faut obtenir un permis de courtier en douane pour effectuer des opérations douanières au nom d’une personne. Un particulier peut obtenir une telle licence uniquement s’il est citoyen des États-Unis. Une société par actions, une association ou une société de personnes peut obtenir un permis de courtier en douane seulement si elle est constituée sous le régime des lois d’un État et si au moins l’un des dirigeants de la société par actions ou de l’association, ou l’un des membres de la société de personnes détient un permis valide de courtier en douane.
Secteur :
Tous
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
Securities Act of 1933 (Loi de 1933 sur les valeurs mobilières), 15 U.S.C. 77c(b), 77f, 77g, 77h, 77j, et 77s(a)
17 C.F.R. 230.251 et 230.405
Securities Exchange Act of 1934 (Loi de 1934 sur les bourses de valeurs mobilières), 15 U.S.C. 78l, 78m, 78o(d), et 78w(a)
17 C.F.R. 240.12b-2
Description :
Investissement
Les entreprises étrangères, à l’exception de certains émetteurs canadiens, ne peuvent se servir des formulaires pour petites entreprises prévus par la Securities Act of 1933 (Loi de 1933 sur les valeurs mobilières) pour faire une offre publique de valeurs mobilières ni des formulaires pour petites entreprises prévus par la Securities Exchange Act of 1934 (Loi de 1934 sur les bourses de valeurs mobilières) pour enregistrer une catégorie donnée de valeurs mobilières ou pour déposer des rapports annuels.
Secteur :
Communications – RadiocommunicationsNote de bas de page 2
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
47 U.S.C. 310 (a) et (b)
Foreign Participation Order (Ordonnance concernant la participation étrangère), 12 FCC Rcd 23891, par. 97-118 (1997)
Description :
Investissement
Les États-Unis restreignent le droit de propriété des licences radio en vertu des dispositions législatives et réglementaires susmentionnées, lesquelles disposent entres autres ce qui suit :
- a) aucune licence de station radio n’est accordée ou détenue par un gouvernement étranger ou son représentant;
- b) aucune licence de diffuseur, d’entreprise de télécommunications ou de station de radionavigation aéronautique en route ou station fixe aéronautique n’est accordée ou détenue par :
- i) un étranger ou son représentant;
- ii) une société par actions constituée sous le régime des lois d’un gouvernement étranger;
- iii) une société par actions dont plus du cinquième du capital-actions est inscrit comme appartenant ou donnant droit de vote à un étranger ou à son représentant, à un gouvernement étranger ou à son représentant, ou à une société par actions constituée sous le régime des lois d’un pays étranger;
- c) à défaut d’une conclusion précise qu’il serait dans l’intérêt public d’autoriser la propriété étrangère de licences de radiodiffusion, aucune licence de station de radiodiffusion n’est accordée à une société par actions directement ou indirectement contrôlée par une autre société par actions dont plus du quart du capital-actions inscrit comme appartenant ou donnant droit de vote à un étranger ou à son représentant, à un gouvernement étranger ou à son représentant, ou à une société par actions constituée sous le régime des lois d’un pays étranger.
Secteur :
Services professionnels - Procureurs de brevet d’invention, agents de brevet d’invention et autres professionnels exerçant devant l’Office des brevets et des marques
Obligations visées :
Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Central
Mesures :
35 U.S.C. Chapter 3 (Professionnels habilités à exercer devant l’Office américain des brevets et des marques (U.S. Patent and Trademark Office))
37 C.F.R. Part 11 (Représentation d’autrui devant l’Office américain des brevets et des marques (U.S. Patent and Trademark Office))
Description :
Commerce transfrontières des services
Pour être autorisés à représenter autrui devant l’Office américain des brevets et des marques (U.S. Patent and Trademark Office) (USPTO) :
- a) les procureurs de brevet d’invention doivent être des citoyens des États-Unis ou des étrangers résidant légalement aux États-Unis (37 C.F.R. 11.6(a));
- b) les agents de brevet d’invention doivent être des citoyens des États-Unis, des étrangers résidant légalement aux États-Unis ou des non-résidents autorisés à exercer leur profession dans un pays qui autorise les agents de brevet d’invention autorisés à exercer devant l’USPTO à exercer dans ce pays; ces derniers sont autorisés à exercer leur profession à la seule fin de déposer et de traiter des demandes de brevet de déposants situés dans le pays dont ils sont résidents (37 C.F.R. 11.6(c)); et
- c) les spécialistes des marques de commerce et des affaires autres que les brevets doivent être des avocats autorisés à exercer aux États-Unis, des agents bénéficiant de droits acquis, des avocats autorisés à exercer dans un pays qui donne le même droit aux avocats autorisés à exercer aux États-Unis, ou des agents autorisés à exercer dans un tel pays, les membres de ces deux dernières catégories étant autorisés à exercer à la seule fin de représenter des parties se trouvant dans le pays dont ils sont résidents (37 C.F.R. 11.14(a) à (c)).
Secteur :
Tous
Obligations visées :
Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement :
Régional
Mesures :
Toutes les mesures existantes de tous les États des États-Unis, du district de Columbia et de Porto Rico qui ne sont pas conformes
Description :
Investissement et commerce transfrontières des services
À des fins de transparence, l’appendice 1-A fait état d’une liste exemplative et non contraignante des mesures non conformes maintenues par un gouvernement régional.
| Secteurs visés par des mesures régionales | Secteurs visés par des mesures régionales qui n’affectent pas actuellement les engagements spécifiques des États Unis en vertu de l’AGCS | |
|---|---|---|
| Services aux entreprises | ||
| Services professionnels s | ||
| Services juridique | X | |
| Services de comptabilité, d’audit financier et de tenue de livres | X | |
| Services d’architecture | X | |
| Services d’ingénierie | X | |
| Services intégrés d’ingénierie | X | |
| Services d’aménagement urbain et architecture paysagère | X | |
| Services informatiques et services connexes | X | |
| Services de recherche développement | X | |
| Services immobiliers | X | |
| Services de crédit bail ou de location sans opérateurs | X | |
| Autres services aux entreprises | ||
| Services de publicité | X | |
| Services d’études de marché et de sondages | X | |
| Services de conseil en gestion | X | |
| Services d’essais techniques et d’analyse | X | |
| Services annexes à l’agriculture, la chasse et la sylviculture | X | |
| Services annexes à la pêche | X | |
| Services annexes aux industries extractives | X | |
| Services annexes à la distribution d’énergie | X | |
| Services de placement et de fourniture de personnel | X | |
| Services d’enquête et de sécurité | X | |
| Services de consultation scientifique et technique connexes | X | |
| Services de maintenance et de réparation de matériel | X | |
| Services d’entretien d’immeubles | X | |
| Services photographiques | X | |
| Services de conditionnement | X | |
| Services d’impression et d’édition | X | |
| Services de congrès | X | |
| Autres | X | |
| Services de communication | ||
| Services de courrier express | X | |
| Autres services de livraison | X | |
| Services de télécommunications | X | |
| Services audiovisuels | X | |
| Services de construction et services d’ingénierie connexes | X | |
| Services de distribution | X | |
| Services d’enseignement | X | |
| Services environnementaux | X | |
| Services de santé et services sociaux | X | |
| Services relatifs au tourisme et aux voyages | X | |
| Services récréatifs, culturels et sportifs (sauf services audiovisuels) | ||
| Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) | X | |
| Services d’agence de presse | X | |
| Bibliothèques, archives, musées et autres services culturels | X | |
| Services sportifs et autres services récréatifs | X | |
| Services de transport | ||
| Services de transport aérien (maintenance et réparation d’aéronefs) | X | |
| Services de transport ferroviaire | X | X |
| Services de transport routier | X | |
| Transport par pipeline | ||
| Services auxiliaires à tous les modes de transport | ||
| Services de manutention de marchandises | X | |
| Services d’entreposage et de magasinage | X | |
| Services d’agences de transport de marchandises | X |
Appendice I-A : Liste exemplative des mesures régionales non conformes des États
Secteur :
Services juridiques (pratique du droit des États-Unis)
Mesures non conformes selon la juridiction:
Résidence : Iowa, Kansas, Massachusetts, Michigan, Minnesota (ou tenue d’un bureau au Minnesota), Mississippi, Nebraska, New Jersey, New Hampshire, Oklahoma, Rhode Island, Dakota du Sud, Vermont, Virginia et Wyoming.
Maintien d’un bureau sur le territoire District de Columbia, Indiana, Michigan, Minnesota (ou maintien d’une résidence au Minnesota), Mississippi, New Jersey, Ohio, Dakota du Sud et Tennessee.
Secteur :
Services juridiques (conseils juridiques étrangers)
Mesures non conformes selon la juridiction:
Résidence : Michigan et Texas.
Maintien d’un bureau sur le territoire : Arizona, district de Columbia, Indiana, Massachusetts, Minnesota, Missouri, New Jersey, New York, Caroline du Nord, Ohio et Utah.
Secteur :
Services comptables, d’audit financier et de tenue de livres
Mesures non conformes selon la juridiction:
Résidence : Arizona, Arkansas, Connecticut, district de Columbia, Idaho, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Nebraska, New Hampshire, Nouveau-Mexique, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Ohio, Oklahoma, Rhode Island, Caroline du Sud, Tennessee et Virginie occidentale.
Maintien d’un bureau sur le territoire : Arkansas, Connecticut, Iowa, Kansas, Kentucky, Michigan, Minnesota, Nebraska, New Hampshire, Nouveau-Mexique, Ohio, Vermont et Wyoming.
Citoyenneté : Caroline du Nord.
Secteur :
Services d’architecture, de planification urbaine et d’architecture paysagère
Mesures non conformes selon la juridiction:
Dirigeants et conseils d’administration : Michigan.
Secteur :
Services d’ingénierie et services intégrés d’ingénierie
Mesures non conformes selon la juridiction:
Résidence : Idaho, Iowa, Kansas, Maine, Mississippi, Nevada, Oklahoma, Caroline du Sud, Dakota du Sud, Tennessee, Texas et Virginie occidentale.
Secteur :
Services immobiliers
Mesures non conformes selon la juridiction:
Résidence : Dakota du Sud.
Citoyenneté : Mississippi et New York.
Secteur :
Services de placement et de fourniture de personnel
Mesures non conformes selon la juridiction:
Citoyenneté : Arkansas.
Secteur :
Services d’enquête et de sécurité
Mesures non conformes selon la juridiction:
Résidence : Maine, Michigan et New York.
Secteur :
Services de construction et services d’ingénierie connexes
Mesures non conformes selon la juridiction:
Maintien d’un bureau sur le territoire : Michigan.
Secteur :
Services d’enseignement (écoles d’esthétique)
Mesures non conformes selon la juridiction:
Nombre restreint de licences : Kentucky.
Secteur :
Services de santé et services sociaux connexes
Mesures non conformes selon la juridiction:
Forme sociale : Michigan et New York.
Secteur :
Services de transport ferroviaire
Mesures non conformes selon la juridiction:
Exigence de constitution en personne morale : Vermont.
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