Texte du PTP consolidé – Annexe I – Annexe de Brunei Darussalam

Note introductive

1. Dans l’interprétation d’une réserve de la présente annexe, tous les éléments de celle‑ci sont pris en compte lorsque la Description énonce la mesure non conforme faisant l’objet de la réserve.

2. Conformément aux article 9.12(1) (Mesures non conformes) et 10.7(1) (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés dans l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux mesures non conformes spécifiées dans l’élément Description de la réserve en question.

Secteur : Tous

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Mesures :

Loi sur les sociétés (chapitre 39)

Loi sur les dénominations sociales (chapitre 92)

Loi sur diverses licences (chapitre 127)

Loi sur les coopératives (chapitre 84)

Ordonnance sur les agences de placement, 2004

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

1. Propriétaires uniques et sociétés coopératives

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas constituer des entreprises à propriétaire unique ou des sociétés coopératives.

2. Partenariats

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas établir un partenariat sans l’autorisation écrite du Registraire des dénominations sociales.

3. Direction

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas siéger au conseil d’administration d’une entreprise établie à Brunei Darussalam à moins qu’un des deux administrateurs ou - quand il y a plus de deux administrateurs - au moins deux d’entre eux résident habituellement à Brunei Darussalam. Pour l’application de la présente réserve, les ressortissants étrangers doivent présenter une demande au ministère des Finances afin d’être considérés comme des individus « résidant habituellement à Brunei Darussalam ».

Secteur :

Fabrication et services annexes à la fabrication

Obligations visées :

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Mesures :

Plan de développement à long terme de Brunei Darussalam

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

Les investisseurs étrangers ne peuvent pas utiliser des sites contrôlés par le ministère des Ressources primaires et du Tourisme et le Conseil de développement économique de Brunei pour la fabrication et les services annexes à la fabrication, à moins de remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes, ou les deux :

• a) ils achètent, utilisent ou privilégient les biens produits à Brunei Darussalam, ou achètent des biens à des fournisseurs locaux;
• b) ils transfèrent une technologie ou un autre savoir-faire exclusif à des personnes qui sont à Brunei Darussalam, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam.

Secteur :

Agriculture et services annexes à l’agriculture

Obligations visées :

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Mesures :

Plan de développement à long terme de Brunei Darussalam

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

Les investisseurs étrangers ne peuvent pas utiliser des sites contrôlés par le département de l’Agriculture, ministère des Ressources primaires et du Tourisme, pour l’agriculture et les services annexes à l’agriculture, sauf :

• a) s’ils achètent, utilisent ou privilégient les biens produits à Brunei Darussalam, ou achètent des biens à des fournisseurs locaux;
• b) s’ils atteignent un certain niveau ou pourcentage de contenu national; et/ou
• c) s’ils transfèrent une technologie ou un autre savoir-faire exclusif à des personnes qui sont à Brunei Darussalam, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam.

Secteur :

Pêcheries et services annexes aux pêches

Obligations visées :

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Mesures :

Plan de développement à long terme de Brunei Darussalam

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

Les investisseurs étrangers ne peuvent pas utiliser des sites contrôlés par le département des Pêches, ministère des Ressources primaires et du Tourisme, pour les pêcheries et les services annexes aux pêches à moins qu’ils achètent, utilisent ou privilégient les biens produits à Brunei Darussalam, ou achètent des biens de fournisseurs locaux, ou respectent toute exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif pour autant que cette exigence de transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam.

Secteur :

Sylviculture et services annexes à l’exploitation forestière

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.9)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Politique forestière nationale (1990)

Plan de développement à long terme de Brunei Darussalam

Mesures et lignes directrices administratives (Plan stratégique 2004 – 2023)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers ou les entreprises étrangères ne créent pas d’entreprise dans le but de mener des activités liées à la sylviculture ou aux services annexes à la sylviculture, à moins de remplir les deux conditions suivantes :

• a) ils le font par l’entremise d’une coentreprise avec un ressortissant ou une entreprise de Brunei Darussalam; le ressortissant étranger ou l’entreprise étrangère ne peut détenir plus de 70 p. cent des actions de capitaux propres;
• b) ils satisfont aux prescriptions de résultats qui pourraient être imposées, y compris une exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif pour autant que l’exigence ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam.

2. Il est entendu que la présente entrée ne s’applique pas aux activités d’exploitation forestière.

Secteur :

Services de construction

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Ordonnance de 2011 concernant les architectes, les ingénieurs professionnels et les experts-métreurs

Ordonnance de 2011 sur le contrôle de la construction (ébauche)

Règlement sur le contrôle de la construction (ébauche)

Procédures concernant les entrepreneurs et l’enregistrement des fournisseurs, ministère du Développement (édition 2009)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de construction tels que des travaux d’entreprises générales de construction de bâtiments, des travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil, des travaux de pose d’installations et de montage, des travaux d’achèvement des bâtiments et de finition, à l’exception des travaux d’extraction et de génie mécanique, sauf s’ils respectent l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) ils le font par l’entremise d’une entreprise établie à Brunei Darussalam;
• b) ils s’enregistrent en tant qu’entrepreneurs ou fournisseurs titulaires du certificat A ou B; ou
• c) ils respectent toute autre exigence relative au transfert d’une technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif à des personnes qui sont à Brunei Darussalam, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam.

2. Dans le cas du certificat A, il est interdit aux ressortissants étrangers et aux entreprises étrangères de détenir un pourcentage d’actions plus élevé que celui indiqué dans le tableau ci-dessous dans une entreprise qui soumet une demande d’enregistrement en tant qu’entrepreneur ou fournisseur :

3. Il est entendu que le certificat A s’entend du certificat requis pour participer à des projets gouvernementaux et privés alors que le certificat B s’entend du certificat requis pour participer à des projets privés seulement.

Secteur :

Services environnementaux

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Directives relatives au contrôle de la pollution en matière de développement industriel de Brunei Darussalam

Directives de planification relatives au développement des terrassements (région écosensible) de 2009

Directives de planification et normes en matière de développement industriel de 2010

Ordonnance de 2011 concernant l’évaluation des impacts environnementaux (ébauche)

Ordonnance de 2012 concernant la protection et la gestion environnementales

Ordonnance de 2011 concernant les déchets dangereux (contrôle des exportations, des importations et du transit) (ébauche)

Règlement sur les déchets dangereux (contrôle des exportations, des importations et du transit) (ébauche)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de consultation en matière de protection et de gestion de l’environnement, de gestion des déchets, de gestion et d’entretien de l’aménagement paysager, de conciergerie, des services aux automobilistes et des services de nettoyage, sauf :

• a) s’ils sont établis en tant qu’entreprise à Brunei Darussalam;
• b) s’ils s’enregistrent en tant qu’entrepreneurs ou fournisseurs afin d’obtenir un certificat A ou B; et/ou
• c) ils respectent toute autre exigence relative au transfert d’une technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif à des personnes qui sont à Brunei Darussalam, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam.

2. Dans le cas du certificat A, il est interdit aux ressortissants étrangers et aux entreprises étrangères de détenir un pourcentage d’actions plus élevé que celui indiqué dans le tableau ci-dessous dans une entreprise enregistrée en tant qu’entrepreneur ou fournisseur :

3. Il est entendu que le certificat A s’entend du certificat requis pour participer à des projets gouvernementaux et privés alors que le certificat B s’entend du certificat requis pour participer à des projets privés seulement.

Secteur :

Services aux entreprises

Sous-secteur :

Services de vérification

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Loi sur les sociétés (chapitre 39)

Ordonnance de 2010 concernant les experts-comptables

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas établir des entreprises de vérification financières à Brunei Darussalam, si ce n’est par l’entremise d’un partenariat ou d’une coentreprise avec au moins un vérificateur autorisé de Brunei Darussalam.

2. S’ils ne sont pas établis à Brunei Darussalam, les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de vérification financière à Brunei Darussalam, à moins de remplir l’une ou l’autre des deux conditions suivantes :

• a) ils y ont été autorisés par le ministère des Finances;
• b) les services sont offerts par l’entremise d’un vérificateur ou d’une entreprise locale, et autorisés par le ministère des Finances.

3. Il est entendu que le terme « autorisé » s’entend d’une personne qualifiée qui a été autorisée par le ministère des Finances à fournir des services de vérification financière.

Secteur :

Services de télécommunications

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Accès aux marchés (article 9.10)

Présence locale (article 10.5)

Prescriptions de résultats (article 10.6)

Mesures :

Ordonnance de 2001 sur les télécommunications - Cadre opérationnel de AiTi

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de télécommunications nécessitant une licence à Brunei Darussalam, à moins :

• a) qu’ils sont effectivement présents à Brunei Darussalam;
• b) qu’ils fournissent des services dans le cadre d’un accord commercial avec un exploitant autorisé à Brunei Darussalam;
• c) que sur demande, ils installent leur équipement de transmission utilisé pour la mise en place de réseaux de télécommunications publiques ou pour la prestation de services de télécommunications publiques à Brunei Darussalam.

2. Sauf autorisation expresse du ministère des Communications, les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas détenir plus de 51 p. cent des actions de toute entreprise de télécommunications. Le processus d’approbation pour le dépassement du seuil de 51 p. cent est fondé sur des critères objectifs et est mis en œuvre de manière impartiale.

3. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas mener des activités liées aux services de télécommunications à moins qu’ils ne satisfassent aux prescriptions de résultats imposées.

4. Il est entendu que les services de télécommunications désignent les services de transmission, d’émission ou de réception de signes, signaux, textes, images, sons ou autres données, par câble, radio, fibre optique ou autre système électromagnétique, que ces signes, signaux, textes, images, sons ou données aient été soumis à un réarrangement, une vérification ou un autre processus dans le cadre de leur transmission, émission ou réception, mais excluent les services de radiodiffusion.

Secteur :

Services aux entreprises

Sous secteur :

Services d’architecture

Services d’ingénierie

Services intégrés d’ingénierie

Services d’établissement de l’avant métré

Services connexes de consultations scientifiques et techniques

Services d’arpentage

Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Ordonnance de 2011 concernant les architectes, les ingénieurs professionnels et les experts-métreurs

Loi concernant les arpenteurs-géomètres agréés (chapitre 100)

Ordonnance concernant les arpenteurs-géomètres agréés (modifiée) (ébauche)

Règlement concernant les arpenteurs-géomètres agréés (ébauche)

Ordonnance concernant l’agrément des urbanistes (ébauche)

Règles concernant les urbanistes (formulaires et droits) (ébauche)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services d’architecture, des services d’ingénierie, des services intégrés d’ingénierie ou des services d’établissement de l’avant métré, à moins de remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) ils résident à Brunei Darussalam pendant au moins 90 jours par année civile et ils sont des architectes, ingénieurs ou métreurs agréés dans ce domaine par l’Ordre des architectes, des ingénieurs professionnels et des experts-métreurs de Brunei Darussalam;
• b) s’ils ne résident pas à Brunei Darussalam, les services sont offerts par l’entremise d’une entreprise locale au sein de laquelle les fournisseurs de services sont des architectes, ingénieurs ou métreurs qui sont titulaires d’un certificat de pratique dans ce domaine délivré par l’Ordre des architectes, des ingénieurs professionnels et des experts-métreurs de Brunei Darussalam;
• c) les services sont fournis par l’entremise d’une entreprise établie à Brunei Darussalam, qui consiste en un partenariat ou une coentreprise avec au moins un (1) citoyen de Brunei Darussalam qui est un architecte, ingénieur ou métreur qui est titulaire d’un certificat de pratique dans ce domaine délivré par l’Ordre des architectes, des ingénieurs professionnels et des experts-métreurs de Brunei Darussalam.

2. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent fournir de services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, des services connexes de consultations scientifiques et techniques et des services d’arpentage à moins de remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• a) ils résident à Brunei Darussalam pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours par année civile et ils sont des « urbanistes ou arpenteurs » dans ce domaine agréé par le ministère du Développement;
• b) s’ils ne résident pas à Brunei Darussalam, les services sont offerts par l’entremise d’une entreprise locale au sein de laquelle les fournisseurs de services sont des « urbanistes ou arpenteurs » dans ce domaine agréé par le ministère du Développement;
• c) les services sont offerts par l’entremise d’une entreprise établie à Brunei Darussalam, qui consiste en un partenariat ou une coentreprise avec au moins un (1) citoyen de Brunei qui est enregistré comme urbaniste ou arpenteur dans ce secteur auprès du ministère du Développement.

Secteur :

Services aux entreprises

Sous-secteur :

Services de garde non armés

Obligations visées :

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Loi sur les agences de sécurité (chapitre 187)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de garde non armés à moins qu’ils n’établissent une entreprise à Brunei Darussalam.

Secteur :

Services aux entreprises

Sous-secteur :

Services de placement et de fourniture de personnel

Agences de placement

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Ordonnance de 2004 sur les agences de placement

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de placement et de fourniture de personnel, ni établir une entreprise dans le but de fournir ces services, si ce n’est par l’entremise d’un agent ou d’une entreprise local agréé par le département du Travail, ministère des Affaires intérieures.

Secteur :

Permis commerciaux

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Mesures :

Loi sur diverses licences (chapitre 127)

Loi sur le conseil municipal (chapitre 57)

Texte constitutif du conseil municipal de 1920

Loi sur la circulation routière (chapitre 68)

Loi sur les spectacles publics (chapitre 181)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

1. Un « permis divers » ne peut être accordé qu’à un citoyen de Brunei Darussalam.

2. Il est entendu que la présente réserve ne s’applique qu’à la délivrance des « permis divers » pour l’exploitation des propriétés commerciales identifiées dans les mesures énumérées. Des permis commerciaux sont requis pour l’application des règlements sur la santé et la sécurité, et ne restreignent pas la participation des ressortissants étrangers dans des activités à l’égard desquelles un tel permis est nécessaire, sauf indication contraire dans la présente annexe.

Secteur :

Services privés de soins de santé et d’assistance sociale

Sous-secteur :

Omnipraticiens

Médecins spécialistes

Dentistes

Obligations visées :

Traitement national (article 10.3)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Loi sur les professionnels de la santé et les dentistes (chapitre 112)

Description :

Commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas établir un cabinet privé dans le but de fournir des services médicaux généraux ou spécialisés ou des services dentaires, à moins qu’ils aient travaillé à Brunei Darussalam pendant au moins six années cumulatives comme omnipraticiens, médecins spécialistes ou dentistes, dont trois années à fournir des services cliniques dans un hôpital public, un centre de santé publique ou une clinique publique relevant du ministère de la Santé de Brunei Darussalam.

Secteur :

Tourisme et services reliés aux voyages

Sous-secteur :

Agents de voyage

Services d’organisateurs touristiques

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Mesures :

Loi sur les agents de voyage (chapitre 103)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas établir une agence de voyages à Brunei Darussalam.

2. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas détenir plus de 70 p. cent des actions d’une entreprise fournissant des services d’organisateurs touristiques établie à Brunei Darussalam.

Secteur :

Tourisme

Sous-secteur :

Hôtels /Pensions /Hébergement

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Loi sur diverses licences (chapitre 127)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas établir des hôtels, pensions ou autres types d’hébergement à Brunei Darussalam, à moins de remplir les conditions suivantes :

• a) ils le font par l’entremise d’une coentreprise avec un citoyen ou une entreprise de Brunei Darussalam;
• b) la majorité des dirigeants de la coentreprise sont des citoyens de Brunei Darussalam;
• c) ils respectent tout engagement ou compréhension selon lequel ils achètent, utilisent ou privilégient les biens produits à Brunei Darussalam, ou achètent des biens de fournisseurs locaux.

Secteur :

Extraction minière et extraction en carrière de sable (sauf le sable de silice) et de gravier et services annexes à l’extraction minière et à l’extraction en carrière de sable et de gravier

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Mesures :

Loi sur les mines (chapitre 42)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

1. Sauf autorisation du ministère du Développement, les ressortissants étrangers ne peuvent pas établir une entreprise d’extraction minière ou d’extraction en carrière du sable ou du gravier ni fournir des services annexes à l’extraction minière ou l’extraction en carrière du sable ou du gravier.

2. Le sable ou le gravier extrait d’une mine ou d’une carrière à Brunei Darussalam ne peut être utilisé qu’à Brunei Darussalam et ne peut pas être exporté.

Secteur :

Services d’organisation de salons professionnels et d’expositions

Obligations visées :

Traitement national (article 10.3)

Mesures :

Loi sur les spectacles publics (chapitre 181)

Description :

Commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers ne peuvent pas fournir de services d’organisation de salons professionnels et d’expositions à Brunei Darussalam, sauf avec l’autorisation écrite du ministère des Affaires intérieures ou du ministère des Ressources primaires et du Tourisme, laquelle est assujettie à la production de documents justificatifs délivrés par les organismes gouvernementaux pertinents ou par le bureau de représentation diplomatique de ces ressortissants étrangers, selon le secteur concerné.

Secteur :

Services de transport

Sous-secteur :

Services de transport ferroviaire

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de transport ferroviaire à Brunei Darussalam, à moins de remplir les conditions suivantes :

• a) ils le font par l’entremise d’une coentreprise établie à Brunei Darussalam dans laquelle ils ne détiennent pas plus de 49 p. cent des actions de la coentreprise;
• b) ils satisfont aux prescriptions de résultats imposées, y compris l’obligation de transférer une technologie ou un autre savoir-faire exclusif, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou du savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par la Partie;
• c) la majorité des dirigeants de la coentreprise sont des citoyens de Brunei Darussalam.

Secteur :

Services de transports

Sous-secteur :

Services de transport maritime de voyageurs

Services de transport maritime de marchandises

Services auxiliaires au transport maritime

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services de transport maritime de voyageurs et de marchandises à Brunei Darussalam, à moins de remplir les conditions suivantes :

• a) ils enregistrent des navires sous le drapeau de Brunei Darussalam par l’entremise d’une coentreprise établie à Brunei Darussalam et dans laquelle ils ne détiennent pas plus de 40 p. cent des actions de la coentreprise;
• b) ils satisfont aux prescriptions de résultats imposées, y compris l’obligation de transférer une technologie ou un autre savoir-faire exclusif, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam;
• c) la majorité des dirigeants de la coentreprise sont des citoyens de Brunei Darussalam.

2. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir de services auxiliaires aux services de transport maritime au port de Muara, sauf dans les cas suivants :

• a) par l’entremise d’une coentreprise établie à Brunei Darussalam, offrant des services auxiliaires aux services de transport maritime, et dans laquelle ils ne détiennent pas plus de 51 p. cent des actions.
• b) la majorité des dirigeants de l’entreprise sont des citoyens de Brunei Darussalam.

3. Le nombre d’entreprise à Brunei Darussalam offrant des services de transport maritime de voyageurs et de marchandises, et des services auxiliaires aux transports maritimes au port de Muara, peut être assujetti à des limites quantitatives en fonction des besoins.

Secteur :

Services de transport

Sous-secteur :

Services aériens spécialisés (organisation de formation en vol)

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescription de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent offrir de services de transport aérien spécialisés (formation en vol) à Brunei Darussalam, sauf dans les cas suivants :

• a) par l’entremise d’une coentreprise offrant des services aériens spécialisés (formation en vol) avec un ressortissant ou une entreprise de Brunei Darussalam, et dans laquelle ils ne détiennent pas plus de 49 p. cent des actions;
• b) ils satisfont aux prescriptions de résultats imposées, y compris l’obligation de transférer une technologie ou un autre savoir-faire exclusif, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou d’un autre savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam;
• c) la majorité des dirigeants de l’entreprise sont des citoyens de Brunei Darussalam.

2. Le nombre d’entreprises à Brunei Darussalam offrant des services aériens spécialisés (formation en vol) peut être assujetti à des limites quantitatives en fonction des besoins.

Secteur :

Services de communications

Sous-secteur :

Services de messagerie, y compris les services de livraison expresse

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Accès aux marchés (article 10.5)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir de services de livraison expresse à Brunei Darussalam, à moins de le faire par l’entremise d’une coentreprise établie à Brunei Darussalam.

Secteur :

Services aux entreprises

Sous-secteur :

Services professionnels

Services juridiques

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Loi sur la profession juridique (chapitre 132)

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants et les fournisseurs de services étrangers ne peuvent pas fournir des services juridiques à Brunei Darussalam, sauf en ce qui a trait au droit international ou au droit de leur pays d’origine.

2. Les ressortissants et les fournisseurs de services étrangers ne peuvent pas établir une entreprise dans le but de fournir des services juridiques à Brunei Darussalam en ce qui a trait au droit international ou au droit de leur pays d’origine, si ce n’est par l’entremise d’une association avec au moins un avocat agréé de Brunei Darussalam.

Secteur :

Services d’enseignement

Services d’enseignement supérieur

Écoles internationales

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Ordonnance sur l’enseignement (chapitre 210)

Description :

Commerce transfrontières des services et investissement

1. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas fournir des services d’enseignement supérieur à Brunei Darussalam, à moins de remplir les conditions suivantes :

• a) ils le font par l’entremise d’une coentreprise établie à Brunei Darussalam dans laquelle ils ne détiennent pas plus de 51 p. cent des actions de la coentreprise;
• b) ils satisfont aux prescriptions de résultats imposées, y compris l’obligation de transférer une technologie ou un autre savoir-faire exclusif, pour autant que l’exigence visant le transfert de technologie ou du savoir-faire exclusif ne nuise pas de manière déraisonnable aux intérêts légitimes du propriétaire de la technologie ou du savoir-faire exclusif, et qu’elle ne vise pas une exploitation commerciale par le Brunei Darussalam;
• c) la majorité des dirigeants de la coentreprise sont des citoyens de Brunei Darussalam.

2. Les entreprises étrangères ne sont pas autorisées à exercer leurs activités en tant que filiales ou des établissements associés à moins d’avoir l’autorisation du ministre de l’Éducation.

3. Les ressortissants étrangers et les entreprises étrangères ne peuvent pas établir d’écoles internationales à Brunei Darussalam à moins d’avoir l’autorisation du ministre de l’Éducation.

Secteur :

Terrains

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Mesures :

Code foncier (chapitre 40)

Acquisition des terres (chapitre 41)

Loi sur le Code foncier (Strata) (chapitre 189)

Description :

Investissement Sous réserve de l’examen et de l’approbation par le comité approprié (Komiti bagi Mempertimbangkan Permohonan Pindahmilik Strata), présidé par le ministre du Développement ou par son représentant autorisé, un ressortissant étranger ou une entreprise étrangère :

• a) peut posséder ou louer une propriété sans terrain (titre de copropriété) pour un maximum de :
  • i) 99 ans lorsque la propriété est située sur un terrain détenu à perpétuité (propriété franche), ou;
  • ii) un jour de moins que la durée du bail lorsque le terrain est loué;
• b) ne peut pas posséder ou louer plus de 70 p. cent des titres de copropriété individuels d’une seule propriété.

Secteur :

Pétrole

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Mesures :

Loi sur l’exploitation pétrolière (chapitre 44) (la Loi)

Ordonnance de 2002 concernant Brunei National

Petroleum Company Sendirian Berhad

Loi sur le pétrole (oléoducs) (chapitre 45)

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

1. En vertu de la Loi, l’État Partie est le propriétaire exclusif des droits sur le pétrole sur le territoire de Brunei Darussalam. L’État Partie comprend actuellement Brunei National Petroleum Company Sdn. Bhd (« PetroleumBRUNEI »). Des entreprises privées peuvent obtenir des droits de prospection, d’exploitation, de développement et de production de pétrole, dans le cadre d’ententes d’exploitation pétrolière conclues avec l’État Partie.

2. L’État Partie peut demander que l’investissement à Brunei Darussalam par un investisseur d’une autre Partie prenne la forme d’une coentreprise ou d’un arrangement similaire avec une entreprise de Brunei, qui pourrait être notamment PetroleumBRUNEI ou l’une de ses filiales.

3. À titre de modalité contractuelle, l’État Partie peut demander qu’au cours de la période de prospection et de développement, tous les coûts pertinents relatifs à la participation maximum de l’entreprise de Brunei soient assumés par le partenaire agissant à titre d’investisseur de l’autre Partie. Par conséquent, au moment de l’expiration de la période d’intérêt, l’entreprise de Brunei assumerait les coûts des activités futures de manière proportionnelle à sa participation dans l’entente d’exploitation pétrolière.

4. À titre de modalité contractuelle, l’État Partie peut demander qu’une entreprise de Brunei fasse l’acquisition d’une participation dans la coentreprise, ou un arrangement similaire au moment d’un événement stipulé.

5. Les termes « État Partie », « Entente d’exploitation pétrolière », et « pétrole », utilisés aux présentes, ont le sens qui leur est attribué en vertu de la Loi.

Secteur :

Pétrole

Obligations visées :

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Mesures :

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement

Les entreprises étrangères, à titre d'exploitants d’amont, d’aval et intermédiaires dans le secteur du pétrole et du gaz, peuvent être :

• a) tenus aux termes d’un contrat de fournir une partie du gaz naturel ou des produits pétrochimiques fabriqués, et de leurs dérivés, à Brunei Darussalam pour une utilisation intérieure;
• b) tenus de nommer un certain pourcentage de ressortissants de Brunei à des postes de gestion.

Secteur :

Services auxiliaires à l’industrie pétrolière

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Mesures :

Directive n^o 2 de développement des entreprises locales du département de l’Énergie, bureau du premier ministre

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Un ressortissant étranger ou une entreprise étrangère ne fournit pas les services énumérés à l’Appendice I-A, ou n’établit pas une entreprise à cette fin, pour l’industrie pétrolière d’amont, d’aval ou intermédiaire, à moins d’avoir obtenu une autorisation à l’effet contraire par le gouvernement de Brunei Darussalam.

2. Si un ressortissant étranger ou une entreprise étrangère a conclu un contrat visant la prestation des services énumérés à l’Appendice I-A, les services en questions peuvent uniquement être offerts par l’entremise d’un ressortissant ou d’une entreprise de Brunei Darussalam.

Secteur :

Services auxiliaires à l’industrie pétrolière

Obligations visées :

Prescriptions de résultats (article 9.10)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Présence locale (article 10.6)

Mesures :

Directive n^o 2 de développement des entreprises locales du département de l’Énergie, bureau du premier ministre

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Un ressortissant étranger ou une entreprise étrangère peut fournir des services dans l’industrie pétrolière d’amont, d’aval ou intermédiaire, ou établir une entreprise pour offrir de tels services, et ceux-ci peuvent être différents de ceux qui figurent à l’Appendice I A.

2. Lorsque la valeur totale approuvée du contrat pour la prestation des services au paragraphe 1 est supérieure à 10 millions BND, le ressortissant étranger ou l’entreprise étrangère doit satisfaire aux exigences suivantes :

• a) nommer au moins 40 p. cent de ressortissants ou de résidents permanents de Brunei aux postes de gestion de l’entreprise à Brunei Darussalam pour la durée du contrat;
• b) accorder la préférence aux biens et aux services produits à Brunei Darussalam, pour qu’au moins 40 p. cent des biens et des services soient produits à Brunei Darussalam pendant la durée du contrat;
• c) établir ou maintenir un bureau de représentants ou toute autre forme d’entreprise à Brunei Darussalam, ou être résident de Brunei Darussalam,

à moins d’avoir obtenu une autorisation à l’effet contraire par le gouvernement de Brunei Darussalam.

Secteur :

Services auxiliaires à l’industrie pétrolière

Sous-secteur :

Exploitation d’une base d’approvisionnement maritime et d’un chantier naval

Obligations visées :

Traitement national (article 9.4)

Accès aux marchés (article 10.5)

Mesures :

Mesures et lignes directrices administratives

Description :

Investissement et commerce transfrontières des services

1. Les ressortissants étrangers ou les entreprises étrangères ne peuvent pas établir une base d’approvisionnement maritime ou un chantier naval offrant des services à l’industrie du pétrole et du gaz, sauf par l’entremise d’une coentreprise avec un ressortissant ou une entreprise de Brunei Darussalam, dans laquelle ils ne détiennent pas plus de 49 p. cent des actions de la coentreprise.

2. Le nombre de bases d’approvisionnement maritimes ou de chantiers navals à Brunei Darussalam peut être assujetti à des limites quantitatives en fonction des besoins.

Annexe I-A

Catégories de travail

Services organisationnels

1. Prestation de services de santé environnementaux, y compris les services de prévention de la vermine. Ceci ne comprend pas les services de consultation

2. Prestation de services de publication dans les médias

3. Prestation de services de gestion d’événement

4. Prestation de services d’organisation de voyages pour le personnel (autres que les voyages réservés en ligne)

Conception technique

1. Prestation de services d’établissement de l’avant-métré

Gestion des installations

1. Prestation de services d’approvisionnement, de location, d’installation et d’entretien de climatiseurs pour les secteurs terrestres et en mer

2. Prestation de services de traiteur, de nettoyage, de lessive et de loisirs dans les installations en mer

3. Prestation de services d’entretien ménager et de traiteur pour les installations terrestres d’exploitation pétrolière et gazière, ce qui comprend le logement

4. Fourniture de bâtiments et prestation de services d’entretien pour le logement du personnel

5. Prestation de services d’entretien électrique pour le logement du personnel

6. Prestation de services d’entretien paysager

7. Prestation de services d’empaquetage et de transport pour le personnel

8. Prestation de services de soutien administratif

9. Prestation de services de sécurité

10. Prestation de services d’entreposage

11. Prestation de services d’entretien pour les bâtiments industriels

12. Prestation de services liés aux infrastructures civiles, y compris l’entretien, la construction, la rénovation et la démolition

13. Prestation de services de livraison dans le monde entier et à Brunei

Services d’inspection

1. Prestation de services d’inspection spécialisés et de services d’essais non destructifs

Instruments – pièces de rechange

1. Prestation de services d’entretien après-vente pour les instruments et les pièces de rechange

Terrains

1. Prestation de services de location de véhicules légers sur-le-champ ou pour une période déterminée

2. Prestation de services de location de véhicules moyens/lourds sur-le-champ ou pour une période déterminée. Ceci ne comprend pas les véhicules spécialisés ou utilisés à des fins particulières.

3. Prestation de services de manutention des matériaux ou de main-d’œuvre

4. Prestation de services d’autorisation de l’envoi des matériaux par transport aérien et maritime

5. Fourniture de camions-citernes et prestation de services d’entretien pour le transport intérieur des produits pétroliers

Navires

1. Fourniture de remorqueurs manipulateurs d’ancres

2. Fourniture de barges affrétées pour le logement et l’espace de travail sur le pont

3. Fourniture de remorqueurs de gaz naturel liquéfié (GNL) affrétés pour appuyer l’accostage des navires de GNL

4. Fourniture d’embarcations polyvalentes d’urgence affrétées pour appuyer les services de sécurité

5. Fourniture de bateaux d’équipage rapides affrétés pour le transfert des passagers et de la marchandise légère

6. Fourniture de navires affrétés pour des lancements généraux, des lancements dans le secteur et des lancements en cas d’urgence

7. Fourniture de navires d’approvisionnement affrétés

Services d’entretien en mer

1. Prestation de services de construction et d’entretien en mer, ce qui comprend la préparation du lot de travaux, la préparation du projet, l’installation, la réparation et l’entretien

2. Prestation de services de sablage et de peinture pour les installations en mer

3. Fourniture d’échafaudages et mise en œuvre d’activités d’entretien pour les plateformes en mer

Services terrestres de fabrication

1. Prestation de services de fabrication terrestres pour appuyer les projets terrestres de réaménagement des friches industrielles et les activités d’entretien mineures

2.Prestation de services de fabrication terrestres pour appuyer les structures en mer

3. Prestation de services de construction terrestres

Services d’entretien terrestres

1. Prestation de services de fabrication, d’installation et d’entretien de sites terrestres de soutien à la production, ce qui comprend l’entretien et la construction des sites d’enfouissement, le soutien des projets de réaménagement des friches industrielles, ainsi que d’autres services connexes

2. Fourniture d’échafaudages pour les travaux terrestres

3. Prestation de services de raccordement de puits pour les puits terrestres

4. Prestation de services d’atelier, y compris l’entretien, la réparation et la mise à l’essai de l’équipement

Équipement rotatif – pièces de rechange

1. Prestation de services d’entretien après-vente pour l’équipement rotatif et les pièces de rechange

Équipement statique – pièces de rechange

1. Prestation de services d’entretien après-vente pour l’équipement statique et les pièces de rechange

Formation

1. Prestation de services de base de gestion, de supervision et de perfectionnement. Les activités de formation peuvent être non techniques (comme les compétences générales) ou il peut s’agir d’une formation technique minimale. Ceci ne comprend pas les services d’enseignement supérieur ou tertiaire, comme la formation technique spécialisée et l’expertise en ingénierie

Services de construction de puits

1. Prestation de services de mélange de produits chimiques et de saumure pour appuyer les activités de forage

2. Fourniture d’outils et d’équipement inférieurs de forage

3. Prestation de services de nettoyage de la plateforme et du réservoir après le forage

Interventions visant les puits

1. Fourniture de services liés aux tubes de production concentriques et à l’équipement connexe pour les activités terrestres

2. Prestation de services de treuil pour appuyer les opérations terrestres visant les puits et les activités connexes

3. Fourniture d’équipement et de personnel pour les services d’abandon de puits

4. Prestation de services de vérification de l’intégrité des puits et d’entretien des puits

Catégories de produits

1. Fourniture de matériaux et d’équipement pour les travaux civils, y compris les matériaux et l’équipement de construction, les petits outils, les textiles et les vêtements

2. Fourniture de conteneurs déposables pour le stockage et le transport

3. Fourniture d’accessoires de manutention des matériaux, y compris les câbles, le cordage, les chaînes et les palans

4. Fourniture de matériaux et d’équipement qui ne sont pas utilisés dans les bureaux, y compris les meubles et les articles nécessaires pour la maison

5. Fourniture de matériel et d’équipement de bureau, y compris les appareils, la papeterie et les articles consommables

6. Fourniture de véhicules et d’accessoires de véhicules, y compris les bicyclettes. Ceci ne comprend pas les véhicules spécialisés ou à usage particulier

7. Fournitures d’abrasifs, de produits à polir et de composés

8. Fourniture de lubrifiants, y compris les produits pétroliers, les graisses et les additifs de carburant

9. Fourniture d’outils et d’accessoires d’atelier, y compris les outils et accessoires manufacturés et pneumatiques, et l’équipement de soudage et de pulvérisation