Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de l’Australie

Notes d’introduction

1. Il est précisé qu’en ce qui concerne les services d’enseignement, ni le chapitre 9 (Investissement) ni le chapitre 10 (Commerce transfrontières des services) ne portent atteinte :

a) à la capacité des établissements d’enseignement et de formation individuels de conserver leur autonomie relativement aux politiques d’admission (notamment en ce qui a trait à l’égalité des chances pour les étudiants et à la reconnaissance des crédits et des grades), à l’établissement des droits de scolarité et à l’élaboration du contenu des programmes ou des cours;
b) aux procédures d’agrément et d’assurance qualité non discriminatoires devant être appliquées par les établissements d’enseignement et de formation, notamment en ce qui concerne leurs programmes, y compris les normes devant être respectées;
c) au financement, aux subventions ou aux contributions, comme les concessions de terrain, le traitement fiscal préférentiel et autres avantages publics, accordés par le gouvernement aux établissements d’enseignement et de formation;
d) à la nécessité, pour les établissements d’enseignement et de formation, de se conformer aux prescriptions non discriminatoires concernant l’établissement et l’exploitation d’une installation dans une juridiction en particulier.

2. Il est entendu que, lorsque l’Australie a plus d’une réserve dans sa liste à l’annexe II qui puisse s’appliquer à une mesure, chaque réserve doit être prise distinctement et sans préjudice à l’application de toute autre réserve à la mesure.

Secteur : Tous

Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture d’un service grâce à la présence de personnes physiques, sous réserve des dispositions du chapitre 12 (Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires), qui n’est pas incompatibles avec les obligations lui incombant aux termes de l’article XVI de l’AGCS.

Secteur : Tous

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des préférences à toute personne ou organisation autochtone ou prévoyant que soit accordé un traitement favorable à toute personne ou organisation autochtone relativement à l’acquisition, à l’établissement ou à l’exploitation de toute entreprise commerciale ou industrielle dans le secteur des services.

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’investissement accordant des préférences à toute personne ou organisation autochtone ou prévoyant le traitement favorable de toute personne ou organisation autochtone.

Aux fins de la présente réserve, une personne autochtone s’entend de toute personne qui appartient aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

Mesures existantes : Législation et déclarations ministérielles de tous les ordres de gouvernement, y compris la politique sur l’investissement étranger de l’Australie et la Native Title Act (Cth) (Loi sur les titres fonciers aborigènes).

Secteur : Tous

Obligations visées : Accès au marché (article 10.5)

Description : Commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure établie par un gouvernement régional qui n’est pas incompatible avec les obligations lui incombant aux termes de l’article XVI de l’AGCS.

Aux fins de la présente réserve, la Liste d’engagements spécifiques de l’Australie est modifiée selon les indications de l’appendice A.

Aux fins de la présente réserve, le renvoi aux engagements pris par l’Australie aux termes de l’article XVI de l’AGCS vise aussi les engagements pris au titre de cet article après l’entrée en vigueur du présent accord.

Secteur : Tous

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux projets d’investissement, par des étrangers^{Note de bas de page 1} et des investisseurs de gouvernements étrangers, dans des terres urbaines australiennes^{Note de bas de page 2} (y compris les intérêts découlant de baux, d’ententes de financement et de participation aux bénéfices, et l’acquisition d’intérêts dans des sociétés et fiducies foncières urbaines), autre qu’un bien immobilier non résidentiel aménagé à vocation commerciale.

Mesures existantes : Politique sur l’investissement étranger de l’Australie, qui comprendla Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (FATA) (Cth) (Loi de 1975 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères), Financial Sector (Shareholdings) Act 1998 (Cth) (Loi de 1998 sur le secteur financier (Participations)), Foreign Acquisitions and Takeovers Regulations 1989 (Cth) (Règlement de 1989 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères) et les Déclarations ministérielles.

Secteur : Tous

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure permettant le contrôle de projets, par des étrangers^{Note de bas de page 3}, visant l’investissement de 15 millions^{Note de bas de page 4} de dollars australiens ou plus dans des terres agricoles australiennes et de 53 millions^{Note de bas de page 5} de dollars australiens ou plus dans des agroentreprises australiennes.

Mesures existantes : Politique sur l’investissement étranger de l’Australie, qui comprend la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (FATA) (Cth) (Loi de 1975 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères), Financial Sector (Shareholdings) Act 1998 (Cth) (Loi de 1998 sur le secteur financier (Participations)), Foreign Acquisitions and Takeovers Regulations 1989 (Cth) (Règlement de 1989 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères) et les Déclarations ministérielles.

Secteur : Tous

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Au niveau du gouvernement central, l’Australie se réserve le droit de limiter le transfert ou l’aliénation d’entités ou d’actifs appartenant à l’État, ou une partie ou un pourcentage du transfert initial, aux Australiens. Il est entendu que, si l’Australie transfère ou aliène en phases multiples une entité ou un actif appartenant à l’État, ce droit s’appliquera de façon distincte à chaque phase.

Pour les autres niveaux de gouvernement, l’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative :

a) au transfert au secteur privé de services fournis dans l’exercice d’un pouvoir public à la date d’entrée en vigueur du présent accord;
b) à la privatisation d’entités ou de biens publics.

Aux fins de la présente réserve, toute mesure adoptée après la date d’entrée en vigueur du présent accord et portant sur les alinéas a) ou b) sera réputée être une mesure non conforme existante au sens des paragraphes 1, 5, 6 et 7 de l’article 9.12 (Mesures non conformes) et du paragraphe 1 de l’article 10.7 (Mesures non conformes).

Secteur : Tous

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure^{Note de bas de page 6} visant la prestation de services d’application de la loi et de services correctionnels, ainsi que des services suivants^{Note de bas de page 7} dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, santé^{Note de bas de page 8}, garde d’enfants, services publics^{Note de bas de page 9}, transports publics et logement social.

Secteur : Services de radiodiffusion et services audiovisuels
Services de publicité
Représentation en direct^{Note de bas de page 10}

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée^{Note de bas de page 11} (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)^{Note de bas de page 12}

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure^{Note de bas de page 13} relative :

a) aux quotas de transmission s’appliquant au contenu local des services de télévision commerciale à accès libre;
b) aux exigences non discriminatoires en ce qui a trait aux dépenses de production australienne s’appliquant aux services de télévision par abonnement;
c) aux quotas de transmission s’appliquant au contenu local des services de radio commerciale à accès libre;
d) aux autres services audiovisuels transmis électroniquement, de façon à rendre le contenu audiovisuel australien raisonnablement accessible aux consommateurs australiens^{Note de bas de page 14};
e) gestion du spectre et délivrance de licences pour les services de radiodiffusion^{Note de bas de page 15}.
f) aux subventions ou aux contributions accordées à l’investissement dans une activité culturelle australienne.

La présente réserve ne s’applique pas aux restrictions à l’investissement étranger dans le secteur des services de radiodiffusion et des services audiovisuels.

Mesures existantes : Broadcasting Services Act 1992 (Cth) (Loi de 1992 sur les services de radiodiffusion)
Radiocommunications Act 1992 (Cth) (Loi de 1992 sur les radiocommunications)
Income Tax Assessment Act 1936 (Cth) (Loi de 1936 sur les cotisations d’impôt sur le revenu)
Income Tax Assessment Act 1997 (Cth) (Loi de 1997 sur les cotisations d’impôt sur le revenu)
Screen Australia Act 2008 (Cth) (Loi de 2008 sur Screen Australia)
Norme des services de radiodiffusion (contenu australien) de 2005
Normes des émissions de télévision pour enfants de 2009
Norme des émissions de télévision 23 – Contenu australien dans la publicité
Codes de pratique et lignes directrices de la radio commerciale
Codes de pratique de la radiodiffusion communautaire

Secteur : Services de radiodiffusion et services audiovisuels

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir, dans le cadre du Programme de coproduction internationale, des ententes préférentielles de coproduction cinématographique et télévisuelle. Les œuvres officiellement considérées comme des œuvres de coproduction aux termes d’une entente de coproduction bénéficient du traitement national.

Mesures existantes : Programme de coproduction internationale

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs (autres que les services audiovisuels)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux arts créatifs^{Note de bas de page 16},^{Note de bas de page 17} aux expressions culturelles autochtones traditionnelles et au patrimoine culturel^{Note de bas de page 18}.

Secteur : Services de distribution

Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de commerce de gros et de détail de produits du tabac, de boissons alcooliques ou d’armes à feu.

Secteur : Services d’éducation

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’enseignement primaire.

Secteur : Jeux et paris

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux jeux et aux paris.

Mesures existantes : Législation et déclarations ministérielles, y compris la Interactive Gambling Act 2001 (Cth) (Loi de 2001 sur les jeux d’argent interactifs)

Secteur : Transport maritime

Description : Commerce transfrontières des services et investissement

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de cabotage maritime et de transport au large^{Note de bas de page 19}.

Mesures existantes : Customs Act 1901 (Cth) (Loi de 1901 sur les douanes)
Fair Work Act 2009 (Cth) (Loi de 2009 sur l’équité au travail)
Seafarers’ Compensation and Rehabilitation Act 1992 (Cth) (Loi de 1992 sur l’indemnisation et la réadaptation visant les gens de la mer)
Occupational Health and Safety (Maritime Industry) Act 1993 (Cth) (Loi de 1993 sur la sécurité et la santé au travail (Industrie maritime))
Income Tax Assessment Act 1936 (Cth) (Loi de 1936 sur les cotisations d’impôt sur le revenu)
Coastal Trading (Revitalising Australian Shipping) Act 2012 (Cth) (Loi de 2012 sur les activités côtières (Revitalisation du transport maritime australien)
Coastal Trading (Revitalising Australian Shipping) (Consequential Amendments and Transitional Provisions) Act 2012 (Cth) (Loi de 2012 sur les activités côtières (Revitalisation du transport maritime australien) (Modifications corrélatives et dispositions transitoires)
Shipping Reform (Tax Incentives) Act 2012 (Cth) (Loi de 2012 sur la réforme du transport maritime (Stimulants fiscaux)

Secteur : Services de transports

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’investissement dans des aéroports fédéraux loués.

Mesures existantes : Airports Act 1996 (Cth) (Loi de 1996 sur les aéroports)
Airports (Ownership-Interests in Shares) Regulations 1996 (Cth) (Règlement de 1996 sur les aéroports (Participations en actions)
Airports Regulations 1997 (Cth) (Règlement de 1997 sur les aéroports)

Secteur : Services relatifs au transport aérien

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d’escale, tels qu’ils sont définis à l’article 10.1 (Définitions) à chaque Partie qui :

a) maintient, dans sa liste à l’annexe II, une réserve portant sur les services d’escale;
b) établit une liste portant sur l’article 10.3 (Traitement national),

seulement en ce qui a trait aux obligations établies par cette Partie.

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d’exploitation des aéroports, tels qu’ils sont définis à l’article 10.1 (Définitions) à chaque Partie qui :

a) maintient, dans sa liste à l’annexe II, une réserve portant sur les services d’exploitation des aéroports;
b) établit une liste portant sur les obligations énoncées dans les dispositions suivantes : article 10.3 (Traitement national), article 10.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) et l’article 10.6 (Présence Locale),

seulement en ce qui a trait aux obligations établies par cette Partie.

Secteur : Tous

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement plus favorable à tout fournisseur de services ou investisseur en vertu d’un accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou signé avant celle-ci.

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement plus favorable à tout fournisseur de services ou investisseur pris dans le cadre d’un processus d’intégration économique ou de libéralisation du commerce entre les Parties à l’Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ) (Australia New Zealand Closer Economic Relations Trade Agreement (ANZCERTA)), fait à Canberra, le 28 mars 1983^{Note de bas de page 20}.

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement plus favorable à tout fournisseur de services ou investisseur en vertu d’un accord international avec un État membre du Forum des Îles du Pacifique en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

L’Australie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement plus favorable à tout fournisseur de services ou investisseur en vertu d’un accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord relativement :

a) à l’aviation;
b) aux pêches;
c) aux affaires maritimes, y compris le sauvetage.

Appendice A

Les engagements pris par l’Australie aux termes de l’article XVI de l’AGCS et précisés dans la liste d’engagements spécifiques de l’Australie dans le cadre de l’AGCS (GATS/SC/6, GATS/SC/6/Suppl.1, GATS/SC/6/Suppl.1/Rev. 1, GATS/SC/6/Suppl.2, GATS/SC/6/Suppl.3 et GATS/SC/6/Suppl.4) bénéficient des améliorations décrites ci-dessous.

Secteur/sous-secteur	Amélioration de l’accès au marché
* Non consolidé pour des raisons techniques. ** Indique que le service spécifié ne constitue qu’une partie de l’éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
Services fournis aux entreprises
Services professionnels
Services juridiques^{Note de bas de page 21}
Services de conseils juridiques et de représentation juridique en droit interne (droit du pays d’accueil)	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3. Le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de conseils juridiques en droit étranger et en droit international et (en ce qui concerne le droit étranger et le droit international seulement) services d’arbitrage et de conciliation ou de médiation juridiques.	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 1 et 2; la limitation suivante s’applique au mode 3 En Australie-Méridionale, les personnes physiques qui pratiquent le droit étranger peuvent entrer au service d’un cabinet d’avocats local à titre d’experts-conseils seulement et ne peuvent établir de partenariat avec des avocats locaux ni employer d’avocats locaux. Le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale
Recherche et développement
Services de recherche et développement (R-D), en sciences naturelles et en génie (CPC 851)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services interdisciplinaires de recherche-développement (R-D) (CPC 853)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Autres services fournis aux entreprises
Services d’architecture paysagère (CPC 86742)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Travaux de préparation de sites en vue de l’exploitation minière (CPC 5115)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services annexes aux industries manufacturières (CPC 884 et 885, sauf 88442).	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675)
Services de prospection géologique, géophysique et autres services de prospection scientifique (CPC 86751)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de prospection souterraine (CPC 86752)	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitations pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale, pour l’ensemble du secteur.
Services d’établissement de cartes (CPC 86754)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de maintenance et de réparation de matériel (à l’exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres) (CPC 633 et 8861 à 8866).	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de conditionnement (CPC 8760)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de conception spécialisés (CPC 87907)	Remplacer les engagements existants relatifs à la décoration intérieure par des engagements sans limitations pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, comme indiqué dans la section horizontale.
Services de communication
Sont visés les sous-secteurs suivants de la Classification sectorielle des services (W/120) et les catégories connexes 7521, 7522, 7523 et 7529 de la CPC : a) Services de téléphone b) Services de transmission de données avec commutation par paquets c) Services de transmission de données avec commutation de circuits d) Services de télex e) Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services par circuits loués privés h) Autres i) Services de téléphonie cellulaire numérique j) Services de radiorecherche k) Services de communications personnelles l) Services de radiocommunication à ressources partagées m) Services mobiles de transmission de données Les services visés par la Broadcasting Services Act 1992 (Cth) (Loi de 1992 sur les services de radiodiffusion) sont exclus du secteur des télécommunications de base.	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de construction et services d’ingénierie connexes
Autres
Travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil (CPC 511, 515 et 518)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 2 et 3; le mode 1 est non consolidé*; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de distribution
Services de courtage (CPC 62111, 62112, 62113-62118) Comprend les services de courtage, de courtiers en marchandises, de priseurs publics et d’autres grossistes qui vendent pour d’autres des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées. Exclus le tabac, les boissons alcooliques et les armes à feu.
Services de commerce de gros (CPC 6221, 6222, 6223 - 6228**) Les services de commerce de gros de matières premières agricoles et d’animaux vivants. Exclus les services de commerce de gros du tabac non transformé, des produits du tabac, de boissons alcooliques et d’armes à feu.	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de commerce de détail (CPC 631, 63211, 63212, 6322, 6323, 6324, 6325, 6329**, 61112, 6113, 6121) Les engagements pris par l’Australie relativement à ces services s’étendent aux services suivants, non énumérés dans les catégories pertinentes de la CPC : gestion des stocks de produits, groupage, triage et classement des produits, rupture de charge, services de redistribution et de livraison pour le commerce de détail. Sont exclus la fourniture de produits pharmaceutiques, les services de commerce de détail de boissons alcooliques, de produits du tabac et d’armes à feu.	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 2 et 3; le mode 1 est non consolidé, sauf pour la vente par correspondance; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services environnementaux^{Note de bas de page 22,} ^{Note de bas de page 23}
Gestion des eaux usées (CPC 9401) Sont visés les services d’évacuation, de traitement et d’élimination des eaux résiduaires ménagères, commerciales et industrielles et autres eaux usées, y compris la vidange et le nettoyage des fosses septiques, la surveillance, l’enlèvement et le traitement des déchets solides.	Remplacer les engagements existants relatifs aux services d’assainissement par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Gestion des déchets (CPC 9402, 9403) Sont visés les services d’enlèvement, de traitement et d’élimination des déchets dangereux et non dangereux (y compris l’incinération, le compostage et la décharge), les services de balayage des rues et d’enlèvement de la neige et les autres services de voirie.	Remplacer les engagements existants relatifs aux services d’enlèvement des ordures et aux services de voirie et services analogues par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Protection de l’air et du climat (CPC 9404) Sont visés les services fournis dans les centrales ou les complexes industriels pour éliminer les polluants atmosphériques, la surveillance des émissions mobiles et la mise en place de systèmes de lutte ou de programmes de réduction.	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Remise en état et nettoyage du sol et de l’eau CPC 9406**)^{Note de bas de page 24} Sont visés les services de nettoyage de systèmes sur le site ou mobiles, l’action en cas d’urgence, le nettoyage et la réduction à long terme des effets des déversements et des catastrophes naturelles, et les programmes de restauration écologique (p. ex. de sites d’extraction), y compris la surveillance.	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Lutte contre le bruit et les vibrations (CPC 9405) Sont visés les programmes de surveillance et les services d’installation de systèmes de réduction du bruit et d’écrans antibruit.	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Protection de la diversité biologique et des paysages (CPC 9406**)^{Note de bas de page 25} Sont visés les services de protection du système écologique et de l’habitat, et les services de protection des forêts et de promotion d’une gestion durable des forêts.	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Autres services environnementaux et services auxiliaires (CPC 9409) Sont visés les autres services de protection de l’environnement, notamment les services d’évaluation de l’impact environnemental.	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services relatifs au tourisme et aux voyages
Agences de voyages et services d’organisateurs touristiques (CPC 7471)	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de transport
Services de transports aériens
Services d’exploitation des aéroports, selon la définition figurant à l’article 10.1 (Définitions)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3, et le mode 4 est « non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ».
Services d’escale, selon la définition figurant à l’article 10.1 (Définitions)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de réparation et de maintenance des aéronefs lorsque ces activités sont effectuées sur un aéronef pendant qu’il est retiré du service, à l’exclusion de la maintenance dite en ligne (CPC 8868**) Sont visés les établissements s’occupant principalement de la maintenance périodique et de la réparation (de routine ou d’urgence) des cellules d’avion (y compris l’empennage, les portes et la surface de contrôle), de l’avionique, des moteurs et de leurs composants, des systèmes hydrauliques, de pressurisation et électriques et des trains d’atterrissage. Comprend la peinture, les autres traitements de surface du fuselage et la réparation de la verrière et des autres équipements du poste de pilotage, y compris pour les avions à ailes orientables et les planeurs.	Remplacer l’engagement existant relatif aux services de maintenance et de réparation des aéronefs par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
La vente et la commercialisation des services de transport aérien, définis à l’article 10.1 (Définitions) Le présent engagement confirme, sans en étendre la portée, l’application aux services de transports aériens de : a) Service d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques (CPC 7471) b) Services d’études de marché et de sondages (CPC 864), c) Services de publicité (CPC 87110, 87120**, 87190) Sont visés les services d’agences de publicité qui créent et placent des publicités dans des périodiques, des journaux, à la radio et à la télévision pour des clients; la publicité extérieure, la représentation des médias, c’est-à-dire la vente de temps et d’espace pour divers médias; la distribution et la livraison de matériel ou d’exemples de publicités. Ne comprend pas la production ou la diffusion/le visionnement de publicités pour la radio, la télévision ou le cinéma. d) Distribution : Services de courtage (CPC 62113 à 62118); Services de commerce de gros (CPC 6223 à 6228); Services de commerce de détail (décrits dans le présent appendice); et Services de franchisage (CPC 8929). Exclus le tabac non transformé, les produits du tabac, les boissons alcooliques et les armes à feu.	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour le mode 1, sauf que les Services de commerce de détail (CPC 631, 63211, 63212, 61112, 6113, 6121, 6322, 6323, 6324, 6325, 6329**) sont non consolidés, à l’exception de la vente par correspondance; pas de limitation pour les modes 2 et 3. Le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de transport ferroviaires
Transports de marchandises (CPC 7112); Services de poussage et de remorquage (CPC 7113); Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743).	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 et 2. La limitation suivante s’applique au mode 3 a) Sous la voie : La plupart des réseaux de voies ferrées en Australie appartiennent au gouvernement, bien qu’ils soient loués en bonne partie à des exploitants du secteur privé. Aucune restriction ne limite le droit d’établir de nouveaux réseaux, mais l’accès aux terres publiques n’est pas nécessairement garanti. b) Au-dessus de la voie (services de transports ferroviaires (comme les trains) exploités au-dessus de l’infrastructure de voies ferrées) : néant, sauf que l’accès à l’infrastructure de voies ferrées est accordé selon une approche favorisant la concurrence en vue d’assurer la sécurité, l’efficience et l’intérêt à long terme des utilisateurs. Le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de transports routiers de marchandises Transports de marchandises (CPC 7123)
- Transports de marchandises congelées ou réfrigérées (CPC 71231)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour le mode 1.
- Transports en vrac de liquides ou de gaz (CPC 71232)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour le mode 1.
- Transports de marchandises conteneurisées (CPC 71233)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour le mode 1.
- Transports de mobilier (CPC 71234)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour le mode 1.
- Transports de courrier (CPC 71235)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
- Transports de marchandises par véhicules à traction humaine ou animale (CPC 71236)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
- Transports d’autres marchandises (CPC 71239)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services de location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124)	Insérer de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport
Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport L’engagement pris par l’Australie relativement à ces services s’étend aux services suivants, en plus des services de la catégorie CPC 742 : services de centres de distribution, de manutention et d’équipement, comme les services de centres et de dépôts de conteneurs (sauf en ce qui concerne les transports maritimes).	Remplacer les engagements existants par des engagements sans limitation pour les modes 2 et 3; le mode 1 est non consolidé; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Services d’agences de transports de marchandises (CPC 748, sauf en ce qui concerne les transports maritimes) L’engagement pris par l’Australie relativement à ces services s’étend aux services suivants, en plus des services de la catégorie CPC 748 : services d’agence des douanes et services de planification du chargement (sauf en ce qui concerne les transports maritimes)	Remplacer les engagements existants relatifs à l’expédition de marchandises par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.
Autres services annexes et auxiliaires des transports (CPC 749, sauf en ce qui concerne les transports maritimes) L’engagement pris par l’Australie relativement à ces services s’étend aux services suivants, en plus des services de la catégorie CPC 749 : services de location de conteneurs (sauf en ce qui concerne les transports maritimes).	Remplacer les engagements existants relatifs aux services d’inspection avant expédition par des engagements sans limitation pour les modes 1 à 3; le mode 4 est non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale.

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le terme « étranger » a le sens donné au terme « foreign person » dans la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (Cth) (Loi de 1975 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères).

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Notes de bas de page 2

Le terme « terre urbaine australienne » a le sens donné au terme « Australien urban land » dans la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (Cth) (Loi de 1975 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères).

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Notes de bas de page 3

Le terme « étranger » a le sens donné au terme « foreign person » dans la Foreign Acquisitions and Takeovers Act 1975 (Cth) ((Loi de 1975 sur les acquisitions et les prises de contrôle étrangères).

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Notes de bas de page 4

Il est entendu que ce montant représente la valeur totale cumulative des terres agricoles australiennes dans lesquelles un étranger investit ou a l’intention d’investir.

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Notes de bas de page 5

Il est entendu que ce montant représente la valeur totale cumulative des agroentreprises australiennes dans lesquelles un étranger investit ou a l’intention d’investir.

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Notes de bas de page 6

Il est entendu que les mesures adoptées ou maintenues relativement à la prestation des services visés par la présente réserve comprennent les mesures de protection des renseignements personnels ayant trait à la santé et aux enfants.

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Notes de bas de page 7

Est incluse toute mesure relative au prélèvement de sang et de ses composants, à la distribution de sang et de produits sanguins, y compris le plasma et les produits dérivés, aux services de fractionnement du plasma et à l’approvisionnement en sang et en produits sanguins et aux services connexes.

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Notes de bas de page 8

Il est entendu que les programmes de subvention prévus par le Régime d’assurance-médicaments (Pharmaceutical Benefits Scheme) et le Régime de soins de santé (Medicare Benefits Scheme) de l’Australie, ou les programmes qui pourraient leur succéder, ne sont pas assujettis aux articles 9.4 (Traitement national), 9.5 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 9.10 (Dirigeants et conseils d’administration), conformément à l’alinéa 9.11.6b) (Mesures non conformes).

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Notes de bas de page 9

En ce qui a trait au gouvernement central, s’applique seulement à l’égard de l’article 10.5 (Accès aux marchés).

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Notes de bas de page 10

S’applique seulement à l’égard du sous paragraphe f).

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Notes de bas de page 11

S’applique seulement au traitement de programmes ou de productions de la Nouvelle-Zélande à titre de contenu local.

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Notes de bas de page 12

S’applique seulement à l’égard du sous paragraphe e) et de la délivrance de licences pour les services visés au sous paragraphe d).

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Notes de bas de page 13

Il est entendu que cette réserve comprend le droit d’adopter ou de maintenir les mesures visées aux sous paragraphes a) à f) relativement aux services fournis par la Société australienne de radiodiffusion (Australian Broadcasting Corporation) et la Société de services de radiodiffusion spéciale (Special Broadcasting Service Corporation).

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Notes de bas de page 14

Toute mesure visée à cet alinéa sera mise en œuvre de manière conforme aux engagements pris par l’Australie aux termes de l’article XVI et de l’article XVII de l’AGCS.

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Notes de bas de page 15

En ce qui concerne le sous paragraphe e), la réserve de l’Australie s’applique seulement à l’égard de l’article 10.5 (Accès au marché) et de l’article 10.6 (Présence locale).

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Notes de bas de page 16

Aux fins de la présente réserve, les « arts créatifs » s’entendent des arts de la scène (notamment le théâtre, la danse et la musique), des arts visuels et de l’artisanat, de la littérature (sauf les œuvres littéraires transmises électroniquement) et des œuvres d’art hybrides, notamment celles réalisées au moyen de nouvelles technologies qui transcendent les frontières entre les formes d’art. Pour les interprétations ou représentations des « arts créatifs » en direct, au sens de la définition, la réserve se limite aux subventions ou aux contributions accordées aux activités culturelles en Australie.

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Notes de bas de page 17

Toutefois, de telles mesures seront mises en œuvre de manière conforme aux engagements pris par l’Australie aux termes de l’article XVI et de l’article XVII de l’AGCS, le cas échéant.

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Notes de bas de page 18

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Notes de bas de page 19

Aux fins de la présente réserve, le « cabotage » désigne le transport de passagers ou de marchandises entre deux ports situés en Australie, et le trafic dont le point de départ et le point d’arrivée se trouvent dans le même port situé en Australie. Le « transport au large » désigne les services d’expédition ayant trait au transport de passagers ou de biens entre un port situé en Australie et tout endroit associé ou accessoire à l’exploration ou à l’exploitation de ressources naturelles du plateau continental de l’Australie, du fond marin australien et du sous-sol de ce fond marin.

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Notes de bas de page 20

Pour plus de précision, sont notamment visées les mesures adoptées ou maintenues en vertu de tout protocole existant ou futur découlant de cet accord.

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Note de bas de page 21

Aux fins de la présente réserve :

« services de conseils juridiques » - comprend la fourniture de conseils et consultations données à des clients, notamment à l’égard de transactions, de relations et de différends, nécessitant l’application ou l’interprétation de règles de droit; participation, avec des clients ou en leur nom, à des négociations et autres processus avec des tiers concernant de telles questions; préparation de documents régis en totalité ou en partie par des règles juridiques; et vérification de documents de toute nature au regard du droit applicable et pour assurer leur conformité à la loi. Sont exclus les services de conseils et de consultation et les services relatifs à des documents offerts par des fournisseurs de services à qui des fonctions publiques sont confiées, comme les notaires publics, ou les avocats spécialisés dans les marques de commerce et les brevets.

« services de représentation juridique » - Préparation de documents à être présentés devant les cours de justice, les organes administratifs et les autres tribunaux officiels dûment constitués dans des affaires nécessitant l’application ou l’interprétation de règles de droit; comparution devant les cours de justice, les organes administratifs et les autres tribunaux officiels dûment constitués dans des affaires nécessitant l’application ou l’interprétation des règles juridiques propres aux domaines visés. (Note : L’inclusion des services de représentation devant les organes administratifs et les autres tribunaux officiels dûment constitués dans la définition de services juridiques ne signifie pas nécessairement qu’un avocat agréé est tenu de fournir de tels services dans tous les cas. L’étendue exacte des services assujettis aux prescriptions en matière de licences relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de réglementation pertinente.) Sont exclus les services relatifs à des documents offerts par des fournisseurs de services à qui des fonctions publiques sont confiées, comme les services de notaires publics, ou les services d’avocats spécialisés dans les marques de commerce et les brevets.

« services d’arbitrage, de conciliation et de médiation juridiques » – Préparation de documents à être présentés à un arbitre, à un conciliateur ou à un médiateur, préparation de la comparution et comparution devant un arbitre, un conciliateur ou un médiateur dans tout différend nécessitant l’application ou l’interprétation de règles de droit. Sont exclus les services d’arbitrage, de conciliation et de médiation fournis en ce qui concerne des différends qui ne sont pas d’ordre juridique, ceux-ci relevant des services connexes aux services de consultation en gestion. À titre de sous-catégorie, les services d’arbitrage, de conciliation et de médiation juridiques internationaux s’entendent des mêmes services lorsque les parties à un différend relèvent de deux pays ou plus.

« droit interne (droit du pays d’accueil) » – Le droit australien.

« droit étranger » – Droit applicable dans les territoires des membres de l’OMC et des autres pays, autre que le droit australien.

« droit international » – Terme englobant les règles de droit établies par des conventions et des traités internationaux, ainsi que le droit coutumier.

Aux fins des présentes définitions

« arbitrage » – signifie un processus dans le cadre duquel les parties à un différend présentent leurs arguments et leurs éléments de preuve à un spécialiste en règlement des différends (l’arbitre), qui rend une décision.

« médiation » signifie un processus dans le cadre duquel les parties à un différend, avec l’aide d’un spécialiste en règlement des différends (le médiateur), cernent les questions litigieuses, élaborent des options, envisagent des solutions de rechange et tentent de parvenir à une entente. Le médiateur n’agit pas comme conseiller ni ne rend de décision quant aux questions faisant l’objet du différend ou quant à sa résolution, mais il peut offrir des conseils sur le processus de médiation à adopter aux fins de la résolution du différend ou décider de ce processus.

« conciliation » Processus dans le cadre duquel les parties à un différend, avec l’aide d’un spécialiste en règlement des différends (le conciliateur), cernent les questions litigieuses, élaborent des options, envisagent des solutions de rechange et tentent de parvenir à une entente. Le conciliateur peut donner des conseils quant aux questions faisant l’objet du différend ou quant à sa résolution, mais il ne rend pas de décision. Le conciliateur peut offrir des conseils sur le processus de conciliation à adopter aux fins de la résolution du différend ou décider de ce processus, et il peut suggérer des modalités de règlement, donner à titre d’expert des conseils sur des modalités de règlement susceptibles d’être retenues et inciter activement les participants à parvenir à une entente.

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Note de bas de page 22

Les engagements pris par l’Australie à l’égard des services environnementaux ne s’appliquent pas à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, y compris la collecte, la purification et la distribution de l’eau par des réseaux de distribution.

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Note de bas de page 23

La structure de classification des services environnementaux est largement fondée sur la structure proposée par les Communautés européennes (CE) en 2000 (voir les pages 6 et 7 du document des CE intitulé AGCS 2000 : Services concernant l’environnement, S/CSS/W/38), mais voir plus particulièrement la note de bas de page 22 ci dessus.

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Note de bas de page 24

Le présent engagement et l’engagement pris par l’Australie à l’égard de la protection de la biodiversité et des paysages se combinent pour viser la totalité des services de la catégorie CPC 9406.

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Note de bas de page 25

Le présent engagement et l’engagement pris par l’Australie à l’égard de la remise en état et du nettoyage du sol et de l’eau se combinent pour viser la totalité des services de la catégorie CPC 9406.

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Date de modification:: 2016-12-14