Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de États-Unis
Notes introductives
Secteur : Communications
Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit:
- a) d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié aux personnes d’autres pays en application de mesures de réciprocité ou d’ententes internationales visant à partager le spectre des radiofréquences ou à garantir l’accès aux marchés ou le traitement national en ce qui a trait à la transmission unidirectionnelle par satellite, à savoir les services de radiodiffusion directe à domicile (RDD) et les services de radiodiffusion directe (SRD) de signaux de télévision et de signaux audionumériques;
- b) d’interdire à une personne d’une Partie d’offrir des services de RDD et des SRD de signaux de télévision et de signaux audionumériques vers le territoire des États-Unis à moins que cette personne n’établisse que la Partie de laquelle elle ressort :
- i) permet aux personnes des É.-U. d’obtenir une licence pour un tel service dans cette Partie dans des circonstances similaires;
- ii) accorde à la fourniture de contenu audio ou vidéo originaire de la Partie un traitement non moins favorable que la fourniture de contenu audio ou vidéo originaire d’un pays tiers ou de toute autre Partie.
Secteur : Communications-Câblodistribution
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Description : Investissement
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui interdit à une personne d’une Partie de posséder ou d’exploiter un réseau de câblodistribution sur le territoire des États-Unis sauf si cette personne établit que la Partie :
- a) d’une part, autorise les personnes des États-Unis à posséder ou exploiter de tels réseaux sur le territoire de la Partie dans des circonstances similaires;
- b) d’autre part, accorde à la fourniture de contenu audio ou vidéo originaire de la Partie un traitement non moins favorable que la fourniture de contenu d’un pays tiers ou de toute autre Partie.
Une mesure peut être réputée comme accordant au contenu d’une Partie un traitement plus favorable si elle applique le traitement préférentiel au motif que le réalisateur, producteur, éditeur, acteur ou propriétaire de tel contenu est une personne de cette Partie, ou que la production, l’édition ou la distribution de tel contenu a eu lieu sur le territoire de cette Partie, ou pour tout autre motif qui vise la protection de la production nationale.
Secteur : Services sociaux
Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la prestation de services d’application de la loi et de services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, enseignement public, formation publique, santé et garde d’enfant.
Secteur : Affaires concernant les minorités
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et article 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences à des minorités socialement ou économiquement défavorisées, y compris les sociétés par actions constituées sous le régime des lois de l’État de l’Alaska conformément à l’Alaska Native Claims Settlement Act (Loi de l’Alaska sur le règlement des revendications autochtones).
Mesures existantes : Alaska Native Claims Settlement Act (Loi de l’Alaska sur le règlement des revendications autochtones), 43 U.S.C. 1601 et suiv.
Secteur : Transports
Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
- 1. Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de transport maritime et à l’exploitation de navires battant pavillon américain, dont ce qui suit:
- a) des exigences relatives à l’investissement dans la propriété, le contrôle et l’exploitation de navires et autres ouvrages maritimes, y compris les installations de forage, relativement aux services de cabotage maritime, dont ceux qui sont fournis dans le cadre du commerce hauturier intérieur, du commerce côtier, dans les eaux territoriales des États-Unis, dans les eaux surplombant le plateau continental et dans les voies navigables intérieures;
- b) des exigences relatives à l’investissement dans la propriété, le contrôle et l’exploitation de navires battant pavillon américain faisant du commerce extérieur;
- c) des exigences relatives à l’investissement dans la propriété, le contrôle et l’exploitation de navires se livrant à la pêche et à des activités connexes dans les eaux territoriales des États-Unis et dans la zone économique exclusive;
- d) des exigences relatives à la documentation sur un navire battant pavillon américain;
- e) des programmes d’incitation, dont des avantages fiscaux, offerts aux armateurs, exploitants et aux navires remplissant certains critères;
- f) des exigences d’agrément, d’autorisation et de citoyenneté des membres de l’équipage de navires battant pavillon américain;
- g) des exigences en ce qui a trait à l’équipage des navires battant pavillon américain;
- h) toute question relevant de la compétence de la Commission maritime fédérale (Federal Maritime Commission);
- i) la négociation et la mise en œuvre d’accords et de protocoles d’entente maritimes bilatéraux et internationaux;
- j) des restrictions applicables aux travaux de débardage effectués par les équipages;
- k) le calcul des droits de tonnage et autres menues sommes payables à l’entrée dans les eaux des États-Unis;
- l) des exigences d’agrément, d’autorisation et de citoyenneté des pilotes qui fournissent des services de pilotage dans les eaux territoriales des États-Unis.
- 2. Les activités suivantes ne sont pas visées par la réserve; toutefois, le traitement accordé en b) à une Partie est subordonné à un accès aux marchés comparables dans les mêmes secteurs de cette Partie :
- a) construction et réparation de navires;
- b) activités portuaires terrestres, dont exploitation et entretien des docks, chargement et déchargement de navires directement vers la terre ferme ou à partir de la terre ferme, manutention des cargaisons maritimes, exploitation et entretien des môles, nettoyage des navires, acconage, transfert de cargaisons entre un navire et des camions, des trains, des pipelines et des quais, exploitation des entrepôts portuaires, nettoyage des bateaux, exploitation des canaux, désassemblage de navires, exploitation des voies ferrées portuaires menant aux bassins de radoub, inspection des navires, sauf pour ce qui est des marchandises, démolition des navires destinés à la ferraille, sociétés de classification des navires.
Mesures existantes : Merchant Marine Act of 1920 (Loi de 1920 sur la marine marchande), 19 et 27, 46 U.S.C. 12101, 12118, 12120, 12132, 12139, 12151, 42101-42109, 55102, 55105-55110, 55115-55119, 58108
Jones Act Waiver Statute (Loi Jones portant exception), 46 U.S.C. 501
Shipping Act of 1916 (Loi de 1916 sur le transport maritime), 46 U.S.C. 50501, 56101, 57109, 50111
Merchant Marine Act of 1936 (Loi de 1936 sur la marine marchande), 46 U.S.C. 109, 114, 50111, 50501, 53101 note, 53301-53312, 53501-53517, 53701-53718, 53721-53725, 53731-53735, 55304-55305, 57101-57104, 57301-57308.
Merchant Ship Sales Act of 1946 (Loi de 1946 sur la vente de navires marchands), 50 U.S.C. App. 1738 46 U.S.C. 55109, 55111, 55118, 60301-60302, 60304-60306, 60312, 80104, 46 U.S.C. 12101 et suiv., 12112, 12121, 31301 et suiv. 46 U.S.C. 8904
Passenger Vessel Services Act (Loi sur les services aux navires de passagers), 46 U.S.C. 55103, 42 U.S.C. 9601 et suiv.; 33 U.S.C. 2701 et suiv.; 33 U.S.C. 1251 et suiv. 46 U.S.C. 3301 et suiv., 3701 et suiv., 8103 et 12107(b)
The Foreign Shipping Practices Act of 1988 (Loi de 1988 sur les pratiques du transport maritime étranger), 46 U.S.C. 306, 41108, 42101, 42301-42307
Merchant Marine Act, 1920 (Loi de 1920 sur la marine marchande), 46 U.S.C. 50101, 50302, 53101 note, 57108
Shipping Act of 1984 (Loi de 1984 sur le transport maritime), 46 U.S.C. 305-306, 40101 note, 40101-40104, 40301-40307, 40501-40503, 40701-40706, 40901-40904, 41101-41109, 41301-41309, 42101, 42301-42307
Exports of Alaskan North Slope Oil (Exportations du pétrole du versant nord de l’Alaska), 104 Pub. L. 58, Titre II; 109 Stat. 557, 560-63; codifiée à 30 U.S.C. 185(s), 185 note
Limitations on performance of longshore work by alien crewmen (Restrictions sur l’exécution du travail de débardeur par des membres d’équipage étrangers), 8 U.S.C. 1288
Maritime Transportation Security Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des transports maritimes), Pub. L. 107-295, 404; 116 Stat. 2064, 2114-15, codifiée à 46 U.S.C. 55112
Nicholson Act (Loi Nicholson), 46 U.S.C. 55114
Commercial Fishing Industry Vessel Anti-Reflagging Act of 1987, Pub. L. 100-239; 101 Stat. 1778 (Loi de 1987 contre les changements de pavillon dans l’industrie de la pêche commerciale), codifiée en partie à 46 U.S.C. 108, 2101, 2101 note, 12113, 43 U.S.C. 1841, 22 U.S.C. 1980, 46 U.S.C. 9302, 46 U.S.C. 8502; Accord régissant les activités de pilotage sur les Grands Lacs, échange de notes à Ottawa, le 23 août 1978 et le 29 mars 1979, Service des traités et des accords internationaux 9445
Magnuson Fishery Conservation and Management Act (Loi Magnuson sur la conservation et la gestion des pêches), 16 U.S.C. 1801 et suiv. 19 U.S.C. 1466
North Pacific Anadromous Stocks Act of 1992 (Loi de 1992 sur les stocks de poissons anadromes du Pacifique Nord), Pub. L. 102-567;
Oceans Act of 1992 (Loi de 1992 sur les océans), L. 102-587
Tuna Convention Act (Loi relative à la Convention sur le thon), 16 U.S.C. 951 et suiv.
South Pacific Tuna Act of 1988 (Loi de 1988 sur le thon du Pacifique Sud), 16 U.S.C. 973 et suiv.
Northern Pacific Halibut Act of 1982 (Loi de 1982 sur le flétan du Pacifique Nord), 16 U.S.C. 773 et suiv.
Atlantic Tunas Convention Act (Loi relative à la Convention sur le thon de l’Atlantique), 16 U.S.C. 971 et suiv.
Antarctic Marine Living Resources Convention Act of 1984 (Loi de 1984 relative à la Convention sur la faune et la flore marines de l’Antarctique), 16 U.S.C. 2431 et suiv.
Pacific Salmon Treaty Act of 1985 (Loi de 1985 relative à l’Accord sur le saumon du Pacifique), 16 U.S.C. §§ 3631 et suiv.
American Fisheries Act (Loi sur les pêches américaines), 46 U.S.C. 12113(c) et 46 U.S.C. 31322
Secteur : Services relatifs au transport aérien
Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)
Description : Commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières des services d’exploitation des aéroports, de services des systèmes informatisés de réservation, de services d’escale, et de la vente et la commercialisation des services de transport aérien, définis à l’article 10.1 (Définitions)
Mesures existantes : International Air Transports Fair Competitive Practices Act of 1974 (Loi de 1974 sur les pratiques concurrentielles)
Secteur : Jeux et paris
Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et article 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Accès aux marchés (article 10.5)
Présence locale (article 10.6)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure ayant trait aux services de jeux et paris.
Secteur : Tous
Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)
Description : Commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui n’est pas incompatible avec les obligations qu’ils ont contractées en vertu de l’article XVI de l’AGCS, comme l’indique la Liste des engagements spécifiques des États-Unis à l’AGCS (GATS/SC/90, GATS/SC/90/Suppl.1, GATS/SC/90/Suppl.2, et GATS/SC/90/Suppl.3).
Aux fins de la présente réserve uniquement, la Liste des engagements spécifiques des États-Unis est modifiée de la façon indiquée à l’appendice II-A.
Secteur : Tous
Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Description : Investissement et commerce transfrontières des services
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne :
- a) l’aviation;
- b) les pêches;
- c) les questions maritimes, y compris le sauvetage;
- d) le lancement de satellites dans le marché international du lancement dans l’espaceNote de bas de page 1.
Appendice II-A
S’agissant des secteurs énumérés ci-après, les obligations contractées par les États-Unis en vertu de l’article XVI de l’AGCS et qui sont énoncées dans la Liste des engagements spécifiques des États-Unis à l’AGCS (GATS/SC/90, GATS/SC/90/Suppl.1, GATS/SC/90/Suppl.2 et GATS/SC/90/Suppl.3) sont visées par les améliorations suivantes.
| Secteur/Sous-secteur | Améliorations de l’accès aux marchés |
|---|---|
| Services de conseil juridique étrangers | Insertion de nouveaux engagements pour les États suivants : Louisiane, Nouveau-Mexique : aucune limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». Arizona, Indiana, Massachusetts, Caroline du Nord, Utah : aucune limitation pour les modes 1 et 2; pour le mode 3 « Obligation de maintien d’un cabinet juridique sur le territoire de l’État » et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale. De plus, un cabinet juridique doit être maintenu sur le territoire de l’État ». Missouri : Aucune limitation pour les modes 1 et 2; pour le mode 3, « Obligation d’association avec cabinet juridique sur le territoire de l’État » et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale. De plus, un cabinet juridique doit être maintenu sur le territoire de l’État ». |
| Services comptables, d’audit financier et de tenue de livres | Modification de la limitation s’appliquant au mode 3 comme le montre l’annotation qui suit : « Seules les personnes agréées en qualité de comptables peuvent gérer un cabinet seules ou en association, Modification de la limitation s’appliquant au mode 4 comme le montre l’annotation qui suit : « De plus, l’autorisation pour fournir des services de vérification l'agrément est subordonnée à la présence d'un cabinet dans : » |
| Services d’ingénierie Services intégrés d’ingénierie | Remplacement de la description existante pour le mode 4 par « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services de recherche-développement : Services de R-D en sciences naturelles, en sciences sociales et en sciences humaines, et services fournis à la R&D interdisciplinaire, sauf la R-D financée en tout ou en partie par les fonds publics | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services d’essais techniques et d’analyse, autres que services fournis sur instructions du gouvernement ou services financés en tout ou en partie par les fonds publics | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Autres services fournis aux entreprises : Autres | Insertion de nouveaux engagements pour « Autres » sous « Autres services fournis aux entreprises » sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services de livraison express (tels que définis dans l’Annexe 10-B, Services de livraison express) | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Autres services de livraison | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services vidéo multi-canaux fournis au moyen de systèmes de câblodistribution appartenant au fournisseur | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services d’information (offre d’une capacité de produire, acquérir, stocker, transformer, traiter, extraire, utiliser ou rendre accessible de l’information à l’aide des télécommunications, et comprend l’édition électronique) | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services d’enseignement supérieur (sauf pilotage)Note de bas de page 2 | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services de production et de distribution de films cinématographiques et bandes vidéo de divertissements Services de promotion ou de publicité Services de production de films cinématographiques et bandes vidéoNote de bas de page 3 Services de distribution de films cinématographiques et bandes vidéoNote de bas de page 3 Autres services connexes à la production et à la distribution de films cinématographiques et bandes vidéoNote de bas de page 3 Services de projection de films cinématographiques Services de radio et de télévision Services de distribution d’émissions de radio et de télévision Autres services connexes à la production et à la distribution de films cinématographiques et bandes vidéoNote de bas de page 3, Note de bas de page 4 | Insertion d’engagements selon cette classification révisée sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services environnementaux Gestion des eaux usées, sauf assainissement des eaux destinées à la consommation humaine (services des eaux usées fournis par le secteur privé) Gestion des déchets solides et dangereux (fournis par l’industrie privée) Services d’enlèvement des ordures Services d’assainissement et services analogues Purification de l’air ambiant et protection du climat (Services de réduction des gaz d’échappement et autres émissions pour améliorer la qualité de l’air) Remise en état et assainissement de la terre et de l’eau (traitement, remise en état des terres et des eaux contaminées et polluées) Réduction des bruits et des vibrations (Services de réduction du bruit) Protection de la biodiversité et du paysage (Services de protection de la nature et des paysages services) Autres services environnementaux et services complémentaires (Autres services non classés ailleurs) | Insertion de nouveaux engagements selon cette classification révisée sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services de bien-être physiqueNote de bas de page 5, Note de bas de page 6 | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Transport routier des marchandises | Insertion de nouveaux engagements à l’égard du transport intérieur sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
| Services de transport des marchandises, services d’entreposage et de magasinage, et services des agences de transport de marchandises, sauf les services de transport maritime et aérien | Insertion de nouveaux engagements sans limitation pour les modes 1 à 3 et le mode 4 « Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale ». |
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