Texte du PTP consolidé – Annexe II - Liste de Mexique
Notes introductives
Aux fins de la présente annexe :
Le terme « CMAP » s’entend des numéros de la classification mexicaine des activités et des produits de 1994(Clasificación Mexicana de Actividades y Productos) de l’Institut national de la statistique et de la géographie (Instituto Nacional de Estadística y Geografía);
Secteur : Tous
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Commerce transfrontières de services
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures restreignant l’acquisition, la vente ou la cession d’obligations, de bons du Trésor et de tout autre type de titres de créance émis par le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements des États et les administrations locales.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Pétrole et autres hydrocarbures
Électricité
Classification de l’industrie :
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Investissement
Le Mexique autorise les investissements privés uniquement par l’entremise d’ententes contractuelles en ce qui concerne l’exploration et la production du pétrole et d’autres hydrocarbures et les activités de collecte et de distribution de l’électricité.
Si le Mexique modifie ses lois afin d’autoriser les investissements privés selon des modalités distinctes de celles décrites dans le premier paragraphe, ou d’autoriser la vente d’actifs ou de participation dans une entreprise s’adonnant aux activités décrites dans le premier paragraphe, il se réserve le droit d’imposer d’assortir ces autorisations de restrictions. Toute restriction sera réputée être une mesure non conforme existante au titre de l’annexe I et sera assujettie aux paragraphes 1, 3 et 7 de l’article 9.12 (Mesures non conformes).
Il est entendu que le Mexique affirme le principe établi aux articles 25, 27 et 28 de la Constitution, selon lequel l’exploration et la production de pétrole et d’autres hydrocarbures, la planification et le contrôle du réseau national d’électricité et l’activité de collecte et de distribution d’électricité sont réservées à l’État.
Mesures existantes : Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis mexicains), articles 25, 27 and 28
Ley de la Comisión Federal de Electricidad (Loi sur la Commission fédérale d’électricité)
Ley de Inversión Extranjera (Loi sur l’investissement étranger)
Ley de Hidrocarburos (Loi sur les hydrocarbures)
Ley de Petróleos Mexicanos (Loi sur le pétrole mexicain)
Ley de la Industria Eléctrica (Loi sur l’industrie de l’électricité)
Secteur : Services de spectacles
Sous-secteur : Services récréatifs et services de loisirs
Classification de l’industrie : CMAP 949104 ˗ Autres services récréatifs et services de loisirs privés (services de jeux et paris uniquement)
Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Investissement et commerce transfrontières de services
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures relatives à l’investissement dans des services de jeux et de paris ou à la fourniture de tels services.
Mesures existantes :
Secteur : Affaires concernant les minorités
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Commerce transfrontières de services
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences à des groupes défavorisés socialement ou économiquement.
Mesures existantes :
Article 4 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis mexicains)
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l’industrie :
Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Investissement et commerce transfrontières de services
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure visant la prestation de services d’application de la loi et de services correctionnels, ainsi que des services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, santé et garde d’enfants.
Mesures existantes : Articles 4, 17, 18, 25, 26, 28 et 123 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis mexicains)
Secteur : Transports
Sous-secteur : Personnel spécialisé
Classification de l’industrie : CMAP 951023 ˗ Autres services professionnels, techniques et spécialisés (uniquement capitaines de navire, pilotes d’aéronef, commandants de navire, machinistes de navire, mécaniciens de navire, commandants d’aéroport (« comandantes de aeródromos »), capitaines de port, pilotes de port et équipage des navires et aéronefs battant pavillon mexicain)
Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Commerce transfrontières de services
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative au personnel spécialisé. Seuls les Mexicains de naissance peuvent occuper les postes suivants :
- a) capitaines, pilotes, commandants de navire, machinistes, mécaniciens et membres de l’équipage des navires et aéronefs battant le pavillon du Mexique;
- b) pilotes de port, capitaines de port et commandants d’aéroport.
Mesures existantes : Article 32 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis mexicains)
Secteur : Tous
Sous-secteur : Services télégraphiques, radiotélégraphiques et postaux
Émission de monnaie et frappe de la monnaie
Contrôle, inspection et surveillance des ports maritimes et intérieurs
Contrôle, inspection et surveillance des aéroports et des héliports
Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Investissement
Les activités nommées dans la liste sont réservées à l’État mexicain, et la participation privée au capital est interdite par le droit mexicain. Le Mexique autorise les investisseurs privés à participer à ces activités par l’entremise de contrats de service, de concessions, d’ententes d’emprunt ou d’autres types d’ententes contractuelles, mais une telle participation n’aura pas pour effet de porter atteinte à l’exclusivité de l’État pour ce qui est des activités.
Si le Mexique modifie ses lois afin d’autoriser la participation privée au capital dans une activité de la liste, il peut imposer des restrictions à l’égard des investissements étrangers, et toute restriction sera réputée être une mesure non conforme existante au titre de l’Annexe I et sera assujettie aux paragraphes 1, 3 et 7 de l’article 9.12 (Mesures non conformes). Le Mexique peut imposer des restrictions en ce qui concerne la participation étrangère sous forme de capital investissement au moment de la vente d’actifs ou de participation dans une entreprise s’adonnant aux activités nommées dans la liste, et toute restriction sera réputée être une mesure non conforme existante au titre de l’Annexe I et sera assujettie aux paragraphes 1, 3 et 7 de l’article 9.12 (Mesures non conformes).
- a) Services télégraphiques, radiotélégraphiques et postaux
- b) Émission de monnaie et frappe de la monnaie
- c) Contrôle, inspection et surveillance des ports maritimes et intérieurs
- d) Contrôle, inspection et surveillance des aéroports et des héliports
- e) Énergie nucléaire
Mesures existantes : Articles 25 et 28 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos (Constitution politique des États-Unis mexicains)
Ley del Banco de México (Loi sur la Banque mexicaine)
Ley de la Casa de Moneda de México (Loi sur la monnaie nationale du Mexique)
Ley Monetaria de los Estados Unidos Mexicanos (Loi monétaire des États-Unis du Mexique)
Ley de Navegación y Comercio Marítimos (Loi sur la navigation et le commerce maritime)
Ley de Puertos (Loi sur les ports)
Ley de Aeropuertos) (Loi sur les aéroports)
Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión (Loi fédérale sur les télécommunications)
Decreto que Crea el Organismo Desconcentrado de Servicios a la Navegación en el Espacio Aéreo Mexicano, SENEAM (Décret établissant l’organisme décentralisé Services mexicains de la navigation et de l’espace aérien (dont l’acronyme en espagnol est SENEAM))
Ley de Vías Generales de Comunicación (Loi sur les voies générales de communication)
Ley del Servicio Postal Mexicano (Loi sur le service postal mexicain), titre I, chapitre III
Ley de Inversión Extranjera (Loi sur l’investissement étranger)
Secteur : Tous
Sous-secteur :
Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (Investissement, article 9.5)
Ordre de gouvernement : Central
Description : Investissement
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différent à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différent à certains pays au titre de tout accord international en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne :
- a) l’aviation;
- b) les pêches;
- c) les questions maritimes, y compris la récupération.
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)
Ordre de gouvernement : Central et régional
Description : Commerce transfrontières de services
Le Mexique se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’article 10.5 (Accès aux marchés), sauf en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs suivants, qui sont assujettis aux restrictions et aux conditions énoncées ci-après.
Aux fins de la présente réserve :
- a) (1) s’entend de la fourniture d’un service depuis le territoire d’une Partie à celui d’une autre Partie;
- b) (2) s’entend de la fourniture d’un service sur le territoire d’une Partie par une personne de cette Partie à une personne de l’autre Partie;
- c) (3) s’entend de la fourniture d’un service sur le territoire d’une Partie par un investisseur de l’autre Partie ou par un investissement visé;
- d) (4) s’entend de la fourniture d’un service par un ressortissant d’une Partie sur le territoire de toute autre Partie.
La présente réserve :
- a) s’applique à l’échelle centrale;
- b) s’applique à l’échelle régionale, conformément aux engagements spécifiques du Mexique pris aux termes de l’article XVI de l’AGCS qui existent à la date de l’entrée en vigueur du présent accord;
- c) ne s’applique pas à l’échelle municipale ou locale.
La présente réserve ne s’applique pas aux éléments énumérés à l’annexe I relativement à l’article 10.5 (Accès aux marchés). Les restrictions du Mexique quant à l’accès aux marchés visées par la présente réserve sont uniquement celles qui ne sont pas discriminatoires.
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 1 Pour exercer une profession au Mexique, il faut obligatoirement être titulaire d’un diplôme reconnu ou certifié par le secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública) et obtenir une autorisation d’exercer. Les ingénieurs, architectes et médecins doivent remplir des exigences particulières. * Non consolidé pour des raisons techniques. *** Le service en question fait partie d’un code CPC plus grand qui est ajouté ailleurs dans la liste. | |
| 1. A. Services professionnels1 | |
| b) Services comptables, d’audit financier et de tenue de livres (CPC 862) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services comptables, d’audit financier et de tenue de livres (CPC 862) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| d) Services de conseils et études techniques en architecture (CPC 8671) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| e) Services techniques et services de conseils en ingénierie (CPC 8672) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| f) Services intégrés d’ingénierie (CPC 8673) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| g) Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère (CPC 8674) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| h) Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| i) Services médicaux et dentaires (CPC 9312) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| k) Autres services : - Services religieux (CPC 95910) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 1. B. Services informatiques et services connexes | |
| a) Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques (CPC 841) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services de réalisation de logiciels (CPC 842) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| c) Services de traitement de données (CPC 843) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| d) Services de base de données (CPC 844) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| e) Autres services (CPC 845+849) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 1. C. Services de recherche-développement (CPC 85) (autres que les centres de développement technologique et de recherche) | |
| - Services de recherche et de développement expérimental en génie civil et technologie (CPC 85103) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines (CPC852) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 1. D. Services immobiliers | |
| a) Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués (CPC 821) Autres que : services immobiliers se rapportant à des biens propres | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services immobiliers à forfait ou sous contrat (CPC 822) | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 1. E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs | |
| a) Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux, sans équipage (CPC 83103) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services de location simple ou en crédit-bail d’aéronefs, sans équipage (CPC 83104) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| c) Services de location simple ou en crédit-bail d’autres moyens de transport sans opérateurs (véhicules automobiles sans chauffeur uniquement, CPC 83101) | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Services de location simple ou en crédit-bail de moyens de transport maritime sans opérateurs | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| d) Services de location simple ou en crédit-bail d’autres machines et matériel sans opérateurs : | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel agricoles et de pêche, sans opérateurs (CPC 83106) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de location simple ou en crédit-bail de machines et de matériel pour l’industrie (CPC 83109) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| e) Autres : - Services de location concernant le matériel électrique pour le traitement de données (CPC 83108) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de location simple ou en crédit-bail d’autres biens personnels ou ménagers (CPC 83209) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de location simple de matériel et de meubles de bureau (CPC 83108) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de location simple de téléviseurs, de matériel de sonorisation, de magnétoscopes et d’instruments de musique (CPC 83201) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de location simple de projecteurs et de matériel photographique professionnel (CPC 83209) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de location simple d’autres machines, d’autre matériel et d’autres meubles non mentionnés précédemment (CPC 83109) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 1. F. Autres services fournis aux entreprises | |
| a) Services de publicité et activités connexes (à l’exclusion des services de radiodiffusion ainsi que des services restreints de radio et de télévision) (CPC 871) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services d’études de marché (CPC 8640) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| c) Services de conseil en gestion (CPC 8650) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| d) Formalités administratives et services de perception (CPC 8660) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| e) Services d’essais et d’analyses techniques (CPC 8676) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| f) Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture - Services annexes à l’agriculture (CPC 8811 services professionnels annexes à l’agriculture uniquement) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué à 1.A 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services annexes à l’élevage (CPC 8812 services professionnels annexes à l’élevage uniquement) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué à 1.A 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services annexes à la foresterie et à l’exploitation forestière (CPC 88104) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf comme indiqué à 1.A 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| g) Services annexes à la pêche (CPC 882) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| k) Services de placement et de fourniture de personnel (CPC 8720) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| l) Services de protection et de garde (CPC 8730) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant, sauf que les exigences fixées pour chaque moyen de transport particulier doivent être respectées. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| n) Services de maintenance et de réparation de matériel, à l’exclusion des navires maritimes, des aéronefs et d’autre matériel de transport : | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Maintenance et réparation des machines et du matériel industriels (CPC 8862) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Maintenance et réparation d’instruments et de matériel technique professionnel (CPC 8866) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel (CPC 886) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Maintenance et réparation de machines et de matériel à usage général, non destinés à une activité particulière (CPC 886) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| o) Services de nettoyage de bâtiments (CPC 8740) | 1) Néant 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| p) Services photographiques : - Services de développement photo et de traitement de films cinématographiques (CPC 87505 et 87506) | 1) Néant 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| r) Publication et impression (CPC 88442) Comprend seulement : - Publication de livres et de produits semblables - Impression et reliure (à l’exception des journaux dont la diffusion est destinée exclusivement au territoire mexicain) - Industries auxiliaires et connexes ayant des activités d’édition et d’impression (à l’exclusion des industries de fabrication de caractères d’impression, lesquelles sont classées sous la branche 3811, fonte et moulage des pièces en métal ferreux ou non ferreux). | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| s) Services de congrès (CPC 87909***) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| t) Autres services - Services d’information en matière de crédit (CPC 87901) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de conception spécialisés (CPC 87907) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de dessin industriel (CPC 86725) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de photocopie et services semblables (CPC 87904) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de traduction et d’interprétation (CPC 87905) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de ramassage du linge (CPC 97011) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 2 Entreprises qui, sans être propriétaires de moyens de transmission, fournissent des services de télécommunications à de tierces parties en ayant recours à une capacité qu’elles louent auprès d’un titulaire d’une concession du réseau public. 3 Les services à valeur ajoutée ne sont pas ceux dont l’établissement, le fonctionnement ou l’exploitation font appel à l’infrastructure de transmission appartenant au fournisseur de services, à moins que ce dernier ne soit titulaire de la licence ou du permis approprié lui permettant d’établir, de faire fonctionner ou d’exploiter un réseau public de télécommunications. Ne sont pas inclus ces services à valeur ajoutée dont la prestation nécessite l’obtention de licences et de permis y compris, mais sans s’y limiter, les services suivants : téléphonie classique, sans égard à la technologie employée (téléphonie IP) dans ses modalités de service local; services téléphoniques interurbains; revente simple de circuits privés loués; téléphonie cellulaire, radiotéléphonie fixe ou mobile, câblodistribution, télévision payante par micro ondes et par satellite; services de radiomessagerie; services de communications à commutation automatique des canaux; radiocommunication privée ou maritime : radio à usage restreint; transmission de données, vidéoconférences et radiorepérage de véhicules. ** Le service en question n’est qu’une partie de l’ensemble des activités désignées par le code CPC correspondant. | |
| B. Services de courrier : - Services de courrier (CPC 7512) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant, sauf que les exigences fixées pour chaque moyen de transport doivent être remplies. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| C. Services de télécommunications Services de télécommunications fournis par un réseau public doté d’installations (filaires et radioélectriques) au moyen de tout support technologique figurant aux alinéas a), b), c), f), g) et o). | 1) Le trafic international peut seulement être acheminé par l’entremise de ports internationaux d’une personne physique ou d’une personne morale titulaire d’une concession accordée par l’organisme de réglementation pour installer, exploiter ou utiliser un réseau public de télécommunications sur le territoire mexicain ayant l’autorisation de fournir un service interurbain. 2) Néant 3) L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones, IFT) doit réserver pour les stations de radio de collectivités indigènes 10 p. 100 de la fréquence de diffusion FM (de 88 à 108 MHz). Un tel pourcentage est attribué à titre de concession pour la partie supérieure de la fréquence susmentionnée. L’Institut affectera directement 90 MHz de la fréquence 700 MHz pour l’exploitation d’un réseau partagé de gros par l’entremise d’une concession à des fins commerciales. Les revendeurs de services de télécommunications interurbaines et internationales peuvent conclure des contrats de services de communication (exclusivement) avec des concessionnaires autorisés. L’agent économique qui a été déclaré prépondérant dans le secteur des télécommunications ou les concessionnaires qui font partie du groupe économique auquel appartient l’agent prépondérant ne peut participer directement ou indirectement aux activités d’un revendeur. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| a) Services de téléphone (CPC 75211, 75212) | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services de transmission de données avec commutation par paquets (CPC 7523**) | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (CPC 7523**) | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| f) Services de télécopie (CPC 7521**et 7529**) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| g) Services par circuits loués privés (CPC 7522** et 7523**) | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). Le Mexique n’autorise pas la revente de circuits loués privés à des réseaux privés. 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| o) Autres : - Services de radiomessagerie (CPC 75291) | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). 2) Néant 3) Tel qu’indiqué à 2.C.3). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de radiotéléphonie mobile (75213**) | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Organismes privés2 | 1) Tel qu’indiqué à 2.C.1). 2) Néant 3) Néant, sauf que l’établissement et l’exploitation des organismes privés sont dans tous les cas assujettis à la réglementation pertinente. L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones) ne délivrera aucun permis pour l’établissement d’un organisme privé avant la publication de la réglementation correspondante. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Autres services de télécommunications. Services à valeur ajoutée (services qui font appel au réseau public de télécommunications et qui ont une incidence sur le format, le contenu, le code, le protocole, le stockage ou des caractéristiques semblables de l’information transmise par un utilisateur et qui fournissent aux utilisateurs du marché des renseignements supplémentaires, différents ou restructurés ou qui impliquent une interaction entre l’utilisateur et l’information stockée)3. | 1) Il faut être inscrit auprès de L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones) pour fournir des services à valeur ajoutée. Les services à valeur ajoutée provenant de l’étranger qui sont destinés au territoire mexicain peuvent seulement être reçus ou livrés au Mexique par l’entremise de l’infrastructure ou des installations d’un titulaire d’une concession du réseau public de télécommunications. 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 2.D. Services audiovisuels | |
| a) Production privée de films cinématographiques (CPC 96112) | 1), 2) et 3) Néant, sauf qu’il faut un permis délivré par le secrétariat de l’Intérieur (Secretaría de Gobernación) pour projeter des films. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| b) Services de projection privée de films (CPC 96121) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| c) Services de radio et de télévision (CPC9613) - Diffusion (radio et stations de télévision en direct offertes gratuitement) | 1) Néant 2) Néant 3) L’Institut fédéral des télécommunications (Instituto Federal de Telecomunicaciones) accordera sur demande l’accès à la programmation multiple. En ce qui concerne les concessionnaires appartenant à un agent déclaré prépondérant, l’Institut n’autorisera pas la transmission de plus de la moitié du nombre total de chaînes de télévision diffusées, y compris celles à programmation multiple, autorisées pour les autres concessionnaires autorisés qui diffusent dans la région visée. Les concessionnaires d’utilisation commerciale, publique et sociale qui fournissent des services de diffusion auront accès dans chaque station et pour chaque chaîne de programmation à une période continue ou non allant jusqu’à trente minutes consacrée à la diffusion de matériel éducatif, culturel ou d’intérêt social. En plus des périodes réservées à l’État, il est exigé de tous les concessionnaires d’utilisation commerciale, publique ou sociale fournissant des services de diffusion qu’ils diffusent simultanément sur les stations de radio et les chaînes de télévision du pays de l’information concernant la nation, conformément aux exigences du secrétariat de l’Intérieur. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services restreints de radio et de télévision | 1) Néant 2) Néant 3) Les concessionnaires fournissant des services restreints ou des services audio devront réserver, sans frais, des chaînes aux fins de la distribution des signaux télévisuels d’établissements publics fédéraux, tel qu’il est prescrit par l’Exécutif fédéral, selon les modalités suivantes :
Les concessionnaires qui offrent des services restreints de diffusion ou de télévision ou de radio, ainsi que les programmeurs et les exploitants de signaux, maintiennent un équilibre entre la publicité et la programmation diffusée quotidiennement. Les règles suivantes s’appliquent :
|
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| * Non consolidé pour des raisons techniques. | |
| A. Travaux généraux de construction de bâtiments : - Construction résidentielle ou construction d’immeubles (CPC 5121 et 5122) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé |
| - Bâtiments autres que résidentiels (CPC 5124, 5127 et 5128) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé |
| B. Travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil : - Travaux d’aménagement urbain (CPC 5131 et 5135) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Construction de bâtiments industriels (à l’exclusion des centrales électriques et des conduites pour le pétrole et les produits pétroliers) (CPC 52121) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Autres ouvrages de construction (à l’exclusion des ouvrages de construction maritime ou fluviale et des ouvrages liés aux autoroutes, au transport et aux voies) (CPC 52269) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| D. Travaux d’achèvement des bâtiments et de finition | |
| - Installations électriques, plomberie et installations d’évacuation des eaux dans les bâtiments (à l’exclusion des installations de télécommunications et des autres installations spéciales) (CPC 5161-5164) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| E. Autres : - Travaux spéciaux, y compris le terrassement, les fondations, l’excavation souterraine, les travaux sous l’eau, les installations de systèmes de signalisation et de protection, les travaux de démolition, la construction d’usines de traitement des eaux et d’usines d’eau potable (à l’exclusion du creusage de puits de pétrole, de gaz et d’eau) (CPC 511 et 515) | 1) Non consolidé 2) Non consolidé* 3) Néant, sauf que les services liés aux aides visuelles et électroniques pour les pistes d’aviation sont assujettis à l’autorisation du secrétariat des Communications et des Transports (Secretaría de Comunicaciones y Transportes, SCT). 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 4. A Services commerciaux intermédiaires (CPC 621) (y compris les représentants qui ne sont pas considérés comme faisant partie des salariés d’un établissement en particulier). | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 4. B. Services de commerce de gros : - Commerce de gros de produits non alimentaires, y compris les aliments pour animaux (à l’exclusion des carburants à base de pétrole, du charbon, des armes à feu, des cartouches et des munitions) (CPC 622) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de courtage (CPC 62113 – 62118) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de commerce de gros de produits alimentaires, boissons et tabacs (CPC 6222) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de commerce de gros (CPC 622) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 4. C. Services de commerce de détail : - Ventes au détail de produits alimentaires, boissons et tabacs en magasins spécialisés (CPC 6310) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Ventes au détail de produits alimentaires dans des supermarchés, des établissements de restauration en libre-service et des boutiques (CPC 6310) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Ventes au détail de produits non alimentaires dans des grands magasins et des boutiques (CPC 632) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Commerce de détail de véhicules automobiles, y compris les pneus et les pièces de rechange (CPC 61112) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Ventes au détail de produits non alimentaires en magasins spécialisés (à l’exclusion des ventes au détail de gaz combustible liquéfié, de charbon de bois, de charbon et d’autres combustibles non pétroliers, de paraffine, de carburant, de carburant pour tracteur, d’essence et de diesel, d’armes à feu, de cartouches et de munitions) (CPC 6329) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 4. D. Services de franchisage | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 5. A. Services d’enseignement primaire (CPC 921) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf qu’il faut obtenir l’autorisation préalable du secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 5. B. Services d’enseignement secondaire (CPC 922) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf qu’il faut obtenir l’autorisation préalable du secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 5. C. Services d’enseignement supérieur (CPC 923) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf qu’il faut obtenir l’autorisation préalable du secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 5. E. Autres services d’enseignement : - Enseignement des langues, enseignement spécialisé et formation sur le secteur commercial (CPC 9290) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf qu’il faut obtenir l’autorisation préalable du secrétariat de l’Éducation publique (Secretaría de Educación Pública, SEP) ou de l’autorité gouvernementale. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 4 Le niveau de désagrégation de chaque sous-secteur de ce secteur est interprété conformément au cadre législatif national du Mexique et ne correspond pas nécessairement en tous points à la classification CPC citée. | |
| 6. A. Services d’assainissement (CPC 9401) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| 6. B. Services environnementaux supplémentaires: - Services d’enlèvement des ordures (CPC 9402) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Purification de l’air ambiant et protection du climat (CPC 9404) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Services de lutte contre le bruit (CPC 9405) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Services de protection de la nature et des paysages (CPC 9406) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Limité aux évaluations des incidences environnementales et aux services de consultation pour les services de protection environnementale (CPC 9409) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| 6. C. Services de voirie (CPC 94030) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| * Non consolidé pour des raisons techniques. | |
| 8. A. Services hospitaliers privés (CPC 9311) | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 8. B. Autres services de santé humaine : - Services privés de laboratoires cliniques connexes aux diagnostics médicaux (CPC 93199) | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Autres services privés connexes au traitement médical (CPC 93191) | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de laboratoire relatifs aux prothèses dentaires (CPC 93123) | 1) Non consolidé 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 9. A. Services d’hôtellerie et de restauration | |
| - Services d’hébergement en hôtel (CPC 6411) | 1), 2) et 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services d’hébergement en motel (CPC 6412) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Hébergement et repas dans des petits hôtels et des logements meublés (CPC 64192 et 64193) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services d’auberges de jeunesse et de camping temporaire (CPC 64194) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de terrains de camping pour maisons mobiles (CPC 64195) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de restauration (CPC 642) | 1), 2) et 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Cabarets et boîtes de nuit (CPC 6432) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Cantines, bars et tavernes (CPC 6431) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| B. Agences de voyages et organisateurs touristiques (CPC 7471) | 1) Néant* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| C. Services de guides touristiques (CPC 7472) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 9. D. Autres | |
| - Services de remise en forme (CPC 97029) Comprend seulement : les services privés dans les centres sociaux et les centres récréatifs et sportifs; aussi, les clubs sportifs, les centres de conditionnement physique, les spas, les piscines, les terrains de sports, les lieux pour jouer au billard et aux quilles et pour faire de l’équitation et du vélo. Exclut la location de bateaux. | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| Services de traiteur offrant des repas à emporter (CPC 6423) (autres que les services à bord des aéronefs et dans les aéroports) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Services de bar avec spectacle (seulement dans les hôtels et autres établissements d’hébergement) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Services de vente de boissons sans spectacle (CPC 6431) (sauf dans les hôtels, autres établissements d’hébergement et autres moyens de transport) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’obtenir un permis auprès de l’autorité compétente (centrale, régionale ou locale) pour exercer l’activité. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| 10. A. Services de spectacle (y compris les pièces de théâtre, les musiciens sur scène et le cirque) (CPC 9619) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 10. B. Services d’agences de presse (CPC 962) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 10. C. Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 10. D. Services sportifs et autres services récréatifs (CPC 964) : - Services d’organisation de manifestations sportives (CPC 96412) | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services d’exploitation d’installations sportives (CPC 96413) | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Autres services sportifs (seulement les services d’enseignement de disciplines sportives à caractère récréatif et d’activités ludiques) (CPC 96419) | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services de promotion de manifestations sportives (CPC 96411) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| A. Services de transports maritimes internationaux (marchandises et voyageurs, non compris le transport de cabotage) (CPC 7211 et 7212) | 1) Transport de gros et les autres types de transport maritime international, y compris le transport de passagers. Lorsque les principes de la libre concurrence ne sont pas observés et l’économie nationale est touchée, le transport international en haute mer peut être réservé uniquement ou en partie à des entreprises d’expédition mexicaines ou reconnues comme telles. 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services annexes des transports par eau (CPC 745) (comprend l’exploitation et l’entretien de quais, le chargement et le déchargement de navires à terre, la manutention des cargaisons, exploitation et entretien de quais, nettoyage de vaisseaux et de bateaux; manutention, transfert de cargaisons entre les navires et les camions, les trains, les oléoducs et les quais, exploitation de silos portuaires) | 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Services annexes des transports par eau (CPC 745) (limités à l’administration des ports maritimes, des lacs et des rivières) | 1) Néant 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| - Services de manutention de fret maritime | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services d’entreposage et de magasinage (CPC 742), à l’exception des entrepôts généraux de stockage des douanes | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services des centres et des dépôts de conteneurs des transports | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services d’agence maritime | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services d’expédition maritime de marchandises | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Entretien et réparation de navires | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 11. C. Services de transports aériens e) Services annexes des transports aériens - Services d’administration des aéroports et héliports | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant, sauf l’exigence d’être titulaire d’une concession accordée par le secrétariat des Communications et du Transport (Secretaría de Comunicaciones y Transportes, SCT) pour exploiter un aéroport. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 11. E. Services de transports ferroviaires c) Services de poussage et de remorquage (CPC 7113) | 1) Non consolidé* 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| e) Services annexes des transports ferroviaires (CPC 743) | 1) Non consolidé* 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 11. F. Services de transports routiers d) Entretien et réparation du matériel de transport routier - Services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles (CPC 6112 et 8867) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| Autres services annexes des transports routiers (CPC 74490) (limités aux terminaux d’autobus et de camions et aux stations d’autobus) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| e) Services annexes des transports routiers (CPC 744) (limités aux services de gestion des routes, des ponts et des services annexes | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 11. G. Transport par pipeline b) Transport d’autres produits (CPC 7139) (limités aux pipelines transportant des substances non énergétiques) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 11. H. Services auxiliaires de tous les modes de transport - Services de pont-bascule à des fins de transport (CPC 7490) | 1), 2) et 3) Néant, 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Services annexes des transports aériens | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| 11. I. Autres services de transport - Transport par tramway (CPC 71211) | 1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Transport par métro (CPC 71211) | 1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Location de véhicules commerciaux avec opérateur (CPC 7124) | 1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la section horizontale 2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires |
| Secteur ou sous-secteur | Restrictions quant à l’accès aux marchés |
|---|---|
| - Services de réparation de chaussures et d’autres articles en cuir et en peau - Services de réparation de chaussures et d’articles en cuir (CPC 63301) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Réparation d’appareils électroniques destinés principalement à un usage domestique (CPC 63302) - Réparation d’appareils électriques de ménage (CPC 63302) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie (CPC 63303) - Services de réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie (CPC 63303) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Réparation et nettoyage de chapeaux et de coiffures (CPC 63304) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Réparation de bicyclettes (CPC 63309) - Réparation de bicyclettes (CPC 63309) | 1), 2) et 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
| - Serrurerie (CPC 63309) | 1) et 2) Néant 3) Néant, sauf que les autorités municipales et les États sont responsables d’autoriser ces services. 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. |
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