Sélection de la langue

Recherche

Texte du PTP consolidé – Annexe III - Liste de Singapour

Notes préliminaires

1. Les engagements contractés dans le cadre du chapitre 11 (Services financiers) sont assujettis aux limites et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans la liste ci-après.

2. Afin de préciser l’engagement de Singapour au titre de l’article 11.5b) (Accès aux marchés pour les institutions financières), les personnes morales fournissant des services financiers sont soumises à des limitations non discriminatoires en matière de forme juridiqueNote de bas de page 1.

3.

4. L’élément Description énonce la mesure non conforme pour laquelle l’entrée est faite.

5. Pour les entrées à la Section A, conformément à l’article 11.10.1a) (Mesures non conformes), les articles précisés dans l’élément Obligations visées d’une entrée ne s’appliquent pas aux mesures non conformes énoncées dans l’élément Description de cette entrée.

6. Pour les entrées à la Section B, conformément à l’article 11.10.2 (Mesures non conformes), les articles précisés dans l’élément Obligations visées d’une entrée ne s’appliquent pas aux secteurs, sous-secteurs et activités prévus dans l’élément Description de cette entrée.

Annexe III - Section A

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19

Guidelines for Operation of Wholesale Banks (Lignes directrices pour l’opération des services bancaires de gros)

Guidelines for Operation of Offshore Banks (Lignes directrices pour l’opération des banques à l’étranger)

Description :

Aucun nouveau permis bancaire ne sera accordé à des banques étrangères.

Aucune banque étrangère ne peut avoir plus d’un siège d’activité, établir des guichets automatiques bancaires (GAB) à l’extérieur de la banque, établir un réseau de GAB, ni fournir des services de débit par le truchement d’un réseau de transfert électronique de fonds/points de vente (TEF/PDV).

Services bancaires de gros

Les services bancaires de gros ne peuvent pas, selon le cas :

Banques à l’étranger

Les banques à l’étranger ne peuvent pas, selon le cas :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Finance Companies Act (Loi sur les sociétés financières), Cap. 108

Description :

Aucun nouveau permis de société de crédit ne sera accordé.

Les sociétés de crédit ne peuvent s’établir qu’à titre de compagnies constituées en société à Singapour.

Les sociétés de crédit ne peuvent établir des GAB à l’extérieur de la banque, établir un réseau de GAB, ni fournir des services de débit par le truchement d’un réseau de transfert électronique de fonds/points de vente (TEF/PDV).

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19

Monetary Authority of Singapore Act (Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour), Cap. 186

Guidelines for Operation of Merchant Banks (Lignes directrices pour l’opération des banques d’investissement)

Description :

Aucune banque d’affaires ne peut établir plus d’un lieu de service à la clientèle.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19

Central Provident Fund Act (Loi sur la Caisse centrale de prévoyance), Cap. 36

Description :

Seules les banques étrangères qui ont des privilèges admissibles complets et les banques locales peuvent présenter une demande pour être en mesure d’offrir des comptes de régime de retraite supplémentaire et des comptes centraux d’investissement de fonds de prévoyance.

Seules les banques étrangères qui ont des privilèges admissibles complets et les banques locales peuvent présenter une demande pour être en mesure d’accepter des dépôts à terme en vertu d’un régime d’investissement de fonds de prévoyance central et d’un régime de somme minimale.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19

Monetary Authority of Singapore Act (Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour), Cap. 186

Description :

Aucun étranger, seul ou de concert avec d’autres personnes, ne prendra le contrôle d’une banque constituée en société à Singapour ou de sa société d’intérêts financiers qui est régie par l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore) (sauf une banque ou une société financière constituée en société à Singapour qui est contrôlée par une institution financière d’une autre Partie).

L’approbation du ministre est requise avant qu’une personne, seule ou avec des associés, puisse acquérir un contrôle indirect et des actions ou le droit de vote de cinq p. 100, 12 p. 100 ou 20 p. 100 d’une banque constituée en société à Singapour ou d’une société d’intérêts financiers, et avant qu’une banque constituée en société à Singapour ou qu’une société d’intérêts financiers soit fusionnée ou prise en charge par une autre entité.

En approuvant des demandes de dépassement des limites, le ministre peut imposer des conditions qui sont jugées nécessaires afin d’éviter un contrôle indu, de protéger l’intérêt public et de garantir l’intégrité du système financier.

Un étranger est une personne qui :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19, MAS Avis 622

Banking (Corporate Governance)Regulations (Règlement sur les banques (Gouvernance corporative))

Description :

La majorité des administrateurs d’une banque constituée en société à Singapour doit être constituée de citoyens de Singapour ou de résidents permanents de Singapour.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19

Description :

Seul le centre d’échange établi en vertu de la Banking Act (Loi sur les banques) peut offrir des services de compensation pour des chèques ou d’autres instruments de crédit qui sont tirés sur une banque à Singapour (qu’ils soient payables en dollars de Singapour ou en une autre devise) et des services de virements interbancaires GIRO.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

-

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289

Description :

L’établissement et l’exploitation de bourses et de marchés à terme à titre de marchés de valeurs mobilières approuvés, d’exploitants de marchés reconnus et d’exploitants de marchés exemptés, sont assujettis à l’autorisation, y compris l’imposition de conditions d’autorisation, de l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore) ou de l’entité qui lui succédera. Pour autoriser de tels marchés ou imposer des conditions sur l’exploitation de tels marchés, Singapour peut prendre en considération divers facteurs, y compris, sans toutefois s’y limiter, la structure du marché, la fragmentation des liquidités, la gamme de produits offerts et le type d’investisseur visé.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Gestion d’actifs

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Critères d’admission, lignes directrices et formulaires de demande pour la gestion de fonds et les compagnies d’assurances visées par le Central Provident Fund Investment Scheme (CPFIS) (Régime d’investissement au fonds de prévoyance central (RIFPC)).

Description :

Lors de l’examen de l’admission de sociétés de gestion de fonds (SGF) au CPFIS (RIFPC), la Central Provident Fund Board (Commission du fonds de prévoyance central) ou l’entité qui lui succédera tient compte des facteurs suivants :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

La participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent et la fourniture de services relatifs à ces émissions

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19

Description :

La qualité de membre d’une banque et d’une banque d’affaires auprès des bourses ou des marchés d’instruments à terme établis à Singapour doit être détenue par des filiales constituées en société à Singapour.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Companies Act (Loi sur les sociétés par actions), Cap. 50

Description :

Seul le Dépôt central Ltée (Central Depository Pte Ltd) ou l’entité qui lui succédera a l’autorisation de fournir des services de garde des titres dématérialisés.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services de règlement et de transferts de bien non monétaires

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Money-Changing and Remittance Businesses Act (Loi sur le change et les remises des établissements d’affaires), Cap. 187

Description :

Les bureaux de remise et les bureaux de change, sauf lorsque la remise ou le change est effectué par une banque, une banque d’affaires ou une société de finances, doivent être possédés majoritairement par des citoyens de Singapour, c’est-à-dire que plus de 50 p. 100 des actions appartiennent à des citoyens de Singapour.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Assurance

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Critères d’admission, lignes directrices et formulaires de demande pour les entreprises de gestion de fonds et d’assurance visées par le Central Provident Fund Investment Scheme (CPFIS) (Régime d’investissement de fonds de prévoyance central (RIFPC))

Description :

Pour l’examen de la demande d’admission des assureurs en vertu du CPFIS (RIFPC), la Commission tient compte des facteurs suivants :

Note : La liste qui précède établit les critères de base pour qu’un assureur soit inclus en vertu du CPFIS (RIFPC). La Commission, en consultation avec l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore), peut examiner une demande d’admission, au cas par cas, si le demandeur ne satisfait pas à un critère en particulier, mais qu’il possède d’autres atouts. Les assureurs qui satisfont aux critères ci-dessus pourront offrir de nouveaux produits d’assurance liés aux investissements (PAI) et gérer des sous-fonds de PAI.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Assurance

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142

Description :

Tous les courtiers d’assurance doivent être établis à titre de sociétés constituées à Singapour.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Assurance

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142

Description :

Les assureurs captifs ne peuvent s’établir qu’à titre de sociétés constituées à Singapour.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Assurance

Obligations visées :

Commerce transfrontières (Article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Motor Vehicles (Third Party Risks and Compensation) Act (Loi sur les véhicules automobiles (Risques pour les tiers et indemnité), Cap. 189

Work Injury Compensation Act (Loi sur les indemnités d’accidents de travail), Cap. 354

Description :

L’assurance obligatoire pour la responsabilité civile en matière de déplacement motorisé et d’indemnisation des accidents du travail peut seulement être contractée directement ou par l’intermédiaire d’un assureur inscrit à Singapour.

Secteur :

Tous

Sous-secteur :

-

Obligations visées :

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

National

Mesures :

Financial Advisers Act (Loi sur les conseillers financiers), Cap. 110

Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142

Description :

Le placement de risques nationaux à l’extérieur de Singapour par des courtiers est assujetti à l’approbation de l’Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore), à l’exception de risques de réassurance et des risques d’assurance liés aux responsabilités maritimes de propriétaires de navires assurés par un assureur mutuel maritime, ou d’entreprises maritimes, aéronautiques ou de transit qui sont assurées auprès d’un assureur approuvé par le MAT.

Secteur :

Tous

Sous-secteur :

-

Obligations visées :

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19, MAS Avis 757

Monetary Authority of Singapore Act (Loi sur l’Autorité monétaire de Singapour), Cap. 186, MAS Avis 1105

Finance Companies Act (Loi sur les sociétés financières), Cap. 108, MAS Avis 816

Insurance Act (Loi sur les assurances), Cap. 142, MAS Avis 109

Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289, MAS Avis SFA 04-N04

Description :

Il se peut qu’une institution financière non résidente, dans certaines circonstances, ne soit pas en mesure d’emprunter en dollars de Singapour plus de cinq millions de $S auprès d’une institution financière résidente en raison des restrictions suivantes imposées aux institutions financières qui prêtent des dollars de Singapour aux institutions financières non résidentes.

Une institution financière ne peut offrir à une institution financière non résidente des facilités de crédit en dollars de Singapour ($S) qui excédent cinq millions $ S par institution financière non résidente

Une institution financière ne peut pas prévoir d’équité ou d’obligations en dollars de Singapour pour une institution financière non résidente lorsque les sommes en dollars de Singapour seront utilisées à l’étranger, à moins que les sommes soient converties en monnaie étrangère à l’encaissement ou avant le versement à l’étranger.

« Institution financière non résidente » s’entend de toute institution financière qui n’est pas résidente selon la définition de l’avis pertinent.

Secteur :

Tous

Sous-secteur :

-

Obligations visées :

Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Companies Act (Loi sur les sociétés par actions), Cap. 50

Description :

Toute société constituée à Singapour doit avoir un minimum d’un directeur qui réside habituellement à Singapour.

Annexe III - Section B

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services par des banques étrangères qui jouissent de privilèges complets de banques qualifiées, mais ces mesures ne diminueront pas les privilèges complets de banques qualifiées en ce qui a trait à la fourniture de services des banques étrangères qui jouissent de privilèges complets de banques qualifiées en date de l’entrée en vigueur du présent accord.

Mesures existantes :

Banking Act (Loi sur les banques), Cap. 19, MAS Avis 619

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure touchant la fourniture de services de règlement et de compensation pour les fonds négociés en bourse, les contrats à terme et les transferts interbancaires.

Mesures existantes :

Companies Act (Loi sur les sociétés par actions), Cap. 50

Securities and Futures Act (Loi sur les titres et les instruments à terme), Cap. 289

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services sociaux

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la prestation de services d’application de la loi, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité ou garantie du revenu, sécurité sociale, bien-être social, développement social, réduction de la pauvreté, enseignement public, formation publique, santé et garde d’enfants.

Mesures existantes :

-

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

-

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure, sous forme de subventions ou de contributions accordées par Singapour qui affecte la fourniture de tout service financier par tout fournisseur de services financiers, qu’elle estime nécessaire, selon le cas :

Mesures existantes :

-

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

-

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure sous forme de subventions ou de contributions accordées par Singapour relativement à la fourniture de tout service financier qui implique ce que Singapour estime être une infrastructure d’importance systémique de marchés financiers, y compris :

Mesures existantes :

-

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Traitement de la nation la plus favorisée (article 11,4)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

1. Sous réserve du paragraphe 2, l’obligation prévue à l’article 11.4 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’applique qu’au traitement différencié accordé à un pays en application d’un accord multilatéral ou bilatéral qui est signé et qui entre en vigueur après l’entrée en vigueur du présent accord pour Singapour et qui n’est pas signé en vertu ou relativement à tout accord international précédent signé entre Singapour et ce pays.

2. Singapour se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement préférentiel à l’Union européenne conformément à l’Accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour, paraphé le 20 septembre 2013, y compris toute modification subséquente.

Mesures existantes :

-

Date de modification: