Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Notes explicatives

1. La liste d'une Partie à la présente annexe énonce, conformément à l'article 17.9.1 (Annexes propres à chacune des Parties), les activités non conformes d'une entreprise appartenant à l’État ou d'un monopole désigné, à l'égard desquelles certaines ou l'ensemble des obligations suivantes ne s'appliquent pas :

• a) l'article 17.4 (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales);
• b) l'article 17.6 (Aide non commerciale).

2. Chacune des réserves de la liste énonce les éléments suivants :

• a) Obligations visées précise les obligations mentionnées au paragraphe 1 qui, conformément à l'article 17.9.1 (Annexes propres à chacune des Parties), ne s'appliquent pas aux activités non conformes de l'entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné, tel qu'établi au paragraphe 3;
• b) Entité détermine l'entreprise appartenant à l’État ou le monopole désigné qui entreprend les activités non conformes visées par la réserve;
• c) Portée des activités non conformes donne une description de la portée des activités non conformes de l'entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné visées par la réserve;
• d) Mesures présente, à des fins de transparence, une liste non exhaustive de lois, de règlements ou d'autres mesures en vertu desquels l'entreprise appartenant à l’État ou le monopole désigné se livre aux activités non conformes visées par la réserve.

3. Conformément à l'article 17.9.1 (Annexes propres à chacune des Partie), les articles du présent accord précisés dans l'élément Obligations visées d'une réserve ne s'appliquent pas aux activités non conformes (précisées dans l'élément Portée des activités non conformes de cette réserve) de l'entreprise appartenant à l’État ou du monopole désigné (précisé dans l'élément Entité de cette réserve).