Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste de l’Australie

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) concernant l’achat d’un produit ou d’un service

Article 17.4.1b) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales)

Entité : Toutes les entreprises d’État du gouvernement central existantes et futures

Portée des activités non conformes : Les entreprises d’État du gouvernement central existantes et futures peuvent accorder un traitement plus favorable aux personnes et aux organisations autochtones lorsqu’elles achètent des produits et des services.

Aux fins de la présente réserve, « personne autochtone » s’entend de toute personne qui appartient aux peuples indigènes australiens ainsi qu’aux peuples des îles du détroit de Torres.