Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste du Pérou

Obligations visées : Article 17.6.1a) (Aide non commerciale), relativement à la production et à la vente d’un produit qui livre concurrence à un produit similaire fabriqué et vendu par un investissement visé sur le territoire du Pérou

Entité : Petróleos del Perú (PETROPERU S.A.), ou son successeur

Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.6.1a) (Aide non commerciale), PETROPERU S.A. ou son successeur peut, dans le cadre d’un processus de restructuration qui touche à la participation du secteur privé au capital ou à la gestion de l’entreprise, recevoir de l’aide non commerciale qui pourrait avoir une incidence sur ses activités d’exploitation, de raffinage, de production et de vente de carburants et d’autres produits pétroliers.

Mesures : Ley de la Empresa Petróleos del Perú, PETROPERU (Décret législatif nº 43), “El Peruano” Gazette Officielle du 5 mars 1981

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à l’achat d’un produit ou d’un service

Entités : Toutes les entreprises appartenant à l’État du gouvernement central existantes et futures

Portée des activités non conformes : Les entreprises appartenant à l’État existantes et futures peuvent accorder un traitement plus favorable à des minorités socialement ou économiquement défavorisées et à des groupes ethniques lorsqu’elles achètent des produits et des services.

Aux fins de la présente réserve, groupes ethniques s’entend des communautés autochtones et paysannes.