Texte du PTP consolidé – Annexe IV – Liste des États-Unis

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la fourniture de services financiers

Article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la fourniture de services financiers

Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)

Entité : Association fédérale de prêt hypothécaire national (Federal National Mortgage Association), Société fédérale de prêt hypothécaire résidentiel (Federal Home Loan Mortgage Corporation) et Association gouvernementale de prêt hypothécaire national (Government National Mortgage Association), ou toute entreprise nouvelle, restructurée ou cessionnaire ayant des fonctions et des objectifs similaires.

Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et Article 17.6.1b) (Aide non commerciale), pour faciliter le financement de l’habitation aux États-Unis, eu égard à certaines considérations, compatibles avec les lois et règlements, l’entité :

• a) procède à l’achat, à la vente ou au courtage de prêts hypothécaires sur les habitations unifamiliales et les immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi que des actifs sous-jacents à ces prêts, à la suite d’une forclusion ou de la prise d’une mesure similaire consécutive au défaut de paiement d’une dette;
• b) émet des titres adossés à des créances hypothécaires et des titres émis par le gouvernement ou d’autres obligations liées aux risques associés à ces titres;
• c) garantit ou assure que le paiement du principal et des intérêts sur les titres adossés à des créances hypothécaires est effectué en temps opportun;
• d) administre les paiements liés aux titres adossés à des créances hypothécaires;
• e) procède à l’achat, à la vente ou au courtage de titres adossés à des créances hypothécaires et de titres émis par le gouvernement ou d’autres obligations liées aux risques associés à ces titres.

Aux termes de l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), pour faciliter le financement de l’habitation aux États-Unis, l’entité peut, dans certaines circonstances, eu égard à certaines considérations compatibles avec les lois et aux règlements, comme 12 U.S.C. 1451-1459 et 12 U.S.C. 1716-1723i :

• a) procéder à l’achat, à la vente ou au courtage de prêts hypothécaires sur les habitations unifamiliales et les immeubles résidentiels et commerciaux, ainsi que des actifs sous-jacents à ces prêts, à la suite d’une forclusion ou de la prise d’une mesure similaire consécutive au défaut de paiement d’une dette, et administrer les paiements associés à ces prêts ou à ces actifs, en traitant seulement avec les entreprises situées sur le territoire des États-Unis;
• b) garantir ou assurer le paiement en temps opportun du principal et des intérêts uniquement sur les titres adossés à des créances hypothécaires émis par des entreprises situées sur le territoire des États-Unis.

Les activités non conformes énumérées relativement à l’article 17.4.1a) et à l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) comprennent l’achat de services financiers connexes.

Mesures : 12 U.S.C. 1451-1459

12 U.S.C. 1716-1723i

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la fourniture de services financiers

Article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à la fourniture de services financiers

Article 17.6.1b) (Aide non commerciale)

Entité : Federal Financing Bank (Banque fédérale de financement), ou toute entreprise nouvelle, restructurée ou cessionnaire ayant des fonctions et des objectifs similaires.

Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) et Article 17.6.1b) (Aide non commerciale), l’entité peut, eu égard à certaines considérations énoncées dans les lois et règlements :

• a) offrir des prêts (entre autres par l’achat d’obligations, comme des bons ou des billets) qui sont garantis par des organismes fédéraux des États-Unis ou par des entités autorisées par le gouvernement fédéral des États-Unis a) à des entreprises et b) aux gouvernements d’autres Parties au PTP;
• b) émettre ou vendre des obligations à des entreprises privées.

Aux termes de l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), l’entité peut, dans certaines circonstances et eu égard à certaines considérations énoncées dans les lois et les règlements :

• a) offrir des prêts (entre autres par l’achat d’obligations, comme des bons ou des billets) qui sont garantis par des organismes fédéraux des États-Unis ou par des entités autorisées par le gouvernement fédéral des États-Unis seulement a) à des entreprises privées situées sur le territoire des États-Unis; b) à des entreprises situées sur les territoires de certains autres pays; c) aux gouvernements de certains autres pays sélectionnés par les États-Unis;
• b) émettre ou vendre des obligations seulement a) à des entreprises privées situées sur le territoire des États-Unis, ou b) à des entreprises situées sur les territoires de certains autres pays sélectionnés par les États-Unis.

Les activités non conformes énumérées relativement à l’article 17.4.1a) et à l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) comprennent l’achat de services financiers connexes.

Mesures : 12 U.S.C. 2285

Obligations visées : Article 17.4.1a) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à des services financiers

Article 17.4.1(c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), relativement à des services financiers

Entité : Une banque nationale spécialisée dans les infrastructures, ou toute entreprise restructurée ou cessionnaire ayant des fonctions et des objectifs similaires.

Portée des activités non conformes : Aux termes de l’article 17.4.1a) et de l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales), l’entité, en application d’un mandat du gouvernement prévu dans les lois et règlements, fournit du financement en dessous  des taux du marché aux entreprises privées pour la construction ou l’entretien d’infrastructures générales situées en totalité ou en partie sur le territoire des États-Unis, et peut, dans certaines circonstances, en vertu d’un mandat du gouvernement, accorder ce financement seulement aux entreprises privées situées sur le territoire des États-Unis.

Les activités non conformes énumérées relativement à l’article 17.4.1a) et à l’article 17.4.1c)i) (Traitement non discriminatoire et considérations commerciales) comprennent l’achat de services financiers connexes.