L’accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine expliqué

Canada et l’Ukraine : Ensemble vers un avenir sûr et prospère

L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECA), qui est entré en vigueur le 1er août 2017, représente une étape importante dans les relations bilatérales entre le Canada et l'Ukraine. En plus de générer des avantages commerciaux pour les entreprises canadiennes, l'ALEUC initial a soutenu la réforme économique et les efforts de développement du gouvernement de l'Ukraine, et a renforcé le partenariat Canada-Ukraine pour la paix et la prospérité. S'appuyant sur les réalisations de l'ALEUC de 2017, le Canada et l'Ukraine ont annoncé le lancement de négociations en vue de la modernisation de l'ALEUC le 27 janvier 2022. L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine modernisé est entré en vigueur le 1 juillet, 2024.

Le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales étroites depuis que le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le 2 décembre 1991. Les liens interpersonnels étroits entre les 2 pays, avec près de 1,3 million de Canadiens d’origine ukrainienne, renforcent davantage les relations bilatérales.

Bien que les échanges commerciaux et les investissements aient augmenté au début des années 1990 après l’indépendance de l’Ukraine, les échanges commerciaux et les investissements bilatéraux entre le Canada et l’Ukraine ont encore le potentiel de s’intensifier. Grâce en partie aux possibilités offertes aux entreprises canadiennes et ukrainiennes par l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) de 2017, le commerce bilatéral entre le Canada et l’Ukraine a atteint son plus haut niveau en 2021. Cette année-là, les exportations de marchandises du Canada vers l’Ukraine se sont élevées à 219 millions de dollars, et les importations de marchandises en provenance de l’Ukraine ont totalisé 228 millions de dollars.

Toutefois, l’invasion russe de février 2022 et la guerre qui en a résulté en Ukraine ont eu un effet négatif sur l’ensemble de nos échanges commerciaux et investissements bilatéraux, entraînant une chute de 31 % des exportations canadiennes vers l’Ukraine. En 2022, les exportations de marchandises du Canada vers l’Ukraine se sont élevées à 150 millions de dollars, et les importations de marchandises en provenance de l’Ukraine ont totalisé 271 millions de dollars. Les principales exportations du Canada vers l’Ukraine en 2022 étaient les véhicules blindés et leurs pièces, le poisson et les fruits de mer, les produits pharmaceutiques, les machines, et les dons privés, tandis que les principales importations du Canada en provenance de l’Ukraine étaient les graisses et huiles animales et végétales, le fer et l’acier, ainsi que l’équipement et les machines électriques. Les investissements directs canadiens en Ukraine s’élevaient à 112 millions de dollars en 2022.

Commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Ukraine (en M $CA)

Dans le cadre du soutien continu du Canada à l’Ukraine à la suite de la guerre d’agression illégale et injustifiable menée par la Russie en Ukraine, les négociations concernant l’ALECU modernisé se sont poursuivies afin de soutenir les perspectives de sécurité, de stabilité et de reprise économique à long terme en Ukraine. Les représentants canadiens et ukrainiens ont mené des négociations de mai 2022 à avril 2023, notamment sur de nouveaux domaines qui ne faisaient pas partie de l’accord initial, tels que l’investissement, le commerce des services, et le commerce inclusif, entre autres.

L’accord modernisé maintiendra également les conditions d’accès au marché pour les biens mentionnés dans l’Accord de 2017 qui constituent un intérêt particulier pour divers secteurs canadiens. L’Ukraine demeure un marché émergent prometteur pour les exportateurs canadiens, avec des débouchés dans de multiples secteurs, et l’ALECU continuera de permettre aux exportateurs canadiens de tirer davantage parti de ces débouchés en garantissant de meilleures conditions d’accès au marché, y compris l’élimination des droits de douane d’ici le 1er janvier 2024, lorsque toutes les listes tarifaires auront été appliquées. 

Possibilités continues d’accès au marché pour les produits manufacturés, les produits agricoles, le poisson et les fruits de mer

Produits manufacturés

L’ALECU a permis d’améliorer l’accès au marché pour les produits manufacturés du Canada en éliminant tous les droits de douane sur ces exportations vers l’Ukraine. Lorsque l’Accord de 2017 est entré en vigueur, l’Ukraine a éliminé les droits de douane sur 75,2 % des lignes tarifaires pour les produits manufacturés, les 24,8 % restants devenant exempts de droits de douane d’ici le 1er janvier 2024.

En 2022, les exportations de produits manufacturés canadiens vers l’Ukraine se composaient, notamment, de métaux et de produits minéraux non métalliques (2,2 millions de dollars); de produits chimiques de base et industriels, de produits en plastique et en caoutchouc (3,3 millions de dollars); de machines industrielles, d’équipement et de pièces (12,6 millions de dollars); d’équipement et de pièces électroniques et électriques (8,9 millions de dollars); de véhicules automobiles et de pièces (5,2 millions de dollars); et d’aéronefs et d’autre équipement de transport et de pièces (57,5 millions de dollars). 

Produits agricoles, agroalimentaire et de la mer

En 2022, le Canada a exporté pour près de 94,0 milliards de dollars de produits agricoles et alimentaires (y compris des matières premières agricoles, du poisson et des fruits de mer, et des aliments transformés). Le Canada est le cinquième exportateur mondial de produits agroalimentaires et de produits de la mer, derrière les pays de l’UE 27, les États-Unis, le Brésil et la Chine, et a exporté vers près de 200 pays en 2022. Au Canada, l’ensemble du système agricole et agroalimentaire emploie 2,3 millions de personnes, fournit 1 emploi sur 9, et génère 143,8 milliards de dollars (environ 7,0 %) du produit intérieur brut (PIB) du pays.

Dans le cadre de l'ALEUC, les exportations canadiennes bénéficieront de l'élimination de la majorité des droits de douane sur les produits agricoles de l'Ukraine. Les principaux produits agricoles bénéficiant de cet accès en franchise sont le bœuf, le porc frais et réfrigéré, les légumineuses, les céréales, l'huile de canola, les aliments transformés et les aliments pour animaux. Le porc congelé et certains abats et graisses de porc bénéficieront d'un important contingent tarifaire annuel en franchise de droits qui dépasse largement les exportations actuelles du Canada vers l'Ukraine. De même, pour le poisson et les produits de la mer, tous les droits de douane, y compris les droits élevés sur le poisson et les produits de la mer préparés ou conservés, tels que le caviar et ses succédanés, ainsi que tous les poissons frais, réfrigérés et congelés, sont éliminés.

En 2022, la catégorie des produits agricoles, des produits de la pêche et des produits alimentaires intermédiaires représentait 21 millions de dollars sur un total de 150 millions de dollars d’exportations canadiennes vers l’Ukraine, se classant ainsi au troisième rang des catégories d’exportations vers l’Ukraine, derrière les aéronefs et autre équipement de transport et les pièces, et les biens de consommation.

Au-delà des droits de douane et du commerce des produits: l’ALECU modernisé

Comme l'accord original de 2017, l'ALEUC modernisé reste un accord global concernant le commerce des marchandises qui comprend des dispositions visant à éliminer les droits de douane et les mesures non tarifaires.

En s’appuyant sur la vitalité des relations commerciales existantes entre le Canada et l’Ukraine, l’ALECU établit des mécanismes permettant au Canada et à l’Ukraine d’aborder, de prévenir et de résoudre les obstacles non tarifaires injustifiés qui peuvent survenir dans le contexte de l’exportation de produits agricoles, de poisson et de fruits de mer. Ces mécanismes comprennent la création d’un comité sur le commerce des marchandises et les règles d’origine, ainsi que de sous-comités dédiés à l’agriculture et aux procédures d’origine. L’ALECU offre également aux organismes de réglementation canadiens et ukrainiens des possibilités et des outils pour échanger des informations afin de mieux comprendre les exigences réglementaires de chacun, ce qui profite à la fois aux importateurs et aux exportateurs.

Par ailleurs, outre la mise à jour des chapitres existants de l’Accord de 2017, le processus de modernisation de l’ALECU a porté sur l’inclusion de nouveaux chapitres qui ne faisaient pas partie de l’accord initial, tels que les chapitres sur l’investissement et le commerce transfrontalier des services, ainsi que d’autres domaines énoncés dans les accords de libre-échange plus récents et plus globaux négociés par le Canada.

L'accord modernisé est désormais un accord de libre-échange moderne et complet qui comprend tous les domaines suivants :

Règles d’origine, procédures relatives à l’origine et facilitation des échanges

En vertu de l’ALECU, seules les marchandises qui sont « originaires » du territoire du Canada ou l’Ukraine peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. L’ALECU, comme tous les autres accords de libre-échange du Canada, comprend par conséquent des « règles d’origine » qui précisent la proportion de la fabrication d’un produit qui doit être réalisée au Canada ou en Ukraine pour que ce produit soit considéré « originaire » et, de ce fait, admissible au taux de droits préférentiels prévus par l’ALECU. Les règles d’origine établies en vertu de l’ALECU reflètent les modèles de fabrication et le contexte des approvisionnements du Canada, permettant aux exportateurs canadiens de partout au pays de tirer parti des préférences tarifaires de l’ALECU.

De plus, en modernisant l'accord, le Canada et l'Ukraine ont également activé l'article 3.3 (cumul de l'origine) de l'ALECU. Par conséquent, les matières provenant de tout État qui n'est pas partie aux ALE conclus par le Canada et l'Ukraine (les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, Israël, le Royaume-Uni et l'Union européenne) peuvent être prises en compte par l'exportateur pour déterminer si un produit fabriqué en Ukraine ou au Canada est conforme aux règles d'origine de l'ALECU.

Le chapitre sur les règles d'origine et les procédures d'origine a également été modifié pour y inclure les procédures nécessaires à l'administration de la règle d'origine permettant le cumul des matières provenant de ces partenaires de libre-échange communs. Par exemple, la déclaration d'origine figurant à l'annexe 3-B de l'ALECU a été modifiée pour permettre à un exportateur d'indiquer que des matières provenant d'un partenaire d'un ALE commun ont servi à fabriquer un produit.

Le Canada et l’Ukraine souhaitent tous deux que les procédures douanières restent simples, efficaces, claires et prévisibles afin de faciliter les échanges commerciaux. L’ALECU fournit des procédures transparentes et efficaces qui contribuent à assurer la conformité avec les règles d’origine sans créer d’obstacles inutiles au commerce. D’autres dispositions de l’ALECU incluent l’accès à des décisions anticipées sur l’origine ou le classement tarifaire des produits; la promotion de procédures douanières automatisées par le recours aux technologies de l’information et ce, en vue d’accélérer les procédures de main levée des marchandises; et la création d’un système impartial et transparent pour le traitement des plaintes relatives aux déterminations et aux décisions en matière de douanes. Grâce à l’ensemble de ces dispositions, il sera plus facile, plus rapide et moins coûteux pour les Canadiens de faire affaire sur le marché ukrainien.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Le chapitre de l’ALECU sur les mesures sanitaires et phytosanitaires réaffirme la volonté du Canada et de l’Ukraine en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). L’Accord SPS reconnaît le droit des membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux. Les mesures doivent être fondées sur des principes scientifiques et ne pas avoir pour effet de créer des restrictions injustifiées au commerce. En vertu de l’ALECU, les représentants du Canada et de l’Ukraine faciliteront la communication sur les questions sanitaires et phytosanitaires qui touchent au commerce, et travailleront promptement à les résoudre avant qu’ils ne deviennent des problèmes. Une collaboration précoce et efficace permettant de traiter ces questions procurera un avantage aux exportateurs canadiens en leur apportant l’aide dont ils ont besoin pour assurer que les progrès réalisés en vertu de l’ALECU sur l’accès au marché ne soient pas compromis par des obstacles commerciaux déraisonnables liés à des mesures SPS.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Avec l’élimination des droits de douane, la prévention et la levée des obstacles techniques au commerce (OTC) et autres types de mesures non tarifaires revêtent une importance encore plus grande. Le chapitre sur les OTC aide à faire en sorte que les dispositions techniques, les procédures d’évaluation de la conformité et autres mesures liées aux normes ne soient pas utilisées comme obstacles au commerce. Il aide également les exportateurs canadiens en créant des mécanismes pour minimiser et, dans la mesure du possible, pour supprimer les effets négatifs des exigences réglementaires discriminatoires ou excessives.

Ce chapitre inclut aussi une disposition obligeant le Canada et l’Ukraine à étiqueter le vin comme vin de glace, dans la mesure où le vin n’est fait que de raisins naturellement gelés sur la vigne. Cette disposition ajoute aux efforts globaux du Canada pour protéger les vins de glace canadiens des imitations, notamment celles produites par la congélation artificielle du raisin. Elle aidera à assurer que le vin de glace continue d’être reconnu à l’échelle mondiale comme produit haut de gamme. Ces dispositions sont bénéfiques pour les producteurs de vin du centre et de l’ouest du Canada.

Bonnes pratiques de réglementation

Pour obtenir de bons résultats en matière de réglementation, les gouvernements devraient adopter de bonnes pratiques en la matière afin de favoriser l'ouverture, la transparence et la prise de décisions fondées sur des données probantes. Les pays adhérant à de bonnes pratiques de réglementation peuvent avoir une confiance mutuelle dans leur système de réglementation, ce qui contribue ainsi à faciliter le commerce. L'ALECU modernisé comprend un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation afin de faire progresser l'objectif consistant à collaborer pour garantir des systèmes de réglementation transparents et prévisibles qui favorisent des relations commerciales plus solides et protègent les citoyens, tout en maintenant la capacité des deux partenaires d'adopter et d'appliquer leurs propres lois et règlements qui régissent l'activité économique dans l'intérêt public.

Politique de concurrence

L'ALECU modernisé comporte une mise à jour du chapitre autonome sur la politique de concurrence. Ce chapitre permet de faire progresser les objectifs des deux parties consistant à créer un contexte des affaires équitable, transparent, prévisible et concurrentiel. Il instaure des obligations renforcées en matière d'équité procédurale qui garantissent que les autorités responsables de la concurrence maintiennent des procédures transparentes quant à la façon dont les enquêtes sur la concurrence et les procédures d'application sont menées, et que les droits des intimés sont respectés pendant ces procédures. Ce chapitre comporte également de nouvelles obligations en matière de détermination et de protection des renseignements confidentiels détenus par une autorité responsable de la concurrence. Enfin, le chapitre permet de soutenir la coopération entre les autorités chargées de la concurrence au Canada et en Ukraine.

Monopoles désignés et entreprises d'État

Ce chapitre reproduit essentiellement les dispositions relatives aux monopoles et aux entreprises d'État de la première version de l'ALECU, mais dans un chapitre autonome. Les formulations ont été modernisées, notamment les importantes définitions des entreprises d'État et des monopoles désignés. Le nouveau chapitre comprend également la mise à jour d'engagements en matière de transparence et de coopération technique, ainsi qu'un calcul de seuil pour déterminer les entités exclues de son champ d'application.

Marchés publics

Le chapitre modernisé de l'ALECU sur les marchés publics s'appuie sur les obligations figurant actuellement dans l'Accord sur les marchés publics de l'OMC. Il comprend un nouvel article précisant que les parties peuvent tenir compte de considérations environnementales, socioéconomiques ou relatives au travail dans le processus de passation des marchés, à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires et ne constituent pas un obstacle inutile au commerce international. Le chapitre comprend également un nouvel article sur la garantie de l'intégrité dans les processus de passation des marchés (p. ex. afin de s'assurer que des mesures pénales ou administratives sont en place pour lutter contre la corruption dans les marchés publics). Pour faciliter une plus grande participation des PME canadiennes et ukrainiennes aux marchés publics, le chapitre comprend également un nouvel article sur les PME. Enfin, les parties ont convenu d'ajouter un article sur la coopération afin de pouvoir échanger des renseignements et des pratiques exemplaires dans des domaines comme les pratiques d'achats durables et la simplification des processus d'approvisionnement.

Propriété intellectuelle

Il est de la plus haute importance que l’économie du savoir du Canada, d’un grand dynamisme, soit dotée d’un régime efficace en matière de droits de propriété intellectuelle. Cela aide à favoriser la compétitivité, l’innovation et la créativité et à stimuler la création d’emplois et la croissance. Dans le cadre de l’ALECU, les dispositions en matière de propriété intellectuelle contribuent à fournir un cadre solide et équilibré pour la protection et l’observation des droits de propriété intellectuelle. Le chapitre sur la propriété intellectuelle comprend des engagements qui facilitent la coopération entre le Canada et l’Ukraine pour accroître la protection et combattre la violation des droits de propriété intellectuelle. Les dispositions de ce chapitre établissent également un mécanisme de consultation qui aiderait la résolution bilatérale des enjeux liés à la propriété intellectuelle qui pourraient survenir entre les parties.

Travail

L'ALECU modernisé comprend un chapitre complet sur le travail, mis à jour et entièrement assujetti aux dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends de l'accord, qui vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les deux pays en s'appuyant sur les principes et les droits internationaux dans ce domaine. Voici les autres caractéristiques essentielles du chapitre actualisé sur le travail : disposition de non-dérogation interdisant aux parties d'affaiblir ou de réduire les protections accordées dans leur loi du travail respective; interdiction d'importer des marchandises issues en tout ou en partie du travail forcé; engagement à l'égard du contenu de toutes les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du Travail; article autonome sur la violence à l'égard des travailleurs; définition plus large des lois du travail; article détaillé sur les lois du travail justes et équilibrées, qui précise les situations particulières de zone grise susceptibles de porter atteinte aux droits à la liberté d'association et à la négociation collective.

Environnement

S'appuyant sur les dispositions existantes relatives à l'environnement, l'ALECU modernisé comporte un nouveau chapitre complet sur le sujet, qui est assujetti au mécanisme de règlement des différends et vise à harmoniser les règles du jeu en veillant à ce que les parties n'abaissent pas leur niveau de protection environnementale pour attirer les échanges commerciaux ou l'investissement. Pour la première fois dans un ALE conclu par le Canada, le chapitre sur l'environnement comprend des dispositions reconnaissant l'importance de politiques liées au commerce et aux changements climatiques qui se renforcent mutuellement, notamment grâce à des stratégies axées sur le marché et à des mesures de lutte contre les changements climatiques liées au commerce pour atteindre les objectifs de croissance verte. Le chapitre modernisé introduit également de nouveaux articles pour relever les défis environnementaux à l'échelle mondiale, comme la pollution et les déchets plastiques, la diversité biologique, la qualité de l'air, la gestion des produits chimiques, la couche d'ozone et la pollution des navires. En outre, il comporte des engagements sur la pêche durable, la gestion des forêts et l'agriculture, ainsi que la promotion des biens et services environnementaux et de l'économie circulaire. Pour appuyer une mise en œuvre efficace de l'accord, les parties se sont également engagées à collaborer pour relever les défis environnementaux.

Coopération liée au commerce (CLC)

L’ALECU compte un chapitre sur la CLC, pour souligner l’important rôle de ce type de coopération pour permettre aux deux pays de maximiser les avantages de l’Accord. Le chapitre souligne l’intention du Canada et de l’Ukraine de promouvoir la coopération liée au commerce. Il prévoit aussi un dialogue continu sur l’utilisation de cette coopération, afin d’accroître les avantages de l’Accord, et énumère, à titre indicatif, les domaines qui peuvent en faire l’objet.

Commerce transfrontières des services

Le Canada et l'Ukraine ont négocié un chapitre moderne et complet sur le commerce transfrontières des services, incluant des obligations de fond conformes aux accords commerciaux existants du Canada. Ce chapitre de l'ALE assure l'accès aux marchés, un traitement non discriminatoire, la transparence et la prévisibilité pour les fournisseurs de services canadiens et ukrainiens.

Élaboration et administration des mesures

Le chapitre sur l'élaboration et l'administration des mesures procure la certitude et la prévisibilité dont les investisseurs et les fournisseurs de services ont besoin en assurant que les prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications sont objectives, transparentes, équitables et expéditives. Dans le cadre de la modernisation de l'ALECU, le Canada et l'Ukraine ont négocié un chapitre distinct, complet et progressiste sur les services financiers. Le chapitre établira des conditions égales entre le Canada et l'Ukraine grâce à un cadre de règles générales adaptées à la nature particulière du secteur financier. Ce chapitre comprend des obligations de fond sur l'accès au marché, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que de nouveaux engagements en matière de paiements électroniques et de traitement des demandes. Le chapitre inclut aussi une solide exception prudentielle, qui préserve la latitude des organismes de réglementation du secteur financier de prendre des mesures pour assurer l'intégrité et la stabilité de ce dernier. Enfin, à la lumière de l'invasion illégale menée par la Russie, le Canada a accepté d'accorder à l'Ukraine une période transitoire de 10 ans pour passer de ses engagements actuels au titre de l'AGCS aux engagements proposés dans le chapitre modernisé sur les services financiers.

Services financiers

Dans le cadre de la modernisation de l'ALECU, le Canada et l'Ukraine ont négocié un chapitre distinct, complet et progressiste sur les services financiers. Le chapitre établira des conditions égales entre le Canada et l'Ukraine grâce à un cadre de règles générales adaptées à la nature particulière du secteur financier. Ce chapitre comprend des obligations de fond sur l'accès au marché, le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, ainsi que de nouveaux engagements en matière de paiements électroniques et de traitement des demandes. Le chapitre inclut aussi une solide exception prudentielle, qui préserve la latitude des organismes de réglementation du secteur financier de prendre des mesures pour assurer l'intégrité et la stabilité de ce dernier. Enfin, à la lumière de l'invasion illégale menée par la Russie, le Canada a accepté d'accorder à l'Ukraine une période transitoire de 10 ans pour passer de ses engagements actuels au titre de l'AGCS aux engagements proposés dans le chapitre modernisé sur les services financiers.

Investissement

Le chapitre sur l'investissement de l'ALECU modernise le cadre de protection des investisseurs et de leurs investissements. Le chapitre contient un ensemble complet d'obligations conformes aux accords commerciaux les plus ambitieux du Canada. Fait important, le libellé moderne du nouveau chapitre garantit que les parties conservent leur droit d'adopter des règlements et toute la latitude voulue en matière de politiques dans des domaines clés tels que l'environnement, la santé, la sécurité, les droits des Autochtones, l'égalité des genres et la diversité culturelle. Enfin, le nouveau chapitre comprend aussi un mécanisme moderne de règlement des différends. Parmi les mises à jour importantes apportées à cet égard figurent des processus substitutifs renforcés pour éviter l'arbitrage, ainsi que des engagements plus transparents en ce qui concerne les procédures. Dans l'ensemble, ce résultat représente une grande amélioration par rapport à l'APIE Canada-Ukraine de 1994 que le chapitre sur l'investissement remplacera.

Mesures non conformes dans les domaines des services et de l'investissement

Le Canada et l'Ukraine ont négocié une liste négative moderne de leurs mesures non conformes (MNC) en ce qui concerne le commerce transfrontières des services (CTS) et l'investissement. Cette liste négative des MNC correspond aux régimes de chacune des parties visant le CTS et l'investissement, ce qui assurera la transparence et la prévisibilité voulues pour les investisseurs et les fournisseurs de services canadiens et ukrainiens.

Admission temporaire des gens d'affaires

L'ALECU modernisé comprend un nouveau chapitre consacré à l'admission temporaire, qui vise à favoriser les possibilités économiques pour les Canadiens, y compris les résidents permanents, en facilitant l'admission temporaire et la mobilité de la main-d'œuvre pour certaines catégories de gens d'affaires. Les dispositions sur l'admission temporaire éliminent des obstacles à la frontière, comme les examens des besoins économiques ou des restrictions numériques, pour plutôt prévoir de nouveaux engagements réciproques en matière d'accès au marché pour quatre catégories de gens d'affaires : les gens d'affaires en visite, les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une société et les professionnels. Des engagements sont aussi inclus à l'égard des conjoints qui accompagnent les investisseurs, les personnes mutées à l'intérieur d'une société et les professionnels. Ces dispositions garantissent ainsi que les conjoints de ces personnes peuvent aussi bénéficier de l'admission temporaire et avoir le droit de travailler.

Comme dans les autres ALE du Canada, les dispositions relatives à l'admission temporaire ne traitent pas de l'emploi permanent, de la citoyenneté, du statut de résident ou des exigences en matière de visa. Le Canada conserve aussi toute latitude pour prendre des mesures visant à protéger la santé, la sûreté et la sécurité nationale. Afin de maintenir l'intégrité du marché du travail intérieur, le chapitre sur l'admission temporaire comprend également des exigences en matière de salaire, d'études et d'expérience. Les gens d'affaires étrangers doivent satisfaire à ces exigences pour avoir le droit d'entrer au Canada selon le régime prévu dans l'ALECU modernisé.

Télécommunications

Dans le nouveau chapitre sur les télécommunications qu'ils ont négocié, le Canada et l'Ukraine ont pris des engagements qui procureront plus de certitude sur le plan de la réglementation aux fournisseurs de services de télécommunications lorsqu'ils exercent des activités ou investissent dans l'un ou l'autre des deux pays. Ce chapitre comprend des obligations concernant l'accès aux services de télécommunications et leur utilisation et assure que les fournisseurs de services seront traités de manière équitable et objective lorsqu'ils fournissent des services de télécommunications sur les marchés des télécommunications canadien et ukrainien. Le chapitre ne s'applique pas aux services de radiodiffusion, sauf pour garantir que les radiodiffuseurs auront accès aux services de télécommunications et qu'ils pourront les utiliser.

Commerce numérique

Le nouveau chapitre sur le commerce numérique comprend une mise à jour de la formulation figurant précédemment dans le chapitre sur le commerce électronique de l'ALECU, qui garantit qu'aucun droit de douane ne sera appliqué aux produits numériques transmis électroniquement. Ce chapitre développe davantage le chapitre précédent et comprend notamment des engagements relatifs aux flux de données transfrontaliers, à la localisation des données, à la divulgation du code source, aux données gouvernementales ouvertes et à la protection des données personnelles. Dans l'ensemble, le chapitre vise à améliorer la certitude en matière de réglementation pour les entreprises souhaitant participer à l'économie numérique dans les deux marchés, et en particulier au commerce numérique transfrontalier entre le Canada et l'Ukraine.

Participation des femmes au commerce

Le chapitre « Commerce et genre » vise à promouvoir l'égalité des femmes, à éliminer les obstacles au commerce pour les femmes dans toute leur diversité et à faciliter l'accès de celles-ci aux bienfaits et aux débouchés découlant de l'ALECU. Ce chapitre comprend un article de non-dérogation, dans lequel les parties s'engagent à appliquer leurs lois et mesures de protection internes visant les femmes et à ne pas les affaiblir afin d'attirer des échanges commerciaux et des investissements. Les parties s'y engagent aussi à mener des activités de coopération axées sur l'atteinte des objectifs du chapitre et à établir un comité pour faciliter la mise en œuvre du chapitre. Les parties ont convenu que le mécanisme de règlement des différends de l'ALE pourrait s'appliquer à ce chapitre.

Participation des PME au commerce

Le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) reconnaît l'importance des PME pour les deux économies et engage les parties à collaborer pour éliminer les obstacles afin que les PME soient mieux placées pour participer aux échanges commerciaux et à l'investissement internationaux et en bénéficier. Le chapitre comprend aussi des engagements sur l'échange d'information, y compris l'obligation de rendre les renseignements pertinents liés au commerce accessibles sur un support numérique, de mener des activités de coopération conjointes et d'établir un comité chargé de superviser la mise en œuvre du chapitre.

Participation des Autochtones au commerce

C'est la première fois qu'un ALE conclu par le Canada ou l'Ukraine comporte un chapitre sur la participation des Autochtones au commerce. Axé sur l'économie et fondé sur la coopération, ce chapitre établit un comité bilatéral pour faciliter les activités de coopération visant à éliminer les obstacles et les défis que rencontrent les Autochtones lorsqu'ils participent au commerce. Il comporte également un engagement à appliquer et à ne pas affaiblir les lois et les protections nationales sur les droits des peuples autochtones afin d'attirer les échanges commerciaux et l'investissement, et encourage la conduite responsable des entreprises. En outre, les parties réaffirment la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.