Résumé de l’ACS Plus préliminaire pour les négociations visant à moderniser l’ALE Canada-Ukraine

Table des matières

Avant-propos
Introduction
1. Contexte
- 1.1 Statut des femmes et des autres groupes marginalisés en Ukraine
2. Processus
3. Consultations des intervenants : Ce que nous avons entendu
4. Sources de données pour l’ACS Plus préliminaire
5. Sommaire de l’ACS Plus préliminaire
6. Lois, politiques et programmes du Canada en matière d’égalité des genres
7. Conclusion
Prochaines étapes
- Questions à l’intention des intervenants
Annexes

Avant-propos

L’ACS Plus préliminaire de la modernisation de l’ALE Canada-Ukraine a été menée avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. Depuis l’invasion, le Canada a annoncé une série de mesures stratégiques visant à soutenir la résilience économique de l’Ukraine et à demander des comptes aux dirigeants russes. Ces mesures comprennent le récent réengagement envers la modernisation de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU).

L’ACS Plus préliminaire devrait permettre de cerner et d’analyser les effets différenciés de la modernisation de l’ALECU sur les femmes et les autres groupes sous-représentés au Canada et, dans la mesure du possible, en Ukraine. Dans le cas des femmes et des groupes sous-représentés en Ukraine, cependant, leur situation actuelle et les répercussions prévues de l’invasion sur leur participation économique et leur engagement dans le commerce international sont difficiles à évaluer, car le conflit est toujours en cours, et de nombreux facteurs devront être considérés.

Le Canada s’engage néanmoins à tenir compte de la situation actuelle de ces groupes en Ukraine et s’efforcera d’atténuer les effets de l’invasion au cours des négociations sur la modernisation de l’ALECU. L’ACS Plus finale menée après les négociations s’efforcera également d’évaluer et de cerner les moyens d’atténuer les répercussions de l’invasion russe sur les femmes, les minorités visibles, les LGBTQI, les personnes handicapées et les peuples autochtones en Ukraine. Le Canada considère la modernisation de l’ALECU comme l’un des nombreux moyens de soutenir l’indépendance, la résilience et la reprise économique de l’Ukraine, en mettant l’accent sur la participation économique de ces groupes afin que personne ne soit laissé pour compte, dans l’esprit du commerce inclusif et de l’atteinte des Objectifs de développement durable.

Introduction

Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir une approche inclusive en matière de commerce, qui vise à faire en sorte que les avantages et les possibilités découlant des accords de libre-échange (ALE) profitent à plus de Canadiens, notamment aux groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce du Canada, comme les femmes, les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) et les Autochtones. À cet égard, le gouvernement s’est engagé à mener une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) exhaustive, quantitative et qualitative, chapitre par chapitre, afin d’éclairer les négociations visant à moderniser l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU). L’ACS Plus est un outil d’analyse dont se sert le gouvernement du Canada pour appuyer l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, qu’il s’agisse de politiques, de programmes ou autres initiatives. Cette démarche d’analyse permet de comprendre l’incidence de la question abordée par l’initiative sur certaines personnes, de cerner la façon d’adapter l’initiative pour qu’elle réponde aux divers besoins des personnes les plus touchées, puis de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages.

Le présent résumé de l’ACS Plus préliminaire menée dans le cadre des négociations visant à moderniser l’ALECU est publié pour susciter chez les intervenants des commentaires sur les effets différenciés que les dispositions prévues pourraient avoir sur les hommes, les femmes et les personnes de diverses identités de genre au Canada et en Ukraine, ainsi qu’en fonction de tout autre facteur d’identité possible, la priorité étant accordée au statut de propriétaire de PME et au statut d’Autochtone.

Entre-temps, l’ACS Plus aide à mieux comprendre les répercussions et les possibilités qui pourraient découler d’un éventuel ALECU modernisé sur tous les Canadiens, y compris les travailleurs, les producteurs, les propriétaires d’entreprises, les entrepreneurs et, dans la mesure du possible, les consommateurs. À cet égard, elle éclairera les fonctionnaires canadiens chargés de négocier avec l’Ukraine et aidera à cerner les occasions pour le Canada de prévoir de nouvelles dispositions commerciales visant à favoriser l’inclusion et l’égalité des genres dans l’ensemble de l’ALECU, ainsi que les interventions pertinentes que pourraient prendre les pouvoirs publics au pays s’il est impossible d’enrayer les effets négatifs ou de tirer parti des possibilités au moyen d’un accord ou d’éventuelles dispositions.

Cette ACS Plus préliminaire est complémentaire à la Politique étrangère féministe du Canada et la fait progresser. Elle permet également de faciliter l’atteinte de l’objectif 6 du Cadre des résultats relatifs aux genres du gouvernement – l’égalité entre les genres dans le monde – afin de parvenir à un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et prospère en adoptant une approche internationale féministe pour toutes les politiques et tous les programmes, y compris le commerce.

Le processus exhaustif d’ACS Plus, chapitre par chapitre, a été élaboré pour éclairer les négociations menées actuellement pour moderniser l’ALECU. Il prend appui sur le processus obligatoire d’ACS Plus qui est requis pour demander au Cabinet l’autorisation d’entamer des négociations sur un ALE, qu’Affaires mondiales Canada (AMC) applique de façon constante depuis 2016, et l’élargit.

1. Contexte

Entré en vigueur le 1^er août 2017, l’ALECU représente une étape importante dans les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine. En plus des avantages sur le plan commercial qu’il procure aux entreprises canadiennes, l’ALECU vient soutenir le gouvernement ukrainien dans ses efforts de réforme économique et vise à assurer à long terme la sécurité, la stabilité et le développement économique à grande échelle en Ukraine.

En juillet 2019, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, ont annoncé avoir mutuellement convenu d’élargir et de moderniser l’ALECU. La modernisation de l’ALECU offre l’occasion d’augmenter les avantages que procure l’Accord à la population canadienne en diversifiant encore plus et en élargissant l’accès préférentiel du Canada à l’Ukraine, et en favorisant une approche inclusive du commerce afin que les avantages qui en découlent soient mieux répartis au Canada et en Ukraine. Cette modernisation contribuera également à renforcer le système international fondé sur des règles et à favoriser le développement de chaînes de valeur mondiales qui permettront de resserrer les liens du Canada avec la région. En outre, elle jouera un rôle positif en assurant la croissance et la création d’emplois au Canada et en Ukraine pendant la reprise économique faisant suite à la pandémie.

Des consultations publiques visant à recueillir l’avis des Canadiens sur la modernisation de l’ALECU ont été tenues en février et mars 2020. AMC a reçu des commentaires de 5 gouvernements provinciaux et territoriaux, de 14 entreprises et associations de l’industrie, de 6 organisations de la société civile et de 2 particuliers, soit 27 soumissions en tout. Des représentants des peuples autochtones ont également exprimé leur opinion à AMC à cette occasion. La majorité des soumissions fournissent des points de vue positifs ou neutres. Un rapport résumant les résultats des consultations publiques a ensuite été publié en ligne.

L’ALECU contient une disposition (article 19.2) qui engage les parties à revoir l’accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur « dans le but d’examiner le développement et l’approfondissement de ses dispositions et de l’étendre à des questions qui n’y sont pas traitées ». La disposition de révision précise les domaines du commerce transfrontalier des services, des services financiers, de l’investissement, des télécommunications et de l’autorisation de séjour temporaire, mais n’empêche pas les parties d’explorer tout autre domaine qui pourrait être inclus à l’accord.

En plus des domaines du commerce des services et de l’investissement mentionnés à l’article 19.2 de l’ALECU, le Canada cherche également, dans le cadre de la modernisation de l’ALECU, à :

ajouter de nouvelles dispositions sur les bonnes pratiques réglementaires, le commerce et le genre, le commerce et les peuples autochtones, ainsi que le commerce et les PME;
mettre à jour les chapitres existants sur le commerce électronique, la transparence, les marchés publics, le travail et l’environnement;
créer des chapitres distincts pour les dispositions relatives aux entreprises d’État et à la politique de concurrence, car celles-ci sont actuellement regroupées en un seul chapitre de l’ALECU.

Par conséquent, la portée de cette ACS Plus préliminaire se limite aux domaines qui ont été précisés à l’article 19.2 ou qui ont été désignés par le Canada et l’Ukraine comme des domaines d’intérêt pour les négociations visant la modernisation de l’accord. Cette ACS Plus ne s’attardera à aucune autre des dispositions du texte de 2017 de l’ALECU.

1.1 Statut des femmes et des autres groupes marginalisés en Ukraine

Selon le Rapport sur le développement humain 2020 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l’Ukraine se classe au 74^e rang sur 189 pays pour ce qui est du développement humain^{Footnote 1}. Le pays se classe également au 74^e rang sur 189 pays évalués en ce qui concerne l’indice d’égalité des sexes du PNUD, et des lacunes subsistent : seuls 21 % des sièges du Parlement ukrainien sont occupés par des femmes^{Footnote 2}. Selon l’Association des femmes juristes d’Ukraine (JurFem), les femmes gagnent en moyenne 23 % de moins que leurs homologues masculins. Cette même étude révèle que 46 % des propriétaires d’entreprises sont des femmes. En 2019, 52,4 % des femmes en Ukraine étaient sans emploi^{Footnote 3}.

Les institutions économiques et politiques de l’Ukraine restent dominées par les hommes. Bien que les femmes aient accès à l’emploi et à l’éducation, elles sont surreprésentées dans les postes traditionnellement féminins, comme les adjointes administratives, les enseignantes et les travailleuses sociales, et insuffisamment représentées aux postes de décision de haut niveau^{Footnote 4}. La non-application des textes de loi nationaux sur l’égalité des genres et l’absence de volonté politique de faire progresser cette égalité à tous les échelons restent problématiques^{Footnote 5}. Depuis le début de la pandémie, les signalements de violence sexuelle et sexiste ont augmenté de 35 % dans toute l’Ukraine. Le conflit prolongé avec la Russie dans l’est de l’Ukraine a affecté les femmes vivant dans cette région, entraînant une hausse du taux de violence sexiste et des ménages dirigés par une mère seule. En outre, en Ukraine, comme dans d’autres pays, les répercussions de la COVID-19 ont été dévastatrices pour les femmes, qui ont été plus nombreuses à subir des pertes d’emploi, soit parce qu’elles ont cessé de travailler, soit parce qu’elles ont été chargées de s’occuper des enfants et de la famille pendant le confinement.

Certains progrès ont récemment été constatés en ce qui concerne les droits des LGBTQ+ en Ukraine. L’homosexualité a été dépénalisée en 1991, et des mesures de protection en matière d’emploi ont été adoptées en 2015^{Footnote 6}. Cela dit, les relations entre personnes de même sexe n’ont pas de statut juridique, et les militants LGBTQ+ continuent de faire pression pour obtenir l’égalité et des mesures de protection contre la discrimination et les crimes haineux^{Footnote 7}.

Le statut d’Autochtone est revendiqué par trois peuples en Ukraine : les Tatars, les Karaïtes et les Krymchaks de Crimée. Ces groupes représentent respectivement 0,5 %, moins de 0,1 % et moins de 0,1 % de la population ukrainienne, et tous trois sont traditionnellement concentrés dans la péninsule de Crimée, région de l’Ukraine actuellement occupée illégalement par la Russie. L’Ukraine a récemment adopté une loi visant à reconnaître et à protéger les droits de ces trois peuples autochtones en matière de culture, d’éducation, de langue et d’information^{Footnote 8}. La modernisation de l’ALECU ne devrait pas avoir une grande incidence directe, négative ou positive, pour l’un ou l’autre de ces groupes.

2. Processus

En janvier 2018, le Secteur de la politique et des négociations commerciales d’AMC a nommé un agent de coordination de l’égalité des genres et établi un plan d’action sur l’ACS Plus, dont la mise en œuvre a permis au Ministère de se placer en bonne position pour concrétiser l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et d’autres priorités gouvernementales.

À la suite de l’annonce, en juillet 2019, par le premier ministre Trudeau et le président Zelensky, que le Canada et l’Ukraine chercheraient à moderniser l’ALECU, la rédaction de l’ACS Plus préliminaire a été entreprise au moment où les fonctionnaires se préparaient à tenir les négociations visant la modernisation de l’ALECU proposée. L’ACS Plus a été élaborée à l’aide d’un questionnaire d’orientation conçu sur mesure^{Footnote 9} et d’autres documents d’accompagnement à l’usage des négociateurs en chef pour chaque domaine considéré. Des consultations publiques sur une éventuelle modernisation ont été entreprises en février 2020, suivies d’un avis d’intention de mener une évaluation des répercussions, notamment la présente ACS Plus, en mars 2021. L’analyse a été mise à jour et révisée en fonction des commentaires reçus des experts en matière d’égalité des genres et du réseau d’agents de coordination de l’égalité des genres du gouvernement du Canada dans les ministères concernés. Ce résumé repose sur l’ACS Plus préliminaire, qui est utilisée par les fonctionnaires pour orienter et adapter leur approche des négociations sur la modernisation.

3. Consultations des intervenants : Ce que nous avons entendu

AMC a mené deux consultations publiques sur l’éventuelle modernisation de l’ALECU. La première consultation, tenue du 15 février au 16 mars 2020, s’est concentrée sur la meilleure façon pour le Canada d’établir les priorités et d’entamer d’éventuelles négociations pour moderniser l’ALECU, notamment dans des domaines comme les services, l’investissement et le commerce inclusif. La seconde consultation, tenue du 20 mars au 4 mai 2021, visait surtout à obtenir des commentaires sur l’intention du gouvernement de mener une évaluation environnementale préliminaire et une ACS Plus de l’éventuelle modernisation de l’ALECU. De plus, le comité ACS Plus du Groupe consultatif sur le commerce et le genre (GTCG) d’AMC a été consulté sur l’ébauche de l’ACS Plus en juin et juillet 2021.

Dans l’ensemble, les personnes consultées ont indiqué que la modernisation de l’ALECU offrirait l’occasion d’inclure de nouvelles dispositions pour tenir compte des objectifs de commerce inclusif du Canada, y compris des engagements en ce qui concerne les genres, les PME et les peuples autochtones. Dans ce contexte, les intervenants ont soulevé certains intérêts, dont l’ajout de dispositions pour les personnes handicapées, d’une exception générale pour les droits des peuples autochtones et de dispositions plus robustes relativement au travail et à l’environnement.

De plus, les intervenants ont recommandé que le Canada adopte une approche intersectionnelle de l’ACS, y compris la prise en considération des groupes marginalisés et des identités croisées. Ils ont également recommandé de fournir des exemples précis de la manière dont les nouvelles obligations, une fois mises en œuvre, auraient une incidence positive sur les femmes et d’autres groupes ou, à l’inverse, de reconnaître les limites des accords commerciaux pour apporter des changements en faveur de résultats inclusifs.

Un rapport complet des soumissions reçues lors de la première consultation publique est disponible ici. Aucune soumission n’a été reçue lors de la deuxième consultation publique.

4. Sources de données pour l’ACS Plus préliminaire

Diverses sources de données et de recherche ont servi à mener l’ACS Plus sur chaque chapitre. Les publications de données de Statistique Canada comprennent les suivantes :

Voici d’autres sources :

Affaires mondiales Canada, PME appartenant à des femmes et obstacles au commerce (2020)
Affaires mondiales Canada, Les petites et moyennes entreprises exportatrices appartenant à des Autochtones au Canada (2019)
Conseil canadien des normes, Stratégie de normalisation adaptée aux genres 2019-2025
La Banque mondiale, Les Femmes, l’Entreprise et le Droit (2021)
La Banque mondiale, Gender Data Portal (en anglais seulement)

Il convient de noter que les données sur le genre et les secteurs particuliers en Ukraine n’étaient souvent pas facilement disponibles. L’une des plus importantes sources de données sur l’économie et l’inclusivité de l’Ukraine a été l’ACS Plus menée par le Projet d’appui au commerce et à l’investissement entre le Canada et l’Ukraine (CUTIS) sur les défis de l’exportation pour les MPME ukrainiennes (en anglais seulement).

5. Sommaire de l’ACS Plus préliminaire

5.1 Évaluation de l’impact économique

Les dispositions que le Canada cherchera à ajouter ou à mettre à jour dans le cadre de la modernisation de l’ALECU amélioreront l’environnement commercial des intervenants au Canada et en Ukraine en renforçant les règles commerciales et en augmentant la transparence et la certitude dans les domaines des services, de l’investissement, des marchés publics, des entreprises d’État, du commerce numérique et du commerce inclusif, y compris l’environnement et le travail. Si les effets économiques des réductions et des éliminations tarifaires sont relativement simples, il est beaucoup plus difficile de quantifier l’incidence du renforcement des règles et de l’amélioration de la transparence et de la certitude. Puisque les obstacles au commerce des services et à l’investissement font généralement partie de grands cadres réglementaires régissant la prestation de services et l’investissement dans une administration donnée, la mesure dans laquelle les dispositions relatives aux services et à l’investissement peuvent réduire les aspects de cette réglementation qui entravent le commerce est très difficile à évaluer directement.

De plus, le Bureau de l’économiste en chef d’AMC se fie habituellement à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la Banque mondiale et à d’autres organisations internationales pour obtenir des données crédibles permettant de mesurer les régimes réglementaires en place et les éventuels changements apportés dans un pays partenaire d’un ALE. De tels renseignements sont disponibles pour la plupart des pays industrialisés, mais pas pour l’Ukraine. Par conséquent, il est impossible à court terme de faire une analyse économique détaillée sur les éventuels effets des changements apportés aux règles commerciales dans le cadre de la modernisation proposée, jusqu’à ce que davantage de données soient disponibles pour l’Ukraine.

5.2 ALECU et commerce bilatéral actuel

Lors de l’entrée en vigueur de l’ALECU le 1^er août 2017, le Canada a éliminé les droits de douane sur 99,9 % des importations ukrainiennes. Simultanément, l’Ukraine a procédé à l’élimination immédiate des droits de douane sur 86 % des exportations canadiennes, puis elle mettra en œuvre les concessions tarifaires restantes sur une période de sept ans. Une fois pleinement en vigueur, l’ALECU éliminera les droits de douane sur la majorité des marchandises actuellement échangées entre le Canada et l’Ukraine.

En 2022, les exportations de marchandises du Canada vers l’Ukraine se sont élevées à 150.2 millions de dollars, et les importations de marchandises en provenance de l’Ukraine ont été de 271.2 millions de dollars, pour un total du commerce bilatéral à 421.3 millions de dollars, soit une baisse de 5.8% comparée à 2021. En 2022, les principales exportations du Canada vers l’Ukraine étaient les véhicules et composantes (58.3 millions de dollars), le poisson et les fruits de mer (18.4 millions de dollars), et les produits pharmaceutiques (17.1 millions de dollars). Les principales importations canadiennes en provenance de l’Ukraine sont les huiles et graisses (58.9 millions de dollars), le métal et le fer (58.9 millions de dollars) et les machines et le matériel électrique (31.7 millions de dollars), et les machines (12,3 millions de dollars). En 2021, les investissements canadiens en Ukraine se sont élevés à 114 millions de dollars. Les données sur les investissements ukrainiens au Canada ne sont pas disponibles.

En 2020, au Canada, 927 emplois étaient directement ou indirectement soutenus par les exportations de marchandises vers l’Ukraine en 2020; 336 de ces empois étaient occupés par des femmes^{Footnote 10}. Parmi ceux‑ci, 77 étaient dans le commerce de détail, 50 dans la transformation alimentaire, 29 dans les produits végétaux et animaux, 29 dans le commerce de gros, 10 dans la fabrication de produits chimiques et 132 dans d’autres domaines. Des données similaires sur les importations ne sont pas disponibles.

Sexe des parts de propriété – Exports et Exportateurs

Texte alternatif

En 2018, les entreprises canadiennes appartenant à des femmes^{Footnote 11} représentaient jusqu’à 25,8 % de la valeur des exportations, et 12,9 % des exportateurs canadiens faisant des affaires en Ukraine. Au cours de la même année, les entreprises canadiennes appartenant à des femmes ont contribué à 6,4 % de la valeur des exportations, tout en représentant 7,2 % des exportateurs.

Sexe des parts de propriété – Importations et Importateurs avec l’Ukraine

Texte alternatif

En ce qui concerne les importations, les entreprises canadiennes appartenant à des femmes ont contribué à 3,9 % de la valeur des importations et représentaient une plus grande part des importateurs, soit 19,3 %. En comparaison, au cours de la même année, les entreprises canadiennes appartenant à des femmes ont contribué à 20,3 % de la valeur des importations, tout en représentant 10,1 % des importateurs.

5.3 ACS Plus chapitre par chapitre

L’ACS Plus préliminaire comprend également une analyse chapitre par chapitre de l’ensemble des 16 domaines (chapitres ou dispositions) qu’on envisage d’ajouter ou de mettre à jour lors des négociations de modernisation de l’ALECU. Pour les besoins du présent rapport, l’évaluation a porté sur deux grands groupes de chapitres connexes : 1) les services, les investissements et les marchés publics, subdivisés en nouveaux chapitres à ajouter et en chapitres à mettre à jour, et 2) les chapitres et dispositions, nouveaux et mis à jour, qui visent à rendre l’accord plus inclusif.

5.3.1 Services, investissements et marchés publics

Bien que l’ALECU soit considéré comme un accord de libre-échange intégral, il ne comporte aucune disposition sur les services et l’investissement. La modernisation vise donc à ajouter de nouveaux chapitres sur les services et les investissements, tout en mettant à jour les chapitres en vigueur sur le commerce électronique et les marchés publics, entre autres. Le premier groupe de chapitres de ce résumé comprend d’éventuels nouveaux chapitres sur le commerce transfrontalier des services, l’autorisation de séjour temporaire, les télécommunications, les services financiers, l’investissement; certains chapitres actuels mis à jour sur le commerce électronique et les marchés publics (GP), et de tout nouveaux chapitres pour actualiser les dispositions en vigueur sur les entreprises d’État et la politique de concurrence, qui sont actuellement regroupées en un seul chapitre intitulé « Politique de concurrence, monopoles et entreprises d’État ». En gros, ces chapitres visent à aider les fournisseurs, les prestataires de services et les investisseurs canadiens à avoir accès aux marchés et à faire en sorte que les systèmes de réglementation de l’Ukraine soient prévisibles et transparents pour les entreprises canadiennes. Pour en savoir plus sur l’objectif de chacun de ces chapitres, veuillez consulter l’annexe F.

Selon les conclusions de l’ACS Plus préliminaire, il existe des possibilités d’inclure des dispositions visant à favoriser l’inclusion et l’égalité des genres dans un certain nombre de ces chapitres, en autant que l’Ukraine soit disposée à accepter une telle issue aux négociations. Voici quelques exemples.

Nouveaux chapitres proposés

Chapitre sur le commerce transfrontalier des services : Dans le cadre de l’ALECU, les parties ont négocié un chapitre sur le commerce transfrontalier des services, sans s’entendre sur la version à inclure. Comme le chapitre tel quel négocié à l’époque est maintenant dépassé, le Canada propose une version actualisée contenant de rigoureuses disciplines regroupées dans un chapitre distinct sur l’élaboration et l’administration des mesures afin de faciliter le commerce des services, notamment des dispositions visant l’égalité des genres. L’ACS Plus a permis de constater qu’au Canada, en 2019, 42 % des employés des secteurs des services devant détenir une licence étaient des femmes.. Par conséquent, on pourrait chercher à conclure des dispositions sur l’égalité des genres dans un chapitre sur l’élaboration et l’administration des mesures afin d’améliorer la prévisibilité et la transparence, ainsi qu’à réduire les coûts commerciaux en facilitant l’autorisation de fournir un service, y compris l’acquisition de licences, sans être discriminé sur le motif du genre.

Chapitre sur l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires : Le Canada cherche à faire en sorte que les couples et les familles puissent profiter du meilleur accès aux marchés qu’offre un ALE, notamment en ce qui concerne l’accès à des emplois professionnels de grande qualité de façon temporaire dans les pays partenaires de l’ALE. Bien qu’il fasse encore l’objet de négociations avec l’Ukraine, le chapitre du Canada sur l’autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires vise généralement à offrir une couverture réciproque aux conjoints accompagnateurs de certains hommes et femmes d’affaires, notamment les investisseurs, les professionnels hautement qualifiés et les personnes mutées à l’intérieur d’une société, ce qui permet au conjoint du demandeur principal de travailler également. Il s’agit là d’un moyen essentiel par lequel l’autorisation de séjour temporaire peut rendre l’ALE plus inclusif. Le terme « conjoint » n’est pas toujours défini dans les accords de libre-échange et, en l’absence d’une définition, il relève du régime juridique interne de chaque partie. Pour le Canada, il inclut les partenaires de même sexe. Le Canada reconnaît que de nombreux ménages comptent sur deux revenus et que le fait d’accorder des autorisations de travail aux conjoints peut favoriser l’unification de la famille et l’indépendance économique des deux conjoints.

Chapitre sur l’investissement : Le Canada et l’Ukraine ont actuellement des obligations réciproques en matière de protection des investissements en vertu d’un accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) conclu en 1995. Les négociations de l’ALE viseront à inclure un chapitre moderne sur l’investissement, fondé sur le modèle de l’APIE 2020 du Canada, afin d’aider à faire en sorte que les avantages du commerce et de l’investissement soient mieux répartis. Dans ce contexte, l’ACS Plus a constaté qu’il est possible de faire progresser les résultats en matière de genre et d’inclusion. Par exemple, nous pourrions adopter des dispositions visant à respecter les investisseurs ou les investissements pour réaffirmer le droit du gouvernement de réglementer afin de protéger ou de promouvoir les droits des Autochtones, l’égalité des genres ou la diversité culturelle, de même qu’à prévenir de façon plus explicite la discrimination fondée sur le genre, la race ou les croyances religieuses. Un chapitre nouveau et moderne sur l’investissement permettrait également de mieux définir et circonscrire les obligations, protégeant ainsi de manière adéquate les assouplissements politiques prévus. D’autres dispositions pourraient permettre aux Parties d’exiger des entreprises qu’elles nomment des femmes à des postes de direction ou à des conseils d’administration, de même que d’aborder les thèmes de la conduite responsable des entreprises (CRE) liés aux droits des Autochtones, aux droits de la personne, à la lutte contre la corruption, à la transparence des chaînes d’approvisionnement, aux pratiques de travail, à la protection de l’environnement et à l’égalité des genres. De telles dispositions peuvent profiter aux groupes traditionnellement marginalisés en établissant les attentes du gouvernement en matière de CRE et en encourageant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable.

Chapitre sur les services financiers : Dans les accords commerciaux antérieurs, les chapitres du Canada sur les services financiers ne mentionnaient pas explicitement les groupes sous-représentés, comme les femmes et les peuples autochtones, mais les engagements inclus dans ces chapitres peuvent tout de même avoir une incidence indirecte sur ces groupes. En 2019, 55 % des personnes employées dans la finance et l’assurance s’identifiaient comme des femmes. Dans le secteur bancaire, la représentation des minorités visibles dépasse celle des autres industries sous réglementation fédérale et du secteur public. Les statistiques du secteur indiquent que les femmes occupent environ 49 % des postes de cadres intermédiaires et 38 % des postes de cadres supérieurs dans les six plus grandes banques du Canada. En reconnaissance de l’écart entre les genres qui existe toujours dans les postes de direction, le Canada profitera de la modernisation de l’ALECU pour demander d’intégrer au chapitre sur les services financiers un engagement qui envisage des mesures exigeant la représentation des femmes dans les postes de direction et dans les conseils d’administration des institutions financières.

Chapitre sur les télécommunications : L’ACS Plus reconnaît qu’il existe un écart entre les genres dans l’industrie des télécommunications au Canada. En effet, environ 35 % des employés de ce secteur sont des femmes, et celles-ci gagnent généralement de 25 % à 30 % de moins que les hommes. Également sous-représentés dans le secteur, les peuples autochtones occupent environ 2 % des emplois dans le secteur canadien des services de télécommunications, alors qu’ils représenteront près de 4 % de la main-d’œuvre canadienne en 2021^{Footnote 12}. Comme les chapitres bilatéraux sur les télécommunications que le Canada a négociés dans ses ALE privilégient l’inclusion de dispositions réglementaires cohérentes pour le secteur, ils ne contiennent aucune disposition visant particulièrement l’avancement des résultats en matière de genre ou d’inclusion, ni ne cherchent à promouvoir l’accès des consommateurs aux services de télécommunications. En ce qui concerne les services de télécommunications en Ukraine, il n’existe aucune restriction en place dans ce pays qui empêcherait l’égalité d’accès aux services de télécommunications entre les hommes et les femmes.

Mise à jour proposée des chapitres actuels

Chapitre sur le commerce électronique : L’ACS Plus a constaté que même si le secteur du « magasinage électronique » au Canada emploie un nombre presque équivalent d’hommes et de femmes, il existe toujours un écart considérable dans les salaires, le salaire moyen des femmes étant inférieur de plus de 50 % à celui des hommes. En outre, les Autochtones n’occupent que 2 % des emplois dans le secteur. La modernisation de l’actuel chapitre sur le commerce électronique de l’ALECU pourrait prévoir des dispositions sur la protection des renseignements personnels, qui revêtent une importance particulière pour la communauté LGBTQ+, et des mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et les pourriels. Les dispositions actualisées sur le commerce numérique peuvent servir d’outil pour faire progresser l’égalité des genres et réduire la fracture numérique entre les genres en facilitant l’accès des PME appartenant à des femmes et à des Autochtones aux marchés internationaux.

Chapitre sur les marchés publics : Dans toutes ses négociations d’ALE, le Canada cherche à obtenir un accès préférentiel aux marchés des publics de ses partenaires commerciaux, tout en conservant l’espace politique national nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux et socioéconomiques. Le chapitre actuel de l’ALECU sur les marchés publics soutient l’objectif premier de fournir aux entreprises canadiennes, notamment les PME, des possibilités accrues d’accès aux marchés publics à l’étranger. Bien que ce chapitre n’inclue généralement aucune disposition particulière sur le genre et la diversité, l’ALECU actuel comporte une exception dans son annexe sur l’accès aux marchés permettant l’élaboration de politiques d’approvisionnement nationales qui profitent aux groupes traditionnellement sous-représentés. Dans le contexte des négociations sur la modernisation, le Canada pourrait clarifier et protéger davantage sa capacité d’entreprendre des politiques et des programmes nationaux qui font progresser les résultats en matière d’égalité entre les genres et d’inclusion, comme l’utilisation de critères d’approvisionnement socialement responsable. L’approvisionnement socialement responsable consiste à intégrer des considérations socioéconomiques au processus d’approvisionnement afin de promouvoir les possibilités de développement socioéconomique pour les personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les personnes handicapées ou issues des groupes sous-représentés.

Autres mise à jour proposées

Une ACS Plus a également été menée à propos d’une éventuelle mise à jour des règles en vigueur sur la concurrence et les entreprises d’État dans le cadre de l’ALECU. Alors que la mise à jour de ces dispositions pourrait promouvoir la collaboration et l’échange de meilleures pratiques (chapitre sur la concurrence), ainsi que réserver un espace politique national pour aborder la question du genre et de l’inclusion (entreprises d’État), il est peu probable que la modernisation de ces chapitres ait une incidence significative sur l’égalité des genres et d’inclusion. L’éventuel ajout de dispositions relatives aux bonnes pratiques réglementaires (BPR) viserait à favoriser la bonne gouvernance grâce à une transparence, une responsabilité et une prévisibilité accrues et permettrait de s’assurer que les règlements sont élaborés à l’aide des meilleures pratiques et que de nombreux points de vue sont pris en considération par les organismes de réglementation, dont ceux relatifs au genre. Enfin, l’éventuelle mise à jour du chapitre sur la transparence de l’ALECU chercherait à en harmoniser les dispositions avec les tout derniers ALE du Canada. Toute mise à jour devrait avoir une incidence positive sur les grands objectifs d’inclusion prévus à l’accord, puisqu’elle viendrait ajouter de nouvelles obligations visant à accroître l’accessibilité, à promouvoir l’équité et à contribuer à établir des règles du jeu plus équitables.

5.3.2 Promotion d’une approche plus inclusive du commerce

Les chapitres ou dispositions inclus dans le deuxième groupe de domaines de négociation possibles, qui visent à améliorer l’inclusivité de l’ALECU, sont les suivants : Environnement; Travail; Commerce et genre; Petites et moyennes entreprises (PME), et Commerce et peuples autochtones. Pour de plus amples renseignements sur l’objectif de chacun de ces chapitres ou dispositions, veuillez consulter l’annexe F.

La modernisation de l’ALECU vise à mettre à jour les chapitres en vigueur sur le travail et l’environnement et à ajouter de nouveaux chapitres ou dispositions sur le commerce et le genre, les PME, ainsi que le commerce et les peuples autochtones.

Peuples autochtones et modernisation de l’ALECU

L’ACS Plus préliminaire a révélé que la modernisation de l’ALECU pourrait profiter aux peuples autochtones du Canada si elle prévoyait la mise à jour de chapitres existants et l’ajout de nouvelles dispositions sur le commerce et les peuples autochtones. Selon l’approche privilégiée par le Canada, ces dispositions viseraient à protéger les droits des peuples autochtones du Canada et à soutenir leur développement économique et leur participation au commerce.

Certains chapitres de l’ALECU comportent des dispositions qui soutiennent les peuples autochtones du Canada. Ainsi, dans le chapitre sur les marchés publics, le Canada exclut toute mesure adoptée ou maintenue à l’égard des peuples autochtones, ce qui lui donne la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des programmes, comme la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones^{Footnote 13}, et remplir ses obligations juridiques en vertu des ententes sur les revendications territoriales globales.

Le Canada cherchera également à moderniser plusieurs chapitres de l’ALECU en vigueur :

Environnement : Le Canada souhaite que des dispositions encouragent les Parties à reconnaître l’importance des connaissances traditionnelles des peuples autochtones, qui contribuent à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique. Le chapitre reconnaîtrait les rôles des Parties en tant que principaux consommateurs, producteurs et négociants de ressources naturelles et l’incidence que ces rôles peuvent avoir sur les peuples autochtones dans les communautés de pêcheurs et les communautés forestières. Il soulignerait également l’importance de la conservation et de la gestion durable des forêts pour contribuer à l’atteinte des objectifs économiques, environnementaux et sociaux et pour fournir des moyens de subsistance et des possibilités d’emploi aux peuples autochtones.
Transparence : Le Canada chercherait à ajouter des dispositions visant à encourager les entreprises à adopter une conduite responsable dans leurs activités commerciales. Une transparence accrue peut contribuer à assurer une plus grande responsabilisation des entreprises en ce qui concerne les droits de la personne et les droits des peuples autochtones.

Le Canada cherchera également à ajouter de nouveaux chapitres ou dispositions visant à protéger les droits des peuples autochtones et à faciliter leur participation au commerce :

Investissement : Le Canada chercherait à faire en sorte que les mesures nationales conférant des droits ou des préférences aux peuples autochtones soient exemptées de certaines obligations. Il souhaiterait également que les parties soient tenues de rendre accessibles au public les lois et les règlements relatifs aux droits des peuples autochtones. Cela permettrait de s’assurer que les investisseurs sont au courant des droits des peuples autochtones qui doivent être respectés. Le Canada souhaite également obtenir une clause de non-dérogation qui affirmerait que les parties n’assoupliront pas les mesures nationales relatives, entre autres, aux droits des peuples autochtones afin d’attirer des investissements.
Commerce et genre : Le Canada souhaiterait une disposition relative aux activités de coopération visant à soutenir les débouchés économiques pour les femmes sous-représentées dans le commerce, y compris les femmes autochtones.
PME : Le Canada chercherait à inclure des dispositions reconnaissant que les peuples autochtones peuvent bénéficier d’une collaboration renforcée dans le cadre des activités de promotion des PME visant à accroître leur participation au commerce international.
Commerce et peuples autochtones : Le Canada chercherait à reconnaître les obstacles et les défis particuliers auxquels se butent les peuples autochtones lorsqu’ils souhaitent participer au commerce international ou à en bénéficier. Les éventuelles dispositions sur le commerce et les peuples autochtones dans un ALECU modernisé ne viendraient créer aucun nouveau droit ni atténuer les droits en vigueur, mais elles proposeraient d’établir un comité de coopération qui chercherait à cerner et à éliminer les obstacles au développement économique et à la participation au commerce des peuples autochtones par la mise en œuvre d’activités.

Les chapitres sur l’environnement et le travail du Canada visent à garantir le maintien de niveaux élevés de protection de l’environnement et la mise en œuvre efficace des normes et des droits internationaux du travail dans le cadre de la libéralisation du commerce. À cet égard, ces dispositions contribuent à uniformiser les règles du jeu entre les parties en ce qui concerne les normes relatives à l’environnement et au travail, afin d’empêcher une partie d’obtenir un avantage concurrentiel sur une autre. Le Canada a saisi les occasions de rendre ces chapitres plus sensibles à la dimension de genre et plus inclusifs lors de négociations commerciales internationales antérieures.

Chapitre sur l’environnement : L’ALECU en vigueur comprend un chapitre substantiel sur l’environnement qui reflète l’approche du Canada au moment où l’accord a été négocié (le chapitre sur l’environnement a été conclu en 2011). Dans le contexte d’un ALECU modernisé, le Canada chercherait à s’assurer que le chapitre sur l’environnement reflète les derniers accords du Canada et comprend d’autres dispositions tenant compte de l’égalité des genres et de l’inclusion afin de reconnaître le fait que l’obtention de résultats environnementaux positifs pour les groupes sous-représentés, y compris les femmes et les peuples autochtones, sont essentiels pour assurer la durabilité, l’égalité et un niveau élevé de protection de l’environnement. L’ACS Plus a permis de constater qu’il est possible de favoriser l’obtention de résultats inclusifs et tenant compte des genres dans le chapitre sur l’environnement, car les données probantes donnent à penser que les peuples autochtones ainsi que d’autres populations marginalisées comme les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les communautés à faible revenu sont plus négativement touchées par les changements climatiques. En outre, il est prouvé que les femmes sont susceptibles de tirer plus directement profit d’un niveau élevé de protection de l’environnement. La modernisation offre la possibilité d’inclure des dispositions de l’ACS Plus dans des domaines comme la coopération, la biodiversité, la pêche, la sylviculture, la lutte aux changements climatiques et les biens et services environnementaux, en autant que l’Ukraine soit un partenaire disposé à garantir ces résultats négociés.

Chapitre sur le travail : L’ALECU en vigueur comprend des obligations détaillées en matière de travail qui sont soumises à un mécanisme de règlement des différends propres au travail et qui peuvent entraîner des sanctions en cas de non-respect. Les résultats de l’ACS Plus révèlent que les femmes et d’autres groupes marginalisés en milieu de travail – y compris les travailleurs migrants et les personnes LGBTQ2+ – ont éprouvé des difficultés en raison de l’écart salarial entre les hommes et les femmes, de la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre, de leur orientation sexuelle, ainsi que du harcèlement, de l’intimidation et de la violence sexistes. L’une des principales différences entre le chapitre sur le travail de l’ALECU, négocié à l’origine en 2010-2011, et les chapitres sur le travail des tout derniers ALE du Canada est que ces derniers comprennent généralement des engagements plus complets, notamment en ce qui concerne la violence contre les travailleurs et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe (p. ex. ACEUM), des dispositions plus explicites contre le travail forcé ou obligatoire (p. ex. PTPGP, ACEUM) et un engagement à ratifier et à mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT. Par conséquent, il est possible de chercher à inclure des obligations plus inclusives en matière de travail dans un chapitre actualisé sur le travail afin de mieux protéger les travailleurs contre la violence et la discrimination.

Genre, PME et peuples autochtones : Dans ses dernières initiatives d’ALE, le Canada cherche à inclure des chapitres et des dispositions fondés sur la coopération concernant le commerce et le genre, les PME et le commerce et les peuples autochtones. Tous ces chapitres ont pour objectif de faire progresser l’égalité des genres, l’autonomisation économique des femmes et l’inclusion. Ils sont conformes à l’approche inclusive du Canada en matière de commerce et la font progresser, afin que les avantages et les possibilités découlant du commerce soient plus largement répartis, notamment entre les groupes traditionnellement sous-représentés dans l’économie et le commerce, comme les femmes, les PME, les peuples autochtones, et d’autres groupes comme les personnes handicapées, les jeunes, les personnes LGBTQ2+ et les nouveaux arrivants au Canada.

Le chapitre sur le commerce et le genre vise à avoir une incidence positive sur l’autonomisation économique des femmes et à accroître leur participation aux activités internationales de commerce et d’investissement. Ce chapitre :

reconnaît l’importance d’intégrer une perspective de genre dans les questions économiques et commerciales afin de garantir une croissance économique inclusive;
réaffirme les instruments internationaux pertinents contre la discrimination fondée sur le sexe, comme la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW);
fournit un cadre pour mener des activités de coopération sur les questions liées au commerce et au genre et éliminer les obstacles à la participation;
mettre sur pied un comité chargé de superviser ces activités de coopération, puis d’examiner le fonctionnement du chapitre et de surveiller celui des autres chapitres.

Le chapitre modèle du Canada sur les PME comporte quatre grands éléments. Ce chapitre :

reconnaît l’importance des PME dans l’économie, ainsi que de la coopération sur les questions liées aux PME, et le rôle du secteur privé dans cette coopération;
exige que les parties créent un site Web destiné aux PME afin que celles-ci aient plus facilement accès aux renseignements importants les concernant, notamment les lois et règlements qui s’appliquent lorsqu’on fait des affaires avec des parties à un ALE;
fournit une liste non exhaustive et indicative d’activités de coopération que pourraient mener les parties pour accroitre la participation des PME au commerce et à l’investissement à l’échelle internationale et éliminer les obstacles à cette participation;
crée un comité chargé de superviser ces activités de coopération, d’examiner la mise en œuvre du chapitre et d’apporter son expertise à d’autres comités de l’ALE sur les questions liées aux PME, au besoin.

Le Canada n’a pas encore mis en vigueur un chapitre sur le commerce et les peuples autochtones avec un partenaire d’ALE, bien qu’il ait cherché à obtenir de telles dispositions lors de plusieurs négociations récentes et en cours. Il a l’intention de demander l’intégration de dispositions sur le commerce et les peuples autochtones dans un ALECU modernisé avec l’Ukraine. Tel que précisé dans l’encadré « Peuples autochtones et modernisation de l’ALECU », les dispositions sur le commerce et les peuples autochtones ne chercheraient pas à créer de nouveaux droits pour les peuples autochtones, mais plutôt à reconnaître les obstacles et les défis particuliers auxquels se butent les peuples autochtones lorsqu’ils souhaitent participer au commerce international ou en bénéficier. Le Canada cherchera à obtenir des dispositions qui engagent les parties à :

reconnaître l’importance de renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par un ALECU modernisé;
réaffirmer un certain nombre d’obligations internationales en vigueur concernant les droits des peuples autochtones, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA);
reconnaître l’importance de respecter, de préserver et de perpétuer les connaissances et les pratiques des peuples autochtones qui contribuent à la conservation de l’environnement;
faciliter les activités de coopération entre les parties, y compris l’échange d’information et la création d’un site Web spécialisé contenant de l’information sur l’accord qui est utile aux entrepreneurs et aux entreprises autochtones, et éliminer les obstacles à leur participation;
établir un mécanisme pour déterminer et faciliter les activités de coopération entre les parties afin de soutenir les intérêts et les objectifs des populations autochtones en matière de commerce.

L’ACS Plus menée sur ces questions a permis de cerner de nombreux obstacles auxquels les femmes et d’autres groupes sous-représentés font face lorsqu’ils cherchent à tirer parti des avantages et des possibilités du commerce, notamment : un accès moindre au financement (y compris le financement du commerce et le capital de risque); les inégalités quant à la responsabilité du travail de soins non rémunéré; un accès limité aux réseaux, aux mentors et aux chaînes de valeur mondiales; un manque de compétences numériques et autres et d’infrastructures de soutien, et une discrimination explicite et implicite. Ainsi, nous tenterons d’obtenir de nouvelles dispositions dans chacun de ces chapitres afin d’éliminer ces obstacles dans la mesure du possible, y compris dans le projet d’article sur les activités de coopération qui fournit une liste non exhaustive et indicative d’activités à mettre en œuvre par les gouvernements, de concert avec les partenaires et les intervenants, dont les entreprises.

En résumé, les chapitres ou les dispositions du groupe 2 devraient permettre aux femmes, aux Autochtones, aux PME et aux autres groupes sous-représentés dans l’économie canadienne de participer davantage à celle-ci et de mieux bénéficier des avantages du commerce.

5.3.3 Dividendes des engagements pour rendre les ALE plus inclusifs pour le développement

L’ensemble des chapitres du Canada sur le commerce inclusif fondé sur la coopération (Commerce et genre, PME, et Commerce et peuples autochtones) entraînent des dividendes pour le développement de nos partenaires d’accords commerciaux. Ils encouragent la mise en œuvre d’activités qui : permettent d’échanger les meilleures pratiques et l’information sur les politiques et les programmes visant à faire progresser le développement économique des groupes sous-représentés dans l’économie; aident à renforcer les capacités des fonctionnaires et autres dans le pays partenaire; facilitent le partenariat, y compris avec le secteur privé et les organisations de la société civile, et réduisent les obstacles systémiques au commerce pour les groupes sous-représentés, ce qui entraîne un développement économique et un commerce durables et inclusifs. Ces chapitres servent également à favoriser l’adoption par le partenaire commercial de normes mondiales en matière de travail, d’environnement, d’égalité des genres et autres questions. Les dispositions inclusives contribuent également à uniformiser les règles du jeu, à faire progresser le développement économique au Canada et à procurer des avantages secondaires aux partenaires de l’ALE s’ils saisissent l’occasion. Elles contribuent à maximiser les éventuels gains du commerce tant pour le Canada que pour le partenaire de l’ALE, à établir une relation solide avec ce dernier et à promouvoir les valeurs canadiennes à l’étranger.

6. Lois, politiques et programmes du Canada en matière d’égalité des genres

Le Canada dispose déjà d’un grand nombre de lois, de politiques et de programmes visant à favoriser l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir économique des groupes traditionnellement sous-représentés. Ces lois, politiques et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux serviront à atténuer tout effet négatif possible des accords de libre-échange.

Pour en savoir plus, consultez la page des lois fédérales sur l’égalité des genres au Canada.

7. Conclusion

Le gouvernement du Canada a fait de l’obtention de l’égalité entre les genres et du soutien à l’autonomisation des femmes et des filles une priorité de ses politiques nationales et internationales, et l’ACS Plus de l’ensemble de ses politiques et programmes est un outil important pour aider à atteindre cet objectif. Il est toutefois important de reconnaître que tous les ALE sont le fruit de négociations et que le Canada pourrait ne pas atteindre tous ses objectifs dans la négociation d’un ALE modernisé avec l’Ukraine.

L’ACS Plus préliminaire montre que, même si l’ajout de chapitres et la mise à jour de l’ALECU pourraient ne pas contribuer directement à améliorer les résultats sur le plan de l’inclusion, il existe des possibilités évidentes dans d’autres domaines de l’Accord d’accroître les avantages liés aux genres. Ainsi, la modernisation des chapitres sur l’environnement et le travail, tout comme l’ajout de chapitres et d’obligations sur le commerce et le genre, les PME, ainsi que le commerce et les peuples autochtones pourraient améliorer le degré de participation au commerce et les conditions d’emploi des femmes, des Autochtones et d’autres groupes traditionnellement sous-représentés. Afin d’obtenir ces résultats, il sera important que les activités de coopération visant à accroître l’égalité des genres, le pouvoir économique des femmes et l’inclusion soient menées de manière efficace, pour procurer une valeur ajoutée et des résultats positifs démontrables au fil du temps.

Il est également important de reconnaître les limites de l’application de l’ACS Plus aux négociations d’un ALE. Par exemple, il est possible que la politique commerciale ne soit pas en mesure de donner suite à toutes les constatations issues de l’ACS Plus. Dans de nombreux cas, les lacunes et les obstacles cernés par l’ACS Plus sont liés aux politiques et aux règlements nationaux, du Canada et de l’Ukraine, et doivent donc être abordés par d’autres mécanismes gouvernementaux.

L’application du processus de l’ACS Plus à la modernisation d’un ALE en vigueur offre l’occasion de réfléchir aux pratiques antérieures et de déterminer les cas où une optique plus inclusive peut être appliquée à des mesures et à des dispositions précises de l’Accord. Dans le contexte des négociations avec l’Ukraine, l’ACS Plus offre un autre outil pour renforcer la nature inclusive et sensible au genre de l’Accord et également soutenir les efforts de réforme de l’Ukraine vers une plus grande transparence et une meilleure stabilité afin de soutenir la croissance économique et la prospérité.

Prochaines étapes

À la suite de la publication du résumé de l’ACS Plus préliminaire pour les négociations visant à moderniser l’ALECU, Affaires mondiales Canada suivra les étapes suivantes :

Inviter les intervenants à faire part de leurs commentaires sur ce résumé de l’ACS Plus préliminaire jusqu’au 3 avril 2023. Ces derniers peuvent faire des commentaires sur les questions ci-dessous ou sur tout autre sujet, puis les soumettre en ligne via l’adresse tce-consultations@international.gc.ca.
Publier un rapport sur ce que nous avons entendu lors des consultations avec les intervenants, si le nombre de commentaires reçus suffit à justifier un tel rapport.
Intégrer les commentaires à l’ACS Plus pour alimenter les négociations en cours.
Demander à ses fonctionnaires de poursuivre la mise à jour et le renouvellement de l’ACS Plus pour chaque domaine à mesure de l’avancement des négociations et de l’obtention de nouvelles données probantes.
Une fois les négociations de l’ALE terminées et l’ALECU modernisé signé, effectuer l’ACS Plus finale au sujet de l’Accord et publier un résumé en ligne pour faire connaître la façon d’aborder les risques ou les possibilités dans les réponses stratégiques nationales ou les activités mises en œuvre par les comités établis en vertu de l’accord commercial.

Questions à l’intention des intervenants

D’après le résumé de l’ACS Plus préliminaire, quelles lacunes observez-vous dans l’analyse et quels risques cela présente-t-il?
Quelles autres dispositions pourraient faire partie d’un ALECU modernisé afin de promouvoir les questions de genre?
Selon vous, quelles sont les conséquences et les possibilités du projet de modernisation de l’ALECU pour les groupes sous-représentés au Canada?
Y a-t-il des répercussions négatives imprévues du commerce dues à la modernisation de l’ALECU sur les femmes ou d’autres groupes que vous aimeriez souligner? Selon vous, comment peut-on faire pour augmenter les répercussions positives et atténuer les répercussions négatives?

Annexes

Annexe A – Aperçu de l’ACS Plus

Le gouvernement du Canada a fait de la promotion de l’égalité des genres une priorité absolue. À cette fin, il a imposé l’intégration de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) dans toutes les politiques et propositions. Dans le budget de 2018, il s’est engagé à ce que tous les accords de libre-échange (ALE) soient soumis à une ACS Plus.

Qu’est-ce que l’ACS Plus?

L’ACS Plus est un outil d’analyse dont se sert le gouvernement du Canada pour appuyer l’élaboration d’initiatives réceptives et inclusives, notamment des politiques, des programmes et autres.

L’ACS Plus est un outil d’analyse dont se sert le gouvernement du Canada pour appuyer l’élaboration d’initiatives adaptées et inclusives, qu’il s’agisse de politiques, de programmes ou autres initiatives. Cette démarche d’analyse permet de comprendre l’incidence de la question abordée par l’initiative sur certaines personnes, de cerner la façon d’adapter l’initiative pour qu’elle réponde aux divers besoins des personnes les plus touchées, puis de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. En outre, l’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme :

l’indigénéité,
l’âge,
l’éducation,
la langue,
la religion,
la culture,
la race,
l’origine ethnique,
la zone géographique (urbaine, rurale, éloignée, nordique, côtière),
la situation socioéconomique,
la situation de famille,
l’orientation sexuelle,
l’identité et l’expression de genre,
la déficience physique ou mentale.

L’ACS Plus remet en question les hypothèses et place les expériences vécues de diverses personnes au premier plan d’une question particulière. Elle incite les fonctionnaires à tenir compte de l’incidence globale des initiatives gouvernementales et à cerner les éventuels défis dès le départ afin de les prendre en considération au moment d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques. L’ACS Plus place les personnes au cœur du processus décisionnel et vise à faire en sorte que les inégalités ne soient pas exacerbées ou perpétuées.

Pour en savoir plus sur l’ACS Plus, Femmes et Égalité des genres Canada offre un cours en ligne gratuit et plusieurs courtes vidéos.

L’ACS Plus dans les accords commerciaux

Lorsque l’ACS Plus est appliquée aux accords commerciaux, les résultats qui en découlent peuvent mieux renseigner les négociateurs et les décideurs politiques sur les meilleurs moyens de tenir compte des considérations liées au genre et à l’inclusion. Cela peut aider à cerner les risques et les possibilités susceptibles de découler de l’application d’un ALE. L’objectif ultime est d’atténuer les répercussions négatives possibles, d’améliorer les possibilités positives et de veiller à ce que tous les Canadiens profitent du commerce. Essentiellement, l’ACS Plus aide à élaborer des politiques commerciales et des mesures connexes qui favorisent plus l’égalité des genres et l’inclusion. Elle change la manière dont nous élaborons la politique commerciale au Canada.

La collecte et l’évaluation de données sur le genre ventilées constituent un facteur essentiel à la réalisation d’une ACS Plus de qualité. Ces données fournissent la base factuelle permettant de comprendre les effets des politiques, y compris les politiques commerciales, sur les divers groupes formant la population. Pour le Canada, les données proviennent du Recensement, de l’Enquête sur la population active et d’autres enquêtes de Statistique Canada comme Femmes au Canada, ainsi que des consultations avec les intervenants. Le Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales du Canada utilise ces données pour produire des modèles économiques qui aident à mettre en évidence les effets des ALE sur les hommes et les femmes et sur d’autres sous-groupes de la population.

L’ACS Plus reconnaît la diversité et la multiplicité des facteurs identitaires qui se chevauchent et la façon dont les initiatives gouvernementales, dont les accords commerciaux, peuvent avoir une incidence sur divers groupes de Canadiens. Elle place les personnes au cœur de l’élaboration des politiques et contribue à l’innovation en encourageant les fonctionnaires à sortir des sentiers battus. Elle contribuera à faire en sorte que les ALE conclus par le Canada favorisent davantage l’inclusion et l’égalité des genres, afin que tous les membres de la société canadienne puissent profiter davantage du libre-échange et d’une croissance économique continue.

L’ACS Plus aidera également le Canada à atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, y compris l’objectif 5 sur l’égalité des genres.

Annexe B – Aperçu de l’approche inclusive du Canada en matière de commerce

Dans le cadre de la stratégie de diversification du commerce du gouvernement du Canada, nous avons adopté une approche inclusive qui vise à faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès aux avantages et aux débouchés qui découlent du commerce et des investissements internationaux. Cela inclut les groupes qui sont traditionnellement sous-représentés dans ces domaines, notamment les femmes, les PME et les peuples autochtones. Pour mettre en œuvre cette approche, il faut se doter de politiques commerciales durables, transparentes et inclusives.

Pourquoi une approche inclusive du commerce est-elle importante?

La libéralisation des échanges commerciaux a considérablement stimulé la croissance économique et la prospérité dans le monde entier, et notamment au Canada. Cependant, le gouvernement du Canada est conscient que les critiques à l’égard du commerce international et de la mondialisation ont débouché sur des mouvements protectionnistes et un repli par rapport à l’ordre fondé sur des règles, c’est-à-dire le système qui a apporté une prospérité sans précédent au Canada et à d’autres pays pendant des décennies.

Afin de répondre à ces préoccupations, nous sommes résolus à créer des occasions permettant à plus de Canadiens de se livrer au commerce et d’en retirer des avantages, tout en faisant progresser des priorités plus générales sur le plan économique, social et environnemental, ainsi qu’en matière de travail.

Nous avons également dialogué avec divers Canadiens pour connaître leur opinion au sujet du commerce.

Bien que dans l’ensemble les Canadiens appuient le commerce, nombre d’entre eux ont également fait part de leurs préoccupations. En voici quelques-unes :

la perception d’un manque de transparence dans la négociation d’accords commerciaux;
la perception que les grandes entreprises bénéficient de droits spéciaux et de privilèges;
la perception d’effets négatifs ou divergents des accords commerciaux sur certaines parties de la population, particulièrement les membres de la classe moyenne et les travailleurs des industries traditionnelles;
la perception de menaces pesant sur les normes en matière d’environnement, de santé, de sécurité et de consommation, ainsi que sur le droit des gouvernements de réglementer.

En réponse aux préoccupations mondiales, ainsi qu’aux commentaires reçus des Canadiens dans le cadre de nos consultations, nous continuons de travailler à rendre le commerce accessible et avantageux pour un plus grand nombre de Canadiens. Notre approche reflète et soutient les priorités en matière de politiques nationales et internationales qui appuient la croissance économique, qui profitent à tous et qui maintiennent la confiance dans un système commercial ouvert et fondé sur des règles.

Quels efforts le gouvernement du Canada consent-il pour s’assurer que nos accords de commerce et d’investissement profitent à tous?

Les efforts du gouvernement à ce jour peuvent être divisés en trois volets :

1) Placer davantage de Canadiens au cœur de notre programme d’élaboration de la politique commerciale

Afin de faire mieux correspondre les priorités de la politique commerciale du Canada aux intérêts de l’ensemble des Canadiens, nous prenons les mesures suivantes :

Nous veillons à ce que nos positions en matière de politiques commerciales soient éclairées avant et pendant les négociations par des consultations approfondies et un dialogue continu, notamment avec des groupes traditionnellement sous-représentés tels que les femmes, les PME et les peuples autochtones.
Nous améliorons la transparence dans l’ensemble des processus de négociation d’accords et des activités connexes.
Nous faisons connaître les retombées positives du commerce et de l’investissement, notamment au moyen d’événements publics au Canada.
Nous resserrons, lorsqu’il est utile de le faire, les liens entre les objectifs en matière de politiques commerciales et les objectifs nationaux en matière de politiques socio-économiques qui appuient la création d’emplois pour la classe moyenne et la croissance au profit de tous.

2) Permettre à plus de Canadiens d’avoir accès aux avantages qui découlent du commerce par la négociation de dispositions inclusives dans les accords commerciaux

Jusqu’à maintenant, nous avons :

tiré parti des réalisations antérieures du Canada en améliorant notamment les mesures de protection dans les domaines du travail et de l’environnement à l’aide de dispositions novatrices. Par exemple :

l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne protège la capacité du Canada de réglementer et de légiférer afin d’atteindre des objectifs légitimes de politique publique dans les domaines de la santé publique, des services sociaux, de l’éducation publique, de l’environnement, de la sécurité et du respect de la vie privée;
l’Accord Canada– États-Unis–Mexique (ACEUM) et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) comprennent des chapitres sur le travail et l’environnement qui sont assujettis aux mécanismes de règlement des différends.

proposé de nouveaux éléments dans les chapitres « traditionnels » des accords commerciaux, comme ceux sur les marchés publics, l’investissement et le commerce des services, qui rendraient les avantages de ces chapitres plus accessibles à un plus grand nombre de Canadiens;
élaboré de nouveaux chapitres axés sur la coopération et l’échange d’information visant à améliorer la capacité des groupes sous-représentés, en particulier les femmes, les PME et les peuples autochtones, à accéder aux possibilités offertes par les accords commerciaux, à leur permettre d’en tirer davantage profit, ainsi qu’à améliorer les conditions de cet accès :

les chapitres sur le commerce et le genre dans les versions remaniées des accords de libre-échange entre le Canada et le Chili et entre le Canada et Israël mettent en place des comités sur le commerce et le genre qui faciliteront les activités de coopération afin de contribuer à l’élimination des obstacles à la participation des femmes au commerce et qui partageront leur expérience en matière d’élaboration de programmes qui stimulent la participation des femmes dans les économies nationales et internationales;
même si les précédents ALE du Canada ont reconnu l’importance des PME pour l’économie canadienne, le PTPGP (entré en vigueur le 30 décembre 2018) était le premier ALE conclu par le Canada à inclure un chapitre distinct sur les PME. Depuis, le Canada a conclu deux autres ALE qui comprennent un tel chapitre, soit l’ALE modernisé Canada-Israël (entré en vigueur le 1^er septembre 2019) et l’ACEUM (entré en vigueur le 1^er juillet 2020);
lors de la première réunion du Comité mixte en septembre 2018, le Canada et l’Union européenne (UE) ont convenu de trois recommandations dans le cadre de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne, soit des recommandations sur le commerce et le genre, les PME ainsi que le commerce et les changements climatiques;
le Canada fait progresser son approche inclusive en matière de commerce dans les négociations en cours avec l’ANASE, l’Inde, l’Indonésie, le Mercosur, le Royaume-Uni et l’Ukraine, notamment en préconisant des chapitres et des dispositions consacrés au genre, aux PME et aux peuples autochtones;
le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Chili ont lancé, lors de l’APEC en 2018, le Groupe d’action pour un commerce inclusif (GACI), qui reflète un engagement commun à atteindre une croissance économique, tout en faisant progresser des objectifs sociaux et environnementaux plus larges et en veillant à ce que les avantages du commerce soient largement partagés. Le GACI a élaboré un programme de travail permanent qui inclut les priorités du Canada, comme la signature de l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre en août 2020, qui est en cours de mise en œuvre. Le Mexique s’est joint au GACI et à l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre en octobre 2021, et la Colombie et le Pérou se sont joints à l’Arrangement mondial sur le commerce et le genre en juin 2022.

3) Promouvoir et faire avancer les initiatives commerciales par une mobilisation internationale

Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires étrangers :

dans les forums économiques internationaux, comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC) , le G20 (en anglais seulement), l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Coopération économique Asie-Pacifique (en anglais seulement) à une présence et à une participation bilatérales et multilatérales renforcées :
par exemple, plus de 120 membres et observateurs de l’OMC, lors de la conférence ministérielle de l’organisation à Buenos Aires en décembre 2017, ont approuvé la Déclaration conjointe sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes (PDF), que le Canada a parrainée; en mars 2018 à Genève, en Suisse, le Canada a accueilli le premier séminaire organisé dans le cadre de la déclaration, axé sur les données ventilées selon le genre et l’analyse comparative entre les sexes. Six séminaires sur les thèmes clés cernés dans la déclaration ont eu lieu à ce jour, et 20 examens de la politique commerciale à l’OMC ont directement soulevé des questions relatives au commerce et au genre;
se fondant sur la Déclaration, ses signataires ont convenu de créer un Groupe de travail informel sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes afin de collaborer à l’OMC pour éliminer les obstacles à la participation des femmes au commerce. Le plan de travail tient compte de la pertinence accrue, en raison de la pandémie de COVID-19, de la promotion des travaux sur des politiques commerciales inclusives qui tiennent compte du genre à l’OMC;
le 12 juin 2022, lors de la 12^eConférence ministérielle de l’OMC à Genève (Suisse), le Groupe de travail informel sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes a publié une déclaration soulignant les résultats du travail conjoint des membres de l’OMC et réaffirmant leur engagement à faire progresser l’égalité des genres dans le commerce.

Annexe C – Liste des autres ministères, organismes ou sociétés d’État qui appuient Affaires mondiales Canada dans la modernisation de l’ALECU

Affaires mondiales Canada
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Ministère des Finances du Canada
Emploi et Développement social Canada (Programme du travail)
Environnement et Changement climatique Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Services aux Autochtones Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Transports Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor
Femmes et Égalité des genres Canada

Annexe D – Questions pour orienter l’ACS Plus dans le cadre des négociations commerciales

Voici une liste de questions conçues pour aider les représentants du Secteur de la politique et des négociations commerciales d’Affaires mondiales Canada (AMC) à effectuer une analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) des effets et des possibilités associés aux négociations commerciales de l’ALECU sur la population canadienne tout au long du processus de négociation.

Une première étape clé de l’analyse consiste à déterminer les hypothèses susceptibles d’influer sur l’analyse. Par exemple, on peut partir de l’hypothèse qu’un chapitre sur le commerce ne fait pas de distinction selon le genre ou est également applicable aux hommes et aux femmes, que toutes les personnes sont touchées de la même manière par les dispositions du chapitre, ou que divers individus et groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre ont un accès égal à ses avantages. Une première étape clé de l’ACS Plus consiste à faire preuve d’ouverture d’esprit et à reconnaître ses hypothèses, car il est généralement admis que, du point de vue du genre, aucune politique ou aucun programme n’est absolument neutre relativement à ses effets.

Questions

Quel est le but de votre chapitre? Quels sont ses effets prévus?
Quels sont les effets non intentionnels possibles de votre chapitre?
Votre chapitre contient-il des dispositions qui, selon vous, pourraient avoir un effet positif/intentionnel ou négatif/non intentionnel sur l’égalité entre les genres ou l’inclusivité?
Quels sont les principaux secteurs, industries, biens et services susceptibles d’être touchés par votre chapitre?
Quel est le niveau de mixité ou de diversité de la participation dans ces secteurs au Canada en ce qui concerne les emplois, la propriété des entreprises et la consommation? (Fournir toute donnée ou donnée probante à l’appui de votre analyse)
Quels sont les éventuels risques d’effets sur l’égalité des genres ou l’inclusion? Comment pourriez-vous les atténuer dans une disposition de politique commerciale de votre chapitre?
Quels sont les possibilités ou les effets positifs possibles de votre chapitre sur le plan de l’égalité des genres ou de l’inclusivité? Comment pourriez-vous favoriser ces possibilités en améliorant les dispositions de votre chapitre?
De quelle façon tenez-vous compte des considérations liées à l’égalité des genres et à l’inclusivité dans les dispositions de votre chapitre? Tenez compte à la fois des effets directs (p. ex. industrie primaire ou régions touchées) et des effets indirects (p. ex. industries secondaires ou régions touchées).
Votre chapitre comprend-il des dispositions sur l’égalité des genres ou l’inclusivité, ou envisagez-vous d’y inclure de telles dispositions? Si oui, lesquelles? Si non, pourriez-vous envisager d’élaborer une nouvelle disposition novatrice, inclusive ou visant à favoriser l’égalité des genres, pour régler un problème ou à un risque que vous prévoyez?
Quelles sont les options ou recommandations politiques que vous pouvez élaborer pour promouvoir l’égalité des genres et l’inclusion dans votre chapitre et dans l’ALE? Par exemple, recommanderiez-vous des mesures nationales comme l’élaboration ou la refonte d’une politique ou d’un programme éventuellement dirigé par un autre ministère?

Annexe E – Aperçu du marché partenaire de l’ALE pour les biens, les services et les investissements canadiens

La Stratégie de diversification des exportations du gouvernement du Canada vise à accroître la prospérité du Canada en créant davantage de possibilités pour un plus grand nombre de Canadiens de conquérir de nouveaux marchés, d’être concurrentiels et de gagner. Cette stratégie permet également aux Canadiens d’avoir accès à un plus grand choix de produits abordables, ce qui favorise une hausse de leur niveau de vie et crée des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.

Le Canada a été le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine, le 2 décembre 1991. Depuis, les deux pays entretiennent des relations bilatérales étroites, que renforcent les liens solides entre leurs populations, puisque près de 1,4 million de Canadiens sont d’origine ukrainienne.

Même si les échanges et les investissements bilatéraux ont connu un regain au début des années 1990, à la suite de l’indépendance de l’Ukraine, ils présentent toujours un potentiel de croissance.

Possibilités de marché dans l’ALECU

L’Ukraine est un pays émergent prometteur pour les exportateurs canadiens, offrant des débouchés dans les secteurs de l’agriculture et de la transformation des aliments (y compris le poisson et les fruits de mer) et des biens industriels, tels que les produits du fer et de l’acier, la machinerie agricole, les composants aérospatiaux, les matières plastiques ainsi que les cosmétiques. L’ALECU en vigueur permet aux exportateurs canadiens de mieux tirer parti de ces débouchés, notamment grâce à de meilleures conditions d’accès au marché, notamment la suppression des droits de douane.

Grâce à l’ALECU en vigueur, et ce, pour de nombreux produits dont l’accès était limité par les droits de douane, les exportateurs canadiens bénéficient maintenant d’un avantage concurrentiel par rapport aux pays qui ne jouissent pas d’un accord de libre-échange avec l’Ukraine. De même, les exportateurs canadiens sont désormais sur un pied d’égalité avec leurs concurrents provenant de pays ayant déjà conclu un tel accord avec l’Ukraine.

Les négociations visant à moderniser l’ALECU ne porteront pas sur les chapitres relatifs à l’accès au marché des marchandises, puisque la plupart des produits seront exempts de droits de douane d’ici 2024 grâce aux dispositions et obligations de l’actuel accord^{Footnote 14}.

Malgré les engagements déjà pris par l’Ukraine dans le cadre de son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec le Canada, ainsi que dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC, le commerce entre le Canada et l’Ukraine dans le cadre d’un ALECU modernisé pourrait offrir de nouvelles possibilités dans les secteurs d’intérêt suivants :

Investissement

Un groupe restreint, mais croissant, d'entreprises canadiennes investissent ou cherchent à investir dans des secteurs stratégiques du pays, comme l'énergie, les mines, la défense et la sécurité, la logistique, les services d'assurance, l'agriculture, etc.
Les entreprises ukrainiennes investissent au Canada. Par exemple, la moitié des dix principales entreprises ukrainiennes du secteur des TI ont maintenant des bureaux au Canada. Les entreprises ukrainiennes ont également investi ou envisagent d’investir dans d’autres secteurs importants, tels que la technologie de la défense, le levage de cargaisons lourdes et la fabrication de produits alimentaires.

Commerce des services

Les services informatiques et de télécommunications sont un domaine qui intéresse les Canadiens. L'Ukraine est forte dans le secteur des TIC et dispose de talents à faible coût. L'importation de ces services pourrait réduire les coûts de production des entreprises canadiennes.
À mesure que l'Ukraine modernise ses infrastructures vieillissantes, elle s'intéresse aux services et à l'expertise internationaux en matière d'ingénierie et d'environnement, comme les services liés à l'énergie et à la réduction des émission de carbone et les services d'ingénierie pour les infrastructure d'irrigation.
Le 1er janvier 2021, l'Accord Canada-Ukraine sur la production audiovisuelle conjointe est entré en vigueur. Cet accord devrait permettre d'accroître le commerce des services dans le domaine de l'audiovisuel et des services connexes. L'Ukraine a de faibles coûts de production et possède une expertise croissante dans le secteur audiovisuel, mais elle peut bénificier d'une coproduction avec le Canada pour accéder au marché nord-américain, au financement et à la vaste expérience canadienne.
Le commerce des services professionnels intéresse également les entreprise canadiennes et ukrainiennes. Vu l'importance diaspora ukrainienne au Canada, les envois de fonds du Canada vers l'Ukraine sont importants, et les Ukrainiens et institutions ukrainiennes sont attirés par la stabilité des banques canadiennes et les possibilités d'investissement relatifs aux services financiers afin de préserver l'intégrité et la stabilité du secteur financier.
L'Ukraine dispose de services de dentisterie et de chirurgie esthétique abordables et de grande qualité. L'exportation de ces types de services de santé vers le Canada pourrait être un domaine de croissance.
Vu l'importance diaspora ukrainienne au Canada et la forte image du Canada en Ukraine, les services touristiques sont également susceptibles d'être un domaine d'intérêt.
Les établissements d'enseignement canadiens jouissent d'une solide réputation en Ukraine; avant la pandémie de COVID-19, l'Ukraine était l'une des principales sources d'étudiants européens au Canada. Les services éducatifs présentent donc également un intérêt.

Annexe F – Aperçu des objectifs des chapitres de l’ALE

Les accords de libre-échange (ALE) sont des traités exécutoires entre des pays qui ouvrent des marchés aux entreprises en éliminant les obstacles au commerce, notamment les barrières tarifaires et non tarifaires. Ces accords :

offrent aux Canadiens un accès préférentiel à un plus large éventail de possibilités d’exportation et d’investissement international;
permettent aux entreprises canadiennes d’avoir accès à des intrants à moindre coût et à divers fournisseurs d’intrants importants pour les produits fabriqués au Canada;
créent des conditions plus prévisibles et transparentes pour les entreprises actives à l’étranger;
procurent aux Canadiens une gamme plus diversifiée de produits de consommation à des prix plus bas.

Le terme « ALE » peut laisser croire que le commerce est totalement libre entre les pays signataires; toutefois, les ALE ne viennent pas automatiquement éliminer tout tarif douanier (droit de douane imposé sur les biens importés) et autres obstacles au commerce. Ainsi, certains produits peuvent être exemptés de droits de douane, alors que d’autres non. Les droits de douane peuvent également être éliminés au fil du temps. Au-delà des droits de douane, les ALE cherchent à prévenir et éliminer les barrières non tarifaires, comme celles découlant des règlements en matière de santé, de sécurité et d’environnement, tout en préservant le droit des gouvernements d’adopter des règlements dans l’intérêt public.

Bon nombre des ALE conclus par le Canada vont au-delà du commerce des biens pour englober les services. Par exemple, plus de 18 % du commerce total du Canada est lié au commerce des services, notamment en :

génie,
architecture,
comptabilité,
droit,
technologie de l’information,
finances,
protection et surveillance de l’environnement,
exploitation minière et énergie.

Objectifs des chapitres de l’ALE

Cette section est divisée en trois sous-sections thématiques, afin de refléter les dispositions que le Canada cherchera à ajouter ou à mettre à jour dans l’ALECU, ainsi que les dispositions de l’ALECU qui ne feront pas partie des discussions sur la modernisation.

Objectifs d'éventuels nouveaux chapitres et dispositions pouvant être ajoutés à l'ALECU

Bonnes pratiques de réglementation – Le chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation a pour but d’accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d’améliorer la gouvernance et la prévisibilité, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque pays. Ces dispositions contiennent des engagements concernant des mécanismes visant à faciliter la coordination entre les autorités de réglementation; les obligations relatives à la mise en œuvre de bonnes pratiques réglementaires, et les obligations en matière de coopération avec d’autres parties et les personnes intéressées d’autres parties.

Commerce transfrontalier des services – Les dispositions relatives au commerce transfrontalier des services énoncent les règles concernant le traitement des fournisseurs de services dans les pays partenaires.

Autorisation de séjour temporaire des gens d’affaires – Décrit les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre qui facilite la circulation des gens d’affaires hautement qualifiés entre les pays partenaires.

Télécommunications – Les dispositions relatives aux télécommunications permettent d’accroître la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunication.

Services financiers – Le chapitre sur les services financiers prévoit des mesures de protection pour les investissements dans les institutions financières, établit un cadre de transparence réglementaire et comprend un cadre de règlement des différends adapté au secteur des services financiers.

Investissement – Les dispositions relatives aux investissements visent à protéger les investisseurs contre tout traitement discriminatoire ou arbitraire dans le pays d’accueil.

Commerce et genre – Ce chapitre vise principalement à renforcer l’égalité des genres et le pouvoir économique des femmes en éliminant les obstacles à leur participation aux échanges commerciaux. Il facilite également leurs activités de coopération et d’échange de renseignements.

Commerce et peuples autochtones – Les dispositions relatives au commerce et aux peuples autochtones visent à éliminer les obstacles à la participation des Autochtones au commerce et à renforcer la capacité des peuples et des entreprises autochtones à tirer parti des possibilités créées par un ALE, notamment en facilitant les activités de coopération et d’échange de renseignements.

Micro, petites et moyennes entreprises – Les dispositions relatives aux microentreprises et aux PME appuient la croissance et le développement des micros, petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer aux occasions créées par un ALE et d’en profiter, en cernant et en éliminant les obstacles à la participation et en facilitant les activités de coopération et d’échange de renseignements.

Objectifs des chapitres de l'ALECU en vigueur après une éventuelle modernisation

Commerce électronique – Les dispositions relatives au commerce électronique aident à faciliter l’utilisation du commerce électronique par les consommateurs et les entreprises, en reconnaissance de la numérisation croissante du commerce et de ses répercussions sur l’économie.

Entreprises d’État et monopoles désignés – Les dispositions relatives aux entreprises d’État et aux monopoles désignés visent à garantir des conditions de concurrence équitables entre les entreprises d’État, les monopoles désignés et les entreprises privées, tout en préservant la capacité des entreprises d’État à fournir des services publics.

Concurrence – Le chapitre sur la politique de concurrence vise à favoriser des marchés ouverts et concurrentiels et à faire en sorte que les avantages du libre-échange ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles. Les dispositions proposées sur la politique de la concurrence exigent que les parties adoptent ou maintiennent des mesures visant à interdire les pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoient des engagements spécifiques en matière de transparence et d’équité procédurale.

Marchés publics – Les dispositions relatives aux marchés publics permettent de veiller à ce que les fournisseurs canadiens de biens, de services et de construction soient traités de manière ouverte, transparente et non discriminatoire lorsqu’ils cherchent à obtenir des marchés publics des pays partenaires.

Environnement – Outre les obligations qui garantissent que les parties appliquent effectivement leurs lois environnementales et n’abaissent pas les normes environnementales pour promouvoir le commerce ou attirer les investissements, les dispositions relatives à l’environnement pourraient également inclure des engagements qui soutiennent les efforts visant à relever un ensemble de défis environnementaux mondiaux, comme les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique, le commerce illégal d’espèces sauvages et les espèces exotiques envahissantes.

Travail – Dans les dispositions sur le travail, les parties s’engagent à appliquer efficacement leurs lois nationales du travail, qui devraient incarner et protéger les droits et les principes du travail reconnus à l’échelle internationale, y compris ceux énoncés dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l’Organisation internationale du travail.

Chapitres sur les dispositions institutionnelles

Préambule – Le préambule n’est pas un chapitre, mais une introduction sur l’objectif de l’Accord de libre-échange (ALE). Il établit les intentions des parties et la portée de l’ALE et a une valeur interprétative en cas de différend.
Dispositions initiales et définitions générales – La première partie du chapitre sur les dispositions initiales et définitions générales explique comment l’ALE respecte les engagements de l’OMC et ses liens avec les accords existants. La deuxième partie comprend les définitions des termes utilisés dans plus d’un chapitre.
Dispositions administratives – Le chapitre sur les dispositions administratives établit la structure des organes qui seront chargés de la gouvernance et de la mise en œuvre de l’ALE.
Exceptions et dispositions générales – Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales comprend des exceptions, comme celles concernant la sécurité essentielle, les industries culturelles et l’imposition, qui s’appliqueraient à l’ensemble de l’accord.
Transparence, lutte contre la corruption et conduite responsables des affaires – Le but de ce chapitre est de faciliter le commerce en réduisant la corruption, en augmentant la transparence et en encourageant les entreprises à adopter des pratiques commerciales responsables. Le chapitre modèle du Canada est divisé en trois sections : transparence, lutte contre la corruption et conduite responsable des affaires.
Dispositions finales – Ce chapitre comprend des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de l’accord ou à l’adhésion à l’accord (c.-à-d., les éléments liés à la Convention de Vienne). Toutefois, le chapitre n’est pas neutre sur le plan du genre car, par exemple, retarder l’entrée en vigueur d’un ALE dont on prévoit qu’il aura des répercussions positives sur les femmes retarderait aussi les avantages qu’elles pourraient en tirer.

Objectifs des chapitres de l'ALCU en vigueur exclus des discussions sur la modernisation

Accès aux marchés pour les marchandises – Le chapitre sur le traitement national et l’accès aux marchés (TNAM) établit des règles claires et prévisibles sur une série de questions touchant le commerce des marchandises, comme l’élimination des droits de douane et les restrictions à l’importation et à l’exportation, entre autres. Le chapitre consacre également le principe fondamental du « traitement national » de l’Organisation mondiale du commerce, qui garantit qu’un pays doit accorder aux marchandises importées un traitement aussi favorable que celui dont bénéficie les marchandises produites dans le pays. Les listes tarifaires, qui sont souvent des annexes au chapitre sur le TNAM, définissent les obligations de chaque pays en matière d’élimination des droits de douane dans des délais précis. Les ALE conclus par le Canada prévoient généralement l’élimination de tous les droits de douane, sauf sur un certain nombre limité de produits de nature hautement sensible.

Règles et procédures d’origine

Règles d’origine – Les dispositions relatives aux règles d’origine énoncent les conditions générales en vertu desquelles un produit peut être considéré comme originaire du territoire des Parties à l’Accord et peut donc bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Ces dispositions visent à profiter aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens en établissant un environnement prévisible fondé sur des règles pour le commerce des marchandises. L’incidence économique de ces dispositions dépend de la mesure dans laquelle l’accès au marché augmente à la suite d’une réduction tarifaire.
Procédures d’origine – Les dispositions relatives aux procédures d’origine établissent les procédures utilisées pour administrer les règles d’origine et énoncent les obligations des importateurs, des exportateurs et des autorités douanières. Ces procédures précisent les processus et les obligations nécessaires pour que les importateurs et les exportateurs puissent profiter des taux de droits réduits ou nuls et fournissent aux autorités douanières une méthode applicable pour s’assurer que seules les marchandises admissibles reçoivent un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ALE. De plus, l’un des principaux objectifs du Canada consiste à veiller à ce que les administrations douanières appliquent les règles d’origine de manière équitable et transparente, afin qu’il soit facile pour les milieux d’affaires de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALE.

Facilitation des échanges commerciaux – Le chapitre sur la douane et la facilitation des échanges commerciaux favorise un cadre transparent, prévisible et cohérent à la frontière pour faciliter le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada de protéger ses frontières et en procurant de la certitude quant à la capacité du Canada d’appliquer ou de mettre en place de nouvelles mesures qui viennent assurer ou accroître le respect par les commerçants des lois, règlements ou exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises. De telles mesures peuvent entre autres viser à assurer la sûreté et la sécurité du Canada et de ses citoyens par la déclaration en bonne et due forme et en détail des marchandises et le paiement des droits, taxes, frais et redevances par les commerçants.

Mesures d’urgence et recours commerciaux – Le chapitre sur les mesures d’urgence et les recours commerciaux a pour but de réaffirmer les obligations et les droits prévus à l’OMC en matière de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de mesures de sauvegarde globale dans les accords pertinents de l’OMC.

Mesures sanitaires et phytosanitaires – Les dispositions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires permettent de préserver le droit de chaque Partie de prendre les mesures requises pour protéger la sécurité alimentaire, la vie ou la santé animale ou végétale contre les risques, tout en veillant à ce que les progrès réalisés en matière d’accès au marché ne soient pas minés par des restrictions commerciales sanitaires et phytosanitaires inutiles et injustifiées.

Obstacles techniques au commerce – Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (OTC) s’appuie sur les dispositions de l’OMC dans les domaines de la transparence, de l’évaluation de la conformité et de la coopération. Un OTC est un obstacle non tarifaire au commerce – comme un règlement, une norme ou une procédure d’évaluation de la conformité techniques – qui énonce des exigences techniques précises ou autres pour les produits à exporter ou à importer dans un pays donné.

Propriété intellectuelle – Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI) comprennent des normes pour la protection et l’application des droits de PI auxquelles les lois nationales de chaque partie doivent se conformer.

Règlement des différends – Les dispositions relatives au règlement des différends décrivent les mécanismes transparents, efficaces et efficients de règlement des différends, y compris les différends entre les États et entre les investisseurs et les États. Les mécanismes de règlement des différends d’État à État contribuent à régler les différends entre les partenaires de l’ALE au sujet de l’interprétation de l’accord ou si une mesure d’une Partie est incompatible avec l’accord. Les mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État offrent des recours aux entreprises qui estiment ne pas avoir été traitées aussi favorablement que les entreprises du pays d’accueil.

Coopération liée au commerce – Aux termes de ce chapitre, les parties s’engagent à promouvoir la coopération liée au commerce afin de renforcer la capacité à tirer profit de l’accord, de favoriser de nouveaux débouchés en matière de commerce et d’investissement et de promouvoir le développement économique durable dans le cadre d’activités comme l’échange d’information, les études conjointes, l’assistance institutionnelle et le renforcement des capacités.

Annexe G – Aperçu du lien entre le commerce et le genre

La libéralisation du commerce a fortement stimulé la croissance économique et la prospérité partout dans le monde, dont au Canada. Cependant, les effets du commerce ne sont pas les mêmes pour tous, et varient en fonction d’une vaste gamme de facteurs, notamment le genre. Dans ce contexte, le lien entre le commerce et le genre est une question importante que les responsables de la politique commerciale doivent prendre en considération au moment de négocier des accords de libre-échange (ALE).

L’intégration d’une perspective sexospécifique dans la politique macroéconomique, y compris la politique commerciale, est essentielle pour parvenir à un développement économique inclusif et durable et à des résultats plus équitables et plus avantageux pour tous. Des études ont montré que les entreprises appartenant à des femmes injectent 150 milliards de dollars dans l’économie canadienne et emploient plus de 1,5 million de personnes. En favorisant l’égalité des femmes au Canada, il serait possible d’ajouter 150 milliards de dollars au PIB d’ici 2026. Pour veiller à ce que le libre-échange donne des avantages optimaux et largement répartis, il importe que le Canada tienne compte des questions liées à l’égalité des genres au moment d’élaborer ses politiques commerciales et de négocier des ALE.

L’approche du Canada en matière de commerce et de genre est également conforme à l’engagement plus général du gouvernement du Canada en faveur du renforcement de l’égalité et du pouvoir économique des femmes et complète ses efforts visant à faire progresser l’égalité des genres tant au pays qu’à l’étranger.

Commerce et genre : incidence sur les travailleurs

Le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes, notamment en tant que travailleurs ou entrepreneurs ou, plus généralement, en tant que membres de la société.

Par exemple, au Canada, les femmes sont surreprésentées dans les industries à faible croissance et à bas salaires, comme le commerce de détail, et les services non marchands, comme l’hébergement et la restauration. En comparaison, les hommes dominent les secteurs hautement commercialisés, comme la fabrication et l’extraction de ressources naturelles.

En revanche, les femmes représentent une plus grande part de la main-d’œuvre dans les secteurs des services et du savoir, comme les services financiers, le commerce électronique et les télécommunications. Ces secteurs, dans lesquels le Canada a un avantage comparatif, sont par ailleurs en croissance.

Par conséquent, les politiques commerciales peuvent avoir des effets différents sur les femmes et les hommes en tant que travailleurs, en fonction du secteur dans lequel ils travaillent et selon que ce secteur est susceptible de se développer ou de se contracter à la suite de l’entrée en vigueur d’un ALE. Ainsi, dans le cadre des évaluations et des négociations entourant un ALE, les politiques commerciales doivent tenir compte des facteurs liés au genre pour permettre de comprendre les risques et les possibilités qui pourraient viser certains groupes au sein de l’économie.

Commerce et genre : incidence sur les propriétaires d’entreprise

Même si les femmes sont plus nombreuses à fonder une entreprise que les hommes, les entreprises appartenant à des femmes représentent moins de 16 % des PME au Canada, et seulement 11 % de toutes les entreprises qui exportent. Le niveau d’éducation et l’expérience en gestion sont habituellement des facteurs clés pour déterminer si les PME exportent. Même si les femmes qui sont à la tête de PME sont généralement plus instruites que leurs homologues masculins, elles ont tendance à avoir moins d’expérience en gestion. Cette situation donne à penser qu’il existe des obstacles à l’exportation autres que l’éducation pour les PME appartenant à des femmes.

La recherche a permis de cerner les principaux facteurs susceptibles d’expliquer la sous-participation des femmes à l’exportation :

Taille de l’entreprise : Les petites entreprises sont moins susceptibles de participer au commerce, et les PME appartenant majoritairement à des femmes ont tendance à être beaucoup plus petites, en moyenne, et à afficher une croissance des revenus plus faible que les entreprises à majorité masculine. Les PME appartenant à des femmes ont tendance à être axées sur la survie plutôt que sur la richesse et l’accumulation d’actifs; les PME appartenant à des femmes sont également moins enclines à considérer l’investissement comme un objectif à long terme.
Concentration sectorielle : Les PME dirigées par des femmes sont plus susceptibles de mener des activités dans le secteur des services; ces PME ont des coûts de démarrage moins élevés et sont moins susceptibles d’exporter. De plus, les entreprises appartenant à des femmes ont tendance à se trouver dans des secteurs qui ne connaissent pas une forte croissance, ce qui les rend admissibles à recevoir moins d’aide gouvernementale. En outre, les femmes entrepreneures sont sous-représentées dans les secteurs manufacturiers de haute technologie et fortement axés sur le savoir, et sont concentrées de manière disproportionnée dans les services à faible valeur ajoutée.
Accès : Les femmes n’ont pas toujours accès aux ressources suivantes : les réseaux et les mentors; l’information et les renseignements commerciaux; les chaînes de valeur nationales et mondiales; les marchés publics et les marchés privés; la formation et le perfectionnement des compétences, y compris les connaissances financières; le commerce électronique et les paiements numériques; le financement, dont le financement commercial. Les femmes n’ont pas toujours accès aux ressources suivantes : les réseaux et les mentors; l’information et les renseignements commerciaux; les chaînes de valeur nationales et mondiales; les marchés publics et les marchés privés; la formation et le perfectionnement des compétences, y compris les connaissances financières; le commerce électronique et les paiements numériques; le financement, dont le financement commercial.
Entreprises à faible valeur ajoutée : Les entrepreneures canadiennes sont moins susceptibles que leurs homologues masculins de diriger des entreprises à forte valeur ajoutée et axées sur la croissance. Les travailleuses autonomes (31,3 %) sont beaucoup moins nombreuses que leurs homologues masculins (50 %) à constituer leur entreprise en société.
Contraintes de temps : De nombreuses femmes doivent concilier leurs activités professionnelles et leurs responsabilités familiales, ce qui limite le temps qu’elles consacrent à leur entreprise et la capacité de celle-ci à prendre de l’expansion.
Discrimination : Les PME appartenant à des femmes peuvent se heurter à une discrimination implicite et explicite qui limite leurs possibilités de croissance.
Violence et harcèlement : Les femmes peuvent faire l’objet de violence et de harcèlement, notamment aux frontières, lorsqu’elles se rendent à l’étranger. Cette situation peut nuire à leur capacité et à leur volonté de participer aux activités de commerce et d’investissement international.

Il est important d’accroître le nombre d’entreprises exportatrices appartenant à des femmes pour diverses raisons. Les données probantes montrent que les PME qui exportent, comparativement à celles qui ne le font pas, présentent les caractéristiques importantes suivantes :

Elles sont plus grandes, plus productives et plus innovantes.
Elles enregistrent une croissance et des revenus plus élevés.
Elles sont plus résistantes aux chocs du marché.
Elles embauchent davantage de travailleurs, y compris des femmes et des membres d’autres groupes de population issus de la diversité, et offrent un salaire plus élevé.
Elles investissent davantage dans la recherche et développement, les technologies de l’information et des communications, les machines et le matériel.
Elles investissent davantage dans la formation des employés.

Par conséquent, l’augmentation du nombre de PME appartenant à des femmes qui exportent présente d’importants avantages socioéconomiques, tant pour la société en général que pour les entreprises elles-mêmes.

Commerce et genre : incidence au-delà des travailleurs et des entreprises

En plus d’avoir des effets sur les femmes en tant que travailleuses et propriétaires d’entreprises, le libre-échange peut avoir d’autres répercussions sur les femmes en tant que membres de la société.

Par exemple, le commerce peut avoir une incidence différente sur les femmes et les hommes en tant que consommateurs, notamment en ce qui concerne les changements de prix des biens importés. Comme les femmes gagnent généralement moins que les hommes, la réduction des prix des biens pourrait avoir, toutes proportions gardées, une incidence plus positive sur leur vie que sur celle des hommes dans des circonstances équivalentes, en libérant un pourcentage plus élevé de leurs revenus disponibles.

Puisque les ALE réduisent les droits de douane sur les produits importés, les revenus du gouvernement peuvent être touchés négativement, ce qui pourrait entraîner une réduction des services et des programmes financés par le gouvernement. C’est notamment le cas dans les marchés émergents, où la part des recettes publiques provenant des droits de douane peut être plus importante que dans les économies plus ouvertes, de sorte qu’une diminution à ce chapitre pourrait toucher les femmes plus que les hommes puisque, selon des données probantes, les femmes bénéficient davantage de ces services.

En même temps, cependant, les ALE accroissent également la prospérité économique et le PIB par le développement et l’expansion des entreprises, la création d’emplois et l’augmentation des exportations. Par conséquent, ce que les gouvernements perdent en recettes à la suite des réductions tarifaires des ALE peut être compensé par des augmentations des recettes fiscales.

Annexe H – Programmes de renforcement du pouvoir économique des femmes au Canada

La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) du gouvernement du Canada représente un investissement de plus de 6 milliards de dollars visant à accroître l’accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l’expansion et atteindre de nouveaux marchés. Dans le cadre de la SFE, et par l’entremise de son initiative Femmes d’affaires en commerce international (FACI) qui existe depuis plus de 20 ans, le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada, qui fait partie d’Affaires mondiales Canada, a reçu 2 millions de dollars de plus par an pour améliorer les services de soutien à l’exportation destinés aux entrepreneures. Le réseau du SDC, qui compte plus de 160 bureaux dans le monde et six bureaux régionaux au Canada, aide les entreprises canadiennes, y compris les groupes sous-représentés (femmes, Autochtones, Noirs et autres entrepreneurs racialisés, jeunes et membres de la communauté LGBTQ2), à s’y retrouver dans la complexité des marchés internationaux et à prendre de bonnes décisions commerciales pour leur expansion internationale. Le SDC organise des délégations de femmes d’affaires et des missions commerciales axées sur les femmes dans de nouveaux marchés, ainsi qu’à des salons et événements mondiaux de premier plan, y compris ceux qui visent à offrir des possibilités aux entreprises appartenant à des femmes par l’entremise de programmes de diversification des fournisseurs.

Le programme CanExport du SDC offre un soutien financier de plus de 33 millions de dollars aux PME, aux innovateurs, aux associations et aux communautés canadiennes pour les aider à diversifier leurs exportations et à élargir leur présence internationale. Conformément à la stratégie de diversification des exportations du Canada, le programme CanExport vise non seulement à diversifier les secteurs d’exportation du Canada, mais aussi à favoriser un commerce plus inclusif pour tous les Canadiens. À cette fin, le nouveau service de guide-expert de CanExport, offert par les bureaux régionaux du SDC, guide les demandeurs issus de divers milieux du commerce international tout au long du processus de demande, contribuant ainsi à rendre le programme plus accessible. CanExport accorde également une attention particulière aux demandeurs issus d’entreprises détenues ou dirigées par des groupes qui sont traditionnellement sous-représentés dans le commerce international.

Footnotes

Footnote 1

Programme de développement des Nations Unies. Rapport Annuel 2020. (PDF)

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Footnote 2

Programme de développement des Nations Unies. Gender Profile of Ukraine (en anglais seulement).

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Footnote 3

Jurefem. Gender Aspects of Remuneration (en anglais seulement).

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Footnote 4

Wilson Center. Ukrainian Women Make Strides toward Political Engagement, but Barriers Remain (en anglais seulement).

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Footnote 5

Brian Lucas, Brigitte Rohwerder et Kerina Tull. Gender and conflict in Ukraine (PDF, en anglais seulement).

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Footnote 6

Equaldex. LGBT Rights in Ukraine (en anglais seulement).

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Footnote 7

Thousands march for LGBTQ+ rights in Ukraine despite some opposition (en anglais seulement).

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Footnote 8

Anadolu Agency. Ukraine’s parliament adopts law on indigenous peoples (en anglais seulement).

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Footnote 9

Voir l’annexe D.

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Footnote 10

Sources : Statistique Canada, Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés 2017, Commerce selon les caractéristiques des exportateurs 2018, Commerce selon les caractéristiques des importateurs 2018 et Base de données sur le commerce international canadien de marchandises 2020.

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Footnote 11

Les entreprises détenues par des femmes, par des hommes ou à parts égales par des hommes et des femmes désignent des entreprises privées sous contrôle canadien.

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Footnote 12

Statistique Canada, Tableau 14-10-0359-01.

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Footnote 13

Gouvernement du Canada. Affaires autochtones et du Nord Canada.

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Footnote 14

Dès l’entrée en vigueur de l’Accord, l’Ukraine a aboli les droits de douane visant environ 86 % des importations ukrainiennes récentes en provenance du Canada; elle mettra en œuvre au plus tard le 1er janvier 2024 ses concessions tarifaires subsistantes.

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Date de modification:: 2023-03-06

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