Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges

L’Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) qui est entré en vigueur le 22 février 2017, contient des engagements contraignants pour les 164 Membres de l'OMC de moderniser et de simplifier les procédures à la frontière. C’est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC en 1994. Une liste des Membres de l'OMC ayant ratifié l’AFE est disponible sur le site web de l’OMC.

Certaines des dispositions clés de l'AFE visent à:

• Accélérer la mainlevée et le dédouanement des marchandises à la frontière, par exemple en traitant les documents d'importation avant l'arrivée des marchandises, et en concentrant les contrôles frontaliers sur les marchandises à haut risque tout en accélérant la mainlevée des marchandises à faible risque.
• Rationaliser les formalités douanières en réduisant les formalités administratives, par exemple en réexaminant les formalités douanières pour assurer une libération rapide et réduire les délais et les coûts, et en offrant un guichet unique pour la soumission des documents et des données douanières.
• Fournir un recours aux commerçants grâce à un droit d'appel ou de révision des décisions administratives par les agences frontalières.
• Assurer la prévisibilité par des décisions anticipées des autorités douanières qui fournissent des décisions contraignantes sur la classification tarifaire et l'origine à la demande des négociants.
• Assurer la transparence en exigeant la publication préalable des lois et règlements pertinents et en permettant aux commerçants de commenter.

La plupart des gains économiques iront aux pays en développement. L'OMC estime que l’AFE pourrait accroître les exportations mondiales de marchandises de jusqu'à 1 billion de dollars, dont jusqu’à 730 milliards de dollars en possibilité d’exportation pour les pays en développement, et réduire les coûts commerciaux de plus de 14 pour cent en moyenne (et de près de 17 pour cent pour les pays les moins avancés).

L’AFE offre une nouvelle approche à la mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés. L'Accord donne à ces Membres la possibilité de déterminer eux-mêmes le moment de leur propre mise en œuvre des dispositions de l'AFE et d'indiquer s'ils ont besoin d'aide et de soutien pour le renforcement des capacités à cette fin. En outre, les économies en développement et les moins avancés bénéficient de flexibilités dans le cadre desquelles les engagements ne sont contraignants qu'une fois que la capacité de mettre en œuvre a été acquise.

Certains pays en développement et moins avancés auront besoin d'assistance pour mettre en œuvre les réformes nécessaires pour s’assurer que leurs procédures douanières sont conformes aux dispositions d’AFE. Des mécanismes sont en place pour aider les pays en développement à mettre en œuvre l’AFE. Un exemple est l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges (en anglais seulement), un partenariat public-privé qui rassemble les pays donateurs, les entreprises et les institutions internationales pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les dispositions de l’AFE. Le Canada a contribué 10 millions de dollars à cette Alliance sur une période de sept ans (2015-2022).

La mise en œuvre de l’AFE bénéficiera les commerçants canadiens en accélérant, rationalisant et améliorant la prévisibilité des procédures douanières et frontalières pour leurs exportations vers les pays en développement, ce qui se traduira par une diminution des coûts commerciaux. Il est estimé que les avantages seront plus importants pour les petites et moyennes entreprises (PME), pour lesquelles les coûts commerciaux sont disproportionnés. La mise en œuvre de l’AFE par les pays en développement pourrait aider les PME canadiennes à accroître leur présence à l'exportation dans les marchés émergents, de l'Amérique latine et les Caraïbes, jusqu’en Afrique et en Asie.
La boîte à outils pour les petites et moyennes entreprises de l'Agence des services frontaliers du Canada vise à rendre l'information commerciale plus facilement accessible aux entreprises. Il identifie les sites Web pertinents et les produits de sensibilisation et fournit des détails sur les programmes, les politiques et les règlements visant à faciliter et accélérer le passage des marchandises commerciales aux frontières tout en améliorant la sécurité des frontières et de la chaîne commerciale.

La mise en œuvre de l’AFE par le Canada

La Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (« la Loi »), a été promulguée le 12 décembre 2016. Cette mesure législative a permit au Canada de ratifier l'AFE le 16 décembre 2016.

Des détails sur les modifications législatives contenues dans la présente loi sont disponibles ici.

Les Membres de l'OMC se sont engagés à avoir un moyen de faciliter la coordination nationale et la mise en œuvre des dispositions de l'AFE. Le gouvernement du Canada utilise des réseaux interministériels fonctionnels déjà en place pour entreprendre la planification stratégique nécessaire et coordonner la facilitation du commerce à l'échelle nationale, tant entre Affaires mondiales Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et les autres ministères et organismes responsables de l'importation, et les exigences de transit à la frontière, ainsi que les mécanismes existants de consultation avec les parties prenantes. L'un de ces mécanismes est les Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière qui offrent aux fonctionnaires et aux intervenants commerciaux un forum pour discuter des politiques et des programmes frontaliers, ainsi que des questions techniques et opérationnelles qui régissent et affectent le commerce canadien.

Si vous avez des questions, s'il vous plaît contacter tfaquestions@international.gc.ca