Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges - modifications législatives
Les modifications législatives contenues dans la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi (« la Loi ») portent sur deux dispositions particulières de l’AFE:
- Article 10.8.1 : Les importateurs pourraient réexpédier aux exportateurs les marchandises rejetées en raison de leur non-respect de certaines exigences sanitaires et techniques, à moins qu'une autre disposition ne soit prévue dans les lois et règlements.
- Article 11.8 : Les règlements techniques ne deveraient pas être appliqués aux marchandises transportées à travers le territoire d'un Membre de l'OMC à partir d'un point situé en dehors de son territoire vers un autre point à l’étranger (c'est-à-dire les marchandises en transit).
Les modifications législatives ne limitent pas la capacité du gouvernement à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement.
Loi sur les aliments et drogues
La Loi sur les aliments et drogues et ses règlements donnent au ministre de la Santé, à Santé Canada et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments le pouvoir de réglementer les aliments, les médicaments (y compris les produits de santé naturels), les cosmétiques et les dispositifs.
« La Loi » a modifié la Loi sur les aliments et drogues pour prévoir ce qui suit:
- Un importateur d'aliments, de médicaments, de cosmétiques ou de dispositifs non conformes peut se voir offrir la possibilité de réexpédier ces produits à l'expéditeur ou de les renvoyer à un tiers situé à l'extérieur du Canada. Si les produits présentent un risque pour la santé ou la sécurité, les produits pourraient être sujets à des mesures, y compris la saisie.
- Les aliments emballés, les médicaments, les cosmétiques et les dispositifs qui sont fabriqués ou préparés à l'extérieur du Canada peuvent être importés uniquement à des fins d'exportation à condition qu'ils ne soient pas vendus pour consommation ou utilisation au Canada. Cette disposition entrera en vigueur à la date fixée par décrit.
- Les aliments emballés, les médicaments, les cosmétiques et les dispositifs fabriqués ou préparés au Canada aux seules fins d’exportation devront se conformer aux exigences de La Loi sur les aliments et drogues , visant généralement la tromperie, les conditions insalubres et les produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité. Toutefois, ces exigences ne s'appliqueront pas aux produits de santé naturels au sens du Règlement sur les produits de santé naturels.
Loi sur les produits dangereux
La Loi sur les produits dangereux et ses règlements donnent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de réglementer la vente et l'importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manipulés ou entreposés dans les lieux de travail canadiens.
« La Loi » a modifié la Loi sur les produits dangereux pour permettre de réexpédier ou de renvoyer à l'importateur les produits chimiques dangereux qui ne sont pas conformes à la La Loi sur les produits dangereux , sauf si d'autres mesures sont requises pour des raisons de santé ou de sécurité, dans de tels cas ils pourraient être saisies et non retournés.
Loi sur les dispositifs émettant des radiations
La Loi sur les dispositifs émettant des radiations et ses règlements donnent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de réglementer la vente, la location et l'importation de dispositifs émettant des radiations. La Loi sur les dispositifs émettant des radiations règlemente les dispositifs qui émettent des radiations sous forme d'énergie électromagnétique (par exemple: rayons X, micro-ondes, ondes radiofréquences, infrarouges, lumière visible et ultraviolets) ou acoustique, ansi que les composants ou accessoires de tels dispositifs. Elle ne réglemente pas les dispositifs qui sont assujettis à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ni les dispositifs visés par la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles .
« La Loi » a modifié la Loi sur les dispositifs émettant des radiations pour permettre à un importateur de dispositifs émettant des radiations non conformes de sa faire offrir la possibilité de réexpédiér ou de renvoyer les dispositifs à une tierce à l'extérieur du Canada. Les produits qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité pourraient être sujets à d'autres mesures, telles que la saisie.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et ses règlements confèrent au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et a l’ECCC le pouvoir de prévenir la pollution et de protéger l'environnement et la santé humaine. L'article 117 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement interdit l'importation (y compris le transit) et la fabrication pour l'utilisation ou la vente de produits de nettoyage ou de conditionneurs d'eau contenant des nutriments prescrits dépassant les valeurs prescrites.
« La Loi » a modifié la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour conférer le pouvoir réglementaire d'exempter les produits de nettoyage et les conditionneurs d'eau en vertu de la partie 7 de La Loi canadienne sur la protection de l'environnement , comme ceux en transit par le Canada, de l'interdiction de l'article 117 et de faire des distinctions fondées sur tout facteur.
Loi sur les produits antiparasitaires
La Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements confèrent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de surveiller les produits antiparasitaires, y compris l’évaluation des risques liés à la valeur, à la santé et à l'environnement avant qu'un produit ne soit importé, distribué ou utilisé au Canada. Pour s'acquitter de son mandat administratif, Santé Canada s'engage dans des activités de conformité visant à atténuer les risques pour la santé et l'environnement découlant des produits antiparasitaires.
« La Loi » a modifié la Loi sur les produits antiparasitaires pour prévoir ce qui suit:
- Un importateur de produits antiparasitaires non conformes peut retirer le produit du Canada ou consentir à sa confiscation. L'autorité est également confiée à un inspecteur pour empêcher le renvoi de produits non conformes qui mettraient en danger la santé humaine ou l'environnement.
- Autorisation d'exempter les marchandises en transit de l'interdiction d'importer et de transporter des produits non enregistrés tout en maintenant des garanties afin de protéger l'environnement et la santé et la sécurité des personnes qui peuvent entrer en contact avec ces marchandises.
Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et ses règlements confèrent au ministre de la Santé et à Santé Canada le pouvoir de protéger le public en s'attaquant ou en prévenant les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs.
« La Loi » a modifié la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation pour autoriser que les produits de consommation qui ne sont pas conformes à La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation soient réexpédiés ou renvoyer à l'importateur, à moins que d'autres mesures ne soient requises pour des raisons de santé ou de sécurité telles que la saisie de produits présentant un danger pour la santé ou la sécurité.
Webinaire :
Le 29 avril 2016, Affaires mondiales Canada, en collaboration avec Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada, ont tenu une séance d'information technique en ligne sur l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges (AFE) et le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et apportant des modifications connexes à une autre loi .
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