Ruby River Capital LLC c. Canada

Demandeurs

Le demandeur est Ruby River Capital LLC, une société américaine constituée sous le régime des lois du Delaware. Ruby River est détenue et contrôlée par Freestone International LLC et Breyer Capital LLC, deux sociétés américaines.

Ruby River Capital LLC présente sa demande au nom de Symbio, une société en commandite du Québec qui détient deux autres sociétés québécoises, GNL Québec inc. et Gazoduq inc., établies pour construire et exploiter un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, au Québec (le projet GNLQ) et un gazoduc reliant le nord-est de l’Ontario à Saguenay (le projet Gazoduq).

Accords

ALÉNA (Accord de libre-échange nord-américain), ACÉUM (Accord Canada-États-Unis-Mexique).

Articles

• ACÉUM Annexe 14-C
• ALÉNA Article 1102 (Traitement national)
• ALÉNA Article 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée)
• ALÉNA Article 1105 (Norme minimale de traitement)
• ALÉNA Article 1110 (Expropriation et indemnisation)

Dommages-intérêts réclamés

1,004,648,000 de dollars américains, plus intérêts et dépens.

État

Actif.

Règles d’arbitrage

Règles d’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Sommaire

Historique des procédures

Le 19 octobre 2022, Ruby River a signifié au gouvernement du Canada un avis d’intention de soumettre une demande d’arbitrage. Le 17 février 2023, Ruby River a déposé une demande d’arbitrage contre le gouvernement du Canada. Le tribunal a été constitué le 22 juin 2023 (Mme Carole Malinvaud, présidente, et le professeur Zachary Douglas KC, et M. Barton Legum). Le Mémoire du demandeur sur la compétence et le bien-fondé a été soumis le 21 novembre 2023. Le 31 décembre 2023, le tribunal a rejeté la demande de suspension de l'instance présentée par le Canada le 22 décembre 2023. Le 4 janvier 2024, le Québec a déposé une demande pour être autorisé à soumettre un mémoire d'amicus curiae. Le lendemain, le 5 janvier 2024, le Canada a présenté sa demande de bifurcation sur les questions de compétence. Le 26 avril, le tribunal a rejeté la demande de bifurcation du Canada.  Le Canada soumettra son Contre-mémoire dans les mois à venir.

Aperçu factuel et nature de la réclamation

Le demandeur s'appuie sur l'annexe « Legacy-claim » de l’ACÉUM et allègue que le refus d’approuver les projets GNLQ et Gazoduq par  le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada constitue une violation par le gouvernement du Canada des articles 1102 (Traitement national), 1103 (Traitement de la nation la plus favorisée), 1105 (Norme minimale de traitement) et 1110 (Expropriation et indemnisation) de l’ALÉNA. Le demandeur réclame des dommages-intérêts d’au moins 1,004,648,000 de dollars américains au titre des coûts irrécupérables et de la perte de profits futurs, en plus des pertes (à quantifier), des intérêts et des dépens.

Documents juridiques

La présente affaire est régie par les règles d’arbitrage du CIRDI. D’autres documents relatifs à cette affaire peuvent être consultés sur le site Web du CIRDI.

Les copies de tous les documents juridiques affichés ont été rédigées dans la langue de fonctionnement du tribunal ou de la cour en question. Le gouvernement du Canada n’a pas apporté de changement ou de modification à ces documents. C’est pourquoi ils n’ont pas été traduits. Ils sont fournis en format PDF (Acrobat). Pour visualiser ou télécharger les fichiers PDF, un logiciel gratuit Adobe® Acrobat® Reader™, peut être téléchargé sur le Web.

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