Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) – différends entre investisseurs et État contre le Canada
Les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada établissent un cadre de règles qui offre aux investisseurs du Canada et des partenaires des APIE un climat d’investissement prévisible et fondé sur des règles. Les procédures de règlement des différends prévues dans les APIE du Canada sont conçues pour permettre le recours rapide à un tribunal impartial.
Renseignements généraux sur les APIE du Canada
- Modèle d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada de 2021
- Accords sur le commerce et l’investissement du Canada
APIE Canada-Égypte
Liens connexes
- Affaires mondiales Canada – Investissement
- Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
- Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)
- Différends relevant du chapitre 11 de l’ALENA (investissement)
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