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Évaluation formative du projet de Mécanisme de déploiement de spécialistes (MDS) – Résumé exécutif

Octobre 2023

*Les constatations, conclusions, recommandations et leçons présentées ci-dessous sont celles de l’entrepreneur et ne reflètent pas nécessairement les points de vue du Ministère ou du gouvernement du Canada. Le Ministère ne garantit pas l’exactitude des renseignements contenus dans ce rapport.

Table des matières

Raison d’être, but et objectifs précis

La présente évaluation formative du projet de Mécanisme de déploiement de spécialistes (MDS) a été commandée à mi-parcours afin de fournir une évaluation de la mise en œuvre et des réalisations du projet à un moment où des changements peuvent être apportés pour améliorer la réalisation des résultats, résoudre les problèmes éventuels et garantir que les ressources seront utilisées aux fins prévues, y compris pour renforcer la politique commerciale et les capacités institutionnelles des pays en développement avec lesquels le Canada entretient des relations commerciales.

L’évaluation a pour but d’informer les utilisateurs de l’évaluation et les intervenants de ce qui suit :

Les objectifs précis de l’évaluation sont les suivants :

Les utilisateurs finaux de cette évaluation sont Affaires mondiales Canada (AMC) et le consortium composé de Cowater International et de l’Institut d’administration publique du Canada, les organisations chargées de la mise en œuvre du projet.

Contexte de l’intervention de développement

Le commerce international et les investissements sont un moteur essentiel de la croissance économique durable et de la réduction de la pauvreté. Toutefois, de nombreux pays en développement se heurtent à des obstacles qui limitent leur capacité à tirer profit du commerce, notamment l’absence d’un environnement institutionnel, juridique et réglementaire propice à l’accès aux marchés mondiaux. L’assistance technique liée au commerce pour les pays en développement soutient le renforcement de leurs capacités sur les plans politique et institutionnel afin de favoriser le commerce international qui stimule la croissance, tout en construisant une prospérité mutuelle grâce à des relations commerciales plus profondes avec les partenaires commerciaux.

Le projet soutient le déploiement de spécialistes techniques canadiens et internationaux pour aider les pays à négocier, mettre en œuvre, adapter et tirer profit des accords de libre-échange (ALE) et des accords sur la promotion et protection des investissements étrangers (APIE) bilatéraux ou régionaux avec le Canada. L’assistance technique peut prendre la forme de conseils, de formations, de voyages d’étude, de recherches sur les politiques, de mobilisation des intervenants et de développement institutionnel. Elle est proposée aux gouvernements, au secteur privé et à la société civile. Les initiatives d’assistance technique sont arrimées aux champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe, avec l’égalité des genres, l’inclusion sociale et l’environnement comme thèmes transversaux.

Objet et portée de l’évaluation

Le MDS est une initiative de 7 ans (de 2018 à 2025) de portée mondiale assortie d’un budget de 16,5 millions de dollars (6 millions de dollars décaissés en mars 2023). Au moment de la présente évaluation, le projet était mis en œuvre dans 4 pays (Colombie, Paraguay, Pérou et Vietnam) et dans la région de l’ANASE, tandis que des travaux étaient également en cours pour étendre les activités du projet à l’Indonésie, à la Malaisie et à la Thaïlande. Les principales activités du projet sont les suivantes :

  1. fournir une assistance technique aux fonctionnaires chargés de mener des discussions et des négociations sur des accords inclusifs en matière de commerce ou d’investissement;
  2. aider les ministères et organismes à mettre en œuvre les accords inclusifs en matière de commerce ou d’investissement conclus avec le Canada;
  3. aider le secteur privé à s’adapter aux accords élargis en matière de commerce ou d’investissement conclus avec le Canada et à en tirer profit.

L’évaluation formative couvre l’ensemble de l’intervention de développement, y compris les activités menées en Colombie, au Paraguay, au Pérou, au Vietnam et dans la région de l’ANASE. Elle porte particulièrement sur la mise en œuvre du projet, la réalisation des résultats immédiats et les progrès accomplis dans la réalisation des résultats intermédiaires.

Logique de l’intervention

Résultat ultime : Amélioration du bien-être économique (h/f) dans les pays en développement où le Canada a conclu des accords de commerce ou d’investissement et qui sont ciblés par le MDS.

Résultat intermédiaire 1100 : Discussions exploratoires, négociations et accords plus inclusifs en matière de commerce et d’investissement entre le Canada et les gouvernements des pays partenaires.

Résultat intermédiaire 1200 : Amélioration de l’élaboration de lois, de règlements, de politiques ou de normes inclusifs liés à la mise en œuvre des accords sur le commerce et l’investissement avec le Canada par les partenaires et les gouvernements des pays.

Résultat intermédiaire 1300 : Amélioration des possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat dans les pays partenaires du MDS pour les personnes, en particulier les femmes et les petites et moyennes entreprises (PME) dirigées par des femmes, en portant une attention particulière aux populations pauvres, notamment les femmes et les filles, et d’autres groupes sous-représentés, tels que les PME et les Autochtones.

Résultats immédiats :

1110 : Renforcement de la capacité des gouvernements des pays partenaires à engager des discussions exploratoires, à négocier et à conclure des accords de commerce et d’investissement inclusifs qui tiennent compte des points de vue des organisations de femmes, des groupes environnementaux et d’autres groupes sous-représentés, tels que les PME et les Autochtones.

1120 : Renforcement de la capacité des acteurs non gouvernementaux, en particulier des organisations de femmes, des groupes environnementaux et des groupes sous-représentés, à contribuer aux dialogues avec les pays partenaires dans les domaines pertinents des accords sur le commerce et l’investissement.

1210 : Accroissement de la capacité des gouvernements des pays partenaires à renforcer, à mettre en œuvre et à évaluer les lois, les règlements, les politiques ou les normes qui appuient les accords de commerce et d’investissement inclusifs avec le Canada.

1220 : Accroissement de la capacité des gouvernements des pays partenaires à fournir à leur population un accès à des possibilités d’emploi et d’entrepreneuriat et à des services de développement des entreprises pour les personnes, en particulier les femmes et les filles.

1310 : Accroissement des connaissances et de la sensibilisation des gouvernements des pays partenaires sur la façon dont les populations, en particulier les femmes et les filles et d’autres groupes sous-représentés, tels que les PME et les Autochtones, peuvent s’adapter à l’expansion du commerce et de l’investissement avec le Canada et en tirer profit.

1320 : Sensibilisation et compétences accrues des acteurs non gouvernementaux, en particulier des femmes et des filles et d’autres groupes sous-représentés, tels que les PME et les Autochtones, pour tirer parti des possibilités de commerce et d’investissement découlant du commerce et de l’investissement avec le Canada.

Approche et méthodologie de l’évaluation

L’approche de l’évaluation du MDS reposait sur des méthodes mixtes pour cerner et mesurer les changements survenus à la suite de la mise en œuvre du projet de MDS par Cowater International et l’Institut d’administration publique du Canada. À l’aide des questions d’évaluation fournies dans le cahier des charges, l’équipe d’évaluation a déterminé si les résultats ont été atteints et dans quelle mesure ils l’ont été. La matrice d’évaluation a été utilisée pour obtenir des réponses à chaque question d’évaluation, assurer la cohérence des données et en appuyer la collecte et l’analyse. Les données recueillies auprès d’AMC et de l’agent d’exécution canadien (AEC) comprenaient des documents relatifs au projet, à la planification du projet et aux progrès réalisés. Une enquête en ligne a été diffusée aux bénéficiaires du MDS, et des entretiens ont été menés en ligne avec des personnes-ressources clés, soit des représentants des pays partenaires et des ministères de tutelle, ainsi qu’avec le personnel d’AMC et de l’AEC, y compris les missions du Canada à l’étranger.

Principales constatations

  1. Pertinence : Le MDS a répondu adéquatement aux besoins et aux priorités des pays en développement partenaires. Une plus grande sensibilisation est nécessaire pour attirer des intervenants autres que les partenaires gouvernementaux nationaux et les ministères de tutelle.
  2. Efficacité : Le MDS a réussi à renforcer les capacités des organismes gouvernementaux, mais a peu progressé dans le renforcement des capacités des organisations du secteur privé et des organisations de la société civile. Le renforcement des capacités de négociation des accords de libre-échange a été lent.
  3. Efficience : Bien que les réponses aux demandes d’assistance technique aient été rapides, le processus de demande est plus lent que prévu.
  4. Durabilité : L’approche du MDS en matière d’assistance technique contribue à un transfert durable de connaissances; toutefois, les questions d’appropriation et d’inclusion des organisations du secteur privé et des organisations de la société civile doivent être abordées pour que les résultats du projet soient durables.
  5. Thèmes transversaux : Des politiques commerciales tenant compte de la dimension de genre n’ont pas encore été élaborées et mises en œuvre dans les pays partenaires du MDS. Les intervenants du MDS n’ont pas encore démontré leur capacité à élaborer des politiques environnementales ou des chapitres relatifs à l’environnement dans les accords de libre-échange.

Conclusions

  1. La conception, les processus et les structures du MDS ont été adaptés aux objectifs du MDS et à la satisfaction des besoins des pays partenaires tels qu’ils sont exprimés dans leur plan d’évaluation des besoins du pays (PEBP).
  2. La participation des intervenants à la conception et à la mise en œuvre du MDS a été importante au sein des organismes gouvernementaux des pays partenaires, mais le secteur privé, y compris les PME, et la société civile devaient être plus étroitement associés à la planification du PEBP afin de contribuer à façonner la stratégie de MDS du pays partenaire et de la rendre pertinente pour tous les bénéficiaires identifiés.
  3. Le PEBP et les demandes d’assistance technique (DAT) et activités d’assistance technique (AAT) qui en découlent ont été des outils efficaces pour combler les lacunes en matière de capacités dans les pays partenaires du MDS. Cependant, des approches supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités locales, y compris celles qui soutiennent l’apprentissage des bénéficiaires par la pratique et l’apprentissage mutuel.
  4. Le MDS n’a pas suffisamment progressé vers l’atteinte de ses résultats intermédiaires pour contribuer au bien-être économique de la population des pays bénéficiaires. Il est peu probable, sur la base des résultats obtenus à ce jour, que le projet soit en mesure de contribuer à des avantages démontrables pour les populations d’ici à 2025.
  5. Hormis quelques petits gains d’efficacité tels que l’utilisation d’ateliers en ligne, les gains d’efficacité opérationnelle dans le cadre du MDS ont été limités. Cette situation est principalement attribuable à des facteurs externes, notamment des retards dans la soumission des DAT, des limitations de voyage, et moins d’AAT et de déploiements que prévu.
  6. Les retards constants dans la soumission des DAT par les pays partenaires continuent d’avoir un effet négatif sur l’efficacité de l’utilisation des ressources dans le cadre du MDS. Tant que le MDS n’aura pas mis au point une stratégie pour surmonter cet obstacle majeur, le projet ne sera pas en mesure de planifier ou de fournir des AAT en temps voulu, ce qui représente un risque critique pour la réalisation des résultats immédiats et intermédiaires.
  7. L’AEC et les pays partenaires n’ont pas abordé la question de la durabilité des résultats du projet. L’hypothèse incluse dans la théorie du changement du plan de mise en œuvre du projet (PMOP) de MDS selon laquelle « les participants qui reçoivent l’assistance technique ont les moyens et le pouvoir d’appliquer les connaissances et les compétences à leur travail » n’a pas été mise à l’épreuve, et aucune mesure n’a été documentée de la part des gouvernements démontrant leur volonté de négocier et de mettre en œuvre des accords commerciaux. La durabilité des résultats du MDS est remise en question si l’apprentissage fourni par les AAT n’est pas mis en pratique.
  8. Le potentiel de réalisation des résultats intermédiaires du MDS est limité en raison de l’absence de mise en œuvre de politiques sensibles au genre par les bénéficiaires. L’AEC a fait un travail admirable en démontrant son engagement en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et en l’intégrant dans les AAT. Cependant, il n’y a pas encore de preuve d’un changement de comportement de la part des bénéficiaires qui conduirait à un commerce plus inclusif. Les politiques et pratiques commerciales ne seront pas prises en compte si l’élaboration et la mise en œuvre de la politique commerciale ne tiennent pas compte de la dimension de genre, en repérant les obstacles à la participation des femmes et en tenant compte des éventuels effets négatifs du commerce sur les femmes dans les pays en développement.
  9. Le MDS a effectivement abordé la sensibilisation aux droits de la personne, en mettant en avant les droits des femmes et les droits des travailleurs. Cependant, le projet n’a pas encore abordé le risque possible d’augmentation des violations des droits de la personne en raison de l’expansion du commerce.
  10. La capacité des bénéficiaires à élaborer des politiques environnementales ou des chapitres sur l’environnement dans les accords commerciaux est limitée à leur propre secteur ou spécialité et ne s’étend pas à une connaissance plus large de l’articulation entre le commerce et l’environnement qui leur permettrait de formuler ou de négocier des accords commerciaux.

Recommandations

  1. L’agent d’exécution canadien (AEC) devrait prendre des mesures pour s’assurer que les activités du projet sont pertinentes pour tous les intervenants et en particulier pour les organisations du secteur privé (OSP) et les organisations de la société civile (OSC).
  2. L’AEC devrait s’efforcer de renforcer le sentiment d’appropriation du projet parmi les gouvernements des pays partenaires, qui sont les principaux interlocuteurs dans la mise en œuvre des processus du projet. Pour ce faire, il faudra nécessairement consulter davantage les partenaires clés, y compris les missions du Canada à l’étranger, et leur communiquer des messages sur l’importance de la participation des OSP et des OSC aux négociations commerciales et à leur mise en œuvre, ainsi que sur l’égalité des genres, l’inclusion sociale, les droits de la personne et la durabilité de l’environnement dans le MDS, afin de donner lieu à des activités d’assistance technique (AAT) inclusives.
  3. Il est essentiel pour le MDS d’accélérer l’activité des projets. L’AEC devrait intensifier les contacts et les consultations avec les gouvernements, les OSP et les OSC afin de susciter un nombre suffisant de nouvelles demandes d’assistance technique (DAT) pour contribuer aux résultats intermédiaires du MDS. AMC devrait donner la priorité, dans la mesure du possible, à l’identification de nouveaux partenaires nationaux pour la mise en œuvre du MDS et à la présentation du projet aux principaux partenaires gouvernementaux nationaux.
  4. L’AEC devrait entreprendre une révision de ses affectations budgétaires actuelles afin que les fonds non dépensés puissent être utilisés pour soutenir des activités telles que l’augmentation de la représentation et de la promotion des projets, la révision du plan d’évaluation des besoins du pays, la poursuite de l’étude des contextes nationaux et des questions contextuelles telles que l’articulation du commerce et du développement. Des fonds devraient également être consacrés à l’élaboration d’un plus grand nombre de DAT sur les questions de durabilité environnementale et de parité des sexes et d’inclusion sociale (PSIS). Des ressources suffisantes pour atteindre les OSC et les PME doivent également être affectées et justifiées pour obtenir des résultats.
  5. Dans le cadre de la gestion et du budget révisés pour le reste du projet, l’AEC devrait élaborer une stratégie et un plan de durabilité/de sortie comprenant des objectifs de durabilité. La stratégie de durabilité devrait être participative, conçue avec la contribution des partenaires et des bénéficiaires et faire l’objet d’un suivi attentif jusqu’à la fin du projet.
  6. L’AEC devrait s’appuyer sur les connaissances des consultants et des bénéficiaires en matière d’égalité des genres pour s’attaquer directement aux obstacles qui empêchent les femmes de participer au commerce international.
  7. L’AEC doit envisager une approche plus holistique des droits de la personne dans les AAT, qui reconnaisse et prenne en compte les effets négatifs de l’augmentation du commerce international sur les femmes, les Autochtones, les communautés racisées, les enfants et les adolescents, ainsi que sur d’autres groupes vulnérables.
  8. L’AEC doit encore renforcer ses capacités pour traiter les questions de durabilité environnementale nationales et sectorielles afin d’élaborer des politiques commerciales et environnementales qui se renforcent mutuellement.

* Les constatations, conclusions et recommandations énumérées ci-dessus sont celles de la société-conseil et ne représentent pas nécessairement les opinions du Ministère ou du gouvernement du Canada. Le Ministère ne garantit pas l’exactitude des informations fournies dans ce rapport.

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