Audit de l’aide internationale à la Tanzanie
Rapport d’audit
Bureau de la dirigeante principale de l’audit
Juin 2023
Table des matières
Résumé
Conformément au Plan d’audit axé sur les risques 2021-2022 approuvé d’Affaires mondiales Canada (AMC), le Bureau de la dirigeante principale de l’audit a mené un audit de l’aide internationale à la Tanzanie.
Objectif
Déterminer si le Ministère a mis en place un cadre de gestion pour l’aide bilatérale au développement en Tanzanie qui favorise l’exécution efficace des programmes et la gestion des fonds conformément aux lois et aux politiques applicables.
Portée
L’audit a porté sur l’aide bilatérale au développement fournie à la Tanzanie au cours des cinq derniers exercices (du 1er avril 2017 au 31 décembre 2022).
L’audit a principalement porté sur le programme de la Direction du développement en Tanzanie (WEG), qui est responsable au Ministère de l’aide bilatérale au développement dans ce pays. Toutefois, l’audit a également porté sur l’ensemble des programmes bilatéraux de développement.
Conclusion
Le Ministère dispose d’un cadre de gestion pour l’aide bilatérale au développement en Tanzanie, qui soutient généralement l’exécution efficace des programmes et la gestion des fonds conformément aux lois et politiques applicables. Il est possible d’améliorer la cohérence entre les programmes mis en œuvre en Tanzanie ainsi que dans les domaines de la gestion des risques, du suivi et de la gestion axée sur les résultats.
Recommandation
Une recommandation a été formulée pour donner suite à une constatation clé concernant le suivi.
Aucune recommandation n’a été formulée en ce qui concerne la gouvernance et le contrôle, la gestion des risques et la gestion axée sur les résultats, étant donné que ces questions sont déjà abordées à l’échelle ministérielle dans le cadre de l’Initiative de transformation des subventions et des contributions et d’autres mesures.
À propos de l’audit
Objectif
Déterminer si le Ministère a mis en place un cadre de gestion pour l’aide bilatérale au développement en Tanzanie qui favorise l’exécution efficace des programmes et la gestion des fonds conformément aux lois et aux politiques applicables.
Critères d’audit
- L’orientation stratégique de l’aide bilatérale au développement en Tanzanie est clairement définie et soutenue par un suivi efficace.
- Les risques susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation de l’aide bilatérale au développement en Tanzanie sont cernés, évalués et atténués.
- Des mesures de contrôle efficaces sont en place pour réaliser les projets conformément aux politiques, procédures et modalités applicables.
- Les informations sur le rendement et les données pertinentes sont recueillies, analysées et utilisées pour éclairer la prise de décisions concernant l’aide internationale à la Tanzanie.
Portée de l’audit
L’audit a porté sur l’aide bilatérale au développement fournie à la Tanzanie au cours des cinq derniers exercices (du 1er avril 2017 au 31 décembre 2022).
L’audit a principalement porté sur le programme de la Direction du développement en Tanzanie (WEG), qui est responsable au Ministère de l’aide bilatérale au développement dans ce pays. Toutefois, l’audit a également porté sur les programmes de développement bilatéral des Partenariats pour l'innovation dans le développement (KFM), du secteur des Enjeux Mondiaux et du développement (MFM) et due secteur géographique des Amériques (NGM).
L’audit a été effectué conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’Institut des auditeurs internes, ainsi qu’à la Politique sur l’audit interne et à la Directive sur l’audit interne du Conseil du Trésor, comme en témoignent les résultats du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité.
Méthode d’audit
Version texte
Ce diagramme illustre la méthode d’audit.
Examen des documents
- Politiques et directives du Conseil du Trésor
- Politiques, lignes directrices et procédures du Ministère
- Documents et rapports stratégiques
Examen des dossiers de projet
- 13 dossiers de projets du Secteur de l’Afrique subsaharienne
- Quatre dossiers de projets du Secteur des partenariats pour l’innovation dans le développement
- Analyse de la population
Visites sur place
- Visite de huit projets sur le terrain
- Entrevues avec les partenaires de mise en œuvre
- Entrevues avec les bénéficiaires
Entrevues
- Gestionnaires et employés responsables du Programme
- Intervenants ministériels
- Donateurs aux vues similaires
Contexte
Aide internationale du canada
Principaux concepts
L’aide internationale du Canada englobe toutes les ressources financières fournies par les différents ordres de gouvernements canadiens (le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou les administrations municipales) pour soutenir le développement économique, environnemental, social et politique dans les autres pays (surtout ceux en développement). Elle comprend:
- l’aide au développement
- l’aide humanitaire
- la paix et la sécurité
L’enveloppe de l’aide internationale (EAI) est un fonds pangouvernemental de ressources réservé à l’aide internationale. L’EAI finance la majeure partie des activités d’aide internationale du Canada. La plupart des activités financées par l’EAI sont considérées comme de l’aide publique au développement (APD) et sont conformes aux exigences de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
L’aide publique au développement (APD) est un financement accordé par des organismes publics à des pays et à des organisations multilatérales admissibles, qui a pour objectif principal de favoriser le développement économique et l’amélioration du niveau de vie des pays en développement et qui est assorti de conditions favorables.
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle vise à assurer que l’ensemble de l’APD canadienne se concentre sur la réduction de la pauvreté et qu’elle soit conforme aux principes d’efficacité de l’aide et aux valeurs canadiennes. En effet, l’APD du Canada doit :
- contribuer à la réduction de la pauvreté;
- tenir compte des points de vue des pauvres;
- être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
La Politique d’aide internationale féministe
Les principes généraux du gouvernement du Canada en matière d’aide internationale sont décrits dans sa Politique d’aide internationale féministe (PAIF). La PAIF du Canada reconnaît que le meilleur moyen de bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère consiste à favoriser l’égalité entre les genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Elle définit six champs d’action sur lesquels le Canada concentrera ses efforts.
Version texte
Cette figure illustre les six domaines d'action de la politique d'assistance internationale féministe (PAIF) et la manière dont ils s'alignent avec le domaine d'action central de l'égalité des genres et de l'autonomisation des femmes et des filles. Les cinq autres domaines d'action sont : la dignité humaine, la croissance au service de tous, l'environnement et l'action climatique, la gouvernance inclusive, et la paix et la sécurité.
Aide internationale à la Tanzanie
La Tanzanie est le 8e bénéficiaire en importance dans le monde et le 5e bénéficiaire en Afrique de l’aide internationale du Canada. En 2021-2022, le Canada a versé 127 millions de dollars en Tanzanie.
Version texte
Ce graphique représente le financement total de l’assistance internationale du Canada en Tanzanie (bilatérale et multilatérale) en millions de dollars, pour les années fiscales 2018-19 à 2021-22.
Financement total de l’assistance internationale (en millions) | Financement 2018-2019 | Financement 2019-2020 | Financement 2020-2021 | Financement 2021-2022 |
---|---|---|---|---|
Bilatérale | 92,2 $ | 80,7 $ | 90,1 $ | 72,6 $ |
Multilatérale | 40,6 $ | 40,2 $ | 43,7 $ | 54,4 $ |
Total | 132,8 $ | 120,9 $ | 133,8 $ | 127,0 $ |
En 2021-2022, Affaires mondiales Canada a déboursé 78 % de l’aide internationale canadienne en Tanzanie.
Version texte
Ce graphique représente la répartition par ministère du financement de l'aide internationale du gouvernement du Canada de 127 millions en Tanzanie pour l'année fiscale 2021-22.
financement de l'aide internationale | 2021-2022 |
---|---|
Affaires mondiales Canada | 78% |
Ministère des Finances Canada | 21% |
Autre | 1% |
Affaires mondiales canada
Principaux intervenants internes
Secteur de l’Afrique subsaharienne (WGM)
- Agit en tant que vecteur principal pour promouvoir, soutenir et coordonner les objectifs de la politique étrangère du Canada en Tanzanie.
- Exécute les programmes, entretient le dialogue politique et mène les activités de mobilisation avec les parties prenantes.
Secteur des partenariats pour l’innovation dans le développement (KFM)
- Procure aux secteurs chargés des programmes des directives, des conseils, des outils et de la formation sur la façon de traduire l’aide internationale en mesures concrètes.
- Appuie les projets de développement réalisés par les organisations canadiennes, en collaboration avec leurs organisations homologues dans les pays en développement.
- Dirige l’Initiative de transformation des subventions et des contributions.
Secteur des enjeux mondiaux et du développement (MFM)
- Fait progresser les priorités canadiennes en jouant un rôle moteur dans l’orientation des politiques, en gérant les investissements mondiaux et en prodiguant des conseils sur la fourniture de l’aide humanitaire. Dirige également la collaboration du Canada avec des organisations multilatérales et internationales.
Secteur des Amériques (NGM)
- Exécute les projets financés par le Fonds canadien d’initiatives locales dans le monde entier, y compris en Tanzanie.
Secteur de la planification ministérielle, des finances et des technologies de l’information (SCM)
- Responsable des services de gestion financière et de la supervision des activités visant à garantir une utilisation prudente des ressources financières, y compris la politique et les activités en matière de subventions et de contributions.
Secteur de la politique stratégique (PFM)
- Formule, fournit et coordonne des avis stratégiques sur des questions touchant l’aide internationale et dirige les fonctions d’évaluation, de résultats et d’exécution, de recherche et de prévision ainsi que de coordination de la stratégie de données du Ministère.
Aide bilatérale au développement de la Tanzanie – Décaissements par Secteur
Le Secteur de l’Afrique subsaharienne (WGM) est chargé de débourser la majeure partie de l’aide bilatérale au développement du Ministère en Tanzanie. Trois autres secteurs fournissent une aide bilatérale au développement en Tanzanie : Enjeux mondiaux et Développement (MFM), Partenariats pour l’innovation dans le développement (KFM), Amériques (NGM).
Au cours de l’exercice 2021-2022, WGM a été responsable de 40 projets et d’un décaissement de 63,7 millions de dollars (91 % du décaissement total), tandis que KFM était responsable de 17 projets et d’un décaissement de 6,4 millions de dollars (9 % du décaissement total).
Version texte
Ce graphique représente un aperçu du nombre total de projets bilatéraux opérationnels d'aide au développement en Tanzanie, répartis par secteur de l'année fiscale 2017-18 à 2021-22.
Secteur | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 |
---|---|---|---|---|---|
WGM | 27 | 29 | 26 | 37 | 40 |
NGM | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 |
MFM | 2 | 0 | 1 | 1 | 1 |
KFM | 31 | 24 | 25 | 31 | 17 |
Initiative de transformation des subventions et des contributions
Dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe (PAIF), Affaires mondiales Canada s’est engagé à 1) simplifier et accélérer les procédures de financement et de reddition de comptes; 2) réduire le fardeau administratif qui pèse sur les épaules des bénéficiaires du financement et 3) être plus réactif, plus transparent et plus prévisible.
En juillet 2022, le Ministère a lancé l’Initiative de transformation des subventions et des contributions afin de tenir ces engagements. L’Initiative de transformation vise six domaines d’intervention : 1) les opérations internes; 2) la collecte et la centralisation des données; 3) l’évaluation et la gestion des risques; 4) la gestion financière des projets; 5) la gestion axée sur les résultats; et 6) la transparence et l’efficacité pour les partenaires.
L’Initiative de transformation comprendra :
- les changements à apporter aux processus existants;
- de nouveaux processus pour faciliter le travail à l’échelle du portefeuille;
- de nouvelles façons de collaborer avec les partenaires;
- de nouvelles façons de recueillir et d’utiliser les données pour la prise de décision;
- différentes façons de communiquer ce que le Ministère fait.
L’Initiative de transformation devrait être réalisée en trois phases, chacune d’une durée d’environ 18 mois :
Version texte
Phase 1: De juillet 2022 à décembre 2023
Phase 2 : De janvier 2024 à juillet 2025
Phase 3 : De juillet 2025 à juin 2027
Constatations de l’audit
Surveillance et gouvernance
Cohérence au niveau du pays
Au Ministère, le Comité des opérations d’aide internationale est chargé de la supervision et de la prise de décision concernant les questions présentant de l’importance sur le plan opérationnel pour l’aide internationale. Les comptes rendus de décisions démontrent que ce comité assure un suivi et prend des décisions en matière d’aide internationale. Toutefois, il ne discute pas de programmes nationaux en particulier.
Version texte
Cette figure présente les Secteurs chargés des projets d'aide bilatérale en Tanzanie.
L'aide internationale bilatérale en Tanzanie est divisée en trois catégories : l'aide internationale au développement, l'aide humanitaire et la paix et la sécurité.
L'aide internationale au développement est assurée par quatre Secteurs : WGM, KFM, MFM et NGM.
L'aide humanitaire est gérée par MFM.
La paix et la sécurité est gérées par le Secteur de la sécurité internationale et des affaires politiques (IFM).
Cohérence au niveau du pays
Au niveau du pays, il n’existe pas de mécanisme de contrôle pour coordonner l’aide internationale ou l’aide bilatérale au développement à la Tanzanie dans l’ensemble du Ministère.
- Bien que WGM soit responsable des relations bilatérales du Canada en Tanzanie, il a peu connaissance de ce que font les autres Secteurs d’Affaires mondiales Canada dans le pays.
- Il n’existe pas de mécanisme officiel de coordination entre les Secteurs, ce qui peut les empêcher de créer des synergies et accroître le risque de chevauchements. La coordination repose sur des communications ponctuelles entre les responsables des programmes. Les entrevues ont confirmé la nécessité d’une plus grande coordination entre les Secteurs actifs en Tanzanie.
En l’absence de suivi au niveau national, les programmes du Ministère en Tanzanie peuvent manquer de cohérence et d’efficacité.
Dans l’Audit des subventions et des contributions – Surveillance et contrôle (2021) d’Affaires mondiales Canada, il était notamment recommandé d’établir un cadre de gouvernance pour l’ensemble du Ministère, incluant les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes, afin d’officialiser la gouvernance à l’égard des subventions et des contributions.
Orientation stratégique
Cohérence au niveau du pays
Ces dernières années, l’accent a été de plus en plus mis sur l’importance d’une planification stratégique et de programmes intégrés à l’échelle nationale pour favoriser l’efficacité de l’aide internationale.
Version texte
Cette figure représente la ligne de temps des recommandations pour les stratégies intégrées des pays.
En 2016, le Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre des communes recommande qu’Affaires mondiales Canada publie des stratégies par pays à long terme.
Puis, en 2017, la Politique d’aide internationale féministe appelle à une approche plus intégrée qui inclut la diplomatie, le commerce et la sécurité. Selon cette politique, une meilleure intégration des objectifs de développement et des autres objectifs peut avoir des effets économiques positifs pour les pays en développement - et pour le Canada.
Enfin, en 2020, le Comité exécutif du Ministère approuve un plan de travail complet visant à adopter la triple articulation pour renforcer la collaboration, la cohérence et la complémentarité entre trois piliers : développement, aide humanitaire et paix. Le plan de travail prévoit l’élaboration d’outils pour une aide internationale plus intégrée, le réexamen des documents de stratégie par pays et leur diffusion publique.
La Direction générale de l’évaluation et des résultats d’Affaires mondiales Canada a mené des évaluations sur la cohérence des efforts concernant la diplomatie, le commerce et l’aide internationale et a aussi recommandé une planification stratégique intégrée à l’égard des trois domaines susmentionnés.
Cohérence au niveau du pays
Le Ministère ne dispose pas d’un mécanisme de planification stratégique intégrée par pays.
- Les éléments d’orientation stratégique sont dispersés dans les documents de planification du programme bilatéral de développement (WEG), à savoir le cadre de gestion axé sur les résultats, Strategia et le plan annuel d’investissement dans le développement.
- Toutefois, aucun de ces documents de planification ne comprend les activités menées par d’autres directions générales réalisant des programmes dans le pays.
En l’absence d’orientation stratégique pour l’ensemble des activités dans le pays, les programmes ministériels peuvent manquer de cohérence, et il peut être difficile d’évaluer si le Ministère atteint les résultats souhaités du point de vue du pays.
Stratégies intégrées par pays
En 2022, la Direction générale des opérations d’aide internationale (KPD) a lancé un projet pilote visant à élaborer des stratégies intégrées par pays sur une base volontaire. Trois programmes de développement bilatéral participent au projet pilote : Tanzanie, Pérou et Soudan du Sud.
Au moment de l’audit, l’ébauche de la stratégie avait été communiquée aux intervenants du Ministère. La stratégie définitive sera présentée au sous-ministre adjoint aux fins d’approbation.
Perspective : donateurs aux vues similaires: Le Royaume-Uni et la Suisse ont respectivement une stratégie pour l’Afrique et pour l’Afrique subsaharienne.
Gestion de projet
Respect des procédures ministérielles
Le Processus de programmation autorisé (PPA) est la procédure normalisée et simplifiée du Ministère pour les projets de développement. Ce processus fournit les étapes à suivre et des outils clairs pour réduire le fardeau administratif et garantir la conformité avec les politiques, directives, lois et règlements applicables.
Le PPA régit l’ensemble du cycle de vie de l’aide au développement. Ce cycle comporte six phases que toutes les initiatives doivent franchir. Le flux d’information simplifié assure que les agents de projet remplissent les exigences requises à chaque étape avant de passer à la suivante.
Phases du Processus de programmation autorisé
Version texte
Cette figure illustre l’ordre des six phases du processus de programmation autorisé.
L’Étape 1 est la phase d’initiation où le point de départ est défini.
L’étape 2 est la phase de planification de travail où les tâches sont planifiées.
L’étape 3 est la phase de conception où les attentes sont définies.
L’étape 4 est la phase d’évaluation lors de laquelle la proposition est évaluée.
L’étape 5 est la phase d’entente où l’outil financier est signé.
L’étape 6 est la phase de mise en œuvre au cours de laquelle il faut gérer l’initiative.
Respect des procédures ministérielles
L’examen d’un échantillon de 17 projets, pour lesquels des documents étaient disponibles, a montré que les procédures prévues par le PPA ont été suivies de manière uniforme.
La documentation relative aux projets n’était pas toujours facilement disponible et, dans certains cas, manquait.
- Le principal système d’archivage des documents (SGDE) utilisé pour stocker les dossiers du projet n’est pas facilement accessible aux responsables du projet à Dar es-Salaam.
- La documentation relative à la mise en œuvre des projets (plans de travail annuels, budgets détaillés, rapports de suivi et rapports financiers) n’était pas toujours disponible.
- Bien que le PPA exige des agents de projet qu’ils relient les documents clés du projet dans le module des projets de SAP, cela n’a été fait pour aucun des projets examinés.
Version texte
Cette figure illustre la proportion des documents demandés au client qui étaient disponibles au cours de l'audit.
Documentation demandée | Disponibilité |
---|---|
Available | 91% |
Not available | 9% |
Transformation des subventions et des contributions
L’une des initiatives clés est un nouveau système interne destiné à améliorer la gestion de l’information sur l’aide internationale.
La première version de ce système devrait être achevée en décembre 2024.
Cette question de la gestion de l’information a été soulevée dans l’audit du Bureau du vérificateur général, L’aide internationale pour appuyer l’égalité des genres (2023). Un plan d’action de la direction est en cours d’exécution et comprend une solution provisoire visant à mieux faire connaître la base de données des documents de projet récemment créée, jusqu’à ce que l’Initiative de transformation des subventions et des contributions soit achevée.
Égalité des genres et durabilité environnementale
Pour soutenir la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, le PPA exige qu’un spécialiste de l’égalité des genres du Ministère procède à une évaluation de la qualité de l’analyse et de la conception de chaque initiative en matière d’égalité des genres.
L’intégration de facteurs liés à l’environnement et au climat dans les programmes est essentielle à l’atteinte des objectifs de développement durable. Le PPA exige qu’un spécialiste de l’environnement effectue une évaluation des problèmes potentiels, des risques et des occasions ainsi que des mesures d’atténuation et d’amélioration.
Ces évaluations peuvent inclure des recommandations à mettre en œuvre par l’agent de projet. Ces recommandations fournies par les spécialistes sont strictement des conseils et ne sont pas obligatoires. La décision de les mettre en œuvre ou non revient en dernier ressort à l’agent de projet.
- Pour tous les projets examinés, des évaluations en matière d’égalité des genres et d’environnement ont été réalisées, conformément aux exigences.
- Dans la plupart des cas, il existe des preuves documentées de la mise en œuvre des recommandations formulées au sujet de l’égalité des genres et de l’environnement.
Version texte
Ce graphique représente la proportion de recommandations qui ont été mises en œuvre pour les exigences relatives à l'environnement et au genre.
Proportion de recommandations mises en œuvre | Oui | Documentation manquante |
---|---|---|
Évaluation de l'égalité des genres | 82% | 18% |
Évaluation environnementale | 83% | 17% |
Gestion du risque
Conformément à la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, les exigences administratives à l’égard des bénéficiaires doivent être proportionnelles au niveau des risques propres au programme, à l’importance du financement et aux profils de risque des bénéficiaires.
Dans le cadre du PPA, un Outil d’évaluation du risque fiduciaire (OERF) doit être rempli pour chaque projet. Sur la base du niveau de risque fiduciaire évalué, l’OERF recommande l’effort administratif de la part du bénéficiaire (le partenaire de mise en œuvre) et du Ministère. L’annulation d’une recommandation de l’OERF nécessite l’approbation du directeur général.
L’OERF a été réalisé pour tous les projets, mais les recommandations n’ont pas été suivies de manière uniforme.
- Lorsque l’OERF a recommandé que certaines clauses soient ajoutées à l’instrument financier, cela a été fait systématiquement. Toutefois, dans les cas où l’OERF recommandait un examen annuel, il n’y avait pas suffisamment de preuves pour déterminer si cet examen avait été effectué.
Il n’existe pas de processus officiel et documenté pour gérer les risques non fiduciaires au niveau du projet.
- Il n’existe actuellement aucune exigence ministérielle imposant aux agents de projet d’élaborer un profil de gestion des risques ou d’utiliser des outils, tels que le registre des risques, pour faciliter l’évaluation, la gestion et le suivi des risques au cours du cycle de vie du projet.
- Sur la base de l’échantillon de projets examinés, l’audit n’a pas permis de trouver d’éléments probants attestant que les risques liés aux projets sont systématiquement cernés, évalués et atténués.
La gestion des risques tout au long du cycle de vie du projet favorise la réalisation des objectifs du projet ainsi que sa mise en œuvre en temps voulu et dans le respect du budget.
Transformation des subventions et des contributions
L’OERF sera remplacé par le volet de gestion des risques. Ce volet regroupera la gestion des risques dans une solution informatique unique et centralisée et permettra un suivi cohérent des risques tout au long du cycle de vie du projet.
Livraison prévue : Décembre 2024 (version 1).
Suivi du projet
Un suivi continu est important pour gérer le rendement et les risques du projet, garantir le respect des conditions de l’instrument financier et assurer l’optimisation des ressources. Les agents de projet suivent les projets à l’aide d’une variété d’outils et d’activités, en fonction de la complexité du projet et du niveau de risque. Par exemple, les agents de projet examinent les rapports de projet fournis par le partenaire de mise en œuvre, effectuent des visites sur le site du projet, communiquent régulièrement avec le partenaire de mise en œuvre et participent aux réunions de gouvernance.
Le cadre de gestion axée sur les résultats (GAR) du programme de développement bilatéral en Tanzanie comprend un plan de suivi et d’évaluation. Toutefois, il ne dresse pas la liste des activités de suivi prévues et ne précise pas les aspects logistiques, les budgets et autres détails opérationnels de la collecte et de l’analyse des données.
Les agents de projet assurent le suivi des projets au moyen de rapports sur le rendement et de la gouvernance des projets, mais les visites de suivi n’ont pas été bien documentées.
- Ce n’est que dans 73 % des projets de l’échantillon que tous les rapports sur le rendement ont été versés au dossier, comme cela est exigé.
- Dans tous les projets de l’échantillon dotés d’un comité de gouvernance, il y avait des éléments probants témoignant de la participation d’AMC.
- D’après les entrevues avec le gouvernement de Tanzanie et les partenaires de mise en œuvre, la communication est efficace.
- Toutefois, il a été difficile d’établir si des visites de contrôle ou des évaluations de projets avaient été effectuées pour les projets de l’échantillon, en raison d’un manque de documentation (rapports de visites de contrôle).
- L’audit a permis de constater que le suivi sur le terrain a constitué un défi pendant la pandémie en raison des restrictions de voyage et des considérations d’ordre sanitaire.
Dans l’Audit des subventions et des contributions – Surveillance et contrôle (2021) d’Affaires mondiales Canada, il était notamment recommandé d’établir un cadre ministériel d’évaluation des risques qui devrait définir les attentes en matière de suivi fondé sur les risques.
Un plan d’action de la direction est en cours pour résoudre ce problème.
Recommandation 1
Le sous-ministre adjoint du Secteur de l’Afrique subsaharienne (WGM) devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de contrôle basée sur les risques pour la Tanzanie et veiller à ce que les visites de contrôle soient documentées.
Gestion du rendement
Au niveau du programme et du pays
En 2022, le Ministère a élaboré un processus interne pour mesurer les résultats de l’aide internationale au niveau du programme et en rendre compte. Dans le cadre de ce processus, les programmes sont censés établir un cadre de gestion axée sur les résultats (GAR) et rendre des comptes en fonction de celui-ci en regroupant les rapports sommaires de gestion (RSG) dans un rapport annuel.
Le Ministère mesure les résultats obtenus au niveau du programme (Programme de développement bilatéral en Tanzanie), mais ne dispose pas d’un processus permettant de mesurer les résultats au niveau national et d’en rendre compte pour l’ensemble des programmes mis en œuvre en Tanzanie.
- Le Programme de développement bilatéral en Tanzanie a élaboré un cadre quinquennal de GAR et a rendu compte des résultats effectivement obtenus par rapport à ce cadre en juillet 2022.
- Le cadre de GAR du programme de développement bilatéral en Tanzanie et le rapport sur les résultats correspondant n’incluent pas les programmes bilatéraux menés en Tanzanie par d’autres secteurs.
- Il n’y a pas de rapport ministériel sur les résultats par pays.
En l’absence de gestion du rendement au niveau du pays, il existe un risque que les résultats escomptés ne soient pas atteints, que les programmes ne contribuent pas aux priorités du Ministère et que les problèmes ne soient pas cernés et traités en temps utile.
Perspective : donateur aux vues similaires
La Suisse délaisse la production de rapports sur les améliorations apportées dans des domaines en particulier par ses programmes et projets. En revanche, elle produit des rapports sur l’efficacité de son aide dans le cadre d’évaluations thématiques.
Résultats au niveau des projets
Les renseignements sur les résultats des projets sont le fondement de la plupart des évaluations et des rapports réalisés aux niveaux des programmes ou portefeuilles et du Ministère. Selon le PPA, les agents de projet sont tenus de remplir chaque année un rapport sommaire de gestion (RSG) pour consigner les résultats de chaque projet. Le RSG est utile pour trois raisons principales :
- Permettre une meilleure gestion des projets et des portefeuilles en consignant les informations clés, l’évaluation d’un projet par le programme et les mesures prises.
- Générer des informations précieuses pour l’apprentissage institutionnel sur des thèmes tels que l’innovation et l’expérimentation ainsi que pour les évaluations et audits futurs.
- Saisir les informations nécessaires à l’établissement de rapports ministériels (p. ex. Rapport sur les résultats ministériels).
Des rapports sommaires de gestion ont été établis pour tous les projets examinés, lorsqu’il y avait lieu de le faire. Toutefois, l’utilité des RSG pour la gestion des programmes et l’apprentissage institutionnel n’est pas évidente.
- Les entrevues ont permis de relever des réponses mitigées quant à l’utilité des RSG pour la gestion du rendement. Plusieurs personnes ont fait remarquer que le processus de mesure du rendement et d’établissement de rapports du Ministère est davantage axé sur les exigences ministérielles en matière de rapports, ce qui ne permet pas nécessairement d’obtenir des informations utiles pour la gestion des programmes.
Transformation des subventions et des contributions
Le projet de volet de gestion axée sur les résultats consistera à repenser le cadre de gestion des résultats de l’aide internationale d’AMC, y compris les processus d’établissement de rapports et de suivi, afin d’améliorer la gestion des résultats et de mieux rendre compte des résultats au niveau des projets, du portefeuille, du programme et du Ministère.
Livraison prévue : Décembre 2023
Résultats au niveau des projets
Il n’existe pas de mécanisme permettant de communiquer systématiquement les enseignements tirés.
- Les enseignements tirés ont été consignés dans les RSG individuels, mais rien n’indique qu’ils aient été regroupés ou communiqués plus largement.
- Les procédures ministérielles indiquent que les enseignements tirés doivent être intégrés au cours de la phase de mise en œuvre et communiqués pour éclairer d’autres programmes similaires actuels et futurs. Toutefois, il n’y a pas de ligne directrice ministérielle sur la façon de procéder. En outre, l’équipe d’audit n’a trouvé aucune preuve que cela avait été fait pour l’un ou l’autre des projets examinés.
La communication systématique des enseignements tirés permettrait au Ministère de tirer des leçons des projets antérieurs, de répéter ou d’élargir ses réussites et de réduire les risques.
Observations lors des visites sur le terrain
L’équipe d’audit a visité huit projets dans quatre régions de Tanzanie : Dar es-Salaam, Mbeya, Kigoma et Dodoma. Les domaines visés par les projets comprenaient la santé reproductive, l’éducation et les services financiers. Des entrevues ont été menés avec des partenaires de mise en œuvre, des intervenants gouvernementaux et des bénéficiaires.
L’équipe d’audit a relevé à la fois des succès (p. ex. la flexibilité du programme pendant la pandémie) et des lacunes (p. ex. retards dans des projets). Il s’agit là de sources d’enseignements importants qui, s’ils étaient diffusés, pourraient éclairer de futurs programmes.
Conclusion et recommandation
Conclusion
Le Ministère dispose d’un cadre de gestion pour l’aide bilatérale au développement en Tanzanie, qui favorise généralement l’exécution efficace des programmes et la gestion des fonds conformément aux lois et politiques applicables. Il serait possible d’améliorer la cohérence entre les programmes mis en œuvre en Tanzanie, ainsi que dans les domaines de la gestion des risques, du suivi et de la gestion axée sur les résultats.
Recommandation
Le sous-ministre adjoint du Secteur de l’Afrique subsaharienne (WGM) devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de contrôle basée sur les risques pour la Tanzanie et veiller à ce que les visites de contrôle soient documentées.
Aucune recommandation n’a été formulée en ce qui concerne la gouvernance et le contrôle, la gestion des risques et la gestion axée sur les résultats, étant donné que ces questions sont déjà abordées à l’échelle ministérielle dans le cadre de l’Initiative de transformation des subventions et des contributions et d’autres mesures.
Réponse et plan d’action de la direction
Recommandation : 1. Le sous-ministre adjoint du Secteur de l’Afrique subsaharienne devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie de contrôle basée sur les risques pour la Tanzanie et veiller à ce que les visites de contrôle soient étayées par des documents.
Réponse de la direction : La direction est d’accord avec la recommandation.
Une stratégie de suivi se trouve dans le plan de travail du Programme de développement bilatéral en Tanzanie pour l’exercice 2023-2024. La stratégie incorporera une approche axée sur les risques.
Les agents de projet rédigent régulièrement des rapports de suivi, mais ceux-ci ne sont pas systématiquement archivés dans le répertoire approprié au sein du système de gestion de l’information du Ministère.
Plan d’action de la direction : Le Programme de développement bilatéral en Tanzanie élaborera une stratégie de suivi qui tient compte des risques. La stratégie précisera notamment que le programme documentera toutes les visites de suivi, garantissant des approches de gestion de l'information appropriées pour tous les rapports et tirera parti des nouveaux outils et orientations ainsi que ceux déjà existants afin de soutenir les activités de suivi de l'aide internationale.
Secteur responsable : Sous-ministre adjoint du Secteur de l’Afrique subsaharienne
Date de mise en œuvre prévue : Juillet 2024.
Sommaire des résultats de l’audit
Critère | Description | Évaluation | Constatations |
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Critère 1 | L’orientation stratégique de l’aide bilatérale au développement en Tanzanie est clairement définie et soutenue par un suivi efficace. | Amélioration modérée nécessaire | Il n’existe pas de mécanisme de contrôle pour coordonner l’aide internationale ou l’aide bilatérale au développement à la Tanzanie dans l’ensemble du Ministère. |
Le Ministère ne dispose pas d’un mécanisme de planification stratégique intégrée par pays. | |||
Critère 2 | Les risques susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation de l’aide bilatérale au développement en Tanzanie sont cernés, évalués et atténués. | Amélioration modérée nécessaire | L’Outil d’évaluation du risque fiduciaire a été réalisé pour tous les projets, mais les recommandations n’ont pas été suivies de manière uniforme. |
Il n’existe pas de processus officiel et documenté pour gérer les risques non fiduciaires au niveau du projet. | |||
Critère 3 | Des mesures de contrôle efficaces sont en place pour réaliser les projets conformément aux politiques, procédures et modalités applicables. | À améliorer | Lorsque les documents étaient disponibles, les procédures prévues par le PPA ont été suivies de manière uniforme. La documentation relative aux projets n’était pas toujours facilement disponible et, dans certains cas, manquait. |
Le cadre de gestion axée sur les résultats du programme de développement bilatéral en Tanzanie comprend un plan de suivi et d’évaluation. Toutefois, il ne dresse pas la liste des activités de suivi prévues et ne précise pas les aspects logistiques, les budgets et autres détails opérationnels de la collecte et de l’analyse des données. Les agents de projet assurent le suivi des projets au moyen de rapports sur le rendement et de la gouvernance des projets, mais les visites de suivi n’ont pas été bien documentées. | |||
Critère 4 | Les informations sur le rendement et les données pertinentes sont recueillies, analysées et utilisées pour éclairer la prise de décisions concernant l’aide international à la Tanzanie. | Amélioration modérée nécessaire | Le Ministère mesure les résultats obtenus au niveau du programme (Programme de développement bilatéral en Tanzanie), mais ne dispose pas d’un processus permettant de mesurer les résultats au niveau national et d’en rendre compte pour l’ensemble des programmes mis en œuvre en Tanzanie. |
Des rapports sommaires de gestion ont été établis pour tous les projets examinés, lorsqu’il y avait lieu de le faire. Toutefois, l’utilité des RSG pour la gestion des programmes et l’apprentissage institutionnel n’est pas évidente. | |||
Il n’existe pas de mécanisme permettant de communiquer systématiquement les enseignements tirés. |
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