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La lutte du Canada contre la corruption transnationale - vingt-cinquième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(De septembre 2023 à août 2024)

Table des matières

Faits saillants de septembre 2023 à août 2024

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention de l’OCDE[i], et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer en droit canadien les obligations du Canada découlant de cette convention[ii]. Outre l’adoption de la LCAPE, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, le gouvernement du Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE, laquelle est entrée en vigueur pour le Canada le 15 février 1999[iii]. La LCAPE du Canada est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, de manière à instituer des règles de jeu équitables dans le commerce international. À l’heure actuelle, 46 États sont parties à la Convention de l’OCDE, dont les 38 pays membres de l’OCDE et 8 pays non membres : Afrique du Sud[iv], Argentine, Brésil, Bulgarie, Croatie, Pérou, Roumanie et Russie[v]. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, 687 personnes et 264 entités ont été reconnues coupables ou ont fait l’objet de sanctions pénales pour corruption transnationale, alors que 76 personnes et 109 entités ont été reconnues coupables ou visées par des sanctions pénales pour des infractions connexes (fraude comptable ou recyclage des produits de la criminalité). En outre, dans le cadre de procédures administratives ou civiles, 88 personnes et 121 entités ont été sanctionnées pour corruption transnationale, alors que 76 personnes et 192 entités ont été sanctionnées pour des infractions connexes (fraude comptable ou recyclage des produits de la criminalité). D’après les plus récentes données publiées en décembre 2022, 481 enquêtes sont en cours dans 35 États parties, et 180 poursuites sont en cours dans 12 États parties concernant des infractions à la Convention de l’OCDE[vi].

Instruments juridiques

Certains instruments juridiques servent de complément à la Convention de l’OCDE.

Recommandation de 2009 – La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Recommandation de 2009[vii]) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE[viii] le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du 10e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes pour prévenir et déceler la corruption transnationale et enquêter sur celle-ci.

Recommandation de 2021 – En 2018, le Groupe de travail sur la corruption a commencé un examen détaillé de la Recommandation de 2009 afin de s’assurer qu’elle tient toujours compte de l’ensemble des bonnes pratiques et traite des enjeux actuels. Après une évaluation rigoureuse de la Recommandation de 2009 et des discussions approfondies à son sujet, notamment lors de deux vastes séries de consultations auprès de partenaires externes, la Recommandation anticorruption de 2021 (Recommandation de 2021) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2021[ix].

La Recommandation de 2021 engage les parties à la Convention de l’OCDE à prendre de nouvelles mesures pour renforcer les efforts visant à prévenir la corruption transnationale, à la déceler et à mener des enquêtes la concernant. Elle comprend de nouvelles sections sur des sujets clés qui sont apparus ou qui ont grandement évolué dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment le renforcement de l’application des lois sur la corruption transnationale, la répression de la demande alimentant la corruption transnationale, l’amélioration de la coopération internationale, l’établissement de principes sur le recours au règlement des différends extrajudiciaires pour les affaires de corruption transnationale, l’incitation des entreprises à se conformer aux lois anticorruption et la fourniture d’une protection complète et efficace aux personnes qui signalent les actes de corruption.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs) contiennent des orientations sur la conduite responsable des entreprises multinationales. Mis à jour le plus récemment en juin 2023, les Principes directeurs comprennent un chapitre contenant des recommandations aux entreprises sur la lutte contre les diverses formes de corruption. Les pays qui y adhèrent sont tenus de mettre en place des Points de contact nationaux (PCN) chargés de promouvoir les Principes directeurs et d’aider à résoudre les différends relatifs au respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales. Le PCN du Canada peut examiner les allégations de non-respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales menant des activités au Canada ou à partir du Canada et offrir ses bons offices pour aider les parties à résoudre les problèmes dans le cadre d’une discussion facilitée ou d’une médiation.

Au nombre des documents connexes l’on compte également la Recommandation de l’OCDE sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales[x] et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale[xi], la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public[xii], ainsi que la Recommandation sur les clauses anticorruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aide bilatérale[xiii].

Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs de l’application et de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2021 et des instruments connexes. Les évaluations par les pairs sont effectuées par le Groupe de travail sur la corruption, dont le Canada est un membre fondateur, et qui est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDE[xiv]. Ces évaluations mutuelles régulières de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2021 visent à maintenir un portrait à jour des structures mises en place pour appliquer les lois et les règlements connexes.

Jusqu’à présent, le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en quatre phases. La phase 1permet d’établir si les cadres juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernière[xv]. La phase 2 sert à étudier et évaluer les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratique[xvi]. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2, des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que des efforts d’application de la loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontales[xvii].

La phase 4 a été entreprise en mars 2016. Outre le fait qu’elle se concentre sur des questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des défis particuliers de chaque pays, des progrès réalisés à l’égard des points faibles relevés dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la loi et des résultats obtenus, ainsi que de toute question soulevée par les changements apportés à la loi nationale ou au cadre institutionnel de chaque État partie.

Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail sur la corruption. La participation du Canada prend notamment les formes suivantes :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada, de concert avec la Suisse, s’est acquitté de ses responsabilités de co-examinateur principal pour la phase 4 de l’examen de suivi biennal de la France par le Groupe de travail de l’OCDE. L’examen, qui a évalué les efforts de la France visant à mettre en œuvre les recommandations déterminées lors de son évaluation de la phase 4 en décembre 2021, a abouti au rapport de suivi biennal de la phase 4, qui a été publié en mars 2024.

En outre, le Canada et la République de Corée poursuivront leurs travaux en tant que co-examinateurs principaux pour l’examen de suivi supplémentaire septennal de la phase 4 du rapport de la phase 4 sur l’Australie, qui s’appuiera sur les conclusions et les recommandations du rapport de suivi supplémentaire, qui a été publié en janvier 2023. Un rapport oral sur les progrès de l’Australie dans la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sera présenté lors des réunions plénières du Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE en décembre 2024. Enfin, le Canada et la France sont les co-examinateurs principaux de la phase 4 de l’examen de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE par la Belgique. Les préparatifs de ce travail ont commencé au printemps 2024, et l’examen devrait être achevé en mars 2025.

Le Canada à titre de pays évalué – Le 19 octobre 2023, le Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE a publié son rapport de la phase 4 sur les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la corruption transnationale depuis la publication du rapport de la phase 3 en 2011.

L’évaluation de phase 4 du Canada comprenait un long questionnaire (rempli en avril 2023), ainsi qu’une visite au Canada du 29 mai au 2 juin 2023, des co-examinateurs principaux d’Autriche et de Nouvelle-Zélande, ainsi que par des représentants du secrétariat du Groupe de travail sur la corruption. Au cours de cette visite sur place, qui s’est déroulée à Toronto et à Ottawa, la délégation du Groupe de travail sur la corruption a rencontré des représentants des secteurs public et privé, du milieu universitaire, des médias, du secteur juridique et du secteur de la comptabilité du Canada. L’examen officiel de la phase 4 a eu lieu lors des réunions plénières du Groupe de travail sur la corruption qui se sont déroulées du 10 au 13 octobre 2023 à l’OCDE à Paris, au cours desquelles le Groupe de travail sur la corruption a examiné, établi et approuvé les conclusions, les recommandations et les questions de suivi liées au rapport. Le rapport de la phase 4 a été adopté le 12 octobre 2023, et un communiqué de presse a ensuite été publié sur le site Internet de l’OCDE[xviii].

Le rapport indique que le Canada a réalisé d’importantes réformes législatives pour améliorer son cadre de lutte contre la corruption transnationale depuis 2011, y compris en mettant en place en 2018 l’accord de réparation, un mécanisme de règlement sans procès. Cependant, le rapport indique également ce qui suit :

Le Groupe de travail sur la corruption a donc recommandé que le Canada fasse ce qui suit :

Le rapport fait également état de plusieurs avancées positives :

À l’instar de tous les examens de la phase 4 des membres du Groupe de travail sur la corruption, les recommandations du Groupe de travail sur la corruption pour le Canada indiquent des domaines susceptibles d’être étudiés de manière plus approfondie en vue d’apporter d’autres améliorations possibles. Le Canada continue d’examiner les conclusions du rapport de la phase 4 en vue de renforcer les efforts de lutte contre la corruption transnationale et rendra compte au Groupe de travail sur la corruption en octobre 2025 des progrès qu’il a accomplis à cet égard.

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. La LCAPE et le Code criminel criminalisent également les complots ou les tentatives visant à commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le recyclage des produits de la criminalité, de même que la possession de biens et de produits issus de la criminalité sont des infractions prévues au Code criminel[xix].

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers canadiens de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Dans le cadre de ses efforts, le gouvernement du Canada fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises; il les incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à pratiquer la tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

Enquêtes et poursuites

À ce jour, 23 enquêtes sont en cours, 7 déclarations de culpabilité ont été prononcées, 2 affaires ont fait l’objet d’une inculpation au titre de la LCAPE, mais n’ont pas encore abouti, et un accord de réparation a été conclu.

Affaires en cours

Damodar Arapakota – Le 12 novembre 2020, des accusations ont été portées contre Damodar Arapakota en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE concernant des allégations de pots-de-vin versés à un agent public du Botswana. Il est allégué que M. Arapakota, ancien cadre d’IMEX Systems Inc., société canadienne située à Toronto, a fourni un avantage financier à un agent public botswanais et à sa famille.

Une enquête a été enclenchée en octobre 2018, après que la nouvelle direction de l’entreprise a signalé d’elle-même à la GRC des allégations d’actes illégaux commis par M. Arapakota. Le 21 octobre 2021, une juge de la Cour provinciale de l’Ontario a décidé que M. Arapakota subirait un procès. Le 1er décembre 2021, il a été établi que le procès serait d’une durée de quatre semaines, soit du 9 septembre au 7 octobre 2022. Dans une décision verbale rendue le 16 janvier 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que, selon les preuves présentées, la Couronne n’avait pas réussi à prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de M. Arapakota en ce qui concerne les accusations de corruption d’agents étrangers en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE. La décision écrite d’acquitter M. Arapakota a été rendue le 7 mars 2023. En mai 2023, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a interjeté appel. L’appel est toujours en cours.

Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (UEFTI) – Le 20 septembre 2022, la société montréalaise UEFTI et ses quatre anciens dirigeants ont été accusés de corruption d’un agent public étranger en vertu des alinéas 3(1)a) et 3(1)b) de la LCAPE et de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Il est allégué que la société et les personnes accusées ont ordonné à des agents locaux aux Philippines d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers pour influencer et accélérer l’octroi d’un contrat de plusieurs millions de dollars.

Le 4 octobre 2022, le SPPC a déposé une demande d’accord de réparation en vertu de la partie XXII.1 du Code criminel. Le SPPC et UEFTI ont demandé une audience d’approbation à huis clos afin de protéger le privilège relatif à la négociation d’un règlement. Le 16 novembre 2022, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision accordant une interdiction temporaire de publication dans le contexte de l’audience d’approbation de l’accord de réparation. La Cour a ordonné une interdiction temporaire de publication du contenu de l’audience d’approbation afin de protéger les droits à un procès équitable des personnes accusées qui attendent leur procès pour des accusations similaires à celles portées contre la société. L’affaire demeure pendante devant la Cour. Le 16 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a publié les détails de l’accord de réparation de quatre ans, qui comprend les dispositions suivantes :

Le 22 novembre 2023, Michael McLean a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois. Les trois autres accusés devraient être jugés au cours de l’année prochaine.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, de sociétés d’État et d’organismes fédéraux jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, qui repose surtout sur l’application de la loi et la prise de mesures de prévention.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC a un vaste réseau de partenaires internationaux avec lesquels elle a signé 94 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF). Le Canada est aussi un État partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui compte 147 administrations participantes. Au total, l’ARC peut échanger des renseignements fiscaux avec 153 administrations. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter les tentatives d’évasion et de fraude fiscale et de lutter contre celles-ci, y compris des renseignements sur les façons de décourager l’offre de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. En outre, en vertu de la Norme commune de déclaration, l’ARC collabore avec une centaine d’administrations, et peut ainsi échanger des renseignements sur les comptes financiers de non-résidents avec l’administration de résidence du détenteur du compte, ce qui lui permet aussi d’obtenir d’autres administrations des renseignements sur les comptes étrangers détenus par des résidents du Canada.

En outre, le budget de 2023 a donné lieu à des modifications législatives visant à améliorer la communication de renseignements financiers entre les organismes d’application de la loi canadiens et l’ARC. L’une de ces modifications a consisté à modifier le Code criminel afin d’allonger la liste des infractions à l’égard desquelles un examen des renseignements obtenus par la ministre du Revenu national en vertu de diverses lois fiscales peut être autorisé. Cette liste comprend désormais les infractions de corruption (y compris la corruption d’un agent public étranger). L’ARC ne peut divulguer des renseignements fiscaux aux organismes chargés de l’application de la loi en vertu de ces dispositions législatives qu’à la discrétion du tribunal.

Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise, l’ARC peut également, de manière proactive ou sur demande, fournir des renseignements fiscaux à une organisation policière canadienne appropriée lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que cette information constitue un élément de preuve de la commission d’une infraction grave désignée, ce qui comprend les infractions de corruption (y compris la corruption d’un agent public étranger).

Si ces renseignements lui ont été fournis par des gouvernements étrangers en vertu de conventions fiscales, d’AERF ou de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’ARC pourrait devoir obtenir le consentement écrit de l’administration d’origine pour les communiquer, ou pourrait se trouver dans l’impossibilité de communiquer l’information.

En outre, l’ARC tient à continuer d’échanger ces renseignements au moyen de certains mécanismes de communication spontanée et automatique qui facilitent la collaboration et la transparence fiscale. Elle collabore notamment avec les partenaires conventionnels du Canada et les administrations fiscales étrangères dans divers groupes de travail et organes de l’OCDE, de même que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’ARC continue de participer à divers efforts de renforcement des capacités de l’OCDE, comme le Programme des relations internationales en matière fiscale et l’Académie internationale pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale, laquelle aide les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe en outre au Groupe de travail de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres formes de criminalité et est l’un des 5 membres fondateurs du Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, groupe multinational formé en 2018 pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le recyclage des produits de la criminalité.

Corporation commerciale canadienne (CCC)

La CCC s’emploie à lutter contre la corruption et veille à ce que ses activités commerciales et les transactions d’exportation qu’elle soutient respectent les normes éthiques les plus élevées. Les engagements de la CCC en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin sont énoncés dans son Cadre pour la conduite responsable des entreprises[xx], son Code de conduite et de déontologie des affaires destiné aux employés[xxi] et son Code pour les exportateurs[xxii]. Ces politiques et leurs instruments de mise en œuvre visent à promouvoir une culture d’intégrité et à fournir des orientations et des indications précises aux dirigeants, aux employés et aux exportateurs soutenus par la CCC.

Les dirigeants, les employés et les exportateurs de la CCC doivent s’engager à respecter les principes du Code de conduite et de déontologie des affaires et du Code pour les exportateurs, qui comprennent des engagements en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Les exportateurs doivent certifier qu’ils veilleront à l’application du Code pour les exportateurs dans leurs activités et opérations commerciales, et qu’ils signaleront toute violation réelle ou potentielle à la CCC. En outre, les exportateurs doivent certifier qu’ils coopéreront de bonne foi avec le PCN dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE si l’entreprise est citée dans une plainte.

La CCC cherche à améliorer en permanence ses politiques, ses pratiques et ses procédures en matière d’intégrité. Le Cadre pour la conduite responsable des entreprises et les instruments connexes sont réexaminés périodiquement afin d’assurer qu’ils demeurent conformes à l’évolution des lois, des normes et des pratiques exemplaires, y compris les normes exprimées dans les Principes directeurs de l’OCDE. La CCC a récemment commandé une évaluation externe pour obtenir une analyse comparative du rendement de son programme ESG (facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance) et de son programme de lutte contre la corruption par rapport aux normes et aux pratiques exemplaires, afin de cerner les lacunes possibles et les points à améliorer. La CCC collabore également avec les ministères et d’autres sociétés d’État du gouvernement fédéral pour garantir l’harmonisation des approches en matière d’intégrité et mettre en commun les pratiques exemplaires.

Dans le cadre de la lutte contre la corruption, la CCC procède à une vérification préalable des transactions afin de détecter, de prévenir et d’atténuer les risques de corruption tout au long du cycle de vie d’une transaction. Le Comité de conformité en matière d’intégrité examine les transactions et les exportateurs afin de cerner les risques réels ou potentiels de corruption et d’y remédier, et assure un contrôle continu des transactions. Lorsque les risques de corruption sont élevés, la transaction est soumise à l’examen d’un comité de surveillance et peut aussi faire l’objet d’un examen approfondi de la part de la direction. Les politiques sur l’intégrité de l’exportateur et la formation à cet égard font aussi partie du processus de diligence raisonnable. La CCC formule des recommandations aux exportateurs et travaille en collaboration avec ceux-ci pour combler les lacunes, renforcer leurs programmes d’intégrité et atténuer tout risque réel ou potentiel que présente une transaction sur le plan de l’intégrité. La CCC peut aussi exiger d’un exportateur qu’il mette en œuvre une formation et des politiques sur l’intégrité comme condition au soutien de la CCC à un projet.

La CCC aide les exportateurs à mettre en œuvre ses recommandations en leur fournissant des orientations, des conseils, des ressources, des renseignements et des formations sur la lutte contre la corruption, et a fourni un accompagnement individuel pour aider plusieurs exportateurs à mettre en œuvre et à améliorer avec succès leurs régimes d’intégrité.

Pour aider à faire respecter les principes de lutte contre la corruption et promouvoir la responsabilité, les contrats de la CCC avec les exportateurs comprennent des dispositions normalisées sur la lutte contre la corruption, qui donnent à la CCC le droit de suspendre, d’auditer et de résilier un contrat en cas de violation de ces engagements. En outre, la CCC propose un mécanisme de signalement sur la page de divulgation de son site Web. Les exportateurs, les employés et les tiers peuvent y fournir des informations sur des actes répréhensibles et exprimer des préoccupations en lien avec les projets de la CCC, et ce, de manière anonyme s’ils le souhaitent.

La CCC s’appuie sur des ressources externes pour renforcer sa diligence raisonnable en matière de lutte contre la corruption et améliorer ses pratiques et procédures. En tant que membre de TRACE International, une association internationale d’organisations à but non lucratif qui se consacre à la lutte contre la corruption, à la conformité et à la bonne gouvernance, la CCC a accès à la formation, aux outils, aux ressources et aux services de soutien de TRACE en matière d’intégrité, y compris les examens par des tiers. La CCC demande à ses employés de suivre une formation annuelle obligatoire sur la conduite responsable des entreprises et sur la lutte contre la corruption. La CCC propose également une formation à la lutte contre la corruption aux exportateurs par l’intermédiaire de TRACE International dans les cas où aucun programme de formation n’a encore été mis en place. De nombreux exportateurs se sont inspirés de cette formation pour élaborer leurs propres programmes de formation à l’intégrité.

Bureau de la concurrence du Canada

Lutte contre la corruption – Le comportement collusoire et la corruption peuvent être étroitement liés. Voilà pourquoi le Bureau de la concurrence continue de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autorités responsables de l’approvisionnement et d’autres organisations afin de compléter les efforts de chacun en vue de favoriser la concurrence et de lutter contre la corruption.

Le Bureau de la concurrence reçoit toujours de l’information par l’entremise de la Ligne antifraude pour les marchés fédéraux (Ligne antifraude), initiative conjointe du Bureau, de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de la GRC instaurée en avril 2017. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Ce service complète les mesures déjà en place pour faire en sorte que les marchés fédéraux soient légaux, éthiques et équitables. L’information reçue au moyen de la Ligne antifraude peut permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de prendre des mesures de diligence raisonnable pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des marchés conclus par le gouvernement du Canada.

Même s’il n’est pas directement destiné à lutter contre la corruption, l’outil conçu par le Bureau de la concurrence pour éviter tout truquage des offres permet aux agents d’approvisionnement de réduire au minimum les facteurs qui augmentent le risque de collusion. Ainsi, l’Outil d’évaluation du degré de risque de collusion (l’Outil) aide les agents d’approvisionnement qui rédigent et administrent les exigences de l’offre à cerner les risques de collusion et à mettre en place des stratégies d’atténuation qui favorisent la concurrence. L’Outil est accessible gratuitement sur Internet. Il peut être utilisé de manière anonyme par les agents d’approvisionnement et les agents d’achats des secteurs public et privé.

Sensibilisation – La Direction des cartels du Bureau de la concurrence donne toujours la priorité à la sensibilisation en donnant des présentations aux organisations responsables des marchés publics à tous les échelons de gouvernement. L’objectif consiste à fournir aux agents d’approvisionnement l’information dont ils ont besoin pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au Bureau de la concurrence. Ces présentations portent notamment sur des sujets comme les suivants :

Le Bureau de la concurrence continue d’encourager les autorités responsables des marchés publics à exiger une attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission dans le cadre de tous les appels d’offres. En signant celle-ci, le fournisseur atteste qu’il a établi et soumis son offre indépendamment des autres concurrents. Les fournisseurs incluent alors le formulaire d’attestation signé dans leur dossier de soumission. Cette mesure encourage tout éventuel fournisseur à prendre des décisions éthiques au moment de soumettre une offre.

Ministère des Finances Canada 

Comme il a été annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et le budget de 2024, le gouvernement du Canada a adopté, en juin 2024, des dispositions législatives mettant en œuvre une série de mesures visant à renforcer encore davantage le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en venant :

En outre, le gouvernement a adopté, en novembre 2023, des modifications législatives visant à mettre en place un registre public de la propriété effective des sociétés de régime fédéral, gratuit et doté d’une fonction de recherche. Ce registre a été lancé le 22 janvier 2024. Le Québec a aussi mis en place un registre de la propriété effective des sociétés, et la Colombie-Britannique a adopté une loi à cet effet.

Ministère de la Justice Canada 

Ministre de la Justice et procureur général du Canada (PGC) – Le ministère de la Justice soutient le double rôle du ministre de la Justice et PGC. Il appuie le ministre de la Justice dans ses responsabilités liées à 49 lois et domaines du droit fédéral en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les sphères suivantes : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les jeunes), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice autochtone, le droit public et le droit international privé. Le Ministère soutient également le PGC en sa qualité de premier conseiller juridique de l’État, tant en ce qui concerne les activités courantes du gouvernement que l’élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et de nouveaux services pour les Canadiens. En tant que premier conseiller juridique de l’État, le PGC supervise les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Cette loi confère au directeur des poursuites pénales (DPP) l’autorité principale d’engager et d’intenter des poursuites, sous l’autorité et au nom du PGC.

En 2019, l’honorable Anne McLellan a examiné le double rôle du ministre de la Justice et procureur général du Canada afin de déterminer si des changements étaient nécessaires pour se prémunir contre la possibilité d’ingérence partisane, tout en garantissant la responsabilité publique. Bien que le Rapport McLellan ait conclu qu’il n’était pas nécessaire d’apporter des changements structurels à la dualité des rôles pour protéger l’indépendance des procureurs et favoriser la confiance du public dans le système de justice pénale, plusieurs recommandations y ont été formulées en vue de clarifier et de renforcer ces rôles distincts. Deux des principales mesures recommandées consistaient à élaborer un protocole pour régir les consultations ministérielles dans le cadre de poursuites particulières et à mettre à jour la directive de 2014 figurant dans le Guide du Service des poursuites pénales du Canada et portant sur l’obligation du directeur des poursuites publiques d’informer le PGC en application de l’article 13 de la LDPP.

Le gouvernement a donné suite à ces deux recommandations. En 2023, le Canada a publié le Protocole régissant la conduite de consultations ministérielles sur l’intérêt public par le procureur général du Canada dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la Loi sur le directeur des poursuites pénales qui régit les consultations ministérielles dans le cadre de poursuites particulières et s’applique aux ministres, à leur personnel, au bureau du greffier du Conseil privé et à la fonction publique. Ce protocole précise que seul le PGC est autorisé à lancer des consultations d’intérêt public et établit des règles claires sur la manière dont ces consultations doivent être menées, réduisant ainsi le risque que des considérations partisanes exercent une influence indue.

En outre, le PGC a actualisé la directive intitulée « Le devoir d’informer le procureur général en vertu de l’article 13 de la Loi sur le directeur des poursuites pénales » dans le Guide du SPPC. Les modifications apportées décrivent les pratiques adoptées en ce qui concerne les communications entre le DPP, le PGC et d’autres personnes au sujet des questions contenues dans les avis visés par l’article 13. On y précise aussi les motifs pour lesquels le PGC peut décider de prendre en charge une poursuite.

Activité de lutte contre la corruption internationale – Des agents du ministère de la Justice participent à des instances internationales de lutte contre la corruption, notamment aux réunions du Groupe de travail du G7 sur la lutte contre la corruption en Ukraine et du Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE. Un membre de la délégation canadienne du ministère de la Justice participe également au groupe de gestion du Groupe de travail sur la corruption, qui supervise l’ordre du jour du Groupe de travail sur la corruption et appuie le président.

Entraide juridique – Le Service d’entraide internationale (SEI) est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide juridique en matière pénale. Le Canada a conclu un traité bilatéral d’entraide juridique avec 35 pays en vertu duquel il peut offrir une aide formelle en matière pénale. En outre, il a entamé des négociations avec un certain nombre de pays avec lesquels la conclusion d’un traité formel ou actualisé faciliterait la coopération internationale. De plus, la Convention de l’OCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l’assistance mutuelle pour la criminalité donnent au Canada les moyens juridiques d’apporter une aide officielle aux pays qui ont signé et ratifié ces conventions.

Le SEI a désigné un avocat-conseil pour traiter toutes les demandes d’entraide juridique liées à la corruption qui sont faites et reçues. Cet avocat-conseil travaille en étroite collaboration avec la GRC, le SPPC, ainsi qu’avec les autorités policières et procureurs concernés. Vu le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres avocats du SEI, sous la supervision de l’avocat-conseil désigné, qui reste la personne-ressource pour ce type de demandes.

En outre, le SEI a désigné un autre avocat pour coordonner les efforts de recouvrement des actifs au nom du Canada. Cette personne-ressource supplémentaire permet au Canada de répondre aux demandes de recouvrement d’actifs avec plus d’efficacité.

Formation et sensibilisation – Le SEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de faciliter les échanges et de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes en vue d’obtenir une aide efficace dans les affaires pénales. Ainsi, il travaille étroitement avec les agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’entraide judiciaire et d’extradition au Canada en matière de lutte contre la corruption. Le SEI tient régulièrement des consultations avec des autorités étrangères sur les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide juridique. Par exemple, le SEI a donné une présentation sur l’amélioration de l’efficacité de la coopération internationale lors de la conférence de l’Association internationale des procureurs et poursuivants, qui s’est tenue du 24 au 27 septembre 2023 à Londres, en Angleterre. Le SEI a aussi établi des liens avec l’International Anti-Corruption Coordination Centre afin de fournir des avis et des renseignements en temps utile aux fonctionnaires qui cherchent à obtenir des preuves du Canada.

Par ailleurs, le SEI offre des conseils et de la formation aux procureurs et agents chargés de l’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers concernant l’aide qui peut être fournie en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes d’aide canadiennes en matière de corruption, le SEI offre également des conseils et de la formation aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens sur les exigences juridiques à remplir en vue de demander l’aide d’autres pays. En outre, le SEI dispose d’un site Web qui explique aux agents étrangers comment présenter des demandes au Canada et aux fonctionnaires canadiens comment présenter des demandes à des administrations étrangères.

Par ailleurs, des modifications apportées en décembre 2018 à certaines lois canadiennes (la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise) ont donné plus de latitude au Canada pour communiquer, sur demande, des renseignements fiscaux et relatifs à l’accise aux pays avec lesquels il a conclu un traité bilatéral d’entraide juridique, dans le cas de certains crimes graves. La définition du terme « accord » de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a aussi été modifiée pour qu’y figurent les accords d’échange de renseignement fiscaux.

Le Canada participe en outre à des exercices de renforcement des capacités tenus par des organisations internationales comme le Secrétariat du Commonwealth, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Institut international pour la justice et l’État de droit. Ces initiatives visent à aider les pays à se doter d’un régime de coopération internationale. Le Canada donne des renseignements sur le système juridique canadien, notamment sur son approche en matière d’entraide juridique dans les affaires pénales. Il formule également des commentaires et avis sur certains problèmes hypothétiques afin que les pays en développement puissent acquérir une certaine expérience en matière de résolution de problèmes concrets qui se posent dans le domaine de la coopération internationale.

Exportation et développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption – La direction d’EDC continue de renforcer sa politique de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption en affectant des ressources au renforcement des principes d’éthique commerciale. EDC est déterminée à lutter contre la corruption et à travailler avec des clients qui partagent son attachement à l’égard des pratiques commerciales éthiques, tel qu’il est énoncé dans le Code de conduite d’EDC.

EDC fait preuve de la diligence raisonnable nécessaire pour ne pas s’engager sciemment dans une transaction impliquant une forme quelconque de corruption ou de pots-de-vin et pour ne pas soutenir une telle transaction[xxiii]. Le Programme de criminalité financière d’EDC (qui comprend la Politique en matière de criminalité financière, les lignes directrices connexes, ainsi que d’autres documents de procédure) énonce les mesures que prend EDC pour lutter contre la corruption, notamment : i) l’éventuel signalement aux autorités chargées de l’application des lois et ii) le refus d’appuyer les transactions où, à son avis, il existe une preuve crédible de versement de pots-de-vin. Ce programme comprend aussi des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’obligation imposée aux clients de présenter des déclarations de lutte contre la corruption ou d’accepter l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats, afin de s’assurer qu’EDC respecte ses engagements. EDC procède à un dépistage des risques de corruption et, lorsque des indicateurs de risque sont cernés, une équipe spécialisée procède à des vérifications préalables renforcées. En outre, EDC peut travailler avec les ministères du gouvernement du Canada pour assurer une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

En outre, EDC a renforcé ses mesures de contrôle en ce qui concerne non seulement les pots-de-vin et la corruption, mais aussi les risques de crimes financiers en général. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des efforts d’amélioration continue d’EDC, qui reflètent l’évolution des pratiques exemplaires, y compris les améliorations liées à la collecte et à la surveillance de l’information sur les contreparties. EDC continue d’apporter des améliorations pour renforcer les vérifications préalables des contreparties et des transactions à risque élevé, la formation des employés, la supervision des programmes et d’autres mesures de contrôle qui l’aident à détecter et à décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers. Pour EDC, il est également prioritaire de toujours respecter la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Sensibilisation – Dans ses efforts visant à aider ses clients à saisir des débouchés à l’étranger, EDC les informe sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Pour ce faire, EDC leur fournit, ainsi qu’aux représentants à l’étranger, des renseignements, de la formation et des outils de sensibilisation sur : 1) les risques de corruption et les mesures d’atténuation; 2) la conduite responsable des entreprises; 3) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et l’importance de donner l’exemple à l’échelon de la direction; 4) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; 5) la façon d’éduquer les employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales[xxiv].

EDC continue de se tenir au fait des dernières tendances en matière de pratiques commerciales éthiques, et de promouvoir celles-ci, en participant à des événements de lutte contre la corruption, comme la conférence du cycle d’intégration 2024 du Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF[xxv]), organisée par Sécurité publique Canada. EDC participe aussi à des instances sur la lutte contre la corruption, notamment une collaboration avec Transparency International Canada et le Groupe d’experts de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. En outre, EDC fournit à ses clients de l’information et des ressources sur les risques de criminalité financière, ainsi que sur son approche de la gestion des risques. Dans son rapport annuel, EDC rend compte de ses pratiques liées à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Au cours de la période visée par le présent rapport, EDC a fourni un accès continu à diverses ressources, dont son Centre de ressources anticorruption où les exportateurs peuvent consulter des documents sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption. EDC continue également à diffuser son bulletin électronique ExportActions, qui contient notamment des liens vers des documents sur la conduite responsable des entreprises, ainsi qu’à publier sur son site Web des articles de blogue utiles. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles d’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans le cadre de leurs activités actuelles et lorsqu’elles accèdent à de nouveaux marchés.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Unité chargée des renseignements financiers du Canada et relevant de la ministre des Finances, le CANAFE a pour mandat d’aider à détecter, à prévenir et à décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Supervision – Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations légales, notamment en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Entre autres obligations, il incombe à toutes les entités déclarantes d’établir, dans des cas précis, si un particulier est une personne politiquement exposée (PPE) canadienne, une PPE étrangère, le dirigeant d’une organisation internationale (DOI) ou un membre de la famille ou de l’entourage proche de ces personnes[xxvi]. Une fois que l’entité déclarante a déterminé si un particulier fait partie de l’une de ces catégories, elle doit évaluer si ce particulier pose un risque élevé de commettre une infraction liée au recyclage des produits de la criminalité ou au financement d’activités terroristes et elle doit, si nécessaire, prendre d’autres mesures précises. Les PPE étrangères et les membres de leur famille ou de leur entourage proche doivent être traités automatiquement comme des clients à risque élevé. Le CANAFE supervise les entités déclarantes et veille à ce qu’elles remplissent leurs obligations concernant les PPE canadiennes et étrangères. Pour ce faire, il vérifie que les contrôles en place sont efficaces et que les déclarations d’opérations suspectes sont transmises au CANAFE lorsqu’une opération ou un dépôt est lié à la perpétration, réelle ou tentée, d’une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes. Si une opération suspecte liée à une PPE canadienne ou étrangère n’est pas déclarée, le CANAFE peut imposer des pénalités ou des mesures de contrôle administratif ou en informer les organismes chargés de l’application de la loi.

Le CANAFE fournit des orientations complètes quant aux obligations liées aux PPE canadiennes et étrangères et aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de mieux faire connaître les exigences réglementaires liées à la conformité et d’assurer une communication interne et externe cohérente à leur sujet.

Renseignements exploitables – Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, après analyse et évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit communiquer à la police et à d’autres organismes nationaux énumérés dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes lorsque certains critères prévus par la Loi sont remplis. Avant de communiquer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements qu’il est autorisé à communiquer seraient utiles pour enquêter sur une infraction de recyclage des produits de la criminalité, une infraction de financement des activités terroristes ou une infraction de contournement des sanctions (à compter de juin 2024, comme indiqué à la section sur le ministère des Finances) ou pour engager des poursuites à cet égard, ou que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada. Outre ces communications de renseignements financiers aux organismes nationaux prévus, le CANAFE compte également une centaine de protocoles d’entente avec des unités de renseignements financiers étrangères auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers relatifs au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire. Entre le 1er septembre 2023 et le 15 mai 2024, le CANAFE a procédé à 30 communications relatives au recyclage des produits de la criminalité, qui contenaient aussi des renseignements liés à des pots-de-vin et à de la corruption. Une de ces communications a été transmise à un organisme étranger. En outre, le CANAFE s’efforce d’être un centre d’excellence sur les questions liées au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes, de sorte que des analystes du renseignement et des agents de conformité du CANAFE participent régulièrement à des séances de formation portant sur la corruption.

Sensibilisation – Le CANAFE utilise divers moyens pour mieux sensibiliser le public sur ce que signifie le recyclage des produits de la criminalité et le financement d’activités terroristes. Ces moyens incluent notamment des alertes opérationnelles, des notes d’information et des évaluations, ainsi que des partenariats public-privé. Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, le contournement des sanctions (à compter de juin 2024, comme indiqué à la section sur le ministère des Finances) et le financement se rapportant à des menaces envers la sécurité du Canada, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les décideurs et responsables des politiques fédéraux, les entités déclarantes au pays et d’autres intervenants. En mai 2023, le CANAFE a publié un bulletin spécial sur les techniques de recyclage des produits de la criminalité qui peuvent être employées par des personnes et des entités établies en Russie et visées par des sanctions du gouvernement du Canada (en particulier celles dont les actifs financiers ont été acquis au moyen de la corruption et d’autres activités illégales) pour se soustraire aux sanctions et transférer des actifs financiers à l’extérieur de la Russie.

Affaires mondiales Canada (AMC)

AMC joue un rôle de premier plan pour représenter le Canada dans les cadres internationaux de lutte contre la corruption, notamment au sein du Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC coordonne aussi les activités de l’ensemble du gouvernement du Canada visant à remplir les obligations contractées en matière de lutte contre la corruption sur la scène internationale.

Promotion du commerce – Les missions du Canada à l’étranger sensibilisent les entreprises canadiennes actives à l’étranger au sujet de la LCAPE du Canada. Les missions du Canada à l’étranger reçoivent également des instructions sur les mesures à prendre lorsqu’une entreprise ou un particulier canadien est présumé avoir versé un pot-de-vin à un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Elles sont chargées de transmettre les renseignements pertinents aux services canadiens d’application de la loi, conformément à la loi canadienne et aux procédures établies.

La stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, intitulée Conduite responsable des entreprises à l’étranger : Stratégie du Canada pour l’avenir, a été lancée en 2022. Cette stratégie quinquennale réaffirme l’approche équilibrée du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, qui comprend des mesures préventives, des dispositions législatives dans certains domaines et l’accès à des recours sous la forme de mécanismes non judiciaires de règlement des différends. Elle s’applique à toutes les entreprises canadiennes, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur envergure, et englobe les efforts de lutte contre la corruption et les pots-de-vin dans la vaste catégorie de la conduite responsable des entreprises.

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement – AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui indique aux missions du Canada les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux organismes chargés de l’application de la loi conformément à la loi canadienne et aux procédures prescrites. Par ailleurs, en septembre 2014, le Ministère a mis en place une déclaration d’intégrité (auparavant appelée « déclaration concernant la corruption »), que les entreprises canadiennes doivent signer avant que les missions à l’étranger puissent leur offrir des services d’appui à la défense des intérêts commerciaux. Les déclarations d’intégrité signées sont valables pour un, deux ou trois ans, et doivent être soumises à nouveau après leur expiration avant que de nouveaux services d’appui à la défense des intérêts commerciaux puissent être offerts. Depuis leur instauration en 2014, 5 659 déclarations d’intégrité ont été signées par des entreprises canadiennes et, en juillet 2024, au-delà de 1 150 déclarations étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – La Politique d’aide internationale féministe du Canada aborde l’aide internationale dans une optique féministe et tenant compte de différents facteurs sociaux qui se recoupent, selon une approche fondée sur les droits de la personne. Les programmes d’aide internationale d’AMC visent à aider les partenaires dans les pays en développement à réduire le risque de corruption en améliorant la responsabilité et la transparence dans la prestation des services publics. Le fait de réduire les possibilités de corruption et d’accroître les contraintes pesant sur les acteurs corrompus en soutenant la participation des femmes aux processus de gouvernance et de prise de décision améliore l’intégrité de la prestation des services qui comptent pour les gens dans leurs communautés. Il s’agit là d’un moyen crucial pour comprendre les causes profondes de la corruption et s’y attaquer d’une manière qui tient compte des points de vue et des expériences uniques des femmes.

Ces dernières années, la lutte contre la corruption a été moins au centre des programmes d’aide internationale du Canada. Néanmoins, en 2022-2023, le Canada a consacré 4,3 millions de dollars à des programmes visant à renforcer la capacité d’organisations et d’institutions de lutte contre la corruption. En outre, les vastes programmes d’aide internationale du Canada à l’appui de la gouvernance et de la participation de la société civile renforcent la capacité de lutte contre la corruption au sein des gouvernements et de la société civile, bien que les résultats auxquels ces programmes contribuent en la matière ne fassent l’objet d’aucun suivi de la part d’AMC actuellement.

Ces programmes peuvent inclure des efforts visant à :

AMC continue d’améliorer ses outils de gestion des risques fiduciaires dans le contexte de l’aide internationale. Dans le cadre de l’initiative de transformation des subventions et des contributions d’AMC, des travaux sont en cours pour harmoniser et intégrer les processus de gestion des risques pour toutes les subventions et contributions d’AMC. Le Groupe consultatif sur la gestion des risques est un mécanisme essentiel pour faire participer un large éventail de programmes à la gestion des risques. Un cadre visant à promouvoir une approche cohérente et systématique de la gestion des risques a été élaboré en vue de faciliter l’échange des connaissances et de réduire les chevauchements. Des consultations sur des stratégies de gestion du risque ont été tenues avec des partenaires externes en juin 2023 et servent à éclairer les progrès en cours.

Depuis janvier 2020, AMC dispose d’une Unité de gestion de la fraude dans le cadre de l’attribution de ses subventions et contributions, afin de mieux prévenir, déceler et gérer les cas de fraude au sein de son portefeuille de subventions et contributions. L’Unité offre des services de conseil en matière de gestion des fraudes et gère les mécanismes de signalement des allégations de malversations financières liées aux subventions et contributions. En 2023-2024, AMC a développé un outil informatique de gestion des cas de fraude et un flux de travail automatisé dans le cadre de sa plus vaste initiative de transformation des subventions et contributions. L’Unité s’appuie sur des capacités internes et externes pour mener des enquêtes lorsqu’elle le juge nécessaire. Elle voit également à sensibiliser les bénéficiaires et les intervenants internes à la prévention et à la détection de la fraude, ainsi qu’à renforcer leurs capacités en la matière; d’autres outils permettant d’atteindre cet objectif sont en cours d’élaboration. Le Comité d’examen des fraudes liées aux subventions et contributions assure quant à lui la gouvernance et la surveillance des activités de gestion des risques de fraude et apporte notamment une aide à la dirigeante principale des finances et au directeur général du Centre d’expertise en subventions et contributions en leur recommandant des lignes de conduite à suivre concernant les affaires sur lesquelles le comité doit se pencher en raison de leur complexité, de leur incidence potentielle ou d’autres considérations. L’avocat général du Ministère siège au comité.

En outre, AMC finance le projet de Transparency International sur la prestation inclusive des services en Afrique (« Inclusive Service Delivery Africa », 9,7 millions de dollars, 2021-2025), qui vise à corriger les failles et les vulnérabilités qu’entraîne la corruption dans les secteurs de l’éducation et de la santé, en particulier celles qui touchent les femmes et les filles, dans cinq pays d’Afrique subsaharienne : République du Congo, Ghana, Madagascar, Rwanda et Zimbabwe. S’appuyant sur les enseignements tirés de programmes antérieurs de lutte contre la corruption, le projet comprend la mise sur pied de centres de défense des droits et de consultation juridique et une collaboration avec des organisations de défense des droits des femmes et de la société civile, ainsi qu’avec des journalistes à l’échelon local et national, afin de promouvoir les droits et la participation des femmes pour qu’elles puissent faire valoir leur droit de demander des comptes au sujet de la prestation des services publics.

Depuis 2015, le Canada participe activement à une initiative mondiale axée sur un outil universel, la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS en anglais), servant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures visant expressément à lutter contre la corruption[xxvii]. L’outil de base propose des critères approfondis pour évaluer la reddition de comptes, l’intégrité et la transparence. Depuis 2018, l’évaluation de dizaines de pays a été réalisée. Dans le portefeuille du développement, des évaluations selon la MAPS sont menées afin d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches de programmation qui reposent sur les systèmes nationaux. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. Le Canada a appuyé la création d’un secrétariat indépendant au sein de l’OCDE en 2020 pour assurer le bon fonctionnement de la MAPS, garantir le contrôle de la qualité, ainsi que certifier et publier les évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Les délégués commerciaux (DC), qui aident les entreprises canadiennes à faire des affaires à l’étranger, sont invités à participer chaque année à une formation préalable ciblée sur la conduite responsable des entreprises, qui comprend de l’information sur la politique et les procédures de lutte contre la corruption. La formation est également accessible aux membres du personnel d’AMC à tous les échelons, qui sont responsables des questions commerciales, dont les chefs de mission et les délégués commerciaux principaux. Deux séances de formation virtuelle de 6 heures préalables à l’affectation ont été tenues en mai et en juin 2024; elles ont été suivies par 47 participants. La formation comprenait des modules sur les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption, les responsabilités découlant de la LCAPE pour les fonctionnaires, les problèmes de corruption sur certains marchés (avec une présentation de la GRC), ainsi que des études de cas animées. Plus de 300 agents d’AMC ont également participé à une formation sur la conduite responsable des entreprises en 2023. D’autres formations générales destinées aux DC, comme les programmes de formation fondamentale, de base et avancée des DC, comprennent également des mesures, outils et ressources en matière de lutte contre la corruption. Plus de 200 DC ont participé à un ou plusieurs de ces programmes au cours de la période visée par le présent rapport.

Par ailleurs, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada reçoivent du soutien au titre du fonds consacré à la conduite responsable des entreprises d’AMC. Ce fonds leur permet d’élaborer des initiatives liées à la conduite responsable des entreprises dans leurs régions respectives. Ces initiatives peuvent inclure du contenu sur la lutte contre la corruption et comprendre la participation à des activités organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales. La participation à ces activités peut renforcer la diffusion des messages clés sur la conduite responsable des entreprises et sur la lutte contre la corruption, en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger. Cette année encore, le Service des délégués commerciaux a collaboré avec la GRC pour aider les DC et les entreprises canadiennes à comprendre les obligations découlant de la LCAPE, y compris dans le cadre d’activités organisées par le réseau de missions d’AMC à l’étranger, et d’une présence conjointe et d’une formation au congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (ACPE) [en anglais seulement] en mars 2024.

En 2019, AMC s’est joint au U4 Anti-Corruption Resource Centre (U4[xxviii]), qui a pour mission de contribuer à réduire l’effet délétère de la corruption sur le développement durable et inclusif. Tous les employés d’AMC (de l’administration centrale et dans les missions) ont ainsi la possibilité de participer à une formation en ligne et à des ateliers spécialisés sur place dans les régions vulnérables à la corruption, et ont aussi accès au bureau de service et à sa vaste collection d’outils et de travaux de recherche. Depuis 2020, AMC a étendu l’accès à la formation en ligne à ses partenaires de mise en œuvre. Le financement massif de l’Ukraine par la communauté internationale, y compris le Canada, a permis de soutenir la lutte contre la corruption dans le cadre de la stabilisation et de la reconstruction de l’Ukraine. Le soutien financier d’AMC en 2023 a donné lieu à plusieurs résultats, entre autres une formation en ligne en ukrainien, la production de notes d’information et de rapports, ainsi que la prestation de conseils et d’indications sur mesure pour éclairer les efforts pratiques de lutte contre la corruption sur le terrain. U4 a continué à s’intéresser à des thèmes en évolution, comme les risques de corruption liés au financement de la lutte contre les changements climatiques, les États fragiles, la paix et la sécurité, ainsi que les approches coopératives.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)

Obligations de déclaration de la propriété effective au Canada – Au Canada, le droit des sociétés est un domaine de compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires. Ainsi, une entreprise peut être constituée en société de régime fédéral enregistrée auprès de Corporations Canada ou en société de régime provincial enregistrée auprès d’une province ou d’un territoire. Un certain nombre de lois et de règlements fédéraux et provinciaux contiennent des dispositions sur la propriété effective des entités ou des constructions juridiques, notamment :

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – Cette loi et son règlement d’application, le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, précisent les mesures que doivent prendre les entités déclarantes visées (entreprises et professions) pour se protéger contre toute utilisation abusive à des fins de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes. Le Règlement définit ainsi les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques :

En outre, suivant le paragraphe 138(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les entités déclarantes (c.-à-d. les sociétés et professions visées aux fins de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité) sont tenues de vérifier l’existence de toute personne morale, ainsi que d’obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de cette société lorsqu’elles établissent une relation d’affaires ou effectuent certaines opérations avec celle-ci et de vérifier l’exactitude de ces renseignements.

Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et lois provinciales ou territoriales comparables sur la constitution de sociétés – Au Canada, la LCSA fédérale exige des sociétés privées qu’elles tiennent et mettent à jour un registre des « particuliers ayant un contrôle important » (ou véritables propriétaires) de la société. Au sens de la LCSA, le « particulier ayant un contrôle important » sur une société est un particulier, selon le cas :

  1.       qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après, ou toute combinaison de ceux-ci, relativement à un nombre important d’actions de la société conférant 25 % ou plus des droits de vote ou équivalant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande :
    1. il en est le détenteur inscrit,
    2. il en a la propriété effective (ce qui inclut la propriétaire de valeurs mobilières inscrites au nom d’un fiduciaire, d’un agent ou d’un mandataire, ou de tout autre intermédiaire),
    3. le cas échéant, il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la haute main sur celui-ci;
  2.       qui exerce, le cas échéant, une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;
  3.       à qui les circonstances réglementaires s’appliquent.

Deux particuliers ou plus sont également considérés comme ayant un contrôle important s’ils détiennent conjointement des actions qui dépassent l’un des seuils fixés pour un seul particulier ayant un contrôle important, ou s’ils agissent en collaboration dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement concernant des actions qui dépassent l’un de ces seuils.

Presque toutes les provinces du Canada ont mis en place des règles similaires.

Registre public de la propriété effective des sociétés – Une loi fédérale adoptée en 2022 exige que la plupart des sociétés constituées sous le régime fédéral soumettent de façon proactive à Corporations Canada de l’information sur leur propriété effective tous les ans ou lorsqu’un changement de contrôle survient. Les modifications apportées permettront aussi à Corporations Canada de communiquer la totalité ou une partie de ces renseignements des sociétés à des organismes d’enquête, au CANAFE et à d’autres entités prescrites.

En 2023, une autre loi a été adoptée pour :

  1. rendre accessibles au public certains renseignements à l’égard des propriétaires effectifs envoyés à Corporations Canada par les sociétés de régime fédéral, tout en mettant en place un régime d’exemption pour certains particuliers;
  2. protéger les dénonciateurs;
  3. renforcer les pouvoirs d’enquête de Corporations Canada et créer de nouvelles peines pour garantir un respect rigoureux du nouveau régime;
  4. modifier d’autres lois fédérales, à savoir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été modifiée pour permettre l’adoption de règlements qui exigeront des entités déclarantes visées qu’elles signalent toute divergence importante dans les renseignements qu’elles obtiennent d’une société sur les personnes qui en ont la propriété effective et les renseignements que la société a inscrits dans le registre lorsqu’elles en ont connaissance, afin qu’un suivi soit assuré à ce sujet. Parallèlement, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour permettre à l’ARC de communiquer certains renseignements à Corporations Canada afin de faciliter la validation et la vérification des renseignements sur l’identité des véritables propriétaires fournis par des sociétés de régime fédéral. Cette vérification croisée des données sur les bénéficiaires effectifs renforcerait les efforts de Corporations Canada pour assurer la conformité en l’alertant au sujet d’erreurs et d’incohérences potentielles, en améliorant l’intégrité des données et leur utilité pour les organismes chargés de l’application de la loi, les autorités fiscales et les entités déclarantes elles-mêmes, entre autres.

Le 22 janvier 2024, les sociétés constituées en vertu de la LCSA ont commencé à envoyer à Corporations Canada des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important de leur société. Les renseignements suivants au sujet des particuliers ayant un contrôle important sont ensuite mis à la disposition du public :

Renseignements non rendus publics (accessibles uniquement aux organismes chargés de l’application de la loi et aux entités autorisées) :

Selon la LCSA, toute société est tenue de prendre des mesures raisonnables, au moins une fois au cours de chaque exercice financier, afin de s’assurer d’identifier tous ses véritables propriétaires et de vérifier que les renseignements à son sujet contenus dans le registre sont exacts, complets et à jour. En outre, si la société a connaissance d’un nouveau renseignement concernant un particulier ayant un contrôle important, elle doit le consigner dans son registre des particuliers ayant un contrôle important dans les 15 jours et déposer le nouveau renseignement auprès de Corporations Canada. Lorsque des renseignements sur l’identité des véritables propriétaires sont sollicités auprès des actionnaires inscrits, ceux-ci sont tenus par la loi de répondre dès que possible de manière précise et complète, au meilleur de leurs connaissances. Plusieurs provinces ont adopté des règles similaires. Comme on l’a indiqué précédemment, Corporations Canada peut divulguer la totalité ou une partie des renseignements provenant des sociétés à des organismes d’enquête et au CANAFE, l’unité chargée des renseignements financiers du Canada.

La province de Québec dispose d’un registre centralisé similaire, et la Colombie-Britannique a adopté une loi visant à établir un tel registre d’ici 2025.

Réglementation des valeurs mobilières dans les provinces et territoires: déclaration de la propriété véritable – En droit des valeurs mobilières, il existe trois exigences générales en matière de transparence au sujet de la propriété véritable :

Plus de renseignements sur chacune de ces exigences sont présentés ci-dessous.

Règles du système d’alerte (règlements d’application pancanadienne, voir 62-103 - Système d’alerte et la partie 5 de 62-104 - Offres publiques d’achat et de rachat)

Exigences de déclaration d’initié (règlement d’application pancanadienne 55-104 - Exigences et dispenses de déclaration d’initié)

Obligation d’information continue de la part de la direction (règlement d’application pancanadienne 51-102 - Obligations d’information continue, voir la rubrique 6.5 de la partie 2)

Loi de l’impôt sur le revenu – Toutes les fiducies, à moins que des conditions particulières soient remplies, doivent produire une déclaration de fiducie et l’annexe 15 pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Les fiducies doivent déclarer l’identité de tous les fiduciaires, bénéficiaires et constituants de la fiducie, ainsi que de chaque personne ayant la capacité (en vertu des modalités de la fiducie ou d’un accord connexe) d’exercer un contrôle ou d’outrepasser les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie (p. ex., un protecteur). Pour les simples fiducies, l’ARC a renoncé à l’exigence pour l’année d’imposition de 2023 et travaille à clarifier les exigences de déclaration pour 2024 et au-delà. 

Ressources naturelles Canada (RNCan)

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) oblige les sociétés minières, pétrolières et gazières actives au Canada à déclarer publiquement, et ce tous les ans, certains types de paiements effectués à des gouvernements au Canada et à l’étranger. Ces déclarations améliorent la transparence, réduisent la corruption et permettent aux communautés de demander des comptes à leur gouvernement sur les revenus générés par les ressources pétrolières, gazières et minières. Les activités pertinentes à cet égard au cours de la période visée par le présent rapport comprennent notamment les suivantes :

Mise en œuvre continue du programme de conformité à la LMTSE – Au cours de la période visée par le présent rapport, RNCan a mené des activités et des examens en application du programme de conformité à la LMTSE, qui favorisent l’intégrité des données et l’application effective de la Loi. Le programme de conformité s’appuie sur l’analyse de données tirées de sources réputées pour identifier les entreprises présentant le plus grand risque de non-conformité. Des données sont notamment recueillies à partir des rapports produits par les entreprises conformément à la LMTSE, des renseignements fournis par les sociétés ouvertes au Canada en application de la réglementation des valeurs mobilières, de bases de données commerciales réputées avec accès payant et d’indices internationaux portant sur la corruption. En outre, le processus comprend l’examen des reportages dans les médias sur les entreprises qui ont été signalées comme présentant un risque élevé de non-conformité, ainsi que le signalement régulier des reportages des médias à l’équipe chargée de la mise en œuvre de la LMTSE. Les particuliers peuvent également demander, à titre de tiers, le réexamen d’un rapport soumis en vertu de la LMTSE, notamment en cas d’éventuels paiements qui n’y auraient pas été déclarés.

Mobilisation continue des intervenants et promotion de la conformité – RNCan continue à mener des activités de promotion de la conformité pour s’assurer que les parties concernées sont conscientes des exigences de déclaration de la LMTSE. Ces activités comprennent des webinaires en ligne, des séances d’information ciblées en personne et la participation à des conférences sur le pétrole, le gaz et l’exploitation minière dans tout le Canada. Certaines de ces activités ont été organisées conjointement avec des représentants du secteur privé ou des organisations de la société civile. Par exemple, lors du congrès de l’ACPE (PDAC 2024) en mars 2024, RNCan a coprésidé une séance du volet consacré à la durabilité avec le secrétariat international de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui a porté sur les exigences en matière de transparence pour les petites sociétés minières; cette présentation a été l’une des séances les mieux notées dans ce volet du programme d’après les sondages menés à la suite du congrès. Par ailleurs, des renseignements sur les modalités de dépôt de plaintes par des tiers ont également été communiqués dans le cadre des activités de promotion de la conformité.

Mise à jour du portail de données – Le Portail de données de la LMTSE, lancé par RNCan en collaboration avec Statistique Canada en septembre 2022, a été mis à jour en septembre 2023 afin d’en accroître les fonctionnalités et la facilité d’utilisation. Il permet aux utilisateurs de chercher des renseignements sur les paiements par entité, par bénéficiaire et par projet, et il comprendra des résumés des principaux points de données et des visualisations[xxix]. Cette mise à jour fait suite aux commentaires recueillis par RNCan lors de réunions, d’événements et d’une enquête en ligne. La plateforme améliorée favorise une plus grande transparence et garantit que le portail de données répond aux besoins des utilisateurs. À partir de ce travail, RNCan a donné une présentation au Sommet canadien des données ouvertes en novembre 2023.

Mise à jour régulière du site Web à partir des toutes dernières données – RNCan procède à des examens périodiques pour mettre à jour les sections du site Web relatives à la LMTSE[xxx] afin de tenir compte des toutes dernières données disponibles.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer que les infractions à la LCAPE font uniformément l’objet de poursuites, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les dossiers de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec la Direction générale des opérations criminelles de la Police fédérale (OCPF) de la GRC et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement prenant part à l’amélioration continue de la LCAPE et à son application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi donné des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités menées par le Canada pour lutter contre la corruption.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption – Pour garantir que le gouvernement du Canada fasse affaire avec des fournisseurs éthiques, SPAC administre un programme d’exclusion et de suspension à l’échelle du gouvernement qui est en place depuis 2015. Ce programme tient les fournisseurs responsables de leur mauvaise conduite et les incite à collaborer avec les organismes chargés de l’application de la loi et à prendre des mesures correctives.

Le 31 mai 2024, le Canada a créé le nouveau Bureau de l’intégrité et de la conformité des fournisseurs (BICF), qui remplace l’ancien Régime d’intégrité, et a publié une Politique d’inadmissibilité et de suspension (la Politique) révisée. Ces mises à jour du cadre d’exclusion du Canada rendent SPAC mieux à même de faire face à de nouveaux risques et lui donnent plus de latitude pour s’attaquer à un large éventail de fautes professionnelles et de comportements contraires à l’éthique. La Politique s’applique à toutes les opérations immobilières et à tous les marchés du gouvernement fédéral visés, au moyen de clauses correspondantes qui intègrent ses dispositions par renvoi dans les marchés et les accords immobiliers. Le BICF est également responsable du développement et du déploiement d’une capacité supplémentaire d’analyse des données, un outil essentiel pour détecter les stratagèmes frauduleux et d’autres types d’actes répréhensibles et mieux exploiter les renseignements pertinents aux fins de l’évaluation de l’intégrité des fournisseurs.

En vertu de la Politique, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un marché ou à la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été accusé ou condamné pour une infraction visée (p. ex., infractions liées à la corruption, à la fraude, aux pots-de-vin et à la corruption transnationale) au Canada ou pour une infraction similaire à l’étranger. Les récentes mises à jour apportées à la Politique élargissent la liste des infractions qui rendraient un fournisseur inadmissible à faire des affaires avec le gouvernement du Canada. Un fournisseur peut notamment être exclu s’il a été reconnu coupable de fraude, de financement d’activités terroristes, de traite de personnes ou de travail forcé, ou d’infractions similaires reconnues dans des jugements civils provinciaux et étrangers. La Politique permet également de rendre un fournisseur inadmissible aux marchés publics fédéraux s’il a été exclu par une autre administration ou une organisation internationale. Enfin, elle confère au Registraire d’inadmissibilité et suspension du BICF un pouvoir d’examen afin de déterminer si la conclusion d’un marché avec le fournisseur pourrait porter préjudice à la réputation du système d’approvisionnement fédéral ou serait autrement contraire à la politique publique canadienne.

Les noms de tous les fournisseurs inadmissibles et suspendus, ainsi que ceux qui ont conclu une entente administrative avec SPAC, sont publiés sur le site Web de SPAC[xxxi]. À ce jour, cinq entreprises ont été déclarées inadmissibles, une entreprise a été suspendue et trois entreprises ont signé une entente administrative avec SPAC pour réduire leur période d’inadmissibilité ou éviter d’avoir une suspension.

Actuellement, 89 institutions fédérales (86 ministères et organismes et 3 sociétés d’État) ont signé des protocoles d’entente avec SPAC pour appliquer la Politique et obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Ainsi, ces organisations peuvent s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire des affaires avec le gouvernement du Canada selon la Politique, avant d’octroyer un marché ou de conclure une entente relative à des biens immobiliers.

Sensibilisation – SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, des partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir l’éthique dans la conduite des affaires et l’intégrité dans les marchés publics. De hauts responsables de SPAC participent à titre de conférenciers invités et donnent des exposés lors de divers événements afin de présenter la façon dont le Canada lutte contre la fraude et la corruption dans les processus de passation de marchés et liés aux biens immobiliers, et de faire connaître le nouveau BICF, la Politique révisée, ainsi que le Cadre de gestion des risques de fraude de SPAC. Depuis le lancement du BICF, SPAC s’est efforcé de mieux faire connaître les activités de ce dernier. Par exemple, SPAC a mis en lumière le programme de radiation et de suspension du Canada au moyen de communiqués, a organisé des séances de formation pour les agents responsables des biens immobiliers dans l’ensemble du gouvernement du Canada, a mis à jour ses sites Web destinés au public et a fait de la sensibilisation auprès des fournisseurs.

SPAC collabore avec des partenaires fédéraux afin de prendre des mesures visant à prévenir, à atténuer et à contrer les pratiques commerciales non éthiques dans les processus d’approvisionnement public et liés aux biens immobiliers. Pour ce faire, il prend part à des groupes de travail, des comités et des réunions bilatérales. En outre, SPAC participe activement à des discussions avec des pays aux vues similaires dans le but d’échanger sur les leçons apprises au sujet des nouvelles tendances liées à la corruption et à l’approvisionnement fédéral.

SPAC s’est fixé comme priorité de lancer des initiatives de sensibilisation afin d’informer les fournisseurs, les employés et le grand public sur les types d’activités susceptibles de constituer une fraude, comme la corruption, et sur les moyens de les signaler, y compris le processus de divulgation interne et la Ligne antifraude. Par exemple, SPAC mène des campagnes régulières de sensibilisation à la fraude, en utilisant une foule d’outils de communication comme les médias sociaux, les bulletins d’information des employés, l’application mobile des fournisseurs canadiens et les portails d’approvisionnement des fournisseurs.

La sensibilisation accrue à la fraude suscitée par ces campagnes a donné lieu à de nouvelles collaborations entre SPAC et d’autres ministères fédéraux, où les connaissances et l’expérience en matière de détection de la fraude et de méthodes d’enquête sont mises en commun.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption relève de la Direction générale des opérations criminelles de la Police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères fédéraux. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE. Depuis 2014, grâce à son pouvoir exclusif de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, la GRC s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex., ceux dans les missions à l’étranger), lui soient transmises aux fins d’évaluation et d’enquête s’il y a lieu.

À ce jour, la GRC a reçu des informations de diverses sources fiables, notamment d’anciens employés de sociétés impliquées dans des affaires de corruption présumée, d’AMC, d’organismes canadiens d’application de la loi, d’organismes étrangers chargés de l’application de la loi par le biais de demandes d’entraide juridique, de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), d’organisations non gouvernementales et de sociétés ou de cabinets d’avocats représentant ces sociétés qui se dénoncent de façon volontaire.

Entre autres responsabilités, la GRC est chargée d’enquêter sur les infractions à la LCAPE[xxxii]. Ses tâches sont les suivantes :

Les allégations de corruption peuvent avoir d’importantes répercussions sur les transactions commerciales et les relations internationales. Elles sont prises très au sérieux par la GRC, et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour protéger les renseignements personnels et assurer l’intégrité des enquêtes du ministère de la Justice.

Approche intégrée – Grâce à une ligne de signalement en partenariat mise en place en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence du Canada au sujet d’allégations de truquage des offres, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produits[xxxiii]. Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La GRC a établi un point de contact au sein du Service d’entraide internationale (SEI) du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Régime des accords de réparation – La promulgation de la loi en 2018 et son application par les tribunaux en 2023 dans une affaire de corruption internationale commise par une entreprise canadienne (Ultra Electronics Forensic Technology Inc.) ont entraîné une augmentation de la déclaration volontaire des entreprises et de la coopération avec les organismes chargés de l’application de la loi.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information demeurent au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en nouant des partenariats avec divers organismes et établissements en vue de promouvoir ses initiatives et efforts de prévention. Pour promouvoir ses mesures de prévention de crimes liés à la corruption, la GRC cherche constamment à tirer parti de toutes les occasions qui se présentent, comme la Journée internationale de la lutte contre la corruption, ainsi que des demandes de renseignements des médias, de conférences et de certains ateliers liés à la lutte contre la corruption. Comme on l’a indiqué plus tôt, en mai 2024, la GRC a donné à AMC une séance virtuelle d’une heure en français et une autre en anglais. Ces deux séances s’adressaient à la prochaine cohorte de délégués commerciaux (DC) partant à l’étranger. Elles visaient à transmettre des renseignements à jour sur l’application de la LCAPE et à fournir aux DC le savoir et le degré d’aise nécessaires pour entamer des discussions difficiles avec les entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger dans des zones à haut risque. La GRC a profité de l’occasion pour accroître la capacité de son programme de sensibilisation en demandant à d’autres enquêteurs d’assister aux séances et de les superviser. En outre, de septembre 2023 à août 2024, des membres de la GRC ont participé à de multiples conférences en tant que panélistes sur la prévention de la corruption, les accords de réparation et la coopération efficace avec les organismes d’application de la loi. Ces conférences locales et internationales ont été organisées en partenariat avec des acteurs clés, notamment l’Unité permanente anticorruption, l’Association du Barreau canadien, Transparency International, le ministère des Finances Canada et AMC, et comprenaient le Symposium international sur la lutte contre la corruption de 2023, organisé par la Pan American Development Foundation; l’événement Global Perspectives : Insights from the International Foreign Bribery Taskforce de 2023 organisé par le Bribery Prevention Network (BPN) en Australie, qui s’est tenu le 12 octobre 2023; et un webinaire virtuel sur la grande corruption pour le Groupe Asie-Pacifique sur le recyclage des produits de la criminalité qui s’est tenu le 29 mai 2024. La participation de la GRC à ces groupes internationaux confirme la reconnaissance de son expertise dans le monde en matière de lutte contre la corruption internationale.

La GRC a poursuivi son travail de sensibilisation et sa collaboration avec ses contacts actuels en utilisant les vidéoconférences, les réseaux sociaux et le site Web de la GRC afin de les sensibiliser à la LCAPE et au rôle de la GRC dans le cadre du régime des accords de réparation. En outre, la GRC a commencé à collaborer avec la Direction des pratiques commerciales responsables d’AMC et avec l’entrepreneur, en les aidant à élaborer des programmes de lutte contre la corruption.

L’utilisation d’une plateforme de réseautage a permis d’accroître la notoriété de la GRC auprès des intervenants nationaux et internationaux par la diffusion de vidéos de sensibilisation sur la corruption transnationale, de communiqués sur des enquêtes très médiatisées et d’entrevues avec des médias grand public pour faire connaître de manière générale l’ensemble des efforts de la GRC dans la lutte contre la corruption. Par conséquent, les intervenants locaux et internationaux qui s’intéressent à ces sujets ont cherché à entrer en contact avec la GRC, qui a créé de nouvelles occasions d’organiser des présentations et d’explorer une éventuelle collaboration.

La GRC continue de collaborer avec ses partenaires locaux et étrangers en communiquant son expertise et ses pratiques exemplaires. Par exemple, afin de renforcer les pratiques de prévention, la GRC a demandé au directeur du BPN australien d’assister à la réunion et de présenter à la GRC ses activités de prévention et de détection, ainsi que ses pratiques exemplaires.

La GRC a accru sa notoriété et a travaillé en partenariat avec de nombreux ministères, organismes et organisations, ou a pris l’initiative de les solliciter pour obtenir des signalements de leur part. La GRC a travaillé avec, entre autres, AMC, le Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, Santé Canada, Industrie Canada, SPAC, le SPPC, EDC, ainsi que la CCC.

Cette année, le congrès annuel de l’ACPE a eu lieu en mars 2024 (PDAC 2024). La GRC était présente et a travaillé de concert avec les DC en vue de l’événement.

En outre, la GRC a accordé plusieurs entrevues à des journalistes d’enquête réputés qui ont publié des articles dans les principaux journaux ou diffusé ces entrevues à la télévision. Ces entrevues ont permis de faire connaître la LCAPE en général, ainsi que le mandat de l’équipe de la GRC chargée de la lutte contre la corruption transnationale.

Groupe de travail international sur la corruption à l’étranger – La GRC et ses partenaires du Groupe des cinq (Royaume-Uni, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Australie) se réunissent chaque année dans le cadre du Groupe de travail international sur la corruption à l’étranger pour discuter des enquêtes sur la corruption transnationale, échanger sur les pratiques exemplaires et les défis, collaborer et tirer parti de l’échange d’informations entre les services de police. En octobre 2023, la GRC a participé aux réunions annuelles du Groupe de travail international sur la corruption à l’étranger en Nouvelle-Zélande.

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le SCT donne des conseils et formule des recommandations au comité des ministres du Conseil du Trésor sur la manière dont le gouvernement fédéral investit dans les programmes et les services, régit ses activités et gère les ressources humaines. À cette fin, le SCT définit les grandes orientations en gestion applicables à l’ensemble du gouvernement fédéral et donne des indications aux ministères sur la façon de procéder à l’égard d’une foule de questions touchant la gestion.

La présence de mécanismes efficaces pour combattre la corruption d’agents publics étrangers permet de renforcer la confiance du public et de favoriser une culture de responsabilité et d’intégrité. Il s’agit notamment de disposer de procédures efficaces pour favoriser la divulgation des actes répréhensibles et protéger les personnes qui divulguent des actes répréhensibles et des actes de corruption au sein de la fonction publique.

Depuis la création d’un groupe de travail externe chargé de mener l’examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, les membres du groupe de travail ont mené de vastes consultations auprès d’intervenants internes et externes afin d’assurer la prise en compte de connaissances et de points de vue divers. Le groupe de travail examine également les pratiques exemplaires liées aux régimes de divulgation au Canada et à l’étranger. Dans la préparation de son rapport sur les recommandations destinées au gouvernement du Canada, il examinera comment la loi peut protéger efficacement les fonctionnaires et leur donner les moyens de faire la lumière sur les actes répréhensibles et de contribuer à renforcer la confiance des Canadiens dans l’intégrité de leurs institutions publiques.

Au cours de la période visée par le rapport, le Canada a continué à se concentrer sur le renforcement des activités de sensibilisation et de formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur l’amélioration constante des orientations et des rapports relatifs au processus de divulgation interne.

Sur la scène internationale, le Canada est toujours représenté par un fonctionnaire du SCT en tant que membre du Groupe de travail sur l’intégrité publique et la lutte contre la corruption (PIAC) de l’OCDE, sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique. Le PIAC vise à renforcer la gouvernance du secteur public et des institutions qui participent à l’établissement des politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption, ainsi que des conditions sous-jacentes au processus d’établissement des politiques. En tant que membre du PIAC, le Canada fournit régulièrement des orientations techniques sur la promotion des cadres en matière d’intégrité liés à la gouvernance publique.

En septembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a publié le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024. Les plans d’action nationaux (PAN) sont publiés tous les deux ans dans le cadre de la participation du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert. Ils servent de mécanisme permettant au gouvernement du Canada d’améliorer la transparence, la participation et la responsabilité dans les processus et activités du gouvernement. Le PAN 2022-2024 vise à accroître l’ouverture, la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement du Canada grâce à des objectifs couvrant cinq thèmes, soit : 1) les changements climatiques et la croissance durable; 2) la démocratie et l’espace civique; 3) la transparence fiscale, financière et des entreprises; 4) la justice; 5) les données ouvertes aux fins de l’obtention de résultats. Au cours de chaque cycle de planification du PAN, les Canadiens ont la possibilité de participer à la prise de décisions du gouvernement et d’influer directement sur les activités prévues au plan. Le Canada est en train de co-créer son PAN 2025-2029 en tenant compte des commentaires des Canadiens. Par ailleurs, en continuant d’améliorer le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne (AIPRP en ligne[xxxiv]), le gouvernement du Canada facilite l’accès des Canadiens à l’information gouvernementale.

Outre les engagements prévus dans le PAN, l’Évaluation de la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information[xxxv], achevée en 2022, recommande au SCT de favoriser la surveillance institutionnelle afin de mieux comprendre la façon dont les institutions remplissent leurs obligations en matière de publication proactive, ainsi que de promouvoir et soutenir l’utilisation de l’AIPRP en ligne. En réponse, le SCT a publié la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’information[xxxvi], qui donne aux institutions des instructions sur la surveillance institutionnelle et fait de l’AIPRP en ligne la plateforme prescrite pour rendre publics les dossiers de publication proactive. Ces initiatives visent à favoriser la transparence et l’ouverture en veillant à ce que les dossiers de publication proactive soient toujours disponibles à partir d’une source centrale.

Le Guide de la publication proactive des marchés (le Guide[xxxvii]) donne aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels des orientations pour déterminer les marchés à inclure, recueillir des données et communiquer et publier des renseignements sur les marchés. Le Guide a été modifié en 2023 pour inclure des exigences supplémentaires afin de renforcer les directives sur la surveillance de la publication proactive des renseignements sur les marchés et sur les descriptions devant figurer dans les rapports sur certains marchés de services.

Entre autres, les données sur les marchés sont recueillies pour renforcer la transparence du processus d’approvisionnement, afin que les Canadiens puissent demander des comptes à leur gouvernement. Ce Guide appuie la publication proactive des renseignements exigés par la Loi sur l’accès à l’information au sujet des marchés passés par les entités gouvernementales et les cabinets des ministres, c.-à-d. la publication proactive des marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $, de toute modification à un marché lorsque celle-ci a pour effet de porter la valeur du marché à plus de 10 000 $ et des modifications aux marchés qui en augmentent ou diminuent la valeur de plus de 10 000 $. L’annexe A du Guide présente les éléments de données à intégrer aux fins des rapports annuels devant être présentés à SPAC et de la publication trimestrielle dans le Portail du gouvernement ouvert. L’annexe B du Guide présente les éléments de données pour la publication annuelle dans le Portail du gouvernement ouvert de l’activité globale de passation de marchés et des modifications aux marchés de 10 000 $ et moins.

Les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions[xxxviii] fournissent des orientations aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels pour déterminer les subventions et contributions dont l’octroi doit être déclaré, recueillir des données et publier des renseignements à ce sujet. Ces lignes directrices appuient la divulgation publique des renseignements sur les subventions et contributions exigés des entités gouvernementales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, laquelle prescrit aux entités gouvernementales de divulguer de façon proactive les subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $, ainsi que celles d’une valeur inférieure à 25 000 $, mais qui ont été modifiées de sorte que leur valeur est devenue supérieure à 25 000 $, de même que toutes les modifications qui leur sont apportées.

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