Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le comité spécial sur la pandémie de la COVID-19

2020-06-03

APIE Canada-Chine

En bref

Accord de protection et de promotion des investissements étrangers Canada-Chine

Réponses suggérées

(» indique une mise-à-jour)

• L'APIE Canada-Chine offre une plus grande prévisibilité et une meilleure protection des activités d'investissement et permet aux investisseurs d'investir dans les marchés de l'autre partie avec plus de confiance.
• L'APIE Canada-Chine soutient les efforts des entreprises canadiennes en vue d'explorer les possibilités d'investissement croissantes en Chine, et offre une plus grande stabilité aux entreprises canadiennes qui investissent sur ce marché.
• À ce jour, aucune plainte n'a été déposée par un investisseur chinois contre le Canada dans le cadre de l'APIE.

Contexte pouvant être divulgué

L'APIE Canada-Chine est entré en vigueur le 1er octobre 2014.

Dans le cadre de l'APIE Canada-Chine, le Canada a conclu un accord de haut niveau afin d'accroître la présence canadienne en Chine en matière d'investissement. L'APIE est très similaire aux autres accords de ce type auxquels le Canada est partie, et prévoit un régime d'investissement fondé sur des règles, y compris des procédures de règlement des différends. L'accord contient une portée et une couverture complètes, ainsi que des obligations de fond concernant le traitement national (après établissement), le traitement de la nation la plus favorisée (avant et après établissement), la norme minimale de traitement, la transparence, les exigences de rendement, les transferts et l'expropriation.

En vertu de l'APIE, les investissements chinois au Canada continuent d'être assujettis à la Loi sur Investissement Canada, tant pour le critère de l'avantage net dans le cas des acquisitions que pour les examens de sécurité nationale.

Bien que l'APIE avec la Chine ait été critiqué par certains intervenants de la société civile en raison des craintes que les investisseurs chinois poursuivent le Canada dans le cadre du règlement des différends entre investisseurs et États, aucune plainte de ce type n'a été déposée à ce jour.

Même si la Chine est l'une des premières destinations mondiales pour les investissements directs étrangers, elle demeure un marché difficile pour les investisseurs étrangers. La Chine continue d'exercer des contrôles stricts sur les investissements étrangers dans de nombreux secteurs de son économie.

En outre, de nombreux investisseurs canadiens font état de diverses préoccupations, notamment en ce qui concerne l'opacité des décisions gouvernementales, les autorisations gouvernementales arbitraires, la mauvaise application des droits de propriété intellectuelle et le traitement préférentiel financier et autre accordé aux sociétés d'État chinoises.

Réseau de prospérité économique des États-Unis

En bref

Le 4 mai, Reuters a abordé la création possible d'un réseau de prospérité économique par les É.-U. avec des partenaires de confiance pour faire face aux risques à la chaîne d'approvisionnement et réduire sa surdépendance perçue vis-à-vis la Chine.

Réponses suggérées

(» indique une mise-à-jour)

• Nos conversations avec les responsables américains indiquent que le Réseau de prospérité économique (RPE) n'est pas encore une initiative pleinement élaborée, et que celle-ci vise à approfondir les relations économiques avec des partenaires de confiance sur le fondement de valeurs communes.
• Les États-Unis nous ont assuré que le Canada sera le bienvenu lorsqu'ils seront prêts à collaborer officiellement avec d'autres pays.
• Le Canada continuera de collaborer avec les États-Unis dans le cadre du RPE et d'autres efforts américains visant à remédier aux vulnérabilités de la chaîne d'approvisionnement exposées par la crise de la COVID-19.
• La coopération entre le Canada et les États-Unis pendant la pandémie, y compris nos mesures communes et réciproques à la frontière pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens tout en maintenant la circulation des échanges commerciaux et des fournitures médicales essentielles, témoigne de l'importance et de l'étroitesse de nos relations.
• De concert avec l'entrée en vigueur de l'ACEUM, le Canada et les États-Unis profitent de l'occasion pour approfondir leur intégration, en cette période où la sécurité et l'intégrité des chaînes d'approvisionnement sont remises en question.

Contexte pouvant être divulgué

Dans un rapport de Reuters du 4 mai 2020 (intitulé « Trump Administration Pushing to Rip Global Supply Chains from China »), le sous-secrétaire d'État américain à la croissance économique, à l'énergie et à l'environnement, Keith Krach, et un autre fonctionnaire dont le nom n'a pas été divulgué parlent des efforts des États-Unis en vue de créer une alliance de partenaires de confiance sous les auspices d'un « réseau de prospérité économique » (RPE). L'article comprend une citation fragmentée du secrétaire d'État Mike Pompeo, faisant référence au travail avec l'Australie, l'Inde, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et le Vietnam pour faire avancer l'économie mondiale, notamment en ce qui concerne la sécurité de la chaîne d'approvisionnement.

Les fonctionnaires canadiens à Washington communiquent régulièrement avec leurs homologues américains et d'optique commun et ont pu établir que le rapport des médias a probablement confondu l'initiative dirigée par le Département d'État américain récemment rebaptisée RPE avec un « groupe de coordination indopacifique » distinct (et maintenant terminé) où les partenaires américains et indopacifiques ont coopéré à la réponse immédiate face à la COVID-19.

Les fonctionnaires canadiens comprennent que le RPE est un concept à plusieurs volets qui englobe diverses initiatives plurilatérales américaines en cours dans le but d'approfondir les relations économiques sur le fondement de valeurs communes (par exemple, la confiance, la transparence, la réciprocité, la responsabilité et la souveraineté nationale). À l'heure actuelle, il ne semble pas inclure de travaux formels sur les chaînes d'approvisionnement. Cependant, les responsables canadiens continuent de collaborer avec d'autres acteurs du gouvernement américain qui développent des analyses de la chaîne d'approvisionnement.

Contrairement à ce que suggère le rapport en question, le RPE sera ouvert à tous les « partenaires de confiance » et ne sera pas limité aux pays indopacifiques. Les responsables américains ont également précisé que les participants au RPE ne se limiteraient pas aux gouvernements nationaux, mais qu'ils incluraient également des universités, des entreprises et d'autres organisations intéressées. Nous nous attendons à ce que le Département d'État américain communique prochainement avec les participants éventuels afin de partager des renseignements plus précis sur le RPE.