Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le comité spécial sur la pandémie de la COVID-19
2020-06-09
Accord de Partenariat Transpacifique Global et Progressiste (PTPGP)
En bref
Mise à jour sur l'adhésion du Royaume-Uni au PTPGP et des négociations d'un ALE entre le Royaume-Uni et le Japon
Réponses suggérées
(» indique une mise-à-jour)
- Bien qu'aucun pays n'ait présenté de demande officielle d'adhésion au PTPGP, nous nous réjouissons de l'intérêt manifesté par le Royaume-Uni.
- Nous sommes impatients d'accueillir au sein du PTPGP des nouveaux membres qui sont en mesure de respecter les engagements ambitieux et de haut niveau de l'Accord.
- Le Canada continuera de suivre avec intérêt les négociations de l'ALE entre le Japon et le Royaume-Uni afin d'évaluer l'impact qu'elles pourraient avoir sur les intérêts canadiens.
Contexte pouvant être divulgué
Adhésion du Royaume-Uni au PTPGP :
Le PTPGP est un accord de libre-échange ambitieux et de haut niveau qui couvre pratiquement tous les aspects du commerce et de l'investissement. L'adhésion du Canada au PTPGP témoigne de son engagement à mettre en place un système commercial mondial efficace, ouvert, inclusif et fondé sur des règles.
Le PTPGP est entré en vigueur pour les six premiers pays à avoir ratifié l'Accord, c'est-à-dire l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour, le 30 décembre 2018, et pour le Vietnam le 14 janvier 2019. En ce qui concerne les autres signataires (Brunei, Chili, Malaisie et Pérou), il entrera en vigueur 60 jours après leur ratification de l'Accord. Le PTPGP est conçu pour s'étendre à de nouvelles économies. En date du 9 juin 2020, la Thaïlande, le Royaume-Uni, la Corée du Sud et Taïwan avaient tous exprimé un intérêt informel pour y adhérer, mais aucun n'avait présenté de demande officielle.
Négociations d'un ALE entre le Japon et le Royaume-Uni :
Le Royaume-Uni met en oeuvre un ambitieux programme de négociations commerciales, y compris le lancement de nouvelles négociations d'ALE avec des partenaires tels que les États-Unis, et cherche à reconduire les ALE existants de l'Union européenne avant la fin de la période de transition du Brexit, le 31 décembre 2020. Les négociations avec le Japon entrent dans cette dernière catégorie. Le 19 mai 2020, le Royaume-Uni a publié ses objectifs de négociation pour un ALE avec le Japon. Ces négociations ont commencé le 9 juin 2020 et devraient se poursuivre la semaine suivante. Les domaines d'intérêt déclaré par les deux parties comprennent le commerce numérique, les services et l'automobile. Le Royaume-Uni devrait chercher à s'appuyer sur l'Accord de partenariat économique Japon-Union européenne (en vigueur depuis février 2019) dans le cadre d'un intérêt déclaré du Royaume-Uni à adhérer au PTPGP.
Commentaires récents du président du Mexique sur les sociétés minières canadiennes
En bref
Le 9 juin, le président du Mexique a envoyé un message respectueux à l'ambassadeur canadien lui suggérant de convaincre les entreprises canadiennes de ne pas s'adresser aux tribunaux internationaux.
Réponses suggérées
(» indique une mise-à-jour)
- Les investisseurs et les entreprises du Canada contribuent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement local durable dans divers secteurs au Mexique, notamment l'exploitation minière et l'énergie.
- Bien que le gouvernement du Canada ne commente pas les litiges juridiques, nous demeurons intéressés à collaborer avec le gouvernement du Mexique pour assurer la stabilité juridique et des conditions de concurrence équitables, lesquelles sont essentielles pour maintenir et attirer les investissements canadiens dans tous les secteurs.
Contexte pouvant être divulgué
Le matin du 9 juin 2020, pendant sa conférence de presse quotidienne, le président du Mexique Andres Manuel Lopez Obrador a mentionné que certaines sociétés minières canadiennes veulent s'adresser aux tribunaux internationaux. Il a indiqué que c'était l'occasion d'envoyer un message respectueux à l'ambassadeur canadien pour les convaincre du contraire.
Les entreprises canadiennes peuvent décider de soumettre une réclamation (« avis ») en vertu des dispositions du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain au gouvernement du Mexique afin de régler officiellement les conflits avec l'autorité fiscale mexicaine, le Servicio de Administracion Tributaria (SAT).
La signification de cet avis par une entreprise au gouvernement du Mexique a pour effet de lancer un processus de 90 jours afin que le gouvernement du Mexique entame des négociations de bonne foi avec l'entreprise en question, de façon à résoudre tout différend entre l'entreprise et le SAT.
Le Mexique a un traité concernant la double imposition avec le Canada.
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