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Comparution de la Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international devant le Sous comité des droits internationaux de la personne (SDIR) sur l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) – Matériel de breffage

2021-03-23

Table des matières

Note de scénario (y compris la motion)

Comparution devant le Sous-comité de la chambre des communes sur les droits internationaux de la personne (SDIR) du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international sur l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) 23 mars 2021

Scénario de la rencontre 

Composition et intérêts du comité

Étude du comité sur l’OCRE

Autres travaux du comité

Biographies des membres du Comité

Peter Fonseca, president (PLC—Mississsauga Est – Cooksville, ON)

Intérêts principaux liés à AMC

Rôles parlementaires 

M. Fonseca a été membre de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (CCOM) de décembre 2018 à mars 2019. Il a également été membre de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA) de septembre 2018 à mars 2019, et de l’Association législative Canada‑Chine (CACN) de décembre 2016 à mars 2017. 

Participations notables à des comités  

Renseignements biographiques  

Le député Fonseca a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 2015. Avant d’entrer en politique fédérale, il était membre de l’Assemblée législative de l’Ontario et a fait partie du cabinet du premier ministre Dalton McGuinty. Le député Fonseca est né à Lisbonne, au Portugal, et a immigré à Toronto avec sa famille en 1968. Il a obtenu un diplôme de la Michael’s College School et a fréquenté l’Université de l’Oregon, où il a obtenu un baccalauréat en arts avec une bourse d’athlétisme. Il est également titulaire d’un baccalauréat en éducation de l’Université de Windsor. Il a travaillé comme consultant principal en gestion des performances pour la Coach Corporation et a dirigé une société d’importation et de distribution au Portugal. 

Renseignements par rapport à la question

Le député Fonseca a présidé la réunion du SDIR du 23 février 2021 et n’a pas posé de questions aux témoins. Il a dirigé la conférence de presse du SDIR du 12 novembre 2020 sur le sujet des musulmans ouïghours, au cours de laquelle le Sous-comité a condamné la persécution des musulmans ouïghours par le gouvernement de la Chine et a reconnu que les actions du Parti communiste chinois constituent un génocide. Lors de la comparution de l’ambassadeur Rae devant le FAAE le 19 novembre 2020, le député Fonseca a axé ses questions sur les conditions auxquelles sont confrontés les réfugiés dans les camps au Myanmar et au Bangladesh et a demandé comment la question de la COVID-19 était abordée, compte tenu de ces conditions défavorables.

Kenny Chiu (1er vice-président) (PCC—Steveston – Richmond-Est, ON)

Intérêts principaux

Rôles parlementaires 

Le député Chiu est membre de l’Association législative Canada-Chine (CACN) et du Groupe interparlementaire Canada-Israël (CAIL). 

Participations notables à des comités 

Renseignements biographiques  

Le député Chiu a été élu à la Chambre des communes en septembre 2019. Il a émigré de Hong Kong au Canada en 1982. Il est ingénieur en logiciel de formation et a étudié l’informatique à l’Université de la Saskatchewan. Il a été commissaire d’école à Richmond, en Colombie-Britannique, de 2011 à 2014. 

Renseignements par rapport à la question

Lors de la réunion du SDIR du 23 février 2021, le député Chiu a demandé à Mme Meyerhoffer si elle était d’avis que le mandat de l’OCRE devait être élargi. Il a également souligné que de nombreux ministères fédéraux sont surchargés et a demandé comment l’OCRE s’y prendrait pour veiller à ce que leurs rapports soient produits en temps opportun, étant donné qu’ils peuvent avoir besoin de renseignements de ces ministères. Le député Chiu s’est intéressé à la façon dont l’OCRE prévoit maintenir la communication avec les parties prenantes pour s’assurer que les droits de la personne internationaux soient respectés. Il a également demandé ce que l’OCRE faisait pour empêcher de manière proactive l’ingérence possible de gouvernements étrangers.

Alexis Brunelle-Duceppe (2e vice-président) (BQ—Lac-Saint-Jean, QC) 

Intérêts principaux

Rôles parlementaires 

Le député Brunelle-Duceppe est actuellement membre de 18 associations parlementaires et groupes interparlementaires tels que l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF), l’Association législative Canada-Chine (CACN), le Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (CADE) et l’Association parlementaire Canada-Europe (CAEU). Il est actuellement vice-président de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (CAPF).   

Participations notables à des comités

Renseignements biographiques

Le député Brunelle-Duceppe a été élu à la Chambre des communes en 2019. M. Brunelle‑Duceppe est un ancien technicien, scénariste et réalisateur dans l’industrie cinématographique et ancien employé d’usine. Il s’intéresse à la politique depuis qu’il a travaillé aux campagnes politiques de son père, l’ancien chef de parti Gilles Duceppe, alors qu’il était adolescent.  

Renseignements par rapport à la question

Lors de la réunion du SDIR du 23 février 2021, le député Brunelle-Duceppe a déclaré que le pouvoir d’enquête était essentiel pour l’OCRE et a demandé comment les résultats changeraient si l’OCRE avait vraiment ce pouvoir. Il a également posé une question sur le portail en ligne de l’OCRE concernant les violations des droits de la personne, car il craint que des rapports soient faits, mais que l’OCRE ne soit pas en mesure de réaliser des progrès concrets sans la capacité d’entreprendre des enquêtes appropriées.

Iqra Khalid (PLC—Mississauga – Erin Mills, ON) 

Intérêts principaux liés à AMC

Rôles parlementaires 

La députée Iqra Khalid a été membre de nombreuses associations parlementaires et groupes interparlementaires depuis qu’elle est devenue députée en 2015. Parmi ceux-ci, citons l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA), la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (CCOM) et le groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIPU).

Participations notables à des comités  

Renseignements biographiques

La députée Khalid a été élue pour la première fois en 2015 et réélue en 2019. Canadienne de première génération, la députée Khalid est née au Pakistan et a immigré au Canada depuis l’Angleterre en 1998. Elle a obtenu un baccalauréat en criminologie et en rédaction professionnelle de l’Université York, puis un diplôme en droit de l’Université du Michigan. Avant de devenir députée fédérale, elle a travaillé dans un cabinet d’immigration et comme stagiaire en droit pour la ville de Mississauga.

Interventions par rapport à la question 

Lors de la réunion du SDIR du 23 février 2021, la députée Khalid a posé des questions sur les défis possibles auxquels le gouvernement du Canada serait confronté s’il tentait de mettre en œuvre ce que préconisait le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE). Elle était préoccupée par les lois du travail dans d’autres pays et les implications qui résulteraient du fait que le RCRCE aurait la capacité de contraindre des documents et des témoins. La députée Khalid a demandé s’il existait un cadre international et si d’autres pays avaient mis en place des bureaux d’ombudsman dotés des pouvoirs que le RCRCE voulait accorder à l’OCRE.   

Heather McPherson (NPD—Edmonton Strathcona, AB)

Intérêts principaux   

Rôles parlementaires 

Au cours de la 43e législature, la députée McPherson a été nommée leader parlementaire adjointe du NPD, porte-parole en matière de développement international et porte-parole adjointe en matière d’affaires étrangères. Mme McPherson est également membre de nombreuses associations parlementaires et de groupes interparlementaires tels que la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (CCOM) et le Groupe interparlementaire Canada-Israël (CAIL). Elle est vice-présidente de l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF).  

Participations notables à des comités 

Renseignements biographiques  

La députée McPherson a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2019. Avant d’entrer en politique fédérale, elle était membre de la délégation canadienne auprès des Nations Unies et directrice exécutive de l’Alberta Council on Global Co-operation. La députée McPherson est titulaire d’une maîtrise en éducation de l’Université de l’Alberta et a enseigné à l’échelle internationale.

Interventions par rapport à la question

La députée McPherson a critiqué les mesures prises par le gouvernement pour créer un poste d’ombudsman indépendant. Lors de la réunion du SDIR du 23 février 2021, elle a exprimé ses préoccupations quant aux réalisations limitées de l’OCRE à ce jour, à la façon dont les victimes des sociétés minières canadiennes découvriront le portail en ligne, et au fait que l’OCRE n’était pas fondamentalement différent de ce que les gouvernements précédents avaient promis. Elle a déclaré qu’elle avait déposé une pétition parce que « les gens du secteur et de tout le pays étaient furieux » de l’incapacité de l’OCRE à contraindre les témoignages.

Elle s’est penché sur les pouvoirs limités de l’ombudsman à la Chambre des communes le 19 février 2020. Elle a déclaré : " Le gouvernement libéral avait promis de nommer un ombudsman indépendant et de lui accorder de vrais pouvoirs pour examiner les atteintes aux droits de la personne et réparer les torts causés par les entreprises qui arborent le drapeau canadien. Au lieu de cela, l’ombudsman s’est vu accorder des pouvoirs dilués et le gouvernement n’a pas tenu ses promesses ». Elle a également déclaré : « Nous avons besoin d’un ombudsman qui a du mordant. Les Canadiens souhaitent voir des actions concrètes dans ce domaine. Il est faux de dire que les entreprises canadiennes rendent des comptes et qu’elles mènent leurs activités de façon responsable, dans le respect de la loi. C’est un mensonge ». Pendant la Période des questions du 4 février 2020, elle a demandé : « Quand les libéraux vont-ils tenir leur promesse aux Canadiens, aux Autochtones, aux défenseurs des droits de la personne et aux communautés du monde entier et donner à l’ombudsman le pouvoir de faire son travail? ».

Scott Reid (PCC—Lanark – Frontenac – Kingston, ON)

Intérêts principaux   

Rôles parlementaires 

M. Reid a occupé le poste de leader parlementaire adjoint de l’opposition officielle de novembre 2015 à septembre 2016. Avant cela, il a été leader parlementaire adjoint du gouvernement de mai 2011 à août 2015, de novembre 2008 à mars 2011 et de mars 2006 à septembre 2008. M. Reid a également été porte-parole en matière d’institutions démocratiques de 2015 à 2018.

Participations notables à des comités 

Renseignements biographiques  

Avant son élection à la Chambre des communes en 2000, le député Reid a enseigné l’histoire à l’Université de Western Sydney en Australie. Il a également travaillé comme conseiller constitutionnel en chef auprès de Preston Manning. Il est l’auteur de deux livres : « Lament for a Notion » et « Canada Remapped », ainsi que de nombreux articles. Le député Reid, qui se décrit plus comme un libertaire que comme un conservateur, a comparu devant des comités parlementaires, tant à l’échelon provincial que fédéral, sur des questions relatives à l’unité nationale et à la démocratie. Il est membre du conseil d’administration de Giant Tiger Stores Ltd.

Interventions par rapport à la question   

Lors de la réunion du SDIR du 23 février 2021, le député Reid a posé des questions sur la valeur ajoutée précise de l’OCRE. Il a voulu savoir quel genre de conseils Mme Meyerhoffer donnerait aux entreprises canadiennes à l’étranger qui souhaitent demeurer conformes. Il a demandé en quoi ces conseils seraient différents puisque l’OCRE ne peut pas établir de nouvelles règles. Il a ensuite demandé à Mme Dwyer pourquoi elle recommandait aux parties prenantes de faire preuve de prudence lorsqu’elles contactaient l’OCRE pour déposer des plaintes. Le député Reid a demandé si les renseignements partagés avec l’OCRE étaient confidentiels et quelles mesures précises pourraient être mises en place pour garantir la sécurité des personnes qui contactent l’OCRE.

Anita Vandenbeld (PLC—Ottawa-Ouest – Nepean, ON)

Intérêts principaux

Rôles parlementaires 

La députée Anita Vandenbeld est actuellement la secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale. Elle a auparavant été membre de nombreuses associations parlementaires et groupes interparlementaires depuis qu’elle est devenue députée en 2015, comme l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN (CANA), l’Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF) et la section canadienne de ParlAmericas (CPAM).

Participations notables à des comités

Renseignements biographiques

La députée Vandenbeld a obtenu son diplôme de premier cycle à l’Université de Calgary avant de terminer sa maîtrise en histoire à l’Université York. Elle a travaillé dans plus de 20 pays sur la gouvernance inclusive et le leadership des femmes, notamment au sein du Groupe de la gouvernance démocratique du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) à New York, où elle a géré un réseau international multipartenaires qui visait à promouvoir la participation politique des femmes. Mme Vandenbeld a été conseillère principale au PNUD au Bangladesh et à la mission de l’OSCE au Kosovo. En 2008, elle a reçu la Médaille canadienne du maintien de la paix en reconnaissance de son travail au Kosovo.

La députée Vandenbeld a été directrice résidente du National Democratic Institute en République démocratique du Congo (RDC), a travaillé avec l’OSCE en Bosnie-Herzégovine et a collaboré avec le Centre parlementaire canadien sur le développement démocratique post-conflit dans les Balkans. Elle a également mené une étude sur le leadership des femmes pour le PNUD au Vietnam et des formations sur le leadership des femmes en Haïti.

Interventions par rapport à la question

Lors de la présentation de l’OCRE au SDIR le 23 février 2021, la députée Vandenbeld a évoqué son expérience en RDC il y a dix ans, alors qu’elle travaillait avec des femmes pour rédiger une déclaration sur les violences sexuelles. Elle a déclaré que les femmes avec lesquelles elle travaillait pointaient du doigt le secteur minier et elle voulait savoir exactement en quoi le portail en ligne de l’OCRE serait différent de ce qui était disponible en 2011. La députée Vandenbeld voulait également savoir comment l’OCRE prévoyait aider les entreprises canadiennes à identifier les signes avant-coureurs afin de prévenir les violations des droits de la personne à l’étranger.

Jennifer O’Connell (PLC—Pickering – Uxbridge, ON) 

Intérêts principaux

Rôles parlementaires  

La députée O’Connell est actuellement membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Elle a été la secrétaire parlementaire du ministre des Finances (Possibilités économiques pour la jeunesse) d’août 2018 à septembre 2019. Elle a déjà été membre de nombreuses associations parlementaires et groupes interparlementaires, dont l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN, le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis, la délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Groupe interparlementaire Canada-Irlande.  

Participations notables à des comités   

Renseignements biographiques   

La députée O’Connell a été élue pour la première fois à la Chambre des communes en 2015, puis de nouveau en 2019. Elle a obtenu un baccalauréat spécialisé en sciences politiques de l’Université de Toronto. Elle a ensuite travaillé dans un cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail, et s’est engagée en politique en faisant du bénévolat auprès d’organismes communautaires. Avant de devenir députée fédérale, Mme O’Connell a été conseillère municipale, conseillère régionale et adjointe au maire de Pickering.

Interventions par rapport à la question    

Lors de la réunion du SDIR du 23 février 2021, la députée O’Connell a demandé si l’OCRE avait établi un ensemble de critères précis qui seraient utilisés pour déterminer les plaintes sur lesquelles enquêter. Elle a demandé si l’OCRE comptait utiliser le principe du « nommer et dénoncer » ou s’il existait une autre approche. Elle a également demandé si Mme Meyerhoffer serait ouverte à la possibilité d’élargir le mandat de l’OCRE à l’avenir. La députée O’Connell a déclaré que les États-Unis avaient été confrontés à des difficultés lorsqu’ils ont essayé d’obtenir des renseignements en dehors du système judiciaire et a demandé si Mme Dwyer pouvait donner des exemples précis dans le monde où d’autres pays ont été en mesure d’obtenir des renseignements.

Réunion du Comité du 23 février 2021 sur l’OCRE

Sommaire des affaires du comité - Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) 

Date : Le 23 février 2021 
Heure : 18 h 30 à 20 h 30 

Rapport préparé par  

Tazmin Mitha, analyste des affaires parlementaires 
T : 343-571-9028 

Sujet de la réunion 

Rôle de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises  

Membres présents 

Témoins  

Sommaire 

Au cours de la première heure, le Sous-comité a entendu l’ombudsman Sheri Meyerhoffer qui a parlé du travail de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) à ce jour et des outils dont dispose son bureau. Mme Meyerhoffer a souligné la capacité de l’OCRE à produire des rapports publics, à entreprendre des examens, à mener des enquêtes et à formuler des recommandations au ministre du Commerce international. Elle a expliqué que son bureau est en train de conclure sa phase de démarrage, qui comprenait la consultation de plus de 200 parties prenantes. Mme Meyerhoffer a parlé du lancement prochain du portail de plaintes en ligne de l’OCRE, où les plaintes peuvent être déposées de façon anonyme n’importe où dans le monde. Elle a conclu en déclarant que, bien que l’OCRE puisse avoir besoin de ressources supplémentaires à l’avenir, elle est impatiente de commencer son travail d’enquête et est convaincue que son bureau sera en mesure de contribuer aux efforts du Canada pour protéger les droits de la personne à l’étranger.     

La députée O’Connell (PLC) a demandé si l’OCRE avait établi un ensemble de critères précis qui seraient utilisés pour déterminer les plaintes à examiner. Elle demande également si l’OCRE utilisera le principe de « nommer et dénoncer » ou s’il existe une autre approche. La députée Vandenbeld (PLC) a demandé en quoi le portail en ligne de l’OCRE serait différent de ce qui était disponible en 2011 et comment l’OCRE aiderait les entreprises canadiennes à reconnaître les signes avant-coureurs pour s’assurer qu’elles ne violent pas les droits de la personne. La députée Gill (BQ) demande des exemples de cas sur lesquels l’OCRE a travaillé depuis sa création. Puisque l’OCRE n’a pas mené d’enquête jusqu’à maintenant, la députée Gill a mis en doute la confiance de Mme Meyerhoffer quant aux ressources dont dispose l’OCRE. La députée Gill a également demandé quel était le budget exact de l’OCRE et combien de personnes sont employées par le bureau. Le député Chiu (PCC) a demandé si le mandat de l’OCRE devrait être élargi pour donner plus de pouvoir au bureau, comment l’OCRE prévoit communiquer avec les parties prenantes, et ce que le bureau fait pour empêcher l’ingérence des gouvernements étrangers. Le député Reid (PCC) a demandé quelle était la valeur ajoutée de l’OCRE lorsqu’elle fournissait des conseils aux entreprises canadiennes qui souhaitent demeurer conformes. La députée McPherson (NPD) a posé un certain nombre de questions pointues, notamment sur les raisons pour lesquelles l’OCRE n’a pas élargi son mandat et n’a pas mené d’enquêtes à ce jour. Elle a également demandé comment les victimes des sociétés minières canadiennes allaient apprendre l’existence du portail en ligne. La députée McPherson a demandé comment l’OCRE obtiendrait des renseignements des entreprises sans pouvoir contraindre des témoins ou des témoignages, et a souligné que cela constituait un problème majeur.

Le Sous-comité a ensuite entendu Emily Dwyer, coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE). Mme Dwyer a expliqué que le RCRCE a réuni 39 organisations et les voix de millions de Canadiens qui réclament des mesures et la création de l’OCRE. Mme Dwyer a ensuite exprimé de sérieuses préoccupations concernant le bureau qui a été créé et a souligné un certain nombre de problèmes concernant ses pouvoirs limités. Elle a déclaré que le Canada s’est appuyé sur des mécanismes volontaires dans le passé et que ces mécanismes n’ont pas été efficaces ou ne sont pas allés assez loin. Elle a souligné que sans la capacité de contraindre des témoins et des documents, l’OCRE n’est pas équipé pour aider efficacement les victimes d’entreprises canadiennes à l’étranger. Elle a terminé son allocution en exhortant le gouvernement à honorer ses engagements antérieurs et ses obligations envers les droits internationaux de la personne. 

La députée Khalid (PLC) a posé des questions sur les défis auxquels le gouvernement serait confronté pour fournir les mesures complètes que le RCRCE préconise. Elle demande s’il existe un cadre international ou un autre pays qui dispose actuellement d’un mandat aussi large. Le député Reid (PCC) a demandé si le RCRCE pouvait partager son projet de loi. Il a également demandé pourquoi le RCRCE dit aux parties prenantes d’être prudentes lorsqu’elles contactent l’OCRE et signalent des violations des droits de la personne. Il a demandé si les renseignements fournis à l’OCRE demeurent confidentiels et quelles mesures ont été mises en place pour que les victimes se sentent en confiance et en sécurité lorsqu’elles signalent des cas. Le député Chiu (PCC) a demandé si les pleins pouvoirs d’enquête de l’OCRE entraîneraient des problèmes avec les pays hôtes. Le député Brunelle-Duceppe (BQ) a souligné l’importance des pouvoirs d’enquête et a demandé comment les choses changeraient si l’OCRE avait plus de pouvoirs. La députée McPherson (NPD) a critiqué les réalisations de l’OCRE à ce jour et a demandé s’il était raisonnable que le bureau n’ait entrepris que des consultations depuis sa création. Elle demande pourquoi ce processus a pris des années si l’OCRE ne peut pas contraindre des témoins ou des témoignages. La députée McPherson demande ce qui pourrait être réalisé si l’OCRE disposait du rôle et des pouvoirs élargis qui ont été promis par le gouvernement en 2018.

Suivi 

Non disponible

Transcription officielle

Questions antérieures des membres du Comité

Questions posées au SDIR sur les CORE – 23 février 2021

Les témoignages de la réunion se trouvent ici.

Les membres du SDIR ont posé les questions ci-dessous à Mme Sherri Meyerhoffer, ombudsman, lorsqu’elle est venue parler du mandat et des progrès de l’OCRE le 23 février 2021. Les questions ont été regroupées par thème. Les pages 4 à 6 comprennent les questions que les membres ont posées à Mme Emily Dwyer, coordonnatrice du Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRCE).

Élargissement du mandat de l’OCRE

Députée O’Connell (PLC) : Y aura-t-il des occasions de revoir votre mandat pour ce qui est de l’ajout d’industries à mesure que votre rôle se développe, que votre organisme grandit et que les besoins augmentent?

Député Chiu (PCC) : Croyez-vous que votre mandat initial devrait être élargi pour inclure des secteurs autres que les trois qui sont actuellement visés? Quel est votre avis à ce sujet?

Députée McPherson (NPD) : Du point de vue des mesures législatives concernant l’obligation des entreprises de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, avez-vous réfléchi à la manière dont vous pourriez rendre cette diligence raisonnable obligatoire dans le cadre de votre mandat? Avez-vous envisagé de mettre cette règle en place, afin de pouvoir forcer les entreprises à rendre des comptes lorsqu’elles se rendent coupables de violations des droits de la personne et de la dégradation de l’environnement?

Pouvoir de contraindre  

Députée McPherson (NPD) : Vous n’avez pas le pouvoir de contraindre quelqu’un à témoigner. Que pensez-vous faire si, lors d’une enquête, l’entreprise ne coopère pas ou ne veut pas témoigner ou partager ses preuves? Quelle sera votre prochaine étape dans un tel cas?

Député McPherson (NPD) : J’ai présenté une pétition parce que les intervenants du secteur et la population de notre pays étaient à juste titre outrés lors de l’annonce de la nomination de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises. On ne vous a pas donné la capacité de contraindre les témoins à comparaître, et on ne vous a pas accordé l’indépendance. Pensez-vous que vous feriez un meilleur travail si vous aviez la capacité de contraindre les entreprises à comparaître, et si votre bureau était véritablement indépendant?

Député McPherson (NPD) : Si elle refuse (l’entreprise) de communiquer ses renseignements, comment pouvez-vous faire ça?

Réalisations de l’OCRE

Députée Gill (BQ) : Étant donné que le Bureau est en fonction depuis 2019, avez-vous des exemples de dossiers que vous traitez?

Députée McPherson (NPD) : J’ai quelques questions à vous poser sur ce que vous avez été en mesure d’accomplir depuis l’annonce de la création de l’OCRE en 2018. Vous avez été nommée en 2019. En 2019, je pensais que vous auriez la possibilité d’élargir votre mandat dans l’année suivante. Que s’est-il passé? Pourquoi n’avez-vous pas pu le faire?

Député McPherson (NPD) : Donc, après deux ans, vous n’avez pas encore été en mesure d’entreprendre d’enquêtes et vous n’avez pas été en mesure d’élargir votre mandat. Est-ce bien exact?

Députée O’Connell (PLC) : Devez-vous déposer un rapport annuel sur les enquêtes ou les procédures que vous avez menées, disons au cours d’une année, ou quelque chose du genre?

Déterminer les plaintes sur lesquelles enquêter  

Députée O’Connell (PLC) : Qu’avez-vous prévu quant à la façon dont vous déciderez quelles plaintes feront l’objet d’une enquête? Quels éléments clés doivent être présents pour qu’une enquête soit lancée?

Député Chiu (PCC) : J’aimerais en savoir plus sur la quantité de travail d’enquête que vous pourriez devoir faire. Il s’agit en fait d’un nouveau bureau et au cours des prochaines semaines, votre portail en ligne sera mis en service et pourra facilement être utilisé par des gens du monde entier, en tout temps, comme vous l’avez dit. Votre procédure et votre protocole d’approbation doivent être très rigoureux, parce qu’autrement, l’OCRE recevrait tellement de travail des quatre coins du monde que le volume pourrait parfois être très écrasant.

Budget, personnel et financement de l’OCRE

Députée Gill (BQ) : Vous avez dit d’entrée de jeu que vous considériez avoir tous les outils nécessaires pour bien effectuer votre travail, mais j’ose penser que cela sera réévalué en fonction du travail concret que vous ferez en lien avec les plaintes que vous recevrez. Il est difficile de dire présentement que vous disposez vraiment de tous les outils dont vous avez besoin, étant donné que le travail est quelque chose de nouveau et qu’on ne peut pas en faire l’évaluation dès maintenant.

Députée Gill (BQ) : Quels sont les budgets et le personnel dont vous disposez pour mener à bien ce travail? Combien de gens travaillent au sein de l’OCRE présentement? Quelles sont les ressources humaines dont vous disposez?

Juridiction canadienne

Députée O’Connell (PLC) : Comment allez-vous déterminer une entreprise canadienne dans le sens de ce monde globalisé ? Y a-t-il eu des réflexions ou des consultations à ce sujet pour s’assurer qu’il n’y a pas d’échappatoires ?

Député Chiu (PCC) : Est-ce que nous nous contentons de mettre en œuvre des normes canadiennes dans des pays étrangers?

Outils et mécanismes de l’OCRE

Députée O’Connell (PLC) : L’un des mécanismes est de nommer et de dénoncer. Existe-t-il un processus en vertu duquel il n’est pas toujours nécessaire de nommer et de dénoncer?

Député Reid (PCC) : Vous dites « fournir des conseils » aux entreprises et vous avez décrit votre façon de le faire comme les aider à « connaître les droits de la personne et montrer qu’elles les respectent ». Quels genres de conseils fournissez-vous? Dans quelle mesure ces conseils sont-ils utiles pour ceux qui craignent de voir leurs droits violés ou, probablement, pour les entreprises qui se préoccupent de respecter continuellement tant les règles internationales que celles que vous avez établies? Quelle valeur ajoutée apportez-vous à cet égard?

Retards bureaucratiques

Député Chiu (PCC) : De nombreux organismes du gouvernement fédéral ont une lourde charge de travail qui retarde considérablement l’exécution de leur obligation envers l’OCRE. Comment l’OCRE pourra-t-il établir et respecter un échéancier des mesures à prendre dans les différents dossiers et assurer l’imputabilité à l’égard des délais?

Communication avec les parties prenantes

Député Chiu (PCC) : Comment prévoyez-vous maintenir des échanges constants avec les intervenants de l’industrie pour vous assurer de rehausser continuellement la barre à l’égard des droits internationaux de la personne tout en procédant de façon réaliste afin de ne pas désavantager les entreprises canadiennes?

Député Chiu (PCC) : Comment pouvons-nous nous assurer que l’information est transmise et que votre procédure et vos protocoles sont régulièrement mis à jour et communiqués?

Ingérence des gouvernements étrangers

Député Chiu (PCC) : Qu’est-ce que l’OCRE fait, ou envisage de faire, pour dissuader à titre préventif l’ingérence apparente d’un gouvernement étranger dans les cas d’acceptation d’une plainte et des rapports et recommandations connexes?

Genre et diversité

Député Chiu (PCC) : L’autre aspect est la façon dont vous envisagez la mise en oeuvre de la stratégie axée sur la diversité et l’égalité des genres annoncée par l’OCRE. Quelle sera l’incidence concrète de cette stratégie sur les actions de l’OCRE?

Examen juridique externe du ministre Carr

Députée Gill (BQ) : Je me souviens que, en 2019, le ministre Carr avait commandé un examen juridique externe afin de déterminer la meilleure façon de doter l’ombudsman d’outils suffisants pour tenir des enquêtes crédibles et efficaces sur les violations présumées des droits de la personne. Le rapport a conclu que, sans pouvoirs de contrainte, l’OCRE ne serait pas aussi efficace qu’il devrait l’être. Que pensez-vous des conclusions de ce rapport?

Portail de plaintes en ligne

Députée McPherson (NPD) : Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que le portail en ligne était prêt à être lancé. Le lancement aura-t-il lieu au cours des prochains jours, de la semaine prochaine ou du mois prochain? Combien de temps faudra-t-il pour qu’il soit actuellement en service?

Députée McPherson (NPD) : L’une de mes préoccupations est la suivante : c’est très bien d’avoir un portail, mais comment exactement les populations du monde entier apprendront-elles que ce portail existe et où elles peuvent partager l’information?

Députée McPherson (NPD) : J’ai demandé comment les gens du monde entier qui sont victimes de sociétés minières canadiennes pourront vous le signaler. Comment les gens sauront-ils qu’il y a un portail en ligne qui n’a pas été lancé, mais qui le sera d’ici quelques semaines? Quelles sont ces diverses voies de communication?

Différences entre l’OCRE et le PCN et/ou le conseiller en RSE

Députée McPherson (NPD) : Pouvez-vous m’expliquer en quoi cela diffère de ce que nous avions sous les gouvernements précédents? Nous avions un conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Nous avons le Point de contact national ou PCN. En quoi est-ce différent? Que pouvez-vous faire que les gouvernements précédents ne pouvaient pas faire?

Députée Vandenbeld (PLC) : Dans quelle mesure pensez-vous que ce que vous accomplirez sera différent de ce qui était offert en 2011? Je veux parler des violations commises directement par des entreprises canadiennes, et aussi, de l’aide fournie aux entreprises canadiennes pour repérer les signes avant-coureurs et pour faire de la prévention afin d’éviter que leurs activités n’entraînent des violations directes des droits de la personne.

Questions posées à Mme Dwyer lors de son intervention

Pouvoirs de l’OCRE

Député Reid (PCC) : Vous avez parlé tout à l’heure de pouvoirs d’enquête indépendants. Dans votre esprit, s’agit-il simplement d’un synonyme de pouvoir de contraindre à comparaître et de fournir des documents, ou ces pouvoirs comportent-ils une signification supplémentaire?

Député Brunelle-Duceppe (BQ) : Vous parlez du pouvoir d’enquêter de l’ombudsman. Ce pouvoir est essentiel, mais en quoi changerait-il les choses dans le contexte des nombreuses violations qui ont cours? Qu’est-ce que cela changerait si nous avions vraiment ce pouvoir?

Député Brunelle-Duceppe (BQ) : Mme Meyerhoffer a déjà dit qu’il serait intéressant d’avoir des pouvoirs de contrainte, mais que le bureau peut quand même avoir une incidence sans ceux-ci. Elle a mentionné le pouvoir de recommander le retrait du soutien gouvernemental. Pensez-vous que ce pouvoir est suffisant?

Députée McPherson (NPD) : Au bout du compte, le lobby des sociétés minières a réussi à faire pression sur le gouvernement pour s’opposer à toute restriction des activités qu’elles veulent mener partout à travers le monde sans être soumises à un mécanisme réel de surveillance. J’aimerais que vous nous disiez ce que vous pensez qu’elle est en mesure de réaliser avec ses pouvoirs d’enquête.

Députée McPherson (NPD) : Pourriez-vous prendre un instant pour nous dire comment vous aimeriez que ce poste d’ombudsman soit configuré? Plus tôt aujourd’hui, nous nous sommes entretenus avec l’ombudsman sur la législation concernant la diligence raisonnable en matière de droits de la personne. Nous avons alors parlé des pouvoirs dont nous aimerions que cette ombudsman dispose, des moyens de contraindre. Quels résultats serait-il possible d’obtenir si les pouvoirs de la titulaire de ce poste étaient élargis, si elle avait les moyens de nos ambitions?

Députée McPherson (NPD) : Pourquoi n’avons-nous pas l’ombudsman qui nous avait été promis? Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas la promesse faite aux Canadiens en 2015, et répétée en 2018? Que s’est-il passé?

Député Chiu (PCC) : Je suis curieux de savoir, étant donné ce que nous venons d’entendre et à la différence des autres bureaux d’ombudsman, quels devraient être les paramètres idéaux de fonctionnement de l’OCRE? Si celui-ci disposait de pleins pouvoirs d’enquête, nous pourrions nous retrouver dans un conflit de compétences avec les pays hôtes. Par exemple, il faudrait pouvoir obliger à produire des documents et à témoigner, etc.

Député Brunelle-Duceppe (BQ) : Ne s’agit-il pas d’un problème flagrant? Tout part souvent d’une dénonciation. Si les gens n’arrivent pas à dénoncer les abus, ce sera difficile de mener une enquête ou d’étudier certains dossiers en profondeur. Selon vous, n’est-ce pas là un des problèmes?

Portail de plaintes en ligne

Député Brunelle-Duceppe (BQ) : Mme Meyerhoffer a parlé d’un portail où l’on pouvait dénoncer les abus en matière de droits de la personne. Or elle n’a pas été capable de nous parler avec beaucoup de conviction de la capacité du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises à lui donner une large portée. Je ne crois pas qu’il soit suffisant d’avoir un site Web en espagnol. Pourriez-vous nous donner votre avis sur la façon dont les gens devraient pouvoir dénoncer de tels abus au Bureau?

Budget/Financement de l’OCRE

Député Brunelle-Duceppe (BQ) : Mme Meyerhoffer nous avait dit qu’elle était certaine d’avoir suffisamment de pouvoirs et de ressources. Or, il y a à peine quelques minutes, elle a admis qu’elle avait moins de 10 personnes à son service et elle n’a pas précisé son budget. Ai-je raison de ne pas être rassuré à cet égard? J’ai fait des recherches rapides qui m’ont appris que, juste au Mexique, il y a 200 entreprises minières canadiennes. Comment croire que nous avons suffisamment de ressources, selon vous?

Réalisations de l’OCRE

Député McPherson (NPD) : Presque trois ans ont passé, et aucune enquête n’a été faite. L’ombudsman nous a expliqué plus tôt aujourd’hui combien il avait été nécessaire de mener des consultations. Cela vous paraît-il un calendrier raisonnable, étant donné l’urgence que posent certaines violations des droits de la personne, par des sociétés minières canadiennes travaillant à l’étranger, dont nous avons eu connaissance?

Mise en garde des intervenants canadiens

Député Reid (PCC) : Vous avez dit avoir mis en garde les parties prenantes et les avoir prévenues d’aborder l’ombudsman avec prudence. On dirait que vous pensez réellement que dans certains cas — je suppose que cela concerne des personnes qui sont à l’étranger — il serait dangereux de le faire. Peut-être vous ai-je mal comprise. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

Député Reid (PCC) : Y a-t-il des enjeux de sécurité? Je présume que l’ombudsman ne divulguerait pas cette information et aurait le devoir d’en préserver la confidentialité. Est-il vrai que les mesures de protection sont inadéquates dans les circonstances actuelles pour ceux qui dénoncent une situation?

Député Reid (PCC) : Quelles seraient les voies de recours appropriées pour que les plaignants puissent aborder avec confiance et en toute sécurité le bureau de l’ombudsman?

Lois du travail en vigueur

Député Reid (PCC) : Qu’en est-il de certaines voies de recours qui existent dans le cadre de la réglementation des valeurs mobilières? Pour une entreprise canadienne cotée en bourse — c’est-à-dire une entreprise qui transige sur le marché boursier canadien —, avant de pouvoir émettre de nouvelles actions ou placer une nouvelle émission, si l’entreprise exerce ses activités à l’étranger dans le secteur minier, elle doit remplir certaines exigences de rendement. Le respect de ces normes est assuré par des professionnels canadiens qui doivent eux-mêmes se conformer à des normes professionnelles. Par exemple, s’ils ne rapportent pas avec exactitude certains faits, ils peuvent perdre leur accréditation professionnelle. Ils ont donc intérêt à le faire. Si ces rapports ne sont pas déposés auprès des autorités en valeurs mobilières, il leur devient impossible de refinancer l’entreprise. Il s’agit donc d’une incitation très forte à se conformer aux règles. Selon vous, est-ce que ce modèle est valable? Serait-il possible de l’étendre à d’autres domaines que vous décrivez, comme les revendications territoriales autochtones?

Défis pour le gouvernement du Canada

Députée Khalid (PLC) : À votre avis, quels sont les défis que le gouvernement du Canada, peu importe le gouvernement en place, doit relever pour remplir ses engagements ou fournir ce que vous réclamez eu égard au mandat d’un organisme comme l’OCRE?

Députée Khalid (PLC) : Est-ce qu’il y a un équilibre à trouver entre les enjeux de l’industrie et ceux des Autochtones à l’intérieur des cadres des autres pays? Est-ce que le problème concerne les lois du travail dans d’autres pays ou les conflits de travail? Quel genre de problème particulier, selon vous, un gouvernement comme celui du Canada pourrait-il avoir en établissant un cadre de travail avec du mordant, comme vous l’avez décrit?

Répercussions internationales et exemples

Députée Khalid (PLC) : Existe-t-il un cadre international ou un cadre dans un autre pays, semblable au Canada peut-être, qui concerne un bureau comparable établi en vue d’assurer la reddition de comptes des entreprises?

Députée O’Connell (PLC) : Les États-Unis ont été critiqués, mais ne sont pas parvenus à réactiver les moyens de contraindre des entreprises en dehors du système judiciaire, et même cette dernière est contestée. Pouvez-vous nous dire où dans le monde… il s’est avéré possible de contraindre à fournir ces informations, en particulier en dehors du cadre judiciaire?

Députée Khalid (PLC) : Pourriez-vous nous donner des exemples d’organismes qui possèdent ce pouvoir de contrainte que vous souhaitez voir attribuer à l’OCRE?

Député Chiu (PCC) : Pour pouvoir mener une enquête complète permettant de saisir toutes les facettes de la situation, vous auriez besoin de l’accès à ces documents ou à ces témoignages. Il faudrait donc disposer du pouvoir d’obliger à produire des documents et à témoigner des entités pouvant être implantées dans le pays hôte. Est-ce exact?

Projet de loi sur le RCRCE

Député Reid (PCC) : Vous avez mentionné que votre organisation a rédigé un avant-projet de loi et quelques exposés de principes. Cela nous permettrait de les traiter comme ayant fait partie du témoignage.

Messages clés

Messages primordiaux

Mandat de l’OCRE

Contexte 

De nombreux groupes de la société civile ont critiqué le mandat limité de l’OCRE et continuent de faire pression pour que l’OCRE ait le pouvoir de contraindre des documents et des témoins. 

Autorisations et pouvoirs de l’OCRE en matière de témoins 

Messages supplémentaires 

Contexte  

Lors de la création de l’OCRE, une gamme complète d’options de règlement des différends a été envisagée, y compris un mécanisme volontaire, une législation autonome et la nomination de l’OCRE en tant que commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes. Les mécanismes non judiciaires, comme ceux du PCN et de l’OCRE, sont généralement considérés comme plus accessibles, plus rapides et plus rentables que les autres voies. [CAVIARDÉ]. Le fait de porter plainte devant l’un de ces organismes de règlement des différends n’empêche pas une partie de porter plainte devant d’autres instances. En outre, le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes participent de bonne foi, et les entreprises canadiennes ont indiqué qu’elles coopéreraient avec l’OCRE. Si une entreprise canadienne n’a pas agi de bonne foi au cours ou à la suite du processus d’examen, des recommandations peuvent être formulées pour mettre en œuvre des mesures commerciales, telles que le retrait du soutien à la défense commerciale et la recommandation à Exportation et développement Canada de refuser de fournir un soutien financier futur à l’entreprise.

Plusieurs risques juridiques ont été identifiés avec la nomination de l’OCRE en tant que commissaire d’enquête, y compris le fait que l’OCRE ne peut pas être à la fois un commissaire d’enquête et un conseiller spécial du ministre; que les plaintes entre les tiers peuvent ne pas relever de la portée d’une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes; et les questions de compétence liées à un ombudsman fédéral enquêtant sur des sociétés qui sont constituées et réglementées à l’échelon provincial. Justice Canada a également confirmé que l’OCRE, en tant que conseiller spécial, ne peut être investi de pouvoirs de contrainte.  

[CAVIARDÉ]. 

Votre prédécesseur, le ministre Carr, a commandé un avis juridique externe sur cette question à Barbara MacIsaac. L’avis reçu, qui était conforme aux avis fournis précédemment par Justice Canada, était qu’une loi serait nécessaire pour accorder des pouvoirs de contrainte. Mme MacIsaac n’a pas offert de conseil stratégique concernant l’opportunité ou la nécessité de tels pouvoirs pour l’OCRE.    

Le 10 septembre 2019, le ministre Carr a écrit aux principaux intervenants de l’industrie et de la société civile pour indiquer qu’il considérait qu’un cadre juridique autonome, y compris les pouvoirs de contraindre des documents et des témoins, était nécessaire pour assurer l’efficacité du bureau de l’OCRE.

Budget et ressources humaines de l’OCRE

Contexte

[CAVIARDÉ]

Fonctionnement de l’OCRE et réalisations à ce jour

Contexte 

L’OCRE a indiqué que le bureau a ouvert le 15 mars et peut maintenant recevoir des dossiers. [Il se peut que cette information doive être mise à jour avant le 23 mars si la date d’ouverture du CORE change.]

Obligations de l’CORE en matière de rapports au parlement

Contexte

Le décret prévoit que (1) l’ombudsman doit soumettre au ministre un rapport annuel sur ses activités, (2) le ministre doit déposer une copie du rapport annuel dans chaque chambre du Parlement, (3) l’ombudsman doit publier le rapport annuel après le dépôt au Parlement.   

Différences entre l’OCRE et le conseiller en RSE

Aperçu de la conduite responsable des entreprises

Messages supplémentaires 

Contexte 

Les concepts et le langage relatifs à la conduite responsable des entreprises évoluent constamment. Le Ministère se concentrait auparavant sur la responsabilité sociale des entreprises, qui se définit comme les activités volontaires entreprises par une entreprise, au-delà des exigences juridiques, pour fonctionner de manière durable sur le plan économique, social et environnemental. La conduite responsable, quant à elle, concerne la manière dont une entreprise exerce ses activités. 

Il s’agit d’intégrer la gestion des risques pour l’environnement, les personnes et la société au cœur des activités de l’entreprise. Elle est définie par l’OCDE comme « la contribution positive que les entreprises multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental et social, et de réduire au minimum les difficultés que leurs diverses activités peuvent engendrer ».  

Approche équilibrée : prévention et recours

Messages supplémentaires

Contexte 

Le Canada a une approche équilibrée en matière de conduite responsable des entreprises qui comprend à la fois la prévention et l’accès aux recours. 

La prévention consiste à aider les entreprises à prendre des mesures proactives pour atténuer les risques ou les répercussions en matière de conduite responsable. Le Ministère collabore avec le milieu des affaires canadien, les organisations de la société civile, les gouvernements et les collectivités étrangères, ainsi qu’avec d’autres intervenants, pour favoriser et promouvoir des pratiques commerciales responsables et, ce faisant, soutenir une croissance économique durable et des valeurs communes. L’approche du Canada offre un soutien aux entreprises par le biais du Service des délégués commerciaux (SDC), ainsi que par une intervention précoce et la facilitation du dialogue.   

L’accès à des recours signifie que les victimes de violations des droits de la personne liées à des entreprises ont un accès raisonnable à des mécanismes de règlement des griefs. Le Canada dispose de deux mécanismes volontaires de règlement non judiciaire des différends. Le Point de contact national (PCN) du Canada pour une conduite responsable des entreprises, créé en 2000 dans le cadre de notre engagement envers les Principes directeurs de l’OCDE, s’applique à tous les secteurs et à un éventail d’activités en matière de diligence raisonnable, de travail, de droits de la personne, d’environnement et de corruption. S’appuyant sur le long et vaste engagement du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, le gouvernement a annoncé en 2018 la création du poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) afin de mettre l’accent sur les droits de la personne dans les industries extractives, pétrolières, gazières et textiles. 

Complémentarité entre le PNC et l’OCRE

Messages supplémentaires 

Contexte 

Le Point de contact national (PCN) du Canada a été créé en 2000 et constitue le premier mécanisme de résolution des différends au Canada. Il a pour mandat de promouvoir les Principes directeurs de l’OCDE sur la CRE, de faciliter le dialogue ou la médiation pour tous les secteurs et pour un large éventail de questions, d’examiner les plaintes, de formuler des recommandations et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations, en rendant compte publiquement à la fin d’un examen. 

L’OCRE a été établi en 2019 pour renforcer l’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises. Le mandat de l’OCRE est énoncé dans un décret et son rôle est de promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales; de conseiller les entreprises canadiennes en matière de conduite responsable des entreprises; d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz et du vêtement; d’offrir des services de médiation informelle; et de conseiller le ministre. Le mandat de l’OCRE diffère de celui du PCN en ce sens que l’OCRE a la capacité unique de lancer un examen, d’entreprendre une enquête conjointe ou indépendante et de produire un rapport à tout moment au cours d’un examen. Les deux mécanismes sont complémentaires et coopéreront pour veiller à ce qu’ils offrent la solution appropriée aux parties prenantes.

Déclaration d’intégrité

Messages supplémentaires 

Renouvellement de la Stratégie de conduite responsable des entreprises à l’étranger

Contexte 

Des consultations ont eu lieu au cours de la dernière année afin de recueillir les points de vue d’un large éventail de parties prenantes et d’éclairer la mise à jour de la Stratégie canadienne sur la conduite responsable des entreprises de 2014. Le renouvellement de la stratégie offre l’occasion de renforcer le leadership mondial du Canada en matière de CRE. Le lancement de la nouvelle stratégie est prévu en 2021.

Mandat, composition et statut des démissions

Contexte 

Le Conseil est composé de 14 membres représentant l’industrie et la société civile. Il a été créé en 2018 pour conseiller le gouvernement du Canada sur la mise en œuvre efficace et le développement ultérieur de ses lois, politiques et pratiques en matière de CRE à l’étranger dans tous les secteurs. 

En juillet 2019, les sept groupes de la société civile (dont le Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises (RCRE), Amnistie internationale, le Syndicat des métallurgistes unis et l’Association québécoise des organismes de coopération internationale) ont démissionné du Conseil en invoquant leur déception à l’égard du mandat de l’OCRE étant donné qu’il ne comprend pas de pouvoirs de contraindre des témoins et des documents. Des options sur l’orientation future du Conseil sont à l’étude.

Modifications au tarif des douanes : interdiction d’importer des biens issus du travail forcé

Messages supplémentaires

Contexte

Législation sur la chaîne d’approvisionnement : La réponse du gouvernement au 19e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (SDIR) de la Chambre des communes, intitulé « Appel à l’action : Éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », a été déposée au Parlement en février 2019 et décrit l’action du gouvernement fédéral pour éliminer le travail des enfants et le travail forcé grâce à l’aide internationale, les négociations commerciales, la promotion de pratiques commerciales responsables et les politiques d’approvisionnement. Au printemps de 2019, le gouvernement du Canada, dirigé par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada, et avec l’appui d’un groupe de travail interministériel sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, a mené des consultations publiques auprès d’un éventail d’intervenants sur les mesures possibles pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre au sein des chaînes d’approvisionnement. Divers modèles internationaux de législation sur les chaînes d’approvisionnement ont été discutés avec les parties prenantes afin d’examiner les leçons apprises et les meilleures pratiques, et de déterminer si des éléments de ces modèles pourraient ou non convenir au contexte canadien. [CAVIARDÉ]. 

Le projet de loi S-216 du Sénat, la Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes, a été déposé le 29 octobre 2020 par le sénateur Miville Dechêne (Groupe des sénateurs indépendants). Un projet de loi antérieur (S-211, sous le même titre) a été déposé pour la première fois le 5 février 2020 et comporte deux volets principaux. Tout d’abord, il vise à imposer à certaines entités l’obligation de faire rapport sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé à toute étape de la production de biens au Canada ou ailleurs par l’entité ou de la production de biens importés au Canada. Le projet de loi prévoit également un régime d’inspection et donne au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’exiger qu’une entité fournisse certains renseignements et prenne des mesures correctives. On parle souvent de législation sur la transparence de la chaîne d’approvisionnement ou sur la diligence raisonnable, ou dans certains autres pays, de législation sur l’esclavage moderne. Deuxièmement, le projet de loi modifie le Tarif des douanes pour permettre d’interdire l’importation de biens extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail des enfants, tels que ces termes sont définis dans la Loi sur l’esclavage moderne. Affaires mondiales Canada travaille avec le Programme du travail et la Sécurité publique d’EDSC pour surveiller le projet de loi à mesure qu’il progresse dans le processus parlementaire.

Les modifications apportées au Tarif des douanes, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020, interdisent l’importation au Canada de marchandises extraites, fabriquées ou produites en tout ou en partie par le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants. Cette interdiction s’applique aux importations de toutes sources étrangères et sera appliquée à la frontière par les agents des services frontaliers. Les importateurs sont en fin de compte responsables du respect de l’interdiction et sont encouragés à travailler avec leurs fournisseurs étrangers pour veiller à ce que les biens importés au Canada n’aient pas été extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire.

Xinjiang, Chine – Mesures relatives au commerce

Messages supplémentaires

Contexte

Le 12 janvier 2021, en coordination avec ses partenaires internationaux, le Canada a annoncé des mesures commerciales en réponse aux préoccupations relatives aux violations des droits de la personne en République populaire de Chine visant des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d’autres minorités dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Xinjiang).

Affaires mondiales Canada a mis en place une déclaration d’intégrité spécialisée pour la région du Xinjiang. En plus de recevoir un exposé sur les risques de faire des affaires dans ce marché, les clients des délégués commerciaux qui s’approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang ou auprès d’entités qui comptent sur la main‑d’œuvre ouïghoure, qui sont établis au Xinjiang ou qui cherchent à faire des affaires sur le marché du Xinjiang, doivent signer la Déclaration d’intégrité du Xinjiang afin de recevoir les services des délégués commerciaux.

En signant cette déclaration, l’entreprise reconnaît qu’elle connaît la législation canadienne relative à l’interdiction du travail forcé, qu’elle reconnaît les attentes du gouvernement du Canada en ce qui concerne les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et qu’elle est consciente de la situation des droits de la personne au Xinjiang. Les entreprises sont tenues d’affirmer qu’elles ne s’approvisionnent pas sciemment en produits ou services auprès d’un fournisseur impliqué dans le travail forcé ou d’autres violations des droits de la personne et s’engagent à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs fournisseurs en Chine pour veiller à ce qu’il n’y a pas de tels liens.

Historique du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Le concept d’un ombudsman indépendant pour la conduite responsable des entreprises a été énoncé dans les recommandations du rapport du groupe consultatif de 2007 sur les tables rondes nationales sur la responsabilité sociale des entreprises et l’industrie extractive canadienne dans les pays en développement.

Le Bureau du conseiller en RSE pour l’industrie extractive a été créé en 2009 en tant que l’un des quatre piliers de la stratégie de RSE du gouvernement du Canada annoncée en mars 2009 (les autres piliers étant : le renforcement des capacités, la promotion de lignes directrices en matière de RSE et la création d’un centre d’excellence). Le mandat initial du conseiller a été défini par un décret et consistait à examiner les pratiques de responsabilité sociale des entreprises du secteur extractif canadien opérant à l’extérieur du Canada et à conseiller les parties prenantes sur la mise en œuvre des normes de rendement de la Société financière internationale, des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, de la Global Reporting Initiative et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. 

Pour refléter la nouvelle stratégie en matière de RSE, en 2014, le mandat est passé de réaction à prévention, et a inclus l’approbation de deux normes internationales supplémentaires : les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Lignes directrices de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones touchées par un conflit ou à haut risque. Il a également reconnu la valeur des initiatives de l’industrie qui encouragent les bonnes pratiques, à savoir « Vers le développement minier durable » (Association minière du Canada) et « E3 Plus » (Association des prospecteurs et des entrepreneurs).  

Marketa Evans a occupé ce poste jusqu’à sa démission en octobre 2013. En mars 2015, Jeffrey Davidson a été nommé conseiller et a occupé ce poste jusqu’à la fin de son mandat de trois ans, en mai 2018. Les deux conseillers en RSE ont pris des mesures de sensibilisation et fait des présentations lors d’événements pour promouvoir la conduite responsable des entreprises. Mme Evans a traité plusieurs cas tandis que M. Davidson a mis en place un « système de dépistage des pays et des entreprises » afin d’adopter une approche préventive de la conduite responsable des entreprises. 

En septembre et octobre 2017, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes a entrepris une étude sur les droits de la personne entourant l’extraction des ressources naturelles en Amérique latine. Après la conclusion des témoignages, en 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE).   

Annonce et communiqués de presse concernant la création de l’OCRE

Décret de nomination de l’OCRE

Décret révisé

Lettre du ministre Carr aux parties prenantes

SEP 10 2019

Madame Emily Dwyer
Coordonnatrice
Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises, RCRCE
edwyer@cnca-rcrce.ca

Chère Madame Dwyer :

Je vous remercie de votre correspondance et de m’avoir fait part de votre point de vue sur l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Je m’excuse du retard avec lequel je vous réponds.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger respectent les droits de la personne et toutes les lois applicables, qu’elles exercent leurs activités de façon transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes et les collectivités locales, et qu’elles travaillent de façon responsable sur le plan social et environnemental.

Les entreprises canadiennes à l’étranger bénéficient de la réputation internationale solide et concurrentielle du Canada. On s’attend d’elles qu’elles adoptent une conduite responsable dans le cadre de leurs opérations et qu’elles rendent compte de leurs activités à l’étranger.

En ce qui concerne la création du poste d’ombudsman, le 8 avril 2019, j’ai annoncé la nomination de Mme Sheri Meyerhoffer à ce rôle, à la suite d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. L’ombudsman a pour mandat d’enquêter sur les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger, d’entreprendre des enquêtes, de formuler des recommandations, de surveiller la mise en œuvre de ces recommandations et de faire rapport publiquement tout au long du processus. L’ombudsman se concentrera d’abord sur les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz, et du vêtement. Cependant, les attentes du Canada en matière de conduite responsable des entreprises continuent de s’appliquer aux entreprises opérant à l’étranger dans tous les secteurs.

Le gouvernement a également mené de vastes consultations auprès des parties prenantes et a demandé des avis externes sur les outils nécessaires pour entreprendre un examen crédible et efficace des violations présumées des droits de la personne. Après avoir examiné attentivement ces conseils, j’ai conclu que la façon la plus efficace de veiller à ce que l’ombudsman dispose des outils dont il a besoin serait d’adopter un cadre juridique autonome pour le bureau, y compris la stipulation de ses pouvoirs de contraindre des documents, des témoins et d’autres témoignages clés. À cette fin, j’ai demandé à mes fonctionnaires d’entamer le travail nécessaire à l’élaboration d’un tel cadre juridique.

À la suite de consultations avec les parties prenantes, nous avons également pris la mesure provisoire de renforcer le mandat juridique actuel de l’ombudsman. Un nouveau décret renforcé définissant le mandat de l’ombudsman a été approuvé la semaine dernière et sera publié dans la Gazette du Canada le 11 septembre 2019.

Je crois que la nomination de l’ombudsman est un pas en avant significatif pour le Canada. Cette approche renforce les principes reconnus à l’échelle internationale grâce à des outils, des ressources, des conseils et une sensibilisation des parties prenantes dans tout le Canada et dans les pays où les entreprises canadiennes exercent leurs activités.

Merci d’avoir écrit. Cordialement,

L’honorable Jim Carr, C.P., député

Lettre du Caucus libéral des droits de la personne à la ministre Ng

Le mardi 18 août 2020

RE : Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE)   

Madame la ministre Ng, 

Au cours des dernières semaines, le Caucus des droits de la personne a eu l’occasion d’entendre votre témoignage, celui de vos collègues, et celui de l’ombudsman canadienne des entreprises responsables (OCRE), sur le statut du Bureau de l’OCRE, ses pouvoirs actuels et les domaines dans lesquels il pourrait profiter d’un appui supplémentaire pour remplir son mandat. 

L’OCRE, Sheri Meyerhoffer, s’est dite très préoccupée par le fait que, sans pouvoirs adéquats pour assumer son rôle et celui de son bureau, la communauté des ONG et leurs parties prenantes ne participeront probablement pas au processus. Les membres du Caucus libéral des droits de la personne partagent son inquiétude quant à l’inefficacité du bureau sans l’octroi de pouvoirs appropriés à l’OCRE.   

Plus précisément, deux points clés ont été soulevés au cours de ces discussions : 1) Le renforcement de l’indépendance du Bureau de l’OCRE est essentiel au rôle d’un ombudsman, y compris l’indépendance administrative en partie grâce à un financement et des ressources humaines accrus; et 2) L’ajout de pouvoirs, y compris le pouvoir de contraindre des documents et des témoins, renforcerait à la fois l’incidence possible de l’OCRE sur la conduite des entreprises canadiennes à l’étranger et le leadership du Canada en matière de protection des droits de la personne dans le cadre d’une conduite responsable des entreprises. 

Jim Carr, lorsqu’il occupait le poste de ministre du Commerce international, a conclu que la façon la plus efficace de s’assurer que l’ombudsman dispose des outils dont il a besoin serait de promulguer un cadre juridique autonome pour le bureau, notamment en stipulant ses pouvoirs de contraindre des documents, des témoins et d’autres témoignages clés (2019). 

Vous trouverez ci-joint l’excellente présentation de Mme Meyerhoffer au Caucus des droits de la personne pour votre considération. 

Dans le cadre du travail du Canada en matière de droits de la personne à l’échelle internationale, le leadership canadien a maintenant l’occasion de mettre sur pied une institution efficace et indépendante pour promouvoir et protéger la conduite responsable des entreprises. 

Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sentiments distingués, 

L’honorable John McKay 
Député
Scarborough-Guildwood 

Sven Spengemann 
Député
Mississauga-Lakeshore 

Gary Anandasangaree 
Député
Scarborough-Rouge Park   

Anthony Housefather 
Député
Mont-Royal 

Nathaniel Erskine-Smith 
Député
Beaches-East York 

Patrick Weiler  
Député
West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country 

Tony Van Bynen 
Député
Newmarket-Aurora 

William Amos 
Député
Pontiac 

Iqra Khalid 
Députée
Mississauga-Erin Mills 

Marcus Powlowski 
Député
Thunder Bay-Rainy River  

Pétition parlementaire e-2564

Le 4 mai 2020, la députée Heather McPherson (NPD – Edmonton Strathcona) a ouvert la pétition e-2564 à la signature, et elle a fermé le 1er septembre 2020 avec 6 130 signatures. 

La pétition a été présentée à la Chambre des communes le 19 octobre 2020. Elle demandait à la Chambre des communes ce qui suit :

Pétition parlementaire e-2820

Le 1er septembre 2020, la députée Heather McPherson (NPD – Edmonton Strathcona) a ouvert la pétition e-2820 à la signature, et elle a été fermée le 30 décembre 2020 avec 1 050 signatures. 

La pétition a été présentée à la Chambre des communes le 25 février 2021. Elle demandait à la Chambre des communes ce qui suit :  

Politique du Canada en matière de droits de la personne (p. ex. Voix à risque)

Messages supplémentaires

Mise à jour  

L’édition 2019 de Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne a été mise à jour afin d’inclure des conseils portant expressément sur les défenseurs des droits de la personne appartenant à des groupes identifiables qui font face à la discrimination dans divers contextes, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes LGBTQ2, les peuples autochtones, les défenseurs des terres ou de l’environnement, les personnes handicapées, les jeunes, les personnes qui défendent la liberté de religion ou de croyance, les journalistes et les défenseurs dans des contextes en ligne et numériques.

L’édition 2019 reflète la politique étrangère féministe du Canada ainsi que la compréhension du fait que les défenseurs des droits de la personne peuvent être confrontés à des formes nombreuses et simultanées de discrimination, de harcèlement et de marginalisation. Les lignes directrices Voix à risque renforcent l’attente du gouvernement du Canada selon laquelle les entreprises canadiennes opérant à l’étranger ont la responsabilité de respecter les droits de la personne. Le Canada a également publié des directives reconnaissant le rôle clé que le secteur privé peut jouer pour soutenir les défenseurs des droits de la personne, intitulé « Soutien du secteur privé aux défenseurs des droits de la personne : Un guide pour les entreprises canadiennes ».

Contexte

Les défenseurs des droits de la personne, y compris ceux qui défendent les droits liés à la terre et à l’environnement, se concentrent souvent sur les activités des multinationales, des filiales et des organisations sous contrat dans les chaînes d’approvisionnement. Le soutien à ces défenseurs des droits de la personne doit être fourni comme indiqué dans les lignes directrices Voix à risque, quelle que soit la nationalité de l’entreprise en question. Les missions doivent fournir un soutien aux défenseurs des droits de la personne, même lorsqu’ils allèguent ou semblent avoir été victimes de violations par une entreprise canadienne qui reçoit un soutien du Service des délégués commerciaux du Canada. 

Les entreprises canadiennes qui travaillent à l’étranger doivent respecter les droits de la personne et exercer leurs activités de manière légale, transparente et en consultation avec les gouvernements hôtes, les collectivités autochtones et locales, et mener leurs activités de manière responsable sur le plan social et environnemental. Les mesures préventives sont importantes pour garantir un environnement sûr aux défenseurs des droits de la personne. Dans les cas où des entreprises canadiennes sont présumées avoir été impliquées ou semblent être impliquées dans un cas de violation des droits fondamentaux des défenseurs des droits de la personne, la mission doit se référer à la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) renforcée du Canada pour renforcer le secteur extractif canadien à l’étranger, en plus de fournir un soutien et une protection aux défenseurs des droits de la personne en question, le cas échéant. Selon les faits d’un cas donné, il pourrait y avoir une incidence sur le soutien que la mission offre à l’entreprise canadienne en question, y compris le refus ou le retrait du soutien individualisé de défense du commerce. En cas de différend entre une collectivité touchée et une entreprise canadienne, sa filiale, ses sous‑traitants ou ses fournisseurs, l’un des mécanismes de résolution des différends du Canada pourrait être appelé à examiner les cas et à formuler des recommandations non contraignantes : Le Point de contact national du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.  

[CAVIARDÉ]

Liste des interactions avec les parties prenantes

Renouvellement de la stratégie de conduite responsable des entreprises   

À la suite d’une évaluation de la stratégie de 2014, Affaires mondiales Canada a entamé le processus de renouvellement de l’approche du Canada en matière de conduite responsable des entreprises à l’étranger pour la période quinquennale de 2021-2026. Affaires mondiales Canada a entrepris deux séries de consultations auprès des parties prenantes afin de susciter un dialogue et d’explorer des idées et des mesures pour positionner le Canada et les entreprises canadiennes actives à l’étranger comme des chefs de file en matière de conduite responsable des entreprises.  

La première série de consultations a consisté en une table ronde à Gatineau, au Québec, et en une série d’entrevues de groupe et individuelles auxquelles a participé un large éventail d’intervenants de partout au Canada (des séances de groupe supplémentaires ont été déplacées vers un format en ligne en raison de la pandémie de COVID-19). Les commentaires reçus en mars ont conduit à l’élaboration d’un document de réflexion, qui a permis d’orienter une deuxième série de consultations publiques plus vastes, qui s’est déroulée du 16 septembre 2020 au 26 octobre 2020 sur le site Web de Consultation des Canadiens. Plus de 40 soumissions écrites ont été reçues, dont beaucoup au nom d’associations et de groupes industriels, et ont reflété des efforts importants et représenté l’ampleur et le degré de l’intérêt du public pour les questions liées à la conduite responsable des entreprises.

Examen de la gouvernance du Point de contact national du Canada sur la conduite responsable des entreprises (PCN)  

Le Point de contact national (PCN) du Canada pour la conduite responsable des entreprises dans le cadre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (les Principes directeurs) a fait l’objet de son premier examen par les pairs du 14 au 16 février 2018. Le rapport a été publié en novembre 2018.

Plusieurs développements dans le contexte canadien de la conduite responsable des entreprises ont eu lieu depuis l’achèvement de l’examen par les pairs, qui ont influencé le travail du, notamment :

À la lumière des recommandations de l’examen par les pairs et de l’évolution du contexte de la CRE au Canada, et dans le but d’approfondir son efficacité, le PCN entreprend actuellement un examen complet de la gouvernance de sa structure institutionnelle, de ses politiques et de ses procédures d’examen des cas. 

Sheri Meyerhoffer - Ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises

Sheri Meyerhoffer a été nommée première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises le 8 avril 2019 par l’honorable Jim Carr, ministre de la Diversification du commerce international. Mme Meyerhoffer a mis sur pied le bureau de l’ombudsman au début du mois de mai 2019.

Mme Meyerhoffer est une avocate canadienne qui possède dix-sept ans d’expérience dans l’industrie pétrolière et gazière en amont, et treize ans d’expérience dans le domaine de la gouvernance internationale, de la primauté du droit et des droits de la personne. Elle a travaillé au Bhoutan, en Bolivie, à Cuba, en Chine, en Inde, en Jamaïque, au Myanmar, au Népal, en Russie et aux États-Unis. De 2007 à 2017, elle a soutenu les processus de paix et de constitution du Népal en tant que directrice de projet pour l’Association du Barreau canadien et chef de mission pour l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale. Elle est titulaire d’un Juris Doctor de l’Université de la Saskatchewan et est diplômée de la Harvard Kennedy School avec une maîtrise en administration publique et un certificat en gestion, leadership et sciences de la décision.

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