Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le Comité plénier – Matériel de breffage

2021-05-31

Table des matières

Notes sur les dossiers

Note de scénario
Notices biographiques des porte-paroles

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)
Autres dossiers – Divers
Autres dossiers – Asie
Autres dossiers – Europe
Autres dossiers – Amérique latine
- Négociation d’un ALE entre le Canada et l’Alliance du Pacifique
- Négociations d’un ALE entre le Canada et le MERCOSUR
Autres dossiers – Amérique du Nord
Budget principal des dépenses 2021-2022

Comité plénier sur le budget principal des dépenses 31 mai 2021

Scénario de la rencontre

Les ministres d’Affaires mondiales Canada (AMC) comparaîtront devant un comité plénier de la Chambre des communes pendant quatre heures le soir du lundi 31 mai, vers 19 h, après l’ajournement des travaux.
Tous les ministres se présenteront virtuellement par liaison vidéo à partir de différents endroits. Les sous-ministres soutiendront les ministres en communiquant au moyen du clavardage de MS Teams avec le personnel exonéré des ministres, ce dernier servant d’intermédiaire pour fournir des informations supplémentaires, des points de discussion ou des corrections au dossier aux ministres, selon les besoins.
Les temps de parole accordés aux députés sont de 15 minutes, en alternance entre les partis politiques, et attribués proportionnellement au nombre de sièges que chaque parti détient à la Chambre des communes. Nous prévoyons l’ordre suivant pour les interventions pendant la réunion du comité plénier :
- Parti conservateur (chef de l’opposition ou désigné)
- Parti libéral
- Bloc Québécois
- NPD
- Parti libéral
- Parti conservateur
- Parti libéral
- Parti conservateur
- Parti libéral
- Parti conservateur
- Parti libéral
- Bloc Québécois
- Parti libéral
- Parti conservateur
- Parti libéral
- NPD
Les députés du gouvernement utilisent généralement le temps de parole permis par la procédure, pouvant aller jusqu’à dix minutes, suivies de cinq minutes de questions aux ministres. Cela permet d’exploiter efficacement les segments gouvernementaux pour transmettre un éventail de messages et donne aux ministres le temps de se préparer pour le prochain segment de l’opposition.
Les députés de l’opposition consacrent généralement leurs segments de 15 minutes entièrement à poser des questions aux ministres. Comme pour la période de questions, les ministres doivent calibrer la longueur de leur réponse pour qu’elle corresponde à celle de la question. Les députés adoptent souvent des styles de questionnement différents qui tiennent les ministres en haleine : certains posent des questions courtes et rapides, pressant les ministres de répondre de la même manière; d’autres

NON CLASSIFIÉ

changent fréquemment de sujet de manière inattendue, mettant les ministres au défi de suivre le rythme. Les membres de l’opposition peuvent également partager leur temps avec d’autres députés avec le consentement unanime de la Chambre des communes.

Il n’y a pas de contraintes sur les questions que les députés de l’opposition peuvent soulever, à condition que les questions portent généralement sur le portefeuille ministériel d’AMC. La dernière fois que les ministres d’AMC ont été appelés à présenter leur budget principal des dépenses pour examen en comité plénier en 2017, une seule question en quatre heures avait concerné directement le budget principal.
Dans la plupart des cas, les segments se déroulent rapidement et ne laissent que peu d’occasions de fournir aux ministres, qui sont occupés à répondre aux questions, des points de discussion supplémentaires. Néanmoins, tout sera mis en œuvre pour que le personnel exonéré communiquant directement avec les ministres soit équipé de matériel complémentaire ou de points de discussion si le besoin s’en fait sentir.

Tracy Gray Vice-Présidente (PCC – Kelowna-Lake Country, C.B.) Porte-parole de l’opposition en matière de promotion des exportations et de commerce international

Principaux centres d’intérêt

Mécanisme d’exemption de l’UE
Impact du programme Buy America sur le secteur des véhicules électriques
Obstacles non tarifaires
Investissement direct étranger
Soutien à la propriété intellectuelle et au règlement des différends entre investisseurs et États
Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
Accord sur le bois d’œuvre résineux

Rôles parlementaires

M^me Gray a été nommée porte-parole du Parti conservateur en matière de promotion des exportations et de commerce international par le chef Erin O’Toole le 8 septembre 2020. Elle avait auparavant occupé le poste de porte-parole en matière de commerce interprovincial.  

Présence au sein de comités

Vice-présidente, Comité permanent du commerce international (CIIT), du 6 octobre 2020 à aujourd’hui  
Anciennement membre du comité sur la pandémie de COVID-19, d’avril 2020 au 18 juin 2020
Anciennement membre du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), du 5 février 2020 au 18 août 2020

Contexte

M^me Gray a battu le député libéral sortant aux élections générales de 2019, après avoir été conseillère municipale de Kelowna de 2014 à 2018. Avant d’entrer en politique, elle a acquis une vaste expérience dans l’industrie des alcools de la Colombie-Britannique. En 2003, elle a ouvert les magasins de vin VQA en Colombie-Britannique et elle a travaillé dans la gestion de plusieurs établissements vinicoles et brasseries dans la vallée de l’Okanagan. 

Simon-Pierre Savard-Tremblay Vice-Président (BQ – Saint-Hyacinthe–Bagot, QC.) Porte-parole de l’opposition en matière de commerce international

Principaux centres d’intérêt

Aluminium du Québec
Industrie aérospatiale québécoise
Exemptions du programme Buy America
Règlement des différends entre investisseurs et États
Protection de la gestion de l’offre
Soutien aux petites et moyennes entreprises
Réforme de l’OMC

Rôles parlementaires

M. Savard-Tremblay est porte-parole du Bloc Québécois pour le commerce international et l’industrie.

Présence au sein de comités

Vice-président du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis (CAAM), de février 2021 à aujourd’hui
Vice-président du Comité permanent du commerce international (CIIT), de janvier 2020 à aujourd’hui

Contexte

Avant d’entrer en politique, M. Savard-Tremblay a été universitaire, auteur et chroniqueur. Il est titulaire d’un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de Montréal, d’une maîtrise en sociologie de l’Université du Québec à Montréal et d’un doctorat en économie sociale du développement de l’École des hautes études en sciences sociales de Paris. Il a participé activement au Forum jeunesse du Bloc Québécois et a souvent commenté, au Québec, des questions touchant l’économie et la souveraineté. Dans son travail à titre d’universitaire, il critique le néolibéralisme et la mondialisation.

Daniel Blaikie (NPD – Elmwood-Transcona, MB.) porte-parole de l'opposition en matière de commerce international

Principaux centres d’intérêt

Suppression des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États
Stratégie nord-américaine pour les véhicules électriques
Transparence dans les négociations commerciales
Exemption de la disposition des ADPIC de l’OMC
Protection des travailleurs
Impact du programme Buy America
Stratégie nord-américaine en matière de changement climatique

Rôles parlementaires

M. Blaikie a été élu pour la première fois en 2015. Il est le porte-parole du Nouveau Parti démocratique (NPD) pour la réforme démocratique, l’emploi, le perfectionnement de la main-d’œuvre et l’inclusion des personnes handicapées, la promotion des exportations et du commerce international ainsi que Diversification de l’économie de l’Ouest, et est aussi porte-parole adjoint en matière de finances. Il a déjà été porte-parole en matière de services publics et d’approvisionnement, porte-parole adjoint en matière d’éthique et président du caucus du NPD.

Présence au sein de comités

Membre du Comité permanent du commerce international (CIIT), de janvier 2020 à aujourd’hui
Vice-président du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis (CAAM), de février 2021 à aujourd’hui
Vice-président, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – de mai 2018 à septembre 2019
Vice-président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI), de février 2016 à mai 2017

Contexte

Avant d’entrer en politique, M. Blaikie a travaillé comme électricien et a agi comme conseiller auprès du ministre de la Santé du gouvernement de l’Alberta. Il a siégé au Manitoba Apprenticeship and Certification Board et au Winnipeg Labour Council.

Règlement des différends entre investisseurs et états (RDIE)

Des règles d’investissement claires et équilibrées soutenues par un mécanisme efficace de règlement des différends sont la clé d’un environnement d’investissement stable.
Le règlement des différends entre un investisseur et un État (RDIE) offre un mécanisme impartial et opportun de gestion des différends entre les investisseurs étrangers et un État hôte.
L’inclusion que fait le Canada du RDIE dans les traités permet d’équilibrer minutieusement les protections des investisseurs étrangers et le droit du pays de réglementer dans l’intérêt du public.
En s’appuyant sur les résultats modernes et inclusifs des récentes négociations de libre-échange (telles que l’AECG et le PTPGP), le Canada sera en mesure de maintenir une approche flexible relative à l’inclusion du RDIE aux nouveaux traités, y compris ceux basés sur notre nouveau modèle d’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE).

Messages complémentaires

Droit de réglementer et réticence à réglementer

Les traités canadiens protègent le droit de réglementer du gouvernement du Canada dans la poursuite d’objectifs politiques légitimes, comme la santé, la sécurité, l’environnement et la diversité culturelle.
Rien dans les traités dont le Canada est signataire n’exempte les investisseurs étrangers de se conformer aux lois et règlements du Canada.
Les tribunaux chargés des règlements des différends entre investisseurs et États (RDIE) ne peuvent accorder que des dommages pécuniaires; ils ne peuvent pas imposer l’abrogation de la réglementation.

Nouveau modèle d’APIE

Le nouveau modèle modernisé et inclusif d’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada comprend des protections de base en matière d’investissement qui sont renforcées par des innovations au système de RDIE (par exemple, un mécanisme d’arbitrage accéléré basé sur le consentement qui réduit considérablement le coût du règlement d’un différend).

ACEUM

La non-applicabilité du RDIE au Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), après une période d’élimination progressive de trois ans, est un résultat qui reflète le contexte unique de l’Amérique du Nord.

Keystone XL et canalisation 5 d’Enbridge; autres réclamations potentielles des investisseurs canadiens

Si un investisseur canadien estime qu’un gouvernement étranger ne respecte pas ses obligations en matière d’investissement et qu’il a subi des pertes ou des dommages en raison de cette violation, il peut décider d’engager des procédures de RDIE.
Le gouvernement du Canada ne participe pas à la décision d’un investisseur de lancer une procédure de RDIE et ne constitue pas une partie au différend.

AECG

Le système de tribunal permanent des investissements de l’AECG démontre que le Canada est un chef de file dans l’exploration des améliorations au processus de RDIE.
Bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, le système de RDIE innovant de l’AECG remplace l’arbitrage ad hoc traditionnel par un tribunal d’investissement permanent et un tribunal d’appel.
Les membres de ce tribunal seront nommés par le Canada et l’UE pour une durée déterminée et devront respecter des normes éthiques rigoureuses.
L’AECG comprend d’autres améliorations, comme une étape de consultation obligatoire, et plus de temps pour permettre aux investisseurs de poursuivre des recours nationaux.
L’approche de l’AECG n’est peut-être pas adaptée à tous les accords, notamment avec les petits partenaires.
Toutefois, le Canada participe activement aux discussions de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dans le cadre desquelles les États membres envisagent la création éventuelle d’un tribunal multilatéral permanent en matière d’investissement et d’un tribunal d’appel.

COVID-19

Les traités existants comportent des réserves et des exceptions qui offrent des garanties en cas de litige. Aucun dossier de litige n’a été déposé jusqu’à présent.
En ce qui concerne les vaccins, les traités du Canada contiennent des exceptions aux obligations d’investissement pour la délivrance de licences obligatoires.

Faits et chiffres à l'appui

En 2019, les investissements directs à l’étranger canadiens (IDEC) s’élevaient à environ 1 400 milliards de dollars et les actifs de sociétés affiliées canadiennes à l’étranger en 2018 totalisaient plus de 4 200 milliards de dollars. En 2019, les investissements directs étrangers (IDE) au Canada se sont élevés à un peu moins de 1 000 milliards de dollars.
Le Canada se classe au 7^e rang sur la liste des États ayant fait l’objet d’une procédure de RDIE après l’Argentine, le Venezuela, l’Espagne, la République tchèque, l’Égypte et le Mexique.
Au total, 31 procès ont été intentés contre le Canada en vertu du RDIE (30 dans le cadre de l’ALENA, 1 dans le cadre de l’APIE avec l’Égypte).
9 procès ont été gagnés par le Canada, 5* ont été perdus, 4 ont été réglés, 8* sont en cours et 6 sont inactifs, terminés ou retirés. (*Un procès a été perdu, mais est toujours en cours, donc compté deux fois, l’investisseur demande l’annulation de la décision sur les dommages. C’est une première qu’une partie gagnante cherche à procéder ainsi.)
Le Canada a versé environ 215 millions de dollars en règlements et en indemnités, ce qui représente environ 8 % du total des dommages et intérêts réclamés à l’origine par les investisseurs dans les 5 procès perdus et 2 % des dommages et intérêts réclamés à l’origine dans tous les procès intentés contre le Canada.
Les dossiers de défense dans les procès intentés en vertu du RDIE ont coûté aux Canadiens environ 65 millions de dollars, mais il s’agit d’une estimation, car le Canada est représenté par des avocats de l’administration fédérale.
Les investisseurs canadiens sont au 6^e rang des utilisateurs du RDIE pour la fréquence d’utilisation, après les investisseurs des États-Unis, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et de l’Espagne.
Selon les renseignements disponibles publiquement, les investisseurs canadiens ont intenté 55 procès (25 en vertu de l’APIE, 26 en vertu d’ALE et 4 en vertu d’autres accords).
Sur ces 55 procès, les investisseurs canadiens ont obtenu gain de cause dans au moins 8 procès, et se sont vus attribuer environ 4 milliards de dollars (20 % des montants réclamés à l’origine dans ces affaires).

Contexte

Les accords d’investissement garantissent un traitement équitable aux investisseurs étrangers et l’égalité des chances pour eux dans la concurrence. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) offre aux investisseurs étrangers une procédure impartiale et rapide pour le règlement des différends privés.

Le Canada inclut un mécanisme de RDIE dans les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) et dans les chapitres sur l’investissement des accords de libre-échange (ALE).

L’ACEUM est le premier traité de ce type dans lequel le Canada n’a pas inclus de mécanisme de RDIE. En vertu de l’ACEUM, hormis la période de transition de trois ans (c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2023), les différends en matière d’investissement ne peuvent être réglés que dans le cadre du mécanisme de règlement des différends d’État à État.

Au début du mois, le 13 mai, vous avez annoncé la publication du nouveau modèle d’APIE du Canada. Le modèle d’APIE comprend un mécanisme de RDIE, reproduit les innovations de l’AECG et du PTPGP, et est conforme au programme commercial inclusif du gouvernement. Il répond également aux critiques formulées à l’encontre du mécanisme de RDIE et sera plus accessible aux PME.

Accords canadiens en matière d’investissement international

Les accords canadiens en matière d’investissement international créent un environnement d’investissement transparent, fondé sur des règles, qui garantit une stabilité et une prévisibilité aux investisseurs canadiens à l’étranger.
Les accords canadiens en matière d’investissement international protègent notre capacité à réglementer dans l’intérêt public grâce à des obligations et des exceptions soigneusement rédigées.
Le gouvernement veille à ce que les investissements des entreprises d’État étrangères ne créent pas de nouveaux risques pour l’économie ou la sécurité nationale du Canada.

Contexte

Environnement d’investissement fondé sur des règles

Les accords canadiens en matière d’investissement international apportent une stabilité et une prévisibilité aux investisseurs canadiens à l’étranger en dépolitisant les différends en matière d’investissement et en établissant des règles transparentes et exécutoires concernant les investissements étrangers. Les règles régissant l’administration du règlement des différends entre investisseurs et États ont été établies par des processus transparents et multilatéraux, notamment au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui fait partie de la Banque mondiale.

Droit de réglementer

Les accords canadiens en matière d’investissement international sont soigneusement rédigés pour protéger le droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, notamment en matière de santé et d’environnement. Ils comprennent des dispositions qui garantissent que les gouvernements n’assouplissent pas ces mesures ou n’omettent pas de les appliquer pour inciter à l’investissement. Ils comprennent également de nombreuses exceptions importantes, comme pour les mesures dans les industries culturelles ou pour la Loi sur Investissement Canada. Ils comportent toujours des réserves, exemptant des domaines sensibles de certaines obligations, notamment les services sociaux, ainsi que les droits et préférences accordés aux peuples autochtones et aux minorités défavorisées.

Traitement des entreprises d’État dans les accords canadiens en matière d’investissement international

Les accords canadiens en matière d’investissement international traitent les entreprises d’État et les investisseurs privés sur un pied d’égalité. Néanmoins, le Canada est conscient que la présence d’entreprises d’État étrangères au Canada peut avoir des effets négatifs sur la compétitivité des entreprises canadiennes. La Loi sur Investissement Canada (la Loi) permet d’évaluer si les investissements étrangers importants dépassant un certain seuil présentent un avantage économique pour le Canada. La Loi prévoit un seuil plus bas pour les entreprises d’État que pour les autres investisseurs. Par ailleurs, la Loi prévoit également que tout investissement étranger peut faire l’objet d’un examen relatif à la sécurité nationale. Tous les accords canadiens en matière d’investissement international garantissent le pouvoir discrétionnaire du Canada d’examiner les investissements étrangers, et les décisions prises à la suite d’un tel examen ne peuvent être contestées en vertu des accords. Enfin, il n’existe aucun cas connu d’une entreprise publique utilisant un traité canadien pour lancer une plainte entre un investisseur et un État.

Le secteur minier canadien et le RDIE

Le Canada compte la moitié des sociétés minières et d’exploration cotées en bourse dans le monde.
Ces sociétés ont d’importants investissements à l’étranger, qui bénéficient des protections des accords d’investissement du Canada, lorsqu’ils sont en vigueur.
Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permet aux entreprises canadiennes de résoudre les différends en matière d’investissement de manière impartiale et rapide.

Messages complémentaires

Conduite responsable des affaires

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que toutes les entreprises canadiennes présentes à l’étranger respectent les droits de la personne et exercent leurs activités avec transparence et en consultation avec les gouvernements des pays hôtes, les peuples autochtones et les collectivités locales, et se comportent de façon responsable sur les plans social et environnemental, tout en respectant les lois en vigueur.
Les entreprises sont également censées adopter les meilleures pratiques et les lignes directrices internationalement respectées en matière de conduite responsable des affaires, comme les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, et prendre des mesures pour atteindre les objectifs de lutte contre la corruption.

Faits et chiffres à l'appui

En 2019, les actifs miniers canadiens situés à l’étranger totalisaient 177,8 milliards de dollars.
Selon le site Investment Policy Hub de la CNUCED, les investisseurs canadiens ont présenté 55 dossiers de réclamation en vertu du RDIE.
Sur ces 55 dossiers, 23 concernent le secteur minier.^{Note de bas de page 1}
De ces 23 litiges liés à l’exploitation minière, 9 sont en cours, 7 ont été gagnés par l’entreprise canadienne, 6 ont été perdus par l’entreprise canadienne et 1 a un statut inconnu.
Il y a eu 2 litiges contre le Canada liés à l’exploitation minière^{Note de bas de page 2} et 2 litiges liés aux carrières^{Note de bas de page 3}.

Contexte

Les entreprises minières fonctionnent souvent dans des environnements complexes et risqués et leurs investissements nécessitent des mises de fonds importantes. Les accords d’investissement du Canada contribuent à atténuer le risque pour ces entreprises en établissant des normes de protection pour leurs investissements (p. ex. non-discrimination, expropriation, etc.). Lorsqu’un litige survient avec l’État hôte, le règlement des différends entre investisseurs et États est une voie utile pour ces entreprises, en particulier lorsque l’indépendance des tribunaux nationaux n’est pas garantie. En outre, les obligations figurant dans les accords d’investissement n’ont pas toujours d’équivalents dans le droit interne de l’État hôte. Par conséquent, les violations des protections prévues par le traité ne peuvent pas toujours être traitées par les tribunaux nationaux.

Il existe d’importantes limitations aux questions que les entreprises peuvent résoudre au moyen du règlement des différends entre investisseurs et États en vertu des accords d’investissement du Canada. Le mécanisme ne peut être utilisé que pour contester une prétendue violation des obligations figurant dans un accord d’investissement. En l’absence d’une telle violation, le mécanisme ne peut être utilisé pour résoudre un litige commercial privé ou d’autres problèmes, comme les questions liées au travail et aux relations avec la collectivité.

Réclamation contre le Mexique par des investisseurs canadiens

Nous sommes au courant de quatre (4) procédures de règlement de différends entre investisseurs et États présentées par des investisseurs canadiens contre le gouvernement du Mexique.
Tous les cas ont été présentés en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.
Bien qu’il surveille ces situations, le gouvernement du Canada n’est pas partie aux différends.

Contexte

Le gouvernement du Canada a connaissance de quatre dossiers en cours de règlement de différends entre investisseurs et États, présentés par des entreprises canadiennes contre le gouvernement du Mexique. Certaines de ces affaires ont été soumises après l’entrée en vigueur du PTPGP, auquel adhèrent le Canada et le Mexique, toutefois les demandes ont été présentées en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.

Lion c. le Mexique (2015) : Lion est une entreprise canadienne dont les activités se situent dans le secteur de la construction. La demande découlait de l’annulation par les autorités mexicaines de billets à ordre détenus par le demandeur et d’hypothèques dont l’entreprise était bénéficiaire. Lion réclame 76 millions de dollars de dommages et intérêts. L’affaire est toujours en cours.

Sastre et autres c. le Mexique (2017) : Cette plainte a été déposée par un groupe d’investisseurs distincts, dont deux Canadiens, en raison de la saisie présumée illégale, par des fonctionnaires municipaux et fédéraux, de propriétés hôtelières dans l’État de Quintana Roo, ainsi que de l’absence de réparation par les tribunaux fédéraux. Les demandeurs réclament un montant combiné de 80 millions de dollars américains, en vertu de plusieurs accords, dont le chapitre 11 de l’ALENA.

Espiritu Santo Holdings (ESH) c. le Mexique (2020) : Cette entreprise canadienne allègue l’ingérence d’un gouvernement local dans les termes d’une concession pour des taximètres numériques et l’exploitation d’une application de taxi mobile. La concession était détenue par une société de droit local dont ESH est un actionnaire indirect. La demande est présentée en vertu du chapitre 11 de l’ALENA pour des dommages actuellement inconnus.

First Majestic c. le Mexique (2021) : Cette entreprise publique canadienne possède une mine d’or et d’argent au Mexique. Elle allègue que le Mexique a émis et applique des redressements fiscaux, ce qui contrevient à un accord de fixation préalable des prix de transfert conclu auparavant avec l’agence fiscale mexicaine. First Majestic a déposé sa demande le 2 mars 2021 en vertu du chapitre 11 de l’ALENA pour un montant encore inconnu.

Innovations importantes dans l’approche canadienne de règlement des différends entre investisseurs et états

Messages complémentaires

Approche du Canada :

Veiller à ce que les dispositions de fond et le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) offrent un niveau élevé de protection aux investisseurs, tout en préservant le droit des États à réglementer pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.

Accord économique et commercial global (AECG) :

L’AECG remplace le système traditionnel d’arbitrage ad hoc par un tribunal permanent des investissements dont les membres sont nommés par le Canada et l’UE pour une durée déterminée et sur la base d’exigences éthiques strictes.
L’AECG met également en place un tribunal d’appel permanent pour assurer la cohérence dans l’interprétation de l’accord et l’uniformité des décisions rendues relatives aux différends en matière d’investissement.

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) :

Les parties au PTPGP ont adopté un code de conduite pour les arbitres afin de prévenir les conflits d’intérêts et de s’assurer qu’ils possèdent les qualifications appropriées.
Si un mécanisme d’appel multilatéral devait être élaboré dans l’avenir, le PTPGP prévoit également une voie permettant aux parties d’étudier la possibilité de soumettre les décisions de RDIE rendues en vertu de l’accord à ce mécanisme.

Nouveau modèle d’APIE

Le nouveau modèle d’APIE du Canada comprend un certain nombre d’innovations au système de RDIE qui assureront un règlement efficace, inclusif et transparent des différends.
Ces innovations comprennent un mécanisme d’arbitrage accéléré basé sur le consentement qui réduira le coût du règlement des différends et le rendra plus accessible aux PME canadiennes.
Le nouveau modèle d’APIE encourage également l’utilisation de solutions autres que l’arbitrage entre investisseurs et États, comme la conciliation et la médiation.

Contexte

**Tableau comparatif : RDIE dans les accords de libre-échange canadiens**
	AECG	PTPGP	ALENA	Nouveau modèle d’APIE	ACEUM
Mécanisme traditionnel de RDIE		✓	✓	✓	Le RDIE n’est pas applicable au Canada dans l’ACEUM. (Les différends éventuels concernant les mesures prises par le Mexique ou par les investis-seurs mexicains devraient être traités dans le cadre du PTPGP)
Tribunal permanent des investissements	✓*			***
Tribunal d’appel	✓*	**		***
Code de conduite contraignant pour les arbitres et les membres du tribunal	✓	✓		✓
Flexibilités pour réduire le coût des procédures pour les PME	✓			✓
Accès du public aux audiences et aux documents	✓	✓	✓	✓
Demandes présentées par des tiers	✓	✓	✓	✓
Consultations obligatoires	✓	✓		✓
Arbitrage accéléré				✓
Suspension des délais pour la médiation	✓			✓
Disposition expresse sur le rejet précoce des demandes futiles	✓	✓		✓
Divulgation du financement par un tiers	✓			✓
Exclusion du RDIE pour les décisions prises dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada	✓	✓	✓	✓

* Les parties à l’AECG se sont également engagées à poursuivre la création d’un tribunal d’investissement multilatéral et d’un mécanisme d’appel.

*Les parties au PTPGP se sont engagées à envisager un mécanisme d’appel multilatéral s’il est développé dans l’avenir.

*** Le nouveau modèle d’APIE comprend un engagement à envisager un tribunal multilatéral d’investissement ou un mécanisme d’appel.

Interactions des parties prenantes sur le RDIE

À l’été 2018, le Ministère a lancé un examen du modèle d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada. Diverses approches ont été utilisées pour consulter les parties prenantes au cours du processus d’examen de l’APIE. Notamment :

Un processus de consultation publique (du 14 août 2018 au 28 octobre 2018) utilisant un outil en ligne (« PlaceSpeak ») qui a recueilli les points de vue de 255 personnes à l’échelle du Canada. Ces consultations publiques ont porté sur six thèmes, dont le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). À la suite de ce processus, le Ministère a reçu 80 commentaires portant sur le RDIE de la part d’un large éventail de parties prenantes (par exemple, des universitaires, des organisations de la société civile et des syndicats, des associations d’entreprises, des fonds de pension et des praticiens du droit), des provinces, des territoires et des partenaires autochtones.
En octobre 2018, une table ronde sur l’APIE, coprésidée par l’honorable Jim Carr, ministre de la Diversification du commerce international, et par Sean Fraser, député de Central Nova. Cet événement a donné l’occasion à de nombreuses parties prenantes d’exprimer leurs points de vue concernant la modernisation du programme d’APIE du Canada.
Les responsables ont également rencontré des partenaires autochtones et un grand nombre de parties prenantes, notamment des entreprises et des associations canadiennes, des groupes d’investisseurs (par exemple, des fonds de pension), des ONG, des juristes, des universitaires et des PME canadiennes.

Ce processus de consultation était régi par la politique de confidentialité du Ministère et par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, aucun renseignement d’identification ne peut être divulgué concernant les particuliers et les groupes qui ont fourni de l’information ou participé à ce processus.

Réforme de l’OMC

Le peuple, les entreprises et l’économie profitent de la stabilité, de la prévisibilité et de l’accès aux marchés internationaux, qui sont fournis par l’adhésion du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (l’OMC).
Le Canada est engagé à protéger le système commercial multilatéral fondé sur les règles – avec l’OMC en son cœur – et est à l’avant-garde des efforts liés à la réforme de l’OMC, notamment grâce à son leadership au sein du Groupe d’Ottawa.
Les priorités du Canada comprennent le maintien du système de règlement des différends à deux niveaux, contraignant et exécutoire et la réalisation de progrès aux négociations en cours.

Faits et chiffres à l'appui

Les membres actuels (14) du Groupe d’Ottawa sont l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Corée, le Japon, le Kenya, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Singapour, la Suisse et l’Union européenne (UE).

Contexte

Le Canada exerce un leadership mondial dans le cadre de la réforme de l’OMC. En ce sens, il dirige le Groupe d’Ottawa, un groupe de 14 pays membres de l’OMC partageant les mêmes idées, qui a été créé en 2018 dans le but de soutenir les efforts de réforme de l’OMC, notamment l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’OMC, la protection et le renforcement du système de règlement des différends et la redynamisation de la fonction de négociation de l’OMC.

Le Canada participe activement aux travaux visant à préserver le système de règlement des différends de l’OMC – lequel est essentiel pour la protection des intérêts commerciaux canadiens – face au blocage par les États-Unis des nominations à l’Organe d’appel qui a empêché le mécanisme d’appel de fonctionner et a rendu le règlement des différends de l’OMC non contraignant depuis décembre 2019. Le 30 avril 2020, le Canada et un groupe de membres de l’OMC ont établi une procédure provisoire multipartite d’appel et d’arbitrage pour entendre les appels dans les différends entre ses participants.

Le Canada s’est également engagé à conclure les négociations sur les subventions à la pêche avant la 12^e conférence ministérielle de l’OMC (CM12) – idéalement d’ici l’été, conformément aux priorités de la directrice générale de l’OMC – et à faire progresser les travaux dans d’autres domaines, notamment la réglementation intérieure des services, le commerce électronique, les microentreprises et petites et moyennes entreprises, la facilitation des investissements et l’agriculture.

Le 23 novembre 2020, les ministres du Groupe d’Ottawa ont approuvé une communication appelant les membres de l’OMC à éviter de nouvelles perturbations dans les chaînes d’approvisionnement en biens essentiels et proposant une initiative de l’OMC pour le commerce et la santé. Cela découle de la déclaration commune du Groupe d’Ottawa du 15 juin, « concentrer l’action sur la COVID‑19 », dans laquelle les membres se sont engagés à mettre en place un plan de travail pour faire face aux impacts de la COVID-19 sur le commerce, à favoriser la reprise économique mondiale et à se préparer à répondre à des crises similaires dans l’avenir.

Règlement des différends de l’OMC et Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire

Principaux messages

L’une des priorités du Canada à l’OMC est de trouver une solution multilatérale et permanente à l’impasse touchant l’organe d’appel.
La perte du recours à un règlement contraignant des différends en deux étapes a de graves répercussions.
Nous participons à l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire pour sauvegarder notre droit à un règlement contraignant des différends avec d’autres membres de l’OMC en attendant qu’une solution plus permanente soit mise en place.

Messages complémentaires

Un mécanisme efficace de règlement des différends est essentiel pour garantir la légitimité du système de l’OMC. Il permet d’assurer aux membres que les accords de l’OMC seront respectés.
Les États-Unis ont depuis longtemps d’importantes préoccupations liées aux procédures de fonctionnement du mécanisme d’appel de l’OMC.
Le Canada est déterminé à dialoguer avec les États-Unis et les autres membres de l’OMC en vue de trouver des solutions.

Mise à jour

Alors que la nouvelle administration américaine a signalé que les préoccupations exprimées depuis longtemps par les États-Unis au sujet de l’Organe d’appel devront être prises en compte, la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, n’a pas encore fait la lumière sur la nature précise des réformes que les États-Unis chercheront à obtenir en matière de règlement des différends.

Faits et chiffres à l'appui

Le Canada a été partie à 63 différends (40 en tant que plaignant, 23 en tant que défendeur) depuis la création de l’OMC en 1995.
Vingt-cinq membres de l’OMC, comprenant 51 pays (y compris les États membres de l’Union européenne) et représentant toutes les régions du monde, approuvent l’Arrangement.
Neufrapports de groupes spéciaux ont fait l’objet d’un appel dans le vide, tous par la partie défenderesse, depuis la perte du quorum à l’Organe d’appel (11 décembre 2019).
- Les États-Unis ont fait appel de quatre rapports de groupes spéciaux dans le vide, dont un dans un différend avec le Canada (États-Unis – Mesures compensatoires visant le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, DS533).
- Deux rapports de groupes spéciaux ont fait l’objet d’un appel dans le vide par des participants à l’Arrangement dans des différends où l’autre partie n’était pas un participant à l’Arrangement.
Un seul rapport du groupe spécial a été adopté depuis le début de l’impasse (Australie – Papier pour copie A4 en provenance d’Indonésie, DS529).

Contexte

L’un des principaux objectifs du Canada est d’avoir un système de règlement des différends qui permette l’application en temps opportun des règles de l’OMC. L’impasse relatif à l’Organe d’appel causée par le blocage par les États-Unis de la nomination des membres a empêché le système de règlement des différends de l’OMC de fonctionner pleinement depuis décembre 2019. Depuis, neuf rapports de groupes spéciaux ont fait l’objet d’un appel devant un organe d’appel non fonctionnel (c’est-à-dire dans le vide).

Proposition de dérogation à l’accord sur les ADPIC de l’OMC

Le Canada est prêt à discuter des propositions relatives à la dérogation de la protection de la PI, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19, dans le cadre de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Le Canada a activement travaillé avec des partenaires pour déterminer quels sont les obstacles à l’accès aux vaccins, dont beaucoup ne sont pas liés à la PI, comme les contraintes liées aux chaînes d’approvisionnement.
Nous demeurons déterminés à trouver des solutions et à parvenir à un accord permettant d’accélérer la production mondiale de vaccins sans incidence négative sur la santé publique.

Messages complémentaires

Notre gouvernement croit fermement en l’importance de la protection de la propriété intellectuelle, et reconnaît le rôle essentiel que l’industrie a joué dans l’innovation pour développer et fournir des vaccins vitaux contre la COVID-19.
Le Canada a toujours été et demeure un ardent défenseur de l’accès équitable aux vaccins et aux fournitures médicales dans le monde, grâce à son soutien au dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et au mécanisme COVAX. À ce jour, nous avons annoncé 1,3 milliard de dollars pour aider les pays à revenu faible et intermédiaire à accéder aux vaccins contre la COVID-19, ainsi qu’aux tests et aux traitements, car nous comprenons que la pandémie n’est terminée nulle part, tant qu’elle ne l’est pas partout.
Le Canada est également favorable à la proposition de « troisième voie » de la directrice générale de l’OMC qui consiste à s’engager auprès des concepteurs et des fabricants de vaccins afin de faciliter l’octroi de licences pour les vaccins contre la COVID-19, ainsi que pour d’autres produits médicaux, et il a récemment soumis une intervention à l’OMC avec l’Australie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Turquie pour encourager la participation de l’OMC dans ce domaine.

Au besoin seulement – Proposition de « troisième voie » de la directrice générale de l’OMC

La directrice générale de l’OMC a organisé, le 14 avril, un événement préliminaire sur le thème de « la COVID-19 et l’équité vaccinale » auquel ont participé des concepteurs et des fabricants de vaccins, des organisations de la société civile et des ambassadeurs basés à Genève, dont l’ambassadeur et représentant permanent du Canada auprès de l’OMC.
Le Canada, avec l’Australie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et la Turquie, avait soumis une communication à l’OMC concernant cette « troisième voie ».
Cette participation servirait à rechercher toute capacité de production inutilisée ou sous-utilisée et à faciliter des partenariats de licence mutuellement bénéfiques pour le transfert rapide et collaboratif de l’expertise, du savoir-faire et des connaissances, ainsi qu’à déterminer et à traiter tout obstacle commercial à l’utilisation de la capacité de production.
L’intervention du Canada précise en outre que tout travail de ce type devrait être entrepris parallèlement aux discussions en cours entre les membres de l’OMC sur les aspects commerciaux de la réponse à la COVID-19, et sans préjudice de ces discussions, auxquelles le Canada reste activement attaché.

Au besoin seulement – Quel est le rapport entre le soutien du Canada à la « troisième voie » proposée par la directrice générale de l’OMC et les discussions sur la dérogation liée aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)?

Comme pour les autres efforts mondiaux et de collaboration visant à résoudre le problème de la COVID-19, le Canada demeure d’avis que toute discussion entre concepteurs et fabricants de vaccins convoquée par l’OMC devrait se dérouler parallèlement aux discussions en cours sur la proposition de dérogation.
Le Canada reste engagé à poursuivre les discussions sur la dérogation relative aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et à inciter les partisans de la dérogation à identifier les défis concrets liés à la PI, de sorte que des solutions consensuelles puissent être trouvées.

Au besoin seulement – Demande de la Bolivie concernant une licence obligatoire pour la production de vaccins contre la COVID-19 par l’entreprise ontarienne Biolyse

En ce qui concerne la Bolivie, le gouvernement suit de près la situation.
Les représentants du gouvernement fédéral ont rencontré Biolyse à plusieurs reprises pour discuter de sa capacité de fabrication, du processus d’inscription à l’annexe 1 en vertu de la Loi sur les brevets, et des exigences d’autorisation subséquentes.
La production de vaccins est un processus complexe qui dépend de l’accès aux équipements nécessaires, aux intrants de production, à l’expertise technique et au savoir-faire, ainsi que d’une série d’autres considérations.
Il est important de noter que l’ajout d’un vaccin contre la COVID-19 à l’annexe 1 ne permettrait pas d’obtenir une licence obligatoire pour la production et l’exportation de ces vaccins.
Une entreprise qui demande l’autorisation d’une licence obligatoire en vertu du Régime canadien d’accès aux médicaments doit être en mesure de fabriquer le médicament et de mener les essais nécessaires pour établir que le médicament répond aux exigences canadiennes en matière d’innocuité et d’efficacité avant que cette autorisation ne soit accordée.

Faits et chiffres à l'appui, et contexte

Alors que les États-Unis avaient initialement exprimé leur opposition à la proposition, le 5 mai 2021, le représentant américain au commerce (USTR) a annoncé le soutien de l’administration américaine à la dérogation, signalant que les États-Unis « participeront activement à des négociations fondées sur des textes » au sujet de la dérogation proposée et portant sur les protections de la PI liée aux « vaccins contre la COVID-19 ». Jusqu’à présent, les États-Unis n’ont pas précisé s’ils envisageaient de limiter le champ d’application de toute dérogation pour les vaccins contre la COVID-19, par opposition à la proposition de dérogation plus large présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud.
Le 7 mai, la ministre Ng a publié une déclaration confirmant que le Canada est prêt à discuter des propositions relatives à une dérogation en matière de PI dans le cadre des ADPIC, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19, et qu’elle reste déterminée à trouver des solutions et à conclure un accord qui accélère la production mondiale de vaccins sans avoir d’impact négatif sur la santé publique. Le Canada a toujours exprimé son soutien aux résultats basés sur le consensus, et peut procéder sur la base de tout consensus qui émerge au Conseil des ADPIC. La position du Canada concernant la proposition de dérogation actuelle n’a pas été de s’opposer, mais plutôt de poser des questions aux promoteurs de la dérogation au sujet des preuves d’entraves à la production et à la fourniture de vaccins et de produits médicaux contre la COVID-19 qui sont causées par les règles de PI de l’OMC.
La prochaine réunion formelle du Conseil des ADPIC est prévue les 8 et 9 juin, toutefois, compte tenu de l’annonce de l’USTR et de l’imminence de la proposition révisée des coparrains, une ou plusieurs réunions informelles pourraient être convoquées à brève échéance.
Suivant la proposition de la directrice générale (DG) de l’OMC pour une « troisième voie » d’approche relativement aux vaccins contre la COVID-19 et à d’autres produits médicaux, le Canada, avec l’Australie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l’Équateur, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Turquie ont soumis une communication générale à l’OMC, l’invitant encourageant la directrice générale de l’OMC à mobiliser les développeurs et les fabricants de vaccins pour faciliter l’octroi de licences, la production et la distribution des vaccins contre la COVID-19 et d’autres produits médicaux (GC/WT/230/Rev.2). La ministre Ng a réitéré le soutien du Canada à l’approche de la « troisième voie » lors d’une réunion bilatérale avec la directrice générale de l’OMC le 19 mars 2021, et celle-ci a organisé un événement préliminaire sur « la COVID-19 et l’équité en matière de vaccins » le 14 avril 2021.
Le Canada note également que, comme le souligne la Déclaration de Doha, les droits de PI ne sont qu’un élément d’un vaste débat sur la disponibilité et l’accessibilité des médicaments. Le Canada participe activement aux travaux du Groupe d’Ottawa de l’OMC sur l’initiative sur le commerce et la santé, qui vise à renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales et à soutenir la livraison de fournitures médicales et de médicaments essentiels, y compris les vaccins, dans le monde entier. Le Canada est également l’un des principaux donateurs du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) et du mécanisme COVAX, le pilier vaccins de l’Accélérateur ACT. À ce jour, le Canada a annoncé un total de 1,3 milliard de dollars pour aider les pays à faible et à moyen revenu à accéder aux vaccins contre la COVID-19, aux tests et aux traitements, au moyen de l’Accélérateur ACT, ce qui comprend 325 millions de dollars pour la garantie de marché COVAX afin d’acheter des doses de vaccin pour les pays à faible et moyen revenu.
La proposition de l’Inde et de l’Afrique du Sud pour une dérogation aux ADPIC liée à la COVID-19 a été présentée en octobre 2020 en vertu du document IP/C/W/669, et a depuis été coparrainée par la Bolivie, l’Égypte, l’Eswatini, les Fidji, le Kenya, le Mozambique, la Mongolie, la Namibie, le Pakistan, le Venezuela et le Zimbabwe, ainsi que par d’autres membres du groupe des PMA et du groupe africain. Au cours des derniers mois, les coparrains de la dérogation, qui comprennent également des membres du Groupe africain et du Groupe des PMA, ont fait pression pour des négociations textuelles sur la proposition, et se sont engagés à faire circuler une proposition révisée dans la seconde moitié de mai 2021.
En novembre 2020, le Canada, avec l’Australie, le Chili et le Mexique, a soumis une intervention au Conseil des ADPIC contenant une série de questions des partisans de la dérogation relatives aux défis spécifiques à la PI rencontrés dans le contexte de la COVID-19, liés à l’Accord sur les ADPIC ou découlant de cet accord (IP/C/W/671).

Demande de la Bolivie concernant une licence obligatoire pour la production de vaccins contre la COVID-19 par l’entreprise ontarienne Biolyse

Concernant une question émergente liée aux discussions sur la dérogation relative aux ADPIC, le 11 mai, la Bolivie a signé une entente avec le fabricant pharmaceutique Biolyse Pharma, de l’Ontario, pour l’achat de 15 millions de doses du vaccin de Johnson & Johnson (J&J), qui serait produit sous licence obligatoire, à l’installation de Biolyse à St Catharines. Le document a été immédiatement publié et porté à l’attention des médias.
La production et l’exportation du vaccin de J&J par Biolyse nécessiteraient d’abord l’autorisation des ministres d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) et de Santé Canada, pour une licence obligatoire de production du vaccin en vertu du Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM). Le RCAM met en œuvre les flexibilités existantes dans le cadre de l’Accord sur les ADPIC, qui permettent à un membre de l’OMC de produire un produit pharmaceutique breveté sous licence obligatoire pour l’exporter vers un autre membre dont la capacité de fabrication est insuffisante. Un certain nombre d’étapes réglementaires importantes seraient nécessaires avant la délivrance d’une telle licence obligatoire pour confirmer que Biolyse est en mesure de produire de façon autonome des vaccins contre la COVID-19 sûrs et efficaces.
L’examen de la demande de Biolyse d’inscrire un brevet pour le vaccin de J&J à l’annexe 1 est également lié de manière optimale aux discussions en cours à l’OMC sur la proposition de dérogation relative aux ADPIC. En tant que seul membre de l’OMC à avoir exporté des médicaments en utilisant ces flexibilités, le régime du Canada fait depuis longtemps l’objet de critiques de la part de la société civile et des pays en développement membres de l’OMC, dans le cadre des appels à l’élargissement des flexibilités des ADPIC existantes pour répondre aux défis de la santé publique. L’inadéquation présumée des flexibilités des ADPIC a déjà été prise en compte dans les discussions sur la dérogation aux ADPIC à ce jour, alors que les coparrains ont fait valoir qu’elles étaient inefficaces pour relever les défis posés par la pandémie de COVID-19. Au vu de l’accord entre la Bolivie et Biolyse, on peut s’attendre à ce que toute décision prise par le ministre d’ISED, quant à l’inscription du vaccin J&J à l’annexe 1, soit prise en compte dans les négociations sur la dérogation aux ADPIC et à ce qu’elle soit citée par les promoteurs qui cherchent à élargir les flexibilités des ADPIC existantes et obtenir une dérogation générale à l’Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la COVID-19.

Position sur des accords sectoriels possibles

Canada négocie accords de libre-échange exhaustifs, qui couvrent la quasi-totalité du commerce des biens et des services.
Il a participé à initiatives sectorielles de l’OMC, y compris concernant le commerce des produits des technologies d’information et pharmaceutiques.
Le Groupe d’Ottawa a élaboré une déclaration sur commerce et la santé à l’OMC pour favoriser le renforcement des chaînes d’approvisionnement mondiales et faciliter le commerce des produits médicaux essentiels et des services en réponse aux urgences de santé publique.

Messages complémentaires

La déclaration sur le commerce et la santé invite les membres de l’OMC à mettre en œuvre des mesures facilitant le commerce, à limiter le recours aux restrictions à l’exportation, à supprimer temporairement ou à réduire les droits de douane sur les biens médicaux essentiels et à améliorer la transparence.
Le Canada et d’autres membres s’efforcent d’obtenir l’appui des membres de l’OMC pour l’adoption de la déclaration par la douzième conférence ministérielle de l’OMC.
Le Canada explore également d’autres instruments de politique commerciale ciblés, comme notre éventuelle adhésion à l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN) pour soutenir le commerce numérique, tout en contribuant à un dialogue plus large sur de nombreuses questions technologiques intéressant à la fois l’industrie et les consommateurs.

Contexte

Accords de libre-échange du Canada : L’approche du Canada en matière d’ALE consiste à chercher à éliminer les droits de douane sur tous les produits agricoles, sauf les plus sensibles. La règle de la nation la plus favorisée (NPF) de l’OMC empêche les membres de négocier des accords sectoriels sur une base préférentielle, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent accorder un traitement préférentiel à un membre sans l’étendre aux autres membres. Une exception à cette obligation de la NPF est prévue pour les ALE qui éliminent les droits de douane sur la quasi-totalité des échanges de marchandises entre les parties. Une exception similaire existe également pour les accords qui libéralisent l’essentiel du commerce des services.

Accords sectoriels de l’OMC : Un sous-ensemble de membres de l’OMC peut négocier des accords sectoriels pour autant qu’ils accordent le traitement de la NPF à tous les membres, y compris les non-participants. Cela crée un problème de parasitisme, car les non-participants bénéficient de concessions tarifaires sans offrir de concessions réciproques en retour. Pour minimiser les problèmes de parasitisme, les accords sectoriels doivent inclure les principaux partenaires commerciaux, en particulier l’UE, les États-Unis et la Chine, pour atteindre une masse critique. Parmi les exemples d’accords sectoriels plurilatéraux, citons l’Accord sur les technologies de l’information (1996) et son élargissement (2015), ainsi que l’Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques (1994). Les négociations en vue d’un accord plurilatéral sur les biens environnementaux ont achoppé en 2016.

Autres règles de l’OMC : Au-delà des tarifs, les règles de l’OMC sur le commerce des marchandises et les ALE du Canada s’appliquent généralement à tous les biens. Toutefois, ces règles font l’objet d’exceptions destinées à atteindre certains objectifs politiques légitimes, comme les mesures nécessaires à la protection de la vie, de la santé ou d’intérêts essentiels de sécurité, ou dans les cas de restrictions temporaires à l’exportation nécessaires pour prévenir ou soulager une pénurie critique d’un bien essentiel.

Initiative sur le commerce et la santé : Le Canada et d’autres membres s’efforcent d’obtenir un soutien pour une déclaration de l’OMC sur le commerce et la santé à être adoptée par la douzième conférence ministérielle de l’OMC. Si elle est soutenue par les États-Unis et d’autres membres importants, la déclaration pourrait conduire à d’éventuelles négociations plurilatérales d’engagements pour les biens médicaux.

Accord de partenariat sur l’économie numérique (APEN) : En décembre 2020, le Canada a officiellement informé la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Chili (parties à l’APEN) de son intérêt à entamer des discussions exploratoires sur l’adhésion possible du Canada à l’APEN, discussions qui ont été publiquement soutenues par toutes les parties à l’APEN. En mars 2021, le gouvernement du Canada a lancé des consultations publiques sur l’éventuelle adhésion du Canada à l’APEN. La période de consultation était de 45 jours et s’est terminée le 3 mai.

Obstacles non tarifaires

Les ALE du Canada imposent des règles visant à s’assurer que les règlements ne restreignent pas le commerce plus qu’il n’est nécessaire.
Le droit des gouvernements de réglementer est préservé, comme la protection de la vie, de la santé et de la sécurité des humains, la protection de la vie et de la santé des animaux et des végétaux, et la protection de l’environnement.
Bien que certains règlements respectent les disciplines commerciales, faire des affaires pour les Canadiens peut tout de même coûter cher ou être laborieux.

Messages complémentaires

La vente de produits dans des secteurs fortement réglementés peut représenter un défi.
Certaines barrières sont insurmontables et entraînent des coûts supplémentaires. Le gouvernement s’efforce de sensibiliser les entreprises à ces barrières et demande aux partenaires commerciaux d’être transparents et de minimiser les coûts de mise en conformité.
Les équipes d’Affaires mondiales Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada qui se consacrent à l’atténuation des obstacles non tarifaires et les délégués commerciaux du Canada travaillent avec l’industrie pour trouver des solutions pour les entreprises canadiennes.

Contexte

Les ALE du Canada comprennent des disciplines visant divers types d’obstacles non tarifaires, les plus importants étant les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires. S’appuyant sur les règles de l’OMC, ces disciplines permettent de s’assurer que les mesures mises en place par les partenaires commerciaux ne restreignent pas inutilement le commerce et ne sont pas discriminatoires à l’égard des produits importés, tout en préservant le droit du Canada et de ses partenaires commerciaux de réglementer (par exemple, les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des plantes, ou l’environnement, ou pour assurer la sécurité publique). Ces disciplines garantissent également que les partenaires font preuve de transparence dans l’élaboration de nouveaux règlements en fournissant un avis et une possibilité de faire des commentaires lorsqu’un nouveau règlement est en cours d’élaboration.

Malgré ces disciplines dans nos accords de libre-échange, les intervenants canadiens soulèvent souvent des inquiétudes quant aux obstacles non tarifaires maintenus par les partenaires commerciaux, notamment dans les secteurs fortement réglementés comme l’agriculture et l’agroalimentaire. Il peut s’agir de règles d’étiquetage (par exemple, les étiquettes du pays d’origine) ou de procédures d’approbation imprévisibles et peu claires pour les technologies agricoles innovantes (par exemple, les produits comprenant des organismes génétiquement modifiés, ou OGM). De nombreuses réglementations respectent ces disciplines, mais peuvent néanmoins rendre les transactions commerciales et l’accès au marché coûteux ou difficile pour les entreprises canadiennes. Le gouvernement aide les intervenants à résoudre ces problèmes en utilisant les mécanismes inclus dans les accords commerciaux pour soulever ces préoccupations et en discuter (p. ex. dans les comités où se déroulent les consultations sur la politique commerciale et les consultations techniques) et le réseau de missions du Canada à l’étranger qui défend la cause des intervenants canadiens et demande aux partenaires commerciaux d’assurer la transparence et de minimiser les coûts de conformité.

Soutien du SDC au secteur agricole

Comme ministre du Commerce international, je continue à travailler avec la ministre Bibeau, les partenaires provinciaux, territoriaux et les partenaires de l’industrie pour soutenir le secteur agricole et alimentaire canadien sur la scène mondiale.
Le SDC soutient le secteur agroalimentaire à travers 160 missions dans le monde et fournit un financement à l’industrie afin d’encourager le développement du commerce international, les partenariats scientifiques et technologiques, ainsi que l’attraction des investissements étrangers.
La résilience du secteur agricole au Canada est évidente dans le contexte de la COVID-19; en effet, celui-ci a enregistré une croissance annuelle de 10,4 % entre 2019 et 2020, pour atteindre près de 74 milliards de dollars d’exportations. Le secteur est donc bien placé pour atteindre l’objectif de 75 milliards de dollars d’exportations d’ici 2025.

Messages complémentaires

Au cours des cinq dernières années, le SDC a contribué à attirer au Canada 49 nouveaux projets d’investissement en zone verte ou d’expansion d’entreprises agroalimentaires internationales, ce qui s’est traduit par des entrées de fonds d’environ 1,2 milliard de dollars et la création de quelque 2 830 nouveaux emplois pour des Canadiens.
En ce qui concerne les exportations, seulement au cours de la dernière année, le SDC a fourni plus de 4 600 services à plus de 1 200 parties prenantes canadiennes, ce qui a mené à plus de 280 réussites.
Affaires mondiales Canada continue d’interagir avec des partenaires du gouvernement et du secteur privé pour partager des idées et tirer parti des capacités du secteur agricole et alimentaire canadien pour la croissance après la COVID-19.

Faits et chiffres à l'appui

En plus des 40 ressources d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et des 12 ressources de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à l’étranger, Affaires mondiales Canada compte environ 94 équivalents temps plein dans 182 missions dans le monde qui servent les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation.
Au cours de l’exercice 2020-2021, le SDC a fourni 4 670 services à 1 264 clients du secteur de l’agriculture et de l’alimentation, qui ont mené à 283 réussites dans le monde entier.
Au cours des cinq dernières années, le réseau d’investissement direct étranger (IDE) du SDC a effectué environ 1 275 démarches de sollicitation auprès de cadres supérieurs d’entreprises agroalimentaires étrangères, ce qui a donné lieu à 49 projets d’IDE en zone verte ou expansion d’entreprises agroalimentaires.
Les investissements facilités par le SDC dans l’agroalimentaire ont créé environ 2 830 nouveaux emplois et ont été évalués à 1,2 milliard de dollars.
De janvier à mars 2021, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires et de fruits de mer se sont élevées à 18 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 14,2 % par rapport à la même période l’année précédente.
Notamment, les exportations agroalimentaires ont augmenté de 15 % au cours de cette période, en grande partie grâce à l’augmentation des exportations vers la Chine (+54,1 %), l’Algérie (+583,5 %), l’Iran (+191,4 %) et les Philippines (+158,2 %).
La croissance des exportations vers la Chine est en partie due à l’assouplissement de certaines restrictions sur les importations en provenance du Canada ainsi qu’à l’augmentation des tarifs douaniers chinois sur les importations de certains produits des États-Unis.
Les principales destinations des exportations de produits agroalimentaires et de fruits de mer demeurent les États-Unis, avec près de 49,2 % des exportations, la Chine avec 14,5 %, le Japon avec 6,5 % et l’Union européenne (UE) avec 4,4 %.

Service consulaire commercial du Canada

Le Service consulaire commercial du Canada est issu d’un engagement pris dans une lettre de mandat visant à « mieux appuyer les petites et moyennes entreprises canadiennes aux prises avec des litiges commerciaux ».
En lançant ce service par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux, le Canada apportera un soutien accru aux PME exportatrices nouvelles et déjà établies, dans un environnement commercial international de plus en plus imprévisible.

Messages complémentaires

Pour rétablir les schémas commerciaux perturbés par la pandémie et en créer des nouveaux, les entreprises de toutes tailles, en particulier les PME, doivent être sûres que les problèmes commerciaux potentiels peuvent être prévenus, découverts et résolus rapidement.
En montrant comment les problèmes peuvent être évités et en aidant à résoudre ceux qui apparaissent, ce service amélioré du SDC aidera les entreprises à gérer les risques, à gagner du temps et à réduire les coûts, tout en maintenant les relations avec leurs clients et en continuant à exporter.
Le SDC veillera également à ce que les entreprises ne trouvent « aucune fausse piste » pour accéder aux services fédéraux et provinciaux dont elles pourraient avoir besoin. Nous continuerons à fournir des références sans faille pour aider les exportateurs à obtenir la bonne aide au bon moment.

Mise à jour

Le SDC met actuellement la dernière main au site Web et à l’offre de services du Service consulaire commercial du Canada, y compris les essais auprès des utilisateurs.

Contexte

Par l’intermédiaire de ses quelque 1 500 employés dans le monde, le SDC fournit une gamme de services destinés à soutenir les activités commerciales internationales de ses clients :

Nous fournissons des renseignements de première importance sur les marchés et des conseils d’affaires pratiques.
Nous trouvons des contacts commerciaux qualifiés.
Nous ouvrons la porte à de nouvelles occasions d’affaires en recommandant nos clients.
Nous aidons à résoudre des problèmes commerciaux complexes sur les marchés étrangers.

En raison de la pandémie de COVID-19, la demande des clients pour des services de soutien à la résolution de problèmes par le SDC a augmenté de 40 % entre avril 2020 et mars 2021 par rapport à la même période en 2019-2020. Durant cette période, le soutien offert par le SDC a surtout porté sur les restrictions concernant les voyages d’affaires, les retards d’expédition et l’assistance en matière d’inspection.

Alors que le SDC aide activement les entreprises canadiennes confrontées à des défis en matière d’exportation, la lettre de mandat du service consulaire commercial du Canada fournira un nouvel outil pour assurer aux exportateurs la connaissance d’une vaste gamme de ressources et un accès rapide et facile à ces dernières.

Un site Web dédié, géré par le SDC, fournira aux entreprises canadiennes – aux clients actuels du SDC et aux autres entreprises canadiennes – des renseignements permettant d’éviter les problèmes et l’accès à une assistance personnalisée dans un délai d’un jour ouvrable pour les aider à résoudre ceux qui surviennent.

Il maintiendra également une approche « sans fausse piste » pour l’accès aux services fédéraux et provinciaux dont les entreprises canadiennes peuvent avoir besoin, en les orientant rapidement vers le bon endroit pour obtenir l’aide appropriée.

Ce service amélioré du SDC aidera les entreprises à gérer les risques, à gagner du temps et à réduire les coûts, à maintenir les relations avec leurs clients et à continuer à exporter.

Stratégie de diversification des exportations

Une croissance diversifiée des exportations jouera un rôle clé dans la reprise économique et la prospérité à long terme du Canada.
La Stratégie de diversification des exportations a amélioré les outils et les débouchés disponibles pour aider les entreprises à renouveler et à augmenter leurs ventes à l’international.
Au moment où nous travaillons à bâtir une économie plus résiliente et inclusive, il demeure primordial de continuer de diversifier nos marchés d’exportation, les produits et services que nous exportons, ainsi que les entreprises exportatrices.

Messages complémentaires

Nous mobilisons l’ensemble du portefeuille commercial – Service des délégués commerciaux, Exportation et développement Canada et Corporation commerciale canadienne – pour offrir des solutions novatrices et bien coordonnées dont les entreprises ont besoin pour prospérer sur la scène mondiale.

Mise à jour

Les entreprises canadiennes risquent d’être confrontées à une incertitude et à des perturbations continues sur les marchés internationaux au cours des prochains mois. Pa contre, les exportateurs verront s’ouvrir de nouvelles possibilités avec la réouverture des économies étrangères et la reprise de la demande mondiale. Les investissements réalisés dans le cadre de la Stratégie de diversification des exportations signifient que les exportateurs pourront bénéficier de services et de ressources améliorés en matière de développement du commerce pour les aider à se réengager sur les marchés mondiaux.

Faits et chiffres à l'appui

Le commerce représente près des deux tiers du PIB canadien.
Plus d’un emploi sur six au Canada, soit près de 3,3 millions d’emplois, est lié au commerce international.
Au total, Affaires mondiales Canada s’est vue allouer 340,3 millions de dollars (sans compter les coûts des bureaux de TPSGC et de la technologie de l’information de Services partagés Canada) sur six ans (de 2019-2020 à 2024-2025) et 68,3 millions de dollars en continu pour la Stratégie de diversification des exportations.

Contexte

L’Énoncé économique de l’automne 2018 a établi l’objectif d’augmenter de 50 % les exportations du Canada à l’étranger d’ici 2025 et a annoncé la Stratégie de diversification des exportations du Canada qui comprend des investissements transformateurs pour améliorer les services et les programmes offerts aux entreprises canadiennes par le Service des délégués commerciaux. Voici quelques améliorations apportées depuis :

un programme CanExport élargi;
davantage de délégués commerciaux pour servir les entreprises tant sur les marchés étrangers que sur le territoire national;
un programme innovant pour soutenir la croissance internationale des entreprises technologiques canadiennes (expansion des accélérateurs technologiques canadiens);
des initiatives visant à aider un éventail plus large et plus inclusif d’entrepreneurs canadiens à accéder aux avantages du commerce.

Le Service des délégués commerciaux a tiré parti de ces ressources pour adapter et maintenir des services efficaces pour les entreprises canadiennes tout au long de la pandémie. Il restera une source de soutien pour les exportateurs alors que les Canadiens cherchent à renouer avec la croissance par le biais du commerce.

Le bureau de l’économiste en chef d’AMC produit régulièrement un rapport, « Accroître les exportations du Canada vers les marchés d’outre-mer de 50 % », qui est accessible au public sur le site Web du Ministère et qui suit les progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif.

La prochaine mise à jour de ce rapport sera publiée dans les semaines qui viennent.
Ce rapport indiquera que la pandémie mondiale a considérablement freiné les progrès vers la réalisation de l’objectif de diversification commerciale.

À la fin de l’année 2020, les exportations de marchandises avaient à peu près retrouvé leur niveau d’avant la pandémie. Bien que cela puisse être considéré comme un fort rebond, compte tenu de la gravité du choc économique subi par l’économie mondiale au cours de l’année écoulée, la croissance des exportations pour l’année reste en territoire négatif et bien en deçà de la croissance qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif de diversification commerciale.
De 2019 à 2020, les exportations canadiennes de biens et services vers les marchés d’outre-mer ont diminué de 9,2 % comparativement à un taux de croissance annuel moyen de 5,2 % pour les cinq années précédentes.

Les exportations de biens n’ont diminué que de 2,6 % en 2020 contre une croissance annuelle de 4,4 % au cours des cinq années précédentes. Les services ont baissé de 24,5 % en 2020, mais avaient connu une croissance annuelle de 7,2 % au cours des cinq années précédentes (c’est-à-dire qu’avant la pandémie, la croissance des services vers les marchés étrangers dépassait celle des biens).

Les exportations de services restent bien en deçà des niveaux antérieurs à la pandémie, en raison de la forte baisse des services de voyage et de transport. Les voyages internationaux étant toujours limités et les gens hésitant à voyager, ces chiffres resteront probablement en déclin pendant un certain temps.
Les prévisions de croissance économique des partenaires commerciaux du Canada pour les années à venir présentent un degré d’incertitude important et laissent entrevoir une reprise mondiale inégale. Les prévisions laissent entrevoir des performances très variables dans les économies émergentes et un rebond relativement modéré de la croissance économique dans l’UE. D’autre part, un très fort rebondissement aux États-Unis pourrait être bénéfique pour les exportateurs canadiens et détourner l’attention de marchés plus éloignés.

Reprise des exportations

Les exportations de biens ont été durement touchées au début de la pandémie, avec une chute des exportations canadiennes comparable à celle de la crise financière mondiale.
Toutefois, les exportations de marchandises ont rapidement rebondi et, selon les dernières données, en février, elles étaient supérieures de 4,1 % aux niveaux de l’année précédente.
Il existe cependant de grandes variations selon les produits et les marchés. Notre analyse révèle que la performance des exportations canadiennes au cours de l’année écoulée a été moins affectée par la façon dont l’économie de nos partenaires a été touchée par la pandémie que par la nature de ce que nous échangeons. Les goûts ont évolué rapidement au cours de l’année écoulée et certains produits ont vu leur demande augmenter, comme les exportations agricoles et alimentaires du Canada, le bois et le bois d’œuvre, etc., tandis que d’autres produits ont vu baisser leur demande ou leurs prix.
Les exportations de services ont connu une baisse sans précédent pendant la pandémie et n’ont guère connu de reprise.
Les plus touchés, sans surprise, sont les voyages et les transports. Les prévisions annoncent une reprise lente, car les restrictions sur les voyages restent en place et les gens pourraient hésiter à voyager à l’étranger même après la levée des restrictions.

Taux d’utilisation de l’ALE

Les entreprises canadiennes ont de plus en plus recours aux nombreux accords commerciaux du Canada, mais il reste du travail à faire si elles veulent tirer le meilleur parti de ces accords.
- AECG : 57 % des exportations de marchandises canadiennes vers l’UE qui étaient admissibles à des taux tarifaires plus bas dans le cadre de l’AECG ont effectivement réclamé ces préférences en 2020. Il s’agit d’une amélioration notable par rapport à 52 % en 2018, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
- ALECC : Pour l’ALE entre le Canada et la Corée, le taux d’utilisation était de 69 % en 2019 pour les exportations canadiennes.
- ACEUM : Le taux d’utilisation était de 69 % pour les exportations canadiennes au cours des six premiers mois de l’accord, contre 67 % pour le premier semestre de l’année dans le cadre de l’ALENA.

Réponse du service des délégués commerciaux à la COVID-19

En cette période sans précédent, le Service des délégués commerciaux (SDC) continue d’aider les entreprises canadiennes à croître à l’échelle mondiale en leur faisant connaître ses programmes de financement et d’aide, les débouchés internationaux et son réseau de délégués commerciaux présents au Canada et dans plus de 160 villes du monde.
Le SDC a participé activement à la réponse du Canada à la COVID-19 :

en aidant à trouver des équipements de protection individuelle, des fournitures médicales essentielles, des tests et des vaccins répondant aux besoins du Canada,
en facilitant les chaînes d’approvisionnement mondiales au nom des entreprises canadiennes, et
en outillant de nouveau et en réexaminant ses programmes d’aide à l’exportation pour aider les entreprises canadiennes durant la pandémie et les aider à renforcer leur résilience

Messages complémentaires

Dans les premiers jours de la pandémie, le vaste réseau du SDC a contribué à l’approvisionnement en équipements de protection individuelle, en ventilateurs et en appareils d’essai essentiels pour répondre aux besoins immédiats du Canada, et aide maintenant à suivre le développement des vaccins à l’échelle internationale.
Au fur et à mesure que le Canada a renforcé ses capacités, le SDC a coordonné l’élaboration d’un répertoire des capacités canadiennes des entreprises canadiennes actives dans la lutte contre la COVID-19, afin de partager leurs produits et services avec le monde entier.
En améliorant les outils et en réexaminant les programmes et les services, comme le programme CanExport, les services de soutien au commerce électronique et d’entrée virtuelle sur le marché, le SDC s’adapte pour mieux aider les entreprises canadiennes qui cherchent à rétablir des relations commerciales ou à en trouver de nouvelles malgré les défis liés à la COVID-19.
Le SDC et Investir au Canada travaillent en étroite collaboration avec d’autres partenaires fédéraux aux priorités du gouvernement en matière de préparation à une pandémie, de reprise économique après la COVID-19 et d’une approche à long terme pour promouvoir la croissance durable et la résilience du secteur des sciences de la vie.

Points complémentaires

Aux premiers temps de la pandémie, le vaste réseau du SDC a contribué à l’approvisionnement en équipement de protection individuelle, en ventilateurs et en tests de dépistages essentiels pour répondre aux besoins immédiats du Canada. Il aide maintenant à suivre le développement des vaccins sur le plan international.
Alors que le Canada renforçait ses capacités, le SDC a coordonné l’élaboration d’un répertoire des capacités des entreprises canadiennes actives dans la lutte contre la COVID-19 pour qu’elles puissent faire connaître leurs produits et services dans le monde.
En améliorant les outils et réexaminant ses programmes et services, comme le programme CanExport, le soutien au commerce électronique et à l’entrée sur le marché virtuel, le SDC s’adapte pour mieux aider les entreprises canadiennes qui cherchent à rétablir leurs relations commerciales ou à en trouver de nouvelles dans le contexte de la COVID-19.
Le SDC et Investir au Canada travaillent en étroite collaboration avec d’autres partenaires fédéraux sur les priorités du gouvernement en matière de préparation en cas de pandémie, de reprise économique après la COVID-19 et d’une approche à long terme visant à promouvoir une croissance durable et la résilience du secteur des sciences de la vie.

Faits et chiffres à l'appui

Plus de 500 demandes de renseignements liées à la COVID-19 ont été reçues de contacts chargés de l’IDE, de PME canadiennes, d’autres ministères et de l’étranger.
195 entreprises canadiennes dotées de capacités de réponse à la COVID-19 ont vu leurs produits et services promus sur les marchés internationaux.
Le SDC a examiné plus de 4 500 fournisseurs internationaux pour le compte de Services publics et Approvisionnement Canada, et 200 fournisseurs étrangers de 15 pays ont satisfait aux normes les plus élevées.
On surveille actuellement 28 marchés pour l’approvisionnement en vaccins et les progrès dans le secteur de la biofabrication à l’échelle internationale.

Faits concernant le SDC

Créé en 1894, le SDC a plus de 125 ans d’expérience pour ce qui est d’aider les entreprises canadiennes à se tailler une part des marchés étrangers, en faisant la promotion des intérêts économiques du Canada sur les marchés internationaux.
Depuis que le premier délégué commercial du Canada a été affecté en Australie en 1895, l’expansion géographique du service lui a conféré une importance croissante pour la compétitivité des exportateurs canadiens, ce qui a une grande valeur dans une économie mondiale en constante évolution.
Le SDC aide les entreprises qui souhaitent exporter, attirer des investissements étrangers ou établir des partenariats en matière d’innovation et de R-D. Il fournit des conseils sur les stratégies de marketing et des renseignements actualisés sur les marchés et les secteurs pour aider les entreprises canadiennes à faire des affaires à l’étranger.
Les points de service du SDC en contact avec la clientèle (bureaux régionaux et missions à l’étranger) rencontrent les clients individuellement afin de déterminer les services particuliers qui répondraient le mieux à leurs besoins et de s’assurer que leurs entreprises ont fait les préparatifs appropriés pour les activités internationales qu’elles prévoient (par exemple, exporter vers de nouveaux marchés, commercialiser un nouveau produit ou une nouvelle technologie).
Le SDC, qui compte plus de 1 000 employés à l’étranger, 150 au Canada et plus de 400 au siège social à Ottawa, conseille les clients sur les possibilités offertes par les marchés étrangers et fournit des renseignements sur le terrain pour guider leurs décisions commerciales internationales.
Entre 2019 et 2020, le SDC a soutenu 16 942 clients dans le monde.
Le SDC offre gratuitement quatre services essentiels à tous ses clients. Ces services sont les suivants :

aider les entreprises canadiennes à se préparer aux marchés internationaux;
fournir une évaluation du potentiel de l’entreprise sur un marché cible grâce à l’utilisation de renseignements sur le marché et fournir des conseils sur les stratégies de marché;
trouver des contacts qualifiés;
résoudre les problèmes et les défis commerciaux.

Le SDC a récemment ajouté plusieurs services à haute intensité pour ses clients orientés vers l’innovation et connaissant la croissance la plus rapide (par exemple, les accélérateurs technologiques canadiens, la gestion des comptes clés, le programme de mentorat mondial).

Soutien aux PME appartenant à des femmes

Au cours de l’exercice 2019-2020, le réseau mondial du Service des délégués commerciaux a servi 37 % plus d’entreprises qui s’identifient comme des entreprises appartenant à des femmes qu’au cours de l’exercice 2018-2019.
Au cours de l’exercice 2019-2020, le réseau mondial du Service des délégués commerciaux a soutenu 25 initiatives dans 22 marchés internationaux. Cela a conduit à une augmentation de 175 % des réussites enregistrées par rapport à l’exercice précédent.

Missions commerciales virtuelles :

En raison des restrictions de voyage et des protocoles locaux liés à la COVID-19, le SDC a pivoté vers des missions commerciales virtuelles pour aider les entreprises canadiennes à survivre et à se remettre des effets économiques de la pandémie.
La ministre Ng a dirigé une mission commerciale virtuelle en France, du 29 mars au 1^er avril, à laquelle ont participé 310 personnes, dont de nombreux membres de groupes sous-représentés.
La ministre Ng avait déjà mené avec succès une mission commerciale virtuelle en Corée du Sud de la fin d’octobre au début de novembre 2020, avec 250 inscriptions et qui a déjà débouché sur huit réussites commerciales.
Affaires mondiales Canada a également aidé la Fondation Asie Pacifique du Canada à organiser des missions commerciales virtuelles de femmes entrepreneures canadiennes en Corée du Sud avec 25 déléguées canadiennes en novembre 2020 et à Taïwan avec 18 déléguées canadiennes en mars 2021.

Investissement au Canada

Les investissements directs étrangers (IDE) sont essentiels à la reprise économique du Canada.
Au cours de la dernière année, le Service des délégués commerciaux (SDC) a adapté ses méthodes de prestation de services en raison de la COVID-19 et continue d’aider les investisseurs actuels et potentiels.
L’IDE joue un rôle important dans le renforcement des chaînes d’approvisionnement nationales du Canada et dans le soutien de nos PME.

Messages complémentaires

Comme la COVID-19 a déstabilisé le paysage de l’investissement international et engendré des retards dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, le SDC, de concert avec Investir au Canada (IaC) et d’autres partenaires du gouvernement, s’efforce d’attirer des investissements pour combler ces retards.
IDE jouera un rôle important dans le soutien de la reprise économique du Canada, notamment en créant des occasions pour les PME et les entrepreneurs canadiens d’accélérer le déploiement et la progression des technologies.
Il est clair que les investisseurs mondiaux considèrent toujours le Canada comme une destination d’investissement attrayante, malgré la pandémie. Pour une deuxième année consécutive, le Canada occupe la deuxième place dans l’indice de confiance en matière d’investissement direct étranger de la société de conseil Kearney.

Mise à jour

Depuis mars 2020, la COVID-19 a ralenti la croissance régulière des IDE au Canada, ainsi qu’à l’échelle mondiale. Les interactions continues avec les investisseurs existants et potentiels confirment toutefois que le Canada reste une destination de choix pour les investissements. Le SDC et Investir au Canada (IaC) ont efficacement fait pivoter leurs méthodes de prestation de services pour atteindre les investisseurs étrangers en passant à des événements virtuels lorsque possible, en organisant des webinaires sectoriels, en organisant des visites virtuelles de sites ou des réunions avec les investisseurs et en travaillant avec des partenaires pour identifier des idées innovantes sur la façon de promouvoir le Canada.

Faits et chiffres à l'appui

Alors que le Canada a vu ses entrées d’IDE diminuer de 34 %, d’autres économies développées dans le monde ont connu une baisse globale de 69 %. Par rapport aux années précédentes, les résultats de l’IDE 2020 pour le Canada sont plus élevés qu’en 2009, en 2010 et en 2017.
Au cours de l’exercice 2019-2020, le SDC a facilité 128 gains générant 630 millions de dollars et créant 4 250 emplois. Le SDC a soutenu 233 visites au Canada.
Pour l’exercice 2020-2021, les résultats préliminaires indiquent que le SDC a facilité l’obtention de 118 IDE, représentant une valeur de 2,1 milliards de dollars et créant environ 5 825 nouveaux emplois. Si le nombre de gains est en baisse par rapport aux années précédentes, la valeur et le nombre des emplois ont augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Contexte

Affaires mondiales Canada et Investir au Canada partagent le mandat d’accroître l’IDE au Canada et de travailler en étroite collaboration pour échanger de l’information, soutenir les investisseurs et assurer la coordination avec d’autres partenaires pour attirer l’IDE. Le SDC gère un réseau de 44 chargés d’investissement à l’étranger, qui trouvent et font progresser les possibilités d’IDE sur les principaux marchés et dans les secteurs clés, et qui sont souvent le premier point de contact pour les investisseurs potentiels.

Exemples de réussite en matière d'IDE

Sanofi

Le 31 mars 2021, l’honorable François-Philippe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, et l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, ont annoncé un investissement pouvant atteindre 415 millions de dollars pour aider Sanofi Pasteur Limitée à construire une usine de fabrication de vaccins antigrippaux de bout en bout à Toronto, en Ontario.
Dans le cadre de ce projet, Sanofi investira plus de 455 millions de dollars et créera ou maintiendra 1 225 emplois hautement qualifiés au Canada.
Le gouvernement de l’Ontario y investira également 55 millions de dollars, ce qui en fait un projet de 925 millions de dollars. En outre, l’entreprise investira au moins 79 millions de dollars par année pour financer la recherche canadienne et le développement.
Dans l’éventualité d’une future épidémie de grippe, Sanofi sera en mesure de fabriquer un vaccin contre une grippe pandémique à l’échelle de la population dans son nouveau site de Toronto. Le site aura la capacité de produire suffisamment de doses de vaccin pour soutenir l’ensemble de la population canadienne dans un délai d’environ six mois après que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) aura identifié une souche de grippe pandémique.
Le Service des délégués commerciaux, dirigé par notre ambassade à Paris, avec la forte collaboration d’Investir au Canada, a joué un rôle déterminant dans la réussite de cet investissement : en amenant le projet au Canada, en dirigeant une équipe chargée de conclure l’affaire pour obtenir l’investissement et en fournissant un soutien continu à l’entreprise.

HCL Technologies

Le 26 mars 2021, HCL, multinationale indienne spécialisée en services et conseils en TIC, a organisé un événement pour annoncer l’ouverture de son nouveau centre mondial, le Global Delivery Centre (GDC), à Mississauga, en Ontario; elle créera 2 000 emplois au cours des trois prochaines années pour l’ensemble de son plan d’expansion au Canada. La participation de tous les niveaux de gouvernement a compris un discours de la ministre Mary Ng, une allocution du premier ministre de l’Ontario Doug Ford ainsi que des commentaires du DG de Toronto Global, Stephen Lund.
L’investissement canadien de HCL est le résultat direct du dialogue continu entre le réseau du Service des délégués commerciaux et l’entreprise depuis 2018, et notamment des rencontres de haut niveau entre le haut-commissaire Patel et le président de l’entreprise, M. Shiv Nadar. Une collaboration efficace avec des partenaires, dont Investir au Canada, le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce de l’Ontario et Toronto Global, a permis de garantir une mobilisation continue aux échelons les plus élevés.
Cet investissement s’inscrit dans la continuité des 12 années de croissance fructueuse de HCL au Canada, qui comprend le premier bureau lancé à Toronto en 2009, le premier centre de prestation mondial lancé au Nouveau-Brunswick en 2019 et l’expansion prévue de bureaux de 100 sièges en Colombie-Britannique et en Alberta.

Réseau investir au Canada (aperçu et indicateurs cibles)

La mission d’Investir au Canada (IaC) est de promouvoir, de faciliter et d’attirer les IDE au Canada. Les investissements étrangers au Canada offrent des avantages économiques en créant des emplois, en encourageant l’innovation et en reliant les entreprises canadiennes aux chaînes d’approvisionnement mondiales.
IaC offre un guichet unique aux investisseurs présentant un potentiel d’investissement à incidence élevée, coordonne les efforts des partenaires, et promeut le Canada en tant que destination de choix pour les investissements sur la scène mondiale.

Messages complémentaires

Tout au long de la pandémie, IaC a adapté ses efforts pour attirer les IDE par des événements virtuels, des activités de marketing numérique et l’offre de services virtuels aux investisseurs, tels que des visites virtuelles de site.
Les résultats ministériels d’IaC se concentrent dans trois domaines : Le Canada est perçu comme un chef de file mondial pour attirer des investissements, le Canada est un endroit de choix pour les investisseurs internationaux et ces investisseurs ont un accès simplifié aux partenaires et aux services au Canada.
En tant que nouvelle organisation, IaC n’avait pas de résultats et d’indicateurs approuvés par le SCT avant l’exercice 2020-2021. La liste complète des indicateurs d’IaC (tels qu’ils sont décrits dans le Plan ministériel) se trouve à l’adresse ci-dessous.

Faits et chiffres à l'appui

Dans les années précédant immédiatement la COVID-19, la performance du Canada en matière d’attraction d’IDE était forte. En 2019, le Canada a obtenu des investissements deux fois plus élevés que la moyenne de l’OCDE et trois fois plus élevés que la moyenne du G7, selon la mesure du PIB.
Au cours de l’exercice 2020-2021, IaC a facilité 17 grands projets d’investissement, avec des dépenses en capital prévues de 1,5 milliard de dollars et le potentiel de créer bien plus de 2 000 nouveaux emplois.
Alors que la pandémie a provoqué un déclin mondial des IDE au cours de l’année, le Canada s’en est mieux sorti que ses concurrents. Les économies développées du monde entier ont connu une baisse globale des flux d’IDE de 69 %, le Canada a connu une baisse moindre, soit de 50 %.
Dans un contexte historique, les résultats des IDE 2020 pour le Canada sont plus élevés qu’en 2009, en 2010 et en 2017.
Les investisseurs mondiaux considèrent manifestement le Canada comme une destination d’investissement attrayante, malgré la pandémie. Pour une deuxième année consécutive, le Canada a occupé la deuxième place dans l’indice de confiance en matière d’investissement direct étranger de la société de conseil Kearney.
En 2021 déjà, les signes sont prometteurs. Jusqu’à présent, Investir au Canada a soutenu 9 nouveaux investissements en 2021, créant au moins 675 nouveaux emplois, et il travaille actuellement avec des entreprises internationales pour faciliter 162 projets d’investissement potentiels, sans compter les autres projets dont les décisions d’investissement sont imminentes dans les prochains mois.
En collaboration avec divers ministères et organismes du gouvernement, IaC coordonne des investissements complexes et transformateurs qui créeront de nouveaux emplois et des possibilités pour les Canadiens dans des secteurs essentiels à la reprise économique du Canada après la COVID-19.

Contexte

IaC est un établissement public relevant du portefeuille de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international. Ses obligations en matière de planification ministérielle et de rapports sur les résultats suivent le processus qui s’applique aux ministères responsables.

Indicateurs cibles du Plan ministériel 2021-2022

Les objectifs et les indicateurs d’Investir au Canada sont les suivants, selon le Plan ministériel 2021-2022. Les résultats réels de 2020-2021 seront accessibles dans le cadre du rapport des résultats ministériels dont la publication est prévue à l’automne 2021.

Résultat ministériel	Indicateur de résultat ministériel	Objectif	Date cible de l’objectif	Résultat réel 2019-2020
Le Canada est perçu comme un chef de file mondial pour attirer des investissements étrangers	Score amélioré dans l’indice mondial d’attraction d’investissement direct étranger	Hausse du pointage de 0,03	Mars 2022	Hausse du pointage de 0,33
	Connaissance et reconnaissance accrue de la marque Investir au Canada	Hausse de 2 %	Mars 2022	Familiarité élevée à 34 % (objectif de base établi en 2019-2020)
	Augmentation du pourcentage dans « mon opinion du Canada en tant que chef de file mondial de l’investissement étranger »	Hausse de 6 %	Mars 2022	72,4 % (objectif de base établi en 2019-2020)
Le Canada est un lieu et une destination de choix pour l’investis-sement étranger	Pourcentage d’augmentation du stock d’IDE du Canada	Hausse de 1,3 %	Mars 2022	Hausse de 7,7 %
	Augmentation du stock d’IDE en provenance des principaux marchés cibles	Hausse de 2 % pour l’exercice 2019	Mars 2022	Hausse de 2,9 % pour l’exercice 2018 (excluant les États-Unis et l’Europe)*
	Augmentation de l’IDE dans les secteurs clés	170 projets d’IDE annoncés en 2021-2022	Mars 2022	293 projets d’IDE annoncés en 2019-2020
Les investisseurs étrangers ont un accès simplifié aux partenaires, aux services et aux outils pour accélérer leur investissement	Nombre d’investisseurs ou de décideurs qui utilisent l’outil indépendant d’analyse comparative des coûts pour prendre des décisions liées à l’IDE	2500	Mars 2022	Non disponible
	Nombre de partenaires qui collaborent pour consulter, créer et modifier des jeux de données à large diffusion pour les investisseurs éventuels	34	Mars 2022	26 (objectif de base établi en 2019-2020)
	Nombre de contrats d’investissement facilités auprès de partenaires	150	Mars 2022	66 (mesuré à partir du milieu de l’année jusqu’à la fin de l’exercice 2019-2020)

*Bien que les États-Unis et l’Europe restent des marchés clés pour attirer l’IDE au Canada, IaC se concentre également sur la diversification des pays sources, conformément à la stratégie de diversification des échanges du gouvernement du Canada.

Dossiers actuels concernant exportation et développement Canada (EDC)

En tant qu’organisme de crédit à l’exportation du Canada, EDC fournit des services essentiels à la capacité du gouvernement d’appuyer les exportateurs canadiens en leur offrant des solutions financières novatrices.
Durant la COVID-19, EDC a fourni de l’aide d’urgence et un apport en liquidité aux entreprises de toutes tailles et actives dans tous les secteurs de l’économie canadienne par le biais du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et du Programme de crédit aux entreprises (PCE).
EDC, en tant qu’une des principales composantes du portefeuille commercial du Canada, continuera d’aider les entreprises canadiennes au cours de la pandémie et s’assurera qu’elles sont positionnées pour une reprise rapide.

Messages complémentaires

Reconnaissant les impacts économiques continus de la pandémie, le gouvernement a élargi le niveau de crédit disponible dans le cadre du programme de Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et a étendu les critères d’admissibilité pour servir un plus grand nombre d’entreprises canadiennes.
En créant le CUEC, la priorité du gouvernement était de fournir rapidement un soutien de grande envergure aux entreprises canadiennes. Le gouvernement travaille avec EDC, l’ARC et plus de 230 institutions financières partenaires du programme pour traiter les cas potentiels de fraude.

Mise à jour

Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) a fourni plus de 47,3 milliards de dollars en crédits d’urgence à plus de 876 000 entreprises canadiennes depuis avril 2020. Le gouvernement a élargi le niveau de crédit disponible pour les entreprises, qui passe de 40 000 dollars à 60 000 dollars, dont 20 000 dollars seront transformés en subvention si le remboursement est effectué dans les délais. Le CUEC continuera de veiller à ce que les entreprises canadiennes reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour résister à la pandémie et être bien positionnées pour une reprise dynamique.

Faits et chiffres à l'appui

EDC administre le Compte d’urgence pour les entreprises du Canada (CUEC) du gouvernement dans le cadre du Compte du Canada et du Programme de crédit aux entreprises d’EDC (PCE) dans le cadre de son compte d’entreprise.
En date du 21 mai 2021, 876 000 petites et moyennes entreprises ont reçu l’approbation pour un soutien du CUEC, pour un total de 47,3 milliards d’aide accordée par l’intermédiaire de 220 institutions financières canadiennes.
Au 3 mai 2021, la garantie du Programme de crédit aux entreprises (PCE) d’EDC a fourni du soutien à 1 234 entreprises canadiennes, pour un montant total de 1,3 milliard de dollars.
Le total des obligations au titre du Compte du Canada ne doit pas dépasser 115 milliards de dollars.

Contexte

Exportation et développement Canada (EDC) est l’organisme de crédit à l’exportation du Canada et a pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur. En 2020, EDC a facilité des transactions canadiennes d’une valeur de plus de 102 milliards de dollars en servant plus de 12 200 clients financiers. Les activités quotidiennes d’EDC se déroulent indépendamment du gouvernement. Afin de répondre aux besoins de l’économie canadienne découlant des impacts de la COVID-19, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a accordé à EDC une limite de capital plus élevée, a élargi ses pouvoirs sur le marché intérieur et a augmenté la restriction statutaire du Compte du Canada. Grâce à cette souplesse financière supplémentaire, EDC a mis en œuvre le Programme de crédit aux entreprises (PCE), élargi temporairement son profil de risque et administré le CUEC. EDC s’efforce de faire en sorte que les entreprises canadiennes touchées par la COVID-19 continuent de recevoir le soutien dont elles ont besoin dans l’ensemble du spectre économique.

Radiations du compte du Canada

Le Compte du Canada est un programme utilisé pour financer les exportations canadiennes qui sont jugées comme étant dans l’intérêt national, mais qui dépassent la capacité de risque d’Exportation et développement Canada.
La restructuration des opérations du Compte du Canada est un dernier recours et est rare. Il arrive que le gouvernement renonce à des montants dus au titre d’un prêt sur le Compte du Canada ou les radie afin de maximiser le recouvrement d’un prêt non productif.
Toutes les transactions du Compte du Canada sont rapportées dans le Rapport annuel du Compte du Canada, qui est rendu public par un dépôt au Parlement annuellement. Tout rajustement apporté aux opérations du Compte du Canada est également signalé dans les Comptes publics.

Messages complémentaires

Les radiations de prêts du Compte du Canada doivent être approuvées par la ministre du Commerce international avec l’accord de la ministre des Finances.
Le Compte du Canada a été utilisé pour fournir un soutien à divers aspects de l’économie canadienne, notamment : General Motors et Chrysler en 2009, le projet d’expansion du pipeline Trans-Mountain en 2018 et le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes en 2020.
Le gouvernement n’est toutefois pas en mesure de fournir plus de renseignements sur des transactions précises, puisque cela donnerait lieu à la publication de renseignements confidentiels sur une entreprise privée.
En 2018, le gouvernement a procédé à un ajustement comptable pour tenir compte d’une décision prise en 2009 de radier 1,3 milliard de dollars d’un prêt du Compte du Canada à l’ancienne entreprise Chrysler.

Faits et chiffres à l'appui

Les transactions du Compte du Canada qui dépassent 50 millions de dollars ou celles qui sont de nature délicate sont généralement soumises au Cabinet pour une approbation de principe.
EDC administre le Compte du Canada au nom du gouvernement du Canada.
La source des fonds pour les transactions du Compte du Canada est le Trésor.

Contexte

Le Compte du Canada a été créé en 1969 par l’article 23 de la Loi sur le développement des exportations. Il s’agit d’un programme qui est administré par Exportation et développement Canada (EDC) et qui permet au gouvernement de fournir un soutien aux exportateurs lorsque ce soutien dépasserait autrement la capacité financière ou la capacité de risque d’EDC sur son compte d’entreprise. La source des fonds pour les transactions du Compte du Canada est le Trésor et les risques sont assumés par le gouvernement du Canada. L’approbation de la ministre du Commerce international et l’assentiment de la ministre des Finances sont requis pour toutes les transactions du Compte du Canada.

Bien que les restructurations de prêts soient un dernier recours et soient rares, EDC recommande parfois au gouvernement de renoncer aux montants dus au titre d’un prêt ou de radier un prêt du Compte du Canada. Une recommandation de radiation d’une partie d’un prêt est généralement faite afin de maximiser le recouvrement d’un prêt non productif. Les demandes de radiation d’une partie ou de la totalité d’un prêt sont approuvées par la ministre du Commerce international avec l’accord de la ministre des Finances, lorsque cela est jugé dans l’intérêt du Canada et des Canadiens.Les autorisations ministérielles sont nécessaires afin de procéder à des radiations.

Toutes les transactions du Compte du Canada sont rapportées dans le rapport annuel du Compte du Canada, qui est rendu public par un dépôt au Parlement tous les ans. Les ajustements apportés aux transactions du Compte du Canada sont également signalés dans les comptes publics.

Soutien d’exportation et développement Canada (EDC) aux industries à forte intensité de carbone

Exportation et développement Canada (EDC) s’est fixé des cibles ambitieuses en matière de climat. La société a été le premier organisme de crédit à l’exportation à offrir son soutien au Groupe de travail sur la divulgation de l’information financière relative aux changements climatiques.
EDC a réduit de 15 % son exposition aux secteurs à forte intensité carbonique depuis 2018 et est maintenant le plus grand financier des technologies propres au Canada, facilitant plus de 4,55 milliards de dollars d’affaires en 2020.
Nous avons récemment demandé à EDC d’en faire encore plus, notamment en alignant son portefeuille sur l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris de ne produire aucune émission nette d’ici 2050.

Messages complémentaires

J’ai demandé à EDC de continuer à renforcer son soutien au secteur des technologies propres.
EDC s’est également dotée d’une politique énergique sur les changements climatiques, qui guide ses activités et son soutien aux transactions.

Mise à jour

En 2020, EDC a facilité des transactions d’une valeur de 8,1 milliards de dollars dans le secteur pétrolier et gazier par l’intermédiaire de 544 transactions.

Faits et chiffres à l'appui

En 2019, EDC s’est engagée à adopter une politique sur les changements climatiques dans laquelle la société d’État a pris les engagements suivants : 1) ne pas soutenir de nouveaux projets de charbon; 2) mesurer l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts et fixer des objectifs de réduction de l’exposition aux secteurs à forte intensité en carbone; 3) accroître la transparence des risques liés au climat d’EDC; 4) intégrer des considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans les processus d’évaluation des risques d’EDC pour les transactions. EDC a également établi un processus de révision interne obligatoire de cette politique tous les deux ans.
La première cible d’intensité en carbone d’EDC, établie en 2019, consistait à atteindre un objectif de réduction pour les secteurs à forte intensité en carbone de 19,1 milliards de dollars d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif en 2020 et cherchera à établir des objectifs plus ambitieux à l’avenir.

Contexte

Exportation et développement Canada (EDC) est une société d’État et l’organisme de crédit à l’exportation du Canada. La Loi sur le développement des exportations donne à EDC le mandat de « soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du Canada ainsi que la capacité du pays d’y participer et de profiter des débouchés offerts sur le marché international ». EDC offre une vaste gamme de services de financement des transactions commerciales et de gestion du risque, y compris de l’assurance crédit à court terme, des prêts directs, des garanties des prêts, du cautionnement et une assurance-risques politique. Les activités quotidiennes d’EDC se déroulent indépendamment du gouvernement. La société d’État est dirigée par un président et un conseil d’administration chargés de mettre en œuvre les directives de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international.

Rapport annuel et plan d’entreprise d’exportation et développement Canada (EDC)

Le Plan d’entreprise et le Rapport annuel d’EDC sont déposés chaque année au Parlement et mis à la disposition du public sur la page Web d’EDC.
Le Rapport annuel de 2020 d’EDC fait valoir que l’organisme a facilité des activités commerciales canadiennes d’une valeur de 102,3 milliards de dollars grâce à ses solutions financières, ce qui correspond aux niveaux de soutien antérieurs à la pandémie. De plus, EDC a augmenté de 31 % son soutien aux PME.
Le Plan d’entreprise de 2021-2025 d’EDC indique que l’organisme continue de mettre l’accent sur l’amélioration de l’appui aux entreprises canadiennes, la reprise après la COVID et le leadership en matière de conduite responsable des entreprises.

Messages complémentaires

Le Plan directeur et le Rapport annuel soulignent le rôle d’EDC dans l’administration des programmes d’urgence visant à aider les entreprises canadiennes qui doivent faire face aux défis de la pandémie, notamment le Programme de crédit aux entreprises.
Le rapport annuel 2020 d’EDC a été déposé au Parlement le 29 avril 2021 et peut être consulté sur le site Web d’EDC. Le résumé du Plan directeur 2021-2025 d’EDC sera déposé au Parlement dans les prochaines semaines.

Faits et chiffres à l'appui

EDC a facilité des exportations canadiennes d’une valeur de 102,3 milliards de dollars en 2020, soit une diminution de 0,29 % par rapport aux chiffres de 2019.
EDC a fait passer le nombre de clients financiers servis de 7 343 à 12 200 en 2020.
EDC a versé 4,55 milliards de dollars en soutien aux entreprises de technologies propres, soit une augmentation de 82 % par rapport à 2019.
EDC a affiché une perte nette de 1,352 milliard de dollars en 2020 en raison des impacts économiques de la COVID-19.
EDC conserve une cote de risque de crédit implicite AAA par rapport à un objectif de cote AA.
EDC avait un excédent de capital de 6,9 milliards de dollars en 2020.

Contexte

EDC est une société d’État et l’organisme de crédit à l’exportation du Canada et a pour mandat de soutenir et de développer, directement ou indirectement, le commerce extérieur du pays. En tant que société d’État, EDC est tenue, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de rendre compte de ses activités afin de faire approuver son orientation stratégique et ses pouvoirs d’emprunt par la ministre du Commerce international, la ministre des Finances et le Conseil du Trésor.

Le Plan directeur est un document prospectif qui vise à définir les priorités stratégiques et les activités d’EDC pour les cinq prochaines années, tout en s’alignant sur les orientations ou les directives du gouvernement. Par la suite, EDC est tenue de produire un rapport annuel qui décrit sa performance pour l’année précédente. Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada et de Finances Canada surveillent la performance d’EDC par rapport à son Plan directeur, y compris sa conformité aux priorités du gouvernement, et font le suivi de ses programmes, de ses résultats et de sa planification stratégique.

Le Plan directeur 2021-2025 d’EDC décrit l’élaboration de la nouvelle stratégie à long terme de la société d’État, axée sur l’intervention et la reprise après la COVID-19, la segmentation de la clientèle pour mieux répondre aux besoins particuliers des entreprises canadiennes, la modernisation numérique pour servir les entreprises là où elles se trouvent et le leadership par rapport à l’impact de la gouvernance environnementale et sociale pour le Canada. Le rapport annuel 2020 décrit la façon dont EDC a augmenté son soutien aux PME, aux groupes historiquement sous-représentés dans le commerce et aux entreprises de technologies propres, tout en réduisant son soutien aux industries à forte intensité de carbone. Il décrit également comment EDC a soutenu les entreprises canadiennes pendant la pandémie et travaillé avec des organisations partenaires pour atteindre ses objectifs.

Corporation commerciale canadienne (CCC) dossiers actuels

La Corporation commerciale canadienne (CCC) est un membre important du portefeuille du commerce international, à titre de responsable de la passation de contrats entre gouvernements, y compris des ventes au département de la Défense des États-Unis conformément à l’Accord sur le partage de la production de Défense.
La CCC a mis en place un cadre rigoureux pour la conduite responsable des entreprises afin de s’assurer que ses évaluations de la diligence raisonnable prennent en compte les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Messages complémentaires

Conformément au processus de nomination par le gouverneur en conseil, huit postes d’administrateurs vacants au conseil de la CCC ont été pourvus en juillet 2019, un autre poste vacant a été pourvu en décembre 2020, et un nouveau président et chef de la direction a été nommé le 8 mars 2021.
Le budget 2021 propose un crédit annuel de 13 millions de dollars pour que la CCC puisse aider les entreprises canadiennes à obtenir des contrats de défense aux États-Unis dans le cadre de l’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis, soutenant la croissance et les emplois ici, chez nous.

Faits et chiffres à l'appui

En 2019-2020, la CCC a signé des contrats d’une valeur de 1,25 milliard de dollars avec des acheteurs étrangers et des exportateurs canadiens, dont 928 millions de dollars dans le cadre de l’Accord de partage de la production de défense.
La CCC a servi directement 157 clients, dont 63 PME en 2019-2020, bénéficiant indirectement à 1 400 entreprises supplémentaires par le biais de leurs chaînes d’approvisionnement.

Contexte

La CCC est l’organisme de passation de marchés entre gouvernements du gouvernement du Canada. La corporation agit en tant qu’entrepreneur principal pour les gouvernements étrangers afin de fournir des biens et des services canadiens, et sous-traite avec un exportateur canadien, en lui transmettant toutes les obligations contractuelles.

Parmi les principales fonctions de la CCC figure l’administration de l’Accord sur le partage de la production de défense (APPD) au nom du gouvernement du Canada. L’APPD est un accord bilatéral sur le commerce de la défense avec les États-Unis, signé pour la première fois en 1956, qui permet aux entreprises canadiennes de participer aux contrats du département de la Défense des États-Unis (DoD) aux mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, dans le cadre de l’infrastructure nord-américaine de l’industrie de la défense. Le rôle de la CCC en tant que maître d’œuvre contribue à maintenir ce cadre bilatéral et à faire en sorte que les exportateurs canadiens continuent de bénéficier de conditions de concurrence équitables avec les entreprises américaines.

En septembre 2020, le sénateur Don Plett a attiré l’attention sur les retards dans la nomination du gouverneur en conseil à la CCC au moyen d’une question écrite au Sénat. Le Rapport du vérificateur général du Canada au Conseil d’administration de la Corporation commerciale canadienne, examen spécial – 2019 a noté que les mandats des neuf administrateurs avaient expiré en janvier 2018. Toutefois, cinq administrateurs ont été nommés en novembre 2018, dont trois qui étaient reconduits dans leurs fonctions. Trois autres administrateurs ont été nommés en juillet 2018, et un administrateur supplémentaire a été nommé en décembre 2021.

Robert Kwon, qui siégeait au conseil d’administration depuis 2018, a été nommé président et chef de la direction à compter du 8 mars 2021, pour un mandat de cinq ans.

Programme de financement canexport

CanExport donne des subventions et des contributions aux PME canadiennes, aux innovateurs, aux associations et aux collectivités pour les aider à diversifier leurs exportations et à accroître leur empreinte internationale.
Bien que le soutien lié aux voyages ait été suspendu depuis le début de la pandémie, CanExport a récemment mis à jour ses lignes directrices afin de fournir un financement plus flexible, en particulier pour les activités virtuelles.
Depuis le début de la pandémie, CanExport a versé plus de 33 millions de dollars à plus de 1 000 entreprises canadiennes qui cherchent à diversifier leurs marchés d’exportation.

Messages complémentaires

Les récentes mises à jour ont aidé les bénéficiaires de CanExport à passer avec succès des stratégies de vente traditionnelles en personne aux plates-formes numériques, et plusieurs entreprises ont même réussi à accroître leurs exportations de cette façon.
L’une de ces entreprises est Prairie Fava, une PME appartenant à des femmes et à des jeunes, au Manitoba, qui produit et vend une large gamme de fèves. Grâce à son projet CanExport, Prairie Fava a pu passer, pendant la pandémie, de la vente en personne à la vente en ligne, ce qui lui a permis de réaliser des ventes de plus de 1,24 million de dollars sur le marché des États-Unis.

Mise à jour

Les restrictions de voyage dues à la COVID-19 ont eu un impact important sur la capacité des clients de CanExport à explorer de nouveaux marchés. En réponse à ces défis, le 3 novembre 2020, le programme a mis à jour ses lignes directrices afin de fournir un financement plus flexible, en particulier pour les activités virtuelles. Parmi les principaux changements, citons :

des outils permettant d’accroître la présence des PME dans le commerce électronique et leur capacité à explorer virtuellement le marché, notamment en participant à des événements en ligne;
l’admissibilité des dépenses de marketing en ligne, comme l’optimisation des moteurs de recherche (SEO) et la publicité sur les médias sociaux;
le soutien par rapport aux réglementations et aux barrières commerciales spécifiques au marché et liées à la COVID-19;
l’admissibilité des maisons de commerce et des courtiers en exportation de produits agroalimentaires canadiens;
un service de conciergerie pour aider les PME dirigées par des autochtones et des femmes à accéder au programme.

Faits et chiffres à l'appui (depuis le lancement du programme en janvier 2016)

CanExport – PME

125 millions de dollars de financement approuvé pour plus de 3 890 projets dans 148 marchés.
44 % des clients déclarent avoir fait des exportations dans leur marché cible dans l’année suivant l’achèvement de leur projet.
Assistance à la création de nouvelles recettes à l’exportation de plus de 600 millions de dollars.

CanExport – Innovation

5,5 millions de dollars de financement approuvé pour plus de 460 projets.
Assistance à la signature de contrats et d’accords d’une valeur de plus de 44 millions de dollars.

CanExport – Associations

26,5 millions de dollars de financement approuvé pour 109 organisations nationales canadiennes.
D’après les résultats les plus récents du questionnaire sur le programme à moyen terme : 94 % des répondants ont déclaré que les projets en question ont débouché sur des ventes à l’étranger ou des contrats.

CanExport – Investissements des communautés

25 millions de dollars de financement approuvé pour plus de 963 projets dans 172 communautés canadiennes.

Contexte

Créé en 2016, le programme CanExport du Service des délégués commerciaux est composé de quatre sous-programmes : CanExport PME, CanExport Associations, CanExport Innovation, et CanExport Investissements des communautés. Le financement du programme a été augmenté de 100 millions de dollars sur six ans en juin 2018. L’Énoncé économique de l’automne 2018 a accordé 26 millions de dollars supplémentaires sur une base permanente.

Conduite responsable des entreprises

Il est attendu des entreprises canadiennes à l’étranger qu’elles respectent toutes les lois pertinentes ainsi que les droits de la personne, et qu’elles adoptent des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises (CRE).
Affaires mondiales Canada emploie une approche de la CRE équilibrée, axée sur la sensibilisation, la prévention, ainsi que sur un service de règlement des différends efficace de l’ombudsman canadien pour l’entreprise responsable (OCRE) et du Point de contact national de CRE.

Messages complémentaires

Lors de la création d’OCRE, un large éventail d’options a été envisagé et un mécanisme non judiciaire a été retenu, car il est généralement considéré comme plus accessible, plus rapide et plus rentable. Si une entreprise canadienne n’agit pas de bonne foi lors d’un examen, des recommandations peuvent être faites pour mettre en œuvre des mesures commerciales.
L’approche équilibrée du Canada en matière de conduite responsable des entreprises comprend à la fois des mesures préventives et l’accès à des mécanismes de règlement des différends par l’entremise de l’OCRE et du Point de contact national (PCN) pour la conduite responsable des entreprises.
Une entreprise qui choisit de ne pas s’engager de façon importante avec l’OCRE ou le PCN pourrait se voir retirer le soutien amélioré de défense des intérêts commerciaux et le soutien financier futur d’Exportation et développement Canada.

Mise à jour

M^me Sheri Meyerhoffer a été nommée première ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises en avril 2019. Le bureau de l’OCRE a ouvert ses portes le 15 mars 2021 pour accepter les dossiers. En janvier 2019, le ministre du Commerce international Jim Carr a demandé au Ministère de fournir un financement pour un total de six postes et environ 1 million de dollars par an. Cette somme s’ajoute au financement prévu pour l’OCRE dans le budget de 2018. Le budget de 2021 prévoit un financement supplémentaire de 16,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 3,3 millions de dollars par an en permanence à Affaires mondiales Canada pour appuyer l’OCRE.

Faits et chiffres à l'appui

[EXPURGÉ]

Mise en œuvre du PTPGP

Le PTPGP montre le leadership du Canada et son engagement envers un commerce ouvert, inclusif et fondé sur des règles.
Le Canada encourage la ratification par les autres signataires et appuie l’élargissement de l’accord à de nouveaux membres comme le Royaume-Uni.
Le PTPGP est essentiel à la stratégie de diversification commerciale du Canada et constitue un outil pour la reprise économique après la COVID-19.

Messages complémentaires

Chine : Semble souhaiter solliciter l’adhésion; si la Chine demandait à adhérer, nous prendrions une décision dans l’intérêt supérieur des Canadiens.
États-Unis : N’ont pas demandé à adhérer et tout porte à croire qu’ils ne chercheront pas à le faire à court terme; nous travaillerons avec les États-Unis dans les domaines d’intérêt commun.
Taïwan : Est sérieusement intéressé par l’adhésion, mais n’a pas présenté de demande.
Autre : Il semblerait que la Thaïlande, la Corée du Sud et les Philippines envisageraient de se joindre au PTPGP, mais ne l’ont pas encore demandé.

Au besoin seulement : L’intérêt de Taïwan à adhérer au PTPGP

Nous accueillons favorablement l’intérêt de toute économie qui souhaite se joindre au PTPGP.
Taïwan est un partenaire commercial clé du Canada et a exprimé son intérêt à une éventuelle adhésion au PTPGP, mais ne l’a pas demandé.
Comme nous l’avons fait avec d’autres économies comme la Thaïlande et la Corée du Sud, les fonctionnaires canadiens ont répondu de manière informelle aux questions de Taïwan.

Au besoin seulement : L’intérêt de la Chine à adhérer au PTPGP

Nous accueillons favorablement l’intérêt de toute économie qui souhaite se joindre au PTPGP.
La Chine est un partenaire commercial clé du Canada et a exprimé son intérêt pour une éventuelle adhésion au PTPGP, mais elle ne l’a pas encore demandé.

Mise à jour

Le Royaume-Uni a soumis sa demande officielle d’adhésion le 1^er février, donnant ainsi le coup d’envoi du premier processus d’adhésion au PTPGP. Une réunion extraordinaire de la Commission du PTPGP devrait se tenir au début du mois de juin pour décider du lancement du processus d’adhésion et de la création d’un groupe de travail (GT) sur l’adhésion, chargé de superviser les négociations d’adhésion.

Les consultations sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, qui se sont terminées le 27 avril, ont démontré un large soutien pour ces deux initiatives.

Faits et chiffres à l'appui

Les échanges avec les partenaires du PTPGP ont diminué en 2020, probablement en raison de la pandémie. Toutefois, les exportations ont augmenté pour certains produits qui ont bénéficié de réductions tarifaires :
- De janvier à décembre 2020, les exportations canadiennes vers le Japon ont diminué de 2,1 % par rapport à la même période en 2019, mais certaines exportations canadiennes ont augmenté : le minerai de cuivre de 28,9 %, l’orge de 48,3 %, le blé de 15,1 %, et le pétrole et le gaz de 43,7 %.
- De janvier à décembre 2020, les exportations vers le Vietnam ont diminué de 26 % par rapport à la même période en 2019, mais les exportations de porc ont augmenté de 153,8 % et celles de viande bovine congelée de 408 %.
- De janvier à décembre 2020, les exportations vers l’Australie ont diminué de 5,7 % par rapport à la même période en 2019, mais certaines exportations comme les machines agricoles ont augmenté de 38,7 % et les pièces d’avion de 102,2 %.

Contexte

Ratification : La pandémie de COVID-19 a encore retardé la ratification du PTPGP par le Chili, le Pérou, le Brunei et la Malaisie. Dans le cas du Chili, on ne sait pas quand la législation du PTPGP sera votée. Le Pérou est confronté à des défis politiques permanents, le calendrier de ratification est inconnu. Brunei continue de faire avancer ses travaux nationaux sur les questions techniques nécessaires à la ratification. La Malaisie vise provisoirement la ratification à la fin de l’année.

Négociations de l’ALE Canada-Anase

L’Asie du Sud-Est est une région dynamique et florissante qui offre de nombreuses occasions aux Canadiens de diversifier leurs relations commerciales et leurs chaînes d’approvisionnement.
Je rencontrerai les ministres du Commerce de l’ANASE en septembre, pour discuter des prochaines étapes d’un éventuel ALE.
Un ALE entre le Canada et l’ANASE pourrait offrir d’importantes possibilités aux Canadiens dans plusieurs secteurs, notamment l’agriculture, la production et les services, en particulier au sein de marchés comme l’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande.

Messages complémentaires

Nous travaillons activement avec l’ANASE pour promouvoir un ALE Canada-ANASE qui serait bénéfique pour les deux parties et soutiendrait la reprise économique après la COVID-19.
Les discussions exploratoires avec l’ANASE se sont achevées en novembre 2019.
Les consultations de 2018 avaient révélé un fort soutien en faveur d’un ALE Canada-ASEAN.
Parallèlement, nous examinons les possibilités d’approfondir nos relations avec différents États membres de l’ANASE, l’Indonésie figurant en tête de liste.

Au besoin seulement – Droits de l’homme au Myanmar

Le Canada condamne sans équivoque le coup d’État militaire au Myanmar et la répression violente et continue des militaires contre les manifestants pacifiques.
En réponse au coup d’État et à la répression brutale, le Canada a imposé deux séries de sanctions ciblées contre des personnes et des entités liées au Tatmadaw et a émis un avis aux entreprises canadiennes.
Le Canada continuera de prendre des mesures en coordination avec ses partenaires si le Tatmadaw ne fait pas marche arrière.
Nous soutenons fermement le consensus en cinq points de l’ANASE pour répondre à la situation.
Il sera important de continuer à discuter avec l’ANASE d’un ALE, qui demeure une priorité pour notre gouvernement.
Nous continuons de surveiller la situation de très près et nous ajusterons notre approche au besoin.

Faits et chiffres à l'appui

En tant que groupe, l’ANASE occupe la 5^e place au monde pour la taille de son économie, avec un PIB de 3 800 milliards de dollars.
Le Canada et l’ANASE ont réalisé une étude de faisabilité conjointe en 2017 qui a montré qu’un accord pourrait augmenter les exportations canadiennes vers l’ANASE de 3,54 milliards de dollars et les exportations de l’ANASE vers le Canada de 6,38 milliards de dollars.
L’étude prévoit une augmentation des exportations de viande de porc et d’autres produits carnés, de produits chimiques, de caoutchouc et de plastique, de produits du bois, de produits métalliques et de machines.

Contexte

Le Canada et l’ANASE mènent des discussions exploratoires au sujet d’un possible ALE depuis 2017. Lors des consultations entre le Canada et les ministres responsables de l’économie de l’ANASE (AEM) en août 2020, les ministres se sont entendus sur un calendrier en vue d’un lancement en 2021, qui comprendrait la rédaction d’un document de référence permettant de dégager la portée d’un éventuel accord. Les représentants canadiens travaillent avec l’ANASE sur ce document, qui devrait être finalisé avant les prochaines consultations entre l’ANASE et le Canada, prévues en septembre 2021.

En 2018, le gouvernement a mené des consultations publiques. Dans l’ensemble, les intervenants ont exprimé leur appui aux discussions exploratoires relatives à un ALE avec l’ANASE et ont souligné les possibilités intéressantes pour la population et les entreprises canadiennes sur le marché de l’ANASE – notamment avec des économies non-signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Indonésie, les Philippines et la Thaïlande) – dans une vaste gamme de secteurs, dont l’agriculture, le secteur manufacturier et les services. Un petit nombre de parties prenantes ont exprimé des inquiétudes ou, dans le cas des secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre, un soutien conditionnel.

Éventuel accord de partenariat économique global (APEG) entre le Canada et l’Indonésie

L’Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé du monde, une économie du G20 et offre de vastes possibilités inexploitées aux commerçants canadiens.
Un Accord de partenariat économique global (APEG) avec l’Indonésie pourrait aider les entreprises canadiennes à exploiter de nouvelles chaînes d’approvisionnement et à soutenir la reprise économique post-COVID-19.
Les consultations publiques menées au cours de l’hiver ont révélé un large soutien à un APEG Canada-Indonésie.

Messages complémentaires

Un APEG entre le Canada et l’Indonésie pourrait éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires, créant ainsi un accès intéressant au marché pour l’agriculture et l’agroalimentaire, la fabrication avancée, les technologies propres, les minéraux et les services professionnels.
Nous informerons le Parlement et déposerons les objectifs de négociation conformément à la nouvelle politique de dépôt des traités au Parlement.
La négociation d’un APEG entre le Canada et l’Indonésie pourrait se dérouler parallèlement à la négociation d’un ALE entre le Canada et l’ANASE et, ensemble, ces accords ouvriraient des marchés à croissance rapide en Asie du Sud-Est.

Mise à jour

Les consultations publiques tenues entre le 9 janvier et le 23 février 2021 ont révélé un fort soutien en faveur d’un APEG entre le Canada et l’Indonésie. Les parties prenantes et les autres partenaires ont cité l’important potentiel de marché qui pourrait être facilité par la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires et des restrictions à l’investissement. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu résumant les opinions des Canadiens sera publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada plus tard ce printemps.

Parallèlement aux consultations publiques, le Canada et l’Indonésie ont tenu, en février et mars 2021, des discussions techniques pour évaluer le potentiel de négociation d’un accord commercial global. Ces discussions techniques ont révélé qu’il est possible de négocier un accord commercial global et de garantir un accès intéressant au marché.

Faits et chiffres à l'appui

L’Indonésie est le plus grand marché d’exportation du Canada en Asie du Sud-Est, avec des échanges bilatéraux de marchandises de 3,4 milliards de dollars en 2020. Les exportations et les importations de marchandises canadiennes ont été évaluées respectivement à 1,8 milliard de dollars et 1,6 milliard de dollars.
Les exportations canadiennes de services vers l’Indonésie ont totalisé 188 millions de dollars en 2020, tandis que les importations canadiennes de services en provenance d’Indonésie ont atteint 170 millions de dollars au cours de la même année.
L’Indonésie est la 2^e destination des investissements directs canadiens dans la région, lesquels sont évalués à 3,8 milliards de dollars à la fin de 2019.
L’investissement direct de l’Indonésie au Canada atteignait 116 millions de dollars à la fin de 2019.

Contexte

L’Indonésie est le 24^e partenaire commercial du Canada pour les marchandises et un marché clé pour les exportations canadiennes de produits agricoles, de machines et de ressources naturelles. Le Canada et l’Indonésie ont étudié la possibilité de négocier un accord commercial bilatéral global parallèlement à un éventuel ALE entre le Canada et l’ANASE. Un APEG entre le Canada et l’Indonésie permettrait aux Canadiens d’avoir un meilleur accès aux chaînes d’approvisionnement de l’Asie du Sud-Est et aux possibilités de commerce et d’investissement. Un APEG profiterait aux exportateurs canadiens de biens et de services en éliminant les tarifs douaniers et autres barrières, en améliorant l’accès aux marchés et la protection des investisseurs, et en créant un environnement plus transparent, prévisible et accessible pour le commerce international.

Chine – relations commerciales et difficultés liées à l’accès au marché

Nos délégués commerciaux au Canada et en Chine conseillent les entreprises canadiennes sur les risques évolutifs liés à l’utilisation par la Chine de mesures coercitives économiques et non économiques, ainsi que sur Hong Kong et ceux liés aux violations des droits de la personne à Xinjiang.
Nous voyons des signes de résilience dans la relation commerciale. Nos exportations de marchandises vers la Chine ont augmenté de 8,3% en 2020 par rapport à l’année précédente (2019). Les exportations de minerai de fer, de porc, de graines de canola et de blé ont augmenté de plus de 10 % par rapport à 2019.
La Chine continuera d’être un marché important pour les entreprises canadiennes, mais ces dernières doivent être conscientes des risques et veiller à diversifier les marchés et les chaînes d’approvisionnement.

Messages complémentaires

La Chine et le Xinjiang

Le gouvernement du Canada s’est engagé à veiller à ce que les entreprises canadiennes, au pays et à l’étranger, ne soient pas impliquées à leur insu dans des chaînes d’approvisionnement impliquant le travail forcé. Nous restons fidèles à notre engagement d’accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement, de promouvoir une conduite responsable des affaires et de veiller à ce que les entreprises canadiennes défendent les valeurs canadiennes, où qu’elles se trouvent.
En collaboration avec des pays aux vues similaires, une approche collective visant à atténuer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement nous aidera à atteindre nos objectifs généraux en matière de droits de l’homme au Xinjiang ainsi que dans d’autres territoires de compétences nécessitant une diligence accrue.

Chine et Hong Kong

La loi sur la sécurité nationale (LSN) a sapé la confiance dans l’intégrité du cadre « Un pays, deux systèmes », dans l’économie ouverte et le système judiciaire de Hong Kong, ainsi que dans son rôle de plaque tournante mondiale du commerce et de la finance.
Le Canada a pris un certain nombre de mesures en réponse à la LSN, notamment la suspension de l’accord d’extradition entre le Canada et Hong Kong, le traitement des demandes de permis d’exportation destinées à Hong Kong de la même manière que celles destinées à la Chine, la mise à jour de nos conseils et avis aux voyageurs pour Hong Kong et le lancement d’une nouvelle initiative d’immigration visant à encourager les jeunes de Hong Kong à choisir le Canada comme lieu d’étude, de travail et d’établissement. Ce dernier point crée un vivier de talents possédant des compétences en Chine dans lequel les entreprises canadiennes devraient puiser.

La Chine et le canola

Le Canada s’efforce de rétablir l’accès au marché pour les graines de canola canadiennes.

La Chine et les mesures d’importation de produits alimentaires liées à la COVID-19

L’une des grandes priorités du gouvernement relativement à l’accès au marché est sa réponse aux mesures liées à la COVID-19 imposées par la Chine sur les produits alimentaires. Des démarches bilatérales et multilatérales sont en cours pour résoudre cette question.

Au besoin seulement : Le différend commercial entre les États-Unis et la Chine et le premier accord

Le Canada surveille les interactions entre les États-Unis et la Chine et la mise en œuvre du premier accord entre les États-Unis et la Chine, mais rien n’indique qu’une phase deux est en préparation.

Mise à jour

En réponse à l’utilisation par la Chine de diplomatie coercitive, y compris la coercition économique, le Canada conseille aux entreprises d’adopter un ensemble efficace de politiques et de mesures opérationnelles pour soutenir la diversification et l’atténuation des vulnérabilités. Le Service des délégués commerciaux fournit, de façon proactive, aux clients et aux intervenants de l’information sur les risques de faire des affaires en Chine, y compris l’importance de la conduite responsable des entreprises et des pratiques exemplaires internationales pour les entreprises canadiennes qui exercent des activités à l’étranger, ainsi que les nouveaux risques liés aux violations des droits de la personne au Xinjiang et à la LSN de Hong Kong.

Afin de protéger les chaînes d’approvisionnement canadiennes et d’empêcher les entreprises canadiennes d’être complices à leur insu, le Canada a annoncé le 12 janvier 2021 une série de mesures visant à lutter contre les violations massives des droits de l’homme commises à l’encontre des Ouïghours et d’autres minorités ethniques en Chine. Le 22 mars, le Canada a annoncé des sanctions à l’encontre de quatre responsables chinois et une entité impliqués dans des violations des droits de l’homme au Xinjiang.

Le Canada a travaillé avec des pays aux vues similaires pour demander à ses partenaires commerciaux de veiller à ce que les mesures commerciales soient transparentes, fondées sur des règles et ne perturbent pas les chaînes d’approvisionnement mondiales. Il faudra une masse critique de pays partageant les mêmes idées pour convenir de mécanismes permettant de dissuader de telles actions coercitives, de partager les risques commerciaux et de demander des comptes à la Chine. À cet égard, les responsables élaborent actuellement des options.

Faits et chiffres à l'appui

En 2020, le commerce de marchandises avec la Chine a augmenté de 3,5 % par rapport à 2019. Les exportations ont connu une forte hausse, soit de 8,3 %, et les importations ont augmenté de 2 %. La Chine est le deuxième partenaire commercial du Canada dans l’ensemble et le troisième marché d’exportation de marchandises, après les États-Unis et l’UE-27.
Ces bons résultats sont dus à l’augmentation des exportations de minerai de fer, de viande de porc, de graines de colza et de blé vers la Chine. Les importations de marchandises en provenance de Chine ont également augmenté, les principales importations étant les machines (ordinateurs portables), l’électronique (téléphones cellulaires), les pièces détachées de voitures et de camions et les meubles.
Au cours des deux premiers mois de 2021 (janvier-février), le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Chine a augmenté de 22,7 % comparativement à la même période l’an dernier pour atteindre 16,2 milliards de dollars; les exportations de marchandises du Canada vers la Chine ont augmenté de 33,6 % d’une année sur l’autre pour atteindre 4,2 milliards de dollars; et les importations de marchandises de la Chine ont augmenté de 19,3 % d’une année sur l’autre pour atteindre 12 milliards de dollars.
Alors que le Canada a connu des années record d’exportations de porc vers la Chine en 2019 et 2020, cette année, elles pourraient être affectées en raison de la suspension de 10 « établissements » de viande (c’est-à-dire des abattoirs et des usines) en raison d’éclosions de COVID-19 (8 de porc, 2 de bœuf).

Contexte

Relations commerciales avec la Chine : Le 18 septembre 2020, le ministre des Affaires étrangères du Canada a déclaré que les conditions n’étaient plus réunies pour que le Canada et la Chine négocient un accord de libre-échange. En octobre 2020, le premier ministre Trudeau a déclaré publiquement que le Canada continuera à s’opposer à la diplomatie coercitive de la Chine et aux violations des droits de l’homme à Hong Kong et au Xinjiang. Le Canada et les États-Unis ont convenu, dans le cadre de leur Feuille de route, d’harmoniser plus étroitement leurs approches à l’égard de la Chine.
Chine et canola : En mars 2019, alléguant la découverte de parasites, la Chine a suspendu les arrivages de semences de canola en provenance de deux exportateurs canadiens importants, Richardson et Viterra, et elle a déclaré qu’elle augmenterait le nombre d’inspections de toutes les exportations canadiennes de semences de canola vers la Chine. L’enquête du Canada a conclu que les cargaisons étaient conformes aux exigences d’importation de la Chine. À compter du 1^er avril 2020, les douanes chinoises ont mis en place un taux d’impuretés inférieur à 1 % (au lieu de 2,5 %) pour les expéditions de graines de canola canadiennes. Des consultations avec l’OMC ont eu lieu le 28 octobre 2019, et des réunions techniques bilatérales se sont tenues en décembre 2019. Bien que le commerce se poursuive, l’accès au marché reste imprévisible et les exportateurs continuent de recevoir des avis de non-conformité, le plus récent datant du 1^er février 2021.
Mesures d’importation sur les produits alimentaires prises par la Chine en lien avec la COVID-19 Depuis le milieu du mois de juin 2020, la Chine impose aux produits alimentaires (principalement sur la viande, le poisson et les fruits de mer) provenant de la plupart de ses partenaires commerciaux une série de mesures à l’importation liées à la COVID-19, disant craindre que les aliments ou leur emballage soient une source ou un vecteur de transmission du virus. Entre autres mesures, la Chine a mené des tests sur des produits alimentaires importés et suspendu les importations venant d’établissements où des éclosions de COVID-19 sont survenues parmi les travailleurs. La position du Canada, partagée par la plupart des autres partenaires commerciaux, est qu’il n’y a actuellement aucune preuve que des aliments ou des emballages d’aliments soient une source ou une voie de transmission probable de la COVID-19.
Le conflit commercial entre les États-Unis et la Chine et le premier accord : Le premier accord commercial entre la Chine et les États-Unis exige de la Chine qu’elle achète pour 200 milliards de dollars américains de marchandises et de services supplémentaires en 2020 et 2021 par rapport aux niveaux de 2017. Les achats chinois dans le cadre de l’accord ont été insuffisants pour atteindre l’objectif de la première année. Les États-Unis mènent une révision de leur politique commerciale avec la Chine et devraient discuter avec la Chine à court terme pour évaluer la mise en œuvre du premier accord. Compte tenu de la portée actuelle de la pandémie de COVID-19, l’impact du premier accord sur l’industrie canadienne n’est pas clair.

Inde – accès au marché et investissement

Nous travaillons dans le but d’étendre nos relations avec l’Inde en matière de commerce et d’investissement.
Nous accordons la priorité à un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et à un Accord de partenariat économique global afin de créer des possibilités pour les Canadiens.
Le rétablissement d’un accès sans entraves pour les légumineuses canadiennes est également une grande priorité; je travaille en étroite collaboration avec la ministre Bibeau.

Messages complémentaires

L’Inde est notre 12^e partenaire commercial en ce qui concerne les marchandises, avec des échanges bilatéraux totalisant 8,7 milliards de dollars en 2020.
Le ministre indien du Commerce et de l’Industrie et moi-même sommes sur la même longueur d’onde quant à l’opportunité de faire progresser les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissement.
Les fonctionnaires sont en contact régulier pour examiner la façon de faire avancer les négociations sur l’APIE et le CEPA.
J’ai soulevé la question des légumineuses avec le ministre indien du Commerce et de l’Industrie le 11 mars et le gouvernement continuera à envisager toutes les options, bilatéralement et à l’OMC, pour rétablir un accès sans entrave des légumineuses en Inde.

Faits et chiffres à l'appui

Le commerce bilatéral de marchandises a totalisé 8,7 milliards de dollars en 2020.
Le commerce bilatéral de services s’est élevé à 4,9 milliards de dollars en 2020.
Les investissements directs étrangers (IDE) bilatéraux entre le Canada et l’Inde se sont élevés à 3,5 milliards de dollars en 2019. Les investissements indiens au Canada ont totalisé 1 milliard de dollars et la valeur des IDE canadiens en Inde s’est élevée à 2,5 milliards de dollars.

Contexte

Légumineuses : L’Inde est le plus important marché d’importation de légumineuses au monde et, jusqu’en septembre 2017, elle était le plus important marché d’exportation de légumineuses du Canada. L’Inde continue d’appliquer un certain nombre de mesures sur les légumineuses importées, y compris des exigences de fumigation obligatoires, des augmentations des tarifs d’importation, des restrictions quantitatives sur les pois secs (interdisant de facto les importations de pois jaunes) et, plus récemment, un contrôle accru de la présence de graines de mauvaises herbes, y compris un certain nombre de parasites non testés auparavant. Les exportations de légumineuses du Canada vers l’Inde ont diminué substantiellement en raison des mesures restrictives prises par l’Inde, passant de 930 millions de dollars canadiens en 2017 à 158 millions de dollars canadiens en 2018 (une baisse de 83 %). Les exportations ont augmenté en 2020 pour atteindre 708 millions de dollars, mais sont encore bien inférieures aux niveaux de 2017. Dans le cas des pois, des restrictions commerciales supplémentaires (quota) ont rendu l’impact plus significatif : les exportations ont chuté de 526 millions de dollars en 2017 à 21 millions de dollars en 2020 (soit une diminution de 96 %). Le 11 mars 2021, vous avez soulevé la question auprès du ministre indien du Commerce et de l’Industrie.

Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers : Le Canada et l’Inde ont amorcé les négociations de l’APIE en novembre 2004. Le dernier cycle de négociations a eu lieu en 2017. Les ministres et les fonctionnaires ont eu des contacts réguliers au cours de l’année dernière en vue de reprendre les discussions sur l’APIE et les fonctionnaires ont prévu de se rencontrer en juin.

Accord de partenariat économique global : Les négociations de l’APEG ont été lancées en novembre 2010. Le plus récent cycle de négociations a eu lieu en 2017. Plusieurs réunions ont eu lieu entre les négociateurs en chef depuis lors, dont la plus récente le 19 novembre 2020. Les prochaines réunions sont provisoirement prévues pour juin.

Investissement canadien en Inde : Les secteurs prioritaires pour attirer des investissements de l’Inde comprennent les technologies de l’information et des communications, l’automobile, l’aérospatiale, les infrastructures, les services financiers ainsi que le secteur du pétrole, du gaz et de l’extraction. Les investissements de portefeuille canadiens, qui ont augmenté considérablement au cours des cinq dernières années, sont maintenant estimés à plus de 60 milliards de dollars.

Les investisseurs canadiens sont actifs en Inde dans les secteurs de l’immobilier, des infrastructures, de la logistique, des technologies de l’information, de l’investissement en capital, des énergies renouvelables et du financement du crédit.

COVID-19 : mesure de l’UE sur la production et l’exportation de vaccins

Le Canada demeure préoccupé par le mécanisme d’exportation de l’UE pour les vaccins contre la COVID-19, incluant les implications potentielles si l’UE appliquait des considérations du principe de la « proportionnalité » qui tiennent compte des taux de vaccination comparatifs et des situations épidémiologiques.
Nous continuons de recevoir des assurances de la part de la Commission et des États membres de l’UE que le Canada n’est pas la cible de cette mesure. Cette assurance a été démontrée dans la pratique.

Messages complémentaires

Au besoin seulement : Que fait le Canada en réponse à la mesure de l’UE?

Bien que nous continuions à être préoccupés, aucune expédition de l’UE vers le Canada n’a été retardée ou annulée à cause du mécanisme, bien que d’autres facteurs comme des questions de contrôle de la qualité et des problèmes de production aient contribué à des retards.
Le Canada continue de plaider en faveur d’une suppression du mécanisme après sa date d’expiration actuelle du 30 juin.
Comme vous le savez, l’UE a donné au Canada des garanties à des niveaux politiques très élevés que nos envois ne seront pas bloqués ou affectés.

Mise à jour

Le 5 mai, l’UE a prolongé jusqu’au 30 juin 2021 son amendement du 24 mars au mécanisme d’autorisation des exportations de vaccins. L’amendement devait initialement expirer le 6 mai. L’amendement a réduit le nombre de pays exemptés du mécanisme. Il a également donné aux États membres et à la Commission les moyens de bloquer les expéditions sur la base des critères de réciprocité, si le pays de destination restreint ses propres exportations de vaccins ou de matières premières, et des critères de proportionnalité, si les conditions existant dans le pays de destination sont meilleures que celles de l’UE en ce qui concerne la situation épidémiologique, le taux de vaccination ou son accès aux vaccins.

Avec le passage à un fabricant aux États-Unis pour son approvisionnement en vaccins Pfizer, le Canada ne compte actuellement sur les autorisations d’exportation de l’UE que pour les vaccins Moderna produits en Suisse et en Espagne.

Contexte

Le 29 janvier 2021, le règlement d’application 2021/111 de la Commission européenne « subordonnant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation » est entré en vigueur. Bien que présenté initialement comme une mesure de transparence, le nouveau règlement équivaut à une licence d’exportation, ce qui pourrait entraîner une interdiction ou une restriction des exportations de vaccins vers le Canada. Alors que la mesure a augmenté l’incertitude et l’inquiétude quant aux futures expéditions de vaccins vers le Canada, la Commission européenne, au plus haut niveau, n’a cessé de nous rassurer que ces mesures n’affecteraient pas le Canada et ces affirmations se sont confirmées dans la pratique.

Réunions avec les interlocuteurs de l’UE : La ministre du Commerce international a discuté des vaccins avec le vice-président Dombrovskis, le 25 mars, en marge du comité mixte de l’AECG, juste après l’annonce des modifications apportées au mécanisme. La ministre s’est également entretenue directement avec ses homologues belge, espagnol, allemand, français et suédois, qui lui ont tous assuré que les vaccins du Canada n’étaient pas la cible du mécanisme. Le premier ministre Trudeau s’est également entretenu avec la présidente von der Leyen le 24 mars, et elle lui a donné l’assurance que les exportations au Canada ne seraient pas affectées.

Mise en œuvre de l’AECG et irritants commerciaux

L’AECG soutiendra la reprise économique durable et inclusive du Canada après la COVID-19. L’AECG offre un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes qui cherchent à s’étendre sur de nouveaux marchés.
Le Canada est déterminé à résoudre les problèmes de mise en œuvre de l’AECG qui préoccupent les Canadiens.
Le Canada continue d’engager l’UE à éliminer les barrières non tarifaires affectant les produits agricoles canadiens et à mettre pleinement en œuvre ses obligations d’entrée temporaire, entre autres.

Messages complémentaires

La structure de gouvernance de l’AECG existe pour soulever les problèmes d’accès au marché et pour collaborer avec l’UE dans les domaines de coopération mixte.
Le 25 mars 2021, j’ai coprésidé le deuxième comité mixte de l’AECG avec mon homologue de l’UE, Valdis Dombrovskis, et j’ai profité de cette occasion pour souligner les réussites accomplies, ainsi que pour inciter l’UE à prendre des mesures concernant les principales questions du Canada relatives à la mise en œuvre et aux obstacles non tarifaires, comme les exigences de transparence pour l’admission temporaire des personnes à des fins professionnelles et les considérations en matière d’agriculture.
J’ai également souligné la force de la relation entre le Canada et l’Union européenne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et l’importance de veiller à ce que les chaînes d’approvisionnement essentielles restent ouvertes et résilientes, en particulier, pour garantir un accès équitable aux aliments essentiels, aux médicaments et aux vaccins.
Un résultat important de l’AECG a été la reconnaissance par l’UE du Conseil canadien des normes (CCN) comme organisme d’évaluation de la conformité compétent pour l’accréditation. Il s’agit d’un tremplin pour le Canada afin d’obtenir de plus grands avantages de l’AECG pour les Canadiens.

Mise à jour

La mise en œuvre de l’AECG se poursuit, et de nombreuses réunions de comités et des dialogues ont lieu chaque année. Ces réunions permettent aux parties de soulever leurs préoccupations concernant les parties prenantes, de travailler à la résolution de ces questions et, dans certains cas, d’élaborer des décisions ou des recommandations pour mettre en œuvre ou traiter de nouvelles questions dans le cadre de l’accord. Par exemple, en janvier 2021, quatre décisions relatives au chapitre sur l’investissement de l’AECG ont été adoptées par le comité mixte de l’AECG, marquant ainsi une étape importante en vue d’un fonctionnement complet de l’AECG une fois qu’il sera ratifié par tous les États membres de l’UE. Ces décisions ont établi des règles éthiques claires et rigoureuses ainsi que la transparence dans la résolution des différends en matière d’investissement. L’UE a également récemment mis en œuvre son protocole sur les obligations d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’AECG, après un retard de trois ans.

Faits et chiffres à l'appui

Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’UE (en dollars canadiens), était en 2020 de 19,8 % plus élevé qu’en 2016, un an avant l’entrée en vigueur de l’AECG. L’utilisation des dispositions préférentielles de l’AECG continue de s’améliorer dans les deux sens.

Contexte

L’AECG est l’un des accords de libre-échange les plus complets et les plus ambitieux que le Canada et l’UE aient jamais mis en œuvre. L’UE est le deuxième partenaire commercial du Canada après les États-Unis, ce qui offre d’énormes possibilités aux entreprises canadiennes. Quelques irritants persistent dans la relation commerciale entre le Canada et l’UE, comme le retard de l’UE dans la publication des renseignements relatifs à l’entrée temporaire, la divergence d’opinions quant à l’« applicabilité effective » des chapitres de l’AECG sur le commerce et le développement durable [CAVIARDÉ]. En outre, les parties prenantes du secteur agricole canadien se sont plaintes des obstacles non tarifaires de l’UE (comme la loi italienne sur l’étiquetage du pays d’origine, l’accès au bœuf et au porc canadiens, l’approche fondée sur les risques en matière de pesticides et la longue procédure d’approbation des produits biotechnologiques).

Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni

Le gouvernement est fier d’avoir ratifié et mis en œuvre l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume- Uni, qui est entré en vigueur le 1er avril 2021.
À l’heure actuelle, l’ACC assure le maintien des dispositions de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) et la continuité de ses avantages pour les entreprises canadiennes.
Le Canada est impatient d’entamer de nouvelles négociations en vue de conclure avec le Royaume-Uni un accord de libre- échange global et moderne qui reflète au mieux nos intérêts bilatéraux pour l’avenir.

Messages complémentaires

Le gouvernement a mené des consultations publiques auprès des intervenants canadiens et des parties intéressées afin de connaître leur point de vue sur les futures négociations commerciales avec le Royaume-Uni.
Nous utiliserons les résultats de ces consultations pour nous préparer aux prochaines négociations bilatérales avec le Royaume-Uni.
Avant le lancement prévu des négociations bilatérales ultérieures, le gouvernement informera le Parlement et publiera les objectifs de négociation conformément à la version révisée de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement.

Mise à jour

Après avoir été adopté par la Chambre des communes sans amendement, le projet de loi C-18, la Loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a été rapidement adopté par le Sénat et a reçu la sanction royale le 17 mars 2021. Après l’approbation des modifications réglementaires nécessaires et un échange de notes diplomatiques avec le Royaume-Uni, l’ACC est entré en vigueur le 1^er avril 2021. Des consultations publiques sur les futures négociations commerciales avec le Royaume-Uni ont été menées du 12 mars au 27 avril 2021.

Dans l’ensemble, les soumissions au processus de consultation étaient favorables à un possible ALE bilatéral à venir.

Contexte

L’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) est entré en vigueur le 1^er avril 2021. L’accord garantit une transition sans heurts de nos relations commerciales avec le Royaume-Uni après son départ de l’UE à la fin de 2020. L’ACC reproduit les résultats de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’UE, qui a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni depuis le 1^er janvier 2021 (tout en restant inchangé et en régissant toujours le commerce entre le Canada et l’UE). Il a cependant fallu modifier certaines dispositions de l’AECG qu’il ne convenait pas de transposer directement, notamment au sujet des contingents tarifaires (CT) et de l’administration de ceux-ci, des règles d’origine et de l’investissement.

L’ACC vient régler la situation unique créée par la sortie du Royaume-Uni de l’UE à moyen terme. À plus long terme, toutefois, le Canada souhaite négocier un accord qui correspondra mieux à la nature de ses relations commerciales à venir avec le Royaume-Uni, en tenant compte de l’évolution de la situation à la suite du Brexit. Le Canada et le Royaume-Uni se sont engagés à entamer de nouvelles négociations dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de l’ACC, et à s’efforcer de parvenir à un nouvel accord dans un délai de trois ans. Des consultations publiques visant à recueillir le point de vue des intervenants canadiens et des parties intéressées sur les futures négociations commerciales bilatérales avec le Royaume-Uni, ainsi que sur la perspective de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), ont eu lieu du 12 mars au 27 avril 2021. Nous avons reçu 145 communications provenant d’une grande variété de parties prenantes, notamment des groupes industriels, des gouvernements provinciaux et territoriaux, de la société civile, du milieu universitaire et des particuliers. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sur les consultations sera publié en ligne en mai 2021.

Modernisation de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)

En 2019, le premier ministre Trudeau et le président ukrainien Zelenskyy ont annoncé leur engagement mutuel à élargir et à moderniser l’ALECU de 2017.
L’ALECU renforce le soutien durable du Canada à la stabilité politique et économique de l’Ukraine en favorisant un environnement commercial transparent et fondé sur des règles.
La modernisation de l’ALECU démontrerait l’engagement du gouvernement à accroître et à diversifier le commerce international fondé sur des règles, et appuierait l’engagement global du Canada envers l’Ukraine et ses efforts de réforme intérieure.

Messages complémentaires

L’ALECU est un ALE complet, mais ne comprend pas d’obligations en matière de services ou d’investissement. La clause de révision de l’ALECU engage les parties à revoir l’accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, en vue de l’élargir.
Le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques à grande échelle sur la modernisation de l’ALECU. Dans l’ensemble, les Canadiens sont favorables.

Faits et chiffres à l'appui

En 2020, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l’Ukraine s’est élevé à plus de 304 millions de dollars.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord, le Canada a éliminé immédiatement 99,9 % des droits de douane sur les importations ukrainiennes. Simultanément, l’Ukraine a procédé à l’élimination immédiate de 86 % des droits de douane frappant les exportations canadiennes, puis elle mettra en œuvre les concessions tarifaires restantes sur une période maximale de sept ans (jusqu’en 2024).
En 2020, les principales exportations de marchandises vers l’Ukraine étaient le poisson et les fruits de mer (50,1 millions de dollars), les véhicules (23,1 millions de dollars) et les machines (17,1 millions de dollars).
En plus d’assurer un accès préférentiel aux exportateurs canadiens, l’ALECU renforce l’engagement plus vaste du Canada envers le soutien de la stabilité économique et politique de l’Ukraine par l’intermédiaire de ses efforts de réforme nationaux.
Les investisseurs canadiens profitent également de l’Accord sur la protection et la promotion des investissements étrangers (APIE) conclu en 1995 entre le Canada et l’Ukraine.

Mise à jour

Le 20 mars 2021, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques dans la Gazette du Canada pour une période de 45 jours en vue d’une évaluation environnementale initiale (EEI) et d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) relatives à la modernisation de l’ALECU.

Contexte

L’ALECU est un ALE complet, mais ne comprend pas de chapitres sur les services et l’investissement. L’ALECU prévoit une disposition de révision (l’article 19.2) aux termes de laquelle les parties s’engagent à revoir l’Accord dans les deux ans suivant son entrée en vigueur « dans le but d’examiner le développement et l’approfondissement de ses dispositions, et de l’étendre à des questions qui n’y sont pas traitées ». En juillet 2019, le premier ministre Justin Trudeau et le président de l’Ukraine Volodymyr Zelensky ont annoncé leur engagement mutuel à élargir et à moderniser l’ALECU de 2017. Des consultations publiques visant à recueillir l’avis des Canadiens ont été organisées à l’hiver 2020 par le biais d’un avis dans la Gazette du Canada, et un rapport officiel des consultations a été publié sur le site Web d’Affaires mondiales Canada en mai 2020. La majorité des communications étaient en faveur, les autres étaient neutres. À l’heure actuelle, le Canada est prêt à aller de l’avant et attend que l’Ukraine termine ses préparatifs, ce qui est prévu au printemps 2021, avant de lancer les négociations. La modernisation de l’ALECU démontrerait l’engagement du gouvernement du Canada à accroître et à diversifier le commerce international fondé sur des règles, et soutiendrait l’engagement global du Canada envers l’Ukraine et ses efforts de réforme intérieure. La modernisation de l’ALECU contribuerait à améliorer l’environnement commercial en Ukraine en renforçant les règles commerciales et en augmentant la transparence et la certitude pour les parties prenantes canadiennes, notamment en s’appuyant sur les obligations existantes de l’APIE de 1995.

Considérations liées à l’agriculture dans le cadre de l’AECG

Quelques considérations liées à l’agriculture ont un impact négatif sur les relations commerciales entre Canada et l’UE.
Nous soulevons les préoccupations des Canadiens à chaque opportunité possible à l’UE, y compris lors de la plus récente réunion du Comité mixte de l’AECG au niveau ministériel, le 25 mars 2021.
Cependant, l’AECG produit des résultats positifs pour de nombreux producteurs agricoles canadiens. Les exportations des produits agroalimentaires canadiens vers l’UE ont augmenté de plus de 59 % entre 2016 et 2020.

Messages complémentaires

Le Canada continue d’être préoccupé par les faibles taux d’utilisation du contingent tarifaire de l’UE pour le bœuf et le porc. Nous souhaitons engager de nouvelles discussions avec notre industrie et l’UE sur ce point.
Les représentants du gouvernement du Canada travaillent avec l’industrie pour optimiser l’accès de la viande à l’UE et ont développé avec succès un programme pour les exportations de veau vers l’UE. Les exportations de viande vers l’UE ont augmenté de 94 % entre 2018 et 2020.
Nous suivons les travaux menés par l’UE pour garantir qu’il n’existe qu’un seul ensemble d’exigences en matière d’étiquetage du pays d’origine (COOL) dans l’UE. Nous apporterons notre contribution au processus d’analyse d’impact de l’UE.
L’Europe est un marché important pour les producteurs de canola canadiens et le Canada peut être un fournisseur clé de canola durable pour le secteur des biocarburants de l’UE tout en aidant l’Union européenne à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable. Nous continuerons à collaborer avec l’UE à cet égard.

Mise à jour

Une stratégie de promotion renouvelée pour aider à répondre aux préoccupations de l’industrie agricole canadienne concernant le marché de l’UE est actuellement mise en œuvre; une réunion entre AAC, AMC et les délégués commerciaux de l’UE aura lieu en juin.

Contexte

Accès aux marchés pour la viande bovine et porcine et CT : Le taux d’utilisation des CT de viande de l’AECG avec l’UE a été très faible, en raison de l’offre limitée de bétail au Canada qui répond aux exigences sanitaires et d’importation de l’UE. Les exigences de l’UE en matière de certification sans hormone sont très spécifiques et nécessitent des contrôles de processus tout au long du cycle de vie de l’animal. À mesure que l’industrie canadienne augmente sa production admissible à l’exportation vers l’UE, les préoccupations liées à l’administration du système de gestion des quotas de l’UE prendront de l’importance. Le gouvernement du Canada collabore avec l’industrie afin de trouver de nouveaux marchés.

Étiquetage du pays d’origine (COOL) : Certains États membres de l’UE ont maintenu des mesures nationales d’étiquetage du pays d’origine (par exemple, l’Italie) après la mise en œuvre d’une mesure d’étiquetage du pays d’origine à l’échelle de l’UE créant ainsi de la confusion chez les exportateurs agricoles canadiens. [CAVIARDÉ], l’UE s’est engagée à mettre en place des règles d’étiquetage du pays d’origine plus étendues à l’échelle de l’UE, dans le cadre de sa politique Farm-to-Fork (F2F), [CAVIARDÉ].

Canola : Le Canada et le Conseil du canola du Canada (CCC) ont entamé des discussions avec l’UE pour qu’elle accepte la méthodologie canadienne pour certifier la durabilité du canola comme biocarburant. L’acceptation de cette méthodologie augmenterait probablement les exportations de canola vers l’UE. Une ligne directrice pour des systèmes volontaires sur la façon de certifier les critères de durabilité est en cours d’élaboration par la Commission sous la forme d’une loi de mise en œuvre qui pourrait être fondée sur le dialogue actuel du Canada avec la Commission. La publication de la loi est prévue pour juillet 2021.

Négociations d’un ALE entre le Canada et l’alliance du Pacifique

L’Alliance du Pacifique est un partenaire important pour le Canada en Amérique latine.
Le Canada a participé à huit cycles de négociations d’un ALE potentiel avec l’Alliance du Pacifique pour obtenir le statut d’État associé.
Le Canada continue de chercher des occasions d’améliorer ses relations commerciales et politiques avec les quatre pays membres.

Messages complémentaires

Le Canada entretient une relation exceptionnelle avec l’Alliance du Pacifique (AP) : nous avons été le premier pays non latino-américain à devenir un État observateur en 2012 et le premier État observateur à signer une déclaration commune sur un partenariat avec l’Alliance du Pacifique en 2016.
Le Canada a déjà des ALE avec chacun de ces pays. Tous les pays, à l’exception de la Colombie, font partie du PTPGP, quoique le Chili et le Pérou n’aient pas encore ratifié l’accord.
L’engagement continu du Canada, en tant que candidat d’État associé, vise à approfondir nos relations avec ces partenaires essentiels de la région et à renforcer la coopération sur des questions d’intérêt mutuel.

Mise à jour

Huit séries de négociations ont eu lieu jusqu’ici, dont la plus récente s’est déroulée du 21 au 23 novembre 2019. Des discussions se poursuivent afin de définir les prochaines étapes.

Faits et chiffres à l'appui

L’Alliance du Pacifique (AP) est une initiative d’intégration régionale, crée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. Son but est de favoriser la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes.
L’AP compte 59 États observateurs, dont le Canada.
L’AP a créé la catégorie État associé (membre-moins) en 2017.
Le commerce total de marchandises du Canada avec ces pays était de plus de 52 milliards de dollars en 2019, ce qui représente plus de 75 % du commerce du Canada avec l’Amérique latine.
Depuis 2016, le Canada a financé à hauteur de plus de 24 millions de dollars des projets de coopération dans le cadre de la Déclaration commune sur un partenariat entre le Canada et l’Alliance du Pacifique.
La Colombie occupe actuellement la présidence intérimaire de l’AP.

Contexte

En juin 2017, l’AP a invité le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour à devenir des États associés. Le Canada a lancé des négociations d’ALE avec l’AP en octobre 2017. Le Canada profite déjà d’un niveau élevé d’accès aux marchés dans le cadre de ses ALE actuels. L’obtention du statut d’État associé permettrait au Canada de renforcer ses liens commerciaux et politiques avec des partenaires importants en Amérique latine et de continuer à promouvoir l’approche inclusive du Canada en matière de commerce.

Des consultations nationales visant à recueillir l’avis des Canadiens sur un éventuel ALE entre le Canada et l’AP ont eu lieu en 2017. Le CIIT a également entrepris une étude sur un éventuel ALE en 2018-2119 et une réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre en juillet 2019.

Négociations d’un ALE entre le Canada et le Mercosur

Le Canada reste déterminé à négocier un accord de libre- échange inclusif, global et ambitieux avec le Mercosur, comprenant un chapitre sur l’environnement assujetti à un processus de règlement des différends exécutoire.
Le Canada souscrit fermement au principe voulant que la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement doivent s’appuyer mutuellement.
En raison des restrictions de voyage en vigueur en raison de la pandémie mondiale, aucun nouveau cycle de négociation n’est prévu.

Mise à jour

Depuis le lancement des négociations d’un ALE avec le MERCOSUR en mars 2018, sept cycles de négociations ont eu lieu. Le cycle 8, qui devait initialement avoir lieu à la mi-septembre 2019 puis en mars 2020, a été reporté à deux reprises : d’abord en raison des élections générales au Canada, en Uruguay et en Argentine à la fin de l’année 2019, puis en raison de préoccupations liées à la COVID-19 à la mi-mars 2020. Compte tenu des restrictions en vigueur sur les voyages internationaux, aucun nouveau cycle n’est prévu. Entre-temps, les fonctionnaires ont communiqué virtuellement pour faire progresser les discussions techniques sur les questions non litigieuses.

Faits et chiffres à l'appui

Le MERCOSUR est une zone d’échanges commerciaux sud-américaine composée du Brésil, de l’Argentine, de l’Uruguay et du Paraguay, dont le PIB combiné s’élève à plus de 3 000 milliards de dollars et dont la population compte plus de 260 millions d’habitants.
En 2020, le commerce de marchandises du Canada avec le MERCOSUR totalisait 9,9 milliards de dollars, les exportations canadiennes étant évaluées à 2,5 milliards de dollars et les importations à 6,6 milliards de dollars.
Une ALE avec le MERCOSUR pourrait améliorer l’accès aux marchés des exportateurs canadiens dans plusieurs secteurs industriels confrontés à des droits de douane élevés, comme les produits chimiques et les plastiques (35 %), l’aluminium (20 %) et les technologies de l’information et des télécommunications (35 %).

Contexte

Ces négociations sont l’occasion pour le Canada de promouvoir une approche inclusive du commerce et de faire avancer des priorités sociales, syndicales et environnementales plus larges, tant au pays qu’à l’étranger, tout en renforçant l’importance d’un système commercial fondé sur des règles à une époque de protectionnisme croissant. Les préoccupations environnementales découlant des incendies de forêt dans la région amazonienne du Brésil, associées aux préoccupations en matière de droits de la personne liées au traitement des populations autochtones par le Brésil et aux liens possibles avec l’augmentation du commerce agricole, ont suscité un examen public plus approfondi des efforts de libéralisation du commerce avec le Brésil.

La ratification de l’ALE entre l’UE et le MERCOSUR a été bloquée en raison d’inquiétudes suscitées par ces questions. Les parties prenantes canadiennes, menées par Greenpeace, ainsi que les groupes autochtones, ont fait écho à ces préoccupations. Le Canada continue de faire part de ses préoccupations au Brésil sur le plan bilatéral en ce qui concerne les questions plus générales liées à l’environnement et aux droits des Autochtones, et d’informer les intervenants et les représentants autochtones canadiens.

Buy american et buy America

Le Canada est exempté des dispositions Buy American.
Préoccupations de longue date concernant les dispositions Buy America, le Canada ne bénéficiant pas d’une exemption.
Le gouvernement fédéral mobilise l’administration américaine, les membres du Congrès, les alliés à l’échelle infranationale et les communautés d’affaires et de travailleurs des États-Unis, afin de plaider en faveur d’une approche canado-américaine concernant les mesures liées à l’infrastructure des États-Unis.

Messages complémentaires

L’engagement du Canada auprès des parties prenantes étatsuniennes est plus efficace lorsque de l’information ciblée rend clair et réel l’impact négatif que l’application de Buy America aux chaînes d’approvisionnement canado-étatsuniennes peut avoir sur les intérêts des États-Unis.
Comme nous l’avons vu dans le passé, l’application du programme Buy America contre le Canada peut avoir des répercussions négatives sur les fabricants et les travailleurs américains, augmenter les coûts, retarder les projets et entraîner des effets négatifs sur l’environnement ou la sécurité.
Le Canada doit continuer à démontrer la valeur que nos fournisseurs apportent au marché américain et nous devons utiliser tous les outils dont nous disposons pour protéger la sécurité et la résilience de nos chaînes d’approvisionnement transfrontalières.

Contexte

Les exigences Buy American ont été établies pour la première fois pendant la Grande Dépression américaine et sont énoncées dans la Buy American Act de 1933 qui impose à tous les ministères du gouvernement fédéral d’acheter uniquement des produits américains. Le Canada est exempté des exigences de Buy American en raison de nos obligations respectives en vertu de l’Accord révisé sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.

Toutefois le Canada n’est pas exempté des exigences de Buy America. Depuis 1982, les exigences de Buy America s’appliquent à l’achat de fer, d’acier et de produits manufacturés utilisés dans les projets d’infrastructure locale et d’État financés – en tout ou en partie – par certains ministères et agences fédéraux américains (principalement le département des transports et l’agence de protection de l’environnement). En outre, l’achat de matériel roulant (par exemple, les autobus, les voitures de métro, les véhicules) exige un contenu national américain de 70 % et un assemblage final aux États-Unis pour être considéré comme conforme à la politique Buy America. Étant donné que les transferts ou les subventions fédérales aux niveaux inférieurs de gouvernement ne sont pas couverts par les États-Unis dans le cadre de l’AMP, l’imposition des exigences de Buy America est conforme aux obligations commerciales des États-Unis.

Le 31 mars 2021, le président Biden a annoncé un plan pour l’emploi américain, qui prévoit un financement des infrastructures à hauteur de 2 000 milliards de dollars sur huit ans. Cette initiative pourrait avoir des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes qui fournissent des produits destinés aux infrastructures de transport (routes et autoroutes, ponts, aéroports, ports), aux biens de transport (trains, métros, autobus), aux installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, aux infrastructures du secteur de l’énergie, aux réseaux à large bande à haute vitesse et à la rénovation et la construction de bâtiments en général (p. ex. écoles, hôpitaux). Bien que les détails techniques du plan ne soient pas encore connus, on s’attend à ce que la loi de mise en œuvre applique les exigences de Buy America existantes et les étende éventuellement à d’autres matériaux, tels que le ciment, les agrégats et d’autres matériaux de construction.

Le gouvernement fédéral mobilise l’administration américaine, les membres du Congrès, les alliés à l’échelle infranationale et les communautés d’affaires et de travailleurs des États-Unis, afin de plaider en faveur d’une approche canado-étatsunienne concernant les mesures liées à l’infrastructure des États-Unis. Une approche forte d’Équipe Canada sera nécessaire pour faire avancer les intérêts du Canada.

Relations entre le Canada et les États-Unis

Le Canada est un allié important des États-Unis. Il n’existe pas deux nations au monde qui dépendent autant l’une de l’autre pour leur prospérité et leur sécurité que les États-Unis et le Canada.
Le 23 février, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont lancé une Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada afin de revitaliser et d’élargir notre relation historique et de réaliser son plein potentiel.
Cette Feuille de route sera la pierre d’assise d’une approche pangouvernementale aux relations Canada-États-Unis. Elle comprend, entre autres, I’établissement d’un dialogue ministériel de haut niveau sur le climat, la revitalisation du Sommet des leaders nord-américains et l’élargissement du dialogue États- Unis-Canada sur l’Arctique.
Nous poursuivons notre collaboration avec les États-Unis, notamment en ce qui a trait aux questions touchant la frontière, le commerce et la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, de même que pour régler des problèmes significatifs touchant la politique étrangère et des problèmes mondiaux.

Messages complémentaires

Commerce

Des millions d’emplois aux États-Unis reposent sur l’investissement et le commerce avec le Canada. Les États-Unis exportent plus au Canada que dans tout autre pays; plus qu’en Chine, au Japon et au Royaume-Uni réunis.
Le Canada s’engage à travailler avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre l’ACEUM, ce qui est particulièrement important pour la reprise économique post-pandémique. La reprise et la croissance économiques nécessiteront une plus grande coordination, de l’innovation et des partenariats solides dans toute l’Amérique du Nord.
L’ouverture des marchés publics a été une solution gagnante pour les États-Unis et le Canada : nous avons soutenu de bons emplois de la classe moyenne, créé des possibilités pour nos entreprises et assuré de la valeur pour nos contribuables.
Nous reconnaissons le désir des États-Unis d’utiliser les marchés publics pour soutenir les travailleurs étatsuniens et les emplois.
Toutefois, les efforts de relance économique qui limitent l’utilisation d’intrants provenant du Canada auraient des répercussions négatives sur les entreprises et les travailleurs américains qui dépendent des chaînes d’approvisionnement transfrontalières.
Compte tenu de notre vision commune d’une reprise économique durable en Amérique du Nord et des possibilités offertes par la promotion d’une croissance propre, nous devrions travailler ensemble sur une approche canado-étatsunienne des efforts de reprise économique.

Climat et énergie

Le Canada s’est engagé à respecter l’Accord de Paris, à atteindre des objectifs de zéro émission et à se mobiliser pour le climat.
Nous saluons le nouveau dialogue ministériel de haut niveau sur le climat entre le Canada et les États-Unis, qui fournira une plate-forme précieuse pour discuter des efforts visant à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5 degré C. Nous travaillerons en tandem avec les États-Unis pour encourager les autres pays à atteindre des émissions nettes nulles au plus tard en 2050.
Le Canada et les États-Unis se sont engagés à coopérer pour adopter une approche continentale en matière de réduction des émissions de méthane dans les secteurs du pétrole et du gaz et de normes pour les véhicules légers et lourds, et la fixation d’un objectif de vente de 100 % de véhicules à émissions nulles.
Les États-Unis et le Canada ont exprimé leur engagement en faveur d’une mise en œuvre renforcée de l’Accord de Paris, notamment en travaillant ensemble et avec d’autres pays afin d’accroître l’ampleur et la rapidité des mesures prises pour faire face à la crise climatique et mieux protéger la nature.
Au cours du sommet des leaders sur le climat organisé par les États-Unis les 22 et 23 avril, le Canada s’est engagé à améliorer l’objectif de réduction des émissions prévu par l’Accord de Paris, connu sous le nom de contribution déterminée au niveau national, de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030.
Le Canada est le premier fournisseur d’énergie des États-Unis et leur premier partenaire en matière de sécurité énergétique.
Nous sommes déçus de la décision du Président de remplir sa promesse de campagne électorale d’annuler le permis de Keystone XL, mais nous en prenons acte.
Le Canada soutient la poursuite de l’exploitation sécuritaire de la canalisation 5 et l’achèvement du projet de remplacement du tunnel. La canalisation 5 est essentielle à l’économie du centre du Canada et à la sécurité énergétique. Elle achemine également des matières premières aux raffineries du Michigan, de l’Ohio et de la Pennsylvanie, fournissant ainsi de l’énergie aux entreprises et aux consommateurs ainsi que pour le chauffage domestique et le transport.
Dans la Feuille de route Canada–États-Unis, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont encouragé l’augmentation du transport transfrontalier d’électricité propre, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, en soutenant l’énergie propre et en réduisant les émissions.
Les exportations actuelles d’hydroélectricité propre, renouvelable et abordable du Canada soutiennent déjà ces objectifs.
De nouveaux projets hydroélectriques transfrontaliers aideront les États américains à atteindre des objectifs ambitieux de réduction nette des émissions et à lutter contre les changements climatiques.
Les réseaux énergétiques intégrés permettront d’étendre l’approvisionnement en énergies renouvelables du Canada à la Nouvelle-Angleterre et à New York.

Frontière et pandémie

Les preuves et la science ont guidé l’approche du Canada face à la pandémie.
L’arrangement frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis fonctionne bien, reflétant les communications ouvertes et efficaces entre nos deux gouvernements.
À mesure que la vaccination se déploie et que la pandémie est mieux contrôlée, nous nous efforçons de trouver un consensus pour une réouverture progressive de la frontière canado-étatsunienne.

Arctique

Les États-Unis sont le principal partenaire du Canada dans l’Arctique et nous nous réjouissons de continuer à travailler ensemble sur les dossiers liés à l’Arctique, notamment la sûreté, la sécurité et le développement durable.
Il y a une forte concordance entre le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada et la vision du président Biden pour l’Arctique, comme en témoigne l’élargissement du dialogue Canada–États-Unis sur l’Arctique dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre le Canada et les États-Unis.
Le Canada a accueilli favorablement le moratoire temporaire sur toutes les activités d’exploitation du pétrole et du gaz naturel dans la Réserve faunique nationale de l’Arctique (ANWR) et soutiendrait toute nouvelle action visant à assurer une protection permanente.
Les espèces culturelles clés, y compris les espèces transfrontalières comme la harde de caribous de la Porcupine, les oiseaux migrateurs et les ours polaires, ont une importance vitale pour les partenaires autochtones du Canada. Nous souhaitons vivement mettre en œuvre des engagements bilatéraux visant à protéger le caribou de la Porcupine et à reconnaître l’importance écologique de l’ANWR, comme le prévoit la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada.
Nous souhaitons également travailler ensemble à la protection de la biodiversité et de l’habitat des espèces dans l’Arctique, et harmoniser ce travail avec les efforts visant à préserver au moins 30 % des zones terrestres et marines mondiales d’ici 2030 (« 30 x 30 »).

Sécurité internationale et politique étrangère

Le Canada est le plus important allié et partenaire des États-Unis en matière de défense et de sécurité nationale : NORAD, OTAN, Groupe des cinq. Nous serons heureux de continuer à travailler avec les États-Unis sur nos réponses aux défis de la sécurité mondiale.
L’administration Biden reconnaît que les États-Unis auront un impact plus durable et plus important sur les défis régionaux et mondiaux lorsqu’ils travailleront de concert avec leurs partenaires. Les défis identifiés comprennent la reconstruction après la COVID-19, la migration mondiale, la démocratie contre l’autoritarisme, la Chine, la Russie et l’Iran.
Le Canada est fermement attaché à un engagement constructif dans un système et des institutions multilatérales fondés sur des règles. Les défis mondiaux, comme les changements climatiques, les menaces qui pèsent sur le commerce fondé sur des règles, les migrations massives et les difficultés auxquelles est confrontée la classe moyenne, exigent des solutions mondiales.
Nous devons veiller à ce que les institutions multilatérales tiennent compte des réalités d’aujourd’hui. Le Canada est fermement attaché à un engagement constructif dans un système multilatéral fondé sur des règles.
Nous sommes impatients de travailler avec les États-Unis sur le Sommet des démocraties proposé par l’administration Biden. Le secrétaire Blinken a indiqué que les États-Unis pourraient accueillir l’événement à la fin de cette année.

Inclusion et respect de la diversité

Le Canada et les États-Unis partagent un engagement envers une plus grande égalité sociale. L’inclusion est une valeur fondamentale qui sous-tend la politique publique du Canada, depuis notre engagement envers les programmes sociaux universels jusqu’à nos politiques en matière d’immigration et de réfugiés et nos politiques qui reconnaissent et valorisent la diversité culturelle, notamment le bilinguisme officiel et le multiculturalisme.
Nous sommes heureux que le premier ministre Trudeau et le président Biden aient convenu de travailler ensemble, dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre le Canada et les États-Unis, afin de combattre le racisme et la discrimination systémiques, notamment en partageant les meilleures pratiques et en favorisant la diversité et l’inclusion dans les secteurs public et privé.

Faits et chiffres à l'appui

En 2020, les échanges bilatéraux de produits et services se sont chiffrés à 859,2 milliards de dollars. Alors que les flux bilatéraux globaux ont connu une baisse significative sur l’ensemble de l’année (86 % des niveaux de 2019), les échanges ont repris pour atteindre 92 % des niveaux de 2019 au quatrième trimestre de 2020.
Selon une étude de 2020 commandée par la Business Roundtable, une association de chefs d’entreprise étatsuniens, le commerce avec le Canada a soutenu 7,8 millions d’emplois aux États-Unis, soit 3,9 % de l’emploi aux États-Unis ou environ un emploi sur 25, plus que tout autre partenaire commercial.
Le Canada est la source d’énergie étrangère la plus importante et la plus sûre pour les États-Unis. Il a fourni 56 % de ses importations de pétrole brut, 98 % de ses importations de gaz naturel, 88 % de ses importations d’électricité et 24 % de ses importations d’uranium en 2019. En 2019, le commerce bilatéral d’énergie entre le Canada et les États-Unis a totalisé 151,7 milliards de dollars, dont un excédent de 86,3 milliards de dollars pour le Canada. Le Canada a exporté 91 % (en valeur) de ses exportations mondiales d’énergie vers les États-Unis.

Contexte

Le 10 mai, MINT et la secrétaire étatsunienne au Commerce, Gina Raimondo, ont tenu leur premier appel bilatéral. Elles ont convenu de poursuivre leur étroite collaboration pour renforcer nos chaînes d’approvisionnement intégrées afin de soutenir la compétitivité et la reprise économique après la pandémie. Elles ont également abordé un certain nombre d’autres questions importantes, notamment la promotion des possibilités pour les entreprises détenues et dirigées par des femmes ainsi que pour les entrepreneurs issus de groupes traditionnellement sous-représentés, l’infrastructure verte, Buy America, le bois d’œuvre résineux, le contrôle des exportations et des importations, et la canalisation 5.

Le 21 avril, le premier ministre Trudeau a parlé avec le président Biden par téléphone en prévision du Sommet des leaders sur le climat organisé par les États-Unis les 22 et 23 avril. Les deux dirigeants ont souligné l’importance d’une ambition mondiale accrue dans la lutte contre le changement climatique, et ont discuté des efforts de vaccination en cours dans les deux pays, ainsi que de la reprise économique et de l’importance du G7 dans la protection de nos valeurs communes. Le premier ministre Trudeau a également remercié le président Biden pour le soutien et les efforts de son administration en vue d’obtenir la libération de Michael Kovrig et Michael Spavor.

Contexte politique : Bien que le processus de confirmation par le Sénat des membres du cabinet Biden soit essentiellement terminé, il reste un nombre important de confirmations en suspens de nominations politiques dans l’ensemble du gouvernement étatsunien, aux échelons intermédiaires et inférieurs. La nouvelle administration a hérité d’importants défis intérieurs, notamment des relations partisanes et raciales tendues, l’impact de la pandémie de COVID-19, les pressions en matière d’immigration et une reprise économique fragile.

La réponse de l’administration Biden à ces défis comprend le plan de sauvetage américain, de 1 900 milliards de dollars américains, signé par le président Biden le 11 mars pour fournir une aide économique rapide et directe aux travailleurs, aux familles, aux petites entreprises et aux industries du pays qui ont été affectés par la pandémie de COVID-19, ainsi que le plan pour l’emploi américain dévoilé le 31 mars (en attente d’adoption au Congrès), qui prévoit jusqu’à 2 000 milliards de dollars américains sur huit ans pour financer des objectifs ambitieux et résolument progressistes axés sur la croissance propre et les technologies vertes. Le 9 avril, le président Biden a également publié les grandes lignes de son premier projet de budget, un plan de 1 500 milliards de dollars américains qui prévoit une augmentation de 16 % des dépenses hors défense dans des domaines allant du changement climatique à la violence armée en passant par la recherche médicale et l’éducation. La proposition prévoit également une augmentation de 1,7 % des dépenses de défense, ce qui est bien moins que l’augmentation des dépenses de défense sous l’administration précédente.

Le 28 avril, lors de son premier discours devant le Congrès pour marquer les 100 premiers jours de son mandat, le président Biden a annoncé le plan pour les familles américaines, un programme de 1 800 milliards de dollars visant à soutenir les familles du pays, notamment en élargissant l’accès aux services de garde d’enfants et à l’éducation.

Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre le Canada et les États-Unis : Le premier ministre Trudeau et le président Biden ont eu leur première rencontre virtuelle le 23 février. Les deux dirigeants se sont engagés à établir une feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, qui se veut la pierre angulaire d’une approche pangouvernementale des relations canado-étatsuniennes. La Feuille de route donne la priorité à :

la lutte contre la COVID-19, y compris le soutien aux organisations multilatérales concernées telles que l’OMS et l’ONU;
une reconstruction meilleure grâce à notre vision commune d’une reprise économique durable;
l’accélération de nos ambitions en matière de climat, notamment par le biais d’un nouveau dialogue ministériel de haut niveau sur le climat;
la progression de la diversité et l’inclusion, en combattant le racisme systémique et la discrimination fondée sur le sexe;
un renforcement de la sécurité et de la défense en modernisant le NORAD, en élargissant le dialogue États-Unis–Canada sur l’Arctique et en soutenant notre engagement commun à la sécurité transatlantique;
la construction d’alliances mondiales en relançant le Sommet des leaders nord-américains (SLNA) et en travaillant par le biais d’organisations multilatérales, notamment l’ONU, le G7, le G20, l’OMC, l’OTAN et le Gp5.

Lors d’une réunion entre le BCP et le NSC, le 5 mai, les États-Unis ont indiqué qu’il est peu probable qu’un SLNA se tienne avant la réunion du G7 en juin, mais que ça demeure possible pendant la période estivale. L’ambassade du Canada à Washington est en contact avec le gouvernement des États-Unis au sujet de l’ordre du jour et du calendrier. AMC dirige un processus interministériel sur les domaines possibles de discussion et les produits livrables qui pourraient comprendre la COVID-19, la reconstruction de nos économies, les questions régionales (par exemple, la migration), les questions mondiales (par exemple, la Chine) et la diversité, l’équité et l’inclusion.

Commerce : Le Canada et les États-Unis entretiennent les relations commerciales les plus étendues dans le monde. Les efforts du Canada visent à assurer la mise en œuvre efficace de l’ACEUM et à défendre les intérêts commerciaux canadiens aux États-Unis, ainsi qu’à collaborer étroitement pour relever les défis du commerce mondial, notamment en ce qui concerne la Chine et l’OMC. Si la mise en œuvre de l’ACEUM se déroule bien dans l’ensemble, certains irritants bilatéraux existent. Par exemple, les États-Unis ont poursuivi des consultations sur le règlement des différends avec le Canada concernant les politiques d’administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers, et le Canada a demandé des consultations avec les États-Unis concernant leur maintien de mesures protectionnistes mondiales illégales sur les importations de produits solaires canadiens. La politique commerciale des États-Unis reste étroitement liée à ses priorités nationales et une tendance au protectionnisme subsiste.

Bien que les détails techniques du plan pour l’emploi américain ne soient pas encore connus, on s’attend à ce que la législation de mise en œuvre applique les exigences de Buy America existantes et les étende éventuellement à d’autres matériaux, tels que le ciment, les agrégats et d’autres matériaux de construction. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes qui fournissent des produits destinés aux infrastructures de transport (routes et autoroutes, ponts, aéroports, ports), aux biens de transport (trains, voitures de métro, autobus), aux installations d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, aux infrastructures du secteur de l’énergie, aux réseaux à large bande à haute vitesse et à la construction générale de bâtiments (p. ex. écoles, hôpitaux).

Climat et énergie : Les nouvelles politiques et l’approche globale des États-Unis en matière de changement climatique et de protection de l’environnement sont conformes aux vues du Canada. Dans le cadre de la Feuille de route, le premier ministre Trudeau et le président Biden se sont engagés à explorer les possibilités d’aligner les politiques et les approches pour créer des emplois, tout en s’attaquant aux changements climatiques et aux inégalités, et en améliorant l’adaptation et la résilience aux impacts climatiques. Les deux pays s’engagent à travailler ensemble pour faire progresser leurs objectifs communs en matière d’énergie propre, de réduction des émissions et d’objectifs nets zéro. Ils ont également convenu de protéger les entreprises, les travailleurs et les communautés des deux pays contre le commerce déloyal pratiqué par les pays qui ne prennent pas de mesures énergiques en faveur du climat.

Les 22 et 23 avril 2021, le président Biden a accueilli le Sommet des dirigeants sur le climat, qui a réuni plus de 40 chefs d’État et de gouvernement, plus de 80 ministres et autres hauts fonctionnaires, ainsi que des représentants d’institutions multilatérales, du monde universitaire, de la société civile et du secteur privé. Le premier ministre Trudeau (accompagné des ministres Wilkinson et Gould) a annoncé que le Canada réduirait ses émissions de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030; une annonce qui a été spécifiquement soulignée par le président Biden lors de son discours de clôture.

Les États-Unis s’efforceront de réduire leurs émissions de 50 à 52 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Le Canada a également annoncé qu’il se joindra au Net-Zero Producers Forum avec les ministères de l’Énergie des États-Unis, de l’Arabie saoudite, de la Norvège et du Qatar. Le sommet a été conçu comme un moyen pour les États-Unis de réaffirmer leur leadership mondial dans la lutte aux changements climatiques et de pousser les autres pays à accroître leurs ambitions, dans la perspective de la COP26 qui se tiendra plus tard cette année, en vue d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, et il a largement réussi à cet égard.

Infrastructure énergétique : Le 7 mai, Colonial Pipeline Co. a été victime d’une cyberattaque par logiciel de rançon, ce qui l’a obligée à interrompre temporairement ses activités pendant qu’elle évaluait l’étendue des dégâts et s’efforçait de réagir. Son oléoduc de 5 500 miles (environ 8 850 km) fournit près de la moitié du carburant de transport de la côte Est à partir du centre de raffineries situé près de Houston, au Texas. En réponse, le président Biden a annoncé que son administration avait mis en place un groupe de travail interagences pour faire face à la brèche, notamment en explorant les options permettant d’atténuer l’impact de l’attaque sur l’approvisionnement énergétique du pays.

Il existe une opposition locale et nationale aux États-Unis, y compris des actions en justice, contre les pipelines canalisation 5 et canalisation 3 d’Enbridge. L’administration Biden ne s’est pas encore prononcée sur ces deux projets. La renégociation du Traité du fleuve Columbia de 1964, un accord bilatéral canado-américain sur le contrôle des inondations et l’hydroélectricité, se poursuit et demeure une priorité. La gouverneure du Michigan a annoncé son intention de fermer la canalisation 5 d’Enbridge le 12 mai.

Gestion des frontières : Le 21 avril, l’arrangement frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis a été prolongé jusqu’au 21 mai 2021. Dans la Feuille de route, le premier ministre Trudeau et le président Biden reconnaissent qu’il est primordial de coordonner les politiques relatives aux frontières afin de contenir la COVID-19 et ses nouveaux variants ainsi que de promouvoir la croissance et la relance économiques. Les deux dirigeants ont convenu d’adopter une approche concertée fondée sur des données scientifiques et des critères de santé publique lorsqu’ils envisageront d’éventuelles mesures d’assouplissement des restrictions à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel du gouvernement du Canada de la décision de la Cour fédérale de juillet 2020 dans l’affaire du Conseil canadien pour les réfugiés c. le Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté). L’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) aux points d’entrée terrestres du Canada et des États-Unis demeure en vigueur. Un accord de principe a été conclu entre le Canada et les États-Unis au sujet d’un protocole supplémentaire relatif à l’ETPS, pour combler la faille qui fait en sorte que l’Entente ne s’applique pas entre les ports d’entrée (par exemple, Roxham Road).

Sécurité internationale et politique étrangère : Le Canada et les États-Unis coopèrent depuis longtemps pour relever les défis en matière de sécurité qui menacent nos pays et notre patrie nord-américaine, et sont des alliés indéfectibles dans la promotion de la paix mondiale et de la sécurité. La coopération entre les forces de l’ordre canadiennes et américaines est importante, et nos armées travaillent côte à côte en tant que partenaires du NORAD et alliés de l’OTAN.

L’administration Biden reconnaît que les États-Unis auront un impact plus durable et plus important sur les défis régionaux et mondiaux lorsqu’ils travailleront de concert avec leurs partenaires. Les défis de politique étrangère identifiés par les États-Unis comprennent la reconstruction après la COVID-19, la migration mondiale, la démocratie contre l’autoritarisme, la Chine, la Russie et l’Iran.

Dans le cadre du budget de 2021, le Canada a annoncé un nouveau financement de 252,2 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir la modernisation du NORAD et maintenir ses capacités de défense continentales et arctiques existantes. Le budget de 2021 comprend également un montant supplémentaire de 847,1 millions de dollars sur 5 ans pour soutenir les opérations de l’OTAN, notamment la contribution plus élevée du Canada au budget commun de l’OTAN et à l’initiative de préparation de l’OTAN.

Le 15 avril, les États-Unis ont annoncé de nouvelles sanctions à l’encontre de la Russie, notamment l’expulsion de personnel diplomatique, en réponse à la compromission de SolarWinds, la mise à prix des troupes américaines en Afghanistan et à l’ingérence dans l’élection présidentielle américaine de 2020. Le Canada et plusieurs alliés, dont l’OTAN, ont publié une déclaration dans laquelle ils tiennent les services de renseignement étrangers russes (SVR) responsables de leurs activités malveillantes et appuient les sanctions américaines.

Le 13 avril, le président Biden a annoncé que les États-Unis retireraient leurs dernières troupes d’Afghanistan d’ici le 11 septembre 2021. Lors d’un appel avec MINA avant l’annonce, le secrétaire Blinken a souligné que les États-Unis sont engagés dans un processus de retrait ordonné commençant le 1^er mai, en étroite coordination avec les alliés et les partenaires de l’OTAN, conformément au principe du présent ensemble, s’adapter ensemble, partir ensemble. Les États-Unis sont également déterminés à soutenir les pourparlers de paix et le règlement, et restent engagés dans le soutien politique et financier des forces nationales de sécurité afghanes.

COVID-19 : Au 10 mai, il y avait eu plus de 32,4 millions de cas et plus de 578 000 décès aux États-Unis. Environ 260 millions de personnes ont reçu au moins une dose de vaccin contre la COVID-19, dont environ 114 millions de personnes qui ont été entièrement vaccinées.

Représentation : Ambassadrice du Canada aux États-Unis, Kirsten Hillman. Chargée d’affaires des États-Unis au Canada, Katherine Brucker.

Promotion des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis

Conformément à l’ACEUM, les États-Unis demeurent un marché prioritaire de promotion du commerce; le Service des délégués commerciaux offre une gamme de programmes de promotion du commerce destinés aux clients afin de garantir l’accès au marché et de renforcer les chaînes d’approvisionnement intégrées.
Conformément aux politiques du gouvernement sur la diversité, l’égalité et l’inclusion et la Conduite responsable des entreprises, les programmes de promotion du commerce du SDC mettent l’accent sur le soutien aux PME, aux exportateurs sous-représentés et aux clients de la CRE dans les industries de l’extraction de ressources.
L’attraction des investissements et les partenariats d’innovation sont soutenus par des efforts de sensibilisation et de rétention des investissements, ainsi que par des programmes d’innovation, y compris des initiatives d’accélérateur technologique canadien.

Messages complémentaires

En s’appuyant sur un réseau de l’ambassade à Washington, 13 consulats généraux et 3 bureaux commerciaux, le SDC fournit, aux États-Unis, un service de soutien à la croissance accélérée à ses principaux clients. Le financement du programme pour les exportateurs provient de CanExport pour les PME et de CanExport Innovation pour les partenariats technologiques et les associations.
Un réseau d’agents d’investissement collabore avec la grande équipe de promotion du commerce du SDC pour attirer et retenir les IDE, en se concentrant sur les entités mondiales du classement Fortune 500 et en ciblant les investissements en capital de risque pour soutenir notre écosystème de démarrage technologique par le biais du programme des accélérateurs technologiques canadiens (ATC).
Veiller à ce que nos entreprises mènent leurs activités de manière responsable et respectent les droits de l’homme est une priorité commune à nos pays, en particulier en ce qui concerne l’interdiction des biens extraits, fabriqués ou produits par le travail forcé ou obligatoire, y compris le travail des enfants.

Faits et chiffres à l'appui

Le Canada et les États-Unis entretiennent les relations commerciales les plus étendues dans le monde. En 2019, le commerce bilatéral de biens et de services a atteint 1 000 milliards de dollars, soit plus de 2,7 milliards de dollars d’échanges chaque jour.
Notre niveau d’intégration économique est unique : environ 77 % des exportations canadiennes vers les États-Unis sont des intrants utilisés pour fabriquer des biens aux États-Unis et de plus, ce que nous vendons aux États-Unis contient en moyenne environ 21 % de contenu étatsunien. Nous fabriquons des choses ensemble et ajoutons de la valeur ensemble.
Le Canada est le plus important marché d’exportation de la plupart des États américains (32 en 2019). Plus de 74 % des exportations de marchandises du Canada sont destinées aux États-Unis. Les États-Unis sont le plus grand investisseur au Canada. En 2019, les investissements en actions étatsuniennes se chiffraient à 455 milliards de dollars, ce qui représente près de la moitié de tous les investissements au Canada.
CanExport PME a approuvé plus de 62,8 millions de dollars de financement pour 859 projets ciblant les États-Unis depuis 2016 (plus de 26,7 millions de dollars de financement pour 815 projets en 2020-2021).

Contexte

Environ 80 % des nouveaux exportateurs sont des PME qui exportent vers un seul marché et près de 70 % des nouveaux exportateurs choisissent les États-Unis comme première destination d’exportation, terrain d’essai éprouvé pour les nouveaux exportateurs et les exportateurs établis qui mettent à l’essai un nouveau produit ou service.

Le Canada est le principal client des États-Unis et il achète plus de biens aux États-Unis que la Chine, le Japon et le Royaume-Uni réunis. Le Canada est le premier client international de plus de 32 États américains.

Tarifs sur les produits solaires et autres dossiers relatifs aux recours commerciaux

** Tarifs sur les produits solaires

En janvier dernier, nous avons tenu des consultations sous l’ACEUM avec les États-Unis sur les tarifs de sauvegarde injustifiés ayant été imposés par les États-Unis sur les produits solaires canadiens.
Le Canada est maintenant en mesure de demander la création d’un panel dans le cadre de l’ACEUM, mais nous sommes en cours de discussions avec la nouvelle administration américaine afin de lui donner l’occasion de résoudre le problème sans avoir recours au processus de règlement des différends.

Enquêtes sur les produits saisonniers

Le Canada défend activement les fermiers canadiens dans les l’enquêtes sur les faits menées par les États-Unis sur les poivrons, les fraises, les concombres et les courges et nous suivons les développements de près.

Messages complémentaires

La résolution du tarif sur les produits solaires représente une occasion supplémentaire pour le Canada et les États-Unis de collaborer étroitement à des approches qui renforcent la compétitivité de l’Amérique du Nord et soutiennent l’effort international plus vaste de lutte contre les changements climatiques.

Faits et chiffres à l'appui

Depuis le début de 2018, les tarifs protectionnistes américains sur les produits solaires ont entraîné une baisse des exportations canadiennes de produits solaires vers les États-Unis de près de 82 %.
Le Canada représente maintenant moins de 1 % des importations américaines.

Contexte

Tarifs sur les produits solaires

En 2018, l’administration Trump a imposé un tarif protectionniste de 30 % sur les modules solaires en provenance du Canada, malgré les dispositions de l’ALENA exigeant que les États-Unis excluent le Canada de la mesure protectionniste. Les États-Unis ont bloqué la tentative du Canada de lancer la procédure de règlement des différends de l’ALENA en 2018, mais ils ne peuvent pas le faire dans le cadre de l’ACEUM. Le 22 décembre 2020, le Canada a lancé la procédure de règlement des différends de l’ACEUM et a tenu des consultations le 28 janvier 2021, dans le but de convaincre l’administration Biden de respecter les règles de l’ALENA et de l’ACEUM et d’exempter le Canada du tarif sur les produits solaires. Le Canada est en mesure de lancer les procédures du groupe spécial depuis le 8 mars 2021, mais il donne à la nouvelle administration américaine l’occasion de régler la question à l’amiable.

Enquêtes d’établissement des faits sur les produits saisonniers

L’administration Trump a également lancé diverses enquêtes sur les produits saisonniers. Bien que le Canada ait réussi à empêcher l’imposition d’un droit protectionniste sur les bleuets, la menace de nouvelles enquêtes de protection sur les poivrons et les fraises demeure, et tout tarif qui en résulterait pourrait perturber les exportations canadiennes de ces produits (les enquêtes d’établissement des faits peuvent mener à des enquêtes de protection). Il sera important de s’assurer que l’administration Biden adhère aux règles de protection de l’ACEUM qui exigent que les États-Unis exemptent le Canada de l’application de ces tarifs, sous réserve de certaines conditions.

Enquêtes au titre de la section 232 sur les transformateurs et le vanadium

Les enquêtes américaines de sécurité nationale au titre de la section 232 sur le vanadium qui ont été lancées par le département du Commerce en 2020 restent sans décision définitive ni clôture par le président. Une décision présidentielle sur l’affaire du vanadium devrait intervenir avant la date limite du 23 mai, bien que la menace tarifaire semble avoir fortement diminué avec la nouvelle administration. La date limite de l’enquête de l’article 232 sur les transformateurs est passée et la nouvelle administration ne peut pas imposer de restrictions commerciales à la suite de l’enquête lancée par l’administration Trump en 2020.

Frontière entre le Canada et les États-Unis

Le Canada et les États-Unis ont prolongé l’arrangement frontalier temporaire jusqu’au 21 mai 2021.
Nous continuons de fonder nos décisions sur les meilleurs conseils de santé publique disponibles pour protéger les Canadiens contre la COVID-19.
Nos fonctionnaires canadiens sont en contact étroit avec leurs interlocuteurs américains concernant l’avenir de ces mesures à la frontière.

Messages complémentaires

Le 20 avril 2021, le ministre Blair a annoncé la prolongation de l’accord frontalier temporaire avec les États-Unis jusqu’au 21 mai 2021. Le même jour, le ministère étatsunien de la Sécurité intérieure a confirmé la prolongation, et a également noté la coordination avec ses partenaires canadiens (et mexicains).

Mise à jour

Les discussions se poursuivent au sein du gouvernement du Canada sur les options pour une éventuelle réouverture de la frontière. Les fonctionnaires canadiens ont développé des relations de travail productives avec l’administration Biden.

L’intérêt des parties prenantes pour l’avenir de l’arrangement frontalier temporaire et les options de réouverture de la frontière aux flux normaux devrait continuer à augmenter.

Faits et chiffres à l'appui

Selon un rapport de Statistique Canada publié en février 2021, alors que le nombre de non-résidents et de voyageurs canadiens de retour au pays a fortement diminué depuis avril 2020 et se situe toujours bien en deçà des niveaux des années précédentes, les « autres arrivées » au Canada se sont redressées rapidement après une chute initiale.
Ces « autres arrivées » comprennent principalement des chauffeurs de camion canadiens et américains, ainsi que des membres d’équipage, voyageant à l’échelle internationale sur différents modes de transport. Ce groupe « autre », composé principalement de voyageurs essentiels, représente une part proportionnellement plus importante du total après mars 2020.
À titre d’aperçu et de comparaison, en avril 2019, les arrivées internationales aux frontières canadiennes étaient composées de (en milliers) 5 347 (Canadiens et résidents permanents) et 2 298 (ressortissants étrangers). Ces chiffres sont tombés à 425 et 134 respectivement en avril 2020. En avril 2021, les chiffres respectifs ont légèrement augmenté pour atteindre 681 et 276, mais ils sont loin des volumes d’avant la COVID-19.

Contexte

L’accord frontalier temporaire entre le Canada et les États-Unis, qui restreint temporairement tous les déplacements frontaliers non essentiels, est entré en vigueur le 21 mars 2020. Il a depuis été prolongé 14 fois, la date d’expiration actuelle étant le 21 mai 2021.

Dans la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre le Canada et les États-Unis, le premier ministre Trudeau et le président Biden reconnaissent qu’il est primordial de coordonner les politiques frontalières afin de contenir la COVID-19 et ses nouveaux variants ainsi que de promouvoir la croissance et la relance économiques. Les deux dirigeants ont convenu d’adopter une approche concertée fondée sur des données scientifiques et des critères de santé publique lorsqu’ils envisageront d’éventuelles mesures d’assouplissement des restrictions à la frontière entre le Canada et les États-Unis.

Coopération Canada–États-Unis au sujet de la Chine

Le Canada partage les soucis des États-Unis par rapports aux actions de la Chine, particulièrement en ce qui trait aux droits humains, au commerce, à la propriété intellectuelle, à la primauté du droit, aux enjeux de sécurités et aux politiques industrielles.
Le Canada travaille avec les États-Unis et d’autres partenaires afin de résoudre les soucis que nous partageons, y compris au sein des organisations multilatérales.
Nous apprécions la coordination rapprochée avec les États- Unis et autres à propos des sanctions économiques de fonctionnaires Chinois dans la région autonome du Xinjiang. Nous accueillons favorablement la poursuite de cette coordination pour répondre à la situation des droits humains dans le Xinjiang.
Nous reconnaissons également qu’il est nécessaire de travailler avec la Chine (et les États-Unis) afin de résoudre les enjeux planétaires, comme les changements climatiques, la santé, la non-prolifération, et la finance.
Nous déplorons la détention arbitraire des Canadiens Michael Kovrig et Michael Spavor. Nous remercions les États-Unis pour leur soutien continu dans ce dossier.

Faits et chiffres à l'appui

Dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre le Canada et les États-Unis, les deux pays ont convenu d’aligner plus étroitement leurs positions et leurs actions en ce qui concerne la Chine.
Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus arbitrairement en Chine depuis décembre 2018.

Contexte

Alors que, par le passé, les États-Unis considéraient la Chine comme un pays en développement (doté d’armes nucléaires), sa croissance économique sans précédent au cours des 20 dernières années, ses avancées technologiques, ses importantes dépenses militaires et sa politique étrangère plus affirmée sous la direction du président Xi ont fait prendre conscience que la prééminence américaine ne peut être garantie. De même, l’espoir que le soutien des États-Unis à la libéralisation économique, notamment après l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, conduirait à une plus grande démocratisation ne s’est pas concrétisé.

À la lumière de ces conclusions, un nouveau discours a émergé à Washington, en partie reflété et influencé par le programme « America First » du président Trump, selon lequel la Chine ne participera pas comme partenaire constructif et coopératif avec les États-Unis et qu’une nouvelle ère de concurrence entre grandes puissances a commencé. Comme il l’a déclaré lors de son audition de confirmation au Sénat en janvier 2021, le secrétaire d’État américain Antony Blinken est convaincu que la Chine représente un défi le plus important pour les États-Unis que tout autre pays. Soutenus par un consensus bipartisan au Congrès, les efforts pour contrebalancer l’influence grandissante de la Chine dans le monde et la protection de la sécurité nationale et économique des États-Unis représentent une grande priorité pour l’administration étatsunienne, qui adoptera sans doute une approche pangouvernementale vis-à-vis de la Chine.

Cela dit, le président Biden et ses principaux responsables de la sécurité nationale ont également déclaré que les États-Unis devaient trouver des moyens de coexister avec la Chine, notant que la concurrence et la coopération ne s’excluent pas mutuellement. Le Canada est également conscient de la nécessité de travailler avec la Chine pour résoudre des problèmes mondiaux comme le changement climatique, la santé et la finance.

Dans ces circonstances, l’administration Biden cherche à agir de concert avec des partenaires démocratiques aux vues similaires pour répondre aux préoccupations communes concernant les questions intérieures chinoises comme la répression des droits de l’homme (notamment au Xinjiang et à Hong Kong), la liberté des médias, l’État de droit, les dépenses militaires croissantes, les conditions pour les investisseurs étrangers, l’accès aux marchés et la concurrence technologique. Les États-Unis cherchent également à collaborer avec leurs alliés pour contrer d’autres activités chinoises qu’ils considèrent comme problématiques, comme les affirmations de ses revendications maritimes et territoriales en mer de Chine méridionale, les investissements étrangers directs et l’aide financière dans le cadre de l’initiative la ceinture et la route, la diplomatie coercitive, le cyberprogramme parrainé par l’État (y compris les préoccupations relatives au réseau 5G) et l’ingérence étrangère. Les préoccupations de longue date concernant Taïwan et l’intérêt croissant de la Chine pour l’Arctique, l’Amérique latine et d’autres régions préoccuperont également les États-Unis.

Le Canada partage les préoccupations des États-Unis quant aux actions d’affirmation de la Chine, notamment en ce qui concerne le commerce, la propriété intellectuelle, les droits de la personne, la primauté du droit, les questions de sécurité et les politiques industrielles. Par exemple, dans le cadre de l’ACEUM, le Canada et les États-Unis ont signé conjointement de nouvelles obligations qui interdisent à chaque pays d’importer des biens fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé. Dans le cadre des mesures annoncées le 12 janvier, le Canada a fait usage de cette disposition afin d’attirer l’attention sur la situation actuelle des droits de la personne au Xinjiang et de minimiser l’exposition des entreprises canadiennes au risque. Le 22 mars, en coordination avec les États-Unis et le Royaume-Uni, et en solidarité avec l’Union européenne, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre quatre fonctionnaires et une entité en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales (République populaire de Chine), en raison de leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang.

Le secrétaire Blinken et l’administration américaine ont également félicité le Canada pour son leadership dans le cadre de l’Initiative sur la détention arbitraire, ont soutenu le Canada dans ses activités de plaidoyer dans le monde entier et se sont joints au Canada et à 60 autres parties pour approuver la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations entre États. Les États-Unis se sont également engagés à soulever la question de la détention arbitraire de Michael Kovrig et Michael Spavor systématiquement avec la Chine à tous les niveaux et à la traiter comme s’il s’agissait de citoyens des États-Unis.

Certaines politiques particulières de l’administration Biden sont déjà visibles. Sur le plan intérieur, les restrictions de l’ère Trump, comme l’obligation pour les médias basés en Chine de s’enregistrer en tant que missions étrangères aux États-Unis, les limites imposées au réseau des instituts Confucius en langue chinoise et les tentatives d’interdire les entreprises technologiques chinoises dans des secteurs critiques (par exemple, les semi-conducteurs, la 5G) resteront probablement en place. Des plans visant à renforcer le marché intérieur de la fabrication aux États-Unis et l’augmentation de la résilience de la chaîne d’approvisionnement, en particulier pour les fournitures médicales, visent en partie à réduire la dépendance à l’égard des sources chinoises. La promesse de la campagne de M. Biden d’augmenter les dépenses publiques en faveur des technologies vertes fait explicitement référence à l’avantage que les subventions publiques et les stratégies industrielles ont conféré à l’industrie chinoise. Le Canada va également de l’avant en matière d’investissement dans les technologies vertes et envisage des options en ce qui concerne la résilience des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs critiques, notamment les technologies de télécommunication (c.-à-d. 5G), les minéraux essentiels et les fournitures médicales.

Pour contrer les politiques étrangères agressives de la Chine, l’administration Biden a fait valoir que les États-Unis devraient se concentrer sur des coalitions ad hoc ou des groupes spécialisés dans des domaines spécifiques afin d’accroître la pression sur la Chine, comme la « coalition D-10 » (G7 + Australie, Corée du Sud et Inde) proposée par le Royaume-Uni pour aborder les questions liées au commerce, à la technologie, aux chaînes d’approvisionnement et aux normes. Un engagement accru des États-Unis dans les organisations multilatérales comme l’ONU ainsi que dans les groupements régionaux comme les Quads, l’ANASE et l’APEC devrait également jouer un rôle déterminant dans la stratégie de M. Biden visant à faire contrepoids à la Chine. Le secrétaire d’État Blinken a souligné l’importance de jouer un rôle de premier plan dans les institutions internationales au lieu de céder, par son désengagement ou son absence, le leadership à la Chine. M. Biden s’est prononcé en faveur d’une plus grande prise en compte, au sein de l’OTAN, des risques découlant des capacités militaires et de l’affirmation croissantes de la Chine (par exemple, Taïwan, mer de Chine méridionale) et en faveur d’une capacité militaire accrue pour faire face aux menaces de sécurité potentielles posées par la Chine dans les régions euroatlantiques et indopacifique. En tant que membre du G7, de l’OTAN, de l’ANASE et d’autres organisations multilatérales, le Canada sera un partenaire clé pour les États-Unis. Un certain nombre de priorités bilatérales figureront également en bonne place dans la stratégie américaine pour contrer la Chine, comme la modernisation du NORAD, l’Arctique, la cybersécurité et le renforcement de la démocratie.

Sur les questions commerciales et économiques, le président Biden a fait des promesses de campagne pour aborder les problèmes structurels tels que la surcapacité de production d’acier, les subventions industrielles et le soutien aux entreprises d’État, ainsi que le transfert forcé de technologies, les cybermenaces et le vol de propriété intellectuelle auxquels sont confrontées les entreprises américaines en Chine. Le Canada est déjà sur la même longueur d’onde que les États-Unis sur ces questions.

Bien que le Canada ait travaillé avec l’administration Trump sur certaines questions liées à la Chine, il est clair que les politiques de l’administration Biden à l’égard de la Chine offriront de nombreuses possibilités de collaboration et de coopération, notamment de mettre beaucoup plus l’accent sur certaines des principales priorités du Canada, notamment les droits de la personne. Les premiers signes en provenance de Washington sont encourageants et les États-Unis reconnaissent clairement que le fait de travailler en tandem avec des partenaires partageant les mêmes idées, dont le Canada, permettra d’obtenir des résultats en ce qui concerne la Chine.

Mise en œuvre de l’ACEUM et renforcement du partenariat économique entre le Canada et les États-Unis

La mise en œuvre efficace de l’ACEUM est essentielle à la réussite du partenariat nord-américain et à la reprise économique post-pandémie.
Le Canada s’engage à collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour mettre en œuvre efficacement l’accord, notamment en défendant les intérêts des entreprises canadiennes et en appuyant les efforts de réforme du travail au Mexique.
Dans le même temps, nous cherchons à tirer parti de ce partenariat renouvelé pour identifier les moyens de collaborer davantage afin de relever les défis du commerce mondial, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la Chine et l’OMC.

Messages complémentaires

L’ACEUM préserve des éléments essentiels de l’ALENA, modernise un certain nombre de dispositions pour résoudre des questions propres au commerce du XXI^e siècle, réduit les formalités à la frontière et procure plus de certitude et de stabilité aux travailleurs et aux entreprises dans l’ensemble du marché nord-américain intégré.
Le nouvel accord renforce les solides liens économiques qui existent entre les trois pays et améliore la compétitivité de l’Amérique du Nord.
Les parties se concentrent actuellement sur la mise sur pied des comités de l’ACEUM, notamment ceux sur les petites et moyennes entreprises, la compétitivité nord-américaine et la préparation d’une réunion de la Commission du libre-échange à court terme.
Le nouvel accord fait progresser le programme de commerce inclusif du Canada, il :

garantit des niveaux élevés de protection de la main-d’œuvre et de l’environnement;
comprend un mécanisme novateur de réponse rapide en matière de travail, afin de garantir que les lois nationales du travail relatives à la négociation collective et à la liberté d’association sont respectées et que les violations sont traitées rapidement;
comprend l’obligation d’interdire les importations d’articles produits par le travail forcé;
contient des dispositions qui augmenteront et amélioreront les possibilités pour les PME, les femmes et les peuples autochtones de s’engager dans le commerce nord-américain et d’en bénéficier;
fait progresser les intérêts du Canada en matière de commerce inclusif, notamment par une meilleure intégration du souci de l’équité entre les genres et des intérêts des peuples autochtones, et comprend des obligations en matière de travail concernant l’élimination de la discrimination en emploi fondée sur le sexe;
comprend une exception générale qui confirme clairement que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu’il estime nécessaires pour s’acquitter de ses obligations juridiques à l’égard des peuples autochtones.

Au besoin seulement – Réforme du travail au Mexique

La mise en œuvre effective des réformes du travail au Mexique est cruciale pour égaliser les conditions de travail des travailleurs en Amérique du Nord.
Le Canada allouera 27,5 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir les efforts de réforme du travail du Mexique, notamment en appuyant des projets de renforcement des capacités et en établissant un régime efficace de surveillance et de conformité.

Au besoin seulement – Préoccupations des États-Unis concernant les contingents tarifaires (CT) du Canada pour les produits laitiers

Le Canada est déçu que les États-Unis aient demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends de l’ACEUM concernant les CT de produits laitiers de l’ACEUM.
Le Canada est convaincu qu’il se conforme entièrement à ses obligations concernant les CT de l’ACEUM et nous défendrons vigoureusement notre position au cours du processus de règlement des différends.
Le gouvernement poursuivra ses efforts pour préserver, protéger et défendre notre système de gestion de l’offre.

Au besoin seulement – Prochaines étapes et calendrier

En vertu du chapitre sur le règlement des différends de l’ACEUM, un groupe spécial est automatiquement constitué dès la réception d’une demande.
Le processus de règlement des différends relatifs aux denrées périssables comme les produits laitiers devrait prendre environ 8 mois et le rapport du groupe spécial devrait être présenté fin novembre ou en décembre, suivi d’une période pour une éventuelle résolution du cas.

Faits et chiffres à l'appui (statistiques en dollars canadiens sauf indication contraire)

La région économique de l’ACEUM est la plus grande au monde, englobant un marché régional évalué à 22 billions de dollars américains, comprenant de plus de 480 millions de consommateurs.
En 2019, les échanges bilatéraux de biens et de services ont totalisé 1 000 milliards de dollars, soit plus de 2,7 milliards de dollars d’échanges chaque jour.
En 2020, les échanges bilatéraux de produits et services se sont chiffrés à 859 milliards de dollars. Alors que l’ensemble des flux bilatéraux ont connu une baisse significative pour l’année (86 % des niveaux de 2019), le commerce s’est redressé pour atteindre 92 % des niveaux de 2019 au quatrième trimestre de 2020.
Le Canada est le plus grand marché d’un seul pays pour les exportations étatsuniennes et 33 États de ce pays comptent le Canada comme leur plus importante destination d’exportation.
Le Business Roundtable note que 7,8 millions d’emplois aux États-Unis sont soutenus par le commerce avec le Canada, soit plus que tout autre partenaire commercial.
Les États-Unis sont la plus importante source d’investissements directs étrangers (IDE) au Canada. En 2019, sa part de l’IDE au Canada était de 455 milliards de dollars, soit 47 % de l’IDE total au Canada.
Les États-Unis représentent la destination la plus importante des investissements canadiens directs à l’étranger. En 2019, 632 milliards de dollars étaient destinés aux États-Unis, soit 45,4 % des investissements directs à l’étranger canadiens.
Les trois plus importantes exportations de marchandises canadiennes vers les États-Unis sont les huiles et les combustibles minéraux, les véhicules à moteur et leurs pièces, et les machines.
Le Mexique est le troisième partenaire commercial du Canada (après les États-Unis et la Chine), tandis que le Canada est le sixième partenaire commercial du Mexique (après les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne et la Corée du Sud).
Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Mexique s’est élevé à plus de 44 milliards de dollars en 2019, les principaux secteurs étant les véhicules à moteur, les machines, l’électronique et les produits agricoles.

Contexte

Mise en œuvre de l’ACEUM : À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les parties se sont concentrées sur la mise en œuvre des règles d’origine pour le secteur automobile et sur la mise sur pied des comités, notamment pour les petites et moyennes entreprises et la compétitivité nord-américaine. Plus récemment, les ministres ont participé à leur première réunion de la Commission du libre-échange les 17 et 18 mai, au cours de laquelle ils ont entendu les rapports des comités et discuté des priorités à venir en matière de travail, d’environnement et de commerce inclusif. Bien que la mise en œuvre se déroule généralement bien, certains irritants bilatéraux existent, notamment en ce qui concerne les préoccupations des États-Unis sur les pratiques du Canada en matière de contingents tarifaires pour les produits laitiers et les préoccupations du Canada sur le maintien des tarifs protectionnistes américains sur les produits solaires canadiens.

Soutien à la réforme du travail au Mexique : Le Canada consacrera 27,5 millions de dollars sur 4 ans, à partir d’avril 2021, pour soutenir la programmation de la réforme du travail au Mexique et établir un régime de surveillance et de conformité. Les États-Unis ont affecté 180 millions de dollars américains à des programmes visant à soutenir des efforts semblables au Mexique. Les responsables canadiens et étatsuniens sont engagés dans des discussions régulières pour coordonner leurs efforts.

Administration des contingents tarifaires pour les produits laitiers : Le 25 mai, les États-Unis ont officiellement demandé l’établissement d’un groupe spécial en vertu du chapitre 31 du règlement des différends entre États concernant l’administration par le Canada des contingents tarifaires (CT) de l’ACEUM sur les produits laitiers, plus précisément la pratique du Canada consistant à attribuer une forte proportion de ses CT aux transformateurs. Les États-Unis avaient précédemment demandé des consultations, le 9 décembre 2020, qui ont eu lieu le 21 décembre 2020 et auxquelles le Mexique a participé en tant que tierce partie.

Coopération entre le Canada et les États-Unis sur les questions de commerce mondial : Une discussion avec les États-Unis dès le début sur les questions de commerce mondial est cruciale pour démontrer le rôle que le Canada peut jouer dans la promotion d’objectifs communs. Il est notamment possible de collaborer pour soutenir des chaînes d’approvisionnement résilientes et la compétitivité de l’Amérique du Nord, faire progresser la réponse mondiale au changement climatique, démontrer les avantages de notre relation essentielle en matière de sécurité et avancer sur les questions de commerce mondial (par exemple, la Chine et la région indopacifique, la réforme de l’OMC, le travail forcé).

Bois d’œuvre résineux

Les droits que les États-Unis imposent sur le bois d’œuvre résineux canadien sont injustes et injustifiés et n’ont aucun sens compte tenu des prix sans précédent du bois d’œuvre.
Nous défendons vigoureusement les intérêts de l’industrie canadienne, notamment au moyen de recours intentés en vertu du chapitre 19 de l’ALENA et du chapitre 10 de l’ACEUM, de même qu’à l’OMC.
Le Canada continue de croire qu’il est dans l’intérêt supérieur des deux pays de conclure un accord; nous demeurons prêts et disposés à négocier un accord mutuellement acceptable.

Messages complémentaires

Le dossier du bois d’œuvre est évoqué à toutes les occasions et à tous les échelons de la nouvelle administration américaine.

Contexte

Actuellement, la plupart des entreprises canadiennes sont soumises à un taux de droit combiné de 8,99 % lorsqu’elles exportent certains produits de bois d’œuvre vers les États-Unis.

Le bois d’œuvre résineux demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, et cette question est soulevée avec la nouvelle administration américaine à tous les niveaux et à toutes les occasions. En outre, le Canada continue de travailler avec des alliés de longue date aux États-Unis, comme les associations de constructeurs d’habitations, pour souligner que les droits imposés causent un préjudice indu non seulement aux producteurs canadiens, mais aussi aux constructeurs d’habitations et aux consommateurs aux États-Unis. Les prix record actuels du bois d’œuvre entravent le rôle que le secteur du logement pourrait jouer dans la reprise économique aux États-Unis. Les constructeurs de maisons étatsuniens ont insisté sur la nécessité de trouver des solutions aux prix élevés et d’assurer la stabilité de l’offre. Un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux est dans l’intérêt fondamental des deux pays, et le Canada est prêt à reprendre les négociations lorsque les États-Unis seront disposés à discuter de propositions réalistes qui seraient acceptables pour l’industrie canadienne. Entre-temps, le Canada continue de contester vigoureusement les droits imposés par les États-Unis devant l’OMC et les groupes spéciaux de règlement des différends de l’ALENA et de l’ACEUM.

En vertu du chapitre 19 de l’ALENA, le Canada conteste les décisions initiales du département du Commerce des États-Unis (le département du Commerce) en matière de droits compensateurs et de droits antidumping. Le Canada et les États-Unis poursuivent les discussions prolongées au sujet de la composition des groupes spéciaux qui entendront les causes relatives à ces droits. Le Canada conteste également devant l’OMC les décisions du département du Commerce. Bien que le groupe spécial antidumping de l’OMC ait conclu que les États-Unis avaient incorrectement calculé les marges de dumping, le Canada a fait appel en juin 2019 de certaines conclusions du groupe spécial qui lui étaient défavorables. Le rapport du groupe spécial sur la contestation des droits compensateurs par le Canada a été publié en août 2020, avec des conclusions très largement en faveur du Canada, à savoir que les droits compensateurs des États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien sont incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l’OMC. Toutefois, les États-Unis ont fait appel du rapport du groupe spécial en septembre 2020. Les calendriers des deux procédures d’appel ne sont pas clairs en raison de l’absence actuelle de quorum de l’Organe d’appel de l’OMC.

Enfin, le Canada poursuit les contestations des résultats finaux des premiers examens administratifs du département du Commerce en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM. Les examens administratifs sont des examens annuels que le département du Commerce effectue de ses ordonnances sur les droits antidumping et les droits compensateurs. Le processus d’examen administratif permettra d’établir les taux d’évaluation des droits pour les cargaisons qui ont été reçues pendant la période visée par l’examen ainsi que les nouveaux taux qui seront appliqués jusqu’à l’achèvement du prochain examen administratif annuel. Le 23 novembre 2020, le département du Commerce a publié les résultats définitifs de ses premiers examens administratifs en matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les taux de droit définitifs sont, pour la plupart des entreprises, nettement inférieurs à ceux de l’enquête initiale (8,99 % contre 20,23 % pour le taux « tous les autres »). Le deuxième et le troisième examen administratif sont en cours et les résultats finaux sont attendus, respectivement, en novembre 2021 et en août 2022.

Oléoducs et gazoducs entre le Canada et les États-Unis

L’énergie que le Canada fournit aux États-Unis est bénéfique pour la sécurité énergétique, la compétitivité économique et les objectifs environnementaux des Américains.
Les États-Unis auront besoin de combustibles fossiles au cours des trois prochaines décennies alors qu’ils se dirigent vers l’objectif d’une économie à zéro émission nette, et le Canada est la meilleure source en tant que premier fournisseur étranger des États-Unis.
L’oléoduc est le moyen de transport le plus sûr et le plus propre.

Messages complémentaires

Le Canada soutient fermement la poursuite de l’exploitation de la canalisation 5, qui constitue un atout essentiel de l’infrastructure énergétique canadienne et continue d’inciter les responsables, les législateurs et les intervenants étatsuniens à tous les niveaux à la maintenir ouverte.
Nous sommes déçus par la décision du président de tenir sa promesse électorale d’annuler le permis de Keystone XL, mais nous en prenons acte.
La canalisation 3 est un élément d’infrastructure important qui renforcera la relation énergétique intégrée entre les États-Unis et le Canada, et nous sommes heureux que la construction soit en cours au Minnesota, le dernier maillon du projet.
Le Canada continuera à promouvoir les avantages de nos approvisionnements en énergie sur le plan de la sécurité, de l’économie et de l’environnement auprès du gouvernement des États-Unis, parallèlement à notre engagement dans la lutte contre le changement climatique et d’autres questions environnementales.

Faits et chiffres à l'appui

Le Canada est le plus important fournisseur d’énergie importée aux États-Unis.
En 2019, sur 151,7 milliards de dollars d’échanges énergétiques bilatéraux, le Canada a bénéficié d’un excédent commercial bilatéral en énergie de 86,3 milliards de dollars.
Plus de 70 oléoducs et gazoducs et plus de 30 lignes de transmission transportent de l’énergie d’un bout à l’autre de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Le pétrole brut a dominé nos exportations globales d’énergie (56 % de l’approvisionnement extérieur des États-Unis) et les pipelines dominent ce commerce.

Contexte

Keystone XL (KXL)

Depuis plus d’une décennie, les gouvernements canadiens successifs, y compris le gouvernement actuel, ont soutenu avec force et constance le projet KXL en s’engageant auprès du gouvernement fédéral et des États étatsuniens, ainsi que d’autres parties prenantes aux États-Unis.

Le Canada a été déçu de la décision du président Biden d’annuler le permis présidentiel de KXL, mais prend acte de cette décision de remplir la promesse électorale faite en public en mai 2020. Nous pensions qu’il y avait d’excellents arguments à faire valoir en faveur de KXL. À cette fin, après les élections aux États-Unis en novembre dernier, le Canada a déployé tous ses efforts pour présenter les arguments les plus solides possible en faveur de KXL à l’équipe Biden, à l’équipe de transition et à leurs conseillers. Lors de son premier appel téléphonique avec M. Biden, alors président élu, le premier ministre a évoqué la question de KXL.

Canalisation 3 d’Enbridge

Le projet de remplacement de la canalisation 3 d’Enbridge est terminé au Canada, et il est également terminé pour les parties situées dans le Dakota du Nord et le Wisconsin. En ce qui concerne le tronçon incomplet dans le Minnesota, le Canada a fortement soutenu le projet au moyen de communications écrites officielles et détaillées dans le cadre des évaluations réglementaires et environnementales des autorités fédérales et des États étatsuniens. La construction est en cours au Minnesota et environ 25 % de cette partie du projet est achevée. Comme le projet fait encore l’objet de certains litiges, nous continuons à suivre la situation de près.

Canalisation 5 d’Enbridge

La canalisation 5 est un pipeline exploité en toute sécurité depuis 1953, qui transporte du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel (LGN) de l’Alberta et de la Saskatchewan vers le Michigan et l’Ontario. Des pipelines de raccordement transportent ces ressources jusqu’au Québec, en Ohio et en Pennsylvanie. Une fermeture de la canalisation 5 entraînerait des perturbations économiques importantes.

Le 13 novembre 2020, le Michigan a annoncé qu’il révoquait l’autorisation (« servitude ») accordée à Enbridge en 1953 pour l’exploitation de sa canalisation 5 dans le détroit de Mackinac qui relie les lacs Michigan et Huron. Invoquant des violations présumées de l’accord de servitude par Enbridge, que le Michigan considère comme un risque inacceptable de déversement de pétrole, l’État a donné à l’entreprise jusqu’au 12 mai pour cesser ses activités. Le gouverneur a déposé une demande pour obtenir une décision du tribunal de l’État afin de valider l’action. Enbridge a intenté une action en justice contre le Michigan devant la cour fédérale de district des États-Unis, afin de faire passer l’affaire de la juridiction de l’État à la juridiction fédérale des États-Unis. L’affaire devant la cour d’État est en suspens, dans l’attente d’une décision de la cour fédérale, et le 17 février, le juge de la cour fédérale a établi un calendrier de présentation sur une seule motion de procédure, soit le renvoi de l’affaire devant la cour d’État, où toute action est suspendue jusqu’à ce que la cour fédérale détermine sa compétence.

Le dépôt des plaidoiries se fera jusqu’au 1^er juin 2021, après la date de fermeture du 12 mai 2021 stipulée par le Michigan. Le juge de la cour fédérale a ordonné à Enbridge et au Michigan d’entamer une médiation pour voir s’ils pouvaient parvenir à un accord qui rendrait les procédures judiciaires inutiles. Le 16 mars, un médiateur a été annoncé, une première réunion a eu lieu le 16 avril, et la prochaine session aura lieu le 18 mai. Bien que la médiation soit obligatoire, le juge n’a pas imposé de résultat contraignant. Le processus étant confidentiel, Enbridge a refusé de fournir des détails. Cependant, tant Enbridge que le Michigan ont fait référence au processus de médiation en termes constructifs.

Canalisation 5

Le Canada appuie fermement l’exploitation continue et sécuritaire de la canalisation 5. Nous sommes résolus à protéger les Grands Lacs.
Nous reconnaissons les effets économiques marqués que l’arrêt de la canalisation 5 aurait sur l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et le Québec.
Le Canada milite sans relâche en faveur de la canalisation 5 depuis 2017. Cet effort comprend l’engagement de l’ambassade et nos consulats à Détroit et à New York.

Messages complémentaires

Le Canada a formulé des commentaires écrits et officiels en faveur de la canalisation 5 existante et du projet de tunnel qui la remplacera, dans le cadre des processus d’octroi de permis aux niveaux fédéral et étatique et des périodes de commentaires publics.
Le premier ministre et le ministre Garneau ont abordé la canalisation 5 avec le président Biden et le secrétaire d’État Blinken.
Notre ambassadeur a fait part des préoccupations du Canada au gouverneur du Michigan.
Nous continuons à dialoguer avec les responsables, les législateurs et les autres parties prenantes des États-Unis sur l’importance de la canalisation 5 et sur les conséquences négatives pour les deux pays advenant sa fermeture.

Faits et chiffres à l'appui

La canalisation 5 s’étend sur 1 038 km depuis le terminal de Superior, dans le Wisconsin, traverse le Michigan et franchit la frontière à Sarnia, en Ontario.
La canalisation 5 transporte jusqu’à 540 000 barils/jour de pétrole brut léger canadien et de liquides de gaz naturel à travers les États-Unis, livrant des matières premières aux raffineries canadiennes de l’Ontario et du Québec, et aux raffineries étatsuniennes du Michigan, de l’Ohio et de la Pennsylvanie.

Contexte

Le 13 novembre 2020, le Michigan a annoncé qu’il révoquait l’autorisation (« servitude ») accordée à Enbridge en 1953 pour l’exploitation de sa canalisation 5 dans le détroit de Mackinac qui relie les lacs Michigan et Huron. Invoquant des violations présumées de l’accord de servitude par Enbridge, que le Michigan considère comme un risque inacceptable de déversement de pétrole, l’État a donné à l’entreprise jusqu’au 12 mai pour cesser ses activités. Le gouverneur a déposé une demande pour obtenir une décision du tribunal de l’État afin de valider l’action. Enbridge a intenté une action en justice contre le Michigan devant la cour fédérale de district des États-Unis, cherchant à faire passer l’affaire de la juridiction de l’État à la juridiction fédérale. L’affaire devant la cour d’État est en suspens, dans l’attente d’une décision de la cour fédérale, et le 17 février, le juge de la cour fédérale a établi un calendrier de présentation sur une seule motion de procédure, soit le renvoi de l’affaire devant la cour d’État, où toute action est suspendue jusqu’à ce que la cour fédérale détermine sa compétence.

Le plaidoyer du Canada en faveur de la canalisation 5 se poursuit depuis plusieurs années, sous la direction de notre ambassade à Washington et de nos consulats généraux à Détroit et à New York.

Engagement pour une reprise économique verte

Le Canada et les États-Unis accordent une priorité aux dépenses publiques d’infrastructure verte et résiliente au changement climatique pour stimuler la reprise économique.
Les exportations stimulent la croissance économique dans le secteur canadien des technologies propres, et les débouchés sont abondants dans une économie mondiale de plus en plus verte.
Le plan ambitieux de l’administration américaine pour les initiatives d’énergie propre et d’infrastructure verte devrait accroître les débouchés pour les produits canadiens dans ces secteurs.

Messages complémentaires

La Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada annoncée par le premier ministre Trudeau et le président Biden le 23 février 2021 renforce la sécurité de la chaîne d’approvisionnement Canada–États-Unis, notamment dans des domaines comme les minéraux essentiels, les véhicules à zéro émission et d’autres technologies propres.
Les entreprises canadiennes sont des chefs de file dans le domaine de l’énergie renouvelable et de la distribution d’électricité, et ces forces s’harmonisent bien avec les besoins des États-Unis en matière d’énergie propre pour propulser leur économie.
Le Canada et les États-Unis reconstruiront mieux ensemble en rétablissant l’Amérique du Nord comme chef de file mondial en favorisant une croissance économique propre et en faisant progresser l’action climatique.

Faits et chiffres à l'appui

Les exportations canadiennes mondiales de produits environnementaux et de technologies propres totalisent plus de 12 milliards de dollars, dont plus de 70 % vers les États-Unis (2018, plus récentes statistiques).
Le secteur des technologies propres est composé en très grande majorité de PME et est responsable d’environ 219 000 emplois au Canada (statistiques de 2019).
Le secteur des infrastructures du Canada est un contributeur économique essentiel, représentant 10 % du PIB national (199 milliards de dollars) et employant plus d’un million de Canadiens (statistiques de 2019).

Contexte

Le Canada et les États-Unis augmentent les dépenses publiques consacrées aux infrastructures vertes et résilientes au climat afin de stimuler la reprise économique après la COVID-19. Le changement climatique est une « pierre angulaire » du plan du gouvernement visant à créer un million d’emplois et fait partie de l’un des quatre piliers du discours du Trône. Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire des investissements dans l’énergie propre et à aider les secteurs à faire la transition vers un avenir à zéro émission nette. Le Groupe de travail du Canada pour une reprise résiliente a reconnu que la reprise verte était essentielle à la compétitivité du Canada dans le cadre de l’action climatique, grâce aux bâtiments, aux véhicules à zéro émission, à l’énergie propre, à la nature et à la compétitivité propre.

Le plan d’infrastructures vertes et d’énergie propre du président Biden, d’un montant de 2 000 milliards de dollars américains, prévoit des investissements dans les technologies et les infrastructures d’énergie propre, de nouvelles stations de recharge de véhicules électriques, des incitatifs à la fabrication de batteries et des investissements étrangers. Une partie de ce plan a été incorporée dans un projet de loi qui est actuellement devant le Congrès. La Feuille de route pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada, annoncé par le premier ministre et le président des États-Unis le 23 février 2021, saisit l’occasion d’une croissance propre en renforçant le Plan d’action Canada–États-Unis sur les minéraux critiques pour une transformation industrielle à zéro émission nette, composant essentiel pour les batteries des véhicules à zéro émission et le stockage des énergies renouvelables. Ces technologies nécessitent des intrants minéraux et métalliques spécifiques, dont la demande devrait connaître une croissance exponentielle dans certains cas. Dans le cadre du plan d’action commun, les États-Unis et le Canada collaborent à la mise en place de chaînes d’approvisionnement mondiales résilientes en minéraux essentiels qui profiteront aux deux pays.

La demande accrue de produits et de services favorisant une croissance propre tire également parti des atouts technologiques du Canada – le stockage de l’énergie, les énergies renouvelables, l’électrification et la distribution de l’électricité grâce aux réseaux intelligents – et de l’expertise mondiale des entreprises d’infrastructure canadiennes en matière de services, soit la gestion de projet, l’ingénierie et le conseil. Les efforts visant à faciliter le redressement après la COVID-19 présentent une occasion transformatrice de stimuler la croissance économique par le biais d’investissements dans des infrastructures vertes et résistantes au climat. Les entreprises canadiennes ont une grande expérience de la construction et de l’exploitation de certaines des plus grandes centrales d’énergie renouvelable au monde (promoteurs, sociétés d’ingénierie, fabricants d’équipement et fournisseurs).

Changements climatiques et ajustements à la frontière pour le carbone

La priorité renouvelée que les États-Unis accordent aux changements climatiques offre l’occasion de favoriser la collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les initiatives climatiques. Les États-Unis ont demandé aux 20 principaux émetteurs mondiaux, dont le Canada, de réduire radicalement leurs émissions, non seulement d’ici 2050, mais aussi au cours des dix prochaines années.
L’Énoncé économique de l’automne 2020 comprenait l’engagement du Canada d’explorer le potentiel des ajustements à la frontière pour le carbone. Puis, le Budget de 2021 a annoncé l’engagement de lancer un processus de consultation ciblé qui débutera à l’été avec les provinces et les territoires ainsi que les importateurs et exportateurs canadiens. Tout au long de ce processus de consultation, le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux aux vues similaires, en particulier les États-Unis.
Notre travail sur les ajustements à la frontière pour le carbone est conforme à l’approche inclusive du Canada qui vise à ce que les avantages et les débouchés qui découlent du commerce soient largement répartis, y compris avec les groupes qui sont traditionnellement sous-représentés, tels que les femmes, les petites et moyennes entreprises et les peuples autochtones. Le Canada s’engage à continuer d’adopter une approche inclusive en matière de commerce, parce que les politiques et les accords commerciaux doivent répondre aux priorités plus larges de politiques économiques, sociales et environnementales, et y contribuer de façon significative.

Messages complémentaires

Les ajustements à la frontière pour le carbone peuvent contribuer à réduire les fuites de carbone tout en encourageant d’autres pays à prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone se fasse d’une manière équitable et prévisible pour nos entreprises.
Au fur et à mesure que les travaux progressent au Canada, nous travaillerons avec les parties prenantes nationales et internationales pour examiner la manière dont cette approche pourrait s’intégrer dans une stratégie plus large visant à atteindre les objectifs climatiques tout en garantissant un environnement équitable et prévisible pour les entreprises.
Il est important de noter, cependant, que les États-Unis n’ont pas mis en place un système national de tarification du carbone et nous pensons qu’il faudra un certain temps pour que les États-Unis décident s’ils iront de l’avant avec un ajustement à la frontière pour le carbone.

Contexte

Approche du Canada en matière de tarification du carbone

Le Canada a récemment annoncé un nouvel engagement à améliorer son objectif de réduction des émissions dans le cadre de l’Accord de Paris de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030.

Le Canada a une tarification du carbone en place depuis 2019, qui est connue sous le nom d’Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone. Cette approche donne aux provinces et aux territoires la possibilité d’élaborer leurs propres systèmes de tarification du carbone tout en fournissant des critères que tous les systèmes doivent respecter pour garantir qu’ils sont rigoureux, équitables et efficaces (connus sous le nom de modèle fédéral).

Le 11 décembre 2020, le Canada a présenté son plan climatique renforcé : Un environnement sain et une économie saine. Le plan prévoit 15 milliards de dollars d’investissements pour bâtir une économie plus forte, plus propre, plus résiliente et plus inclusive. Dans le cadre du plan climatique renforcé du Canada, le gouvernement du Canada propose de continuer à fixer un prix sur la pollution par le carbone après 2022, de 15 dollars par an jusqu’en 2030.

Le gouvernement discutera avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les organisations autochtones, de la proposition d’augmenter la tarification du carbone de 50 $/tonne en 2022 (l’objectif actuel de la politique) par tranches annuelles de 15 $/tonne jusqu’à 170 $/tonne en 2030.

État actuel des initiatives des États-Unis en matière de lutte contre le changement climatique

Le président Biden a fait de la lutte contre le changement climatique une priorité essentielle de son programme pour reconstruire en mieux. Outre les engagements à adhérer de nouveau à l’Accord de Paris et à atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050, le programme de politique commerciale de l’administration Biden pour 2021 donne la priorité à l’utilisation du commerce pour faire progresser la durabilité environnementale. Il s’agit notamment de négocier et de mettre en œuvre des normes environnementales strictes, d’étudier et de développer des approches commerciales et réglementaires pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du système commercial mondial en envisageant notamment des ajustements à la frontière pour le carbone, de collaborer avec les partenaires commerciaux lorsqu’ils élaborent leurs propres approches, de prendre des mesures à l’encontre des partenaires commerciaux qui ne respectent pas leurs obligations environnementales et de promouvoir des chaînes d’approvisionnement en énergies renouvelables résilientes. Le président Biden s’est également engagé à rendre les futurs accords commerciaux conditionnels aux engagements des partenaires à atteindre les objectifs climatiques renforcés qu’ils se sont fixés dans le cadre de l’Accord de Paris. [CAVIARDÉ]

Les États-Unis accordent également une grande importance à la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP26) qui se tiendra à Glasgow en novembre 2021 et s’y préparent. L’envoyé spécial des États-Unis pour le climat, John Kerry, a appelé les 20 plus grands émetteurs mondiaux, dont le Canada, l’Union européenne, la Chine, l’Inde et les États-Unis, à donner l’exemple et à réduire radicalement leurs émissions au cours des dix prochaines années. Les États-Unis considèrent qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour garantir au reste du monde la capacité de maintenir l’augmentation de la température mondiale bien en dessous de 2 degrés, comme le prévoit l’Accord de Copenhague. Les États-Unis s’efforcent également de respecter l’engagement pris dans le cadre de l’accord de Copenhague de créer un fonds climatique annuel de 100 milliards de dollars pour les pays en développement, afin de démontrer leur engagement dans ce domaine.

Exportations d’énergie propre (hydroélectrique)

Dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont encouragé une plus grande transmission transfrontalière d’électricité propre, dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques, en soutenant l’énergie propre et en réduisant les émissions.
Les exportations canadiennes actuelles d’hydroélectricité, une énergie propre, renouvelable et abordable, appuient déjà ces objectifs.
De nouveaux projets hydroélectriques transfrontaliers aideront les états américains à atteindre des cibles ambitieuses de zéro émission nette et à lutter contre les changements climatiques.

Messages complémentaires

Le Canada est un important fournisseur d’énergie propre hydroélectrique aux États-Unis.
Ces exportations fournissent une alimentation électrique de base propre et ferme, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui aide les États à atteindre leurs objectifs en matière d’énergie propre et de réduction des émissions.
Les projets d’infrastructure de transmission hydroélectrique transfrontalière s’alignent sur les engagements du gouvernement du Canada en matière d’énergie propre et de changement climatique.

Faits et chiffres à l'appui

En 2019, le Canada a exporté vers les États-Unis 60 térawattheures (1 térawattheure = 1 billion de watts/h) d’hydroélectricité renouvelable propre d’une valeur de près de 3 milliards de dollars, contribuant ainsi à ce que les États et les régions atteignent leurs objectifs en matière d’énergie propre et de réduction des émissions.
Les marchés d’exportation les plus importants sont les six États de la Nouvelle-Angleterre, l’État de New York, le Minnesota, la Californie, l’Oregon et l’État de Washington.

Contexte

Lors de la réunion du premier ministre avec le président le 23 février, les dirigeants : ... ont convenu d’adopter une approche coordonnée pour accélérer les progrès en matière d’infrastructures énergétiques propres, durables et résilientes, notamment en encourageant la transmission transfrontalière d’électricité propre.

Le 24 février 2021, la Commission américaine du commerce international (ITC) a publié un rapport examinant les effets économiques de l’augmentation des engagements en matière d’énergie renouvelable en Nouvelle-Angleterre et au Massachusetts, ainsi que le rôle des importations d’électricité renouvelable. Le Canada et certaines provinces ont témoigné lors des audiences de l’ITC. La principale conclusion est que le Massachusetts peut respecter ses engagements en matière d’énergies renouvelables et d’énergies propres avec une augmentation relativement faible des tarifs de détail de l’électricité. Favorable au Canada, le rapport indique que l’augmentation des importations d’énergie hydroélectrique en provenance du Canada soutiendra probablement les objectifs de réduction des émissions de carbone du Massachusetts.

Plus de 30 lignes de transmission transfrontalières acheminent l’électricité de part et d’autre de la frontière entre le Canada et les États-Unis. Elles fonctionnent à la fois dans le cadre de contrats à long terme (par exemple, Hydro-Québec fournit au Vermont 25 % de son électricité) et sur le marché au comptant en fonction de l’offre, de la demande et du prix.

À partir de ce commerce d’électricité existant, les exportations d’hydroélectricité du Canada prennent de l’ampleur avec le projet New England Clean Energy Connect (NECEC) d’Hydro-Québec qui alimente le Massachusetts et le réseau de la Nouvelle-Angleterre en passant par le Maine en vertu d’un contrat de 20 ans. Le projet a obtenu tous les permis fédéraux et d’État, et les travaux de préconstruction ont commencé. L’opposition locale au projet demeure, et des litiges sont en cours, mais on ne s’attend pas à une intervention fédérale. Le projet Champlain-Hudson Power Express (CHPE ) d’Hydro-Québec fournirait de l’énergie propre au gouvernement de la ville de New York. Le projet est entièrement autorisé par l’État américain et le gouvernement fédéral, de sorte que la construction pourrait commencer si un accord d’approvisionnement est conclu et comprend le financement du projet. Manitoba Hydro, le 1^er juillet 2020, a mis en service un nouveau projet d’exportation et d’importation, la Great Northern Transmission Line (GNTL), entre la province et le Minnesota.

NON CLASSIFIÉ

Coopération entre le Canada et les États-Unis en matière de vaccins

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec l’administration Biden pour coordonner notre réponse à la pandémie de COVID-19.
Au début de la pandémie, les États-Unis ont exempté le Canada des restrictions à l’exportation imposées à certains équipements de protection individuelle, et en mars ils ont prêté au Canada 1,5 million de doses du vaccin AstraZeneca – une reconnaissance claire du rôle spécial que nous jouons dans leur sécurité économique et nationale.

Messages complémentaires

Au besoin seulement – (60 millions de doses d’AstraZeneca à partager avec les États-Unis, plus 20 millions de doses supplémentaires de Pfizer, de Moderna et de Janssen) : le Canada va recevoir 50 millions de doses de vaccin d’ici la fin du mois de juin par des moyens contractuels, de sorte que l’acceptation par le Canada de doses supplémentaires de la part du gouvernement des États-Unis est une question de calendrier et de capacité de livraison aux provinces.

NON CLASSIFIÉ

Faits et chiffres à l'appui

Le Canada a négocié huit accords avec des fabricants de vaccins, dont quatre avec des entreprises pharmaceutiques basées aux États-Unis (Pfizer, Moderna, Jenssen et Novavax). Jusqu’à présent, Santé Canada a approuvé les vaccins de trois des quatre entreprises américaines pour une utilisation d’urgence (Pfizer, Moderna et Jenssen).
Le Canada est l’un des cinq premiers fournisseurs des États-Unis pour 69 des 203 produits importés en réponse à la COVID-19, soit la sixième source étrangère en importance. Cela comprend les désinfectants, les stérilisateurs médicaux, les électrocardiographes et les intrants dans la production d’EPI, comme la pâte pour les masques N95.
Les États-Unis restent le premier fournisseur de biens médicaux du Canada, en particulier pour les produits médicaux plus sophistiqués comme les instruments de diagnostic et les médicaments.

Contexte

Le 21 janvier 2021, le président Biden a signé un décret intitulé « Chaîne d’approvisionnement durable en matière de santé publique » afin de commander aux autorités de sécuriser les fournitures nécessaires pour répondre aux besoins nationaux liés à la COVID-19, notamment en vertu de la Defense Production Act (DPA).

Depuis la publication de ce décret, l’administration Biden a invoqué la DPA pour augmenter la production de vaccins par les fabricants américains. Les commandes prioritaires du gouvernement américain n’interdisent pas explicitement les exportations. Cependant, une fois qu’une entreprise étatsunienne a reçu une commande du gouvernement des États-Unis en vertu de la DPA, elle est légalement tenue de se remplir cette commande en priorité. Un fournisseur peut continuer à remplir d’autres commandes pendant qu’il travaille sur une commande prioritaire si ses approvisionnements sont suffisants, conformément aux détails de la commande.

Le Canada bénéficie d’une exemption aux restrictions à l’exportation de certains produits médicaux en vertu de la Federal Emergency Management Agency (FEMA) valable jusqu’au 30 juin 2021. Ces restrictions ne concernent pas les vaccins contre la COVID-19.

En mars dernier, le gouvernement des États-Unis a autorisé l’exportation de 1,5 million de doses de vaccin AstraZeneca-Oxford vers le Canada, lesquelles ont compté dans les 20 millions de doses obtenues par le Canada dans le cadre d’un accord bilatéral avec AstraZeneca. La Maison-Blanche a annoncé le 26 avril que les États-Unis commenceraient à partager l’ensemble de leur réserve de vaccins AstraZeneca, 10 millions de doses étant disponibles immédiatement et 50 millions de doses supplémentaires devant être livrées en mai et juin. Les allocations par pays pour ces doses ne sont pas encore confirmées, et il n’y a pas encore de détails quant aux expéditions possibles vers le Canada.

Réforme énergétique au Mexique

Le Canada est préoccupé par les défis que doivent relever les investisseurs canadiens au Mexique, en particulier dans le secteur de l’énergie.
Le Canada continue de surveiller de près ces dossiers et s’entretient avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement mexicain pour discuter du climat d’affaires actuel dans le pays.
Le Canada est en faveur d’un dialogue de bonne foi, permettant de trouver des solutions aux problèmes actuels qui conviennent à toutes les parties impliquées.

Messages complémentaires

Secteur de l’énergie

Le Canada est préoccupé par les récents changements apportés à la politique énergétique du Mexique, en particulier en ce qui concerne les 4 milliards de dollars américains investis par des entreprises canadiennes dans l’énergie renouvelable.
Nous cherchons à savoir si certains aspects des changements proposés en matière de politique énergétique sont incompatibles avec les obligations du Mexique dans le cadre d’accords commerciaux internationaux.
Les difficultés d’obtention des permis ont entraîné des retards et des incertitudes pour les entreprises canadiennes opérant dans le secteur des énergies renouvelables, ainsi que dans le développement des pipelines.

Contexte

Bien que la nouvelle loi sur l’électricité ait été adoptée par le Congrès au début de l’année, sa mise en œuvre a été suspendue par les tribunaux mexicains, à la suite de nombreuses injonctions. La Cour suprême se prononcera probablement sur la constitutionnalité de la loi à l’automne 2021. Environ 4,1 milliards de dollars américains en investissements canadiens au Mexique sont menacés, notamment par des entreprises comme ATCO, JCM, Northland Power et Canadian Solar.  Le 3 mars, le Sénat mexicain a adopté un projet de loi visant à annuler de nombreux éléments de la réforme énergétique mexicaine qui avait ouvert le pays aux investissements internationaux, notamment ceux du Canada. Le président López Obrador avait soumis le projet de loi au Congrès le 1^er février avec un statut prioritaire.

La loi codifie essentiellement bon nombre des modifications réglementaires qui ont été tentées et ont fait l’objet d’injonctions au cours de l’année écoulée. Il s’agit notamment de favoriser la compagnie nationale, CFE, pour fournir de l’électricité au réseau, de reléguer les producteurs d’énergie propre (qui sont en grande partie détenus par des étrangers) à une position inférieure et de limiter leurs garanties de vente sur le réseau. Il centralise également les processus d’obtention des permis au sein du Secrétariat à l’énergie et dissout le marché de gros de l’énergie.

Changements d’un exercice à l’autre – Explication de certains éléments

Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2021-2022 est 6 723,2 millions de dollars, ce qui représente une diminution nette de 761,0 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021, qui s’élève à 7 484,2 millions de dollars.
Les réductions principales comprennent :

363,0 millions de dollars liés au financement reçu au cours des exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques. La réduction s’explique par une diminution de 174,0 millions de dollars pour le Mécanisme d’action climatique pour les énergies propres et les forêts (projets de la Banque mondiale sur l’action climatique), une diminution de 109,0 millions de dollars relative au changement climatique et une diminution de 80,0 millions de dollars pour le Fonds international de développement agricole;
249,7 millions de dollars attribuable au financement qui prend fin pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
124,5 millions de dollars liés au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre la Politique d’aide internationale féministe. La réduction s’explique par : une diminution de 284,0 millions de dollars liée au reprofilage du financement pour l’établissement du Fonds Égalité, une augmentation de 9,9 millions de dollars pour le programme de renforcement des capacités antiterroristes (Sahel), une augmentation de 55,7 millions de dollars pour les programmes de financement innovateur pour supporter l’aide au développement, une augmentation de 93,8 millions de dollars pour supporter la Politique d’aide internationale féministe et une augmentation de 0,1 million de dollars pour le programme de réduction des menaces liées aux armes;
57,0 millions de dollars du financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix. La réduction s’explique par : une diminution de 55,0 millions de dollars pour le renouvellement de l’approche du Canada pour l’aide au développement et l’appui au secteur de la sécurité de l’Afghanistan et une diminution de 2,0 millions de dollars pour les opérations de la paix des Nations Unies;
31,6 millions de dollars du financement courant pour l’affectation à but spécial de devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger. La réduction s’explique par : une diminution de 26,7 millions de dollars liée au reprofilage de ’affectation à but spécial de devoir de diligence, une diminution de 12,0 millions de dollars pour le financement du devoir de diligence, une augmentation de 3,6 millions de dollars pour le transfert de la chancellerie de Colombo, une augmentation de 3,0 millions de dollars liée à l’inflation et aux fluctuations de change et une augmentation de 0,5 million de dollars pour les compensations liées aux conventions collectives.

Les augmentations principales comprennent :

18,7 millions de dollars des coûts des contributions à quote-part, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite, conformément aux obligations du Canada découlant de traités et aux engagements juridiques du Canada envers des organisations internationales;
17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
15,5 millions de dollars liés aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger;
14,4 millions de dollars liés aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada.

Messages supplémentaires

Le Budget principal des dépenses de 2021-2022 comprend :

Diminution de 363,0 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences du changement climatique. En novembre 2015, dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat, le premier ministre a annoncé un investissement de 2,65 milliards de dollars dans la lutte mondiale contre les changements climatiques d’ici 2020-2021.
Diminution de 249,7 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 par rapport aux financements reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses 2020-2021 pour le renouvellement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient. Le Budget de 2019 prévoyait un financement supplémentaire pouvant atteindre 1,39 milliard de dollars sur deux ans pour renouveler l’engagement du Canada au Moyen-Orient, en mettant davantage l’accent sur le renforcement de la stabilité, de la gouvernance et de la résilience à long terme.
Diminution de 124,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 par rapport aux financements reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses 2020-2021 pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe. Les décisions prises dans le cadre du budget de 2018 ont prévu 2,0 milliards de dollars de nouvelles ressources sur cinq ans, à partir de 2018-19, provenant de l’enveloppe de l’aide internationale pour accélérer l’impact de la nouvelle Politique d’aide internationale féministe du Canada. Elles ont également permis d’affecter 1,5 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, et 492,7 millions de dollars par an par la suite à partir des ressources existantes de l’enveloppe d’aide internationale non allouées, pour soutenir l’innovation dans l’aide internationale du Canada par le biais du Programme d’innovation en aide internationale et du Programme de prêts souverains.
Diminution de 57,0 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022 par rapport au Budget principal des dépenses de 2020-2021, en raison du financement courant du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
Diminution de 31,6 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-22 par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021, liée au financement courant pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger (accès prévu au financement précédemment approuvé dans le cadre financier).
18,7 millions de dollars liés au coût des contributions à des quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite, qui représentent les obligations conventionnelles et les engagements juridiques du Canada envers les organisations internationales.
17,9 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives. Affaires mondiales Canada reçoit un financement supplémentaire pour l’impact des conventions collectives signées.
15,5 millions de dollars liée aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger. Pour s’assurer que Affaires Mondiales Canada maintient son pouvoir d’achat et n’est pas affecté positivement ou négativement par les fluctuations des devises étrangères, le budget d’Affaires Mondiales Canada est ajusté annuellement en fonction des fluctuations des devises étrangères.
14,4 millions de dollars liée aux paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada. Un financement supplémentaire a été demandé pour permettre à Affaires mondiales Canada de répondre aux exigences de dépenses du programme actuel au nom du Conseil du Trésor en tant qu’employeur et du gouvernement du Canada en tant que promoteur des régimes.
Other items that contributed to year-over-year changes, but not highlighted in these Main Estimates, are shown below:

Faits et chiffres à l'appui

Les autres items qui ont contribué aux ajustements par rapport à l’année précédente, mais qui ne sont pas soulignés dans le Budget principal des dépenses, sont présentés ci-dessous :

Annexe A
Budget principal des dépenses 2021-2022
Sommaire des ajustements par rapport à l’année précédente
Budget principal des dépenses 2021-2022	6 723 238 064
Budget principal des dépenses de 2020-2021 (l’année dernière)	7 484 223 417
Diminution nette	760 985 353

Les réductions de financement comprennent :
1	Diminution liée au financement reçu dans les exercices précédents pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques	-363 000 000
2	Financement qui prend fin pour renouveler la Stratégie du Canada au Moyen-Orient	-249 687 056
3	Diminution liée au financement reçu dans les exercices précédents pour mettre en œuvre le Programme d’aide internationale féministe	-124 538 007
4	Diminution liée au financement courant pour le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix	-57 000 000
5	Diminution du financement courant pour l’affectation à but spécial Devoir de diligence appuyant la sécurité des missions à l’étranger (accès prévu au financement précédemment approuvé dans le cadre financier)	-31 640 070
6	Diminution du financement courant pour la participation du Canada à lʼEXPO 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis.	-15 089 755
7	Transferts aux autres ministères pour fournir un soutien au personnel du Ministère travaillant dans les missions à l’étranger	-8 863 388
8	Ajustement des contributions des régimes d’avantages sociaux des employés	-5 736 878
9	Financement reporté qui prend fin à l’appui de l’opération IMPACT dans le cadre de la Stratégie au Moyen-Orient	-3 900 000
10	Financement qui prend fin pour Promouvoir la technologie propre dans le secteur des ressources naturelles du Canada	-3 888 388
11	Financement reporté qui prend fin pour le Programme canadien de l’innovation à l’international	-1 282 383
12	Diminution du financement courant pour le soutien accru à la diversification des exportations	-1 250 000
13	Autres ajustements	-4 282 819
	Sous-total	-870 158 744
Les diminutions de financement énumérées ci-dessus ont été compensées par les augmentations de financement suivantes :
14	Ajustement lié aux coûts des contributions à des quotes-parts, en raison des changements aux budgets des organisations internationales ainsi que des fluctuations des devises étrangères, puisque ces contributions sont versées dans la devise étrangère prescrite	18 714 589
15	Financement pour la rémunération liée aux conventions collectives	17 883 803
16	Ajustement lié aux effets des fluctuations des devises étrangères sur les dépenses encourues dans les missions à l’étranger	15 470 861
17	Augmentation du financement pour les paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada	14 449 000
18	Financement pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger	12 029 765
19	Ajustement visant à accroître les pouvoirs de dépenser des institutions financières internationales pour soutenir la quinzième reconstitution du Fonds africain de développement - Paiements directs	9 870 000
20	Ajustement pour la prise en compte des effets de l’inflation sur les opérations à l’international	8 836 400
21	Financement pour renforcer le leadership mondial du Canada dans l’Arctique (Budget 2019)	6 918 973
22	Financement pour la solution de gestion électronique des relations avec la clientèle du Service des délégués commerciaux	5 000 000
	Sous-total	109 173 391
	Diminution nette	-760 985 353

Par responsabilité essentielle

Conformément aux exigences de la Politique sur les résultats, le Budget principal des dépenses de 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada est présenté par responsabilité essentielle:

929,0 millions de dollars – Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale;
376,7 millions de dollars – Commerce et investissement;
4 015,5 millions de dollars – Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité;
53,9 millions de dollars – Aide aux Canadiens à l’étranger;
1 071,3 millions de dollars – Soutien à la présence du Canada à l’étranger;
276,8 millions de dollars – Services internes.

Faits et chiffres à l'appui

Répartition par responsabilité essentielle :

Lien : Budget principal des dépenses 2021-2022

photo table

Contexte

Conformément à la Politique sur les résultats du SCT, chaque ministère est tenu d’établir et valider à chaque année, un cadre ministériel des résultats (CMR) et un répertoire des programmes.
Le CMR décrit les activités d’Affaires mondiales Canada, les résultats de haut niveau que le Ministère cherche à atteindre et la manière dont les progrès seront évalués.
Il constitue la base des rapports du Ministère au Parlement et aux Canadiens sur les résultats et les dépenses dans le Budget principal et les Comptes publics.
Les responsabilités essentielles décrites dans le CMR découlent du cadre législatif d’Affaires mondiales Canada et décrivent les domaines de haut niveau dans lesquels Affaires mondiales Canada agit ou a l’autorité d’agir au nom des Canadiens.

Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale : Affaires mondiales Canada fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.
Commerce et investissement : Affaires mondiales Canada appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.
Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité : La programmation d’Affaires mondiales Canada contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la terre, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des Objectifs de développement durable.
Aide aux Canadiens à l’étranger : Affaires mondiales Canada offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, ce qui contribue à assurer leur sécurité.
Soutien à la présence du Canada à l’étranger : Affaires mondiales Canada gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts commissariats et de consulats.
Services internes : Les Services internes sont les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère.

Commerce et investissement

Dans le cadre de la responsabilité essentielle liée au commerce et à l’investissement, Affaires mondiales Canada vise l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et de permettre aux entreprises canadiennes de se développer sur la scène internationale et de créer des débouchés économiques.
Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un financement de 376,7 millions de dollars dans le cadre de la responsabilité essentielle liée au commerce et à l’investissement.

Faits et chiffres à l’appui

Budgétaire

Fonctionnement

Dépenses en capital

Paiements de transfert

Recettes et autres réductions

Total

Commerce et investissements

317 196 192

5 289 800

(dollars)

56 233 590

(2 000 000)

376 719 582

Les recettes et autres réductions de 2,0 millions de dollars sont liées à l’autorisation de percevoir des recettes. Le Ministère dispose de l’autorisation des recettes nettes en vertu d’un crédit provenant de services qui ne sont pas financés par des crédits. Le montant de 2,0 millions de dollars comprend 1,0 million de dollars pour Édu-Canada et 1,0 million de dollars pour les foires et missions commerciales.

Contexte

Le Ministère cherche à obtenir trois résultats de haut niveau dans ce domaine de dépenses ministérielles : 1) établir et préserver un système commercial mondial ouvert et inclusif fondé sur des règles; 2) soutenir les exportateurs et les innovateurs canadiens à l’échelle internationale; 3) faire en sorte que le Canada soit une destination de choix pour les investissements mondiaux.
Voici les points saillants du Plan ministériel de cette année pour ce domaine :

S’attaquer aux restrictions sur la capacité du Canada à importer et à accéder à des biens et services essentiels, et aider les PME qui font face à des difficultés d’exportation et à des barrières commerciales dans le contexte de la COVID-19.
Faire avancer les discussions sur un accord de libre-échange global avec le MERCOSUR et l’Alliance du Pacifique, ainsi qu’un accord commercial avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).
Reconnaître que les États-Unis sont la porte d’entrée vers d’autres marchés, renforcer la relation du Canada avec les États-Unis et veiller à ce que les efforts de promotion et de diversification du commerce du Canada soient maximisés.
Améliorer la capacité à mettre en relation les entreprises de l’Arctique et du Nord avec les possibilités d’exportation, et soutenir les activités interentreprises, notamment par l’intermédiaire du Conseil économique de l’Arctique.
Promouvoir des approches commerciales inclusives, en accordant une attention particulière aux femmes et aux entreprises appartenant à des femmes, aux populations autochtones, aux petites et moyennes entreprises, aux nouveaux arrivants et aux personnes LGBTQ2I; offrir un service de conciergerie CanExport pour aider les populations autochtones, les minorités visibles et les entreprises appartenant à des femmes à rechercher des opportunités de croissance pendant la pandémie.
Travailler avec Investir au Canada pour accroître les investissements étrangers au Canada et aider les communautés canadiennes à attirer, augmenter et maintenir les investissements étrangers. Mettre en œuvre la stratégie d’attraction des investissements directs étrangers pour soutenir les objectifs de croissance économique du Canada, notamment une reprise économique durable et inclusive.
Le Ministère rendra compte des résultats obtenus par rapport au Plan ministériel 2021-2022 à l’automne 2022.

Note d’information sur le Plan ministériel de 2021-2022

Le Plan ministériel 2021-2022 d’Affaires mondiales Canada a été déposé au Parlement le 25 février 2021.
Le Plan ministériel présente les priorités du Ministère, les résultats prévus et les besoins en ressources associés pour l’exercice à venir, ainsi que les objectifs de rendement auxquels le Ministère rendra compte dans son Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022 (à l’automne 2022).
Affaires mondiales Canada met en œuvre la Politique d’aide internationale féministe du Canada dans le cadre de ses engagements en matière de diplomatie, de commerce, de sécurité, de développement et de services consulaires. En 2021-2022, les efforts du Ministère se concentreront sur les quatre priorités suivantes : contribuer à un système international fondé sur des règles qui sert les intérêts du Canada; aider les exportateurs canadiens et soutenir la reprise économique, renforcer la résilience économique et œuvrer au renouvellement du système commercial multilatéral fondé sur des règles; approfondir l’engagement du Canada dans le monde; éradiquer la pauvreté.

Background

The annual Departmental Plan is a legislative requirement as part of the Government’s annual planning and resource management process.
The Departmental Plan provides Parliament and Canadians with a strategic overview of the department’s priorities and planned results for the coming fiscal year by outlining its expenditures grouped by core responsibilities under the 2021-22 Departmental Results Framework.
The format of the 2021-22 Departmental Plan remains very similar to that of last year. The first section presents the Ministers’ Message, which reflects our ministers’ shared vision of the results that the department will achieve for Canadians in 2021-22.
The Planned Results section provides an overview of the department’s key planned activities to deliver on its priorities for the coming fiscal year. Planning highlights in this section are outlined by each core responsibility, and presented alongside the associated departmental results indicators. The planned results tables demonstrate how results, including performance targets, will be measured at the end of the fiscal year in the Departmental Results Report. The actual results for the past three years are also included in these tables, where applicable.
For ease of reference, the Spending and Human Resources section consolidates the financial and human resource information provided for each core responsibility and internal services, including explanations of any significant variances in expenditure plans over the next three fiscal years. Planned spending is also compared with the current and previous years’ actual spending.
The Additional Information section includes corporate information about the department, including the organizational profile and the results reporting framework. This section also presents a listing of supplementary information made available online, including the department’s raison d’être, mandate and role, gender-based analysis plus, and tables outlining its grants and contributions programs.
Further details on the Departmental Results Framework and core responsibilities, as well as highlights can be found as individual notes in this binder.

Contexte

Le Plan ministériel annuel est une exigence législative qui fait partie du processus annuel de planification et de gestion des ressources du gouvernement.
Le Plan ministériel fournit au Parlementaires et aux Canadiens un aperçu stratégique des priorités du Ministère et des résultats prévus pour l’exercice à venir en présentant ses dépenses regroupées en fonction des responsabilités essentielles énoncées dans le Cadre ministériel des résultats 2021-2022.
Le format du Plan ministériel de 2021-2022 reste très similaire à celui de l’année dernière. La première section présente le message des ministres, qui reflète la vision commune de nos ministres quant aux résultats que le Ministère obtiendra pour les Canadiens en 2021-2022.
La section sur les résultats prévus donne un aperçu des principales activités prévues par le Ministère pour réaliser ses priorités pour le prochain exercice. Les points saillants de la planification dans cette section sont présentés avec les indicateurs de résultat ministériel associés. Les tableaux des résultats prévus montrent comment les résultats, notamment les objectifs de rendement, seront mesurés à la fin de l’exercice dans le Rapport ministériel sur les résultats. Les résultats réels des trois dernières années sont également inclus dans ces tableaux, le cas échéant.
Pour faciliter la consultation, la section Dépenses et ressources humaines regroupe les informations financières et les ressources humaines fournies pour chaque responsabilité essentielle et chaque service interne, y compris les explications de tout écart important dans les plans de dépenses au cours des trois prochains exercices. Les dépenses prévues sont également comparées aux dépenses réelles de l’année en cours et des années précédentes.
La section des renseignements supplémentaires comprend des informations sur le Ministère, notamment le profil organisationnel et le cadre de présentation de rapports sur les résultats. Cette section présente également une liste d’informations supplémentaires disponibles en ligne, y compris la raison d’être, le mandat et le rôle du Ministère, l’analyse comparative entre les sexes plus, et des tableaux décrivant ses programmes de subventions et de contributions.
De plus amples informations sur le cadre ministériel des résultats et les responsabilités essentielles du Ministère, ainsi que les points saillants se trouvent sous forme de notes individuelles dans ce dossier.

Note d’information sur le Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020

En 2019-2020, Affaires mondiales Canada a fait progresser les intérêts du Canada en matière de politique étrangère, de commerce et de développement dans un environnement mondial de plus en plus imprévisible et marqué par une instabilité accrue à l’échelle internationale. Le Ministère a continué de renforcer ses liens avec ses alliés traditionnels, tout en poursuivant activement de nouvelles collaborations avec de nouveaux partenaires. Il a travaillé à renforcer les institutions multilatérales essentielles pour les peuples du monde et a rallié des partenaires autour de causes communes, dont l’instabilité persistante au Venezuela et une intervention mondiale coordonnée face à la crise de la COVID-19.
Affaires mondiales Canada s’est employé à améliorer l’accès aux marchés et à accroître les débouchés qui découlent des accords commerciaux. Il a dirigé efficacement les efforts réalisés par le Canada dans le cadre de la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en assurant la direction du Groupe d’Ottawa et en faisant des efforts qui ont été fructueux pour préserver les droits du Canada à un mécanisme efficace de règlement des différends.
Au début de la pandémie, le Ministère a mis sur pied le Programme de prêts d’urgence COVID-19 pour les Canadiens à l’étranger pour leur permettre de rentrer au pays en toute sécurité. En quelques semaines, plus de 7 586 Canadiens et résidents permanents du Canada avaient été rapatriés à bord de 47 vols de facilitation organisés dans 31 pays. Le Ministère a soutenu la lutte contre la COVID-19 en assurant le contrôle des fournisseurs internationaux afin de faciliter l’achat de fournitures médicales essentielles et en aidant à recenser les entreprises canadiennes capables de répondre aux besoins nationaux.
Grâce au Groupe ministériel de coordination sur la COVID-19 et à l’Alliance pour le multilatéralisme, le Canada a joué un rôle de premier plan en veillant à ce que la réponse à la pandémie protège et fasse progresser l’égalité des genres et les droits de la personne. Le Ministère a également déployé efficacement son aide internationale pour réduire la pauvreté et améliorer le sort des populations du monde entier, y compris faire améliorer la vie de plus de 97,1 millions de personnes par l’intermédiaire de partenaires des Nations Unies, d’organismes non gouvernementaux et du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Le Ministère a appuyé les familles des 85 Canadiens et résidants permanents victimes de la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines, en établissant une unité consulaire de gestion de cas, en envoyant des membres de l’Équipe permanente de déploiement rapide en Iran, en Turquie et à différents endroits au Canada, et en lançant un fonds d’aide d’urgence aux familles victimes de l’écrasement du vol PS752.

Messages supplémentaires

Parmi les résultats obtenus par Affaires mondiales Canada :

Créer et lancer EMPOWER (Empowerment and Progression of Women’s Economic Representation), une alliance de champions du secteur privé qui soutient le renforcement du pouvoir économique des femmes et leur représentation aux échelons supérieurs dans le secteur privé.
Accueillir le Sommet des dirigeants Canada-Union européenne à Montréal, au Québec, lors duquel les dirigeants se sont engagés à intensifier la coopération pour la croissance inclusive, l’environnement, la paix et la sécurité, l’égalité des genres et l’innovation.
Publier le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, qui permet au Canada de renforcer le pouvoir des collectivités du Nord, de renforcer la coopération internationale dans l’Arctique et de protéger l’environnement fragile de l’Arctique.
Diriger efficacement les efforts du Canada visant les principaux accords de libre-échange, y compris ratifier et mettre en œuvre l’Accord Canada–États- Unis–Mexique (ACEUM).
Faciliter la réalisation de nouveaux investissements étrangers ou l’expansion d’investissements existants – soit 128 investissements au total –, enregistrer 235 visites d’investisseurs au Canada et fournir des services aux 16 942 clients d’affaires canadiens actifs pour un taux de satisfaction de 91 %.
Lancer une nouvelle stratégie quinquennale en matière d’éducation internationale, et accueillir un record de 829 405 étudiants étrangers dont la contribution à l’économie canadienne a atteint environ 24 milliards de dollars.
Accueillir la conférence mondiale Women Deliver à Vancouver, en Colombie-Britannique, le plus important rassemblement au monde portant sur l’égalité des genres ainsi que sur la santé, les droits et le bien-être des femmes et des filles, ce qui a donné lieu à des partenariats novateurs et à la mobilisation de ressources pour stimuler un changement transformateur.
Consolider le rôle du Canada comme leader mondial en matière de financement du développement, notamment en cofacilitant le premier Dialogue de haut niveau sur le financement du développement, ainsi qu’en établissant de nouvelles approches pour le déploiement de financements innovants au sein du Ministère.
Faire avancer les efforts visant à instaurer la paix et la stabilité dans les États fragiles et touchés par des conflits en décaissant 152 millions de dollars dans le cadre du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix.
Déployer des efforts de rapatriement complexes pour aider 343 Canadiens à évacuer Wuhan, en Chine, et 357 Canadiens des navires de croisière Princess, au Japon et en Californie, au début de la pandémie.
Gérer plus de 170 241 nouveaux cas courants et consulaires, y compris plus de 12 489 cas concernant des Canadiens qui ont eu besoin d’une aide consulaire urgente.
Lancer une stratégie consulaire renouvelée, fondée sur des données probantes et novatrice, qui fournit un cadre pour des services consulaires modernisés offrant une assistance accrue aux Canadiens qui ont besoin d’aide à l’étranger.
Renforcer les mesures de sécurité en missions dans le cadre de 22 projets qui ont permis d’améliorer les éléments de sécurité, y compris les systèmes de télévision en circuit fermé, les murs périmétriques, les zones protégées et les guichets consulaires.
Assurer la sécurité de son personnel en mission à l’étranger en évacuant environ 1 300 employés et leurs personnes à charge, tout en assurant la continuité des services pour les Canadiens.

Contexte

Le Rapport sur les résultats ministériels décrit les réalisations du Ministère pour l’exercice par rapport aux priorités et aux résultats attendus établis dans le Plan ministériel correspondant. Il met en évidence un certain nombre de réalisations importantes accomplies par le Ministère au cours de l’exercice 2019-2020.
Le Rapport sur les résultats ministériels a été déposé le 7 décembre 2020 et il est disponible en ligne. De plus amples informations sur les résultats sont disponibles dans les tableaux de renseignements supplémentaires (dans le site Web du Ministère) et dans le site Web InfoBase du gouvernement du Canada.

Explications des écarts

Les dépenses réelles totales d’Affaires mondiales Canada en 2019-2020, qui s’élèvent à 7 176 millions de dollars, s’inscrivent dans le cadre de ses autorisations totales de 7 654 millions de dollars. Les dépenses totales du Ministère ont augmenté de 178,1 millions de dollars en 2019-2020 par rapport à 2018-2019. Cette augmentation des dépenses réelles est attribuable à un financement supplémentaire pour :

l’appui à la Politique d’aide internationale féministe;
les initiatives visant à aider les pays en développement à faire face aux répercussions des changements climatiques;
les mesures relatives à la pandémie de COVID-19;
la Stratégie de diversification des exportations;
l’aide au développement et le soutien du secteur de la sécurité en Afghanistan;
la participation future du Canada à l’Expo 2020 à Dubaï, aux Émirats arabes unis, qui a été reportée;
les transferts d’autres ministères gouvernementaux afin d’offrir un soutien aux employés du Ministère dans les missions à l’étranger.

Réseau du Canada à l’étranger

En 2020-2021, le réseau canadien à l’étranger se composait de 178* missions réparties dans 110* pays et comptant 8 382 postes. Cela comprend 2 518 employés canadiens et 5 864 employés recrutés sur place au 31 mars 2020.
Le réseau du Canada à l’étranger comprend 27 partenaires (autres ministères, programmes d’Affaires mondiales Canada) et 14 cooccupants (sociétés d’État, gouvernements provinciaux, gouvernements étrangers et organisations internationales).
Affaires mondiales Canada continue de travailler avec d’autres ministères des Affaires étrangères pour identifier les possibilités de cooccupation afin de maximiser la portée de notre réseau diplomatique à l’étranger à un coût minimum pour les contribuables.

*Does not include Taiwan or the West Bank/ *Ne comprend pas Taïwan ni la Cisjordanie.

Faits et chiffres à l'appui

Ouvertures et fermetures récentes de missions :
- 2020 – Le PM Trudeau a autorisé l’ouverture d’une mission à Suva, aux Fidji.
- 2020 – Le ministre Champagne a autorisé l’ouverture d’un consulat à Milan, en Italie. Date d’ouverture prévue durant l’année fiscale 2021-2022.
- 2018 – Ouverture d’une mission à Fukuoka en tant que bureau commercial (transféré de Kitakyushu).
- 2017 – La mission d’Oaxaca, au Mexique, est fermée, tandis qu’une mission de Cotonou, au Bénin, est ouverte.
- 2015 – Ouverture des missions de l’ANASE (Indonésie), de Phnom Penh (Cambodge) et de Vientiane (Laos).
- 2014 – Ouverture de la chancellerie de Yangon (Myanmar) en août 2014, marquant la fin de la cooccupation du Canada avec le Royaume-Uni.
- 2013 – Ajout d’une ambassade à Bagdad, en Irak (en cooccupation avec le Royaume-Uni) et opérations intérimaires pour l’ambassade à Juba, au Soudan du Sud (en cooccupation avec les Pays-Bas).
Partenaires et cooccupants dans nos missions :
- Le réseau du Canada à l’étranger comprend 27 partenaires et 14 cooccupants.
- Les partenaires sont des ministères, agences et sous-agences fédérales qui parrainent des programmes comportant des activités diplomatiques à l’étranger.
- Les cooccupants comprennent des sociétés d’État, des gouvernements provinciaux, des gouvernements étrangers et une organisation internationale (OTAN) pour lesquels Affaires mondiales Canada fournit des services communs sur la base du recouvrement des coûts.
Autres bureaux :

Au Canada, Affaires Mondiales Canada exploite au total six bureaux commerciaux régionaux situés à Vancouver, Winnipeg, Calgary, Toronto, Montréal et Halifax.
Dix bureaux commerciaux à l’étranger dirigés par la Corporation commerciale canadienne opèrent également dans des centres d’affaires émergents en Chine.
Le Canada est également représenté par plus de 100 consulats dirigés par des consuls honoraires. Les consuls honoraires ne sont pas des employés du gouvernement du Canada. Ce sont des particuliers nommés par décret qui fournissent des services consulaires et autres au nom du Canada.
Les Canadiens peuvent également recevoir des services consulaires d’un nombre limité de missions australiennes, suédoises et italiennes en vertu d’accords avec ces pays.

Contexte

Les services offerts au réseau comprennent la gestion des ressources financières et humaines, les avantages sociaux du personnel recruté sur place (y compris les pensions, les programmes de sécurité sociale et les assurances), les logements liés à la mission et au personnel (y compris les installations de travail et les locaux d’habitation), la sécurité physique et des biens, le transport, les contrats et les achats, la gestion de l’information et des technologies, et le courrier diplomatique. Ces services soutiennent le personnel canadien d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, organismes et cooccupants du gouvernement fédéral, ainsi que le personnel recruté sur place.

Aperçu du Budget principal des dépenses 2020-2021 (exercice précédent)

Le Budget principal des dépenses 2020-2021 a été déposé devant le Parlement la semaine du 24 février 2020, et la loi de crédits correspondante a reçu la sanction royale en juin 2020 avec un projet de loi de crédits provisoires approuvé au plus tard le 31 mars 2020.
Le montant total demandé par le Ministère dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021 est 7 484,2 millions de dollars, ce qui représente une augmentation nette de 764,5 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses de 2019-2020, qui s’élève à 6 719,7 millions de dollars.
Parmi les augmentations de financement importantes, citons le financement pour la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe, le financement pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques, et pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations. Parmi les diminutions de financement notables, citons une diminution du financement liée à la stratégie 2015-2020 pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (toutefois, ce financement a été renouvelé depuis); ainsi qu’une diminution pour assurer un commerce responsable et fondé sur des règles.

Messages supplémentaires

Le Budget principal des dépenses présente les niveaux de référence d’Affaires mondiales Canada qui sont ventilés selon la nature du financement (crédit) et selon le Cadre ministériel des résultats (CMR).

Faits et chiffres à l'appui

Lien : Budget principal de dépenses 2020-2021

Les augmentations principales incluent :

456,9 millions de dollars pour la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe;
297,3 millions de dollars pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences des changements climatiques;
57,7 millions de dollars pour la nouvelle Stratégie de diversification des exportations;
20,0 millions de dollars liés au transfert de Services partagés Canada pour les coûts liés à la prestation de services essentiels de technologie de l’information dans les missions à l’étranger;
19,2 millions de dollars pour les salaires et les avantages connexes des employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger;
19,1 millions de dollars pour la rémunération liée aux conventions collectives;
19,0 millions de dollars liés aux transferts provenant d’autres ministères pour fournir un soutien au personnel du Ministère travaillant dans les missions à ’étranger.

Les réductions principales incluent :

107,5 millions de dollars liés à la stratégie 2015-2020 pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants;
15,2 millions de dollars pour assurer un commerce responsable et axé sur les règles (bois d’œuvre résineux).

Contexte

Dans le cadre d’un projet pilote de deux ans (2018-2019/2019-2020), le calendrier du cycle de gestion des dépenses a été modifié, ce qui a obligé les ministères à préparer à la fois le Budget provisoire des dépenses et le Budget principal des dépenses. Cela a permis d’inclure des postes du budget fédéral dans le Budget principal des dépenses.
Compte tenu de la fin du projet pilote de deux ans, les ministères ont été informés que le Secrétariat du Conseil du Trésor reprendra le dépôt du Budget principal des dépenses au plus tard le 1^er mars 2020 avec un projet de loi de crédits provisoires approuvé au plus tard le 31 mars 2020. Par conséquent, il est prévu que les annonces du budget de 2020 soient sollicitées par le moyen du processus du Budget supplémentaire des dépenses en 2020-2021.
Les Budgets supplémentaires des dépenses font partie du processus d’approbation parlementaire normal afin que l’on s’assure que les initiatives gouvernementales prévues reçoivent les fonds nécessaires à leur réalisation. Ces budgets présentent des renseignements au Parlement concernant les besoins en matière de dépenses du gouvernement du Canada qui n’ont pas été préparés à temps pour être inscrits au Budget principal des dépenses.

Comptes publics 2019-2020 — Voyages et conférences

Les renseignements sur les déplacements sont divulgués dans le cadre des Comptes publics du Canada, y compris les frais de déplacement des cabinets des ministres (volume III – section 10).
Ces dépenses sont engagées par les ministres, les secrétaires parlementaires et le personnel des ministres dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’Affaires mondiales Canada.
Les dépenses, y compris les frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales, sont également présentées dans le volume III, section 11 des Comptes publics du Canada.
Expenditures for Canadian Representation at International Conferences and Meetings are also included in the Public Accounts (Vol III - Section 11). This includes expenditures such as travel, hospitality and conference fees that are covered under the department’s International Conference Allotment (ICA) that is approved by Cabinet to fund the protocol activities of the Governor General and the Prime Minister of Canada during official visits abroad. The allotment also supports the participation of Global Affairs Canada portfolio

Messages supplémentaires

Les frais liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont également compris dans les Comptes publics (volume III – section 11). Cela comprend les dépenses telles que les frais de déplacement, d’accueil et de conférence qui sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales (ACI) du Ministère qui sont approuvées par le Cabinet pour financer les activités protocolaires du gouverneur général et du premier ministre du Canada durant les visites officielles à l’étranger. L’affectation appuie également la participation des ministres du portefeuille d’Affaires mondiales Canada et de leurs délégations officielles aux grandes conférences internationales multilatérales définies comme un congrès, une conférence, un séminaire d’information ou une autre rencontre officielle à un endroit à l’extérieur du Canada, qui traitent de sujets liés aux objectifs et priorités du gouvernement du Canada.
Cet état contient également les frais de déplacement engagés au cours de chaque visite ou conférence qui figurent séparément sur les déclarations des « Frais de voyage liés à la participation canadienne aux conférences et réunions internationales » qui énumèrent les délégués qui voyagent.

Faits et chiffres à l'appui

Les coûts les plus importants signalés pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales sont ceux liés aux conférences suivantes :
- Visite du premier ministre à Addis-Abeba (Éthiopie) – Sommet de l’Union africaine, Koweït (Koweït), Dakar (Sénégal), Munich (Allemagne) – Conférence de Munich sur la sécurité (873 357 $).
- Délégation canadienne à New York (États-Unis) - 74^e session de l’Assemblée générale des Nations unies (592 262 $).
- Visite du premier ministre à Portsmouth et Londres (Royaume-Uni), Juno Beach et Paris (France) – 75^e anniversaire du jour J (467 745 $)
Les frais de déplacement les plus importants déclarés pour la participation canadienne aux conférences et réunions internationales comprennent ceux liés aux conférences suivantes :
- Visite du premier ministre à Addis-Abeba (Éthiopie) – Sommet de l’Union africaine, Koweït (Koweït), Dakar (Sénégal), Munich (Allemagne) – Conférence de Munich sur la sécurité (612 771 $).
- Délégation canadienne à New York (États-Unis) – 74^e session de l’Assemblée générale des Nations unies (504 244 $).
- Visite de la gouverneure générale en République de Lituanie et en République d’Estonie (279 365 $).

Date de modification:: 2022-03-23