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Comparution du Ministre des Affaires étrangères devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) – Matériel de breffage

2021-06-07

Table des matières

A) CACN

  1. Allocution d'ouverture
  2. Scénario et contexte de la réunion du Comité
  3. Notices biographiques des membres
  4. Rapports sur les réunions du CACN et du SDIR
  5. Dossiers actifs au Parlement en ce qui concerne la Chine
  6. Récapitulatif de la période des questions
  7. Citations de haut niveau : position du Canada relativement à la Chine

B) Notes sur l'ingérence étrangère :

  1. Cyberopérations
  2. Coordination du Groupe des cinq
  3. Registre des agents étrangers
  4. Coordination au sein du G7
  5. Suivi des missions à l'échelle internationale
  6. Mécanisme de réponse rapide
  7. Activités d'ingérence et d'intimidation soutenues par des États étrangers au Canada

C) Notes sur des sujets d'actualité

  1. Examen de la 5G
  2. Initiatives de détention arbitraire
  3. Souveraineté du Canada dans l'Arctique
  4. Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures
  5. Initiative des nouvelles routes de la soie
  6. Initiative des nouvelles routes de la soie et dépendance économique à la Chine
  7. Approche du Canada à l'égard de Chine
  8. Relations commerciales entre le Canada et la Chine
  9. Exportations canadiennes du secteur de l'agriculture vers la Chine
  10. Vaccin CanSino/EPI
  11. Affaires consulaires chinoises
  12. Droits de la personne et liberté de religion en Chine
  13. Coopération canado-américaine au sujet de la Chine
  14. Sanctions de la Chine contre les membres du SDIR et le député Chong
  15. Origines du coronavirus
  16. Érosion de l'autonomie, des droits et des libertés à Hong Kong
  17. Arrestation de Meng Wanzhou et demande d'extradition des États-Unis
  18. Entraînement militaire entre le Canada et la Chine (problème d'AIPRP)
  19. Acquisition d'équipements de sécurité physique (Nuctech)
  20. Tensions maritimes régionales/mer de Chine méridionale
  21. Conduite responsable des entreprises, interdictions à l'importation des marchandises issues du travail forcé – Note pour la période de questions de l'ASFC
  22. Taïwan
  23. Tibet
  24. Ouïghours en Chine
  25. VFS – Centre de traitement des demandes de visa – Note pour la période de questions d'IRCC
  26. Jeux olympiques et paralympiques d'hiver

Allocution d'ouverture

L'honorable Marc Garneau Ministre des Affaires étrangères du Canada

Enjeux de sécurité nationale dans les relations Canada-Chine Comité spécial sur les relations sino-canadiennes

7 juin 2021

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je vous remercie de cette invitation à discuter des enjeux de sécurité nationale dans les relations entre le Canada et la Chine.

Tous les pays réévaluent et réorientent leur collaboration avec la Chine. Pour le Canada, il est clair que l'autoritarisme croissant et la diplomatie coercitive de la Chine empêchent un retour à l'état des relations antérieur aux détentions arbitraires de Michael Spavor et Michael Kovrig.

Notre approche évolue. Elle reconnaît la complexité de cette relation. Elle reconnaît également que, dans nos relations avec la Chine, nous devons être guidés par nos principes, nos valeurs et nos intérêts.

Coexister avec la Chine signifie savoir à quel moment coopérer dans le cadre de dossiers d'envergure mondiale et d'intérêt commun, à quel moment rivaliser avec son modèle autoritaire et à quel moment contester les violations des règles et des normes commises par le gouvernement chinois.

Nous visons à protéger l'ordre international fondé sur des règles et à travailler avec nos partenaires pour défendre les droits de la personne et les libertés.

Affaires consulaires

MM. Spavor et Kovrig sont détenus arbitrairement par la Chine depuis plus de 900 jours. Les ramener à la maison demeure une priorité absolue du gouvernement du Canada, et nous continuons à explorer toutes les voies pour obtenir leur libération. Les fonctionnaires canadiens ont récemment effectué des visites consulaires virtuelles avec M. Kovrig le 26 mai, et avec M. Spavor le 28 mai.

Le cas de M. Huseyincan Celil demeure une priorité pour le gouvernement du Canada, et nous continuons de demander au gouvernement chinois d'accorder aux représentants canadiens un accès consulaire afin de déterminer s'il est en bonne santé.

Nous demandons également la clémence pour Robert Schellenberg et pour tous les Canadiens condamnés à la peine de mort.

Le Canada joue également un rôle de premier plan à l'échelle mondiale pour mettre fin à la pratique des arrestations et des détentions arbitraires à des fins diplomatiques.

Plus du tiers des pays du monde (63, et ce nombre ne cesse d'augmenter) appuient la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État.

Au début du mois de mai, le Canada a publié le Plan d'action pour le partenariat et a obtenu le plein soutien du G7. Notre objectif est de passer de la parole aux actes et d'augmenter le coût de cette pratique dans le monde entier.

Ingérence étrangère

En ce qui concerne notre situation intérieure, le Canada est la cible d'États hostiles qui cherchent à acquérir des informations et des renseignements et à jouer de leur influence pour promouvoir leurs propres intérêts. Ils le font entre autres en espionnant l'écosystème de recherche du Canada.

Les activités hostiles des acteurs étatiques constituent des menaces stratégiques à long terme pour le Canada. Elles peuvent miner les avantages économiques, industriels, militaires et technologiques de notre pays.

Notre gouvernement a réagi à ces menaces en utilisant les outils réglementaires existants et en créant de nouvelles initiatives destinées à préserver la sécurité économique du Canada, comme le portail Protégez votre recherche, présenté en septembre dernier par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie.

En mars, les ministres de la Sécurité publique, de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, et de la Santé ont publié une déclaration de principe sur la sécurité de la recherche, annonçant l'élaboration de lignes directrices spécifiques sur les risques afin d'intégrer les considérations de sécurité nationale dans l'évaluation et le financement des partenariats de recherche. Mes hauts fonctionnaires continuent de soutenir activement ces initiatives.

En ce qui concerne la Chine, le Canada a un certain nombre de préoccupations liées à la fois à son comportement envers le Canada et à ses politiques internes qui auront une incidence sur le potentiel de coopération dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation. Compte tenu d'un certain nombre de facteurs géopolitiques, bilatéraux et de politiques économiques, Affaires mondiales Canada a entamé un examen de sa relation avec la Chine dans le domaine de la science, de la technologie et de l'innovation.

Notre gouvernement est également conscient des tactiques d'intimidation utilisées contre les Canadiens au Canada, ou de l'adoption d'un comportement assertif à l'endroit de Canadiens.

Mon ministère a effectué des démarches régulières auprès des fonctionnaires de l'ambassade de Chine pour leur rappeler que leurs représentants au Canada, comme tous les représentants de gouvernements étrangers, ont le devoir, en vertu du droit international, de respecter les lois de ce pays. Quand ils sortent de leur voie, nous les rappelons à l'ordre.

Nous examinons également de près l'empreinte diplomatique de la République populaire de Chine (RPC) au Canada, afin de nous assurer que les fonctions et les responsabilités de ses diplomates sont conformes aux lois et aux règlements canadiens et qu'elles sont conformes aux conventions et aux normes diplomatiques, ainsi qu'à nos intérêts.

Les acteurs étatiques ciblent le tissu de la société multiculturelle du Canada, cherchant à influencer les communautés, notamment par des pressions et des menaces. Les activités qui visent à contrôler le discours public par des moyens coercitifs, clandestins ou trompeurs sont inacceptables.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec les ministères partenaires, y compris avec les forces de l'ordre. Nous le faisons également avec nos partenaires et nos alliés. Le Mécanisme de réponse rapide du G7, par exemple, nous permet de communiquer des informations pour contrer efficacement les interférences étrangères.

Sécurité

Nous avons également assisté à une militarisation croissante des eaux de la mer de Chine orientale et de la mer de Chine méridionale, où la Chine revendique de vastes zones, ce qui a entraîné une augmentation des tensions régionales, du Japon à l'Indonésie.

Affaires mondiales Canada prend ces actions au sérieux en équilibrant ses efforts pour désamorcer les tensions qui minent la stabilité régionale et l'ordre international fondé sur des règles. En travaillant stratégiquement avec nos partenaires, par exemple en participant à l'exercice naval Quad de janvier dernier dans l'océan Pacifique, nous envoyons un message clair à la Chine : ses actions ne passeront pas inaperçues.

Bien que le Canada ne prenne habituellement pas position sur les différends maritimes étrangers, il en a parlé dans des instances multilatérales et il a exercé des pressions pour que les déclarations négociées du G7 mettent l'accent sur l'importance de respecter l'ordre international fondé sur des règles, notamment dans l'Arctique.

Conclusion

Le poids économique de la Chine et son influence mondiale croissante signifient qu'elle n'est pas près de disparaître en tant que superpuissance. Elle a la volonté et la capacité de remodeler le système international en quelque chose de moins fondé sur des règles et de moins compatible avec les intérêts et les valeurs du Canada.

Malgré les divergences de vues, le Canada continuera à rechercher le dialogue et la coopération là où il est judicieux de le faire. Nous poursuivrons notre coopération dans le cadre de dossiers d'envergure mondiale et d'intérêt commun tels que les changements climatiques et la santé.

Merci.

Comparution devant le Comité spécial sur les relations Sino-Canadienne (CACN)

7 juin 2021, de 18 h 30 à 20 h 30

Scénario de la rencontre

Composition et intérêts du comité

Travaux du CACN

Autres travaux du comité concernant la Chine

Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Fiche d'information

Le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) de la Chambre des communes a été créé à la suite d'une motion adoptée par la Chambre des communes le 10 décembre 2019. Lorsque le Parlement a été prorogé le 18 août 2020, le mandat du CACN a pris fin; cependant, à l'ouverture de la deuxième session de la 43e législature, le 23 septembre 2020, le CACN a été reconstitué avec le même mandat.

Le Comité a pour mandat de tenir des audiences pour examiner et revoir tous les aspects de la relation entre le Canada et la Chine, y compris, mais sans s'y limiter, les relations consulaires, économiques, juridiques, diplomatiques et de sécurité. Le Comité se verra accorder tous les pouvoirs d'un comité permanent, comme le prévoit le Règlement de la Chambre des communes. En outre, le mandat confère spécifiquement au Comité le pouvoir d'ordonner au premier ministre, au ministre des Affaires étrangères, au ministre de la Sécurité publique et à l'ambassadeur du Canada en Chine de comparaître comme le Comité le juge nécessaire.

AMC a été fortement mis à contribution dans les réunions du Comité, notamment grâce aux comparutions de la sous-ministre, de l'ambassadeur Barton et d'autres fonctionnaires. Compte tenu du vaste mandat du CACN, plusieurs ministères seront probablement également mis à contribution, notamment, mais sans s'y limiter, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Défense nationale, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, le ministère des Finances et le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Composition

Le Comité regroupe 12 députés, et la composition est déterminée en fonction de la proportion de députés de chaque parti.

Fonctionnement du Comité

Déclaration du premier ministre Trudeau

Lors de la période de questions du 11 décembre 2019, le premier ministre a fait la mention suivante au sujet du CACN :

Monsieur le Président, au cours de la dernière année, nous avons œuvré à tous les niveaux afin d'assurer la sécurité des Canadiens qui sont incarcérés, et nous continuons de réclamer leur libération. Nous n'oublions pas pour autant de défendre les intérêts des producteurs de canola et des exportateurs de porc et de bœuf du pays alors que nous poursuivons les négociations avec cet important partenaire commercial, tout cela sans jamais perdre de vue les droits de la personne.

Nous sommes conscients que le comité spécial sur la Chine permettra d'élargir les possibilités de collaboration. Nous espérons seulement que les partis d'opposition n'en profiteront pas pour jouer de petits jeux politiques et mettre en danger la vie de ces Canadiens.

Texte de la motion portant création du Comité spécial

Que, compte tenu de la crise diplomatique qui perdure avec la Chine, la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences servant à examiner tous les aspects des relations sino-canadiennes, y compris ceux qui ont trait aux relations consulaires, économiques et diplomatiques, au droit et à la sécurité :

  1. que le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l'opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
  2. que les changements apportés à la composition du comité entrent en vigueur dès le dépôt de l'avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
  3. que les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, conformément à l'article 114 (2) du Règlement;
  4. que les membres soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au comité au plus tard le 15 janvier 2020;
  5. que le greffier de la Chambre convoque une réunion d'organisation du comité au plus tard le 20 janvier 2020;
  6. que le Comité soit présidé par un membre du parti ministériel;
  7. que nonobstant l'article 106 (2) du Règlement, outre le président, le Comité compte un vice-président de l'opposition officielle, un vice-président du Bloc québécois et un vice-président du Nouveau Parti démocratique;
  8. que le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l'article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des séances afin de recevoir et de publier des témoignages en l'absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l'opposition et un membre du gouvernement;
  9. que le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, ainsi que le pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
  10. que le Comité dispose du pouvoir d'autoriser la diffusion vidéo et audio d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;
  11. que le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et l'ambassadeur du Canada en Chine soient, à l'occasion, convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité.

 

L'honorable Geoff Regan, Président (PLC – Halifax-Ouest, Nouvelle-Écosse)

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

M. Regan a été élu 36e président de la Chambre des communes pour la période de 2015 à 2019. Il a été membre de l'Association législative Canada-Chine (CACN) d'octobre 2011 à mars 2015. Après l'élection de 2004, M. Regan a été nommé pour agir en tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada pour les questions liées à Maher Arar. M. Regan a été le porte-parole libéral en matière de ressources naturelles sous la direction de Michael Ignatieff et de Justin Trudeau. En 2003, il a été nommé ministre des Pêches et des Océans. Pendant cette période, il a également été ministre régional de la Nouvelle-Écosse. M. Regan a été nommé secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes de 2001 à 2003.

Participation notable aux comités :

Contexte

M. Regan est titulaire d'un baccalauréat en sciences politiques de l'Université St. Francis Xavier et d'un diplôme de droit de l'Université Dalhousie. Il a été admis au barreau de la Nouvelle-Écosse en 1984. Il a été élu à la Chambre des communes pour la première fois en 1993 et il a servi jusqu'à sa défaite lors des élections de 1997. M. Regan a été réélu lors des élections fédérales de 2000, 2004, 2008, 2011, 2015 et 2019.

Déclarations sur la Chine

Le député Regan n'a pas fait de déclaration sur la Chine lors des deux sessions de la 43e législature.

Garnett Genuis, Vice-Président
(PCC – Sherwood Park–Fort Saskatchewan, Alberta)
Porte-parole pour le développement international et les droits de la personne

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

Garnett Genuis est actuellement le porte-parole du Parti conservateur en matière de développement international et de droits de la personne. Il était auparavant le porte-parole conservateur pour les relations sino-canadiennes et le multiculturalisme. Le député Genuis a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire et de nombreuses pétitions au cours des deux dernières législatures afin d'attirer l'attention sur la lutte contre le trafic d'organes humains.

Participation notable aux comités :

Contexte

Le député Genuis a été élu à la Chambre des communes en 2015 et 2019. Avant son élection, il a travaillé au Cabinet du premier ministre sous la direction de Stephen Harper.

Le député Genuis a grandi dans le comté de Strathcona, en Alberta. À l'âge de 15 ans, il a commencé à écrire une chronique pour le Sherwood Park News, un journal auquel il continue de contribuer en tant que député. Le député Genuis est titulaire d'un baccalauréat en affaires publiques et en gestion des politiques de l'Université Carleton et d'une maîtrise en philosophie et en politique publique de la London School of Economics (LSE).

Déclarations sur la Chine

Le député Genuis est l'un des députés les plus actifs et les plus loquaces sur les questions relatives à la Chine et il a été très critique à l'égard de la stratégie du gouvernement concernant la Chine. Il s'est notamment interrogé sur l'adéquation du rôle de l'ambassadeur Dominic Barton en tant que représentant du Canada en Chine, soulignant les louanges de l'ambassadeur pour la réponse de la Chine à la crise de la COVID-19 et son manque apparent de connaissance de la situation consulaire de M. Huseyincan Celil.

Au cours de la 43e législature, le député Genuis a soulevé à plusieurs reprises des préoccupations concernant la population musulmane ouïghoure en Chine, et a présenté des pétitions, demandé des débats d'ajournement et posé des questions pendant la période des questions. Il a également joué un rôle clé dans les travaux du Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) sur une étude intitulée « Situation des droits de la personne du peuple ouïghour ». Lors des réunions organisées dans le cadre de cette étude, le député Genuis a axé ses questions sur l'utilisation de sanctions ciblées contre les fonctionnaires chinois, le contrôle de la population, la destruction de la culture ouïghoure et les chaînes d'approvisionnement. En dehors du Parlement, le député Genuis est actif sur les médias sociaux, envoyant des gazouillis presque quotidiennement sur cette question et sur ce qu'il perçoit comme un manque d'action de la part du gouvernement. Le député Genuis suit de près le cas consulaire de M. Celil et a rencontré l'épouse de M. Celil, Kamila, à plusieurs reprises.

En plus de son travail de défense des droits des Ouïghours en Chine, le député Genius s'occupe de la question de la situation à Hong Kong. Avant l'étude du Comité sur Hong Kong, il a régulièrement soulevé le sujet et a fortement plaidé pour que le Comité étudie la question de Hong Kong. Le député Genuis a souligné à maintes reprises ses préoccupations quant à l'imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, la fin de la démocratie et de la liberté de presse dans la ville, et la fin du modèle d'« un pays, deux systèmes ». Il a fait part de ses inquiétudes quant à la sécurité des 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong et des militants pro-démocratie de Hong Kong. Il est en faveur de sanctions ciblées contre le Parti communiste chinois et les représentants de Hong Kong responsables de la mise en œuvre de la loi sur la sécurité nationale. Il soutient également les options d'immigration pour protéger les Canadiens et les militants prodémocratie et les aider à trouver refuge au Canada.

Le député Genuis a été mentionné et cité dans un article du Globe & Mail publié le 21 juillet 2020 : « Le député conservateur Garnett Genuis, membre du [SDIR], a déclaré que le gouvernement libéral n'avait absolument pas utilisé les sanctions Magnitski contre les responsables chinois, ce qui est décevant ».

Le député Genuis s'est également exprimé sur l'influence du Parti communiste chinois au Canada. 

Au cours de la première session de la 43e législature, il a présenté une motion demandant que le CACN étudie l'influence que le Parti communiste chinois exerce dans les universités canadiennes. Le 13 avril 2021, le député Genuis a lancé un nouveau podcast intitulé Resuming Debate.

Stéphane Bergeron, Vice-Président
(BQ-Montarville, Québec)
Porte-parole des affaires étrangères

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

Le député Bergeron est actuellement le porte-parole du Bloc Québécois (BQ) en matière d'affaires étrangères. Il est membre de nombreuses associations parlementaires et groupes interparlementaires, notamment l'Association législative Canada-Chine (CACN) et l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA). Il a également été le whip du BQ de 1997 à 2001.

Participation notable aux comités :

Contexte

M. Bergeron a été député du BQ à la Chambre des communes de 1993 à 2005 et à l'Assemblée nationale du Québec de 2005 à 2018. En 2019, il est revenu à la Chambre des communes en tant que membre du BQ.

M. Bergeron est titulaire d'un baccalauréat et d'une maîtrise en sciences politiques.

Après avoir quitté pour la première fois la Chambre des communes et avoir siégé à l'Assemblée nationale du Québec pendant 13 ans, M. Bergeron a été registraire du cégep de Rimouski. Il était auparavant conseiller politique et assistant d'enseignement à l'Université Laval au sein du département de Science politique. De 1984 à 1993, il a servi dans les Forces canadiennes en tant qu'officier du Cadre des instructeurs de cadets de la marine.

Déclarations sur la Chine

Le député Bergeron soutient le CACN et son mandat depuis sa création en 2019, ayant déclaré : « On pourra épiloguer longuement sur les raisons pour lesquelles les relations se sont détériorées, mais, chose certaine, on peut constater que les relations entre la Chine et le Canada se sont détériorées. Il y a un problème. Une fois qu'on prend conscience du problème, que fait-on? On peut faire comme l'a fait le gouvernement libéral pendant un certain temps, c'est-à-dire fermer les yeux et laisser vacant pendant huit mois le poste d'ambassadeur du Canada à Pékin. Oui, j'ai bien dit huit mois. Ce n'est pas une façon de trouver des solutions. Dans une situation où le gouvernement est minoritaire, on doit faire appel à l'ensemble de la bonne volonté de la Chambre. »

Au cours des réunions du CACN au sujet de Hong Kong, le député Bergeron s'est particulièrement intéressé aux sanctions ciblées prises contre le Parti communiste chinois et les dirigeants de Hong Kong comme option de politique. Il a également posé des questions à plusieurs témoins sur la Déclaration commune sino-britannique et sa validité en droit international, et a demandé si le Parti communiste chinois empêcherait les Hongkongais de quitter Hong Kong. De plus, au cours de la réunion du CACN du 17 août, le député Bergeron s'est interrogé sur l'impact que peut avoir la relation entre la Chine et l'administration américaine actuelle sur la relation qu'entretient le Canada avec la Chine, en demandant à un témoin : « Dans les circonstances, est-il possible de créer une telle coalition avec les États-Unis? »

Jack Harris, Vice-Président
(NDP—ST. JOHN'S EAST, Terre-Neuve-et-Labrador)
Porte-parole des affaires étrangères

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

Le député Harris est actuellement le porte-parole du NPD pour les affaires étrangères, la sécurité publique et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Il est également le porte-parole adjoint pour la défense. Parmi les membres du CACN, seul M. Harris a été membre du Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan (AFGH) de 2010 à 2011, une expérience qui est particulièrement pertinente pour ce comité spécial dans un contexte de parlement minoritaire.

Participation notable aux comités :

Contexte

M. Harris est un avocat et un politicien de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a représenté St John's Est à plusieurs reprises : de 1987 à 1988, de 2008 à 2015, et a remporté son siège à nouveau en 2019. Il a été le chef du Nouveau Parti démocratique de Terre-Neuve-et-Labrador de 1992 à 2006.

Déclarations sur la Chine

Le député Harris, tout comme le député Bergeron, a soutenu le CACN et son mandat depuis sa création en 2019.

Le député Harris s'est dit préoccupé du fait que le Canada n'avait pas déployé suffisamment d'efforts pour protéger le statut de Hong Kong, comme il l'avait promis en 1997 après avoir signé la Déclaration commune. Il a sollicité les recommandations des témoins relativement aux mesures que le Canada pourrait prendre pour assurer l'immigration, en toute sécurité, des Hongkongais au Canada.

Le député Harris a demandé à de nombreux témoins lors des réunions du CACN s'ils estiment que le Canada doit se doter d'une législation en réponse à l'ingérence étrangère du Parti communiste chinois.

Le député Harris a été mentionné dans un article du Globe & Mail publié le 21 juillet 2020 : « Le porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères, Jack Harris, a déclaré que si les sanctions Magnitski représentent un outil important, il est vital que le gouvernement travaille de concert avec d'autres pays pour faire face à la situation en Chine ».

Le 19 juillet 2020, le député Harris a publié une déclaration sur son site Web qui exhortait le gouvernement à « avertir et protéger les voyageurs canadiens » relativement à la loi sur la sécurité nationale. Il a souligné que « ces lois s'appliquent aux ressortissants étrangers et couvrent des activités qui ont lieu à l'extérieur de la Chine ». En vertu de ces nouvelles lois, les Canadiens qui ont participé à toute activité ou position publique que le gouvernement chinois considère comme subversive pourraient être arbitrairement détenus et remis aux autorités chinoises s'ils font escale dans des pays qui ont un accord d'extradition avec Hong Kong.

Emmanuel Dubourg
(PLC—Bourassa, Québec)

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

Au cours de la 42e législature, M. Dubourg a occupé le poste de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Il a été membre de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA) de septembre 2018 à mars 2019.

Participation notable aux comités :

Contexte

Le député Dubourg est né à Saint-Marc, en Haïti, et a immigré au Canada en 1974. Il détient un baccalauréat en sciences comptables et une maîtrise en administration des affaires. Il est membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec depuis 1987. Le député Dubourg a enseigné à l'Université du Québec à Montréal et à l'Université du Québec en Outaouais Il a également travaillé comme gestionnaire et conseiller à l'Agence du revenu du Canada.

Il a reçu plusieurs prix et citations pour son travail au fil des ans, notamment la médaille du Gouverneur général, le prix de l'innovation et d'excellence de Revenu Canada en 1992 et le prix du Mois de l'histoire des Noirs en 2006 pour son travail au sein de la communauté noire.

M. Dubourg a été député à l'Assemblée nationale du Québec de 2007 à 2013. En 2013, il a été élu député à la Chambre des communes dans le cadre d'une élection partielle.

Déclarations sur la Chine

Il semble que le député Dubourg n'ait pas d'intérêts particuliers concernant les relations Canada-Chine, et demande généralement aux témoins de formuler des suggestions sur la manière dont le Canada peut réparer sa relation avec la Chine.

En dehors des réunions du CACN, le député Dubourg ne fait pas mention de la Chine.

Peter Fragiskatos
(PLC – London-Centre-Nord, Ontario)

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

M. Fragiskatos est membre de l'Association législative Canada-Chine (CACN) et de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA).

Participation notable aux comités :

Contexte

Le député Fragiskatos détient un baccalauréat en sciences politiques de l'Université Western Ontario, une maîtrise en relations internationales de l'Université Queen's ainsi qu'un doctorat en relations internationales de l'Université de Cambridge.

Avant d'être élu député à la Chambre des communes en 2015, le député Fragiskatos était politologue au Collège universitaire King's à l'Université Western Ontario. Il a aussi travaillé comme commentateur des médias. Ses travaux ont été publiés par de grands organismes de presse canadiens et internationaux, notamment le magazine Maclean's, le Globe and Mail, le Toronto Star, BBC News et CNN. Le député Fragiskatos a siégé au conseil d'administration d'Anago Resources et de la Heritage London Foundation.

Déclarations sur la Chine

Lors de la prorogation du Parlement entre le 18 août et le 23 septembre 2020, le député Fragiskatos a exprimé son intérêt en faveur du retour du CACN lors de la deuxième session de la 43e législature, malgré son scepticisme initial lors de sa création à la fin de 2019.

Lors des réunions du CACN, le député Fragiskatos interroge généralement les témoins sur les entreprises canadiennes en Chine et sur la manière dont elles sont touchées par les tensions bilatérales actuelles entre le Canada et la Chine. En dehors des réunions du CACN, le député Fragiskatos ne fait pas beaucoup mention de la Chine.

Robert Oliphant
(PLC – Don Valley-Ouest, Ontario)
Secrétaire parlementaire du ministre des affaires étrangères

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

Le député Oliphant a été nommé secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères en mai 2019 et a conservé ce rôle au sein de la 43e législature.

Participant activement aux associations parlementaires, M. Oliphant est notamment membre de l'Association législative Canada-Chine (CACN) depuis décembre 2015. Il joue également un rôle actif dans l'Association parlementaire Canada-Afrique (CAAF).

M. Oliphant s'est rendu en Chine avec l'Association législative Canada-Chine (CACN) en mai 2019 en tant que chef de délégation. Compte tenu de sa position de secrétaire parlementaire, cette visite a marqué la première interaction de haut niveau depuis le début des irritants bilatéraux entre le Canada et la Chine en décembre 2018.

Participation notable aux comités :

Contexte

Le député Oliphant a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en octobre 2008. Il a été battu aux élections fédérales de 2011, mais a été réélu en 2015 et 2019.

Le député Oliphant a obtenu un baccalauréat en commerce de l'Université de Toronto en 1978. Pendant son séjour à l'Université de Toronto, il a été actif au sein du club libéral de l'Université de Toronto, ainsi que de l'organisation Les (nouveaux) jeunes libéraux de l'Ontario. Après avoir obtenu une maîtrise en théologie de l'École de théologie de Vancouver, il a été ordonné ministre de l'Église unie en 1984. Son titre officiel est celui de révérend professeur Robert Oliphant, député.

Le député Oliphant a travaillé dans le cabinet du premier ministre David Peterson en 1989. Il a ensuite travaillé pour deux ministres provinciaux, Christine Hart, ministre de la Culture et des Communications, et Mavis Wilson, ministre responsable des questions relatives aux femmes.

Déclarations sur la Chine

En tant que secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, le député Oliphant assure généralement un rôle de leader parmi les membres du Parti libéral du Canada au sein du CACN.

Généralement, les déclarations du député Oliphant à la Chambre des communes concernant la Chine se sont concentrées sur la défense des positions du gouvernement. Le député Oliphant soulève la question des services consulaires canadiens à l'étranger dans un certain nombre de contextes, y compris les comités, les médias sociaux et les débats de la Chambre. Il a déclaré à plusieurs reprises que le retour de Michael Kovrig et de Michael Spavor est la priorité absolue du gouvernement.

Le député Oliphant défend fréquemment la politique étrangère du Canada en affirmant que celle-ci « est basée sur le renouvellement d'un ordre international réglementé que les Canadiens ont construit ensemble, la protection des droits universels de la personne et le soutien aux démocraties. Dans un certain nombre de dossiers critiques, nous montrons la voie, que ce soit au Venezuela, au Moyen-Orient, en Chine ou ailleurs dans le monde. Nous continuerons à soutenir nos alliés et nos partenaires de l'OTAN tout en faisant en sorte que la prépondérance du Canada demeure et soit reconnue dans notre monde, auprès de nos alliés et des pays aux vues similaires aux nôtres qui travaillent avec nous. »

Jean Yip
(PLC – Scarborough-Agincourt, Ontario)

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

La députée Yip est coprésidente du Caucus des aînés libéraux et membre des caucus du Parti libéral sur l'accessibilité au logement, l'immigration et la santé mentale, ainsi que des caucus des femmes et de Scarborough. La députée Yip est membre de l'Association législative Canada-Chine (CACN) et de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (CCOM).

Participation notable aux comités :

Contexte

La députée a été élue à la Chambre des communes lors d'une élection partielle en 2017. Son prédécesseur était son ancien époux, Arnold Chan, qui est décédé en 2017.

Elle est née à Scarborough et a grandi à Agincourt, la circonscription qu'elle représente aujourd'hui. Sa mère est originaire de Shanghai et son père est originaire de Canton, mais a passé du temps à Hong Kong en tant qu'employé de police. Tous deux ont ensuite immigré séparément au Canada. Après avoir obtenu son diplôme à l'Université de Toronto, la députée Yip a poursuivi une carrière dans les assurances et la souscription et a obtenu le titre de professionnelle de l'assurance agréé.

Déclarations sur la Chine

La députée Yip a souligné les aspects culturels de la Chine, s'étant levée à la Chambre des communes en mai 2018 pour souligner l'importance du Mois du patrimoine asiatique. Elle joue un rôle actif sur Twitter et envoie fréquemment des gazouillis à propos de différents événements culturels, tout en mettant en avant les restaurants locaux asiatiques et d'inspiration asiatique de sa circonscription.

Lors des réunions du CACN, la députée Yip pose des questions contextuelles aux témoins sur la situation en Chine et pour faire le point sur la relation Canada-Chine.

En dehors des réunions du CACN, la députée Yip ne fait pas beaucoup mention de la Chine.

Lenore Zann
(PLC – Cumberland-Colchester, Nouvelle-Écosse)

Principaux intérêts

  1. Questions environnementales, dans leur ensemble
  2. Homard de la Nouvelle-Écosse

Rôles parlementaires

Aucun

Principaux intérêts

Participation notable aux comités :

Contexte

La députée Zann est une actrice et politicienne australo-canadienne. Elle a été élue députée en 2019. Avant d'entrer en politique fédérale, elle a représenté la circonscription électorale de Truro-Bible Hill à la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse de 2009 à 2019 en tant que membre du Nouveau Parti démocratique (NPD) de la Nouvelle-Écosse et du 9 juin au 12 septembre 2019 en tant qu'indépendante.

La députée Zann était initialement membre du Nouveau Parti démocratique de la Nouvelle-Écosse. Au cours de son premier mandat, elle a été nommée adjointe ministérielle pour la culture et le patrimoine, l'environnement et le changement climatique, et vice-première ministre. Plus tard, en tant que membre de l'opposition, la députée Zann a été la porte-parole du NPD pour l'éducation, l'environnement, le statut des femmes, la Commission canadienne des droits de la personne, les affaires autochtones et la Commission de vérité et réconciliation, l'agriculture, l'enseignement supérieur, les Affaires africaines de la Nouvelle-Écosse et les affaires gaéliques.

Déclarations sur la Chine

Lors des réunions du CACN, la députée Zann concentre ses questions sur les relations culturelles et interpersonnelles entre le Canada et la Chine. Ce faisant, elle tente de souligner la différence entre le peuple chinois et le gouvernement chinois.

En outre, la députée Zann soulève la question du commerce du homard entre le Canada et la Chine lors des réunions du CACN en raison de l'emplacement de sa circonscription.

En dehors des réunions du CACN, la députée Zann ne fait pas beaucoup mention de la Chine.

L'honorable Michael Chong, P.C.
(PCC – Wellington-Halton Hills, Ontario)
Porte-parole pour les affaires étrangères

Principaux intérêts

Rôles parlementaires

Le député Chong est actuellement le porte-parole de l'opposition officielle pour les affaires étrangères. Il a été président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports de février à novembre 2006. Il a été, entre autres, membre de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), de l'Association législative Canada-Chine (CACN) et du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (CEUS).

Participation notable aux comités :

Contexte

Le député Chong a été élu pour la première fois au Parlement en 2004 et a été président de nombreux comités permanents de la Chambre des communes. Il est le cofondateur et membre du caucus multipartite sur le climat depuis sa création en 2011. Au cours de la 42e législature, le député Chong a été le porte-parole de l'opposition officielle pour l'infrastructure ainsi que pour les sciences. En 2016, le député Chong a posé sa candidature pour la direction du PCC, mais sans succès.

Le père du député Chong est né à Hong Kong et a immigré au Canada en 1952. Sa mère a immigré au Canada des Pays-Bas en 1960. Le député Chong a étudié au Collège Trinity de l'Université de Toronto où il a obtenu un diplôme en philosophie.

Avant son élection, le député Chong a été dirigeant principal de l'information pour l'Association des joueurs de la Ligue nationale de hockey et consultant principal en technologie pour la « Greater Toronto Airports Authority » dans le cadre du réaménagement de l'aéroport international Pearson. 

Il a également cofondé l'Institut du Dominion, aujourd'hui connu sous le nom d'Historica Canada, une organisation qui s'est engagée à sensibiliser les Canadiens à l'histoire et à l'instruction civique. Il siège actuellement à son conseil d'administration.

Le 27 mars 2021, le député Chong a été directement sanctionné par le gouvernement chinois.

Déclarations sur la Chine

Le 12 octobre 2020, le député Chong a directement critiqué la Chine, déclarant dans une entrevue que la COVID-19 n'est pas une excuse pour refuser l'accès consulaire à Michael Kovrig et Michael Spavor.

Le 30 septembre 2020, le député Chong a déclaré que la Chine violait les droits de la personne et les traités internationaux dans sa façon de traiter Michael Spavor, Michael Kovrig, les Ouïghours et le peuple de Hong Kong. Il a demandé si le gouvernement allait imposer des sanctions aux responsables en Chine.

Le 16 septembre 2020, le député Chong a publié un compte rendu de sa rencontre avec l'ambassadeur chinois au Canada, S.E. Cong Peiwu. Dans ce compte rendu, le député Chong a souligné la détention de Michael Kovrig et Michael Spavor, la loi sur la sécurité nationale et le changement d'attitude des Canadiens envers la Chine.

Le 10 décembre 2019, le député Chong s'est levé à la Chambre des communes pour parler de la relation que le Canada entretient avec la Chine. Il a déclaré : « en réponse aux préoccupations d'ordre économique exprimées par de nombreux députés à propos de nos relations avec la Chine, je dirais que les valeurs et les principes sur lesquels notre pays est fondé, comme la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, sont plus importants que les préoccupations économiques. Ces principes, nous risquons de les miner si nous continuons de ne voir que les conséquences économiques qu'engendrerait une redéfinition de nos relations avec la Chine ». Il a poursuivi en expliquant comment la Chine a de plus en plus recours au chantage économique, ce qui comprend notamment des attaques contre les agriculteurs canadiens dans le domaine du porc, du bœuf et du canola. Le député Chong a également fait part de ses préoccupations concernant les Ouïghours dans les camps de concentration et la campagne systémique de Beijing visant à éradiquer cette population de manière génocidaire. Enfin, il a demandé au gouvernement d'adopter une position plus ferme, plus forte et plus claire sur Hong Kong.

Pierre Paul-Hus
(PCC – Charlesbourg–Haute-Saint-Charles, Québec)
Porte-parole pour les services publics et l'approvisionnement

Principaux intérêts :

Rôles parlementaires

Le député Paul-Hus est le porte-parole du PCC pour les de services publics et l'approvisionnement depuis 2019. Il a également été le porte-parole pour la sécurité publique et la protection civile en 2017. Il est membre de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA) et du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis.

Présence notable aux comités :

Contexte

Le député Paul-Hus détient un diplôme en sciences politiques de l'Université Laval et est le propriétaire de PRESTIGE Groupe Média. Il est officier militaire (réserve) et diplômé du Collège de commandement et d'état‑major de l'Armée canadienne et de l'École militaire de Paris, où il a également enseigné. En 1987, il s'est enrôlé et s'est joint au Régiment de la Chaudière, unité de réserve des Forces armées canadiennes. Pendant ses 22 années de service, il a mené deux missions opérationnelles : l'une au Labrador sous l'égide de l'OTAN, et la seconde à Chypre auprès des Nations Unies. Il a pris sa retraite en 2009 au grade de lieutenant-colonel. Le député Paul-Hus a également été vice-président de Sélections mondiales des vins Canada (le plus grand concours de vins en Amérique du Nord) pendant 11 ans.

Le député Paul-Hus a effectué un voyage à Taïwan en janvier 2018, au cours duquel il a rencontré la présidente de Taïwan, Mme Tsai Ing-Wen.

Déclarations sur la Chine

Le député Paul-Hus a présenté une motion lors de la première réunion du CACN. Cette motion demandait « que le Comité étudie les questions de sécurité nationale lors de quatre ou cinq réunions, y compris la cybersécurité et la menace d'ingérence étrangère et que le comité fournisse un rapport à la Chambre ». Cette motion a été adoptée. Il a également présenté une motion lors de la première réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) : « Que, conformément à l'article 108 (2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude du contrat relatif à l'équipement de sécurité conclu avec Nuctech; que l'étude débute au plus tard le lundi 23 novembre 2020; que le Comité exige la production de tous les documents, notes de service et éléments d'information se rapportant au contrat d'équipement de sécurité offert à Nuctech; que ces documents soient remis au Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard à 17 h (heure d'Ottawa), le [10 décembre] ». Cette motion a été adoptée.

Le député Paul-Hus a fait part de ses inquiétudes concernant Huawei, déclarant que les libéraux de M. Trudeau ont ignoré les organismes de sécurité canadiens pendant des mois et ont refusé de prendre position sur la participation potentielle de Huawei au réseau 5G du Canada pour des raisons politiques purement partisanes, et que cela a mis le Canada hors-jeu vis-à-vis de ses alliés du G7, tout en mettant en danger l'avenir du système de renseignement du Groupe des cinq.

En février 2020, le député Paul-Hus a commenté l'implication de la Chine dans le piratage d'Equifax en 2017, indiquant qu'il est extrêmement inquiétant que ce piratage soit prétendument réalisé par des membres de l'Armée populaire de libération (APL) de la Chine, que si cette accusation était prouvée devant les tribunaux, cela signifierait que l'APL a délibérément mené une cyberattaque parrainée par l'État contre des Canadiens afin de voler leurs informations personnelles. Il a ajouté qu'à l'ère du numérique, les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs informations personnelles sont en sécurité et que le gouvernement du Canada les protégera contre les agents étrangers qui se livrent au piratage, à l'espionnage ou à tout autre cybercrime pour obtenir ces informations. Il a ensuite indiqué que cela signifie qu'il faut se montrer ferme à l'égard des cybercriminels et veiller à ce qu'ils soient poursuivis avec toute la force de la loi.

Après une visite à Taïwan en 2018, le député Paul-Hus a affirmé que les « relations diplomatiques entre Taïwan et les pays étrangers sont très compliquées compte tenu de son statut avec la Chine. C'est pourquoi le Canada doit intervenir davantage afin de renforcer l'amitié et les relations entre nos deux pays ».

John Williamson
(PCC – Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Nouveau-Brunswick)

Principaux intérêts :

Rôles parlementaires

Le député Williamson a été vice-président du groupe interparlementaire Canada–États-Unis. Il a été membre de plusieurs autres associations parlementaires et groupes interparlementaires, notamment de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth et de l'Association législative Canada-Chine.

Participation notable aux comités :

Contexte

Le député Williamson a été élu à la Chambre des communes lors des élections fédérales de 2011. Avant son élection, il a été directeur des communications au sein du Cabinet du premier ministre de Stephen Harper de 2009 à 2011. Il a été défait aux élections de 2015, mais a été réélu en 2019.

Le député Williamson a obtenu un baccalauréat en économie et en sciences politiques de l'Université McGill. Il a ensuite obtenu une maîtrise en histoire de l'économie de la London School of Economics. Il a travaillé pour le National Post en tant qu'éditorialiste et a été membre fondateur de son comité de rédaction. Il a été directeur national de la Fédération des contribuables canadiens et il a été leur porte-parole national de janvier 2004 à septembre 2008.

Déclarations sur la Chine

Au cours des réunions du CACN, le député Williamson a régulièrement soulevé des préoccupations à l'égard de la détérioration de la démocratie et de la liberté de presse à Hong Kong depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale. Le député Williamson a aussi demandé à des témoins s'ils pensent que Taïwan sera soumise à une loi nationale semblable à l'avenir.

En mars 2020, le député Williamson a déposé une motion, « Que le Comité exprime sa grande préoccupation au sujet de l'arrestation de Jimmy Lai Chee-ying, de Lee Cheuk – yan et de Yeung Sum à Hong Kong, et qu'il en soit fait rapport à la Chambre ». La motion a été adoptée, et a ensuite fait l'objet d'un rapport à la Chambre.

En 2013, le député Williamson a souligné : « Alors que nous [le PCC] travaillons à créer de meilleures politiques au Canada, le chef libéral admire la dictature chinoise ».

 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Date : 25 février 2020
Heure : De 18 h 30 à 20 h 30

Report Prepared By/Rapport préparé par
Eileen Young, analyste des affaires parlementaires
T : 343-203-2733 

Topic of Meeting/Sujet de la réunion

Relations Canada-Chine

Members in Attendance/Membres présents

Witnesses/Témoins

Summary/Résumé

Le Comité entend le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Bill Blair.

Dans son allocution d'ouverture, le ministre Blair met l'accent sur l'ingérence étrangère au Canada, soulignant que le SCRS, la GRC et SPC participent à la lutte contre toutes les formes d'ingérence étrangère. Le ministre parle également de l'augmentation du racisme contre les personnes asiatiques au Canada et du trafic de fentanyl.

De manière générale, les interrogations du PCC se concentrent sur les questions liées à la sécurité nationale, notamment Huawei et ses activités au Xinjiang, la 5G et l'ingérence étrangère. Le député Stubbs pose des questions précises sur le nombre de personnes arrêtées dans le cadre de l'opération Foxhunt et sur l'ingérence étrangère dans les établissements universitaires canadiens. Les députés Stubbs et Chong posent des questions sur le partenariat entre le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et Huawei. 

Les membres du PLC posent des questions sur divers sujets, notamment sur une lettre duministre en décembre, l'ingérence étrangère (notamment dans les élections), l'ingérence économique et le trafic de fentanyl. Plus précisément, la députée Yip pose des questions sur les manifestants pro-Hong Kong qui ont fait l'objet de menaces et d'intimidations de la part des autorités chinoises. Les députés Fragiskatos et Zann posent tous deux des questions sur les biens produits au Xinjiang par les Ouïghours et d'autres minorités ethniques, demandant ce qui est fait pour garantir que ces biens produits par le travail forcé n'entrent pas au Canada. La députée Zann demande au ministre de parler de la Loi sur l'investissement au Canada.

Le député Bergeron (BQ) interroge le ministre et les autres témoins sur le centre de traitement des demandes de visa (CTDV) VFS Global.

Le député Harris (NPD) concentre d'abord ses questions sur la sécurité des informations canadiennes au CTDV VFS Global. Il pose une question sur l'ingérence dans le milieu universitaire, plus précisément sur le financement de la recherche dans les universités canadiennes par la République populaire de Chine (RPC). Il soulève des préoccupations concernant le vol de la propriété intellectuelle.

Follow-up Items/Suivis

Ordre du jour des travaux à venir du Comité

 

Étude

Next Meeting Dates & Steps / Dates des prochaines réunions et prochaines étapes

Deadline to Complete Study / Date à laquelle l'étude doit être terminée

Date Study Agreed To or Referred / Date convenue pour l'étude ou date à laquelle la question a été acheminée

Sécurité nationale en relation avec la Chine

Le sous-comité du programme et de la procédure (SCAC) convient que le CACN étudiera les questions de sécurité nationale à la fin de l'étude sur Hong Kong.

S. O.

Le rapport du SCAC indique notamment : « Que, après avoir complété l'étude sur la situation à Hong Kong, le Comité étudie les questions liées à la sécurité nationale en rapport avec son mandat, y compris, mais sans s'y limiter : la cybersécurité et la menace d'influence étrangère et que le ministre de la Sécurité publique soit invité à comparaître dans le cadre de cette étude ».

 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Date : 11 mars 2021
Heure : De 18 h 30 à 20 h 30

Report Prepared By/Rapport préparé par
Eileen Young, analyste des affaires parlementaires
T : 343-203-2733 

Topic of Meeting / Sujet de la réunion

Relations Canada-Chine

Members in Attendance/Membres présents

Witnesses/Témoins

Summary/Résumé

Le Comité entend l'ambassadeur du Canada en Chine, Dominic Barton. M. Barton a déjà comparu devant le CACN le 5 février 2020. Dans son discours d'ouverture, il évoque sa récente visite au Tibet/région autonome du Tibet (RAT) au sein d'une délégation de diplomates étrangers, à l'invitation du gouvernement chinois. Il indique que sa priorité absolue reste d'assurer la sécurité des Canadiens, notamment obtenir la libération de Michael Kovrig et Michael Spavor, et la clémence pour Robert Schellenberg. Il souligne également que la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante du travail de l'ambassade du Canada en Chine.

De manière générale, les questions du PCC sont axées sur les considérations liées à la sécurité nationale, notamment Huawei, la 5G et la surveillance. L'accent est également fortement mis sur les droits de la personne, en particulier ceux de la population ouïghoure. Le PCC pose également les questions de suivi demandées lors de la précédente comparution de M. Barton. En outre, le député Chong demande si le sujet des relations entre la Chine et l'Inde a été abordé lors du voyage de M. Barton au Tibet et si ce dernier est en contact avec l'ambassadeur indien en Chine.

Les membres du PLC posent des questions sur une variété de sujets, notamment les questions consulaires, les droits de la personne, l'approche de la voie du milieu et des renseignements sur la visite de M. Barton au Tibet. La députée Virani demande comment les parlementaires peuvent aider M. Barton à plaider pour un accès réciproque au Tibet. La députée Yip pose une question sur la liberté de la presse au Tibet. 

Pendant le temps de parole du BQ, le député Bergeron pose une question sur la culture et le tourisme au Tibet. Il pose aussi des questions sur la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong et sur la manière dont l'ambassadeur Barton a abordé cette question.

Le député Harris (NPD) demande si les Tibétains à l'extérieur de la région autonome du Tibet sont reconnus comme tels par le gouvernement chinois. Il demande également si M. Barton a abordé la situation sur Hong Kong et sur les accords commerciaux. 

Survol thématique

Les questions de sécurité nationale sont un thème important, étant donné l'étude à venir du CACN sur cette question. Le député Williamson demande à M. Barton de donner son point de vue sur un article du Washington Postqui parle de l'intelligence artificielle (AI) de Huawei qui a été développée pour reconnaître des membres du peuple ouïghour, et s'il croit que Huawei est une entreprise avec laquelle le Canada devrait faire des affaires. Il demande quelles seraient les conséquences d'autoriser ou non Huawei à participer au réseau 5G du Canada et il demande comment l'ambassade s'est préparée aux répercussions de la décision à venir du Canada.

Plusieurs députés posent des questions sur les dossiers consulaires en Chine. Le député Genuis demande à M. Barton de confirmer la citoyenneté de Huseyincan Celil, les mesures prises par le Canada concernant son cas, et si l'ambassadeur considère que le cas de M. Celil est aussi important que ceux de MM. Kovrig et Spavor. Lorsque les députés demandent des précisions sur la santé et le bien-être de MM. Kovrig et Spavor et sur leurs conditions de détention, M. Barton mentionne que leur résilience est une source d'inspiration, mais que les lois sur la protection des renseignements personnels l'empêchent de divulguer davantage d'informations. Le député Harris demande si le gouvernement chinois a expliqué pourquoi il n'autorise pas les visites consulaires virtuelles pour MM. Kovrig et Spavor, mais autorise l'accès consulaire virtuel à d'autres ambassades. M. Barton précise qu'aucune ambassade ne peut rencontrer virtuellement ou en personne des personnes impliquées dans des affaires de sécurité nationale. M. Harris soulève la question de la condamnation à mort de M. Schellenberg et de Fan Wei, demandant quels efforts sont déployés pour obtenir la clémence pour ces Canadiens. 

Les députés de tous les partis soulèvent la question des droits de la personne et, plus particulièrement, de ceux de la population musulmane ouïghoure en Chine. La plupart des questions sont posées par le député Genuis, notamment des questions comparant le Tibet et le Xinjiang. Il demande si les opérations de relocalisation dans la région autonome du Tibet étaient similaires à celles du Xinjiang. Il demande si les taux de natalité au Tibet sont contrôlés au moyen de contraceptifs et de lois, comme c'est le cas au Xinjiang. Le député Genuis demande à M. Barton si la situation des Ouïghours doit être qualifiée de génocide et s'il est d'accord avec la déclaration de Bob Rae concernant le génocide en Chine. M. Barton souligne la nécessité de réaliser une enquête et d'obtenir des informations supplémentaires. Le député Oliphant lit la déclaration de M. Rae sur les Ouïghours et précise qu'il y a accord sur la position du gouvernement. Le député Paul-Hus demande si M. Barton savait si les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le Canada avaient été fabriqués en recourant au travail forcé au Xinjiang. Le député Genuis demande s'il était probable que la Chine autorise des enquêteurs indépendants à se rendre au Xinjiang et si le Canada a la responsabilité de protéger les droits de la personne à l'échelle internationale à l'égard des Ouïghours. 

En ce qui concerne le commerce, le député Harris soulève la question de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE Canada-Chine), et demande si cet accord a été porté à l'attention de M. Barton par les Chinois. Les seules autres mentions des questions commerciales sont celles du député Genuis sur le soutien du Canada à l'initiative des nouvelles routes de la soie, en soulignant la participation du Canada à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII).

Le PLC, le PCC et le BQ soulèvent la question de la langue et de la religiondans la région autonome du Tibet. Le député Bergeron demande si c'est principalement le tibétain ou le mandarin qui a été utilisé lors de la visite de M. Barton au Tibet. La députée Virani demande également à M. Barton de préciser l'état de la protection linguistique au Tibet, sur la base de ses visites dans les écoles de la région autonome du Tibet. En ce qui concerne la religion, le député Genuis demande si M. Barton s'est inquiété de l'implication de la Chine dans le choix du prochain Dalaï-Lama, et la députée Virani demande que M. Barton plaide en faveur du Panchen-Lama. Le député Bergeron demande si d'autres religions, comme le bouddhisme, sont ciblées par le gouvernement chinois. 

Des dossiers nationauxsont soulevés lors de l'apparition de M. Barton. Dans le contexte du rôle du Canada en tant que puissance moyenne, M. Barton évoque le point de vue du Canada sur les droits de la personne, établissant des parallèles entre les peuples autochtones et le Tibet, affirmant que « nous parlons d'une certaine expérience » et pouvons plaider pour « faire les choses différemment ». M. Barton a souligné que le multiculturalisme est l'une des forces du Canada, notamment le bilinguisme du pays; cependant, en ce qui concerne le traitement des peuples autochtones, il dit : « je ne pense pas que ce soit quelque chose dont nous soyons fiers du tout. Je crois que nous devons faire preuve d'une certaine humilité ». 

Le PLC, le BQ et le NPD évoquent l'approche du juste milieu, le député Bergeron demande si cette approche est réalisable dans le contexte actuel. M. Barton note que la motion adoptée par le Comité est « très positive », et dit qu'il pense que « nous devrions insister sur ce dialogue ». Le député Bergeron demande également si M. Barton était au courant d'une quelconque réaction chinoise à la motion du Comité. Le député Harris demande comment l'ambassade encourage le dialogue entre Sa Sainteté, le Dalaï-Lama, et la RPC. La députée Virani demande s'il existe un moyen constructif de promouvoir l'approche de la voie du milieu et un dialogue sino-tibétain, et comment le Canada peut plaider en ce sens.

Les députés du PLC et du PCC posent à M. Barton des questions relatives à l'environnement. La députée Yip pose une question sur les impacts de l'industrialisation sur la région autonome du Tibet. Le député Chong demande si M. Barton a évoqué les « méga-projets » d'installation de barrages dans le fleuve Brahmapoutre lors de sa visite au Tibet.

Autres travaux des comités :  

À la fin de la comparution de l'ambassadeur, le député Genuis présente la motion suivante :

« Que, dans le cadre de son étude sur la sécurité nationale, le Comité examine les conséquences pour la sécurité nationale de la collaboration du Conseil national de recherches avec CanSino Biologics sur un vaccin contre la COVID-19, et qu'il invite les témoins suivants à comparaître pendant la semaine du lundi 14 décembre 2020 dans le cas où tous les partis conviennent de prolonger l'autorisation donnée aux comités de se réunir en mode hybride :

tout autre témoin que le Comité pourrait juger bon d'entendre, et qu'il fasse rapport de ses constatations à la Chambre. »

La motion ne fait pas l'objet d'un vote, car le député Oliphant propose d'ajourner le débat.

Follow-up Items/Suivis

Ordre du jour des travaux à venir du Comité

Study / Étude

Next Meeting Dates & Steps / Dates des prochaines réunions et prochaines étapes

Deadline to Complete Study / Date à laquelle l'étude doit être terminée

Date Study Agreed To or Referred / Date convenue pour l'étude ou date à laquelle la question a été acheminée

Hong Kong

Le CACN continuera à entendre des témoins pour son étude sur Hong Kong.

11 décembre 2020

Le CACN adopte une motion pour poursuivre son étude sur Hong Kong le 26 octobre 2020 : « Que le Comité reprenne l'étude sur la situation à Hong Kong et fasse rapport à la Chambre avant le vendredi 11 décembre 2020 ».

NB : Cette étude comprend des témoignages entendus lors de la première session de la 43e législature.

Sécurité nationale en relation avec la Chine

 

Le Sous-comité du programme et de la procédure (SCAC) a accepté d'étudier les questions liées à la sécurité nationale à l'issue de l'étude du CACN sur Hong Kong.

S. O.

Le rapport du SCAC indique notamment : « Que, après avoir complété l'étude sur la situation à Hong Kong, le Comité étudie les questions liées à la sécurité nationale en rapport avec son mandat, y compris, mais sans s'y limiter : la cybersécurité et la menace d'influence étrangère et que le ministre de la Sécurité publique soit invité à comparaître dans le cadre de cette étude ».

 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)  

Date : 22 mars 2021
Heure : De 18 h 30 à 20 h 30  

Report Prepared By/Rapport préparé par
Kathryn Leyenaar, analyste principale, Affaires parlementaires
T : 613-371-9261   

Topic of Meeting/Sujet de la réunion 

Relations Canada-Chine  

Members in Attendance/Membres présents  

Witnesses/Témoins

18 h 30 à 19 h 30

19 h 30 à 20 h 30

Premier comité : Questions des parlementaires

Laboratoire national de microbiologie (LNM)

Député Chong (PCC) : En juillet 2019, l'une des chercheuses du laboratoire de Winnipeg et son mari ont vu leurs habilitations de sécurité révoquées et ont été escortés hors du laboratoire. Pouvez-vous nous dire pourquoi? Est-ce que vous, les employés et le laboratoire ont coopéré avec l'enquête de la GRC? (Un rapport de la CBC indique que le personnel n'a pas été en mesure de communiquer avec la GRC pour obtenir des renseignements pertinents.) Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé exactement avec l'expédition de virus vivants qui a eu lieu du laboratoire vers la Chine le 31 mars 2019? 

Réponse du président Stewart : Cette affaire a fait l'objet d'une enquête de sécurité, et je ne peux pas en parler en détail. Une enquête de la GRC est en cours en ce moment, et la GRC peut compter sur notre coopération. Tout ce que nous faisons est conforme à la loi et aux normes. 

Député Bergeron (BQ) : En ce qui concerne les chercheurs qui se sont rendus en Chine en juillet 2019, après avoir été en Chine, pourquoi ont-ils été renvoyés de l'agence après plusieurs mois? Cela nous amène à penser que les choses n'ont pas été faites selon les règles. Votre refus de répondre à une simple question pourrait vous valoir un outrage au Parlement. Qu'ont-ils fait de mal? Pourquoi ont-ils été renvoyés/mis de côté? [Le député Bergeron demande une réponse écrite couverte par la confidentialité, sans laquelle le Comité devra prendre des mesures]

Suivi

Réponse du président Stewart : Les deux scientifiques ne font plus partie de l'agence. Nous avons entrepris une enquête, elle a été achevée et ils ne font plus partie de l'Agence. Je n'ai pas la liberté de parler de cela. 

Député Harris (NPD) : Ces personnes ont-elles été accusées d'un quelconque délit? Vous avez parlé de l'agence réputée qui a fonctionné pendant longtemps au sein de l'ASPC et d'un système d'alerte reconnu dans le monde entier.

Que pouvez-vous nous dire à propos de l'alerte qui est provenue d'eux le 31 décembre 2019? 

Réponse du président Stewart : Ils ne seraient pas accusés d'un délit par nous, une telle accusation devrait venir d'un organisme d'enquête. Pour l'instant, je n'ai pas connaissance qu'ils aient été accusés d'une infraction. Vous devriez poser cette question à la GRC. Oui, le 31 décembre 2019, nous avons reçu le soir même une alerte indiquant qu'il se passait quelque chose à Wuhan. Le 1er janvier 2020, un rapport spécial a été publié et la Dre Tam l'a utilisé le jour suivant. 

Député Genuis (PCC) : Un laboratoire gouvernemental a-t-il licencié des scientifiques en raison d'une faille de sécurité ou d'un transfert inapproprié de virus? Y a-t-il eu des cas de personnes licenciées pour violation des politiques dans un laboratoire au Canada? Qu'est-ce qu'une violation de politique? Le Canada finance-t-il ou autorise-t-il les expériences de « gain de fonction », dans le cadre desquelles les chercheurs rendent les virus plus mortels à des fins de recherche? Le Canada a-t-il une politique qui interdit le transfert de virus aux fins d'expériences de gain de fonction? L'Institut de virologie de Wuhan participe-t-il à des expériences de gain de fonction liées au coronavirus? 

Réponse du président Stewart : Il est difficile de répondre à cette question. Je ne peux pas répondre à la question telle qu'elle est structurée actuellement. Il s'agirait peut-être d'une politique administrative ou de sécurité. L'ASPC ne finance pas les recherches que vous décrivez, mais je demanderai confirmation au Dr Poliquin.

Réponse du Dr Poliquin : Ils sont automatiquement transmis à un comité afin de s'assurer que les risques qui y sont associés sont atténués. Je ne suis pas en mesure de répondre à la question concernant l'Institut de virologie de Wuhan. Chaque transfert de matières est évalué au cas par cas. Nous n'avons jamais transféré de coronavirus.

Député Williamson (PCC) : Pourquoi les deux employés du Laboratoire national de microbiologie ont-ils été licenciés? Allez-vous fournir ces informations de manière confidentielle par l'intermédiaire du président? Lors de l'évaluation de la lettre d'une entité chinoise, prenez-vous ces lettres de la Chine comme la vérité et rien que la vérité (quelles investigations faites-vous pour vous assurer que la lettre sera honorée)?

Réponse du président Stewart : Je ne suis pas familier avec les domaines de la sécurité dont traite ce comité, donc ce que je voudrais faire est de déterminer qu'elle est la réponse juridique appropriée à cette demande.

[Suivi]

Réponse du Dr Poliquin : C'est une demande d'évaluation qui est requise. Une démarche approfondie est entreprise avant le transfert des matières. L'Institut de virologie de Wuhan se consacre à la santé publique.

Député Fragiskatos (PLC) : Est-il juste de dire que vous ne pouvez pas répondre aux questions soulevées concernant l'enquête sur ces scientifiques parce qu'une enquête est en cours? Une vérification réalisée récemment a suggéré que le système d'alerte aurait pu être amélioré, qu'en pensez-vous?

Réponse du président Stewart : La vie privée, la sécurité, et je ne peux pas parler au nom de la GRC, voilà les raisons pour lesquelles je n'ai pas été en mesure de répondre aux questions telles qu'elles ont été posées. Nous avons corrigé et restauré la fonction d'alerte.

Cybersécurité

Député Emmanuel Dubourg (PLC) : Pouvez-vous nous parler des discussions que vous avez eues avec la Chine? Depuis mars, comment qualifiez-vous les discussions avec les autorités chinoises ou vos homologues en Chine, que ce soit au sujet des vaccins ou des citoyens? Pendant cette période de pandémie, avez-vous mis en place des mesures de sécurité supplémentaires concernant les recherches effectuées par les agents au Canada à l'ASPC ou des mesures concernant les cyberattaques? Avez-vous contacté le SCRS pour connaître le processus dans votre agence? Avez-vous été en contact avec le Dr Scott Halperin du Vaccine Centre de l'Université Dalhousie en ce qui concerne les vaccinations?

Réponse du président Stewart : Je faisais référence à une série d'accords que le gouvernement du Canada et la Chine ont conclus en matière de collaboration dans le domaine de la recherche, qui remonte à une entente de 2007 axée sur les sciences de la vie (c'est-à-dire les vaccins). Il s'agit normalement de missions effectuées par des fonctionnaires du gouvernement. Les cyberattaques ont été un sujet de préoccupation pour nous, mais je crois que le SCRS a publié des directives sur la recherche liée à la situation de la COVID-19. Les responsables de la cybersécurité ont mené des actions de sensibilisation, auprès de nous et du secteur privé. Le Dr Halperin est un élément essentiel du milieu de la recherche au Canada, et je lui ai donc parlé.

Réponse à la COVID-19

Député Harris (NPD) : Au cours de la période allant de janvier à février 2020, le Réseau mondial d'information de santé publique (RMISP) n'a pas semblé atteindre les cadres supérieurs de votre ministère. L'administrateur en chef de la Santé publique a déclaré que la situation était maîtrisée pendant cette période, mais elle ne l'était vraiment pas. Deux semaines plus tard, l'urgence de santé publique était déclarée et nous étions en confinement. Pourquoi les informations recueillies par l'ASPC ont-elles été ignorées? 

Réponse du président Stewart : Différents flux sortent du système d'alerte, l'avis a été transmis et on y a répondu. 

Communauté internationale

Députée Yip (PLC) : Pouvez-vous nous en dire plus sur la collaboration entre le Canada et la communauté internationale? Quelle est la politique de l'ASPC concernant les programmes de recrutement à l'étranger? Y a-t-il des ressortissants chinois qui travaillent au laboratoire national de microbiologie en ce moment?

Réponse du Dr Poliquin : La communauté mondiale a beaucoup collaboré, le partage des données de la Chine du week-end du 10 janvier 2020 illustre la nature essentielle de la collaboration internationale. Un accord officiel est nécessaire pour les visites. 

Réponse du président Stewart : Les programmes de cette nature seraient considérés comme un conflit d'intérêts.

Deuxième comité : Questions des parlementaires

5G et chiffrement

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Pensez-vous que l'Alliance est mieux à même de résister aux cyberattaques de la Chine? Dans votre rapport, vous avez mentionné que le Canada a un problème de stratégie en matière de 5G, un manque de politiques. Pensez-vous que le Canada serait vulnérable face à la Chine? Pensez-vous que le gouvernement du Canada a ce qu'il faut pour protéger les services? Les entreprises qui mènent des opérations de l'Armée chinoise, d'après les informations dont vous disposez, y a-t-il des opérateurs au Canada qui peuvent lancer des cyberattaques? 

Réponse de Janis Sarts : L'Alliance est collective, il faut donc du temps pour développer les capacités. Réponse de Christopher Parsons : S'il convient de s'inquiéter de Huawei, il est tout aussi nécessaire d'examiner d'autres entreprises (Nokia, Samsung et d'autres parties devraient faire l'objet d'évaluations rigoureuses). Il ne suffit pas de supprimer uniquement Huawei. Le Canada ne peut pas faire cavalier seul. L'une des recommandations de Citizen Labs est que les nations partageant les mêmes idées se coordonnent et travaillent ensemble. Il semble y avoir une incohérence dans la stratégie canadienne en matière de cybersécurité [elle est dépassée]. Malheureusement, le Citizen Lab ne dispose pas de ce genre de renseignements en matière de sécurité. 

Députée Yip (PLC) : M. Parsons, vous avez mentionné dans votre mémoire que vous pensiez qu'il devrait y avoir plusieurs fournisseurs. Comment pouvons-nous construire un réseau 5G robuste? Avec un si grand nombre de fournisseurs participants, comment pouvons-nous en faire un réseau cohérent? Dans quelle mesure le Canada devrait-il s'inquiéter de la participation de la Chine au développement du RAND? [À vérifier par rapport à la transcription] Y a-t-il des plates-formes médiatiques occidentales qui fonctionnent de manière transparente? Quelles sont les répercussions pour le Canada? En février 2019, vous avez abordé la question du chiffrement et la façon dont le Canada devrait adopter une politique nationale de chiffrement, comment cela nous protégerait-il de l'ingérence étrangère? 

Réponse de Christopher Parsons : Ceci a été confirmé par le CST – une combinaison de Samsung, Nokia, et d'autres fournisseurs devrait être évaluée, et nous devrions travailler en collaboration avec nos partenaires. Là où le Canada peut jouer un rôle, c'est en trouvant des moyens d'encourager des entreprises et des universités à participer (p. ex. des fonds mis en place par le gouvernement du Canada pour permettre aux organismes à but non lucratif et au monde des affaires de s'impliquer dans ces discussions). Il n'y a actuellement aucune plate-forme de médias sociaux qui adhère. Facebook divulgue, mais nous n'avons pas de choses comme la transparence algorithmique. Jusqu'à présent, la violation des informations du Canada a été relativement minime, mais nous apprenons que le nombre de victimes augmente – l'évaluation réelle prendra plus de temps. Nous avons plaidé pour un chiffrement de bout en bout, afin que seules les deux parties puissent y accéder. Si le réseau est compromis, il est impossible d'accéder à la communication. 

Ingérence étrangère 

Député Bergeron (BQ) : Si l'on regarde les élections de 2019 en Europe et les élections américaines, il semble qu'il y ait lieu de s'inquiéter de l'ingérence étrangère. Il semble que les défenses du Canada soient inférieures à celles des autres pays occidentaux. Pourquoi les grandes puissances acceptent-elles d'être accessibles à l'ingérence de la Chine? Pourquoi ne pouvons-nous pas établir un système de dissuasion avec des représailles? 

Réponse de Janis Sarts : Nous avons examiné les entreprises de médias sociaux, et la plupart des élections se répercutent sur ces plates-formes. Nous avons constaté que la plupart de ces plates-formes peuvent être manipulées, et qu'il leur est difficile d'éradiquer le problème (Twitter est meilleur alors que TikTok est sans défense). Nous devons avoir un mécanisme de surveillance pour nous assurer que ce n'est pas simple ou facile. Il est possible de le faire si vous avez la volonté politique, l'influence et les ressources nécessaires. 

Député Jack Harris (NPD) : Vous avez dit que dans l'Union européenne (UE), il était possible d'acheter des données, puis de les envoyer. Pouvez-vous nous donner un exemple de l'origine de ces informations (p. ex. s'agirait-il d'opérateurs privés fournissant ces informations pour la vente ou d'un acteur étatique)? Existe-t-il des défenses technologiques contre cela ou comment y faites-vous face? Pouvez-vous expliquer votre expérience concernant la saisie de données pour influencer le comportement d'agents militaires? La désinformation des Russes dans les États baltes a suscité des inquiétudes. Est-elle toujours d'actualité?

Réponse de Janis Sarts : Il y a des acteurs privés qui le font pour la vente, et il y a des acteurs étatiques et parfois des réseaux hybrides (liés aux affaires), il y a une variété d'acteurs dans le domaine. Les campagnes de sensibilisation du public sont importantes, car sinon nous sommes plus vulnérables. Les entreprises de médias sociaux font partie des moyens de défense et il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire. Vous pouvez créer des algorithmes qui voient ces choses pour ce qu'elles sont, ce qui n'est pas le cas actuellement. S'il y avait plus de raisons valables pour eux, je pense qu'ils utiliseraient ces algorithmes. Nous avons tenté une expérience avec les forces armées lettonnes pour montrer que les données de source ouverte peuvent être utilisées pour influencer les comportements humains, et avons réussi à faire fuir les militants des positions qu'ils étaient censés défendre. Entre de mauvaises mains, cela peut devenir un outil dangereux, ce qui est un risque futur de la 5G. Oui, l'influence russe dans les États baltes est toujours présente, mais comme nous le voyons du point de vue russe, elle s'est déplacée vers des acteurs plus importants.

Biotechnologie et tests d'ADN

Député Williamson (PCC) : Avez-vous examiné la société de biotechnologie BGI et l'approbation de Santé Canada pour offrir des tests de dépistage de la COVID-19? Êtes-vous préoccupé par le transfert de données sur la santé et l'ADN des Canadiens vers la Chine continentale? Pourquoi avez-vous souligné que 23andMe était un risque? Selon vous, que devrait faire le Canada pour protéger les données personnelles des Canadiens?

Réponse de Christopher Parsons : Les données relatives à l'ADN sont extrêmement sensibles, ce qui pose un problème pour toute donnée sensible en dehors du Canada, ce qui inclut la Chine. La manière dont ces données seront utilisées est préoccupante. En règle générale, des exigences strictes devraient limiter l'utilisation des informations (pas d'utilisation secondaire sans le consentement explicite de la personne concernée).

Désinformation

Députée Zann (PLC) : Pouvez-vous expliquer comment, selon vous, nous pouvons lutter au mieux contre la création de divisions dans la société et l'élargissement des fractures existantes dans les systèmes de sécurité? 

Réponse de Janis Sarts : Nous vivons un changement profond dans le monde de l'information; les entreprises de médias sociaux ont monétisé cet environnement en promouvant l'information (en créant des bulles d'information et en y plaçant les citoyens). Les acteurs extérieurs hostiles exacerbent cette situation. Nous devons nous assurer que les lois et les règles sont appliquées de manière transparente.

Plates-formes de médias sociaux

Député Bergeron (BQ) : Adam Segal a déclaré que TikTok ne devrait pas être sur les téléphones des fonctionnaires américains. Le SCRS a dit aux membres qu'ils devraient se méfier de l'utilisation de WeChat et de TikTok. Les Canadiens devraient-ils s'en inquiéter? 

Réponse de Christopher Parsons : Les autorités peuvent s'inquiéter, mais nous n'avons constaté aucune surveillance ou censure manifeste sur TikTok. WeChat a utilisé ces informations pour établir un indice de censure. Je pense que les Canadiens ont raison de s'inquiéter. 

Député Harris (NPD) : Vous recommandez que les entreprises de médias sociaux soient tenues de présenter des rapports transparents. Avons-nous les moyens de les obliger à le faire? 

Réponse de Christopher Parsons : Je pense que nous pouvons adopter des lois dans les pays où ils opèrent. Nous en voyons des traces dans l'UE et aux États-Unis, mais il n'y a pas d'accord. Je pense que le Canada peut travailler avec ses partenaires sur ce point. Nous espérons que le gouvernement l'examinera.

Suivis (à vérifier par rapport à la transcription) : 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Date : 31 mars 2021
Heure : 11 h à 13 h

Report Prepared By/Rapport préparé par
Andre Leclerc, chef d'équipe
T : 343-203-3509 

Topic of Meeting/Sujet de la réunion

Relations Canada-Chine – Réunion d'urgence sur la production de documents de l'ASPC

Members in Attendance/Membres présents

Witnesses/Témoins

Summary/Résumé

Les membres du PCC et du BQ du Comité demandent une réunion d'urgence suite à la réunion du 22 mars avec l'ASPC. Lors de la réunion du 22 mars, les membres du PCC et du BQ ont tenté à plusieurs reprises d'amener le président de l'ASPC, Ian Stewart, à révéler les raisons pour lesquelles deux scientifiques ont été renvoyés du Laboratoire national de microbiologie (LNM) à Winnipeg. M. Stewart, sous conseil juridique, n'a pas été en mesure de donner de plus amples renseignements. La réunion d'aujourd'hui a été demandée pour discuter de la possibilité de contraindre l'Agence à produire des documents pour que le Comité puisse les examiner en rapport avec ses questions.

La réunion est entièrement centrée sur la motion visant à contraindre l'ASPC à produire des documents, comme indiqué ci-dessus. La motion est adoptée et le texte sera diffusé dès qu'une version formelle sera reçue par DCL. Les députés libéraux s'opposent à la motion telle qu'elle est rédigée, s'inquiétant d'une possible interférence avec les enquêtes en cours et de la divulgation d'informations protégées. Le Comité vote finalement pour modifier la motion afin que les documents soient envoyés directement aux membres et obtenir l'avis du conseiller juridique du Parlement, ainsi que pour donner à l'Agence 20 jours civils pour produire ces documents, soit le 20 avril 2021. La réunion se termine par un accord selon lequel le conseiller juridique signalera au Comité lorsqu'il aura examiné les documents et sera prêt à fournir une opinion et un avis.

Follow-up Items/Suivis

Ordre du jour des travaux à venir du Comité

Study / Étude

Next Meeting Dates & Steps / Dates des prochaines réunions et prochaines étapes

Deadline to Complete Study / Date à laquelle l'étude doit être terminée

Date Study Agreed To or Referred / Date convenue pour l'étude ou date à laquelle la question a été acheminée

Sécurité nationale en relation avec la Chine

Le 12 avril, le Comité entendra le ministre du MDN, ainsi que des représentants du MDN, du CST et d'AMC.

S. O.

Le rapport du SCAC indique notamment : « Que, après avoir complété l'étude sur la situation à Hong Kong, le Comité étudie les questions liées à la sécurité nationale en rapport avec son mandat, y compris, mais sans s'y limiter : la cybersécurité et la menace d'influence étrangère et que le ministre de la Sécurité publique soit invité à comparaître dans le cadre de cette étude ».

Motion de production de documents

À DÉTERMINER

L'ASPC doit déposer les documents d'ici le 20 avril 2021.

 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Date : 12 avril 2021
Heure : 18 h 30 à 21 h 30

Report Prepared By/Rapport préparé par
Andre Leclerc, chef d'équipe
T : 343-203-3509 

Topic of Meeting / Sujet de la réunion

La dimension relative à la sécurité nationale dans les relations Canada-Chine 

Members in Attendance/Membres présents

Appearing/Témoins

18 h 30 – 19 h 30 

Witnesses/Témoins

18 h 30 à 20 h 30

19 h 30 – 20 h 30

Summary/Résumé

La première heure de la réunion est consacrée à la comparution du ministre de la Défense nationale, pour laquelle un rapport complet des affaires parlementaires du MDN est joint. Les questions portent sur la formation et la coopération militaires, la cybersécurité et les opérations, la coopération multilatérale dans la région Asie-Pacifique, la souveraineté et la défense de l'Arctique, et la 5G. Dans l'ensemble, le ton de la réunion est respectueux et axé sur les faits. Il y a des moments de tension politique lors de l'apparition du ministre sur la question du financement du Forum annuel d'Halifax sur la sécurité internationale.

Pour la deuxième heure, le ministre Sajjan quitte la réunion et les fonctionnaires du MDN et du CST sont rejoints par les fonctionnaires d'IFM, M. Costello, et d'OPD, M. Epp. Aucun mot de bienvenue n'est prononcé, on procède directement aux questions des membres. 

Les questions du PCC aux témoins d'AMC portent sur Taïwan, les conseils aux voyageurs, les Jeux olympiques de Beijing 2022 et l'ambassadeur Barton. Le député Chong (PCC) s'enquiert de la position du gouvernement concernant la participation de Taïwan à la réunion de l'Assemblée mondiale de la santé qui aura lieu en mai 2021. OPD/Epp note que le Canada a toujours plaidé pour que Taïwan ait le statut d'observateur dans diverses instances internationales. Le député pose ensuite une question concernant les avis aux voyageurs du Canada, notant qu'AMC a récemment mis à jour son avis pour la région du Xinjiang et demande si le Canada déconseillerait de se rendre aux Jeux olympiques d'hiver de 2022 à Beijing. OPD/Epp déclare qu'il n'était pas en mesure de commenter au-delà de ce qui était dit dans l'avis, mais qu'il y avait des discussions actives entre les ministères et avec les partenaires sur le sujet. Le député Chong (PCC) pose ensuite une question sur le récent voyage de l'ambassadeur Barton au Canada, ce à quoi OPD/Epp confirme que l'ambassadeur était toujours au Canada pour des réunions et qu'il entreprenait un programme intensif de sensibilisation pour obtenir la libération la plus rapide possible des deux Michael. Enfin, le membre demande si AMC a effectué une analyse interne de la nécessité pour la Chine de croître à un PIB spécifique afin de garantir que les migrants internes soient employés de manière rémunérée. OPD/Epp indique qu'il n'a pas connaissance d'une telle étude, mais qu'il se renseignera à l'interne.

Suite aux questions adressées au MDN sur les exercices d'entraînement conjoints avec la Chine, le député Bezan (PCC) interroge les responsables d'AMC sur la décision de poursuivre les relations avec l'Armée de libération populaire (ALP). Cette question découle de la publication accidentelle par AMC de documents non caviardés de l'AIPRP concernant le partage de renseignements entre le Canada et les États-Unis au sujet de la mer de Chine méridionale en décembre 2020. Le temps de parole du député s'est écoulé avant que les fonctionnaires n'aient pu répondre. 

Parmi les membres libéraux, le député Fragiskatos (PLC) s'enquiert de la position du Canada concernant le dialogue sur la sécurité avec trois autres pays de l'Asie et du Pacifique. IFM/Costello note que le Canada a d'excellentes relations avec les membres et se réjouit de coopérer avec eux, mais n'est pas un membre officiel. Il souligne que les partenariats tels que cette instance multilatérale avec les trois autres pays sont importants dans le nouvel environnement stratégique de la région Indo-Pacifique. Le député demande ensuite ce que le gouvernement canadien pouvait faire pour limiter l'approvisionnement en produits du Xinjiang fabriqués par l'usage du travail forcé. IFM/Costello souligne qu'AMC travaille en étroite collaboration avec les alliés dans une approche similaire aux récentes sanctions canadiennes qui ont été prises.

Le député Bergeron (BQ) s'interroge sur la volonté d'AMC de poursuivre les exercices prévus avec la Chine tels que mentionnés dans le document reçu dans le cadre d'une demande d'AIPRP publiée en décembre 2020. IFM/Costello répond qu'à ce moment-là, AMC n'avait pas encore évalué la situation concernant la détention arbitraire des Michael et qu'il souhaitait garder tous les canaux de dialogue ouverts. Dans une question de suivi, le député demande si AMC est maintenant d'accord avec la récente décision du MDN de mettre fin à tous les exercices militaires et d'entraînement. IFM/Costello répond que la Chine a changé d'attitude et que les relations du Canada ont évolué depuis. Le député Bergeron (BQ) commente ensuite le travail du Comité concernant VFS Global qui s'occupe du traitement des visas. Cependant, il ne pose pas de questions aux témoins sur ce sujet. Le député aborde ensuite la question de Nuctech et de l'utilisation de cet équipement, en se demandant notamment si un contrôle de sécurité avait été effectué avant l'attribution de l'offre à commandes. IFM/Costello souligne qu'aucun équipement n'a été acheté, et qu'aucun n'a été déployé dans les ambassades canadiennes. Il note également que le rapport a été envoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO). Par la suite, le député Bergeron (BQ) demande si le Canada coordonne le mécanisme d'intervention rapide du G7 et si ce mécanisme est en place. IFM/Costello confirme que le programme est en place, décrit son fonctionnement et souligne qu'il a permis de comprendre et de contrer l'ingérence étrangère. 

Le député Harris (NPD) poursuit son interrogatoire sur la question de Nuctech. Faisant référence au rapport Deloitte commandé par AMC, le député Harris demande si le CST avait fourni des conseils à AMC. Le témoin du CST dit qu'il reviendrait devant le Comité pour donner les délais spécifiques. Lors d'un tour de table ultérieur, le député axe ses questions sur la position de la Chine à l'égard de Taïwan, notamment sur l'éventualité d'une invasion de Taïwan et ses conséquences. OPD/Epp souligne que cette situation est très préoccupante pour les nations et les voisins de la région qui partagent les mêmes idées, mais ne répond pas au reste de la question, qui est de nature spéculative.

Follow-up Items/Suivis

Ordre du jour des travaux à venir du Comité

Study / Étude

Next Meeting Dates & Steps / Dates des prochaines réunions et prochaines étapes

Deadline to Complete Study / Date à laquelle l'étude doit être terminée

Date Study Agreed To or Referred / Date convenue pour l'étude ou date à laquelle la question a été acheminée

Sécurité nationale en relation avec la Chine

Le 19 avril, le comité continuera d'entendre des témoins en ce qui concerne la dimension de la sécurité nationale.

Liste des témoins à déterminer.

S. O.

Le rapport du SCAC indique notamment : « Que, après avoir complété l'étude sur la situation à Hong Kong, le Comité étudie les questions liées à la sécurité nationale en rapport avec son mandat, y compris, mais sans s'y limiter : la cybersécurité et la menace d'influence étrangère et que le ministre de la Sécurité publique soit invité à comparaître dans le cadre de cette étude ».

Motion de production de documents

À DÉTERMINER

L'ASPC doit déposer les documents d'ici le 20 avril 2021.

 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)  

Date : 19 avril 2021
Heure : 18 h 30 à 21 h 30  

Report Prepared By/Rapport préparé par 
Kathryn Leyenaar, analyste principale, Affaires parlementaires
T : 613-371-9261   

Topic of Meeting/Sujet de la réunion 

Relations Canada-Chine  

Members in Attendance/Membres présents  

Witnesses/Témoins     

18 h 30 à 19 h 30

US-China Economic and Security Review Commission • Carolyn Bartholomew, présidente

19 h 30 à 20 h 30

À titre personnel

20 h 30 à 21 h 30

À titre personnel

Questions des parlementaires

Huawei

Député Michael Chong (PCC) : Vous avez parlé de la « plate-forme d'opérations conjointes intégrées », qui permet de surveiller les populations. Pouvez-vous nous dire quel rôle joue Huawei dans le développement de cette technologie de surveillance et quelle est votre opinion sur Huawei en matière de sécurité nationale?

Réponse de Carolyn Bartholomew : Certaines des opinions que j'exprime sont les miennes et non celles de la Commission. Un rapport a été publié selon lequel les Néerlandais ont trouvé que Huawei était présent dans leur réseau de télécommunications, ce qui lui a permis d'écouter le premier ministre. Je me suis toujours méfié de Huawei. Vous voyez ce qui se passe avec Alibaba. Nous avons tous des préoccupations au sein de la Commission concernant Huawei.

Député Bergeron (BQ) : Sur le plan commercial, les entreprises chinoises ont l'obligation de se conformer aux exigences de sécurité de l'État chinois, et Huawei renvoie donc des informations aux autorités chinoises. Comment pouvons-nous collaborer avec la RPC et ses entreprises étant donné qu'à chaque occasion possible, ils pourraient prendre des informations pour se soulever contre nous? [Référence à un article d'avril 2020 selon lequel le secrétaire général de l'UIT était un ancien fonctionnaire des télécommunications chinoises et favorisait Huawei sur le marché de la 5G.] Devons-nous nous méfier des fonctionnaires chinois et des entreprises qui travaillent pour le compte du gouvernement chinois? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : La réalité est que nous devons trouver des moyens de collaborer avec la Chine. Nous ne pouvons pas simplement couper les relations parce que d'autres pays s'inquiéteraient (p. ex. l'Allemagne et la France mettent des œufs dans le panier commercial avec la Chine). Nous devons réformer l'OMC parce que nous devons nous attaquer au cœur de ce qui crée cette concurrence déloyale. Nous devons nous attaquer aux subventions. Nous devons être attentifs en ce qui concerne Huawei et la 5G.

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Êtes-vous d'accord pour dire que c'est une préoccupation pour Huawei de détenir un monopole dans le Nord?

Devons-nous abandonner Huawei ou non? 

Réponse du professeur Leupreucht : C'est complètement irresponsable; Huawei aux Pays-Bas a ciblé les interventions judiciaires. Nous aurions dû abandonner Huawei il y a des années. 

Organisation mondiale de la Santé (OMS) et Organisation mondiale du commerce (OMC)/Relations commerciales

Député Michael Chong (PCC) : J'ai lu dans votre rapport que vous avez souligné l'influence négative de la Chine sur l'OMS. Pensez-vous que l'OMS a besoin d'une réforme pour limiter l'influence de la Chine? Vous avez indiqué que vous examinerez les investissements américains en Chine pour vous assurer qu'ils ne vont pas à l'encontre des intérêts américains. Le gouvernement canadien devrait-il faire de même?

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense qu'il y a des préoccupations concernant l'OMS. À titre personnel, il y a eu des pressions politiques à l'échelon supérieur de l'OMS. J'hésite à dire à un autre gouvernement ce qu'il doit faire, mais ma réponse serait oui.

Député John Williamson (PCC) : Y a-t-il eu un examen ou une enquête sur les investissements de la Chine continentale sur le marché américain (bourse)? Dans le monde d'aujourd'hui, la Chine a un grand accès aux capitaux et nous ne savons même pas comment ces investissements sont réalisés. Par ailleurs, pourquoi la réforme de l'OMC est-elle un problème? La Chine n'a-t-elle pas rempli ses obligations? Qu'arrive-t-il à Alibaba?

Réponse de Carolyn Bartholomew : La Commission a fait part de ses préoccupations concernant les entreprises chinoises cotées en bourse aux États-Unis. Nous ne pouvons pas avoir accès aux audits des entreprises chinoises. Il existe toutes sortes de mécanismes permettant la circulation de l'argent (c.-à-d. le blanchiment d'argent). Lorsque la Chine a rejoint l'OMC, nous nous sommes demandé qui influencerait qui. Je ne préconise pas de se débarrasser de l'OMC, mais je pense que nous devons nous occuper des entreprises d'État, car l'OMC n'est pas mandatée pour traiter les mesures économiques que le gouvernement chinois prend systématiquement. Il y a toujours des gens qui veulent que la Chine quitte l'OMC. En ce qui concerne Alibaba, le gouvernement chinois a fait marche arrière.

Député Jack Harris (NPD) : En 2012, le Canada a conclu un APIE avec la Chine qui a été critiqué comme étant non réciproque (il favorise la Chine). Que pensez-vous de cet accord? Quelles sont les recommandations que vous avez formulées? Pouvons-nous influencer les droits de la personne en Chine avec l'aide d'autres nations ou sommes-nous dans une impasse? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Nous verrons plus de mouvement en matière de recommandations et de législation (sur le point d'être au Sénat). Il y a beaucoup d'inquiétude et d'opposition à la création d'accords commerciaux avec un pays qui ne respecte pas l'accord. Je pense que nous devons essayer d'influencer la situation des droits de la personne en Chine. Sa loi sur la sécurité nationale qui a détruit Hong Kong contient une disposition, qui indique que la Chine a l'intention de promouvoir la primauté du droit dans le monde. Nous devons collaborer avec le système juridique pour nous assurer que les gens sont lucides et mobilisés dans ce système. Nous devons trouver notre propre front uni. C'est un choc d'idéologies que nous rencontrons. 

Député Williamson (PCC) : Avez-vous envisagé de vous éloigner lentement de la Chine, car la démocratie et l'économie ouverte dans laquelle nous évoluons aujourd'hui présentent trop de points vulnérables? Existe-t-il une façon de changer la Chine? 

Réponse du professeur Leupreucht : Nous devons être plus réalistes face à la menace persistante, au lieu d'adopter des approches homéopathiques, la tête dans le sable, en pensant que nous pouvons transformer la Chine en un acteur responsable. Je pense que nous pouvons augmenter le coût du comportement des Chinois pour les inciter. Je pense qu'il existe des occasions (qualité de l'air/éducation), et qu'il faut adopter une approche nuancée. 

Initiative des nouvelles routes de la soie et Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII)

Le député Michael Chong (PCC) : Quel est votre point de vue sur l'initiative des nouvelles routes de la soie et la BAII?

Réponse de Carolyn Bartholomew : La Chine utilise l'initiative des nouvelles routes de la soie pour créer des marchés et accroître sa propre influence. La diplomatie du piège de la dette et la diplomatie des vaccins sont préoccupantes. Si vous regardez les villes intelligentes, pour augmenter l'efficacité, elles permettent aux Chinois d'accéder au contrôle de l'approvisionnement en eau et même de la circulation, ce qui peut être utilisé contre elles. 

Député Genuis (PCC) : Certains disent que la BAII est complètement différente de l'initiative des nouvelles routes de la soie. Qu'en pensez-vous? Au Canada, nous investissons de l'argent en Chine, comme dans la BAII... Quand vous parlez de front uni, parlez-vous d'une infrastructure plus forte des gouvernements démocratiques? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense que le gouvernement chinois utilisera tous les outils à sa disposition pour accomplir ce qu'il veut. Les contrats qui sont passés ne devraient pas être tous pris par des entrepreneurs chinois et devraient également garantir le respect des normes en matière de droits de la personne. La BAII devrait y veiller. Selon certaines analyses, l'initiative des nouvelles routes de la soie ne sera pas ce que le gouvernement chinois pense qu'elle sera. Je pense que nous devons trouver des moyens de collaborer avec des pays qui ne sont pas nécessairement bons en matière de droits de la personne (p. ex. Vietnam).

Députée Yip (PLC) : Quelles sont les vulnérabilités de la Chine? Qu'est-ce qui peut aider à soutenir l'innovation au Canada? Pouvez-vous nous en dire plus à propos de l'initiative des nouvelles routes de la soie?

Réponse du professeur Leupreucht : En 2025, la Chine atteindra le pic de main-d'œuvre et aura atteint le maximum des gains de productivité. La Chine est à court pour rattraper son retard. En ce qui concerne l'initiative des nouvelles routes de la soie, la Chine l'a vendue comme un investissement rentable, mais elle présente un risque pour elle à la suite de cette pandémie.

Travail forcé dans la région du Xinjiang 

Député Fragiskatos (PLC) : Comment les États-Unis ont-ils réagi à ce qui s'est passé au Xinjiang en matière de commerce?

Comment les États-Unis réagissent-ils à l'entrée sur leur territoire de marchandises produites au Xinjiang?

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense au président Biden : il y a des domaines dans lesquels nous serons en concurrence, d'autres dans lesquels nous nous affronterons, mais nous devons trouver des domaines dans lesquels nous pouvons travailler ensemble. Nous devons comprendre que la Chine peut produire des cellules solaires à un coût bien inférieur. Il y a certaines technologies qu'ils peuvent produire et auxquelles nous devons tous avoir accès. Les États-Unis ont interdit l'entrée de produits et ont utilisé des sanctions. 

Député Genuis (PCC) : Au Canada, notre chaîne d'approvisionnement est basée sur les plaintes; par exemple, l'ASFC statue sur les plaintes lorsqu'elle les reçoit, mais les mécanismes par lesquels les enquêtes sont entreprises sont encore en cours d'élaboration. Il est impossible d'enquêter en Chine. Aux États-Unis, la Uyghur Forced Labour Prevention Act sur la prévention du travail forcé des Ouïghours a été adoptée par 406 voix contre 3. Quel est votre point de vue sur cette loi? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi elle bénéficie d'un tel soutien bipartisan et nous dire si d'autres pays devraient adopter un modèle similaire? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense que c'est une tentative sérieuse d'aborder le problème que vous mentionnez. Il y a beaucoup de marchandises qui arrivent ici, mais peu de gens en font le suivi. Je soutiens absolument cette Loi. L'énorme marge dans le vote montre la sérieuse préoccupation par rapport à ce qui se passe avec cette situation. En ce qui concerne la mise en œuvre, rien n'empêche les entreprises de modifier leur étiquetage. Nous devons reconnaître les produits qui sont fabriqués et nous concentrer sur ces produits. Je pense que le gouvernement chinois utilisera tous les outils à sa disposition pour accomplir ce qu'il veut. 

Relations entre la Chine et les démocraties occidentales  

Député Dubourg (PLC) : Vous avez travaillé en Afrique sur le SIDA, pensez-vous que les investissements que nous faisons dans les pays en développement concernant la COVID-19 sont suffisants? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Compte tenu de l'ampleur des besoins, les montants versés par le Canada et les États-Unis ne sont qu'un point de départ. Je ne sais pas si des vaccins sont arrivés en Haïti. Voici l'occasion de nous mobiliser et de défendre nos valeurs. 

Député Fragiskatos (PLC) : Y a-t-il un espoir de voir les relations se détendre entre la Chine et des démocraties comme le Canada et les États-Unis ou assistons-nous à l'émergence d'une deuxième guerre froide? Y a-t-il des domaines dans lesquels nos relations peuvent se concrétiser, comme la lutte aux changements climatiques? Des démocraties comme le Canada peuvent-elles collaborer avec la Chine dans ce domaine? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense au président Biden : il y a des domaines dans lesquels nous serons en concurrence, d'autres dans lesquels nous nous affronterons, mais nous devons trouver des domaines dans lesquels nous pouvons travailler ensemble. Nous devons comprendre que la Chine peut produire des cellules solaires à un coût bien inférieur. Il y a certaines technologies qu'ils peuvent produire et auxquelles nous devons tous avoir accès. 

SP Joël Lightbound (PLC) : Quel est le modus operandi le plus fréquent de la Chine lorsqu'elle exerce son influence dans le monde? Quels sont les grands principes que notre démocratie devrait maintenir et s'armer contre ce type de coercition économique? Pensez-vous qu'un front uni regroupant des pays démocratiques occidentaux devrait travailler ensemble? Quel pourrait être l'impact des investissements occidentaux en Chine? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Nous devons absolument travailler ensemble et être conscients que le gouvernement chinois veut diviser et conquérir. Une partie est due aux banques d'investissement, et au fait qu'elles s'assureront de faire de l'argent quoiqu'il arrive. 

Député Harris (NPD) : M. Genuis pense que les démocraties doivent s'unir contre la Chine et vous avez suggéré une réponse plus nuancée, ne pas rompre le dialogue avec la Chine, mais aussi s'assurer de collaborer avec d'autres acteurs. Pourriez-vous préciser davantage? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense que les démocraties ont besoin de se réunir. Nos valeurs défendent certaines choses dans le monde entier. Nous diminuons l'importance de ces valeurs, mais nous devons aussi reconnaître que nous pourrions avoir besoin de travailler avec des pays avec lesquels nous ne sommes pas d'accord en ce qui concerne les droits de la personne. Nous devons reconnaître qu'il n'existe pas de test de pureté à 100 % avec les pays du monde entier. Il existe un noyau dur de démocraties occidentales avec lequel nous pouvons travailler. 

Sécurité nationale et ingérence étrangère 

Député Fragiskatos (PLC) : Que peuvent faire les démocraties comme le Canada pour s'assurer que nous sommes protégés et que notre système d'assurance de la sécurité nationale à différents niveaux est protégé contre des menaces comme celle du gouvernement chinois? Professeure Brady : en ce qui concerne les leçons tirées de l'expérience de la Nouvelle-Zélande, que proposeriez-vous au Canada pour qu'il les mette en œuvre? 

Réponse de Michel Juneau-Katsuya : Nous ne luttons pas de manière égale, puisque nous devons souvent aux urnes après quelques années. La Chine n'est pas obligée de changer de cap, alors dans la planification stratégique, ses propres fonctionnaires planifient sur plusieurs générations. Nous avons besoin de réciprocité et d'un meilleur équilibre entre ce qu'ils nous offrent et ce que nous leur offrons. Il y a quelques années, nous avons vendu Nexen Inc. pour 15 milliards de dollars, essayez d'acheter un magasin du coin en Chine, nous ne pourrons pas le faire, mais quand nous avons une entreprise chinoise en Alberta qui peut appeler le premier ministre, c'est un déséquilibre de pouvoir. Réponse de la professeure Anne-Marie Brady : En Nouvelle-Zélande, nous avons des conversations publiques au Parlement et nous adoptons de nouvelles lois. De la lumière jaillit la vérité. 

Député Williamson (PCC) : Comment pouvons-nous aider le SCRS à « bien jouer »? Que pensez-vous qu'il faille faire pour que tout le monde travaille ensemble afin que les responsables de la sécurité nationale travaillent avec les forces de l'ordre? Cela nécessite-t-il un changement législatif (un organe de surveillance ou une loi) pour exiger un meilleur comportement? 

Réponse de M. Katsuya : Nous devons partager les informations. Nos élus devraient être mieux informés des défis posés par toute ingérence étrangère, puis aller voir les chefs d'entreprise et les impliquer. Les informations doivent être partagées entre les agences. L'un des grands flops que nous avons eus avec une affaire russe à Halifax est que le SCRS a refusé de partager des informations avec la GRC et que celle-ci a dû improviser sur toute la ligne. 

Député Dubourg (PLC) : Nous avons pris des mesures pour obtenir la libération des Deux Michael, mais sans résultat. Devons-nous exercer davantage de pression sur la Chine ou devons-nous continuer à essayer de collaborer avec elle, afin que les personnes détenues arbitrairement connaissent une fin heureuse? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense que vos diplomates doivent faire face à cette situation [signalement du Forum annuel d'Halifax sur la sécurité internationale et du prix décerné à Taïwan]. Je ne pense pas que nous puissions mettre de côté nos préoccupations concernant les droits de la personne fondamentaux et la primauté du droit. Nous devons trouver un moyen de les développer plutôt que de les réduire. Tout le monde devrait être conscient de la volonté de la Chine de détenir des personnes.

Député Jack Harris (NPD) : La Chine a tenté de dominer le monde universitaire et les secteurs financiers. Dans quelle mesure les Chinois ont-ils réussi à influencer les secteurs financiers et les milieux universitaires? 

Réponse de Carolyn Bartholomew : En partie parce que nous avons l'obligation de financer suffisamment nos institutions. La transparence est l'une des réponses.

Député Bergeron (BQ) : Quelle serait la différence entre les instituts Confucius chinois et les instituts français (p. ex. l'Alliance française) ou allemands?

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense que les instituts Confucius servent d'outil sur les campus pour contrôler les étudiants chinois qui s'y trouvent et diffuser les idéologies chinoises. Je suis préoccupé par l'idéologie, et par le fait qu'ils servent de plates-formes d'espionnage. Les instituts Confucius sont fondamentalement différents de ce que font les instituts occidentaux.

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Les dirigeants n'ont-ils pas été correctement guidés par les forces de sécurité canadiennes (SCRS)? Nous savons que 3,9 millions de dollars ont été versés à notre secteur des technologies de l'information et d'autres fonds à McGill. Que pensez-vous du financement de nos universités par Huawei? L'année dernière, vous avez déclaré que le Canada avait été infiltré par des influences chinoises, qu'en est-il de la GRC? 

Réponse de Michel Juneau-Katsuya : En matière d'espionnage, la seule façon de se défendre est la prévention. Dans le passé, le SCRS a essayé de sensibiliser davantage les entreprises canadiennes, mais je pense maintenant qu'elles sont mal guidées. Nous avons découvert que, lors des élections canadiennes, l'ambassade de Chine avait donné de l'argent à tous les partis politiques, allant ainsi à l'encontre de la législation électorale au Canada. À la GRC, ils ne comprennent pas le travail d'infiltration des agents du front uni. 

Député Bergeron (BQ) : Dans votre livre Nest of Spies, vous parlez de la collecte d'informations pour le gouvernement chinois. Que pensez-vous des sociétés de façade au Canada? Mme Brady, en 2019, vous avez présenté au gouvernement néo-zélandais en disant qu'il devrait y avoir un registre des agents étrangers pour arrêter l'ingérence étrangère. Que pourrions-nous élaborer en parallèle au Canada? N'est-ce pas ce que fait le Groupe des cinq?

Réponse de M. Katsuya : Plusieurs entreprises des années 1990 étaient des « sociétés écrans » et semblaient vouloir collaborer avec des entreprises canadiennes. Les instituts Confucius sont en fait des satellites d'espionnage.

Réponse de la professeure Brady : Je pense que nous aurions tout à gagner à échanger des informations sur ce qui fonctionne et sur les erreurs à éviter. Je pense que nous avons besoin d'un système qui soit transparent et qui permette aux entreprises et au public de prendre des décisions concernant leurs partenaires en Chine, mais nous ne voulons pas endommager notre démocratie dans le processus. Les parlements peuvent aussi se parler entre eux, pas seulement le Groupe des cinq.

Député Harris (NPD) : Comment une loi relative à un registre étranger serait-elle efficace? 

Réponse de la professeure Brady : Nous devons être clairs sur le fait que nous ne pourrons pas attraper tout le monde. Nous devons tirer les leçons de l'expérience de la Finlande et de la Lettonie, qui font face à l'ingérence russe depuis longtemps et disposent d'excellentes lois sur l'ingérence étrangère. La Finlande propose des cours sur la désinformation à l'intention du public. 

Député Jack Harris (NPD) : Avez-vous des raisons de croire qu'il y a moins d'ingérence étrangère qu'auparavant? Pourquoi entendons-nous si peu parler des inculpations pour activités clandestines?

Professeure Brady, vous avez fait un rapport sur l'ingérence avec les élections en 2017 de votre gouvernement, pouvez-vous nous parler de la nature de cette ingérence et de ce que nous pouvons faire à ce sujet?

Réponse de M. Katsuya : Elle a augmenté. Nous voyons beaucoup plus d'ingérence aux trois niveaux de gouvernement. Quand il s'agit de poursuites, c'est la GRC qui s'en charge. Le SCRS ne peut pas engager de poursuites et il ne travaille pas efficacement avec les autres intervenants. Le SCRS devrait partager ses informations. Le recours à la commission parlementaire sur la sécurité et le renseignement est une solution, mais le problème est que les analystes et les membres de la commission changent tous les 5 ans.

Réponse de la professeure Brady : Après chaque élection d'un gouvernement local, le Parlement procède à une évaluation. Il y a eu deux enquêtes sur l'ingérence étrangère en 2017. Nous avons découvert que, par le biais de groupes interposés, nos politiciens avaient fait des dons à des politiciens locaux et centraux, mais ils ne comprenaient pas qui étaient leurs partenaires, d'où l'importance des discussions publiques.

Députée Yip (PLC) : Que pensez-vous des récentes remarques des directeurs du SCRS concernant la Chine?

Réponse de M. Katsuya : Je pense qu'il est temps d'appeler un chat un chat et un chien un chien. La Chine est la menace la plus redoutable pour notre démocratie, notre économie et notre société. Le gouvernement chinois ne perçoit pas ses relations avec les autres comme nous le faisons. Ils sont en guerre et tout va à la guerre. Ils vont corrompre, tricher, mentir, intimider parce que le but du jeu est de gagner. Un problème que je vois dans la fonction publique, nous avons eu un conflit avec Huawei, des problèmes avec les procédures judiciaires, pourtant AMC a donné à Nuctech (tout aussi problématique que Huawei) plusieurs millions de dollars pour sécuriser nos ambassades. La main droite ne sait pas ce que fait la main gauche. Il nous manque le soutien d'AMC. Si un ministère avait dû savoir, c'est bien AMC.

Député Jack Harris (NPD) : Y a-t-il une raison pour laquelle le Canada est particulièrement soumis à l'ingérence chinoise? – Est-ce notre vulnérabilité ou sommes-nous une cible de choix pour la propriété intellectuelle, la recherche scientifique et les minéraux?

Réponse du professeur Leupreucht : Le FBI a récemment déclaré devant le Congrès qu'il ouvre une nouvelle enquête sur la Chine toutes les 10 heures et qu'il y a 2 000 enquêtes actives. On pourrait penser que nous devrions avoir 75 dossiers, mais nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui peut respecter les priorités fédérales.

Réponse de Steve Waterhouse : Les ressources fédérales doivent s'attaquer aux problèmes fédéraux. Nos lois sont faibles, ce qui permet à la RPC de se frayer un chemin et même de modifier les lois à son avantage.

Cybersécurité

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Pensez-vous qu'il y a une incohérence dans la politique de cybersécurité du Canada? On a vu que des pirates chinois étaient à l'origine du récent piratage de Microsoft; quel est le risque? Y a-t-il eu des attaques plus récentes?

Réponse de Steve Waterhouse : La menace a évolué au cours des 20 dernières années, mais pas les règles et les réglementations, de sorte que nous sommes désavantagés. Malgré les nombreuses mises en garde des organismes officiels, les médias n'en ont pas suffisamment parlé pour permettre aux entreprises de réagir. Plus récemment, il y a eu une attaque contre des fournisseurs de messagerie électronique et CGI, et le Canada et d'importants clients de Statistique Canada  ainsi que le CNRC ont subi des attaques lors desquelles des codes Web ont été interceptés et modifiés. Tout le monde travaille en vase clos, surtout au Québec, ils ne se tournent pas vers le gouvernement fédéral. Ce n'est qu'au cours des deux dernières années que le Québec a demandé de l'aide et des informations pour prendre les bonnes décisions en matière de cyberrisques.

Réponse du professeur Leupreucht : Le problème de la politique actuelle est qu'elle ne traite que de la cybersécurité. Nous devons revoir complètement la politique.

Député Bergeron (BQ) : Pourquoi la Chine est-elle toujours une menace pour le Canada, alors que le Canada et d'autres pays occidentaux ne sont pas une menace plus élevée pour la Chine en matière de cybersécurité?

Réponse de Steve Waterhouse : La Chine dispose d'un réseau difficile à pénétrer. Nous devons avoir une loi contraignante qui découragera les gens.

Réponse du professeur Leupreucht : C'est une question d'allocation de ressources, la Chine a optimisé les ressources à sa disposition. La cybersécurité est une question politique et les compromis entre sécurité et commodité d'autre part. Nous n'avons pas d'indicateurs ou de limites claires qui signalent les lignes à ne pas franchir.

Député Jack Harris (NPD) : Faut-il s'inquiéter des codes dormants contenus dans les infrastructures logicielles (p. ex. TikTok)? 

Réponse de Steve Waterhouse : L'histoire de TikTok en tant que plate-forme d'information est qu'ils influencent et produisent de l'information. Ils contrôlent le message. Le programme installé sur un téléphone permet d'activer ce qu'ils veulent, car ils le contrôlent. C'est la réalité du jeu avec les plates-formes à source ouverte actuelles.

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Vous avez dit que le Canada est la seule grande démocratie qui n'a pas sa propre agence de renseignements étrangers par rapport aux autres pays du G7 qui ont eu un grand impact sur la Chine? Qu'est-ce qui doit changer en matière de cybersécurité?

Réponse du professeur Leupreucht : Il ne fait aucun doute que les pays bien positionnés en matière de renseignement (Royaume-Uni, Australie) ont des capacités et une capacité d'évaluation stratégique que le Canada n'a pas. Nous n'avons pas la capacité de donner des conseils stratégiques ou de transmettre des informations stratégiques au gouvernement.

Réponse de Steve Waterhouse : Il faut reconnaître que cela touche les ministères dans tous les domaines.

Député Dubourg (PLC) : Trouvez-vous que l'infrastructure de sécurité au Canada a régressé?

Réponse de Steve Waterhouse : Le Canada est victime de son sous-développement. Il y aura des corrections à l'avenir avec les codes informatiques qui n'ont pas été mis à jour. Notre société est vulnérable. Ce Comité doit parler aux personnes qui entretiennent ces équipements pour comprendre que la complexité bureaucratique peut être surmontée pour résoudre ce problème.

Contexte de la Nouvelle-Zélande

Député Williamson (PCC) : Pouvez-vous nous en dire plus sur les lois néo-zélandaises relatives au registre des médias et des lobbyistes d'État, où elles existent et comment elles fonctionnent? 

Réponse de la professeure Brady : Nous avons toujours cette conversation difficile au sein de notre gouvernement. La Nouvelle-Zélande n'a que trois ans pour son parlement. En 2017, soudainement, l'ingérence politique de la Chine s'est retrouvée sur la place publique. Le gouvernement a fait ses propres évaluations, et a décidé que la sécurité nationale l'emportait sur la sécurité économique. Nous adoptons lentement une législation concernant les exigences de sécurité. 

Députée Yip (PLC) : Y a-t-il eu une augmentation du racisme antiasiatique en Nouvelle-Zélande? 

Réponse de la professeure Brady : Nous n'avons rien vu de comparable aux terribles incidents survenus aux États-Unis en matière de racisme anti-asiatique. Le gouvernement néo-zélandais a discuté de ce sujet et de ce qu'il convient de faire en matière d'ingérence étrangère.

Groupe des cinq

Député Fragiskatos (PLC) : Pensez-vous que les alliés du Groupe des cinq sont d'accord pour considérer la Chine comme une menace majeure pour la sécurité? Quel est votre point de vue sur le Groupe des cinq?

Réponse de Carolyn Bartholomew : Je pense que le Groupe des cinq est une institution importante. Je pense que nos alliances vont se renforcer sous la présidence de M. Biden. Je reconnais qu'il y a des intérêts différents au sein du Groupe des cinq pour protéger les relations économiques avec la Chine, et nous devons trouver des moyens de travailler ensemble. Ce qui se passe en Australie devrait être un signal d'alarme pour nous tous.

Souveraineté dans l'Arctique 

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Nous savons que la Chine a marqué le Grand Nord avec des sous-marins et des brise-glace.

Pensez-vous que leur présence modifie l'équilibre entre les pouvoirs? 

Réponse de la professeure Anne-Marie Brady : Nous constatons que chaque société est légèrement différente, mais la Russie et la Chine trouveront la faille. 

Député Lightbound (PLC) : Comment pouvons-nous mieux protéger la souveraineté arctique? 

Réponse du professeur Leupreucht : L'Arctique est très important sur le plan géostratégique. Nous devons revoir la façon dont nous communiquons au sein de nos systèmes de défense et des forces armées canadiennes. Nous devons également revoir notre système de commandement et de contrôle.

Suivis (à vérifier par rapport au relevé de notes) : 

Travaux futurs : 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)

Date : 3 mai 2021
Heure : 18 h 30 à 21 h 30

Report Prepared By/Rapport préparé par
Kathryn Leyenaar, analyste principale, Affaires parlementaires
T : 613-371-9261

Topic of Meeting/Sujet de la réunion

Relations Canada-Chine

Members in Attendance/Membres présents

Witnesses/Témoins

18 h 30 à 19 h 30

À titre personnel

19 h 30 à 20 h 30

À titre personnel

20 h 30 à 21 h 30

À titre personnel

Questions des parlementaires

Huawei

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : En ce qui concerne Huawei, pensez-vous que le gouvernement dispose déjà des recommandations nécessaires sur la 5G?

Réponse de M. Fadden : Si je travaillais pour le SCRS et que j'entendais des politiciens dire que nous attendons toujours des réponses, je me sentirais très insulté.

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Que pensez-vous de la décision retardée concernant Huawei? Selon vous, est-ce simplement qu'une question politique? Pensez-vous que le gouvernement canadien manque de leadership avec la Chine? Devrait-il aller plus loin pour former des coalitions et des partenariats et être plus fort? 

Réponse de Ward Elcock : Je préférerais qu'une décision soit prise, mais je préférerais aussi voir les deux Michael de retour au Canada et cela pourrait prendre un certain temps aussi. Je pense qu'il est difficile pour moi de concevoir une situation où le gouvernement irait de l'avant en permettant à Huawei de fonctionner au Canada, compte tenu de toutes les circonstances. Il existe une ouverture vers un partenariat avec les États-Unis et d'autres partenaires de l'OTAN qui nous mènera dans la direction que beaucoup souhaitent.

Député Jack Harris (NPD) : Êtes-vous plus à l'aise avec la capacité d'atténuer les problèmes de télécommunications avec la Chine (c.-à-d. Huawei)? 

Réponse de Ward Elcock : C'est possible depuis que le chiffrement et les ordinateurs ont progressé. Faut-il ou non y aller avec Huawei et construire le système avec son matériel, il faut se demander s'il peut être détourné.

Député Bergeron (BQ) : Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas annoncé sa décision concernant la 5G alors que les autres partenaires du Groupe des cinq l'ont fait? 

Réponse de Ward Elcock : Je ne peux pas répondre à cette question, car je ne siège plus au gouvernement. Je soupçonne que cela aura un impact sur les deux détentions de Michael Spavor et Michael Kovrig. À mon avis, je serais très surpris si la décision était positive, donc je pense que la décision est négative. La question de la 5G n'est pas simplement une question qui concerne Huawei. Cette technologie est potentiellement attaquable par une grande variété d'agences dans le monde.

Michael Kovrig et Michael Spavor

Député Bergeron (BQ) : Il semble que la Chine aggrave la situation. Le Canada a essayé d'être gentil avec la Chine, et cela n'a rien donné. Est-il vrai que nous avons essayé, mais n'avons pas réussi? 

Réponse du professeur Paul Evans : Le problème fondamental est le problème des trois M : Michael Spavor, Michael Kovrig, et Madame Meng, c'est de la diplomatie coercitive d'otage. Nous avons besoin d'une solution diplomatique, et cela impliquera les États-Unis.

Universités et recherche

Député Michael Chong (PCC) : Les universités nous ont dit qu'elles n'avaient pas reçu de conseils sur les partenariats avec des entreprises comme Huawei (p. ex. l'Université de Toronto a conclu un partenariat avec Huawei et a déclaré que le gouvernement ne le lui avait pas déconseillé). Seriez-vous à l'aise si le gouvernement fédéral disait aux universités qu'il déconseille certaines entreprises (conseil clair aux universités)? 

Réponse du professeur Paul Evans : Je pense que les universités ne veulent pas voir des directives venant d'en haut et qui ne font pas partie de la discussion. Les Américains ont jeté une chape de plomb sur de nombreuses collaborations (p. ex. Huawei), mais si nous disons « certains types d'activités » « dans certains domaines » (directives générales), cela pourrait fonctionner. Sans vouloir manquer de respect à Ottawa, les connaissances scientifiques ne sont pas encore considérées comme convaincantes.

Député Bergeron (BQ) : L'échange avec l'Institut national du génome à Beijing, qu'en pensez-vous?

Réponse du professeur Gordon Houlden : Il est clair que nous ne voulons pas fournir aux autorités chinoises des informations qui pourraient être utilisées contre le Canada, mais il y a de la place pour une collaboration scientifique qui n'implique pas de risque pour la sécurité. 

Député John Williamson (PCC) : Selon vous, dans quelle mesure une société doit-elle être libre pour qu'elle puisse générer de la recherche et de l'innovation? Si les citoyens ne peuvent pas voter en Chine, pourquoi pensez-vous que cet échange est si important quand en fait ils sont dans des pays libres dans le monde entier? 

Réponse du professeur Houlden : Les sociétés libres et les universités libres sont plus créatives. Si les Chinois ont plus de diplômés, cela sera extrêmement important à l'avenir. Réponse du professeur Paul Evans : La collaboration la plus utile a été celle avec les fonctionnaires chinois sur la manière de traiter avec les institutions multilatérales en Asie. Nous avons besoin d'activités à plusieurs niveaux avec des collègues chinois. Nous devons discuter des intervenants avec qui nous ne devons pas collaborer en Chine, et souvent nous n'avons pas ces discussions.

Députée Jean Yip (PLC) : Devons-nous continuer à ouvrir nos portes aux étudiants internationaux chinois ou devons-nous nous méfier? Que pouvons-nous faire pour protéger les étudiants chinois au Canada contre leur gouvernement? 

Réponse du professeur Gordon Houlden : Nous ne voulons pas que les universités soient dépendantes du financement chinois. Dans l'ensemble, les étudiants internationaux sont une bonne chose. Peut-être ne devrait-il y avoir des restrictions que pour certains types de programmes. Tout étudiant qui a le sentiment d'être influencé par un gouvernement étranger devrait avoir un moyen de se faire entendre (le SCRS est un acteur clé à cet égard).

Député Jack Harris (NPD) : M. Fadden, vous suggérez que l'on ne devrait pas collaborer avec les étudiants chinois. Comment se fait-il que vous ayez une ligne aussi dure? Comment justifiez-vous cela? 

Réponse de M. Fadden : Je suis d'accord pour que nous ayons des échanges avec des étudiants chinois, mais certains secteurs d'activité (sécurité nationale) sont mis en danger. Je pense que le Parlement pourrait proposer une loi qui dise « aucune puissance étrangère comme indiqué... ne fournit de subventions ou de contributions dans ce secteur ».

Instituts Confucius de Chine

Député Jack Harris (NPD) : Instituts Confucius  : pourquoi les universités font-elles appel aux instituts Confucius?

Réponse du professeur Paul Evans : Les universités ne comptent pas sur eux. L'UBC a décidé de ne pas s'associer aux Instituts Confucius, car nous avons constaté qu'ils étaient liés à la propagande du gouvernement chinois. Je pense que nous devrions avoir une transparence totale et aller enquêter. En soi, ils ne sont pas un mal ou un lieu de rayonnement pour une subversion profonde, mais un moyen bêtement considéré par les gens pour apprendre la culture et la langue chinoise.

Député Jack Harris (NPD) : Savez-vous que les instituts Confucius ont été qualifiés de centres d'espionnage? (le député Pierre Paul-Hus pose la même question.)

Réponse de Justin Li : Je ne peux pas en parler.

Député Garnett Genuis (PCC) : M. Li, quel type d'informations sur vos opérations fournissez-vous à la Chine? Quelle serait votre recommandation concernant la participation à une réception avec le dalaï-lama? Choisiriez-vous de participer à une réception avec lui? Comment les droits de la personne sont-ils abordés en ce qui concerne l'Institut Confucius de l'Université Carleton? Recevez-vous du financement de la Chine? Considérez-vous Taïwan comme faisant partie de la Chine? 

Réponse de Justin Li : Nous ne rendons compte de rien à la Chine, seulement à l'Université Carleton. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, je n'ai pas de connaissances sur le dalaï-lama. J'ai entendu ou lu des nouvelles, mais je n'ai rien entendu à Carleton. Nous recevons des fonds de la Chine pour l'Institut Confucius. Nous avons des chercheurs invités de Chine qui suivent le programme d'études de Carleton.

Député Garnett Genuis (PCC) : En 1989, des étudiants manifestants ont été massacrés de sang-froid. Pensez-vous que les chiffres sont exacts en ce qui concerne le nombre de personnes tuées lors du massacre de la place Tiananmen? Pensez-vous que le gouvernement chinois a eu tort d'ouvrir le feu sur ces étudiants? 

Réponse de Justin Li : Je suis employé par l'Université Carleton, et je ne pense pas que cela ait quoi que ce soit à voir avec la Chine. Je n'ai pas les chiffres des personnes tuées. C'était un événement malheureux, bien sûr.

Députée Jean Yip (PLC) : Y a-t-il eu une augmentation du nombre d'instituts Confucius? En octobre 2014, Toronto a supprimé la participation de l'Institut Confucius, car elle ne correspondait pas aux valeurs de la communauté? Est-ce que l'Institut Confucius est présent dans les écoles maintenant? Y a-t-il une transparence à l'Université Carleton pour discuter des droits de la personne? 

Réponse de Justin Li : Je ne peux pas parler de cet institut. Notre programme est celui de Carleton. Nous adhérons aux directives de Carleton. 

Député Dubourg (PLC) : Comment la Chine utilise-t-elle les instituts Confucius comme outil de relations publiques? Craignez-vous l'augmentation du nombre d'instituts? 

Réponse de la professeure Ong : Ces instituts servent à promouvoir la culture chinoise à l'étranger. Les responsables peuvent s'autocensurer. Je pense qu'il y a un risque  d'influence, qui pourrait devenir une ingérence étrangère.  

Député Dubourg (PLC) : Monsieur Li, vous êtes directeur de l'Institut Confucius de Carleton depuis 2011, mais vous devez savoir que des témoins sont venus nous parler de l'ingérence étrangère par le biais des instituts Confucius.

Comment vous défendez-vous personnellement lorsque vous entendez tous ces commentaires? 

Réponse de Justin Li : L'institut Confucius suit les règles et procédures en vigueur à Carleton.

Député Lightbound (PLC) : Accepteriez-vous d'embaucher un pratiquant du Falun Gung à l'Institut Confucius de l'Université Carleton? 

Réponse de Justin Li : Je suis le seul à l'Institut Confucius. 

Partenariats avec VFS Global/centre de traitement des demandes de visa à Beijing

Député Bergeron (BQ) : Que fait chaque agent à la mission diplomatique chinoise au Canada? Pensez-vous qu'il est important d'identifier les personnes qui effectuent des opérations de sécurité, même si elles ne sont pas officielles? Y a-t-il quelque chose d'inquiétant à ce que la main gauche ne sache pas ce que fait la droite? Devrions-nous faire plus de contrôles à l'endroit des personnes avec qui nous faisons des affaires? Que pouvez-vous nous dire sur VSF Global à Beijing? 

Réponse de M. Fadden : Il peut être difficile de déterminer qui est responsable de quoi. Le gouvernement fédéral doit avoir des activités pangouvernementales. Le gouvernement canadien ne désigne pas vraiment de pays spécifiques comme le font les États-Unis et la France, et je pense qu'il le pourrait. Ce centre à Beijing, et ceux d'ailleurs, a accès aux bases de données canadiennes pour prendre des décisions, et il n'est pas nécessaire d'imaginer que les Chinois pourraient profiter de cette situation pour entrer dans nos bases de données. Nous n'aurions pas dû laisser cette possibilité exister.

Député Bergeron (BQ) : M. Elcock, qu'avez-vous à dire sur le fait qu'aucune vérification des antécédents n'a été effectuée par l'agence de sécurité? Pensez-vous que les choses sont plus sûres aujourd'hui qu'en 2000?

Réponse de Ward Elcock : Ce bureau fonctionne entièrement au sein des services de renseignement chinois. Je ne suis pas convaincu par les arguments selon lesquels le traitement des informations dans l'installation de Beijing est sécurisé. 

Député Jack Harris (NPD) : M. Fadden, vous avez dit que le Canada devrait mettre fin à sa relation avec VFS Global à Beijing. Cela a commencé en 2008, et VFS a indiqué qu'ils ont informé qui était leur entrepreneur local. Où était le SCRS quand cela se passait? Où s'arrête l'alarmisme et où commence l'activité ciblée/illégale?

Réponse de M. Fadden : Je n'avais jamais entendu parler de cela lorsque j'étais au SCRS, mais l'un des défis auxquels nous sommes confrontés est de comprendre ce que nous ferons si nous acceptons l'idée que la Chine représente un risque.

Réponse de la professeure Ong : Je vois beaucoup d'alarmisme dans les médias. L'un des domaines dans lesquels le gouvernement ou tout autre parti peut faire mieux est de s'implanter dans les communautés de base en Chine, afin de ne pas avoir à dépendre des médias chinois.

Relations bilatérales et multilatérales avec la Chine

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Si nous examinons l'évaluation des menaces en parlant de la Chine, pouvez-vous me dire quel est le niveau de menace d'un à dix? Savez-vous à quels jeux la Chine jouait avec le contrat CanSino? Que pensez-vous de l'approche du Canada concernant le programme « 1000 talents », entre autres? Vous êtes venu témoigner sur le projet de loi C-59 (cybersécurité), récemment dans le cadre de la COVID-19, et vous avez dit que le Canada n'avait pas d'opérations offensives pour faire face aux menaces extérieures. Pensez-vous que le Canada devrait être mieux équipé pour faire face aux menaces? Pourquoi le Canada devrait-il avoir peur des questions économiques ou autres? 

Réponse de M. Fadden : Je placerais le niveau de menace autour de huit. Les autorités chinoises sont totalement déterminées à faire avancer leurs objectifs. Je ne connais pas les détails de ce contrat. Je pense que nous devons accepter qu'il y ait un problème. Tant que nous n'aurons pas de consensus sur ces activités, il sera difficile d'y faire face. Nous donnons aux agences de sécurité un large mandat, mais nous ne leur accordons pas toujours les ressources nécessaires. Oui, le Canada devrait être mieux équipé pour faire face aux menaces. L'environnement numérique est si dangereux que nous avons besoin d'un cadre législatif approprié, il faut faire quelque chose. Je pense que nous devrions nous préoccuper des questions économiques, ce n'est pas un secret que les secrets canadiens sont volés, et cela nous coûte beaucoup d'argent et c'est difficile à gérer. 

Député Bergeron (BQ) : Comment sont les relations entre le Canada et la Chine aujourd'hui? Diriez-vous que l'Occident a perdu la bataille sur le plan diplomatique? 

Réponse du professeur Paul Evans : Je dirais que certains d'entre nous ont espéré qu'une fois le problème des deux Michael résolu, nous pourrions revenir au point de départ. Nous sommes maintenant dans le contexte non seulement d'une tempête avec la Chine, mais nous sommes entrés dans une nouvelle saison. Si la relation entre les États-Unis et la Chine se détériore davantage, nous serons dans une nouvelle partie. L'équilibre des forces est en train de changer et la Chine et d'autres pays non occidentaux sont plus importants que ce que nous aurions pu imaginer il y a 4-5 ans.

Député John Williamson (PCC) : Professeure Ong, pouvez-vous s'il vous plaît développer vos recommandations que vous n'avez pas eu le temps de nous dire? Comment adoptez-vous une approche agnostique lorsque vous parlez de la Chine? 

Réponse de la professeure Ong : Les recommandations sont les suivantes : 1) renforcer l'immunité en éduquant les agences gouvernementales et en étant mieux préparé aux risques; 2) débattre officiellement de l'ingérence étrangère; 3) augmenter le financement des médias chinois afin de réduire la dépendance aux sources médiatiques étrangères provenant de Chine; 4) reconnaître la diversité de la communauté asiatique au Canada. Être agnostique signifie que nous pouvons éviter le profilage racial et le pointage de doigt. 

Député Michael Chong (PCC) : La « diplomatie du loup guerrier » ne semble pas être un bon moyen pour la Chine de faire avancer sa diplomatie. Pourquoi la Chine utilise-t-elle ce type de diplomatie? Dans quels pays tiers la Chine investit-elle au Canada? [Pas de temps pour répondre à la dernière question.]

Réponse du professeur Gordon Houlden : Il existe une tendance nationale en Chine.

Députée Jean Yip (PLC) : Comment construire des institutions multilatérales en Chine et cela aidera-t-il les relations en Chine? Où pouvons-nous influencer la Chine? 

Réponse du professeur Paul Evans : Nous ne leur apprenons pas à jouer le jeu, ils en conçoivent les règles (p. ex. la souveraineté dans l'Arctique/les îles). Ils sont sur la voie d'une suprématie manifeste dans le monde. Nous devons travailler avec eux, mais aussi avec nos alliés et partenaires comme l'Australie.

Député Peter Fragiskatos (PLC) : Comment pouvons-nous, en tant que pays, nous opposer à la Chine de manière constructive, mais aussi éviter une approche étroite qui conduit au racisme, qui limite la discussion à des résultats à somme nulle?

Réponse du professeur Paul Evans : Le sentiment antichinois et l'antiracisme ne sont pas la même chose. Les déclarations antichinoises extrêmes peuvent attiser les braises.

Ancien premier ministre Stephen Harper

Députée Lenore Zann (PLC) : Oz Ventures, à Toronto, semble avoir attiré d'anciens conservateurs dans ses rangs. Conseillez-vous l'ancien premier ministre Harper sur la politique relative à la Chine? Travaillez-vous avec la Chine? L'ancien PM Stephen Harper a nommé Vance en 2015 et O'Toole était à la table de son cabinet, alors que Vance faisait l'objet d'une enquête apparemment quelques jours après sa nomination par le PCC, l'enquête de police a été abandonnée. Selon la demande d'AIPRP, le commandant a dit qu'il était sous pression. Sur le plan opérationnel, M. Novak a dit que vous aviez dirigé le processus de nomination de Vance et que vous auriez assuré la liaison, est-ce vous qui avez fait pression sur le commandant pour qu'il arrête l'enquête sur Vance?

Réponse de M. Fadden : J'ai joint Oz avant l'ancien premier ministre Harper et je ne le conseille pas sur quoi que ce soit. L'une des politiques d'Oz est de ne pas traiter avec la Chine et la Russie. Je n'avais aucun lien avec l'ancien premier ministre Harper. Je l'ai servi comme j'ai servi d'autres premiers ministres. J'ai coordonné un certain nombre de candidats, et nous les avons interviewés. 

SP Joël Lightbound (PLC) : M. Fadden, en 2010, vous avez déclaré que de nombreux politiciens ou responsables gouvernementaux étaient sous influence étrangère de la Chine. L'ancien premier ministre Harper vous a mis cela sur les épaules. Le gouvernement prend-il désormais ces menaces au sérieux? Pourquoi n'avez-vous pas mentionné spécifiquement la Chine dans votre rapport précédent (contrairement au directeur actuel David Vigneault)? Que pouvez-vous nous dire sur l'importance du Groupe des cinq? 

Réponse de M. Fadden : Je pense que les opinions au sein du gouvernement ont changé. 

Je ne pense pas qu'il y ait eu un consensus à l'époque au sein de nos alliés ou du Groupe des cinq. Je pense que ce dernier est allé assez loin dans ce domaine, mais il y a tellement de problèmes dans le monde qu'il est difficile pour les pays du G7 de se concentrer sur la Chine. 

Jeux olympiques de Beijing

Députée Jean Yip (PLC) : Que pensez-vous de la participation des Canadiens aux prochains Jeux olympiques?

Réponse de Ward Elcock : La dernière fois que nous n'avons pas participé aux Jeux olympiques n'a pas été un succès. Je ne suis pas sûr que les Jeux olympiques soient le meilleur endroit pour discuter de ces questions. Un boycottage des Jeux olympiques de Beijing ne servira à rien. 

Député Bergeron (BQ) : En 1936, auriez-vous conseillé au gouvernement de boycotter les Jeux olympiques de Munich? 

Réponse de Ward Elcock : Question différente, le parti nazi n'est pas tout à fait le parti communiste de Chine. Plus comparable aux Jeux olympiques qui ont été boycottés en Union soviétique. Je ne pense pas que les Jeux olympiques soient une occasion pour négocier.

Ingérence étrangère

Député Bergeron (BQ) : Pose une question sur le classement du niveau de menace du secrétaire à la Défense Lloyd Austin. Pourquoi la Chine est-elle une menace pour le Canada alors que le Canada n'est pas une menace pour la Chine?

Réponse de M. Fadden : Je ne suis pas d'accord. Je ne pense pas que la Chine soit dans le rang en ce qui concerne la capacité cybernétique. Elle est certainement dans les cinq premiers. EIle constitue une menace fondamentale. 

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : En 2016, des nouvelles ont fait état de dons chinois au premier ministre Trudeau (45 chèques à son association de circonscription) et deux à l'Association Trudeau. Que pouvez-vous dire à propos de cette question?

Réponse de M. Fadden : Il existe des règles claires concernant les dons. La perception qu'un agent d'un pays étranger donne de l'argent à une association de circonscription n'est pas bonne. 

Changements climatiques

Député Jack Harris (NPD) : Les diplomates chinois nous disent que nous pouvons travailler ensemble pour lutter contre les changements climatiques. Est-ce un domaine dans lequel nous pourrions faire quelque chose de positif avec la Chine une fois que la question des deux Michael aura été résolue? 

Réponse du professeur Gordon Houlden : Il n'y a pas de solution au changement climatique sans la Chine. Elle est la plus grosse productrice de gaz à effet de serre. Les changements climatiques, l'environnement, la santé et peut-être certaines dimensions culturelles sont des perspectives de collaboration plus sûres une fois que le problème des deux Michael aura été résolu. 

Minéraux des terres rares/investissement étranger

Député Jack Harris (NPD) : Nous savons que la Chine s'intéresse aux minéraux des terres rares du Canada. Voyez-vous cela comme un problème potentiel, et l'APIE entre le Canada et la Chine est-il un obstacle qui nous empêche d'avoir notre mot à dire sur les activités de la Chine dans le domaine des terres rares? 

Réponse de Ward Elcock : Je crois comprendre que cela n'empêcherait pas le Canada d'empêcher une telle acquisition. Le gouvernement pourrait s'y opposer s'il s'agissait d'un risque pour la sécurité nationale.

Député Michael Chong (PCC) : Pouvez-vous nous parler des investissements chinois à l'étranger? [Il est aussi mentionné que de nombreux Canadiens d'origine chinoise ont été intimidés en ligne et en personne parce qu'ils ne rentraient pas dans le rang selon leurs compatriotes chinois et que quelqu'un doit leur donner la possibilité de s'exprimer.]

Réponse du professeur Gordon Houlden : Les investissements chinois à l'étranger entraînent une incroyable distorsion des chiffres.

Suivis (à vérifier par rapport au relevé de notes) : 

Travaux futurs : 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

House of Commons Special Committee on Canada-China Relations (CACN)/Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN)  

Date : 10 mai 2021
Heure : 18 h 30 à 21 h 30  

Report Prepared By/Rapport préparé par 
Kathryn Leyenaar, analyste principale, Affaires parlementaires
(613-371-9261)

Topic of Meeting/Sujet de la réunion 

Réponse de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à la motion suivante présentée par le député Garnett Genuis (PCC) à la réunion du CACN le 31 mars 2021 :  

Que le Comité exige la production de renseignements et documents que possède l'Agence de la santé publique du Canada ou toute organisation subsidiaire concernant le transfert des virus Ebola et Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019 ainsi que la révocation subséquente des cotes de sécurité et le congédiement de la Dre Xiangguo Qiu et de Keding Cheng, à condition que :

Members in Attendance/Membres présents  

Witnesses/Témoins

Questions des parlementaires relatives à la motion

Député Chong (PCC) : Ici, comme en Chine, le gouvernement du Canada bloque notre enquête pour découvrir la raison pour laquelle ces deux scientifiques ont été congédiés. Un gouvernement ouvert et responsable n'est pas la loi, c'est un document d'orientation produit par le CPM. Vous [l'ASPC] ne respectez pas la loi (Loi sur la protection des renseignements personnels 8.2.c) qui vous oblige à produire ce type d'information. Que répondez-vous au fait que vous ne respectez pas cette section de la Loi sur la protection des renseignements personnels? 

Réponse du président Stewart, ASPC : Je me conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à ses exigences. J'ai reçu l'avis d'un expert à cet égard. 

Député Oliphant (PLC) : J'aimerais connaître l'avis juridique que vous avez obtenu concernant le caviardage que vous avez fait dans les documents. Je les trouve moi-même frustrants. Pouvez-vous expliquer quels critères vous utiliseriez en tant que fonctionnaires? De plus, l'enquête en cours avec la GRC a-t-elle influencé vos décisions concernant le caviardage? 

Réponse du président Stewart, ASPC : J'ai mentionné la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des considérations de sécurité. Nous nous sommes efforcés de nous assurer que rien de ce que nous racontions ne faisait partie de l'enquête de la GRC (nous n'en faisons pas partie). Il serait peut-être bon de soulever cette question auprès de la GRC. 

Député Bergeron (BQ) : Vous avez dit qu'il n'y avait aucun lien entre ces transferts viraux et le licenciement de ces deux scientifiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels permet à certaines instances de demander des documents et de les obtenir. Nous avons proposé une rencontre à huis clos, mais vous avez choisi de ne répondre à aucune de nos demandes. Vous ne nous avez pas donné de documents non caviardés, ni répondu à nos questions. M. Roy, qu'est-ce qui vous fait penser que l'ASPC est autorisée à ne pas répondre à nos demandes? 

Réponse de M. Roy, Services juridiques de Santé : Nous reconnaissons le pouvoir des comités de demander des documents et d'appeler des témoins. La section 8.2 parle d'être contraint et il y a une différence d'opinions. Nous ne reconnaissons pas aux parlementaires le pouvoir de « contraindre ». 

Député Harris (NPD) : Pouvez-vous expliquer davantage les pouvoirs des comités? Pouvez-vous expliquer quelles sont les précautions prises par ce Comité pour garantir que les renseignements qui ne devraient pas être publiques ne le seront pas?

Réponse de Philippe Dufresne : L'article 18 de la Constitution donne le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger des documents. Cette autorisation prend le pas sur les dispositions légales ordinaires. La décision du président Milliken de 2010 indique clairement que l'autorité constitutionnelle des comités l'emporte sur la Loi sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur l'accès à l'information. Les options comprennent des exposés confidentiels, des réunions à huis clos ou des rédactions revues par un tiers (bureau du greffier). Mon bureau devait examiner les documents et donner un avis au Comité. 

Député Genuis (PCC) : M. Roy, pouvez-vous répondre à cette question? Votre position est-elle compatible avec celle du Président Milliken?

Réponse de M. Roy, Services juridiques de Santé : Le pouvoir n'est pas absolu. Il y a des limites à la capacité de production de documents. Je ne pense pas que nous puissions faire la part des choses concernant la décision du Président Milliken. Je crois que le Président Milliken avait le pouvoir de prendre cette décision, mais il y a une séparation entre l'exécutif et le législatif.

Remarque du député Oliphant (PLC) : Le conseil que je donne à l'ASPC est d'obtenir une deuxième opinion, car le ministère de la Justice ne vous donne pas les meilleurs conseils.

Députée Zann (PLC) : L'ASPC peut-elle transmettre des documents non expurgés pour que le légiste les examine?

Réponse du président Stewart, ASPC : Le fait que je vous fournisse des documents est une divulgation et c'est là que j'enfreins la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons fait tout ce que nous pouvions, conformément à nos obligations légales. 

La députée Zann présente ensuite une motion qui fait l'objet d'un débat pendant le reste de la réunion du Comité et qui est adoptée à l'unanimité : 

Que les documents non expurgés de l'Agence de santé publique du Canada soient remis au légiste et conseiller parlementaire dans les 10 jours qui suivent pour qu'il en évalue la teneur et, si les documents ne sont pas fournis, que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit : Votre Comité recommande qu'un ordre de la Chambre soit émis pour tous les renseignements et tous les documents, sous le soin, la garde ou le contrôle de l'Agence de la santé publique du Canada et des organisations subsidiaires, concernant le transfert des virus Ebola et Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan en mars 2019, la révocation subséquente des cotes de sécurité et le congédiement de la Dre Xiangguo Qiu et Keding Cheng, prévoyant que : a) ces les documents soient déposés, dans les deux langues officielles, auprès du légiste et conseiller parlementaire au plus tard deux semaines après l'approbation de cette recommandation par la Chambre; b) le légiste et conseiller parlementaire discute avec le Comité, lors d'une réunion à huis clos, de tous les renseignements obtenus qui pourraient, selon lui, compromettre la sécurité nationale ou divulguer des détails d'une enquête criminelle en cours, mise à part l'existence d'une enquête, afin que le Comité puisse déterminer quels renseignements peuvent être dévoilés lors d'une réunion publique. [La motion doit être confrontée au compte-rendu de la réunion.]

Députée Zann (PLC) : En ce qui concerne l'enquête, saviez-vous clairement si c'était le provincial ou le fédéral qui la menait? 

Réponse du président Stewart, ASPC : Je ne sais pas quel groupe de la GRC mène l'enquête.  

Député Pierre Paul-Hus (PCC) : Les employés du Laboratoire national de microbiologie doivent-ils tous avoir une habilitation de sécurité? Les employés qui ont été licenciés avaient-ils une habilitation de sécurité? Allez-vous maintenant vous conformer à cet ordre du Comité? Vous avez dit qu'il n'y avait aucun lien entre ce que vous aviez expurgé et l'enquête de la GRC, alors comment avez-vous décidé s'il s'agissait d'une question de sécurité nationale si vous n'êtes pas un expert en la matière? 

Réponse du président Stewart, ASPC : Cela dépend de leurs responsabilités professionnelles. Je ne pourrai pas répondre à la question sur les employés pour les raisons évoquées précédemment. Nous serons guidés par des experts sur la réponse appropriée. Je n'ai fait aucun lien avec l'affaire de la GRC, juste que nous ne pouvons pas en parler.

Députée Yip (PLC) : Dans quelles circonstances une entente de transfert de matériel serait-elle nécessaire et pourquoi n'était-il pas approprié pour le laboratoire de Wuhan? Qu'est-il arrivé aux étudiants chinois et font-ils l'objet d'une enquête? L'enquête au laboratoire national de microbiologie est-elle terminée? Y a-t-il eu d'autres violations de politiques comme celle-ci dans le passé, et qu'est-ce qui a été fait? 

Réponse de M. Poliquin (ASPC) : Les ententes de transfert de matériel sont utilisées lors du transfert de matériel dans certaines circonstances lorsque cela est justifié, notamment pour la protection des droits de propriété intellectuelle. Des exigences législatives supplémentaires s'appliquent pour procéder au transfert de ces types de virus. Dans le cas qui nous occupe, cela n'a pas été jugé nécessaire puisque l'utilisation du matériel était prévue dans d'autres documents.

Réponse du président Stewart, ASPC : Je ne suis pas en mesure de parler de ces questions et, oui, il a été achevé. 

Suivis (à vérifier par rapport à la transcription) : 

Travaux futurs : 

Summary of Committee Business/Résumé des travaux du comité

Subcommittee on International Human Rights/Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR)

Date : 4 mai 2021
Heure : De 18 h 30 à 20 h 30

Report Prepared By/Rapport préparé par  
Tazmin Mitha, analyste des affaires parlementaires
T : 343-571-9028  

Topic of Meeting/Sujet de la réunion  

Séance d'information sur la situation actuelle à Hong Kong et aux Philippines 

Members in Attendance/Membres présents  

Witnesses/Témoins

18 h 30 – 19 h 30 : Séance d'information sur la situation actuelle à Hong Kong

Alliance Canada Hong Kong

À titre personnel

Hong Kong Watch

19 h 30 – 8 h 30 : Séance d'information sur la situation actuelle aux Philippines

International Coalition for Human Rights in the Philippines - Canada

À titre personnel

Mining Watch Canada

Réseau canadien sur la reddition de comptes des entreprises

Summary/Résumé

Premier comité : Situation actuelle à Hong Kong

Mme Lau déclare que l'autonomie de Hong Kong a été anéantie et que l'inaction de la communauté internationale a aggravé la situation. Elle souligne que le gouvernement de Hong Kong utilise la loi sur la sécurité nationale pour faire taire les opinions dissidentes et que Beijing a pu instaurer des changements institutionnels radicaux. Elle mentionne que les Hongkongais pro-démocratie vivent dans la peur et ont fait l'objet d'innombrables attaques coordonnées par la police. Elle souligne que de nombreux Hongkongais détenteurs de passeports étrangers ont fui la ville par crainte de représailles pour leur participation au mouvement de protestation. Elle se dit très préoccupée par une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er août et qui peut interdire aux gens de quitter Hong Kong ou d'y entrer. Elle formule trois recommandations à l'intention du Canada : créer une voie d'asile réservée aux personnes fuyant Hong Kong, demander des comptes aux responsables de Hong Kong et du Parti communiste chinois (PCC) en imposant des sanctions, et s'attaquer aux opérations de harcèlement des États étrangers.

M. Chan a été un politicien élu à Hong Kong pendant 31 ans avant de s'installer à Vancouver. Il raconte qu'il a été arrêté et soumis à des brutalités policières après avoir brûlé le livre blanc du gouvernement chinois. Sa dernière arrestation remonte à 2016 pour avoir participé aux manifestations d'Occupy Central. Il parle de la détérioration de l'État de droit, des droits de la personne et des libertés civiles à Hong Kong. Il fait valoir que Hong Kong est désormais soumis au terrorisme d'État et que le gouvernement a légitimé la tyrannie. Il compare la situation actuelle à celle de Shanghai en 1951 et à l'Allemagne nazie. Il fait part de ses recommandations pour le Canada : appliquer les sanctions prévues dans la loi Magnitsky, créer un plan cohérent pour secourir les 300 000 Canadiens vivant à Hong Kong, et réévaluer les restrictions de voyage en cas de pandémie qui rendent difficile l'entrée des Hongkongais au Canada. Il se dit préoccupé par le fait que le Canada n'a pas fait assez pour s'occuper de ce qui se passe à Hong Kong et n'a pas pris position contre le PCC.

M. Goodman parle de la censure extrême à Hong Kong, compte tenu des restrictions imposées aux journalistes locaux et internationaux. Il déclare que la vitesse à laquelle Beijing a démantelé l'autonomie de Hong Kong a été possible grâce à la coercition économique. Il exhorte les membres du sous-comité à ne pas croire que le traitement des Ouïghours, des Tibétains et des Hongkongais aux mains du PCC est simplement le résultat de différences culturelles, malgré la rhétorique de Beijing. Il recommande au Canada d'appliquer les sanctions prévues dans la loi Magnitsky, de faciliter la demande d'asile au Canada pour les Hongkongais, de travailler à la création d'un poste de rapporteur des Nations Unies pour Hong Kong et de revoir de toute urgence sa dépendance économique vis-à-vis de la Chine.

Mme Siu mentionne que la loi sur la sécurité nationale est devenue la tactique la plus activement utilisée pour faire taire les voix à Hong Kong. Elle s'inquiète d'une récente résolution adoptée pour remanier le système électoral de Hong Kong. En effet, plus de 380 conseillers de district risquent d'être disqualifiés et il est désormais presque impossible pour les candidats pro-démocratie de se présenter aux élections. Elle a déclaré que des livres sont retirés des rayons des bibliothèques et que les programmes scolaires prévoient un lavage de cerveau sur la sécurité nationale. En outre, de nombreux enseignants ont été disqualifiés à la suite de plaintes pour avoir partagé du matériel sur la liberté et la démocratie. Elle fait remarquer que de nombreuses personnes n'ont eu d'autre choix que de quitter Hong Kong et s'inquiète du fait que cette option pourrait ne plus exister après le 1er août. Elle recommande que les politiques soient améliorées pour permettre aux Hongkongais de demander l'asile au Canada. Enfin, elle mentionne que fermer les yeux sur la situation n'est pas différent d'encourager l'intensification des répressions.

Questions des parlementaires

La députée Khalid (PLC) mentionne que le Canada et la communauté internationale ont pris des mesures rapides relativement à la situation à Hong Kong et demande quel est l'impact de ces mesures et comment le gouvernement chinois a réagi. Elle demande à M. Chan s'il a été victime de harcèlement de la part d'un État étranger au Canada. Le député Sidhu (PLC) demande à M. Chan de parler de son expérience d'ancien politicien à Hong Kong. Il interroge Mme Lau sur les voies d'immigration qui devraient être créées par le gouvernement du Canada. Enfin, il interroge M. Goodman sur certains des défis potentiels auxquels un rapporteur spécial des Nations Unies serait confronté.

Le député Chiu (PCC) demande aux témoins leur avis sur plusieurs déclarations. Par exemple, il dit que « de nombreuses personnes au Canada estiment que nous ne devrions pas accueillir ici des émeutiers » et il demande à Mme Lau de répondre. D'autres déclarations portent sur la souveraineté de la Chine, l'ingérence étrangère et les mesures que le Canada a déjà prises pour répondre à la situation à Hong Kong. Le député Williamson (PCC) demande aux témoins de parler de la résilience des Hongkongais. Il s'interroge sur la possibilité d'expulser la Chine de l'OMC. 

Le député Brunelle-Duceppe (BQ) demande aux témoins s'ils craignent des représailles de la part du PCC pour avoir comparu devant le SDIR. Il demande s'ils sont en contact avec des militants arrêtés dans le cadre de la loi sur la sécurité nationale. Compte tenu de l'expérience de M. Chan, il demande quel est l'objectif final du PCC en ce qui concerne Hong Kong. Il s'enquiert de l'état actuel du mouvement pro-démocratique et demande aux témoins de fournir les noms des responsables de violations des droits de la personne. Il demande également si les mesures prises par le Canada ont eu l'impact escompté sur le PCC. Enfin, il pose une question sur le boycottage des Jeux olympiques d'hiver de Beijing 2022. 

La députée McPherson (NPD) a demandé à Mme Lau ce qu'elle aimerait que les Canadiens sachent sur ce qui se passe à Hong Kong en ce qui concerne les violations des droits de la personne. Elle interroge M. Goodman sur le silence des journalistes et sur la façon dont le Canada pourrait les soutenir. Elle demande comment le Canada devait réagir à la loi sur l'immigration du 1er août. Enfin, elle demande à chaque témoin de partager ses dernières réflexions sur ce que le Canada devrait faire en réponse.

Deuxième comité : Situation actuelle aux Philippines

Mme Palabay évoque le climat de peur qui règne aux Philippines, compte tenu des arrestations et des détentions arbitraires, des meurtres, des menaces de mort et des marquages rouges dont sont victimes les défenseurs des droits de la personne sous le régime de Duterte. Elle mentionne que les tribunaux refusent toute protection juridique aux défenseurs des droits de la personne et qu'aucun auteur n'a jamais été condamné. M. Beaudoin formule des recommandations pour le Canada. Premièrement, il dit que le Canada doit mettre fin à sa politique de diplomatie discrète avec les Philippines, car elle ne fonctionne pas. Il ajoute qu'AMC devrait faire une déclaration publique exprimant la préoccupation du Canada concernant la grave détérioration de la situation des droits de la personne et les restrictions de l'espace civique aux Philippines. Il mentionne qu'AMC devrait également demander à l'ambassadeur du Canada aux Philippines de prendre des mesures concrètes et immédiates pour appliquer les directives du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne. Enfin, il recommande au Canada d'accélérer la délivrance de visas pour faciliter la réinstallation temporaire au Canada. 

Les commentaires de Mme Ressa ont porté sur l'utilisation de la loi comme une arme, les attaques en ligne parrainées par l'État, la normalisation de l'abus de pouvoir, l'emprisonnement des journalistes et l'assassinat de travailleurs des droits de la personne, de militants et d'avocats. Elle fait part de ses propres expériences, et de la manière dont l'État a tenté à plusieurs reprises de l'empêcher de dire la vérité aux gens au pouvoir. Elle mentionne qu'elle se sent chanceuse par rapport à d'autres femmes qui ont été abattues et tuées afin qu'elles ne puissent pas témoigner contre le gouvernement.  

Mme Coumans parle de son expérience de travail avec les communautés autochtones locales des Philippines qui ont subi l'impact négatif des sociétés minières canadiennes, notamment TVI Pacific, Barrick Gold et B2Gold. Elle déclare avoir témoigné devant le SDIR, à huis clos, en 2005 avec des témoins autochtones et que le rapport publié par le SDIR et approuvé par le FAAE en 2005 reste très pertinent. Elle ajoute qu'il y a eu une grave détérioration des droits de la personne aux Philippines et que les abus subis par les communautés locales sont courants sur les sites miniers canadiens. Elle dit que les entreprises canadiennes doivent être tenues responsables lorsqu'il existe des preuves de violations de l'environnement et des droits de la personne. Elle mentionne que le Canada ne devrait pas vendre de matériel militaire aux Philippines et que le personnel consulaire devrait être mandaté pour protéger les droits de la personne. Enfin, elle ajoute que le gouvernement doit adopter une loi sur la diligence raisonnable obligatoire et donner à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises les pouvoirs d'obliger des témoins à comparaître, comme promis.  

Questions des parlementaires

La députée Vandenbeld (PLC) s'interroge sur l'impact des pays qui parlent de l'importance de la liberté de la presse. Elle demande à Mme Ressa quels sont les dangers actuels pour les défenseurs des droits de la personne et de la démocratie. 

Le député Chiu (PCC) demande quelle est était l'ampleur de la consommation de drogue aux Philippines avant et après la guerre contre la drogue du président Duterte. Il demande quel est le niveau de soutien de la population à la guerre contre la drogue menée par le Président. Il pose des questions sur les élections libres et équitables, les droits de la personne pour les dissidents politiques et l'impact sur les groupes minoritaires LGBTQ2+.

Le député Brunelle-Duceppe (BQ) demande à M. Beaudoin des noms précis de représentants du gouvernement et de la police qui devraient être sanctionnés par le Canada. Il demande de plus amples informations sur les sociétés qui ne devraient plus bénéficier du financement et de la coopération du Canada.

La députée McPherson (NPD) demande à Mme Palaby de parler de son expérience personnelle étant donné que 13 travailleurs des droits de la personne de son organisation ont été assassinés. Elle demande si l'ambassade du Canada a contacté l'organisation ou pris des mesures pour protéger et soutenir les travailleurs des droits de la personne en péril. Elle demande aux témoins pourquoi le Canada ne devrait pas continuer à soutenir, financer ou coopérer avec le gouvernement philippin en matière de lutte contre le terrorisme. Enfin, elle demande comment la loi est utilisée pour étouffer la dissidence politique et restreindre les espaces démocratiques. 

Dossiers actifs au parlement en ce qui concerne la Chine

Projets de loi

Le Ministère a un projet de loi (Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) qui subit une modification mineure dans le projet de loi C-30, Loi d'exécution du budget.

En ce qui concerne les projets de loi du Sénat, le Ministère en surveille deux :

au sénat. Le député Garnett Genuis (PCC) est le parrain du projet de loi à la Chambre des communes. Le projet de loi S-204 a été introduit et placé sur l'ordre de préséance le 10 mai.

Enfin, dans le cadre de l'initiative parlementaire, il y a deux éléments que le Ministère surveille également :

Comme on étudie actuellement le numéro 45 de la Liste portant examen des affaires émanant des députés, il est peu probable que ces deux points soient actifs avant les vacances d'été.

Études du comité

« Que le Comité reprenne l'étude sur la situation à Hong Kong et fasse rapport à la Chambre avant le vendredi 11 décembre 2020. »

Rapport 2 – La violation du haut degré d'autonomie de Hong Kong : une situation préoccupante sur le plan international (présenté à la Chambre : jeudi 25 février 2021) une réponse du gouvernement a été demandée, et elle doit être remise au Parlement avant le 25 juin 2021. Affaires mondiales Canada est le responsable qui doit donner cette réponse.

« Que, après avoir complété l'étude sur la situation à Hong Kong, le Comité étudie les questions liées à la sécurité nationale en rapport avec son mandat, y compris, mais sans s'y limiter : la cybersécurité et la menace d'influence étrangère et que le ministre de la Sécurité publique soit invité à comparaître dans le cadre de cette étude. »

L'étude devait s'étaler sur 10 réunions. Votre comparution devrait avoir lieu lors de la dernière réunion.

« Conformément à l'article 108 (2) du Règlement et à la motion adoptée par le sous-comité le jeudi 9 juillet 2020, le sous-comité reprend son étude de la situation des droits de la personne du peuple ouïghours. »

Le rapport 4 « La situation des droits de la personne du peuple ouïghour » a été achevé et déposé au Parlement le 12 mars 2021. Une réponse du gouvernement a été demandée et doit être présentée au Parlement d'ici le 11 juillet 2021. Affaires mondiales Canada est le responsable qui doit donner cette réponse.

« Que, conformément à l'article 108 (2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur le contrat d'équipement de sécurité offert à Nuctech; que cette étude commence au plus tard le lundi 23 novembre 2020; que le Comité exige la production de tous les documents, notes de service et éléments d'information se rapportant au contrat d'équipement de sécurité offert à Nuctech; que ces documents soient remis au Comité, dans les deux langues officielles, au plus tard le 10 décembre à 17 h (heure d'Ottawa). »

Le Comité est en train d'examiner le rapport, et il devrait être publié prochainement. Toutefois, il n'a pas communiqué de calendrier précis.

Débats d'ajournement

Sur les 12 débats d'ajournement actifs d'AMC, aucun n'est lié à la Chine. Tous les débats d'ajournement précédents ont fait l'objet de débats ou ont expiré.

Motions de l'opposition

Il y a actuellement trois motions de l'opposition liées à la Chine au Feuilleton, toutes deux présentées par le Parti conservateur du Canada (PCC).

Questions à inscrire au Feuilleton

Il n'y a pas de question à inscrire au Feuilleton active liée à la Chine attribuée à AMC, en date du 7 juin 2021

Pétitions

S.O.

Période de questions

La Chine fait l'objet de discussions actives lors de la période des questions, et ce, par tous les partis. Les députés du Parti conservateur du Canada sont les plus actifs et soulèvent à plusieurs reprises des questions sur Hong Kong, les Ouïghours, le coronavirus (COVID-19), notamment sur le partenariat CanSino, Huawei, les exercices militaires conjoints entre la Chine et le Canada, VFS Global et les centres de traitement des demandes de visa et la nomination de l'ambassadeur Dominic Barton. Le BQ et le Parti vert sont moins actifs, mais posent des questions sur les Ouïghours, Hong Kong et l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE). Le NPD soulève quelques questions sur le centre de traitement des demandes de visa à Beijing, ainsi que sur le vaccin CanSino.

Voir l'onglet 6 pour une liste complète des questions posées.

Motions du Sénat

Citations du premier ministre, du ministre et du sous-ministre sur la Chine

Citations d'ordre général

Détention arbitraire – MM. Kovrig et Spavor

Les qualifieriez-vous d'otages?

Initiative de détention arbitraire

Immunités diplomatiques – Michael Kovrig

Meng Wanzhou

Droits de la personne

Droits de la personne – Ouïghours

Liberté religieuse

Taïwan

Hong Kong

Hong Kong – Loi sur la sécurité nationale

Primauté du droit

Primauté du droit – Commerce

COVID-19

Mer de Chine méridionale

Sanctions

Génocide

Tibet

Relations États-Unis–Chine

[...] Nous avons exprimé notre position très clairement [...] les yeux du monde regardent la Chine sur les détentions arbitraires ainsi que sur les violations des droits de la personne. Et nous allons continuer à inciter de plus en plus de pays à se concentrer sur ces deux domaines très différents. La Chine est un grand pays et veut opérer sur la scène mondiale. Je n'ai aucun problème avec cela. Mais elle doit respecter les règles établies, notamment la primauté du droit C'est le message que nous transmettons à la Chine, à savoir que vous ne pouvez pas utiliser la diplomatie coercitive pour parvenir à vos fins.

Jeux olympiques de 2022

BEJING – CDM

Cyberopérations

FR:

Contexte

Après la sanction royale du projet de loi C-59 le 21 juin 2019, la nouvelle Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) est entrée en vigueur le 1er août 2019. Cette loi confère au CST le pouvoir de s'engager dans des cyberopérations. Les cyberopérations diffèrent du cyberespionnage dans la mesure où, au lieu de chercher uniquement à collecter des informations, elles cherchent à dégrader, perturber ou influencer les capacités étrangères, ou à y répondre ou à interférer avec elles.

Étant donné que les cyberopérations ne sont autorisées que contre des entités étrangères, elles peuvent avoir des répercussions importantes sur les intérêts du ministre des Affaires étrangères. C'est pourquoi la Loi sur le CST a confié au ministre des Affaires étrangères le rôle d'autoriser de telles activités. Le mécanisme d'autorisation des cyberopérations est la délivrance d'autorisations ministérielles (AM) par le ministre de la Défense nationale. Ainsi, avant de délivrer une AM pour des cyberopérations défensives, le ministre de la Défense nationale doit d'abord consulter le ministre des Affaires étrangères. Le ministre des Affaires étrangères peut également demander des cyberopérations actives; par exemple, lorsque le ministre estime qu'une cyberopérations serait un outil utile pour faire avancer les objectifs de la politique étrangère du Canada. Avant de délivrer une AM pour une cyberopération active, le ministre de la Défense nationale doit obtenir le consentement du ministre des Affaires étrangères. Les autorisations ministérielles ne sont pas limitées à des opérations spécifiques, elles peuvent également autoriser des classes entières d'activités.

En termes plus généraux, le rôle du ministre des Affaires étrangères en ce qui concerne les cyberopérations est de veiller à ce que les risques encourus et les résultats recherchés soient cohérents avec la politique étrangère du Canada. Une considération importante est l'engagement du Canada à promouvoir la stabilité dans le cyberespace et à répondre aux menaces à la cybersécurité. L'approche du Canada se compose des éléments suivants, qui se renforcent mutuellement :

Coordination du groupe des cinq

FR:

Messages supplémentaires

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Le partenariat de partage de renseignements du Groupe des cinq, mis en place après la Seconde Guerre mondiale, est né de la relation vitale entre le Royaume-Uni et les États-Unis en matière de signaux, de renseignements et de cryptographie en temps de guerre. Dans la période d'après-guerre, plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux entre le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont solidifié et élargi ce partenariat.

Le partenariat du Groupe des cinq fournit aux décideurs de haut niveau des produits de renseignement sur différents thèmes et des zones géographiques variées où [CAVIARDÉ].

Registre des agents étrangers

FR :

Contexte

Contrairement aux États-Unis et à l'Australie, le Canada ne dispose pas d'un registre des agents étrangers qui oblige les personnes agissant pour le compte d'un État étranger à enregistrer leurs activités.

États-Unis – Foreign Agent Registry Act (FARA) (Loi sur le registre des agents étrangers)

La FARA a été promulguée en 1938 et exige que certaines personnes agissant au nom de mandants étrangers (gouvernements, entités ou individus) engagés dans des activités politiques, ou d'autres activités relevant de la loi, s'inscrivent en tant qu'« agent étranger » auprès du Département de la Justice américain. Elle oblige aussi les agents étrangers à régulièrement divulguer publiquement leurs relations avec la partie étrangère ainsi que les activités, les recettes perçues et les dépenses effectuées à l'appui de ces activités.

L'objectif central de la FARA est de promouvoir la transparence en ce qui concerne l'influence étrangère aux États-Unis en garantissant que le gouvernement et le public connaissent la source de certaines informations provenant d'agents étrangers et destinées à influencer l'opinion publique américaine, la politique et la prise de décision.

La sanction imposée pour une infraction délibérée à la FARA est une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, une amende d'un montant maximal de 250 000 $, ou les deux. Il existe aussi certaines dispositions en matière d'exécution civile qui autorisent le procureur général des États-Unis à demander une injonction obligeant une personne à s'enregistrer conformément à la FARA. Depuis 2016, des infractions à la FARA ont donné lieu à des enquêtes de contre-ingérence par le Federal Bureau of Investigation. Certaines d'entre elles se sont soldées par des accusations au criminel ou des procédures d'immigration contre des agents étrangers et des parties étrangères.

La FARA a été invoquée dans le cadre de plusieurs poursuites judiciaires très médiatisées, notamment contre Michael Flynn en 2017 pour avoir fait de fausses déclarations dans des documents de la FARA; contre 13 Russes et 3 sociétés russes (dont l'Internet Research Agency) pour un certain nombre de chefs d'accusation, dont celui de conspiration visant à faire échouer les efforts du Département de la Justice américain pour administrer et appliquer la FARA; et contre un cabinet d'avocats américain, qui a finalement conclu un accord de règlement relativement à sa responsabilité pour avoir violé la FARA.

Australie : Foreign Influence Transparency Scheme Act (FITSA) (Loi sur la transparence des influences étrangères)

La FITSA a été promulguée en décembre 2018 et vise à accroître la transparence de l'influence étrangère sur le gouvernement et les politiques de l'Australie. La gestion de cette loi relève du bureau du procureur général (BPG).

La FITSA oblige les personnes et les entités qui se livrent à certaines activités au nom de parties étrangères à s'enregistrer. Ces activités comprennent « l'influence politique ou gouvernementale ». Ce terme est largement défini dans la Loi et vise toute activité dont l'objectif consiste à exercer une influence sur, entre autres, les élections fédérales ou les votes, ou les processus de prise de décision du gouvernement de l'Australie. Sont également enregistrables en vertu de la FITSA les communications au public ou l'aide financière visant à influencer les processus décisionnels gouvernementaux. Le registre ne vise pas à restreindre ou à criminaliser les activités légales qui pourraient procurer un avantage aux parties étrangères. Il convient de noter que les ministres du Cabinet ont l'obligation à vie d'enregistrer toutes les activités qu'ils entreprennent au nom d'une partie étrangère, sauf en cas d'exemption.

Une personne qui agit au nom d'une partie étrangère pourrait se voir sanctionnée pour défaut de s'enregistrer ou d'enregistrer des renseignements auprès du BPG, pour avoir trompé les autorités ou leur avoir menti, ou avoir détruit des documents importants. Les sanctions imposées pour infraction à la FITSA vont d'amendes à des peines d'emprisonnement d'une durée de six mois à cinq ans.

Coordination au sein du G7

FR:

Contexte

Les ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 se sont réunis à Londres du 3 au 5 mai 2021. Le communiqué publié à l'issue de la réunion résume les positions consensuelles atteintes sur les questions liées à la Chine, notamment :

Suivi des missions à l'échelle internationale

FR:

Messages supplémentaires

Contexte

La menace d'espionnage visant le gouvernement du Canada a augmenté en raison du contexte mondial de plus en plus instable avec l'évolution des relations bilatérales et multilatérales. En outre, l'évolution des technologies permet de réaliser des gains plus importants en matière d'espionnage tout en réduisant le risque d'exposition.

Affaires mondiales Canada est le ministère gouvernemental le plus présent à l'étranger, ce qui accroît considérablement notre exposition à un large éventail d'acteurs de l'espionnage, tout en augmentant notre vulnérabilité. Les données et l'analyse des incidents sont conservées sur la base du besoin de savoir. Affaires mondiales Canada ne peut partager aucune information sur des problèmes spécifiques d'espionnage ou d'interférence pour des raisons de sécurité opérationnelle.

Chine

[CAVIARDÉ]

Mécanisme de réponse rapide

FR:

Messages supplémentaires

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Lors du sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix, les dirigeants ont convenu d'établir le Mécanisme de réponse rapide du G7 pour renforcer la coordination du G7 dans l'identification des menaces diverses et évolutives pour la démocratie et la réponse à celles-ci. Le Canada s'est engagé à diriger le Mécanisme de manière continue, en s'efforçant de le rendre opérationnel et de le consolider afin de maximiser le partage d'informations et de promouvoir des réponses coordonnées. Le Mécanisme s'est avéré utile dans le contexte du COVID-19 pour traiter les campagnes de désinformation liées à la pandémie et soutenues par des acteurs étatiques étrangers.

Activités d'ingérence et d'intimidation soutenues par des états étrangers au Canada

FR:

Messages supplémentaires

Au besoin seulement : Comment le Canada tient-il les acteurs étatiques hostiles imputables de leurs actions?

Au besoin seulement : Quelles mesures le Canada a mises en place pour sécuriser ses institutions contre les cyberattaques ou les infractions commises contre le renseignement?

Examen de la 5G

FR:

Messages supplémentaires

Au besoin, si on pose une question sur des fournisseurs précis :

Mise à jour

Initiatives de détention arbitraire

FR:

Messages supplémentaires

Mise à jour

Depuis l'événement de lancement de la Déclaration du 15 février 2021 organisé par le ministre Garneau, quatre autres pays, soit les Philippines, les Bahamas, la Macédoine du Nord et Nauru, ont endossé la Déclaration, ce qui porte le nombre total d'endossements à 62. Les activités de sensibilisation visant à obtenir des appuis supplémentaires sont en cours. L'étape suivante consiste à mettre en œuvre les activités décrites dans le plan d'action du partenariat. Le Canada mettra en œuvre les activités en étroite collaboration avec les partenaires du Groupe des cinq et d'autres pays ayant approuvé le projet.

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

À la suite du lancement réussi de la Déclaration en février et de la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du 5 mai 2021, le Plan d'action pour le partenariat du Canada a reçu le plein soutien du G7. Le Plan d'action décrit un ensemble de six domaines volontaires de coopération et d'engagement pour soutenir la dynamique de l'initiative, notamment : des activités de défense des intérêts conjointes; la coopération multilatérale; la recherche sur les cas; la sensibilisation; la participation de la société civile; la formation et d'autres formes d'action conjointe dans des cas précis.

Souveraineté du Canada dans l'arctique

FR:

Messages supplémentaires

Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII)

FR :

Messages supplémentaires

Au besoin – projets de la BAII et travail forcé

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

BAII : La BAII a été créée en janvier 2016 et son siège se trouve à Beijing, en Chine. Il s'agit d'une banque multilatérale de développement (BMD) relativement nouvelle qui se concentre sur le développement économique dans le cadre de financement d'infrastructures en Asie. La majorité des projets actifs de la BAII sont cofinancés avec d'autres BMD, et sont donc régis par des règles et des normes bien établies, notamment en matière de viabilité financière. La BAII n'a pas cofinancé de projets avec les banques politiques chinoises, comme la Banque de développement de Chine (BDC) et la Banque chinoise d'import-export (ExIm Bank).

Projets en Chine de la BAII : À ce jour, la BAII a approuvé le financement de quatre projets en Chine : Legend Capital Healthcare Technology Fund; Projet d'assistance d'urgence aux infrastructures de santé publique en Chine; Projet de transition énergétique et d'amélioration de la qualité de l'air à faible émission de carbone de Beijing-Tianjin-Hebei et l'amélioration de la qualité de l'air et le remplacement du charbon à Beijing.

Initiative des nouvelles routes de la soie

FR :

Messages supplémentaires

Au besoin – Initiative des nouvelles routes de la soie et BAII

Mise à jour

En avril 2021, l'Australie a utilisé le Foreign Arrangements Scheme (FAS) (2020) pour annuler deux accords dans le cadre de l'initiative des nouvelles routes de la soie entre la Chine et l'État de Victoria, invoquant des préoccupations de politique étrangère.

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Établie en 2013 en tant que stratégie de politique étrangère emblématique du président Xi Jinping, l'initiative des nouvelles routes de la soie vise à favoriser l'établissement de liens économiques plus importants et à améliorer les routes commerciales, principalement à travers les continents eurasien, africain et sud-américain.

L'initiative des nouvelles routes de la soie offre à la Chine la possibilité de tirer parti de sa capacité économique pour diversifier ses relations commerciales internationales, sécuriser les chaînes d'approvisionnement et les ressources stratégiques, acquérir une influence régionale et faire progresser ses objectifs géopolitiques à long terme. Aucune limite de temps n'a été imposée à l'initiative, et il n'y a pas non plus de budget défini, de liste fixe de projets, ni de modèle ou de définition spécifique de ce qui constitue un projet dans le cadre de celle-ci.

Des inquiétudes importantes et généralisées ont été soulevées par la communauté internationale quant à la conformité de l'initiative des nouvelles routes de la soie aux principes, règles et normes établis pour le développement international relativement aux droits de la personne, à la durabilité financière et à la protection de l'environnement.

Ingérence étrangère

Le Canada a étudié la question des registres d'agents étrangers, notamment en examinant ceux qui sont en place aux États-Unis et en Australie. Le 13 avril 2021, le député Kenny Chiu a présenté le projet de loi C-282 créant une loi visant à établir le registre des influences étrangères. Le projet de loi est actuellement en première lecture.

[CAVIARDÉ]

Initiative des nouvelles routes de la soie et dépendance économique à la Chine

FR :

Messages supplémentaires

les traitements de la dette au-delà de l'initiative de suspension du service de la dette », qui vise à fournir des solutions immédiates et à long terme aux pays à faible revenu et aux pays endettés du monde entier.

Au besoin – Initiative des nouvelles routes de la soie et BAII

Contexte

En tant que premier créancier officiel du monde, les pratiques de prêt opaques et très importantes de la Chine sont à l'origine de niveaux d'endettement insoutenables dans de nombreux pays en développement. La Chine est également le plus grand prêteur bilatéral officiel dans presque tous les pays où le Canada est un créancier.

Les préoccupations concernant les prêts accordés par la Chine portent notamment sur le manque de transparence, le nantissement de la dette et les clauses d'ancienneté de la dette.

La pandémie de COVID-19, et les crises de liquidité et de solvabilité qui l'accompagnent ont fait de la lutte contre les pratiques chinoises en matière de prêts et de traitement de la dette un objectif politique essentiel pour de nombreux pays dans les instances internationales : le G7, le G20, le FMI, la Banque mondiale, le Club de Paris, l'OCDE et les Nations Unies, entre autres. La participation de la Chine à l'Initiative de suspension du service de la dette (ISSD) du G20 et à son Cadre commun représente sa première participation l'allègement de la dette multilatérale. [CAVIARDÉ]

Initiative des nouvelles routes de la soie et BAII : La BAII compte parmi ses membres l'Australie, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. La majorité des projets actifs de la BAII sont financés conjointement avec d'autres BMD et sont régis conformément aux règles et normes établies, notamment en matière de viabilité financière. La BAII n'a financé aucun projet en partenariat avec les banques politiques chinoises, qui sont communément associées à l'initiative des nouvelles routes de la soie.

[CAVIARDÉ]

Approche du Canada à l'égard de la Chine

FR :

Relations commerciales entre le Canada et la Chine

FR :

Messages supplémentaires

Relations commerciales

Chine/Xinjiang

Chine et Hong Kong

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Le 18 septembre 2020, le ministre des Affaires étrangères du Canada a déclaré que les conditions n'étaient plus réunies pour que le Canada et la Chine négocient un accord de libre-échange. En octobre 2020, le premier ministre Trudeau a déclaré publiquement que le Canada continuera à s'opposer à la diplomatie coercitive de la Chine et aux violations des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang.

S'il est important de continuer à défendre nos valeurs, il reste dans l'intérêt du Canada de continuer à coopérer avec la Chine sur des dossiers d'intérêt mondial, comme le commerce. Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir les entreprises canadiennes sur le marché chinois.

Exportations canadiennes du secteur de l'agriculture vers la Chine

FR :

Messages supplémentaires

Commerce des graines de canola

COVID-19 et répercussions sur le commerce agricole

Au besoin seulement : Organisation mondiale du commerce (OMC) – Affaire contre la Chine sur les mesures commerciales restrictives concernant les graines de canola

Au besoin seulement : Commerce États-Unis–Chine et accord de phase 1

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Chine–Canola : En mars 2019, alléguant la découverte de parasites, les douanes chinoises ont suspendu les expéditions de graines de canola de deux grands exportateurs canadiens, Richardson et Viterra, et ont renforcé l'inspection de toutes les exportations de graines de canola canadiennes vers la Chine. Ces deux entreprises restent suspendues. Le Canada a pris part aux consultations de l'OMC avec la Chine en octobre 2019. Malgré ces consultations et les engagements techniques qui ont été pris ultérieurement, notamment la présentation en juin 2020 d'un rapport d'enquête complet pour soutenir le rétablissement des deux sociétés, la Chine n'a pas rétabli les exportations pour les deux sociétés. Compte tenu des progrès limités réalisés dans le cadre de la coopération bilatérale (p. ex. discussions techniques entre experts en santé végétale), le gouvernement du Canada évalue actuellement les options à sa disposition pour résoudre cette question avec la Chine. Bien que le commerce se poursuive, l'accès au marché reste imprévisible et les exportateurs canadiens continuent de recevoir des avis de non-conformité, le plus récent datant du 1er février 2021.

Mesures d'importation sur les produits agricoles en Chine en lien avec la COVID-19 : À partir de juin 2020, la Chine a imposé une série de mesures d'importation liées à la COVID-19 sur des produits alimentaires (touchant principalement la viande, le poisson et les fruits de mer) de partenaires commerciaux sur la base de craintes présumées que les aliments ou les emballages alimentaires puissent être une source ou une voie de transmission du virus. Les mesures de la Chine comportaient également des tests sur les produits alimentaires importés et la suspension des importations en provenance d'établissements où des foyers de COVID-19 se sont déclarés parmi les travailleurs. La position du Canada, partagée par la plupart des autres partenaires commerciaux, est qu'il n'existe actuellement aucune preuve que les aliments ou les emballages alimentaires constituent une source ou une voie de transmission probable de la COVID-19. À la suite de ces mesures, il y a actuellement 10 établissements canadiens de transformation de la viande (8 de porc, 2 de bœuf) dont les exportations vers la Chine sont suspendues. Le Canada a noué le dialogue avec la Chine pour rétablir ces établissements suspendus.

Relations commerciales avec la Chine : Le 18 septembre 2020, le ministre des Affaires étrangères du Canada a déclaré que les conditions n'étaient plus réunies pour que le Canada et la Chine négocient un accord de libre-échange. En octobre 2020, le premier ministre Trudeau a déclaré publiquement que le Canada continuera à s'opposer à la diplomatie coercitive de la Chine et aux violations des droits de la personne à Hong Kong et au Xinjiang. Dans le cadre de la feuille de route Canada–États-Unis, les deux pays ont convenu d'harmoniser de près leur approche concernant la Chine.

Conflit commercial entre les États-Unis et la Chine et accord de la phase 1 : L'accord de phase 1 entre les États-Unis et la Chine exige que cette dernière achète pour 200 milliards de dollars supplémentaires de biens et services américains en 2020 et 2021 par rapport aux niveaux de 2017. Les achats chinois dans le cadre de l'accord ont été insuffisants pour atteindre l'objectif de la première année. Les États-Unis procèdent actuellement à un examen de la politique commerciale sino-américaine et devraient nouer le dialogue avec la Chine à court terme pour évaluer la mise en œuvre de l'accord de phase 1. Compte tenu de l'impact actuel de la pandémie de COVID-19, l'impact de l'accord de la phase 1 sur l'industrie canadienne n'est pas clair.

Vaccin CanSino

FR :

Messages supplémentaires

Mise à jour

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a annoncé le 25 août 2020 qu'il allait se concentrer sur d'autres partenaires que CanSino dans le cadre de l'effort mondial de lutte contre la COVID-19.

Contexte

Aux premiers jours de la pandémie, le vaccin candidat CanSino était parmi les plus avancés au monde et n'était que l'une des nombreuses pistes suivies par le gouvernement. En vertu de l'accord, CanSino aurait fourni sa technologie vaccinale au CNRC sans frais pour celui-ci ou le Canada, ainsi que des doses de vaccin suffisantes pour les premiers essais cliniques.

Malgré les efforts soutenus de sensibilisation du Ministère auprès de ses interlocuteurs chinois, les autorités chinoises n'ont pas accordé l'autorisation nécessaire à l'expédition du candidat vaccin CanSino au Canada. À la mi-juillet 2020, lorsque les exportations de vaccins candidats chinois vers des pays autres que le Canada ont été approuvées pour la première fois, l'ambassade à Beijing et le CNRC ont convenu que tous les efforts possibles pour obtenir l'approbation avaient été faits.

Après ces longs retards dans la réception du vaccin CanSino, des candidats plus prometteurs sont apparus, et le gouvernement a décidé de se concentrer sur ces autres possibilités pour protéger les Canadiens.

Recherche et soutien en matière de vaccins pour CanSino Biologics

Question : Combien le gouvernement du Canada a-t-il versé au fabricant chinois de vaccins CanSino dans le cadre de l'accord sur les vaccins qui a échoué?

 Principaux messages (100 mots)                                                                                              

 Messages supplémentaires

Si on demande comment le financement du gouvernement du Canada a été utilisé pour la collaboration avec CanSino :

 Contexte

Le Canadian Center for Vaccinology (CCfV) était prêt à commencer les essais cliniques de phase 1 avec des doses du vaccin candidat de CanSino dès le mois de juin, après l'examen et l'approbation par Santé Canada de la proposition d'essais cliniques de CanSino. Le CCfV est une collaboration entre l'Université Dalhousie, le centre de santé IWK et l'autorité sanitaire de la Nouvelle-Écosse.

L'accord entre le CNRC et CanSino a été examiné avant sa signature par les collaborateurs de CanSino au sein du gouvernement chinois, soit l'Institut de technologie de Beijing et le ministère des Sciences et de la Technologie, qui avaient fourni des fonds à CanSino.

En raison du retard dans l'envoi des doses de vaccin au Canada, et du fait que le candidat de CanSino faisait déjà l'objet de tests avancés dans d'autres pays, le CNRC s'est concentré sur d'autres partenaires et d'autres priorités liées à la COVID-19.

Le CNRC travaille avec une série d'entreprises canadiennes spécialisées dans les produits thérapeutiques et les vaccins, notamment :

(MERS) : https://www.businesswire.com/news/home/20200331005198/en/VBI-Vaccines- Announces-Collaboration-National-Research-Council;

https://www.canada.ca/en/national-research-council/news/2020/05/the-national- research-council-of-canada-and-usasks-vido-intervac-collaborate-to-advance-development-of- vaccine-against-covid-19.html

Affaires consulaires chinoises

FR :

Messages supplémentaires

Mise à jour

Après que l'accès consulaire ait été interrompu en janvier 2020, les fonctionnaires canadiens ont retrouvé l'accès consulaire à Michael Kovrig, Michael Spavor et Robert Schellenberg en octobre 2020. Les représentants canadiens ont récemment effectué des visites consulaires virtuelles auprès de M. Kovrig le 26 mai 2021, de M. Spavor le 28 mai 2021 et de M. Schellenberg le 17 mars 2021. [ESPACE RÉSERVÉ Les fonctionnaires canadiens ont demandé à effectuer les prochaines visites consulaires en mai 2021].

Les procès de MM. Spavor et Kovrig ont eu lieu le 19 mars et le 22 mars 2021, respectivement. Les fonctionnaires canadiens ont demandé un accès consulaire aux deux hommes avant les audiences et ont demandé à assister aux procès. Les deux demandes ont été refusées. Le verdict dans les deux affaires reste en suspens.

Le Canada est profondément troublé par le manque total de transparence entourant ces audiences et continue de travailler à la fin immédiate de la détention arbitraire de ces hommes. Les représentants canadiens continuent de chercher à obtenir un accès consulaire continu et significatif à MM. Spavor et Kovrig, conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires et à l'Accord consulaire Chine-Canada.

Des Canadiens ont été condamnés à la peine de mort en Chine. Le Canada a fait part de son opposition à la peine de mort à la Chine et continue de plaider aux plus hauts échelons pour obtenir la clémence dans ces cas.

[CAVIARDÉ]

Droits de la personne et liberté de religion en Chine

FR :

Messages supplémentaires

Mise à jour

Le 5 mai 2021, le communiqué des ministres des Affaires étrangères du G7 a mentionné la détérioration de la situation des droits de la personne en Chine et a demandé une enquête indépendante pour observer la situation sur le terrain au Xinjiang et faire un rapport.

Le 12 janvier, le Canada a annoncé qu'il adoptait une approche globale de la situation des droits de la personne au Xinjiang, y compris des mesures visant à lutter contre le travail forcé. En coordination avec les États-Unis et le Royaume-Uni, et en solidarité avec l'Union européenne, le Canada a annoncé le 22 mars qu'il imposait des sanctions à 4 fonctionnaires et à une entité pour leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne au Xinjiang.

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

L'autoritarisme croissant et l'affirmation du contrôle du Parti et de l'État sous Xi Jinping ont entraîné une forte érosion des droits et des libertés en Chine, notamment au Xinjiang, au Tibet et à Hong Kong.

Les droits de la personne représentent une priorité fondamentale de la coopération entre le Canada et la Chine. Les efforts déployés comprennent des échanges officiels, des déclarations, des démarches, des programmes et des activités de défense des intérêts. Le Canada continue d'exprimer ses préoccupations de façon bilatérale et dans les instances multilatérales de l'ONU, comme son Conseil des droits de l'homme. Les préoccupations du Canada portent notamment sur les droits civils et politiques tels que la liberté d'expression et la liberté d'association et de réunion en Chine, y compris à Hong Kong. Elles portent aussi sur la persécution continue des minorités religieuses et ethniques, notamment des Ouïghours musulmans et des bouddhistes tibétains, ainsi que des pratiquants du Falun Gong. La réponse des autorités chinoises à la pandémie de COVID-19 a suscité d'autres préoccupations en matière de droits de la personne, notamment au sujet du recours accru à la surveillance numérique, de la censure, du contrôle des médias et de la répression de la liberté d'expression, en particulier des critiques de la gestion de l'épidémie par le gouvernement.

Coopération canado-américaine au sujet de la Chine

FR :

Contexte

Comme il l'a déclaré lors de son audition de confirmation au Sénat en janvier 2021, le secrétaire d'État américain Antony Blinken estime que la Chine représente le défi le plus important de tous les pays pour les États-Unis. Appuyée par un consensus bipartisan au Congrès, l'idée de contrebalancer l'influence mondiale croissante de la Chine et de sauvegarder la sécurité nationale et économique des États-Unis est une grande priorité pour l'administration américaine, qui devrait adopter une approche pangouvernementale face à Chine. Cela dit, le président Biden et ses principaux responsables de la sécurité nationale ont également déclaré que les États-Unis devaient trouver des moyens de coexister avec la Chine, en ajoutant que la concurrence et la coopération ne s'excluent pas mutuellement. Le Canada reconnaît également que nous devons travailler avec la Chine pour aborder des dossiers d'envergure mondiale comme les changements climatiques, la santé, la non-prolifération et les finances.

L'administration Biden cherche à agir de concert avec des partenaires démocratiques partageant les mêmes idées afin de répondre aux préoccupations communes concernant les questions intérieures chinoises telles que la répression des droits de la personne (notamment au Xinjiang et à Hong Kong), la liberté des médias, la primauté du droit, les dépenses militaires croissantes, les conditions pour les investisseurs étrangers, l'accès aux marchés et la concurrence technologique. Les États-Unis cherchent également à collaborer avec leurs alliés pour contrer d'autres activités chinoises qu'ils considèrent comme problématiques, telles que les affirmations de ses revendications maritimes/territoriales en mer de Chine méridionale; les investissements directs étrangers et l'aide financière dans le cadre de l'initiative des nouvelles routes de la soie; la diplomatie coercitive; le cyberprogramme parrainé par l'État (y compris les préoccupations relatives au réseau 5G) et l'ingérence étrangère. Les préoccupations de longue date concernant Taïwan et l'intérêt croissant de la Chine pour l'Arctique, l'Amérique latine et d'autres régions préoccupent également les États-Unis.

Le Canada partage bon nombre des préoccupations des États-Unis à l'égard du comportement affirmé de la Chine, tant sur le plan international que sur le plan intérieur, notamment en ce qui concerne le commerce, la propriété intellectuelle, les droits de la personne, la primauté du droit, les questions de sécurité et les politiques industrielles. Par exemple, comme parties à l'ACEUM, le Canada et les États-Unis ont conjointement signé de nouvelles obligations qui interdisent à chaque pays d'importer des biens fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé. Le 22 mars, de concert avec les États-Unis et le Royaume-Uni, et en solidarité avec l'Union européenne, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre quatre fonctionnaires et une entité en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine, en raison de leur participation à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang. Les États-Unis se sont joints au Canada et à 60 autres parties pour approuver la Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d'État à État.

Les États-Unis se sont également engagés à soulever la question de la détention arbitraire de Michael Kovrig et Michael Spavor systématiquement avec la Chine à tous les niveaux et en traitant la question comme s'ils étaient des citoyens américains.

Pour contrer la politique étrangère agressive de la Chine, l'administration Biden a fait valoir que les États-Unis devraient se concentrer sur des coalitions ponctuelles ou sur des groupes spécifiques à une question pour accroître la pression sur la Chine. La participation accrue des États-Unis dans les organisations multilatérales telles que l'ONU, ainsi que dans les groupements régionaux tels que le Quad, l'ANASE et l'APEC, devrait également jouer un rôle déterminant dans la stratégie de M. Biden visant à faire contrepoids à la Chine.

Sanctions de la Chine contre les membres du SDIR et le député Chong

FR:

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Faits et chiffres à l'appui

Dans une lettre d'opinion publiée le 12 avril dans le Globe and Mail, le député Michael Chong a déclaré : « les violations flagrantes des droits de la personne et du droit international dans le traitement des Ouïghours et du peuple de Hong Kong ne peuvent rester sans réponse... Les sanctions imposées à moi et à d'autres sont une tentative maladroite de faire taire notre liberté d'expression et le débat ouvert. »

Contexte

Une motion demandant au gouvernement de reconnaître la situation au Xinjiang comme un génocide a été présentée par le député du PCC Michael Chong. La motion a été adoptée le 18 février 2021 à la Chambre des communes avec l'appui d'autres partis. Les votes finaux ont été de 266 pour et 0 contre.

L'étude intitulée Situation des droits de la personne du peuple ouïghour a été lancée le 4 octobre 2018; cependant, elle n'a pas été achevée avant les élections fédérales de 2019. Le SDIR a poursuivi l'étude au cours de la 43e législature, notamment en tenant compte des témoignages entendus entre octobre et décembre 2018, qu'il a consignés dans son rapport final. Le sous-comité s'est exprimé sur son travail, en organisant une conférence de presse et en publiant un communiqué.

Le 12 mars 2021, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) a déposé le rapport du SDIR intitulé Situation des droits de la personne du peuple ouïghour, en Chine. Le gouvernement a 120 jours à compter du 12 mars pour déposer une réponse.

Origines du Coronavirus

FR :

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Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Le 30 mars 2021, le Canada était parmi les 14 signataires de la déclaration commune dirigée par les États-Unis en réponse au rapport final de l'étude sur les origines de la COVID-19 mandatée par l'OMS. La déclaration commune réaffirme l'importance de la transparence et de l'ouverture et de l'importance de réaliser des enquêtes scientifiques collaboratives pour enquêter sur les épidémies d'origine inconnue. La déclaration fait également état de préoccupations, notamment de retards et d'un manque d'accès aux données et aux échantillons dès les premiers jours de l'épidémie. L'UE et la Nouvelle-Zélande ont ensuite publié leurs propres déclarations.

Hong Kong

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Politique d'immigration du Canada et Hong Kong

Projet de loi sur l'immigration (modification) pour Hong Kong et craintes d'interdiction de sortie du territoire

Faits et chiffres à l'appui

Contexte

En juin 2020, le Congrès national du peuple chinois a imposé la Loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, ce qui a entraîné une érosion rapide des droits et libertés dans la région administrative spéciale. Le mouvement de protestation de Hong Kong s'est considérablement affaibli depuis l'introduction de la loi et la propagation de la pandémie de COVID-19.

L'escalade de la répression des droits et libertés par les autorités a contraint le Canada, de concert avec ses partenaires internationaux, à publier de nombreuses déclarations de préoccupation en ce qui concerne Hong Kong, y compris, tout récemment, au sujet du ciblage de dix des plus éminents militants prodémocratie de Hong Kong pour leur participation à une assemblée pacifique.

Arrestation de Meng Wanzhou et demande d'extradition des États-Unis

FR :

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Formation militaire bilatérale avec la Chine

FR :

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Mise à jour

Les Forces armées canadiennes (FAC) ont traditionnellement entretenu des liens limités en matière de défense avec l'Armée de la libération populaire (ALP), guidées par l'Initiative du plan de coopération (CPI) signée par les ministres de la Défense canadien et chinois en 2013. L'Initiative du plan de coopération décrit les types d'activités militaires devant être réalisées conjointement par les FAC et l'ALP. Bien que les FAC n'aient pas mené d'activités de coopération bilatérale récentes avec l'ALP, l'Initiative du plan de coopération reste en vigueur en tant qu'accord non contraignant. La dernière activité de formation bilatérale officielle entre les FAC et l'ALP a eu lieu en février 2018, lorsqu'une délégation de celle-ci a observé la formation de survie en hiver à la BFC Petawawa. La dernière activité multilatérale majeure accueillie en Chine a été la participation d'une délégation des FAC aux Jeux militaires mondiaux en octobre 2019.

Faits et chiffres à l'appui

Acquisition d'équipements de sécurité physique (NUCTECH)

FR :

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Mise à jour

SPAC et AMC, en consultation avec le CST, collaborent à l'élaboration d'une stratégie d'approvisionnement provisoire pour les besoins d'AMC en matière de machines à rayons X et de services pour les cas où ces machines sont devenues obsolètes, ne sont pas réparables ou qu'il existe un besoin imminent.

AMC continue d'avancer dans l'établissement d'exemptions de sécurité nationale sur les équipements de sécurité clés.

Tensions maritimes régionales

FR :

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Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Les tensions régionales ont pris de l'ampleur alors que la Chine mène une politique plus affirmée pour défendre ses revendications territoriales dans les mers de Chine orientale et méridionale. C'est ainsi que des navires militaires, des navires de la garde côtière chinoise et des milices de pêcheurs chinois multiplient les incursions dans les eaux contestées, notamment au large de l'Indonésie, du Japon, des Philippines et du Vietnam.

En mars 2021, une importante flotte de plus de 200 navires chinois a jeté l'ancre autour du récif de Whitsun, en mer de Chine méridionale, suscitant les protestations des Philippines et du Vietnam, qui ont tous deux des revendications dans cette région, ainsi que des États-Unis. La Chine a également augmenté le rythme et l'ampleur de la récupération des terres et de la construction d'installations militaires sur des éléments contestés et des îles artificielles. Ces mesures de plus en plus importantes et déstabilisantes érodent l'ordre international fondé sur des règles. Les États réclamants de l'ANASE (Philippines, Brunei, Malaisie et Vietnam), ainsi que l'Indonésie, sont de plus en plus critiques à l'égard des actions prises par la Chine en mer de Chine méridionale. Le Japon a également critiqué la présence croissante de navires chinois près des îles contestées Senkaku/Diaoyu dans la mer de Chine orientale, qui a atteint un nouveau sommet en 2019-2020.

Les tensions entre les États-Unis et la Chine se sont intensifiées en même temps. En juillet 2020, les États-Unis ont annoncé une politique davantage tournée vers l'avenir en ce qui concerne les revendications maritimes dans la mer de Chine méridionale, qui comprend le rejet de toute revendication maritime chinoise au-delà d'une limite de 12 miles nautiques des éléments terrestres qu'elle revendique dans les îles Spratly. Dans une déclaration commune d'avril 2021, les États-Unis et le Japon ont réitéré leurs objections à l'égard des revendications et des activités maritimes « illégales » de la Chine en mer méridionale. Les États-Unis ont également augmenté la fréquence de leurs opérations de liberté de navigation (FONOP) pour défier les revendications de la Chine.

Note pour la période des questions                                                                                                                                                              
Date : 9 mars 2021

Classification : non classifié Secteur / agence : DGSCEC/ASFC

Conduite responsable des entreprises, interdictions à l'importation des marchandises issues du travail forcé

Sujet : Récente couverture médiatique concernant des expéditions d'entreprises soupçonnées d'avoir recours au travail forcé.

Réponses suggérées :

Contexte :

Le Canada a imposé une interdiction d'importation de biens issus du travail forcé, comme le décrit la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Comme décrit au paragraphe 202(8), chapitre 98, position 9897.00.00 du Tarif des douanes, la Loi a été modifiée pour inclure une référence interdisant les marchandises extraites, fabriquées ou produites entièrement ou en partie par le travail forcé. Les modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020, comme indiqué dans l'Avis des douanes 20-23 de l'ASFC, Interdiction d'importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le principal ministère du gouvernement du Canada pour les programmes liés au travail. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec EDSC pour déterminer les biens qui ont été produits par le travail forcé et empêcher leur entrée au Canada. Le programme du travail d'EDSC surveille et recherche activement les preuves liées aux chaînes d'approvisionnement problématiques, et les preuves consignées de biens issus du travail forcé sont transmises à l'ASFC pour examen. L'ASFC effectue des analyses de risque sur les marchandises entrant dans le pays afin de déterminer si elles sont admissibles. Elle peut utiliser ces renseignements pour déterminer et intercepter les envois contenant des marchandises dont on a déterminé qu'elles étaient soupçonnées d'avoir été issues du travail forcé.

L'ASFC et EDSC ont conclu un protocole d'entente le 24 février 2021, qui établit la stratégie d'application de la loi visant à prévenir l'importation de biens issus du travail forcé.

Les envois contenant des marchandises soupçonnées d'être issues du travail forcé seront retenus à la frontière pour être inspectés par un agent des services frontaliers. Si, de l'avis de l'agent, les marchandises ont été produites par le travail forcé, l'agent appliquera le classement tarifaire du chapitre 9897 et interdira l'entrée des marchandises au Canada. Les importateurs de marchandises classées sous le numéro tarifaire 9897.00.00 peuvent interjeter appel de la classification en tant que marchandises prohibées, réexporter les marchandises ou les abandonner.

Les décisions de classement tarifaire sont prises au cas par cas pour chaque envoi, sur la base des preuves et des analyses disponibles. En tant que tel, le tarif des douanes ne peut être utilisé pour interdire l'importation de marchandises au seul motif qu'elles soient originaires d'un pays ou d'une région spécifique, mais il peut servir d'important indicateur du risque. La mise en œuvre de telles restrictions relèverait de la compétence d'Affaires mondiales Canada.

L'interdiction d'importation en vertu du tarif des douanes est le seul outil d'application de la loi canadienne concernant l'importation de biens issus du travail forcé.

Les importateurs sont invités à collaborer avec leurs fournisseurs étrangers pour s'assurer que tous les biens importés sur Canada n'ont pas été extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, grâce au travail forcé ou obligatoire.

Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises prennent toutes les mesures possibles pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont conformes à la loi canadienne en ce qui concerne l'interdiction de l'importation de biens issus du travail forcé. Il incombe à l'entreprise importatrice d'exercer une diligence raisonnable sur ses chaînes d'approvisionnement afin de s'assurer qu'elle ne s'approvisionne pas directement ou indirectement en produits auprès d'entités impliquées dans le travail forcé ou d'autres violations des droits de la personne.

Taïwan

FR :

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Politique d'une seule Chine adoptée par le Canada

Participation significative de Taïwan aux organisations internationales

Tensions entre les deux rives du détroit

Consultations économiques entre le Canada et Taïwan

Adhésion au PTPGP et à l'APIE Canada-Taïwan

Au besoin seulement : Adhésion de Taïwan au PTPGP

Mise à jour

Ces derniers mois, les passages d'avions de la Force aérienne de l'Armée populaire de libération (FAAPL) ont augmenté en fréquence et en ampleur dans le cadre d'exercices militaires dans le détroit de Taïwan.

En novembre 2020, lorsque l'Assemblée mondiale de la santé a repris sa session, Taïwan n'a une fois de plus pas été invitée à participer en tant qu'observateur à l'Assemblée sur objection de la RPC et de ses partenaires internationaux.

Faits et chiffres à l'appui

Tibet

FR :

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Mise à jour

L'ambassadeur du Canada en Chine, Dominic Barton, a participé à une visite organisée par le gouvernement chinois à Lhassa, au Tibet, du 26 au 30 octobre 2020. Il s'agissait de la première visite au Tibet d'un représentant du gouvernement du Canada depuis 2015.

Le 11 mars 2021, lors de la 46e session du Conseil des droits de la personne à Genève, le Canada a fait part de ses préoccupations concernant les rapports profondément troublants sur les décès de Tibétains en détention.

Faits et chiffres à l'appui

D'après les statistiques de la RPC, il y a environ 6,2 millions de Tibétains dans le monde. La majorité d'entre eux vivent en Chine, mais aussi en Inde, au Népal et au Bhoutan. Il y a 8 040 Tibétains au Canada (2016 – dernières données disponibles).

Ouïghours en Chine

FR :

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Au besoin seulement : Le Canada a-t-il bloqué des expéditions en raison de problèmes de travail forcé concernant les Ouïghours?

Au besoin seulement : Pourquoi ces mesures ont-elles été annoncées si elles ne peuvent être appliquées?

Mise à jour

Faits et chiffres à l'appui

QUESTION PERIOD NOTE 
Date : 2021 mars

Note de PQ

Dossier de VFS Global

Objet :

Réponse proposée :

Si l'on insiste sur la loi chinoise

Classification : Service : IRRC

Si l'on insiste sur la violation

Si l'on insiste sur l'ajout de la numérisation des demandes papier au contrat

Contact :
Directrice générale
Directrice générale, RI
Tel. No :
Cellulaire No :

Approuvé par :
Personne-ressource : Daniel Mills
Sous-ministre adjoint, Opérations
Tel. No :

Centre de traitement des demandes de visa

Contexte

Les centres de traitement des demandes de visa (CTDV) fournissent un soutien administratif et des services de collecte de données biométriques dans la langue locale aux demandeurs avant, pendant et après l'évaluation de leur demande par un agent des visas d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Les CTDV ne représentent pas le gouvernement du Canada. Ils ne jouent aucun rôle dans le processus décisionnel et ne doivent en aucun cas fournir de conseil en matière de visa aux demandeurs.

Ils sont gérés par des entreprises privées et sont assujettis à des contrats officiels avec le gouvernement du Canada.

Moyennant certains frais, les CTDV peuvent :

Moyennant des frais supplémentaires, les CTDV offrent d'autres services, dont la photocopie, des services d'assistance pour remplir les formulaires et des ordinateurs en libre-service pour les personnes qui veulent présenter une demande de visa en ligne. Les services à valeur ajoutée peuvent varier selon l'endroit où se trouve le CTDV.

Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2022

FR :

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Faits et chiffres à l'appui

Contexte

Les Jeux d'hiver de 2022 débuteront à Beijing le 4 février 2022. Le Comité international olympique (CIO) a choisi cette ville pour accueillir les Jeux d'hiver de 2022 en 2015. Depuis lors, la situation des droits de la personne en Chine s'est aggravée.

En 2017, le contrat de la ville hôte des Jeux olympiques a été révisé afin d'inclure des responsabilités précises, y compris la protection des droits de la personne, et les mesures visant à lutter contre la fraude et la corruption dans le cadre de l'organisation des Jeux. Toutefois, le contrat révisé prend effet en 2024 et ne s'appliquera pas aux Jeux d'hiver de 2022. On s'attend à ce que les Jeux servent de levier à la propagande du gouvernement chinois et à une censure accrue des critiques. Le droit des athlètes à manifester a fait l'objet d'un débat animé au sein du CIO et risque de s'intensifier lors des Jeux de 2022.

Date de modification: