Comparution de la Ministre de la petite entreprise, de la promotion des exportations et du commerce international devant le Comité permanent du commerce international (CIIT) - La relation entre le Canada et les États-Unis et son incidence sur les véhicules électriques, le bois d'œuvre résineux et d'autres secteurs

2022-02-07

Scénario de réunion

• Votre comparution virtuelle d’une heure devant le Comité permanent du commerce international (CIIT) commencera à 15 h 30. Votre comparution durera une heure. Le Comité a également demandé aux collaborateurs de rester sur place pour une deuxième heure. En plus des questions sur les véhicules électriques, les membres du Comité pourraient en profiter pour poser des questions sur la relation commerciale du Canada et des États-Unis en général.
• Les collaborateurs suivants vous accompagneront de manière virtuelle et pourraient répondre à certaines questions.

Affaires mondiales Canada

• David Morrison, sous-ministre du Commerce international (comparution de 15 h 30 à 16 h 30)
• Arun Alexander, sous-ministre adjoint associé, Politique et négociations commerciales
• Michael Grant, sous-ministre adjoint, Amériques
• Doug Forsyth, directeur général, Accès aux marchés
• Michael Cannon, directeur, Bois d’œuvre résineux

Autres ministères

• Mary Gregory, SMA associée, Secteur de l’industrie (ISDE)
• Michèle Govier, directrice générale, Politique commerciale internationale (Finances)

Étude de la motion

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la relation entre le Canada et les États-Unis et les impacts qu’elle aura sur l’industrie des véhicules électriques, l’industrie du bois d’œuvre et d’autres secteurs; que le Comité tienne au moins deux réunions par secteur; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre.

Contexte du comité

• Après votre mot d’ouverture de cinq minutes, le Comité commencera la période des questions. Dans le cadre d’une comparution d’une heure, chaque partie participe aux deux rondes qui suivent :

Première ronde

• Parti conservateur (6 minutes)
• Parti libéral (6 minutes)
• Bloc Québécois (6 minutes)
• NPD (6 minutes)

Deuxième ronde

• Parti conservateur (5 minutes)
• Parti libéral (5 minutes)
• Bloc Québécois (2,5 minutes)
• NPD (2,5 minutes)
• Parti conservateur (5 minutes)
• Parti libéral (5 minutes)
• S’il y a lieu, l’ordre et la durée des rondes suivantes seront identiques à ceux de la deuxième ronde.

Membres et intérêts du comité

• Pendant la 2^e session de la 43^e législature, le Comité a examiné le commerce international du Canada à la suite de la pandémie de COVID-19, le budget principal des dépenses pour 2020-2021, le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, l’Accord du Vendredi saint, les répercussions du mécanisme d’exportation des vaccins contre la COVID-19 de l’UE sur le Canada, le projet de loi C-18, la réforme de l’Organisation mondiale du commerce, les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, le commerce et les vaccins au Canada, le projet de loi C-216 (prévenir de nouvelles concessions dans la gestion de l’offre dans les futures ALE) et l’exportation canadienne de technologies vertes, propres et à faible émission de carbone. 
• Pendant cette période, les questions des membres du Comité ont porté sur les enjeux connexes suivants : 
• Députés conservateurs : crédit d’impôt pour les véhicules électriques, sécurité de la chaîne d’approvisionnement, Accord sur le bois d’œuvre résineux, soutien à l’industrie forestière, obstacles non tarifaires, réforme de l’OMC, importance des dispositions du RDIE, blé dur, soutien pour les petits et moyens exportateurs et approvisionnement en vaccins à partir des États- Unis.
• Députés libéraux : crédit d’impôt pour les véhicules électriques, règlement des différends entre investisseurs et États, Accord sur le bois d’œuvre résineux, protection des investissements, commerce avec l’Indonésie, commerce avec l’Inde et soutien pour les petites et moyennes entreprises.
• Député du Bloc Québécois : règlement des différends entre investisseurs et États, exemption des ADPIC, réforme de l’OMC, soutien au bois d’œuvre résineux, au secteur de l’aérospatiale et au secteur de l’aluminium, protection de la gestion de l’offre et soutien pour les petites et moyennes entreprises.
• Député du NPD : exemption des ADPIC, élimination des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, transparence dans les négociations commerciales, réforme de l’OMC, stratégies nord-américaines sur les changements climatiques et obstacles commerciaux non tarifaires.

Travail en comité

• Vous avez comparu six fois devant le CIIT pendant la 2^e session de la 43^elégislature :
  • Le 4 juin 2021 : les droits compensateurs et antidumping sur les importations de bois d’œuvre résineux canadien par les États-Unis
  • Le 26 avril 2021 : le budget principal des dépenses 2021-2022; crédit 1 sous la rubrique investir au Canada
  • Le 22 février 2021 : le projet de loi C-18
  • Le 1^er février 2021 : les vaccins de l’UE
  • Le 20 novembre 2020 : l’accord commercial de transition entre le Canada et le Royaume-Uni
  • Le 3 novembre 2020 : le budget principal des dépenses 2020-2021

Mot d’ouverture de la ministre NG : véhicules électriques

Étude de la motion

Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la relation entre le Canada et les États-Unis et les impacts qu’elle aura sur l’industrie des véhicules électriques, l’industrie du bois d’œuvre et d’autres secteurs; que le Comité tienne au moins deux réunions par secteur; et que le Comité présente ses conclusions à la Chambre.

Merci, Madame la Présidente, et bonjour à vous, aux vice-présidents et aux autres membres du Comité.

C’est avec plaisir que je suis ici pour contribuer aux travaux importants du Comité et donner des nouvelles aux Canadiens. Merci de me donner l’occasion de faire d’une pierre deux coups.

J’aimerais d’abord mentionner que la relation entre le Canada et les États-Unis est l’une des plus étroites au monde. La dernière année s’est terminée avec un nouveau sommet du commerce entre les deux pays. Cela témoigne de la solidité de notre relation étroite, de nos valeurs communes et de l’ACEUM. Nous partageons aussi des objectifs communs en matière de lutte contre les changements climatiques, d’innovation et de compétitivité en Amérique du Nord.

Nous sommes les meilleurs partenaires pour atteindre ces objectifs communs. Mes visites de décembre et de novembre à Washington, D.C., pendant lesquelles j’ai rencontré des dirigeants du Congrès et des intervenants avec le premier ministre, m’en ont encore plus convaincu. C’est en collaborant pour renforcer nos chaînes d’approvisionnement déjà fortement intégrées que nous pourrons générer une croissance et créer des emplois tout en luttant contre les changements climatiques.

Peu de chaînes d’approvisionnement sont aussi intégrées d’un côté et de l’autre de notre frontière que celles de l’industrie automobile. Le Canada et les États-Unis construisent des véhicules ensemble depuis plus de 100 ans. Et, depuis plus de 50 ans, ils ont développé des politiques visant à intégrer intentionnellement leurs chaînes d’approvisionnement. Je me répète, mais un véhicule et ses différentes parties peuvent traverser la frontière canado-américaine plus de sept, ou même neuf, fois avant d’être prêt à vendre.

Comme nos deux gouvernements s’engagent à lutter contre les changements climatiques, nous savons déjà que l’avenir de notre industrie automobile et de ses travailleurs est un avenir électrique et durable. Le Canada a promis que toutes les ventes de véhicule à passagers seront à zéro émission d’ici 2035. C’est une priorité pour notre gouvernement et pour moi d’assurer cet avenir.

Dans le projet de loi Build Back Better, récemment proposé, les États-Unis ont suggéré l’ajout de crédits d’impôt pour inciter les gens à acheter des véhicules électriques.

Malheureusement, dans la dernière version de cette proposition, les crédits d’impôt ne visent que les véhicules produits aux États-Unis.

Ces crédits d’impôt menaceraient l’avenir de l’industrie automobile au Canada, ignorant la forte intégration de nos chaînes d’approvisionnement. Le Canada est le plus important partenaire commercial des États-Unis, et vice-versa, pour ce qui est des exportations d’automobiles. Ces crédits d’impôt nuiraient aux entreprises et aux centaines de milliers d’ouvriers des deux côtés de la frontière.

Non seulement ces crédits d’impôt ne respecteraient pas l’ACEUM et l’OMC, mais ils ajouteraient aussi un obstacle à nos objectifs communs visant à accélérer nos ambitions en matière de climat, conformément à la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis–Canada.

Nous avons fait preuve de diligence pour résoudre ce problème à tous les niveaux et nos interventions continues à ce sujet ont clairement exprimé la position du Canada. Le premier ministre a communiqué ce message au président, à la vice-présidente, aux dirigeants du Congrès et aux secrétaires de cabinet. Nous avons adopté une approche pancanadienne et collaborons de près avec l’industrie dans nos discussions avec les dirigeants du Congrès américain afin d’assurer un avenir prospère pour notre industrie commune.

Au début décembre, j’ai dirigé une délégation d’Équipe Canada à Washington. Elle était composée de députés des deux côtés de la Chambre des communes et de consuls généraux canadiens de l’ensemble des États-Unis et visait à défendre les travailleurs et l’industrie du Canada. L’équipe a convoqué plus de 50 réunions sur l’enjeu des véhicules électriques avec des représentants du gouvernement américain, des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis des deux partis, des représentants de syndicats binationaux et de l’industrie automobile ainsi que des chefs d’entreprise.

Le 10 décembre, la vice-première ministre et moi avons envoyé une lettre exhortant les États-Unis à s’assurer que les crédits d’impôt sur les véhicules électriques n’excluent pas le Canada. Dans cette lettre, nous avons été très claires : si nous ne pouvons résoudre ce problème, que ce soit au moyen d’un règlement des différends en vertu de l’ACEUM ou d’autres leviers commerciaux, le Canada défendra ses propres intérêts, comme il le fait toujours.

Le fait que nous puissions obtenir un règlement au moyen de l’ACEUM est une preuve de la solidité de notre relation. Par exemple, nous avons annoncé il y a quelques semaines que le Canada contestera les droits de douane américains injustifiés sur le bois d’œuvre résineux canadien en vertu de l’ACEUM. Nous avons des leviers commerciaux et un processus à suivre puisque nos pays ont négocié un Accord de libre-échange solide et équitable qui vient à l’appui des travailleurs, de l’industrie et des communautés de l’Amérique du Nord dans le cadre de l’ACEUM.

Il y aura toujours des problèmes dans une relation aussi vaste et importante que celle qui unit le Canada et les États-Unis. Par le passé, nous avons collaboré et résolu de nombreux problèmes. Notre gouvernement continuera de défendre les entreprises et les travailleurs de l’ensemble du Canada, et ce, jusqu’à l’obtention d’un résultat acceptable pour tous.

Les représailles ne seront jamais notre premier choix. Nous travaillons avec nos partenaires des États-Unis, des entreprises, des syndicats et des responsables des politiques des deux côtés de notre frontière commune afin de trouver une solution qui appuiera les entreprises et les travailleurs des deux pays.

Je poursuis mes discussions avec les États-Unis et continue de défendre aussi souvent que possible l’avenir des industries et des travailleurs ainsi que des communautés du Canada qu’ils soutiennent.

C’est ma priorité, et c’est l’un des objectifs du gouvernement. Je répondrai maintenant à vos questions.

Merci.

Comité permanent du commerce international (CIIT)

44^e législature — Première session

Du 9 décembre 2021 à ce jour

Présidente

Hon. Judy Sgro (Parti libéral — Ontario)

Vice-président

Randy Hoback (Parti conservateur — Saskatchewan)

Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois — Québec)

Membres

Chandra Arya (Parti libéral — Ontario)

Anju Dhillon (Parti libéral — Québec)

Chris Lewis (Parti conservateur — Ontario)

Richard Martel (Parti conservateur — Québec)

Brian Masse (NPD — ontario)

Wilson Miao (Parti libéral — Colombie-Britannique)

Terry Sheehan (Parti libéral — Ontario)

Secrétaire parlementaire du ministre du travail

Jeremy Patzer (Parti conservateur — Saskatchewan)

Arif Virani (Parti libéral — Ontario)

Secrétaire parlementaire de la ministre du commerce international, de la promotion des exportations, de la petite entreprise et du développement économique

Ordre des questions

Temps alloué au questionnement des témoins pendant la première ronde : Parti conservateur — six (6) minutes; Parti libéral — six (6) minutes; Bloc Québécois — six (6) minutes; Nouveau Parti démocratique — six (6) minutes. Ordre et temps alloué au questionnement des témoins pendant la deuxième ronde : Parti conservateur — cinq (5) minutes; Parti libéral — cinq (5) minutes; Bloc Québécois — deux minutes et demie (2,5); Nouveau Parti démocratique — deux minutes et demie (2,5); Parti conservateur — cinq (5) minutes; Parti libéral — cinq (5) minutes. Si le temps le permet, les rondes subséquentes se dérouleront conformément aux deux premières rondes, à la discrétion de la présidente.

Les témoins ont tous 5 minutes pour leurs observations préliminaires.

Mandat

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a pour mandat de mener des études et de présenter des rapports sur les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes. Le Comité peut également procéder à des études sur des sujets qui relèvent de son mandat. En tant que comité permanent établi en vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Comité peut être appelé à se prononcer sur des lois, sur les activités et les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence. Le Compendium de procédure de la Chambre des communes contient plus de renseignements sur le mandat et les pouvoirs des comités permanents.

Le champ de compétence du Comité englobe ce qui suit :

• la politique commerciale internationale, y compris la libéralisation du commerce et de l’investissement, ainsi que les relations économiques du Canada avec d’autres pays;
• la compétitivité internationale du Canada, ainsi que les effets de la concurrence mondiale sur les entreprises canadiennes et l’économie canadienne;
• le contexte mondial du commerce et de l’investissement, y compris l’Organisation mondiale du commerce, les marchés internationaux et les blocs commerciaux régionaux.

Les ministères et organismes fédéraux sous la surveillance directe du Comité sont les suivants :

• Affaires mondiales Canada (volet du commerce international)
• Exportation et développement Canada
• Corporation commerciale canadienne
• Investir au Canada

Hon. Judy Sgro Présidente (PLC — Humber River-Black Creek, Ontario)

Principaux Intérêts

• Relations entre le Canada et les États-Unis
• Droits de la personne

Rôles parlementaires

M^me Sgro siège au Parlement depuis 1999. Elle a été la secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en 2003 et la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de 2003 à 2005. Elle a aussi assumé le rôle de porte-parole pour de nombreux portefeuilles, dont ceux de l’industrie, de la condition féminine, des anciens combattants et du revenu national. Au cours de la législature précédente, M^me Sgro a présidé le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités.

Membre de comité digne de mention

• Présidente, Comité permanent du commerce international (CIIT), janvier 2020 à ce jour
• Présidente, Comité de liaison, 3 février 2016 à ce jour
• Ancienne présidente, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN), février 2016 à septembre 2019
• Ancienne vice-présidente, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), octobre 2013 à août 2015

Antécédents

Avant de faire son entrée dans le milieu de la politique fédérale, M^me Sgro a œuvré à partir de 1987 dans celui de la politique municipale, soit au sein du conseil municipal de North York et du conseil municipal de Toronto. Au niveau municipal, elle a axé ses efforts sur la lutte contre la pauvreté et la criminalité.

Randy Hoback Vice-président (PCC — Prince Albert, Saskatchewan)

Porte-parole du commerce international et de la résilience de la chaîne d'approvisionnement

Principaux Intérêts

• Commerce de produits agricoles (en particulier le canola)
• Critique les objectifs commerciaux progressistes
• Répercussions de l’ACEUM sur la capacité canadienne de négocier des ententes commerciales avec l’économie non marchande
• Crise du canola entre le Canada et la Chine
• Bois d’œuvre résineux

Rôles parlementaires

M. Hoback a été le porte-parole du Commerce international avant Tracy Gray, et le porte-parole des Relations Canada-États-Unis. Il a également été le président du caucus du Parti conservateur de la Saskatchewan. De plus, il a été le président de la Section canadienne de ParlAmericas à partir de 2010, et un président d’hémisphère de ParlAmericas de 2011 à 2014.

Membre de comité digne de mention

• Vice-président, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour, février 2016 à septembre 2017
• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), janvier 2018 à août 2021
• Président, Comité permanent du commerce international (CIIT), septembre 2014 à août 2015
• Membre, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire (AGRI), octobre 2013 à janvier 2015

Antécédents

M. Hoback est d’abord élu en 2008 avant d’être réélu dans sa circonscription de Prince Albert aux élections de 2011, de 2015 et de 2019. Avant son entrée en politique, M. Hoback a travaillé dans le milieu de la fabrication de matériel agricole, puis a acheté la ferme de sa famille. Il détient un certificat en administration des affaires de l’Université de la Saskatchewan et la désignation de directeur agréé de l’Université McMaster.

Déclarations récentes/contexte

En octobre 2021, M. Hoback a participé à une réunion avec le CDM de WSHDC/Hillman. Il a discuté de la frontière canado-américaine, de la pandémie de COVID-19, du redressement économique, de Buy America (protectionnisme américain) et des chaînes d’approvisionnement.

Le député Hoback a déjà soulevé des préoccupations concernant les emplois associés à la canalisation 5 pendant l’AIA.

Le député Hoback a publié un gazouillis sur le besoin urgent de conclure des accords commerciaux permanents avec l’ANASE, l’Inde et le Royaume-Uni.

Simon-Pierre Savard-Tremblay Vice-président (BQ — Saint-Hyacinthe-Bagot, Québec)

Porte-parole du commerce international

Principaux Intérêts

• Règlement des différends entre investisseurs et États
• Renonciation aux dispositions des ADPIC
• Dispositions sur l’aluminium de l’ACEUM (répercussions sur le Québec)
• Protection de la gestion de l’offre
• Stratégie aérospatiale
• Soutien aux petites et moyennes entreprises

Rôles parlementaires

M. Savard-Tremblay est élu en 2019 et en 2021. Il est actuellement le porte- parole du Commerce international et de l’Industrie pour le Bloc Québécois.

Membre de comité digne de mention

• Vice-président, Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM), février 2021 à août 2021
• Vice-président, Comité permanent du commerce international (CIIT), janvier 2020 à août 2021

Antécédents

Avant son entrée en politique, M. Savard-Tremblay était un universitaire, un auteur et un chroniqueur. Il détient un baccalauréat en science politique de l’Université de Montréal, une maîtrise en sociologie de l’Université du Québec à Montréal et un doctorat en socio-économie du développement de l’École des hautes études en sciences sociales de Paris. Il participe activement au Forum jeunesse du Bloc Québécois et commente souvent les enjeux économiques et les questions de souveraineté au Québec. Dans ses travaux universitaires, il critique le néolibéralisme et la mondialisation.

Déclarations récentes/contexte

Le député Savard-Tremblay est un ardent défenseur des industries sous gestion de l’offre. Pendant une réunion du Comité permanent du commerce international portant sur le projet de loi C-216, le député Savard-Tremblay a mentionné que le projet de loi minait d’autres secteurs dans le cadre des négociations.

Brian Masse (NPD — Windsor-Ouest, Ontario)

Porte-parole du commerce international et des relations frontalières Canada-États-Unis

Principaux Intérêts

• Relations Canada–États-Unis (droits de douane sur le bois d’œuvre résineux, Buy America [protectionnisme américain])
• Enjeux frontaliers

Rôles parlementaires

M. Masse est d’abord élu en 2002. M. Masse a été porte-parole de la Petite entreprise, du Tourisme, de l’Agence fédérale de développement économique du Sud de l’Ontario, des Grands Lacs et de la Frontière canado-américaine. De plus, il a occupé le poste de vice-président du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis pendant 16 ans, a coprésidé le caucus multipartite de la frontière et a présidé le caucus de l’automobile du NPD.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour, novembre 2011 à février 2014
• Membre, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), avril 2006 à ce jour

Antécédents

M. Masse a obtenu un baccalauréat en sociologie de l’Université Wilfred-Laurier en 1991 et a terminé les cours d’une maîtrise ès arts à l’Université de Windsor. Avant son entrée en politique, M. Masse était un prospecteur d’emploi pour l’Association des personnes handicapées et un coordonnateur de programme pour le Conseil multiculturel de Windsor et du comté d’Essex dans les années 1990. Il a été vice-président du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis pendant 16 ans, a coprésidé le caucus multipartite de la frontière et a présidé le caucus de l’automobile du NPD.

Chandra Arya (PLC — Nepean, Ontario)

Principaux Intérêts

• Secteur du savoir
• Minéraux rares et production de batteries de véhicule électrique
• Commerce avec l’Inde
• Investissement direct étranger
• Protection des investissements dans les accords commerciaux

Rôles parlementaires

M. Arya est d’abord élu en 2015. Il est membre de presque toutes les associations interparlementaires.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), janvier 2020 à ce jour
• Membre, Comité permanent des comptes publics (PACP), janvier 2016 à septembre 2019
• Membre, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), janvier 2016 à septembre 2019

Antécédents

Avant de faire son entrée en politique, M. Arya était cadre dans le secteur de la haute technologie. Il est titulaire d’un baccalauréat en génie et d’une maîtrise en administration des affaires. M. Arya a été actif dans le milieu des affaires d’Ottawa; il a siégé au conseil d’administration d’Investir Ottawa et a présidé l’Indo-Canada Ottawa Business Chamber. Il a également participé à plusieurs causes sociales, notamment comme membre du conseil d’administration de la Unity Non-Profit Housing Corporation Ottawa et vice-président de l’Organisme communautaire des services aux Immigrants d’Ottawa.

Anju Dhillon (PLC — Dorval-LaChine-Lasalle, Québec)

Principaux Intérêts

• Femmes
• Immigration
• Violence fondée sur le genre
• Croissance de la classe moyenne
• Croissance économique
• Santé mentale

Rôles parlementaires

M^me Dhillon est d’abord élue en 2015. Elle a été la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine de décembre 2015 à janvier 2017.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour
• Membre, Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST), décembre 2021 à ce jour
• Membre, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM), février 2020 à août 2021
• Membre, Comité permanent de la condition féminine (FEWO), février 2020 à août 2021
• Membre, Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI), avril 2020 à juin 2020
• Membre, Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC), septembre 2017 à septembre 2019
• Membre, Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (REGS), septembre 2017 à janvier 2018
• Membre, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), janvier 2017 à septembre 2017

Antécédents

Anju Dhillon est née et a grandi dans la circonscription de Dorval-Lachine-LaSalle. Avant son entrée en politique, elle a travaillé comme aide-soignante, puis comme avocate à la tête de son propre cabinet.

M^me Dhillon est titulaire d’un baccalauréat spécialisé ès arts en sciences politiques de l’Université Concordia, d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal ainsi que d’un JurisDoctor et d’une maîtrise en droit de l’Université de Sherbrooke.

Son aventure politique a débuté à l’âge de 13 ans dans le cadre d’une expérience de bénévolat au sein du Parti libéral du Canada. Elle a siégé au Conseil exécutif de l’Association libérale fédérale de LaSalle- Émard et y a occupé diverses fonctions : vice-présidente (jeunesse), vice-présidente (femmes), secrétaire et chargée de politiques.

Chris Lewis (PCC — Essex, Ontario)

Principaux Intérêts

• Oléoducs et gazoducs
• Croissance économique
• Relations frontalières Canada–États-Unis

Rôles parlementaires

Chris Lewis est élu en octobre 2019.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour, janvier 2020 à août 2020
• Membre, Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (CAAM), février 2021 à août 2021
• Membre, Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST), octobre 2020 à août 2021
• Membre, Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI), avril 2020 à juin 2020

Antécédents

Avant son entrée en politique, Chris Lewis a été membre du service d’incendie de Kingsville pendant 7 ans et a présidé le Comité principal de planification des incendies. Il a siégé au Conseil de Kingsville et a participé activement à treize comités permanents de la ville. M. Lewis a travaillé dans son entreprise familiale, se spécialisant dans les égouts non intrusifs et les réparations de réseaux d’eau, menant à des économies de plusieurs millions de dollars pour les contribuables au cours de ses 20 ans de carrière.

Richard Martel (PCC — Chicoutimi-Le Fjord, Québec)

Principaux Intérêts

• Bois d’œuvre résineux
• Aluminium
• Produits laitiers

Rôles parlementaires

Richard Martel est élu en juin 2018.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour, janvier 2020 à août 2020
• Membre, Comité permanent de la défense nationale (NDDN), septembre 2018 à août 2020
• Membre, Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI), avril 2020 à juin 2020

Antécédents

Avant son entrée en politique, M. Martel est un entraîneur adjoint de hockey à Chicoutimi de 1991 à 1993. De 1993 à 2011, il est entraîneur-chef dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ), où il remporte deux fois le trophée Ron Lapointe comme meilleur entraîneur de la ligue. Le 28 février 2010, il devient l’entraîneur ayant remporté le plus de matchs en LHJMQ, soit 570 matchs.

Wilson Miao (PLC — Richmond-centre, Colombie-Britannique)

Principaux Intérêts

• Petites et moyennes entreprises

Rôles parlementaires

Wilson Miao est élu en septembre 2021.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour
• Membre, Comité permanent des anciens combattants (CVA), décembre 2021 à ce jour

Antécédents

M. Miao détient un diplôme en administration des affaires de l’Université Simon Fraser. Avant son entrée en politique, il a travaillé en marketing et en aménagement immobilier. Il est ensuite devenu un consultant dans le domaine de l’aménagement immobilier et des projets de résidences pour personnes âgées. Il a aussi travaillé comme directeur des communications et du marketing pour un organe de presse.

Jeremy Patzer (PCC — Cypress Hills-Grasslands, Saskatchewan)

Principaux Intérêts

• Oléoducs et gazoducs
• Canola
• Secteur des ressources naturelles
• Communautés rurales et éloignées
• Politiques concernant les armes à feu

Rôles parlementaires

Jeremy Patzer est élu en octobre 2019.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour, janvier 2020 à août 2020
• Membre, Comité permanent des ressources naturelles (RNNR), octobre 2020 à août 2021
• Membre, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), février 2020 à août 2020
• Membre, Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI), avril 2020 à juin 2020

Antécédents

M. Patzer est né et a grandi sur une ferme céréalière à Frontier, en Saskatchewan. Il a travaillé dans l’industrie des télécommunications pendant 10 ans, dans des milieux résidentiels et commerciaux et dans des régions urbaines et rurales. Pendant ce temps, il était actif en politique, siégeant au conseil d’administration de l’association de circonscription du Parti conservateur depuis 2015.

Terry Sheehan (PLC — Sault Ste. Marie, Ontario)

Secrétaire parlementaire du ministre du travail

Principaux Intérêts

• Acier (en particulier du sud de l’Ontario et d’Algoma Steel)
• Chaînes d’approvisionnement pour les satellites et les véhicules électriques
• Emploi et croissance économique

Rôles parlementaires

Terry Sheehan est d’abord élu en 2015. Il a été élu coprésident du caucus multipartite sur l’acier au cours de la législature précédente. Il a été le secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique de novembre 2019 à juin 2021. Il est maintenant le secrétaire parlementaire du ministre du Travail.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), septembre 2018 à ce jour
• Membre, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU), septembre 2016 à septembre 2019
• Membre, Comité spécial sur l’équité salariale (ESPE), février 2016 à juin 2016

Antécédents

Avant son entrée en politique, M. Sheehan a fait carrière dans les secteurs privé et public, soit dans les domaines du commerce, du développement communautaire et du développement économique. Son dernier poste avant d’être élu député a été conseiller en emploi et en formation auprès du ministre de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario. Algoma Steel et Tenaris ont des usines dans sa circonscription.

Motion émanant d’un député

Au cours de la 42^e législature, M. Sheehan a présenté une motion émanant d’un député visant l’importance de l’industrie sidérurgique canadienne et la création d’une stratégie nationale d’approvisionnement en acier.

Arif Virani (PLC — Parkdale-High Park, Ontario)

Secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Principaux Intérêts

• Personnes handicapées
• Soins de santé
• Droits autochtones

Rôles parlementaires

Arif Virani est d’abord élu en 2015. Il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada et de la ministre des Institutions démocratiques, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme) et secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il est maintenant le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique.

Membre de comité digne de mention

• Membre, Comité permanent du commerce international (CIIT), décembre 2021 à ce jour
• Membre, Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST), septembre 2018 à août 2021
• Membre, Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (SJUS), mars 2020 à août 2021
• Membre, Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD), avril 2021 à août 2021
• Membre, Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (COVI), avril 2020 à juin 2020
• Membre, Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC), septembre 2017 à septembre 2018

Antécédents

M. Virani est arrivé au Canada comme réfugié ougandais d’origine asiatique. Avant son entrée en politique, il a travaillé comme avocat en droit constitutionnel, défendant les droits de la personne et l’accès à la justice.

M. Virani a été analyste à la Commission canadienne des droits de la personne à Ottawa, enquêteur à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à Montréal, ainsi que procureur adjoint chargé des cas de génocide au Tribunal pénal international des Nations Unies pour le Rwanda.

M. Virani a également été l’un des fondateurs de la South Asian Legal Clinic of Ontario, à Toronto. Il a reçu en 2001 la bourse d’études en litige Harold G. Fox du Middle Temple de Londres, au Royaume-Uni, et en 2008, le prix Wilson-Prichard, en reconnaissance de ses contributions à la profession juridique et à sa communauté.

Crédit d’impôt pour les véhicules électriques fabriqués aux États-Unis

• Le gouvernement est très préoccupé par les éléments discriminatoires des crédits d’impôt américains proposés pour les véhicules électriques, contenus dans la version actuelle du projet de loi Build Back Better.
• Ces crédits d’impôt discriminatoires vont à l’encontre des obligations établies dans l’ACEUM et à l’égard de l’OMC et sont incompatibles avec les objectifs communs de lutte contre les changements climatiques et de collaboration relativement à la chaîne d’approvisionnement.
• Le Canada suit de près la situation aux États-Unis, mais jusqu’à ce que les prochaines étapes soient plus claires, nous continuerons à travailler avec diligence pour obtenir un résultat qui ne soit pas discriminatoire envers les véhicules et les batteries fabriqués au Canada.
• Nous continuons à nous engager à tous les niveaux avec les représentants et les intervenants des États-Unis pour souligner l’impact négatif que des crédits d’impôt discriminatoires pour les véhicules électriques pourraient avoir, non seulement sur l’industrie au Canada, mais aussi sur les emplois et les consommateurs des deux côtés de la frontière.
• Bien que notre objectif ait toujours été de parvenir à une solution sur cette question, nous avons envisagé différentes options au cas où il n’y aurait pas de résolution satisfaisante répondant aux préoccupations du Canada.

Messages supplémentaires

• Le Canada reste déterminé à travailler avec ses partenaires américains pour continuer à améliorer la compétitivité de l’industrie automobile nord- américaine, alors qu’elle effectue une transformation générationnelle vers l’électrification.
• Le gouvernement du Canada défendra toujours les intérêts des Canadiens.

AU BESOIN - Si l’on insiste sur la prise de mesures de représailles par le gouvernement du Canada

• Pour être clairs, nous ne voulons pas nous engager dans la voie de la confrontation.
• Cela dit, nous sommes prêts à prendre des mesures si cette question ne devait pas être résolue de façon satisfaisante, notamment en lançant un processus de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM, en appliquant des représailles tarifaires sur certaines exportations américaines et en envisageant de suspendre les concessions prévues par l’ACEUM, comme les contingents tarifaires pour les produits laitiers, et de retarder la mise en œuvre des modifications apportées aux droits d’auteur.
• Avant d’imposer des droits de douane, nous publierions une liste des produits américains susceptibles de faire l’objet de droits de douane canadiens et nous engagerions de vastes consultations avec les Canadiens.
• Nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration avec les États-Unis pour soutenir la transition vers les véhicules électriques et tirer parti de la profonde intégration du commerce automobile entre le Canada et les États-Unis.

AU BESOIN – Si l’on pose des questions sur les répercussions des représailles tarifaires sur l’économie si elles étaient appliquées, et si elles exacerberaient les pressions actuelles sur l’inflation et la chaîne d’approvisionnement

• Il n’y a pas de décision sur la réponse du gouvernement pour le moment étant donné l’incertitude sur les prochaines étapes aux États-Unis.
• Dans l’éventualité où le gouvernement déciderait d’aller de l’avant avec des représailles tarifaires, le processus normal comprendrait des consultations avec les intervenants pour comprendre les répercussions et informer l’approche et les décisions du gouvernement quant à l’application des représailles tarifaires, y compris les répercussions sur la chaîne d’approvisionnement et les pressions inflationnistes.

AU BESOIN – Si l’on demande si le Canada ferait de la discrimination envers d’autres pays producteurs d’automobiles s’il alignait son programme de remise pour les véhicules électriques sur celui des États-Unis.

• Les mesures incitatives canadiennes pour les véhicules électriques ne sont pas discriminatoires envers les véhicules d’autres pays.
• Nous continuons de souligner aux États-Unis que nous sommes déterminés à travailler ensemble pour faire en sorte que les véhicules et les batteries assemblés au Canada soient admissibles au même crédit que les véhicules et les batteries assemblés aux États-Unis.

Contexte

Le projet de loi Build Back Better de la Chambre des représentants, adopté le 19 novembre, contient des crédits d’impôt discriminatoires pour l’achat de véhicules électriques fabriqués aux États-Unis qui menacent la viabilité de la production automobile au Canada. En effet, les crédits proposés sont incompatibles avec les obligations des États-Unis établies dans l’ACEUM et à l’égard de l’OMC et risquent de déclencher une guerre commerciale avec les alliés des États-Unis, dont le Canada.

En plus d’un crédit de base maximal de 7 500 $ US, un crédit de 4 500 $ US est accordé si l’assemblage final d’un véhicule électrique a lieu dans une installation syndiquée aux États-Unis; un crédit supplémentaire de 500 $ US est accordé si le véhicule électrique est alimenté par une batterie fabriquée aux États-Unis; et, ce qui est le plus inquiétant, à compter de 2027, la valeur totale du crédit (jusqu’à 12 500 $ US) sera conditionnelle à l’assemblage final du véhicule électrique aux États-Unis.

Le 10 décembre, vous avez envoyé une lettre conjointe avec la vice-première ministre Freeland aux dirigeants du Sénat américain, décrivant les mesures de représailles que le Canada prendra si une résolution satisfaisante n’est pas trouvée. Si elles sont adoptées, les mesures incitatives devraient nuire à l’avenir de la fabrication automobile au Canada.

Le Sénat a indiqué qu’il voterait sur le projet de loi au début de l’année 2022. Cependant, le sénateur Manchin a déclaré publiquement qu’il ne voterait pas en faveur du projet de loi dans sa forme actuelle, et le soutien de tous les sénateurs démocrates est nécessaire pour que le projet de loi soit adopté. Les discussions sur le projet de loi Build Back Better sont actuellement en suspens et l’incertitude demeure quant au calendrier d’un projet de loi révisé ou d’une nouvelle voie législative pour les crédits d’impôt. Le 25 janvier, suite à l’annonce des investissements de General Motors, le président a publié une déclaration réitérant son soutien à un crédit d’impôt pour les véhicules électriques et les batteries assemblées aux États-Unis par des ouvriers syndiqués. Le 26 janvier, le président a accueilli à la Maison Blanche les partisans de son projet de loi Build Back Better, présentement dans l’impasse, pour une table ronde de dirigeants d’entreprise, dont General Motors et Ford, au cours de laquelle il a réitéré son engagement envers le projet de loi.

Bois d’œuvre résineux

• Le Canada est extrêmement déçu par la décision des États-Unis de presque doubler les droits pour la majorité de l’industrie; les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien sont injustifiés.
• Nous défendons vigoureusement les intérêts de l’industrie canadienne, notamment au moyen de recours prévus au chapitre 19 de l’ALENA et au chapitre 10 de l’ACEUM, de même qu’à l’OMC.
• Nous continuons de croire qu’un accord est dans l’intérêt supérieur des deux pays, et nous abordons la question avec l’administration américaine à tous les niveaux et à chaque occasion.

Messages supplémentaires

• Nous demeurons prêts à négocier un accord mutuellement acceptable dès que les États-Unis se montreront disposés à tenir des discussions constructives.
• Nous travaillons de près avec l’industrie et les provinces pour coordonner les efforts du Canada; la table ronde du 13 janvier avec des dirigeants du secteur du bois d’œuvre s’est avérée très utile pour discuter de la stratégie à suivre.
• Le Canada a récemment engagé des recours contre les nouveaux taux de droits fixés par les États-Unis, en consultation avec les provinces et territoires, l’industrie et d’autres partenaires.

Contexte

À l’heure actuelle, la plupart des entreprises canadiennes sont assujetties à un taux de droits combiné de 17,91 % lorsqu’elles exportent certains produits de bois d’œuvre résineux aux États-Unis. Le 28 décembre, le Canada a officiellement engagé des recours au titre du chapitre 10 de l’ACEUM contre les nouveaux taux de droits fixés par les États-Unis.

Le dossier du bois d’œuvre résineux demeure prioritaire pour le gouvernement du Canada, qui aborde cette question à chaque occasion et à tous les niveaux de l’administration américaine. Le Canada continue aussi de travailler avec des alliés de longue date aux États-Unis, comme les associations de constructeurs de maisons, afin de bien faire valoir que les droits imposés par les États-Unis nuisent inutilement aux consommateurs américains, ainsi qu’aux producteurs et aux communautés du Canada. Les constructeurs de maisons américains ont souligné avec vigueur la nécessité de trouver des solutions au prix élevé du bois d’œuvre et réclamé expressément la levée des droits imposés sur le bois d’œuvre canadien. Le Canada a toujours pour position qu’un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux est dans l'intérêt supérieur des deux pays, et il est prêt à reprendre les négociations dès que les États-Unis seront disposés à discuter de propositions réalistes qui seraient acceptables pour l’industrie canadienne. D’ici là, le Canada continue de contester avec vigueur les droits imposés par les États-Unis, au moyen de recours engagés à l’OMC et devant des groupes spéciaux de règlement des différends de l’ALENA et de l’ACEUM.

En vertu du chapitre 19 de l’ALENA, le Canada conteste les décisions initiales du département du Commerce des États-Unis en matière de droits compensateurs et antidumping. Le Canada conteste aussi les décisions du département du Commerce à l’OMC. Même si le groupe spécial de l’OMC saisi de la contestation en matière de dumping a conclu que les États-Unis n’avaient pas calculé comme il se doit les marges de dumping, le Canada a fait appel en juin 2019 de certaines constatations du groupe spécial qui n’étaient pas conformes aux rapports rendus par d’autres groupes spéciaux ou l’Organe d’appel par le passé. En ce qui concerne la contestation des droits compensateurs, le groupe spécial a publié son rapport en août 2020 et a donné largement gain de cause au Canada, notamment en concluant que les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien ne sont pas conformes aux obligations contractées par ces derniers à l’OMC. Les États- Unis ont fait appel de ce rapport en septembre 2020. Or, en raison de l’absence de quorum à l’Organe d’appel actuellement, il est difficile de dire quel sera l’échéancier des deux procédures d’appel.

Enfin, le Canada conteste aux termes du chapitre 10 de l’ACEUM les résultats définitifs des premiers et deuxièmes examens administratifs réalisés par département du Commerce. Chaque année, le département du Commerce mène des examens administratifs de ses ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs. Ce processus permet d’établir le taux de perception des droits au titre des expéditions effectuées pendant la période visée par l’examen, ainsi que les nouveaux taux qui s’appliqueront à partir de ce moment aux dépôts jusqu’à l’achèvement du prochain examen administratif annuel. Un taux de droits définitif de 8,99 % a été fixé à l’issue des premiers examens administratifs, pour la période englobant une partie de 2017 et allant jusqu’à la fin de 2018. Les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs ont fait presque doubler le taux de droits imposé à la majorité des entreprises (qui est passé de 8,99 % à 17,91 %) pour l’année civile 2019. Les troisièmes examens administratifs s’appliquant à l’année civile 2020 sont en cours, et les résultats définitifs sont attendus entre juin et août 2022.

CT de produits laitiers – règlement du différend par un groupe spécial de l’ACEUM

• Le Canada est satisfait que le rapport du groupe spécial reconnaît la légitimité du système de gestion de l’offre du Canada.
• Le rapport du groupe spécial confirme que le Canada peut gérer à sa discrétion ses politiques d’allocation de contingents tarifaires dans le cadre de l’ACEUM de manière à soutenir son système de gestion de l’offre.
• Le gouvernement du Canada continuera de défendre son industrie laitière, ses exploitants agricoles, ses travailleurs ainsi que les collectivités qui en dépendent, et poursuivra ses efforts pour préserver, protéger et défendre le système de gestion de l’offre

Points supplémentaires

• Le Canada défend vigoureusement le commerce multilatéral fondé sur des règles et croit que le commerce international jouera un rôle important dans la reprise mondiale après la pandémie de COVID-19.
• Notre gouvernement, alors qu’il passera aux prochaines étapes du processus, continuera de travailler en étroite collaboration avec l’industrie laitière afin de minimiser l’impact sur le secteur laitier.
• Les discussions avec les États-Unis sont en cours.

Mise à jour

Le 20 décembre 2021, le groupe spécial a remis son rapport final au Canada et aux États-Unis. Le rapport a ensuite été rendu public le 4 janvier 2022. Le groupe spécial n’a jugé contre le Canada que pour une seule des quatre revendications, à savoir que la pratique du Canada de garantir des réserves de CT exclusivement pour les transformateurs est incompatible avec l’article 3.A.2.11(b) de l’ACEUM. Le groupe spécial n’a pas rendu de jugement sur les trois autres revendications.

Des représentants canadiens sont en discussion avec leurs homologues américains pour essayer de parvenir à un accord sur une approche mutuellement acceptable. Si nous ne sommes pas d’accord avec les États-Unis sur la manière dont nous nous mettrons en conformité ou sur une prolongation de la période de temps, les États-Unis pourrait être en mesure de riposter dès le 3 février.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada reste un petit acteur dans le commerce mondial des produits laitiers, représentant moins de 1% des exportations mondiales en 2020.
• Le Canada était le deuxième plus grand marché d'exportation pour les produits laitiers américains en 2020 et a toujours été dans les trois premiers.

Contexte

Le 25 mai 2021, les États-Unis ont demandé l'institution d'un groupe spécial de règlement du différend concernant l’administration par le Canada de ses CT de produits laitiers sous l’ACEUM. Les États-Unis ont allégué que la pratique du Canada consistant à allouer une proportion importance des CT aux transformateurs viole les engagements du Canada sous l’ACEUM.

Gale verruqueuse de la pomme de terre de l’Île-du-Prince-Édouard

• Les États-Unis auraient imposé leur propre ordonnance fédérale si le Canada ne l’avait pas fait, et cette ordonnance aurait pu être encore plus restrictive et très difficile à abroger.
• Le gouvernement continue de dialoguer avec les États-Unis pour préparer la voie à une résolution de la question.

Messages additionnels

• J’ai personnellement souligné à mes homologues américains que ce dossier est prioritaire. Les responsables canadiens travaillent avec diligence avec les responsables américains pour répondre aux préoccupations d’ordre scientifique et arriver à une entente pour que le commerce puisse reprendre.
• Nous insistons auprès des États-Unis sur le fait que si des mesures appropriées sont mises en place (p. ex. nettoyage, contrôle de la qualité, application d’un inhibiteur de germination), toutes les préoccupations relatives aux risques pour les consommateurs peuvent être atténuées et les pommes de terre fraîches de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) devraient être admissibles à l’exportation.
• Litige : L’accent est mis sur la reprise des exportations aussi rapidement que possible; le litige prendra du temps. Des pourparlers se déroulent de bonne foi et pourraient permettre de résoudre le litige plus rapidement. Nous n’hésiterons pas à étudier d’autres options si la situation change.

Contexte

À la suite de la détection de gale verruqueuse de la pomme de terre sur deux fermes de l’ Î.-P.-É. les 1^er et 14 octobre 2021, la ministre Bibeau a publié un arrêté ministériel le 21 novembre afin de limiter le déplacement des pommes de terre de semence de l’Î.-P.-É. et d’imposer des exigences relatives au déplacement des pommes de terre de transformation et de consommation de l’Î.-P.-É. vers d’autres régions du Canada. À la demande des États-Unis, le Canada a également suspendu les certificats d’exportation des pommes de terre fraîches (de consommation et de transformation) destinées aux États-Unis.

Les États-Unis ont un seuil de tolérance extrêmement bas en ce qui concerne le risque lié à la gale verruqueuse. Cela n’est pas nouveau, mais la fréquence des récentes détections et les difficultés liées à l’identification des sources ont exacerbé les préoccupations des États-Unis. Les responsables des États-Unis ont indiqué clairement qu’une nouvelle ordonnance fédérale interdisant l’importation de pommes de terre de semence et fraîches en provenance de l’Î.-P.É. serait mise en place immédiatement si le Canada n’en suspendait pas les exportations. Puisque les ordonnances fédérales des États-Unis sont très difficiles à faire modifier ou abroger (bon nombre restent en place pendant des décennies malgré d’importants efforts techniques et politiques pour les modifier), le Canada a agi en amont et a restreint lui- même les exportations de ces produits vers le marché des États-Unis. Les réactions à l’arrêté ministériel et aux restrictions des exportations ont été négatives à l’Î.-P.-É. autant de la part de l’industrie que des politiciens (dont le premier ministre de la province, Dennis King). Le Canada est toujours d’avis que les pommes de terre fraîches de l’Î.-P.-É. devraient être admissibles à l’exportation vers le marché des États-Unis si des mesures d’atténuation des risques appropriées sont prises. Les consultations techniques entre les autorités compétentes se poursuivent; l’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille en collaboration avec les organismes de réglementation des États-Unis pour les aider à terminer leurs évaluations. Le Canada a demandé aux responsables américains de prioriser leur évaluation des risques. Le Canada continuera de plaider en faveur du rétablissement de l’accès pour les pommes de terre de l’Î.-P.-É., en s’appuyant sur les consultations et les plans de défense des intérêts qu’élabore actuellement le Groupe de travail sur la pomme de terre, qui regroupe des intervenants du gouvernement et de l’industrie. La ministre Bibeau et le ministre MacAulay se sont rendus à Washington du 26 au 29 janvier et y ont rencontré le secrétaire du département de l’Agriculture des États-Unis, Tom Vilsack (27 janvier) et le gouverneur de Porto Rico (29 janvier) pour discuter du rétablissement de l’accès au marché pour les pommes de terre de consommation de l’Î.-P.-É.

Principales statistiques : L’Île-du-Prince-Édouard exporte plus de 70 % de ses pommes de terre vers les États-Unis. Chaque année, elle exporte pour environ 30 millions de dollars de pommes de terre vers Porto Rico (sur des exportations d’une valeur de 120 millions destinées aux États-Unis). Elle exporte 31 % de ses pommes de terre vers le Massachusetts, 13 % vers Porto Rico et 10 % vers le Wisconsin.

En 2020, la valeur des exportations de pommes de terre fraîches de l’Î.-P.-É. a atteint 121,6 millions de dollars. La majeure partie de ces exportations était composée de pommes de terre de consommation et de transformation (116,3 millions de dollars), tandis que les exportations de pommes de terre de semence se sont élevées à 5,3 millions de dollars. La plus importante catégorie d’exportation de pommes de terre de l’Î.-P.-É., les pommes de terre congelées, a été évaluée à 396 millions de dollars en 2019-2020. L’arrêté ministériel ne s’applique pas aux pommes de terre congelées ni aux pommes de terre transformées.

Bœuf et étiquetage indiquant le pays d’origine

• L’étiquetage obligatoire du pays d’origine a eu un effet négatif sur les éleveurs de bovins et de porcs canadiens dans le passé.
• Nous suivons de près la situation aux États-Unis pour nous assurer qu’aucune nouvelle mesure d’étiquetage discriminatoire n’est mise en place.
• Nous continuerons d’examiner les mesures proposées pour nous assurer qu’elles ne restreignent pas ou ne perturbent pas les chaînes d’approvisionnement.

Messages supplémentaires – ESB

• Le cas d’ESB recensé dernièrement était atypique et n’affecte pas la cote de risque négligeable que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a attribué au Canada le 27 mai dernier.
• La Corée et les Philippines ont néanmoins temporairement suspendu l’importation de bœuf canadien et la Chine a demandé au Canada de cesser de délivrer des certificats d’exportation de bœuf en attendant d’obtenir plus de renseignements techniques sur le cas.
• Le Canada est heureux de constater que la Corée et les Philippines ont depuis levé la suspension temporaire de leur importation de bœuf canadien.
• Nous travaillons proactivement à rétablir les exportations à destination de la Chine.

Contexte et mesures prises dans le passé

Étiquetage obligatoire du pays d’origine : En décembre 2015, le Congrès américain a adopté une loi qui abrogeait les exigences en matière d’étiquetage indiquant le pays d’origine (EPO) votées en 2008 pour le bœuf et le porc, ce qui a eu une d’importantes répercussions sur l’élevage bovin et porcin au Canada. Le Canada a plaidé avec succès sa cause auprès de l’OMC, qui a conclu que les mesures des États-Unis étaient discriminatoires envers les importations de bétail canadien (et mexicain) et allaient à l’encontre des obligations commerciales internationales des États-Unis. Le Canada a obtenu l’autorisation finale de riposter à hauteur de 1,055 milliard de dollars par année sur les exportations américaines à destination du Canada. Le Canada conserve théoriquement ces droits de prendre des mesures de rétorsion. Or, certaines voix continuent de s’élever aux États-Unis en faveur de l’étiquetage obligatoire du pays d’origine. De multiples mesures ont été prises depuis 2015 pour adopter des exigences semblables. En septembre 2021, les Américains ont proposé au Congrès un projet de loi visant à réintroduire l’étiquetage obligatoire du pays d’origine. Bien qu’on ne s’attende pas à ce qu’il aille de l’avant, il n’en demeure pas moins que ce projet de loi révèle un intérêt croissant pour la question.

Étiquetage volontaire des produits des États-Unis : Au cours de la dernière année, les États- Unis ont recentré leur attention sur l’étiquetage volontaire portant la mention « Produit des États-Unis », qu’ils jugent plus susceptible d’être conforme aux règles de l’OMC, mais qui, s’il devait s’avérer populaire sur le marché, pourrait encore avoir des répercussions négatives sur les exportations canadiennes de bétail et de viande. En juillet dernier, le département de l’agriculture des États-Unis (USDA) a annoncé qu’il procéderait à un examen « de haut en bas » des étiquettes de viande portant la mention « Produit des États-Unis » et à des consultations auprès de partenaires commerciaux. Le président Biden a souligné ce processus à plusieurs reprises, notamment le 3 janvier dernier, où il a en annoncé le plan d’action de son administration sur les chaînes d’approvisionnement de la viande et de la volaille. 

La possibilité que les États-Unis fassent d’autres tentatives pour mettre en place un système d’étiquetage limitant les échanges commerciaux reste préoccupante pour les autorités canadiennes, qui continuent de suivre la situation de près.

ESB : Le 17 décembre 2021, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a annoncé un cas d’ESB atypique en Alberta. Étant donné sa nature atypique, ce cas n’affecte pas la cote de risque négligeable – le niveau de risque le plus bas – que l’OIE a attribué au Canada le 27 mai dernier. Dans ces conditions, le cas recensé n’aurait normalement pas dû avoir d’incidence sur l’accès aux marchés mondiaux du bœuf des bovins canadiens. Or, la Corée et les Philippines ont temporairement suspendu l’importation de bœuf canadien (rétablie depuis) et la Chine a demandé à l’ACIA de cesser de délivrer des certificats d’exportation de bœuf en attendant de plus amples renseignements (la question demeure non résolue).

Droits sur les produits d’énergie solaire et autres questions liées aux recours commerciaux des États-Unis

Droits de sauvegarde américains sur les produits d’énergie solaire

• Le Canada conteste les droits de sauvegarde sur les produits d’énergie solaire. Ces droits sont injustifiés et contraires aux obligations en vertu de l’ALENA et de l’ACEUM.
• Nous avons bon espoir que les résultats du groupe spécial de l’ACEUM, attendus pour la mi-février, faciliteront la résolution de cet enjeu.

Enquêtes dans le cadre du plan pour les produits saisonniers

• Le Canada a activement défendu les agriculteurs canadiens dans le cadre des enquêtes américaines sur les bleuets, les fraises, les poivrons, les concombres et les courges.
• Nous suivons de près l’évolution de la situation et nous continuerons à défendre fermement les intérêts canadiens, et ce, en étroite collaboration avec l’industrie et les partenaires infranationaux.

Messages supplémentaires

• La résolution de la question des droits de sauvegarde sur les produits d’énergie solaire présente une occasion supplémentaire de collaboration bilatérale pour renforcer la compétitivité nord-américaine et soutenir l’effort international plus vaste de lutte contre le changement climatique.
• Le Canada continuera de défendre activement ses intérêts commerciaux dans le contexte des enquêtes en matière de recours commerciaux américains.

Faits et chiffres à l’appui

• Depuis le début de 2018, les droits de sauvegarde américains sur les produits solaires ont entraîné une baisse, évaluée jusqu’à 82 %, des exportations canadiennes de produits solaires vers les États-Unis.
• Le Canada représente désormais moins de 1 % des importations américaines.
• En 2019, les exportations du Canada vers les États-Unis de concombres et de courges se sont fixées à 257 millions de dollars américains, et celles de fraises et de poivrons à 315 millions de dollars américains.

Contexte

Droits sur les produits d’énergie solaire

En 2017, la Commission du commerce international (ou International Trade Commission – ITC) des États-Unis a entrepris une enquête en matière de sauvegarde sur les produits solaires et a recommandé que le Canada soit exclu de la mesure. En 2018, les États-Unis ont imposé des droits de sauvegarde à hauteur de 30 % sur les modules solaires, notamment en provenance du Canada, en violation de l’ALENA. Les États-Unis ont bloqué la tentative du Canada de lancer une procédure de règlement des différends en vertu de l’ALENA en 2018. Des consultations sur le règlement des différends en vertu de l’ACEUM ont eu lieu en janvier 2021, et le Canada a demandé la constitution d’un groupe spécial le 18 juin 2021. Une audience a eu lieu le 10 novembre, et la décision du groupe est attendue le 2 février. Le rapport non confidentiel doit être rendu public d’ici le 17 février.

Parallèlement, l’ITC a entrepris un réexamen relatif à l’expiration à l’automne 2021 et a recommandé de prolonger la mesure. Le Canada a participé activement à l’enquête et au processus du Trade Policy Staff Committee du Bureau du représentant au Commerce des États-Unis (Office of the U.S. Trade Representative – USTR). WSHDC continue de plaider auprès des représentants américains et des membres du Congrès en faveur d’une exclusion du Canada. Le président doit rendre une décision d’ici le 6 février.

Enquêtes dans le cadre du Plan pour les produits saisonniers

Le 1^er septembre 2020, l’USTR a annoncé son Plan pour les produits saisonniers et périssables, et a demandé la tenue de plusieurs enquêtes à l’ITC. La mesure de sauvegarde générale sur les bleuets a pris fin en février 2021, l’ITC ayant tranché qu’il n’y avait pas eu de préjudice. Les enquêtes sur les faits au titre de l’article 332 sur les concombres et les courges ont pris fin le 7 décembre 2021, et les rapports de l’ITC (l’étape finale du processus) étaient largement alignés sur les positions du Canada.

Seules les enquêtes sur les faits concernant les fraises et les poivrons demeurent en cours de réalisation. L’industrie américaine peut à tout moment déposer des demandes d’enquête en matière de sauvegarde accélérée. En 2019, le Canada était le deuxième exportateur de poivrons et de fraises fraîches vers les États-Unis, les exportations s’élevant respectivement à 302 millions de dollars américains et à 7,9 millions de dollars américains.

Enquête au titre de l’article 232 sur les aimants en néodyme

En septembre 2021, le département du Commerce des États-Unis a ouvert une nouvelle enquête de sécurité nationale en vertu de l’article 232 sur les aimants permanents au néodyme-fer-bore. Le néodyme est un élément des terres rares léger, un composant clé dans de nombreux appareils électroniques, et il est utilisé dans la production d’avions de chasse, de véhicules électriques et d’éoliennes. Les conclusions doivent être remises au président d’ici le 18 juin. Le Canada n’est pas un grand producteur mondial d’éléments de terres rares, mais il possède certaines des plus grandes réserves connues et a demandé à être exclu de toute mesure commerciale.

Oléoducs et gazoducs transfrontaliers

• L'infrastructure énergétique transfrontalière intégrée joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement et la sécurité énergétiques de l'Amérique du Nord.
• Le Canada et les États-Unis doivent travailler ensemble pour soutenir l'infrastructure et exploiter les avantages de notre réseau intégré d’oléoducs.
• Le Canada est la première source étrangère d'énergie des États-Unis, fournissant 60 % de ses importations de pétrole brut.

Messages supplémentaires

• Nous soutenons fermement le secteur de l’énergie canadien.
• Plus de 70 oléoducs et gazoducs traversent la frontière. Le pétrole brut exporté par pipelines depuis l'Ouest canadien est d'une importance fondamentale dans notre relation bilatérale en matière de commerce d’énergie.
• Les économies du Canada et des États-Unis auront besoin de combustibles fossiles au cours des trois prochaines décennies.
• Les combustibles fossiles du Canada sont les plus durables dont disposent les États-Unis.
• Le Canada continuera de promouvoir les avantages de nos approvisionnements en énergie sur le plan de la sécurité, de l'économie et de l'environnement auprès du gouvernement américain, parallèlement à notre engagement dans la lutte contre le changement climatique et d'autres enjeux environnementaux.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada est la première source étrangère d'énergie pour les États-Unis, soutenant leur sécurité économique et énergétique, de même que le secteur de l’énergie du Canada.
• En 2020, le Canada a fourni aux États-Unis 60 % de leurs importations de pétrole brut, 98 % de leurs importations de gaz naturel, 93 % de leurs importations d'électricité et 28 % de leurs achats d'uranium.
• La relation est réciproque, puisque les États-Unis sont la première source étrangère d'énergie importée par le Canada.
• Plus de 70 oléoducs et gazoducs traversent la frontière, acheminant l'énergie dans les deux sens.
• En 2020, sur un commerce énergétique bilatéral de 109,8 milliards de dollars, le Canada a bénéficié d'un excédent commercial bilatéral dans le domaine de l'énergie de 62,1 milliards de dollars, grâce au pétrole brut dans les oléoducs.
• En raison des effets économiques de la COVID et de la guerre des prix de l'OPEP+ d'avril 2020, la valeur des chiffres d'exportation du Canada en 2020 a considérablement baissé par rapport à 2019; cependant, le volume des exportations est demeuré essentiellement le même, s'élevant à 3,7 millions de barils/jour. La valeur des exportations de pétrole du Canada en 2021 va probablement rebondir, en raison de la hausse des prix et du volume attribuable à l'augmentation de la capacité des oléoducs. Au début d'octobre 2021, le volume des exportations a dépassé quatre millions de barils/jour, ce qui n'est que la troisième fois que cela se produit au cours des 11 dernières années.

Contexte

L'achèvement des principaux projets d'oléoducs et de gazoducs transfrontaliers soutiendra les exportations, le secteur de l’énergie de l'Ouest canadien, renforcera les relations bilatérales en matière d'énergie et soutiendra la sécurité énergétique et économique de l'Amérique du Nord. Le Canada a fortement appuyé la construction et l’élargissement des oléoducs et gazoducs transfrontaliers.

Quel que soit notre succès à atteindre des émissions nettes nulles d'ici 2050 et à décarboniser l'économie, le Canada et les États-Unis auront besoin de quantités importantes de combustibles fossiles au cours des trois prochaines décennies. Pour les États-Unis, le Canada est le meilleur et le plus durable producteur de cette énergie.

Le pétrole brut exporté par oléoducs domine nos exportations d'énergie et alimente l'énorme excédent commercial du Canada dans le domaine de l'énergie, qui a une incidence à son tour sur la santé de notre balance commerciale globale de biens.

Les positions de l'administration Biden à l'égard des projets de pipelines d'infrastructure énergétique transfrontaliers ont été très variées, allant de l'opposition pure et simple (en janvier 2021, le président a annulé le permis de KXL dès son premier jour de mandat) à l'évitement de prendre position (Ligne 3).

Projet de remplacement, la Ligne 3 d'Enbridge traverse le Canada, se rend aux États- Unis et se raccorde aux raffineries américaines. Le projet représente un investissement de 10 milliards de dollars. Il est devenu pleinement opérationnel le 1^er octobre 2021 après six ans d'examens de permis et d'appels. Il achemine 760 000 barils/jour de pétrole brut.

La ligne 5

• Le Canada a fermement défendu la poursuite de l'exploitation de la ligne 5, en invoquant la disposition du Traité relative au règlement des différends.
• La première session de négociation formelle avec les É.-U. a eu lieu le 17 décembre. La prochaine session aura lieu au début de 2022.
• La ligne 5 est un élément essentiel de l'infrastructure économique et énergétique du Canada.

Messages supplémentaires

• Le Canada a vigoureusement défendu la poursuite de l'exploitation de la Ligne 5.
• La Ligne 5 achemine de l'énergie essentielle de l'Alberta et de la Saskatchewan vers l'Ontario et le Québec.
• Le Canada est intervenu à trois reprises devant la cour de district (fédérale) des États-Unis avec des mémoires d'amicus curiae (11 mai et 5 novembre 2021; et 1^er février 2022) pour soutenir Enbridge.
• Le 4 octobre, le Canada a invoqué la disposition de règlement des différends du traité de 1977 sur les pipelines de transit, déclenchant ainsi des négociations officielles avec les États-Unis.
• Le Canada travaillera avec les États-Unis à la recherche d'une solution négociée qui maintiendra la Ligne 5 ouverte et exploitée en toute sécurité.
• Le Canada soutient également les plans d'un futur tunnel des Grands Lacs pour la Ligne 5. Cela rendra un oléoduc déjà sûr encore plus sûr.

Mise à jour

4 octobre : le Canada invoque officiellement auprès des États-Unis la disposition relative au règlement des différends du traité de 1977 sur les pipelines de transit, déclenchant ainsi des négociations officielles sur la Ligne 5.

17 décembre : la première séance de négociation officielle avec les États-Unis dans le cadre du traité a eu lieu. La deuxième séance de négociation aura probablement lieu à la fin du mois de février.

Faits et chiffres à l’appui

• La Ligne 5 achemine 540 000 barils/jour de pétrole brut léger et de liquides de gaz naturel en provenance de l'Alberta et de la Saskatchewan, pour alimenter six raffineries en Ontario et au Québec, et quatre raffineries au Michigan, en Ohio et en Pennsylvanie.
• Le tronçon situé sous le détroit de Mackinac, qui fait l'objet de l'action du Michigan visant à fermer la ligne, fonctionne depuis sa construction en 1953 sans aucun déversement ni aucune fuite.

Contexte

En novembre 2020, la gouverneure Whitmer (D-Michigan) a ordonné la fermeture définitive de la ligne 5, à compter du 12 mai 2021, en retirant une servitude de 1953 accordée par le Michigan qui permet à l'oléoduc de longer les terres basses du détroit de Mackinac, où le lac Michigan rencontre le lac Huron. La gouverneure demande, mais n'a pas encore obtenu, l'autorisation du tribunal pour mettre en œuvre sa décision. La Ligne 5 reste pleinement opérationnelle.

Le litige entre Enbridge et le Michigan se poursuit devant la cour de district (fédérale) des États-Unis au sujet des efforts déployés par Enbridge pour bloquer toute action du Michigan visant à fermer la section de la ligne 5 dans les détroits, et des efforts du Michigan pour faire annuler la servitude sous les détroits. Les mémoires d'amicus curiae déposés par le Canada, dont le plus récent date du 1^er février 2022, ont appuyé Enbridge en soulevant la pertinence du traité de 1977 sur les pipelines de transit et le fait que les négociations bilatérales en vertu du mécanisme de règlement des différends du traité sont en cours.

Avant d'invoquer le Traité le 4 octobre 2021, le Canada s'est engagé activement auprès des États-Unis, à la recherche de solutions qui aideraient le Michigan et Enbridge à résoudre leur différend. Au cours de la période du 1^er avril au 3 octobre, le Canada a communiqué plus de 40 fois avec les États-Unis, y compris au niveau ministériel, afin d'encourager les États-Unis à faire un dernier effort pour travailler de manière constructive ou convaincre le Michigan de faire des compromis, mais en vain.

L'opposition à la Ligne 5, y compris des groupes environnementaux et des autochtones, s'est fait entendre, demandant publiquement à M. Biden d'intervenir pour faire fermer l’oléoduc, notamment en annulant le permis présidentiel de 1953 de la ligne à la frontière sur la rivière Sainte-Claire.

Document d’information sur les mesures prises antérieurement quant aux oléoducs et gazoducs

Oléoducs et gazoducs transfrontaliers (ligne 5, ligne 3 et KXL)

Nota : voir les mémoires distincts sur les oléoducs et gazoducs transfrontaliers et la ligne 5 pour plus de détails sur ces deux questions.

Ligne 5 d'Enbridge

Accord de 1977 concernant les pipelines de transit

• En 2021, la ministre du Commerce international a soulevé la Ligne 5 à quatre occasions distinctes avec ses homologues, le représentant américain au commerce et le secrétaire au commerce.
• Le premier ministre et d'autres ministres ont fait de même plus de 20 fois.
• Lorsque nous n'avons pas constaté de progrès suffisants de ces interventions pour régler le problème, nous avons agi.
• Le 4 octobre 2021, le Canada a invoqué la disposition relative au règlement des différends de l’accord canado-américain de 1977 concernant les pipelines de transit.
• Les négociations officielles avec les États-Unis dans le cadre de l’accord ont commencé. La première séance a eu lieu le 17 décembre 2021. La prochaine séance aura lieu au début de 2022.
• Les négociations menées dans le cadre de l’accord constituent un début constructif aux efforts pour trouver une solution à cet enjeu d'une grande importance pour nos relations.

Projet du tunnel des Grands Lacs

• Nous avons également soutenu le projet du tunnel des Grands Lacs qui, une fois achevé, remplacera la Ligne 5 existante sous le détroit de Mackinac.
• En 2020, le gouvernement du Canada a fourni trois soumissions écrites officielles appuyant le projet du tunnel dans le cadre des processus de délivrance de permis et d'évaluation des organismes de l'État du Michigan et du U.S. Army Corps of Engineers.

Litige entre Enbridge et le Michigan

• Le gouvernement du Canada a déposé trois mémoires d'amicus curiae devant la cour de district (fédérale) des États-Unis en faveur de la Ligne 5 : en mai 2021, en novembre 2021 et, plus récemment, le 1^er février 2022.
• Les trois mémoires d'amicus curiae du Canada portent sur le litige en cours entre le Michigan et Enbridge concernant la tentative du Michigan de fermer la Ligne 5.
• Les mémoires soutiennent la position d'Enbridge selon laquelle toute affaire relative à la tentative du Michigan de fermer la Ligne 5 :
  • devrait avoir lieu dans une cour fédérale, pas au niveau de la cour d'état;
  • que le tribunal fédéral doit s'en remettre aux négociations qui ont lieu dans le cadre de l’accord;
  • que des négociations officielles au titre de la disposition relative au règlement des différends de l’accord sont en cours.

Projet de remplacement de la ligne 3 d'Enbridge

• La dernière étape avant l'achèvement de la section américaine a consisté en un processus d'autorisation complexe et à plusieurs niveaux, qui a duré des années, pour la section de 542 kilomètres de la ligne 3 dans le minnesota.
• Le gouvernement du Canada a soutenu ce projet dans le minnesota à chaque étape du processus.
• Entre 2017 et 2020, le gouvernement du Canada (par l'intermédiaire de notre consulat général à minneapolis) a fourni des soumissions formelles et écrites soutenant la ligne 3 pour les processus d'autorisation et d'évaluation des agences de l'état du minnesota.

Projet Keystone XL de TC Energy

Le 21 janvier 2021, le président Biden, dès son premier jour de mandat et conformément à un engagement public de longue date pris pendant la campagne électorale de 2020, a révoqué le permis présidentiel pour KXL, mettant effectivement fin au projet.

• Entre les résultats des élections de novembre 2020 et la décision du président Biden d'annuler le permis présidentiel le 21 janvier 2021, le Canada est intervenu à haut niveau pour défendre le plus fermement possible KXL.
• Il s'agissait pour les ministres et l'ambassadrice Hillman de prendre contact avec les nouveaux membres arrivants de l'équipe Biden.
• Le premier ministre a également soulevé la question directement auprès du président élu de l'époque.
• L'ambassade à Washington a également travaillé avec les intervenants américains (syndicats et travailleurs).

Buy America

• Préoccupé par l’expansion des règles « Buy America(n) » aux É.-U. incluse dans les investissements en infrastructure.
• Consultations actives avec les décideurs américains afin de mettre en lumière le caractère unique des chaînes d'approvisionnement hautement intégrées entre le Canada et les É.-U.
• Continue d’explorer toutes les voies possibles pour s’assurer que les fournisseurs canadiens puissent tirer parti des opportunités de marchés publics aux É.-U.

Messages supplémentaires

• Le Canada et les États-Unis poursuivent le même but : favoriser la création d’emplois. Cependant, l’application des exigences « Buy America » élargies à l’encontre du Canada aurait l’effet contraire, par exemple, une augmentation des coûts, des reports de projets et une incidence négative sur les emplois des deux côtés de la frontière.
• Le Canada concentre ses efforts de sensibilisation sur la recherche d’une solution pour atténuer les effets négatifs du rehaussement des exigences « Buy America » sur les fournisseurs canadiens.
• Des représentants canadiens attirent également l’attention sur l’engagement que le Canada a pris dans le budget de 2021 à l’égard de la mise en œuvre de politiques d’approvisionnement réciproques.

Contexte

Le 15 novembre 2021, le président Biden a promulgué l’Infrastructure Investment and Jobs Act, d’une valeur de 1 billion de dollars américains. L’Infrastructure Investment and Jobs Act comprend de nouvelles exigences « Buy America » qui s’appliqueront à tous les projets d’infrastructure entrepris grâce à un financement fédéral. Les dispositions rehaussent les exigences « Buy America » actuelles de la manière suivante : 1) application des exigences à tous les programmes fédéraux d’aide des États-Unis liés à l’infrastructure et 2) application des exigences à tous les produits manufacturés et matériaux de construction, ce qui va au-delà du fer et de l’acier.

L’ambassade du Canada à Washington et le réseau canadien de missions aux États- Unis ont également attiré l’attention sur l’engagement que le Canada a pris dans le budget de 2021 à l’égard de la mise en œuvre de politiques d’approvisionnement réciproques afin de garantir que les biens et services sont uniquement obtenus auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d’accès au marché. Cette formulation a été comprise dans la réponse à la promesse de l’administration de Joe Biden d’appliquer les exigences « Buy America » élargies à ses mesures de relance relatives à l’infrastructure (c.-à-d. l’Infrastructure Investment and Jobs Act).

Bien que la formulation du budget de 2021 ait été utilisée pour soutenir les efforts de sensibilisation du Canada en vue d’obtenir une dérogation canadienne dans les exigences « Buy America » élargies de l’Infrastructure Investment and Jobs Act, cette dernière a été adoptée sans comprendre d’exception pour le Canada. Le Canada essaie maintenant d’influencer la mise en œuvre des exigences « Buy America » élargies au-delà de l’étape législative (p. ex., le processus d’établissement de règles) pour atténuer les effets sur les fournisseurs canadiens. Cela dit, le rehaussement des exigences « Buy America » n’entrera en vigueur pleinement qu’après l’achèvement du processus réglementaire d’une durée de 180 jours (c.-à-d. le 14 mai 2022).

Pour veiller à ce que les relations commerciales du Canada soient mutuellement avantageuses, les lettres de mandat ministériel de la ministre Ng et de la vice- première ministre Freeland, qui s’appuient sur l’engagement compris dans le budget de 2021, précisent qu’elles doivent « mettre en place une politique d’approvisionnement réciproque qui garantira que les biens et services sont acquis auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un niveau similaire d’accès au marché ». Des représentants d’Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances coordonnent les prochaines étapes en collaboration avec la communauté interministérielle, ce qui comprend le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services publics et Approvisionnement Canada, Infrastructure Canada, Transports Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Compte tenu des considérations juridiques, stratégiques et administratives, les politiques d’approvisionnement réciproques devraient être mises en œuvre à moyen ou à long terme (de 12 à 18 mois).

Relations entre le Canada et les États-Unis

• Le Canada et les États-Unis jouissent d’une relation unique. Il n’existe pas deux pays au monde qui dépendent autant l’un de l’autre pour leur prospérité et leur sécurité que les États-Unis et le Canada.
• Nous continuons de travailler avec les États-Unis afin de renforcer davantage notre relation bilatérale et de collaborer sur des enjeux bilatéraux et mondiaux clés, tel qu’il a été démontré aux sommets entre le premier ministre et le président Biden et des leaders nord-américains de novembre.
• Nous travaillons activement afin de résoudre les irritants bilatéraux, notamment ceux qui touchent la ligne 5 et les crédits d'impôt américains protectionnistes pour les véhicules électriques.

Messages supplémentaires

• Les liens étroits et productifs établis par les membres du Parlement avec les membres du Congrès, les dirigeants infranationaux et d'autres personnes influentes aux États-Unis sont essentiels au maintien d'une relation solide avec notre partenaire international le plus proche et à la promotion et à la défense des intérêts canadiens aux États-Unis.

Mise à jour

Vous vous êtes joint au premier ministre Trudeau lors du Sommet des leaders nord- américains (SLNA) à Washington, D.C., le 18 novembre, de même que lors de la rencontre bilatérale du Sommet du premier ministre avec le président Biden.

Faits et chiffres à l'appui (statistiques en dollars canadiens)

• Selon une estimation du Migration Policy Institute (2021), on compte environ 800 000 citoyens canadiens vivant aux États-Unis.
• En 2020, le Canada était la première destination des États-Unis pour les exportations de biens et de services (14,5 %), la troisième source d'importations (11 %), la deuxième source d'IDE entrants (11 %) et la quatrième destination des IDE sortants des États-Unis (7 %).
• Des millions d'emplois américains sont liés au commerce et aux investissements avec le Canada, plus qu'avec tout autre partenaire commercial.
• Le réseau diplomatique et commercial du Canada aux États-Unis comprend l'ambassade à Washington D.C., 12 consulats généraux, trois bureaux commerciaux et 14 consuls honoraires. L'Alberta, le Québec et l'Ontario ont également des représentants en poste aux États-Unis.

Contexte

Depuis l'investiture du président Biden le 20 janvier 2021, le premier ministre et d'autres membres du Cabinet ont entrepris 179 discussions et entretiens avec des hauts fonctionnaires de l'administration américaine. Grâce à ce travail de sensibilisation, combiné aux appels et aux réunions des fonctionnaires fédéraux canadiens, de l'ambassadrice du Canada à Washington et des consuls généraux, 481 contacts individuels ont été établis.

Représentation : L'ambassadrice du Canada aux États-Unis est Kirsten Hillman et l'ambassadeur des États-Unis au Canada est David Cohen.

Commerce Canada-États-Unis – efforts de promotion des intérêts aux États-Unis

Messages principaux

• La plupart de nos échanges avec les États-Unis se font en toute souplesse. En cas de difficultés, il n'existe aucune solution de promotion des intérêts unique. Nous abordons chaque question de manière stratégique pour nous assurer que nous trouvons les bons alliés et envoyons les bons messages.
• Nos efforts de promotion des intérêts sont souvent axés sur le Congrès et la Maison Blanche. Depuis le mois de novembre 2019, j'ai [la ministre Ng] eu 61 réunions de promotion des intérêts de haut niveau avec des membres cadres de l'administration américaine, des membres du Congrès et d'autres hauts fonctionnaires pour discuter de nombreux sujet : les crédits d'impôt pour les véhicules électriques, les chaînes d'approvisionnement et l’ACEUM.
• Au-delà de Washington, le Canada s'engage continuellement dans les 50 États avec presque tous les types d'intervenants, des entreprises aux syndicats en passant par les groupes de réflexion et les associations industrielles.
• Notre travail de promotion des intérêts est en grande partie un effort de « l’Équipe Canada » : il ne s'agit pas seulement de nos diplomates aux États-Unis ou de mes collègues et moi du Cabinet. Nous travaillons régulièrement avec des fonctionnaires canadiens de tous les niveaux de gouvernement et avec des groupes industriels, syndicaux et autres au Canada qui ont des liens avec leurs homologues aux États-Unis.

Contexte

La promotion des intérêts et l'engagement constituent un élément important de l'approche du Canada à l'égard des défis commerciaux aux États-Unis. Le point central de cet engagement vise principalement les membres du Congrès et de l'administration fédérale, reconnaissant que ces décideurs sont souvent les plus aptes à répondre aux préoccupations canadiennes. Ces intervenants sont engagés par une grande variété de représentants canadiens, y compris fréquemment par des ministres canadiens. En plus, le Canada s'engage auprès d'autres types d'intervenants américains, comme les groupes d'affaires, les groupes syndicaux et les groupes de réflexion. Ces engagements sont le plus souvent pris en charge à un niveau inférieur à celui des ministres, mais ils constituent une composante essentielle de l'ensemble de la défense des intérêts du Canada aux États-Unis. Vous trouverez dans les pages suivantes, des listes d'activités récentes de défense des intérêts au niveau ministériel auprès du Congrès, de l'administration, et d'autres types d'intervenants.

Lorsqu'il s'agit de s'attaquer à des irritants commerciaux, il n'y a pas d'approche unique. Dans l'ensemble, le Canada centre ses stratégies de promotion des intérêts sur les points suivants : un engagement précoce, soutenu et proactif auprès des législateurs fédéraux et des États; l'adoption d'une approche à la promotion des intérêts fondée sur des preuves, en utilisant des données, des recherches universitaires et de groupes de réflexion pour appuyer la position du Canada; le ciblage des activités de sensibilisation auprès de groupes alliés particuliers, comme les syndicats ou les groupes industriels influents et le fait que les voix américaines se concentrent sur les dommages causés aux Américains. Le Canada adopte également une approche Équipe Canada aux États-Unis, laissant la politique intérieure à la frontière. Les membres de l'opposition, les provinces, les territoires, les entreprises, les groupes syndicaux et bien d'autres sont généralement heureux de travailler aux côtés du Canada pour promouvoir leurs messages en utilisant leurs propres réseaux et par la fait même promouvoir l'intérêt national du Canada.

Engagement de la MINT auprès de l’administration et du Congrès américains depuis le mois de novembre 2019

Il s'agit d'un décompte des interactions de la MINT avec des fonctionnaires américains de haut niveau sur des dossiers liés au commerce depuis novembre 2019. Cela s'ajoute à d'autres activités de sensibilisation menées par d'autres membres du Cabinet et des fonctionnaires auprès de l'administration américaine et du Congrès. L’information sur les autres types d'intervenants se trouve à la page suivante.

Interactions ministérielles récentes avec des intervenants américains, par catégorie d’intervenants

Contrairement aux engagements auprès du Congrès et de l’administration, AMC ne tient pas compte des engagements avec d’autres types d’intervenants américains vu l’ampleur et la portée de la relation entre les deux pays et ses divers niveaux de hauts responsables gouvernementaux et autres intervenants. On retrouve ci-dessous quelques exemples d’interactions récentes liées au commerce entre des ministres canadiens et des intervenants américains dans quelques-unes des catégories d’intervenants les plus communes auprès de qui on fait typiquement de la promotion des intérêts.

Exemples d’entreprises, d’associations de l’industrie et de chambres de commerce des États-Unis

Exemples de groupes syndicaux

Exemples de groupes de réflexion, d’universitaires et d’organisations communautaires

Promotion du commerce entre le Canada et les États-Unis

• Les États-Unis sont un marché prioritaire de promotion du commerce, et le Service des délégués commerciaux aide les entreprises canadiennes à grandir.
• Les programmes de promotion du commerce du SDC mettent l'accent sur le soutien aux PME, aux exportateurs sous- représentés et aux clients à fort potentiel.
• L'attraction des investissements et les partenariats d'innovation sont soutenus par des efforts de sensibilisation et de rétention des investissements, ainsi que par des programmes d'innovation.

Messages supplémentaires

• Soutenu par un réseau formé de l’ambassade à Washington, D.C., de 12 consulats généraux et de trois bureaux commerciaux, le Service des délégués commerciaux (SDC) aux États-Unis offre un éventail de programmes à la clientèle dans le but d’assurer l’accès aux marchés et de renforcer les chaînes d’approvisionnement intégrées.
• 28 % des clients du SDC en 2020-2021 ont reçu un service offert par une mission du SDC aux États-Unis. Le nombre de services offerts par les missions aux États-Unis est passé de 6 499 en 2019-2020 à 8 325 en 2020-2021 (une augmentation de 28 %).
• C’est dans le marché américain qu’on retrouve le plus grand nombre de clients du SDC indiquant des retombées économiques facilitées (REF), soit 245 (services offerts à 154 clients), par rapport à 101 pour le marché suivant, la Chine et 211 pour l’Europe.
• Le financement de programme pour les exportateurs provient de CanExport pour les PME et de CanExport Innovation pour les partenariats et les associations technologiques.
• Le programme Accélérateurs technologiques canadiens (ATC) soutient des entreprises technologiques de démarrage à fort potentiel et à forte croissance en leur offrant des occasions d’affaires et en les présentant à des investisseurs, à des acheteurs et à des partenaires potentiels dans quatre marchés américains (New York, Boston, Palo Alto et San Francisco).
• Un réseau d’agents d’investissement collabore avec l’équipe de promotion du commerce élargie du SDC pour retenir et attirer les IED, en mettant l’accent sur les sociétés mondiales Fortune 500.
• Le marché américain offre un grand potentiel pour les exportateurs sous- représentés, que le SDC fait connaître grâce à des initiatives telles que des délégations de gens d’affaires appartenant à des groupes particuliers, qui aident les entreprises à accéder à des occasions d’affaires impliquant divers fournisseurs et des cohortes de femmes en technologie organisées par des accélérateurs technologiques canadiens (ATC) aux États-Unis.

Faits et chiffres à l’appui

Le Canada et les États-Unis jouissent de la plus importante relation commerciale au monde. À tous les jours, près de deux milliards de dollars de biens et de services traversent la frontière entre les deux pays.

En 2020, le Canada était la plus importante destination d’exportations de biens et de services des États-Unis (14,5 %), la deuxième source d’importations (11 %), la troisième source d’IED entrant (11 %) et la quatrième destination en importance pour l’IED américain sortant (7 %).

Au niveau infranational, le Canada représente le marché principal pour 32 États et est le principal pays source d’importations pour 20 États.

La relation commerciale et d’investissement Canada-États-Unis est fondée sur des chaînes d’approvisionnement binationales établies depuis bien longtemps. En tout, 76 % des importations américaines depuis le Canada sont liées aux chaînes d’approvisionnement et servent à la production au pays aux États-Unis. Les exportations canadiennes de biens comptent en moyenne 20 % de contenu américain et, dans certains secteurs tels que la machinerie et les automobiles, ce pourcentage est bien plus élevé encore.

CanExport PME a approuvé pour plus de 73,5 millions de dollars en financement pour 2 332 projets ciblant les États-Unis depuis 2016 (plus de 10,4 millions de dollars en financement pour 459 projets en 2021-2022).

La frontiere canado-americaine

• Le Canada est heureux d'avoir pu rouvrir la frontière canado- américaine à compter du 5 août 2021 aux citoyens américains et aux résidents permanents résidant aux États-Unis entièrement vaccinés, pour des voyages non essentiels.
• Le Canada est heureux que les points d'entrée terrestres et par ferry des États-Unis soient ouverts aux visiteurs entièrement vaccinés qui voyagent pour des raisons non-essentielles depuis le 8 novembre 2021.
• Le 15 janvier 2022, les exemptions aux exigences d'entrée du Canada pour certaines catégories de voyageurs non vaccinés (y compris les camionneurs) ont été supprimées. Cette mesure a été prise en étroite consultation avec les États-Unis afin de garantir l'efficacité des mesures frontalières. Des mesures frontalières similaires ont été imposées par les États-Unis le 22 janvier 2022.
• Nous reconnaissons que le Canada et les États-Unis continueront à évaluer l'évolution de la situation et à apporter des ajustements au besoin.

Contexte

En réponse à la pandémie de la COVID-19, le Canada et les États-Unis ont convenu, le 18 mars 2020, de limiter temporairement les déplacements non essentiels à notre frontière commune, avec une série de prolongements.

Le 5 août 2021, le Canada a mis en œuvre la phase deux de son plan de réouverture, permettant aux citoyens américains et aux résidents permanents entièrement vaccinés de voyager au Canada, sous réserve des exigences en matière de vaccination et de tests pour les voyageurs non essentiels.

À compter du 7 septembre 2021, tous les ressortissants étrangers entièrement vaccinés pourront entrer au Canada pour des raisons discrétionnaires (non essentielles), comme le tourisme, sous réserve du maintien de certaines restrictions et exigences.

Le 8 novembre, les États-Unis ont ouvert leurs points d'entrée terrestres et maritimes aux voyageurs entièrement vaccinés pour des raisons non essentielles. En outre, depuis le 8 novembre, les voyageurs aériens non citoyens et non immigrants à destination des États-Unis doivent prouver qu'ils sont entièrement vaccinés avant de prendre place dans un vol à destination des États-Unis, à quelques exceptions près.

Le 15 janvier 2022, le gouvernement du Canada a mis à jour les exigences pour certaines cohortes afin qu'elles ne puissent plus entrer au Canada à moins d'être entièrement vaccinées, notamment : les visites de réunification (18+); les étudiants internationaux (18+); les athlètes professionnels et amateurs; la plupart des travailleurs étrangers temporaires non agricoles; la plupart des fournisseurs de services essentiels et des camionneurs; entre autres.

Depuis le 22 janvier, le département américain de la sécurité intérieure (DHS) exige que toutes les personnes canadiennes et non américaines soient entièrement vaccinées contre la COVID-19 pour entrer au pays.

Toute personne souhaitant entrer aux États-Unis par les frontières terrestres ou les terminaux de traversier à la frontière canado-américaine (et américano-mexicaine) doit fournir une preuve de vaccination, qu'elle voyage pour des raisons essentielles ou non, y compris les camionneurs. Ces nouvelles restrictions américaines resteront en vigueur jusqu'au 21 avril 2022, sauf si elles sont modifiées ou annulées avant cette date.

Coopération canado-américaine sur la Chine

• Le Canada partage bon nombre des préoccupations exprimées par l'administration américaine à l'égard de la Chine, notamment le recours, par la Chine, à des pratiques non marchandes et à la coercition économique qui font entorse à la fois au système de commerce multilatéral axé sur les règles et aux normes régissant les relations internationales.
• Nous accueillons favorablement les occasions de travailler de concert avec les États-Unis et d'autres partenaires pour aborder les questions d'intérêt commun, notamment par l’entremise d'initiatives régionales et multilatérales au sein du G7, du Groupe des cinq, de l'APEC et autres.
• Le 18 novembre 2021, le premier ministre Trudeau et le président Biden ont annoncé un nouveau dialogue stratégique sur l’Indopacifique qui servira de pierre angulaire pour accroître la coopération canado-américaine dans la région, y compris sur la Chine.
• L'approche du Canada à l'égard de la Chine vise à positionner stratégiquement le Canada pour qu'il puisse compétitionner, concurrencer, coopérer et coexister (les 4C) avec la Chine dans l’éventail complet de nos relations.

Développements récents

• Le 10 janvier dernier, vous vous êtes entretenu(e) avec le ministre taiwanais John Deng et avez convenu de lancer des discussions d’ordre exploratoire sur un éventuel Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec Taiwan et discuté du besoin de poursuivre la collaboration pour favoriser davantage la résilience de la chaîne d’approvisionnement et les occasions commerciales réciproquement bénéfiques, de même que pour accroître la collaboration en matière de science, de technologie et d’innovation, entre autres.
• Le 23 décembre, le président Biden a signé la Uyghur Forced Labour Prevention Act. Cette loi interdit toute importation de Xinjiang à moins que les entreprises puissent démontrer que les biens n’ont pas été fabriqués par des personnes contraintes au travail. Le projet de loi a reçu un important soutien bipartisan dans les deux chambres du Congrès.
• Le 20 décembre, à la suite des élections tenues à Hong Kong, où des candidats favorables à la Chine ont remporté une écrasante victoire, alors que la participation au scrutin était à son point le plus faible de l’histoire, les alliés se sont dits fort préoccupés par l’érosion des éléments démocratiques à Hong Kong. Conformément à la Hong Kong Autonomy Act, les États-Unis ont imposé des sanctions contre cinq personnes associées au Bureau de liaison du gouvernement central populaire à Hong Kong, principale plateforme depuis laquelle la RPC projette son influence à Hong Kong.
• Le 16 décembre, les États-Unis ont pris des mesures pour donner suite aux efforts de la RPC visant à développer et à déployer des biotechnologies et autres technologies à vocation militaire et favorisant les pratiques allant à l’encontre des droits de la personne. Les États-Unis ont imposé des restrictions sur les investissements touchant huit entités des secteurs de la défense et du matériel connexe ou de la technologie de surveillance de l’économie de la RPC. Les États-Unis ont également ajouté 37 nouvelles entités à la Entity List, y compris l’Académie des sciences médicales militaires et ses 11 instituts de recherche.
• Le 6 décembre, la Maison-Blanche a annoncé qu’elle n’enverrait pas de représentants gouvernementaux officiels aux Jeux olympiques de 2022 à Pékin. Ce « boycott diplomatique » est imposé en raison des violations continues de la RPC aux droits de la personne à Xinjiang. Les athlètes américains ont été autorisés à participer aux jeux. Le Canada, l’Australie, le Royaume-Uni et quelques pays d’Europe ont annoncé des boycotts semblables au cours des jours qui ont suivi.

Contexte

C'est le secrétaire d'État Antony Blinken qui a le mieux résumé l'approche des États-Unis à l'égard de la Chine : « concurrentielle lorsqu'elle doit l'être, collaborative lorsqu'elle peut l'être et antagoniste lorsqu'elle doit l'être ». Cette approche est conforme à celle du Canada à l'égard de la Chine, qui reconnaît que nous devons compétitionner avec la Chine, lui faire concurrence, coopérer avec elle et coexister avec elle (les 4C) dans toute la gamme de nos relations.

L'administration Biden cherche à agir de concert avec des partenaires démocratiques partageant les mêmes idées pour répondre aux préoccupations communes concernant les questions intérieures et de politiques étrangères chinoises, notamment la répression des droits de la personne, la détention arbitraire, les dépenses militaires croissantes, les conditions pour les investisseurs étrangers, les conditions d’accès au marché, la concurrence technologique, les revendications maritimes/territoriales en mer de Chine orientale et méridionale, les investissements étrangers directs/l'aide financière, la diplomatie coercitive, le cyberprogramme parrainé par l'État, et l’ingérence étrangère. Les préoccupations de longue date concernant Taïwan et l'intérêt croissant de la Chine pour l'Arctique, l'Amérique latine et ailleurs sont également sources d’inquiétude pour les États-Unis.

Le Canada partage bon nombre des préoccupations des États-Unis à l'égard du comportement agressif de la Chine, tant à l'échelle internationale que nationale, notamment en ce qui concerne les pratiques non marchandes de la Chine, ce qui comprend des subventions industrielles systémiques; une prévalence et une préférence donnée aux sociétés d’État et les activités discriminatoires et contraires aux règles de la concurrence de celles-ci; des règlements discriminatoires ou arbitraires, un transfert de technologie forcé, y compris par le vol de secrets commerciaux; un manque de transparence des lois et des règlements et du travail forcé et d’autres entorses aux droits de la personne. En tant que membre du G7, de l'OTAN, de l’APEC, du Forum régional de l'ANASE et d'autres organisations multilatérales, le Canada est un partenaire clé pour les États-Unis.

Le 18 novembre 2021, le premier ministre Trudeau et le président Biden se sont entendus pour créer un dialogue stratégique sur l’Indopacifique afin d’accroître notre collaboration en matière de sécurité régionale, de bonne gouvernance, de primauté du droit, et de nos approches sur la Chine, notamment en ce qui concerne le commerce et l’investissement. Dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada, le Canada et les États-Unis ont convenu d'aligner plus étroitement leurs politiques sur la Chine et de travailler ensemble pour obtenir la libération de Michael Kovrig et de Michael Spavor. Les deux Michael ont été libérés le 24 septembre 2021. Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada et les États-Unis ont signé conjointement de nouvelles obligations qui interdisent à chaque pays d'importer des biens fabriqués en tout ou en partie par le travail forcé.

Enjeux commerciaux et économiques

Le 4 octobre 2021, la représentante américaine au commerce, Katherine Tai a dévoilé la stratégie de l'administration en matière de politique commerciale à l'égard de la Chine, qui prévoit des mesures immédiates telles que 1) la poursuite des discussions avec la Chine dans le cadre de la structure de l'accord Chine-États-Unis de phase un, notamment pour faire part des préoccupations relatives au comportement non commercial et aux politiques industrielles de la Chine, et 2) le redémarrage du processus d'exclusion tarifaire pour les tarifs de la section 301 en vigueur à l'encontre des marchandises chinoises (il a également été précisé que les tarifs sont là pour rester). L'USTR envisage également de déployer tous les outils actuellement disponibles et d'explorer le développement de nouveaux outils, y compris avec les alliés, pour répondre aux préoccupations communes avec la Chine.

Sur le plan domestique, l'administration Biden utilise également la concurrence avec la Chine pour justifier une politique industrielle américaine remaniée. Par exemple, les efforts du Congrès pour financer la fabrication de semi-conducteurs et une industrie nationale robuste de véhicules électriques et de batteries sont une réponse à la politique « Fabriqué en Chine 2025 » de la RPC, et reviennent à un secteur de l'économie de l'innovation plus délibérément dirigé par l'État. Pour soutenir cette démarche, les États-Unis se concentrent sur la délocalisation ou la quasi-délocalisation d'industries clés, telles que les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques et en ingrédients pharmaceutiques actifs, en défaveur de la Chine. En outre, les États-Unis ont exercé leur cadre législatif existant pour interdire l'importation de coton et de produits à base de tomates en provenance de Chine, soupçonnés d'être produits avec du travail forcé, et ont étendu davantage l'utilisation de leur régime de contrôle des exportations à une sélection plus large de produits destinés à la Chine et aux entités chinoises, et ont introduit des sanctions économiques spécifiques contre certaines entreprises chinoises. Le Canada étudie également ses options par rapport à la résilience de sa chaîne d’approvisionnement dans les secteurs critiques, en particulier les technologies de télécommunication (p. ex. la 5G), les minéraux critiques et les fournitures médicales.

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Règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile – pièces essentielles

• La décision du Canada de se joindre au différend en tant que plaignant est fondée sur des préoccupations concernant l’application et l’interprétation par les États- Unis de certains éléments des règles d’origine applicables aux véhicules automobiles en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
• Le point de vue du Canada, partagé par le Mexique, est que l’interprétation des États-Unis est incompatible avec l’ACEUM, avec la réglementation uniforme trilatérale de l’ACEUM sur les règles d’origine et avec la conception que partageaient les parties et les intervenants au cours des négociations.
• Nous avons bon espoir que le problème sera réglé rapidement par un groupe spécial de règlement des différends, ce qui contribuera à donner à l’industrie des certitudes et une capacité de prévision.

Messages supplémentaires

• L’interprétation des États-Unis diffère de la conception que partageaient les parties à l’ACEUM et qui a été communiquée aux intervenants pendant les négociations et après leur conclusion.
• Dans cette interprétation, il est plus difficile de faire bénéficier les véhicules produits au Canada de la franchise de droits prévue par l’ACEUM.
• Le Canada et les États-Unis fabriquent des automobiles ensemble; la certitude que le nouvel accord est mis en œuvre tel que négocié serait bénéfique pour l’ensemble de l’industrie.

Mise à jour

Aucun progrès n’a été réalisé au cours des consultations engagées par le Mexique le 24 septembre dans le cadre du processus de règlement des différends d’État à État du chapitre 31. La période de consultations s’est terminée le 3 novembre. Le Mexique a demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends le 6 janvier 2022. Le 13 janvier, le Canada a donné avis aux États-Unis qu’il se joindrait à ce processus de règlement en tant que plaignant. Il est prévu que le groupe spécial soit constitué d’ici la mi-février et qu’il présente son rapport final à la fin de l’été 2022.

Contexte

Les règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile représentent un changement considérable par rapport aux règles d’origine de l’ALENA. Sous le régime de l’ACEUM, les producteurs d’automobiles doivent se conformer à des règles d’origine renforcées pour les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers s’ils veulent continuer à bénéficier de l’admission en franchise quand ces produits traversent la frontière. Sous le régime de l’ALENA, un véhicule devait satisfaire à une exigence de teneur en valeur régionale (TVR) de 62,5 %. Pour être admissible sous le régime de l’ACEUM, un véhicule doit satisfaire à cinq exigences : une TVR de 75 % pour le véhicule fini et pour chacune des sept pièces « essentielles » utilisées dans la production du véhicule^{Footnote 1} ainsi que des exigences concernant la teneur en valeur de l’acier et de l’aluminium et la teneur en valeur-travail.

L’ACEUM donne une méthode standard de calcul de la TVR des produits, y compris pour les pièces essentielles. Il prévoit également deux autres méthodes de calcul de la TVR qui ne s’appliquent qu’aux pièces essentielles. Ces autres méthodes offrent une plus grande souplesse que la méthode standard, et le libellé du traité prévoit qu’elles peuvent être utilisées pour déclarer une pièce essentielle admissible à titre de produit originaire. Le Canada et le Mexique soutiennent que, lorsqu’une pièce essentielle est considérée comme originaire aux fins de l’exigence relative à sa TVR, quelle que soit la méthode de calcul utilisée, cette pièce essentielle est également originaire aux fins du calcul de la TVR du véhicule. Au cours des négociations et jusqu’à l’été 2020, les agents de USTR étaient également de cet avis.

La position actuelle aux États-Unis est que les autres méthodes ne peuvent être utilisées que pour déterminer si l’exigence de TVR des pièces essentielles est respectée. Les États-Unis soutiennent que la méthode de calcul standard de la TVR doit être appliquée aux pièces essentielles pour déterminer si elles sont originaires aux fins du calcul de la TVR des véhicules. Dans cette interprétation, il est plus difficile pour les producteurs d’automobiles de faire admettre les véhicules à titre de produits originaires.

L’interprétation des États-Unis est contraire au libellé de l’ACEUM, qui prévoit qu’un produit admissible à titre de produit originaire est considéré comme tel s’il est par la suite utilisé dans la production d’un autre produit (p. ex. une pièce essentielle incorporée dans un véhicule). Dans l’approche des États-Unis, les pièces essentielles sont assujetties à deux calculs de la TVR : le premier pour déterminer si la pièce satisfait aux exigences applicables aux pièces essentielles, le second pour déterminer si elle est admissible à titre de produit originaire aux fins du calcul de la TVR du véhicule.

Cette contrainte supplémentaire serait évitée si les règles étaient mises en œuvre telles qu’elles ont été négociées et acceptées à l’origine par les trois parties. [CAVIARDÉ].

Cette question a été longuement débattue à de nombreuses reprises au niveau trilatéral ainsi qu’au niveau ministériel, et aucun progrès n’a été réalisé.

Mise en œuvre de l’ACEUM et renforcement du partenariat économique entre le Canada et les États-Unis

• La mise en œuvre efficace de l’ACEUM, y compris la réforme de la main-d’œuvre mexicaine, est essentielle au succès du partenariat nord-américain et à la reprise économique.
• Au cours de la dernière année, nous sommes retournés à des niveaux plus élevés de coopération à tous les niveaux du gouvernement, que ce soit dans le cadre des discussions actives dans les comités de l’ACEUM, de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé Canada-États-Unis et du Sommet des leaders nord-américains, ou encore de notre réseau diplomatique déployé aux États-Unis.
• Bien qu’il existe des irritants commerciaux, ils ne sont pas un obstacle pour la poursuite d’une coopération accrue.
• Les mécanismes robustes de règlement des différends que contient l’ACEUM sont utilisés à bon escient pendant que nous continuons de coopérer sur plusieurs fronts, ce qui démontre que la relation est saine.

Messages supplémentaires

• Nous avons vu que notre relation avec les États-Unis connaît un renouvellement caractérisé par des communications accrues à tous les niveaux, une augmentation de la coopération et une amélioration de la prévisibilité dans nos relations.
• Le fait que les gouvernements du Canada et des États-Unis soient tous deux progressistes et qu’ils aient des valeurs et des objectifs similaires engendre de nombreuses occasions de collaboration, en particulier en ce qui concerne le commerce inclusif, les petites et moyennes entreprises, les groupes sous- représentés et l’action climatique.
• Nous comptons sur le mécanisme de règlement des différends de l’ACEUM pour régler des différends liés, par exemple, aux règles d’origine dans le secteur automobile, aux contingents tarifaires sur les produits laitiers et aux panneaux solaires.

Faits et chiffres à l’appui

• La réunion des délégués de la Commission du libre-échange (CLE) de l’ACEUM a eu lieu les 12 et 13 janvier 2021 et a réuni des sous-ministres de chacune des parties. Le Canada sera l’hôte de la deuxième réunion ministérielle de la CLE de l’ACEUM, qui se tiendra durant le deuxième trimestre de 2022.
• Le Canada allouera 27,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021, à l’appui du renforcement des capacités et de la mise en œuvre efficace des réformes du travail au Mexique. Ce financement permettra entre autres de déployer deux attachés du travail canadiens à l’ambassade du Canada au Mexique. Les États-Unis ont réservé 180 millions de dollars américains sur la même période.
• Pour les trois premiers trimestres de 2021, le commerce bilatéral de marchandises et de services s’est élevé à 691 milliards de dollars. Le commerce entre le Canada et les États-Unis s’appuie sur des chaînes d’approvisionnement binationales qui existent depuis longtemps. Environ 76 % des exportations de marchandises canadiennes vers les États-Unis « nourrissent » les chaînes d’approvisionnement des États-Unis avant d’être transformées en produits finaux.

Contexte

L’ACEUM est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, renforçant des liens économiques trilatéraux robustes et accroissant la compétitivité nord-américaine. Le Canada et les États-Unis collaborent étroitement pour appuyer la réussite de la mise en œuvre des réformes du travail au Mexique, notamment celles qui sont requises dans le cadre de l’ACEUM. La réunion des délégués de la Commission du libre-échange (CLE) de l’ACEUM a eu lieu les 12 et 13 janvier 2021. Il s’agissait d’une occasion de veiller à la mise en œuvre efficace de l’accord et de faire un compte rendu des préoccupations et des domaines de collaboration sur des questions bilatérales et trilatérales. Bien que la mise en œuvre de l’ACEUM se déroule bien dans l’ensemble, il existe certains points épineux, notamment en ce qui concerne les panneaux solaires, les règles d’origine dans le domaine de l’automobile, les contingents tarifaires sur les produits laitiers et les réformes du secteur de l’énergie au Mexique. L’administration américaine soutient les mesures qui favorisent les producteurs des États-Unis, et cela préoccupe le Canada, notamment les efforts visant à élargir les exigences Buy American et à mettre en place des crédits d’impôt applicables à l’achat de véhicules électriques qui sont discriminatoires envers les véhicules électriques et les batteries assemblés au Canada.

Engagement en faveur d’une relance verte

• Le Canada et les États-Unis accordent une priorité aux dépenses publiques d'infrastructure verte et résiliente au changement climatique pour stimuler la reprise économique.
• Les exportations stimulent la croissance économique dans le secteur canadien des technologies propres, et il y a beaucoup d’occasions dans une économie mondiale de plus en plus verte.
• Le plan de l’administration américaine pour les initiatives d’énergie propre et d’infrastructure verte inclus des exigences élargies du Buy America qui pourraient nuire à la participation d’entreprises canadiennes aux chaines d’approvisionnements des technologies propres.

Messages supplémentaires

• Le Canada collabore avec les États-Unis dans le but de renforcer les chaînes d’approvisionnement entre les deux pays, notamment dans des domaines tels que les minéraux critiques, les véhicules à émission zéro et les autres technologies propres dans le cadre de la Feuille de route pour un partenariat renouvelé États-Unis-Canada.
• Les entreprises canadiennes sont des chefs de file dans les domaines de l’énergie renouvelable et de la distribution d’électricité, et ces forces s’harmonisent bien avec les besoins en énergie propre aux États-Unis pour faire avancer l’économie.

Faits et chiffres à l’appui

• Les exportations canadiennes mondiales de produits environnementaux et de technologies propres s’élevaient à 14,3 milliards de dollars, soit une augmentation de 6,7 % par rapport à 2019. Les États-Unis étaient la destination de plus de 70 % de ces exportations (en 2020, statistiques les plus récentes).
• Quelque 322 972 emplois canadiens (statistiques de 2020) dépendent du secteur environnemental et de technologie propre.
• Le secteur de l’infrastructure du Canada est un apport économique clé représentant 9,8 % du PIB national (189,9 milliards de dollars) et donnant de l’emploi à quelque 934 397 Canadiens (statistiques de 2020). Les exportations canadiennes de services d’infrastructure, y compris des services de génie, d’architecture et de construction, s’élevaient à 9,2 milliards de dollars en 2020.

Contexte

Le premier ministre Trudeau a rencontré le président Biden le 18 novembre dans le contexte du Sommet des leaders nord-américains et les deux leaders ont discuté des priorités communes, y compris la création d’une économie plus verte et la lutte contre le changement climatique. Le Canada et les États-Unis prennent appui sur le travail accompli pendant le Sommet du Groupe des 20 et la 26^e Conférence des parties des Nations Unies sur le changement climatique (COP26) pour renforcer les chaînes d’approvisionnement, contribuer à la croissance continue et à la compétitivité de l’économie et protéger l’environnement.

Le Canada et les États-Unis figuraient parmi les 190 pays à la COP26 au mois de novembre 2021, qui ont conclu des négociations sur un texte comptant un engagement mondial à s'attaquer à la crise climatique et à maintenir à portée de main l'objectif de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré Celsius. Le Canada et les États-Unis figuraient également parmi les 100 pays qui ont signé l’engagement mondial sur le méthane et les 25 autres et cinq institutions financières qui se sont engagés à mettre fin à tout nouveau financement international de la production soutenue d’énergie à partir de combustibles fossiles d’ici la fin 2022.

La Infrastructure Investment and Jobs Act (IIJA) de 1 200 milliards de dollars américains du président Biden fait appel à des investissements dans les technologies et l’infrastructure d’énergie propre, de nouvelles stations de charge de véhicules électriques, à des incitatifs pour la fabrication de batteries et à des investissements étrangers. Le projet de loi compte toutefois des exigences Buy America élargies susceptibles d’empêcher les entreprises canadiennes de participer pleinement à la chaîne d’approvisionnement des technologies propres. Le Canada surveille de près les dénouements dans ce dossier, en particulier son ajout proposé d’incitatifs pour la fabrication de batteries.

Changements climatiques et ajustements à la frontière pour le carbone

• Déterminé à jouer un rôle clé dans la lutte contre les changements climatiques, notamment les fuites de carbone.
• S’engage auprès de ses partenaires commerciaux sur une base bilatérale et à l’OMC afin de favoriser un dialogue constructif sur le commerce et l’environnement.
• Les questions de commerce et de durabilité de l’environnement nécessitent des actions mondiales coordonnées.

Messages supplémentaires

• Le Canada participe activement au Comité du commerce et de l’environnement et aux discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, ainsi qu’au dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce durable des plastiques de l’OMC.
• Nous sommes actuellement en train de déterminer si l’établissement au Canada d’un ajustement à la frontière pour le carbone pourrait atténuer les fuites de carbone tout en encourageant d’autres pays à prendre des mesures efficaces pour réduire les émissions.
• Nous sommes également engagés avec l’Union européenne, y compris au niveau technique, sur sa proposition de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de nous assurer que la tarification du carbone du Canada est reconnue et de minimiser les impacts sur les exportateurs canadiens.

Mise à jour

Les consultations initiales, dirigées par le ministère des Finances du Canada, avec les intervenants de l’industrie canadienne et les organisations non gouvernementales sur un mécanisme national d’ajustement à la frontière pour le carbone sont terminées. Les opinions recueillies au cours de ces consultations éclaireront les prochaines étapes de l’analyse.

Les représentants canadiens ont fait part à leurs interlocuteurs des États-Unis et de l’UE de l’intérêt du Canada à se joindre aux discussions sur l’accord sectoriel basé sur le carbone sur le commerce de l’acier et de l’aluminium. À ce jour, les discussions suggèrent que des travaux supplémentaires sont nécessaires pour définir à la fois les objectifs et le processus de négociation de cet accord.

Contexte

En novembre 2020, le Canada et des pays aux vues similaires ont lancé les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale de l’OMC. Ces discussions, coprésidées par le Canada et le Costa Rica, visent à faire progresser les objectifs et les résultats en matière de commerce et de durabilité environnementale afin de contribuer aux travaux actuels du Comité du commerce et de l’environnement de l’OMC et d’autres comités pertinents de l’OMC.

Pour donner suite aux engagements pris dans le budget de 2021, le ministère des Finances du Canada (avec l’appui d’autres ministères) évalue la faisabilité et les solutions possibles en matière de conception d’un mécanisme national d’ajustement à la frontière pour le carbone. Les premières consultations avec les provinces et les territoires ont eu lieu en août 2021 et d’autres sont prévues au début de février 2022.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a publié le projet de règlement sur le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone qui imposerait une taxe sur le carbone à des marchandises importées spécifiques dans les secteurs du fer et de l’acier, du ciment, des engrais et de l’aluminium. Le mécanisme de l’UE devrait être en place d’ici le 1^er janvier 2023, en commençant par une période de transition de trois ans au cours de laquelle aucune taxe sur le carbone ne serait imposée, avant une mise en œuvre complète le 1^er janvier 2026.

Les représentants canadiens ont rencontré leurs homologues américains pour discuter des possibilités de collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les ajustements aux frontières pour le carbone. Les États-Unis ont indiqué qu’ils préféraient se concentrer plus largement sur les mesures visant à lutter contre les fuites de carbone, bien qu’aucune action concrète n’ait été établie.

Le 31 octobre 2021, les États-Unis et l’Union européenne ont annoncé des négociations en vue d’un accord sectoriel basé sur le carbone sur le commerce de l’acier et de l’aluminium, qui devrait être achevé d’ici 2024. Ils ont indiqué que l’accord serait ouvert à tout pays qui partage le même engagement. Étant donné la forte intégration des chaînes d’approvisionnement en acier et en aluminium entre le Canada et les États-Unis, il est dans l’intérêt du Canada de suivre l’évolution des travaux et de chercher éventuellement à participer aux négociations de l’accord.

Les exportations d’énergie propre (hydroélectriques)

• L'infrastructure énergétique transfrontalière propre et intégrée joue un rôle essentiel dans l'approvisionnement et la sécurité énergétiques de l’Amérique du Nord.
• Les exportations hydroélectriques vers les É.-U., par le biais de projets transfrontaliers nouveaux et existants, aident les États américains à atteindre des objectifs d'émissions « zéro énergie » et à lutter contre les changements climatiques.
• Le Canada appuie fermement le projet New England Clean Energy Connect et continuera de travailler en étroite collaboration avec le Québec pour soutenir ce projet.

Messages supplémentaires

• Nous ne pouvons pas profiter de l’énergie propre sans soutenir les infrastructures de transmission nécessaires.
• Nous avons été déçus par le résultat du référendum du 2 novembre dans le Maine visant à arrêter le projet New England Clean Energy Connect (NECEC).
• Hydro Québec et Central Maine Power ont lancé des appels juridiques et constitutionnels devant la Cour suprême judiciaire du Maine.
• Le Canada et le Québec collaborent étroitement depuis 2013 pour promouvoir les exportations d'électricité propre vers la Nouvelle-Angleterre. Nous continuerons à le faire.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Canada est la première source étrangère d'énergie pour les États-Unis, soutenant leur sécurité économique et énergétique, de même que le secteur énergétique du Canada.
• En 2020, le Canada fournissait 93 % des importations d'électricité des États-Unis.
• Plus de 35 lignes de transmission électrique traversent la frontière.
• En 2020, le Canada a exporté aux États-Unis de l'hydroélectricité renouvelable propre d'une valeur de près de trois milliards de dollars et a ainsi contribué à ce que les États et les régions atteignent leurs objectifs en matière d'énergie propre et de réduction des émissions.
• Cela représente 67 térawattheures (TWh) [1 TWh = 1 000 milliards de watts/heure]. Cela représente 2 % de la consommation totale d'électricité aux États-Unis, soit l'équivalent de l'alimentation de plus de six millions de foyers américains.
• Les exportations d'hydroélectricité sont concentrées dans le Nord-Ouest du Pacifique, au Minnesota, en Nouvelle-Angleterre et à New York. Par exemple, Hydro Québec fournit au Vermont 25 % de son électricité et environ 12 % pour l'ensemble de la Nouvelle-Angleterre (six États).

Contexte

Le 2 novembre 2021, les électeurs du Maine ont rejeté rétroactivement par référendum le projet New England Clean Energy Connect (NECEC). NECEC disposait de tous les permis d’État et fédéraux. Les activités de pré-construction et de construction ont commencé en 2021, l'achèvement étant prévu pour la mi-2023, mais la construction a été interrompue, ainsi que celle de la ligne de transmission de connexion au Québec qui va jusqu'à la frontière canado-américaine.

Les promoteurs du NECEC, la Central Maine Power (CMP) et Hydro-Québec (HQ), font maintenant appel de la constitutionnalité du processus référendaire devant la Cour suprême judiciaire du Maine. Une décision est attendue au milieu de l'année 2022.

Le NECEC est un projet d'infrastructure transfrontalier important pour le Québec et le Canada. Il fournira de l'électricité propre, renouvelable, ferme (24/7) et à faible coût au Massachusetts, et en partie au Maine. Le contrat de 20 ans de HQ avec le Massachusetts, d'une valeur de plusieurs milliards de dollars, représente un ajout important aux exportations d'électricité propre du Canada et aide le Massachusetts et la Nouvelle-Angleterre à atteindre les objectifs de réduction des émissions dans la lutte contre le changement climatique.

NECEC est un partenariat entre HQ et la CMP. La ligne de 1 200 MW est entièrement située dans le Maine et s'étend sur 145 miles de la frontière Québec-Maine au sud du Maine, se connectant de là au Massachusetts par l’entremise du réseau existant. Le premier tronçon dans le Maine à partir de la frontière du Québec, d'une longueur de 53 miles, représente un nouveau couloir qui nécessite une coupe à blanc, et fait l'objet d'une opposition locale. Le reste du corridor suit les droits de passage existants gérés par la CMP.

Reforme de l’énergie au Méxique

• Le Canada est préoccupé par la réforme énergétique en cours au Mexique, notamment par son incidence sur les investisseurs canadiens, les efforts en matière de changements climatiques et les chaînes d'approvisionnement nord-américaines.
• Le Canada continue de surveiller de près ces dossiers et s’entretient avec des représentants de tous les niveaux du gouvernement mexicain pour discuter du climat d’affaires actuel dans le pays.
• Bien que le Canada espère que nous pourrons trouver une solution mutuellement bénéfique pour résoudre cette question, nous évaluons également les options juridiques en matière de règlement des différends qui sont à notre disposition, notamment en vertu de la Accord Canada-États- Unis-Mexique (ACEUM) et du l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Contexte

Ces deux dernières années, le gouvernement du Mexique a adopté divers règlements et diverses lois dans le but de renforcer la position de la société de services publics appartenant à l’État, la CFE, tout en visant à amoindrir le rôle du secteur privé au chapitre de la production énergétique. Ces mesures ont principalement visé l’énergie renouvelable. Après que les tribunaux ont maintenu de multiples injonctions contre les tentatives du gouvernement de modifier les lois sur l'électricité, le président López Obrador (AMLO) a présenté une réforme constitutionnelle au Congrès le 1^er octobre 2021. Cette réforme garantirait à la CFE une part de marché d'au moins 54 %, démantèlerait l'opérateur de réseau indépendant et les organismes de réglementation, supprimerait les certificats d'énergie propre, annulerait tous les permis de production du secteur privé, interdirait l'auto-approvisionnement et modifierait l'ordonnance de répartition. Environ 4,1 milliards de dollars américains d'investissements canadiens au Mexique sont à risque. Les investisseurs canadiens du secteur manufacturier ont également fait part de leurs craintes que la réforme n'entraîne des pénuries d'électricité, ce qui aurait des répercussions sur les chaînes d'approvisionnement de l'Amérique du Nord, et qu'elle ne les empêche de respecter leurs engagements en matière de consommation nette zéro. Le projet de loi fait actuellement l’objet de débats au Congrès, à la séance de Parlement ouvert. On s’attend à un vote du Congrès à cet égard au début ou au milieu de 2022. Avant le vote, les membres du Congrès tenteront de changer l’opinion des membres de l’opposition afin d’obtenir la majorité de deux-tiers requise pour aller de l’avant. AMLO a indiqué qu’il était disposé à négocier le contenu de la réforme, à condition que l’« esprit » soit maintenu, ce qui signifie de manière générale un renforcement de la CFE.

Références supplémentaires

Lettre de MINT/DPM sur la Build Back Better Act

Le 10 décembre 2021

L’honorable Charles Schumer L’honorable Mitch McConnell
Leader de la majorité Leader de la minorité
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510

L’honorable Ron Wyden L’honorable Mike Crapo
Président Chef de la majorité
Comité des finances Comité des finances
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510

L’honorable Bob Menendez L’honorable James Risch
Président Chef de la majorité
Comité des relations étrangères Comité des relations étrangères
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510

L’honorable Joe Manchin L’honorable John Barrasso
Président Chef de la majorité
Comité de l’énergie et des ressources naturelles Comité de l’énergie et des ressources naturelles
Sénat des États-Unis Sénat des États-Unis
Washington D.C. 20510 Washington D.C. 20510

Messieurs les Sénateurs,

La Build Back Better Act, qui sera bientôt à l’étude au Sénat américain, contient des dispositions discriminatoires envers le Canada, les travailleurs canadiens et notre industrie de l'automobile. Nous vous écrivons pour exprimer vivement notre objection à cette mesure législative. Le Canada appuie sans réserve les efforts déployés à l'échelle mondiale pour assurer un avenir plus durable et, comme vous, entend soutenir la transition vers les véhicules électriques. Le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 pour cent en dessous des niveaux de 2005 d’ici 2030 et a un plan concret pour atteindre ses objectifs, dont la pièce maîtresse est notre prix sur la pollution qui est largement reconnu comme une des façons les plus progressistes et efficaces pour lutter contre les changements climatiques. À cette fin, nous nous sommes donné comme mandat de nous assurer que la totalité des nouveaux véhicules légers vendus d'ici 2035 soit des véhicules zéro émission. Nous avons également mis en place des mesures conformes aux règles commerciales pour inciter les consommateurs à acheter des véhicules zéro émission, incluant actuellement ceux fabriqués aux États-Unis.

Dans ce contexte, nous sommes profondément préoccupés par le fait que certaines dispositions sur les crédits d'impôt pour les véhicules électriques, telles qu’elles sont proposées dans la Build Back Better Act, vont à l'encontre des obligations des États-Unis aux termes de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Ces dispositions équivalent à un tarif de 34 % sur les véhicules électriques assemblés au Canada. Elles constituent une menace importante pour l'industrie automobile canadienne ainsi qu’une abrogation de l’Accord.

Nous construisons des voitures ensemble depuis plus de 50 ans. Compte tenu de la profonde intégration de nos industries automobiles, ces dispositions auraient également des répercussions importantes sur la production et les emplois aux États-Unis. Le Canada est le premier marché en importance pour les exportations américaines de véhicules automobiles. En effet, le Canada achète environ 10 % des véhicules fabriqués aux États-Unis. De plus, les véhicules assemblés au Canada sont constitués d'environ 50 % de contenu américain, et le Canada importe pour plus de 22 milliards de dollars de pièces automobiles chaque année des États-Unis. Ces pièces proviennent de fournisseurs de nombreux États, dont le Michigan, l'Ohio, la Virginie-Occidentale, la Virginie, l'Indiana, le Kentucky, l'Illinois et New York.

Cet enjeu est la priorité du Canada dans sa relation avec les États-Unis. Dans cette optique, nous vous demandons instamment de faire en sorte que la ne soit pas discriminatoire à l'égard du Canada, afin que nous puissions renforcer nos échanges mutuellement bénéfiques dans le secteur automobile et travailler ensemble, en tant que partenaires, sur de nombreuses priorités communes.

Nous tenons à préciser que, si cette question n'est pas résolue de manière satisfaisante, le Canada défendra ses intérêts nationaux, comme il l'a fait lorsqu’il a été confronté à des tarifs injustifiés sur l'acier et l'aluminium canadiens. À cet égard, le Canada n'aura d'autre choix que de réagir avec force en engageant une procédure de règlement des différends en vertu de l’Accord et en appliquant des tarifs sur les exportations américaines d'une manière qui aura des répercussions sur les travailleurs américains du secteur de l'automobile et de plusieurs autres secteurs de l'économie américaine.

Au-delà d'éventuelles mesures de rétorsion, si les États-Unis appliquent les dispositions relatives aux crédits d'impôt telles qu'elles sont rédigées, nous y verrions un changement important dans l'équilibre des concessions convenues dans l’Accord. Nous envisagerions alors de suspendre des concessions qui revêtent une importance pour les États-Unis. Nous pourrions notamment suspendre les contingents tarifaires pour les produits laitiers fixés par l’Accord et reporter la mise en oeuvre des modifications aux droits d'auteur prévues par l’Accord.

Nous nous préparons à publier au cours des prochains jours une liste de produits américains qui pourraient faire l'objet de tarifs douaniers canadiens si cette question n'est pas résolue de manière satisfaisante. Les mesures de rétorsion que nous proposons s'étendront à d'autres secteurs que celui de l'automobile. Par ailleurs, nous comptons indiquer clairement quelles entreprises et quels travailleurs américains seront touchés.

Pour être clairs, nous ne souhaitons pas nous engager sur la voie de la confrontation. Ce n’est pas sur cela qu’est fondée la relation entre nos deux pays, et cela ne devrait jamais être le cas. Il est possible de travailler ensemble pour régler cet enjeu en veillant à ce que les véhicules et les batteries assemblés au Canada soient admissibles aux mêmes crédits que les véhicules et les batteries assemblés aux États-Unis. Nous sommes également prêts à travailler en étroite collaboration avec vous pour favoriser la transition vers les véhicules électriques et tirer parti de la profonde intégration du commerce automobile entre le Canada et les États-Unis. Il est essentiel de préserver la participation du Canada à la production conjointe de véhicules électriques afin de protéger nos industries intégrées, de maintenir de bons emplois bien rémunérés pour les travailleurs des deux côtés de la frontière, d'atteindre nos objectifs environnementaux communs et d'assurer une relation bilatérale solide entre nos deux pays.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Sénateurs, l’expression de nos sentiments distingués.

L’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée
Vice-première ministre et ministre des Finances

L’honorable Mary Ng, C.P., députée
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique