Comparution du Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique devant le comité permanent du commerce international (CIIT) sur l’examen de l’ACEUM prévu pour 2026

Le 13 juin 2024
Publié : Le 26 septembre 2024

Table des matières

• Aperçu
  1. Note de scénario
  2. Mot d’ouverture
  3. Comité permanent du commerce international - Biographies des membres
• Tab A – ACEUM
  4. Mise en œuvre de l’ACEUM
  5. Examen de l’ACEUM prévu pour 2026
  6. Le commerce inclusif dans le cadre de l’ACEUM et des PME
  7. Travail, y compris le mécanisme de réaction rapide
  8. Environment
  9. Règles d’origine pour le secteur automobile de l’ACEUM
  10. Véhicules électriques
  11. Compétitivité nord-américaine
  12. Points litigieux dans le commerce canado-américain
  13. Irritants commerciaux entre le Canada et le Mexique
  14. L'acier et l'aluminium
• Tab B – Autres questions liées au commerce
  15. Sécurité énergétique Canada-É.-U. (et la canalisation 5) 
  16. Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) 
  17. Ajustements aux frontières pour le carbone
  18. Annonces récentes des États-Unis concernant les tarifs douaniers au titre de l’article 301 sur les importations en provenance de Chine 
• Tab C – Matériel supplémentaire
  19. Bilan d’ Équipe Canada
  20. Relations commerciales Canada-États-Unis
  21. Relations commerciales Canada-Mexique
  22. Survol du commerce Canada- États-Unis
  23. Survol du commerce Canada-Mexique
  24. Survol du commerce Canada-États-Unis-Mexique
  25. Rapport trimestriel sur l’économie et le commerce T4 2023
  26. Investissement étranger en Amériques du Nord
  27. Réimposition partielle du visa au Mexique
  28. Mesures syndicales possibles à l’agence des services frontaliers du Canada et à la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (et incidence sur la chaîne d’approvisionnement)
  29. La Inflation Reduction Act américaine et les investissements environnementAux
  30. Frais des visas « P » et « O » pour les artistes de spectacle aux États-Unis

Scénario de la réunion

• Vous comparaissez dans le cadre de l’étude du Comité sur l’examen de l’ACEUM prévu pour 2026.
• Avant votre comparution, le Comité aura tenu quatre autres réunions sur cette étude, entre le 30 mai et le 11 juin 2024.
• Votre comparution durera une heure, de 15 h 30 à 16 h 30.
• Les fonctionnaires suivants vous accompagnent en personne lors de la comparution et peuvent être appelés à répondre aux questions. Ils resteront pendant la deuxième heure, de 16 h 30 à 17 h 30 :
  • Affaires mondiales Canada
    • Rob Stewart, sous-ministre du Commerce international
    • Aaron Fowler, sous-ministre adjoint délégué, Politique commerciale et négociations
    • Mary‑Catherine Speirs, directrice générale, Direction générale de la politique commerciale et des négociations pour l’Amérique du Nord
    • Mark Allen, directeur général, Amérique du Nord
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
    • Matthew Smith, négociateur en chef pour l’agriculture

Contexte du comité

• Après vos remarques préliminaires de 5 minutes, le Comité passera à une série de questions.
  • Première série
    • Conservateurs (6 minutes)
    • Libéraux (6 minutes)
    • Bloc Québécois (6 minutes)
    • NPD (6 minutes)
  • Deuxième série
    • Conservateurs (5 minutes)
    • Libéraux (5 minutes)
    • Bloc Québécois (deux minutes et demie – 2.5)
    • NPD (deux minutes et demie – 2,5)
    • Conservateurs (5 minutes)
    • Libéraux (5 minutes)
• Les séries de questions suivantes suivront l’ordre et le calendrier de la deuxième série.

Motion concernée

Le mardi 17 octobre 2023, il a été convenu, « Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’examen en cours de l’ACEUM qui aura lieu en 2026 afin d’aider à identifier les irritants commerciaux qui existent actuellement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique et qui pourraient potentiellement créer des problèmes avant le processus d’examen s’ils ne sont pas résolus avant qu’il ait lieu, ainsi que les solutions possibles à ces irritants; que le comité invite le ministre du Commerce international et tout autre représentant gouvernemental et expert que le comité juge pertinent; que le comité tienne un minimum de 5 réunions; et que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre. »

Membres et intérêts du comité

Plus récemment, en 2023-2024, le Comité s’est penché sur les sujets d’étude suivants :

• l’examen de l’ACEUM prévu pour 2026;
• les effets des politiques américaines et européennes d’importation de produits de la mer sur l’industrie de la pêche au Canada;
• le système Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);
• les négociations de libre-échange entre le Canada et l’Équateur;
• la grève de 2023 au port de Vancouver : impacts, réponses et innovations liées à des ports;
• le projet de règlementation sur les biocides au Canada : répercussions commerciales pour certains secteurs canadiens;
• les barrières non tarifaires dans les accords commerciaux internationaux actuels et futurs s’appliquant au Canada;
• le projet de loi C‑57 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023;
• les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis sur les exportations canadiennes de certains produits de bois d’œuvre résineux;
• les considérations relatives à l’environnement et aux droits de la personne au sein des sociétés minières canadiennes à l’étranger;
• les répercussions commerciales potentielles de la loi « Inflation Reduction Act of 2022 » adoptée aux États-Unis sur certaines entreprises et certains travailleurs au Canada
• le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre);
• les répercussions commerciales potentielles du transport de marchandises dans des conteneurs ferroviaires;
• l’interdiction de l’importation de biens liés au recours au travail forcé et l’élaboration d’une stratégie connexe.

Les questions posées par les membres du Comité lors des réunions précédentes ont porté sur les points suivants:

• Membres conservateurs – importation de biens liés au travail forcé; inclusion de dispositions relatives à la taxe carbone et à la tarification du carbone dans les accords de libre-échange du Canada; mises à jour sur l’état des différends relatifs au bois d’œuvre résineux à l’OMC; soutien aux chaînes d’approvisionnement canadiennes et à une stratégie de la chaîne d’approvisionnement; investissements dans les infrastructures canadiennes (ferroviaires, routières, maritimes, etc. ); garantir l’approvisionnement canadien en minéraux critiques et soutien à la fabrication de batteries au Canada; enjeux sanitaires et phytosanitaires avec l’UE et le Royaume-Uni; règles d’origine pour le secteur automobile; protection des investissements étrangers; soutien à l’industrie laitière; coopération Canada-États-Unis sur les chaînes d’approvisionnement; attraction des investissements étrangers; admission de Taïwan au PTPGP; débouchés pour le secteur de l’aluminium.
• Membres libéraux – relation économique entre le Canada et les États-Unis; programmes et services qui soutiennent divers secteurs canadiens; mécanismes de règlement des différends; diversification des marchés; répercussions des perturbations de la chaîne d’approvisionnement et stratégies d’atténuation; investissements directs étrangers; dispositions relatives à l’égalité des genres dans les accords de libre-échange du Canada; leadership mondial en matière de lutte contre les changements climatiques et initiatives gouvernementales pour la carboneutralité; impact des accords commerciaux du Canada et petites et moyennes entreprises; débouchés pour l’industrie sidérurgique; véhicules électriques et atteinte de la carboneutralité au Canada; sociétés minières canadiennes à l’étranger; bois d’œuvre résineux; débouchés pour le secteur canadien des technologies propres et des énergies renouvelables; diversification des exportations et croissance des échanges commerciaux en Afrique; Stratégie pour l’Indo-Pacifique; bureau pour l’agriculture et l’agroalimentaire à Manille, aux Philippines; et investissements du gouvernement dans l’infrastructure pour soutenir le commerce.
• Membres du Bloc Québécois – soutien à l’industrie forestière; mises à jour sur l’état des différends sur le bois d’œuvre résineux à l’OMC; droits compensateurs et antidumping sur le bois d’œuvre résineux; entrée de Taïwan au sein du PTPGP; chaînes d’approvisionnement canadiennes; accès aux chaînes d’approvisionnement internationales; mécanismes de règlement des différends; industrie aérospatiale; droits de la personne et normes environnementales dans les accords de libre-échange du Canada; et mesures de diligence raisonnable pour aborder le comportement des sociétés minières à l’étranger.
• Membre du NPD – relations entre le Canada et les États-Unis; maintien de la compétitivité du Canada dans l’industrie automobile (véhicules électriques) tout en luttant contre les changements climatiques; protection des droits de la personne et de l’environnement, en particulier dans les mines à l’étranger; protection des sociétés canadiennes et des investissements étrangers; minéraux critiques, production et recyclage des batteries.

Mot d’ouverture de MINT pour l’étude du CIIT sur l’examen de l’ACEUM en 2026 (5 minutes)

Introduction

Merci, Madame la Présidente. Bonjour à vous, aux vice-présidents et à tous les membres du comité.

Je tiens d’abord à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin Anishinaabe.

Je remercie le Comité permanent du commerce international de m’avoir invitée à faire le point sur le travail du gouvernement concernant l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, l’ACEUM, et ce, à l’intention non seulement du comité, mais aussi de toute la population canadienne.

À titre de ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, je m’efforce d’accroître l’accès du Canada aux marchés du monde entier, de l’Europe jusqu’aux Amériques, en passant par la région indo-pacifique et au-delà. Cependant, aucune relation n’est plus importante que celle que nous entretenons avec nos voisins, les États-Unis et le Mexique.

Relations commerciales de longue date entre le Canada et les États-Unis

De profonds liens économiques unissent le Canada et les États-Unis, compte tenu de leurs relations de longue date aux multiples facettes.

Depuis 1988, année où nous avons signé l’Accord de libre-échange historique entre le Canada et les États-Unis, le commerce et l’investissement fondés sur des règles prévisibles et exécutoires entre nos pays ont soutenu des millions d’emplois et contribué à ce que les biens et les personnes circulent en toute sécurité à la frontière. Cette relation est essentielle à la compétitivité économique et à la prospérité de nos deux pays.

C’est pourquoi le gouvernement a déployé la stratégie de mobilisation d’Équipe Canada cette année, et nous avons discuté avec des entreprises ici, au Canada, ainsi qu’aux États-Unis pour bien faire ressortir la valeur que leur procure l’accord commercial entre nos pays.

Renforcer les liens commerciaux en Amérique du Nord

Après l’adhésion du Mexique à notre partenariat commercial et l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain en 1994, nous nous sommes concentrés sur l’accroissement des échanges, l’intégration de nos chaînes d’approvisionnement et le renforcement de la compétitivité commerciale sur notre continent.

Aujourd’hui, l’ACEUM, qui a modernisé et remplacé l’ALENA en 2020, continue de protéger l’accès préférentiel du Canada aux États-Unis et au Mexique et de favoriser l’intégration de notre marché nord-américain – qui représente un bassin de 506 millions de consommateurs et un PIB combiné de 42 000 milliards de dollars!

Et l’ACEUM procure des avantages économiques importants aux trois pays. En 2023, la valeur totale du commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique s’élevait à près de 2 000 milliards de dollars [1 930 milliards de dollars], en hausse par rapport à l’année précédente [augmentation de 3,5 % par rapport à 2022]!

L’ACEUM procure également la certitude voulue pour les entreprises et les investissements en Amérique du Nord, un aspect qui gagne en importance face à l’incertitude mondiale et à l’apparition de nouvelles menaces pour la croissance économique et la prospérité de notre région.

L’ACEUM, un accord de grande qualité qui devrait le rester

Le 22 mai, je me suis jointe à la représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, et à la secrétaire mexicaine à l’Économie, Raquel Buenrostro, à Phoenix, en Arizona, pour la quatrième réunion de la Commission du libre-échange de l’ACEUM.

Nous avons convenu que l’ACEUM est un accord de grande qualité et très ambitieux qui fait avancer les droits de nos travailleurs et nos priorités environnementales et crée de nouvelles possibilités pour nos producteurs.

Et il ne fait aucun doute que la mise en œuvre de l’accord se déroule bien, en particulier dans les domaines où la coopération trilatérale est solide. Nous avons fait le point sur le travail accompli par les comités de l’ACEUM et avons fourni à ceux-ci des orientations à suivre pour que l’ACEUM soit mis en œuvre dans son intégralité.

Nous avons reconnu la nécessité de veiller à ce que l’ACEUM demeure à jour et adapté à l’évolution de la conjoncture économique, compte tenu des défis mondiaux posés par la pandémie de COVID-19, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et d’autres menaces à la croissance économique de l’Amérique du Nord. Pour relever les nouveaux défis qui se dessinent à l’horizon, nous avons convenu d’élargir conjointement notre collaboration à l’égard des politiques et pratiques non conformes à l’économie de marché d’autres pays qui viennent saper l’ACEUM, notamment dans le secteur de l’automobile.

Nous avons aussi convenu de continuer à renforcer la coopération trilatérale, en venant notamment favoriser l’intégration des PME dans les chaînes d’approvisionnement régionales et mondiales, renforcer la compétitivité nord-américaine et ouvrir plus de possibilités pour les travailleuses et les travailleurs nord-américains.

Pour la suite des choses, nous avons insisté sur la nécessité de respecter des normes rigoureuses en matière d’environnement et de travail, d’accorder la priorité à l’inclusion de tous les groupes dans les efforts pour atteindre les objectifs commerciaux et environnementaux et de coopérer pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation de la main-d’œuvre. Enfin, nous avons convenu de renforcer la préparation aux situations d’urgence.

ACEUM : prochaines étapes et stratégie du Canada

Un examen régulier du fonctionnement de l’ACEUM est prévu dans l’accord même, afin de faire en sorte qu’il demeure un accord de référence bien adapté pour soutenir la compétitivité nord-américaine dans un contexte mondial difficile. Le premier examen conjoint, qui devrait commencer en 2026, donnera aux parties l’occasion de faire le point sur le fonctionnement de l’ACEUM afin de s’assurer qu’il demeure à jour.

Le Canada continuera de plaider en faveur d’un processus d’examen conjoint qui ne soit pas une renégociation, mais plutôt une vérification ciblée pour s’assurer que l’ACEUM demeure pertinent et continue de renforcer la compétitivité et la résilience de notre région, tout en continuant de servir les intérêts supérieurs du Canada.

Nous sommes bien conscients que nos partenaires pourraient vouloir revoir certains éléments de l’ACEUM, notamment pour répondre aux préoccupations concernant les pratiques non commerciales d’autres pays. Nous comprenons aussi que les États-Unis ou le Mexique peuvent être frustrés par des décisions qui n’ont pas été rendues en leur faveur à l’issue de procédures de règlement des différends. Mais c’est ainsi que le règlement impartial des différends est censé fonctionner.

Le Canada s’est battu avec acharnement pour conserver les dispositions relatives au règlement des différends lors de la négociation de l’ACEUM. Le règlement des différends fait partie intégrante de l’ACEUM. Seulement six procédures de règlement des différends ont été engagées et trois ont déjà été réglées efficacement, ce qui démontre que l’ACEUM est solide et fonctionne comme prévu. Il s’agit également d’un outil clé dans nos contestations juridiques de longue date dans le contexte du différend sur le bois d’œuvre avec les États-Unis.

Nous continuerons de protéger les intérêts supérieurs du Canada dans les années qui viennent, et nous serons prêts à défendre les résultats négociés dans l’ACEUM qui jouent en faveur du Canada. De plus, nous resterons disposés à tenir des discussions stratégiques avec nos partenaires pour aborder de nouveaux enjeux et veiller à ce que l’accord continue de répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens à l’avenir.

En 2025, le Canada présidera la cinquième réunion de la Commission du libre-échange de l’ACEUM, qui supervise la mise en œuvre et le fonctionnement continus de l’accord. En 2025, les travaux de la Commission comprendront des examens des chapitres sur l’environnement et le travail et prépareront le terrain pour l’examen conjoint en 2026.

Pour se préparer à ces discussions, Affaires mondiales Canada compte lancer des consultations publiques cet été. Nous souhaitons connaître les points de vue et les expériences des Canadiennes et des Canadiens concernant les principaux domaines de l’ACEUM qui fonctionnent bien et les points qui pourraient être améliorés. Les commentaires que nous recevrons éclaireront les priorités du Canada pour 2025 et nos préparatifs pour l’examen conjoint en 2026.

Conclusion

Merci. Je serai heureuse de répondre aux questions du comité, Madame la Présidente.

Comité permanent du commerce international (CIIT)

Mandat :

Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes étudie et rend compte des questions qui lui sont soumises par la Chambre des communes. Le Comité peut également entreprendre des études sur des sujets relevant de son mandat. En tant que comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Comité peut être amené à formuler des commentaires sur des projets de loi, sur les activités et les dépenses des ministères, ainsi que sur d’autres questions relevant de sa compétence. Le Compendium de procédure de la Chambre des communes contient des informations supplémentaires sur le mandat et les pouvoirs des comités permanents.

Le champ d’action général du Comité comprend les éléments suivants :

• la politique de commerce international, y compris la libéralisation du commerce et de l’investissement ainsi que la relation économique du Canada avec les pays étrangers;
• la compétitivité internationale du Canada et les effets de la concurrence mondiale sur les entreprises canadiennes et l’économie canadienne;
• le milieu du commerce et de l’investissement mondial, y compris l’Organisation mondiale du commerce, les marchés internationaux et les blocs commerciaux régionaux.

Les organismes et ministères fédéraux sous le contrôle direct du Comité sont les suivants :

• Affaires mondiales Canada (composante du commerce international)
• Exportation et développement Canada
• Corporation commerciale canadienne
• Investir au Canada

L’Hon. Judy A. Sgro

Présidente
(PLC—Humber River-Black Creek, Ontario)

Élection à la chambre des communes

Élue pour la première fois : 1999
Réélue : 2000, 2004, 2006, 2008, 2011, 2015, 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Politique municipale : conseil municipal de North York (1987-1994); conseil municipal de Toronto (1994-1999); au niveau municipal, M^me Sgro s’est concentrée sur la réduction de la pauvreté et de la criminalité.

Rôles politiques et parlementaires

• Ministre : ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (2003-2005)
• Secrétaire parlementaire : secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (2003)
• Vice-présidente d’association parlementaire : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2019-2020); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (2016-2018)
• Membre d’association parlementaire : Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth(de 2006 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (de 2006 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (de 2005 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (de 2005 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2006 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN

Membre de comités

• Présidente : Comité permanent du commerce international(de 2020 à ce jour); Comité de liaison (de 2016 à ce jour); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2016-2019); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2016-2019); Comité permanent de la condition féminine (2006-2007)
• Vice-présidente : Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2013-2015); Comité permanent de la condition féminine (2011-2012); Comité permanent des anciens combattants (2009-2010)
• Membre : Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020); Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées (2007-2008); Comité permanent de la santé (2001-2003); Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2000-2001)

Récents points d'intérêt pour AMC

Relation canado-américaine

• M^meSgro a souligné l’importance de la relation économique entre le Canada et les États-Unis et soutient les mesures économiques visant à renforcer cette relation.

Ukraine 

• Le 20 mars 2024, un débat exploratoire sur les relations entre le Canada et l’Ukraine a eu lieu. Au cours de ce débat, la députée Sgro a soutenu l’intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne et l’OTAN et a fait l’éloge du travail accompli pour obtenir la sanction royale pour l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECA) modernisé.

Taïwan

• M^meSgro, qui préside le Groupe d’amitié Canada-Taïwan, a manifesté son intérêt pour le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, pour l’importance des discussions exploratoires sur les accords de promotion et de protection des investissements étrangers entre le Canada et Taïwan, et pour les possibilités offertes dans les domaines de l’économie verte, des marchés agricoles, de l’industrie des semi-conducteurs, de l’éducation et de la science.

Droits de la personne : Iran, Russie 

• En février 2023, M^meSgro s’est exprimée sur la liberté de religion à la Chambre des communes. Elle a attiré l’attention sur les violations des droits de la personne commises à l’encontre de la communauté musulmane Ahmadiyya dans le monde entier.
• Dans une déclaration à la Chambre des communes en septembre 2022, M^meSgro a exprimé son soutien au peuple iranien qui est descendu dans la rue pour protester contre le gouvernement après l’arrestation et le meurtre d’une femme par la police iranienne de la moralité.

Kyle Seeback

Porte-parole pour le commerce international
(PCC – Dufferin – Caledon, Ontario)

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2011
Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : baccalauréat en droit
Expérience en matière de droit : avocat associé à Speigel Nichols Fox LLP (2000-2022); avocat associé à Simmons Da Silva & Sinton LLP (2001-2012); Seeback Mediation (2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’association parlementaire : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2013); Association parlementaire Canada-Afrique (2011-2012); Association législative Canada-Chine (2011-2012); Association parlementaire Canada-Europe (2011-2012); Association interparlementaire Canada-France (2011-2012); Groupe interparlementaire Canada-Japon(2011-2012); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2011-2012); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2011-2012); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (2011-2012); Groupe interparlementaire Canada—Royaume-Uni (2011-2012); et Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2011-2012).

Membre de comités

• Vice-président : Comité permanent du commerce international(de 2022 à ce jour); Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (2021-2022)
• Membre : Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine (2022-2024); Comité permanent de l’environnement et du développement durable (2022); Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (2020-2022); Comité permanent des anciens combattants (2020-2021); Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020); Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (2011-2015); Comité permanent de la justice et des droits de la personne (2011-2015)

Point liés à l'ACEUM

Article 23.6 : Travail forcé ou obligatoire

• Lors des réunions du CIIT, dont la dernière a eu lieu le 8 février 2024, le député Seeback soulève souvent l’article 23.6 de l’ACEUM, qui stipule que « […] chacune des Parties interdit l’importation sur son territoire de produits provenant d’autres sources et issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire […] ».
• Le député Seeback s’est montré critique à l’égard des quelques marchandises saisies aux frontières du Canada et liées au travail forcé. Ses questions ont porté sur la comparaison entre la méthode d’application choisie par le Canada et celle des États-Unis. Il a déclaré qu’en 2022, la représentante au Commerce des États-Unis, M^meTai, avait eu des discussions avec le Canada, dont le sujet principal était l’élimination du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, et qu’elle avait apparemment reproché au Canada de ne pas avoir agi en la matière.

Taxe sur le carbone et tarification du carbone (sécurité énergétique) 

• Le 7 novembre 2023, la ministre du Commerce international s’est présentée au CIIT pour discuter du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. Au cours de cette réunion, le député Seeback a insisté à plusieurs reprises auprès de la ministre sur l’inclusion d’une section sur le prix du carbone ou la tarification du carbone dans les accords commerciaux du Canada, notamment le PTPGP, l’AECG et l’ACEUM.

Bois d’œuvre

• Le 8 avril 2024, un débat exploratoire a eu lieu sur le bois d’œuvre. Au cours de ce débat, le député Seeback a déclaré que la question relative au différend sur le bois d’œuvre ne pourrait être résolue que par des négociations directes entre les chefs de gouvernement. Il a critiqué l’approche d’Équipe Canada du gouvernement pour ce qu’il perçoit comme une mauvaise gestion de la relation du Canada avec les États-Unis.

Récents points d'intérêt pour AMC

Projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

• Lors du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes le 15 mai 2023, le député Seeback a montré son soutien à la gestion de l’offre, mais a également exprimé sa crainte que le projet de loi ne nuise aux secteurs agricoles en dehors de la gestion de l’offre, citant des soupçons qu’il limiterait leurs possibilités d’exporter leurs produits à l’échelle mondiale.

ALE Canada-Équateur

Lors d’une réunion du CIIT le 29 février 2024, le député Seeback a critiqué la poursuite d’un accord de libre-échange avec l’Équateur, affirmant qu’il ne profiterait pas au PIB du Canada. Il a suggéré que le gouvernement utilise plutôt ses ressources commerciales pour résoudre les problèmes sanitaires et phytosanitaires de longue date avec l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Entreprises du Canada dans les chaînes d’approvisionnement et sur les marchés mondiaux

• Lors d’une réunion du CIIT le 1^erfévrier 2024, le député Seeback a critiqué le rapport du gouvernement sur les chaînes d’approvisionnement, car il lui semblait que l’infrastructure du Canada était en déclin, et il s’est inquiété du fait que l’infrastructure du Canada ne serait pas en mesure de soutenir de nouveaux accords commerciaux pour augmenter les exportations canadiennes.

Simon-Pierre Savard-Tremblay

Porte-parole pour le commerce international; Commerce international, Aérospatiale et automobile
(Bloc québécois — Saint-Hyacinthe — Bagot, Québec)

Criticional Trade

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2019
Réélu : 2021

Expérience professionnelle

Études : baccalauréat en sciences politiques, maîtrise en sociologie et doctorat en sociologie et développement
Chroniqueur : chroniqueur à Radio VM (2015-2019); chroniqueur au journal Le Mag (2017-2019); chroniqueur à Cogéco 106,9 Fm Mauricie (2016-2019); chroniqueur au journal La Vie Agricole (2017-2019)
Blogueur : Blogueur au Journal de Montréal (2016-2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Vice-président d’association parlementaire : Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2021 à ce jour)
• Membre d’association parlementaire :Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2019 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (de 2020 à ce jour); Association législative Canada-Chine (de 2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (de 2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (de 2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (de 2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (de 2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (de 2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (de 2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (de 2020 à ce jour); Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (de 2020 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth; Section canadienne de ParlAmericas; Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni (de 2020 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (de 2020 à ce jour)

Membre de comités

• Vice-président : Comité permanent du commerce international (de 2020 à ce jour); Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (2021)
• Membre : Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020)

Points liés à l'ACEUM

Bois d’œuvre 

• Le 8 avril 2024, lors d’un débat exploratoire sur le bois d’œuvre, le député Savard‑Tremblay a critiqué la ministre du Commerce international pour ne pas avoir profité de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce à Abou Dhabi, le 2 mars 2024, pour accorder la priorité au bois d’œuvre. Il a critiqué le soutien minimal du gouvernement à l’industrie forestière comparativement à son soutien et à son financement continus de l’industrie pétrolière canadienne.
• Le député Savard‑Tremblay a souvent parlé du bois d’œuvre et de l’augmentation des droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre canadien.

Récents points d'intérêt pour AMC

PTPGP : Taïwan 

• Le 11 avril 2024, le député Savard‑Tremblay a fait une déclaration pendant les affaires courantes exprimant son soutien à l’entrée de Taïwan dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), soulignant que Taïwan serait un atout inestimable dans la chaîne d’approvisionnement mondiale. Cependant, il a également déclaré qu’il continuait à avoir des réserves sur l’accord commercial.

Récents points d'intérêt pour AMC (...suite)

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

• Le député Savard‑Tremblay déconseille souvent l’inclusion de dispositions en matière de RDIE dans les accords et profitera des réunions du CIIT pour poser des questions aux témoins afin de sonder l’opinion publique sur les mécanismes de règlement des différends. Plus récemment, le 13 février 2024, il a demandé aux témoins si l’élimination des dispositions en matière de RDIE de l’ACEUM avait découragé les investisseurs.

Industrie aérospatiale 

• Le député Savard‑Tremblay est un fervent défenseur de l’industrie aérospatiale, dont il promeut souvent les intérêts lors des réunions du CIIT et à la Chambre des communes, citant Montréal comme l’une des cinq plus grandes plaques tournantes de l’aérospatiale au monde. Lors d’une déclaration des députés à la Chambre des communes le 8 février 2024, il a plaidé en faveur de l’élaboration d’une stratégie de l’aérospatiale en consultation avec les parties prenantes, fondée sur des politiques d’approvisionnement public et un soutien aux projets et aux PME pour qu’ils accèdent à la chaîne d’approvisionnement internationale.

Exploitation minière à l’étranger

• Depuis l’étude du CIIT sur les considérations environnementales et les droits de la personne concernant les sociétés minières canadiennes à l’étranger, qui a débuté en février 2023, le député Savard‑Tremblay a soulevé des préoccupations concernant les entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger et qui pourraient contribuer à des violations des droits de la personne.
• Plus récemment, lors d’une réunion du CIIT le 15 février 2024 sur le sujet des négociations de libre-échange entre le Canada et l’Équateur, le député Savard‑Tremblay a soulevé des préoccupations concernant le comportement des sociétés minières en Équateur et a axé ses questions sur la mise en place de mesures efficaces de diligence raisonnable dans les accords commerciaux canadiens.

Chandra Arya

(PLC — Nepean, Ontario) 

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2015
Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : baccalauréat en génie et maîtrise en administration des affaires.
Technologie : M. Arya était cadre dans le secteur de la haute technologie avant de se lancer en politique.
Affaires : Il a siégé au conseil d’administration d’Investir Ottawa et a présidé la Chambre de commerce indo-canadienne d’Ottawa.
Organismes à but non lucratif : M. Arya a siégé au conseil d’administration de la Unity Non-Profit Housing Corporation Ottawa et a été vice-président de l’Organisme Communautaire des Services aux Immigrants d’Ottawa.

Rôles politiques et parlementaires

• Vice-président d’association parlementaire : Association parlementaire Canada-Afrique (2017)
• Membre d’association parlementaire : Association parlementaire Canada-Afrique (de 2016 à ce jour); Association législative Canada-Chine (de 2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne; Association parlementaire Canada-Europe (de 2016 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (de 2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (de 2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (de 2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (de 2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2016 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (de 2016 à ce jour); Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (de 2019 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (de 2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2016 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas; Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni (de 2016 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (de 2016 à ce jour); Groupe canadien de l’Union interparlementaire (2016-2019)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international(de 2020 à ce jour); Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020); Comité permanent des comptes publics (2016-2019); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2016-2017)

Points liés à l'ACEUM

Projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

• Lors d’une réunion du CIIT le 15 mai 2023, le jour même où le projet de loi était débattu à la Chambre des communes, le député Arya a déclaré que le projet de loi était « […] une mesure législative néfaste pour le Canada, en tant que pays qui fait la promotion du libre-échange. » Il souhaitait connaître l’avis des témoins sur les mécanismes de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM.
• Lors d’une réunion le 23 mars 2023, il a demandé aux témoins comment le projet de loi affecterait les renégociations de l’ACEUM dans trois ans, principalement parce qu’il s’agit de l’un des plus grands marchés pour le canola canadien.
• Il s’interroge sur la position du Canada dans la renégociation de l’ACEUM si le projet de loi est adopté.

Récents points d'intérêt pour AMC

ALE Canada-Équateur

• Le 29 février 2024, le député Arya a fait part de son soutien à un ALE entre le Canada et l’Équateur. Il a déclaré que, quelle que soit la taille du marché, la conclusion d’un ALE dans la mesure du possible est toujours avantageuse pour la compétitivité du Canada.

Entreprises canadiennes dans les chaînes d’approvisionnement et sur les marchés mondiaux

• Lors d’une réunion du CIIT le 6 février 2024, le député Arya a parlé de l’importance des chaînes d’approvisionnement mondiales et de la dépendance du Canada à leur égard. Il s’est réjoui de l’augmentation des investissements directs étrangers (IDE) au Canada, mais s’est montré préoccupé par les conséquences de la pandémie dues aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Ses questions ont porté sur les mesures prises par le gouvernement pour atténuer les problèmes liés aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale.

Tony Baldinelli

Porte-parole pour le tourisme
(PCC — Niagara Falls, Ontario)  

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2019
Réélu : 2021

Expérience professionnelle

Consultant : Consultant principal à Hill & Knowlton (1997-2001)
Communication : Gestionnaire des communications à la Commission des parcs du Niagara (2001-2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’association parlementaire : Groupe interparlementaire Canada-Italie (de 2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (de 2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2020 à ce jour)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (de 2022 à ce jour); Comité permanent de la science et de la recherche (2021-2022); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2021); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2020); Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020); Comité permanent des comptes publics (2016-2019)

Point liés à l'ACEUM

Projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

• Lors des réunions des 4 et 8 mai 2023 portant sur l’étude des obstacles non tarifaires dans les accords commerciaux internationaux actuels et potentiels du Canada, le député Baldinelli s’est interrogé sur l’impact du projet de loi sur les renégociations de l’ACEUM à l’avenir, partageant ses inquiétudes sur le fait que ce projet de loi pourrait être perçu comme un irritant commercial.

Règles d’origine pour les automobiles

• Lors d’une réunion du CIIT le 1^ermai 2023, le député Baldinelli a soulevé la question de la compétitivité du Canada en raison de l’exigence de contenu nord-américain de 70 % qui s’applique à l’acier mais pas à l’aluminium, et a souligné que le Mexique est en mesure d’utiliser des lingots fabriqués en Chine pour contourner la disposition.

Récents points d'intérêt pour AMC

ALE Canada‑Équateur

• Lors d’une réunion du CIIT le 29 février 2024, le député Baldinelli a critiqué la proposition du gouvernement d’ajouter une taxe carbone à un accord commercial avec un pays comme l’Équateur qui connaît des problèmes de stabilité. Il a cité l’exemple des émeutes qui ont eu lieu en 2019 lorsque le gouvernement équatorien avait réduit les subventions aux carburants.
• Le 15 février 2024, ses questions ont porté sur la question de savoir si l’Équateur avait des politiques en matière de protection des exportations de pétrole brut vers le Canada.

Dispositions relatives à la taxe sur le carbone

• Lors d’une réunion du CIIT le 7 novembre 2023 (où la ministre du Commerce international a comparu) et le 23 novembre 2023, sur le sujet du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, le député Baldinelli a cherché à justifier l’inclusion de dispositions relatives à la tarification du carbone et à la taxe sur le carbone dans l’ALEUC, alors qu’elles ne figurent pas dans d’autres ALE pour le Canada, y compris l’ACEUM, le PTPGP et l’AECG.

Richard Cannings

Porte-parole pour la protection civile (résilience face aux changements climatiques); Petite entreprise et toursime; Commerce international
(NPD — Okanagan-Sud — Kootenay-Ouest, Colombie-Britannique)

Porte-parole adjoint : Innovation, sciences et industrie; Ressources naturelles

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2015
Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : maîtrise en zoologie de l’Université Memorial de Terre-Neuve
Biologiste : Dix‑sept ans en tant que professeur à l’Université de la Colombie-Britannique, biologiste consultant, notamment pour l’organisme à but non lucratif Études d’Oiseaux Canada, 8 ans en tant que coprésident du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, 11 ans à la commission d’appel en matière d’environnement de la Colombie-Britannique et 5 ans à la commission d’appel en matière de forêts de la Colombie-Britannique. De 2006 à 2015, il a été membre du conseil d’administration de la Société canadienne pour la conservation de la nature, et il est l’auteur de nombreux ouvrages ou y a contribué.

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’association parlementaire :Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (de 2015 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (de 2023 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (de 2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2020 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (de 2015 à ce jour)

Membre de comités

• Vice-président : Comité permanent des ressources naturelles (2020)
• Membre : Comité permanent du commerce international (de 2023 à ce jour); Comité permanent de la science et de la recherche (de 2021 à ce jour); Comité permanent des ressources naturelles (2016- 2021); Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020)

Récents points d'intérêt pour AMC

Relations Canada–États-Unis

• Au CIIT, le député Cannings montre souvent de l’intérêt pour la position commerciale du Canada avec les États-Unis, demandant aux témoins d’expliquer comment le Canada peut maintenir sa position commerciale avec les États-Unis en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques et rester compétitif dans le domaine des véhicules électriques.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE)

• Lors d’une réunion du CIIT le 29 février 2024 concernant les négociations de libre-échange entre le Canada et l’Équateur, le député Cannings a exprimé sa confusion quant aux priorités du Canada de protéger les droits de la personne et les droits environnementaux tout en protégeant les entreprises canadiennes au moyen de dispositions en matière de RDIE, en particulier dans le secteur minier, à l’étranger. Il a exprimé des inquiétudes concernant les allégations de violence de la part des sociétés minières canadiennes exerçant des activités en Équateur; il a soulevé des inquiétudes semblables concernant les activités minières aux Philippines.
• Lors d’une réunion du CIIT le 21 novembre 2023, le député Cannings s’est inquiété du retrait des dispositions en matière de RDIE de l’ALEUC et de son impact sur l’accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec l’Ukraine.

Projet de loi C-57 : Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023

• Le 5 février 2024, le député Cannings a pris la parole à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-57, exprimant son soutien et celui du NPD à l’ALE. Il a critiqué les tactiques du Parti conservateur pour retarder l’adoption du projet de loi.

Minéraux critiques et écosystème 

• Lors d’une réunion du CIIT en novembre 2022, le député Cannings a montré son intérêt pour les minéraux critiques et la nécessité d’un écosystème vertical, allant de l’exploration à l’exploitation minière – graphite, lithium, cobalt, métaux des terres rares, etc. – jusqu’à la production de pièces de batteries, la production et le recyclage des batteries et la fabrication de voitures.

Mona Fortier

(PLC — Ottawa — Vanier, Ontario) 

Élection à la chambre des communes

Élue pour la première fois : 2017
Réélue : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : baccalauréat en sociologie et maîtrise en administration des affaires
Gestion/affaires : directrice principale des communications et du développement des marchés au Collège La Cité (2011-2015); directrice principale, marketing stratégique au Collège La Cité (2008-2011); directrice exécutive à Equinox Inc. (2005-2008)
Affaires publiques : vice-présidente à Solugik Public Affairs (2002-2005); gestionnaire de projets chez NBA Communications (1993-2002)

Rôles politiques et parlementaires

• Ministre : présidente du Conseil du Trésor (2021-2023); ministre de la Prospérité de la classe moyenne (2019-2021); ministre associée des Finances (2019-2021)
• Adjointe :whip adjointe du gouvernement (de 2024 à ce jour)
• Membre : Conseil interparlementaire mixte (de 2024 à ce jour); Bureau de régie interne (de 2024 à ce jour)
• Membre d’association parlementaire : Association interparlementaire Canada-France (de 2017 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (de 2018 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (de 2017 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (de 2023 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (de 2024 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2023 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (de 2018 à ce jour); Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (de 2017 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (de 2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2024 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (de 2017 à ce jour); Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni (de 2023 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (de 2017 à ce jour)

Membre de comités

• Vice-présidente : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2023-2024)
• Membre : Comité permanent du commerce international (de 2023 à ce jour); Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre  (de 2024 à ce jour); Comité spécial sur la pandémie de la COVID-19 (2020); Comité permanent des langues officielles (2018-2019); Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2017-2019); Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (2017-2018)

Récents points d'intérêt pour AMC

Lutte contre les changements climatiques 

En réponse à une question posée lors d’une période des questions en février 2023, Mona Fortier, qui était alors présidente du Conseil du Trésor, a réaffirmé que le Canada faisait preuve d’un leadership mondial en matière de lutte contre les changements climatiques en adhérant à l’initiative gouvernementale de carboneutralité et en s’engageant à réduire à zéro les émissions provenant des activités du gouvernement d’ici 2050.

Ukraine : Soutien militaire, aide financière aux Ukrainiens au Canada

• En mars 2022, Mona Fortier, qui était alors présidente du Conseil du Trésor, a participé à une réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) afin d’obtenir l’approbation de fonds pour soutenir les priorités du Budget supplémentaire des dépenses, y compris le soutien militaire continu à l’Ukraine et l’aide financière aux Ukrainiens qui sont venus au Canada pour échapper au conflit.

Matt Jeneroux

Porte-parole pour les enjeux relatifs aux chaînes d'approvisionnement
(PCC — Cypress Hills-Grassands, Saskatchewan)  

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2015
Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : baccalauréat ès arts de l’Université de l’Alberta
Politique provinciale : député du Parti progressiste conservateur à l’Assemblée législative de l’Alberta (2012-2015)
Fonction publique : conseiller, Politique et planification stratégiques à Santé Canada (2008-2012)
Santé mentale : fondateur de la Hi Dad Foundation pour sensibiliser à l’importance de la santé mentale des hommes pour les familles (de 2022 à ce jour)

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’association parlementaire : Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (de 2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (de 2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (de 2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (de 2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (de 2017 à ce jour); Association législative Canada-Chine (de 2015 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (de 2015 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (de 2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2018 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (de 2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2015 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (de 2015 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (de 2015 à ce jour); Groupe canadien de l’Union interparlementaire (de 2015 à ce jour)

Membre de comités

• Vice-président : Comité permanent de la santé (2020); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2018-2019)
• Membre : Comité permanent du commerce international (de 2023 à ce jour); Comité permanent de la santé (2020-2023); Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (2021-2022); Comité permanent de l’environnement et du développement durable (2020-2021); Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19 (2020); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2017-2019); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2018-2019); Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2016-2017); Comité permanent des comptes publics (2017)

Récents points d'intérêt pour AMC

Chaînes d’approvisionnement  

• Lors d’une réunion du CIIT le 8 février 2024, le député Jeneroux s’est montré sceptique quant au projet de Transports Canada d’achever une stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement et de données et de lancer une réforme réglementaire et législative d’ici octobre 2024. Il était impatient de connaître les progrès réalisés d’ici octobre 2024.

Région de l’Asie-Pacifique : Projets humanitaires

• En septembre 2023, le député Jeneroux a demandé, par le biais d’une question inscrite au Feuilleton, des informations détaillées sur tous les projets humanitaires ou de défense des droits de la personne financés par AMC dans la région de l’Asie-Pacifique depuis 2016, y compris le lieu, le bénéficiaire du financement, la description du projet, l’organisation de supervision, le montant du financement, la date de début et la date de fin.

Soutien aux Ukrainiens au Canada

• En décembre 2022, le député Jeneroux a déposé une pétition demandant au gouvernement fédéral de créer un programme d’accueil temporaire des enfants ukrainiens au Canada et de leur donner accès aux services médicaux, à l’éducation et aux bourses d’études, et de soutenir financièrement leurs familles d’accueil.

Richard Martel

Porte-parole pour les sports et l'agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
(PCC — Chicoutimi-Le Fjord, Québec)

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2018
Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Hockey : A occupé le poste d’entraîneur principal dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ) (1993-2017)

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’association parlementaire : Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (2019-2021); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2019-2020); Association parlementaire Canada-Europe (2019-2020); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2019-2020); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2019-2021); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2019-2020); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (2019-2020); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2019-2020)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international(de 2021 à ce jour); Comité permanent de la défense nationale (2018-2020)

Point liés à l'ACEUM

Bois d’œuvre

• Le député Martel est un défenseur de l’industrie du bois d’œuvre. Au CIIT, il critique régulièrement ce qu’il perçoit comme le manque de protection de cette industrie par le gouvernement dans ses accords de libre-échange tels que l’ACEUM, et profitera de l’occasion pour demander des mises à jour concernant la situation des différends sur le bois d’œuvre avec les États-Unis à l’OMC, y compris tout récemment lors d’une réunion du CIIT le 8 mai 2023.

Récents points d'intérêt pour AMC

Relations commerciales Canada–États-Unis

• Lors d’une réunion au CIIT le 6 février 2024, le député Martel s’est enquis de la coopération canado-américaine en matière de chaînes d’approvisionnement.

Industrie laitière

• L’industrie laitière de la région du député Martel est très développée et le député Martel fait régulièrement la promotion de ses intérêts au sein du Comité. Plus récemment, le 19 juin 2023, lors d’un débat à la Chambre des communes sur le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), le député Martel a appuyé le projet de loi et ses dispositions en matière de protection de la gestion de l’offre, en particulier pour l’industrie laitière.

Taïwan

• Lors d’une réunion du CIIT en juin 2022, le député Martel s’est montré intéressé par l’admission de Taïwan au PTPGP et a demandé aux témoins quel rôle le Canada pourrait jouer.

Investissement direct étranger

• Lors d’une réunion du CIIT en mai 2022, le député Martel a déclaré que si le Canada veut attirer davantage d’investissements étrangers, il doit offrir des conditions favorables aux entreprises, telles que moins de règlements, un meilleur environnement fiscal et une réduction des délais et des coûts pour les nouveaux projets.

Récents points d'intérêt pour AMC (...suite)

Métaux critiques

• Lors d’une réunion du CIIT en mai 2022, le député Martel a déclaré : « […] le Canada doit absolument sécuriser l’approvisionnement canadien en métaux critiques afin de limiter l’emprise de la Chine ou de la Russie dans ce marché. »

Aluminium

• Le député Martel vient d’une région productrice d’aluminium; il est donc très intéressé par les débouchés et les impacts des accords commerciaux du Canada sur le secteur de l’aluminium.

Wilson Miao 

(PLC — Richmond centre, Colombie-Britannique) 

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2021

Expérience professionnelle

Études : baccalauréat en administration des affaires et en commerce international
Affaires : coordonnateur des ventes de clôture chez Polygon Homes Ltd. (2014-2016); directeur des communications et du marketing à Richmond Sentinel (2018-2021); conseiller en investissement chez Hoovest Financial Inc. (de 2021 à ce jour)
Santé : conseiller en mode de vie chez Opulence Global Partner, Opulence Global (de 2011 à ce jour)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international(de 2021 à ce jour); Comité permanent des anciens combattants (de 2021 à ce jour)

Point liés à l'ACEUM

Bois d’œuvre

• Lors d’un débat exploratoire le 8 avril 2024, le député Miao s’est intéressé aux dernières mises à jour concernant l’évolution de l’industrie du bois d’œuvre et les mesures prises par le Canada pour résoudre les différends.

Récents points d'intérêt pour AMC

Diversification commerciale 

• Le député Miao a tendance à discuter de l’importance de la diversification commerciale avec les témoins lors des réunions du CIIT. Plus récemment, le 29 février 2024, il a posé des questions sur l’importance de la diversification des échanges pour le secteur canadien des légumineuses.

Petites et moyennes entreprises

• Lors des réunions du CIIT, le député Miao défend les intérêts des petites et moyennes entreprises. Il pose régulièrement des questions sur l’impact des accords commerciaux sur les activités des petites et moyennes entreprises canadiennes.

Investissements pour atteindre la carboneutralité

• Lors des réunions du CIIT en novembre et décembre 2022, le député Miao a déclaré que pour atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050, les ressources énergétiques propres du Canada nécessiteraient des investissements transformationnels pour moderniser son réseau électrique. Il a manifesté un intérêt particulier pour les technologies sans fil et les exportations de béton à faible teneur en carbone.

Philippines

• Lors d’une réunion du CIIT en juin 2022, le député Miao a souligné que les Philippines constituent un partenaire commercial important et un acteur économique clé dans la région indo-pacifique.

ALE avec L’ANASE

• Lors des réunions du CIIT entre mai et juin 2022, le député Miao a demandé aux témoins comment le Canada pouvait diversifier au mieux ses exportations de viande de porc, en particulier dans la région de l’ANASE, et quel type d’impact un marché diversifié aurait sur l’industrie porcine canadienne. Il a également demandé quel serait l’impact d’un ALE sur les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires.

Terry Sheelan 

(PLC — Sault Ste. Marie, Ontario) 

Élection à la chambre des communes

Élu pour la première fois : 2015
Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Secteurs privé et public : Avant de se lancer en politique, le député Sheehan a fait carrière dans les secteurs privé et public, dans le domaine des affaires, de la communauté et du développement économique
Consultant : Le dernier poste qu’il a occupé avant d’être élu député était celui de consultant en matière d’emploi et de formation pour le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Travail (Emploi et développement social) (de 2021 à ce jour); développement économique et langues officielles (FedNor) (2019-2021)
• Coprésident : Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2016 à ce jour)
• Membre : Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2016 à ce jour); Association législative Canada-Chine (de 2016 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (2023-2024); Association parlementaire Canada-Europe (2016-2024); Association interparlementaire Canada-France (2023-2024); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2017-2020); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2016-2020); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2016)

Membre de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (de 2021 à ce jour); Comité permanent des anciens combattants (de 2021 à ce jour)

Récents points d'intérêt pour AMC

Industrie sidérurgique

• En tant que coprésident du caucus multipartite sur l’acier et ayant plusieurs entreprises sidérurgiques dans sa circonscription, le député Sheehan accorde une attention particulière à cette industrie. Lors des réunions du CIIT, dont la plus récente a eu lieu le13 mai 2023, il a posé des questions sur les possibilités d’exportation d’acier vers les États-Unis et sur l’impact que les projets de loi américains, par exemple la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act), auraient sur cette industrie. En outre, lors d’une réunion du CIIT en février 2022, il a posé plusieurs questions sur les pratiques environnementales liées à l’utilisation du charbon dans l’industrie sidérurgique aux États-Unis et en Chine.

Véhicules électriques

• Le député Sheehan considère que l’industrie des véhicules électriques permet de réduire les émissions de carbone du Canada. Lors des réunions du CIIT, il préconise une plus grande collaboration entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans ce secteur.

Technologies propres

• Lors d’une réunion du CIIT en juin 2022, le député Sheehan a reconnu les enjeux liés aux changements climatiques pour les pays de l’ANASE. Il a interrogé les témoins sur les occasions pour l’industrie canadienne des technologies propres sur ces marchés.

Environnement et égalité des genres

• Lors d’une réunion du CIIT en mai 2022, M. Sheehan a déclaré que le Canada pourrait améliorer la situation en matière d’environnement et d’égalité des genres dans certaines régions, telles que la région de l’ANASE, par le biais d’accords commerciaux.

Bois d’œuvre : droits de douane américains

• Lors d’une réunion du CIIT en mars 2022, M. Sheehan a déclaré que l’application des droits de douane américains sur le bois d’œuvre était injuste et inéquitable et a demandé comment cette réalité affectait les exportateurs canadiens, leurs travailleurs et les communautés concernées.

Maninder Sidhu 

Secrétaire parlementaire de la ministre du commerce international, de la promotion des exportations, de la petite et moyenne entreprise et du développement économique
(PLC — Brampton-Est, Ontario) 

Élection à la chmabre des communes

Élu pour la première fois : 2019
Réélu : 2021

Expérience professionnelle

Commerce international : spécialiste du commerce international, indépendant (2007-2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire :ministre du Commerce international (de 2023 à ce jour); ministre des Affaires étrangères (2021-2023); ministre du Développement international (2021)
• Membre d’association parlementaire : Association parlementaire Canada-Afrique (de 2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (de 2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (de 2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (de 2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (de 2020 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (de 2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada—États-Unis (de 2020 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (de 2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada—Royaume-Uni (de 2020 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (de 2020 à ce jour); Groupe canadien de l’Union interparlementaire (de 2020 à ce jour)

Membre de comités

• Membre: Comité permanent du commerce international (de 2023 à ce jour); Comité permanent des comptes publics (2022); Comité spécial sur l’Afghanistan (2021-2023); Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (2021); Comité permanent des ressources naturelles (2020-2021); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2020-2021); Comité permanent de l’environnement et du développement durable (2020-2021)

Récents points d'intérêt pour AMC

Bois d’œuvre 

Lors d’un débat exploratoire le 8 avril 2024, le député Sidhu a parlé des arbitres internationaux impartiaux qui ont toujours trouvé que le Canada était un partenaire commercial juste et fiable lors des précédents cycles du différend sur le bois d’œuvre. Il a exprimé son soutien à l’approche du gouvernement fédéral dans le cadre du différend sur le bois d’œuvre.

Relations commerciales Canada-Afrique

Lors de la période des questions du 22 mars 2024, le député Sidhu a informé la Chambre des communes de sa participation à la Conférence d’affaires Canada-Afrique. Il a réaffirmé la valeur de la diversification des exportations et de la croissance du commerce en Afrique pour les entreprises canadiennes.

Accord de libre-échange Canada-Équateur 

• Lors d’une réunion du CIIT le 13 février 2024, le député Sidhu a souhaité savoir comment un ALE aiderait les industries (le secteur des technologies propres et des énergies renouvelables en particulier) à atteindre la croissance et la diversité commerciale sur les marchés du monde entier, y compris l’Équateur.

Indo-Pacifique

• Lors d’une réunion du CIIT le 8 février 2024, le député Sidhu a voulu en savoir plus sur les marchés émergents de l’Indo-Pacifique. Il a discuté de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique et de la manière dont le nouveau bureau de l’agriculture et de l’agroalimentaire à Manille, aux Philippines, aiderait les entreprises canadiennes à accéder aux marchés d’exportation mondiaux.

Points d'intérêt pour AMC (…suite)

Infrastructure commerciale

• Lors d’une réunion du CIIT le 1^erfévrier 2024, le député Sidhu a évoqué les investissements critiques du gouvernement dans les infrastructures, comme le pont Gordie‑Howe, qu’il a qualifié de corridor important pour la croissance du commerce, en particulier avec les États-Unis, premier partenaire commercial du Canada.

Inde

• Lors d’un débat en septembre 2023 sur le lien potentiel entre des agents du gouvernement indien et le meurtre d’un citoyen canadien, le député Sidhu a condamné l’ingérence étrangère au Canada et a souligné l’importance des valeurs canadiennes, telles que le multiculturalisme et la primauté du droit, tout en appelant à l’unité des Canadiens et de leurs représentants politiques face aux défis posés à leur souveraineté et à leur sécurité.

Afghanistan : Crise humanitaire

• Lors d’une réunion du FAAE en juin 2023, le député Sidhu a abordé la crise humanitaire en Afghanistan et le manque de possibilités d’éducation pour les femmes sous le régime taliban, et a demandé des réflexions sur ce que le Canada peut faire pour aider à résoudre la situation.

Droits mondiaux des femmes et des filles : Politique étrangère féministe du Canada

• Lors d’une réunion du SDIR en novembre 2022, le député Sidhu a demandé des informations sur la manière dont la communauté internationale peut renforcer la participation des femmes à la résolution des conflits et à la reconstruction post-conflit, conformément à la politique étrangère féministe du Canada. Il a également demandé des informations sur la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et des filles, l’égalité des genres et l’autonomisation dans les situations de fragilité, de conflit et d’après-conflit.

Mise en œuvre de l’ACEUM

• Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre l’ACEUM et de s’assurer que l’Accord fonctionne comme il se doit, au bénéfice de tous les Canadiens.
• L’ACEUM comporte également des engagements importants en matière de protection de l’environnement, de respect des droits des travailleurs et de développement d’opportunités économiques pour un plus grand nombre de communautés.
• Je viens de participer à la quatrième commission du libre-échange de l’ACEUM, où j’ai rencontré mes homologues américains et mexicains pour discuter de nos priorités commerciales communes, des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ACEUM et de la manière dont l’Accord peut être adapté aux défis futurs.

Messages supplémentaires

• Il est dans l’intérêt du Canada que les parties continuent de mettre activement en œuvre l’Accord, en particulier à l’approche de l’examen conjoint de l’ACEUM de 2026.
• L’Accord comprend une solide structure institutionnelle et de gouvernance, comptant 25 comités et groupes de travail, pour soutenir la mise en œuvre et fournir un cadre pour discuter des questions qui pourraient survenir.
• Au besoin, les parties ont eu recours aux mécanismes de règlement des différends de l’ACEUM pour tenter de résoudre leurs désaccords.
• Seulement 6 procédures de règlement des différends ont été engagées et 3 ont déjà été résolues efficacement, ce qui démontre que l’ACEUM est solide et fonctionne comme prévu.
• Les domaines d’intérêt prioritaires pour les trois pays sont la compétitivité nord-américaine, la main-d’œuvre, l’environnement et le commerce inclusif.

Derniers développements

Vous venez de participer à la 4^e réunion de la Commission du libre-échange en Arizona, avec la représentante au Commerce des États-Unis Katherine Tai et la secrétaire mexicaine à l’Économie Raquel Buenrostro. En plus des discussions bilatérales et de l’examen des travaux en cours des comités de l’ACEUM, vous avez participé à des discussions approfondies sur la compétitivité nord-américaine, le commerce inclusif et l’environnement, les obligations en matière de travail de l’ACEUM et le travail forcé, et vous avez rencontré des représentants syndicaux et des peuples autochtones locaux. Vous et vos homologues avez également signé un addendum à la décision n° 5 de la Commission pour adopter les procédures élaborées par le Sous-Comité de la compétitivité sur les flux commerciaux dans les situations d’urgence. 

Faits à l'appui

• En 2023, la valeur totale du commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique s’est élevée à 1,93 billion de dollars, une hausse par rapport aux échanges d’une valeur de 1,86 billion de dollars enregistrés en 2022.
• Les comités établis dans l’Accord ont tenu une soixantaine de réunions depuis l’entrée en vigueur de l’ACEUM.
• Plus de 195 délégués des trois pays signataires de l’ACEUM ont récemment participé au troisième Dialogue sur les PME à Montréal, dont plus de 80 % étaient des PME et des représentants de PME.

Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les parties se sont concentrées sur la mise en œuvre de l’Accord. Le Canada est en voie de remplir tous ses engagements dans les délais convenus et, de concert avec les États-Unis, continue d’encourager le Mexique à en faire de même, en particulier en ce qui concerne les nouvelles obligations qu’il a prises dans le domaine du travail. Six procédures de règlement des différends entre États ont été engagées en vertu de l’ACEUM, dont trois sont toujours en cours : l’interprétation par les États-Unis des règles d’origine visant les pièces essentielles dans le secteur de l’automobile (décisions de groupes spéciaux adoptées mais pas encore mises en œuvre par les États-Unis); les mesures du Mexique concernant les produits génétiquement modifiés; et les mesures prises par le Mexique dans le secteur de l’électricité. Les procédures réglées concernaient les produits solaires et les contingents tarifaires s’appliquant aux produits laitiers (2 cas). Le Canada poursuit aussi diverses procédures liées au bois d’œuvre résineux devant des groupes spéciaux binationaux constitués en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM (Recours commerciaux) et du chapitre 19 de l’ALENA (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs). La Commission du libre-échange de l’ACEUM est le principal organe ministériel chargé de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement global de l’Accord, y compris le Secrétariat de l’ACEUM et les 25 organes subsidiaires trilatéraux.

Examen conjoint de l’ACEUM en 2026

• L’ACEUM fonctionne bien – Le Canada a atteint, l’année dernière, son plus haut niveau d’échanges commerciaux (biens et services) avec les États-Unis et le Mexique.
• Important de prendre note que l’examen de 2026 ne requière pas une renégociation – Il s’agit d’une occasion de faire le bilan et de discuter de la façon de s’assurer que l’Accord demeurera pertinent.
• Le gouvernement se prépare à plusieurs cas de figure pour l’examen, et sera prêt à promouvoir et à défendre les intérêts du Canada.

Messages supplémentaires

• L’ACEUM doit demeurer pertinent dans une conjoncture économique en pleine évolution, où différents obstacles se posent au commerce mondial. L’examen à venir de l’Accord nous offre l’occasion d’y parvenir, d’envisager la suite des choses et de nous assurer que l’ACEUM continue de servir les intérêts du Canada.
• Nous préférons que l’examen soit aussi restreint et ciblé que possible. Nous avons pour priorité de préserver l’accès aux marchés et un environnement commercial stable et prévisible pour les entreprises et les investisseurs canadiens.
• Le gouvernement lancera bientôt des consultations publiques pour solliciter les commentaires de la population canadienne afin d’éclairer la démarche à suivre à l’égard de l’ACEUM en fonction des intérêts du Canada.

Au besoin

• Nous pouvons nous attendre à ce que les États-Unis (quel que soit le résultat de l’élection présidentielle) cherchent à réexaminer certaines dispositions de l’Accord, par exemple dans les cas où des groupes spéciaux de règlement des différends n’ont pas tranché en leur faveur.

Faits et chiffres à l'appui

• En 2023, la valeur totale du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et les États-Unis s’est établie à 942,4 milliards de dollars, soit une hausse de 0,9 % par rapport à 2022.
• La valeur des échanges entre le Canada et le Mexique a atteint 57,9 milliards de dollars, une hausse de 8,7 % par rapport à 2022.
• À la fin de 2023, le stock d’investissements directs au Canada en provenance des États-Unis et du Mexique s’élevait à 700 milliards de dollars, alors que le Canada avait investi un total de 1 100 milliards de dollars chez ses deux partenaires nord-américains.

Contexte

L’article 34.7 (Examen et reconduction) vise à faire en sorte que les parties à l’ACEUM aient l’occasion, à compter de 2026, d’examiner le fonctionnement de l’Accord, d’examiner les recommandations présentées par l’une ou l’autre des parties et de décider trilatéralement des mesures appropriées. Les parties ont également la possibilité de confirmer si elles souhaitent reconduire l’Accord pour une autre période de 16 ans.

Bien que l’obligation soit d’examiner – et pas nécessairement de renégocier – l’Accord, le Canada ne devrait pas supposer que les États-Unis ou le Mexique accepteront de prolonger l’ACEUM en 2026 et surveille de près les discussions sur l’ACEUM pendant la campagne électorale de 2024 aux États-Unis.

À la lumière de récentes déclarations publiques, le Bureau de la représentante au Commerce des États-Unis semble avoir une vision très large de l’examen, notant qu’il pourrait porter sur des questions telles que les défis posés par la Chine, notamment en ce qui concerne les automobiles et les véhicules électriques, ainsi que les préoccupations des États-Unis concernant les mécanismes de règlement des différends de l’ACEUM.

La position de départ du Mexique concernant l’examen semble concorder de près avec celle du Canada pour ce qui est de tenir un examen aussi restreint et ciblé que possible, même si ce pays s’est dit ouvert à aborder de nouvelles questions, comme les règles pour les véhicules zéro émission, qui n’étaient pas primordiales lorsque l’ACEUM a été négocié initialement.

Le scénario privilégié par le Canada serait de prolonger la durée de l’Accord dès que possible afin de démontrer l’engagement des parties et de procurer plus de certitude et de prévisibilité aux entreprises et aux investisseurs. Le Canada peut aussi profiter de l’examen pour faire progresser les intérêts communs des trois pays dans le contexte d’une plus grande intégration économique en Amérique du Nord.

Les représentants canadiens se préparent à une série de scénarios possibles pour l’examen conjoint de 2026. Dans le cadre de ces efforts préparatoires, les fonctionnaires consultent de manière informelle les partenaires au pays (représentants commerciaux des provinces et territoires) et des parties prenantes ciblés (entreprises et associations de gens d’affaires) afin d’obtenir leurs commentaires en vue des plus vastes consultations officielles qui seront lancées à l’été 2024. Ces consultations éclaireront l’élaboration de la position du Canada et aideront à faire en sorte que le Canada soit en mesure de présenter des propositions à l’appui de ses intérêts offensifs et défensifs, au besoin.

Le commerce inclusif dans le cadre de l’ACEUM et des PME

• L’approche inclusive du Canada en matière de commerce vise à faire en sorte que les avantages du commerce soient plus largement partagés avec les groupes sous-représentés, notamment les PME, les femmes et les peuples autochtones.
• L’ACEUM comprend un chapitre distinct sur les PME et des dispositions sur le commerce inclusif qui favorisent l’objectif commun des parties de faire progresser le commerce inclusif en aidant les groupes sous-représentés à accéder à l’Accord et à en bénéficier.
• L’ACEUM a eu un impact positif sur la participation des PME au commerce. De 2020 à 2023, le nombre de PME canadiennes exportant vers les États-Unis et le Mexique a augmenté respectivement d’environ 14 % et de 8 %.

Points supplémentaires

• L’examen de 2026 est l’occasion de faire le point et de discuter de la façon d’assurer une plus grande inclusion économique pour les Canadiens et les entreprises canadiennes de toutes tailles. 
• Le 16 mai, le Canada a été l’hôte du 3e Dialogue sur les PME de l’ACEUM à Montréal, réunissant 200 PME du Canada, des États-Unis et du Mexique. L’événement a permis d’explorer les questions visant à accroître la compétitivité des PME dans le cadre de l’ACEUM et a permis aux PME d’exposer leurs points de vue sur des questions qui les touchent, y compris la mise en œuvre.
• Le Comité sur les PME de l’ACEUM a créé un réseau de mentorat avec près de 100 conseillers PME provenant des trois pays de l’ACEUM, dont le mandat est de soutenir les PME opérant dans le marché nord-américain. Près de la moitié des conseillers PME du Canada servent directement les groupes sous-représentés.

Mise à jour

• Le 22 mai 2024, lors de la 4e réunion de la Commission du libre-échange de l’ACEUM (Phoenix, Arizona), les ministres du Commerce de l’ACEUM ont reconnu le travail du Comité sur les PME et ont encouragé la poursuite des travaux visant à soutenir les PME, y compris celles appartenant à des femmes et à des peuples autochtones, dans le commerce nord-américain.
• En mars 2024, le directeur général d’AMC pour l’Amérique du Nord a participé à un panel sur l’ACEUM et les PME autochtones lors du Sommet économique autochtone RES 2024, le plus grand rassemblement de gens d’affaires autochtones en Amérique du Nord. Le panel a permis de cerner les défis auxquels sont confrontées les PME autochtones qui font des affaires dans le cadre de l’ACEUM.
• Le 31 mars 2023, le Canada a organisé une séance sur le commerce inclusif avec les États-Unis et le Mexique afin d’échanger des points de vue sur la meilleure façon de tenir compte des groupes sous-représentés dans le commerce et d’échanger des points de vue sur les pratiques exemplaires. Le Canada a présenté son approche pour mener l’ACS Plus des ALE pendant les négociations et à l’étape de la mise en œuvre de l’ALE.

Faits et chiffres à l'appui

• Au Canada, aux États-Unis et au Mexique, les PME représentent plus de 95 % de toutes les entreprises.
• En 2023, le commerce trilatéral total de marchandises s’élevait à 1,9 billion de dollars. Les entreprises canadiennes ont réalisé des économies tarifaires totales d’environ 8,4 milliards de dollars sur les importations en provenance des États-Unis et de 6,6 milliards de dollars sur les exportations vers les États-Unis.

Contexte

L’ACEUM comprend des dispositions tenant compte du genre dans le préambule ainsi que dans les chapitres sur le travail, l’investissement et les PME, y compris des dispositions favorisant les PME dirigées par des femmes, éliminant les obstacles à la pleine participation des femmes au marché du travail et visant à faire en sorte que les femmes bénéficient des possibilités et des avantages créés par l’Accord.

Les parties ont convenu de dispositions visant à accroître la participation des peuples autochtones et l’accès aux possibilités créées par l’Accord, dans des chapitres tels que les PME. L’ACEUM a été le premier ALE pour le Canada à intégrer une exception générale qui confirme que le gouvernement peut adopter ou maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations légales envers les peuples autochtones. La disposition fait également spécifiquement référence aux droits ancestraux reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle, ainsi qu’à ceux énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale.

Le chapitre distinct de l’ACEUM sur les PME est conçu pour favoriser la coopération entre les parties afin d’accroître les possibilités de commerce et d’investissement pour les PME. Les dispositions de ce chapitre garantissent que les PME ont accès à l’information. Le chapitre établit le Comité sur les PME chargé d’organiser des initiatives inclusives liées au commerce et de convoquer un dialogue trilatéral annuel sur les PME afin d’engager les parties prenantes du secteur privé sur des questions pertinentes pour les PME. Le Canada compte 30 conseillers PME qui représentent 17 organisations, dont 8 qui spécifiquement servent les femmes, les peuples autochtones ou d’autres groupes minoritaires. Les conseillers PME du Canada comprennent le Conseil canadien pour le commerce autochtone, l’Organisation des femmes en commerce international et la Chambre de commerce 2ELGBTQI+ du Canada.     

Obligatoire pour tous:

Classification (également ajouter à l’en-tête) : Non classé.

Symbole du dessinateur/nom de famille : TCT/ Appiah-Menka

Numéro de téléphone du rédacteur : 343-598-2233

Divisions consultées : NGI, TNP, XEA, XER

Pièces jointes (liste, le cas échéant) : S.O.

Approbations et consultations:

Travail, y compris le mécanisme de réaction rapide

• Le gouvernement est déterminé à soutenir les droits à la liberté d’association et à la négociation collective par l’entremise de l’ACEUM.
• Les cas réglés grâce au mécanisme de réaction rapide applicable au travail ont démontré des avantages pour les travailleurs mexicains, et permettent d’uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs en Amérique du Nord.
• Le gouvernement travaille également avec ses partenaires de l’ACEUM afin de faire progresser le travail concernant l’enjeu complexe du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Messages supplémentaires

• Le mécanisme de réaction rapide en matière de travail est un outil unique en son genre qui aide les parties à l’ACEUM à travailler ensemble pour faire respecter les principes fondamentaux énoncés dans le chapitre sur le travail de l’Accord.
• Le gouvernement considère que les solutions adoptées à l’issue de toutes les plaintes déposées au titre du mécanisme de réaction rapide en matière de travail ont été déterminantes pour renforcer la démocratie syndicale et promouvoir les droits des travailleurs au Mexique.
• En ce qui concerne le travail forcé, les chaînes d’approvisionnement deviennent de plus en plus complexes, ce qui rend parfois difficile d’identifier efficacement les entités des chaînes d’approvisionnement qui ont recours au travail forcé.
• La collaboration avec les États-Unis et le Mexique est essentielle pour accroître la transparence des chaînes d’approvisionnement. Cette collaboration guide les recherches et les politiques, ainsi que les mesures de vérification de la conformité et de lutte contre les infractions.

Faits et chiffres à l'appui

• La seule plainte qui a été déposée (en mars 2023) dans le cadre du mécanisme de réaction rapide en matière de travail Canada-Mexique, par Unifor et un syndicat mexicain de travailleurs de l’automobile, a été réglée de manière concertée.
• 22 plaintes ont été déposées dans le cadre du mécanisme de réaction rapide en matière de travail États-Unis–Mexique contre des installations au Mexique, et la plupart ont été résolues par la collaboration.
• Le Canada s’est engagé à verser 27,5 millions de dollars sur quatre ans à compter de l’exercice 2021-2022 pour soutenir la réforme du travail au Mexique. Les États-Unis ont affecté 180 millions de dollars américains à des programmes similaires.

Contexte 

Le Conseil du travail de l’ACEUM s’est réuni pour la dernière fois en juin 2023, au Mexique, et doit se réunir à nouveau en 2025. Le chapitre sur le travail comprend une clause d’examen exigeant que, au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur de l’Accord (soit en 2025), le Conseil du travail examine le fonctionnement et l’efficacité du chapitre.

Dans l’ACEUM, le Mexique s’est engagé à apporter plusieurs changements à son cadre juridique conformément à la réforme du domaine du travail lancée dans ce pays en 2019, qui est fondée sur une justice du travail indépendante et impartiale, des syndicats démocratiques et des négociations collectives authentiques.

Les mécanismes de réaction rapide établis entre le Canada et le Mexique et entre les États-Unis et le Mexique sont conçus pour rendre exécutoires les obligations prévues dans l’ACEUM en matière de travail et pour remédier à tout déni des droits des travailleurs liés à la négociation collective et à la liberté d’association. Les États-Unis soulignent constamment que ce mécanisme est une pierre angulaire de l’ACEUM et un modèle de leur ligne de conduite en ce qui concerne les droits des travailleurs.

Lors de la réunion de la Commission du libre-échange en mai, les parties ont discuté des moyens de mieux coordonner leurs efforts pour lutter contre le travail forcé, et le Mexique a suggéré qu’une « stratégie trilatérale de lutte contre les infractions liées au travail forcé » pourrait être discutée au cours du prochain examen de l’ACEUM.

L’application de l’interdiction d’importation au Canada de biens issus du travail forcé fait l’objet de critiques croissantes de la part de législateurs américains, qui ont qualifié le Canada et le Mexique de « portes dérobées » permettant l’entrée de ces produits sur le marché américain et de « dépotoirs » pour les marchandises refoulées à la frontière américaine. Les responsables américains se demandent si le Canada investit suffisamment de ressources dans ses efforts pour lutter contre le travail forcé. Le budget de 2024 comprend des engagements à poursuivre les travaux sur la vigilance raisonnable devant être exercée pour éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement.

Environement

• Le chapitre sur l'environnement de l'ACEUM est un modèle étant donné son niveau d'ambition, ses obligations exhaustives et sa procédure de règlement des différends contraignante et exécutoire.
• L'ACEUM engage les parties à poursuivre une protection solide de l’environnement, à appliquer efficacement les lois environnementales et à promouvoir la transparence, la responsabilisation et la participation du
• L'examen officiel de l’Accord en 2026 est l'occasion de faire le point et de déterminer ce que les parties pourraient faire de plus ensemble pour soutenir la mise en œuvre du chapitre sur l'environnement.

Messages supplémentaires

• Il y a des possibilités de renforcer la coopération trilatérale sur une série d’enjeux dans le cadre existant du chapitre, notamment en matière de changement climatique et d’économie circulaire.

En cas de questions seulement – Tarification du carbone

• Bien que l’ACEUM ne contienne pas de dispositions précises sur la tarification du carbone ou le transfert d’émissions de carbone, rien n’empêche les parties de coopérer sur les questions environnementales mondiales importantes pour le Canada, comme le changement climatique.
• De plus, l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement, conclu parallèlement entre les parties, prévoit une coopération visant à soutenir des économies fortes, résilientes et à faibles émissions.

En cas de questions seulement – Application du chapitre

• Dans le cadre du processus de communication sur les questions d’application, les membres de la société civile peuvent soumettre au secrétariat de la Commission de coopération environnementale une allégation selon laquelle une partie n’applique pas efficacement son droit de l’environnement, et demander un examen indépendant et objectif et une présentation des faits.
• Une partie peut demander de consulter les autres parties sur toute question relevant du chapitre sur l’environnement. Si la question n’est pas résolue par des consultations, un groupe spécial de règlement des différends peut être mis sur pied. L’omission de donner suite aux conclusions du rapport final d’un groupe spécial peut entraîner la suspension des avantages commerciaux.

Contexte

• Le chapitre sur l’environnement de l’ACEUM prévoit un examen de la mise en œuvre et de l’application du chapitre au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur (d’ici juillet 2025). Les conclusions de l’examen quinquennal seront intégrées à l’examen de l’Accord à la sixième année.
• L’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement est un accord parallèle à l’ACEUM. Il garantit le maintien et la modernisation des institutions uniques établies depuis 1994 dans le cadre du précédent accord conclu parallèlement à l’ALENA, y compris la Commission de coopération environnementale (CCE) et son secrétariat, basé à Montréal.
• Le processus de communication sur les questions d’application est un mécanisme unique administré par le secrétariat de la CCE, qui a pour but de garantir la responsabilité des gouvernements en matière d’application des lois environnementales. Il vise à promouvoir l’échange d’informations et constitue un processus non accusatoire et non contraignant qui ne donne pas lieu à des mesures correctives contraignantes.

Règles d’origine pour le secteur automobile de l’ACEUM

• Le Canada est prêt à travailler avec les États-Unis et le Mexique de manière à stimuler la production automobile nord-américaine.
• L’un des principaux objectifs consiste à fournir aux constructeurs d’automobiles des règles d’origine claires et prévisibles.
• Le Canada continue de dialoguer avec ses partenaires de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) au sujet du différend sur les règles d’origine dans le secteur automobile, en vue de parvenir à une entente de règlement.

Messages supplémentaires 

Si on demande si le Canada croit que les règles d’origine de l’ACEUM doivent être modifiées :

• Nous sommes conscients que l’industrie automobile est en pleine mutation technologique et que les règles d’origine devront peut-être être modifiées pour tenir compte de ces changements.
• Toute modification fera l’objet d’une discussion approfondie avec nos partenaires de l’ACEUM et les parties concernées.

Si on souhaite savoir si le Canada exercera son droit de rétorsion contre les États-Unis s’ils continuent de ne pas se conformer :

• Le Canada s’emploie à faire avancer le dossier avec les États-Unis et le Mexique en vue de parvenir à une entente de règlement.

Si on pose des questions sur l’utilisation des règles d’origine pour régler des problèmes autres que le traitement tarifaire préférentiel :

• Les règles d’origine de l’ACEUM s’appliquent aux marchandises produites au Canada, au Mexique et aux États-Unis et échangées entre ces pays. Ces règles visent à garantir que le traitement tarifaire préférentiel ne s’applique qu’aux marchandises produites en Amérique du Nord.

Contexte 

À ce jour, aucun intervenant canadien n’a demandé que des changements soient apportés aux règles d’origine pour les produits automobiles dans le cadre de l’examen de l’accord mené aux 6 ans. Une divergence d’interprétation est apparue entre les parties à l’ACEUM en ce qui concerne la mise en œuvre des exigences relatives à la teneur en valeur régionale pour les pièces essentielles utilisées dans la production de véhicules. En janvier 2023, un groupe spécial de règlement des différends établi au titre du chapitre 31 de l’ACEUM s’est prononcé en faveur du Canada et du Mexique, jugeant que les États-Unis appliquaient de manière incorrecte une décision relative aux règles d’origine visant les pièces essentielles utilisées dans la production de véhicules. Les discussions entre les parties se poursuivent en vue de régler la question.

Véhicules électriques (VE)

• Conscients des défis potentiels posés par la surproduction chinoise de véhicules électriques, nous surveillons et analysons attentivement la situation.
• Nous continuerons à œuvrer pour soutenir des conditions de marché équitables pour le commerce international et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui ont des incidences négatives sur les entreprises et les travailleurs canadiens.

Messages supplémentaires 

Si l’on pose des questions pour savoir si le Canada imposera des tarifs douaniers ou prendra des mesures à l’égard des véhicules électriques (VE) chinois : 

Le Canada évalue actuellement les options possibles quant à cet enjeu et consultera les Canadiens avant d’entreprendre toute action potentielle. 

Si l’on pose des questions sur la possibilité que le Canada devienne une voie détournée pour les VE chinois aux États-Unis.

• Les exportations de VE de constructeurs automobiles chinois vers le Canada sont minimes, et ces constructeurs n’ont pas d’investissements ni de présence manufacturière au Canada.
• Les États-Unis appliquent une règle de transformation substantielle à leurs tarifs douaniers au titre de l’article 301, ce qui signifie que les véhicules fabriqués en Chine et transitant par le Canada (ou tout autre pays) seraient soumis aux tarifs douaniers au titre de l’article 301 (actuellement de 25 % pour tous les véhicules, ils passeront à 100 % pour les VE au mois d’août).
• Tous les véhicules peuvent être suivis grâce à leur numéro d’identification unique (NIV), qui indique le pays de fabrication du véhicule.

Si l’on pose des questions sur l’augmentation des importations de VE en provenance de Chine

• Nous suivons de près les importations de véhicules électriques en provenance de Chine.
• La quasi-totalité des importations canadiennes de VE en provenance de Chine est liée à la décision de Tesla d’exporter vers le marché canadien des véhicules provenant de son usine de production en Chine, plutôt que de les exporter exclusivement à partir de ses usines américaines.

Si l’on pose des questions sur l’enquête du département du Commerce des États-Unis concernant les problèmes de sécurité nationale liés aux véhicules connectés

• Le gouvernement du Canada suit de près l’enquête du département du Commerce des États-Unis sur les problèmes de sécurité nationale liés aux véhicules connectés provenant de pays préoccupants.
• Le Canada n’est pas visé par cette enquête et nous veillerons toujours à protéger le secteur automobile canado-américain, mutuellement bénéfique et intégré.

Si l’on pose des questions sur l’enquête en cours de l’Union européenne (UE) sur les VE chinois

• L’UE a lancé une enquête sur les VE chinois à la suite d’une augmentation des importations en provenance de Chine.
• Nous suivons de près les développements de l’enquête, y compris les conséquences potentielles pour le Canada.

Contexte 

Stimulés en grande partie par l’intervention de l’État, notamment par des subventions importantes, les constructeurs automobiles chinois ont considérablement augmenté leur production, ce qui a entraîné une surcapacité de production croissante et a poussé les constructeurs automobiles chinois à rechercher vigoureusement des marchés d’exportation, en particulier pour les VE. En outre, les constructeurs automobiles chinois, notamment BYD, ont récemment annoncé leur intention d’établir des usines d’assemblage à l’étranger, dont au Mexique.

Entre 2020 et 2023, les exportations mondiales de véhicules légers de tourisme de la Chine, tous types de moteurs confondus, ont augmenté de 751 %, passant de 12 milliards de dollars canadiens à 102 milliards de dollars canadiens. Cependant, les exportations de VE ont augmenté de 2 200 %, passant de 2 milliards de dollars canadiens à 46 milliards de dollars canadiens.

En réponse à une augmentation des importations en provenance de Chine, la Commission européenne a ouvert en octobre 2023 une enquête sur les droits compensateurs concernant les importations de VE en provenance de Chine. L’enquête tentera de déterminer dans quelle mesure les VE exportés de Chine bénéficient de subventions et s’ils causent, ou menacent de causer, un préjudice économique aux producteurs de l’UE. L’UE devrait parvenir à une décision préliminaire d’ici le 4 juillet 2024, mais certaines parties au processus pourraient recevoir les résultats de la décision préliminaire au début du mois de juin 2024. Des droits pourraient être appliqués à la suite de la détermination préliminaire, l’autorité chargée de l’enquête travaillant en vue d’une détermination finale, laquelle est attendue pour le mois de novembre.

Les États-Unis ont adopté des mesures visant à restreindre les importations de VE chinois, notamment un tarif douanier au titre de l’article 301 de 25 % sur les véhicules importés de Chine, en place depuis 2018, et des restrictions sur l’admissibilité au Clean Vehicle Credit (CVC) [crédit pour véhicule propre], un crédit d’impôt de 7 500 dollars américains accordé aux consommateurs qui achètent un véhicule admissible. La Chine a pris des mesures de rétorsion à l’égard des tarifs douaniers imposés au titre de l’article 301 et a engagé des procédures de règlement des différends devant l’OMC à l’encontre des États-Unis, tant pour les tarifs douaniers imposés au titre de l’article 301 que pour le CVC. Le 14 mai 2024, les États-Unis ont annoncé qu’ils augmenteraient les tarifs douaniers au titre de l’article 301 sur 18 milliards de dollars américains d’importations en provenance de Chine dans des « secteurs stratégiques », notamment les VE (jusqu’à 100 %) et les batteries de VE (passant de 7,5 % à 25 %). Les tarifs douaniers plus élevés sur les VE et les batteries de VE entreront en vigueur le 1^er août 2024.

En outre, le département du Commerce des États-Unis mène une enquête sur les problèmes de sécurité nationale liés à la collecte de données sensibles par des véhicules connectés provenant de pays préoccupants, dont la Chine.

Les politiques du Canada ne sont pas discriminatoires à l’égard des VE chinois, qui sont soumis au tarif de la nation la plus favorisée (NPF) du Canada de 6,1 % et peuvent bénéficier d’incitations à l’achat allant jusqu’à 5 000 dollars canadiens dans le cadre du programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE).

En 2023, le Canada a importé pour 2,2 milliards de dollars canadiens de VE en provenance de Chine. À titre de comparaison, les États-Unis ont importé pour 448 millions de dollars canadiens de VE en provenance de Chine, tandis que le Mexique en a importé pour 347 millions de dollars canadiens.

Les intervenants du secteur automobile canadien ont exprimé leur inquiétude quant à l’afflux potentiel de VE chinois, ainsi qu’aux investissements chinois dans le secteur automobile au Mexique.

Lors de la quatrième réunion de la Commission de libre-échange de l’Accord Canada– États-Unis–Mexique (ACEUM) du 22 mai 2024, les ministres ont convenu d’étendre conjointement leur collaboration sur les questions liées aux politiques et pratiques non commerciales d’autres pays qui compromettent l’accord et nuisent aux travailleurs américains, canadiens et mexicains, notamment dans le secteur de l’automobile et d’autres secteurs.

Pour plus d’informations sur les récentes annonces de l’article 301 des États-Unis, consultez la note d’information distincte : Annonces récentes des États-Unis concernant les tarifs douaniers au titre de l’article 301 sur les importations en provenance de Chine.

Compétitivité nord-américaine

• En vertu de l’accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les travaux sur la compétitivité nord-américaine sont avancés par le comité sur la compétitivité.
• Depuis sa création, le comité a centré ses efforts sur le maintien des flux commerciaux, le développement de la main-d'œuvre et l'attraction des investissements.
• La compétitivité nord-américaine est également mise en avant dans d'autres forums tels que le Sommet des leaders nord-américains et par des organisations du secteur privé telles que le réseau NASCO et les chambres de commerce.

Mise à jour

Le Comité sur la compétitivité de l’ACEUM poursuit la mise en œuvre de la cinquième décision de la Commission du libre-échange (CLE) de l’ACEUM sur la Coordination et consultation au sujet des flux commerciaux nord-américains dans les situations d’urgence. Lors de la dernière réunion de la CLE qui s'est tenue à Phoenix, en Arizona, les 21 et 22 mai 2024, vous avez, avec l'ambassadrice Tai et la secrétaire Buenrostro, convenu et signé un addendum à la cinquième décision, qui décrit les procédures trilatérales que les parties suivraient en cas de situation d'urgence ayant un impact sur les flux commerciaux.

Contexte

Comité sur la compétitivité de l’ACEUM

Le Comité sur la compétitivité, créé en vertu de l'article 26.2, cherche à promouvoir une intégration économique plus poussée et à renforcer la compétitivité des exportations nord-américaines. Il a pour mandat de discuter et de développer des activités de coopération en faveur d'un environnement économique solide qui encourage la production en Amérique du Nord, facilite le commerce et les investissements régionaux, renforce un environnement réglementaire prévisible et transparent, encourage la circulation rapide des marchandises et la prestation de services dans toute la région, et répond à l'évolution du marché et aux technologies émergentes. Le comité s'est réuni 10 fois en personne depuis sa création.

Mise en œuvre de la cinquième décision de la Commission de libre-échange- Coordination et consultation au sujet des flux commerciaux nord-américains dans les situations d’urgence

Les parties continuent de travailler à la mise en œuvre de la cinquième décision de la CLE et, à ce jour, ont accompli ce qui suit : le sous-comité sur les interventions d'urgence a été créé et s'est réuni pour la première fois en mars 2023. Le sous-comité s'est réuni plusieurs fois au cours de l'année, y compris en personne à Mexico en mars 2024. Les parties ont partagé leurs procédures nationales relatives à la consultation lors d'une intervention d'urgence au cours de l'été 2023. Elles ont récemment été mises à jour, le Canada et les États-Unis ayant publié leurs procédures en ligne en mai 2024. Le Comité a également élaboré des Procédures de coordination et de consultation en réponse à des situations d'urgence spécifiques, que les ministres ont approuvées lors de la réunion de la CLE de l'ACEUM à Phoenix, en Arizona, les 21 et 22 mai 2024.

Améliorer la compétitivité de l'Amérique du Nord en matière d'attraction des investissements 

Ce volet vise à renforcer la compétitivité continentale de l'Amérique du Nord, en s'appuyant sur les environnements d'investissement ouverts et transparents de chaque partie et en renforçant la croissance économique et la compétitivité grâce à l'échange d'information et de pratiques exemplaires afin d'attirer les investissements.

Développement de la main-d’œuvre du Comité sur la compétitivité de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique

Le comité collabore aux efforts de développement de la main-d'œuvre depuis le mois de décembre 2021. Au mois de mai 2023, les États-Unis ont organisé un forum sur le développement de la main-d'œuvre régionale à Huntsville, en Alabama, pour discuter des meilleures pratiques en matière de développement de la main-d'œuvre et des moyens de combler les lacunes en matière de compétences. Le Canada a organisé un événement sur le développement de la main-d'œuvre en octobre 2022 à Winnipeg, au Manitoba, qui a abordé les occasions pour les femmes, les peuples autochtones, les jeunes et d'autres groupes sous-représentés dans les secteurs des technologies propres, de l'énergie renouvelable et du transport durable. Les États-Unis ont indiqué qu'ils organiseraient probablement un événement cet automne.

Points litigieux dans le commerce canado-américain

• Le Canada et les États-Unis entretiennent l’une des plus importantes relations commerciales du monde, comme en témoignent leurs échanges quotidiens de biens et de services d’une valeur de près de 3,6 milliards de dollars en 2023.
• La grande majorité de ces échanges se déroulent sans heurts dans notre intérêt mutuel. Mais étant donné le volume considérable des échanges, il est inévitable que certains points litigieux surgissent.
• Le Canada s’emploie à trouver des solutions mutuellement acceptables qui défendront et feront avancer nos intérêts.

AU BESOIN – Bois d’œuvre résineux

• Le Canada estime qu’un règlement négocié est dans l’intérêt des deux pays, car il procurerait la stabilité et la prévisibilité voulues dans le secteur.
• Les droits imposés sur le bois d’œuvre canadien nuisent non seulement aux entreprises et aux collectivités canadiennes, mais ils constituent aussi une taxe qui touche les consommateurs américains, y compris les acheteurs de maisons, en rendant le coût de l’habitation moins abordable pour les familles aux États-Unis.
• Les droits imposés par les États-Unis aux producteurs canadiens de bois d’œuvre résineux ne semblent profiter qu’aux pays tiers, au détriment des chaînes d’approvisionnement nord-américaines dans ce secteur. Le Canada continuera de défendre avec vigueur son industrie, notamment en contestant ces droits en vertu du chapitre 19 de l’ALENA et du chapitre 10 de l’ACEUM et devant le Tribunal de commerce international des États-Unis et l’OMC.

Établissement des groupes spéciaux

• Le règlement des différends prend généralement du temps, mais les affaires portées devant des groupes spéciaux binationaux prennent plus de temps qu’elles le devraient. Je continue de souligner à mon homologue américaine, l’ambassadrice Tai, l’importance de former rapidement des groupes binationaux impartiaux.
• Des progrès sont réalisés. Deux groupes spéciaux ont été formés au cours des six derniers mois, et des groupes spéciaux établis précédemment ont rendu des décisions, concluant que les droits imposés par les États-Unis ne sont pas conformes aux lois américaines.
• Nous croyons fermement que, comme par le passé, des tribunaux tiers neutres continueront de conclure que les allégations des États-Unis sont sans fondement.

AU BESOIN – Accès au marché des produits laitiers et disciplines connexes

• Le Canada prend ses engagements commerciaux au sérieux. Lorsque nos pratiques ont été jugées non conformes, nous avons corrigé la situation sans tarder.
• Le gouvernement a défendu avec succès la gestion de l’offre durant les négociations de l’ACEUM et dans les deux différends relatifs aux contingents tarifaires de l’ACEUM visant les produits laitiers.
• Nous défendons toujours l’industrie laitière canadienne, de même que les agriculteurs, les travailleurs et les communautés qu’elle soutient, et nous continuerons de le faire.
• Nous avons collaboré avec les représentants du secteur laitier ainsi qu’avec les provinces et les territoires pour défendre au mieux les intérêts du Canada et nous continuerons de le faire.

Décision du second groupe spécial de l’ACEUM

• Le groupe spécial a donné gain de cause du Canada, et ce, sur tous les points allégués par les États-Unis.

Prochaines mesures attendues des États-Unis au sujet des produits laitiers

• L’administration américaine, les membres du Congrès et l’industrie laitière des États-Unis se sont dits déçus de la décision rendue à l’issue de la deuxième procédure de règlement des différends sur les produits laitiers engagée dans le cadre de l’ACEUM.
• Le Canada est convaincu que nos pratiques sont conformes aux obligations prévues dans l’ACEUM et, comme nous l’avons fait à maintes reprises, nous continuerons de défendre la gestion de l’offre et notre secteur laitier.

AU BESOIN – Loi privilégiant l’achat de biens américains (« Buy America »)

• En août 2023, l’Office of Management and Budget a publié ses directives définitives sur la mise en œuvre de la loi Build America, Buy America Act (BABA).
• Même si ces directives ne prévoient pas explicitement d’arrangement particulier pour le Canada, nous poursuivons le dialogue avec la Maison-Blanche pour réitérer l’importance de nos chaînes d’approvisionnement intégrées et assurer le respect des accords commerciaux internationaux, y compris l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.
• De plus, le Canada prend des mesures pour mettre en place des politiques d’approvisionnement réciproque afin de garantir que nous achetons des biens et des services auprès de pays qui accordent aux entreprises canadiennes un accès similaire à leur marché.
• L’engagement à ce sujet dans le budget de 2024 indique que le Canada considérera la réciprocité comme un élément clé dans la conception des nouvelles politiques à l’avenir.

AU BESOIN – Acier et aluminium

• Le Canada accorde une grande importance au maintien de l’intégrité du marché nord-américain intégré de l’acier et de l’aluminium.
• En plus de notre solide régime de recours commerciaux, nous sommes en train de mettre en place un mécanisme de surveillance des importations d’acier par pays de fonte et de coulage et avons lancé des consultations sur la collecte de renseignements sur le pays de fusion et de moulage pour l’aluminium.
• Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec l’industrie et les États-Unis afin d’assurer un accès prévisible aux marchés pour l’acier et l’aluminium canadiens et relever les défis mondiaux liés au commerce déloyal et à la capacité excédentaire mondiale.

AU BESOIN – Taxe sur les services numériques (TSN)

• Le Canada appuie le traité multilatéral du « Pilier Un » négocié à l’OCDE; une fois que ce traité sera conclu, signé et ratifié, le régime multilatéral entrera en vigueur et les TSN nationales seront abolies.
• Étant donné que le traité multilatéral n’est pas entré en vigueur à la fin de 2023, le Canada va adopter une loi afin de mettre en place sa TSN, qui a été annoncée pour la première fois en 2020.

Si l’on insiste au sujet de représailles possibles des États-Unis :

• Nous avons clairement communiqué notre intention de mettre en œuvre la TSN aux représentants des États-Unis, y compris le fait que la TSN n’est pas discriminatoire.
• Nous avons également indiqué aux États-Unis que le Canada demeure déterminé à abolir sa TSN une fois qu’un régime multilatéral sera mis en place.

AU BESOIN – Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant le projet de loi C-11)

• Le gouvernement a transmis ses orientations stratégiques définitives au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour qu’il mette en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne de façon à établir un cadre équitable, souple et adaptable pour soutenir les artistes canadiens et la croissance de nos industries créatives.
• Le CRTC entreprend la deuxième de trois phases de consultations publiques et vise la fin de 2025 pour mettre en œuvre ses décisions en matière de politiques.
• Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes aux États-Unis pour assurer une bonne compréhension de la Loi sur la diffusion continue en ligne et la pleine adhésion à tout processus de mise en œuvre.

AU BESOIN – Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18)

• La ministre du Patrimoine canadien a annoncé une voie de passage avec Google pour la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne, qui amènera Google à verser 100 millions de dollars par année en soutien financier à un large éventail d’entreprises de presse partout au pays.
• Nous sommes déçus de la réaction de Meta, qui continue de bloquer les nouvelles sur ses plateformes au Canada.

AU BESOIN – Projet de loi 96 du Québec

• Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations exprimées par divers intervenants concernant les modifications apportées par le Québec à la Charte de la langue française, qui est modernisée par le projet de loi 96 et son règlement d’application.
• Le gouvernement du Canada a fait part de ces préoccupations au gouvernement du Québec et suit de près l’évolution du dossier.
• Nous comprenons que le Québec a reçu un certain nombre de commentaires de l’industrie et de parties intéressées et qu’il examine actuellement ces commentaires pour peaufiner le règlement, mais nous ne savons pas exactement quand le règlement pourrait être adopté.

Si des questions sont posées sur les marques de commerce :

• Les marques de commerce peuvent être enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, soit le français ou l’anglais, et toutes les marques de commerce enregistrées par l’OPIC sont valides.
• Les entreprises exerçant des activités au Québec, y compris les entreprises américaines qui ont des préoccupations au sujet de la langue utilisée dans leurs affiches et leurs publicités, y compris leurs marques de commerce, devraient consulter un agent de marques de commerce ou un juriste agréé au Québec pour obtenir un avis sur les modifications apportées par le Québec.

Si des questions sont posées sur la conformité des mesures du Québec avec l’ACEUM :

• Comme pour toutes ses obligations commerciales internationales, le Canada prend au sérieux les engagements qu’il a contractés dans l’ACEUM et l’a fait savoir au gouvernement du Québec.
• Le gouvernement du Canada continue de suivre l’évolution de la réglementation québécoise en la matière, qui n’a pas encore été achevée.

AU BESOIN – Canalisation 5

• Il est prioritaire pour le gouvernement de garder la canalisation 5 en service, étant donné le rôle essentiel de cet oléoduc pour l’économie canadienne, ainsi que pour l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario et le Québec.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces et l’industrie pour défendre les droits du Canada découlant du Traité de 1977 sur les pipelines de transit.
• Nous pouvons trouver des solutions sous la forme d’infrastructures pour permettre à la canalisation 5 de continuer à fonctionner, et ce, tout en respectant les droits issus de traités du Canada et en répondant aux préoccupations des communautés locales, y compris des Autochtones.

Contexte

Bois d’œuvre résineux – Établissement des groupes spéciaux : [CAVIARDÉ] Cependant, au cours des 18 derniers mois, le Canada et les États-Unis ont établi deux groupes spéciaux en vertu de l’ALENA et deux groupes spéciaux en vertu de l’ACEUM. Les représentants canadiens font pression sur leurs homologues du Bureau de la représentante au Commerce des États-Unis pour que les discussions se poursuivent à une bonne cadence et que les prochains groupes spéciaux soient rapidement formés. Dans sa décision initiale publiée le 6 mai, un groupe spécial établi au titre du chapitre 19 de l’ALENA a relevé plusieurs problèmes liés à la décision définitive rendue par les États-Unis en matière de droits compensateurs et a demandé aux États-Unis de la réexaminer. L’industrie canadienne est de plus en plus préoccupée par le maintien des droits, notamment en raison des hausses importantes des taux prévues à court terme (dès cet été). [CAVIARDÉ]

Accès au marché des produits laitiers et disciplines connexes : En 2021, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends sur les contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers prévus dans l’ACEUM (premier différend à ce sujet). Le groupe spécial a statué que l’établissement par le Canada de réserves pour les transformateurs était incompatible avec ses obligations au titre de l’ACEUM. Pour se conformer à la décision du groupe spécial, le Canada a adopté de nouvelles politiques en 2022, qui ont mis fin à l’utilisation de réserves. En 2023, un second groupe spécial de règlement des différends établi pour se pencher sur les CT pour les produits laitiers prévus dans l’ACEUM a donné gain de cause du Canada sur tous les points contestés par les États-Unis. L’ACEUM ne prévoit pas de mécanisme d’appel. L’administration américaine, des membres du Congrès et l’industrie laitière des États-Unis ont exprimé leur déception à l’égard des conclusions du second groupe spécial. Même si la suite des choses reste à déterminer, il est à prévoir que l’administration américaine continuera de faire pression pour obtenir des changements aux politiques laitières du Canada  [CAVIARDÉ] et explorera tous les moyens possibles pour répondre aux préoccupations exprimées aux États-Unis. Conformément à l’ACEUM, le Canada et les États-Unis doivent se réunir en 2025 pour discuter des disciplines non liées aux CT établies à l’article 3.A.3 qui s’appliquent aux produits laitiers (c.-à-d. l’établissement du prix et les seuils d’exportation des produits laitiers). Ces discussions viseront à établir si l’évolution de la situation permet le retrait ou la modification des dispositions à cet égard.

« Buy America » : Le 23 août 2023, l’Office of Management and Budget de la Maison-Blanche a publié ses directives définitives sur les dispositions privilégiant l’achat de biens américains de la Build America, Buy America Act (BABA), qui s’appliquent de manière permanente à tous les projets d’infrastructure bénéficiant d’une aide financière fédérale. Malgré les représentations faites par le Canada, ces directives ne contiennent pas d’exception ni d’arrangement particulier pour le Canada, mais réitèrent plutôt la possibilité de recourir au processus de dérogation établi pour répondre aux préoccupations liées aux chaînes d’approvisionnement. Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour influer sur la mise en application des exigences d’achat aux États-Unis élargies dans la BABA, le budget de 2024 fait écho à l’Énoncé économique de l’automne de 2023 en indiquant que le Canada prendra en considération la réciprocité à titre d’élément clé dans la conception de nouvelles politiques et demeure résolu à adopter des mesures d’approvisionnement réciproque à court terme.  [CAVIARDÉ] 

Coopération dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium : Étant axées sur l’exportation, les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium dépendent d’un accès continu et prévisible au marché américain. L’industrie sidérurgique, en particulier, met l’accent sur l’importance d’un solide système de recours commerciaux et de surveillance des importations comme moyen de démontrer que le Canada est un partenaire fiable et digne de confiance. Les États-Unis ont bien accueilli les récentes annonces du Canada concernant la collecte de renseignements sur le pays de fonte et de coulage de l’acier et le lancement de consultations publiques au sujet de la collecte de renseignements sur le pays de fusion et de moulage pour l’aluminium. Les industries canadienne et américaine de l’acier et de l’aluminium craignent que des produits d’acier et d’aluminium faisant l’objet d’un commerce déloyal entrent dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines par l’intermédiaire du Mexique. Les États-Unis mènent des discussions avec le Mexique, compte tenu des implications possibles si l’administration américaine réimpose des droits de douane sur les produits en provenance du Mexique au titre de l’article 232. Encore récemment, les États-Unis ont annoncé leur intention d’augmenter les droits de douane imposés sur l’acier et l’aluminium chinois en vertu de l’article 301 de la loi américaine, pour les faire passer de 7,5 % à 25 %. Même si les répercussions de cette décision restent à voir, en partie en raison du faible volume des échanges de ces produits entre les États-Unis et la Chine, il sera important de surveiller toute incidence possible sur les importations de ces produits au Canada.

Taxe sur les services numériques (TSN) : 145 pays s’efforcent de conclure et de signer d’ici juin 2024 un traité multilatéral pour mettre en œuvre le Pilier Un de la réforme fiscale à deux piliers de l’OCDE et du G20. Ce traité viendrait transférer certains droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales (y compris les entreprises numériques) de leur pays d’origine aux marchés où elles ont des activités commerciales et réalisent des bénéfices; en retour, les pays supprimeraient leurs taxes nationales sur les services numériques (TSN). Le Canada a annoncé une TSN en 2020, mais a accepté en 2021 d’en retarder l’application pendant deux ans, un « moratoire » qui s’est terminé à la fin de 2023. La loi visant à promulguer la TSN est actuellement à l’étude au Parlement (dans le cadre du projet de loi C-59).

Loi sur la diffusion continue en ligne (auparavant le projet de loi C-11) : La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Elle précise que la Loi sur la radiodiffusion s’applique à tout service audio ou audiovisuel en ligne « qui renseigne, éclaire et divertit » les Canadiens, que le contenu soit diffusé en continu ou sur demande. Les services canadiens (p. ex. Crave) et non canadiens (p. ex. Netflix, Spotify, DAZN) pourraient être tenus de contribuer au système canadien de radiodiffusion. Des intervenants américains ont exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi C-11 concernant les vastes pouvoirs discrétionnaires accordés au CRTC et le risque que cette mesure législative entraîne un subventionnement des entreprises canadiennes. La position du Canada est la suivante : les exploitants canadiens et les exploitants étrangers se verront accorder le même traitement dans la loi et les règlements à venir. 

Loi sur les nouvelles en ligne (auparavant le projet de loi C-18) : Entrée en vigueur le 19 décembre 2023, cette loi établit un cadre dans lequel les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques (Google, Facebook, etc.) et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Le 15 décembre 2023, PCH a publié la version définitive de son règlement d’application de la Loi. Le projet de règlement a été modifié pour faciliter la conclusion d’une entente avec Google, qui continuera de diffuser des nouvelles canadiennes en ligne en échange de paiements annuels aux entreprises de nouvelles de l’ordre de 100 millions de dollars. Meta continue de bloquer l’accès de la population canadienne aux nouvelles sur ses plateformes (Facebook, Instagram). 

Projet de loi 96 du Québec : En juin 2022, le Québec a adopté le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), qui modernise la Charte de la langue française du Québec. Un certain nombre d’intervenants canadiens et américains, ainsi que la représentante au Commerce des États-Unis, ont exprimé des préoccupations concernant les répercussions du projet de loi 96 du Québec sur l’utilisation de marques de commerce au Québec, alléguant une incompatibilité avec les obligations du Canada en matière de propriété intellectuelle (PI) découlant de l’ACEUM. Le projet de loi 96 et le projet de règlement du Québec de janvier 2024 renforcent l’utilisation du français en exigeant que tout terme « générique » ou « descriptif » figurant sur un produit ou un emballage soit indiqué en français, y compris lorsque ces termes font partie d’une marque de commerce déposée. Le Canada est d’avis qu’il continue de se conformer pleinement à toutes ses obligations au titre de l’ACEUM sur les marques de commerce, qui confèrent au titulaire des droits le droit exclusif d’empêcher des tiers d’utiliser la marque au Canada, mais ne traitent pas du droit d’utilisation de la marque de commerce par son propriétaire. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet de l’exigence dans le projet de règlement que les inscriptions et l’étiquetage portant sur l’utilisation du produit soient en français (c.-à-d. pas seulement les éléments qui concernent la sécurité).  [CAVIARDÉ] Les représentants du Québec ont récemment indiqué que le ministère de la Langue française a reçu beaucoup de communications sur son projet de règlement et qu’il examine ces commentaires à mesure qu’il peaufine le règlement.

Canalisation 5 : La canalisation 5 est un oléoduc transfrontalier qui transporte du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel de l’Ouest canadien vers l’Ontario et le Québec, ainsi que vers le Midwest américain. Le Canada a invoqué à deux reprises le mécanisme de règlement des différends du Traité de 1977 sur les pipelines de transit, déclenchant des négociations diplomatiques officielles et continues sur deux tronçons de la canalisation 5 situés au Wisconsin et au Michigan. Des autorités publiques dans ces deux États (la bande de Bad River au Wisconsin et l’État du Michigan) tentent, par une action en justice, de faire définitivement fermer la canalisation 5, ce qui priverait le Canada de l’accès à sa propre énergie, enfreindrait les dispositions du Traité et nuirait grandement aux économies canadienne et américaine dans la région des Grands Lacs. Le Canada appuie des projets d’infrastructure qui constituent des solutions susceptibles de garder la canalisation 5 en service tout en répondant aux inquiétudes des collectivités du Wisconsin et du Michigan, y compris aux préoccupations des Autochtones.

Irritants commerciaux entre le Canada et le Mexique

• Le Canada et le Mexique sont des partenaires de longue date.
• Nos relations sont vastes et multiples, et nos échanges de marchandises ont été multipliés par 12 en 30 ans de libre-échange en Amérique du Nord.
• Le Canada s’engage à continuer à travailler avec le nouveau gouvernement mexicain pour promouvoir et défendre nos intérêts en matière de commerce et d’investissement.

Messages supplémentaires

Nouvelle loi mexicaine pour une alimentation adéquate et durable

• Le Mexique a récemment mis en œuvre une nouvelle loi générale pour une alimentation adéquate et durable, qui exige l’étiquetage du contenu en OGM.
• La transparence est très importante : le Canada examinera les avis du Mexique à l’OMC à ce sujet, afin de mieux comprendre la loi et ses règlements d’application, d’informer nos exportateurs et de réduire au minimum incidences sur le commerce.

Énergi

• Les entreprises canadiennes sont de gros investisseurs dans la diversification du bouquet énergétique mexicain.
• Elles ont besoin d’une certitude à long terme pour pouvoir continuer à investir dans la production d’électricité renouvelable.
• Le Canada suit de près les procédures judiciaires et les politiques proposées par le prochain gouvernement.
• Il souhaite que le Mexique s’engage à reprendre les ventes aux enchères d’électricité et à réglementer le secteur de manière impartiale, conformément au cadre juridique de 2014.
• Il est important de garantir la transparence et l’autonomie des régulateurs pour répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant le climat d’investissement.

Exploitation minière

• Des centaines d’entreprises canadiennes exercent des activités ou font des affaires au Mexique; nous nous attendons à ce que ce nombre augmente.
• Les investisseurs canadiens sont préoccupés par l’environnement des investissements et des affaires au Mexique, notamment par les changements législatifs, les problèmes de d’octroi de licences et les difficultés relatives à la sécurité.
• Certaines sociétés minières canadiennes attendent depuis des années l’obtention de certaines licences, ce qui met en péril de nombreux emplois bien rémunérés dans des régions du Mexique où les débouchés économiques légaux sont rares.
• Le Canada se réjouit que le Mexique ait apporté certaines modifications à sa réforme minière l’année dernière et qu’il ait été disposé à entreprendre des consultations avec l’industrie; le Canada examinera de près les règlements d’application.

Règlement des différends en matière de biotechnologie

• Le Canada partage les préoccupations des États-Unis concernant l’approche du Mexique à l’égard du maïs génétiquement modifié (GM) et continue de plaider en faveur de décisions fondées sur la science et les règles qui permettent et facilitent le commerce.
• Nous avons également un intérêt systémique à veiller à ce que les parties respectent leurs obligations sanitaires et phytosanitaires (SPS) dans le cadre de l’ACEUM.
• Les mesures SPS doivent reposer sur la science et les principes scientifiques en matière de risques, sur les normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes ou sur des évaluations de risques appropriées.
• Les mesures du Mexique ne sont pas étayées scientifiquement et risquent de perturber inutilement le commerce nord-américain; c’est la raison pour laquelle le Canada continue de participer au différend en tant que partie tierce.
• Nos experts techniques continueront à travailler avec le Mexique et les États-Unis pour préserver la prévisibilité des échanges et l’accès au marché pour nos agriculteurs et nos exportateurs.

Acier et aluminium

• Le Canada accorde une grande importance à l’intégrité du marché nord-américain intégré de l’acier et de l’aluminium, et notamment au maintien d’un solide régime de recours commerciaux et à la mise en œuvre d’une surveillance des importations par pays de fonte et de coulage.
• Le Canada poursuivra son dialogue avec le Mexique pour plaider en faveur de mesures fortes visant à réduire le risque que de l’acier et de l’aluminium faisant l’objet d’un commerce déloyal pénètrent dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines.

Contexte 

Nouvelle loi mexicaine pour une alimentation adéquate et durable : Cette loi est entrée en vigueur le 18 avril 2024 et le gouvernement mexicain dispose de 180 jours pour élaborer des règlements d’application. La nouvelle loi prévoit l’obligation de « déclarer » les aliments contenant des OGM, ainsi qu’une exigence de 15 % de contenu national pour l’approvisionnement public au niveau fédéral et au niveau de l’État. Contrairement aux dispositions relatives à la transparence dans l’ACEUM et à l’OMC, le Mexique n’a pas déclaré cette loi à l’OMC. Le Canada a demandé au Mexique de communiquer ses règlements d’application par l’intermédiaire de l’OMC afin de donner aux partenaires commerciaux la possibilité de soumettre des commentaires pour examen. Les représentants continueront d’analyser la loi et les règlements d’application, une fois qu’ils auront été reçus, afin d’en déterminer les répercussions commerciales potentielles.

Énergie : Le 31 janvier, la Cour suprême du Mexique a statué que les réformes du secteur de l’électricité de 2021 du gouvernement AMLO, qui font l’objet de consultations en matière de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM contre le Mexique, étaient inconstitutionnelles. Elle a confirmé six injonctions (amparos) demandées contre les réformes par des investisseurs du secteur privé et a statué que la loi initiale de 2014 sur l’industrie de l’électricité (LIE), qui a ouvert l’industrie à l’investissement privé, est le cadre juridique applicable qui régit le secteur. Malgré cette décision, les entreprises canadiennes du secteur des énergies renouvelables risquent de subir les effets persistants des réformes de 2021. [CAVIARDÉ]

Exploitation minière : Au printemps 2023, une réforme de la loi sur l’exploitation minière et d’autres lois connexes contenant plusieurs dispositions est entrée en vigueur. Après que le gouvernement du Canada et l’industrie canadienne ont fait part de leurs préoccupations, Economia a mis en place un mécanisme de consultation, bien que sa mise en place ait été retardée jusqu’en janvier 2024. Les représentants du SEMARNAT (Secrétariat des ressources naturelles et de l’environnement) et les agences associées n’étant pas disponibles, les réunions n’ont jamais eu lieu. La date de publication de la réglementation n’est pas claire et la délivrance des licences est donc au point mort. L’industrie s’appuie sur une contestation constitutionnelle de la réforme minière menée par l’opposition (la décision de la Cour suprême est attendue pour le premier semestre 2024) et sur des centaines d’injonctions juridiques lancées contre la réforme par le secteur privé. Plusieurs sociétés minières canadiennes ont déposé des demandes de RDIE dans le cadre du PTPGP. Les tribunaux auraient rendu des décisions favorables aux intérêts des entreprises.

Règlement des différends en matière de biotechnologie : Le 13 février 2023, le Mexique a publié un nouveau décret présidentiel qui réduit encore la portée de son intention de restreindre les importations de maïs génétiquement modifié (GM), d’empêcher l’utilisation de maïs GM dans les tortillas et la pâte à tortilla ainsi que d’éliminer progressivement les importations de glyphosate d’ici le 31 mars 2024. Les consultations techniques au titre du chapitre sur les mesures SPS de l’ACEUM (mars 2023) et les consultations formelles sur le règlement des différends (juin et août 2023) n’ont pas permis de répondre aux préoccupations des États-Unis. Par conséquent, les États-Unis ont demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends dans le cadre de l’ACEUM, qui a été composé en octobre 2023. Les procédures de règlement des différends progressent comme prévu et le Canada continue de participer en tant que partie tierce.

Acier et aluminium : Les industries canadiennes et américaines sont préoccupées par la possibilité que des produits d’acier et d’aluminium hors marché et à forte teneur en carbone entrent dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines par l’intermédiaire du Mexique. Les États-Unis ont entamé des discussions avec le Mexique il y a plusieurs mois, décrivant leurs efforts comme des consultations dans le cadre de la déclaration conjointe bilatérale de 2019 qui a conduit à la levée des droits de douane au titre de l’article 232. En avril, le Mexique a annoncé des mesures visant à renforcer ses exigences en matière de surveillance de l’acier et de contrôle des importations, dont la surveillance des importations, avec une composante de pays de fonte et de coulage. Le Mexique a en outre augmenté les droits de douane appliqués aux produits en acier et en aluminium. Les parties prenantes américaines ne seraient pas satisfaites des efforts du Mexique et continueraient à exercer des pressions pour que les droits de douane au titre de l’article 232 soient à nouveau appliqués aux importations d’acier et d’aluminium en provenance du Mexique.

 L'acier et l'aluminium

• S’assurer que les producteurs canadiens puissent rivaliser sur un pied d’égalité et continuer de bénéficier d’un marché nord-américain intégré est une priorité clé du gouvernement.

Messages supplémentaires

Annonce récente de la part des États-Unis concernant une hausse de droits de douane en vertu de l’Article 301

• Nous analysons étroitement les résultats de l’examen effectué par les États-Unis en vertu de l’Article 301 et les répercussions potentielles sur le Canada.
• Il est important que nous continuions à travailler, y compris avec des partenaires ayant des intérêts similaires, afin de résoudre l’enjeux de la capacité excédentaire d’acier et d’aluminium et de ses implications pour le Canada.

Importations déloyales et améliorations potentielles au régime de recours commerciaux

• Le Canada dispose d'un régime de recours commerciaux robuste et réactif pour lutter contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou de subventions et s'est engagé à protéger ses travailleurs et son industrie contre les pratiques commerciales déloyales. 
• Le ministre des Finances a récemment pris des mesures pour augmenter le financement et introduit des modifications législatives et réglementaires pour soutenir les travailleurs et les industries du Canada.
• De même, j'ai proposé des modifications à notre programme de surveillance des importations d'acier afin d'exiger des informations sur le pays de fonte et de coulage des importations d’acier. J'ai également lancé des consultations en vue de faire la même chose pour les importations d’aluminium.

Engagement bilatéral avec les États-Unis, y compris sur l’intensité de carbone

• Continuons d’avoir un dialogue solide avec les États-Unis sur diverses questions concernant les secteurs de l'acier et de l'aluminium, notamment sur la manière de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et la promotion du commerce d'acier et d'aluminium verts.

Contexte

Droits de douane américains : Les États-Unis maintiennent des droits de douane ou des contingents tarifaires au titre de l'article 232 sur la plupart des partenaires commerciaux, à quelques exceptions près, dont le Canada, le Mexique et l'Australie. Les efforts récents déployés par les États-Unis afin de parvenir à un résultat avec l’UE au titre de l'article 232 dans le cadre des discussions sur l’accord mondial sur l’acier et l’aluminium durable ont échoués, en partie à cause de la pression exercée sur l'administration Biden pour qu'elle maintienne les protections tarifaires en cette année électorale. 

Plus récemment, les États-Unis ont annoncé leur intention d'augmenter les droits de douane au titre de l'article 301 sur les importations d'acier et d'aluminium en provenance de Chine de 7,5 % à 25 %. L'impact sur le commerce de l'acier et de l'aluminium aux États-Unis devrait être relativement mineur, compte tenu des effets des mesures existantes au titre des articles 232 et 301, ainsi que des droits anti-dumping et compensateurs. 

Le système de recours commerciaux du Canada : Des mesures importantes ont été prises ces dernières années pour renforcer le régime de recours commerciaux et pour répondre aux préoccupations de l'industrie. Ceci inclue notamment des modifications législatives et réglementaires concernant l’anticontournement, les situations particulières du marché et les importations massives. En outre, le Budget de 2024 a fourni des fonds pour établir une unité de surveillance du marché visant à répondre aux préoccupations de l'industrie selon lesquelles les valeurs normales (c'est-à-dire le prix minimum auquel une marchandise couverte peut être vendue au Canada sans payer de droits) ne sont pas mises à jour assez régulièrement pour fournir une protection adéquate dans un environnement de marché volatile.

Engagement bilatéral avec les États-Unis : Le Canada discute régulièrement avec les États-Unis sur les enjeux liés au commerce de l'acier et de l'aluminium. Nous collaborons également étroitement pour résoudre les défis commerciaux communs, notamment dans le cadre du Comité nord-américain du commerce de l'acier, du Comité de l'acier de l'OCDE et de Forum mondial sur la production excédentaire de l’acier.

Promouvoir le commerce d'acier et d'aluminium verts : Informés en partie par les efforts déployés dans le cadre du Groupe de travail bilatéral sur la transformation de l’énergie, le Canada et les États-Unis réalisent des investissements importants pour décarboniser les industries à forte intensité énergétique et soutenir les emplois qui renforcent la compétitivité de l'industrie manufacturière nord-américaine. Les deux gouvernements s'efforcent également de mieux comprendre l'intensité en carbone de leurs secteurs de l'acier et de l'aluminium et étudient les moyens de renforcer leur collaboration dans ce domaine.

Sécurité énergétique Canada-É.-U. (et la canalisation 5) 

• Commerce de l'énergie pilier fondamental des relations économiques entre le Canada et les États-Unis et le produit d'exportation numéro 1 du Canada, devant l'automobile, l'acier ou l'aluminium.
• L’un de l’autre, le premier fournisseur étranger pour toutes les sources d'énergie, acheminées par l’infrastructure transfrontalière : sûres, fiables et abordables.
• Renforce la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord, notre compétitivité mondiale, l'industrie manufacturière, l'investissement et l'emploi.

Messages supplémentaires (canalisation 5)

• Priorité absolue du gouvernement pour maintenir ouverte la canalisation 5, qui est essentielle de l'économie canadienne, et à l'Alberta, à la Saskatchewan, à l'Ontario et au Québec.
• Collaboration étroite avec les provinces et l'industrie pour défendre les droits du Canada en vertu du Traité sur les pipelines de transit de 1977.

Faits et chiffres à l'appui

• En 2022, sur un commerce énergétique bilatéral de 236,9 milliards de dollars avec les États-Unis, le Canada affichait un excédent commercial bilatéral de 166,7 milliards de dollars dans le domaine de l'énergie.
• Les États-Unis représentaient 90 % des exportations énergétiques globales du Canada en valeur, et 96 % des exportations de pétrole et de gaz (2022).
• Le Canada a fourni aux États-Unis environ 3,9 millions de barils de pétrole brut par jour, soit 23 % de la consommation quotidienne des raffineries américaines. Le Canada a également fourni 9 % de la consommation américaine de gaz naturel (2022).
• Le Canada est le premier fournisseur d'uranium importé utilisé pour alimenter les réacteurs nucléaires américains. En 2022, le Canada a fourni 27 % des achats d'uranium des États-Unis.
• L'électricité produite par les réacteurs américains utilisant de l'uranium d'origine canadienne alimente environ un foyer américain sur 22 (2017-2022).
• En 2022, les exportations d'électricité propre du Canada ont alimenté près de six millions de foyers américains, concentrés dans le nord-ouest du Pacifique, le Minnesota, l'État de New York et la Nouvelle-Angleterre.

Contexte

La libre circulation de l'énergie de part et d'autre de la frontière canado-américaine est un pilier des relations économiques et commerciales bilatérales. Elle garantit la sécurité énergétique de l'Amérique du Nord à l'heure actuelle et une transition énergétique stable à l'avenir. Les exportations d'énergie du Canada vers les États-Unis déterminent les balances commerciales bilatérales globales, générant pour le Canada d'importants excédents commerciaux d'une année sur l'autre, dominés par l'exportation de pétrole brut dans des oléoducs transfrontaliers. Le réseau transfrontalier d'infrastructures énergétiques (plus de 70 pipelines et plus de 35 lignes de transport d'électricité propre) favorise la dépendance mutuelle en matière d'énergie, ce qui constitue en fait une chaîne d'approvisionnement énergétique intégrée à double sens. La relation bilatérale en matière d'énergie joue un rôle dans l'avancement de la transition vers un avenir énergétique propre, et notre Groupe de travail sur la transformation énergétique (GTTE) vise à identifier des occasions supplémentaires de coopération bilatérale dans des domaines clés tels que les chaînes d'approvisionnement en véhicules électriques, les minéraux critiques et l'énergie nucléaire. Les objectifs du Canada et des États-Unis en matière de décarbonisation de la production d'électricité en Amérique du Nord sont alignés.

La canalisation 5, un pipeline transfrontalier, transporte du pétrole brut léger et des liquides de gaz naturel de l'Ouest canadien vers l'Ontario et le Québec, de même que vers le Midwest américain. Le Canada a invoqué à deux reprises le règlement des différends en vertu du Traité sur les pipelines de transit de 1977, ce qui a déclenché des négociations diplomatiques officielles qui se poursuivent sur deux tronçons de la canalisation 5 situés dans le Wisconsin et le Michigan. Les autorités publiques de ces deux États - la bande de Bad River dans le Wisconsin et l'État du Michigan - tentent, par le biais d'une action en justice, d'obtenir la fermeture définitive de la canalisation 5. Cela priverait le Canada de l'accès à sa propre énergie, ferait entorse aux termes du traité et causerait de graves dommages économiques aux économies canadienne et américaine dans la région des Grands Lacs. Le Canada soutient les projets d'infrastructure qui représentent des solutions permettant de maintenir la canalisation 5 en service tout en répondant aux préoccupations des communautés du Wisconsin et du Michigan, y compris celles des autochtones.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) 

• Des règles claires et équilibrées, et un mécanisme de règlement des différends efficace sont essentiels pour un environnement d’investissement stable.  
• L’approche du Canada en matière de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les traités marquent un équilibre prudent entre la protection des investissements et le droit d’un pays à réglementer dans l’intérêt public. 
• Le Canada suivra une approche sur mesure quant à l’inclusion du RDIE dans les nouveaux traités. 

Points supplémentaires

• Droit de réglementer : Les traités du Canada protègent le droit du gouvernement du Canada de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la santé, la sécurité, l’environnement, le travail et la diversité culturelle.
• Tribunaux RDIE : peuvent seulement accorder des dommages-intérêts pécuniaires ; ne peuvent pas imposer le retrait d’instruments législatifs.
• ACEUM : La non-applicabilité du mécanisme RDIE au Canada dans le cadre de l’ACEUM, après la période de transition de trois ans qui est désormais écoulée, était un résultat nord-américain négocié.  

Faits et chiffres à l'appui

• En 2023, les investissements directs canadiens à l'étranger s'élevaient à près de 2,2 billions de dollars. En 2023, les investissements directs étrangers au Canada s'élevaient à près de 1,4 billions de dollars.
• 35 poursuites ont été intentées contre le Canada (34 en vertu de l'ALENA, 1 en vertu de l’APIE égyptien). 
• 14 poursuites ont été gagnées par le Canada, 5* perdues, 5 réglées à l’amiable, 5* sont toujours en cours et 7 inactives, terminées ou retirées. (*une affaire a été perdue mais est toujours en cours et est donc comptée deux fois, car l'investisseur demande l'annulation de la décision en matière de dommages-intérêts.)
• Le Canada a versé environ 208 millions de dollars en dommages et en règlements, ce qui représente environ 8 % des dommages initialement réclamés dans toutes les poursuites perdues ou réglées par le Canada.
• Les investisseurs canadiens sont le 6e utilisateur le plus fréquent du mécanisme RDIE, après les investisseurs des États-Unis, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de l'Espagne.
• Selon les informations accessibles au public, les investisseurs canadiens ont initié 68 poursuites. 
• Sur ces 68 poursuites, les investisseurs canadiens ont gagné dans au moins 12 cas et ont reçu plus de 3,2 milliards de dollars américains (plus de 4,3 milliards de dollars canadiens), soit au moins 20 fois plus que ce que le Canada a payé en dommages et en règlements aux investisseurs étrangers.

Contexte

Le Canada a publié son modèle actuel d’APIE en 2021. Il comprend un mécanisme RDIE mis à jour et amélioré qui reproduit des éléments de l’AECG et du PTPGP ainsi que d’autres innovations, et qui est conforme à l’approche inclusive du Canada à l’égard du commerce. Il est également plus accessible aux PME.

Le Canada a traditionnellement inclus un mécanisme RDIE dans les APIE et dans les chapitres sur l’investissement des ALE. L’ACEUM est le premier traité de ce type dans lequel le Canada n’est pas assujetti à un mécanisme RDIE. Dans le cadre de l’ACEUM, le mécanisme RDIE de l’ALENA est resté à la disposition des investisseurs pour leurs investissements existants pendant trois ans (c’est-à-dire jusqu’au 1er juillet 2023), conformément à l’annexe sur les plaintes concernant un investissement antérieur (c’est-à-dire l’annexe 14-C).  Après cette période de transition de trois ans, les différends en matière d'investissement contre des mesures canadiennes ou par des investisseurs canadiens dans le cadre de l'ACEUM, ne peuvent être soumis qu’à travers le mécanisme de règlement des différends entre États.

Ajustement aux frontières pour le carbone

• En tant que nation tournée vers l’exportation, le Canada est très intéressé aux mesures frontalières, comme les ajustements à la frontière pour le
• À mesure que les pays accélèrent leurs efforts de décarbonisation, de plus en plus de pays envisagent d’utiliser des mesures frontalières basées sur la teneur en carbone des marchandises importées (par exemple, l’UE et le Royaume-
• Il est essentiel que nous travaillions avec nos partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et l’Union européenne, afin de minimiser l’impact de ces types de mesures frontalières sur les exportateurs

Messages supplémentaires

En cas de questions seulement : Mécanisme domestique d’ajustements à la frontière pour le carbone

• Le gouvernement étudie la possibilité de procéder à des ajustements à la frontière pour le carbone, mais aucune décision n’a été prise quant à l’adoption d’une telle mesure.

Contexte

Ajustement à la frontière pour le carbone : droits de douane sur le carbone

L’Union européenne (UE) est le premier territoire à mettre en œuvre un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, lequel est entré en vigueur le 1^er octobre 2023.

Les exigences initiales de ce mécanisme se limitent à la déclaration des émissions de certaines marchandises importées (aluminium, engrais, électricité, hydrogène, fer et acier). Les droits de douane entreront en vigueur le 1^er janvier 2026 et augmenteront au fur et à mesure que les allocations gratuites du système de tarification du carbone de l’UE seront progressivement supprimés.

L’UE n’est pas le seul territoire à mettre en œuvre des mesures relatives au carbone : le Royaume-Uni mettra en œuvre son propre mécanisme d’ajustement à la frontière pour le carbone d’ici 2027; l’Australie envisage actuellement différentes politiques frontalières, y compris l’ajustement à la frontière pour le carbone; le Japon envisage de mettre en œuvre une redevance sur le carbone pour les importateurs de combustibles fossiles à partir de 2028-2029.

Le Congrès américain est également saisi de plusieurs projets de loi, par exemple le Foreign Pollution Fee Act, qui imposerait des frais sur les importations à forte intensité de carbone en fonction de l’intensité en gaz à effet de serre du produit importé. Bien qu’il soit peu probable qu’un projet de loi sur des frais sur le carbone soit adopté par le Congrès avant les élections de novembre, ces approches jouissent d’un soutien bipartisan croissant.

En pratique, ces mesures frontalières sont des « droits de douane sur le carbone », car les frais appliqués à la frontière sont fondés sur les émissions des biens échangés. Les frais à la frontière s’ajouteront aux droits de douane « normaux », et l’existence d’un accord de libre-échange n’empêchera pas un partenaire commercial d’appliquer un « droit de douane sur le carbone ».

Coopération internationale

En avril, la Maison-Blanche a annoncé la création d’un groupe de travail sur le commerce et le climat et a présenté une proposition à l’Organisation mondiale du commerce sur la nécessité pour les membres de se concentrer sur les mesures climatiques liées au commerce, y compris la nécessité d’accroître la cohérence et l’interopérabilité des différentes mesures.

Le Canada est un partenaire qui peut contribuer de manière constructive aux travaux sur les mesures climatiques liées au commerce, y compris l’interopérabilité des méthodologies et des exigences. Cependant, compte tenu des différentes approches adoptées par les pays en matière de politique de lutte contre les changements climatiques (par exemple, certains adoptent une tarification du carbone en tant que principal outil, et d’autres, non), le Canada devra intervenir auprès de tous ses partenaires commerciaux tout en cherchant à minimiser les répercussions sur ses intérêts en matière d’exportation.

Canada : Ajustement à la frontière pour le carbone

Depuis l’annonce faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, les responsables canadiens étudient la possibilité d’imposer un ajustement à la frontière pour le carbone. À l’heure actuelle, rien ne permet d’affirmer que des ajustements à la frontière pour le carbone seront mis en œuvre au Canada.

Annonces récentes des États-Unis concernant les tarifs douaniers au titre de l’article 301 sur les importations en provenance de Chine 

• Nous savons bien sûr que le 14 mai, les États-Unis ont annoncé l’imposition de tarifs douaniers en vertu de l’article 301 sur environ 18 milliards de dollars d’importations en provenance de Chine.
• Le Canada analyse attentivement les résultats de l’examen des États-Unis relativement à l’article 301 ainsi que les impacts potentiels pour le Canada.

Messages supplémentaires

Si l’on pose des questions pour savoir si le Canada imposera des tarifs douaniers semblables sur les importations en provenance de Chine

• Le Canada évalue actuellement les options possibles quant à cet enjeu et consultera les Canadiens avant d’entreprendre toute action potentielle.

Si l’on pose des questions sur l’impact des tarifs douaniers américains au titre de l’article 301 sur le Canada

• Les tarifs douaniers américains récemment annoncés au titre de l’article 301 ne s’appliqueront qu’aux marchandises produites en Chine et n’auront donc pas d’incidence directe sur le Canada.
• Nous analysons de près les nouveaux tarifs douaniers, y compris la possibilité d’impacts indirects sur le Canada.

Si l’on pose des questions sur le risque de détournement des marchandises chinoises 

• Le Canada ne deviendra pas une voie détournée vers le marché américain ni un lieu de dumping pour les produits faisant l’objet d’un commerce déloyal.
• Le Canada dispose d’un système rigoureux de recours commerciaux pour lutter contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions et pour protéger les travailleurs et les industries du pays.
• Le Canada renforce son système de recours et d’application des règles commerciales, ainsi que son système de contrôle des importations, afin d’empêcher le transbordement et le détournement vers le marché nord-américain de produits étrangers vendus à des prix déloyaux.

Contexte 

Le 14 mai 2024, le gouvernement américain a annoncé les résultats d’un examen approfondi de ses tarifs douaniers au titre de l’article 301 sur les marchandises en provenance de Chine. Les États-Unis vont augmenter les tarifs douaniers sur 18 milliards de dollars américains d’importations en provenance de Chine dans des « secteurs stratégiques », notamment ceux des véhicules électriques (VE), des batteries, des panneaux solaires, des minéraux critiques, de l’acier, de l’aluminium, des semi-conducteurs, des grues navire-terre et des produits médicaux. La plupart des augmentations de tarifs douaniers devraient entrer en vigueur le 1^er août 2024, et certaines autres le seront le 1^er janvier 2025 ou le 1^er janvier 2026. Cette annonce découle d’un examen législatif de quatre ans des tarifs douaniers au titre de l’article 301 imposés pour la première fois par l’ancien président Trump en 2018, qui a conclu que la Chine n’avait pas éliminé un grand nombre de ses pratiques déloyales en matière de transfert de technologie à l’origine des mesures initiales. L’étude a également conclu que les États-Unis maintiendraient leurs tarifs douaniers actuels au titre de l’article 301, qui s’appliquent à des importations en provenance de Chine d’une valeur de 300 milliards de dollars américains.

L’impact immédiat des nouveaux tarifs douaniers sur les importations américaines en provenance de Chine devrait être minime dans la plupart des secteurs, car les États-Unis n’importent pas de gros volumes de Chine pour la plupart des biens couverts, en partie en raison des tarifs douaniers existants au titre de l’article 301 (et de l’article 232 dans le cas de l’acier et de l’aluminium).

Impact sur le Canada

À l’instar des tarifs douaniers actuels au titre de l’article 301, les nouveaux tarifs douaniers américains au titre de l’article 301 ne s’appliqueront qu’aux produits fabriqués en Chine. Les tarifs douaniers ne touchent pas directement les marchandises qui ont été substantiellement transformées au Canada ou dans des pays tiers.

L’augmentation des tarifs douaniers américains accroît le risque de détournement des marchandises chinoises vers d’autres marchés et pourrait susciter des inquiétudes accrues de la part des États-Unis quant au potentiel de transbordement par des pays tiers. Le Canada a notamment pris des mesures qui contribueront à empêcher que l’acier chinois faisant l’objet d’un commerce déloyal ne soit détourné vers le marché canadien, y compris des modifications législatives et réglementaires visant à moderniser et à renforcer l’efficacité des mesures anticontournement et du système de recours commerciaux, ainsi qu’un financement accru pour soutenir les enquêtes commerciales et l’application de la loi. En outre, le Canada a pris des mesures pour commencer à recueillir des informations sur le pays de fonte et de coulage pour les importations de produits sidérurgiques au Canada, ce qui renforcera la transparence de la chaîne d’approvisionnement de l’acier en Amérique du Nord, un sujet d’intérêt majeur pour les États-Unis.

Points de vue des parties prenantes

L’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA) a exprimé son soutien aux tarifs douaniers au titre de l’article 301 et a exhorté le gouvernement du Canada à envisager une approche de tarifs douaniers comparable et à faire évoluer nos outils commerciaux, en demandant notamment l’application d’une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier en provenance de Chine, ainsi que des changements dans le système de recours commerciaux du Canada. L’Association des fabricants de pièces d’automobile (AFPA) a déclaré que le Canada doit mettre en œuvre des tarifs douaniers semblables. L’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) ne préconise pas que le Canada s’aligne précisément sur les tarifs douaniers de l’article 301, invoquant le risque de représailles de la part de la Chine. 

Pour plus d’informations sur les questions liées aux VE, à l’acier et à l’aluminium, consultez les notes distinctes sur les véhicules électriques et sur l’acier et l’aluminium.

Bilan d’Équipe Canada

En date du 30 avril 2024

Ce bilan rend compte de certaines visites effectuées avant et des efforts d'engagement Canada-États-Unis déployés depuis le lancement d'Équipe Canada par le premier ministre Trudeau le 23 janvier 2024.

États visités (Incluant le District de Columbia)

• Floride, 11-14 février, Amb. Hillman
• Washington, 19-21 février, Min. Beech
• New York, 3-5 mars, Min. Lebouthillier; 25-26 mars, Min. Champagne
• Michigan, 5 mars, Co-dirigeants
• Minnesota, 5-6 mars, SP Duguid
• Ohio, 6-7 mars, Min. Champagne 
• Maine, 8 mars, Min. Lebouthillier
• Massachusetts, 9-12 mars, Min. MacAulay, Hutchings, Lebouthillier
• Alaska, 9 mars, Amb. Hillman
• Georgie, 10-11 mars, Min. Champagne
• Rhode Island, 12 mars, Min. Hutchings
• District de Columbia, 7 février, Min Ng;12 mars et 27-28 avril, Min. Champagne

Provinces / territoires visités

• Toronto, Windsor et Mississauga, ON, 4-6 mars 2024
• Victoria et Surrey, CB, 13-14 mars 2024
• London et Kitchener, ON, 27-28 mars, 2024
• Whitehorse, YK, 22-23 avril 2024

Co-dirigeants et ministres / secrétaires parlementaires impliqués

• Ministre Ng
• Ministre Champagne
• Ambassadrice Hillman
• Ministre Beech
• Ministre Lebouthillier
• Ministre MacAulay
• Ministre Hutchings
• SP Duguid
• SP Sidhu

Nombre de parties prenantes rencontrées

• Gouvernement: 155
• Entreprises: 103
• Académique: 8
• Autochtones: 10
• Syndicats: 14

12 – Nombre d'états visités, incl. D.C.

3 – Nombre de provinces  / territoires visités

90 – Nombre de rencontres

22 – Nombre d'interactions avec les médias

9 – Nombre de co-dirigeants et ministres / secrétaires parlementaires impliqués

[CAVIARDÉ]

Trois principaux messages livrés

• Le Canada est important pour les États-Unis, et vice versa. Nous avons une multitude de liens – relations interpersonnelles, partenariats commerciaux et chaînes d’approvisionnement intégrées à travers des corridors nord-sud à travers le pays. Équipe Canada a pour objectif de redoubler d'efforts sur notre relation essentielle et de sensibiliser tous les Américains aux façons dont le Canada est une source de force pour les États-Unis.
• Dans un monde en évolution rapide, le Canada offre aux États-Unis stabilité et prévisibilité. Équipe Canada s'engage à souligner aux Américains que le Canada est un partenaire fidèle, un allié et un voisin, et qu'il n'a pas l'intention d'aller nulle part. Nous devons passer outre les plaisanteries, faire des liens entre les parties prenantes et s'assurer que les Américains comprennent de quelles façons spécifiques ils ont besoin du Canada. 
• Équipe Canada, c'est nous tous – il s'agit d’utiliser toutes les relations que nous entretenons pour amener tout le Canada à parler à toute l'Amérique. La sécurité, la prospérité, un environnement sain et la résilience sont des questions non partisanes et la relation Canada – États-Unis affecte toutes les populations dans les deux pays.

Trois principaux points à retenir

• Les entreprises canadiennes ont la possibilité de combler des lacunes dans la chaîne d'approvisionnement américaine. 
• Il est essentiel de travailler sur l'alignement de la réglementation, en particulier dans les secteurs émergents. 
• Les efforts de mobilisation d'Équipe Canada ont mis en lumière la volonté de nombreuses parties prenantes de partager leurs idées et leurs contacts – beaucoup ont accepté de faire des suivis. 

 [CAVIARDÉ]Faits saillants – couverture médiatique – avril

• Bloomberg, 2024-04-05, Canada Warns Trump 10% Tariff Risks Sparking Global Retaliation
• POLITICO, 2024-04-30, What Canada Wants Trump to Know If He Wins

Visites de PM des prov. facilitées

• AB PM Smith, février, Washington D.C. et mars, Texas
• PM Furey, mars, Washington D.C.
• NS PM Houston, PE. PM King, NL PM Furey et NB PM Higgs, mars, Massachusetts
• MB PM Kinew, Washington, D.C. et NYC

Visites de parlementaires facilitées

• Groupe interparlementaireCanada-É-U., février, Albany, NY
• Journéedes Grands lacs, mars, Washington, D.C.
• Groupe interparlementaireCanada-É-U., mai, Washington, D.C.

À venir

• Nebraska, mai, Min. Champagne
• NB et NÉ, mai, DMT
• Washington D.C., mai, Min. Blair
• Illinois et Washington, D.C., mai, Min. Anand
• Arizona, mai, Min. Ng
• Texas, mai, Min Ng et Amb. Hillman
• Iowa, juin, Min. MacAulay 
• Georgie et Caroline du Sud, juin, Amb Hillman
• Virginie Occidentale, Dakota du Nord et Dakota du Sud, juillet, Amb. Hillman
• Nevada, septembre, Amb. Hillman

 [CAVIARDÉ]

Relations commerciales Canada-États-Unis

Contexte

Aucune autre nation ne dépend autant l'une de l'autre pour leur prospérité mutuelle et leur sécurité économique que les États-Unis et le Canada. Les États-Unis sont toujours restés le premier partenaire commercial du Canada, sa plus grande source d'investissements directs étrangers et le premier marché d'exportation de prédilection pour les entreprises canadiennes. De même, le Canada est le premier fournisseur étranger d'énergie des États-Unis. La Feuille de route de 2021 pour un partenariat renouvelé entre les États-Unis et le Canada sert de cadre aux relations bilatérales, qui ont été renforcées lors de la visite du président Biden en mars 2023.

Depuis près de quatre décennies, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis sont régis par une succession d'accords de libre-échange, dont le plus récent est l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui est entré en vigueur en juillet 2020. L'ACEUM est le point d’ancrage de nos relation commerciales solides et équilibrées avec les États-Unis et le Mexique, fondée sur des chaînes d'approvisionnement résilientes et efficaces dans tous les secteurs clés de l'économie. Pour préserver leur prospérité économique, les deux pays doivent continuer à maximiser les opportunités commerciales, notamment par le biais de l'ACEUM.

Économie américaine

Les États-Unis ont la plus grande économie du monde, avec un PIB par habitant d'environ 81 630 dollars américains (PIB de 23 000 milliards de dollars américains et 332 millions d'habitants). Les États-Unis sont le plus grand marché de consommation au monde, la consommation privée représentant près de 70 % de leur PIB. En outre, les États-Unis sont le centre de l'innovation mondiale; ils sont responsables de 40 % des dépenses totales en recherche et développement dans le monde. Par conséquent, cela crée un environnement qui incite les entreprises internationales à tenir leurs opérations aux États-Unis et à se rapprocher de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Prévisions : The Economist Intelligence Unit s'attend à ce que la croissance du PIB réel des États-Unis ralentisse à moins de 1,8 % en 2024, car les taux d'intérêt élevés et l'inflation encore forte commencent à peser plus lourdement sur la consommation. Toutefois, ce ralentissement de la croissance pourrait être compensé par la demande résiliente des consommateurs et par une vague d'investissements publics, largement orientés vers les infrastructures et l'industrie. Ces facteurs sont susceptibles de soutenir une croissance annuelle moyenne plus solide de 2 % sur le reste de la période de prévision de 2025 à 2028. L'inflation globale pour la même période devrait se situer légèrement au-dessus de l'objectif de 2 % de la Réserve fédérale.

État des relations commerciales

Le Canada et les États-Unis entretiennent la relation commerciale la plus complète au monde, soutenant des millions d'emplois dans chaque pays. Les deux pays sont les plus grands partenaires commerciaux l’un pour l’autre, avec près de 3,6 milliards de dollars (CAD) de biens et de services qui ont franchi la frontière chaque jour en 2023. Un grand nombre de ces marchandises impliquent un co-investissement et un co-développement, ce qui rend nos réseaux très intégrés.

Les secteurs prioritaires pour le Service des délégués commerciaux aux États-Unis sont l'automobile, l'aérospatiale et la défense, les TIC, les sciences de la vie, les technologies propres, l'agriculture et les aliments transformés. En outre, il existe d'importantes possibilités d'intégration plus poussée entre le Canada et les États-Unis dans plusieurs domaines stratégiques tels que les minéraux critiques, l'hydrogène propre, les technologies propres, les semi-conducteurs, l'intelligence artificielle et l'informatique quantique.

En 2023, les États-Unis resteront le premier partenaire commercial du Canada pour les marchandises. En 2023, les exportations totales de marchandises du Canada vers les États-Unis s'élevaient à 595,1 milliards de dollars, soit une légère baisse de 0,7 % par rapport à l'année précédente. Cette année-là, les principales exportations vers les États-Unis étaient les suivantes : huiles et combustibles minéraux (173,1 milliards de dollars); véhicules et pièces (78,5 milliards de dollars); machines (45,63 milliards de dollars); plastiques (19,0 milliards de dollars) et pierres précieuses et métaux (18,9 milliards de dollars). Pour la même année, les importations totales de marchandises du Canada en provenance des États-Unis se sont élevées à 374,2 milliards de dollars, soit une modeste augmentation de 2,1 % par rapport à l'année précédente. Les principales importations en provenance des États-Unis étaient les véhicules et pièces (72,0 milliards de dollars), les machines (52,0 milliards de dollars), les huiles et combustibles minéraux (40,2 milliards de dollars), l'électronique (19,5 milliards de dollars) et les matières plastiques (17,9 milliards de dollars).

Investissement étranger direct

Le Canada et les États-Unis entretiennent d'importantes relations en matière d'investissement. Les États-Unis sont le plus grand investisseur au Canada et le Canada était la plus grande source d'investissement direct étranger (IDE) aux États-Unis par pays investisseur ultime (PIE), à la fin de 2022. En 2021, plus de 9 800 filiales américaines employaient plus de 1,5 million de Canadiens et les multinationales canadiennes aux États-Unis soutenaient près de 700 000 emplois. Les investissements canadiens aux États-Unis représentent environ 13 % de l'ensemble des investissements étrangers.

En 2022, les États-Unis se sont classés au premier rang des pays investisseurs dans le stock d'IDE au Canada. Le stock d'IDE en provenance des États-Unis s'élevait à 581 milliards de dollars (sur la base du pays d’investisseur ultime), soit une augmentation de 30 milliards de dollars ou 5,4 % par rapport à 2021. Cela représentait 49 % du stock d'IDE au Canada. En 2023, plus de 63 % des IDE américains au Canada se concentraient dans trois secteurs : 1) la gestion de sociétés et d'entreprises (32 % ou 184 milliards de dollars), 2) la fabrication (18 % ou 107 milliards de dollars) et 3) la finance et l'assurance (13 % ou 77 milliards de dollars).

Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

L'ACEUM, qui est entré en vigueur en 2020, a reçu l'approbation bipartisane du Congrès américain, a mis à jour un accord vieux de 25 ans et nous fournit les bases d'une compétitivité régionale renforcée. L'ACEUM comprend notamment de nouveaux chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires, l'administration douanière, la facilitation des échanges, et améliore les disciplines relatives au commerce des marchandises et à l'agriculture, ainsi que les règles d'origine, telles que celles qui s'appliquent aux véhicules passagers et aux camions.

L'ACEUM est un accord complet et de haut niveau, mis en œuvre par une solide structure de comités chargée de surveiller sa mise en œuvre. Bien que certains irritants commerciaux persistent, les parties poursuivent leur dialogue productif sur la mise en œuvre effective de l'accord et, le cas échéant, invoquent les mécanismes de règlement des différends prévus par le traité. Six procédures de règlement des différends entre États ont été engagées dans le cadre de l'accord. Trois de ces affaires sont toujours en cours : l'interprétation par les États-Unis des règles d'origine pour les pièces maîtresses dans le secteur automobile, les mesures prises par le Mexique dans le secteur de l'électricité et les mesures prises par le Mexique concernant les produits issus du génie génétique. Le Canada fait également progresser plusieurs affaires liées au bois d'œuvre dans le cadre de la procédure des groupes spéciaux binationaux au titre du chapitre 10 (recours commerciaux) de l'ACEUM et du chapitre 19 (examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs) de l'ALÉNA, que l'ACEUM a remplacé.

L'ACEUM contient une clause de révision qui prévoit le premier examen conjoint en 2026. Le Canada sera prêt à défendre et à promouvoir ses intérêts dans une série de scénarios de révision.

Mesures américaines récentes ayant une incidence sur le Canada :

Buy America : La loi américaine sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois (Infrastructure Investment and Jobs Act, IIJA), d'un montant de 1,2 milliards de dollars (USD), comprend des exigences nouvelles et élargies en matière de Buy America qui s’appliquent à tout projet d’infrastructure entrepris avec l'aide financière du gouvernement fédéral

Décret exécutif Invent it Here, Make it Here : Le décret exécutif Invent it Here, Make it Here, promulguée en juillet 2023, élargit l'application de la disposition relative à la compétitivité de la loi Bayh-Doyle, qui exige que les inventions financées par le gouvernement américain soient « fabriquées en grande partie » aux États-Unis.

Inflation Reduction Act (IRA) : The inflation Reduction Act (IRA), promulguée le 16 août 2022, est la plus grande législation américaine sur le climat de l’histoire, autorisant un montant estimé à 369 milliards de dollars d’investissements pour la transition énergétique des États Unis. Le IRA contient plusieurs programmes de crédit d’impôt visant à encourager la production nationale et le développement de chaînes d’approvisionnement liées aux véhicules zéro émission, aux batteries, aux énergies renouvelables, à la production de carburant propres et aux projets d’infrastructure connexes.

CHIPS Act : The Creating Helpful Incentives to Produce Semiconductors (CHIPS) and Science Act est conçue pour soutenir les efforts des États Unis visant à délocaliser la fabrication de semi-conducteurs afin de réduire la dépendance à l'égard des manufactures de l'Asie-Pacifique. La loi CHIPS prévoit un financement pour les alliés des États-Unis, comme le Canada, dans le cadre du fonds CHIPS for America International Technology Security and Innovation Fund, doté de 500 millions de dollars (USD) et administré par le Département d'État américain.

Bureaux du Canada et des États-Unis

Présence canadienne aux États-Unis : Le Canada a une ambassade à Washington, D.C., des consulats généraux à Atlanta, à Boston, à Chicago, à Dallas, à Denver, à Detroit, à Los Angeles, à Miami, à Minneapolis, à New York, à San Francisco et à Seattle, trois bureaux commerciaux et 14 consuls honoraires. Le Service des délégués commerciaux est présent dans 16 missions canadiennes aux États-Unis, avec un total d'environ 180 employés soutenant les initiatives de développement du commerce international.

Présence américaine au Canada : Les États-Unis ont une ambassade à Ottawa et des consulats à Calgary, à Halifax, à Montréal, à Québec, à Toronto, à Vancouver et à Winnipeg.

Représentation : Ambassadrice du Canada aux États-Unis : Kirsten Hillman (nommée le 26 mars 2020); ambassadeur des États-Unis au Canada : David L. Cohen (nommé le 30 novembre 2021).

Document d’information sur le commerce bilateral Canada-Mexique

• Le Canada et le Mexique sont des partenaires commerciaux de longue date. Notre relation est vaste et à multiples facettes, liée par des liens bilatéraux profonds entre nos peuples et nos entreprises.
• Le Mexique est un élément clé de notre partenariat nord-américain; avec les États-Unis, nous coopérons étroitement pour faire en sorte que l'Amérique du Nord reste la région la plus compétitive du monde.
• Au cours des 30 ans de libre-échange en Amérique du Nord, les échanges de marchandises entre le Canada et le Mexique ont augmenté par un facteur de 12.

Messages supplémentaires

• Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes ayant des activités à l'étranger qu'elles respectent toutes les lois applicables, qu'elles respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et qu'elles adoptent les meilleures pratiques et les lignes directrices internationalement respectées en matière de conduite responsable des entreprises.

Mise à jour

La réunion de la Commission du libre-échange (CLE) de l'ACEUM s'est tenue les 21 et 22 mai 2024 en Arizona. La ministre Ng a rencontré son homologue mexicaine, la secrétaire à l'économie Raquel Buenrostro, en marge de la réunion de la CLE. Les élections présidentielles mexicaines auront lieu le 2 juin et l'investiture présidentielle est prévue pour le 21 octobre 2024.

Faits et chiffres à l'appui

• Le Mexique est le troisième partenaire commercial du Canada en termes de marchandises. En 2023, les exportations du Canada vers le Mexique étaient évaluées à 8,8 milliards de dollars et les importations à 46,1 milliards de dollars.
• En 2022, le stock d'investissements directs étrangers (IDE) du Mexique vers le Canada s'élevait à 2,7 milliards de dollars, soit une augmentation de 38 millions de dollars ou 1,4 % par rapport à 2021.
• Le Mexique est une destination importante pour l'investissement direct canadien à l'étranger (IDCE) et en 2022, le stock vers le Mexique s'élevait à 33 milliards de dollars, soit une augmentation de 18 % ou 4,9 milliards de dollars par rapport à 2021.

Contexte

Relation bilatérale Canada-Mexique : Le Mexique est bien relié aux Amériques, aux chaînes d'approvisionnement nord-américaines et est l'une des économies les plus avancées d'Amérique latine. Son solide secteur manufacturier, ses coûts de main-d'œuvre relativement bas et sa proximité avec les États-Unis et le Canada sont quelques-uns des avantages économiques qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers. Cette situation offre aux exportateurs canadiens d'importantes possibilités dans plusieurs industries mexicaines, notamment dans les secteurs de l'exploitation minière, de l'agriculture et des technologies propres. Le Mexique est membre de l'ACEUM, du PTPGP et de l'Alliance du Pacifique. Le Mexique est également un partenaire clé du Sommet des leaders nord-américains (SLNA); le Canada devrait accueillir le prochain SLNA en 2024.

Réimposition partielle du visa : Le 29 février 2024, le Canada a partiellement réimposé l'obligation de visa aux citoyens mexicains en raison d'une augmentation exponentielle des demandes d'asile. Le Mexique a été prévenu à l'avance, ce qui a permis au Canada de s'acquitter de son obligation au titre de l'ACEUM. La majorité des voyageurs d'affaires mexicains ne sont pas concernés, car beaucoup d'entre eux sont titulaires d'un visa de non-immigrant américain valide, ce qui les dispense de l'obligation de visa imposée par le Canada.

Dialogue économique de haut niveau (DEHN) Mexique-Canada : Le forum porte sur des priorités communes (par opposition aux irritants) telles que la reprise après la pandémie, les stratégies commerciales inclusives, l'innovation et le renforcement des chaînes d'approvisionnement régionales et résilientes. Le dialogue a pour mandat de renforcer la collaboration entre AMC, l'ISDE et le Secrétariat mexicain à l'économie. La première réunion du Dialogue s'est tenue virtuellement le 15 août 2022 et des discussions sont en cours pour organiser une deuxième réunion dès cet automne.

Conduite responsable des entreprises (CRE) : La CRE est au cœur de nombreuses priorités pour le Canada, telles que le respect des droits de la personne, la lutte contre le changement climatique, le commerce inclusif, la défense des droits des peuples autochtones et le renforcement de notre politique d'aide internationale féministe. Au Canada, et dans de nombreuses compétences où elles opèrent, les entreprises canadiennes suivent la norme Vers le développement minier durable de l'Association minière du Canada. Il s'agit de la première norme de durabilité minière au monde et elle est considérée comme une pratique exemplaire à l'échelle mondiale. Les sociétés minières canadiennes au Mexique ont joué un rôle important dans l'amélioration du bien-être socio-économique des communautés, notamment en investissant dans les ressources médicales, l'amélioration des routes et le soutien social.

Portrait des échanges commerciaux canado-américains

Ce document est un produit de la division des États-Unis (NGA) d’Affaires mondiales Canada, en consultation avec le Bureau de l’économiste en chef. Il a été mis à jour avec les données les plus récentes disponibles.

Commerce Canada-États-Unis en 2023

• Le Canada et les États-Unis partagent l’une des plus vastes relations commerciales au monde, avec des échanges transfrontaliers de biens et services d’une valeur de près de 3,6 milliards de $ par jour. Les échanges de biens et services entre le Canada et les États-Unis ont atteint une valeur de 1,3 trillion de $ en 2023, représentant environ les deux tiers du commerce international total du Canada.
• Les États-Unis sont demeurés le principal partenaire commercial de marchandises du Canada, recevant 595 milliards de $ de marchandises canadiennes exportées en 2023.
• 7,8 millions d’emplois aux États-Unis sont soutenus par les échanges commerciaux avec le Canada. Les États-Unis vendent davantage de biens au Canada qu’à n’importe quel autre pays.
• Le Canada est le principal partenaire commercial pour 35 États des États-Unis.

Commerce en services Canada-É.U.

Exportations canadiennes de marchandises en 2023

• États-Unis: 77,6 % → Vers les É.U. 595,5 milliards de $
• Chine: 4,0 %
• Japon: 2,1 %
• Royaume-Uni: 1,8 %
• Mexique: 1,1 %
• Tous les autres pays 13,4 %
• D’une année à l’autre : la part américaine des importations de marchandises du Canada a augmenté de 76,9 % en 2022 à 77,6 % en 2023.

Importations canadiennes de marchandises en 2023

• États-Unis: 49,6 % → Des É.-U 374,0 milliards de $
• Chine: 11,8 %
• Mexique: 6,1 %
• Allemagne 3,3 %
• Japon 2,7 %
• Tous les autres pays: 26,4 %
• D’une année à l’autre : la part américaine des importations de marchandises du Canada a augmenté de 49,2 % en 2022 à 49,6 % en 2023.

Balance commerciale de marchandises du Canada avec les États-Unis en 2023 : 221,5 milliards de $

Exportations de marchandises des États-Unis en 2023

• Canada: 17,5 % →Vers le Canada: 476,1 milliards de $ ; 352,8 milliards de $ US
• Mexique: 16,0 %
• Chine: 7,3 %
• Royaume-Uni: 4,1 %
• Allemagne: 3,8 %
• Tous les autres pays: 51,3 %
• D’une année à l’autre : la part canadienne des exportations de marchandises des États-Unis a augmenté 17,3 % en 2022 à 17,5 % en 2023.

Importations de marchandises aux États-Unis en 2023

• Mexique: 15,4 %
• Chine: 13,9 %
• Canada: 13,7 % → Du Canada: 568,3 milliards de $ ; 421,1 milliards de $ US
• Allemagne: 5,2 %
• Japon: 4,8 %
• Tous les autres pays: 47,1 %
• D’une année à l’autre : la part canadienne des importations de marchandises des États-Unis a augmenté de 13,5 % en 2022 à 13,7 % en 2023.

Exportations canadiennes de marchandises vers les États-Unis par province en 2023

Les 10 principales exportations canadiennes de marchandises vers les États-Unis en 2023

10 principales destinations aux É.-U. des exportations de marchandises canadiennes, 2023

Les 10 principales importations canadiennes de marchandises en provenance des États-Unis en 2023

Faits sur le commerce Canada-É.-U.

• Le commerce entre le Canada et les États-Unis repose sur des chaînes d'approvisionnement binationales de longue date; environ 80 % des exportations de biens canadiens vers les États-Unis sont intégrées dans les chaînes d'approvisionnement américaines.
• Le Canada achète plus de biens aux États-Unis que la Chine, la France et le Japon réunis.
• Les entreprises canadiennes présentes aux États-Unis emploient directement 866,300 Américains.
• Dans le cadre de cette relation commerciale, les efforts du Canada visent à assurer la mise en œuvre efficace de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), à renforcer la résilience de la chaîne d'approvisionnement et à résoudre les irritants bilatéraux.
• Le Canada cherche également à établir une collaboration renforcée avec les États-Unis pour relever les défis commerciaux mondiaux, notamment en ce qui concerne la Chine et l'Organisation mondiale du commerce.

Bilan économique des É.-U.

• Produit intérieur brut (PIB) : l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) réel a augmenter pour atteindre un taux annuel de 3,4 % au quatrième trimestre, contre 4,9 % au troisième trimestre 2023.L'augmentation au quatrième trimestre reflète principalement une augmentation des dépenses de consommation qui a été partiellement compensée par une baisse de l'investissement dans les stocks.
• Tendances dans le marché du travail et démographiques : En mars 2024, le nombre total d'emplois salariés non agricoles a augmenté de 303 000 et le taux de chômage a peu varié à 3,8 %.
• Indice des prix à la consommation : L'indice des prix à la consommation pour tous les consommateurs urbains (IPC-U) a augmenté de 0,4 % en mars 2024 sur une base ajustée similaire à l’augmentation de février. Au cours des 12 derniers mois, l'indice de tous les articles a augmenté de 3,5 % avant correction des variations saisonnières.
• POLITIQUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE AMÉRICAINEDécret Présidentiel «Invent It Here, Make It Here» : Le décret «Invent It Here, Make It Here» (Juillet 2023) élargit l’application de la disposition relative à la compétitivité de la loi «Bayh-Doyle», qui exige que les inventions américaines soient substantiellement fabriquées aux États-Unis.
• Inflation Reduction Act (IRA) : Signé par le président Biden le 16 août 2022, l'IRA prévoit 369 milliards de $ US sur dix ans pour des mesures de lutte contre le changement climatique, y compris un soutien financier à l'industrie et aux consommateurs pour la décarbonisation de la fabrication, du transport, de la production d'énergie et de la consommation d'énergie. Dans le cadre de l'IRA, les véhicules et les batteries assemblés au Canada et les composants minéraux critiques, traités ou recyclés au Canada, sont admissibles au crédit américain pour les véhicules propres.
• CHIPS & Science Act : Le président Biden a signé le CHIPS & Science Act, qui prévoit une enveloppe de $280 milliards pour stimuler la fabrication de semiconducteurs et les capacités scientifiques aux É.-U

Commerce international américain de biens et services

• Balance du commerce : le Census Bureau et le Bureau of Economic Analysis des É.-U. ont annoncé en février 2024 que le déficit en biens et services était de 6 milliards de $ US en janvier, soit une augmentation à 68.9 milliards de $ US en février, révisés.
• Indice des termes de l’échange : l’indice des termes de l'échange mesure la compétitivité commerciale relative entre les É.-U. et leurs partenaires commerciaux en comparant le ratio des prix à l'exportation aux prix à l'importation. En janvier 2024, l'indice des termes de l'échange des É.-U. avec le Canada était de 7 soit une diminution mensuelle de 0,2 point de pourcentage.

Présence du service des délégués commerciaux

• Le Service du Commissaire au Commerce est présent dans 16 missions canadiennes qui soutiennent les initiatives de développement des entreprises internationales.
• Nous offrons également des programmes spécialisés tels que les accélérateurs technologiques canadiens (ATC) qui soutiennent l’expansion internationale des entreprises canadiennes à fort potentiel et à forte croissance dans les domaines de la technologie propre, des industries numériques et des technologies de l'information et des communications (TIC), des sciences de la vie et de la santé numériques.

Survol du commerce Canada-Mexique

Ce document est produit par la direction du Mexique et des affaires trilatérales (NGI) d'Affaires mondiales Canada, en consultation avec le Bureau de l'économiste en chef. Il est mis à jour à mesure que les données les plus récentes sont disponibles. 

Bilan du commerce

Le commerce et l'investissement du Canada avec le Mexique continuent de croître, avec 55 milliards $ d'échanges bilatéraux de marchandises en 2023 (exportations : 8,9 milliards $; importations : 46,1 milliards $). Le Mexique est le 3^e partenaire commercial du Canada pour les marchandises (après les É.-U. et la Chine). Le Canada était le 5^e partenaire commercial pour les marchandises du Mexique en 2022.

Version texte - Figure 3

Exportations canadiennes de biens, 2023

• Tous les autres pays, 13 %
• Chine, 4 %
• Japon, 2 %
• R.-u., 2 %
• Mexique, 1 %
• États-Unis, 77 %

Les exportations de marchandises du Canada au Mexique ont diminué de 3,8 % de 2022 à 2023.

Version texte - Figure 4

Importations canadiennes de biens, 2023

• Tous les autres pays, 19 %
• Chine, 8 %
• Mexique, 4 %
• Allemagne, 3 %
• Japon, 2 %
• États-Unis, 63 %

Les importations de marchandises au Canada depuis le Mexique ont augmenté de 11,2 % de 2022 à 2023.

Version texte - Figure 5

Cinq principales exportations canadiennes de biens au Mexique par type, 2023

• Véhicules automobiles et pièces de véhicules automobiles, 25 %
• Produits agricoles et de la pêche et produits intermédiaires des aliments, 20 %
• Biens de consommation, 16 %
• Produits en métal et produits minéraux non métalliques, 11 %
• Machines, matériel et pièces industriels, 8 %
• Tous les autres, 19 %

Version texte - Figure 6

Cinq principales importations canadiennes de biens du Mexique par type, 2023

• Véhicules automobiles et pièces de véhicules automobiles, 46 %
• Équipement électronique et électrique et pièces, 19 %
• Biens de consommation, 11 %
• Machines, matériel et pièces industriels, 7 %
• Produits agricoles et de la pêche et produits intermédiaires des aliments, 6 %
• Tous les autres, 11 %

Service des délégés commerciaux (SDC)

Situé à Mexico, à Monterrey et à  Guadalajara avec 35 employés soutenant la clientèle du SDC. 

En complément au SDC, des collègues partageant des locaux comprennent :

• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments 
• Exportation et développement Canada 
• Ontario
• Alberta
• Saskatchewan
• Colombie-Britannique 

De plus, le Québec a une délégation générale à Mexico.

Version texte - Figure 7

Croissance du PIB réel au Mexique (%)

• 2018a, 2,2
• 2019a, -0,2
• 2020a, -8
• 2021a, 4,7
• 2022b, 3
• 2023b, 1,1
• 2024b, 1,8

a – actuelle
b – projection de l’EIU

Commerce de services Canada-Mexique

• 1,2 % des exportations de services du Canada étaient destinées au Mexique en 2022
• 1,9 % des importations de services du Canada provenaient du Mexique en 2022  

Version texte - Figure 8

Exportations canadiennes de biens au Mexique par province, 2023

Nota : % des exportations du Canada au Mexique, avec les principaux produits exportés par province

• Nun. : Art et antiquités, 0,01 %
• Yuk : Outils et coutellerie, 0,01 %
• Î.-P.-É. : Combustibles minéraux et huiles minérales, 0,05 %
• T.-N.-L. : Produits de papier, 0,19 %
• N.-.É. : Produits chimiques, 0,33 %
• N.-B. : Fer et acier, 0,37 %
• C.-B. : Minerais, scories et cendres, 2,10 %
• Man. : Viande, 7,20 %
• Alb. : Viande, 10,50 %
• Sask : Oléagineuses, 10,95 %
• Qué. : Aluminium, 22,40 %
• Ont. : Véhicules et pièces de véhicules, 45,88 %

Occasion commerciales

• CanExport PME : EF jusqu'à présent, CanExport PME a approuvé 43 projets ciblant le Mexique pour l'exercice 2023-2024. Les principaux secteurs sont les suivants : Technologies de l'information et des communications (10) ; Agriculture et agroalimentaire (9) ; Technologies propres (3) et Machinerie industrielle (3).
• Accélérateur technologique canadien (ATC) : En septembre 2019, l'ATC-Mexique a commencé ses activités à l'Ambassade du Canada au Mexique. Depuis, des cohortes ont été accueillies sur les TIC/TechFin., les technologies propres, les femmes en tech. de la santé, l’Agtech (x2), les Villes intelligentes (x2) et un ATC multisectoriel axé sur les anciens des cohortes précédentes. Une nouvelle cohorte sur la santé numérique est attendue pour l'automne 2024.
• Mines : Le Mexique est l'une des principales juridictions minières du monde et l'un des dix premiers pays sources de 17 minéraux, dont l'argent, le cuivre, le zinc, le plomb et l'or. Le Canada est un investisseur important dans l'industrie minière mexicaine et représente 70 % de tous les investissements étrangers dans ce secteur.
• Fabrication de pointe : Les biens du secteur manufacturier (y compris l'automobile et l'aérospatiale) sont les principales exportations du Canada vers le Mexique. L'IDCE est le facteur principal de l'augmentation des exportations. De nouvelles occasions émergent dans ce secteur, en particulier dans les technologies propres et les technologies de l'eau, à mesure que les entreprises mettent en œuvre des objectifs ESG.
• Agroalimentaire : Le Mexique importe 40 % de ses aliments et dépend fortement des importations de céréales, d'oléagineuses et de viande. Les exportateurs canadiens sont bien placés pour accroître leurs exportations de produits de santé et de produits gastronomiques, de marques privées, d'ingrédients, de repas PAM et d'aliments pour animaux de compagnie. 

Défis commerciaux

• Énergie : Les consultations de l'ACEUM se poursuivent à la suite de modifications réglementaires ayant une incidence sur les investissements canadiens dans le secteur de l'énergie au Mexique (qui sont de 4,1 milliards de $ américains.
• Mines : Les investisseurs canadiens sont confrontés depuis longtemps à des problèmes d'autorisation réglementaire, de sécurité physique, de fiscalité, de main-d'œuvre, d'État de droit et d'insécurité de l'accès aux terres. Les modifications apportées en avril 2023 à la législation minière mexicaine ont suscité des inquiétudes et le Canada surveille de près les règlements d'application à venir. 
• Biotechnologie : Le Canada a rejoint le groupe spécial de règlement des différends de l'ACEUM, initié par les États-Unis, en tant que tierce partie, pour contester les récentes modifications apportées à la procédure d'approbation des biotechnologies agricoles par le Mexique. 
• Réimposition partielle du visa : Le Canada a imposé une obligation partielle de visa aux ressortissants mexicains le 29 février 2024. Les détenteurs de passeports mexicains souhaitant se rendre au Canada doivent désormais être en possession d'un visa canadien valide pour y entrer, à l'exception de ceux qui voyagent par avion et qui détiennent un visa de non-immigrant américain valide ou qui ont détenu un visa canadien au cours des dix dernières années.

Accords commerciaux, alliances et adhésions du Mexique

Alliance du Pacifique; OMC; APEC; OCDE; Association latino-américaine d’intégration (ALADI).

32 accords de promotion d’investissement et de protection réciproques.

Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et 13 accords de libre-échange (ALE) couvrant 50 pays.

Survol du commerce Canada-É.-U.-Mexique

Ce document est produit par la direction du Mexique et des affaires trilatérales (NGI) d'Affaires mondiales Canada, en consultation avec le Bureau de l'économiste en chef. Il est mis à jour à mesure que les données les plus récentes sont disponibles. 

Commerce Canada-É.-U.-Mexique  

Le 1^er juillet 2020, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur. Aujourd'hui, ce marché représente 506 millions de consommateurs et un PIB combiné de 42 000 milliards de dollars

L'ACEUM comprend de nouveaux chapitres sur les bonnes pratiques réglementaires, l'administration douanière et la facilitation des échanges, et améliore les disciplines pour le commerce des marchandises et l'agriculture, ainsi que pour les règles d'origine, telles que celles applicables aux véhicules de passagers et aux camions.

Le commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les É.-U. et le Mexique, mesuré par le total des importations de chaque pays en provenance de ses deux autres partenaires, a atteint 1 930 milliards de dollars en 2023, contre 1 860 milliards de dollars en 2022.          

À la fin de 2023, le stock d'investissements directs de ses partenaires nord-américains au Canada s'élevait à 700,1 milliards de dollars, tandis que le Canada avait investi 1 100 milliards de dollars canadiens dans ses deux partenaires nord-américains.

Entre 1993 et 2023, le total des échanges de marchandises entre le Canada et les États-Unis a plus que triplé et le total des échanges de marchandises entre le Canada et le Mexique a été multiplié par près de 11. Le total des échanges trilatéraux de marchandises a presque quintuplé depuis 1993.

L'ACEUM a créé 25 comités trilatéraux, groupes de travail et autres organes subsidiaires entre le Canada, les É.-U. et le Mexique, chargés de mettre en œuvre l'accord et de régler les problèmes

Version texte - Figure 9

Missions canadiennes au Mexique et aux Etats-Unis

• Mexico City, Mexique- Ambassade du Canada
• Washington D.C.- Ambassade du Canada

Consulats général :

• Atlanta - Consulat général
• Boston - Consulat général
• Chicago - Consulat général
• Dallas - Consulat général
• Denver - Consulat général
• Detroit - Consulat général
• Houston - Consulat général
• Jalisco - Consulat général
• Los Angeles - Consulat général
• Miami - Consulat général
• Minneapolis - Consulat général
• New York - Consulat général
• Nuevo Leon - Consulat général
• Palo Alto - Consulat général
• San Francisco - Consulat général
• San Diego - Consulat général
• Seattle - Consulat général

Valeur totale annuelle du commerce trilatéral* de marchandises entre le Canada, les É.-U. et le Mexique

• 1 930 milliards $ en 2023
• Une augmentation de 3,5 % ou 65 milliards de $ entre 2022 et 2023.

Commerce bilatéral total de marchandises du Canada avec les É.-U.

• 942,4 Milliards $ en 2023
• Une augmentation de 0,9 % ou 8,3 milliards de $ entre 2022 et 2023.

Commerce bilatéral total de marchandises du Canada avec le Mexique

• 57,9 Milliards $ en 2023
• Une augmentation de 7 % ou 4,6 milliards de $ entre 2022 et 2023.

* Le commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique est mesuré par le total des importations de chaque pays en provenance de ses deux autres partenaires.

Les É.-U. sont le 1^er partenaire de commerce bilatéral de marchandises du Canada (2023).

Le Mexique est le 3^e partenaire de commerce bilatéral de marchandises du Canada (2023).

Commerce canadien de marchandises – Dans le monde

Exportations canadiennes de biens, 2023

• Tous les autres pays, 13 %
• Chine, 4 %
• Japon, 2 %
• Royaume-Uni, 2 %
• Mexique, 1 %
• États-Unis, 77 %

Importations canadiennes de biens, 2023

• Tous les autres pays, 19 %
• Chine, 8 %
• Mexique, 4 %
• Allemagne, 3 %
• Japon, 2 %
• États-Unis, 63 %

Sources de données : Information macroéconomique : Banque mondiale/FMI
Données sur le commerce et l’investissement : Statistique Canada

Rapport trimestriel sur l’économie et le commerce – T4 2023

Points saillants

L'économie mondiale a progressé au 4^e trimestre 2023, avec une croissance notable aux États-Unis, ainsi qu'en Chine et dans d'autres marchés émergents. Après quatre trimestres consécutifs de baisse, le volume du commerce mondial de marchandises a augmenté au 4^e trimestre.

Les exportations canadiennes de biens et de services dans le monde ont augmenté de 1,7 % au 4^e trimestre 2023, la croissance des services (+2,4 %) étant supérieure à celle des biens (+1,5 %). Les exportations d'énergie, en particulier les volumes de pétrole brut, ont fortement contribué à la croissance globale. En outre, les dépenses des visiteurs étrangers au Canada ont soutenu les exportations de services de voyage.

Les importations canadiennes de biens et de services ont légèrement augmenté de 0,3 % au 4^e trimestre. Alors que les importations de biens de consommation et de biens industriels ont augmenté, une baisse notable des importations de véhicules à moteur a maintenu la croissance globale des importations de biens à un niveau modéré de 0,2 %. Du côté des services, l'augmentation des importations de services de transport et de services commerciaux a contribué à soutenir la croissance des importations de services à 1,4 %.

Les exportations canadiennes de biens vers les États-Unis ont stagné à 0 %, tandis que les importations ont reculé de 1,7 % au 4^e trimestre. Cependant, les échanges de biens entre le Canada et le reste du monde ont augmenté, les exportations (+6,9 %) progressant plus rapidement que les importations (+3,3 %).

L'activité économique mondiale en 2024 devrait être modérée en raison des effets persistants des taux d'intérêt élevés. Toutefois, à mesure que l'inflation diminue et incite les banques centrales à assouplir leur politique monétaire, des conditions plus favorables à la consommation, à l'investissement et, en fin de compte, au commerce mondial devraient favoriser une croissance mondiale de 3,1 % en 2024.

La plupart des grandes économies affichent une croissance au 4E trimestre

La croissance économique mondiale au 4^e trimestre (+2,6 % en rythme annuel) a été soutenue par des gains dans plusieurs pays du G7 (Canada, États-Unis, Italie, France) et en Chine. Dans l'ensemble, la croissance trimestrielle des économies avancées (+1,6 % en rythme annuel) a été inférieure à celle des marchés émergents (+4,2 % en rythme annuel).

L'économie américaine a connu une croissance solide de 3,2 % en rythme annuel au 4^e trimestre, soutenue par des augmentations dans divers secteurs tels que les dépenses de consommation, les dépenses des gouvernements locaux et de l’État, l'investissement résidentiel et non résidentiel et les exportations. En outre, une augmentation trimestrielle de 2,2 % du revenu disponible réel est de bon augure pour les dépenses de consommation. Toutefois, comme le gouvernement américain s'efforce de réduire son déficit, d'éventuelles réductions des dépenses fiscales et des hausses d'impôts pourraient freiner l'activité économique.

En Chine, l'économie a progressé de 4,7 % en rythme annuel au 4^e trimestre. La consommation privée et publique a été le principal facteur de cette croissance, et l'augmentation des dépenses publiques pour le renforcement des capacités en matière de lutte contre les catastrophes naturelles devrait continuer à stimuler l'activité économique jusqu'en 2024. 

Dans le Japon voisin, le PIB a légèrement baissé de 0,4 % (en rythme annuel) au 4^e trimestre, la consommation privée et publique ainsi que les stocks ayant pesé sur la croissance.

La performance économique en Europe a été médiocre au 4^e trimestre, avec une contraction du PIB en rythme annuel dans les principales économies (Royaume-Uni (-1,4 %) et l'Allemagne (-1,1 %)), ou une croissance modérée. Les perspectives pour 2024 sont peu encourageantes, car la faiblesse de la consommation privée et publique ainsi que de l'investissement devrait freiner la croissance dans la zone euro. 

Les volumes du commerce mondial de marchandises augmentent pour la première fois en quatre trimestres

Le volume du commerce mondial de marchandises a augmenté de 0,5% au 4^e trimestre, la première hausse après quatre baisses trimestrielles consécutives. Au cours du quatrième trimestre, les importations (+0,5%) et les exportations (+0,5%) ont augmenté. En rythme annuel, les volumes du commerce mondial de marchandises ont diminué de 1,9 % en 2023.

La croissance économique dans plusieurs régions a soutenu la demande intérieure de biens étrangers au 4^e trimestre. Notamment, les volumes d'importations en Chine (+1,7%) et dans d'autres économies émergentes d'Asie (+4,0%) ont augmenté. Les volumes d'importations des États-Unis ont également augmenté en rythme trimestriel (+1,2%). Cependant, dans les régions du monde où la croissance a été plus faible, la demande de produits étrangers a été moins prononcée. Ainsi, le volume global des importations en provenance des économies avancées a légèrement diminué (-0,1%), la zone euro enregistrant une baisse significative (-2,6%).

Du côté des exportations, les volumes d'exportations en provenance des économies avancées ont connu une croissance modeste au 4^e trimestre (+1,0%). Bien que les États-Unis aient enregistré une hausse de 0,9 % au 4^e trimestre, cette croissance s'est ralentie par rapport au trimestre précédent. Les économies émergentes ont connu une baisse de 0,4 % des volumes d'exportation, avec des ralentissements notables en Chine (-0,4 %) et en Europe de l'Est (-5,9 %).

La production industrielle mondiale a légèrement augmenté de 0,5 % au 4^e trimestre, grâce à des volumes de production plus élevés dans les économies avancées (+0,2 %) et les économies émergentes (+0,8 %). La production industrielle en Chine a augmenté pour le deuxième trimestre consécutif, en hausse de 2,0%. 

La croissance devrait rester modérée dans les économies avancées

Le FMI prévoit que la croissance économique mondiale se stabilisera à 3,1 % en 2024 (comme en 2023), avant de remonter légèrement à 3,2 % en 2025.

La croissance économique dans les économies avancées devrait descendre à 1,5 % en 2024, ce qui est inférieur à la moyenne historique (2000-2019) de 1,9 %. Alors que les États-Unis devraient surpasser la moyenne des économies avancées avec une croissance de 2,1 % en 2024, cette croissance devrait retomber à 1,7 % en 2025. On prévoit que cette décélération sera due aux effets décalés du resserrement des politiques monétaires et fiscales, et à la baisse de la demande due au ralentissement du marché de l'emploi.

Selon les prévisions du FMI pour les économies émergentes, la croissance du PIB réel atteindra 4,1 % en 2024, mais ce chiffre reste inférieur à la moyenne de 5,5 % pour la période 2000-2019. En Chine, la croissance économique devrait s’élever à 4,6 % en 2024, grâce à la bonne tenue de l'économie en 2023 et à la perspective d'une augmentation des dépenses publiques. La performance économique de l'Inde devrait s'améliorer sensiblement, avec une croissance prévue de 6,5 % cette année.

Un équilibre fragile de facteurs déterminera le contexte économique pour 2024. Du côté positif, un ralentissement plus rapide que prévu de l'inflation laisse espérer un assouplissement des conditions financières. En outre, des avancées technologiques telles que l'IA pourraient débloquer des gains de productivité indispensables pour les économies qui les mettront à profit. Toutefois, plusieurs doutes subsistent. L'incertitude géopolitique, notamment l'instabilité politique au Moyen-Orient, menace les prix des matières premières et les chaînes d'approvisionnement. En outre, une inflation persistante pourrait nécessiter un resserrement monétaire prolongé et tempérer la croissance.

Le PIB canadien a légèrement augmenté au quatrième trimestre

L'économie canadienne a progressé de 1,0 % (en rythme annuel) au 4^e trimestre, après une perte de 0,5 % révisée à la hausse au 3^e trimestre. La hausse des exportations de biens et de services (+5,6 %) et la baisse des importations (-1,7 %) ont été les principaux facteurs de croissance. En particulier, le commerce net a ajouté 2,4 points de pourcentage à la croissance du PIB au 4^e trimestre.

La consommation des ménages a augmenté de 1,0 % au 4^e trimestre, ce qui en fait le deuxième plus grand contributeur à la croissance. Cette hausse est due à l'augmentation des dépenses en camions, camionnettes et véhicules utilitaires, qui bénéficient de l'allègement des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement. Le taux d'épargne des ménages est resté stable à 6,2 % au 4^e trimestre, les dépenses et le revenu disponible ayant augmenté presque au même rythme.

En revanche, l'investissement des entreprises a considérablement freiné la croissance, chutant de 5,3 % au 4^e trimestre. Les investissements en stocks ont également diminué, la baisse des stocks du commerce de détail et de gros ayant été partiellement, mais pas totalement, compensée par la hausse des stocks de l'industrie manufacturière. En outre, les dépenses publiques (-1,9 %) ont également reculé au 4^e trimestre.

Malgré la hausse trimestrielle, le PIB a de nouveau diminué par habitant, la croissance économique ayant du mal à suivre l'augmentation constante de la population. Cette dynamique s'est également manifestée sur le marché du travail, où la croissance de l'emploi (+0,5 %) a été inférieure à celle de la population active (+0,7 %) pour le quatrième trimestre consécutif. En conséquence, le taux de chômage a grimpé à 5,8 % au 4^e trimestre. La hausse du chômage a un côté positif : elle signale un rééquilibrage entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, ce qui devrait contribuer à faire baisser l'inflation de base. 

En rythme annuel, le PIB réel a augmenté de 1,1 % en 2023, ce qui représente le taux de croissance le plus faible depuis 2016 (à l'exception de la contraction de 2020). Plusieurs facteurs ont étouffé la croissance, notamment les taux d'intérêt élevés, les incendies de forêt et les conditions de sécheresse, ainsi que les grèves dans plusieurs secteurs.

Les industries productrices de biens et de services progressent au 4e trimestre

Les industries productrices de biens et les industries productrices de services ont toutes deux progressé en valeur réelle (respectivement 0,2% et 0,1%) au 4e trimestre. Il s'agit de la dixième hausse trimestrielle consécutive pour les industries productrices de services.

L'extraction minière, l'exploitation en carrière et l'extraction de pétrole et de gaz (+2,2%) ont représenté le principal moteur de la croissance au 4e trimestre, en grande partie grâce à la croissance de l'extraction de pétrole et de gaz (+1,9%). Dans les industries de services, le commerce de détail (+1,2%) a contribué le plus à la croissance grâce aux gains réalisés par les détaillants de produits de santé et de soins personnels.

Les services d'éducation ont fortement freiné la croissance, chutant de 2,5% au 4e trimestre. La baisse de l'activité dans les écoles primaires et secondaires a contribué le plus à ce déclin, alors que les grèves des travailleurs du secteur public québécois se sont poursuivies de novembre à décembre.

Le secteur de la construction s'est également contracté au 4e trimestre (-0,7 %) en raison de la baisse de la production dans le sous-secteur du génie et des autres activités de construction. Toutefois, la construction résidentielle et la construction non résidentielle sont restées solides, augmentant respectivement de 1,3 % et de 1,6 %.

Le commerce canadien termine le 4e trimestre sur une note positive avec une croissance des exportations et des importations

Les exportations canadiennes de biens et de services ont augmenté de 1,7 % en valeur au 4e trimestre, ce qui représente une deuxième croissance trimestrielle consécutive. Les exportations de biens ont augmenté de 1,5 %, tandis que les exportations de services ont progressé de 2,4 %. Les produits énergétiques (+5,5 %) ont mené la hausse des exportations, qui ont été soutenues par des volumes plus élevés de pétrole brut. Dans l'ensemble, 6 des 11 catégories de biens ont progressé, les minerais métalliques et les minéraux non métalliques affichant la plus forte reprise (+9,6 %) après avoir connu la chute la plus importante au troisième trimestre. En ce qui concerne les services, 2 des 4 catégories ont progressé. Les exportations de services de voyage ont enregistré la plus forte croissance (4,6 %), marquant la onzième hausse trimestrielle consécutive pour cette catégorie.

Après avoir chuté au trimestre précédent, les importations de biens et de services ont affiché une légère hausse de 0,3 %. Les importations de biens ont augmenté de 0,2 %, tandis que les importations de services ont progressé de 1,0 %. Dans l'ensemble, il y a eu une augmentation dans 6 des 11 catégories d'importations de biens. Les hausses des importations de biens de consommation (+4,3 %) et de produits chimiques, plastiques et en caoutchouc (+7,4 %) ont été largement compensées par la baisse des importations de véhicules à moteur (-4,3 %). Du côté des services, l'augmentation a concerné   2 des 4 catégories. Après avoir chuté au trimestre précédent, les services de transport ont augmenté de 4,3 %. D'autre part, les importations de services de voyage ont diminué de 3,1 % au 4^e trimestre. Les dépenses des Canadiens voyageant à l'étranger ayant diminué et celles des non-résidents visitant le Canada ayant augmenté, le Canada a terminé le 4^e trimestre avec un excédent des services de voyage.

En rythme annuel, le total des échanges de biens et de services a augmenté de 2,5% en 2023, les importations (+3,3 %) progressant à un rythme plus rapide que les exportations (1,8 %).

Les pays autres que les États-Unis sont à l'origine de la croissance du commerce de marchandises au 4e trimestre

Les exportations de biens vers les États-Unis ont stagné à 0,0 %, tandis que les importations en provenance des États-Unis ont baissé de 1,7 % au 4e trimestre. Les fluctuations dans le commerce automobile expliquent en partie ces chiffres. Au début du quatrième trimestre, les grèves des ouvriers américains du secteur automobile ont freiné les importations canadiennes de véhicules à moteur.

À l'inverse, vers la fin du trimestre, le Canada a exporté moins de voitures et de camionnettes en raison de l'abandon progressif de certains modèles. D'autre part, le commerce du Canada avec les pays non américains s'est accru au 4e trimestre. Les exportations canadiennes vers les pays de l'Union européenne ont connu une croissance modeste (+3,8 %), le Canada ayant exporté divers produits allant des minéraux aux pièces d'avion. Les exportations vers l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas ont connu des augmentations notables, tandis que les exportations vers la Belgique, la France et l'Allemagne ont diminué en rythme trimestriel. Par ailleurs, les importations canadiennes vers l'Union européenne ont également augmenté au 4e trimestre (+2,9 %).

Les exportations vers la Chine ont aussi progressé (+3,4 %) au 4e trimestre, mais ont été dépassées par la croissance des importations (+7,9 %), ce qui a creusé le déficit commercial du Canada avec la Chine à 7,3 milliards de dollars.

Le déficit commercial du Canada dans le secteur des services s'est réduit au 4E trimestre

Les exportations de services vers les États-Unis ont augmenté de 2,3 % au quatrième trimestre, marquant la septième hausse trimestrielle consécutive. Dans le même temps, les importations de services en provenance des États-Unis ont diminué de 3,3 %. En conséquence, le déficit commercial des services avec les États-Unis s'est contracté pour atteindre 2,5 milliards de dollars. 

Les exportations et les importations de services vers les pays autres que les États-Unis ont augmenté au quatrième trimestre. Les exportations de services vers l'UE ont augmenté de 3,7 % en raison d'une hausse généralisée des exportations vers des pays importants tels que l'Italie (+20,7 %), l'Espagne (+27,8 %) et la Belgique (+4,3 %). Les importations en provenance de l'UE ont également progressé (+3,1 %).

Après avoir chuté au trimestre précédent, les exportations de services vers la Chine ont augmenté de 5,6 % au quatrième trimestre. Cependant, les importations canadiennes de services en provenance de Chine ont augmenté plus rapidement que les exportations, soit de 6,7 %.

La croissance du nombre de voyageurs canadiens à l'étranger (+7,4 %) a dépassé la croissance du nombre de non-résidents visitant le Canada (+4,6 %) au 4e trimestre. Bien que la grande majorité des visiteurs non-résidents au Canada soient des résidents américains, il y a eu une augmentation notable (+12,1 %) du nombre de voyageurs non américains au Canada.

La population d'étudiants étrangers au Canada a bondi de 29,4 % en 2023, avec une croissance importante provenant de l'Inde, du Nigéria et des Philippines. Cet afflux d'étudiants étrangers a stimulé les exportations de services du Canada vers le monde.

Le PIB du Canada devrait ralentir en 2024, avec un potentiel de croissance plus élevé en 2025

Selon le Rapport sur la politique monétaire de janvier 2024 de la Banque du Canada, l'économie canadienne pourrait décélérer en 2024 (croissance de 0,8 %) avant de reprendre de la vigueur en 2025 (2,4 %).

La Banque du Canada prévoit que l'inflation, qui s'établit déjà à 2,8 % en février, se rapprochera progressivement de l'objectif de 2 % au cours des prochaines années. Étant donné que les hausses de taux passées continuent de freiner la consommation et l'investissement et que la faiblesse de la demande étrangère pèse sur les exportations, la production dépasse la demande. L'offre excédentaire dans l'économie devrait augmenter jusqu'au premier semestre 2024, exerçant ainsi une pression à la baisse sur les prix. Bien que les salaires réels aient augmenté au Canada, cette tendance pourrait se modérer à mesure que le marché du travail se rapproche d'un meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Compte tenu de ces facteurs, la Banque prévoit que l'inflation atteindra 2,2 % en 2025. Malgré ces notes d'optimisme, la persistance de l'inflation dans les logements reste un défi en raison des contraintes structurelles de l'offre, de la demande persistante liée à la croissance démographique et des coûts élevés des intérêts hypothécaires.

À court terme, la croissance économique est confrontée à des vents contraires en raison des taux d'intérêt élevés, de l'incertitude mondiale et de la faible demande étrangère pour les exportations canadiennes. Toutefois, à mesure que l'inflation s'atténue et que les effets des hausses de taux passées s'estompent, l'augmentation des dépenses de consommation et des investissements devrait propulser l'activité économique jusqu'en 2025.

Annexe: Tableau

Investissement étranger en Amérique du Nord

• Le Canada reste un partenaire inébranlable pour préserver la compétitivité et la résilience de l'Amérique du Nord dans une dynamique mondiale en pleine évolution.
• L'interconnexion des chaînes d'approvisionnement et des économies nord-américaines souligne la nécessité d'une approche coordonnée pour relever les défis, renforcer notre résilience économique collective et assurer notre prospérité et notre sécurité communes.
• Le Canada s'est engagé à élargir la collaboration avec ses partenaires nord-américains afin de préserver nos intérêts économiques communs, notamment en veillant à ce que les entreprises nord-américaines puissent continuer à bénéficier collectivement des avantages offerts par l'ACEUM.

Mise à jour

Le 23 mai 2024, à la suite de la quatrième réunion de la CLE de l'ACEUM à Phoenix, en Arizona, vous avez publié, avec vos homologues américains et mexicains, une déclaration ministérielle selon laquelle le Canada, les États-Unis et le Mexique comptent « étendre conjointement leur collaboration concernant les enjeux liés aux politiques et pratiques contraires au marché d’autres pays, qui ébranlent l’ACEUM and heurtent les travailleurs du Canada, des États-Unis et du Mexique, y compris dans le secteur de l’automobile et d’autres secteurs ».

Faits et chiffres à l'appui

• En 2022, les IED chinois au Mexique ont atteint 587,2 millions de dollars, ce qui en fait la 9^e source d'IED pour cette année-là. En comparaison, le stock d'IED chinois au Canada s'élevait à 21 milliards de dollars en 2022.
• Jusqu'en septembre 2023, la Chine se classe au deuxième rang des pays ayant annoncé le plus d'investissements, avec un investissement prévu de 12,6 milliards de dollars au cours des trois prochaines années (12 % de l'investissement prévu au Mexique). Les secteurs qui ont attiré le plus d'investissements chinois ces dernières années sont la fabrication de produits de faible valeur, l'automobile, les technologies de l'information et le textile.

Contexte

L'augmentation des investissements chinois en Amérique du Nord, en particulier au Mexique, domine de plus en plus les priorités et l'élaboration des politiques dans l'espace économique et commercial américain, y compris la crainte que la Chine puisse contourner les droits de douane américains et obtenir un accès préférentiel au marché nord-américain, en particulier dans le secteur de l'automobile.

L'administration Biden a pris des mesures pour renforcer la compétitivité des États-Unis par le biais de la politique industrielle (notamment par des subventions et des crédits d'impôt pour déplacer les chaînes d'approvisionnement hors de Chine) et pour contenir le développement économique et technologique de la Chine par des interventions stratégiques visant à limiter l'accès de la Chine à des technologies essentielles. Dans le même temps, des pressions politiques s'exercent aux États-Unis pour que de nouvelles mesures soient prises, notamment pour protéger la collecte des données personnelles sensibles des Américains et pour appliquer des restrictions sur les biens produits dans n'importe quel pays par des « entités étrangères préoccupantes », définies comme des entités détenues ou contrôlées par les gouvernements de la Chine, de la Russie, de la Corée du Nord et de l'Iran, ou soumises à leur compétence ou à leur direction.

La position actuelle du Mexique à l'égard des investissements chinois reste neutre, le gouvernement s'efforçant de maximiser l'attraction des IED dans le cadre du phénomène de délocalisation dans un pays proche. Toutefois, le Mexique reste déterminé à développer la collaboration trilatérale sur les questions liées aux politiques et pratiques non commerciales d'autres pays, comme convenu lors de la quatrième réunion de la CLE de l'ACEUM. En décembre 2023, le Trésor américain et le secrétaire mexicain aux finances ont signé un protocole d'intention pour créer un groupe de travail chargé d'échanger régulièrement des informations sur la manière dont le contrôle des investissements peut protéger au mieux la sécurité nationale. Il convient de noter que de grands producteurs chinois de véhicules électriques (BYD, MG Motor et Chery, par exemple) ont manifesté leur intérêt pour l'ouverture d'installations de production au Mexique. Toutefois, cela n'a pas encore débouché sur des opérations d'investissement réelles.

Au Canada, l’Association des fabricants de pièces d’automobile du Canada (APMA) a publiquement exprimé ses inquiétudes quant à la croissance des investissements étrangers chinois dans le secteur automobile mexicain, y compris les investissements réalisés par les entreprises publiques chinoises. L'APMA craint que les fournisseurs chinois, soutenus par le gouvernement chinois, ne supplantent les investissements existants des membres de l'APMA au Mexique.

Réimposition partielle du visa au Mexique

• Au mois de février 2024, le Canada a partiellement réimposé l'obligation de visa aux ressortissants mexicains en raison du nombre record de demandes d'asile. Il s'agissait d'une mesure importante pour préserver la mobilité des citoyens mexicains tout en assurant une gestion efficace de nos systèmes d'immigration et d'asile.
• Le Canada reste attaché à ses solides relations politiques, économiques et interpersonnelles avec le Mexique, et travaille en collaboration pour renforcer les voies d'immigration régulières et soutenir un système de gestion des migrations, afin de préserver les avantages de la mobilité des personnes entre nos deux pays.

Mise à jour

Le 29 février 2024, le Canada a partiellement réimposé l'obligation de visa aux ressortissants mexicains se rendant au Canada. Le Mexique a été prévenu à l'avance, ce qui a permis au Canada de s'acquitter de son obligation au titre de l'ACEUM. En 2009, le Canada avait déjà imposé une obligation totale de visa aux ressortissants mexicains, obligation qui a été levée le 1^er décembre 2016. Les deux cas d'imposition de visas étaient le résultat du nombre record de demandes d'asile.

Faits et chiffres à l'appui

• Les demandes d'asile déposées par des citoyens mexicains au Canada ont considérablement augmenté après la levée du visa en 2016, passant de 260 demandes en 2016 à un niveau record de 23 995 demandes en 2023. Pour la seule année 2023, les demandes d'asile présentées par des citoyens mexicains représentaient 17 % de toutes les demandes présentées cette année-là par des ressortissants de toutes les nationalités du monde. Environ 60 % de ces demandes ont été soit rejetées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, soit retirées ou abandonnées par le demandeur. Depuis l'adoption de cette mesure, les demandes ont considérablement diminué.

Contexte

Le 29 février 2024, le Canada a réimposé une obligation partielle de visa aux ressortissants mexicains. Tous les Mexicains qui se rendent au Canada, y compris ceux qui détiennent un permis de travail ou d'études, doivent désormais obtenir un visa canadien pour entrer, à l'exception de ceux qui voyagent par avion et qui détiennent un visa de non-immigrant américain valide ou qui ont détenu un visa canadien au cours des dix dernières années. Les voyageurs aériens qui remplissent l'une de ces deux conditions peuvent demander une autorisation de voyage électronique (AVE). Tous les voyageurs mexicains entrant au Canada en voiture, en bus, en train ou en bateau (y compris les passagers d'un bateau de croisière qui n'ont pas l'intention de quitter le navire) ont désormais besoin d'un visa canadien pour entrer.

L'impact sur les milieux d'affaires a été minime, aucun problème important n'ayant été signalé. La plupart des voyageurs d'affaires mexicains ne sont pas concernés, car nombre d'entre eux sont titulaires d'un visa de non-immigrant américain valide, ce qui les dispense de l'obligation de visa au Canada. Les Mexicains qui souhaitent travailler au Canada à court ou à long terme peuvent continuer à se rendre au Canada dans le cadre de nombreuses voies régulières, notamment le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI), qui comprend des voies de mobilité dans le cadre de l'ACEUM et du PTPGP. Ils doivent également satisfaire aux exigences en matière de visa. Dans le cadre du PTET, le Mexique reste le principal pays d'origine du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), qui permet aux employeurs canadiens d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour une période maximale de huit mois lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles. Le Canada négocie actuellement avec le Mexique un protocole d'entente modernisé pour le PTAS qui élargirait les professions pour inclure l'agriculture primaire tout au long de l'année et la pêche saisonnière, les fruits de mer et la transformation primaire des aliments.

Pour ceux qui ont besoin d'un visa, le Canada a pris de nombreuses mesures pour faciliter la transition vers les nouvelles conditions d'entrée. Outre le centre de traitement des demandes de visa à service intégral à Mexico, des centres d'opérations biométriques canadiens sont opérationnels à Guadalajara, à Monterrey et à Mérida. Le Canada travaille également à l'ouverture de centres de demande de visa à Guadalajara et à Monterrey à l’avenir. L'ambassade du Canada a également mis en place un service de délivrance de visas « en gants blancs » afin d'alléger la pression financière et logistique qui pèse sur les travailleurs mexicains. Ce service sera offert jusqu'à la fin de l'année aux TET dans le cadre du PTAS et à certains travailleurs du secteur de la transformation du poisson et des fruits de mer. Ce service permet à ces travailleurs de présenter leur passeport à l'ambassade du Canada au Mexique le jour de leur départ et de voir leur vignette placée de manière accélérée (généralement le jour même).

Mesures syndicales possibles à l'agence des services frontaliers du Canada et la compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (et incidence sur la chaîne d'approvisionnement)

Messages principaux

• Le gouvernement du Canada respecte le processus de négociation collective et lui fait confiance, car les meilleures ententes sont celles conclues par les parties à la table de négociation.
• Tout le monde, que ce soit les employeurs, les syndicats, les médiateurs ou le gouvernement, comprend qu’il est urgent de résoudre ce problème le plus rapidement possible, car les Canadiens et nos partenaires internationaux dépendent de chaînes d’approvisionnement efficaces.
• Sous la direction du ministre du Travail, les médiateurs fédéraux travaillent en étroite collaboration avec les employeurs et les syndicats relevant de la compétence fédérale dans des secteurs clés afin de les aider à parvenir à une entente.
• En cas d’arrêt de travail, le gouvernement du Canada, sous la direction du ministre des Transports, continuerait de faire respecter les exigences de sécurité et maintiendrait un dialogue régulier avec les entreprises de transport dont les activités pourraient être touchées, de façon à évaluer les répercussions possibles et veiller en tout temps au respect des exigences réglementaires et législatives.

Contexte

Plusieurs arrêts de travail sont actuellement possibles au Canada et pourraient toucher les chaînes d’approvisionnement, dont à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), au Canadien Pacifique Kansas City (CPKC), au port de Montréal, aux ports de la côte ouest et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Le CN et le CPKC négocient (séparément) avec la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) le renouvellement de trois conventions collectives. Le Service fédéral de médiation et de conciliation travaille avec les parties depuis le 1^er mars 2024. Le 3 mai, des médiateurs fédéraux ont été nommés pour continuer à aider les parties dans leurs négociations. Le 9 mai 2024, conformément à l’article 87.4 (5) du Code canadien du travail, le ministre du Travail a renvoyé la question du maintien des activités au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) pour qu’il rende une décision. Plus précisément, le ministre a demandé au CCRI de déterminer s’il existe des activités que les parties doivent maintenir pendant un arrêt de travail afin de prévenir un danger immédiat et grave pour la santé et la sécurité des Canadiens. Aucune grève ou lock-out ne peut être déclaré tant que le CCRI n’a pas rendu sa décision. L’incidence dépendrait de la nature de l’interruption, qui pourrait prendre différentes formes. Un arrêt de travail combiné aurait des répercussions importantes sur les entreprises canadiennes et américaines.

Le Service fédéral de médiation et de conciliation travaille avec les parties au Port de Montréal depuis octobre 2023. Les négociations se poursuivent et les médiateurs fédéraux soutiennent les parties dans leurs négociations. Les parties peuvent déposer un avis de grève ou de lock-out de 72 heures à tout moment; toutefois, à ce jour, aucun vote de grève n’a été tenu. L’incidence dépendrait de la nature de la perturbation, qui pourrait prendre différentes formes. Un arrêt complet des débardeurs du port aurait une incidence sur environ 50 % du tonnage total.   

Des négociations collectives sont en cours entre la section locale 514 des contremaîtres de navires et de quais de l’International Longshore and Warehouse Union et la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA). Les parties négocient le renouvellement de leur convention collective couvrant les contremaîtres travaillant dans les terminaux de la côte ouest du Canada. Le 10 mai, les parties ont acquis le droit légal de faire la grève ou le lock-out, mais elles ne peuvent exercer ce droit qu’après avoir donné un préavis de 72 heures. Les médiateurs fédéraux continuent de travailler avec les parties. Les répercussions dépendront de la nature de la perturbation, qui pourrait prendre différentes formes. Un arrêt de travail pourrait contraindre la plupart des terminaux à fermer sur la côte ouest, notamment aux ports de Vancouver et de Prince Rupert. Les activités de manutention des céréales en vrac se poursuivront car elles sont protégées par le Code du travail canadien.

Le gouvernement surveille les négociations en cours à l’ASFC qui pourraient avoir une incidence sur les mouvements transfrontaliers. Le syndicat représentant les agents des services frontaliers a reçu un mandat de grève de ses membres lors du vote du 23 mai. La Commission de l’intérêt public (une partie indépendante qui comprend un syndicat et un représentant de la direction) a rendu publique, le 29 mai 2024, des recommandations aux deux parties visant à les aider à rapprocher leurs demandes et leurs offres. Avec les recommandations de la Commission, la médiation commencera le 3 juin. La frontière demeurera ouverte; 90 % des agents des services frontaliers sont des travailleurs essentiels, ce qui signifie qu’ils continueront de travailler aux points d’entrée en cas de grève.

La Inflation reduction ACT Américaine et les investissements environnementaux

• Le Canada est aligné avec les objectifs environnementaux de l’Inflation Reduction Act (IRA) des États-Unis.
• Depuis 2015, le gouvernement a fait des investissements fondamentaux dans la croissance propre, dont beaucoup sont faits par les États-Unis par l’entremise du IRA.
• Bien que l'IRA comprend principalement une approche pour la réduction des émissions basée sur les incitatifs, le Canada a sa propre approche. Nous avons choisi une combinaison d'outils de politiques. Ceci inclut la tarification du carbone qui est au cœur de notre politique climatique.
• Pour assurer notre compétitivité, le gouvernement déploie d’autres mesures telles que les crédits d’impôts à l’investissement, un financement stratégique à faible coût et des investissements ciblés.
• L'IRA les mesures de croissance propre du Canada présentent des occasions pour le Canada et les États-Unis de collaborer afin de développer les secteurs des technologies propres qui sont nécessaires à la transition vers une économie nord-américaine carboneutre.

Messages supplémentaires

• Le Canada reste préoccupé par certains éléments discriminatoires de l'IRA qui fournissent des incitations supplémentaires à l'utilisation de l'acier, du fer et des produits manufacturés américains dans les projets énergétiques.
• Le Canada prend au sérieux ses obligations en matière de commerce international, y compris les règles de l'OMC, qui ont joué un rôle central dans l'élaboration des mesures, y compris celles annoncées dans le budget 2023.

Contexte

L'administration Biden-Harris investit massivement dans les technologies propres et la durabilité environnementale pour lutter contre le changement climatique et respecter les engagements pris par les États-Unis dans le cadre de l'Accord de Paris de 2015, l'objectif étant de parvenir à des émissions nettes de gaz à effet de serre nulles d'ici 2050. La Inflation Reduction Act (IRA), promulguée le 16 août 2022, est le plus grand texte législatif de l'histoire des États-Unis en matière de climat. Elle contient environ 369 milliards de dollars de crédits d'impôt, d'incitations et d'investissements pour réduire les émissions, développer des projets d'énergie propre, faire progresser la fabrication d'énergie propre, promouvoir l'adoption des véhicules électriques et améliorer l'efficacité énergétique. De même, l'Infrastructure Investment and Jobs Act (IIJA), signée en novembre 2021, vise à lutter contre le changement climatique en investissant dans des technologies propres et des infrastructures résilientes, notamment en modernisant les réseaux de transport en commun avec des véhicules à zéro émission (ZEV), en construisant un réseau national de chargeurs de VE, en nettoyant les sites pollués et en modernisant l'infrastructure électrique pour soutenir les énergies renouvelables et les technologies de la prochaine génération.

L'IRA prévoit plusieurs incitations et crédits d'impôt pour encourager la production nationale et le développement de chaînes d'approvisionnement liées aux véhicules propres, aux batteries, aux énergies renouvelables, à la production de carburants propres et aux projets d'infrastructure connexes.

Certaines incitations de l'IRA peuvent avoir un impact négatif sur la compétitivité du Canada pour attirer ou retenir les investissements étrangers. La préoccupation la plus importante pour le Canada dans le cadre de l'IRA concerne les crédits d'impôt pour l'électricité propre qui comprennent des exigences de contenu local « renforcées » si 100 % du fer et de l'acier et pas moins de 40 % (passant à 55 % d'ici 2026) des autres produits manufacturés utilisés dans un projet sont produits aux États-Unis.

À la lumière de ces conditions, le budget 2023 a annoncé des consultations ciblées sur la possibilité d'introduire un traitement réciproque pour les mesures canadiennes. Il propose une série de mesures totalisant plus de 80 milliards de dollars sur 10 ans pour que le Canada reste compétitif et soutienne les investissements essentiels au réalignement des chaînes d'approvisionnement mondiales et à l'avenir carboneutre. Il comprend un ensemble de crédits d'impôt à l'investissement clairs et prévisibles, un financement stratégique à faible coût, ainsi que des investissements et des programmes ciblés, le cas échéant, pour répondre aux besoins particuliers de secteurs ou de projets d'importance économique nationale. Les investissements ciblés comprennent les accords de contribution conclus avec Northvolt, NextStar (Stellantis-LGES) et PowerCo (Volkswagen) afin de fournir un soutien financier basé sur la production pour la fabrication de batteries. Ces investissements s'appuient sur les systèmes de tarification de la pollution et le marché du crédit pour les gros émetteurs du Canada, qui sont les meilleurs au monde.

Voici quelques domaines clés des investissements américains dans le cadre de l'IRA et de l'IIJA :

• Un investissement de sept milliards de dollars dans le programme des centres régionaux d'hydrogène propre par le biais de la loi IIJA : pour jeter les bases d'un réseau national d'hydrogène propre qui décarbonisera de multiples secteurs de l'économie américaine.
• Un investissement de 6 milliards de dollars pour la fabrication de batteries dans le cadre de l'IIJA Act : pour rénover et développer les installations américaines de minéraux critiques transformés en batteries, de matériaux précurseurs de batteries, de composants de batteries et de fabrication de cellules et d'accumulateurs.
• 27 milliards de dollars au titre du Fonds de réduction des gaz à effet de serre : pour mobiliser des financements et des capitaux privés en faveur de projets d'énergie propre et de lutte contre le changement climatique qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre.
• Cinq milliards de dollars de subventions de crédit pour soutenir jusqu'à 250 milliards de dollars d'autorisation de prêt pour des projets de réaffectation d'infrastructures énergétiques inactives ou d'amélioration d'installations énergétiques en fonctionnement afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Un investissement d'un milliard de dollars dans le Clean Heavy-Duty Vehicles Program (programme de véhicules lourds propres) pour remplacer les véhicules lourds existants non zéro émission par des véhicules zéro émission, pour soutenir l'infrastructure des véhicules zéro émission et pour former et perfectionner les travailleurs.
• Les crédits d'impôt représentent 270 milliards de dollars sur les 369 milliards de dollars d'incitations pour l'IRA.

Selon un décompte effectué par la Maison Blanche en août 2023, les entreprises ont annoncé plus de 110 milliards de dollars de nouveaux investissements dans la production d'énergie propre, dont plus de 70 milliards de dollars dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques et plus de 10 milliards de dollars dans la production d'énergie solaire depuis la promulgation de l'IRA.

Frais des visas « P » et « O » pour les artistes de spectacle aux États-Unis

Principaux messages

• Nous sommes au courant des préoccupations de la communauté artistique canadienne quant à l’augmentation des frais pour obtenir un visa pour entrer aux États-Unis.
• Le Canada et les États-Unis établissent leurs propres règles en matière d’immigration, ce qui inclut les frais individuels pour l’obtention d’un visa.

Contexte

Les services de citoyenneté et d'immigration des États-Unis ont récemment augmenté les frais de dépôt de demandes de visas de type O (personnes ayant des capacités ou des réalisations extraordinaires) et les visas de type P (athlètes/divertisseurs de renommée internationale). Le Département de la sécurité intérieure (DHS) a publié la proposition d'augmentation des frais dans le registre fédéral américain le 4 janvier 2023. Un processus de consultation publique sur cette initiative s'est achevé en mars 2023 et a reçu près de 8 000 soumissions, dont plus de 300 mentionnant le Canada. Les États-Unis ont retardé la mise en œuvre de l'augmentation des frais jusqu'au mois de mars 2024. L'augmentation du taux a vu les frais de dépôt des demandes de visa de type O traitées régulièrement passer de 460 $ à 1 655 $, soit une augmentation de 260 %. Les frais de traitement pour les demandes de type P ont augmenté de 251 %, passant de 460 $ à 1 615 $. 

Les frais de visa pour les artistes interprètes ou d'autres professions liées à la culture ne sont pas couverts par l'ACEUM et, en tant que tels, les États-Unis conservent le droit de fixer les niveaux de droits de visa dans le cadre de leurs mesures générales en matière d'immigration. En vertu de l'ACEUM, l'obligation fondamentale relative au traitement des demandes exige uniquement que les frais de traitement soient proportionnels au coût des services rendus (ce qui est le raisonnement utilisé par les autorités américaines pour justifier cette augmentation des frais).  

Les intervenants canadiens considèrent que ces frais constituent un obstacle discriminatoire pour les artistes canadiens qui cherchent à se produire aux États-Unis. Le Canada n'impose pas de visa aux artistes américains souhaitant se produire au Canada. Selon le Bureau des affaires consulaires du Département d'État américain, 76 visas ont été délivrés à des Canadiens dans la catégorie « visa O » en 2022 et 34 visas ont été délivrés à des Canadiens dans la catégorie « visa P » en 2022.

MINT@CIIT - Matériel supplémentaire sur la saisie de marchandises en provenance du Xinjiang

En cas de question seulement – Travail forcé au Xinjiang

• Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par les violations des droits de la personne commises à l’encontre des Ouïghours et des minorités musulmanes en Chine.
• Le gouvernement est aux faits d’informations récentes établissant un lien entre le travail forcé au Xinjiang et les chaînes d’approvisionnement canadiennes dans les secteurs de l’énergie solaire et de la pêche.
• Le gouvernement s’efforce de mieux comprendre l’intégration du travail forcé au Xinjiang dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes, ainsi que les liens avec la législation canadienne, comme des dispositions visant l’interdiction d’importation.
• Le Canada a adopté plusieurs mesures en 2021 pour contrer le risque d’être complice de violations des droits de la personne au Xinjiang, en Chine.
• Le gouvernement travaille actuellement avec des partenaires fédéraux pour présenter un nouveau projet de loi en 2024 visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction existante d’importer des biens produits par le travail forcé.
• Nous demeurons résolus à comprendre et à traiter le problème du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes.

En cas de question seulement – Pourquoi le Canada n’a-t-il pas adopté une liste d’entités étrangères comme celle des États-Unis?

• Les États-Unis appliquent un régime et un seuil de preuve différents. Le Canada collabore étroitement avec les États-Unis ainsi que d’autres partenaires et organisations internationales pour renforcer les efforts mondiaux de lutte contre le travail forcé.
• L’interdiction d’importation ne constitue qu’un élément d’une série d’initiatives que le Canada met en œuvre pour lutter contre le travail forcé.
• Le Canada a pris un certain nombre de mesures, notamment des exigences en matière de d’approvisionnement pour les entités fédérales, une nouvelle stratégie de conduite responsable des entreprises ainsi que des dispositions exécutoires en matière de travail dans les accords commerciaux. Ces mesures s’ajoutent à l’engagement pris par le gouvernement en vue de promouvoir la loi visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes.
• Les ministères dont les ministres partagent la responsabilité de ces engagements continuent également à travailler ensemble ainsi qu’avec des parties prenantes et leurs homologues d’autres pays pour renforcer l’interdiction d’importation de marchandises issues du travail forcé, ainsi que d’autres initiatives canadiennes visant à lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement.

Contexte

Des sources crédibles ont fait état d’une campagne de répression et de violations des droits de la personne menée par le gouvernement chinois à l’encontre des Ouïghours et d’autres communautés majoritairement musulmanes du Xinjiang. Les violations ont une forte dimension commerciale et des incidences sur la chaîne d’approvisionnement, que ce soit par l’importation de marchandises produites en recourant au travail forcé, par l’utilisation d’exportations canadiennes dans le cadre de la répression ou par des relations d’affaires avec des entités impliquées. Les chaînes d’approvisionnement dans le domaine de l’énergie solaire, de la transformation du poisson et des intrants du secteur automobile ont récemment fait l’objet d’une attention publique et d’un examen minutieux en ce qui concerne le travail forcé au Xinjiang. Le Canada évalue actuellement des outils législatifs actuels et nouveaux qui permettront de répondre à ces préoccupations. À titre d’exemple, les entreprises canadiennes doivent signer la Déclaration d’intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang avant de recevoir le soutien du Service des délégués commerciaux si elles s’approvisionnent directement ou indirectement au Xinjiang auprès d’entités ayant recours à la main-d’œuvre ouïghoure, si elles sont établies au Xinjiang ou si elles cherchent à faire des affaires sur le marché du Xinjiang. En signant la Déclaration, les entreprises affirment qu’elles sont conscientes de la situation des droits de la personne au Xinjiang, qu’elles ne s’approvisionnent pas sciemment auprès d’un fournisseur ayant recours au travail forcé ou commettant d’autres violations des droits de la personne et qu’elles s’engagent à faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de leurs fournisseurs en Chine.

Projet de loi 96 du Québec et projet de règlement

Enjeu

En juin 2022, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français), qui prévoit de nouvelles exigences en matière de langue française dans la province de Québec en ce qui concerne les marques de commerce et le marquage/l’étiquetage. Le projet de loi 96 et les règlements connexes de janvier 2024 devraient entrer en vigueur en juin 2025. Un certain nombre de parties prenantes canadiennes et américaines se sont dites inquiètes que les nouvelles exigences en matière de langue française ne limitent leur capacité à maintenir une présence commerciale au Québec, ainsi qu’au Canada de manière plus générale. Le Bureau du représentant américain au commerce (USTR) a soulevé cette question[CAVIARDÉ] auprès du gouvernement du Canada, et certains médias estiment que des parties prenantes américaines ont fait pression sur l’USTR pour qu’il envisage des sanctions commerciales contre le Canada en réponse aux mesures prises par le Québec.

Contexte

Le projet de loi 96 modifie plus de vingt lois provinciales, dont la Charte de la langue française et le Code civil du Québec. Ces mesures réduisent l’exception existante pour l’utilisation d’une langue autre que le français sur les panneaux publics et sur le marquage et l’étiquetage des produits et des emballages au Québec. Alors que l’exception actuelle au Québec permet l’utilisation d’une langue autre que le français sur les « marques reconnues » à condition qu’il n’y ait pas de version française correspondante enregistrée, les modifications restreignent cette exception en exigeant que tout terme « générique » ou « descriptif » sur un produit ou un emballage soit affiché en français, y compris lorsque les termes sont des éléments d’une marque enregistrée. Les nouvelles mesures limiteront l’utilisation de marques non françaises au Québec aux marques déjà enregistrées au Canada, à moins qu’une version française correspondante ne soit déjà enregistrée. Ces modifications exigent également que toute inscription liée à l’utilisation d’un produit (y compris les contenants, les emballages et les documents connexes, ainsi que les inscriptions gravées, cuites ou incrustées de façon permanente sur un produit) apparaisse en français, en plus de toute autre langue. Ceci ne s’applique actuellement qu’aux inscriptions relatives à la sécurité d’un produit.

À la suite des préoccupations exprimées par les parties prenantes concernant la possibilité que certaines marques déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ne soient pas enregistrées avant l’entrée en vigueur des modifications en 2025 en raison d’un arriéré de demandes auprès de l’OPIC, le terme « marque de commerce enregistrée » a été élargi dans le projet de règlement de façon à inclure les marques de commerce demandées auprès de l’OPIC. Cela signifie qu’une demande de marque déposée auprès de l’OPIC avant le 1^er juin 2025 n’aurait pas besoin de satisfaire à toutes les exigences du projet de loi 96. Il est à noter que des articles récents suggèrent à tort que l’arriéré de l’OPIC demeure un problème pour les parties prenantes, ce qui n’est pas le cas puisque cette question a été abordée dans le projet de règlement du Québec.

Néanmoins, un certain nombre de parties prenantes canadiennes et américaines ont exprimé leur crainte que les exigences linguistiques du Québec ne limitent leur capacité à maintenir une présence commerciale dans la province, ainsi qu’au Canada de manière plus générale, compte tenu des coûts associés à la traduction des produits et des emballages. Par exemple, l’ [CAVIARDÉ] soutient que les nouvelles exigences nécessiteraient des changements dans les chaînes d’approvisionnement de la fabrication, entre autres pour les inscriptions gravées ou incrustées sur un produit, y compris dans les secteurs de l’automobile, de l’aérospatiale, de la construction et de l’électroménager. L’ [CAVIARDÉ] a également mené une campagne de sensibilisation coordonnée contre le projet de loi 96 et aurait fait pression sur l’USTR pour qu’il envisage des sanctions commerciales contre le Canada face aux mesures prises par le Québec. [CAVIARDÉ][CAVIARDÉ]

À l’heure actuelle, le calendrier du Québec pour finaliser sa réglementation avant l’entrée en vigueur des mesures en juin 2025 n’est pas clair. Entre-temps, le gouvernement du Canada encourage toutes les entreprises qui s’interrogent sur les nouvelles exigences à consulter un agent de marques de commerce agréé ou un avocat au Québec.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations des parties prenantes concernant le projet de loi 96 du Québec et les a transmises au gouvernement du Québec.
• Nous savons que le gouvernement du Québec est toujours en train de finaliser ses règlements pour mettre en œuvre le projet de loi 96.
• Le gouvernement du Canada continue de suivre la situation de près et demeure en contact avec le gouvernement du Québec sur cette question.

AU BESOIN – Les États-Unis ont-ils abordé cette question avec le Canada, y compris la possibilité de sanctions commerciales?

• Le gouvernement des États‑Unis n’a pas évoqué la possibilité d’imposer des sanctions contre le Canada face au projet de loi 96 du Québec.
• Les représentants des États-Unis ont transmis au gouvernement du Canada les préoccupations des parties prenantes américaines concernant le projet de loi 96 du Québec et les règlements connexes.
• Le Canada a fait part de ces préoccupations au gouvernement du Québec et suit de près l’évolution de la situation.

AU BESOIN – Cohérence des mesures du Québec avec les obligations du Canada dans le cadre de l’OMC et de l’ACEUM

• Comme pour toutes ses obligations en matière de commerce international, le Canada prend très au sérieux ses engagements à l’égard de l’OMC et de l’ACEUM.
• Le gouvernement du Canada continue de suivre l’évolution de la réglementation québécoise dans ce domaine, qui n’a pas encore été finalisée.

AU BESOIN – Questions sur les marques de commerce

• Le projet de loi 96 du gouvernement du Québec n’a pas d’incidence sur les droits de marque de commerce protégés par le gouvernement fédéral.
• Les marques de commerce peuvent être enregistrées auprès de l’Office canadien de la propriété intellectuelle dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, l’anglais ou le français. Toutes les marques enregistrées ainsi sont valides, et le resteront.
• Les mesures prises par le Québec permettront l’utilisation de marques non françaises dont la demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la directive en juin 2025, mais qui n’ont pas encore été enregistrées.
• Le gouvernement du Canada a conseillé aux entreprises présentes au Québec qui s’inquiètent des conséquences des mesures prises par le Québec pour la langue utilisée dans leurs enseignes et leur publicité, comme les marques de commerce, de consulter un agent de marques de commerce agréé ou un juriste agréé au Québec.