Comparution du Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique devant le comité permanent du commerce international (CIIT) au sujet du projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine de 2023

Le 7 novembre 2023
Publié : Le 23 février 2024

Mot d’ouverture au CIIT

Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine (ALECU)

Le 7 novembre 2023

Merci et bonjour, Madame la Présidente et chers membres du Comité.

Il me fait plaisir de comparaître devant vous aujourd’hui et de soutenir votre important travail. Il me fera particulièrement plaisir d’aborder le point à l’ordre de jour.

Comme vous le savez, le projet de loi C-57, c’estàdire la Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023, continue d’être examiné par la Chambre des communes, et les délibérations de votre comité constituent une partie importante du processus parlementaire.

Cet accord commercial modernisé représente une étape historique dans les relations commerciales entre le Canada et l’Ukraine et démontre clairement le soutien ferme et inébranlable du Canada à l’Ukraine face à l’invasion illégale et injustifiée de la Russie.

Comme nous le savons tous, le Canada et l’Ukraine entretiennent des relations bilatérales étroites depuis 1991, date à laquelle le Canada est devenu le premier pays occidental à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine. Ces relations bilatérales sont renforcées par des valeurs communes et des liens chaleureux entre nos peuples, enracinés dans la communauté ukraino-canadienne, qui compte environ 1,3 million de personnes.

Au cours des dernières années, nos relations bilatérales ont été marquées par le soutien pangouvernemental et multiforme du Canada à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, tant depuis l’invasion de la Crimée par la Russie en 2014 qu’en réponse à l’invasion du pays en entier en 2022.

Depuis 2014, le gouvernement du Canada a fourni environ 9,5 milliards de dollars en soutien diversifié, couvrant les secteurs diplomatiques, humanitaires, militaires et financiers.

L’Accord de libreéchange modernisé entre le Canada et l’Ukraine, dont nous sommes réunis ici aujourd’hui pour discuter, est la plus récente démonstration du soutien indéfectible du Canada envers l’Ukraine.

L’accord initial, entré en vigueur en 2017, était approfondi sur le plan du commerce des marchandises, mais ne comprenait pas de chapitres sur les services, l’investissement, le commerce inclusif et d’autres domaines que le Canada cherche souvent à intégrer dans son modèle de libreéchange moderne.

Par conséquent, en juillet 2019, le président ukrainien Zelenskyy et le premier ministre Trudeau ont annoncé leur intention de moderniser cet accord afin d’y ajouter ces chapitres et d’autres dispositions.

Après les retards entraînés par la COVID19, mon homologue ukrainienne, la première vice-première ministre et ministre de l’Économie Yulia Svyrydenko, et moi-même avons annoncé le lancement des négociations sur la modernisation de l’Accord en janvier 2022.

Comme nous le savons, moins d’un mois plus tard, la Russie a commencé son invasion à grande échelle de l’Ukraine, ce qui a entraîné un nouveau retard jusqu’en mai 2022, date à laquelle la ministre Svyrydenko m’a fait part de la volonté de son gouvernement d’entamer et même d’accélérer les négociations en vue de renforcer les relations bilatérales et de soutenir les intérêts économiques et commerciaux à long terme de l’Ukraine.

Elle a également fait part de la valeur que l’Ukraine accorde à ses relations avec le Canada, notamment en ce qui concerne la reconnaissance ferme et la confiance à long terme de l’Ukraine en tant que partenaire souverain et indépendant.

En juin 2022, les responsables commerciaux canadiens et ukrainiens se sont mis au travail et, malgré plusieurs périodes de retard attribuables aux attaques russes contre l’infrastructure énergétique et de communication de l’Ukraine, nos équipes ont mené à bien des discussions hautement collaboratives en vue d’un accord de libreéchange moderne et conforme aux normes les plus strictes en avril 2023.

La conclusion des négociations a été annoncée par le premier ministre Trudeau et le premier ministre ukrainien Denys Shmyhal le 11 avril 2023 lors d’une visite à Toronto.

Au cours de l’été, les responsables ont entrepris les préparatifs obligatoires à l’entrée en vigueur de l’accord, y compris l’achèvement d’un examen juridique et la traduction du texte du traité en français et en ukrainien.

Récemment, cette initiative historique a été menée à bien : Le premier ministre Trudeau et le président Zelenskyy ont signé la version finale et modernisée de l’Accord à Ottawa en septembre, un peu plus de quatre ans après la précédente visite du président Zelenskyy, qui avait annoncé pour la première fois avec le premier ministre Trudeau leur intention de moderniser l’Accord.

Chers collègues, si vous le permettez, je voudrais dire quelques mots sur cet accord historique.

Il s’agit d’un accord très ambitieux et complet, comportant des engagements comparables à ceux contenus dans certains des accords les plus modernes du Canada, tels que l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Le Canada et l’Ukraine ont ajouté neuf nouveaux chapitres sur des sujets précis, dont le commerce transfrontalier des services, l’investissement, les services financiers, les télécommunications et les bonnes pratiques réglementaires.

Il comprend également de nouveaux chapitres consacrés au commerce inclusif, y compris sur l’égalité des genres, les peuples autochtones, ainsi que les petites et moyennes entreprises, afin de garantir que les débouchés et les avantages de l’Accord soient partagés par tous.

Nous avons également élargi et amélioré neuf chapitres existants, entre autres sur les règles et procédures d’origine, le commerce numérique, la politique de concurrence, les monopoles désignés et les entreprises d’État, le travail, l’environnement, la transparence, la lutte contre la corruption et la conduite responsable des entreprises.

Le résultat final est un accord de libre-échange moderne, ambitieux et global qui soutiendra les relations commerciales bilatérales entre le Canada et l’Ukraine pour les années à venir et appuiera le redressement et les intérêts commerciaux à long terme de l’Ukraine.

En démontrant la capacité de l’Ukraine à respecter des engagements ambitieux dans une série de domaines, nos homologues ukrainiens ont affirmé la valeur de cet accord en tant que nouveau modèle pour ses efforts d’intégration économique avec d’autres partenaires dans le monde.

En outre, cet accord fournit un cadre juridique bilatéral solide pour soutenir et encourager les entreprises canadiennes à lancer et à étendre leurs activités en Ukraine, et pour permettre au Canada de participer à la reconstruction et au redressement à long terme de l’Ukraine.

Plus tard ce moisci, je participerai à la deuxième conférence annuelle « Reconstruire l’Ukraine » à Toronto, où mon homologue, la ministre Svyrydenko, et moi-même avons été invités à parler de l’Accord modernisé et à dialoguer avec des entreprises canadiennes désireuses d’investir et de jouer un rôle dans la reconstruction de l’Ukraine.

Comme je l’ai annoncé lorsque j’ai déposé l’Accord modernisé et le projet de loi C57 à la Chambre des communes, je prévois également diriger une mission commerciale en Ukraine l’année prochaine. Cette mission s’appuiera sur les retombées de l’ALEUC modernisé pour créer de nouveaux liens entre les entreprises canadiennes et ukrainiennes et permettre aux entreprises canadiennes d’apprendre directement comment elles peuvent participer à la reconstruction de l’Ukraine.

Chers collègues, je vous remercie à nouveau de l’intérêt que vous portez à cet accord historique. De concert avec nos responsables commerciaux canadiens chargés de cette initiative, que j’accompagne ici aujourd’hui, il me fera plaisir de discuter et de répondre à toutes les questions soulevées par votre comité.

Merci.

Projet de loi d’initiative parlementaire C-282 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

Messages Principaux

• Le projet de loi C282 est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada visant à défendre l’intégrité du système canadien de gestion de l’offre.
• Avec le soutien du gouvernement, le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en troisième lecture le 21 juin 2023.
• Le projet de loi est actuellement examiné par le Sénat.

Situation actuelle

• Le 21 juin 2023, le projet de loi C282 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes par 262 voix contre 51 voix. Il a ensuite été présenté au Sénat en première lecture le même jour.
• À ce jour, trois débats (26 septembre, 18 octobre et 24 octobre) ont eu lieu lors de la deuxième lecture au Sénat. Le débat en deuxième lecture se poursuivra à une date qui n’a pas encore été déterminée.

Positions actuelles et étapes à venir

• Le gouvernement a soutenu le projet de loi C282, car l’objectif de ce dernier est conforme à la politique de longue date du gouvernement du Canada visant à défendre l’intégrité du système canadien de gestion de l’offre.
• S’il est adopté en deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité sénatorial pour un examen plus approfondi.

Contexte

Le projet de loi d’initiative parlementaire C282 est un projet de loi du Bloc Québécois présenté par le député Luc Thériault (Montcalm). Il vise à modifier la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse pas, au nom du gouvernement du Canada, prendre un nouvel engagement dans un traité international qui aurait pour effet d’augmenter les volumes des contingents tarifaires (CT) ou de réduire les taux tarifaires hors contingent pour les produits laitiers, la volaille ou les œufs (produits soumis à la gestion de l’offre). Ce projet de loi s’appliquerait aux négociations de nouveaux accords de libre-échange (ALE) ou à la renégociation des ALE existants.

L’approche du Canada en matière d’ALE a consisté à demander l’élimination des droits de douane sur la grande majorité des marchandises, tout en cherchant à exclure les produits agricoles les plus sensibles des engagements tarifaires, y compris les produits soumis à la gestion de l’offre. De nouveaux engagements en matière d’accès au marché pour les produits soumis à la gestion de l’offre n’ont été pris que dans trois ALE : l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ces engagements n’ont été acceptés que lorsqu’il a été jugé nécessaire de conclure des accords commerciaux dans l’intérêt économique général du Canada. Bien que ces accords prévoient un nouvel accès pour les produits soumis à la gestion de l’offre, l’intégrité du système de gestion de l’offre lui-même, y compris ses trois piliers (prix, production et contrôle des importations), a été entièrement maintenue.

Depuis la conclusion de l’ACEUM, le gouvernement s’est clairement engagé à ne plus faire de concessions en matière d’accès au marché pour les produits soumis à la gestion de l’offre dans le cadre des futures négociations commerciales. Conformément à cet engagement public, il n’a pas accordé de nouvel accès au marché pour le fromage ou tout autre produit soumis à la gestion de l’offre dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni, même s’il s’agissait d’une question importante pour le Royaume-Uni.

Au cours du débat à la Chambre des communes et de l’étude au Comité permanent du commerce international (CIIT), les partisans de ce projet de loi ont souligné que les trois accords commerciaux du Canada et l’augmentation de l’accès au marché des produits soumis à la gestion de l’offre étaient les raisons pour lesquelles le projet de loi C282 était nécessaire. Les intervenants des secteurs soumis à la gestion de l’offre ont également exprimé leur soutien au moyen de soumissions écrites et de témoignages devant le CIIT.

Toutefois, certains députés et des intervenants de l’industrie exportatrice ont fait part de leur opposition au projet de loi. Les préoccupations exprimées portaient sur les conséquences imprévues du projet de loi pour le programme de commerce international du Canada, notamment par rapport aux États-Unis. En particulier, les parties prenantes qui s’opposent au projet de loi considèrent ce qui suit :

1. En réduisant les résultats possibles des ALE, le projet de loi limiterait la capacité de négociation du Canada avec de nouveaux partenaires et des partenaires existants, en particulier les États-Unis s’ils cherchent à obtenir de nouvelles concessions dans le cadre de l’examen de l’ACEUM après six ans.
2. Le projet de loi créerait un précédent qui encouragerait d’autres secteurs à demander une protection similaire.
3. Le projet de loi pourrait limiter la prérogative de la Couronne sur le ministre des Affaires étrangères dans la conduite des affaires internationales.

Le projet de loi C282 est une réintroduction textuelle du projet de loi C216 de législature 43-2 qui a été étudié par le CIIT et renvoyé à la Chambre des communes avec dissidence. Il est mort au feuilleton lorsque les élections générales ont été déclenchées en août 2021. Au cours de l’étude du CIIT sur le projet de loi C282, le Parti conservateur du Canada a fait part de ses préoccupations concernant les changements apportés aux témoignages des fonctionnaires entre les projets de loi C216 et C282.

Négociation d’une entente en matière d’investissement avec Taïwan

Messages principaux

• L’investissement étranger est un important moteur de l’économie canadienne et jouera un rôle essentiel dans la poursuite de la reprise économique après la pandémie de COVID-19.
• Le Canada et Taïwan entretiennent des relations économiques étroites fondées sur des valeurs communes et des liens entre leurs peuples respectifs.
• Taïwan est le sixième partenaire commercial du Canada dans la région indo-pacifique. En 2022, la valeur de l’investissement direct canadien à Taïwan a atteint 127 millions de dollars et l’investissement direct étranger taïwanais au Canada s’est élevé à 475 millions de dollars.
• Dans le cadre de sa stratégie pour l’Indo-Pacifique, le Canada s’est engagé à accroître le commerce, les investissements et la résilience de la chaîne d’approvisionnement avec les principales économies de la région indo-pacifique.
• La nouvelle entente en matière d’investissement entre le Canada et Taïwan créera de nouvelles possibilités de collaboration commerciale et économique, y compris en matière de croissance durable et d’emplois de qualité.

Questions

Qu’est-ce qu’une entente en matière d’investissement?

• Une entente en matière d’investissement est conçue pour protéger et promouvoir les investissements canadiens à Taïwan, ainsi que pour attirer les investissements taïwanais au Canada.
• Une telle entente contribue à renforcer la confiance des investisseurs en favorisant un environnement plus équitable et plus prévisible.
• Une fois entrée en vigueur, cette entente permettra de promouvoir les flux d’investissement qui contribueront à la création d’emplois et à la croissance économique au Canada.

Pourquoi cherchons-nous à conclure une entente en matière d’investissement avec Taïwan?

• Dans le cadre de sa stratégie pour l’Indo-Pacifique, le Canada s’est engagé à renforcer ses liens commerciaux, économiques et interpersonnels avec Taïwan, tout en soutenant sa résilience.
• Le Canada entretient avec Taïwan des relations commerciales et économiques complémentaires et croissantes, fondées sur des liens étroits entre leurs entreprises, des valeurs communes et une collaboration importante dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation.
• Taïwan est l’un des principaux fabricants mondiaux de semiconducteurs et est reconnu pour son rôle essentiel dans les chaînes d’approvisionnement mondiales en technologies de l’information et de la communication (TIC), en tant que fabricant sous contrat pour les grandes marques étrangères d’appareils électroniques grand public. Un grand nombre de ses plus grandes entreprises de fabrication et d’ingénierie électroniques investissent pour se diversifier et cherchent de nouveaux marchés pour étendre leur présence au sein des chaînes d’approvisionnement mondiales.
• Compte tenu du rôle du Canada dans l’économie nord-américaine intégrée, le Canada offre aux entreprises taïwanaises de fructueuses occasions de trouver des partenaires stratégiques canadiens ou des emplacements avantageux afin de jouer un rôle conjoint accru dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Parallèlement, Taïwan constitue un partenaire commercial solide dans la région et peut contribuer à la résilience des chaînes d’approvisionnement canadiennes.

Cette nouvelle entente en matière d’investissement comprend-elle un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États?

• L’entente prévoit l’établissement d’un mécanisme visant à faciliter la résolution des différends qui peuvent survenir en matière d’investissements, et qui tient compte du statut unique de Taïwan.
• Ce mécanisme comprend des consultations, une médiation et un dispositif de coordination entre les administrations concernées afin de résoudre les problèmes en temps utile.

Le gouvernement sera-t-il autorisé à prendre des règlements dans l’intérêt public?

• La politique commerciale du Canada en matière d’investissement a toujours établi un équilibre entre la protection des investisseurs et le droit du gouvernement à réglementer dans la poursuite d’objectifs politiques légitimes.
• Le Canada n’a pas dérogé à cette approche de longue date.

Quels sont les domaines d’investissement que cette nouvelle entente devrait permettre d’accroître?

• Nous ne pouvons pas le prédire exactement, mais le Canada et Taïwan présentent d’importantes complémentarités dans des secteurs tels que les technologies propres, les minéraux essentiels, les véhicules électriques et l’hydrogène.

Au besoin seulement – Politique d’une seule Chine

• Le Canada maintient sa politique d’une seule Chine. Cette position demeure inchangée. Dans le cadre de sa politique d’une seule Chine, le Canada ne reconnaît pas Taïwan comme un État souverain, mais continue d’entretenir avec elle des liens non officiels mais précieux dans les domaines de l’économie, de la culture et des relations entre leurs peuples.
• La conclusion d’une entente en matière d’investissement est conforme à la politique d’une seule Chine du Canada, étant donné qu’une telle entente favoriserait les relations commerciales et interpersonnelles avec Taïwan.
• Taïwan est membre et participant actif de diverses organisations économiques, notamment l’OMC et l’APEC, dont le Canada est membre.

Au besoin seulement – Quelle est la différence entre un accord de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) et une entente en matière d’investissement?

• Un APIE est [CAVIARDÉ], que le Canada négocie avec un partenaire afin d’offrir une protection aux investissements canadiens à l’étranger et d’attirer les investissements étrangers au Canada.
• Le Canada a négocié une entente en matière d’investissement avec Taïwan qui, [CAVIARDÉ], vise à atteindre des objectifs similaires.
• [CAVIARDÉ]
• Cette entente vise à couvrir les mêmes domaines qu’un APIE, tout en reconnaissant le statut unique de Taïwan.
• Le Canada s’attend à ce qu’elle ait un effet similaire sur le commerce et l’investissement et qu’elle permette d’atteindre les objectifs du Canada.

Au besoin seulement – [CAVIARDÉ]

Au besoin seulement – Cela signifie-t-il que le Canada soutiendra l’adhésion de Taïwan au Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)?

• Le Canada prend acte de la demande officielle d’adhésion de Taïwan au PTPGP.
• [CAVIARDÉ]
• Le Canada prend également note des efforts déployés par Taïwan pour mettre son régime réglementaire en conformité avec les normes du PTPGP et pour informer régulièrement les parties au PTPGP des progrès réalisés à cet égard.
• Le Canada soutient l’adhésion au PTPGP des économies qui souhaitent y adhérer, peuvent se conformer aux normes élevées de l’accord et ont démontré qu’elles respectaient leurs obligations commerciales.
• [Au besoin – Calendrier d’adhésion] Il n’y a pas de calendrier établi pour lancer un autre processus d’adhésion, à la suite de la conclusion récente du processus d’adhésion du Royaume-Uni. Les parties discutent actuellement des prochaines étapes en ce qui concerne les adhésions.

Adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Messages principaux

• L’Accord de partenariat transpacifique global et progressif, ou PTPGP, est une plateforme essentielle pour la sécurité économique à long terme du Canada et un rempart contre les menaces autoritaires dans la région indo-pacifique.
• Le Canada soutient l’élargissement de l’accord par l’adhésion de nouveaux membres qui répondent aux normes élevées du PTPGP. Il se réjouit de la conclusion du processus d’adhésion du Royaume-Uni.
• L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP renforcera la crédibilité économique et géopolitique de l’Accord ainsi que l’accès préférentiel dont bénéficient déjà les Canadiens dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale (ACC) entre le Canada et le Royaume-Uni.

Messages supplémentaires

• Les parties au PTPGP et le Royaume-Uni ont entamé leurs processus de ratification nationaux respectifs afin que le protocole d’adhésion du Royaume-Uni entre en vigueur.
• Les parties au PTPGP n’ont pas pris de décision concernant d’autres candidats à l’adhésion; l’engagement récent dans le cadre de l’Accord s’est concentré sur la mise en œuvre.

Réponses

Réponse : Nature parallèle de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP et de l’Accord de libreéchange entre le Canada et le Royaume-Uni

• L’adhésion du Royaume-Uni établit un ensemble unique de règles entre le Canada, le Royaume-Uni et les autres parties à l’Accord, ce qui rend les échanges plus transparents, prévisibles et accessibles pour les entreprises canadiennes et intègre le Royaume-Uni dans les chaînes d’approvisionnement du PTPGP.
• Il augmentera la valeur du PTPGP pour le Canada et toutes les parties à l’Accord en offrant une flexibilité accrue en matière d’approvisionnement dans les économies membres.
• La négociation d’un accord de libreéchange bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni donne l’occasion de créer un accord adapté à nos intérêts bilatéraux précis et de contribuer à l’approfondissement des relations entre le Canada et le Royaume-Uni.

Réponse : Préoccupations exprimées par le secteur de la viande

• Certains intervenants du secteur de la viande se sont inquiétés de leur capacité à exporter vers le Royaume-Uni dans les conditions actuelles du marché.
• L’intégration d’un allié comme le Royaume-Uni dans cet accord ne signifie pas que le Canada a reculé dans la défense des intérêts de ces exportateurs canadiens.
• Le Canada continue de mener des travaux techniques avec le Royaume-Uni pour résoudre des problèmes techniques précis et s’engage avec le Royaume-Uni à remédier aux irritants commerciaux dans ce secteur, y compris pour les producteurs canadiens de bœuf et de porc.
• Les producteurs de bœuf et de porc ont toujours été parmi les principaux bénéficiaires de l’ambitieux programme canadien de négociation d’accords de libreéchange, et le PTPGP a créé des débouchés considérables sur les marchés à forte croissance de la région indo-pacifique, que l’industrie a définie comme une région prioritaire pour les exportations.
• Depuis l’entrée en vigueur du PTPGP en 2018, les exportations de bœuf du Canada vers les membres du PTPGP ont augmenté de 156,3 % en valeur et de 117,1 % en quantité, par rapport à une augmentation de 69,3 % en valeur et de 27,9 % en quantité pour les exportations de bœuf du Canada à l’échelle mondiale.
• Le Canada continuera de travailler avec le secteur de la viande afin de promouvoir et de défendre ses intérêts dans le cadre des négociations de libreéchange.

Réponse : Position du Canada sur les autres candidats à l’adhésion (Chine, Taïwan, Équateur, Costa Rica, Uruguay, Ukraine)

• Le PTPGP est conçu pour permettre à d’autres parties d’y adhérer; le Canada est favorable à un processus d’adhésion efficace.
• Le Canada accueille favorablement l’adhésion d’économies désireuses et capables de respecter les règles strictes du PTPGP et les engagements ambitieux en matière d’accès au marché, et qui ont démontré qu’elles respectaient leurs engagements commerciaux existants.
• Toutes les décisions relatives à l’adhésion sont prises par consensus entre le Canada et les autres parties au PTPGP.
• La position du Canada à l’égard de toute économie candidate sera toujours orientée par l’intérêt supérieur des Canadiens.

Réponse : Demande d’adhésion de l’Ukraine au PTPGP

• En mai 2023, l’Ukraine a présenté une demande d’adhésion au PTPGP.
• Afin d’adhérer au PTPGP, toute économie intéressée doit démontrer qu’elle a la volonté et la capacité de respecter les règles strictes de l’Accord et les engagements en matière d’accès au marché.
• En modernisant l’Accord de libreéchange entre le Canada et l’Ukraine, l’Ukraine a précisément démontré son engagement à faire progresser le commerce fondé sur des règles.
• L’adhésion au PTPGP serait profitable pour l’Ukraine à trois égards :
  1. Elle permettrait d’améliorer les liens commerciaux, politiques et interpersonnels entre l’Ukraine et les économies dynamiques de la région indo-pacifique.
  2. Elle réduirait les coûts des biens et des services, rendant l’Ukraine plus concurrentielle sur le marché mondial.
  3. L’adhésion au PTPGP enverrait un signal fort au monde selon lequel l’Ukraine est forte et ouverte aux affaires.

Mise à jour

À la suite de la signature du protocole d’adhésion du Royaume-Uni le 16 juillet, les parties au PTPGP et le Royaume-Uni ont entamé leurs processus de ratification nationaux respectifs afin que le protocole d’adhésion du Royaume-Uni entre en vigueur. Le protocole d’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP entrera en vigueur dans le cadre d’une approche « universelle », 60 jours après que le Royaume-Uni et toutes les parties l’auront ratifié. Si certaines parties ou le Royaume-Uni n’ont pas ratifié le protocole dans un délai de 15 mois, l’approche passe à la « masse critique » et le protocole d’adhésion entrera en vigueur 60 jours après que le Royaume-Uni et au moins six parties au PTPGP l’auront ratifié, pour le Royaume-Uni et les parties qui ont ratifié le protocole d’adhésion. Le calendrier de ratification du protocole d’adhésion par le Canada n’est pas encore fixé.

Faits et chiffres à l’appui

• En comptant le Royaume-Uni, un PTPGP pleinement mis en œuvre englobe trois économies du G7, couvre plus de 15 % du PIB mondial (par rapport à 12,4 % sans le Royaume-Uni) et comprend environ 590 millions de consommateurs.
• L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP établit un ensemble unique de règles entre le Canada, le Royaume-Uni et les autres parties à l’Accord, intégrant le RoyaumeUni dans les chaînes d’approvisionnement du PTPGP et rendant le commerce plus transparent, prévisible et accessible pour les entreprises canadiennes.
• L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP constituera un rempart plus solide contre les menaces autoritaires dans la région indo-pacifique, y compris en contrant la montée du protectionnisme, des pratiques commerciales déloyales et de la coercition économique.

Contexte

Le 1^er février 2021, le Royaume-Uni est devenu la première économie à présenter sa demande d’adhésion au PTPGP. Cette même journée, le Canada et ses partenaires du PTPGP ont convenu par consensus d’entamer le processus d’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Par l’intermédiaire d’un groupe de travail sur l’adhésion établi en septembre 2021, le RoyaumeUni a collaboré avec les parties pour démontrer que son régime réglementaire est conforme aux règles de l’Accord. Le 30 mars 2023, les parties au PTPGP et le RoyaumeUni ont annoncé la conclusion substantielle des négociations d’adhésion. Lors d’une cérémonie de signature le 16 juillet, les parties au PTPGP ont officiellement accueilli le RoyaumeUni en tant que douzième membre de l’Accord et premier et seul candidat à l’adhésion retenu.

Guerre Israël-Gaza

Principaux messages

• Nous soutenons le droit d’Israël à se défendre, conformément au droit international, tout en affirmant le droit des Israéliens et des Palestiniens à vivre dans la paix et la sécurité.
• Nous continuons d’insister sur l’accès urgent de l’aide humanitaire à Gaza et démontrons le leadership du Canada dans la prestation de l’aide humanitaire aux civils de Gaza en annonçant un nouveau financement (60 millions de dollars).
• Nous nous engageons de manière significative sur les voies possibles d’une résolution du conflit. Nous soutenons la définition d’un horizon politique qui permette aux Palestiniens et aux Israéliens de voir leurs sociétés vivre dans la paix et la sécurité, conformément à la position de longue date du Canada sur la solution à deux États.
• Le Canada condamne sans équivoque les attaques terroristes brutales perpétrées par le Hamas contre Israël. Rien ne peut justifier ces actes de terreur. Nous demandons la libération immédiate des otages et leur traitement avec humanité.
• Nous sommes profondément préoccupés par la situation humanitaire en cours à Gaza et ses répercussions sur les civils. Il est impératif de permettre un accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire aux civils. Nous appelons toutes les parties à protéger les civils et à respecter le droit international humanitaire.
• Le Canada est conforté par la décision d’Israël et de l’Égypte d’autoriser l’entrée de l’aide humanitaire d’urgence. Il s’agit d’une première étape essentielle pour permettre aux civils palestiniens d’avoir accès à l’aide humanitaire.
• Le Canada est solidaire d’Israël et soutient pleinement son droit à se défendre conformément au droit international. Les peuples israélien et palestinien méritent le droit de vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte.

Objectif

• Réaffirmer le soutien du Canada à Israël et à son droit à se défendre conformément au droit international; démontrer le leadership du Canada dans la fourniture de l’aide humanitaire tout en continuant à faire pression pour l’accès humanitaire et une résolution du conflit qui permette un horizon politique conforme à la solution des deux États.

Contexte

Il s’agit d’une guerre de transformation, tant pour Israël que pour le Hamas. L’attaque du 7 octobre – sans précédent par son ampleur, sa brutalité et son résultat [CAVIARDÉ] L’objectif déclaré d’Israël est la destruction complète du Hamas par tous les moyens nécessaires, [CAVIARDÉ] La violence en Cisjordanie augmente. La violence des colons israéliens a considérablement augmenté depuis le début de la crise [CAVIARDÉ] Comme dans tout conflit, la désinformation et la mésinformation prévalent et alimentent les tensions (le prétendu bombardement de l’hôpital Al Ahli Arab à Gaza le 17 octobre – et le tollé régional et international qui s’en est suivi – en est un bon exemple).

L’offensive terrestre d’Israël à Gaza n’a pas encore commencé. Le conflit a donné lieu à d’importantes frappes aériennes des Forces de défense israéliennes (FDI) contre les infrastructures et les cibles du Hamas, tandis que plusieurs groupes terroristes palestiniens continuent de tirer des roquettes sur le sud et le centre d’Israël. Les tensions à la frontière israélienne avec le Liban continuent de s’intensifier. [CAVIARDÉ]

Position du Canada

• Le Canada condamne sans équivoque les attaques terroristes brutales perpétrées par le Hamas contre Israël.
• Le Canada est solidaire d’Israël et soutient pleinement le droit d’Israël à se défendre conformément au droit international.
• Le Canada demande également la libération immédiate de toutes les personnes prises en otage.
• Nous sommes profondément préoccupés par la situation humanitaire à Gaza et ses répercussions sur les civils. L’accès rapide et sans entrave de l’aide humanitaire aux civils est essentiel.
• Le Canada soutient fermement les peuples israélien et palestinien dans leur droit à vivre en paix, en sécurité, dans la dignité et sans crainte.

Positions des pays du G7 et des pays invités

• Compte tenu des dimensions mondiales de cette crise, il est important que le G7 envoie un message unifié. Le Japon a cherché à réunir les dirigeants du G7 dès le début, mais la décision des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l’Italie et de l’Allemagne de publier une déclaration du Quint a retardé cette réunion (par crainte, semble-t-il, d’une désunion au sein de l’Union européenne).
• Les États-Unis ont pris les devants, offrant un soutien sans équivoque à Israël, notamment en mobilisant deux porte-avions dans la région et en renforçant la présence de leur armée de l’air afin d’accroître le pouvoir de dissuasion et de diminuer le risque de débordement du conflit. À la suite de la visite du président Biden en Israël le 18 octobre, le bureau du premier ministre Netanyahu a annoncé qu’une certaine aide humanitaire serait autorisée à passer par la frontière sud de Gaza (sous contrôle égyptien), à condition qu’elle ne tombe pas entre les mains de Gaza.
• Le Royaume-Uni a également annoncé un soutien naval ainsi que le déploiement d’un avion de surveillance afin de renforcer la posture de dissuasion militaire régionale. Le premier ministre Sunak s’est rendu en Israël le 19 octobre. Le chancelier de l’AllemagneScholz s’est rendu en Israël le 17 octobre. Dans une déclaration du 14 octobre, la France a exhorté le Hezbollah à se tenir à l’écart du conflit entre Israël et le Hamas, avertissant que la première victime serait le Liban. Le président Macron a communiqué avec le président iranien Raisi pour insister sur ce point. L’Italie a dépêché son ministre des Affaires étrangères en Israël, où le ministre Tajani a réaffirmé l’engagement inconditionnel de l’Italie en faveur de la sécurité d’Israël.
• L’UE est divisée à l’interne sur cette question entre les États membres et au sein de la Commission et des agences. Les présidents Von der Leyen et Michel ont exprimé une forte solidarité avec Israël, tout comme le haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, bien qu’il ait mis davantage l’accent sur les souffrances des civils palestiniens.
• Historiquement, en ce qui concerne le conflit au Moyen-Orient, le Japon a été le pays du groupe aux vues les moins semblables, en maintenant un profil bas pour éviter de s’aliéner les États arabes, étant donné sa dépendance à l’égard de l’énergie du Moyen-Orient. Le premier ministre Kishida a publiquement condamné les attaques du Hamas contre Israël tout en appelant les deux parties à la retenue.
• Les dirigeants arabes craignent que l’ampleur de la réponse israélienne n’enflamme des populations déjà émotives. Ces derniers jours, des manifestations violentes et de plus en plus nombreuses ont eu lieu au Liban, en Jordanie, au Qatar et en Irak. Les États de la Ligue arabe poursuivent leurs efforts pour trouver une solution diplomatique. Malgré d’importantes divergences entre eux, ils affichent publiquement leur alignement sur la cause palestinienne.
• Le Qatar joue un rôle central – fortement soutenu par les États-Unis – en tant que médiateur, en raison de ses relations de longue date avec le Hamas. L’Iran s’est également lancé dans une frénésie diplomatique dans toute la région, cherchant à renforcer ses mandataires régionaux et à tirer profit de sa position d’opposant juré d’Israël.

Troisième section

Contexte

Réponse d’Israël

Israël a répondu à ces attaques par des frappes aériennes sur des cibles du Hamas à Gaza. Des escarmouches ont également eu lieu le long de la frontière nord d’Israël avec le Liban. Le ministre de la Défense Gallant a déclaré que l’objectif de la campagne israélienne à Gaza était de faire disparaître le Hamas de la surface de la terre. L’invasion terrestre d’Israël n’a pas encore commencé. En prévision de cette invasion, Israël a averti le week-end dernier tous les habitants de Gaza vivant dans le nord du pays d’évacuer vers le sud pour leur propre sécurité. Malgré la poursuite des frappes aériennes des FDI contre les infrastructures du Hamas et les cibles de grande valeur, des roquettes continuent d’être tirées sur le sud et le centre d’Israël.

Situation humanitaire

À la suite de la visite du président Biden en Israël, le bureau du premier ministre Netanyahu a annoncé que l’aide humanitaire serait autorisée à passer par la frontière sud de Gaza (avec l’Égypte) tant qu’elle ne tomberait pas entre les mains du Hamas. L’annonce précisait également qu’Israël n’autorisera pas l’entrée de l’aide par son propre point de passage avec Gaza tant que les otages n’auront pas été libérés. Israël a demandé que la Croix-Rouge soit autorisée à rendre visite aux otages et s’efforce de mobiliser un large soutien international en faveur de cette demande. Les Forces de défense israéliennes (FDI) affirment que le Hamas entrave la circulation de l’aide humanitaire et des civils à Gaza et vole du carburant et d’autres fournitures. Depuis le 19 octobre, la frontière de Rafah demeure fermée. L’Égypte a annoncé la mise en place d’un corridor d’aide par cette frontière, les 20 premiers camions transportant de l’eau, de la nourriture et des médicaments étant prévus pour le 20 octobre. Entre-temps, la situation humanitaire des personnes qui tentent de quitter Gaza est de plus en plus désespérée.

Le premier ministre Trudeau a annoncé une aide humanitaire de 10 millions de dollars pour répondre aux besoins urgents à Gaza et en Israël. Ce nouveau financement permettra de sauver des vies, notamment en fournissant de la nourriture, de l’eau, une aide médicale d’urgence et des services de protection.

Aperçu régional

Les tensions continuent de s’intensifier à la frontière nord, avec des affrontements entre le Hezbollah et les forces israéliennes. L’Iran a demandé la fin des frappes israéliennes sur Gaza et a appelé les pays islamiques à décréter un embargo sur le pétrole à l’encontre d’Israël. Dans le même temps, les États-Unis ont réussi à déjouer une attaque contre leurs forces en Irak, probablement de la part de milices chiites soutenues par l’Iran. Sur la scène internationale, les dirigeants chinois et russes ont condamné les actions d’Israël à Gaza et appelé à un cessez-le-feu. Les tensions en Cisjordanie se sont également intensifiées, les manifestations palestiniennes contre le président Abbas de l’Autorité palestinienne risquant d’ouvrir un nouveau front de conflit, et la violence des colons extrémistes s’étant poursuivie.

Malgré les efforts déployés par les États-Unis pour dissuader l’Iran et ses mandataires d’ouvrir un second front contre Israël, le risque d’une conflagration plus large entre Israël et le Hezbollah pourrait augmenter en fonction de l’ampleur de l’offensive israélienne à Gaza.

Perspectives de résolution

Il est peu probable qu’Israël se laisse décourager par les appels à la désescalade ou aux pourparlers avec le Hamas tant que ses objectifs militaires – l’élimination de l’infrastructure politique et militaire du Hamas et de ses dirigeants – n’auront pas été atteints. La détention d’otages par le Hamas et les groupes affiliés continuera à compliquer toute perspective de pourparlers. Israël a déclaré publiquement que la situation des otages n’aura pas d’incidence sur sa décision d’entreprendre une invasion terrestre de Gaza. Le Hamas a utilisé la stratégie de la prise d’otages dans le passé pour obtenir des concessions matérielles et la libération de prisonniers palestiniens.

Effets économiques de la grève dans les ports de la Colombie-Britannique en juillet 2023

Enjeu

En juillet 2023, l’International Longshore and Warehouse Union a annoncé une grève de plus de 7 200 travailleurs dans les ports de la Colombie-Britannique. Cette grève a duré 13 jours (du 1^er au 13 juillet 2023) et a entraîné la fermeture de plus de 30 terminaux, dont le port de Vancouver, le plus grand et le plus fréquenté du Canada. La grève a entraîné d’importantes perturbations du commerce et a mis à rude épreuve les chaînes d’approvisionnement dans les mois qui ont suivi, au fur et à mesure que les arriérés se résorbaient. Statistique Canada a estimé que les importations dédouanées dans les ports maritimes de la Colombie-Britannique ont chuté de 18,5 % en juillet par rapport à juin, tandis que les exportations quittant les ports de la Colombie-Britannique ont chuté de 23 %. Le 4 août, les travailleurs portuaires ont voté en faveur d’un nouvel accord de quatre ans avec leur employeur, marquant ainsi une résolution officielle du conflit.

Contexte

La Colombie-Britannique abrite les plus grands ports du Canada. En 2022, les ports de la côte ouest (Prince Rupert et Vancouver) ont traité ensemble 165,5 millions de tonnes de marchandises (3,2 millions de tonnes par semaine) et 4,7 millions d’équivalents vingt pieds (EVP), dont 3,6 millions à Vancouver et 1,1 million à Prince Rupert.

En particulier, le port de Vancouver est un terminal clé pour le commerce des matières premières au Canada. Le vrac et les marchandises diverses (marchandises stockées dans des unités individuelles par opposition aux marchandises en vrac ou non emballées) constituent la principale composante du trafic de marchandises dans les ports de la région, représentant près de 80 % du tonnage combiné en 2022. Le port de Vancouver traite notamment des cargaisons entrantes des marchandises en vrac suivantes :

• produits chimiques, métaux de base et minéraux (37,2 % de l’ensemble du fret entrant, mesuré en tonnes métriques);
• biens de consommation et biens connexes (25,2 %);
• machinerie, véhicules et matériaux de construction (18,1 %).

En ce qui concerne le fret sortant, le port de Vancouver gère les expéditions des marchandises suivantes :

• charbon (35,6 % de l’ensemble du fret sortant, mesuré en tonnes métriques);
• céréales, cultures spécialisées et aliments pour animaux (20,7 %);
• produits forestiers (17,4 %).

On estime que la grève a entravé le mouvement de marchandises d’une valeur totale d’environ 10 milliards de dollars, ce qui a eu un impact considérable sur les chaînes d’approvisionnement canadiennes dans l’ensemble du pays. Les ports de Vancouver et de Prince Rupert soutiennent environ 104 000 emplois directs et indirects.

La grève a entraîné des perturbations notables dans le commerce international du Canada. Statistique Canada a estimé que les importations dédouanées dans les ports maritimes de la Colombie-Britannique ont chuté de 18,5 % en juillet par rapport à juin. Il s’agit de la plus forte baisse depuis 2005. Les exportations quittant les ports maritimes de la Colombie-Britannique ont également été sévèrement touchées, chutant de 23,0 %.

Les ports de la Colombie-Britannique sont essentiels pour faciliter les échanges commerciaux du Canada avec les pays de la région indo-pacifique et de l’Amérique centrale et du Sud. Lorsque les données sont corrigées pour tenir compte des variations saisonnières, des baisses généralisées des importations globales en provenance des pays côtiers du Pacifique – tels que la Chine, Taïwan, la Corée du Sud, le Pérou et le Japon – ont été observées pendant le mois de grève.

En plus de perturber les échanges, la grève a créé de l’incertitude pour les entreprises commerciales et donc pour nos partenaires mondiaux. Par exemple, Canpotex, un exportateur clé de potasse canadienne, a retiré toutes ses offres pour de la nouvelle potasse en juillet, invoquant le besoin d’une plus grande clarté sur la prévisibilité de la chaîne d’approvisionnement par le port de Vancouver. À la suite de la résolution du conflit de travail, Canpotex a affirmé son engagement à expédier de la potasse sur les marchés mondiaux.

Une autre préoccupation majeure résultant de la grève est le risque posé au secteur manufacturier nord-américain intégré de grande valeur, comme les usines d’assemblage d’automobiles et la production de batteries, en raison du manque de pièces et d’équipements essentiels. Au moment de la reprise du travail, les chaînes d’assemblage d’automobiles étaient à une semaine de fermeture, ce qui a suscité des inquiétudes sur le plan national et notamment avec les États-Unis.

Points de discussion

• En juillet 2023, une grève menée par l’International Longshore and Warehouse Union a entraîné la fermeture de plus de 30 terminaux, dont le port de Vancouver, le plus grand et le plus fréquenté du Canada.
• La grève de 13 jours a entravé le transport de marchandises d’une valeur totale d’environ 10 milliards de dollars, ce qui a eu un impact considérable sur le commerce et les chaînes d’approvisionnement du Canada.
• Nous savons également que la grève a entraîné une grande incertitude pour nos partenaires mondiaux. Nous ne prenons pas cela à la légère, d’autant plus que nous savons tous à quel point le commerce est important pour l’économie et la prospérité économique du Canada.
• Le maintien de la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable est une priorité essentielle de ce gouvernement.
• C’est pourquoi, dans le budget de 2023, le Canada a annoncé un engagement de 4,7 milliards de dollars pour le Fonds national des corridors commerciaux, afin d’investir dans le renforcement de nos ports, routes, chemins de fer et aéroports.
  • Le Canada créera également un bureau des chaînes d’approvisionnement des transports qui travaillera avec l’industrie et d’autres ordres de gouvernement pour répondre aux perturbations et mieux coordonner les actions visant à accroître la capacité, l’efficacité et la fiabilité de l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement des transports du Canada.

Processus législatif ukrainien

Principaux messages/points de discussion

• Les gouvernements du Canada et de l’Ukraine se sont engagés à mener à bien leurs processus nationaux en vue de la ratification et de l’entrée en vigueur du traité le plus rapidement possible.
• Le processus législatif ukrainien est beaucoup plus rationalisé que le processus canadien.
• Le gouvernement du Canada s’attend à ce que l’Ukraine considère l’ALECU comme un projet de loi prioritaire.
• Si l’on insiste : dans la dernière mise à jour qu’AMC a reçue de l’Ukraine, le dossier législatif et de ratification était en cours de préparation en vue de sa présentation et de son approbation par le président avant sa présentation au Parlement ukrainien.

Différences entre les processus législatifs canadien et ukrainien

• La principale différence est que, alors que le Canada dispose de deux chambres parlementaires, l’Ukraine n’en a qu’une, la Verkhovna Rada.
• Au Canada, chaque chambre effectue trois lectures, et compte une étape d’examen en comité et une étape de rapport, et la sanction royale ne peut être octroyée qu’une fois toutes les étapes achevées. En Ukraine, bien que le processus permette jusqu’à trois lectures d’un projet de loi, un vote à la majorité peut entraîner l’adoption du projet de loi après la première lecture à la Verkhovna Rada.
• Un projet de loi prioritaire peut également être signalé pour être examiné d’urgence par le président ou le Cabinet, afin d’en assurer l’adoption rapide.

Étapes du processus législatif ukrainien

Dans l’ensemble, le processus législatif de l’Ukraine comporte trois étapes :

1. Une étape administrative ou de Cabinet
   • Si l’on insiste:
   • Préparation d’un dossier législatif et de ratification par le ministère ukrainien des Affaires étrangères
   • Présentation du dossier législatif au bureau du président et/ou au Cabinet, et approbation par celui-ci ou ceux-ci

2. Une étape parlementaire
   • Si l’on insiste:
   • Le projet de loi est assigné à un comité parlementaire chargé de la matière du projet de loi.
   • Le comité examine le projet de loi et peut soit l’adopter et l’approuver pour la première lecture, soit le rejeter.
   • Si le projet de loi est adopté, il est envoyé pour inscription à l’ordre du jour de la séance plénière de la Verkhovna Rada, où il est débattu et mis aux voix.
   • Le projet de loi peut être adopté dans son ensemble à cette étape, OU adopté dans le cadre de la première lecture, après laquelle il passera de nouveau par les étapes de l’examen en comité et de séance plénière à la deuxième lecture, et le processus peut être répété pour une troisième lecture – mais les troisièmes lectures sont rares.
   • Dès que le projet de loi est adopté dans son ensemble, il est signé par le président de la Verkhovna Rada et envoyé au bureau du président.

3. Une étape de signature, de publication et d’entrée en vigueur
   • Si l’on insiste:
   • Dès que le président reçoit la loi, il peut soit la signer et l’adopter, soit lui opposer son veto.
   • Dès qu’elle est signée, la loi est publiée dans le journal officiel de la Verkhovna Rada et entre en vigueur au moment de la publication (sauf disposition contraire de la loi).

Sources supplémentaires

• Le premier ministre annonce un soutien accru pour l’Ukraine | Premier ministre du Canada (pm.gc.ca)
• On International Agreement... | on June 29, 2004 № 1906-IV (rada.gov.ua)

Annexe : document reçu de l’ambassade du Canada à Kyiv

Le processus législatif au sein de la Verkhovna Rada