Comparution du Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique devant le comité permanent du commerce international (CIIT) sur l'étude du Comité permanent du commerce international (CIIT), 2024 : Étude sur la protection du secteur manufacturier canadien face aux importations chinoises, y compris les véhicules électriques

Le 21 octobre 2024
Publié : Le 18 février 2025

Table des matières

Onglet A – Notes de synthèse

• Scénario de la rencontre  
• Allocution d’ouverture
• Comité permanent du commerce international : Membres

Onglet B – Mesures relatives aux importations de véhicules électriques et d’autres marchandises en provenance de Chine

• Mesures annoncées le 26 août sur les importations en provenance de Chine  
• Véhicules électriques
• Acier et aluminium
• Autres marchandises : Batteries, composantes de batteries, semiconducteurs, produits solaires et minéraux critiques
• Incitatifs en faveur des véhicules et infrastructures zéro émission  
• Droit de douane américains en vertu de l’article 301
• Enquête de l’Union européenne sur les recours commerciaux concernant les véhicules électriques chinois

Onglet C – Autres questions connexes  

• Rôle du Canada au sein du système commercial multilatéral
• Relations bilatérales entre le Canada et la Chine
• Relations commerciales entre le Canada et la Chine
• Travail forcé
• Chaines d’approvisionnement canadiennes pour les véhicules électriques
• Enquête américaine sur les véhicules connectés
• Consultations sur les mesures liées à la sécurité économique
• Mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
• Examen de 2026 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Onglet D – Notes supplémentaires

1. Communiqué de presse (26 août) : « Le Canada met en œuvre des mesures pour protéger sa main-d’œuvre et ses secteurs économiques clés contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine»
2. Avis d’intention d’imposer des surtaxes sur l’acier et l’aluminium chinois en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine

Scénario de la rencontre

• Vous comparaissez dans le cadre de l’étude du Comité permanent du commerce international (CIIT) sur la protection de certains secteurs manufacturiers canadiens face aux importations et aux mesures connexes de la Chine, conformément à la motion adoptée par ce comité le 21 août 2024 (veuillez consulter l’annexe pour lire le texte intégral de la motion).
• Le Comité a tenu trois réunions sur cette étude avant votre comparution, soit les 16, 18 et 23 septembre 2024.
• Votre comparution durera une heure, de 11 h à 12 h. Il est prévu que le ministre Champagne comparaisse au cours de la deuxième heure de cette réunion.
• Les fonctionnaires suivants vous accompagneront en personne lors de votre comparution et pourraient être appelés à répondre à des questions :
  • Rob Stewart, sous-ministre du Commerce international
  • Aaron Fowler, sous-ministre adjoint délégué, Politique commerciale et négociations

Déroulement de la réunion du comité

• Après votre mot d’ouverture de cinq minutes, le Comité passera à une période de questions.

Première série de questions

• Parti conservateur (6 minutes)
• Parti libéral (6 minutes)
• Bloc Québécois (6 minutes)
• NPD (6 minutes)

Deuxième série de questions

• Parti conservateur (5 minutes)
• Parti libéral (5 minutes)
• Bloc Québécois (2,5 minutes)
• NPD (2,5 minutes)
• Parti conservateur (5 minutes)
• Parti libéral (5 minutes)
• Les autres séries de questions suivront l’ordre de la deuxième série, ainsi que la durée connexe.

Intérêts du comité

En 2023-2024, le Comité s’est concentré sur les questions suivantes :

• Examen de 2026 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
• Effets des politiques américaines et européennes d’importation de produits de la mer sur l’industrie des pêches au Canada
• Système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Négociations de libre-échange entre le Canada et l’Équateur
• Grève de 2023 au port de Vancouver : Répercussions, réponses et innovations liées au port
• Projet de règlement du Canada sur les biocides : Répercussions commerciales sur certains secteurs canadiens
• Obstacles non tarifaires dans les accords commerciaux internationaux existants et éventuels du Canada
• Projet de loi C-57, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
• Droits compensateurs et antidumping des États-Unis sur les exportations canadiennes de certains produits de bois d’œuvre résineux
• Considérations relatives à l’environnement et aux droits de la personne concernant les entreprises minières canadiennes à l’étranger
• Répercussions commerciales possibles de l’Inflation Reduction Act of 2022 des États‑Unis sur certaines entreprises et certains travailleurs au Canada
• Projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
• Implications commerciales possibles du transport de marchandises dans des conteneurs ferroviaires
• Interdiction de l’importation de marchandises liées à l’utilisation du travail forcé et élaboration d’une stratégie connexe

Les questions posées par les membres du Comité lors de réunions précédentes ont porté sur les points suivants :

• Membres conservateurs – Questions relatives à l’anti-contournement (acier et véhicules électriques chinois); relations commerciales avec les États‑Unis et ACEUM; importation de biens liés au travail forcé; soutien aux chaînes d’approvisionnement canadiennes et stratégie de la chaîne d’approvisionnement; sécurisation de l’approvisionnement canadien en minéraux critiques et soutien à la fabrication de batteries au Canada; coopération entre le Canada et les États‑Unis à l’égard des chaînes d’approvisionnement; débouchés pour le secteur de l’aluminium.
• Membres libéraux – Relations économiques entre le Canada et les États-Unis; mécanismes de règlement des différends; leadership mondial en matière de changement climatique et initiatives gouvernementales à zéro émission; débouchés pour l’industrie sidérurgique; véhicules électriques et atteinte de la carboneutralité au Canada; débouchés pour le secteur canadien des technologies propres et des énergies renouvelables; stratégie pour l’Indo-Pacifique.
• Membre du Bloc Québécois – Répercussions des droits de douane américains sur les industries québécoises; chaînes d’approvisionnement canadiennes; accès aux chaînes d’approvisionnement internationales; mécanismes de règlement des différends; droits de la personne et normes environnementales dans les accords de libre-échange du Canada.
• Membre du NPD – Efficacité du mécanisme de réponse rapide; relations entre le Canada et les États‑Unis; maintien de la compétitivité du Canada dans l’industrie automobile (véhicules électriques) tout en s’attaquant aux changements climatiques; protection des entreprises canadiennes et des investissements étrangers; minéraux critiques, production de batteries et recyclage des batteries.

Annexe – texte complet de la motion du 21 août 2024

Le mercredi 21 août 2024, il a été convenu de ce qui suit : « Que, étant donné le risque posé par les véhicules électriques fabriqués en Chine qui sont fortement subventionnés pour les plus de 600 000 travailleurs canadiens des industries de l’acier, de l’aluminium, de l’exploitation minière et de la construction d’automobiles en plus du risque pour le financement provenant de l’argent des contribuables représentant 52,4 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a annoncé à l’intention de l’industrie des véhicules électriques au Canada, le comité se lance dans une étude nécessitant au moins 5 réunions sur les répercussions des tarifs sur l’industrie locale et sur l’application de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois, à compter du 16 septembre 2024, et que, pour ces réunions, le comité invite les quatre ministres suivants, en prévoyant une comparution d’une heure par ministre et représentant :

• la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique;
• la vice-première ministre et ministre des Finances;
• le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie;
• la ministre des Affaires étrangères;

ainsi que des intervenants que l’on estime concernés par le sujet; que le comité demande des copies, dans les deux langues officielles, de tous les mémoires soumis au gouvernement fédéral lors des consultations publiques que ce dernier a tenues du 2 juillet au 1^er août 2024 sur la protection des travailleurs et des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques du Canada contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine, qui sont soumis à un processus de caviardage nécessaire en raison du secret des affaires et d’enjeux liés à la sécurité nationale, que des copies soient envoyées au greffier qui devra les distribuer aux membres du comité avant le début de l’étude, et que le comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. »

Étude du CIIT sur la protection du secteur manufacturier canadien face aux importations chinoises, y compris les véhicules électriques – Allocution d’ouverture de MINT

Introduction

Merci Madame la Présidente, et bon après-midi à vous, aux vice-présidents et à tous les membres du Comité.

C’est un plaisir d’être parmi vous aujourd’hui pour aider le Comité dans son important travail et un honneur de parler encore une fois aux Canadiens.

Il est prioritaire pour moi et pour notre gouvernement de garantir des conditions de concurrence équitables au secteur manufacturier canadien et à ses travailleurs, y compris au secteur émergent des véhicules électriques et aux chaînes d’approvisionnement connexes.

Les chaînes d’approvisionnement des véhicules électriques sont au cœur de la transition mondiale vers une économie carboneutre. Il s’agit d’un secteur stratégique essentiel pour le Canada et pour les travailleurs canadiens.

Malheureusement, le secteur canadien des véhicules électriques et ses travailleurs font face à de graves menaces liées à la concurrence déloyale de la Chine. Le gouvernement n’a eu d’autre choix que de s’attaquer de front à cette menace.

Transition mondiale vers une économie à zéro émission

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada prend des mesures audacieuses pour lutter contre les changements climatiques tout en accélérant les progrès vers un avenir carboneutre.

Depuis 2015, nous avons investi plus de 120 milliards de dollars dans l’action climatique et la croissance propre. En mettant l’accent sur l’innovation et les emplois verts, et en collaborant avec des pays d’optique commune, le Canada bâtira une économie plus résiliente, plus durable et plus concurrentielle. 

Le Canada possède les matières premières, l’expertise et l’énergie nécessaires à la poursuite de ces objectifs et sera en mesure d’aider à diriger la transition mondiale vers une économie carboneutre.

Investissements du gouvernement du Canada dans le secteur des véhicules électriques

Afin de soutenir la transition vers une économie à zéro émission, le gouvernement du Canada s’efforce d’attirer des investissements dans la fabrication de véhicules électriques et dans les chaînes d’approvisionnement connexes.

Ces efforts ont déjà donné de réels résultats : des investissements majeurs ont été annoncés par des chefs de file de ce secteur, tels que Stellantis, GM, Honda, Volkswagen, NextStar et Northvolt.

Depuis 2020, les fabricants de véhicules électriques et de biens des chaînes d’approvisionnement connexes ont annoncé des investissements d’une valeur de 44 milliards de dollars pour accroître la capacité de production de véhicules électriques du Canada tout au long des chaînes d’approvisionnement, allant du raffinage des minéraux critiques à la production de batteries et à l’assemblage final des véhicules. Ces investissements joueront un rôle important dans l’instauration de l’économie propre au Canada et la garantie de débouchés à long terme pour les travailleurs de ce secteur.

Le gouvernement du Canada investit également dans ce secteur en offrant des incitatifs aux personnes qui achètent des véhicules électriques, y compris dans le cadre du programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission ainsi que d’autres programmes.

Ces investissements offriront des occasions générationnelles aux travailleurs canadiens en favorisant la croissance, en ancrant les chaînes d’approvisionnement, en maintenant le rôle clé du Canada dans le secteur intégré de l’automobile en Amérique du Nord et en soutenant la transition vers une économie carboneutre. 

Mesures de la Chine concernant le secteur des véhicules électriques

Cependant, la compétitivité du Canada au sein des chaînes d’approvisionnement de véhicules électriques risque d’être sérieusement compromise en raison de la concurrence déloyale de la Chine.

Les fabricants chinois bénéficient de politiques et de pratiques contraires au marché qui ont fortement fait pencher la balance en faveur de la Chine et ont mené à une surcapacité importante dans la production de véhicules électriques.

Les politiques chinoises comprennent des subventions généralisées, des normes insuffisantes en matière de travail et d’environnement, ainsi que d’autres mesures qui diminuent artificiellement les coûts de production.

Par conséquent, les exportations mondiales de véhicules électriques de la Chine ont connu une croissance exponentielle, passant de 4,7 milliards de dollars en 2020 à 58,6 milliards de dollars en 2023, soit une augmentation de 1 147 %.

Cette croissance rapide des exportations a permis à la Chine d’acquérir un avantage considérable sur les marchés du monde entier, faussant le commerce mondial et empêchant une concurrence loyale.

Elle le fait en dépit des règles multilatérales destinées à limiter les pratiques déloyales contraires au marché.

Le système commercial multilatéral subit la pression de pratiques commerciales de plus en plus déloyales. Ces pratiques sapent la concurrence loyale, perturbent les chaînes d’approvisionnement et nuisent non seulement à nos travailleurs et à nos économies, mais aussi, plus généralement, à la sécurité et au commerce mondial.  

C’est un enjeu qui préoccupe de nombreux secteurs économiques et qui nous concerne tous.

Les règles actuelles de l’Organisation mondiale du commerce n’ont pas été conçues pour faire face à des défis de cette nature.

Mesures récentes prises par nos alliés (y compris les États‑Unis et l’Union européenne) en réponse aux mesures de la Chine

Le Canada n’est pas le seul à réagir aux politiques et aux pratiques contraires au marché adoptées par la Chine.

Plusieurs autres partenaires commerciaux ont pris des mesures pour protéger leurs industries face à la surcapacité chinoise.

Le 27 septembre, les États‑Unis ont augmenté les droits de douane au titre de l’article 301 sur plusieurs produits importés de Chine, y compris des droits de 100 % sur les véhicules électriques; de 25 % sur l’acier, l’aluminium, les batteries de véhicules électriques et les minéraux critiques; et de 50 % sur les produits solaires. 

Le 4 juillet, à l’issue de son enquête sur les droits compensateurs, l’Union européenne a commencé à appliquer des droits provisoires allant de 17,4 % à 37,6 % sur les véhicules électriques chinois. Le 4 octobre, les États membres de l’Union européenne ont voté en faveur de l’imposition définitive de ces droits, dont les taux actualisés seront annoncés le 30 octobre.

Le Canada ne doit pas devenir une destination pour l’écoulement d’exportations chinoises détournées d’autres marchés.

Mesures annoncées par le Canada le 26 août sur les importations en provenance de Chine

Lors de consultations menées en juillet, l’industrie et les travailleurs canadiens ont confirmé que des mesures exceptionnelles étaient nécessaires pour faire face à cette menace extraordinaire et défendre la sécurité économique du Canada.

C’est pourquoi le Canada a annoncé le 26 août une série de mesures exceptionnelles sur les importations en provenance de Chine afin de protéger son secteur émergent des véhicules électriques et les chaînes d’approvisionnement connexes.

Ces mesures comprennent :

1. l’imposition d’une surtaxe de 100 % à compter du 1^eroctobre sur les véhicules électriques fabriqués en Chine;
2. l’imposition d’une surtaxe de 25 % à compter du 22 octobre sur l’acier et l’aluminium chinois;
3. la conclusion, le 10 octobre, d’une consultation de 30 jours sur des surtaxes possibles sur les importations chinoises de batteries et composantes de batteries, de semiconducteurs, de produits solaires et de minéraux critiques; et,
4. veiller à ce que les véhicules électriques et chargeurs de véhicules électriques chinois ne soient pas admissibles aux programmes d’incitatifs du Canada.

Cela dit, le Canada soutient pleinement le système multilatéral fondé sur des règles, au cœur duquel se trouve l’Organisation mondiale du commerce.

Nous sommes fermement convaincus que des règles multilatérales rigoureuses constituent la meilleure approche à long terme pour lutter efficacement contre les mesures de distorsion du commerce, et que l’Organisation mondiale du commerce a un rôle essentiel à jouer pour garantir des conditions de concurrence équitables.

L’objectif du Canada est d’avoir des règles internationales encore plus strictes qui répondent mieux aux politiques et pratiques allant à l’encontre d’un commerce équitable, ouvert et fondé sur le marché.

Nous continuerons de travailler collectivement au sein de l’Organisation mondiale du commerce avec des partenaires d’optique commune dans divers groupes, dont le Groupe d’Ottawa, ainsi que dans le cadre de la présidence canadienne du G7 en 2025 afin d’explorer les moyens de favoriser une concurrence loyale, des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises et un commerce plus ouvert, plus durable et plus inclusif.

Parallèlement, le Canada ne peut ignorer les dommages causés et la menace présentée par l’utilisation généralisée en Chine de politiques et de pratiques contraires au marché pour la viabilité future des secteurs essentiels du Canada.

Le gouvernement du Canada est déterminé à uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs, les entreprises et les secteurs clés canadiens qui sont actuellement confrontés à une concurrence déloyale en cette période de transformation importante. Nous défendrons toujours les entreprises et les travailleurs canadiens contre les effets néfastes des politiques commerciales déloyales.

Comité permanent du commerce international (CIIT)

Parti libéral du Canada 

Hon. Judy A. Sgro
Président
Circonscription: Humber River-Black Creek, ON

Élection À La Chambre Des Communes

Première élection : 1999

Réélue : 2000, 2004, 2006, 2008, 2011, 2015, 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Politique municipale : Conseil municipal de North York (1987 à 1994); Conseil municipal de Toronto (1994 à 1999). À l’échelle municipale, M^me Sgro s’est concentré sur la réduction de la pauvreté et de la criminalité.

Rôles politiques et parlementaires

Ministre : Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (2003 à 2005)

Secrétaire parlementaire : Secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (2003)

Vice-présidente d’associations parlementaires : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2019 et 2020); Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2016 à 2018)

Membre d’associations parlementaires : Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2006 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2006 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2005 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2005 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2006 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN.

Membres de comités

Présidente : Comité permanent du commerce international (2020 à ce jour); Comité de liaison (2016 à ce jour); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2016 à 2019)

Vice-présidente : Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2013 à 2015)

Membre : Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

• Ukraine :
• Lors du débat exploratoire du 20 mars 2024 sur les relations entre le Canada et l’Ukraine, la députée Sgro a soutenu l’intégration de l’Ukraine à l’Union européenne et à l’OTAN ainsi que l’Accord de libre-échange modernisé entre le Canada et l’Ukraine.
• Taïwan :
• M^meSgro s’intéresse au Bureau économique et culturel de Taipei au Canada, à l’importance des discussions sur les accords de promotion et de protection des investissements étrangers entre le Canada et Taiwan, et aux débouchés dans l’économie verte, les marchés agricoles, l’industrie des semiconducteurs, l’éducation et la science.

Chandra Arya
Circonscription : Nepean, ON</h4

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2015

Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : Baccalauréat en ingénierie et maîtrise en administration des affaires

Technologie : A été cadre dans le secteur de la haute technologie avant de se lancer en politique

Affaires : A siégé au conseil d’administration d’Investir Ottawa et a été président de la Chambre de commerce indo-canadienne d’Ottawa

Organismes à but non lucratif : A siégé au conseil d’administration de la Unity Non-Profit Housing Corporation d’Ottawa et a été vice-président de l’Ottawa Community Immigrants Services Organization.

Rôles politiques et parlementaires

Vice-président d’associations parlementaires : Association parlementaire Canada-Afrique (2017)

Membre d’associations parlementaires : Association parlementaire Canada-Afrique (2016 à ce jour); Association législative Canada-Chine (2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne; Association parlementaire Canada-Europe (2016 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à ce jour); Association parlementaire de l’OTAN (2016 à ce jour); Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (2019 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2016 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas; Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni (2016 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2016 à ce jour); Groupe canadien de l’Union interparlementaire (2016 à 2019).

Membres de comités

Membre : Comité permanent du commerce international (2020 à ce jour); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020); Comité permanent des comptes publics (2016 à 2019); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2016 et 2017)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Droits de douane sur les importations chinoises :

Lors d’une réunion du CIIT le 21 août 2024, le député Arya a exprimé son soutien au libre-échange et a mis en garde contre les effets à long terme que l’imposition de droits de douane pourrait avoir sur l’économie canadienne. Il s’est dit préoccupé par les représailles de la Chine concernant les droits de douane sur les importations chinoises et par leur impact sur d’autres secteurs, comme celui de l’huile de canola.

Accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur :

Le 29 février 2024, le député Arya s’est prononcé en faveur d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Équateur. Il a déclaré que, quelle que soit la taille du marché, la conclusion d’un accord de libreéchange dans la mesure du possible est toujours avantageuse pour la compétitivité du Canada.

Mona Fortier
Circonscription: Ottawa-Vanier, ON

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2017

Réélue : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : Baccalauréat en sociologie et maîtrise en administration des affaires

Gestion/affaires : Directrice principale des communications et du développement des marchés au Collège La Cité (2011 à 2015); directrice principale du marketing stratégique au Collège La Cité (2008 à 2011); directrice exécutive à Equinox Inc. (2005 à 2008)

Affaires publiques : Vice-présidente de Solugik Public Affairs (2002 à 2005); chef de projet NBA Communications (1993 à 2002)

Rôles politiques et parlementaires

Ministre : Présidente du Conseil du Trésor (2021 à 2023); ministre de la Prospérité de la classe moyenne (2019 à 2021); ministre associée des Finances (2019 à 2021)

Députée : Whip adjointe du gouvernement (2024 à ce jour)

Membre : Conseil interparlementaire mixte (2024 à ce jour); Bureau de régie interne (2024 à ce jour)

Membre d’associations parlementaires : Association interparlementaire Canada-France (2017 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (2018 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2017 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2023 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2024 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2023 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2018 à ce jour); Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (2017 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2018 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2024 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2017 à ce jour); Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni (2023 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2017 à ce jour).

Membres de comités

Vice-présidente : Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2023 et 2024)

Membre : Comité permanent du commerce international (2023 à ce jour); Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (2024 à ce jour); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020); Comité permanent des langues officielles (2018 et 2019); Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2017 à 2019); Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (2017 et 2018).

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Aucun point d’intérêt n’a été soulevé par la députée à cet égard lors des dernières réunions.

Wilson Miao
Circonscription : Richmond Centre, BC

Élection à la chambre des communes

• Première élection : 2021

Expérience professionnelle

• Études : Baccalauréat en administration des affaires et en commerce international
• Activité : Coordinateur des ventes de clôture chez Polygon Homes Ltd. (2014 à 2016); directeur des communications et du marketing à Richmond Sentinel (2018 à 2021); conseiller en placement chez Hoovest Financial Inc. (2021 à ce jour)
• Santé : Conseiller partenaire en mode de vie chez Opulence Global (2011 à ce jour)

Membres de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour); Comité permanent des affaires des anciens combattants (2021 à ce jour)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

• Diversification des échanges :
• Le député Miao a tendance à discuter de l’importance de la diversification commerciale avec les témoins lors des réunions du CIIT. Plus récemment, le 29 février 2024, il a posé une question sur l’importance de la diversification commerciale pour le secteur canadien des légumineuses.
• Petites et moyennes entreprises :
• Lors des réunions du CIIT, le député Miao défend les intérêts des petites et moyennes entreprises. Il pose régulièrement des questions sur les effets des accords commerciaux sur les activités des petites et moyennes entreprises canadiennes.

Terry Sheehan
Circonscription: Sault Ste. Marie, ON

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2015

Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Secteurs privé et public : Avant de se lancer en politique, le député Sheehan a fait carrière dans les secteurs privé et public, dans le domaine des affaires, de la communauté et du développement économique.

Consultant : Le dernier poste qu’il a occupé avant d’être élu député était celui de consultant en matière d’emploi et de formation pour le ministère de la Formation, des Collèges et des Universités de l’Ontario.

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Travail (Emploi et développement social) (2021 à ce jour); Développement économique et langues officielles (FedNor) (2019 à 2021)
• Coprésident : Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à ce jour)
• Membre : Groupe interparlementaire Canada-Japon (2016 à ce jour); Association législative Canada-Chine (2016 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (2023 et 2024); Association parlementaire Canada-Europe (2016 à 2024); Association interparlementaire Canada-France (2023 et 2024); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2017 à 2020); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2016 à 2020); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2016)

Membres de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour); Comité permanent des affaires des anciens combattants (2021 à ce jour)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Minéraux critiques :

• Le député Sheehan a discuté de l’importance des minéraux critiques au Canada pour la fabrication de batteries et pour que le Canada soit l’un des principaux fournisseurs de minéraux critiques aux États-Unis, afin de contribuer à la croissance de l’économie verte de ce pays.

Industrie sidérurgique :

• En tant que coprésident du caucus de l’acier de tous les partis et ayant plusieurs entreprises sidérurgiques dans sa circonscription, le député Sheehan accorde une attention particulière à cette industrie.

Véhicules électriques :

• Le député Sheehan considère que l’industrie des véhicules électriques permet de réduire les émissions de carbone du Canada. Lors des réunions du CIIT, il encourage une plus grande collaboration entre le Canada et ses partenaires commerciaux dans ce secteur.

Maninder Sidhu
Circonscription:  Brampton East, ON
Secrétaire Parlementaire de la Ministre du Commerce International, de la Promotion des Exportations, des petites entreprises et du développement économique

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2019

Réélu : 2021

Expérience professionnelle

Commerce international : Spécialiste du commerce international, indépendant (2007 à 2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Secrétaire parlementaire : Ministre du Commerce international (2023 à ce jour); ministre des Affaires étrangères (2021 à 2023); ministre du Développement international (2021)
• Membre d’associations parlementaires : Association parlementaire Canada-Afrique (2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2020 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2020 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni (2020 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2020 à ce jour); Groupe canadien de l’Union interparlementaire (2020 à ce jour)

Membres de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2023 à ce jour); Comité permanent des comptes publics (2022); Comité spécial sur l’Afghanistan (2021 à 2023); Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (2021); Comité permanent des ressources naturelles (2020 et 2021); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2020 et 2021); Comité permanent de l’environnement et du développement durable (2020 et 2021)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Protection du marché canadien des véhicules électriques :

Lors d’une réunion du CIIT le 21 août 2024, le député Sidhu a exprimé son soutien à la motion du député William, soulignant que le secteur des véhicules électriques crée des centaines d’emplois dans sa seule circonscription et qu’il est important de continuer à encourager l’industrie. Au cours de la même réunion, le député Sidhu a insisté sur la nécessité d’adopter une approche prudente en matière de droits de douane, rappelant les mesures de rétorsion qui ont été prises précédemment par la Chine et qui ont eu des répercussions sur divers secteurs canadiens.

Investissements directs étrangers :

Lors d’une réunion du CIIT le 13 juin 2024, le député Sidhu a souligné que le Canada se classait au troisième rang mondial des investissements directs étrangers, après les États-Unis et le Brésil. Il a mis en valeur les nombreux accords commerciaux conclus par le Canada avec plus de 50 pays dans le monde.

Parti conservateur du Canada

Ryan Williams
Circonscription: Bay Of Quinte, ON
Porte-parole en matière de commerce international, De commerce pancanadien et de concurrence

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2021

Études : Baccalauréat en commerce (administration hôtelière et alimentaire, hôtellerie, commerce, affaires).

Politique municipale : Élu conseiller municipal de la ville de Belleville en 2018.

Tourisme : Avant d’être élu à la Chambre des communes, le député Williams a été président et ancien membre du conseil d’administration du Conseil touristique de la baie de Quinte pendant dix ans, et a fondé Bay of Quinte Living et QuinteVation.

Commerce : Six ans en tant que directeur de la Chambre de commerce de Belleville.

Hôtellerie : Vice-président de l’hôtel Williams depuis 2004.

Rôles politiques et parlementaires

Membre d’associations parlementaires : Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2023 et 2024); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2023 et 2024); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2023 et 2024); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2023 et 2024); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2023 et 2024); et Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2023 et 2024).

Membres de comités

Vice-président : Comité permanent du commerce international (2024 à ce jour)

Membre : Comité permanent de l’industrie et de la technologie (2022 à 2024); Comité permanent de la science et de la recherche (2022); et Comité permanent de la santé (2021 et 2022).

Droits de douane sur les véhicules électriques chinois :

Lors de la réunion du CIIT du 21 août 2024, le député Williams a déposé une motion visant à ce que le comité entame une étude sur l’incidence des droits de douane sur l’industrie locale et sur l’utilisation de recours commerciaux pour se protéger contre les véhicules électriques chinois. 

Dispositions relatives à la taxe sur le carbone :

Lors d’une réunion du Comité de l’industrie le 8 mai 2024, le député Williams a critiqué la taxe canadienne sur le carbone, demandant pourquoi les entreprises canadiennes qui essaient de mettre au point des technologies propres ne bénéficient pas d’un allègement de cette taxe.

Minéraux critiques et véhicules électriques :

Le député Williams critique les exportations de minéraux critiques du Canada vers la Chine, affirmant que les combustibles fossiles seraient ensuite militarisés, au même titre que les minéraux critiques. Il a affirmé que le Canada manque d’infrastructures, y compris de mines de minéraux critiques et de fabrication de batteries.

Tony Baldinelli
Circonscription: Niagara Falls, ON 
Porte-parole en matière de Tourisme

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2019

Réélu : 2021

Expérience professionnelle

Consultant : Consultant principal chez Hill & Knowlton (1997 à 2001)

Communications : Gestionnaire des communications à la Commission des parcs du Niagara (2001 à 2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’associations parlementaires : Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2020 à ce jour)

Membres de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2022 à ce jour); Comité permanent de la science et de la recherche (2021 et 2022); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2021); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2020); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020); Comité permanent des comptes publics (2016 à 2019)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Droits de douane sur les importations chinoises (acier, aluminium et véhicules électriques) :

• Lors d’une réunion du CIIT le 13 juin 2024, à laquelle la ministre du Commerce international a participé, le député Baldinelli a insisté sur la nécessité pour le Canada de s’attaquer à la surcapacité chinoise. Il a demandé à la ministre si le Canada suivait l’exemple des États-Unis et de l’Union européenne, qui ont imposé des droits de douane sur l’acier, l’aluminium et les véhicules électriques en provenance de Chine.

Minéraux critiques :

• Lors d’une réunion du CIIT le 13 juin 2024, à laquelle la ministre du Commerce international a assisté, le député Baldinelli a discuté de la facilitation de la croissance du marché des véhicules électriques au Canada et a critiqué les délais d’obtention de l’autorisation de construire une mine au Canada.

Matt Jeneroux
Circonscription: Cypress Hills-Grassands, SK  
Porte-parole en matière de chaîne d’approvisionnement

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2015

Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : Baccalauréat en arts de l’Université de l’Alberta

Politique provinciale : Député du Parti progressiste-conservateur à l’Assemblée législative de l’Alberta (2012 à 2015)

Fonction publique : Conseiller, politique stratégique et planification à Santé Canada (2008 à 2012)

Santé mentale : Fondateur de la fondation Hi Dad, qui vise à sensibiliser les familles à l’importance de la santé mentale des hommes (2022 à ce jour).

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’associations parlementaires : Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (2017 à ce jour); Association législative Canada-Chine (2015 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2015 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (2016 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2018 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2015 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2015 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2015 à ce jour); Groupe canadien de l’Union interparlementaire (2015 à ce jour).

Membres de comités

• Vice-président : Comité permanent de la santé (2020); Comité permanent de l’industrie, de la science et de la technologie (2018 et 2019)
• Membre : Comité permanent du commerce international (2023 à ce jour); Comité permanent de la santé (2020 à 2023); Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (2021 et 2022); Comité permanent de l’environnement et du développement durable (2020 et 2021); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020); Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (2017 à 2019); Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (2018 et 2019); Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (2016 et 2017); Comité permanent des comptes publics (2017).

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Chaînes d’approvisionnement  

• Lors d’une réunion du CIIT le 8 février 2024, le député Jeneroux s’est montré sceptique quant au projet de Transports Canada d’achever une stratégie en matière de chaîne d’approvisionnement et de données et de lancer une réforme réglementaire et législative d’ici octobre 2024. Il souhaitait connaître les progrès réalisés d’ici octobre 2024.

Région Asie-Pacifique : Projets humanitaires

En septembre 2023, le député Jeneroux a demandé, dans une question du parti de l’opposition, des renseignements détaillés sur tous les projets humanitaires ou de défense des droits de la personne financés par Affaires mondiales Canada dans la région de l’Asie-Pacifique depuis 2016, y compris le lieu, le bénéficiaire du financement, la description du projet, l’organisation de supervision, le montant du financement, la date de début et la date de fin.

Richard Martel
Circonscription : Chicoutimi-Le Fjord, QC  
Porte-Parole en matière de sport ; Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2018

Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Hockey : A été entraîneur-chef dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ) (1993 à 2017)

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’associations parlementaires : Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (2019 à 2021); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2019 et 2020); Association parlementaire Canada-Europe (2019 et 2020); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2019 et 2020); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2019 à 2021); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2019 et 2020) ; Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2019 et 2020); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2019 et 2020)

Membres de comités

• Membre : Comité permanent du commerce international (2021 à ce jour); Comité de la défense nationale (2018 à 2020)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Relations commerciales entre le Canada, les États-Unis et le Mexique :

• Lors d’une réunion du CIIT le 4 juin 2024, le député Martel a discuté de la façon dont le Canada, les États-Unis et le Mexique pourraient adopter une approche unifiée pour protéger le marché nord-américain des importations chinoises.

Industrie laitière :

• L’industrie laitière de la région du député Martel est très développée et le député Martel fait régulièrement la promotion des intérêts de cette industrie auprès du Comité. Il a exprimé son soutien au projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).

Aluminium :

• Le député Martel vient d’une région productrice d’aluminium. Il est donc très intéressé par les débouchés et les répercussions des accords commerciaux du Canada sur le secteur de l’aluminium.

Bloc Québécois

Simon-Pierre Savard-Tremblay
Circonscription: Saint-Hyacinthe-Bagot, QC
Porte-Parole en matière de commerce international, d'aérospatiale et d'automobile

Élection à la chambre des communes

Première élection : 2019

Réélu : 2021

Expérience professionnelle

Études : Baccalauréat en sciences politiques, maîtrise en sociologie et doctorat en sociologie et en développement

Chroniqueur : Chroniqueur à Radio VM (2015 à 2019); chroniqueur à Le Mag (2017 à 2019); chroniqueur à Cogéco 106,9 Fm Mauricie (2016 à 2019); chroniqueur à La Vie Agricole (2017 à 2019).

Blogueur : Blogueur au Journal de Montréal (2016 à 2019)

Rôles politiques et parlementaires

• Vice-président d’associations parlementaires : Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2021 à ce jour)
• Membre d’associations parlementaires : Groupe interparlementaire Canada–États-Unis (2019 à ce jour); Association parlementaire Canada-Afrique (2020 à ce jour); Association législative Canada-Chine (2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Allemagne (2020 à ce jour); Association parlementaire Canada-Europe (2020 à ce jour); Association interparlementaire Canada-France (2019 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Irlande (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Israël (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Italie (2020 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-Japon (2020 à ce jour); Association parlementaire canadienne de l’OTAN (2020 à ce jour); Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (2020 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth; Section canadienne de ParlAmericas; Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni (2020 à ce jour); Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (2020 à ce jour)  

Membres de comités

• Vice-président : Comité permanent du commerce international (2020 à ce jour); Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis (2021)
• Membre : Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Bois d’œuvre résineux : 

• Le député Savard-Tremblay a souvent parlé du bois d’œuvre et de l’augmentation des droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre canadien.

Accord de Partenariat transpacifique global et progressif (PTPGP) : Taïwan  

• Le 11 avril 2024, le député Savard-Tremblay a fait une déclaration pendant les affaires courantes pour exprimer son soutien à l’adhésion de Taïwan au PTPGP, soulignant que Taïwan serait un atout inestimable à la chaîne d’approvisionnement mondiale.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) :

• Le député Savard-Tremblay décourage souvent l’inclusion de dispositions de RDIE dans les accords et profite des réunions du CIIT pour poser des questions aux témoins afin de sonder l’opinion publique sur les mécanismes de règlement des différends.

New Democratic Party of Canada

Richard Cannings
Circonscription: South Okanagan-West Kootenay, BC
Porte-Parole en matière de préparation aux situations d’urgence (Resilience face au changement climatique); petites entreprises et tourisme; commerce international
Porte-parole adjoint en matière d’innovation, de sciences et d’industrie ; ressources naturelles

Première élection : 2015

Réélu : 2019 et 2021

Expérience professionnelle

Études : Maîtrise en zoologie à l’Université Memorial de Terre-Neuve

Biologiste : Dix-sept ans en tant que professeur à l’Université de la Colombie-Britannique; biologiste consultant, y compris pour l’organisation à but non lucratif Études d’Oiseaux Canada; huit ans en tant que coprésident du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada; onze ans à la commission d’appel environnementale de la Colombie-Britannique; cinq ans à la commission d’appel forestier de la Colombie-Britannique; membre, de 2006 à 2015, du conseil d’administration de la Société canadienne pour la conservation de la nature; auteur ou participant à la rédaction de nombreux livres

Rôles politiques et parlementaires

• Membre d’associations parlementaires : Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2015 à ce jour) ; Association parlementaire Canada-Afrique (2023 à ce jour); Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (2015 à ce jour); Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (2020 à ce jour); Section canadienne de ParlAmericas (2015 à ce jour)

Membres de comités

• Vice-président : Comité permanent des ressources naturelles (2020)
• Membre : Comité permanent du commerce international (2023 à ce jour); Comité permanent de la science et de la recherche (2021 à ce jour); Comité des ressources naturelles (2016 à 2021); Comité spécial sur la pandémie de COVID-19 (2020)

Points d’intérêt pour affaires mondiales canada

Leadership de la Chine dans la fabrication de véhicules électriques :

• Lors d’une réunion du CIIT le 30 mai 2024, le député Cannings s’est inquiété des conséquences que le leadership de la Chine dans la fabrication de véhicules électriques pourrait avoir sur des questions telles que le travail forcé.

Relations entre le Canada et les États-Unis :

• Au CIIT, le député Cannings montre souvent de l’intérêt pour la position commerciale du Canada avec les États-Unis, demandant aux témoins d’expliquer comment le Canada peut maintenir sa position commerciale avec les États-Unis en termes de lutte contre le changement climatique et de compétitivité dans le domaine des véhicules électriques.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) :

• Lors d’une réunion du CIIT le 29 février 2024, concernant les négociations de libre-échange entre le Canada et l’Équateur, le député Cannings a exprimé sa confusion quant aux priorités du Canada de protéger les droits de la personne et les droits environnementaux tout en protégeant les entreprises canadiennes par le biais du RDIE, en particulier dans le secteur minier, à l’étranger.

Mesures annoncées le 26 août concernant les importations en provenance de la Chine 

• Les mesures annoncées le 26 août contribueront à uniformiser les règles du jeu avec la Chine et permettront aux travailleurs canadiens de faire concurrence équitablement sur les marchés intérieurs, nord-américains et mondiaux.
• Le gouvernement du Canada défendra toujours les entreprises et les travailleurs canadiens contre les effets néfastes des politiques commerciales injustes.
• Ces mesures reflètent les préoccupations des parties prenantes concernant la concurrence déloyale de la Chine liée à l’omniprésence des subventions et au manque de normes suffisantes en matière de travail et d’environnement.

Messages supplémentaires 

• Le Canada ne peut pas ignorer la menace que représente l’utilisation généralisée par la Chine de politiques et pratiques contraires au marché, qui ont entraîné d’importantes distorsions sur les marchés mondiaux dans tout un éventail de secteurs.
• À la suite de consultations publiques, le Canada a annoncé que des surtaxes s’appliqueront aux véhicules électriques, à l’acier et à l’aluminium en provenance de Chine.
• Le Canada a achevé des consultations publiques supplémentaires concernant la possibilité d’appliquer des surtaxes dans d’autres secteurs manufacturiers essentiels.
• Il s’agit d’une réponse exceptionnelle aux défis précis que présente l’utilisation de politiques et de pratiques contraires au marché par la Chine.
• Le Canada n’est pas le seul pays à réagir aux politiques et aux pratiques contraires au marché adoptées par la Chine. Plusieurs autres partenaires commerciaux ont pris des mesures afin de protéger leurs industries face à la surcapacité de la Chine.

En ce qui concerne les représailles annoncées par la Chine :

• Le Canada est particulièrement préoccupé par l’ouverture par la Chine d’enquêtes antidumping sur le canola et le caoutchouc canadien. 
• Les industries canadiennes du canola et du caoutchouc sont des fournisseurs fiables pour les clients du monde entier, qui comptent sur des produits de confiance, de commerce équitable et de haute qualité en provenance du Canada.
• Le gouvernement du Canada travaillera en étroite collaboration avec les secteurs concernés, les provinces et les territoires afin de suivre l’évolution de la situation et de prendre des mesures pour garantir des conditions de concurrence équitables aux travailleurs et aux entreprises du Canada.

Contexte 

Le 26 août 2024, le gouvernement du Canada a annoncé publiquement : 1) une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques en provenance de Chine à partir du 1^er octobre 2024; 2) une surtaxe de 25 % sur les importations d’acier et d’aluminium de Chine à partir du 15 octobre 2024 (par la suite reportée au 22 octobre), ainsi que des consultations publiques jusqu’au 20 septembre sur les produits visés en particulier; 3) des consultations publiques sur les mesures à prendre, qui se sont terminées le 10 octobre, en ce qui concerne d’autres secteurs essentiels, y compris les batteries et les pièces de batterie, les semiconducteurs, les produits d’énergie solaire et les minéraux critiques; 4) l’intention de retirer les véhicules électriques et les chargeurs de véhicules électriques chinois des programmes incitatifs du Canada, à compter du 1^er octobre.

Cette annonce fait suite aux consultations publiques qui ont eu lieu du 2 juillet au 1^er août 2024 concernant les mesures possibles à prendre pour protéger le secteur en pleine croissance des véhicules électriques au Canada et les chaînes d’approvisionnement connexes contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine. Les intervenants de l’industrie automobile et sa chaîne d’approvisionnement ont fortement appuyé l’application d’une surtaxe et ont souligné l’importance de s’harmoniser avec les États-Unis. Certains intervenants ont demandé d’élargir la portée pour couvrir d’autres biens liés à la chaîne d’approvisionnement des véhicules électriques, y compris l’acier et l’aluminium. D’autres ont exprimé des préoccupations sur les conséquences économiques négatives possibles, y compris les conséquences sur les prix et sur les activités des entreprises canadiennes, ainsi que les conséquences possibles sur le rythme d’adoption des véhicules électriques par le Canada.

Les mesures du Canada correspondent étroitement à celles des États-Unis. Le 13 septembre, les États-Unis ont confirmé l’augmentation des droits au titre de l’article 301 sur plusieurs biens importés de la Chine, y compris une augmentation de 100 % sur les véhicules électriques; une augmentation de 25 % sur l’acier, l’aluminium, les batteries, les pièces de batterie et les minéraux critiques; et une augmentation de 50 % sur les produits d’énergie solaire et les semiconducteurs. L’augmentation des droits aux États-Unis sur les véhicules électriques, l’acier, l’aluminium, les batteries de véhicules électriques, les pièces de batterie, les produits d’énergie solaire et certains minéraux critiques est entrée en vigueur le 27 septembre. Après l’annonce du Canada, la ministre Ng s’est entretenue avec la représentante au Commerce des États-Unis, l’ambassadrice Tai, afin de discuter des mesures prises par le Canada, pour lesquelles les États-Unis l’ont félicité. L’ambassadrice Tai a souligné que les États-Unis partagent les préoccupations du Canada et se réjouissent de la coopération future visant à promouvoir les emplois, l’investissement et la prospérité en Amérique du Nord et à défendre ses travailleurs contre les actions injustes et contraires au marché.

La Chine a exprimé sa désapprobation des mesures annoncées par le Canada aux autorités responsables et au public. Le 3 septembre, la Chine a annoncé une série de mesures de rétorsion en réponse à l’annonce du Canada le 26 août. Le 6 septembre, la Chine a exigé la tenue de consultations au titre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC concernant les surtaxes annoncées par le Canada sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium. Le 9 septembre, la Chine a lancé une enquête antidumping sur les exportations canadiennes de graines de canola, puis, le 14 septembre, elle a lancé une enquête antidumping sur les exportations canadiennes de caoutchouc butylique halogéné. Le 26 septembre, la Chine a annoncé le lancement d’une « enquête anti-discrimination » en vertu de sa loi sur le commerce extérieur contre les mesures prises par le Canada.

Véhicules électriques

• Nous sommes préoccupés par les politiques et les pratiques contraires au marché adoptées par la Chine dans le secteur des véhicules électriques, y compris l’omniprésence de subventions et l’insuffisance de normes en matière de travail et d’environnement.
• Ces mesures ont artificiellement réduit les coûts de production et créé une surcapacité importante dans la production chinoise de véhicules électriques, entraînant ainsi une rapide augmentation des exportations qui nuit à la transformation et aux investissements prévus du Canada.
• La surtaxe de 100 % mise en œuvre le 1^er octobre sur les véhicules électriques chinois contribuera à uniformiser les règles du jeu pour l’industrie et les travailleurs canadiens et permet d’aligner le Canada et les États-Unis.

Messages supplémentaires 

Si l’on pose des questions sur les catégories de véhicules sujets à la surtaxe sur les véhicules électriques.

• La surtaxe de 100 % s’applique à tous les véhicules électriques fabriqués en Chine, y compris les voitures à passager, les camions, les autobus et les camionnettes de livraison électriques et certains véhicules hybrides.
• La surtaxe s’applique en plus des droits d’importation de la nation la plus favorisée de 6,1 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine.

Si l’on demande si le Canada publiera un rapport sur les résultats de la consultation sur les véhicules électriques et son analyse interne, à l’instar des États-Unis et de l’Union européenne.

• Les renseignements sur les résultats principaux de l’analyse interne et des consultations publiques sont disponibles dans le « Résumé de l’étude d’impact de la réglementation » publié dans la Gazette du Canada, partie II le 9 octobre.

Si l’on pose des questions sur la durée durant laquelle la surtaxe serait en vigueur ou sur la date à laquelle elle sera examinée.

• Le gouvernement a l’intention d’examiner la surtaxe dans un délai d’un an. La surtaxe du Canada pourrait être appliquée pendant plus longtemps et être accompagnée d’autres mesures, au besoin.

Si l’on pose des questions sur les préoccupations liées à l’investissement de la Chine dans les véhicules électriques au Mexique.

• Le Canada suit l’évolution de la situation en ce qui concerne les investissements éventuels de la Chine dans les véhicules électriques au Mexique.
• Le Canada continuera de collaborer avec les États-Unis et le Mexique pour traiter les questions liées aux politiques et aux pratiques contraires au marché, y compris en matière de véhicules électriques.

Faits et chiffres à l’appui 

• Entre 2020 et 2023, les exportations mondiales de véhicules électriques de la Chine ont augmenté de plus de 1 100 %, passant de 4,7 milliards de dollars canadiens à 58,6 milliards de dollars canadiens.
• En 2023, le Canada a importé pour 2,3 milliards de dollars canadiens en véhicules électriques chinois, soit une augmentation de 1 700 % par rapport à 2022. La grande majorité de ces véhicules ont été fabriqués par Tesla.

Contexte 

Stimulés en grande partie par l’intervention de l’État, entre autres par des subventions omniprésentes, les constructeurs automobiles chinois ont considérablement accru leur production, ce qui a entraîné une surcapacité de production croissante et a poussé les fabricants de véhicules électriques chinois à rechercher vigoureusement des marchés d’exportation. En outre, les fabricants de véhicules électriques chinois, notamment BYD, ont récemment annoncé leur intention d’ouvrir des usines d’assemblage à l’étranger, dont au Mexique.  

Les États-Unis ont adopté des mesures visant à restreindre les importations de véhicules électriques chinois, notamment des droits au titre de l’article 301 sur les véhicules importés de Chine, en place depuis 2018, et des restrictions sur l’admissibilité au Clean Vehicle Credit (CVC) [crédit pour véhicule propre], un crédit d’impôt de 7 500 dollars américains accordé aux consommateurs qui achètent un véhicule admissible. La Chine a pris des mesures de rétorsion face aux droits imposés au titre de l’article 301 et a lancé des procédures de règlement de différends devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’encontre des États-Unis, tant pour les droits imposés au titre de l’article 301 que pour le CVC. Le 13 septembre 2024, les États-Unis ont confirmé une augmentation des droits au titre de l’article 301 sur 18 milliards de dollars américains d’importations en provenance de la Chine dans des « secteurs stratégiques », notamment une augmentation de 100 % pour les véhicules électriques, entrée en vigueur le 27 septembre.

Le 4 juillet, l’Union européenne a commencé à appliquer des droits provisoires allant de 17,4 % à 37,6 % sur les véhicules électriques chinois à la suite de son enquête relative aux droits compensateurs. Le 4 octobre, les États membres de l’Union européenne ont voté pour imposer ces droits de manière définitive, les taux actualisés devant être annoncés le 30 octobre. (Voir le document sur les mesures de l’Union européenne sur les véhicules électriques chinois.)

Dans le cadre des consultations du Canada sur les véhicules électriques (du 2 juillet au 1^er août), le gouvernement a cherché à recueillir les points de vue sur des réponses politiques possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine concernant les véhicules électriques, y compris une surtaxe au titre de l’article 53 du Tarif des douanes, des ajustements aux programmes incitatifs canadiens liés aux véhicules électriques et d’éventuelles mesures d’investissement. Il a également sollicité des commentaires sur les questions de cybersécurité et de sécurité des données dans les véhicules connectés.

Les intervenants représentant l’industrie automobile canadienne ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’afflux potentiel de véhicules électriques chinois, aux investissements chinois dans le secteur automobile au Mexique et au détournement possible des échanges commerciaux résultant des récentes mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne. L’Association des fabricants de pièces d’automobile et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules ont toutes deux appelé le Canada à aligner ses politiques sur celles des États-Unis, y compris les droits de 100 % au titre de l’article 301 sur les véhicules électriques chinois.

Le 26 août, le Canada a annoncé son intention d’appliquer une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques chinois, à compter du 1^er octobre 2024. La surtaxe s’applique aux automobiles, camions, autobus et camionnettes de livraison électriques et hybrides, et s’ajoute aux droits NPF de 6,1 % actuellement appliqués par le Canada aux véhicules chinois.

Ni les droits au titre de l’article 301 des États-Unis ni les surtaxes du Canada ne s’appliquent aux véhicules électriques assemblés par des fabricants chinois dans d’autres pays, y compris au Mexique. Les principaux fabricants chinois de véhicules électriques (p. ex. BYD, MG Motor et Chery) envisagent d’investir dans de nouvelles installations de production au Mexique.

Le 23 mai 2024, lors de la quatrième réunion de la Commission du libre-échange de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM) à Phoenix, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu « d’étendre conjointement leur collaboration concernant les enjeux liés aux politiques et pratiques contraires au marché d’autres pays, qui ébranlent l’ACEUM and heurtent les travailleurs du Canada, des États-Unis et du Mexique, y compris dans le secteur de l’automobile et d’autres secteurs ».

Acier et aluminium

• Les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium apportent une contribution essentielle à l’économie canadienne, en fournissant des emplois bien rémunérés et des intrants clés pour d’autres secteurs, y compris l’énergie, la fabrication de pointe, la construction et l’automobile.
• Les politiques contraires au marché et les subventions omniprésentes de la Chine ont contribué à une surcapacité structurelle persistante qui ne repose pas sur une économie de marché.
• Il est essentiel que les producteurs canadiens puissent rivaliser sur un pied d’égalité et continuer à bénéficier d’un marché nord‑américain intégré.

Messages supplémentaires 

• Les industries de l’acier et de l’aluminium représentent des retombées économiques de 27 milliards de dollars pour le Canada et soutiennent 34 500 emplois directs et 120 000 emplois indirects.
• Nous nous engageons à protéger nos travailleurs et notre industrie contre les pratiques commerciales déloyales.
• La Chine a rapidement augmenté sa capacité au cours des 20 dernières années et représente aujourd’hui près de la moitié de la production mondiale d’acier et près de 60 % de la production mondiale d’aluminium.
• Le Canada dispose d’un système de recours commercial solide et réactif pour lutter contre les importations faisant l’objet d’un dumping et de subventions, mais il ne s’agit pas d’une solution durable à la menace exceptionnelle que représente la surcapacité omniprésente contraire au marché résultant des politiques et des pratiques de la Chine.

Mise à jour 

*** Ne devrait inclure que les renseignements qui peuvent être rendus publics***

Faits et chiffres à l’appui 

• L’industrie sidérurgique canadienne produit 13 millions de tonnes métriques de produits sidérurgiques, emploie environ 23 000 Canadiens et soutient 100 000 emplois indirects.
• L’industrie canadienne de l’aluminium produit principalement 3,2 millions de tonnes métriques d’aluminium et emploie environ 11 500 Canadiens. Le Canada produit 80 % de l’aluminium primaire pour l’Amérique du Nord et est le quatrième producteur primaire mondial.
• Au cours des dernières années, la Chine a produit plus d’un milliard de tonnes d’acier (47 % de la production mondiale) et 40,2 millions de tonnes d’aluminium (59 % de la production mondiale).
• Le Canada importe 632 000 tonnes d’acier de Chine (6 % des importations totales d’acier) et 215 000 tonnes d’aluminium de Chine (25 % des importations totales d’aluminium).
• Le Canada a mis en place 33 mesures actives de recours commercial à l’encontre de l’acier chinois, couvrant la plupart des produits fabriqués au Canada et environ la moitié de tout l’acier importé de Chine.  

Contexte 

Le 26 août, le Canada a annoncé son intention d’appliquer une surtaxe de 25 % sur les produits en acier et en aluminium en provenance de Chine, à compter du 15 octobre. Des consultations sont en cours jusqu’au 20 septembre sur la portée de la mesure finale. La liste définitive des produits assujettis aux surtaxes sera annoncée d’ici le 1^er octobre 2024. Les surtaxes ne s’appliqueront pas aux marchandises chinoises en transit vers le Canada le jour de leur entrée en vigueur.

Malgré le ralentissement de la demande mondiale, la Chine a augmenté sa capacité de production d’acier de 18,6 millions de tonnes métriques (plus que la capacité de production totale du Canada) depuis 2018, ce qui en fait le plus grand producteur d’acier au monde avec plus d’un milliard de tonnes métriques produites en 2023. De même, la capacité de production d’aluminium primaire de la Chine est passée de 11 % à 59 % de la production mondiale au cours des deux dernières décennies, le gouvernement ayant investi jusqu’à 70 milliards de dollars rien qu’entre 2013 et 2017, selon l’OCDE.

Consultation sur les batteries, les pièces de batterie, les semiconducteurs, les produits d’énergie solaire et les minéraux critiques

• Le 10 octobre, le Canada a conclu une consultation de 30 jours concernant d’éventuelles surtaxes sur les importations de batteries, de pièces de batterie, de semiconducteurs, de produits d’énergie solaire et de minéraux critiques en provenance de Chine.
• Le gouvernement évalue actuellement d’éventuelles surtaxes à la lumière des commentaires reçus afin de défendre des secteurs manufacturiers critiques du Canada contre les pratiques commerciales déloyales et d’empêcher le détournement des produits chinois résultant des récentes mesures prises par les partenaires commerciaux du Canada.

Messages supplémentaires 

Réponse — Si l’on pose des questions pour obtenir des détails à propos des mesures envisagées ou des prochaines étapes :

• Le gouvernement examine les commentaires des Canadiens et des intervenants pour aider à la prise de décisions éclairées concernant l’imposition possible des surtaxes proposées, notamment sur la portée de la couverture des produits.

Contexte

Le gouvernement est déterminé à atteindre la carboneutralité et à créer les industries nécessaires, à l’aide des investissements annoncés de 160 milliards de dollars canadiens dans des secteurs essentiels à cette transition. Ces investissements et la transition du Canada vers la carboneutralité risquent d’être compromis par le recours par la Chine à un large éventail de politiques et pratiques contraires au marché qui entraînent une surcapacité et des coûts de production artificiellement inférieurs. Depuis 2023, la Chine impose des contrôles à l’exportation sur les minéraux critiques dont elle domine la production et qui sont essentiels à la transition vers la carboneutralité, entre autres le graphite, le gallium et l’antimoine, et devrait lancer des consultations publiques pour imposer des restrictions similaires sur le tungstène.

Dans le cadre de récentes consultations publiques sur les réponses politiques possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans le secteur des véhicules électriques, les intervenants ont fait part de leurs inquiétudes concernant la concurrence déloyale de la Chine, notamment les subventions généralisées, les normes du travail et environnementales laxistes et non appliquées, et d’autres mesures dans les secteurs essentiels à la transition vers la carboneutralité. Puisque les menaces posées par ces politiques et pratiques chinoises nécessitent l’examen de mesures exceptionnelles, le gouvernement a lancé le 10 septembre une période de consultation de 30 jours sur d’éventuelles surtaxes en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes pour défendre les travailleurs et les investissements du Canada dans les secteurs essentiels contre les politiques et pratiques commerciales déloyales de la Chine, ainsi que pour empêcher le détournement des échanges résultant des récentes mesures prises par les partenaires commerciaux du Canada. La période de consultation a pris fin le 10 octobre. Les représentants évaluent actuellement les prochaines étapes à la lumière des commentaires reçus.

Faits et chiffres à l’appui 

En 2023, le Canada a importé de Chine :

• 844 millions dollars de batteries et de pièces de batterie (39,8 % des importations mondiales canadiennes de ces biens proviennent de Chine);
• 63 millions de dollars de produits d’énergie solaire (9,8 % des importations mondiales canadiennes de ces biens proviennent de Chine);
• 344 millions de dollars de semiconducteurs (11,2 % des importations canadiennes de ces biens proviennent de Chine);
• 69 millions de dollars de certains minéraux critiques et aimants permanents (3,8 % des importations canadiennes de ces biens proviennent de Chine).

Incitatifs pour les véhicules zéro émission et l’infrastructure de ces véhicules 

• Le Canada est déterminé à atteindre ses ambitieux objectifs de vente de véhicules zéro émission et réalise des investissements importants dans des programmes visant à encourager l’achat de ces véhicules et le développement d’infrastructures connexes au Canada.
• Depuis le 1^eroctobre 2024, l’admissibilité à ces programmes est réservée aux produits fabriqués au Canada ou dans des pays ayant conclu des accords de libre-échange avec le Canada.
• Ces changements ont été faits en consultation avec les intervenants canadiens afin de garantir que les programmes favorisent des normes environnementales et du travail élevées et des pratiques de marché équitables qui protègent l’industrie et les travailleurs canadiens.

Messages supplémentaires 

• Les programmes pour les véhicules zéro émission du Canada soutiennent les objectifs ambitieux de ventes de ces véhicules au Canada, soit 20 % des ventes de nouveaux véhicules légers d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035.
• Limiter l’admissibilité à ces programmes permet de garantir que le financement fédéral n’est pas fourni pour soutenir l’achat de véhicules fabriqués dans des pays employant des pratiques commerciales déloyales et contraires au marché et dotés de faibles normes environnementales et de travail.
• Le Canada évaluera régulièrement les progrès réalisés dans l’atteinte de ses objectifs afin de respecter ses engagements en matière de changements climatiques.

Contexte 

Programmes pour les véhicules zéro émission

Le gouvernement du Canada adopte une approche globale pour soutenir la transition vers les véhicules zéro émission (VZE) afin d’atteindre ses objectifs ambitieux de vente de VZE, au moyen de programmes incitatifs à l’achat de véhicules électriques et pour soutenir l’investissement dans les bornes de recharge.

Le Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission (iVZE) offre des incitatifs à l’achat allant jusqu’à 5 000 $ pour les véhicules légers zéro émission admissibles et est financé jusqu’au 31 mars 2025, ou jusqu’à l’épuisement du financement de 1,7 milliard de dollars alloué.

Le Programme d’incitatifs pour les véhicules moyens et lourds zéro émission (iVMLZE) comprend un financement de 547,5 millions de dollars pour offrir des incitatifs à l’achat allant jusqu’à 200 000 $ pour les véhicules admissibles afin d’encourager les entreprises et les organisations canadiennes à adopter des véhicules moyens et lourds zéro émission. Le programme est financé jusqu’au 31 mars 2026.

Le Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ) fournit un financement dans le but de soutenir l’objectif du Canada d’installer un réseau de 84 500 bornes de recharge pour VZE d’ici 2029, avec un financement total de 630 millions de dollars géré par Ressources naturelles Canada.

Comparaison avec le Clean Vehicle Credit (CVC) [crédit pour véhicule propre] des États‑Unis

Dans le cadre de l’Inflation Reduction Act (IRA), le CVC des États-Unis offre aux contribuables qui achètent un véhicule admissible un crédit d’impôt pouvant atteindre 7 500 dollars américains. Seuls les véhicules électriques assemblés en Amérique du Nord et répondant aux exigences d’approvisionnement en minéraux critiques et en composants de batterie sont admissibles au CVC.

Contrairement au CVC des États-Unis, les programmes de VZE du Canada ne limitaient pas auparavant l’admissibilité en fonction du pays d’assemblage. Les VZE de n’importe quel pays étaient admissibles aux programmes canadiens. Cette situation préoccupait les intervenants canadiens du secteur de l’automobile, car elle accordait des avantages financés par les contribuables aux véhicules fabriqués dans des pays qui utilisent des pratiques et des politiques commerciales contraires au marché qui faussent les marchés et compromettent la sécurité économique canadienne, notamment par des subventions généralisées et par l’absence de normes environnementales et de travail rigoureuses. Les changements récents contribuent à répondre à ces préoccupations.

Réponses politiques canadiennes

Le 26 août, le Canada a annoncé des mesures visant à protéger les travailleurs canadiens et les principaux secteurs économiques des pratiques commerciales déloyales de la Chine. Ces mesures comprenaient des modifications aux programmes iVZE, iVMLZE et PIVEZ, en vigueur à compter du 1^er octobre 2024, afin de réserver l’admissibilité aux produits fabriqués au Canada ou dans des pays ayant conclu des accords de libre-échange avec le Canada. Les modifications apportées aux programmes iVZE et iVMLZE n’ont d’incidence que sur les importations actuelles en provenance de Chine et garantissent que les avantages qu’ils procurent ne compromettent pas les effets de la surtaxe sur les véhicules électriques annoncée par le Canada. Les répercussions des modifications apportées au PIVEZ seront limitées, car la plupart des importations de chargeurs de véhicules électriques au Canada proviennent de pays partenaires d’un accord de libre-échange.

Droits de douane américains au titre de l’article 301 sur les importations en provenance de Chine 

• Le 27 septembre, les États-Unis ont augmenté les droits de douane en vertu de l’article 301 sur les importations en provenance de Chine, y compris des droits de douane de 100 % sur les véhicules électriques; de 25 % sur l’acier, l’aluminium, les batteries, les pièces de batterie, et les minéraux critiques; et de 50 % sur les produits d’énergie solaire.

Messages supplémentaires 

Si l’on pose des questions sur les répercussions des droits américains au titre de l’article 301 sur le Canada

• Les droits de douane américains au titre de l’article 301 ne s’appliquent qu’aux marchandises produites en Chine et n’ont donc pas d’incidence directe sur le Canada.

Si l’on pose des questions sur le risque de détournement des marchandises chinoises 

• Le Canada ne deviendra pas une « porte dérobée » vers le marché américain ni un dépotoir pour les produits issus d’échanges déloyaux qui pourraient être détournés vers le Canada en raison des mesures prises par les partenaires commerciaux canadiens.
• Le Canada a annoncé des surtaxes en vertu de l’article 53 sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium, et a lancé des consultations sur d’éventuelles surtaxes dans d’autres secteurs manufacturiers essentiels pour faire face à ce risque.

Contexte 

Le 13 septembre, le gouvernement américain a confirmé qu’il augmenterait ses droits de douane au titre de l’article 301 sur une série de produits en provenance de la Chine dans des secteurs stratégiques, qui représentent 18 milliards de dollars américains d’importations en provenance de la Chine. Les augmentations de droits sont entrées en vigueur le 27 septembre (sauf indication contraire ci-dessous) sur les produits suivants :  

• Véhicules électriques, de 25 % à 100 % 
• Acier et aluminium, de 0-7,5 % à 25 % 
• Batteries au lithium-ion pour véhicules électriques, de 7,5 % à 25 % 
• Batteries au lithium-ion (pas pour les véhicules électrique), de 25 % en 2026 
• Composants de batterie, de 7,5 % à 25 % 
• Graphite naturel, de 0 % à 25 % en 2026 
• Certains autres minéraux critiques, de 0 % à 25 % 
• Aimants permanents, de 0 % à 25 % en 2026 
• Cellules solaires, de 25 % à 50 % 
• Semiconducteurs, de 25 % à 50 % en 2025 
• Masques faciaux, de 0-7,5 % à 50 % en 2026
• Autres équipements de protection individuelle (p. ex. respirateurs et masques faciaux), de 0-7,5 % à 25 % 
• Grues de déchargement, de 0 % à 25 % 
• Seringues et aiguilles, de 0 % à 100 %
• Gants médicaux, de 7,5 % à 50 % en 2026 

Le 19 septembre, les États-Unis ont proposé d’augmenter de 25 % les droits de douane au titre de l’article 301 sur certains produits de tungstène, et de 50 % sur les plaquettes et le silicium polycristallin.

La décision des États-Unis d’augmenter les droits de douane sur ces produits découle d’un examen législatif de quatre ans des droits au titre de l’article 301 imposés pour la première fois par l’ancien président Trump en 2018, qui a conclu que la Chine n’avait pas éliminé un grand nombre de ses pratiques déloyales en matière de transfert de technologie à l’origine des mesures initiales. Les États-Unis ont donc décidé, à l’issue de cet examen, de maintenir leurs droits actuels au titre de l’article 301, qui s’appliquent à des importations en provenance de Chine d’une valeur de 300 millions de dollars américains.

L’incidence immédiate des nouveaux droits sur les importations américaines en provenance de Chine devrait être minime dans la plupart des secteurs, car les États-Unis n’importent pas de gros volumes de marchandises en provenance de Chine, en partie à cause des droits existants au titre de l’article 301. 

Incidence sur le Canada

À l’instar des droits de douane américains actuels au titre de l’article 301, les nouveaux doits américains ne s’appliquent qu’aux produits fabriqués en Chine. Les droits ne touchent pas directement les marchandises qui ont été transformées de manière substantielle au Canada ou dans des pays tiers.

L’augmentation des droits américains accroît le risque de détournement des marchandises chinoises vers d’autres marchés, dont le Canada, et pourrait susciter des inquiétudes de la part des États-Unis quant à la possibilité de transbordement par des pays tiers. Le Canada a pris des mesures qui aideront à prévenir le transbordement, y compris l’imposition de droits au titre de l’article 53 sur des marchandises similaires, des modifications législatives et réglementaires visant à moderniser et à améliorer l’efficacité des mesures anti-contournement et du système de recours commercial, ainsi qu’un financement accru pour renforcer les enquêtes commerciales et l’application de la loi.

Enquête de l’Union européenne sur les recours commerciaux concernant les véhicules électriques chinois

• L’enquête de l’Union européenne sur les importations de véhicules électriques en provenance de la Chine a révélé que ces derniers sont injustement subventionnés et menacent de causer un préjudice économique à l’industrie de l’Union européenne.  
• Des droits compensateurs allant de 17,4 % à 37,6 % ont été imposés à titre préliminaire. L’Union européenne devrait prendre une décision finale le 30 octobre 2024.
• Nous suivons de près l’évolution de cette enquête, y compris les répercussions possibles sur le Canada. 

Messages supplémentaires 

Si l’on demande pourquoi le Canada n’a pas ouvert d’enquête sur les recours commerciaux comme celle de l’Union européenne

• Au Canada, les enquêtes sur les recours commerciaux sont normalement ouvertes lorsque des plaintes sont déposées par des producteurs nationaux, et menées dans le cadre d’un processus indépendant.
• Les droits antidumping et compensateurs du Canada protègent les producteurs nationaux des préjudices entraînés par les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions déloyales. Les surtaxes, tant qu’à elles, s’attaquent à un éventail plus large de politiques et de pratiques contraires au marché omniprésentes en Chine, ainsi qu’aux distorsions du commerce mondial entraînées par ces politiques et ces pratiques.  

Contexte 

En réponse à l’augmentation des importations de véhicules électriques en provenance de Chine, la Commission européenne a ouvert en octobre 2023 une enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de véhicules électriques en provenance de Chine. L’objectif de cette enquête était de déterminer dans quelle mesure les véhicules électriques importés de Chine bénéficient de subventions et causent, ou menacent de causer, un préjudice économique aux producteurs de l’Union européenne.

Le 4 juillet 2024, l’Union européenne a établi de manière préliminaire que les importations de véhicules électriques en provenance de Chine étaient à la fois injustement subventionnées et préjudiciables à l’industrie intérieure de l’Union européenne. L’Union a imposé des droits compensateurs provisoires de 17,0 % sur les importations du groupe BYD, de 19,9 % sur le groupe Geely, de 37,6 % sur le groupe SAIC, de 20,8 % sur les autres producteurs ayant coopéré et de 37,6 % sur tous les autres producteurs, à compter de la date de la détermination préliminaire. Le 20 août 2024, l’Union européenne a apporté de légers ajustements des taux de droits (moins de 1 %) et a annoncé que les importations en provenance du site de production chinois de Tesla seraient soumises à un droit compensateur provisoire de 9 %.

Bien que la Chine ait cherché à engager des discussions avec l’Union européenne pour résoudre ce problème, il est peu probable qu’une solution soit trouvée. L’Union européenne devrait prendre une décision finale le 30 octobre 2024. Bien que la Chine ait demandé la tenue de consultations de règlement du différend à l’OMC concernant la décision préliminaire de l’Union, il est plus probable qu’elle cherche à faire progresser le processus de règlement du différend à la suite de la décision finale.

Rôle du Canada au sein du système commercial multilatéral 

Principaux messages

• Le Canada est déterminé à défendre le système commercial multilatéral fondé sur des règles, dont l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est la pierre angulaire.
• Des règles multilatérales rigoureuses constituent la meilleure approche à long terme pour lutter efficacement contre les mesures qui perturbent les échanges commerciaux, et l’OMC a un rôle essentiel à jouer pour garantir des conditions de concurrence équitables à long terme.
• Le Canada entend continuer à travailler avec tous les membres de l’OMC, dont la Chine, pour renforcer l’institution et sa fonction de règlement des différends, ainsi que pour en améliorer et en élargir les règles.

Faits et chiffres à l’appui

• Le Groupe d’Ottawa compte 14 membres : l’Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, l’Union européenne, le Japon, le Kenya, la Corée, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, Singapour et le Royaume-Uni.

Contexte

Le Canada maintient fermement la position selon laquelle les règles multilatérales fondées sur une institution multilatérale efficace constituent le moyen idéal de surmonter les difficultés liées au commerce. Le Canada contribue à l’élaboration de règles commerciales multilatérales depuis les années 1940, et continuera de le faire.

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a contribué à la prospérité du Canada et de l’économie mondiale en établissant un environnement commercial mondial transparent et prévisible, fondé sur des règles à la fois rigoureuses, exécutoires et transparentes.

Cependant, de nombreux membres de l’OMC, dont le Canada, reconnaissent que certaines des règles en place n’ont pas été conçues pour relever les défis de l’environnement économique actuel. En particulier, le système a subi la pression de pratiques commerciales de plus en plus déloyales, ainsi que des défis globaux posés par le subventionnement croissant des secteurs industriels par de nombreux membres et des défis pour les membres en développement qui cherchent à s’industrialiser.

Face à ces défis, le Canada est convaincu que des règles multilatérales fortes constituent la meilleure approche à long terme pour lutter efficacement contre les mesures de distorsion des échanges, et que l’OMC a un rôle essentiel à jouer pour garantir des conditions de concurrence équitables à long terme.

Le Canada continue de jouer un rôle actif dans le programme de réforme de l’OMC en mettant l’accent sur la sauvegarde des aspects fondamentaux du système, la mise en œuvre des résultats négociés et la création d’un espace permettant de traiter des questions modernes. Par exemple, en dirigeant le Groupe d’Ottawa, le Canada travaille avec un groupe de 13 membres de l’OMC d’optique commune en vue de faire progresser les discussions sur la façon de renforcer, de moderniser et de réformer l’Organisation. Le Canada joue également un rôle actif dans la réforme du processus de l’OMC quant au règlement des différends, reconnaissant l’importance d’un mécanisme opérationnel permettant de faire respecter les règles en vigueur et toute nouvelle règle.

En ce qui concerne les principaux sujets de préoccupation, le Canada intensifie ses efforts pour promouvoir les discussions à l’OMC sur la politique commerciale et industrielle, en vue de mieux comprendre les défis et les domaines dans lesquels les règles pourraient ne pas être adéquates.

Le Canada exploitera également divers mécanismes et relations, y compris sa présidence du G7 en 2025, pour approfondir sa compréhension, identifier les lacunes, échanger des renseignements et envisager des idées pragmatiques et créatives susceptibles de contribuer à l’élaboration de règles à l’avenir.

Relations bilatérales avec la Chine

• Faire progresser les intérêts du Canada et relever les défis actuels nécessite un engagement concret et une diplomatie active et franche avec la Chine.
• La récente visite de la ministre Joly en Chine constitue un pas en avant prudent.
• Le Canada continuera de chercher des voies de coopération pragmatique avec la Chine, mais prendra également toutes les mesures nécessaires pour protéger sa sécurité nationale.

Messages supplémentaires

• La Chine est trop importante pour être ignorée.
• Le Canada est disposé à chercher et à faire progresser des voies de coopération lorsqu’il est dans son intérêt de le faire.
• La ministre Joly a abordé de nombreuses questions au cours de sa visite, y compris les irritants commerciaux bilatéraux.
• Elle a également soulevé des questions au cœur des intérêts du Canada et des Canadiens, entre autres la question de l’ingérence étrangère sur le sol canadien, afin de clarifier nos positions et nos limites à ne pas franchir.  

Ingérence étrangère

• Les menaces que présentent l’ingérence étrangère et la répression transnationale de la Chine demeurent une préoccupation majeure pour le Canada.
• Le Canada a adopté une approche pangouvernementale pour protéger son peuple et ses institutions démocratiques.

Ukraine

• Le Canada est vivement préoccupé par le soutien économique et financier continu de la Chine à la Russie, qui renforce la capacité militaro-industrielle de la Russie et prolonge la guerre.
• Le Canada continue d’appeler la Chine à assumer ses responsabilités en tant que puissance mondiale et membre du P5 en influençant la Russie pour qu’elle mette fin à son invasion et qu’elle respecte pleinement la souveraineté du territoire ukrainien.

Mer de Chine méridionale

• Le Canada condamne les actions dangereuses et déstabilisantes menées par la Chine contre les Philippines, qui mettent en péril la paix, la stabilité et la prospérité régionales dans l’ensemble de la région indo-pacifique.
• L’ordre fondé sur des règles, y compris les principes inscrits dans la Charte des Nations Unies, est vital et doit être maintenu.

Droits de la personne  

• La situation des droits de la personne en Chine continue de préoccuper vivement le Canada, en particulier au Tibet, au Xinjiang et à Hong Kong.
• Le Canada a clairement exprimé sa vive inquiétude quant à la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, y compris en ce qui concerne son application extraterritoriale présumée.
• Nous appelons à nouveau le gouvernement chinois à respecter ses obligations en matière de droits de la personne.  

Relations commerciales entre le Canada et la Chine

• En 2023, la Chine est demeurée, en tant que pays, le deuxième partenaire commercial du Canada avec des exportations records de 30.5 milliard de dollars, des importations de 89 milliards de dollars, pour un total d’échanges bilatéraux de119.7 milliards de dollars.   
• Bien que la Chine continue d’être un marché important pour les entreprises Canadiennes, le Canada continuera à prendre les mesures nécessaires pour protéger sa sécurité nationale et ses intérêts économiques, en mettant en œuvre des politiques qui garantissent que les intérêts canadiens restent primordiaux.
• Le Canada va continuer de s’engager auprès de la Chine à chaque occasion qui se présente, tant sur le plan bilatéral que dans les enceintes multilatérales, afin de résoudre les problèmes présents et futurs reliés à l’accès au marché chinois comme pour le boeuf canadien et les aliments pour animaux de compagnie contenant des produits de la volaille.
• En 2023, la Chine est demeurée, en tant que pays, le deuxième partenaire commercial du Canada avec des exportations records de 30,5 milliard de dollars et des importations de 89 milliards de dollars, pour un total d’échanges bilatéraux de 119,7 milliards de dollars.     
• Bien que la Chine continue d’être un marché important pour les entreprises canadiennes, le Canada continuera de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa sécurité nationale et ses intérêts économiques en mettant en œuvre des politiques qui garantissent que les intérêts canadiens demeurent primordiaux.
• Le Canada continuera de travailler avec la Chine à chaque occasion qui se présente, tant sur le plan bilatéral que dans les enceintes multilatérales, afin de résoudre les problèmes présents et futurs liés à l’accès au marché chinois comme pour le bœuf canadien et les aliments pour animaux de compagnie contenant des produits de la volaille.

Messages supplémentaires 

• Bien que la Chine demeure un marché important pour les entreprises canadiennes, la conduite d’activités commerciales avec ce pays comporte plusieurs risques.
• Le Canada continue de chercher des domaines d’intérêt mutuel afin d’élargir et d’améliorer les débouchés commerciaux en supprimant les obstacles à l’accès au marché et en assurant une promotion prudente par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux.
• Le Canada et la Chine disposent de nombreuses possibilités de collaboration : à l’échelle bilatérale, dans le cadre du Comité mixte sur l’économie et le commerce et l’Accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre le Canada et la Chine, ainsi qu’à l’échelle multilatérale, au sein du G20 et de l’OMC, pour n’en citer que quelques-unes.

Faits et chiffres à l’appui 

• La République populaire de Chine (RPC) est le deuxième marché d’exportation de marchandises du Canada (4,0 % de toutes les exportations du Canada).
• Les cinq principales exportations du Canada à destination de la RPC sont les graines oléagineuses (5,2 milliards de dollars), les minerais (4,8 milliards de dollars), les huiles et combustibles minéraux (3,2 milliards de dollars), la pâte de bois (3,1 milliards de dollars) et les céréales (2,0 milliards de dollars).
• La RPC est le deuxième marché d’importation de marchandises du Canada (11,8 % de toutes les importations du Canada).
• Les cinq principales importations du Canada en provenance de la RPC sont les dispositifs électronique (21,61 milliards de dollars), les machines (18,3 milliards de dollars), les véhicules, y compris les véhicules électriques (5,8 milliards de dollars), les meubles (4,6 milliards de dollars) ainsi que les jouets, jeux et équipements sportifs (3,9 milliards de dollars).

Contexte 

Problèmes d’accès au marché, bœuf et aliments pour animaux de compagnie : Le maintien par la Chine de l’interdiction du bœuf canadien et des aliments pour animaux de compagnie traités à la chaleur et contenant des ingrédients de volaille constitue une préoccupation majeure pour notre industrie.

Le Canada a soulevé ces questions en tant que préoccupations commerciales précises à l’occasion de récentes réunions du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC et continuera de le faire.

À la fin du mois de mars, des représentants canadiens se sont rendus à Beijing pour assister à des réunions techniques en personne entre l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Administration générale des douanes chinoises, mais aucun progrès n’a été réalisé. Les représentants canadiens ont également tenu une réunion virtuelle du Groupe de travail sur le partenariat économique Canada-Chine, au cours de laquelle ils ont continué à faire pression sur la Chine pour qu’elle rétablisse le commerce de sa viande de bœuf et de ses aliments pour animaux de compagnie contenant des produits de volaille.

Le Comité mixte sur l’économie et le commerce (CMEC) : Le CMEC est un mécanisme de consultation annuel au niveau des sous-ministres pour la promotion du commerce et de l’investissement entre le Canada et la Chine. En axant ses travaux sur la politique commerciale et la promotion des secteurs prioritaires, le Comité permet aux hauts représentants des deux parties d’examiner les relations commerciales et de chercher des possibilités d’accroître le commerce bilatéral. La dernière réunion du CMEC a eu lieu en 2017 à Beijing.

Accord de promotion et de protection réciproque des investissements Canada-Chine : Entré en vigueur le 1^er octobre 2014, l’Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre le Canada et la Chine représente un engagement juridique de 31 ans visant à promouvoir et à protéger l’investissement direct étranger dans les deux pays.

OMC : la Chine est l’une des trois « grandes économies » de l’OMC, avec les États-Unis et l’Union européenne. La Chine et le Canada entretiennent des relations de travail positives au sein de l’OMC, et la mission de la Chine auprès de l’OMC jouit d’une marge d’autonomie de la part de Beijing sur certaines questions, ce qui permet un dialogue constructif. À l’automne de 2023, le président Xi et d’autres hauts responsables du Parti communiste chinois (PCC) ont participé à leur première séance d’étude sur la réforme de l’OMC. Les priorités de la Chine à l’OMC comprennent la réalisation de progrès en ce qui concerne le règlement des différends et les résultats en matière de développement, y compris l’insécurité alimentaire et les changements climatiques, l’environnement et l’Accord sur la facilitation de l’investissement pour le développement (où la Chine a fait preuve d’un leadership considérable).

Travail forcé

• Le Canada demeure vivement préoccupé par les violations des droits de la personne commises à l’encontre des Ouïghours et des minorités musulmanes en Chine, y compris le recours au travail forcé. Le Canada est déterminé à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, où qu’il se produise, et à créer des conditions équitables pour les entreprises qui respectent des normes éthiques élevées. Cette détermination se reflète dans plusieurs politiques et législations. Conformément aux modifications apportées au Tarif des douanes en 2020, il est illégal d’importer des biens issus du travail forcé.
• Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé son intention de proposer une mesure législative en 2024 afin d’aider à éradiquer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes. Cet engagement a été renforcé dans le budget de 2024.
• La loi sur les chaînes d’approvisionnement, en vigueur à partir de janvier 2024, exige que certaines entités et institutions gouvernementales fassent rapport sur les mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Messages supplémentaires

• Le gouvernement continue de travailler avec les parties prenantes pour renforcer l’approche globale du Canada et les efforts mondiaux visant à éliminer le travail forcé. Outre les conséquences de cette pratique flagrante sur les droits de la personne, elle peut avoir un impact sur tous les secteurs de l’économie canadienne, y compris le secteur des véhicules électriques.
• Le travail forcé est un problème complexe qui nécessite un travail et une collaboration considérables entre les ministères, les gouvernements, l’industrie et la société civile.
• Affaires mondiales Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et le Programme du travail d’Emploi et développement social Canada étudient les moyens d’améliorer l’application de l’interdiction du travail forcé.
• Aucune autre administration ne dispose actuellement d’une législation sur la chaîne d’approvisionnement et d’une interdiction d’importation de biens produits par le travail forcé. Ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre avec soin afin de lutter efficacement contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement et d’éviter les préjudices involontaires.

Mise à jour

Lors de la réunion du CIIT du 21 août 2024, au cours de laquelle les membres ont discuté d’une demande d’étude sur la protection du secteur manufacturier canadien contre les importations chinoises, y compris dans le secteur des véhicules électriques, la question du travail forcé a été brièvement soulevée par un membre du Parti conservateur du Canada (PCC), M. Garnett Genuis.

Faits et chiffres à l’appui

• En juillet 2020, des modifications au Tarif des douanes ont rendu illégale l’importation de biens fabriqués entièrement ou en partie par le travail forcé. D’autres modifications au Tarif des douanes, apportées en janvier 2024, ont étendu cette interdiction au travail des enfants.
• Selon les estimations mondiales de 2022 sur l’esclavage moderne, 27,6 millions de personnes sont en situation de travail forcé dans le monde.

15. Chaînes d’approvisionnement canadiennes en véhicules électriques

• Le Canada a attiré des investissements générationnels de plus de 40 milliards de dollars pour miser sur la production de véhicules électriques et établir une chaîne d’approvisionnement intérieure en batteries.
• Cinq fabricants mondiaux d’équipements automobiles d’origine (Stellantis, Ford, GM, Honda et Toyota) assemblent plus de 1,5 million de véhicules légers dans leurs usines canadiennes chaque année.
• À l’avenir, le Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour soutenir la transition mondiale vers les sources carboneutres, en renforçant les chaînes d’approvisionnement critiques des technologies et solutions automobiles, tout en garantissant que ces approvisionnements soient durables et abordables.

Messages supplémentaires 

• La construction automobile est l’un des plus grands secteurs industriels du Canada. En 2023, le secteur représentait 8,6 % du PIB manufacturier, 107 milliards de dollars en expéditions d’origine, 20 % du commerce manufacturier et employait directement et indirectement environ 548 000 personnes.
• L’industrie automobile canadienne opère au sein d’un marché nord-américain totalement intégré. Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Canada pour les produits automobiles, recevant 96 % de nos exportations automobiles et étant la source de 59 % de nos importations.
• Le Canada est le seul pays démocratiquement gouverné au monde dont le secteur minier possède des ressources connues de tous les minéraux nécessaires à la production de batteries pour véhicules zéro émission et dont la chaîne d’approvisionnement de l’industrie automobile est bien développée.
• Bien que le Canada dispose d’une vaste industrie de pièces automobiles, le développement d’un écosystème complet de batteries pour véhicules zéro émission comprenant la fabrication de cellules, la production de matériaux et l’exploitation minière est actuellement en cours de développement et toute lacune identifiée sera comblée par l’investissement direct étranger.

Mise à jour 

Sans objet.

Faits et chiffres à l’appui 

• Les véhicules zéro émission (VZE) gagnent du terrain au Canada, avec près de 185 000 nouvelles immatriculations en 2023. Cela représente une augmentation de 49 % par rapport à 2022, et 11 % de tous les nouveaux véhicules à moteur immatriculés cette année-là.

Contexte 

• Les chaînes d’approvisionnement en VZE sont généralement liées à un « investissement d’ancrage », soit une usine d’assemblage qui produit des VZE, soit plus communément autour d’une usine de fabrication de cellules de batteries.
• Étant donné que les cellules de batteries ne s’expédient pas bien sur de longues distances et afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les coûts logistiques, des chaînes d’approvisionnement régionales en VZE sont en cours d’élaboration pour l’Asie, l’Amérique du Nord et l’Europe.

Enquête américaine sur les véhicules connectés

Messages principaux

• Nous suivons de près l’élaboration de la réglementation américaine sur les véhicules connectés. Un avis de proposition de réglementation a été publié le 23 septembre.
• Nous avons dialogué avec les États-Unis et des pays d’optique commune sur cette question, notamment lors d’une réunion organisée par la Maison‑Blanche et le Département d’État en juillet.
• Le Canada continuera de dialoguer et de suivre l’évolution de la situation afin de s’assurer que les nouvelles restrictions américaines n’ont pas d’incidence sur nos chaînes d’approvisionnement intégrées.

Faits et chiffres à l’appui 

• Le secteur intégré de la construction automobile en Amérique du Nord est un exemple important de la collaboration entre le Canada et les États-Unis.
• Le regroupement des Grands Lacs, qui comprend le Michigan, l’Indiana, l’Illinois, l’Ohio et l’Ontario, est le plus grand regroupement de fabrication automobile d’Amérique du Nord.
• La réussite de cette région est étayée par l’importance des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis dans le secteur automobile, qui ont atteint 119 milliards de dollars américains en 2023.

Contexte 

En mars 2024, le Bureau de l’industrie et de la sécurité du Département américain du Commerce a publié un préavis de proposition de réglementation sur les véhicules connectés, compte tenu des préoccupations des États-Unis concernant les technologies et services d’information et de communication qui soumettent des données à des pays préoccupants ou qui sont conçus par ces derniers.

En juillet 2024, la Maison‑Blanche et le Département d’État ont réuni des représentants de l’Australie, du Canada, de l’Union européenne, de l’Allemagne, de l’Inde, du Japon, de la République de Corée, de l’Espagne, du Royaume-Uni et d’autres nations partenaires pour discuter des véhicules connectés dans le but de coordonner les approches. Les délégations participantes ont souligné le travail qu’elles effectuent au sein de leurs administrations respectives pour élaborer des politiques, des stratégies et des réglementations cybernétiques afin de faire face aux risques associés aux véhicules connectés. Le Canada était représenté par Affaires mondiales Canada; Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Sécurité publique et Transports Canada.

Le 23 septembre 2024, le Bureau de l’industrie et de la sécurité a publié un avis de proposition de réglementation qui interdirait la vente ou l’importation de véhicules connectés intégrant des éléments précis de matériel et de logiciel, ou ces composants vendus séparément, fabriqués par des entités de la République populaire de Chine ou de la Russie, ou contrôlés par ces pays. Cela inclut les véhicules qui intègrent le matériel ou le logiciel du système de connectivité du véhicule et le logiciel du système de conduite automatisée, même si le véhicule a été fabriqué aux États‑Unis. Les interdictions relatives aux logiciels prendraient effet pour l’année modèle 2027 et les interdictions relatives au matériel prendraient effet pour l’année modèle 2030, ou le 1^er janvier 2029 pour les unités sans année modèle. Une période de consultation publique de 30 jours est prévue.

Les restrictions américaines sur l’utilisation de logiciels et de matériel chinois ou russes pourraient avoir des répercussions sur nos chaînes d’approvisionnement intégrées, étant donné que le non‑respect de ces restrictions pourrait empêcher les véhicules fabriqués au Canada d’être vendus aux États-Unis. Étant donné que la majorité des véhicules construits au Canada sont exportés vers les États-Unis, on s’attend à ce que tous les véhicules construits au Canada soient conformes aux règles américaines. Le Canada devrait donc décider s’il envisage des mesures semblables pour les véhicules produits à l’étranger et importés au pays.

Contexte protégé par l'AIPRP

[CAVIARDÉ]

Consultations sur les mesures liées à la sécurité économique

• Le Canada bénéficie d’un système de règles et d’institutions qui assure la sécurité et stabilité du commerce et des investissements internationaux.
• Nous voyons de plus en plus de pays adopter des pratiques commerciales déloyales qui sapent le système commercial international ouvert et transparent et menacent la fiabilité de nos chaînes d’approvisionnement.
• Si elles ne sont pas prises en compte, ces pratiques continueront d’entraver notre compétitivité, d’éroder notre base industrielle, de nous coûter des emplois et de nuire à notre prospérité économique future. C’est pourquoi le Canada prend des mesures rigoureuses pour promouvoir et défendre sa sécurité économique.

Messages supplémentaires 

• Le Canada a récemment lancé des consultations publiques sur la sécurité économique, qui se sont achevées le 23 septembre 2024. 
• Le gouvernement cherche à évaluer si le Canada dispose du bon ensemble d’outils pour promouvoir la prospérité économique et la résilience à court, moyen et long terme, de sorte que l’économie canadienne demeure compétitive et sûre.
• Les renseignements recueillis dans le cadre de cette consultation aideront le gouvernement à évaluer s’il est nécessaire d’améliorer l’ensemble d’outils dont dispose actuellement le Canada.
• Le gouvernement n’a pas entamé cette consultation en réponse à des actions particulières ou en ciblant un pays précis, mais plutôt pour s’assurer que le Canada est bien positionné à l’avenir afin de promouvoir et de protéger ses intérêts en matière de sécurité économique.  

Faits et chiffres à l’appui 

• Le commerce représente les deux tiers du PIB du Canada et soutient un emploi sur six au pays.

Contexte 

Le Canada dépend d’un système de règles et d’institutions qui assurent la sécurité et la stabilité du commerce international et de l’investissement. Le gouvernement souhaite recueillir l’avis d’intervenants sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer et défendre la sécurité économique et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada. Cette initiative arrive à un moment où le Canada et ses partenaires d’optique commune mettent de plus en plus l’accent sur la promotion de leur compétitivité industrielle tout en se protégeant contre les menaces économiques dans le Contexte d’une concurrence géostratégique accrue, de vulnérabilités fondamentales au sein des chaînes d’approvisionnement et de la prévalence croissante du protectionnisme et des pratiques commerciales déloyales. 

Le Canada dispose déjà d’une série d’outils qui favorise le renforcement de ses chaînes d’approvisionnement et permet de répondre aux actions, aux politiques et aux programmes commerciaux étrangers, ainsi que de mesures de défense de sa sécurité nationale. Ces outils comprennent les recours commerciaux, la Loi sur Investissement Canada, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les dispositions du Tarif des douanes. 

Le Canada s’est efforcé de moderniser ses mécanismes en place dans ces domaines stratégiques. Cette consultation visait à recueillir des avis sur l’importance d’améliorer l’ensemble d’outils actuels du Canada afin de répondre efficacement aux pratiques économiques préjudiciables dans un environnement économique et géopolitique en constante évolution. En outre, le Canada souhaitait connaître l’avis des intervenants sur les avantages et les risques que comporteraient d’autres mesures comme la suspension d’avantages (franchise de surtaxe), les recours commerciaux, les pouvoirs d’enquête, le renforcement des chaînes d’approvisionnement, l’élargissement des mesures incitatives et des crédits d’impôt canadiens, les contrôles commerciaux, les droits à l’exportation et l’investissement dans la résilience de la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques.

Mise en œuvre de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique

• Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre l’ Accord Canada–États Unis–Mexique et de s’assurer qu’il fonctionne comme il se doit, au profit de tous les Canadiens.  
• Cet accord comporte des engagements importants en matière de protection de l’environnement, de respect des droits des travailleurs et de développement des débouchés économiques pour un plus grand nombre de collectivités.
• Il est dans l’intérêt du Canada que les parties continuent de mettre activement en œuvre l’Accord Canada–États Unis–Mexique, en particulier à l’approche de l’examen conjoint de l’Accord en 2026.

Messages supplémentaires 

• L’Accord comprend une solide structure institutionnelle et de gouvernance, y compris vingt-cinq comités et groupes de travail, pour soutenir la mise en œuvre et fournir un forum de discussion sur les questions qui peuvent être soulevées.  
• Lorsque cela s’est avéré nécessaire, les parties ont eu recours aux mécanismes de règlement des différends de l’Accord pour tenter de résoudre leurs désaccords.
• Seules sept procédures de règlement des différends ont été engagées et trois ont déjà été résolues, ce qui prouve que l’Accord Canada–États Unis–Mexique est solide et qu’il fonctionne comme prévu.
• Les domaines prioritaires pour les trois pays sont la compétitivité nord-américaine, le travail, l’environnement et le commerce inclusif.

Mise à jour 

Le 30 août 2024, les États-Unis ont demandé des consultations en vertu du chapitre 31 (Règlement des différends) de l’ Accord Canada–États Unis–Mexique (ACEUM) concernant la taxe sur les services numériques du Canada. La première série a eu lieu à Ottawa les 16 et 17 octobre.  

Faits à l’appui

• En 2023, la valeur totale du commerce trilatéral de marchandises entre le Canada, les États-Unis et le Mexique était de 1,93 billion de dollars, en hausse par rapport à 1,86 billion de dollars en 2022.
• Plus de 60 réunions ont eu lieu à l’échelle des comités depuis l’entrée en vigueur de l’Accord.
• En mai 2024, plus de 195 délégués des trois pays de l’ACEUM ont participé au troisième dialogue sur les petites et moyennes entreprises (PME) à Montréal; plus de 80 % d’entre eux étaient des PME et des parties prenantes des PME.

Contexte 

Depuis l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les parties se sont concentrées sur la mise en œuvre de l’Accord. Le Canada est en bonne voie de respecter tous ses engagements dans les délais convenus et, avec les États-Unis, continue d’encourager le Mexique à faire de même, notamment en ce qui concerne les nouvelles obligations qu’il a prises en matière de main‑d’œuvre. Sept procédures de règlement des différends entre États ont été engagées dans le cadre de l’ACEUM, dont quatre sont toujours en cours : l’interprétation par les États-Unis des règles d’origine pour les pièces essentielles dans le secteur automobile (décisions du groupe spécial adoptées mais non encore mises en œuvre par les États-Unis); les mesures du Mexique concernant les produits génétiquement modifiés; les mesures du Mexique dans le secteur de l’électricité; et la taxe sur les services numériques du Canada. Les dossiers clos concernent les produits d’énergie solaire et les contingents tarifaires pour les produits laitiers (deux dossiers). En outre, le Canada fait progresser diverses affaires liées au bois d’œuvre dans le cadre de la procédure des groupes spéciaux binationaux en vertu du chapitre 10 de l’ACEUM (recours commerciaux) et du chapitre 19 de l’ALENA (examen et règlement des différends en matière de droits antidumping/compensateurs). La Commission du libre-échange de l’ACEUM est le principal organe ministériel chargé de superviser la mise en œuvre et le fonctionnement général de l’Accord, y compris les 25 organes subsidiaires trilatéraux.

Examen conjoint de 2026 de l’Accord Canada–États‑Unis–Mexique (ACEUM)

• L’ACEUM fonctionne bien. L’année dernière, le Canada a atteint son plus haut niveau d’échanges commerciaux (de biens et de services) avec les États-Unis et le Mexique.
• Il convient de souligner que l’examen conjoint de 2026 ne requière pas une renégociation. Il s’agit plutôt d’une occasion de faire le bilan et de discuter de la façon de veiller à ce que l’Accord demeure pertinent.
• Le gouvernement se prépare à plusieurs cas de figure pour l’examen conjoint et sera prêt à promouvoir et à défendre les intérêts du Canada.

Messages supplémentaires

• L’ACEUM doit rester pertinent face aux défis du commerce mondial et à l’évolution du paysage économique. L’examen à venir est l’occasion d’y parvenir, de se tourner vers l’avenir et de veiller à ce que l’Accord continue de servir les intérêts du Canada.
• Nous préférons que l’examen soit aussi limité et ciblé que possible. Notre priorité est de veiller à ce que l’accès au marché soit préservé et de fournir un environnement commercial stable et prévisible aux entreprises et aux investisseurs canadiens.
• Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques officielles jusqu’au 31 octobre 2024 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes et des Canadiens intéressés et d’éclairer les positions et l’approche du Canada à l’égard de l’ACEUM à l’avenir.

Au besoin – Position des États-Unis

• Nous pouvons nous attendre à ce que les États-Unis (quel que soit le résultat des élections) cherchent à réexaminer certaines dispositions de l’Accord, par exemple lorsque les résultats des groupes spéciaux de règlement des différends ne leur ont pas été favorables.

Au besoin – Mécanismes du processus d’examen conjoint de l’ACEUM

• L’ACEUM est entré en vigueur en 2020 pour une durée de 16 ans et doit donc s’achever en 2036.
• Chaque examen conjoint de l’Accord, y compris le premier prévu en 2026, donne l’occasion à chaque partie de confirmer qu’elle souhaite poursuivre l’Accord pour une nouvelle période de 16 ans.
• L’absence de consensus par les parties sur la poursuite de l’Accord au cours d’un examen conjoint précis n’aurait aucune incidence sur sa durée initiale, qui s’étend jusqu’en 2036.
• S’il y a consensus sur la poursuite de l’Accord en 2026, le nouveau mandat de 16 ans s’étendra jusqu’en 2042. Si le consensus est atteint en 2027, la durée de l’Accord s'étendra jusqu'en 2043, et ainsi de suite. Chaque fois que les parties acceptent de poursuivre l’Accord pour une période de 16 ans, le prochain examen conjoint a lieu six ans après le début de la nouvelle période.
• S’il n’y a pas de consensus sur la poursuite de l’Accord en 2026, le prochain examen conjoint aura lieu l’année suivante, en 2027, et ainsi de suite jusqu’en 2036. Chaque année qui suit, les parties ont la possibilité de renouveler l’Accord pour une nouvelle période de 16 ans.
• Each joint review also provides the opportunity for the CUSMA Free Trade Commission to review both the operation of the Agreement and the Parties’ recommendations, and to trilaterally decide on any appropriate actions. Chaque examen conjoint donne également l’occasion à la Commission de libre‑échange de l’ACEUM d’examiner le fonctionnement de l’Accord et les recommandations des parties, et de décider de manière trilatérale de toute action appropriée.

Au besoin – Demande de consultation par les États-Unis sur la loi relative à la taxe sur les services numériques  

• Nous sommes convaincus que la loi relative à la taxe sur les services numériques est parfaitement compatible avec nos obligations au titre de l’Accord. Nous sommes impatients de résoudre cette question et nous continuerons de travailler avec les États-Unis sur des priorités communes importantes telles que notre sécurité économique commune.

Mise à jour 

Le 30 août 2024, les États-Unis ont demandé des consultations en vertu du chapitre 31 (Règlement des différends) de l’ACEUM concernant la taxe sur les services numériques du Canada. La première série de consultations a eu lieu à Ottawa les 16 et 17 octobre.

Faits et chiffres à l’appui 

• En 2023, la valeur totale du commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et les États-Unis était de 942,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à 2022.
• La valeur équivalente était de 57,9 milliards de dollars entre le Canada et le Mexique, soit une augmentation de 8,7 % par rapport à 2022.
• À la fin de 2023, le stock d’investissements directs des États-Unis et du Mexique au Canada s’élevait à 700 milliards de dollars, tandis que le Canada avait investi un total de 1,1 billion de dollars canadiens dans ses deux partenaires nord-américains.

Contexte 

L’article 34.7 (Examen et reconduction) vise à garantir que les parties à l’ACEUM ont la possibilité, à partir de 2026, d’examiner le fonctionnement de l’Accord, d’étudier les recommandations soumises par une partie et de décider, à l’échelle trilatérale, de toute mesure appropriée. Les parties ont également la possibilité de confirmer si elles souhaitent prolonger la durée de l’Accord pour une nouvelle période de 16 ans.

Bien que l’obligation soit de revoir, et pas nécessairement de renégocier, l’Accord, le Canada ne doit pas supposer que les États-Unis ou le Mexique accepteront de prolonger l’ACEUM en 2026 et surveille de près les discussions sur l’ACEUM au cours de la campagne électorale de 2024 aux États-Unis.

Dans de récentes déclarations publiques, les représentants du bureau du représentant des États‑Unis au Commerce ont présenté une large perspective sur l’examen conjoint, indiquant qu’il pourrait couvrir des questions telles que les défis posés par la Chine, y compris en ce qui concerne les automobiles et les véhicules électriques, ainsi que leurs préoccupations concernant les dispositions de règlement des différends dans l’ACEUM.  

La position de départ du Mexique concernant l’examen conjoint semble être bien alignée sur celle du Canada en ce qui concerne la recherche d’un examen aussi étroit et ciblé que possible, bien qu’il ait exprimé sa volonté d’aborder de nouvelles questions, telles que les règles pour les véhicules zéro émission, qui n’étaient pas une question primordiale lorsque l’ACEUM a été négocié pour la première fois.

Le scénario privilégié par le Canada serait de prolonger la durée de l’Accord dès que possible afin de mettre en valeur l’engagement des parties et d’offrir plus de certitude et de prévisibilité aux entreprises et à la communauté des investisseurs. Le Canada s’efforcera également d’utiliser l’examen pour faire progresser ses intérêts communs en matière d’intégration économique et de sécurité en Amérique du Nord.

Les fonctionnaires canadiens se préparent à divers scénarios possibles pour l’examen conjoint de 2026. Dans le cadre de ces efforts préparatoires, ils consultent de manière informelle les partenaires nationaux (par exemple, les représentants commerciaux provinciaux et territoriaux) et les parties prenantes ciblées (par exemple, les entreprises et les associations d’entreprises). En outre, des consultations publiques ont été lancées par l’intermédiaire d’un avis de la Gazette du Canada le 17 août et se termineront le 31 octobre 2024. Ces consultations sur l’ACEUM contribueront à éclairer les préparatifs du Canada en vue de l’examen conjoint en 2026 et d’autres efforts visant à assurer le fonctionnement efficace de l’Accord, y compris dans le cadre de la présidence canadienne de la Commission de libre-échange de l’ACEUM en 2025.

Le Canada met en œuvre des mesures pour protéger sa main-d’œuvre et ses secteurs économiques clés contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine

Le communiqué de presse du 26 août est disponible sur la page Le Canada met en œuvre des mesures pour protéger sa main-d’œuvre et ses secteurs économiques clés contre les pratiques commerciales déloyales de la Chine.

Avis d’intention d’imposer des surtaxes sur l’acier et l’aluminium chinois en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine

Contexte

Le gouvernement a récemment tenu des consultations sur les réponses politiques possibles aux pratiques commerciales déloyales de la Chine dans le secteur des véhicules électriques.

Durant ce processus, les parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations concernant la concurrence déloyale de la part de la Chine, dont le subventionnement omniprésent et le manque de normes du travail et de normes environnementales rigoureuses dans d’autres secteurs essentiels à la transition vers la carboneutralité, y compris ceux de l’acier et de l’aluminium. Ils ont indiqué que les producteurs chinois qui bénéficient de lois, de politiques et de pratiques déloyales et contraires au marché mettent en péril les investissements des producteurs du monde entier, y compris du Canada, menaçant ainsi les travailleurs et les entreprises de ces secteurs et compromettant la sécurité économique à long terme du Canada.

Dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium, le Canada, ses partenaires commerciaux d’optique commune et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) expriment depuis longtemps leurs inquiétudes concernant la surcapacité structurelle de la Chine dans le secteur de l’acier et de l’aluminium et les répercussions connexes sur le commerce mondial. La Chine est le plus grand producteur d’acier au monde, produisant plus d’un milliard de tonnes métriques en 2023 (c’est-à-dire 54 % de la production mondiale). Malgré un ralentissement de la demande mondiale, la Chine a augmenté sa capacité de 18,6 millions de tonnes métriques (plus que la capacité de production totale du Canada) depuis 2018.

De même, la capacité de production d’aluminium brut de la Chine est passée de 11 % à 59 % de la production mondiale au cours des 20 dernières années, le gouvernement chinois investissant jusqu’à 70 milliards de dollars entre 2013 et 2017 seulement, selon l’OCDE. Le subventionnement omniprésent et les autres politiques et pratiques contraires au marché adoptées par le gouvernement chinois dans ces secteurs, utilisant souvent une technologie de production à plus forte intensité de carbone, ont contribué à une surcapacité structurelle persistante et hors marché, nuisant à la rentabilité et à la viabilité économique à long terme des entreprises canadiennes axées sur le marché.

Des partenaires commerciaux qui partagent une vision commune, comme les États-Unis et le Mexique, ont soulevé des préoccupations semblables à l’égard des politiques et des pratiques chinoises dans les secteurs de l’acier et de l’aluminium. Plus particulièrement, le 14 mai 2024, les États-Unis ont annoncé une augmentation des droits de douane imposés en vertu de l’article 301 pour une gamme de produits importés de Chine, y compris l’acier et l’aluminium.

Étendue des surtaxes

En réponse aux menaces exceptionnelles posées par les pratiques chinoises, le gouvernement fédéral a l'intention d'imposer une surtaxe de 25 % sur les importations de produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine, en vertu de l'article 53 du Tarif des douanes , afin de protéger les travailleurs et les investissements du Canada dans ces secteurs contre les politiques commerciales déloyales de la Chine et d'empêcher le détournement des échanges résultant des mesures prises récemment par les partenaires commerciaux du Canada.

La liste initiale des marchandises visées par les surtaxes figure à l'annexe 1 ci-dessous. Ces surtaxes s'appliqueront aux marchandises originaires de Chine, qui seront considérées comme des marchandises pouvant être marquées comme des marchandises de Chine conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).

La liste définitive des marchandises soumises aux surtaxes sera annoncée d'ici le 1^er octobre 2024, et les surtaxes entreront en vigueur le 15 octobre 2024. Les surtaxes ne s'appliqueront pas aux marchandises chinoises en transit vers le Canada le jour de l'entrée en vigueur de ces surtaxes.

Le gouvernement a l'intention de réexaminer les surtaxes dans un délai d'un an à compter de leur mise en œuvre et pourrait les proroger pour une période supplémentaire et les compléter par des mesures additionnelles, le cas échéant.

Communiquez avec nous

Les observations écrites doivent être communiquées au plus tard le 20 septembre 2024 et devraient comprendre, au minimum, les renseignements suivants :

1. Nom de la société ou de l'organisation, adresse, numéro de téléphone et personne-ressource
2. Position(s) tarifaire(s) à huit chiffres concernée(s) et description des marchandises présentant un intérêt particulier
3. Raisons du soutien ou de la préoccupation exprimés à l'égard des surtaxes proposées, y compris des renseignements détaillés justifiant tout effet positif ou négatif attendu
4. Indication à savoir si les renseignements fournis sont commercialement sensibles

Email your comments and feedback to tariff-tarif@fin.gc.ca, including "Steel and aluminum surtaxes" in the subject line.

Comments and feedback may also be sent by mail to: Envoyez vos commentaires et réactions par courrier électronique à l'adresse tariff-tarif@fin.gc.ca, en indiquant « Surtaxes sur l’acier et l’aluminium » dans la ligne d'objet. Les commentaires et les réactions peuvent également être envoyés par courrier à l'adresse suivante : Direction de la politique commerciale internationale (surtaxes sur l'acier et l'aluminium

Ministère des Finances
90, rue Elgin, 14^e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0G5

Protection des renseignements personnels

Par souci de protection des renseignements personnels et de la confidentialité, lorsque vous présentez vos observations, veuillez préciser :

• si vous consentez à la divulgation de la totalité ou d'une partie de vos observations;
• si vous souhaitez que votre identité et tout identifiant personnel soient supprimés avant la publication;
• Si vous souhaitez que certaines parties de votre contribution restent confidentielles (le cas échéant, identifiez clairement les parties confidentielles).

Les informations reçues tout au long du processus de soumission sont soumises à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Si vous demandez que votre soumission, ou toute partie de celle-ci, soit considérée comme confidentielle, le ministère des Finances du Canada fera tous les efforts raisonnables pour protéger ces renseignements.

Annexe 1

L'annexe 1 se trouve sur la page Liste finale des produits d’acier et d’aluminium en provenance de Chine qui seront assujettis à une surtaxe de 25 %.

Objectifs de vente de véhicules sans émission

Au sujet de la façon dont la récente imposition par le gouvernement de surtaxes sur les véhicules électriques en provenance de Chine touchera les objectifs gouvernementaux de vente de véhicules sans émission

• Le gouvernement demeure déterminé à atteindre ses objectifs de vente de véhicules sans émission et a mis en place un ensemble complet de mesures pour accélérer l’adoption des véhicules électriques, y compris des investissements importants dans des mesures incitatives pour rendre ces véhicules plus abordables pour les consommateurs et les entreprises, des programmes pour soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement, ainsi que des règlements pour améliorer l’offre de véhicules sans émission sur le marché canadien.
• Toutefois, il n’est pas possible d’atteindre ces objectifs en utilisant des véhicules fabriqués à l’aide de mesures, de pratiques et de politiques non commerciales qui faussent les marchés et nuisent à notre sécurité économique, y compris les subventions généralisées et l’absence de normes rigoureuses en matière d’environnement et de travail.
• Il serait en fait contre-productif et contradictoire de réaliser la transition carboneutre du Canada en s’appuyant sur des véhicules électriques dont l’empreinte carbone est plus élevée en raison de l’absence de normes environnementales rigoureuses.

Contexte  

Le gouvernement a fixé des objectifs ambitieux pour les ventes de véhicules sans émission : au moins 20 % des ventes de véhicules légers neufs d’ici 2026, 60 % d’ici 2030 et 100 % d’ici 2035, ainsi que des objectifs de 35 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2040 dans la catégorie des véhicules moyens et lourds.

Droits de douane américains sur les exportations de bois d’œuvre du Québec

Points à faire valoir  

• Nous reconnaissons l’importance du secteur forestier pour l’économie québécoise et l’impact négatif des droits américains injustifiés sur les exportations de bois d’œuvre du Québec.
• Nous sommes préoccupés par les récentes réductions de la production de bois d’œuvre au Québec entraînée par divers défis auxquels le secteur est confronté, y compris les droits de douane américains.
• Nous travaillons en étroite collaboration avec les producteurs et le gouvernement du Québec pour défendre leurs intérêts contre les droits américains injustes sur le bois d’œuvre.

Contexte :  

En 2023, le Québec représentait 25,8 % de la production canadienne de bois d’œuvre et 20,4 % des exportations canadiennes de bois d’œuvre vers les États-Unis (en volume). La valeur des exportations de bois d’œuvre du Québec vers les États-Unis en 2023 était de 1,38 milliard de dollars. Depuis 2017, les exportations de bois d’œuvre du Québec (et de la plupart des autres provinces) sont soumises à des droits compensateurs et antidumping américains. Le taux de droit combiné actuel sur les exportations de bois d’œuvre résineux du Québec est de 14,4 %. Les répercussions des droits américains ainsi que d’autres problèmes auxquels est confronté le secteur forestier canadien (incendies, pénuries de fibres, faibles prix du bois) ont mené certains producteurs québécois à réduire leur production de bois d’œuvre au cours des derniers mois.