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Comparution du sous-ministre des Affaires étrangères de devant le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) sur le portefeuille immobilier d’AMC dans d’autres pays et autres questions liées au mandat du Comité

Portefeuille immobilier d’AMC dans d’autres pays et autres questions liées au mandat du Comité

Le mardi 5 novembre 2024

Table des matières

Onglet A – Renseignements généraux :

Onglet B – Portefeuille immobilier d’AMC dans d’autres pays :

Onglet C – Autres questions liées au mandat du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) :

Scénario de réunion

Mandat du Comité

Conformément à l’alinéa 108(3)c) du Règlement, le mandat du Comité comprend principalement l’étude des éléments suivants :

À titre d’information

Lors d’une série de réunions du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) entre le 21 août et le 3 octobre 2024, des représentants d’AMC ont été soumis à un examen minutieux concernant l’achat d’une nouvelle résidence officielle pour le consul général à New York. Les représentants clés, dont le consul général Tom Clark, ont été interrogés sur le calendrier, le processus décisionnel et les détails financiers entourant l’acquisition. Des membres conservateurs ont accusé M. Clark de malhonnêteté concernant sa participation, tandis que des membres libéraux ont souligné les avantages économiques et diplomatiques du consulat pour le Canada. Le comité a exprimé un fort désir de transparence, demandant que des documents supplémentaires soient fournis et que les auteurs des courriels internes et vous comparaissiez devant le comité pour fournir des éclaircissements supplémentaires. Les discussions en comité ont été marquées par des critiques acerbes, des attaques personnelles contre les témoins et des allégations d’implication politique inappropriée dans le processus.

Vue d’ensemble du comité

Mandat du Comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se concentre sur le processus budgétaire ainsi que sur l’efficacité et le bon fonctionnement des opérations gouvernementales.

En vertu de l’alinéa 108(3)c) du Règlement, le mandat du Comité comprend l’étude des éléments suivants :

Ministères et organismes centraux

Ministères et organismes centraux

Sociétés d’État

Autres organisations

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Membres du comité

Présidente : Kelly McCauley, Conservateur, Edmonton-Ouest, Président depuis octobre 2022; membre depuis 2016

Vice-présidents :

Membres :

Notices biographiques des membres du comité

Kelly McCauley, Président
Edmonton-Ouest
Conservateur

Kelly McCauley

Majid Jowhari, 1er Vice-Président
Richmond Hill
Libéral

Majid Jowhari

Julie Vignola, 2e Vice-Présidente
Beauport-Limoilou
Bloc Québécois

Julie Vignola

Garnett Genuis
Sherwood Park—Fort Saskatchewan
Conservateur

Garnett Genuis

Kelly Block
Sentier Carlton—Eagle Creek
Conservateur

Kelly Block

Stephanie Kusie
Calgary Midnapore
Conservateur

Stephanie Kusie

Rachel Blaney
North Island—Powell River
Nouveau Parti démocratique

Rachel Blaney

Parm Bains
Stevenston–Richmond-Est
Libéral

Parm Bains

Jenica Atwin
Fredericton, Nouveau-Brunswick
Libéral
Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones

Jenica Atwin

Irek Kusmierczyk
Windsor–Tecumseh
Libéral
Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles

Irek Kusmierczyk

Charles Sousa
Mississauga-Lakeshore, Ontario
Libéral
Secrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Charles Sousa

Importance des biens immobiliers à l’étranger

Aperçu du portefeuille immobilier à l’étranger

AMC est le gardien désigné de 2 600 biens appartenant à l’État et loués dans le monde entier, d’une valeur de 3 milliards de dollars, et emploie plus de 7 800 personnes dans 112 pays. AMC est responsable de l’entretien de 182 chancelleries, de 87 résidences officielles et de 2 300 logements du personnel, et des centaines de projets immobiliers majeurs et mineurs sont en cours.

Avantages pour les Canadiens

AMC supervise un portefeuille de biens immobiliers essentiels qui fournit l’infrastructure nécessaire aux employés d’AMC pour assurer efficacement la prestation des programmes et des services à l’étranger, en protégeant le personnel canadien, les informations sensibles et les biens vitaux essentiels aux intérêts nationaux.

Outre les activités diplomatiques, les propriétés d’AMC sont utilisées pour promouvoir les intérêts économiques du Canada et la facilitation des échanges, ainsi que pour assurer la sécurité des citoyens canadiens à l’étranger, en particulier dans les situations d’urgence et de crise. Les missions diplomatiques servent de refuge, fournissent des services consulaires aux Canadiens en détresse et soutiennent des opérations critiques telles que les évacuations.

Qu’elles soient détenues ou louées, ces propriétés doivent s’aligner sur les objectifs diplomatiques du Canada et incarner l’engagement de la nation en faveur des droits de la personne, de l’état de droit et de la coopération mondiale. Le portefeuille immobilier d’AMC est essentiel à la réalisation des objectifs de la politique étrangère du Canada et au maintien de la présence du pays dans le monde.

Importance du CNGNY et du réseau de missions aux États-Unis 

Le consulat général à New York est l’une des missions les plus importantes d’Affaires mondiales Canada. Non seulement offre-t-il des services essentiels aux quelque 300 000 Canadiens qui résident dans la région et aux milliers d’autres qui la visitent chaque année, mais il joue également un rôle clé dans la sauvegarde et la promotion des intérêts du Canada en matière de commerce et d’investissement. Le consulat soutient les activités du Canada dans une ville qui est la capitale financière de notre principal partenaire commercial, voire du monde entier. Il couvre un vaste territoire de cinq États qui, ensemble, représentent plus de 132 milliards de dollars d’échanges bilatéraux de marchandises chaque année. Depuis avril 2022, l’équipe chargée du commerce et de l’investissement a fourni 1 606 services commerciaux à des entreprises canadiennes, organisé 1 279 réunions avec des partenaires et des personnes-ressources locales et orienté 65 investissements directs étrangers vers des communautés au Canada.

La résidence officielle de New York est un élément essentiel de la panoplie diplomatique du Canada. Les événements organisés à la résidence officielle donnent au Canada l’occasion de mettre les Canadiens en contact avec des acteurs clés aux États-Unis et de saisir des occasions qui profitent aux Canadiens. Au cours des deux dernières années, les événements organisés à la résidence officielle ont donné lieu à plus d’un milliard de dollars d’investissements et à une augmentation significative d’autres possibilités de développement commercial pour les entreprises canadiennes, tout en permettant de nouer des relations importantes avec des acteurs politiques et économiques clés.

Le consulat général à New York fait partie de la présence diplomatique globale du Canada aux États-Unis. Le réseau canadien comprend l’ambassade à Washington, 12 consulats généraux, trois bureaux commerciaux et 14 consuls honoraires qui soutiennent et renforcent les relations entre le Canada et les États-Unis. Le réseau soutient les Canadiens qui ont besoin d’aide à l’étranger, fait avancer les priorités de la politique étrangère du Canada et soutient la plus grande relation commerciale du Canada, une relation qui voit plus de 3,6 milliards de dollars de biens et de services franchir la frontière chaque jour. Le réseau diplomatique du Canada établit des relations avec des interlocuteurs américains et défend les intérêts clés du Canada aux États-Unis, notamment en matière de politique commerciale, d’énergie et de questions frontalières. Cette activité est essentielle pour faire progresser la sécurité et la prospérité mutuelles du Canada et des États-Unis. En outre, le réseau héberge des employés de divers ministères provinciaux et fédéraux, tels que la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère des Finances et Sécurité publique. Le fait que ces employés se trouvent dans les missions du Canada garantit qu’ils peuvent communiquer directement et efficacement avec les interlocuteurs du gouvernement américain pour travailler sur des questions importantes pour le Canada et les États-Unis.

Cadre législatif relatif aux biens immobiliers

Principaux cadres législatifs      

Il existe trois cadres législatifs qui confèrent une autorité sur la gestion des biens immobiliers et le contrôle financier, à savoir :

  1. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, délègue au Conseil du Trésor (CT) le pouvoir d’établir des orientations administratives concernant la gestion des biens immobiliers et la surveillance financière.
  2. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, qui définit les pouvoirs ministériels sur les transactions immobilières fédérales. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (LIFBRF) fournit le cadre juridique pour les transactions immobilières du gouvernement fédéral. L’article 3 de la LIFBRF permet au ministre des Affaires étrangères d’autoriser par écrit certains fonctionnaires ministériels et chefs de mission à exercer en son nom les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cette loi. Le Conseil du Trésor fixe par décision les seuils maximaux pour chaque type de transaction. Le Conseil du Trésor a approuvé en 2019 et 2022 l’augmentation des montants délégués, qui figurent dans le tableau 4 pour les limites et les conditions des transactions immobilières de l’instrument de délégation.
  3. La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement prévoit que les attributions du ministre des Affaires étrangères englobent les questions liées aux affaires extérieures du Canada, notamment en matière de commerce international et de développement international. En outre, en vertu de l’alinéa 10(2)h), la Loi attribue au ministre la responsabilité de la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada, et le paragraphe 10(3) permet au ministre d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes visant à favoriser les intérêts du Canada à l’étranger, y compris :
    1. favoriser l’expansion du commerce international du Canada.
    2. favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et fournir de l’aide humanitaire en temps de crise.

Limites et conditions d’approbation des transactions

En vertu du Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, un ministre est autorisé à effectuer des transactions immobilières si la valeur marchande ne dépasse pas les limites fixées. Le Conseil du Trésor a approuvé une limite spéciale pour les acquisitions qui permet à AMC d’acheter des résidences officielles d’une valeur maximale de 10 millions de dollars.

Délégation des pouvoirs financiers

Au sein d’AMC, les pouvoirs financiers concernant les transactions immobilières sont régis par l’Instrument de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels.

Cet instrument fixe une limite d’acquisition de 10 millions de dollars et peut déléguer le pouvoir de décision au sous-ministre adjoint principal et au sous-ministre délégué du Secteur de la plateforme internationale (ACM).

Cadre stratégique relatif aux biens immobiliers

Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor

Cette politique décrit les responsabilités des administrateurs généraux dans les domaines de la gestion de projets et de programmes, des marchés de l’État, des biens immobiliers et de la gestion du matériel, y compris la désignation d’un ou de plusieurs cadres supérieurs chargés de soutenir l’obligation de rendre compte des administrateurs généraux. AMC dispose de deux cadres supérieurs désignés pour les biens immobiliers :

Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor 

Cette directive est subordonnée à la Politique sur la planification et la gestion des investissements. Elle porte sur le domaine des biens immobiliers et s’applique aux gardiens de biens immobiliers (AMC est le gardien obligatoire des biens immobiliers diplomatiques à l’extérieur du Canada conformément à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Elle est plus détaillée et donne des directives aux cadres supérieurs désignés en matière de biens immobiliers nommés par les administrateurs généraux aux termes des orientations stratégiques ainsi qu’aux praticiens de l’immobilier.

Cadre de gestion des biens immobiliers d’AMC 

L’existence d’un cadre de gestion des biens immobiliers est une exigence énoncée dans la Directive sur la gestion des biens immobiliers du CT. Le Cadre de gestion des biens immobiliers décrit les divers éléments dont dispose un ministère gardien pour gérer efficacement ses biens immobiliers et doit comprendre des processus, des systèmes et des contrôles qui incluent des mécanismes de surveillance, de planification et d’établissement de rapports, et qui intègrent les résultats en matière de rendement et les enseignements tirés pour éclairer la prise de décision en matière de biens immobiliers. Le Cadre de gestion des biens immobiliers d’AMC, mis à jour en 2024, décrit la politique immobilière et le contexte juridique d’AMC, ses systèmes de gouvernance et la manière dont il gère ses programmes et ses politiques internes, ainsi que ses actifs et portefeuilles, ses logements, ses investissements et ses projets, ainsi que ses données et informations.

Gouvernance des biens immobiliers à AMC

Description du processus 

La gouvernance des biens immobiliers d’AMC suppose un processus décisionnel structuré dirigé par le cadre supérieur désigné (sous-ministre adjoint délégué de Solutions en matière de biens immobiliers et d’infrastructures) afin d’examiner et d’approuver les propositions d’investissement international dans les biens immobiliers tout en surveillant leur exécution au moyen de la gestion du cycle de vie. Le processus englobe à la fois des solutions transactionnelles - telles que l’achat, la cession ou la location de biens immobiliers - et des solutions de projet qui supposent la construction ou la modification de biens immobiliers existants.

Pour faire avancer un projet, celui-ci doit être présenté aux organes de gouvernance compétents pour examen et approbation. La structure de gouvernance (annexe A) comprend trois organes décisionnels clés où les approbations sont demandées et où l’approbation est accordée soit par un directeur ou le directeur général de la Direction générale des politiques et de la planification, ou par le cadre supérieur désigné, en fonction de la portée financière de la transaction. Ce cadre garantit le respect des lois et des politiques pertinentes, facilitant ainsi une supervision efficace de toutes les initiatives en matière d’immobilier.

Délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels

Pour l’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger, le sous-ministre adjoint délégué de Solutions en matière de biens immobiliers et d’infrastructures a délégué le pouvoir de décision au directeur général, Politiques et planification. Les décisions relatives aux transactions et aux projets font l’objet de consultations auprès des experts en la matière, dont l’avis est pris en compte. Il s’agit notamment des conseillers juridiques, des experts en écologie et en environnement, des équipes chargées de la sécurité, de la santé et de la sûreté, ainsi que des membres du personnel de la mission.

L’Instrument de délégation des pouvoirs de signer des documents financiers et contractuels définit les pouvoirs délégués par la ministre des Affaires étrangères à des postes ministériels en particulier. Le tableau 4 - Limites et conditions des transactions immobilières de l’instrument de délégation définit les pouvoirs précis en matière de transactions immobilières délégués par la ministre des Affaires étrangères aux fonctionnaires d’AMC. Actuellement, les postes suivants sont dotés de pouvoirs en matière de biens immobiliers : USS, CDM, CDMA, SMA ACM, SMAD ACM, DG ARD, Directeur ARA.

Pour les transactions immobilières à l’étranger, les titulaires de postes à l’administration centrale ne doivent pas fournir au CDM et au CDMA l’approbation d’une transaction proposée sans la confirmation que les fonds sont disponibles et ont été engagés. Le secteur d’autorité du chef de mission et chef de mission adjoint se limite à leur pays de nomination diplomatique respectif seulement ou à la ville du bureau principal de l’organisation internationale à laquelle il est nommé. Le pouvoir de faire des transactions en ce qui concerne les acquisitions ou dispositions ne doit pas être exercé par le chef de mission ou chef de mission adjoint sans l’approbation préalable écrite des titulaires des postes à l’administration centrale qui disposent de ce pouvoir, sauf dans les cas suivants :

Le document juridique doit être signé par le CDM et le CDMA même si le pouvoir est fourni par un poste du QG, car seuls les titulaires de poste officiellement nommés dans une mission peuvent signer des documents juridiques relatifs à des transactions immobilières dans un pays étranger.

Limites et conditions d’approbation des transactions liées à l’acquisition ou à l’aliénation des biens immobiliers

[CAVIARDÉ]

Rôles et responsabilités 

Le cadre supérieur désigné supervise la gouvernance de tous les projets, en veillant à ce qu’elle soit :

En outre, le cadre supérieur désigné s’assure que :

Questions et réponses

Audit des approvisionnements

Pourquoi le récent audit d’AMC sur les pratiques d’approvisionnement a-t-il montré que le quart des marchés d’AMC enfreignaient les règles?

Le 15 mai 2024, des représentants d’AMC ont comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) pour discuter d’un audit interne sur l’acquisition de services de consultation. AMC a entrepris de manière proactive un audit des services d’approvisionnement qui a été défini dans le Plan d’audit axé sur les risques d’AMC pour 2023-2025. L’objectif de l’audit était de déterminer si l’approvisionnement en services de consultation à AMC est conforme aux autorisations applicables et est réalisé d’une manière qui assure l’intégrité du processus. AMC a pris acte des recommandations et a mis en œuvre divers outils et processus pour améliorer les pratiques internes.

Taxes et impôts

En général, quel est le montant de l’impôt foncier et des autres taxes de vente payés par AMC, et AMC bénéficie-t-il d’une exonération de cet impôt ou des autres impôts liés à ses résidences officielles à New York?

L’impôt sur les gains en capital concerne les entités qui sont tenues de payer des impôts à l’Internal Revenue Service. Le Canada est exempté de les payer en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Le gouvernement du Canada est également exonéré des taxes de l’État et des taxes municipales sur la base de l’exonération prévue par la loi de New York sur l’impôt foncier (New York Real Property Tax Law), qui exempte les biens appartenant à des gouvernements étrangers utilisés dans le cadre de leurs fonctions officielles. Ce n’était pas le cas de l’ancienne résidence, étant donné le modèle coopératif dans lequel elle s’inscrivait. AMC a également été exempté du paiement des droits de mutation supplémentaires sur les biens immobiliers résidentiels (Additional Tax on Transfers of Residential Real Property).

Taxes et impôtAncienne résidence officielleNouvelle résidence officielle

Impôt sur les gains en capital

Exonérée

Exonérée

Investissements étrangers aux États-Unis et impôt foncier

189 655 $ US*

Exonérée

Droits de mutation de l’État et de la ville

Vente - À déterminer

Achat - 137 301 $ US**

Droits de mutation supplémentaires sur les biens immobiliers résidentiels

Exonérée

Exonérée

*Dans l’ancien modèle coopératif, AMC n’est pas en mesure d’être exonéré du paiement des impôts, comme le permet la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Les charges de copropriété et les impôts fonciers sont inclus comme indiqué dans le tableau ci-dessus. Dans la nouvelle résidence officielle, AMC est exonéré du paiement des impôts fonciers estimés à 115 008 $ CA (payables deux fois par an, soit 57 504 $).

**AMC a été exonéré du paiement des droits de mutation supplémentaires sur les biens immobiliers résidentiels, cependant, conformément aux termes du contrat d’achat de la nouvelle résidence officielle, l’acheteur a été obligé de payer les droits de mutation de la ville et de l’État pour le compte du vendeur. Les deux droits de mutation représentent un total de 137 401,47 $ US. (Droit de mutation de la ville de New York de 94 546,97 $ et droit de mutation de l’État de 42 854,50 $).

Perception du public/emplacement

Comment les Canadiens perçoivent-ils le fait de dépenser 9 millions de dollars pour un appartement de luxe en période de difficultés budgétaires?

Le remplacement de la résidence officielle offre une valeur à long terme, permettant d’économiser 7,4 millions de dollars en valeur actuelle nette et de réaliser 115 000 dollars d’économies annuelles. La transaction soutient également les objectifs diplomatiques du Canada sur un marché concurrentiel.

Qu’est-ce que la valeur actualisée nette?

La VAN est un concept financier qui permet de déterminer si un investissement est une bonne idée ou non. Dans le contexte de cette transaction, elle prend en compte le coût unique, l’évitement des coûts, les économies permanentes et l’appréciation du marché.

Pourquoi a-t-on décidé de remplacer la résidence officielle?

L’ancienne résidence se détériorait, ne répondait pas aux normes d’accessibilité, et sa rénovation était coûteuse. Son remplacement était plus rentable, les travaux de rénovation étant estimés à 2,6 millions de dollars par rapport à l’ensemble des avantages et des économies qu’offrirait la nouvelle propriété.

Pourquoi acheter un appartement dans un quartier cher comme Billionaires Row?

Le choix fait suite à l’examen de 21 propriétés. L’unité retenue est située dans Midtown, à un étage inférieur et non dans la partie gratte-ciel de l’immeuble, comme l’ont rapporté les médias, et offre un bon rapport qualité-prix. La situation centrale, l’accessibilité et la sécurité de Midtown en font un lieu idéal pour les fonctions diplomatiques. La propriété a été sélectionnée sur la base de comparaisons de prix et de son adéquation à nos besoins.

L’avenir de la diplomatie

Messages supplémentaires 

Derniers développements 

Contexte 

[CAVIARDÉ]

Ces ressources lui permettront de continuer à investir dans le recrutement et la formation pour le service extérieur et la transformation des ressources humaines, d’actualiser les avantages sociaux pour les employés recrutés sur place, de garantir l’intégrité de ses systèmes de GI/TI et de stabiliser sa présence à la mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York. Parallèlement à cet investissement, AMC continuera à réaffecter les ressources actuelles de manière à atteindre les objectifs les plus ambitieux.

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