Rapport du Comité de coopération conjoint sur l’état de la relation entre le Canada et l’Union européenne (de mars 2023 à février 2025)

Table des matières

Introduction
- 1.1 Cadre institutionnel et principaux produits livrables
- 1.2 Application provisoire
Multilatéralisme efficace et paix et sécurité internationales
Droits de la personne, démocratie et état de droit
Grandes questions géopolitiques
Coopération en matière de développement, résilience face aux catastrophes et préparation aux situations d’urgence
- 5.1 Coopération en matière de développement
- 5.2 Réaction aux catastrophes et aux crises humanitaires internationales
Justice, liberté et sécurité
Relations commerciales et économiques
Énergie, climat et environnement
Science, recherche, innovation et numérique
Bien-être des citoyens
- 10.1 Santé
- 10.2 Emploi, affaires sociales, éducation et travail décent

1. Introduction

Le Canada et l’Union européenne (UE) bénéficient d’un partenariat solide et stratégique qui remonte à 1959 et qui s’étend à une vaste gamme d’enjeux sous le signe de la coopération en matière de politique étrangère, de sécurité, de commerce, d’économie, d’innovation et de développement. Leurs relations reflètent leur détermination commune à préserver et à promouvoir l’ordre international fondé sur des règles, tout en protégeant et en promouvant les droits de la personne, la démocratie, l’état de droit, le multilatéralisme efficace et le commerce ouvert. Forts de plus de 65 ans de coopération, le Canada et l’UE ont établi un partenariat solide et dynamique afin de collaborer efficacement dans un paysage mondial en constante évolution, ce qui a une incidence positive pour les citoyens du Canada et de l’UE. Leurs initiatives contribuent à rendre les collectivités plus sécuritaires, à créer un espace plus sûr et plus inclusif pour les citoyens, à rendre la planète plus saine grâce aux efforts déployés pour parvenir à une économie carboneutre d’ici 2050, à accroître les échanges commerciaux et à trouver de nouvelles façons pour leurs citoyens de participer ensemble à des possibilités de recherche novatrices.

1.1 Cadre institutionnel et principaux produits livrables

Depuis l’application provisoire de l’Accord de partenariat stratégique (APS) en 2017, le Canada et l’UE ont renforcé leur coopération dans un large éventail de domaines politiques. Ce quatrième rapport du Comité de coopération conjoint (CCC) présente un aperçu de l’état des relations entre le Canada et l’UE, et fait le point sur les principales réalisations, initiatives et réunions de haut niveau qui ont eu lieu depuis la dernière réunion du CCC qui s’est tenue le 9 mars 2023 à Bruxelles, en Belgique. On y souligne l’ampleur de la coopération entre le Canada et l’UE, et on vise à informer le Comité ministériel conjoint (CMC) et le public de l’état de leurs relations.

Le Canada et l’UE ont pris des mesures concrètes pour approfondir leur coopération, offrir de nouvelles possibilités aux citoyens du Canada et de l’UE, et contribuer de manière positive aux enjeux mondiaux, notamment la crise climatique, la sécurité internationale et la prospérité.

Au cours des 2 dernières années, le contexte géopolitique mondial a été changeant, complexe et diversifié. Le monde est confronté à des crises de plus en plus graves, qu’il s’agisse de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, de la détérioration de la situation au Moyen-Orient, de l’incidence des changements climatiques et de la perte de notre biodiversité commune, des défis posés par les nouvelles technologies ou de l’évolution des menaces qui pèsent sur l’ordre international fondé sur des règles et sur la démocratie. Les travaux visant à renforcer la coordination en ce qui a trait aux enjeux prioritaires, notamment par l’utilisation d’outils de politique étrangère comme les sanctions, la participation du Canada aux missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE et les missions d’observation électorale de l’UE, témoignent de l’unité entre le Canada et l’UE dans la promotion et la sauvegarde de leurs valeurs fondamentales.

Afin de renforcer les relations étroites et durables entre le Canada et l’UE, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est rendue au Canada en mars 2023. Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et la présidente von der Leyen ont établi un programme ambitieux d’objectifs communs, notamment le maintien d’une réponse solide à la guerre d’agression illégale de la Russie contre l’Ukraine, la lutte contre les changements climatiques et l’accélération de l’innovation propre, la poursuite de la sécurité énergétique et de la croissance économique durable, et la promotion de l’autonomisation économique des femmes.

À la suite de cette réunion, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, le président du Conseil européen, Charles Michel, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se sont rencontrés à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador, Canada) les 23 et 24 novembre 2023 à l’occasion d’un sommet des dirigeants et ont fait des annonces prospectives reflétant une coopération bilatérale approfondie dans les domaines clés suivants :

Les dirigeants ont annoncé la création de l’Alliance verte afin de renforcer la coopération bilatérale en matière de lutte contre les changements climatiques, de protection de l’environnement et des océans, de transition énergétique, d’agriculture durable, de transformation industrielle et de recherche et d’innovation. L’Alliance verte s’appuie sur les mécanismes de collaboration existants, tout en promouvant de nouvelles occasions de renforcer la coopération sur les enjeux prioritaires et émergents.
Les dirigeants ont lancé un partenariat numérique afin de renforcer la participation à la transformation numérique et à la gouvernance dans un monde en constante évolution. Ce partenariat numérique s’appuie sur une base de coopération déjà solide et cible, entre autres, l’intelligence artificielle, la recherche et l’innovation, ainsi qu’une plus grande coopération en matière de connectivité internationale sécurisée et de cybersécurité.
Les dirigeants ont également annoncé la fin des négociations qui ont mené à une entente qui permettra au Canada de s’associer au programme de recherche et d’innovation Horizon Europe de l’UE. Cette entente crée de nouvelles possibilités qui aideront les communautés scientifiques canadienne et européenne à renforcer leur coopération et à accéder à des fonds de recherche afin de travailler ensemble sur des enjeux mondiaux. Avec la mise en œuvre de cette entente, les Canadiens bénéficient d’un meilleur accès aux possibilités offertes par Horizon Europe qui représentent plus de 95 milliards d’euros pour la période de 2021 à 2027. De plus, le Canada participe aux processus décisionnels du programme.
Les dirigeants ont également annoncé leur intention d’organiser un dialogue bilatéral sur la sécurité économique afin de favoriser une coopération plus étroite et un échange de renseignements portant sur leur démarche stratégique globale envers la sécurité économique ainsi que sur certains outils et sujets d’intérêt commun.

Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, le président du Conseil européen, António Costa, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, se sont rencontrés le 12 février 2025 à Bruxelles, en Belgique. Ils ont mis l’accent sur l’importance de la coopération entre le Canada et l’UE, entre autres dans le cadre de la présidence canadienne du G7, pour relever les défis et saisir les possibilités d’un monde complexe, concurrentiel et imprévisible. À l’approche du troisième anniversaire de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, les dirigeants ont renouvelé leur soutien indéfectible envers l’Ukraine qui continue de résister à la guerre d’agression injustifiable de la Russie. Les dirigeants ont aussi discuté de l’importance de collaborer afin de promouvoir la sécurité et la stabilité économiques à l’échelle mondiale.

Conformément à cet engagement, les relations commerciales et économiques entre le Canada et l’UE se sont approfondies au cours des 7 dernières années. Malgré d’importantes perturbations économiques mondiales, les échanges bilatéraux de biens et de services entre le Canada et l’UE ont atteint des niveaux record au cours des 3 dernières années. En effet, ces échanges ont été renforcés et facilités par l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (AECG) depuis septembre 2017.

En outre, grâce à la conclusion d’une entente sur le transfert des données des dossiers passagers, le Canada et l’UE protègent bien la vie privée des passagers, tout en faisant progresser les efforts communs du Canada et de l’UE pour lutter contre le terrorisme et les crimes transnationaux graves.

1.2 Application provisoire

L’application provisoire de l’Accord de partenariat stratégique (APS) a débuté le 1er avril 2017. À ce jour, 24 États membres de l’UE ont ratifié l’APS qui entrera pleinement en vigueur lorsque les 27 États membres l’auront ratifié.

Parallèlement à l’AECG, qui renforce le commerce et l’investissement, l’APS établit un cadre de coopération solide qui permet de :

réaliser une transition numérique plus équitable et plus verte;
bâtir une économie au service des gens et renforcer la résilience économique;
parvenir à la carboneutralité d’ici 2050 et protéger la planète;
promouvoir la paix et la sécurité internationales ainsi que les valeurs démocratiques communes;
améliorer la santé et le bien-être des citoyens;
renforcer la justice, la liberté et la sécurité.

L’APS est régi par 2 organes :

le Comité de coopération conjoint (CCC);
le Comité ministériel conjoint (CMC).

Selon l’APS, le Comité de coopération conjoint :

recommande les objectifs prioritaires en matière de coopération entre les parties;
suit l’évolution de la relation stratégique entre les parties;
procède à un échange de points de vue et formule des suggestions sur toute question d’intérêt commun;
formule des recommandations sur les moyens de réaliser des gains au chapitre de l’efficience, de l’efficacité et des synergies entre les parties;
s’assure du bon fonctionnement du présent accord;
transmet au CMC un rapport annuel sur l’état de la relation, lequel est rendu public.

2. Multilatéralisme efficace et paix et sécurité internationales

2.1 Coopération multilatérale

Le Canada et l’UE demeurent convaincus que la coopération multilatérale constitue le meilleur moyen de résoudre pacifiquement les problèmes urgents auxquels la communauté mondiale est confrontée. Le Canada et l’UE continuent de coordonner étroitement leurs efforts pour soutenir, transformer et renforcer le système multilatéral, y compris son organe principal, les Nations Unies. À cette fin, ils s’appuient sur les 3 piliers de la Charte des Nations Unies : la paix et la sécurité internationales, les droits de la personne et le développement. Le Canada et l’UE ont collaboré tout au long des négociations du Pacte pour l’avenir du Sommet de l’avenir qui a été adopté par consensus par les dirigeants mondiaux en septembre 2024. Le Canada a également travaillé avec l’UE sur des questions de responsabilité dans le but de mettre fin à l’impunité et de promouvoir le respect du droit international. Le Canada et l’UE partagent l’objectif de faire progresser le développement durable et sont des partenaires internationaux de premier plan dans les efforts visant à accélérer l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le Canada et l’UE adhèrent au cadre des Nations Unies qui préconise un comportement responsable des États dans le cyberespace qui respecte les normes pertinentes et est fondé sur l’application du droit international. Dans ce contexte, le Canada et l’UE ont travaillé ensemble pour promouvoir l’établissement du cyberprogramme d’action des Nations Unies afin de faire progresser la mise en œuvre du cadre des Nations Unies et de soutenir les États à cet égard. Le Canada et l’UE collaborent également au sein de l’ensemble des organismes multilatéraux afin de promouvoir des intérêts et des priorités communs, et ils échangent sur divers sujets avant les élections et les nominations au sein des organismes multilatéraux.

En tant que membres du G7 et du G20, le Canada et l’UE coopèrent par l’entremise de différents mécanismes du G7. Le Canada et l’UE se sont engagés à mettre en œuvre les initiatives du G7 et à continuer à travailler en étroite collaboration pendant la présidence canadienne du G7 en 2025, en s’appuyant sur les résultats obtenus sous la présidence italienne du G7 en 2024. Une coopération continue similaire est également importante dans le cadre des travaux du G20 et elle se poursuivra pendant la présidence sud-africaine du G20 en 2025.

2.2 Coopération en matière de sécurité et de défense

Le Canada et l’UE restent déterminés à maintenir une bonne coopération en matière de sécurité et de défense. Au cours de la période visée dans ce rapport, le Canada et l’UE ont entamé des discussions sur un partenariat Canada-UE en matière de sécurité et de défense. Ils ont également tenu des dialogues annuels sur la sécurité et la défense avec des hauts fonctionnaires, ce qui a permis de renforcer la coordination et la collaboration. Face à la complexité croissante des menaces, le Canada et l’UE ont rehaussé leurs échanges sur les enjeux de cybersécurité dans le contexte de la sécurité internationale, notamment par l’entremise de consultations spécialisées sur la cybersécurité. Le Canada a poursuivi sa participation à la mission de police civile de l’UE en Cisjordanie et a déployé un expert invité auprès de la mission de l’UE en Arménie.

Le Canada et l’UE continuent de renforcer leur coopération militaire. La mission canadienne de formation en Ukraine (Op UNIFIER) et la mission d’aide militaire de l’UE en Ukraine partagent des objectifs communs et fournissent une formation complémentaire à l’armée ukrainienne. Le Canada participe à un deuxième projet de coopération structurée permanente de l’UE sur les plateformes logistiques depuis avril 2024, en plus du projet de mobilité militaire auquel il participe déjà.

Le Canada et l’UE reconnaissent que l’OTAN est la principale organisation de défense collective pour les membres de l’Alliance. Ils continuent d’encourager une coopération accrue entre l’UE et l’OTAN afin de tirer davantage parti de l’expérience et de l’expertise de chaque organisation tout en respectant les principes énoncés dans les traités de l’UE et les normes du Conseil européen, et ce, sans porter préjudice à la spécificité de la politique de sécurité et de défense de certains États membres et en tenant compte des intérêts de tous.

En mars 2024, le Canada a accueilli à Ottawa la huitième itération du dialogue Canada-UE sur la sécurité et la défense. La rencontre a permis de mettre en évidence une fois de plus l’importante convergence d’intérêts entre le Canada et l’UE, ainsi que les perspectives et les démarches communes sur d’importants enjeux mondiaux et régionaux.

2.3 Sanctions

Au cours de la période de référence, le Canada et l’UE ont renforcé leur collaboration en matière de mesures restrictives (sanctions), notamment en mettant en commun des informations sur les inscriptions proposées, les restrictions à l’exportation et les sanctions financières; en discutant des pratiques exemplaires; et en échangeant sur les mesures d’atténuation des incidences négatives involontaires. Le Canada et l’UE ont agi conjointement à plusieurs reprises, notamment en annonçant des mesures restrictives visant des personnes et des entités en Iran, au Myanmar, en Russie et au Bélarus.

En 2024, le dialogue Canada-UE sur les sanctions a eu lieu à 2 reprises (à Ottawa en avril et à Bruxelles en octobre). Ces rencontres ont été l’occasion de partager des informations et des considérations respectives sur les sanctions et de poursuivre la collaboration afin de renforcer les priorités communes. En septembre, le Canada a également participé à la deuxième rencontre sur la formation en matière de renseignement de source ouverte organisée par l’UE.

Le Canada a continué à participer au forum semestriel des coordinateurs principaux des sanctions organisé par l’UE (septembre 2023, février 2024 et septembre 2024) afin de renforcer la collaboration aux mesures restrictives avec des partenaires clés.

Le Canada et l’UE ont coopéré étroitement au respect des sanctions. Dans le cadre du G7, le Canada et l’UE échangent des informations et tentent de trouver des domaines leur permettant de collaborer afin d’améliorer le respect des sanctions dans leurs compétences respectives. Une coordination étroite, dans la mesure du possible avec des partenaires d’optique commune, en particulier par l’intermédiaire du forum des coordonnateurs de sanctions, est essentielle pour maximiser l’efficacité des sanctions.

2.4 Lutte contre le terrorisme

L’UE et le Canada restent des partenaires proches qui partagent les mêmes idées au sujet de la lutte mondiale contre le terrorisme. Sur le plan multilatéral, le Canada et l’UE continuent de participer au Forum mondial de lutte contre le terrorisme (FMLT), avec une approche et un intérêt communs envers la coopération internationale en la matière. En février 2024, l’UE a prolongé son mandat de coprésident du Forum jusqu’en 2025. Le Canada et l’UE participent également au groupe Rome-Lyon du G7 où ils échangent régulièrement sur leurs politiques et leurs pratiques opérationnelles en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. En outre, ils travaillent en étroite collaboration avec les Nations Unies pour faire avancer les priorités communes en matière de droits de la personne, de société civile, d’inclusion et d’approches tenant compte du genre. Le Canada et l’UE contribuent également à la Coalition internationale contre Daech. On attend avec impatience le prochain dialogue Canada-UE sur la lutte contre le terrorisme. Dans le cadre de la composante Dimension extérieure du Programme européen de protection des infrastructures critiques, l’UE et le Canada échangent des informations et des pratiques exemplaires.

3. Droits de la personne, démocratie et état de droit

3.1 Droits de la personne

Le Canada et l’UE continuent d’unir leurs forces pour promouvoir les droits de la personne dans le monde. Au sein de la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies, les priorités et les stratégies du Canada et de l’UE sont étroitement alignées. L’UE a soutenu les résolutions présentées par le Canada sur la situation des droits de la personne en Iran et sur le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé, que de nombreux États membres de l’UE ont également coparrainées. Le Canada a soutenu les résolutions de l’UE sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la liberté de religion ou de conviction, et la situation des droits de la personne au Myanmar. Le Canada et l’UE ont uni leurs forces pour soutenir la résolution sur les territoires temporairement occupés de l’Ukraine et pour s’opposer à la résolution sur la glorification du nazisme. Lors de la dernière Assemblée générale des Nations Unies, le Canada a coparrainé plusieurs résolutions parmi les priorités de l’UE (liberté de religion ou de conviction, moratoire sur la peine de mort). Le Canada et l’UE ont agi de concert au sein du Conseil des droits de l’homme lors de résolutions concernant certains pays, telles que les résolutions parrainées par l’UE sur l’Afghanistan, le Bélarus, la RPDC, l’Érythrée, l’Éthiopie (Tigré) et l’Ukraine. L’UE et ses États membres ont également soutenu ou coparrainé des résolutions du Canada et de plusieurs pays d’Amérique latine sur le Venezuela et le Nicaragua. Le Canada et l’UE ont soutenu des résolutions thématiques sur les droits de la personne dans 2 forums des Nations Unies, notamment concernant le moratoire sur la peine de mort, la violence à l’encontre des femmes et des filles, l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Le Canada et l’UE se rencontrent chaque année pour discuter des droits de la personne, de la démocratie et de l’état de droit dans leurs politiques nationales et étrangères. Les dernières consultations Canada-UE sur les droits de la personne, qui se sont tenues en juin 2024, ont montré une grande concordance en ce qui a trait aux droits de la personne. Les 2 partenaires agissent souvent de concert lorsqu’il est question de géographie et de défendre la démocratie, la liberté d’expression et l’état de droit. Les thèmes abordés comprenaient l’égalité des genres, les droits des femmes, des personnes LGBTI et des personnes handicapées, ainsi que les priorités nationales au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des Nations Unies. Parmi les autres thèmes abordés, citons la peine de mort, les droits des peuples autochtones, le droit au développement, la liberté de presse ainsi que la liberté de religion ou de conviction.

Le Canada a soutenu fermement la résolution de l’UE sur la situation des droits de la personne en Afghanistan, adoptée en octobre 2024 par le Conseil des droits de l’homme, et accueille favorablement la résolution de l’UE sur la prolongation du mandat du rapporteur spécial sur Afghanistan afin qu’il puisse rendre compte adéquatement de la situation des droits de la personne.

Le Canada et l’UE ont continué à coopérer pour promouvoir et protéger la liberté de religion ou de conviction partout au monde. Le Canada et l’UE demeurent d’importants partenaires au sein du Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, un groupe informel de plus de 20 pays interrégionaux et organisations internationales qui se consacrent à l’échange formations et de pratiques exemplaires, à la discussion de nouveaux enjeux et à la facilitation d’interventions communes en matière de plaidoyer, de politique et de programmes sur les questions liées à la liberté de religion ou de conviction. Le Canada a fondé et copréside ce groupe dont il organise les réunions semestrielles en personne ou hybrides à Genève et à New York. Le Canada a également organisé des appels de coordination sur une base ponctuelle tout au long de l’année, et plus récemment au cours de la 56e session du Conseil des droits de l’homme en juin 2024. Ces appels visaient la coordination des négociations sur la résolution 53/1, « Lutte contre la haine religieuse constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence », présentée par le groupe de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI). Une large mobilisation interrégionale et les activités de sensibilisation auprès des pays de l’OCI ont mené au retrait du projet par l’OCI. Au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le Canada est un coparrain traditionnel de la résolution de l’UE sur la liberté de religion ou de conviction.

L’envoyée spéciale du Canada pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme, Deborah Lyons, s’est entretenue avec le Service européen pour l’action extérieure, la coordonnatrice de la lutte contre l’antisémitisme et de la promotion de la vie juive de la Commission européenne, Katharina Von Schnurbein, ainsi qu’avec des experts de la Loi sur les services numériques de l’UE en avril 2024 pour discuter de pratiques exemplaires. Le Manuel de l’Union européenne pour l’utilisation pratique de la définition opérationnelle d’antisémitisme (en anglais seulement) de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH), publié en 2021, a joué un rôle déterminant dans l’élaboration et le lancement, en octobre 2024, du Guide canadien sur l’antisémitisme selon la définition opérationnelle de l’AIMH. En novembre 2023, alors que des événements mondiaux provoquent une exacerbation de la haine antimusulmane, le Canada, par l’intermédiaire de sa représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie, Amira Elghawaby, a travaillé aux côtés de la coordinatrice de la Commission européenne chargée de la lutte contre la haine envers les musulmans, Marion Lalisse, pour rédiger et signer la Déclaration conjointe des coordonnateurs, des représentants spéciaux, des envoyés spéciaux et des ambassadeurs concernant la lutte contre la haine et la discrimination envers les musulmans.

3.2 Manipulation de l’information et ingérence étrangères

Le Canada et l’UE ont poursuivi leur étroite coopération dans la lutte contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères qui constituent une menace croissante pour la sécurité de l’UE, du Canada et d’autres démocraties. Dans le cadre du Mécanisme de réponse rapide du G7 (MRR G7), des partenaires d’optique commune – dont l’UE et le Canada – s’efforcent de contrer ces menaces, notamment en augmentant le prix à payer pour leurs auteurs. Le Canada préside le MRR du G7 et en assure le secrétariat permanent, tandis que l’UE participe à la détermination et à l’exécution de ses travaux. Par exemple, l’UE, en tant que présidente du groupe de travail collectif du MRR du G7, dirige les efforts visant à élaborer un cadre de travail d’intervention collective du MRR du G7 sur la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères d’ici la fin de 2024, comme l’ont demandé les dirigeants du G7. En dehors du MRR du G7, le Service européen pour l’action extérieure et Affaires mondiales Canada appuient activement leurs efforts respectifs pour contrer l’exposition à la désinformation et à l’ingérence, le cas échéant.

3.3 Missions d’observation de la démocratie et d’élections

Le Canada et l’UE demeurent déterminés à protéger et à soutenir la démocratie dans le monde. Depuis mars 2023, le Canada a déployé des observateurs à court et à long terme dans 8 missions d’observation électorale de l’UE, à savoir au Mozambique, au Sénégal, au Guatemala, aux Maldives, au Libéria, au Paraguay, au Zimbabwe et en Sierra Leone.

4. Grandes questions géopolitiques

4.1 Ukraine

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, qui viole les principes les plus fondamentaux du droit international et de la Charte des Nations Unies, est profondément préoccupante et constitue un enjeu central d’importance commune pour le Canada et l’UE.

Le Canada et l’UE ont imposé des sanctions ciblées à la Russie qui réduisent la capacité du Kremlin à faire la guerre à l’Ukraine. Le Canada et l’UE ont fermement condamné le soutien apporté par des pays tiers, ainsi que par des acteurs et des entités de ces pays, qui permet à la Russie de poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Depuis 2022, le Canada et l’UE ont collectivement imposé plus de 5 300 sanctions à l’encontre de personnes et d’entités pour leur rôle dans l’atteinte à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que pour de graves violations des droits de la personne. En outre, un large éventail de mesures économiques ont été prises pour perturber le complexe militaro-industriel russe et sa machine de guerre. Les sanctions ont été préparées et mises en œuvre en étroite coordination et avec un large éventail de partenaires internationaux, notamment d’autres membres du G7, afin de garantir une incidence maximale et de limiter la capacité de la Russie à se soustraire aux sanctions par l’intermédiaire d’autres instances.

En 2024, des progrès importants ont été réalisés en ce qui concerne les prêts du G7 dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires au profit de l’Ukraine. Les dirigeants du G7 ont convenu de conserver les actifs souverains russes dans leurs pays jusqu’à ce que la Russie paie la réparation des dommages qu’elle continue d’infliger à l’Ukraine.

Lors du sommet du G7 de juin 2024 dans les Pouilles, en Italie, le G7 a convenu d’élaborer un programme de prêts dans le cadre de l’accélération de l’utilisation des recettes extraordinaires au profit de l’Ukraine afin de rendre immédiatement disponible un financement supplémentaire d’environ 50 milliards de dollars américains. Les ministres des Finances du G7 se sont entendus sur les modalités techniques de mise en œuvre du programme de prêts lors de leur réunion d’octobre 2024. Le Canada s’est engagé à verser 5 milliards de dollars canadiens à ce programme de prêts. Pour honorer son engagement, l’UE a lancé un mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (MCPU) qui comprendra un prêt européen exceptionnel d’aide macrofinancière d’une valeur maximale de 18 milliards d’euros. Le MCPU sera financé par les futures recettes extraordinaires provenant des actifs souverains russes immobilisés, ainsi que par les montants reçus à titre de contributions volontaires des États membres et de pays tiers ou d’autres sources.

Le Canada et l’UE sont déterminés à mener à bien les efforts de relance et de reconstruction en Ukraine, et ils ont adopté une approche globale à cet égard. La plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples (rebaptisée Plateforme de coordination des donateurs pour l’Ukraine en septembre 2024) a été lancée en janvier 2023 et coordonne le soutien aux besoins de financement immédiats de l’Ukraine ainsi qu’à la reprise économique et à la reconstruction à venir. Jusqu’à présent, cette plateforme, dont le Canada et l’UE sont membres, a rassemblé 23 membres et observateurs permanents et temporaires et 7 autres participants, dont des institutions et organisations financières internationales. En octobre 2024, la 11e réunion du comité directeur de la Plateforme de coordination des donateurs pour l’Ukraine a eu lieu à Rome où les membres ont discuté des besoins de financement budgétaires de l’Ukraine, de la gestion des finances publiques pour la reprise et la reconstruction, et des réformes. On y a accueilli favorablement la première série de recommandations du Conseil consultatif d’affaires et on s’est engagé à maintenir une communication régulière avec la société civile ukrainienne. Une fonctionnaire d’Affaires mondiales Canada est actuellement déployée en tant qu’experte nationale au sein du secrétariat de la Plateforme de coordination des donateurs pour l’Ukraine, situé à Bruxelles, en Belgique, qui est hébergé par la Commission européenne.

Le Canada et l’UE réitèrent leur soutien à une paix globale, juste et durable fondée sur les valeurs de la Charte des Nations Unies et du droit international, conformément aux principes et objectifs clés de la formule de paix de l’Ukraine, y compris la voie diplomatique. Les 2 parties ont salué le Sommet sur la paix en Ukraine, qui s’est tenu en Suisse les 15 et 16 juin 2024, et ont approuvé le communiqué commun du Sommet.

En octobre 2024, le Canada a accueilli une conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine. Au cours de cette conférence, les ministres ont échangé leurs points de vue dans le but d’élaborer un plan concret, guidé par les principes des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux, pour le retour en Ukraine des prisonniers de guerre ainsi que des civils et des enfants déportés.

Le Canada et l’UE ont travaillé ensemble pour soutenir la sécurité, la défense et la résilience de l’Ukraine, d’une part, et la reconstruction et les réformes, d’autre part. En même temps, le Canada et l’UE soulignent l’importance de la coopération transatlantique pour assurer la sécurité et la stabilité en mer Noire.

Le régime russe a militarisé le domaine de l’information, diffusant constamment de la désinformation pour faire avancer ses objectifs politiques, militaires et commerciaux. Les menaces d’ingérence étrangère, telles que la désinformation et d’autres formes de manipulation de l’information, évoluent rapidement. Le Canada et l’UE prennent ces menaces au sérieux et, au moyen du Mécanisme de réponse rapide du G7 (MRR G7), ils encouragent activement la coordination multilatérale pour les contrer. Le Canada et l’UE ont pris des mesures concrètes pour contrer les activités de désinformation de la Russie et ont publié des déclarations les condamnant renforçant ainsi leur détermination à défendre l’intégrité démocratique contre la désinformation et les faux récits. Les menaces hybrides et cybernétiques continuant à faire partie intégrante de l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine et de la guerre hybride en cours contre la communauté euroatlantique, le Canada et l’UE ont renforcé leur coordination, notamment en fournissant un soutien cybernétique civil à l’Ukraine, par exemple dans le cadre du mécanisme de Tallinn.

Le Canada et l’UE continuent de soutenir les pays voisins touchés par la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et les activités hybrides globales de la Russie, y compris la République de la Moldova. Si l’économie et la sécurité énergétique de la République de la Moldova ont été particulièrement touchées par la guerre, le pays a déployé de généreux efforts humanitaires pour aider les réfugiés de l’Ukraine. Le Canada et l’UE félicitent les autorités de la République de la Moldova pour le bon déroulement des élections présidentielles et du référendum sur l’inscription de l’adhésion à l’UE dans la Constitution, en dépit d’une ingérence massive et d’une campagne hybride sans précédent menée par la Russie et ses mandataires pour saper les institutions démocratiques du pays et faire dérailler son intégration à l’Europe. Le Canada et l’UE accueillent favorablement la mobilisation des citoyens de la République de la Moldova en faveur de l’intégration européenne, sont pleinement solidaires de la République de la Moldova et continueront à coopérer pour soutenir sa stabilité, sa sécurité, sa résilience, son intégrité territoriale et sa souveraineté, ainsi que ses efforts de réforme dans le cadre de son intégration à l’Europe.

4.2 Moyen-Orient

La situation actuelle au Moyen-Orient est une autre préoccupation centrale et commune du Canada et de l’UE. Depuis octobre 2023, le Canada et l’UE ont contribué aux efforts diplomatiques visant à désamorcer les conflits et à fournir de l’aide humanitaire aux civils dans la bande de Gaza et au Liban. Le Canada et l’UE ont travaillé ensemble pour soutenir l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et la prestation de ses services essentiels, ainsi que pour promouvoir la stabilité et réduire les tensions en Cisjordanie. Le Canada et l’UE ont également imposé des sanctions à des personnes et à des entités pour leur rôle dans le soutien au Hamas et aux activités terroristes dans la région du Moyen-Orient, ainsi que pour les violences commises par des colons extrémistes à l’encontre des Palestiniens, les activités de colonisation en Cisjordanie et les militants qui bloquent l’aide humanitaire à Gaza.

Le Canada et l’UE ont exprimé leur appui à une solution à 2 États et à la prévention d’une escalade en conflit régional dans les déclarations du G7 par l’entremise d’une déclaration d’avril 2024 intitulée G7 Italia 2024 - Situation au Moyen-Orient; de la Déclaration des dirigeants du G7 concernant les développements récents au Moyen-Orient d’octobre 2024; d’une déclaration des ministres des Affaires étrangères à la fin de novembre 2024 et de la Déclaration des dirigeants du G7 concernant l’accord de cessez-le-feu à Gaza en janvier 2025. En ce qui a trait à la Syrie, le Canada et l’UE souhaitent une transition politique authentique et inclusive, conformément à la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Après la chute du régime Assad, le Canada et l’UE ont publié des déclarations réaffirmant leur soutien au peuple syrien et soulignant la nécessité de s’abstenir de toute nouvelle violence et de protéger les minorités pendant cette période de transition.

En ce qui concerne le Liban, le Canada et l’UE se sont joints aux membres du G7 et d’autres pays dans une déclaration appelant à un cessez-le-feu entre le Hezbollah et Israël, et exprimant leur appui au cessez-le-feu qui a été conclu. En octobre 2024, le Canada a nolisé des vols pour aider des citoyens de l’UE à quitter le Liban. Le Canada et l’UE ont tous 2 adopté des sanctions à l’encontre du Liban et ont tenu des discussions à ce sujet. Le Canada et l’UE soutiennent activement les Forces armées libanaises et ont participé à la Conférence internationale de soutien à la population et à la souveraineté du Liban à Paris, le 24 octobre 2024.

Le Canada et l’UE ont chacun imposé des sanctions autonomes à des personnes et à des entités iraniennes en réaction aux violations des droits de la personne commises par l’Iran et ils continuent de discuter de façons de rehausser leur coordination. En outre, dans le cadre du G7, ils ont publié des déclarations communes condamnant les actions déstabilisatrices de l’Iran, notamment son soutien à des groupes alliés, ses transferts de missiles à la Russie et ses attaques contre Israël.

4.3 Chine

Le Canada et l’UE sont restés en contact étroit pour aborder les préoccupations et les défis communs liés à la Chine, notamment en ce qui concerne le commerce international fondé sur des règles et la coercition économique. Ils ont également étudié des moyens de favoriser et d’approfondir la coopération avec la Chine sur les grands défis mondiaux tels que les changements climatiques, la perte de biodiversité, la santé mondiale, la prolifération nucléaire et le développement durable, selon leurs intérêts et leurs démarches politiques respectifs. Le Canada et l’UE se sont engagés à se consulter et à coopérer en ce qui concerne la Chine, en se fondant sur leurs valeurs et intérêts communs et en ciblant des actions cohérentes qui ont beaucoup de retombées. Ceci nécessite d’aborder tous les aspects des relations du Canada et de l’UE avec la Chine, y compris la gestion responsable des défis qu’elle pose en se fondant leurs intérêts et leurs principes respectifs, et le respect du droit international et des droits de la personne.

Le Canada et l’UE ont maintenu leurs engagements et leur coopération avec Taïwan dans le cadre de leurs politiques respectives d’une seule Chine, malgré la pression croissante de la Chine sur Taïwan et les activités militaires dans le détroit de Taïwan. Compte tenu de leur intérêt mutuel à préserver le statu quo dans ce détroit, le Canada et l’UE ont continué à exprimer leurs préoccupations lors de leurs interactions avec la Chine et ont intensifié la coordination avec des partenaires d’optique commune.

4.4 Indo-Pacifique

Le Canada et l’UE sont d’avis qu’une région indo-pacifique libre, ouverte, inclusive et résiliente est essentielle à la stabilité et à la prospérité mondiales. C’est pourquoi le Canada et l’UE sont profondément préoccupés par toute action susceptible de nuire à la stabilité et à la sécurité dans la mer de Chine méridionale. Le Canada et l’UE collaboreront avec leurs alliés et leurs partenaires régionaux, y compris les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), afin de garantir le plein respect du droit international, notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le Canada et l’UE continuent de coopérer dans le cadre d’échanges réguliers, notamment en ce qui concerne le développement durable et la prospérité, les changements climatiques et la biodiversité, la gouvernance des océans, la gouvernance numérique, la connectivité, la sécurité et la défense.

Le Canada et l’UE échangent régulièrement sur l’Indo-Pacifique afin de promouvoir une région indo-pacifique libre, ouverte et fondée sur des règles qui est inclusive, prospère et sécuritaire. Ils s’efforcent également de renforcer la coopération concrète, conformément aux stratégies indo-pacifiques respectives du Canada et de l’UE, ainsi qu’au rôle central de l’ANASE et à la Stratégie pour le continent du Pacifique bleu à l’horizon 2050 du Forum des îles du Pacifique.

4.5 Amérique latine et Caraïbes

La situation en Haïti continue de se détériorer en raison de la montée de la violence liée aux gangs criminels, de l’instabilité politique et d’une crise économique aggravée par une inflation croissante. Le Canada et l’UE restent déterminés à apporter leur soutien à Haïti pour atteindre leurs objectifs communs en matière de développement et pour répondre aux besoins humanitaires croissants. Ils continueront à soutenir les efforts visant à lutter contre l’impunité et la corruption, à rétablir la sécurité et à créer les conditions nécessaires à la tenue d’élections démocratiques.

En septembre 2024, lors de la semaine de rencontres de haut niveau des Nations Unies, l’UE s’est engagée à verser 10 millions d’euros, en plus de la contribution existante du Canada de 86,2 millions de dollars canadiens, pour soutenir la mission multinationale d’appui à la sécurité. Le soutien du Canada à cette mission est un complément essentiel à son appui au renforcement des capacités de la Police nationale d’Haïti (PNH), à la lutte contre les gangs et au rétablissement de l’état de droit, à la lutte contre les activités illicites et criminelles, au démantèlement des organisations criminelles transnationales et à la lutte contre le commerce illicite. La participation de l’UE au Groupe international de coordination de l’assistance à la sécurité, dirigé par le Canada depuis sa création en juin 2023, contribue également à une meilleure coordination de l’assistance internationale en matière de sécurité visant à renforcer les capacités de la PNH et de l’ensemble du secteur de la sécurité en Haïti.

Le Canada et l’UE soutiennent les efforts déployés par le Venezuela pour trouver une solution pacifique et démocratique à la crise prolongée qui sévit dans le pays, aggravée récemment par la répression qui a suivi les résultats officiels contestés de l’élection présidentielle de juillet 2024. Le Canada et l’UE n’ont cessé d’appeler à la transparence et au respect des droits de la personne et de la volonté que le peuple vénézuélien a exprimée lors des élections. Les valeurs communes du Canada et de l’UE se sont reflétées dans différentes déclarations et résolutions visant à promouvoir les droits de la personne et les libertés fondamentales au Venezuela, notamment dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le Canada et l’UE ont fourni une aide humanitaire et une aide au développement considérables pour soutenir le peuple vénézuélien, tant à l’intérieur du pays que dans l’ensemble de la région. En plus de participer au groupe de coordination des donateurs au Venezuela, le Groupe des amis du processus de Quito, le Canada et l’UE ont collaboré pour mobiliser une aide internationale importante pour aider les réfugiés et les migrants vénézuéliens, ainsi que leurs pays et communautés d’accueil. En mars 2023, le Canada et l’UE ont organisé conjointement la Conférence internationale en solidarité avec les réfugiés et migrants vénézuéliens qui a réuni 280 participants et a permis de recueillir 872 millions de dollars américains en promesses de dons pour aider au déplacement des Vénézuéliens.

Le Canada et l’UE continuent de collaborer en tant que membres de la plateforme de soutien du cadre régional global de protection et de solutions (en anglais seulement : MIRPS), une initiative de 7 gouvernements latino-américains soutenue par l’Organisation des États américains, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et l’Organisation internationale pour les migrations. Le cadre régional promeut la coopération régionale et le partage des responsabilités, en plus de renforcer les mesures de protection et de trouver les solutions pour les personnes réfugiées, déplacées et rapatriées.

4.6 Afrique

Le Canada et l’UE ont continué à coordonner leurs actions au Sahel, aux côtés d’autres partenaires internationaux et régionaux et des pays de la région, afin d’améliorer la sécurité, de favoriser la protection des droits de la personne et de contribuer au développement durable.

Le Canada et l’UE demeurent inquiets de la présence de forces de sécurité militaires et paramilitaires affiliées à la Russie qui alimentent le cycle de la violence dans plusieurs pays du Sahel, favorisent les migrations et érodent des structures de gouvernance déjà faibles, en plus d’avoir des effets néfastes sur la population en ce qui a trait aux violations des droits de la personne. Le Canada et l’UE sont des membres actifs de la Coalition pour le Sahel qui reconnaît la nécessité de renforcer la coordination entre les partenaires internationaux dans la région.

Jusqu’à la fin de 2023, le Canada et l’UE ont également collaboré pour former les acteurs de la sécurité civile dans la région. Entre 2019 et 2021, le Canada a été un tiers contributeur à la mission civile de renforcement des capacités de l’UE au Mali (EUCAP Sahel Mali) afin de soutenir les efforts de renforcement des capacités et de stabilité dans la région. En outre, en appui à la réaction des partenaires africains à la hausse de la menace terroriste du Sahel envers les pays côtiers d’Afrique de l’Ouest, le Canada et l’UE ont versé respectivement 1,5 million de dollars canadiens et 10 millions d’euros à l’Académie Internationale de Lutte Contre le Terrorisme (AILCT) en Côte d’Ivoire.

5. Coopération en matière de développement, résilience face aux catastrophes et préparation aux situations d’urgence

5.1 Coopération en matière de développement

À la fois le Canada et l’UE souhaitent faire progresser le développement durable et jouer un rôle de premier plan dans les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies. Le Canada et l’UE collaborent continuellement dans le cadre de forums multilatéraux tels que le G7, le G20 et le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ainsi qu’au niveau bilatéral dans le cadre de dialogues annuels sur les politiques de développement, dont le dernier s’est tenu en décembre 2024 entre hauts fonctionnaires.

Le dialogue sur le développement entre le Canada et l’UE a été l’occasion de renforcer cette relation et d’approfondir la coopération aux priorités de développement respectives. Pour faire suite au Sommet Ensemble pour l’apprentissage du Canada et au Sommet sur la transformation de l’éducation, ce partenariat a souligné l’importance d’une éducation inclusive et de qualité, en mettant l’accent sur l’éducation et l’autonomisation des jeunes et des filles, ainsi que sur l’éducation dans les contextes de fragilité et de déplacement. Au niveau national, les efforts communs se sont concentrés sur la participation collective au Partenariat mondial pour l’éducation et à l’organisation L’éducation ne peut attendre afin d’intégrer des considérations d’égalité des genres à ces fonds stratégiques clés pour l’éducation.

Lors du Sommet Canada-UE de novembre 2023, les dirigeants ont réaffirmé leur détermination à continuer à participer au Partenariat pour les infrastructures mondiales et l’investissement du G7, ainsi qu’à collaborer dans les îles du Pacifique et aux Partenariats pour une transition énergétique juste au Sénégal.

5.2 Réaction aux catastrophes et aux crises humanitaires internationales

En tant que donateurs humanitaires partageant les mêmes valeurs, le Canada et l’UE continuent de fournir une aide humanitaire internationale lors de catastrophes et de crises humanitaires en collaborant et en coordonnant leurs efforts dans de nombreux contextes. En Ukraine, le Canada et l’UE ont travaillé avec des organisations internationales telles que l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge, le Programme alimentaire mondial et la Plateforme de coordination des donateurs d’organisations multiples afin de garantir une réponse musclée aux besoins de l’Ukraine. Le Canada a apprécié, et continue d’apprécier, la collaboration avec l’UE, notamment au moyen d’outils d’intervention tels que le Pont aérien humanitaire de l’UE, afin de répondre aux besoins dans le monde entier. Comme convenu lors du Sommet Canada-UE, un nouveau dialogue humanitaire a eu lieu en marge du Forum humanitaire européen, en mars 2024. Les discussions ont porté sur les priorités et les perspectives communes, et ont permis de définir des domaines de collaboration touchant les réformes systémiques, notamment par l’intermédiaire de la Déclaration des bailleurs de l’aide humanitaire sur le climat et l’environnement, subséquemment signée par le Canada le 25 juin 2024.

En ce qui concerne les catastrophes naturelles, le Canada est reconnaissant du soutien que lui a apporté le mécanisme de protection civile de l’UE lors des feux de forêt qui se sont déclarés au Canada au cours de l’été 2023. En novembre 2023, le Canada et l’UE ont signé une entente administrative sur les activités de gestion des urgences afin d’améliorer la mise en commun d’informations et de pratiques exemplaires en matière de prévention, de préparation et d’intervention.

À Bruxelles, le 4 octobre 2024, la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique du Canada, Mary Ng, et le commissaire européen chargé de la gestion des crises, Janez Lenarčič, ont applaudi l’achat, par plusieurs États membres européens, de 22 avions De Havilland Canadair-515 pour agrandir la flotte aérienne de lutte contre les incendies de l’UE, dont 12 pour la réserve rescEU. Ces appareils de pointe seront essentiels pour faire face à l’occurrence accrue des feux de forêt en Europe et pour protéger la nature et les collectivités confrontées aux effets des changements climatiques.

6. Justice, liberté et sécurité

6.1 Accord relatif aux données des dossiers de passagers

Lors du Sommet Canada-UE de novembre 2023, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a annoncé que le Canada et l’UE avaient conclu les négociations de longue date en vue d’un nouvel Accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers de passagers. En octobre 2024, le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales du Canada, Dominic LeBlanc, et la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Ylva Johansson, ont signé l’accord à Mirabella Eclano, en Italie, en marge de la réunion des ministres de l’Intérieur du G7. Une fois entré en vigueur, le nouvel accord permettra de solides mesures de protection de la vie privée des passagers, tout en faisant progresser les efforts du Canada et de l’UE dans la lutte contre le terrorisme et les crimes transnationaux graves. Le Canada et l’UE continueront à se soutenir mutuellement dans leurs efforts pour ratifier l’Accord et le mettre en œuvre. L’Accord constitue une base juridique pour le transfert et l’utilisation des données des dossiers de passagers des vols en partance de l’UE et renforce la coopération en matière d’application de la loi entre le Canada et ses partenaires de l’UE, contribuant ainsi au renforcement global de la sécurité internationale et nationale, des mesures de sécurité frontalière et de la sécurité publique.

6.2 Migration et asile

La coopération entre le Canada et l’UE en matière de migration, de protection des réfugiés et d’intégration a continué de croître au cours de la dernière année. Le Canada est reconnaissant d’avoir été accueilli en tant que participant à de nombreuses discussions menées par l’UE sur des enjeux de migration, telles que le forum politique de haut niveau et la Conférence ministérielle sur l’intégration des nouveaux arrivants par les États membres de l’Union européenne en février 2024.

En novembre 2023, le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne ont tenu leurs consultations mixtes régulières concernant la migration et l’asile à Ottawa. Les consultations mixtes de 2023 comprenaient des discussions sur les objectifs communs, notamment la migration en réaction aux crises, la migration économique et les voies complémentaires pour les réfugiés.

Le Canada et l’UE coopèrent également dans le cadre de l’Initiative mondiale de parrainage de réfugiés (IMPR), un partenariat multisectoriel auquel participent l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, le gouvernement du Canada et des organisations non gouvernementales et philanthropiques, afin de fournir des conseils politiques et opérationnels aux pays qui conçoivent et mettent en œuvre des programmes de parrainage communautaire. Dans le cadre de l’IMPR, le Canada et l’UE collaborent avec d’autres partenaires de l’IMPR pour organiser des activités sur le parrainage communautaire visant à favoriser les contacts et à tisser des liens partout en Europe afin de soutenir la mise sur pied de programmes de parrainage communautaire. La dernière activité intitulée Building Resilient Community Sponsorship Programs in Europe and Beyond (en anglais seulement), a eu lieu en octobre 2023 à la mission du Canada auprès de l’Union européenne à Bruxelles. Le Canada a co-organisé l’atelier avec les partenaires de l’IMPR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et le partenariat Pathways International-Carrefour des réfugiés de l’Université d’Ottawa, ainsi qu’avec la Commission européenne et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA). En décembre 2023, la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Ylva Johansson, s’est jointe au ministre d’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, Marc Miller, pour prendre la parole lors de l’échange de haut niveau de l’IMPR dans le cadre du Forum mondial sur les réfugiés de 2023.

Sur le plan technique, le Canada et l’UE ont poursuivi leurs discussions entre experts sur l’élaboration de leurs politiques respectives touchant la migration de travail, et la migration pour aider les personnes fuyant la guerre en Ukraine et les réfugiés afghans. L’un de ces forums est la plateforme d’experts de l’AUEA sur les voies d’accès sécuritaires pour les Afghans, à laquelle le Canada contribue par des mises à jour et des rapports, ainsi qu’en participant à des réunions avec les États membres afin de discuter et de simplifier les méthodes pour faire face à la crise en Afghanistan.

Sur le plan multilatéral, le Canada et l’UE ont poursuivi leur collaboration aux processus des Nations Unies relatifs à la migration et à l’aide aux réfugiés. Le Canada et l’UE ont également collaboré à diverses questions liées à la migration et à la protection internationale dans le cadre d’autres forums multilatéraux tels que l’Alliance mondiale pour la mobilité des travailleurs réfugiés, le Resettlement Diplomacy Network, les Consultations intergouvernementales sur le droit d’asile, les réfugiés et les migrations et le groupe Rome-Lyon du G7.

Le 21 novembre 2024, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne ont tenu le premier dialogue entre hauts fonctionnaires sur les aspects liés à la sécurité de la gestion des frontières.

6.3 Coopération en matière de justice

En janvier 2023, des représentants de haut niveau et des experts techniques du Canada et de l’UE ont participé à une réunion virtuelle sur la numérisation de la justice. Cette réunion a été l’occasion d’échanger des pratiques exemplaires sur des initiatives clés en matière d’accès à la justice, notamment le portail européen e-Justice, les travaux du Canada sur la résolution des différends en ligne et les projets d’intelligence artificielle (IA), ainsi que les directives canadiennes sur le recours aux audiences virtuelles. Les participants ont également fait part de leurs travaux respectifs concernant l’élaboration d’un cadre réglementaire sur l’utilisation de l’IA et la numérisation de la communication entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment grâce à système eEDES (système d’échange de preuves numériques) de l’UE.

Le commissaire européen chargé de la Justice et le ministre de la Justice du Canada se sont rencontrés à 2 reprises en 2023, d’abord en marge de la réunion des ministres de la Justice du G7 au Japon, puis lors de la conférence Unis pour la justice : Crimes de guerre contre les enfants ukrainiens qui a eu lieu à Toronto, Canada. Les discussions bilatérales lors de ces 2 réunions ont porté sur l’Ukraine (efforts de responsabilisation et saisies d’actifs russes) et sur les questions de protection de la vie privée ciblant le règlement général sur la protection des données et les décisions d’adéquation des pays.

En janvier 2024, la Commission européenne a renouvelé la décision d’adéquation du Canada par rapport au règlement général sur la protection des données de l’Europe qui permet la libre circulation des données personnelles dans les échanges et le commerce transfrontaliers entre le Canada et l’UE. Le Canada a ensuite participé à une table ronde organisée par l’UE sur la sécurité des flux de données entre des pays qui ont bénéficié d’une décision adéquation en mars 2024, afin de renforcer la coopération en matière de sécurité et de libre circulation des données.

Le vice-président de la Commission européenne et le ministre de la Justice du Canada se sont rencontrés en marge de la réunion des ministres de la Justice du G7 de 2024 en Italie. Les discussions bilatérales ont porté sur la guerre contre l’Ukraine (actifs souverains immobilisés, sanctions), l’intégrité électorale et l’ingérence étrangère. Le vice-président de la Commission européenne et sa vice‑présidente directrice responsable du dossier Une Europe adaptée à l’ère du numérique ont également assisté à la conférence Attention : The Kids Are All Right (en anglais seulement) sur les préjudices en ligne, en septembre 2024 à Toronto. Cette conférence était organisée par le Centre pour les médias, la technologie et la démocratie de l’Université McGill et le Paradigms Media Technology Network.

6.4 Protection consulaire

Le Canada et l’UE coopèrent étroitement sur les questions consulaires et organisent 2 fois par an un dialogue formel à ce sujet. La dernière réunion a eu lieu en décembre 2024, donnant aux 2 parties l’occasion faire des mises à jour sur les principales priorités et initiatives consulaires, y compris la collaboration continue pour faire avancer l’Initiative contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État. Ce dialogue sert également de plateforme pour échanger les leçons apprises des récentes crises consulaires et pour discuter de coordination en matière de préparation aux crises et aux situations d’urgence. Dans le monde entier, les missions canadiennes, les délégations de l’UE et les ambassades des États membres coopèrent étroitement à l’échelle locale et se soutiennent mutuellement dans la prestation d’aide consulaire dans des environnements particulièrement complexes. Les 2 partenaires coordonnent également des démarches communes de rayonnement auprès de pays tiers sur des questions touchant les citoyens, telles que les enlèvements internationaux d’enfants par leurs parents, les mariages forcés et les détentions.

En outre, des experts de l’UE et du Canada collaborent à la gestion des crises consulaires. S’appuyant sur le partenariat établi lors de la pandémie de COVID-19, l’UE a accordé au Canada l’accès à CoOL (consular on-line), sa plateforme de messagerie sécurisée où les pays partenaires peuvent communiquer des informations sur la situation sur le terrain et échanger en temps réel les dernières nouvelles sur les crises consulaires ainsi que des conseils et des avis aux voyageurs. Cela a permis aux pays partenaires de mieux conseiller leurs citoyens et de coordonner leurs efforts d’intervention et de rapatriement. Le Canada et l’UE sont à la fois membres et observateurs de l’opération d’évacuation de non-combattants qui s’est réunie en personne en Suède en mars 2024 et se réunit régulièrement en ligne.

7. Relations commerciales et économiques

7.1 Système commercial multilatéral

Le Canada et l’UE sont déterminés à mettre en œuvre un système commercial multilatéral ouvert, inclusif, équitable, prévisible et fondé sur des règles, assorti d’une Organisation mondiale du commerce (OMC) forte et modernisée. Le Canada et l’UE collaborent étroitement, tant au niveau bilatéral qu’avec d’autres membres d’optique commune (notamment par l’intermédiaire du Groupe d’Ottawa) pour soutenir les efforts en cours visant à faire progresser la réforme nécessaire au renforcement de toutes les fonctions de l’OMC. Il s’agit notamment de travailler ensemble à la mise en œuvre des éléments récemment négociés et d’intensifier les efforts pour mener à bien les travaux inachevés de la 13e Conférence ministérielle de l’OMC, en mettant fortement l’accent sur le programme de réforme. Dans le cadre des efforts communs visant à moderniser le programme de l’OMC pour relever les défis commerciaux actuels, le Canada et l’UE ont également collaboré pour faire avancer les discussions sur la politique commerciale et industrielle au sein de l’OMC. En ce qui concerne le système de règlement des différends de l’OMC, le rétablissement d’un système pleinement opérationnel reste une priorité absolue pour le Canada et l’UE qui demeurent des participants actifs de l’Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d’appel provisoire. Cet arrangement provisoire garantit l’accès des membres à un mécanisme de résolution des différends fonctionnel, à 2 niveaux et indépendant. Il est ouvert à tous les membres de l’OMC.

7.2 Sécurité économique

Lors du Sommet Canada-UE de novembre 2023, les dirigeants ont annoncé leur intention de mettre en place un dialogue bilatéral Canada-UE sur la sécurité économique dont la première rencontre a eu lieu le 15 janvier 2025 à Bruxelles. Des échanges sont en cours pour définir conjointement la portée et la structure du dialogue. L’objectif est d’échanger sur les défis stratégiques globaux en matière de sécurité économique, ainsi que sur des questions et des outils précis.

7.3 Accord économique et commercial global

L’Accord économique et commercial global (AECG) est un accord de libre-échange ambitieux et inclusif qui témoigne d’un engagement mutuel en faveur du système commercial multilatéral fondé sur des règles et du développement durable. Il contient des engagements fermes dans les domaines de l’environnement et du travail, ainsi que de solides dispositions pour faire progresser le commerce et abaisser les barrières non tarifaires, notamment grâce à une coopération ambitieuse en matière de réglementation. En 2023, la valeur du commerce bilatéral entre l’UE et le Canada avait augmenté de plus de 65 % par rapport aux montants de 2016 qui précédaient l’Accord. La structure de gouvernance de l’AECG soutient la coopération étroite dans tous les domaines des relations économiques et commerciales couverts par l’Accord, avec 19 comités spécialisés et dialogues ayant lieu sur une base annuelle. Ces comités ont produit des résultats tangibles et veillent à la mise en œuvre de l’Accord et aux avancées dans de nouveaux domaines de coopération, notamment dans le cadre de l’Alliance verte et du Partenariat numérique.

La quatrième réunion du comité mixte de l’AECG, coprésidée par le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, et par la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Mary Ng, a eu lieu à Bruxelles, en Belgique, sous forme hybride en février 2024.

Parmi les réalisations notables en 2024 figure l’adoption d’un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour les architectes en vertu de l’AECG, le premier accord de ce type pour l’UE et le Canada dans le cadre d’un accord de libre-échange. Une fois pleinement en vigueur, il facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles des architectes canadiens et européens, et élargira l’accès à de nouveaux débouchés dans les 2 économies. Le Canada et l’UE ont également conclu des négociations sur de nouvelles règles concernant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au règlement des différends en matière d’investissement. Des travaux ont également été menés pour faire avancer les recommandations du comité mixte de l’AECG sur le commerce et les PME ainsi que sur le commerce et l’égalité des genres.

Les travaux menés dans le cadre de l’AECG touchent la plupart des axes de travail sectoriels présentés ci-dessous de manière thématique, notamment les travaux sur les services financiers, l’énergie, le climat, l’environnement, l’agriculture et la sécurité alimentaire, la coopération numérique et la sécurité économique.

La majeure partie de l’AECG est appliquée de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. L’AECG entrera pleinement en vigueur lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié au niveau national, ce qui permettra au Canada et à l’UE d’achever leurs processus de ratification respectifs. À ce jour, 17 États membres de l’UE ont notifié l’UE de leur ratification de l’AECG.

7.4 Réglementation des services financiers

Le Canada et l’UE ont tenu la septième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’AECG en juin 2024 à Bruxelles. Les réunions régulières du groupe constituent un forum important pour discuter des défis mondiaux communs dans le secteur des services financiers et pour coopérer à l’élaboration de normes internationales. Elle représentent également une occasion de faire des mises à jour et d’échanger des points de vue sur les questions de politique et de réglementation du secteur financier, telles que la stabilité financière, la réglementation des banques et du secteur des assurances, la finance durable, la lutte contre la criminalité financière et la finance numérique.

7.5 Fiscalité

Le Canada et l’UE coopèrent activement aux questions fiscales internationales, notamment par l’entremise des travaux du Comité des affaires fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du cadre inclusif sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’OCDE et du G20. Le Canada et les États membres de l’UE sont parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l’OCDE et sont partenaires de l’élaboration et la mise en œuvre des normes mondiales en matière de transparence et d’échange de renseignements, de conventions de double imposition, de prix de transfert entre sociétés, et d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices.

Le Canada et les États membres de l’UE travaillent également activement à finaliser et à mettre en œuvre le plan à 2 piliers touchant la réforme de la fiscalité internationale du cadre inclusif sur l’Érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), un plan historique adopté en 2021. Ce plan permettra d’aborder les défis fiscaux causés par la numérisation et la mondialisation en réattribuant les droits d’imposition sur une partie des bénéfices générés par les plus grandes multinationales du monde (premier pilier) et en veillant à ce que les grandes multinationales soient soumises à un niveau minimum d’imposition effectif dans chaque marché où elles opèrent (deuxième pilier). Le Canada et les États membres de l’UE ont mis en œuvre l’impôt minimum mondial du deuxième pilier en 2024 et continuent de collaborer par l’intermédiaire du cadre inclusif pour garantir une mise en œuvre cohérente par tous les pays. Cela contribuera à uniformiser les règles du jeu en matière de fiscalité internationale et à stimuler la perception des recettes fiscales, ce qui permettra aux gouvernements de rehausser les investissements publics et d’améliorer l’environnement d’affaires. Le Canada et l’UE collaborent également aux discussions en cours aux Nations Unies sur l’adoption d’une convention-cadre sur la coopération fiscale internationale.

7.6 Transports

La coopération étroite entre le Canada et l’UE s’est poursuivie dans le domaine des transports, tant au niveau bilatéral que dans des cadres multilatéraux tels que l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Le ministre des Transports du Canada a organisé des mobilisations bilatérales et multilatérales avec l’ancien commissaire européen aux Transports lors de la réunion des ministres des Transports du G7 en avril 2024 qui était axée sur les chaînes d’approvisionnement, la décarbonisation, le soutien à l’Ukraine et d’autres objectifs en matière de transport. Le Canada et l’UE collaborent également étroitement au sein du groupe de travail du G7 sur les chaînes d’approvisionnement du transport, du sous-groupe du G7 sur la sécurité des transports et du groupe de l’OTAN sur les transports.

Dans le secteur de l’aviation, le Canada et l’UE ont continué à travailler en étroite collaboration avec leurs partenaires pour rehausser le profil du domaine de la sécurité aérienne au sein de l’OACI et pour promouvoir des pratiques sécuritaires de gestion de l’espace aérien dans les zones de conflit. Les 2 parties ont également poursuivi leurs travaux en vue de la signature de l’accord modifiant l’annexe B de l’Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique (ABSA) dans les 24 langues de l’UE. L’objectif est de réduire les obstacles à l’approbation réglementaire pour les organisations canadiennes et européennes responsables de l’entretien. Le comité mixte institué par l’Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne s’est réuni pour la dernière fois en septembre 2024 à Ottawa, au Canada. La prochaine réunion est prévue pour le second semestre de 2025.

Dans le secteur maritime, le Canada et l’UE ont signé en décembre 2023 un protocole de coopération non contraignant entre le ministère des Transports du Canada et la Direction générale de la mobilité et des transports de la Commission européenne sur la gestion du programme de surveillance du code des organismes reconnus par les 2 entités. Ce protocole établit un cadre pour la coordination et l’échange d’informations afin d’améliorer les techniques d’audit et de surveillance dans le contexte du Code de l’Organisation maritime internationale (OMI) concernant les organismes reconnus, adopté en 2013.

8. Énergie, climat et environnement

8.1 Énergie et matières premières

L’énergie reste une priorité de la relation bilatérale. Parmi les résultats escomptés en matière d’énergie découlant du Sommet Canada-UE de 2023 figurent la poursuite du Dialogue de haut niveau sur l’énergie entre le Canada et l’UE et la préparation d’une nouvelle feuille de route UE-Canada sur les émissions de méthane, ainsi que la poursuite de la collaboration aux démarches communes en matière de normes et de certification dans le domaine de l’hydrogène, ce qui permettra d’accélérer la commercialisation et d’accroître le commerce transatlantique.

Les travaux sur chacun de ces aspects sont en cours sous les auspices du Dialogue de haut niveau sur l’énergie. Au cours des 2 dernières années, une série d’ateliers coopératifs sur les politiques de réduction du méthane ont été organisés et ont abouti à un rapport final qui sera intégré à la feuille de route sur les émissions de méthane. Le Canada et l’UE ont également travaillé ensemble en tant que champions de l’Engagement mondial sur le méthane, renforçant ainsi la collaboration internationale et l’élan pour l’atténuation des émissions de méthane. Le Canada a également entrepris une évaluation technico-économique des chaînes d’approvisionnement de l’hydrogène que l’UE est en train d’analyser. Le Canada et l’UE continuent de se rencontrer pour discuter des mises à jour des politiques incitatives en faveur de l’hydrogène propre et participer à des séances d’information pour les intervenants économiques. L’Europe doit renforcer sa sécurité et son indépendance énergétiques, tout en respectant le bouquet énergétique de chaque pays. La détermination de l’UE et du Canada à garantir l’approvisionnement en uranium et en combustible s’est également intensifiée récemment avec l’objectif de diversifier les sources d’approvisionnement. En outre, les autorités de l’UE et du Canada ont discuté des nouveautés en ce qui a trait à l’alliance industrielle européenne sur les petits réacteurs modulaires.

Le Canada et l’UE ont travaillé en étroite collaboration dans le cadre du processus du G7+ pour soutenir le réseau énergétique de l’Ukraine. En 2024, l’UE a approuvé l’initiative Parité d’ici 30, une campagne mondiale menée par le Canada, qui vise à soutenir l’équité salariale, la parité au sein des échelons supérieurs et l’égalité des chances des femmes et des communautés marginalisées dans le secteur de l’énergie d’ici 2030.

Au-delà de la collaboration sur la sécurité et l’approvisionnement énergétiques, les priorités des 2 dernières années ont été de maintenir un dialogue ouvert sur les questions commerciales, politiques et réglementaires relatives au secteur de l’énergie, notamment l’incidence du mécanisme d’ajustement pour le carbone aux frontières de l’UE, des directives sur l’énergie renouvelable II et III de l’UE, des actes délégués sur l’hydrogène et du Règlement pour une industrie « zéro net », les discussions ayant lieu dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation, du Comité du commerce des marchandises et du Comité du commerce et du développement durable de l’AECG.

Tout au long de 2023 et 2024, des travaux transversaux ont eu lieu entre le Dialogue de haut niveau sur l’énergie et le Partenariat stratégique Canada-UE sur les matières premières qui a été établi en juillet 2021. Ce dernier, qui a été mis en place dans le cadre de l’AECG, repose sur 3 piliers de coopération : l’intégration des chaînes de valeur des matières premières du Canada et de l’UE; la collaboration en matière de science, de technologie et d’innovation; et les critères et les normes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Des travaux ont été menés dans le cadre des 3 piliers au cours de la dernière année, dont des avancées notables dans le cadre du premier pilier, avec plus de 10 milliards d’euros [équivalent en dollars canadiens] d’investissements annoncés en 2023.

Le Canada et l’UE ont aussi coopéré dans le domaine des matières premières lors du congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs qui se tient chaque année à Toronto au début du mois de mars.

En ce qui concerne la recherche et l’innovation, un appel de propositions pour soutenir la résilience, encourageant la participation d’entités canadiennes ou ukrainiennes, a été lancé l’année dernière et s’est clôturé en février 2024. La Commission européenne a reçu 7 propositions de projets d’entités canadiennes, sur un total de 11 propositions de projets admissibles. Un projet dont faisaient partie 3 entités canadiennes a été sélectionné : une société d’exploration, une société d’extraction et une université. La promotion des possibilités de coopération en recherche et innovation dans le domaine des matières premières se poursuit par l’intermédiaire de séances d’information et d’ateliers. Pour ce qui est du troisième pilier, la coopération entre le Canada et l’UE vise à promouvoir les normes environnementales, sociales et de gouvernance pour les matières premières dans les forums internationaux et avec des partenaires clés.

Depuis 2021, en collaboration avec les États-Unis, le Canada et l’UE travaillent à la Conférence ministérielle sur l’énergie propre intitulée Donner à chacun les moyens d’agir : des transitions justes grâce aux compétences et à l’inclusivité (Empowering People : Skills & Inclusivity for Just Transitions) qui est codirigée par le ministère des Ressources naturelles du Canada.

Les éléments principaux de la collaboration comprennent les suivants : une activité parallèle à la 14e Conférence ministérielle sur l’énergie propre, qui a eu lieu en juillet 2023, qui portait sur les stratégies de collaboration pour créer des emplois et soutenir les compétences dans le domaine des transitions énergétiques justes et propres; une activité parallèle à la COP28, qui a eu lieu en novembre 2023, pour soutenir une nouvelle cohorte d’experts en matière de climat mondial dans tous les secteurs; et un forum des partenaires portant sur l’autonomisation des personnes dans le domaine de l’énergie propre (Empowering People Initiative) et sur les dimensions sociales de la transition vers l’énergie propre en mars 2024.

8.2 Climat

En ce qui concerne l’action climatique, le Canada et l’UE ont continué à mener des efforts pour promouvoir la réduction mondiale des émissions de gaz à effet de serre et favoriser la transition vers une économie carboneutre d’ici 2050. Dans le cadre de l’Accord de partenariat stratégique Canada-UE, les pays ont organisé un dialogue de haut niveau sur les changements climatiques en juillet 2023. Les discussions ont porté sur leurs initiatives nationales respectives en matière de climat, y compris le mécanisme d’ajustement pour le carbone aux frontières de l’UE, et sur les objectifs climatiques à l’approche de la 28e Conférence des parties (COP28) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le prochain dialogue devrait avoir lieu en 2025.

Les travaux se poursuivent également pour mettre en œuvre les recommandations sur le climat dans le cadre de l’AECG et au sein des comités pertinents, notamment la coopération réglementaire ainsi que le commerce et le développement durable en s’alignant sur les objectifs prioritaires de l’Alliance verte.

Comme le stipule l’Alliance verte, le Canada et l’UE ont poursuivi leurs échanges sur leurs systèmes de tarification du carbone et ont intensifié leurs efforts pour accélérer l’adoption de politiques de tarification du carbone dans d’autres pays. En 2023, l’UE est devenue partenaire du Défi mondial sur la tarification du carbone (DMTC), une initiative lancée par le Canada qui appelle tous les pays à adopter des systèmes explicites de tarification du carbone comme élément central de leurs stratégies climatiques, dans le but collectif de gérer 60 % des émissions mondiales d’ici 2030. En tant que partenaires du DMTC, le Canada et l’UE plaident en faveur de l’expansion de la tarification du carbone en aidant les pays à renforcer les systèmes existants et à développer de nouveaux systèmes de tarification, en facilitant le partage des leçons apprises et en offrant du soutien technique. En septembre 2024, en marge de la 79e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont coorganisé une rencontre de haut niveau sur l’innovation pour un avenir durable qui portait sur la tarification du carbone, la croissance industrielle et la décarbonisation. La rencontre a rassemblé des représentants de gouvernements et du secteur privé afin de présenter les stratégies que la communauté internationale peut mettre en œuvre pour accélérer la lutte contre les changements climatiques à l’échelle mondiale tout en soutenant la résilience et les objectifs économiques.

Au niveau multilatéral, le Canada et l’UE ont continué d’appuyer une action climatique vigoureuse en discutant et en harmonisant leurs positions dans les forums pertinents, notamment le G7, le G20, la réunion ministérielle sur l’action climatique et par l’entremise de la CCNUCC dans le but d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Dans le cadre du Groupe des partenaires internationaux du G7+, le Canada et l’UE continuent de collaborer à la mise en œuvre de Partenariats pour une transition énergétique juste avec l’Afrique du Sud, l’Indonésie, le Vietnam et le Sénégal. Le Canada et l’UE collaborent également à l’élaboration de nouvelles plateformes nationales pour lutter contre les changements climatiques.

En juillet 2023, l’UE a accueilli la septième réunion ministérielle sur l’action climatique qui était organisée conjointement par le Canada, l’UE et la Chine, et qui a servi de plateforme importante pour les ministres et les représentants de haut niveau de plus de 30 pays afin de collaborer à des priorités communes et de créer une dynamique internationale avant la COP28 en vertu de la CCNUCC qui a eu lieu en novembre 2023.

8.3 Environnement et biodiversité

La solide coopération bilatérale entre le Canada et l’UE dans le domaine de l’environnement et de la biodiversité s’est vue renforcée en 2023 et 2024. Dans le cadre du chapitre de l’AECG sur le commerce et le développement durable, le Canada et l’UE ont organisé la cinquième réunion annuelle du Forum de la société civile et du Comité du commerce et du développement durable de l’AECG en avril 2023. La réunion de 2024 a été scindée de manière à ce que la rencontre du Forum ait lieu en mars et celle du Comité du commerce et du développement durable en mai. Ces rencontres ont permis de discuter des nouveautés et de la coopération en matière de commerce, de climat et de politique environnementale, notamment avec les groupes consultatifs internes (GCI) respectifs du Canada et de l’UE. En réponse à la demande des GCI de mobiliser davantage les parties, le Canada et l’UE ont organisé une réunion semestrielle entre les coprésidents du Comité du commerce et du développement durable et les GCI du Canada et de l’UE afin d’échanger les dernières nouvelles et d’entamer des discussions préliminaires sur la planification du prochain Forum de la société civile. Les discussions ont notamment porté sur le renforcement de la coopération en matière d’économie circulaire. En juin 2023, l’UE a organisé un webinaire intitulé The EU and Canada : A Like-Minded Partnership on Circular Economy (en anglais seulement). Ce webinaire a permis des échanges ouverts et la mise en commun d’expériences et de pratiques exemplaires issues des efforts communs du Canada et de l’UE en matière d’économie circulaire. Le prochain dialogue Canada-UE sur l’environnement devrait avoir lieu en 2025.

Le Canada et l’UE ont poursuivi leur solide coopération multilatérale en matière d’environnement au sein du G7 et du G20, ainsi que dans d’autres forums multilatéraux sur l’environnement. Ils ont également collaboré avant et pendant la 16e Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) pour faire avancer les priorités communes en matière de biodiversité. Avec l’établissement de l’Alliance verte Canada-UE, les 2 parties ont réaffirmé leur engagement en faveur de la mise en œuvre complète, rapide et efficace du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM) adopté lors de la COP15 de la CDB à Montréal, et à coopérer pour assurer sa mise en œuvre. En novembre 2023, l’UE s’est jointe au Réseau des champions de la nature, un groupe dirigé par le Canada, qui plaide pour la mise en œuvre du CMBKM et soutient des objectifs mondiaux ambitieux en matière de biodiversité et de nature, et ce, dans le but de stopper puis de renverser la perte de biodiversité. Lors de la COP16 de la CDB, le Réseau des champions de la nature qui comptait 23 membres, dont le Canada et l’UE en date du 22 novembre 2024, a publié une déclaration commune plaidant pour une action mondiale rapide en faveur de la biodiversité par la mise en œuvre efficace du CMBKM.

Le Canada et l’UE ont collaboré pour s’attaquer au problème de la pollution plastique à l’échelle mondiale, notamment dans le cadre de la Coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique (la Coalition). En avril 2024, le Canada a accueilli la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN) chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris le milieu marin (CIN-4). Le Canada et l’UE ont collaboré au sein de la Coalition lors du CIN-5 à Busan, en Corée du Sud, en novembre et en décembre 2024. Ils se sont engagés à parvenir à un accord qui couvre l’ensemble du cycle de vie des plastiques lors du CIN-5.2. Dans l’intervalle, le Canada et l’UE continuent de coopérer étroitement.

Depuis 2023, la coopération entre le Canada et l’UE a permis d’atteindre un objectif commun : la mise en place d’un cadre mondial sur les produits chimiques qui aborde des enjeux touchant la santé, l’environnement, le travail, le secteur industriel, l’économie et d’autres enjeux clés liés aux produits chimiques tout au long de leur chaîne de valeur et de leur cycle de vie, y compris les déchets. Le cadre soutiendra également l’atteinte des objectifs et cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment l’ODD 3 (« permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge »).

Le Canada et l’UE se sont engagés à prévenir la déforestation dans le monde, et le Canada reconnaît la portée et l’ampleur des efforts déployés par l’UE pour lutter contre ce fléau grâce à l’introduction de son règlement sur les produits sans déforestation. Le Canada s’est également engagé à prendre des mesures ambitieuses pour lutter contre la déforestation à l’échelle mondiale et continue de collaborer avec ses gouvernements provinciaux et territoriaux, ses partenaires autochtones, ses industries et ses organisations non gouvernementales afin de parvenir à un niveau élevé de gestion durable des terres et des forêts. Le Canada se réjouit qu’à l’issue d’une vaste consultation et d’une étroite collaboration, l’UE ait reporté d’un an (jusqu’au 30 décembre 2025) l’application de son règlement sur les produits sans déforestation afin de donner aux partenaires et intervenants commerciaux plus de temps pour se préparer à satisfaire à ses exigences.

8.4 Agriculture et sécurité alimentaire

Le dialogue UE-Canada sur la durabilité de l’agriculture a été lancé lors du Sommet Canada-UE de juin 2021, dans le cadre du dialogue sur l’agriculture prévu par l’AECG. De juin 2021 à décembre 2023, une série d’ateliers mixtes ont été organisés pour promouvoir la durabilité, la gérance environnementale et la lutte contre les changements climatiques dans le domaine de l’agriculture. Le Canada et l’UE ont échangé des idées et des pratiques exemplaires sur plusieurs sujets au cours de ces rencontres, notamment la santé des sols, les émissions de gaz à effet de serre, la réduction des gaz à effet de serre dans le secteur de l’élevage, l’agriculture biologique, une meilleure utilisation des engrais et la protection durable des cultures. Des ateliers consacrés à chaque domaine ont permis d’expliquer le contexte politique, de mettre en évidence les meilleures pratiques actuelles et de discuter des efforts de recherche et d’innovation touchant ces domaines. Des décideurs politiques, des agriculteurs, des chercheurs et des représentants des provinces et territoires canadiens, ainsi que des États membres de l’UE, ont participé à la série d’ateliers qui se sont déroulés sur 2 ans, avec un rapport final de chaque atelier contribuant à la Conférence des parties prenantes ayant eu lieu à Bruxelles en décembre 2023. Cette conférence, organisée conjointement par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et la Direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) de la Commission européenne, a réuni des intervenants de l’UE et du Canada, dont plus de 20 participants des secteurs industriel et agricole, et des gouvernements provinciaux canadiens. AAC et la DG AGRI ont maintenant lancé la prochaine phase d’échanges de politiques axées sur la durabilité de l’agriculture. La première rencontre, un atelier politique entre gouvernements sur la perte et le gaspillage alimentaires, a eu lieu en novembre 2024. L’objectif de cet atelier mixte était de trouver des solutions, notamment la mise à profit de l’innovation, pour réduire la perte et le gaspillage alimentaires dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. D’autres ateliers entre gouvernements sont en préparation et les parties prenantes devraient faire une deuxième visite au Canada en juin 2025.

Le Canada et l’UE continuent de participer à des projets avec de multiples donateurs qui soutiennent les plans et les programmes agroalimentaires des partenaires du développement, notamment en faisant progresser la déclaration commune des partenaires du développement à l’appui du plan d’action africain pour les engrais et la santé des sols, contribuant ainsi à l’Initiative des Pouilles sur les systèmes alimentaires du G7 et à l’établissement de l’Alliance mondiale contre la faim et la pauvreté du G20. Le Canada et l’UE collaborent également au sein des conseils d’administration et des comités directeurs de partenaires multilatéraux majeurs tels que le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI).

8.5 Partenariat sur les océans

De 2023 à 2024, le Canada et l’UE ont poursuivi la mise en œuvre d’un accord de partenariat sur les océans signé en 2019. Des rencontres annuelles ont eu lieu dans le cadre des dialogues de haut niveau UE-Canada sur les océans et la pêche en mai 2023 et juin 2024. Le dialogue de haut niveau de 2025 est en préparation. On y discutera de questions telles que la gouvernance des océans, la pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches, le lien entre les océans et le climat, les enjeux liés à l’océan Arctique et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Le Canada et l’UE continuent également de faire progresser la coopération dans le domaine de l’océanographie dans le cadre de l’Alliance transatlantique pour la recherche et l’innovation océaniques. Des dialogues annuels ont eu lieu lors des forums transatlantiques de 2023 au Cap (Afrique du Sud) et de 2024 à Ottawa (Canada), afin d’échanger des informations et de définir des actions concrètes dans des domaines thématiques d’intérêt mutuel tels que la science du climat et la résilience côtière, l’observation des océans, la promotion de l’égalité des genres dans le domaine de l’océanographie, et la mobilisation et le soutien des professionnels des océans en début de carrière. Le prochain forum transatlantique sera organisé par l’UE à l’automne 2025 et permettra de faire progresser la collaboration dans le domaine de l’océanographie.

8.6 Coopération dans l’Arctique

Le Canada et l’UE ont poursuivi leur étroite collaboration dans l’Arctique, alors que l’UE a accordé un statut prioritaire au Canada en tant que l’un de ses principaux partenaires dans l’Arctique. Cette collaboration soutient les objectifs communs de lutte contre les effets des changements climatiques et de promotion d’un développement économique inclusif et durable qui bénéficie aux collectivités et aux peuples de l’Arctique, dont les peuples autochtones, tout en respectant les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale fondés sur le droit international.

Dans le cadre de l’Alliance verte Canada-UE, les 2 parties ont réaffirmé leur engagement à promouvoir le dialogue et la coopération sur les enjeux concernant l’Arctique, notamment la paix, la stabilité et le développement économique dans le plein respect des intérêts, des objectifs et des droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), et ont reconnu le rôle essentiel des collectivités et des peuples autochtones de la région dans l’élaboration et la progression de la coopération internationale dans l’Arctique. Elles ont également réaffirmé leur détermination à suspendre l’extraction pétrolière et gazière extracôtière dans les eaux arctiques, et se sont engagées à rendre efficiente la mise en œuvre de l’Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central, conclu en 2018, et dont l’UE et le Canada sont signataires.

La coopération a également été encouragée au sein du Conseil de l’Arctique où tous les membres et observateurs mettent toujours l’accent sur la poursuite des travaux importants du Conseil au profit de l’Arctique et des personnes qui y vivent, garantissant ainsi que l’organisme reste le principal forum des questions relatives à l’Arctique.

La nouvelle Politique étrangère du Canada pour l’Arctique souligne les avantages d’une collaboration pragmatique et stratégique avec les partenaires arctiques et non arctiques, y compris les États européens non arctiques et l’Union européenne, pour relever les défis de la région découlant de problèmes mondiaux comme les changements climatiques. Les objectifs de collaboration entre le Canada, l’UE et les États européens touchent la science, la technologie et l’innovation, la conservation des stocks de poissons par l’entremise du dialogue de haut niveau entre le Canada et l’UE sur la pêche, la protection de l’environnement et l’action climatique, ainsi que le commerce et le développement économique durable.

Le Canada a accueilli favorablement le lancement en 2024 d’une vérification de pertinence du Règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque de l’UE ainsi que l’occasion qui lui est donnée de participer aux consultations publiques.

9. Science, recherche, innovation et numérisation

9.1 Recherche et innovation

En juillet 2024, le Canada est devenu officiellement associé au deuxième pilier (Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne) d’Horizon Europe, le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation. Le fait de faire partie d’un pays associé autorise les entités canadiennes à participer à Horizon Europe dans les mêmes conditions que les entités des États membres de l’UE, ce qui permet aux chercheurs, aux entreprises et aux institutions du Canada d’obtenir des fonds et de collaborer à des projets avec des partenaires européens. Cette association favorise le partage des connaissances et du savoir-faire, promeut l’innovation et aborde les défis mondiaux grâce à des efforts communs. Elle devrait permettre d’accroître la compétitivité et de stimuler la croissance économique de part et d’autre de l’Atlantique. Des Canadiens ont déjà saisi cette nouvelle occasion en soumettant de nombreuses propositions au programme Horizon Europe. Ce dernier dispose d’un budget de 95,5 milliards d’euros (plus de 140 milliards de dollars canadiens) sur 7 ans (de 2021 à 2027) et favorise la coopération avec des partenaires de la recherche et de l’innovation d’Europe et du monde entier.

En outre, le Canada et l’UE coopèrent dans le cadre de divers forums multilatéraux, tels que Mission Innovation, l’Alliance transatlantique pour la recherche et l’innovation océaniques et le regroupement Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (en anglais seulement).

Le Canada et l’UE entretiennent un dialogue régulier sur la coopération scientifique et technologique dans le cadre du Comité mixte de coopération scientifique et technologique de l’Union européenne et du Canada. La dernière réunion a eu lieu en mars 2025 tout de suite après la première réunion du comité mixte de l’association. Les sujets à l’ordre du jour étaient la sécurité de la recherche, le dialogue multilatéral sur les valeurs et les principes de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation, la coopération en matière de recherche et la mobilité des chercheurs, ainsi que les engagements et priorités du G7 et du G20 en matière de science, de technologie et d’innovation. La réunion du comité de l’association comprenait un bilan de la participation canadienne à Horizon Europe à ce jour, la mise en œuvre du principe de réciprocité, la promotion d’Horizon Europe au Canada et des mises à jour sur les programmes de travail d’Horizon Europe de 2025 à 2027.

9.2 Coopération dans le domaine du numérique

Le Canada et l’UE continuent de démontrer leur volonté de renforcer la coopération sur les enjeux numériques en s’appuyant sur les cadres existants de coopération réglementaire, notamment le Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG. À la suite du Sommet des dirigeants en 2023, le Canada et l’UE se sont engagés à établir un partenariat numérique bilatéral, à établir un cadre pour une coopération numérique renforcée et à relever les nouveaux défis de la transformation numérique qui ont une incidence sur la recherche, le secteur industriel, la société et l’économie au sens large. Ce partenariat numérique représente un élargissement et une amélioration du Dialogue numérique existant lancé en 2019 dans le cadre de l’Accord de partenariat stratégique entre le Canada et l’UE. Il vise à renforcer la coopération sur des éléments stratégiques de politique numérique, tels que l’intelligence artificielle (IA), la science quantique, les semi-conducteurs, la gouvernance des plateformes numériques, la cybersécurité, les titres de compétences numériques et la connectivité internationale sécurisée.

Dans le cadre du Partenariat numérique Canada-UE, les parties ont entamé une collaboration visant à rendre compatibles leurs démarches réglementaires respectives en matière d’IA, à savoir la loi européenne sur l’intelligence artificielle et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du Canada. Le Canada et l’UE ont tous 2 soutenu une coopération réglementaire qui chapeaute plusieurs activités, la plus récente étant la participation du Canada au processus du code de bonnes pratiques de l’UE qui a été lancé dans la foulée de la mise en œuvre de la loi sur l’IA en 2024. Dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG, le Conseil canadien des normes, le Comité européen de normalisation et le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) ont accepté d’élargir la portée de leurs travaux pour y inclure d’autres sujets liés à l’environnement et au développement durable, à la numérisation et aux priorités du système en 2025.

Le Canada et l’UE continuent de participer activement au Partenariat mondial sur l’IA (PMIA) et de soutenir sa vision renouvelée d’un partenariat intégré avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce partenariat intégré réunit les membres de l’OCDE et les pays participant au PMIA, et combine leur savoir-faire et leurs capacités respectives afin d’étendre leur portée collective. Il vise également à accueillir de nouveaux membres, notamment des économies en développement et émergentes, qui se sont engagés à respecter la recommandation de l’OCDE sur l’IA.

Le Canada et l’UE ont entamé des négociations sur la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit récemment adoptée. Il s’agit du tout premier traité international juridiquement contraignant visant à garantir que les activités sur l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA sont pleinement conformes aux droits de la personne, à la démocratie et à l’état de droit. Le traité a été ouvert à la signature en septembre 2024 et a déjà été signé par l’UE.

En outre, le Canada et l’UE ont maintenu une bonne coopération, notamment dans le cadre du G7+, tout au long du processus de négociation du Pacte numérique mondial des Nations Unies.

Un atelier du Partenariat numérique Canada-UE a eu lieu en personne en mai 2024 à Bruxelles au cours duquel la Commission européenne a fait part de son expérience dans la mise en œuvre de sa législation sur les services numériques (LSN). Plus précisément, les fonctionnaires canadiens ont été informés par la Commission de sa démarche envers les processus législatifs de la LSN, de l’élaboration de ses règlements et de la planification de sa mise en œuvre. Le Canada et l’UE ont discuté de la possibilité d’élaborer une déclaration Canada-UE en faveur de l’indépendance des médias et de l’intégrité de l’information afin de donner de la visibilité à la coopération en cours entre le Canada et l’UE en matière de gouvernance des plateformes numériques. La déclaration mettrait en évidence le désir commun des partenaires de renforcer l’indépendance des médias et d’améliorer l’intégrité de l’information en ligne, afin que leurs citoyens aient accès à un large éventail de sources de nouvelles de qualité, étant donné qu’il s’agit d’un ingrédient indispensable à une participation démocratique pleine et entière.

Le Canada et l’UE se sont également engagés à améliorer le fonctionnement de l’économie numérique mondiale en travaillant conjointement au sein de forums multilatéraux tels que le G7, le G20, l’OCDE, les Nations Unies et l’Organisation mondiale du commerce.

Dans le contexte géopolitique actuel, il est urgent de présenter de nouveaux trajets pour les câbles à fibres optiques reliant l’Europe à l’Asie en passant par la route de l’Arctique. La menace qui pèse sur les itinéraires actuellement utilisés (en Russie ou au-dessus de la Russie, et par le canal de Suez) est devenue encore plus évidente avec les récents incidents que l’on soupçonne être des actes de sabotage des câbles dans la mer Baltique. Un engagement ferme a été pris dans la déclaration du Sommet du G7 à Hiroshima pour soutenir et renforcer la résilience des réseaux par des mesures telles que la prolongation des itinéraires sécurisés des câbles sous-marins. À New York, le Canada et l’UE ont tous 2 approuvé la Déclaration commune sur la sécurité et la résilience des câbles sous-marins dans un monde entièrement numérisé, initiée par les États-Unis, qui énonce des principes importants pour garantir la sécurité, la fiabilité, la durabilité et la résilience des infrastructures de câbles sous-marins. C’est un domaine dans lequel l’UE et le Canada doivent travailler en tant que partenaires – avec d’autres partenaires (Japon, Groenland et Islande) – pour commencer à mettre en œuvre une vision concrète de la connectivité arctique en vue de faire progresser la sécurité économique, mais aussi de débloquer des possibilités pour les collectivités du Grand Nord et de permettre la surveillance climatique de la région arctique.

9.3 Espace

La coopération entre le Canada et l’UE en ce qui a trait à l’espace continue de s’approfondir en s’appuyant sur les résultats de la déclaration commune du Sommet Canada-UE de juin 2021. À la suite d’une réunion inaugurale de haut niveau sur l’espace en mai 2022, au cours de laquelle le Canada et l’UE ont signé l’accord de coopération Copernicus pour permettre un accès réciproque aux données d’observation de la Terre par satellite. Le Canada a par la suite accueilli un dialogue de suivi sur l’espace en juin 2023 où se trouvaient des représentants du Canada, dirigés par la vice-présidente des politiques, des communications et de la planification stratégique de l’Agence spatiale canadienne; la directrice de l’innovation et de la sensibilisation de la Commission européenne; ainsi que le haut représentant dirigé par l’envoyée spéciale pour l’espace au sein du Service européen pour l’action extérieure. Cette réunion s’est concentrée sur la poursuite de la coopération dans le cadre des initiatives liées à l’espace, en particulier pour faire avancer les travaux de Copernicus, ainsi que sur les discussions relatives aux systèmes mondiaux de géolocalisation et navigation par un système de satellites (GNSS), à la recherche et au développement, et à la connaissance de la situation spatiale.

10. Bien-être des citoyens

10.1 Santé

Le Canada et l’Union européenne collaborent à la protection de la santé humaine au sein de divers forums tels que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). Le Canada et l’UE interagissent sur des questions liées à l’Arctique, aux changements climatiques, à la préparation aux situations d’urgence, à la participation à Horizon Europe ainsi qu’aux initiatives de recherche et de surveillance visant à atténuer et à réduire les risques pour la santé humaine. Cela permet de tirer parti du savoir-faire et des ressources internationales en matière de préparation et de réaction aux pandémies, de la mise en commun à l’échelle internationale des données et de l’amélioration de l’élaboration des politiques.

En septembre 2024, le Canada et l’UE ont tenu une réunion virtuelle pour lancer le dialogue Canada‑UE sur les politiques de santé. Le ministre de la Santé du Canada et la commissaire européenne de la santé et de la sécurité alimentaire ont discuté d’enjeux liés à la résistance aux antimicrobiens, à la sécurité sanitaire, aux changements climatiques et aux maladies non transmissibles (santé mentale, cancer). Une série d’échanges de connaissances entre le Canada et l’UE sur ces domaines prioritaires sera organisée pour partager les preuves scientifiques et les pratiques exemplaires afin de faire progresser la santé et la sécurité des personnes au Canada, en Europe et dans le monde.

Dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation de l’AECG, le Canada et l’UE ont récemment conclu une initiative de coopération axée sur les médicaments pédiatriques. Les informations communiquées par l’Agence européenne des médicaments ont été précieuses pour aider Santé Canada à élaborer son programme pilote concernant la présentation de plans de développement pédiatrique. Lancé en février 2024, ce programme pilote encourage les promoteurs à présenter des études ou des plans pédiatriques dans le cadre de certaines demandes d’autorisation de mise en marché de médicaments au Canada.

10.2 Emploi, affaires sociales, éducation et travail décent

En 2023, dans le cadre du plan de travail de 2021 à 2023 du dialogue Canada-UE sur l’emploi, les affaires sociales et le travail décent, 2 ateliers ont été organisés : le premier en mai, sur les systèmes de protection et d’inclusion sociales et le deuxième en octobre, sur les normes du travail pour garantir de bonnes conditions aux travailleurs des plateformes numériques et aux travailleurs à la demande. Un nouveau plan de travail (2024 à 2026) a été signé et se concentre sur 7 domaines thématiques auxquels la priorité a été accordée en fonction des circonstances socio-économiques actuelles au Canada et au sein de l’UE. Le premier atelier a eu lieu en janvier 2025 et a traité de la promotion de l’inclusion et de l’aide à l’emploi pour les groupes marginalisés sur le marché du travail.

Dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable de l’AECG, le Canada et l’UE ont organisé les réunions annuelles du Forum de la société civile et du Comité du commerce et du développement durable de l’AECG en mars et avril 2024. Ces réunions ont été l’occasion de discuter de questions liées au commerce et au travail, notamment avec les groupes consultatifs internes respectifs du Canada et de l’UE.

La coopération dans le domaine de l’éducation s’est poursuivie dans le cadre de la dimension internationale du programme Erasmus+. En 2022-2023, il y a eu 587 échanges prévus d’étudiants et de personnel du Canada vers les pays d’Erasmus+ et 485 échanges prévus de personnel des pays d’Erasmus+ vers le Canada. En outre, de 2021 à 2024, 125 étudiants du Canada ont bénéficié de bourses pour des programmes de maîtrise communs d’Erasmus Mundus. De plus, durant la même période, 8 projets, qui incluent le Canada dans des activités Jean Monnet visant à développer les études de l’UE dans le monde entier, ont été sélectionnés. En novembre 2024, la Commission européenne a lancé un appel de propositions pour mettre sur pied un réseau Jean Monnet entre l’UE et l’Amérique du Nord auquel les universités canadiennes peuvent participer en tant que partenaires. En outre, la Commission s’est engagée à mobiliser un montant supplémentaire pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros par an pour la région de l’Amérique du Nord d’Erasmus+ (États-Unis et Canada). Les échanges annuels à destination et en provenance des États-Unis et du Canada passeront ainsi de 1 500 à 2 000 entre 2025 et 2027.

Date de modification:: 2025-03-19