Rapport annuel conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2013

14 juin 2013

Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu’ils produisent chacun un rapport annuel sur l’effet de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALE Canada-Colombie ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 en même temps que l’ALE Canada-Colombie et deux accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (« Accord sur l’environnement »). Le Canada a déposé son premier rapport aux termes de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie le 15 mai 2012.

Le présent rapport, le deuxième produit par le Canada en vertu de l’Accord, comprend les éléments suivants :

• un aperçu des obligations du gouvernement du Canada aux fins du présent rapport;
• des renseignements économiques contextuels de base sur l’ALE Canada-Colombie;
• un examen des changements ayant eu lieu pendant la période visée par le rapport (du 15 août 2011 au 31 décembre 2012), y compris un résumé de toutes les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et un examen des gains commerciaux issus de ce dernier;
• un résumé des opinions recueillies grâce à un appel public au dépôt de mémoires, à des consultations avec les provinces et les territoires du Canada et à des contacts avec les industries colombiennes touchées au sujet de tout effet perçu sur les droits de la personne et attribuable à des mesures adoptées par le Canada dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie;
• un résumé d’autres mécanismes prévus dans l’ALE Canada-Colombie et utilisés pendant la période visée par le rapport;
• un aperçu des mesures prises aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement;
• un résumé de toutes les constatations.

Obligation qu’a le Canada de faire rapport aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Conformément à ces exigences juridiques, le présent rapport annuel contient un résumé général des mesures prises par le Canada pendant la période visée, aux termes de l’ALE Canada-Colombie et des deux accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement, et un examen de tout effet perçu de ces mesures sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Mesures à prendre en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur l’effet qu’ont eu sur les droits de la personne au Canada et en Colombie les mesures prises aux termes de ladite loi. Comme la Loi de la mise en œuvre vise l’ALE Canada-Colombie, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, il faut examiner dans le rapport les mesures prises en vertu des trois accords.

Portée et limites

Le Canada milite pour la promotion et la protection des droits de la personne partout dans le monde. Le gouvernement du Canada collabore de près avec les organisations gouvernementales, non-gouvernementales et multilatérales pour favoriser le respect des droits de la personne dans le monde, y compris en Colombie.

Conformément aux paramètres définis par la Loi de mise en œuvre, les auteurs du présent rapport ont pour mandat de résumer les mesures adoptées par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et des accords connexes (Coopération dans le domaine du travail et Environnement) et tout effet qu’elles ont pu avoir sur les droits de la personne.

Comme la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par ce dernier en vertu de ces accords seront pris en considération dans le présent rapport (voir la Section 4.a pour lire un examen des mesures adoptées par notre pays au cours de la période visée par le rapport). Entre autres, l’investissement étranger et le commerce entre le Canada et la Colombie dans les secteurs où l’ALE Canada-Colombie n’a eu aucun effet sur les droits de douane sont des questions qui dépassent la portée du présent rapport, car le Canada n’a pris aucune mesure dans ces domaines.

Période visée par le rapport

Conformément à la Loi, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Comme l'ALE Canada-Colombie n'est entré en vigueur que le 15 août 2011, les données relatives aux échanges commerciaux entre les deux pays ne sont pas suffisantes pour qu'une analyse des activités pour l'ensemble de l'année civile 2011 soit réalisée. Comme le précise le rapport annuel de 2012, le présent rapport annuel portera sur la période complète allant du 15 août 2011 au 31 décembre 2012.

Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada défend les droits de la personne et assume des positions fondées sur des principes à l'égard des enjeux importants pour que la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit puissent prévaloir dans le monde entier.

Date de dépôt du rapport

La Loi de mise en œuvre exige que le rapport annuel soit déposé devant le Parlement le 15 mai de chaque année au plus tard, ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant cette date. Comme la Chambre ne siégeait pas le 15 mai, le présent rapport a été déposé le 14 juin, conformément aux lignes directrices énoncées dans la Loi de mise en œuvre.

Renseignements économiques de base et gains commerciaux issus de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

La présente section donne un aperçu macroéconomique des économies canadienne et colombienne, de la composition des secteurs et des moteurs de l’économie de chaque pays.

Économie canadienne

Fort d'un produit intérieur brut (PIB) de 1 800 milliards de dollars américains en 2012 (environ cinq fois plus grand que celui de la Colombie), le Canada est la onzième économie en importance du monde sur le plan du PIB, et l'une des nations les plus riches du monde. Avec une population de 34,8 millions d’habitants en 2012, le PIB par habitant du Canada en 2012 s’établissait à 52 232 dollars américains. Au cours de la dernière décennie, l’économie canadienne a crû constamment, à un taux annuel moyen de 1,9 p. 100, malgré la crise économique et financière mondiale de 2008-2009. Le Canada a traversé cette récente crise mieux que la plupart des autres pays industrialisés, et l’activité économique dépasse maintenant les niveaux où elle se trouvait avant la crise. Le taux de chômage du Canada s’établissait à 7,3 p. 100 de la population active en 2012. La vigueur et la résilience dont l’économie canadienne a fait preuve pendant la récente crise économique et financière mondiale sont en partie attribuables aux solides institutions financières, à l’investissement dans le savoir, aux réductions d’impôts généralisées, à un fléchissement de la dette et aux infrastructures mises en place au cours des dix dernières années. La force de l’économie canadienne réside aussi dans sa main-d’œuvre spécialisée, dans ses institutions solidement établies et dans ses industries diversifiées et dynamiques du secteur primaire qui approvisionnent le monde en minéraux, en pétrole et en gaz, en produits forestiers et en d’autres produits de base.

Le Canada est une nation commerçante ouverte aux services, aux idées et aux produits étrangers. C’est une des économies les plus ouvertes du monde, le commerce international y ayant représenté 62 p. 100 du PIB en 2012. Entre 2006 et 2012, la valeur du commerce de marchandises du Canada avec le monde entier a connu une croissance annuelle moyenne de 3,7 p. 100, passant de 738,5 milliards de dollars américains en 2006 à 917,1 milliards de dollars américains en 2012. De plus, le Canada ne pose pas d'obstacles importants à la circulation transfrontière des marchandises, des services et des capitaux. Les ressources naturelles et le matériel de haute technologie forment la majorité des exportations canadiennes de marchandises. Les exportations de produits de base ont été particulièrement importantes au cours des dernières années, notamment en raison de la demande croissante des marchés en rapide expansion et des prix élevés des produits de base. Les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada : 74,5 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de marchandises étaient destinées à ce marché en 2012. La Colombie est le 45^e partenaire commercial du Canada en importance, et 0,16 p. 100 des échanges avec elle (chiffres de 2012) lui sont imputables.

Comme dans le cas d'autres nations développées, l'industrie des services constitue le principal secteur de l'économie canadienne, représentant près de 69 p. 100 du PIB du Canada en 2012 et employant environ les trois quarts de la main-d'œuvre du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue à mesure que le Canada s'est transformé pour devenir une économie davantage axée sur les services. Par conséquent, l'importance relative des autres secteurs de l'économie a fléchi. Plus précisément, la contribution du secteur manufacturier au PIB a reculé et s'est établie à 10,9 p. 100 en 2012 alors qu'elle se chiffrait à 15 p. 100 en 2006. Le Canada possède un secteur primaire appréciable qui se compose, entre autres, des domaines de l'agriculture, de l'exploitation minière, de l'énergie et des autres activités liées aux ressources, lesquels contribuent de manière importante à la croissance économique et à la prospérité générales du Canada. Grâce aux efforts qu’il déploie pour promouvoir le libre-échange, le gouvernement du Canada ouvre de nouveaux marchés, ce qui crée des débouchés pour les entreprises du pays.

Économie colombienne

Forte d'une population de 46,6 millions d'habitants, la Colombie est le troisième pays en importance d'Amérique latine sur le plan démographique après le Brésil et le Mexique. Son économie se classe cinquième parmi tous les pays d'Amérique latine. La Colombie a enregistré un PIB de 366 milliards de dollars américains en 2012, ce qui équivaut à environ 20 p. 100 de l'économie canadienne.

Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique marquée en raison de l'adoption de politiques économiques de libre marché, de réformes dans les secteurs du pétrole et du gaz, d'améliorations de la sécurité intérieure et d'une forte augmentation des exportations stimulée par la demande croissante de ressources naturelles provenant des marchés en rapide expansion et par les prix élevés des produits de base. Bien qu’elle continue à faire face à des difficultés et à des limites dues au conflit armé interne qui s’y poursuit, au mal qu’elle a à harmoniser le rythme du développement de l’infrastructure avec celui de la demande économique, et à son haut taux de chômage de 10,4 p. 100 (un des plus élevés d’Amérique latine), la Colombie a affiché une performance macroéconomique impressionnante : le PIB réel a crû de 4,4 p. 100 par année entre 2006 et 2012, et le PIB par habitant a augmenté considérablement, en passant de 3 702 à 7 855 dollars américains au cours de la même période. Depuis l’année 2011, l’année de la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie, le PIB par habitant de la Colombie a crû de 7,3 p. 100 et le PIB réel de la Colombie a crû de 4,0 p. 100.

L'économie colombienne dépend énormément des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. Le pays constitue le deuxième producteur de café du monde après le Brésil et un important fournisseur de fleurs coupées et de bananes à l'échelle mondiale. La Colombie a fait activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, ce qui a renforcé sa capacité sur le plan du commerce international. De 2006 à 2012, le commerce des marchandises de la Colombie avec le reste du monde a plus que doublé pour atteindre 119,3 milliards de dollars américains en 2012, une hausse par rapport aux 49,2 milliards de dollars américains enregistrés en 2006. Les États-Unis représentent le plus important partenaire commercial de ce pays et ont été la destination de 36 p. 100 des exportations colombiennes de marchandises en 2012. Les autres grands partenaires commerciaux de la Colombie sont les Pays-Bas, le Chili, la Chine, le Panama, l'Équateur et le Venezuela.

L’économie colombienne a subi un profond changement structurel au cours de la dernière décennie. Le secteur industriel s’est renforcé grâce à l’expansion de la capacité de production de pétrole, de charbon, d’or et de pierres précieuses. Le secteur industriel a représenté 37,5 p. 100 du PIB en 2011. L'importance relative de l'agriculture par rapport à l'économie en général a reculé légèrement au cours de la dernière décennie, passant à 7 p. 100 en 2011. Les services demeurent le plus important secteur de l'économie colombienne : ils ont contribué dans une proportion de 55,5 p. 100 au PIB de la Colombie en 2011.

Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales bilatérales entre la Colombie et le Canada comptent parmi les plus robustes du Canada à l’échelle mondiale. L’impressionnante croissance économique de la Colombie au cours de la dernière décennie, ses riches ressources, ses climats favorables à l’agriculture et la politique officielle axée sur les marchés ont suscité des débouchés considérables pour les entreprises et les consommateurs canadiens. Au cours des dix dernières années, le commerce bilatéral entre les deux pays a crû énormément. Malgré la crise économique et financière mondiale de 2008-2009, les échanges bilatéraux de marchandises entre eux ont doublé pour atteindre une valeur record de 1,49 milliard de dollars canadiens en 2012, comparativement à 1,15 milliards de dollars canadiens en 2012.

Du point de vue de la Colombie, le Canada est son 19^e partenaire commercial en importance; selon les statistiques commerciales colombiennes, 1,3 p. 100 de l’ensemble des échanges avec elle (chiffres de 2012) sont imputables au Canada. En ce qui concerne les exportations de la Colombie, le Canada en est la 25^e destination en importance. La position relative du Canada quant aux exportations totales de la Colombie a été relativement stable au cours de la dernière décennie. (Voir l’annexe 1 : Échanges des marchandises entre le Canada et la Colombie, 2001-2012.)

Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie

L’ALE Canada-Colombie est entré en vigueur le 15 août 2011. Il prévoit la libéralisation de divers genres d’activités économiques, y compris le commerce des marchandises et des services, l’investissement étranger et les achats gouvernementaux. Le libre-échange avec la Colombie va dans le sens de la Stratégie du Canada pour les Amériques qui met l’accent sur la multiplication des débouchés économiques, sur le renforcement de la sécurité et des institutions et sur l’établissement de fondements stables pour l’engagement du Canada qui, pour cela, approfondira ses relations avec les pays d’Amérique latine. Il renforce également le programme ambitieux de stimulation du commerce du Canada, en offrant de nouvelles opportunités pour les exportateurs et investisseurs canadiens dans des marchés dynamiques et à forte croissance autour du monde. L’expansion économique découlant d’échanges commerciaux et d’investissements libéralisés et fondés sur des règles peut contribuer à favoriser la prospérité et la création d’emplois. Cette croissance permet également de consolider les efforts déployés par les gouvernements pour créer des démocraties plus prospères et réduire la pauvreté.

Outre l’ALE Canada-Colombie, les deux pays ont signé l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement le 21 novembre 2008.

Examen des changements survenus entre le 15 août 2011 et le 31 décembre 2012

La présente section porte sur les changements survenus entre le 15 août 2011 et le 31 décembre 2012 au chapitre des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et sur les effets possibles de l’Accord sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Afin d’effectuer cette analyse, on a abordé les aspects suivants dans la section :

1. Examen des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie : Un examen des mesures adoptées par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie entre le 15 août 2011 et le 31 décembre 2012.
2. Étude préliminaire des gains commerciaux dus à l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées : Un examen et une analyse fondés sur les données officielles et portant sur les changements survenus dans le commerce des marchandises et des services entre le Canada et la Colombie, afin de repérer les secteurs de l’économie manifestant les plus grandes transformations depuis la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie.
3. Consultations avec les intervenants : Un examen des opinions recueillies à la faveur de consultations auprès des intervenants.
4. Résumé des autres mécanismes prévus dans l'ALE Canada-Colombie : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises dans le cadre des mécanismes prévus dans l'ALE Canada-Colombie (p. ex., mécanismes de consultation, de communication publique et de règlement des différends) qui ont trait aux droits de la personne.
5. Accord de coopération dans le domaine du travail : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises au cours de l'année précédente, comme le stipule l'Accord de coopération dans le domaine du travail.
6. Accord sur l'environnement : Un examen et un résumé de toutes les activités entreprises au cours de l'année précédente, comme le stipule l'Accord sur l'environnement.

Résumé des mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie

La Loi de mise en œuvre exige que le gouvernement du Canada rende compte des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre pendant la période visée ici. La présente section contient un résumé de ces mesures. Celles qui ont été adoptées en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement font l’objet des sections 4.e et 4.f du présent rapport.

Le Tableau 1 présenté ci-dessous résume les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie.

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Entre le 15 août 2011 et le 31 décembre 2012, les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre ont été des réductions tarifaires liées à l’ALE Canada-Colombie et des mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement (voir les sections 4.e et 4.f du présent rapport).

Résumé des réductions de droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d'élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALE Canada-Colombie.

Presque toutes les réductions tarifaires ont été mises en œuvre dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie (« catégorie d’échelonnement A »). Cependant, la réduction pour quelques lignes tarifaires s’étalera sur plusieurs années. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord, les droits de douane applicables sur ces lignes tarifaires ont été partiellement réduits. (Se référer à l’annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie).

Les réductions tarifaires mises en œuvre entre le 15 août 2011 et le 31 décembre 2012 suivent plusieurs calendriers de mise en œuvre :

• catégorie d’échelonnement A (qui vise les produits sur lesquels les droits de douane ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie le 15 août 2011);
• catégorie d’échelonnement B (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur trois ans, c’est-à-dire réduction d’un tiers du tarif douanier dès l’entrée en vigueur de l’ALE, réduction d’un deuxième tiers le 1^er janvier 2012 et élimination complète des derniers droits de douane le 1^er janvier 2013);
• catégorie d’échelonnement C (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur sept ans, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^er janvier 2017);
• catégorie d’échelonnement D17 (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^er janvier 2027);
• catégorie d’échelonnement E (qui vise les produits exclus de l’élimination des droits de douane).

La catégorie d’échelonnement A (mise en œuvre immédiate) englobe 96,6 p. 100 des lignes tarifaires qui représentaient 99,8 p. 100 des importations canadiennes en provenance de la Colombie en 2008 (avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie). Au sein de la catégorie d’échelonnement A, les droits de douane applicables à 3 810 lignes tarifaires ont immédiatement été ramenés à zéro dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie le 15 août 2011, les droits applicables sur les 4 328 lignes tarifaires restantes étaient déjà nuls en vertu du statut de nation la plus favorisée. Parmi les autres lignes tarifaires, 176 sont assujetties à des réductions progressives tandis que 110 autres, qui représentaient 0,01 p. 100 des importations canadiennes de la Colombie avant l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, sont exclues.

Voici des exemples de droits de douane notables assujettis à une élimination immédiate par le Canada :

• graisse de volaille (11 p. 100)
• fleurs coupées (6 à 12,5 p. 100)
• grains (blé et orge) (hors contingent de 21 à 94,5 p. 100)
• gaz naturel (12,5 p. 100)
• vêtements (18 p. 100)
• chaussures (17,5 à 20 p. 100)
• textiles (10 à 14 p. 100)
• automobiles (6,1 p. 100)

Résumé global des mesures canadiennes prises dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie

Dans l’ensemble, les réductions tarifaires ont été les seules mesures prises par le Canada dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie. En l’occurrence, les droits sur 96,2 p. 100 des lignes tarifaires (représentant 99,8 p. 100 des niveaux d’importation par le Canada de biens et de services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie) ont été éliminés dès l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie.

Analyse préliminaire des gains commerciaux du Canada et de la Colombie découlant de l’ALE Canada-Colombie et des industries touchées

Afin d’isoler les effets précoces de l’ALE Canada-Colombie, nous avons divisé dans la présente section les données mensuelles sur le commerce entre les périodes précédant et suivant l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, et les avons classées en fonction de l’importance de la réduction tarifaire. La période post-ALE Canada-Colombie vise les 17 premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’accord commercial (août 2011 à décembre 2012) tandis que la période pré-ALE Canada-Colombie vise les 19 mois qui l’ont précédée (janvier 2010 à juillet 2011). Les données sont ensuite ventilées par catégorie, selon le degré de la réduction tarifaire. La première catégorie comprend les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l'ALE Canada-Colombie. La deuxième catégorie comprend les produits qui n'ont pas été libéralisés et qui n'ont connu aucun changement tarifaire. Les troisième, quatrième et cinquième catégories sont composées des produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 point de pourcentage; de 5,1à 10,0 points de pourcentage; de 10,1 points de pourcentage ou plus, respectivement. Une fois les produits classés dans leur catégorie de réduction respective, les niveaux moyens des échanges commerciaux mensuels des périodes pré- et post-ALE Canada-Colombie ont été calculés, les variations absolues et relatives entre ces deux moyennes permettent de mettre en lumière les retombées de l’ALE Canada-Colombie sur les échanges commerciaux.

Il convient de souligner qu’il s’agit d’une simple comparaison des données entre les flux des échanges pré- et post-ALE Canada-Colombie, selon l’importance des réductions tarifaires, sans tenir compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers susceptibles de modifier considérablement les flux des échanges bilatéraux au cours de la période à l’étude. Lorsqu’un accord commercial est efficace, il devrait être possible d’observer une augmentation du flux des échanges dans les secteurs les plus touchés comparativement aux secteurs les moins touchés.

Exportations du Canada vers la Colombie

Au cours des 17 mois qui se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, le Canada a enregistré une augmentation appréciable de ses exportations de marchandises vers la Colombie. Les exportations moyennes mensuelles du Canada vers la Colombie ont augmenté d’un niveau pré-ALE Canada-Colombie de 53,05 millions de dollars américains au niveau post-ALE Canada-Colombie de 71,22 millions de dollars américains, soit une augmentation de 34,2 p. 100. L’un des principaux constats soulignés dans l’annexe 3 est que les exportations du Canada vers la Colombie dans les secteurs dans lesquels les réductions tarifaires ont été les plus fortes ont affiché une croissance nettement plus rapide que celles des secteurs les moins touchés par l’accord commercial. La plus grande partie de la croissance commerciale est venue des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires d’au moins 10 points de pourcentage et des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires d’au plus 5 points de pourcentage. Leur croissance a été de 3,9 millions de dollars américains et de 2,6 millions de dollars américains, respectivement (voir analyse ci-dessous et annexes 4 à 7).

Par ailleurs, les exportations de produits exemptés avant l’accord ou non libéralisés et de produits dont les tarifs douaniers ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage ont affiché une baisse. Sans contrôler d’autres facteurs non liés à la libéralisation des échanges, la simple comparaison des données sur les flux commerciaux entre les périodes pré- et post-ALE Canada-Colombie confirme l’hypothèse selon laquelle ces flux ont effectivement été sensibles aux réductions tarifaires découlant de l’ALE Canada-Colombie. Cela suppose que les exportateurs canadiens ont vivement réagi à ces réductions tarifaires. En outre, les échanges commerciaux dans les secteurs qui ont bénéficié de réductions tarifaires substantielles ont augmenté plus rapidement que les échanges commerciaux dans les secteurs qui n’ont pas été libéralisés ou qui ont fait l’objet de réductions tarifaires modestes.

Les tableaux aux annexes 4 à 7 font état des secteurs canadiens qui ont le plus bénéficié de l’ALE Canada-Colombie du point de vue des exportations vers la Colombie. Dans l’ensemble, les gains à l’exportation du Canada ont été étendus. Pour les produits déjà exempts de droits de douane, ces gains ont été importants surtout pour les exportations de papier et de produits du papier. D’autres secteurs ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : graisses et huiles animales ou végétales, résidus et déchets de l’industrie alimentaire, aliments préparés pour animaux, machinerie et équipement, produits laitiers, œufs et miel (voir l’annexe 4).

Quant aux produits sur lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage, la plupart des gains à l’exportation ont été observés dans les secteurs suivants : machinerie et équipement, matériels médicaux et engrais (voir l’annexe 5).

Les exportations mensuelles moyennes ont augmenté dans plusieurs secteurs ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire entre 5,1 et 10 points de pourcentage depuis la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie. Les plus fortes augmentations visent les secteurs suivants : machinerie et équipement agricoles, papier et carton, fer et acier, explosifs, jouets, jeux et équipements sportifs (voir l’annexe 6).

Les produits ayant fait l’objet d’une réduction tarifaire supérieure à 10 points de pourcentage ont affiché les gains mensuels moyens à l’exportation les plus importants par rapport aux autres catégories de réductions tarifaires (voir l’annexe 7). Les gains dans cette catégorie ont été liés en grande partie aux ventes importantes de produits automobiles à la Colombie. Les exportations mensuelles moyennes canadiennes de ces produits sont passées de moins de 0,5 million de dollars américains dans la période pré-ALE Canada-Colombie à plus de 2 millions de dollars américains dans la période post-ALE Canada-Colombie. D’autres produits ont aussi enregistré des gains substantiels à l’exportation dans cette catégorie : viandes et abats comestibles, jouets, jeux et équipements sportifs, papier et carton et outils en métaux communs.

Importations canadiennes en provenance de la Colombie

Sur une base annuelle, les importations du Canada en provenance de la Colombie ont reculé, passant de 799,3 millions de dollars américains en 2011 à 664,3 millions de dollars américains en 2012. Cependant, sur une base mensuelle, les importations canadiennes moyennes en provenance de la Colombie ont légèrement augmenté, passant de 60,2 millions de dollars américains pour les 19 mois qui ont précédé la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie (janvier 2010 à juillet 2011) à 61 millions de dollars américains, pour les 17 mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de l’Accord (août 2011 à décembre 2012), ce qui représente une augmentation de 1,4 p. 100.

Le tableau 9 résume la répartition des gains sur le plan des importations selon l’importance de la réduction des droits de douane. Les échanges de produits déjà exempts de droits de douane avant l’ALE Canada-Colombie et de produits qui ont fait l’objet de réductions de droits de douane de 0,1 à 5 points de pourcentage ont affiché une légère hausse après la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie. Au contraire, les importations canadiennes de produits dont les tarifs douaniers ont été réduits de 5 à 10 points de pourcentage et de plus de 10 points de pourcentage ont reculé.

Le taux d’utilisation^{Note de bas de page 1} de l’ALE Canada-Colombie et la proportion des importations canadiennes de Colombie ayant tiré parti de l’ALE Canada-Colombie ont nettement augmenté, passant de 18 p. 100 de toutes les importations assujetties à des droits de douane dans le sillage de la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie, à 73 p. 100 à la fin de 2012. Les produits pour lesquels les réductions tarifaires ont été les plus importantes ont affiché le taux d’utilisation le plus élevé, soit 72,8 p. 100, tandis que l’accord a été invoqué pour 2,3 p. 100 des produits déjà exempts de droits de douane avant l’ALE Canada-Colombie. Ce constat était prévisible puisque les produits qui ont fait l’objet des plus importantes réductions tarifaires sont ceux qui ont le plus bénéficié de l’ALE Canada-Colombie. Par ailleurs, les produits pour lesquels les réductions tarifaires ont été modestes n’ont que peu profité de l’ALE, les écarts entre les taux prescrits dans le cadre des dispositions relatives à la nation la plus favorisée et les taux prescrits par l’Accord étant négligeables. Toutefois, peut-être à cause d’enjeux sectoriels externes ou de variations saisonnières, les taux d’utilisation plus élevés de l’ALE Canada-Colombie ne se sont pas traduits par une augmentation de la valeur des importations. (Voir l’annexe 8 : Moyenne mensuelle des importations canadiennes de Colombie selon le degré de réduction tarifaire, en dollars américains.)

Dans une perspective sectorielle, plus de 80 p. 100 des importations canadiennes en provenance de Colombie étaient exemptes de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie. Un produit particulier, le combustible minéral, a largement dominé les importations canadiennes de produits déjà exempts de droits de douane et il compte pour une grande partie de l’augmentation des importations observée dans cette même catégorie (voir l’annexe 9).

En ce qui concerne les produits sur lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage, les seuls pour lesquels l’ALE Canada-Colombie semble avoir eu des effets positifs clairs sont les produits du sucre et, dans une moindre mesure, les farines et préparations de céréales (voir l’annexe 10). Certains produits de la même catégorie, dont les articles en pierre, les textiles laminés et la machinerie électronique, ont enregistré une augmentation des importations. Toutefois, le taux d’utilisation de l’ALE Canada-Colombie pour les articles en pierre a été de 7,87 p. 100, et le taux d’utilisation a été nul pour les textiles laminés et la machinerie électronique. Cela laisse supposer que l’augmentation des importations d’articles en pierre, de textiles laminés et de machinerie électronique est liée à des facteurs non tarifaires.

Dans la catégorie des produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage, ce sont les arbres vivants et les fleurs coupées qui ont enregistré la plus forte augmentation des importations moyenne mensuelle depuis la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie (voir l’annexe 11). Ce secteur a manifestement bénéficié de l’ALE Canada-Colombie puisque 78 p. 100 des arbres vivants et des fleurs coupées importés de Colombie dans cette catégorie de réductions tarifaires l’ont été sous le régime de l’ALE Canada-Colombie. Les importations de produits de cette catégorie ont augmenté de 204 249 dollars américains. Les importations de produits du sucre et d’articles en pierre ont aussi enregistré de fortes augmentations. Les taux d’utilisation de l’ALE Canada-Colombie pour ces deux produits étaient de 92,5 p. 100 et de 71,4 p. 100, respectivement.

Les importations de produits de Colombie dont les tarifs douaniers ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage ont légèrement reculé après la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie (voir l’annexe 12). Les gains des importations dans les secteurs du vêtement, des huiles animales et végétales et de la chaussure ont été compensés par une baisse des importations d’arbres vivants et de fleurs coupées. Ce recul est dû essentiellement à une baisse des importations dans une catégorie particulière de fleurs coupées, soit les roses fraîches. Dans l’ensemble, le secteur des fleurs coupées a enregistré un taux élevé d’utilisation de l’ALE Canada-Colombie.

Impact général de l’ALE Canada-Colombie

De façon générale, le Canada entretient des relations solides avec la Colombie sur les plans du commerce et de l’investissement. Le commerce bilatéral des marchandises entre les deux pays s’est accru rapidement au cours des dix dernières années par rapport au commerce du Canada avec la région de l’Amérique latine prise dans son ensemble. La mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie donne la possibilité au Canada d’étendre encore davantage ses relations commerciales bilatérales avec la Colombie.

Si l’on se fie à la simple comparaison des flux commerciaux avant et après l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie, les résultats observés sont que les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés que dans les secteurs qui l’ont moins été, et l’on observe une hausse importante de l’utilisation de l’accord commercial relative aux importations canadiennes en provenance de la Colombie. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes profitent bien du nouvel environnement commercial créé par l’accord de libre-échange. l’utilisation élevée de l’ALE Canada-Colombie ne s’est toutefois pas traduite par une augmentation du volume des échanges.

Consultations auprès des intervenants

Appel public au dépôt de mémoires

Pour s'assurer que toutes les parties intéressées avaient la possibilité de faire part de leurs commentaires, le 7 mai 2013, le gouvernement du Canada a publié un appel au dépôt de mémoires dans le but d’étayer l’analyse de l’impact des mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre dans le rapport annuel du gouvernement du Canada de 2013. L’appel a été affiché sur le site Web d’Affaires étrangères et Commerce international Canada. (Voir l’annexe 14 pour en obtenir une copie.)

Le gouvernement n’a reçu aucune contribution par l’intermédiaire de ce mécanisme de consultation.

Visites de sensibilisation de représentants de l’ambassade du Canada en Colombie à Bogotá auprès de représentants des industries du sucre et des fleurs coupées

Afin de se faire une meilleure idée de l’impact de l’ALE Canada-Colombie sur la situation des droits de la personne en Colombie, les représentants de l’ambassade du Canada à Bogotá ont procédé à des visites entre octobre 2012 et janvier 2013 lors desquelles ils ont consulté des représentants d’entreprises, des autorités locales, des représentants de syndicats, la société civile et les gouvernements locaux et départementaux au sujet des industries des fleurs coupées et du sucre.

Les fleurs coupées et le sucre avaient été établis comme deux secteurs sur lesquels l’ALE Canada-Colombie était susceptible d’avoir des répercussions importantes. Ils ont tous deux profité des réductions des droits de douane sur les importations au Canada dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie, ont des taux d’utilisation élevés des droits à l’importation aux termes de l’ALE Canada-Colombie, et comptent pour une part relativement importante du commerce bilatéral entre les deux pays.

De tous les groupes consultés dans ces deux industries (des représentants d’entreprises, des autorités locales, des représentants de syndicats, la société civile et les gouvernements locaux et départementaux), aucun n’a jugé que l’ALE Canada-Colombie ou la mise en œuvre de réductions tarifaires par le Canada conformément à l’Accord avaient eu un impact sur la situation des droits de l’homme ou sur des enjeux plus vastes comme la capacité de syndicalisation, le recours à des contrats à court terme plus tôt qu’à des embauches à long terme, les salaires ou les conditions de travail.

Les groupes consultés ont généralement plutôt indiqué que les tendances macroéconomiques avaient eu un impact dominant sur leur industrie. Dans l’industrie du sucre, en particulier, une source consultée a indiqué que la réduction des droits canadiens sur le sucre colombien de 30,86 dollars américains par tonne à 27,23 dollars américains par tonne pendant la première année de mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie avait eu un effet beaucoup moins important sur l’industrie que la chute des prix des produits de base à l’échelle internationale. Les prix mondiaux du sucre ont en effet chuté de près de 30 p. 100, soit de 0,655 dollar américain le kilogramme (0,295 dollar américain la livre) en juillet 2011 à 0,446 dollar américain le kilogramme (0,201 dollar américain la livre) en septembre 2012. Dans l’industrie des fleurs coupées, l’appréciation rapide du peso colombien par rapport aux monnaies des principaux marchés d’exportation de la Colombie, y compris le Canada, a eu un impact beaucoup plus grand sur le secteur en Colombie que les réductions tarifaires aux termes de l’ALE.

Dans les deux industries, les prix mondiaux des produits de base et l’appréciation du peso ont été perçus comme dépassant l’impact des réductions tarifaires dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie.

En ce qui concerne les accords commerciaux, les entreprises ont souligné qu’un accès accru au marché au moyen de droits de douane réduits sur les exportations au Canada leur offrirait des possibilités d’expansion à long terme. Toutefois, un certain nombre de groupes ont indiqué que l’entrée en vigueur des ALE avec les États-Unis et l’Union européenne pourrait avoir un impact potentiellement plus grand sur le commerce, compte tenu de la taille plus vaste de ces marchés, et du fait que les États-Unis et l’Union européenne comptent pour une part du commerce colombien beaucoup plus importante que le Canada.

Consultation des provinces et des territoires

L’ALE Canada-Colombie permet un accès au marché amélioré en Colombie et au Canada pour les biens, services et investissements canadiens et colombiens, respectivement, et renferme des dispositions qui inscrivent les relations commerciales entre les deux pays dans un système fondé sur des règles, les rendant ainsi plus prévisibles et sûres.

Le gouvernement du Canada a consulté les commissions des droits de l’homme provinciales et territoriales (ou les entités équivalentes) pour établir si ces organisations avaient, elles-mêmes, des préoccupations, ou si on leur avait communiqué des commentaires, des questions ou des inquiétudes quant aux effets sur la situation des droits de la personne au Canada dans leur territoire, des réductions tarifaires découlant de l’ALE Canada-Colombie. Ces consultations ont eu lieu entre le 15 août 2011 et le 31 décembre 2012. Aucune commission provinciale ou territoriale (ou organisation équivalente) chargée de la question des droits de la personne n’a soulevé ou reçu de commentaires ou de contributions exprimant des préoccupations à cet égard.

Sommaire d’autres mécanismes de l’ALE Canada-Colombie

Tel que décrit dans la section 4.a), aucune action n’a été entreprise par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie autre que les réductions tarifaires prévues conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’Accord. Aucun différend n’a surgi et aucun mécanisme de règlement des différends ou de consultation n’a été actionné.

Accord de coopération dans le domaine du travail

Contexte

Conformément à l'Accord de coopération dans le domaine du travail (ACT), le Canada et la Colombie s'engagent à faire en sorte que leurs lois non seulement respectent la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998) de l'Organisation internationale du travail, mais offrent aussi des protections acceptables en matière de santé et sécurité au travail, d'heures de travail et de salaires, de même que des protections acceptables aux travailleurs migrants. L’ALE Canada-Colombie comprend aussi un chapitre et des dispositions régissant le travail.

Plus particulièrement, aux termes de l’ACT, les deux pays s’engagent à :

• respecter et à appliquer de manière effective leurs lois et politiques nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit de négociation collective;
  • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
  • des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail;
  • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants;
• veiller à ne pas renoncer ou autrement déroger à leurs lois en matière de travail d’une façon qui affaiblisse ou qui diminue l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;
• veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt reconnu par sa législation puisse, de façon opportune, saisir un tribunal habilité à faire appliquer les lois nationales en matière de travail;
• rendre accessible au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité;
• encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

L’ACT prévoit des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à sa mise en œuvre effective. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l’Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d’au plus 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toutes les compensations monétaires sont versées dans un fonds de coopération et sont utilisées pour réaliser des initiatives appropriées dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l’objet de la plainte. L'ACT prévoit aussi la formation d'un Conseil ministériel composé des ministres chargés du travail du Canada et de la Colombie, devant se réunir au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et, par la suite, aussi souvent qu'il l'estime nécessaire pour veiller à la bonne mise en œuvre de l'Accord.

La coopération constitue l'un des éléments clés de la politique du Canada dans le domaine du travail. Aux dispositions prévues dans l’Accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique.

Actions prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

La première rencontre du Conseil ministériel a eu lieu à Bogotá, en Colombie, du 22 au 24 janvier 2012. À cette occasion, les membres du Conseil ont notamment désigné des points de contact officiels au sein de chacun des gouvernements pour l’Accord de coopération dans le domaine du travail, discuté des récentes réalisations et priorités ministérielles, approuvé le Plan d’action 2012-2013 pour l’exercice d’activités de coopération en matière de travail, et discuté de la date et de l’ordre du jour potentiels de la prochaine rencontre.

Comme le stipule l'ALE Canada-Colombie, les ministres du Travail du Canada et de la Colombie ont rencontré le public, notamment des représentants de syndicats et d’employeurs, ainsi que des représentants d'organisations internationales, afin de recueillir leurs observations au sujet de la mise en œuvre de l'ALE. La Plan d’action 2012-2013 pour l’exercice d’activités de coopération en matière de travail prévu dans l’Accord énonce une série de domaines de coopération future, en particulier en ce qui concerne l’aide technique visant à favoriser la tenue d’un dialogue tripartite efficace (soit entre le gouvernement, les employeurs et les syndicats), et des domaines dans lesquels il y aurait lieu d’accroître la mise en commun de renseignements (voir annexe 15). Le Plan d’action aidera les parties à élaborer de nouvelles initiatives de coopération et à veiller à la mise en œuvre complète de l’ALE.

Le Programme du travail finance depuis mars 2011 un projet de dialogue social mis en œuvre par l’OIT dans certains départements colombiens. Une analyse des conditions de travail locales a mené à l’élaboration d’un programme de formation conformément auquel plus de 200 représentants gouvernementaux, travailleurs et employeurs ont reçu de la formation dans les domaines des droits fondamentaux dans le domaine du travail, du travail des enfants, de la négociation collective et de la planification stratégique.

Les résultats du projet incluent également l’approbation par l’Assemblée du département de Magdalena de sections spécifiques sur des questions comme la promotion de l’emploi, la sécurité sociale, le dialogue social et le travail des enfants, dans son Plan de développement départemental. En outre, une entente tripartite visant à approuver un programme pour un travail décent[2] pour la municipalité de Medellín est en cours d’élaboration.

Accord sur l’environnement

Contexte

Conformément à l’Accord sur l’environnement, les deux pays se sont engagés à encourager l’application de hauts niveaux de protection de l’environnement, à favoriser la bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Les parties se sont aussi engagées à établir un cadre pour la réalisation d'activités de coopération dans le domaine de l'environnement. L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALE Canada-Colombie, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALE Canada-Colombie lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement.

En vertu de l'Accord, les deux pays s’engagent à appliquer de hauts niveaux de protection environnementale et à continuer d'élaborer et d'améliorer leurs lois et politiques environnementales. Pour ce faire, les parties sont tenues de :

• respecter et d’appliquer de manière effective leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations à leurs lois environnementales ou demander réparation (p. ex. les résidents d’un pays peuvent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question);
• accroître les efforts de sensibilisation de la population et la transparence en s'assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• veiller à la mise en place de processus d'évaluation des répercussions sur l'environnement;
• encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale;
• renforcer la protection de la diversité biologique;
• respecter, préserver et entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Dans le but de renforcer la gouvernance environnementale, l'Accord sur l'environnement comprend un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l'environnement et visant à appuyer les objectifs et les obligations de l’Accord et à se pencher sur d'importantes questions environnementales d'intérêt mutuel. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements.

Actions prises conformément à l’Accord sur l’environnement

La première rencontre du Comité formé aux termes de l'Accord sur l'environnement a eu lieu à Bogotá, en Colombie, les 21 et 22 mars 2012. À cette occasion, les représentants du Canada et de la Colombie siégeant au Comité ont examiné les principaux engagements et ententes institutionnelles prévus dans l’Accord. De plus, ils ont conjointement commencé à choisir les projets de collaboration qui formeront le programme de travail prévu dans l’Accord.

Le Canada a été en mesure de fournir un appui financier accéléré relatif d’environ 3,125 millions de dollars à des projets d’atténuation des effets des changements climatiques et d’adaptation à ces changements en Colombie en 2012-2013. Ces projets ont inclus :

• de la formation sur l’environnement donnée à des représentants des gouvernements municipaux et régionaux et de la société civile, ainsi qu’à des journalistes afin de renforcer leur capacité d’atténuer les effets des catastrophes naturelles qui résultent de l’évolution des conditions climatiques, comme l’accroissement du nombre d’inondations;
• de l’appui visant l’élaboration de stratégies d’atténuation et le renforcement des capacités propres au pays dans le secteur pétrolier et gazier, dans le but d’appuyer la transition vers l’énergie renouvelable propre, l’efficacité énergétique et la sécurité énergétique;
• du financement pour des fourneaux et des sources de combustible écologiques qui a permis d’appuyer des évaluations nationales stratégiques détaillées et l’élaboration de stratégies de mise en œuvre. Ces dernières ont renforcé la capacité de mettre en œuvre la transformation des fourneaux existants et de répondre aux objectifs nationaux;
• de l’appui pour le développement d’une approche intégrée de gestion des déchets en Colombie, qui a compris une série d’actions visant l’ensemble du processus de gestion des déchets, comme le réacheminement des matières organiques destinées à des sites d’enfouissement, la séparation accrue des déchets au moyen du tri, le compostage, le recyclage, le captage accru du méthane et l’utilisation des biogaz des sites d’enfouissement, ainsi que le traitement des eaux usées.

Le Programme Canada-Amériques d’assistance technique en matière de commerce a appuyé le lancement d’un projet axé sur les façons de protéger la diversité biologique dans les paysages exploités (p. ex., grands pâturages, forêts, plantations de café).

Ces projets en sont actuellement à diverses étapes de mise en œuvre. La prochaine réunion du comité est prévue pour plus tard en 2013. Le Canada et la Colombie y feront le point sur les objectifs et les obligations liés à l’Accord sur l’environnement, les résultats atteints jusqu’ici, et les possibilités d’activités de coopération futures.

Résumé des conclusions

Le mandat du présent Rapport annuel consiste à résumer les mesures prises par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie, de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement ainsi que toutes les répercussions que ces mesures pourraient avoir sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Les mesures prises par le gouvernement du Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie ont consisté en des réductions de droits de douane. Plus particulièrement, 99,8 p. 100 des importations du Canada en provenance de Colombie (chiffres de 2008, avant la mise en œuvre de l’ALE Canada-Colombie) ont été immédiatement exonérées de droits de douane le 15 août 2011 par la réduction des droits de douane applicables à 3 810 lignes tarifaires. Parmi les autres lignes tarifaires, les droits applicables sur 4 328 lignes tarifaires étaient déjà nuls en vertu du statut de nation la plus favorisée, 176 sont assujetties à des réductions progressives tandis que 110 autres sont exclues. Aucune autre action a été prise par le Canada sous l’ALE Canada-Colombie.

En ce qui concerne les répercussions sur les droits de la personne en Colombie, des visites auprès de représentants de l’industrie, du gouvernement local, des syndicats et de la société civile dans les secteurs des fleurs coupées et du sucre de la Colombie ont indiqué que les enjeux macroéconomiques avaient des incidences bien plus importantes sur les affaires que des réductions de droits de douane découlant de l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie. Par conséquent, les préoccupations relatives aux droits de la personne ou des préoccupations plus vastes portant sur le volume des exportations ou la croissance des entreprises n’ont pas été attribuées à l’ALE Canada-Colombie, étant donné qu’il a été estimé que les enjeux macroéconomiques jouaient un rôle bien plus considérable et que les inquiétudes soulevées dans les deux secteurs dataient d’avant l’entrée en vigueur de l’ALE.

Il est impossible pour l’instant d’établir un lien direct entre l’ALE Canada-Colombie et la situation des droits de la personne en Colombie. Par ailleurs, il n’a pas été prouvé qu’il existe de lien de cause à effet entre les réductions de droits de douane instaurées par le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie et l’évolution de la situation des droits de la personne en Colombie.

En ce qui concerne les répercussions sur les droits de la personne au Canada, sucun organisme canadien provincial ou territorial responsable des droits de la personne (ou organisation équivalente) n’a reçu de commentaires ou de plaintes au sujet des répercussions de la réduction des droits de douane instaurée par le Canada.

Les mesures que pourrait prendre ultérieurement le Canada aux termes de l’ALE Canada-Colombie devraient avoir des incidences minimales. Des réductions de droits de douane mises en place par le Canada, 96,6 p. 100 (représentant 99,8 p. 100 des importations canadiennes de produits et services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE) ont été mises en application à l’entrée en vigueur de l’ALE Canada-Colombie. Le reste des réductions, représentant environ 0,19 p. 100 des importations canadiennes de produits et de services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE, s’échelonnera sur une période de 3 à 17 ans. De plus, 110 lignes tarifaires, représentant 0,01 p. 100 des importations canadiennes de produits et services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALE, ne dépendent pas des ajustements apportés aux droits de douane en vertu de l’ALE Canada-Colombie.

La loi de mise en œuvre oblige les parties à fournir une analyse des mesures prises dans le cadre de l’ALE Canada-Colombie sur les droits de l’homme au Canada et en République de Colombie. Sur la base d'un examen des mesures prises dans le cadre l’ALE Canada-Colombie, il n'est pas possible de conclure s’il y a eu des changements en matière de droits de l’homme dans l’un ou l’autre des deux pays.

Annexes

• Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie, 2001-2012
• Annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada au titre de l’ALE Canada-Colombie
• Annexe 3 : Exportations canadiennes mensuelles moyennes du Canada en Colombie, selon l’importance des réductions tarifaires
• Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux)
• Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux)
• Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux)
• Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de plus de 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux)
• Annexe 8 : Importations canadiennes mensuelles moyennes en provenance de Colombie, selon l’importance des réductions tarifaires
• Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux)
• Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux)
• Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux)
• Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de plus de 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux)
• Annexe 13 : Analyse détaillée de la croissance des échanges de marchandises du poste SH 06 (Plantes vivantes et produits de la floriculture)
• Annexe 14 : Appel de mémoires
• Annexe 15 : Plan d’action concernant les activités de coopération en matière de travail dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (2012-2013)

Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2012 (en M$ CAN)

Annexe 2 : Résumé de la Liste d’élimination des droits de douane du Canada au titre de l’ALE Canada-Colombie

Annexe 3 : Exportations canadiennes mensuelles moyennes du Canada en Colombie, selon l’importance des réductions tarifaires

Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie libre de droits (les 10 principaux), $ US

Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux)

Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US

Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de plus de 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US

Annexe 8 : Importations canadiennes mensuelles moyennes en provenance de Colombie, selon l’importance des réductions tarifaires, $US

Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie libre de droits (les 10 principaux), $ US

Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US

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Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US

Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de plus de 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), $ US

Annexe 13 : Analyse détaillée de la croissance des échanges de marchandises du poste SH 06 (Plantes vivantes et produits de la floriculture)

Annexe 14 : Appel de mémoires

L’appel public au dépôt de mémoires a été affiché comme suit sur la page Web de l’Accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie sur le site Web.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinons des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie ».

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à informer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2013 du gouvernement du Canada. Le rapport de cette année porte sur la période du 15 août 2011, la date d’entrée en vigueur de la Loi de mise en œuvre, au 31 décembre 2012.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les mémoires doivent être envoyés par courriel ou par la poste au plus tard le 16 mai 2013, le cachet de la poste faisant foi. Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Direction de l’Amérique du Sud (GCA)
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613-944-0760
Courriel : GCA@international.gc.ca

Annexe 15 : Plan d’action concernant les activités de coopération en matière de travail dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine du travail (CCOALC) (2012-2013)

À la suite de la première réunion du conseil ministériel, les responsables du travail du Canada et de la Colombie travailleront ensemble à préciser ce qui suit :

1. Mettre la touche finale aux procédures d’entente suivantes :
   1. modèle de règles de procédure pour les comités d’examen;
   2. lignes directrices pour les communications publiques (chaque partie rédigera et publierases propres lignes directrices).

La mise au point de ces procédures est nécessaire pour assurer une mise en œuvre efficace de l’Accord.

2. Assistance technique en matière de dialogue social

Le Canada a récemment financé des projets dans les domaines suivants : connaissance et respect des normes du travail; santé et sécurité au travail; inspection du travail. Il finance actuellement un projet visant à renforcer le dialogue social. La Colombie et le Canada continueront à collaborer de près pour veiller à ce que la coopération technique soit efficace et réponde aux intérêts communs des parties. Les parties pourraient explorer la possibilité d’élaborer d’autres initiatives dans les secteurs susmentionnés.

3. Mise en commun de l’information dans les domaines suivants :
   1. mécanismes d’inspection du travail;
   2. sécurité et santé au travail;
   3. commerce et travail;
   4. possibilités d’emploi et statistiques sur le travail;
   5. travailleurs migrants.

Les parties mettront en commun leur information et leurs pratiques exemplaires sur les normes, les règlements et les procédures dans les domaines susmentionnés. De plus, le Canada souhaite que la Colombie lui communique de l’information sur les progrès accomplis dans le cadre du plan d’action lié aux droits des travailleurs. Cette liste n’est fournie qu’à titre indicatif et les parties pourraient décider d’échanger de l’information sur d’autres questions liées au travail.