Rapport annuel en vertu de l’accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2017

15 mai 2017

Résumé

Le présent rapport est le sixième rapport du Canada établi en vertu de l’accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Il vise à examiner la façon dont les actions entreprises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (ALECCO) ont une incidence sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Le Canada et droits de la personne

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le gouvernement du Canada s’est engagé à contribuer aux efforts visant à veiller à ce que les droits de la personne et la dignité de tous les êtres humains, au Canada comme ailleurs dans le monde, soient respectés.

Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne sur la scène mondiale, par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, d’un engagement bilatéral, de l’aide au développement ainsi que de l’application de la politique commerciale. La défense des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, notamment en faisant la promotion des droits de la personne, de l’autonomie des femmes et de l’égalité entre les sexes, du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité constitue une part importante de ce travail.

L’engagement du gouvernement du Canada sur la scène internationale découle du principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires. En tant que membre respecté de l’Organisation des Nations Unies (ONU), de l’Organisation des États Américains (OEA), du Commonwealth, de la Francophonie et d’autres organismes internationaux, le Canada contribue à renforcer et à maintenir le respect des normes internationales en matière de droits de la personne.

Cela comprend le travail du gouvernement du Canada visant à appuyer les défenseurs des droits de la personne; à mobiliser nos partenaires internationaux et la société civile; à défendre les droits fondamentaux des travailleurs; à faire la promotion des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées; à mettre fin à la peine de mort et à la torture; à faire la promotion des droits des personnes handicapées ainsi que ceux des peuples autochtones au Canada et à l’étranger; et à promouvoir et à défendre les droits des filles et des femmes.

En 2016, le Canada a accompli d’importants progrès en élargissant son approche globale en matière de défense et de promotion de tous les droits de la personne, grâce à la création du Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion au sein d’affaires mondiales Canada. Le Canada a également entrepris des démarches pour adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et annoncé son intention d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Canada a obtenu un siège à la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et a annoncé son soutien inconditionnel à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et son intention d’adopter et de mettre en œuvre la déclaration dans le respect de la constitution canadienne.

Le Canada a également fait évoluer son engagement à l’étranger. Les droits de la personne, les libertés et l’inclusion font maintenant partie des objectifs fondamentaux de tous les chefs de mission canadiens, et le Canada cherche à obtenir la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l’étranger.

De plus, le Canada soutient plus activement et plus ardemment les braves défenseurs qui dénoncent les violations et les abus en matière de droits de la personne et qui s’efforcent d’obliger les puissants à rendre compte de leurs actions. Tout récemment, le Canada a adopté des lignes directrices concernant le soutien des défenseurs des droits de la personne, un guide pratique sur lequel peuvent s’appuyer les représentants diplomatiques du Canada pour aider les défenseurs des droits de la personne à devenir plus efficaces et les protéger contre les menaces auxquelles ils sont beaucoup trop souvent exposés.

Relations entre le Canada et la Colombie

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie dans l’application de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement, de paix et de sécurité.

Le Canada entretient avec la Colombie des relations multidimensionnelles qui comprennent des liens économiques étroits ; un dialogue ouvert sur les droits de la personne et ceux des travailleurs ; une coopération de longue date en ce qui a trait au développement et à l’assistance technique liée au domaine du travail ; un soutien aux efforts de la Colombie en matière de justice, de sécurité et de consolidation de la paix ; une mobilité accrue entre nos deux pays (tourisme, études, affaires, immigration) ; une coopération militaire et en matière de sécurité; et une coopération étroite en ce qui concerne les questions multilatérales.

La Colombie est un partenaire important du Canada en Amérique latine et nos deux pays partagent des valeurs et des priorités importantes telles que la lutte contre le changement climatique, la promotion du pluralisme pacifique, l’amélioration de la sécurité, l’accroissement de la libéralisation des échanges, l’appui à l’inclusion sociale, la priorisation de la croissance durable et le renforcement de la primauté du droit.

La Colombie est également un partenaire constructif et précieux pour le Canada sur la scène internationale qui partage un engagement pour les valeurs de démocratie, de transparence, de multilatéralisme, de coopération économique et d’intégration. Le Canada et la Colombie ont des valeurs communes et collaborent de façon constructive au sein de l’OEA, de l’ONU et d’autres organisations et forums multilatéraux et internationaux. La Colombie est un membre fondateur de l’Alliance du Pacifique, avec laquelle le Canada a signé une déclaration commune sur un partenariat en 2016.

Le Canada continue d’appuyer les efforts d’adhésion de la Colombie à l’Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE), reconnaissant qu’il reste encore des problèmes techniques à surmonter. Les activités des programmes bilatéraux du Canada appuient la Colombie dans des secteurs qui prennent en compte certains des problèmes persistants à résoudre pour que la Colombie achève son processus d’adhésion à l’OCDE.

Accord de paix en Colombie

L’année 2016 s’est avérée une année marquante pour la Colombie, couronnée par la signature d’un accord de paix entre la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et mettant un terme au dernier grand conflit dans l’hémisphère.

Après plus de cinq décennies de conflit armé et plus de quatre ans de négociations intenses et complexes à Cuba, un accord de paix a été signé par le président colombien Juan Manuel Santos et le commandant des FARC « Timochenko » en présence des dirigeants régionaux et internationaux, il a toutefois été rejeté une semaine plus tard au terme d’un plébiscite national. Un accord de paix révisé et final a été ratifié par l’Assemblée nationale colombienne le 30 novembre 2016. En reconnaissance de cette grande réalisation, le président Santos s’est vu décerner le prix Nobel de la paix. La mise en œuvre de l’accord a débuté et le gouvernement de la Colombie a annoncé le 30 mars 2016 que des pourparlers de paix officiels seront également entamés avec le deuxième groupe insurrectionnel du pays, l’Armée de libération nationale (ELN).

Les perspectives de la paix en Colombie constituent un développement géopolitique majeur ayant des implications régionales. Une paix durable constituera l’assise qui permettra de faire des progrès dans l’amélioration de la situation de tous les Colombiens en matière de droits de la personne. En 2016, le Canada a consacré plus de 78 millions de dollars spécifiquement pour le processus de paix.

La mise en œuvre de l’accord de paix sera un processus à long terme et le Canada continue d’être un partenaire résolu du gouvernement de la Colombie et de tous les Colombiens alors qu’ils progressent sur le chemin de la construction d’une paix durable.

Rapport annuel

Le Canada et la Colombie entretiennent des relations commerciales solides appuyées par l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie (ALECCO). Le Canada se positionne comme un partenaire de choix en Colombie. Nous continuerons à travailler avec la Colombie pour explorer de nouvelles façons de renforcer notre engagement mutuel envers un programme commercial progressiste et inclusif et de soutenir l’économie colombienne dans la période d’après-conflit.

Le présent rapport, ainsi que l’ALECCO, s’ajoute à une série de mesures, notamment la promotion et la défense des intérêts, la coopération bilatérale ainsi que celle de développement, dans le cadre desquelles ce soutien est fourni.

À l’instar des années passées, le rapport définit les obligations du gouvernement du Canada en vertu de ce mécanisme de reddition de comptes, et précise sa portée et ses limites. Il comporte des renseignements économiques de base sur l’économie mondiale ainsi que sur les économies du Canada et de la Colombie. Il examine les mesures prises aux termes de l’ALECCO et fournit une analyse des gains commerciaux pour les différentes catégories de tarif.

Conformément aux principes du gouvernement ouvert et responsable, la préparation du présent rapport a engendré de vastes consultations. Un appel public au dépôt de mémoires a été lancé en Colombie et au Canada pour une période de quatre semaines. Les consultations ont aussi comporté des rencontres en personne avec des intervenants clés et des représentants de la société civile.

Les commentaires reçus au cours du processus de consultation ont soulevé des préoccupations concernant la portée du rapport annuel, l’approche du Canada à l’égard du milieu des affaires et des droits de la personne en général, ainsi que les questions générales en matière de droits de la personne en Colombie. Le rapport comprend un résumé des commentaires reçus, y compris ceux concernant les préoccupations en dehors de la portée du rapport, en reconnaissance de leur importance.

Le rapport souligne également les divers aspects de l’engagement bilatéral du Canada envers la Colombie et précise les outils de programmation utilisés à l’appui des efforts consentis par la Colombie en vue de résoudre les problèmes liés au domaine des droits de la personne, mis de l’avant dans le présent rapport.

Le rapport se termine par un résumé de l’ensemble des conclusions.

1. Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu’ils produisent chacun un rapport annuel sur l’effet des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 au même moment que l’ALECCO ainsi que deux autres accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord sur l’environnement »).

Le 15 mai 2012, le Canada a déposé son premier rapport en vertu de l’Accord. Le présent rapport est le sixième rapport du Canada aux termes de l’Accord.

2. Obligation du Canada conformément à la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO.

2.1 Obligation statutaire du Canada en vertu de l’Accord

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (« la Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur l’effet qu’ont eu les mesures prises aux termes de ladite loi sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Comme la Loi de la mise en œuvre vise l’ALECCO, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les mesures prises en vertu des trois accords sont examinées dans le présent rapport.

2.3 Portée et limites du rapport

Comme la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces trois accords seront pris en considération dans le présent rapport. Les activités du secteur privé n’entrent pas dans la portée du rapport.

2.4 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi de la mise en œuvre, le Canada est tenu de « déposer […] un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente » (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Le rapport annuel de 2017 est donc requis pour couvrir la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne. Le Canada est un fervent défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, notamment en faisant la promotion des droits de la personne, de l’autonomie des femmes et de l’égalité entre les sexes, et du pluralisme pacifique, de l’inclusion ainsi que du respect de la diversité.

Tant au pays qu’à l’étranger, le gouvernement du Canada s’efforce de réaliser des progrès dans des domaines tels que les relations avec les populations autochtones, les droits des femmes, l’égalité entre les sexes et l’accès à la justice. L’engagement du gouvernement d’établir de nouvelles relations avec les peuples autochtones s’applique à la politique étrangère du Canada.

Le Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne sur la scène internationale, par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, d’un engagement bilatéral, de l’aide au développement ainsi que de l’application de la politique commerciale.

L’engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires.

Le présent rapport s’ajoute à un éventail de mesures — notamment pour la promotion et la défense des intérêts, ainsi que la coopération bilatérale et la coopération au développement, au moyen desquels le Canada appuie les efforts constants consentis par la Colombie pour instaurer un meilleur climat de paix, de sécurité, de prospérité et de respect des droits de la personne

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

En examinant les répercussions éventuelles des actions prises dans le cadre de l’ALECCO sur les droits de la personne, il est important de tenir compte du contexte politique et économique dans lequel elles ont été prises.

La Colombie est un pays à revenu intermédiaire en pleine croissance qui a de hautes ambitions commerciales et des responsabilités et pouvoirs accrus à l’échelle mondiale, notamment en ce qui concerne la participation aux opérations internationales de maintien de la paix et l’adhésion à l’OCDE. Parallèlement, il sort tout juste de plus de 50 ans de conflit armé interne qui a entraîné le décès de plus de 220 000 civils principalement et le déplacement de plus de 6,8 millions de Colombiens et est le siège d’inégalités extrêmes. Les mines terrestres et les munitions non explosées en Colombie ont également tué ou blessé plus de 11 000 personnes au cours des 25 dernières années et font de la Colombie un des pays les plus touchés par les mines terrestres au monde. La pauvreté, la violence et les violations des droits de la personne demeurent une source de préoccupations, principalement dans les zones rurales, notamment celles où la présence de l’État est limitée.

L’année 2016 s’est avérée une année marquante pour la Colombie. Après plus de quatre ans de négociations, un accord de paix historique a été signé entre le gouvernement de la Colombie et le plus important mouvement de guérilla, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), le 24 novembre 2016. Cet accord met un terme au dernier grand conflit dans l’hémisphère. L’accord de paix a été ratifié par l’Assemblée nationale colombienne le 30 novembre 2016. En janvier 2016, une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies (CS) a autorisé la création d’une mission politique spéciale de l’ONU pour aider à la mise en œuvre de l’accord de paix et surveiller le processus de cessez-le-feu, de désarmement et de démobilisation. La mise en œuvre de l’accord de paix a débuté et sera un processus permanent.

Les perspectives de la paix en Colombie constituent un développement géopolitique majeur et une paix durable servira d’assise pour construire une Colombie plus sûre et prospère.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Au cours des dernières années, le gouvernement de la Colombie a montré un engagement considérable envers l’amélioration de la situation des droits de la personne dans le pays, en introduisant un certain nombre d’initiatives établissant un précédent et d’instruments tels que la Loi sur les victimes et la restitution des terres (Loi 1448). Depuis la mise en œuvre de la Loi en 2012, un nombre impressionnant de victimes (503 618) dont la majorité avait été contrainte à des déplacements forcés, ont été indemnisées par l’État. Bien qu’à la fin de 2016 plus de 9 695 demandes de restitution de terres aient été enregistrées, seul un faible pourcentage a été accordé en raison de divers défis, notamment l’établissement de l’identité des demandeurs et un régime d’enregistrement des titres fonciers inexistant ou traditionnellement faible. En 2014, une stratégie nationale visant à améliorer les droits de la personne a été mise en place avec un plan d’action d’une durée de 20 ans, puis un décret présidentiel contre la traite des personnes a été promulgué en 2016. Des efforts considérables ont été déployés par le conseiller présidentiel pour les droits de la personne afin de consolider le système d’institutions qui contribuent à protéger les droits de la personne en Colombie. L’année 2016 a également été la première année de mise en place du Plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

La Colombie a des lois rigoureuses protégeant les droits de la personne, mais des problèmes subsistent dans leur mise en œuvre et leur application. Bien que des mécanismes d’alerte et de rapports existent pour signaler les menaces et les actes de violence, les systèmes manquent souvent de ressources et de fonds adéquats, et des mois, si ce n’est pas des années, sont normalement requis pour boucler des enquêtes pour lesquelles la majorité du temps aucune accusation n’est déposée.

Les groupes locaux des droits de la personne déplorent souvent l’absence d’enquêtes et de mesures de protection adéquates. Selon Amnistie Internationale, la Colombie détient un des plus hauts taux d’impunité au monde. Sur le nombre total d’homicides déclarés par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en 2015, la majorité en sont qu’aux étapes de l’enquête. La Commission nationale pour la garantie du démantèlement des organisations criminelles, établie dans le cadre des Accords de paix, devrait mieux faire connaître la violence contre les défenseurs des droits de la personne tout en renforçant les mécanismes gouvernementaux pour les protéger.

Dans l’ensemble, la Colombie a montré en 2016 une amélioration de la situation des droits de la personne et une diminution constante du niveau général de violence au pays. Par exemple, selon les chiffres officiels, le taux d’homicides en 2016, était de 20,6 pour 100 000 personnes, comparativement à 33 en 2013. Les enlèvements, qui au plus fort du conflit, en milliers annuellement, ont diminué de 299 cas en 2013 pour atteindre 164 cas en 2016. Toutefois, un certain nombre de préoccupations clés persistent : les déplacements forcés continus (en 2016, plus de 3 000 familles ont été déplacées de force); le recrutement d’enfants ; les hauts taux de violence sexuelle et sexiste liée au conflit et à l’insécurité ; et les homicides et les menaces contre les groupes vulnérables (les communautés autochtones et afro-colombiennes en particulier).

Les statistiques sur la situation des défenseurs des droits de la personne illustrent une tendance inquiétante : en 2016, le meurtre des défenseurs des droits de la personne et des dirigeants communautaires a augmenté pour la quatrième année consécutive, la grande majorité dans les régions au cœur du conflit armé interne. Cette réalité, conjuguée à une légère hausse générale de tous les types de violence contre ces personnes sous la forme d’attentats ciblés, de menaces et d’intimidation, a conduit l’organisation non gouvernementale internationale, «  Frontline Defenders », à inscrire la Colombie comme le pays le plus dangereux pour les défenseurs des droits de la personne au monde. Bien que les autorités aient mis en œuvre une série de mesures pour protéger les défenseurs des droits de la personne, dans la grande majorité des cas, les auteurs n’ont pas été identifiés ou condamnés et des questions demeurent quant à l’absence de capacité institutionnelle pour contrer cette tendance inquiétante.

3.2 Dispositions relatives aux droits de la personne dans les accords de paix

Selon le gouvernement de la Colombie, l’ensemble de l’accord de paix est issu d’une approche fondée sur les droits de la personne, avec les droits des victimes au centre, et sa mise en œuvre et sa surveillance reposeront sur ces principes y compris les principales répercussions sur les indicateurs des droits de la personne (droits civils, économiques et politiques).

Les accords contiennent de nouveaux domaines d’intérêt et comprennent des mécanismes qui garantissent une protection physique aux défenseurs des droits de la personne et veillent à ce qu’ils soient en mesure d’effectuer leur travail. En ce qui concerne la participation politique, le deuxième point des accords stipule qu’une prévention, une protection, une évaluation et une surveillance normatives et institutionnelles adéquates seront organisées pour garantir la sécurité des dirigeants des mouvements politiques et sociaux et des organisations des droits de la personne. Les accords énoncent que « les garanties de sécurité sont une condition nécessaire pour consolider la construction de la paix et de la coexistence ». Ils soulignent également l’importance de la société civile dans la mise en œuvre des plans et des programmes établis par les accords.

Le troisième point des accords, « fin du conflit », comprend une entente « pour garantir la sécurité en luttant contre les organisations criminelles et d’autres, responsables des homicides et des massacres qui ciblent les défenseurs, les mouvements sociaux et politiques ou qui menacent les personnes qui participent à la mise en œuvre des accords et à la construction de la paix ». Cela inclut des actions contre des « organisations appelées organisations paramilitaires remplaçante et leurs réseaux de soutien ». Plusieurs mécanismes seront élaborés pour s’attaquer à ce problème. Il s’agit notamment d’une Commission nationale pour la garantie du démantèlement des organisations criminelles, laquelle sera chargée de prévenir, d’enquêter et de réagir aux attaques des groupes paramilitaires remplaçants contre les défenseurs des droits de la personne et les mouvements sociaux et politiques. Elle prévoit la création d’une unité des enquêtes spéciales pour démanteler ces organisations criminelles et leurs réseaux, l’intégration d’un corps d’élite au sein de la Police nationale et à un système de sécurité intégral pour l’élaboration des politiques. Enfin, il prévoit des garanties élémentaires pour les procureurs, les juges et les autres fonctionnaires impliqués dans cette lutte.

4. Contexte des économies canadienne et colombienne

Les actions prises dans le cadre de l’ALECCO se déroulent également dans le contexte des économies canadiennes et colombiennes et celui plus large de l’économie mondiale. Les renseignements économiques de base qui suivent fournissent ce contexte.

4.1 Tendances de l’économie mondiale

Au cours des dernières années, parmi les tendances les plus notables de l’économie mondiale, on observe une reprise économique plus faible que prévu à la suite de la crise de 2008-2009 dans la plupart des économies avancées et la poursuite du ralentissement économique dans les pays émergents. Les États-Unis, qui sont sortis de la crise financière et continuent d’enregistrer la plus forte croissance des économies avancées, sont toutefois confrontés à de graves difficultés attribuables au ralentissement de l’économie mondiale et à l’appréciation du dollar. Bon nombre d’économies émergentes font face à un ralentissement de la croissance. La Chine, en particulier, a vu sa croissance économique ralentir pour se situer à moins de 7 pour cent en 2015. S’il est contrôlé et progressif, ce ralentissement de l’économie chinoise a toutefois des répercussions importantes sur la croissance mondiale et les marchés des produits de base.

En 2016, les prix des produits de base étaient en moyenne 10 pour cent inférieurs aux prix enregistrés en janvier 2015, et 43 pour cent inférieurs à ceux enregistrés en janvier 2014. Les prix de l’énergie ont chuté en moyenne de 12 pour cent de 2015 à 2016 et de 54 pour cent depuis 2014. Les faibles prix des produits de base, particulièrement les prix du pétrole, constituent un défi mondial pour les pays producteurs de produits de base tels que la Colombie. (voir l’Annexe 1)

Parallèlement au ralentissement économique mondial généralisé et à la baisse des prix des produits de base, on observe un ralentissement important du commerce mondial qui a augmenté de moins de 3 pour cent par année à la suite de la crise financière de 2008-2009 comparativement à une croissance de 7 pour cent en moyenne entre 1990 et 2007. Bien qu’avant la crise financière, la croissance du commerce mondial enregistrait constamment une performance supérieure à la croissance du PIB, la croissance du commerce est maintenant moins rapide que le PIB.

Les prix peu élevés des produits de base ont eu une incidence importante sur l’évolution des taux de change des principaux pays exportateurs de produits de base. Depuis 2012, le dollar canadien s’est déprécié de 33 pour cent par rapport au dollar américain. De la même façon, le peso colombien a perdu 70 pour cent de sa valeur par rapport au dollar américain au cours de la même période.

Ces changements ont de profondes répercussions sur la croissance économique au Canada et en Colombie ainsi que sur le commerce bilatéral entre les deux pays.

4.2 Économie canadienne

Fort d’un PIB de 1530 milliard $ US en 2016 (environ cinq fois plus grand que celui de la Colombie), le Canada est la dixième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 36,2 millions, le PIB par habitant au Canada s’élevait à 42 238 $ US.

Le Canada est l’une des économies les plus ouvertes au monde, étant donné que les obstacles aux échanges et à l’investissement sont peu nombreux, et que le commerce international de biens représente 64,4 pour cent du PIB total en 2016. Les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada, 76,4 pour cent de toutes les exportations canadiennes de marchandises étant destinées à ce marché.

L’industrie des services est le principal secteur de l’économie canadienne, représentant 71 pour cent du PIB du Canada en 2016 et employant 79 pour cent de la main-d’œuvre du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue alors que la contribution des autres secteurs au PIB a reculé.

L’économie canadienne a crû constamment, à un taux annuel moyen de 2,8 pour cent au cours de la dernière décennie, malgré un ralentissement marqué pendant la crise financière de 2008-2009. Grâce à un système financier solide et une main d’œuvre qualifiée, le Canada a réussi à récupérer la perte de production entraînée par la crise financière. Cependant, comme producteur important de produits de base, le Canada s’est avéré l’une des économies développées les plus durement touchées par l’incidence du déclin des prix des produits de base au cours des dernières années. Le secteur de l’énergie, qui représente le quart du total des exportations canadiennes de marchandises, a été le plus touché. À l’exception du secteur des ressources naturelles, les exportations internationales du Canada ont enregistré une solide croissance durant la période postérieure à la crise financière.

4.3 Économie colombienne

Forte d’une population de 48,2 millions d’habitants, la Colombie est le troisième pays d’Amérique latine en importance sur le plan démographique, après le Brésil et le Mexique. Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché, d’améliorations de la sécurité intérieure et d’une forte augmentation des échanges commerciaux. Le PIB total a fait un bond, passant de 99,8 milliards $ US en 2000 à 380 milliards $ US en 2013. Toutefois, cette impressionnante décennie de croissance économique a pris fin en 2015. Selon les estimations, le PIB de la Colombie a diminué en 2015, pour passer de 380 milliards $ US (2013) à 292 milliards $ US, ce qui se traduit par un PIB par habitant de 6 059 $ US. Ce ralentissement important dans l’environnement macroéconomique de la Colombie a de profondes répercussions sur ses activités économiques, notamment son commerce international.

L’économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. Ce pays est le deuxième producteur de café au monde après le Brésil et constitue un important fournisseur de fleurs coupées et de bananes. En faisant activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, la Colombie a renforcé son commerce international. La Colombie a fait activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, ce qui a renforcé sa capacité sur le plan du commerce international; les exportations de marchandises de la Colombie vers le reste du monde ont augmenté de façon substantielle pour atteindre 60,7 milliards $ US en 2012, soit une hausse par rapport aux 13,1 milliards $ US enregistrés en 2000. Parallèlement, les importations en provenance du reste du monde ont augmenté pour atteindre 45 milliards $ US en 2016, soit une hausse par rapport aux 11,5 milliards $ US enregistrés en 2000. Cependant, la diminution importante des prix mondiaux des produits de base et le ralentissement économique ont prélevé un lourd tribut sur l’économie colombienne. Les exportations colombiennes vers le reste du monde ont chuté, passant de 31 milliards $ US en 2012 à 37,5 milliards $ US en 2015, principalement en raison du déclin des exportations de combustibles minéraux et de métaux précieux. De même, les importations colombiennes provenant du reste du monde ont connu une diminution importante, passant de 54 milliards $ US en 2015 à 45 milliards $ US en 2016.

4.4 Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales Canada-Colombie sont appuyées par l’ALECCO qui est entré en vigueur le 15 août 2011. Les deux pays entretiennent des relations commerciales solides caractérisées par un quasi équilibre de la balance entre leurs importations et leurs exportations. (voir le tableau 1 ci-dessous)

En 2016, les échanges bilatéraux de marchandises entre nos deux pays ont atteint 1,57 milliards $ CA, ce qui représente une légère baisse par rapport aux années précédentes. Toutefois, les échanges bilatéraux de marchandises ont en général augmenté d’environ 16 pour cent depuis 2010, l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO.

Les chiffres de 2016 peuvent être attribuables à une baisse du commerce des produits liés à l’énergie et au recul des prix des produits de base. Entre 2015 et 2016, les importations du Canada en provenance de la Colombie ont diminué de 5 pour cent, passant de 829 à 788 millions $ CA. Cette diminution s’explique en grande partie par une baisse des importations de combustibles minéraux en provenant de la Colombie de 53,2 millions $ CA, soit plus que la perte totale des importations de 41,1 millions $ CA. Néanmoins en 2016, la Colombie s’est classée cinquième parmi les pays sud-américains pour les exportations vers le Canada. En plus des huiles et combustibles minéraux, les importations en provenance de la Colombie comprenaient du café, des épices et du thé, des arbres et des plantes vivantes (fleurs coupées), des fruits (bananes) et des matières plastiques. D’autre part, entre 2015 et 2016, les exportations du Canada vers la Colombie ont augmenté de 0,1 pour cent , passant de 783 à 784 millions $ CA, faisant ainsi de la Colombie la deuxième destination en importance pour les exportations canadiennes de marchandise en Amérique du Sud après le Brésil. Les exportations canadiennes vers la Colombie étaient constituées de céréales (blé), de véhicules, de machinerie, de légumineuses, de papier et carton ainsi que d’engrais.

Tableau 1 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2016, en millions $ CA

5. Mesures prises par le Canada en 2016 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d’Amérique latine. Il assure une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et offre des débouchés accrus dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L’ALECCO réduit également les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’améliorer leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l’ALECCO relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

La Loi de mise en œuvre exige que le gouvernement du Canada rende compte des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre pendant la période visée ici. Entre le 15 août 2011, date de l’entrée en vigueur de l’ALECCO, et le 31 décembre 2016, les seules mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre ont été des réductions tarifaires liées à l’ALECCO et des mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement. Les mesures qui ont été adoptées en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement font l’objet de la section 7 du présent rapport.

5.1 Aperçu des mesures prises en 2016 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

Un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO pour la période couverte par le présent rapport se trouve au tableau 2 ci-dessous.

5.2 Liste d’élimination des droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALECCO.

Avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO, 51,4 pour cent des lignes tarifaires canadiennes étaient déjà exemptes de droits de douane, en vertu du statut de nation la plus favorisée de l’OMC. Au moment de l’entrée en vigueur de l’ALECCO, le 15 août 2011, 45,2 pour cent additionnels des lignes tarifaires ont bénéficié d’une élimination des droits de douane pour les exportateurs colombiens et 2,1 pour cent des lignes tarifaires ont été assujetties à des périodes d’élimination progressive des droits de douane sur 3, 7 et 17 ans. Les droits de douane applicables sur ces lignes tarifaires sont partiellement réduits chaque année jusqu’à ce qu’ils soient éliminés. Les 1,3 pour cent des lignes tarifaires restantes étaient exclues de l’élimination des droits de douane, conformément aux dispositions de l’ALECCO.

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 sont classées dans deux catégories d’échelonnement :

Catégorie d’échelonnement C (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur sept ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1er janvier 2017) ; les exemples de produits compris dans la catégorie C au Canada incluent les numéros tarifaires sous contingent de produits soumis à la gestion de l’offre, les gants de caoutchouc, certains textiles et navires.

Catégorie d’échelonnement D17 (qui vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1er janvier 2025). Un seul numéro tarifaire est éliminé progressivement en vertu de la catégorie d’échelonnement D17, en l’occurrence le sucre raffiné.

5.3 Réductions tarifaires en 2016

Tel qu’il a été mentionné, les actions entreprises par le Canada aux termes de l’ALECCO ont été des réductions tarifaires prévues conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’Accord. Dès l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011, 96,6 pour cent des lignes tarifaires ont été éliminées. Cela représente 99,8 % des niveaux d’importation par le Canada de biens et de services colombiens avant la mise en œuvre de l’ALECCO et 99,6 pour cent des niveaux d’importation de 2016. Jusqu’en 2016, seulement 1,1 pour cent des lignes tarifaires du Canada couvertes par l’ALECCO demeuraient sujettes à des droits pour les importations en provenance de la Colombie. Le 1er janvier 2016, les tarifs touchant les sous-secteurs tels que les meubles, les textiles, l’agroalimentaire, les navires, les bateaux et les structures flottantes ont été coupés. Les tarifs pour ces produits (catégorie d’échelonnement C) devaient être complètement éliminés le 1er janvier 2017.

5.4 Réductions tarifaires à venir

À la fin de 2016, seules 97 lignes tarifaires, représentant 1,15 pour cent des lignes totales du barème tarifaire du Canada, étaient encore en voie de suppression. Au 1er janvier 2017, seule une ligne tarifaire représentant 0,01 pour cent des lignes totales couvertes par l’ALECCO demeurera sujette à des droits et sera exonérée de ces droits le 1er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires à mettre en œuvre chaque année jusqu’en 2025 sont minimes, l’incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie pourrait également être minime. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été possible d’établir un lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l’ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

6. Gains commerciaux depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO

Tel que l’illustre l’Annexe 2, les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 1,57 milliards $ CA, soit une augmentation d’environ 16 pour cent depuis 2010 (l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO). Dans l’ensemble, l’ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral Canada-Colombie.

Cet effet positif peut également être démontré lorsque l’on compare les résultats commerciaux avant et après l’ALECCO. Dans l’analyse qui suit (tableaux 4 et 5 ci-dessous), les données mensuelles sur le commerce sont réparties entre les périodes antérieure (janvier 2008 à décembre 2010) et postérieure (janvier 2014 à décembre 2016) à l’entrée en vigueur de l’ALECCO, puis classées en cinq catégories de produit. Ces catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALECCO, les produits qui n’ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage; de 5,1 à 10 points de pourcentage et de 10 points de pourcentage et plus. Les variations mensuelles entre les niveaux moyens des échanges commerciaux mensuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALECCO pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers ayant influencé les flux des échanges bilatéraux.

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une solide croissance depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011.

Les exportations moyennes mensuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 52,2 millions $ CA, leur niveau d’avant l’ALECCO, à 67,9 millions $ CA après l’ALECCO, soit une augmentation de 30 pour cent. Comme l’illustre le tableau 3, la plupart des exportations canadiennes vers la Colombie étaient assujetties à des droits de douane, avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO; la libéralisation aux termes de l’ALE Canada-Colombie a facilité les exportations canadiennes vers la Colombie. Les secteurs ayant connu des réductions tarifaires représentaient 97,8 pour cent de la croissance totale des exportations. La plus grande partie de la croissance commerciale est venue des produits ayant bénéficié de réductions tarifaires jusqu’à 5,0 points de pourcentage. Leur croissance a été de 17,0 millions $ CA.

Pour les produits déjà exempts de droits de douane, l’augmentation des exportations du Canada a été importante surtout pour les exportations de papier et de carton. D’autres produits ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : les résidus et déchets de l’industrie alimentaire, les animaux vivants, les graisses et huiles animales ou végétales, les réacteurs nucléaires, la machinerie, les produits chimiques organiques, les véhicules, à l’exception des chemins de fer, des pièces et des huiles et des combustibles minéraux. (voir l’Annexe 3)

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus grande augmentation des gains d’exportation mensuels moyens. Les principaux secteurs ayant connu une telle croissance des exportations étaient : les céréales, les véhicules motorisés et pièces, les engrais, les instruments médicaux et optiques ainsi que les produits chimiques inorganiques. (voir l’Annexe 4)

Les principaux produits ayant enregistré des augmentations d’exportation pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage étaient : les produits pharmaceutiques, le papier et le carton, les explosifs et les pièces pyrotechniques, la pâte et les déchets de bois et les ouvrages en pierre, en plâtre et en ciment. (voir l’Annexe 5)

Les secteurs dominants qui ont connu des gains pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage sont : les légumes alimentaires, les viandes et abats comestibles, les produits cosmétiques et de toilette, les graines, les semences et les fruits. (voir l’Annexe 6)

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

La Colombie a connu divers niveaux d’exportation de marchandises vers le Canada après la mise en œuvre de l’ALECCO, certaines années affichant une augmentation et d’autres une diminution. En 2016, les importations canadiennes de marchandise en provenance de la Colombie se sont élevées à 788 millions $ CA, faisant de la Colombie la cinquième source d’importations en Amérique du Sud.

Dans l’ensemble, les importations moyennes mensuelles en provenance de la Colombie ont diminué de 3,1 pour cent entre le niveau d’avant l’ALECCO de 57,6 millions $ CA et le niveau après l’ALECCO de 55,8 millions $ CA. Par ailleurs, les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations canadiennes sont demeurés élevés et les produits bénéficiant des réductions tarifaires les plus importantes ont connu des taux d’utilisation supérieurs, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l’ALECCO et en tirent parti. Le total des taux d’utilisation totaux concernant les produits en franchise de droits fut de 3,5 pour cent, de 15,3 pour cent (pour les produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage), de 77,5 pour cent (pour les produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage) et de 81,6 pour cent (pour les produits visés par une réduction supérieure à 10 points de pourcentage).

Il est important de noter que plus de 80 pour cent de toutes les importations canadiennes en provenance de la Colombie étaient exemptes de droits de douane avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Les produits sous la catégorie en franchise de droits qui ont enregistré les plus fortes augmentations sont le café, le thé et les épices. (voir l’Annexe 8)

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage et qui ont enregistré les augmentations d’importation les plus importantes sont les ouvrages en pierre, en plâtre et en ciment, les sucres et sucreries ainsi que les résidus et les déchets de l’industrie alimentaire. (voir l’Annexe 9)

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10,0 points de pourcentage et qui ont enregistré les augmentations d’importation les plus importantes sont le cacao et les préparations à base de cacao ainsi que les préparations à base de légumes, fruits, noix ou autres matières végétales. (voir l’Annexe 10) Les taux d’utilisation étaient assez élevés dans cette catégorie, dans laquelle bon nombre d’entre eux affichaient des taux supérieurs à 85 pour cent.

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus forte augmentation de leurs importations. Les produits sous cette catégorie qui ont enregistré les augmentations les plus importantes sont : les arbres et autres végétaux vivants, les graisses et les huiles animales ou végétales, les vêtements et accessoires de vêtements tricotés, les chaussures et les articles textiles. Les taux d’utilisation de ces articles étaient tous extrêmement élevés, et trois de ces cinq produits ont enregistré des taux d’utilisation d’environ 82 à 89 pour cent. (voir l’Annexe 11)

Les produits exemptés ont connu une baisse de leurs importations.

6.3 Impact général de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont profité de l’accord. Les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés. Par ailleurs, le taux d’utilisation de l’ALECCO par les importateurs canadiens s’est également accru avec les concessions tarifaires accordées aux produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial et qu’elles ont tiré parti de l’Accord. Si l’on fait abstraction des facteurs indépendants du libre-échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO confirme la perception selon laquelle l’Accord donne les résultats escomptés.

7. Actions prises par le Canada dans le cadre de ses accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement, ainsi qu’en lien avec l’ALECCO

Tant le Canada que la Colombie reconnaissent que la Colombie fait face à des défis dans le domaine des droits de la personne, notamment ceux qui sont en relation directe avec le développement de son activité économique. Pour aider la Colombie à relever ces défis, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux inclus dans les accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement liés à l’ALECCO et ceux visés par des programmes particuliers directement liés à sa relation de libre échange avec la Colombie.

7.1 Accord de coopération dans le domaine du travail

Non seulement l’Accord de coopération dans le domaine du travail Canada-Colombie engage-t-il les parties à s’assurer que leurs lois respectent la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux (1998), mais il offre également des mesures de protection acceptables visant la santé et la sécurité au travail, les heures de travail, le salaire et les travailleurs migrants. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent à :

faire respecter et appliquer dans la pratique leurs lois nationales en matière de travail au moyen d’actions gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :

• la liberté d’association et le droit de négociation collective;
• la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
• l’abolition effective du travail des enfants;
• la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
• des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail; et
• des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants.

veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;

veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt juridique reconnu puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière de travail;

rendre accessible au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité; et

encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale;

l’Accord de coopération dans le domaine du travail renferme des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à sa mise en œuvre efficace. Parmi ces mécanismes, il existe un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l’accord. Dans le cadre de ce mécanisme, des compensations monétaires d’un maximum de 15 millions de dollars peuvent être exigées en cas de non-respect de l’accord. Toute compensation monétaire serait versée dans un fonds de coopération qui servirait à la réalisation d’initiatives dans le domaine du travail sur le territoire du pays faisant l’objet de la plainte. l’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d’un Conseil ministériel composé des ministres du travail du Canada et de la Colombie, qui se réunit au moins une fois pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord et, par la suite, aussi souvent qu’il l’estime nécessaire pour veiller à sa bonne mise en œuvre.

Actions prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets : Aux dispositions prévues dans l’accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) - Programme du travail s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre effective. Depuis 2011, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à près de 950 000 $. Pour obtenir des détails sur le projet, consulter l’Annexe 13.

Dialogue bilatéral : En plus de ces projets, les ministères canadien et colombien du Travail ont maintenu des relations étroites et des communications constantes pour faire avancer le dialogue sur la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et des questions d’intérêt commun, notamment une surveillance plus proactive de la situation des travailleurs en Colombie. Trois réunions du Conseil ministériel ont eu lieu dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail où les ministres ont passé en revue les progrès accomplis relativement à l’accord et discuté des programmes d’assistance technique liés au travail en Colombie. Les ministres ont également approuvé des plans d’action pour l’exercice d’activités de coopération en matière de travail et se sont engagés à partager des renseignements dans des domaines précis, tels que l’inspection du travail, la santé et la sécurité au travail, le commerce et le travail, les possibilités d’emploi, les statistiques du travail, les travailleurs migrants et les travailleurs juvéniles.

Outre les réunions du Conseil des ministres, une réunion bilatérale a eu lieu en janvier 2016 à laquelle ont pris part la ministre canadienne de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et du Travail et la ministre colombienne du Travail en marge de la Réunion ministérielle sur l’emploi et le travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, en France. Les discussions ont notamment porté sur les développements récents concernant l’adhésion de la Colombie à l’OCDE ainsi que sur le processus de paix post conflit.

En février 2016, dans le cadre des activités de surveillance proactive de la situation des travailleurs en Colombie du Programme du travail, des représentants du Programme sont venus en Colombie y rencontrer des intervenants clés pour en savoir plus sur les conditions de travail, examiner les progrès accomplis dans le cadre des projets de renforcement des capacités et évaluer le respect par la Colombie de l’Accord de coopération dans le domaine du travail. Les discussions ont permis de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les travailleurs colombiens qui veulent exercer leurs droits, plus précisément les droits de s’associer librement et de négocier collectivement.

Communications du public : L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communication du public », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l’accord ne sont pas respectées. Dans ce contexte, le Bureau administratif national (BAN) du Canada, situé dans les locaux du Programme du travail et chargé d’examiner et de gérer les plaintes déposées aux termes des accords sur le travail du Canada, a reçu une plainte en mai 2016. Dans la plainte (communication du public CAN 2016 1), déposée par le Congrès du travail du Canada et cinq organisations syndicales de la Colombie, on allègue que le gouvernement de la Colombie n’a pas respecté les obligations de l’accord, plus particulièrement en ce qui a trait à la liberté d’association et au droit à la négociation collective. On a accepté d’examiner la plainte en juillet 2016.

Dans le cadre du processus d’examen, les représentants canadiens du BAN se sont rendus deux fois en Colombie (en août et en septembre 2016) afin d’examiner les allégations et d’entendre les intervenants concernés par la plainte. Le processus d’examen a permis aux représentants du BAN de cerner des problèmes courants et systémiques liés au travail, notamment l’utilisation abusive de la sous-traitance, des pratiques antisyndicales discriminatoires et la violence à l’égard des syndicalistes, qui finissent par porter atteinte à l’exercice par les travailleurs colombiens du droit de s’associer librement et de négocier collectivement.

Plans futurs : Assurer la mise en œuvre efficace des accords sur le travail du Canada, y compris l’Accord de coopération dans le domaine du travail Canada-Colombie, est l’une des grandes priorités. Cette question est particulièrement importante à la lumière des conclusions et des recommandations du rapport préparé par le BAN du Canada en réponse à la plainte susmentionnée, qui a été rendu public en janvier 2017. Le Programme du travail continuera de travailler avec la Colombie pour l’aider à trouver des solutions aux problèmes et aux préoccupations mentionnés dans le rapport et, de façon plus générale, à s’assurer que des actions et des mesures concrètes sont prises pour garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

7.2 Accord sur l’environnement

L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement. En vertu de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à encourager l’application de normes élevées de protection de l’environnement, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales ainsi qu’à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer dans la pratique leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• d’encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE);
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique;
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Projets : Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l’environnement, l’Accord sur l’environnement Canada-Colombie fournit un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l’environnement destinées à appuyer les objectifs et les obligations de l’accord au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’environnement en 2011, Environnement et Changement climatique Canada a financé 13 projets environnementaux en Colombie pour un montant supérieur à 2,9 millions de dollars. En 2016, un projet portant sur la conservation de la diversité biologique était en cours en vertu de l’Accord sur l’environnement. Pour la description de toutes les initiatives, consulter l’Annexe 14. Le financement des programmes régionaux d’Amérique latine (dont a profité la Colombie) s’élève à 7,8 millions de dollars.

Dialogue bilatéral : Dans le but de renforcer la gouvernance environnementale, l’Accord sur l’environnement comprend un mécanisme qui permet de se pencher sur des questions environnementales clés qui présentent un intérêt à la fois pour le Canada et la Colombie. Il s’agit du comité sur l’environnement. Le comité se réunit au besoin; sa réunion la plus récente a eu lieu le 4 mars 2015 à Bogotá, en Colombie. À cette occasion, les représentants du Canada et de la Colombie siégeant au Comité ont examiné les principaux engagements et ententes institutionnelles prévus dans l’accord, ont engagé un dialogue sur les politiques et les priorités environnementales, ont évalué le travail coopératif réalisé dans le cadre de l’accord et ont conjointement commencé à établir les priorités des activités coopératives futures liées à la mise en œuvre de l’accord. Le Canada et la Colombie continuent de surveiller mutuellement la mise en œuvre de l’Accord sur l’environnement.

7.3 Programme d’assistance technique liée au commerce Canada-Amériques (ATCCA)

L’Initiative ATCCA a été créée pour profiter au pays des Amériques qui ont négocié ou qui négocient actuellement un ALE avec le Canada et qui sont également des pays ciblés par le Canada en ce qui concerne l’aide au développement.

Il s’agit d’un programme septennal d’une valeur de 17 millions de dollars financé par Affaires mondiales Canada et géré par le Conference Board du Canada qui vise à aider nos partenaires ayant conclu des ALE à maximiser les occasions et les avantages qui découlent de leurs accords de libre-échange avec le Canada, y compris des accords parallèles dans le domaine du travail et de l’environnement, contribuant ainsi à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement durable.

L’Initiative consiste à offrir de l’aide technique liée au commerce aux ministères et aux organismes gouvernementaux, aux acteurs du secteur privé et aux membres de la société civile relativement à des questions liées aux ALE, notamment la promotion du commerce, les obstacles techniques au commerce, la facilitation des échanges, les questions sanitaires et phytosanitaires, les normes et la réglementation, la main-d’œuvre et l’environnement.

Actions prises dans le cadre de l’initiative d’ATCAA

À titre de partenaire ayant conclu un ALE et de pays ciblé par l’aide au développement, la Colombie a obtenu un soutien important dans le cadre de l’initiative d’ATCAA pour répondre à ses besoins en capacités liés au commerce. Une partie du soutien était directement liée à la promotion et à la protection des droits de la personne des groupes vulnérables.

Projets : Le renforcement des compétences, par exemple, visait l’élaboration de politiques et d’initiatives respectueuses de l’égalité des sexes au profit des femmes entrepreneures, contribuant ainsi à une plus grande égalité entre les sexes. Un autre projet consistait à aider les femmes artisanes autochtones à produire, à mettre en marché et à exporter leurs produits grâce au transfert de compétences et de connaissances en affaires. D’autres projets visaient à améliorer la protection des droits de la personne des travailleurs migrants employés dans des projets à grande échelle dans les secteurs minier, pétrolier et gazier. Consulter l’Annexe 15 pour obtenir la liste complète des projets réalisés dans le cadre de l’Initiative de l’ATCAA mettant l’accent sur les droits de la personne.

7.4 Le partenariat de l’Alliance du Pacifique

Le Canada est considéré comme un partenaire privilégié de l’Alliance du Pacifique – un bloc commercial régional créé par la Colombie, le Chili, le Pérou et le Mexique. Devenu en 2012 le premier observateur non issu de l’Amérique latine au sein de l’Alliance du Pacifique, le Canada est le seul pays à avoir signé la déclaration conjointe sur le partenariat avec l’Alliance du Pacifique (le « Partenariat ») en 2016.

En plus d’avoir conclu des accords de libre-échange avec tous les membres de l’Alliance du Pacifique, le Canada partage également de nombreux objectifs et valeurs avec les pays de l’Alliance, tels que la libéralisation du commerce, l’inclusion sociale, la croissance durable et le renforcement de la primauté du droit.

Actions prises dans le cadre du Partenariat de l’Alliance du Pacifique

En juin 2016, le Canada a renforcé davantage ses relations avec l’Alliance du Pacifique en signant une déclaration conjointe sur le Partenariat entre le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique.

Dans le cadre du Partenariat, le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique ont défini six grands secteurs où accroître la coopération : la facilitation et la promotion du commerce, l’éducation et la formation, les petites et moyennes entreprises (PME), la science, la technologie et l’innovation, le développement responsable des ressources naturelles et la RSE, ainsi que la coopération environnementale (y compris le changement climatique et la conservation des océans).

Projets : Le 29 juin 2016, le Canada a confirmé son engagement à l’égard du Partenariat en annonçant le financement de trois projets de coopération d’une valeur de plus de 21 millions de dollars sur cinq ans. Ces projets appuieront l’Alliance du Pacifique dans ses efforts en vue de devenir une région plus compétitive et inclusive et renforceront notre engagement mutuel en faveur d’un programme commercial progressiste et inclusif. (Consulter l’Annexe 16 pour obtenir des détails sur les projets.)

Dialogue bilatéral : Depuis la signature du Partenariat, le Canada a fait des présentations aux groupes techniques du secteur minier et des PME en novembre et en décembre 2016 respectivement, où il a partagé des expériences canadiennes. Le Canada a également communiqué des mises à jour régulières sur les trois projets de coopération au groupe technique des relations externes en octobre 2016.

8. Consultations auprès des intervenants

Conformément aux principes d’un gouvernement ouvert et responsable, de vastes consultations ont été poursuivies en préparation du présent rapport. Un appel public au dépôt de mémoires a été lancé et des intervenants de la Colombie et du Canada ont été invités à participer. Les consultations publiques étaient ouvertes pendant une période de quatre semaines. Les intervenants clés ont été contactées personnellement avant le lancement des consultations pour favoriser leur participation au processus. Les consultations ont également inclus des réunions avec des représentants de la société civile.

8.1 Appel public au dépôt de mémoires

Le 18 janvier 2017, le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l’analyse du rapport (voir l’Annexe 17). L’appel public a été affiché sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (AMC) et sur celui de l’ambassade du Canada en Colombie pendant quatre semaines. Les intervenants clés ont été contactées individuellement avant le lancement des consultations pour favoriser leur participation au processus de consultation. Quatre mémoires écrits ont été reçus en réponse à l’appel public. De plus, des commentaires ont été recueillis lors de réunions avec des représentants de la société civile pendant la période de consultation.

Les consultations ont attiré beaucoup de monde et Affaires mondiales Canada a reçu un grand nombre de mémoires, par l’intermédiaire des consultations en ligne et en personne. Les participants ont été reçus par des groupes de la société civile canadienne qui entretiennent des liens étroits avec la société civile colombienne et qui ont intérêt à voir une démocratie équitable, juste et prospère en Colombie. Ces groupes ont travaillé en étroite collaboration avec les communautés de la Colombie pendant de nombreuses années, en leur fournissant secours et assistance au développement. Ils continuent de surveiller la situation en matière de droits de la personne en Colombie au moyen d’échanges réguliers et de visites dans le pays.

Les mémoires reçus par l’entremise du processus de consultation publique pour le rapport de cette année se divisent en deux grandes catégories : 1) commentaires sur le rapport annuel en tant que tel et approche du Canada à l’égard de la RSE et 2) commentaires sur la situation générale en matière de droits de la personne en Colombie. Aucun commentaire portant précisément sur les conséquences perçues de l’ALECCO sur les droits de la personne en Colombie n’a été reçu. Bien qu’ils ne fassent pas partie du mandat du présent rapport, les commentaires sur les questions plus vastes relatives aux droits de la personne en Colombie figurent dans le sommaire des commentaires reçus en raison de leur importance.

8.2 Résumés thématiques des opinions reçues au Canada

a) Portée et méthodologie du rapport annuel

Plusieurs mémoires ont incité le gouvernement du Canada à apporter des changements à la portée du rapport et à la méthodologie utilisée afin de représenter le contexte dans lequel il a d’abord été proposé. C’est à dire, s’assurer que les activités ne soient pas menées au détriment des droits de la personne ou sans égard pour ceux ci.

Comme l’ALECCO est le seul accord de libre-échange auquel le Canada est partie qui inclut une telle disposition, la société civile y voit là une occasion de créer un précédent constructif en matière de diligence raisonnable en ce qui concerne le commerce et les traités d’investissement. Elle allègue que si l’on ne tient pas compte des conséquences des investissements des entreprises promus par l’ALECCO, l’exercice empêche une évaluation approfondie et transparente de l’incidence de l’ALECCO sur la situation des droits de la personne en Colombie et ne répond pas aux besoins de tous les intervenants, y compris ceux des entreprises canadiennes qui investissent en Colombie, en matière de renseignements exacts et complets.

Il a été recommandé de modifier la portée du rapport annuel pour y inclure une évaluation approfondie des répercussions sur les droits de la personne réalisée par des chercheurs indépendants qui respecte les critères des Nations Unies et évalue les principaux secteurs, notamment l’extraction des ressources et les activités des investisseurs canadiens en Colombie, comme devait le recommander le Comité permanent du commerce international (CPCI) dans son rapport de juin 2008 portant sur les droits de la personne, l’environnement et le libre-échange avec la Colombie. Il a également été recommandé de mener une discussion de fond sur le rapport annuel au Parlement et par des comités compétents, accompagnée de témoignages et d’un débat dans les deux pays.

b) Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et diligence raisonnable

Des mémoires ont été reçus exhortant le gouvernement du Canada à prendre des mesures proactives pour s’assurer que les entreprises canadiennes qui investissent en Colombie connaissent bien leurs obligations en vertu du droit international, plus particulièrement en ce qui concerne l’obtention d’un consentement préalable, libre et éclairé des groupes autochtones pour exercer des activités sur des terres leur appartenant, ainsi que les attentes du gouvernement du Canada en vertu de la stratégie relative à la RSE.

De plus, on a demandé au gouvernement du Canada d’appuyer les activités commerciales, à l’échelle nationale et internationale (assistance, prêts ou soutien politique et diplomatique), que si les mesures prises par les entreprises respectent les normes internationales régissant les droits des populations autochtones, notamment le droit à donner un consentement libre, préalable et éclairé.

Des mémoires ont été reçus invitant le Canada à accroître la responsabilité des sociétés en cas de violation des droits de la personne en créant un poste de protecteur du citoyen indépendant dans le secteur de l’extraction; en inscrivant dans une loi le droit d’accès aux tribunaux canadiens pour les affaires de violations et d’abus présumés en matière de droits de la personne associés aux activités à l’étranger des entreprises extractives canadiennes; et en adoptant un plan d’action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

c) Appui du Canada aux droits des travailleurs en Colombie

Les droits des travailleurs sont toujours une source de préoccupation. Les mémoires demandaient au Canada d’exhorter la Colombie à adhérer aux conventions internationales qu’elle avait ratifiées, comme les conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relatives à la liberté d’association et au droit de grève. On a également recommandé d’accorder la priorité à la mise en œuvre efficace des accords du Canada dans le domaine du travail, y compris de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie. Enfin, il a été recommandé que le gouvernement du Canada appuie les recommandations contenues dans l’Examen de la communication du public CAN 2016-1, publié par le Bureau administratif national (BAN) du Canada le 25 janvier 2017, examen non compris dans la période couverte par le présent rapport.

d) Les droits de la personne dans le contexte de l’accord de paix

Les participants ont exprimé le vœu que la signature d’un accord de paix entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) ainsi que les négociations actuelles avec l’Armée de libération nationale (ELN) débouchent sur la mise en place d’un processus aboutissant à la paix et à la justice sociale pour tous les Colombiens. Parallèlement, les groupes de la société civile sont toujours très préoccupés par la situation des droits de la personne en Colombie.

Le 2 décembre 2016, à la suite d’une visite en Colombie, Inter Pares et d’autres organisations de la société civile ont fait une déclaration publique pour exprimer leurs profondes inquiétudes au sujet des actions violentes perpétrées contre des responsables sociaux après que le gouvernement de la Colombie et les FARC eurent déclaré un cessez le-feu bilatéral le 26 août 2016. (voir l’Annexe 18) Des préoccupations au sujet de la durabilité de la mise en œuvre des accords de paix ont été exprimées dans un contexte où un grand nombre des personnes ciblées par les attaques participaient au processus de paix par l’intermédiaire de mouvements populaires, d’associations « campesino » (milieu agricole), de projets de restitution des terres et d’activités d’éducation à la paix.

e) Préoccupations en matière de droits de la personne en 2016

Dans les mémoires, on exprime des préoccupations au sujet de violations persistantes des droits de la personne en Colombie et on s’inquiète du fait que de graves violations et abus en matière de droits de la personne se poursuivent même après le cessez-le-feu proclamé le 26 août 2016. Dans son rapport annuel sur la Colombie, Amnistie Internationale présente un résumé des questions liées aux droits de la personne qui continuent d’être préoccupantes en Colombie.

Malgré une baisse marquée des menaces, des attaques, des détentions arbitraires et des cas de harcèlement contre des défenseurs des droits de la personne en 2015, des dirigeants syndicaux, des syndicalistes, des membres de groupes communautaires et d’autres défenseurs des droits de la personne sont toujours la cible de menaces et d’assassinats. Comme on le mentionne dans le communiqué de presse de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 2 novembre 2016, intitulé « IACHR Condemns the Increase in Killings of Human Rights Defenders in Colombia »(La CIDH dénonce l’augmentation du nombre de meurtres de défenseurs des droits de la personne en Colombie), on signale une augmentation du nombre de meurtres de défenseurs des droits de la personne en 2016 en Colombie, où les paysans, chefs de collectivités autochtones et afro colombiennes sont particulièrement vulnérables à ce type de violence. Les mémoires soulignent également d’importantes spécificités de genre dans cette crise, où la violence sexualisée contre les femmes est répandue et constante.

Un rapport Un publié par la commission des droits de la personne de l’organisation de la société civile colombienne « Cumbre Agraria Campesina, Étnica y Popular », affirme qu’il y a eu 94 homicides en 2016, c’est-à-dire 31 de plus qu’en 2015, ce qui constitue le nombre le plus élevé au cours des six dernières années.

Les populations autochtones de la Colombie continuent d’être considérées comme étant particulièrement vulnérables au point d’être menacées d’« extermination physique et culturelle », selon la cour constitutionnelle de Colombie, en raison de la violence, des déplacements forcés et de l’imposition de projets économiques sur leurs terres sans leur consentement libre, préalable et éclairé. Il est largement admis que le nombre d’Autochtones et d’Afro-Colombiens déplacés de force de leur foyer et de leurs terres est disproportionné.

Les groupes paramilitaires et néo-paramilitaires sont accusés de la majorité de ces abus. Les mémoires incluent des rapports de première main sur la résurgence des groupes paramilitaires, notamment dans les régions abandonnées par la guérilla, et font état d’une augmentation connexe des attaques contre des défenseurs des droits de la personne, des responsables sociaux et des membres de mouvements politiques.

Les mémoires indiquaient que l’impunité constitue toujours un problème de taille et que l’État colombien continue de ne pas traduire en justice la plupart des personnes soupçonnées d’être individuellement responsables de crimes commis en vertu du droit international. Les préoccupations citées concernaient le fonctionnement déficient des mécanismes de traitement des plaintes, des problèmes fondamentaux au niveau du système de justice, la nouvelle législation qui risque d’aggraver la situation et le rôle du système de justice militaire qui permet à des membres des forces de sécurité de clore, avant qu’elles ne soient terminées, les enquêtes sur les violations présumées des droits de la personne. Des doutes subsistent également quant au fait que l’accord de paix garantisse que toutes les personnes soupçonnées d’être responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre répondent de leurs actes conformément au droit international.

8.3 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé des préoccupations, des sujets d’inquiétude, des questions ou des commentaires dont il leur aurait été fait part à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. Douze provinces et territoires au total ont répondu au gouvernement du Canada, indiquant qu’aucune de leurs commissions des droits de la personne respectives (ou leurs entités équivalentes) n’avait soulevé ou reçu de commentaires ou de préoccupations à cet égard. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

8.4 Résumé des consultations auprès des intervenants

Le processus de consultation publique que nous avons mené a permis de révéler de sérieuses préoccupations actuelles concernant des questions plus vastes relatives aux droits de la personne en Colombie. Des préoccupations ont aussi été révélées relativement à la portée et aux limites du rapport annuel en tant que tel, ainsi qu’au sujet de l’approche du gouvernement du Canada vis-à-vis des affaires et des droits de la personne.

Bien que le but du présent rapport soit spécifiquement d’analyser l’incidence sur les droits de la personne des mesures adoptées en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO et bien que beaucoup de commentaires reçus à travers le processus de consultation concernent des thèmes qui ne font pas partie du présent mandat du rapport, ils figurent néanmoins dans le sommaire des commentaires en raison de leur importance.

Le Canada entretient avec la Colombie des relations multidimensionnelles qui vont au-delà de la promotion des relations commerciales pour y inclure notre soutien au processus de paix et une programmation pour la Colombie qui vise à appuyer les droits de la personne ainsi que les droits fondamentaux des travailleurs.

9. Programmation du Gouvernement du Canada, Promotion et Défense des intérêts, et Renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie dans l’application de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement, de paix et sécurité. En raison des difficultés auxquelles se heurte la Colombie dans le domaine des droits de la personne et afin d’aider le pays dans ses efforts pour résoudre ces difficultés, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation au moyen de ses programmes politiques, commerciaux et de développement en Colombie.

9.1 Promotion et défense des intérêts et engagement du Canada à l’égard des droits de la personne en Colombie

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie.

Outre les 110 millions de dollars pour des programmes visant à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie depuis 2003, AMC tient des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile de la Colombie, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Il a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie relativement aux populations vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d’organisations de la société civile pour qu’il prenne des mesures correctives. Le Canada a également reconnu les progrès accomplis au chapitre des droits de la personne et l’amélioration de la sécurité découlant des initiatives engagées par le gouvernement de la Colombie.

Depuis 2015, le Canada copréside de concert avec l’ambassade des Pays-Bas en Colombie le Sous-comité du G-24 sur les droits de la personne ainsi que le Groupe des donateurs (Grupo de Cooperantes ou GRUC) composé d’ambassades étrangères et d’organisations multilatérales qui fournissent une aide internationale à la Colombie. Le Sous comité du G-24 se réunit régulièrement pour discuter d’actions collectives concernant un certain nombre de questions, comme les droits des autochtones et des populations minoritaires, il rencontre des membres de la société civile et des représentants du gouvernement de la Colombie, et coordonne les efforts pour examiner avec les autorités colombiennes les cas liés aux défenseurs des droits de la personne.

Parmi les priorités thématiques suivantes : affaires et droits de la personne; minorités ethniques et droits économiques, sociaux et culturels; droits des travailleurs et droits des enfants dans un contexte d’après conflit; le Sous-comité a porté une attention particulière en 2016 aux discussions entourant la situation des défenseurs des droits de la personne et aux discussions avec le bureau du procureur général de la Colombie, le conseiller présidentiel pour les droits de la personne et d’autres représentants du gouvernement, notamment à l’échelle locale, pour examiner des cas particuliers de menaces proférées contre des défenseurs des droits de la personne et d’assassinats visant ces derniers. Le Canada travaille également activement à promouvoir la protection des droits de la femme et l’égalité entre les sexes en Colombie en sa qualité de président de la table ronde de la coopération internationale sur l’égalité entre les sexes de 2016 à 2017.

Soutenir les activités légitimes des défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des objectifs de l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne. Les responsables de l’ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires des droits de la personne, comme le conseiller présidentiel pour les droits de la personne, le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, le médiateur des droits de la personne (Defensor del Pueblo), en plus de représentants de la société civile. Par ailleurs, depuis juillet 2009, le Canada et la Colombie tiennent régulièrement des consultations bilatérales politiques et sur les droits de la personne, où les conditions des groupes et des populations vulnérables sont examinées.

En 2016, en plus des rencontres avec des personnes et des groupes faisant l’objet de menaces en Colombie, les responsables canadiens se sont rendus à de nombreuses reprises dans les régions du pays les plus touchées par le conflit. Ces visites, souvent effectuées en compagnie de représentants de l’ONU, la mission de l’OEA pour favoriser le processus de paix, et d’autres organismes et ambassades étrangères, permettent aux responsables de rencontrer des membres d’administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d’organisations de la société civile et de collectivités rurales, y compris des femmes, des Autochtones et des Afro-Colombiens, des médiateurs régionaux du domaine des droits de la personne et des membres d’organisations internationales non gouvernementales actifs dans le domaine.

Ces visites permettent au gouvernement du Canada d’acquérir des connaissances directes sur la situation dans ces régions, de surveiller les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et de mieux faire connaître la situation. Le Canada reconnaît les progrès considérables accomplis par le gouvernement de la Colombie au chapitre du respect des droits de la personne, mais il est évident qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir, particulièrement dans les régions sortant d’un conflit où l’État a toujours été peu présent en raison du conflit armé interne. Ces régions sont vulnérables aux menaces et à la violence d’une grande variété d’acteurs, comme le décrit le bureau colombien du HCDH dans son rapport annuel. Dans un esprit de collaboration constructive, les représentants du gouvernement du Canada continueront de signaler les violations des droits de la personne au gouvernement de la Colombie à tous les niveaux, y compris aux ministères exerçant des responsabilités liées au commerce. Ils discuteront des façons de mettre en œuvre efficacement les recommandations et les conclusions des organismes internationaux des droits de la personne et de respecter les obligations internationales à l’égard des droits de la personne, d’autant que le pays travaille à mettre en place un plan post-conflit de consolidation de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel.

Il est à noter que le Canada participe à une initiative spéciale appelée Embajadores con Defensores (ambassadeurs avec défenseurs), dont l’objectif est d’ attirer l’attention sur des situations et des cas précis où les défenseurs des droits de la personne sont en danger. Dans le cadre de cette initiative, les ambassadeurs canadien et suédois se sont rendus à Villavicencio en 2016, et d’autres ambassadeurs ont visité plusieurs autres communautés. En juin 2016, le Canada, accompagné de l’ambassadeur des Pays-Bas, a rencontré le procureur général pour discuter des défenseurs des droits de la personne. Une lettre d’opinion traitant de l’initiative, organisée par l’ambassade du Canada, a été publiée dans l’un des principaux journaux de la Colombie le 20 décembre 2016 et signé par huit ambassades. (voir l’Annexe 20)

Le Canada continuera de jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Il poursuivra les activités susmentionnées afin de surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte post-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes.

9.2 Appui du Canada dans le contexte du processus de paix

Le Canada a fourni un appui concret et direct au processus de paix en 2016, investissant plus de 78 millions de dollars pour financer les efforts de consolidation de la paix en Colombie.

En juillet 2016, l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, s’est rendue en Colombie où elle a annoncé cinq nouveaux projets de développement évalués à 57,4 millions de dollars pour appuyer les efforts de paix de la Colombie et axés sur le déminage humanitaire, la protection des enfants, le crédit pour les agriculteurs et l’éducation en milieu rural dans les régions touchées par le conflit, un montant qui inclut également une contribution de 20 millions de dollars au Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies pour le post-conflit en Colombie.

Par la suite, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, l’honorable Stéphane Dion, s’est rendu en Colombie en septembre 2016 pour assister à la signature de l’accord de paix, et il y a annoncé une somme supplémentaire de 21 millions de dollars sur trois ans provenant du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) pour financer des projets d’instauration de la paix, comme la réforme policière, l’utilisation de l’armée dans l’action contre les mines, la protection dans les communautés situées dans les régions évacuées par les groupes armés grâce à la Mission d’appui au processus de paix en Colombie de l’Organisation des États Américains (MAPP-OEA) et au HCDH, ainsi que l’appui à la justice transitionnelle et les institutions chargées de la mise en œuvre après le conflit.

Le ministère de la Défense nationale du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ont donné de la formation aux militaires et aux agents de police colombiens afin d’améliorer leur capacité à participer aux missions de maintien de la paix de l’ONU à l’étranger, une priorité pour leur permettre de remplir leurs fonctions en temps de paix. La formation permet non seulement aux militaires et aux policiers colombiens de participer aux missions de l’ONU, mais elle les aide également à améliorer leur capacité à exercer leurs fonctions en Colombie et à transmettre leurs nouvelles connaissances à leurs collègues des unités, améliorant ainsi l’effectif et le niveau de compétence de leurs forces respectives.

En 2016, le Canada a entrepris le déploiement de deux agents de police canadiens en Colombie pour participer à la mission politique de l’ONU, qui consiste à fournir des observateurs pour la phase de démobilisation et de désarmement du processus de paix. Le déploiement bilatéral, qui doit encore être négocié avec le gouvernement de la Colombie, pourrait consister à offrir de la formation, de l’encadrement et des conseils à la police nationale de la Colombie pour l’aider à donner suite aux lois prioritaires après-conflit du pays.

9.3 Assistance internationale du Canada pour la Colombie

Le Canada est un donateur important en Colombie, contribuant à des projets qui aident la Colombie à réduire la pauvreté et les inégalités, à améliorer les droits de la personne et la sécurité ainsi qu’à construire une paix durable.

Le total de l’aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie depuis 2011 s’élève à 240 millions de dollars. L’aide est offerte par l’intermédiaire de la société civile ainsi que de partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Les programmes sont mis en œuvre au moyen de mécanismes tels que le Programme de développement bilatéral d’AMC, le Partenariat pour l’innovation dans le développement, le Programme interaméricain, le Centre de recherches pour le développement international, le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL), le Fonds pour la paix et la sécurité mondiale (FPSM) et le PSOP.

Le Canada et la Colombie ont derrière eux plus de 40 ans d’engagement collaboratif en faveur de la coopération au développement. La Colombie est un pays prioritaire qui reçoit des fonds canadiens pour le développement, et le programme de développement bilatéral du Canada en Colombie est significatif. En fait, selon les données de la Colombie, le Canada est le quatrième donateur d’aide au développement en importance en Colombie après les États-Unis, l’Union européenne et l’Allemagne.

Depuis 2011, le Canada a versé 133 millions de dollars à la Colombie par l’entremise de ses programmes de développement bilatéraux. Ces programmes ciblent trois domaines : 1) la création de possibilités économiques pour les populations vulnérables et défavorisées en soutenant un développement rural durable, l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat, et en améliorant la gouvernance des ressources naturelles; 2) la protection des droits des groupes les plus vulnérables de la Colombie (en particulier les enfants et les Afro-Colombiens) en améliorant l’accès à une éducation de qualité et à des services de protection et 3) l’appui aux efforts de consolidation de la paix en Colombie au moyen de dispositifs d’intervention rapide dans les régions touchées par le conflit ainsi que par les activités de déminage. Le Canada est depuis toujours un partenaire important dans les activités visant à répondre aux besoins de protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays, travaillant en étroite collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Voir l’annexe 9 pour des exemples de programmes de développement.

Au cours des six dernières années, le Canada a alloué près de 29 millions de dollars à la Colombie au moyen de son programme d’aide humanitaire internationale, en réponse aux appels annuels d’organisations humanitaires. Ce soutien répond aux besoins découlant des conflits et des catastrophes naturelles.

Par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales, le Canada appuie également des initiatives locales d’aide au développement en Colombie destinées principalement à promouvoir les droits de la personne (en particulier ceux des communautés autochtones et des groupes de lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués [LGBTI]), la gouvernance et la démocratie.

Le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR), son Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) et la plate-forme qui lui succède, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) ont financé à hauteur de plus de 28,5 millions de dollars des initiatives pour la paix et la sécurité en Colombie depuis 2011. L’engagement du FPSM canadien en Colombie a offert un soutien essentiel à la société civile locale ainsi qu’aux partenaires multilatéraux et gouvernementaux qui s’occupent de questions telles que la justice transitionnelle, la prévention des conflits, la réforme policière, les droits de la personne, la restitution des terres, le déminage, le soutien au processus de paix et les préparatifs pour la période de l’après-conflit qui suivra des accords de paix complets avec les groupes insurgés armés de Colombie.

Depuis 2011, le Canada a aussi contribué à hauteur de 49 millions de dollars à l’aide au développement officielle par l’entremise du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), d’initiatives plurinationales menées par des organisations multilatérales et non gouvernementales et d’autres ministères du gouvernement.

On a également recours aux programmes de développement bilatéraux pour s’attaquer à des problèmes à facettes multiples qui touchent les droits de la personne, y compris les droits des travailleurs, la réduction de la pauvreté et la diversification économique, ainsi que la RSE en collaborant avec les responsables d’autres programmes du gouvernement du Canada en Colombie et avec le secteur privé.

9.4 Soutien du Canada en faveur de la responsabilité social des entreprises (RSE) en Colombie

La stratégie du Canada portant sur la RSE énonce clairement les attentes du Canada à l’égard des entreprises canadiennes, c’est-à-dire que ces dernières doivent respecter les droits de la personne, exercer leurs activités dans le respect des lois pertinentes et des normes internationales, et mener leurs activités de manière transparente et en consultation avec les gouvernements d’accueil et les communautés locales. La stratégie décrit également les initiatives du gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes à améliorer leurs méthodes relativement à la RSE et maximise les avantages que leurs investissements peuvent procurer aux habitants des pays hôtes.

La stratégie intitulée « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger » repose sur la promotion de normes internationales bien connues en matière de RSE, tout comme la création de réseaux et de partenariats avec les intervenants et la résolution de différends entre les sociétés extractives canadiennes et les communautés touchées par leurs activités à l’étranger.

Il existe deux mécanismes de résolution des différends. Le premier est le point de contact national (PCN) du Canada établi en 2000 conformément à l’engagement du Canada envers les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. S’appliquant à tous les secteurs, le PCN concerne la conduite responsable des entreprises. Le deuxième est le Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive, créé dans le cadre de la stratégie du Canada sur la RSE. Ce mécanisme privilégie le dialogue précoce et la prestation de conseils sur les pratiques exemplaires relatives à la RSE aux entreprises et aux communautés dans le but de régler les problèmes avant que la situation dégénère. Il est important de noter que le Canada est le seul pays connu au monde à lier la défense des intérêts commerciaux et le soutien économique dans les marchés étrangers pour ses entreprises avec l’engagement constructif de celles-ci envers les mécanismes de résolution des conflits lorsque des problèmes touchant leurs activités à l’étranger sont soulevés.

Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada en Colombie, collabore avec le gouvernement de la Colombie et les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à différentes initiatives visant à appuyer l’exploitation responsable des ressources naturelles. Ces initiatives ont souvent été menées en collaboration avec des partenaires canadiens, tels que des provinces et des territoires, des universités et d’autres ministères du gouvernement. Les initiatives ont aussi inclus un transfert de connaissances concernant des modèles de pratiques exemplaires et des compétences avec des entités colombiennes.

En mars 2016, à l’occasion du congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, Ressources naturelles Canada et le ministre des Mines et de l’Énergie de la Colombie ont signé le Cadre de coopération pour les ressources naturelles qui couvre les secteurs pétrolier et gazier, minier, les technologies de l’énergie propre et les sciences de la terre. Axé sur le renforcement des capacités de gouvernance des ressources et la promotion des échanges et des investissements, le Cadre vise à améliorer le climat d’investissement pour l’industrie extractive en Colombie. La gouvernance efficace des ressources contribue à assurer un environnement de travail sécuritaire.

En octobre 2016, l’ambassade du Canada en Colombie a organisé un atelier sur la RSE axé sur les droits de la personne en collaboration avec le ministère des Mines et de l’Énergie de la Colombie, l’agence nationale des mines de la Colombie et l’association des sociétés minières de la Colombie. Près de 60 participants des secteurs public et privé de la Colombie ont participé à l’activité cofinancée par les programmes de commerce et de développement de l’ambassade.

En décembre 2016, des représentants de l’ambassade du Canada en Colombie ont participé à un atelier régional organisé par le gouvernement de la Colombie et l’OCDE en vue d’échanger des pratiques exemplaires sur les chaînes d’approvisionnement en minerais en Amérique latine. L’atelier a permis aux participants d’en apprendre davantage sur les normes internationales et les règlements nationaux couvrant les chaînes d’approvisionnement responsables en minerais et les prévisions pertinentes du marché, avec une attention particulière sur l’exploitation aurifère responsable.

9.5 Collaboration du Canada avec la Colombie dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à l’échelle internationale

Sur la scène internationale, le gouvernement du Canada est engagé dans diverses initiatives multilatérales pour promouvoir activement des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires internationales en vue d’améliorer l’efficacité de la gouvernance dans les pays en développement riches en ressources et de permettre à des communautés d’exploiter au maximum les avantages découlant de la mise en valeur des ressources naturelles tout en respectant les droits de la personne.

Le Canada et la Colombie jouent un rôle actif et collaborent aux initiatives internationales suivantes portant sur la RSE :

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales Les consistent en des recommandations formulées par les gouvernements à l’intention des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans un pays adhérent, ou bien en en provenance d’un pays adhérent. Ces derniers fournissent des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l’emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l’imposition ainsi que la science et la technologie. Les gouvernements participants ont l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme de règlement des griefs non judiciaires à caractère gouvernemental fournissant un accès à un recours aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers. Le Canada a joué un rôle déterminant en soutenant la Colombie dans l’établissement de son PCN, qui a été officiellement lancé en juin 2012.

L’Initiative des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme, c’est-à-dire un ensemble de principes destinés à aider les acteurs du secteur de l’extraction à prévoir et à atténuer les risques liés au recours à des services de sécurité publics et privés, de manière à ce que les activités des entreprises soient protégées sans exiger une force excessive et sans violation des droits de la personne. Le gouvernement de la Colombie, à l’instar du Canada, est membre de l’IPV depuis 2009.

Le gouvernement du Canada a assuré la présidence de l’Initiative pour une deuxième fois en avril 2016, ce qui lui a donné l’occasion de présenter de nouvelles approches novatrices visant à mettre en œuvre et à améliorer l’Initiative, notamment en élaborant une nouvelle proposition d’IPV qui traduit l’importance continue et croissante de l’adhésion à l’IPV.

En 2016, le Canada a collaboré de manière étroite avec la Colombie sur des questions relatives à cette initiative, notamment en participant à des séances promouvant son application en Colombie et faisant intervenir des entreprises canadiennes du secteur de l’extraction exerçant leurs activités en Colombie. Plus particulièrement, les représentants de l’ambassade du Canada en Colombie participent activement au comité Minero Energetico (CME), une initiative colombienne qui réunit des membres du secteur privé, de la société civile et du gouvernement en vue de favoriser l’adhésion aux IPV et leur mise en œuvre à l’échelle locale.

En 2016, un groupe de travail multipartite composé d’entreprises, de représentants du gouvernement, d’organisations de la société civile et d’experts-conseils s’est réuni pour se concentrer sur les enfants en tant que groupe vulnérable en relation avec les incidences des dispositions prises en matière de sécurité dans le secteur de l’extraction. En tant que membres du groupe de travail, les gouvernements du Canada et de la Colombie ont collaboré à l’établissement de la Liste de vérification sur la sécurité et les droits de l’enfant.

L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les entreprises et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. La Colombie est un pays candidat au titre de l’ITIE et a reçu des fonds pour améliorer ses cadres juridiques/réglementaires et ses normes techniques, environnementales et sociales afin de lancer des appels d’offres compétitifs non discrétionnaires et transparents dans des zones stratégiques de réserves minérales. Le Canada est un donateur des opérations d’appui programmatique dans le secteur de l’extraction de la Banque mondiale, qui soutiennent la mise en œuvre de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles. La participation de la Colombie au processus de l’ITIE améliorera la transparence du gouvernement, laquelle est nécessaire autant pour l’adhésion à l’OCDE que pour le processus de paix. Le projet de développement « Renforcement de la gouvernance dans le secteur de l’extraction » aidera également à donner suite aux recommandations de l’ITIE en améliorant la collaboration multipartite et la transparence. (voir l’annexe 19)

Le Forum intergouvernemental sur l’exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable (FIG) réunit des responsables de l’industrie minière de pays en développement, des partenaires commerciaux et des donateurs, en plus d’organisations de la société civile et des sociétés minières, pour examiner et faire avancer des questions d’intérêt commun, comme les normes et les pratiques exemplaires internationales dans la gestion et la gouvernance du secteur de l’extraction. Le Canada a encouragé la Colombie à adhérer au FIG et a soutenu sa participation à l’assemblée générale annuelle du forum en 2015. Même si la Colombie n’a pas assisté à l’assemblée générale annuelle du FIG en 2016, le Canada continue d’encourager la participation de la Colombie au forum.

Le Fonds d’affectation spéciale sur la transparence de la Banque interaméricaine de développement (BID) fournit une aide aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, dont la Colombie, qui sont déterminés à renforcer la gouvernance de leur industrie de l’extraction et à assurer que la croissance économique qui en découle procure des bénéfices tangibles à leur population. La contribution financière du Canada au Fonds mise sur les quatre domaines de priorité stratégique du Fonds, soit le renforcement des systèmes de vérification et de contrôle; l’intégrité financière; les initiatives d’ouverture gouvernementale et la gouvernance des ressources naturelles. Jusqu’à présent, les projets de coopération technique exécutés ont inclus le renforcement des secteurs minier et du logement de la Colombie ainsi que l’amélioration des normes de transparence des institutions financières dans la région.

10. Résumé des conclusions

Le gouvernement du Canada adopte pour l’application de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie. Ces accords réunissent un éventail de mesures, notamment le présent rapport, la promotion et la défense des intérêts, ainsi que la coopération au développement et la coopération bilatérale, au moyen desquels le Canada appuie les efforts constants consentis par la Colombie pour instaurer un meilleur climat de paix, de sécurité, de prospérité et de respect des droits de la personne.

Le présent rapport annuel vise à résumer les actions prises par le gouvernement du Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre (y compris de l’ALECCO, de l’Accord sur l’environnement et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail) au cours de l’année civile précédente et à examiner l’effet de ces actions sur les droits de la personne au Canada et en Colombie. Le rapport doit couvrir les actions prises pendant l’année civile 2016 qui relèvent du cadre du rapport. Le rapport doit couvrir les actions du gouvernement du Canada. Les activités du secteur privé ne font pas partie du rapport. En examinant dans quelle mesure les actions prises dans le contexte de l’ALECCO influencent les droits de la personne au Canada et en Colombie, il est important de tenir compte du contexte, tant politique qu’économique, dans lequel ces actions sont prises.

L’année 2016 a été une année charnière pour la Colombie, culminant avec la signature de l’accord de paix tant attendu entre le gouvernement de la Colombie et les FARC qui met fin à un conflit armé interne qui a duré plus de 50 ans. La perspective de la paix en Colombie est un important développement géopolitique, et une paix durable servira d’assise pour construire une Colombie plus sûre et prospère et améliorer la situation de tous les Colombiens en matière de droits de la personne. À cette période cruciale de l’histoire de la Colombie et de l’histoire de la région, le Canada est déterminé à aider la Colombie à mettre en œuvre avec succès les accords de paix. En 2016, le Canada a fourni un appui concret et direct à la Colombie en soutien au processus de paix colombien.

En 2016, le Canada a également accompli des progrès importants dans le domaine des droits de la personne. Par exemple, il a élargi son approche globale en matière de défense et de promotion des droits de la personne en créant le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion au sein d’Affaires mondiales Canada. Le Canada a également annoncé son soutien inconditionnel à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et son intention d’adopter et de mettre en œuvre la Déclaration conformément à la constitution canadienne. De plus, le Canada a modifié sa façon de prendre en compte les droits de la personne à l’étranger, en élaborant des Lignes directrices pour soutenir les défenseurs des droits de la personne et en intégrant les droits de la personne, les libertés et l’inclusion aux objectifs fondamentaux de ses chefs de mission canadiens à l’étranger.

Le Canada entretient avec la Colombie des relations multidimensionnelles qui comprennent, outre un dialogue ouvert sur les droits de la personne, une coopération de longue date au développement, un soutien aux efforts de la Colombie en matière de justice, de sécurité et de consolidation de la paix, et une coopération en ce qui a trait aux questions militaires, ainsi que des liens économiques étroits.

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et dans la région, en assurant une stabilité et une prévisibilité accrues pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, en réduisant les obstacles au commerce pour améliorer les échanges bilatéraux entre nos pays et en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires. En 2016, d’autres progrès ont été accomplis en vue d’approfondir les relations économiques du Canada avec la Colombie et dans la région grâce à la signature de la Déclaration commune sur le partenariat avec l’Alliance du Pacifique, dont la Colombie est un membre fondateur, et à la signature du Cadre de coopération pour les ressources naturelles par Ressources naturelles Canada et le ministère des Mines de la Colombie.

Les actions prises par le Canada aux termes de l’ALECCO depuis son entrée en vigueur et le 31 décembre 2016 ont consisté en des réductions et des éliminations tarifaires conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’Accord et en des actions prises en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement.

En 2016, selon la Liste d’élimination des droits de douane, les tarifs touchant les sous secteurs tels que les meubles, les textiles, l’agroalimentaire, les navires, les bateaux et les structures flottantes ont été coupés. Ces réductions tarifaires représentent 1,09 pourcent des lignes tarifaires totales couvertes par l’ALECCO. À compter du 31 décembre 2016, seule la ligne tarifaire représentant 0,01 pourcent des lignes totales couvertes par l’ALECCO demeurera assujettie à des droits d’importation. Ainsi, à la fin de 2016, presque la totalité des les tarifs devant être éliminés en vertu de l’ALECCO avaient déjà été éliminés.

Les actions prises aux termes de l’ALECCO s’inscrivent dans le cadre des économies canadienne et colombienne et celui plus large de l’économie mondiale. Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché, d’améliorations de la sécurité intérieure et d’une forte augmentation des échanges commerciaux. Toutefois, en 2015, on a enregistré une diminution marquée du commerce attribuable au recul des prix des produits de base et au déclin des échanges de produits liés à l’énergie. Ce ralentissement important dans l’environnement macroéconomique de la Colombie a de profondes répercussions sur ses activités économiques et sur le commerce international en particulier.

De façon générale, les réductions tarifaires en vertu de l’ALECCO ont entraîné une amélioration des résultats des échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie, comme en témoigne l’augmentation de 16 pourcent des échanges bilatéraux de marchandises entre 2010, année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO, et 2016. Si les échanges avec la Colombie ont légèrement fléchi en 2016, les exportations canadiennes en Colombie ont augmenté dans l’ensemble depuis la mise en œuvre de l’ALECCO et la Colombie se classe régulièrement parmi les destinations privilégiées des exportateurs canadiens en Amérique du Sud. En fait, malgré le ralentissement du commerce, en 2016, la Colombie a été le deuxième marché d’exportation en importance du Canada en Amérique du Sud après le Brésil. Même si les exportations colombiennes au Canada ont augmenté certaines années et diminué d’autres années, suivant la mise en œuvre de l’ALECCO, les données sur les taux d’utilisation des lignes tarifaires par les exportateurs colombiens indiquent que ces derniers tirent profit de l’ALECCO. Les secteurs où les taux d’utilisation par les exportateurs colombiens sont les plus élevés sont ceux où les réductions tarifaires ont été les plus importantes, une preuve supplémentaire des bénéfices de l’ALECCO pour les exportations colombiennes au Canada. Du point de vue de la libéralisation du commerce, on peut en conclure que l’ALECCO donne les résultats escomptés et offre des possibilités économiques accrues pour les exportateurs canadiens et colombiens.

Des actions en vertu des accords parallèles de l’ALECCO ont également été entreprises, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail et l’Accord sur l’environnement qui incluent le dialogue bilatéral et des activités de financement pour renforcer la capacité de la Colombie dans ces deux domaines.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail en 2011, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, les missions de surveillance des projets et le recensement des possibilités en vue de favoriser les relations et d’encourager la mise en œuvre efficace de l’accord. Depuis le 31 décembre 2016, le Canada a financé trois projets d’aide technique dans le domaine du travail dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, pour une somme totalisant près de 950 000 $. Outre ces projets, les ministères canadien et colombien du Travail ont maintenu un dialogue constant pour faire avancer la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et des questions d’intérêt commun, notamment une surveillance proactive de la situation des travailleurs en Colombie. En réponse à une plainte reçue aux termes de l’Accord en mai 2016, le Bureau administratif national du Canada a entrepris deux missions d’enquête en Colombie en 2016, conformément à ses obligations en vertu de l’Accord, et il s’est engagé à rédiger un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations qui doit être publié au début de 2017. Assurer la mise en œuvre efficace des accords sur le travail du Canada, y compris de l’Accord de coopération dans le domaine du travail Canada Colombie, est l’une des grandes priorités du Canada. Le Programme du travail continuera de travailler avec la Colombie pour s’assurer que des actions et des mesures concrètes sont prises pour garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, le Canada a financé des activités de coopération dans le domaine de l’environnement destinées à renforcer la gouvernance environnementale et à résoudre de grandes questions environnementales d’intérêt mutuel. Ces activités constituent une occasion de promouvoir des niveaux élevés de protection environnementale au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements. Au titre de l’Accord dans le domaine de l’environnement, ECCC a financé des projets environnementaux en Colombie d’un montant total de plus de 2,9 millions de dollars.

Les mesures prises depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO semblent avoir eu des conséquences positives, accroissant les échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie, appuyant le renforcement des capacités liées à la gouvernance environnementale et améliorant les pratiques de travail en Colombie. Tel qu’il a été noté dans les rapports annuels précédents, il n’est pas possible de démontrer que les actions prises concernant la mise en œuvre de l’ALECCO ont eu une incidence directe sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Le Canada ainsi que la Colombie reconnaissent que la Colombie fait face à des défis de taille dans le domaine des droits de la personne. La Colombie, malgré ses difficultés, est un pays qui partage les valeurs du Canada en matière de démocratie et de transparence et qui s’attèle à renforcer ses institutions chargées d’assurer les droits de la personne et l’État de droit. Pour aider la Colombie à régler ces questions, le gouvernement du Canada adopte une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie, misant sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement, de paix et de sécurité.

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Outre les 110 millions de dollars pour des programmes visant à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie depuis 2003, AMC tient des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies.

Des représentants de l’ambassade du Canada en Colombie discutent régulièrement avec des organisations de la société civile de la Colombie, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Le Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie relativement aux populations vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d’organisations de la société civile pour qu’il prenne des mesures correctives. Il est intéressant de noter que depuis 2016 le Canada participe à une initiative appelée Embajadores con Defensores (ambassadeurs avec défenseurs), qui consiste à attirer l’attention sur des situations et cas précis où les défenseurs des droits de la personne sont menacés ou en danger. Dans le cadre de cette initiative, en juin 2016, le Canada, accompagné de l’ambassadeur des Pays-Bas, a rencontré le procureur général pour discuter des défenseurs des droits de la personne. Une lettre d’opinion traitant de l’initiative, organisée par l’ambassade du Canada, et signée par huit ambassades, a été publiée dans l’un des principaux journaux de la Colombie le 20 décembre 2016. (voir l’annexe 20) Le Canada reconnaît également les progrès accomplis au chapitre des droits de la personne et l’amélioration de la sécurité découlant des initiatives engagées par le gouvernement de la Colombie. Par ailleurs, le Canada copréside un groupe de donateurs s’occupant des droits de la personne qui tient des rencontres avec des membres de la société civile et coordonne les actions et la participation à l’examen de questions connexes.

Le Canada dispose également d’activités de programmes importantes en matière de développement, de paix et de sécurité visant à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie. Le Canada est un important donateur en Colombie; l’aide internationale qu’il a fournie à la Colombie depuis 2011 s’élève à 240 millions de dollars. L’aide est offerte par l’intermédiaire de mécanismes tels que le Programme de développement bilatéral d’AMC, le Programme d’aide humanitaire internationale, le FCIL, le FPSM et le PSOP.

Le Canada appuie également concrètement les efforts de consolidation de la paix en Colombie. En 2016, le Canada a annoncé le versement d’une somme de plus de 78 millions de dollars destinée précisément au processus de paix. En juillet 2016, l’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre du Développement international et de la Francophonie, s’est rendue en Colombie pour annoncer l’octroi d’une aide de 57,4 millions de dollars destinée à de nouveaux projets de développement bilatéraux pour aider les efforts de paix de la Colombie, notamment l’un des plus importants projets de déminage jamais financés par le gouvernement du Canada, et une contribution de 20 millions de dollars au Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies. Par la suite, en septembre 2016, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, l’honorable Stéphane Dion, a annoncé le versement d’une somme supplémentaire de 21 millions de dollars provenant du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix pour financer de nouveaux projets d’instauration de la paix. D’autres contributions en nature ont été fournies par l’entremise du ministère de la Défense du Canada et de la Gendarmerie royale du Canada.

La Colombie connaît des difficultés relatives à la défense des droits de la personne qui sont directement liées au développement de son activité économique. Pour aider la Colombie à résoudre ses difficultés, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation commerciale pour permettre à la Colombie de protéger les droits de la personne de ses citoyens.

Grâce aux relations de libre échange que le Canada entretient avec la Colombie et à l’adhésion du Canada à l’Alliance du Pacifique, le Canada a financé des projets d’aide technique liée au commerce au moyen du Programme d’assistance technique liée au commerce Canada Amériques (ATCCA) et du partenariat de l’Alliance du Pacifique. (voir les annexes 15 et 16) Par l’entremise du Programme ATCCA, le Canada a financé des projets d’une valeur de 17 millions de dollars dans la région qui ont également profité à la Colombie. En 2016, dans le cadre du partenariat de l’Alliance du Pacifique, on a annoncé trois (3) projets d’une valeur de 21 millions de dollars. Dans bien des cas, ces initiatives liées au commerce contribuent également à renforcer les droits de la personne et à soutenir des groupes vulnérables, comme les femmes et les communautés autochtones.

En Colombie plus précisément, l’ambassade du Canada collabore avec le gouvernement de la Colombie et les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à un éventail d’initiatives pour appuyer l’exploitation responsable des ressources naturelles. Les initiatives ont aussi inclus un transfert de connaissances concernant des modèles de pratiques exemplaires et des compétences entre des entités colombiennes et internationales. En 2016, l’ambassade du Canada en Colombie a organisé un atelier sur la RSE axé sur les droits de la personne en collaboration avec différentes institutions représentant le secteur minier. L’atelier, une initiative conjointe des programmes de commerce et de développement de l’ambassade du Canada, a attiré près de 60 participants des secteurs public et privé de la Colombie.

Sur la scène internationale, le gouvernement du Canada est engagé dans diverses initiatives multipartites pour promouvoir activement des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires internationales en vue d’améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources et de permettre à des communautés d’exploiter au maximum les avantages découlant de la mise en valeur des ressources naturelles tout en respectant les droits de la personne. Le Canada et la Colombie jouent un rôle actif et collaborent dans des forums internationaux portant sur la RSE où l’on examine des sujets tels que l’Initiative des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Le Canada continuera de jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Il poursuivra les activités susmentionnées pour surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l’après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes.

La préparation du rapport de cette année prévoyait des consultations avec un éventail d’intervenants.

Le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l’analyse du rapport annuel 2017. L’appel a été affiché sur le site Web d’Affaires mondiales Canada et sur celui de l’ambassade du Canada en Colombie pendant quatre semaines. Des commentaires ont également été recueillis au moyen de rencontres avec des représentants de la société civile pendant la période de consultation.

Un grand nombre de personnes ont participé aux consultations et des mémoires de grande qualité ont été reçus. Parmi les participants des consultations, mentionnons des groupes de la société civile canadienne qui entretiennent des liens étroits avec la société civile colombienne et qui ont intérêt à voir une démocratie équitable, juste et prospère en Colombie. Ces groupes ont travaillé en étroite collaboration avec les communautés de la Colombie pendant de nombreuses années, en leur fournissant secours et assistance au développement. Ils continuent de surveiller la situation des droits de la personne en Colombie au moyen d’échanges réguliers et de visites dans le pays.

Dans les mémoires reçus par l’entremise du processus de consultation, des réserves au sujet de la portée du rapport annuel ont été exprimées, de l’approche du Canada à l’égard des entreprises et des droits de la personne en général, et l’on soulève des questions plus vastes liées aux droits de la personne en Colombie. Le rapport inclut un résumé des commentaires reçus, y compris des préoccupations au sujet de la portée du rapport, en reconnaissance de leur importance.

Le gouvernement du Canada a également consulté les commissions des droits de la personne (ou des entités équivalentes) des gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, elles avaient reçu des commentaires ou des questions au sujet des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. À l’instar des années précédentes, elles n’ont reçu aucun commentaire.

Conclusion

L’Accord oblige les parties à fournir un résumé des actions prises dans le cadre de l’ALECCO et des accords parallèles ainsi qu’une analyse des effets de ces actions sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Tel que souligné dans les rapports annuels précédents, il est impossible de démontrer que les actions prises dans le cadre de l’ALECCO ont un effet direct sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie. Quoi qu’il en soit, le gouvernement du Canada prend au sérieux les préoccupations exprimées pendant les consultations avec les intervenants et il continuera de tenir compte des questions liées aux droits de la personne dans ses initiatives de collaboration et ses programmes en cours en Colombie.

À titre de partenaire de longue date de la Colombie, le Canada continuera de faire ce qu’il peut pour aider le gouvernement de la Colombie dans ses efforts visant à édifier et à instaurer une paix et une prospérité durables, ainsi qu’à promouvoir et à protéger les droits de la personne.

Annexes

• Annexe 1 : Indice des prix des produits de base
• Annexe 2 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2016 (en M$ CA)
• Annexe 3 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 4 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 5 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 6 : Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 8 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 9 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 10 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 11 : Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 12 : Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux) (en $ CA)
• Annexe 13 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie
• Annexe 14 : Activités dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement
• Annexe 15 : L’ATCCA (Assistance technique liée au commerce Canada-Amériques), un programme d’assistance technique avec un accent sur les droits de la personne.
• Annexe 16 : Projets de développement du Canada en vertu du partenariat de l’Alliance du Pacifique
• Annexe 17 : Appel public au dépôt de mémoires 2016
• Annexe 18 : La déclaration commune de la société civile prononcée à Bogotá, le 2 décembre 2016
• Annexe 19 : Les programmes d’aide au développement officielle du Canada
• Annexe 20 : Lettre d’opinion – El Espectador-Embajadores con Defensores, le 20 décembre 2016

Annexe 1 : Indice des prix des produits de base

Source : La Banque du Canada

Annexe 2: Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2016 (en M$ CA)

Annexe 3: Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 4: Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 5: Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 6: Gains d’exportation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 7 : Gains d’exportation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10^* principaux), en $ CA

Annexe 8: Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 9: Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 10: Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 11: Gains d’importation mensuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux) (en $ CA)

Annexe 12: Gains d’importation mensuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10^* principaux), en $ CA

AUCUN

Source : Global Trade Atlas et calculs d’Affaires mondiales Canada.
^* Aucun secteur n’a connu de croissance dans cette catégorie.

Annexe 13: Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Aux dispositions prévues dans l’Accord de coopération dans le domaine du travail s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre effective. Depuis 2011, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à un total de près de 950 000 $.

Objectifs/résultats clés

Stratégie nationale de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants en Colombie (318 395 $)

(2015-2017) Ce projet est mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail et a pour but d’élaborer et d’instaurer la mise en œuvre initiale de la Stratégie nationale 2015-2025 de lutte contre le travail des enfants de la Colombie. Ce projet a pour but d’évaluer la Stratégie nationale 2008-2015 de prévention et d’élimination des pires formes de travail des enfants et de protection des jeunes travailleurs en Colombie, et de cerner les pratiques exemplaires et les difficultés de la mise en œuvre en vue d’éclairer la conception et l’implantation de la nouvelle Stratégie 2015-2025. L’essentiel des activités du projet portera sur le renforcement des capacités du Comité interagences pour la prévention et l’éradication du travail des enfants (CIETI), qui comprend le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, le ministère de la Santé, le ministère de l’Éducation, le ministère des Communications, l’Institut colombien du bien-être familial, l’Institut colombien de la jeunesse et des sports, l’Institut national de l’apprentissage, des syndicats, et le Conseil des employeurs.

Dialogue social et santé et sécurité au travail dans le secteur minier (300 000 $)

(2013-2015) Ce projet mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail visait à améliorer les conditions sociales et économiques des intervenants de l’extraction du charbon dans la région de La Guajira, en implantant des pratiques améliorées de santé et de sécurité au travail (SST) et en renforçant le respect pour les droits fondamentaux au travail.

L’impulsion du projet était la nécessité d’améliorer les relations de travail et la SST chez les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur minier. Pour conserver sa pertinence, le projet a depuis élargi sa portée au-delà du secteur minier (charbon, gaz naturel et sel) pour englober d’autres secteurs de production tels que la construction, le tourisme, la santé et l’expansion du réseau électrique, considérés comme des secteurs connexes, car ils font partie de la chaîne d’approvisionnement du secteur minier.

Le projet a fait appel à la méthodologie de formation SCORE (Promotion des entreprises compétitives et responsables) de l’Organisation internationale du travail et publié des modules d’apprentissage sur la coopération en milieu de travail et la santé et sécurité au travail; ce dernier module étant particulièrement important pour les PME locales. Les PME participantes se sont dites très satisfaites du volet SST, estimant que celui-ci leur a permis d’appliquer des pratiques viables de SST qui ont rendu leurs conditions de travail plus sécuritaires et ont eu un effet réel, positif et durable sur leurs employés et l’entreprise. Le projet a également contribué à la diffusion publique d’information sur la SST et à la conception d’un bon manuel de travail (disponible en espagnol comme en wayuunaiki, la langue autochtone locale de la région de La Guajira).

Concevoir de bons programmes de travail au niveau local et régional en Colombie (330 000 $)

(2011-2013) Ce projet sur deux ans, mis en œuvre par l’Organisation internationale du travail dans des départements colombiens sélectionnés, visait surtout à renforcer les sous-commissions départementales de la Commission nationale permanente des politiques du travail et salariales. De plus, le projet a facilité les interactions entre le gouvernement et les regroupements d’employeurs et d’employés au niveau local comme départemental. Un programme de formation, conçu à la lumière d’une analyse des conditions de travail locales, a permis de former plus de 200 fonctionnaires, travailleurs et employeurs dans les domaines des droits fondamentaux au travail, du travail des enfants, des négociations collectives et de la planification stratégique. Le projet a également permis de faire ajouter, dans le plan de développement du département de Magdalena, des articles précis sur des questions telles que la promotion de l’emploi, la sécurité sociale, le dialogue social et le travail des enfants.

Annexe 14: Activités dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement

Le tableau qui suit présente notamment des projets environnementaux entrepris par le Canada en Colombie. Le financement total des projets environnementaux en Colombie est de plus de 2,9 millions de dollars. Le financement des programmes régionaux d’Amérique latine accordé par le Canada (dont a profité la Colombie, l’un des pays bénéficiaires) était d’environ 7,8 millions de dollars.

Objectifs/résultats clés

Protéger la diversité biologique (264 485 $)

(2013-2016) Un projet de programme d’assistance technique lié au commerce Canada-Amériques (ATCCA) a été lancé et porte sur la conservation de la diversité biologique. Le projet vise à établir une alliance de conservation régionale pour préserver les habitats essentiels des oiseaux en améliorant l’habitat et les retombées économiques des paysages exploités en Colombie. Ce projet prendra fin au printemps 2016.

Atelier sur les Inventaires des émissions et des transferts de matières polluantes (PRTR) (12 500 $)

(2015) Un atelier sur les Inventaires des émissions et des transferts de matières polluantes (PRTR) a été organisé en août 2015 à Bogotá, en Colombie. Cet atelier de formation binational s’est concentré sur le renforcement des capacités du gouvernement en matière de conception et de mise en œuvre de PRTR pour satisfaire aux normes de l’OCDE. Cette initiative appuie les engagements pris conformément à l’Accord dans le domaine de l’environnement concernant la transparence et le niveau élevé de protection environnementale.

Projet de démonstration pour réduire les émissions de polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV) des exploitations gazières et pétrolières (400 000 $)

(2014-2015) Dans le cadre de l’Initiative sur le gaz naturel et l’essence de la Coalition pour le climat et l’air pur, le Canada a dirigé la conception et la mise en œuvre d’un projet multilatéral de démonstration avec deux sociétés (Pacific Exploration et Mansarovar). Ce projet s’est axé sur la réduction des émissions de méthane et de noir de carbone provenant des pratiques de brûlage à la torche et d’évacuation des gaz. Les résultats démontrent clairement que les PCDV pourraient être réduits, voire éliminés, par l’application de technologies innovantes qui ont pu réduire les émissions de carbone noir et permis de mieux conserver les énergies non renouvelables, d’une manière abordable. Par exemple, les technologies installées à un terminal pétrolier et raffinerie de gaz naturel ont permis d’économiser 53 millions de dollars par année, ce qui a presque immédiatement rentabilisé l’investissement. Ce projet prend appui sur une contribution canadienne passée ayant permis à la Petroleum Technology Alliance Canada (PTAC) de fournir des conseils à la Colombie pour la conception de mesures d’atténuation pratiques dans le secteur gazier et pétrolier.

Résilience aux changements climatiques dans les aires protégées (850 000 $)

(2012-2013) Le projet de Résilience aux changements climatiques dans les aires protégées a fourni un soutien aux Parques Nacionales Naturales pour renforcer la résilience des écosystèmes et des communautés locales face aux effets des changements climatiques en conservant et en restaurant des aires protégées ainsi qu’en améliorant les capacités d’adaptation aux changements climatiques. Ce projet visant à réduire les conséquences des changements climatiques sur les écosystèmes en concevant et en appliquant de bonnes pratiques de préservation et de restauration de l’intégrité écologique des aires protégées de Colombie et d’amélioration de la capacité d’adaptation aux changements climatiques.

Programme éducatif d’adaptation aux changements climatiques (265 241 $)

(2012-2013) Le Canada a offert du soutien au Programme éducatif d’adaptation aux changements climatiques (RCCA) d’Alto Magdalena pour soutenir l’éducation environnementale des fonctionnaires municipaux et régionaux, des groupes de citoyens et des journalistes en vue de renforcer leur capacité à atténuer les effets des catastrophes naturelles attribuables à des conditions météorologiques changeantes, dont la fréquence accrue des inondations.

Mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale dans le secteur de l’élimination des déchets

(2011-2013) En partenariat avec le Center for Clean Air Policy, le ministère de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie, des intervenants du secteur privé, des experts de l’industrie locale et le Canada ont soutenu la mise en œuvre d’un projet de démonstration de Mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale (NAMA). Le projet Mesures d’atténuation appropriées à l’échelle nationale (NAMA) dans le secteur de la gestion des déchets et des sites d’enfouissement a soutenu la mise en œuvre d’une gestion intégrée des déchets solides en vue de maximiser la valeur économique des flux de déchets et de réduire les émissions de polluant climatique de courte durée de vie(PCDV) ainsi que d’explorer les possibilités d’amélioration de la qualité de vie des ramasseurs informels de déchets en ville. Les émissions de PCDV ont été réduites en : 1) réduisant la quantité de déchets solides destinée à l’enfouissement; 2) créant des possibilités commerciales pour le compost, plutôt que des engrais artificiels; 3) favorisant le recyclage, réduisant de ce fait la production de nouveaux produits et matières; 4) employant des carburants dérivés des déchets à des fins industrielles, réduisant de ce fait la consommation de charbon et de gaz naturel; et 5) analysant les effets sur la santé et la société de la Colombie. En ce qui touche plus précisément aux effets sur la société, le projet a exploré des possibilités et des options pour améliorer la qualité de vie des trieurs de déchets non officiels de la ville en mettant sur pied des politiques leur garantissant des avantages sociaux, dont des soins de santé.

Annexe 15: L’ATCCA (Assistance technique liée au commerce Canada-Amériques), un programme d’assistance technique avec un accent sur les droits de la personne.

Description

L’équité entre les sexes et les accords canadiens de libre-échange (ale) : obtenir d’excellents résultats dans le domaine de l’égalité des sexes découlant de la mise en œuvre des ALE conclus entre le canada et la Colombie et le Pérou - 320 000 $ (Colombia : 160 000 $)

(2012 – 2013) Ce sous-projet renforcera la capacité du Pérou et de la Colombie à encourager les femmes exportatrices dans leur commerce avec le Canada tout en surveillant les impacts actuels et à venir – positifs ou négatifs – des relations commerciales d’un point de vue tenant compte des différences entre les sexes. Il permettra d’en apprendre davantage sur les conséquences des nouveaux accords conclus entre le Canada et la Colombie et le Pérou pour les femmes en tant qu’ouvrières, employées, entrepreneures, propriétaires d’entreprise et de dirigeantes. Un aspect important du sous-projet consiste à déterminer les outils d’établissement de politiques pouvant appuyer les efforts du gouvernement en vue de permettre aux femmes de tirer profit des occasions, et de gérer les défis liés aux ALE conclus avec la Colombie et le Pérou.

Les objectifs clés du sous-projet sont les suivants :

• Renforcer les capacités des gouvernements colombien et péruvien à élaborer des politiques et initiatives qui tiennent compte des différences entre les sexes et qui mettent en valeur la participation des femmes au commerce international, tout particulièrement avec le Canada; et de
• Renforcer les capacités des gouvernements colombien et péruvien, de leurs sociétés civiles, leurs entreprises et leurs travailleurs à contrôler les impacts des ALE du Canada sur les questions de disparités entre les sexes.

Renforcer la capacité des artisanes autochtones de La Sierra Nevada de Santa Marta de la Colombie à exporter leurs marchandises d’artisanat (sacs mochila) au Canada - 340 000 $

(2012-2015) L’objectif clé de ce sous-projet est de renforcer la capacité des artisanes autochtones de la Colombie à fabriquer leurs produits, à les mettre sur le marché et à les exporter sur le marché canadien. Le processus de renforcement des capacités comprendra notamment l’évaluation des besoins du marché canadien; une mission d’enquête dans le cadre de laquelle les artisanes se déplaceront afin de rencontrer des artisanes autochtones qui connaissent du succès au Canada et d’apprendre de leurs expériences; une formation en contrôle de la qualité, en marketing, en pratiques entrepreneuriales et en comptabilité; garantir l’accès aux matières premières, aux moyens de production et de distribution; et la mise en œuvre de stratégies durables qui tirent profit des avantages que procure l’ALE conclu entre le Canada et la Colombie. Première initiative du genre, elle vise à permettre le transfert des compétences et des connaissances en affaires requises afin que ces entreprises appartenues et exploitées par des femmes aient les capacités voulues et atteignent l’équité, en réduisant leur dépendance sur les vendeurs et distributeurs intermédiaires en vue d’exporter vers le marché canadien.

Contribuer à la protection des droits du travail, en particulier à ceux des travailleurs immigrants internes dans le cadre de projets de grande échelle dans le secteur de l’extraction à Casanare, en Colombie - 101 000 $

2013–2016 Ce sous-projet devrait contribuer à la protection des droits du travail des travailleurs immigrants internes et internationaux dans le cadre de projets de grande échelle dans les secteurs minier à Casanare, en Colombie. Plusieurs projets d’exploration et de production sont menés dans cette région par des sociétés canadiennes, lesquels ont des répercussions réelles et potentielles sur cette migration de travailleurs, et il est prévu qu’ils augmenteront en nombre et en importance en raison de l’ALECCO et de la politique colombienne visant à favoriser le développement grâce en grande partie au secteur de l’extraction.

Accroître la Capacité d’agir en matière d’égalité entre les sexes en Colombie : envisager autrement le secteur de l’Exportation du café - 186 000 $

(2013 –2015) L’ Institut Nord-Sud (INS) travaillera de concert avec la fédération nationale des producteurs de café (FNC) en vue d’accroître sa capacité à cueillir et à surveiller les données relatives au travail d’un point de vue tenant compte des différences entre les sexes. En fin de compte, la FNC sera mieux habilitée à reconnaître les problèmes d’ordre égalitaire et à collaborer avec les travailleurs dans le but de trouver des solutions sur le terrain. Les activités liées au projet aideront directement la FNC à mettre en œuvre sa politique en matière d’égalité entre les sexes auprès de ses membres régionaux et, par la même occasion, offriront au ministère du Travail et aux autres intervenants des analyses de meilleure qualité en ce qui a trait au sexe, aux politiques relatives à l’information ainsi qu’à la réglementation relative à ce secteur.

Des Communautés qui mettent en valeur la Biodiversité dans l’ensemble des paysages exploités en Colombie - 264 000 $

(2012–2016) L’objectif de ce projet est d’établir une première étape de travail d’une nouvelle alliance de conservation régionale, dont le mandat est de préserver les habitats essentiels des oiseaux en améliorant l’habitat et les retombées économiques des paysages exploités en Colombie, et de franchir cette étape. Il sera possible d’y arriver au moyen d’actions collaboratives et intégrées de partenariat durables faisant la promotion de pratiques agroforestières avantageuses visant à améliorer l’habitat pour la faune aviaire dans les forêts tropicales de la cordillère des Andes, en Colombie, tout en offrant des avantages économiques aux communautés rurales agricoles. L’alliance sera formée de propriétaires fonciers, de producteurs de café et d’éleveurs de bovins et d’associations les représentant, d’organismes de conservation, d’organisations gouvernementales de gestion des terres, de sociétés et de chercheurs du milieu universitaire.

Annexe 16 : Projets de développement du Canada en vertu du partenariat de l’Alliance du Pacifique

Description

Améliorer l’accès au marché et la capacité immédiate d’exporter des petites et moyennes entreprises visées par l’Alliance du Pacifique - 524 000 $

(2016-2018) Le projet Améliorer l’accès au marché et la capacité immédiate d’exporter est une initiative échelonnée sur deux ans (2016-2018) conçue pour appuyer les organismes d’exportation dans le cadre de l’Alliance du Pacifique (ProChili, ProColombie, ProMexique et ProPérou) ainsi que les petites et moyennes entreprises (PME) à évaluer les marchés canadiens du secteur agroalimentaire. Ce projet permettra au Canada de collaborer avec les institutions d’appui au commerce des pays de l’Alliance du Pacifique en fournissant des outils, des conseils et de la formation aux sociétés exportatrices, plus particulièrement aux PME, quant aux moyens d’accéder au marché canadien. Cet appui se traduira par la présentation d’ateliers et de séminaires portant sur les capacités commerciales, ainsi que par la présence unifiée de l’Alliance du Pacifique à un salon professionnel au Canada.

Les bourses du Canada aux citoyens de l’Alliance du Pacifique - 5 millions $

(2016-2021) Le projet de Bourses du Canada aux citoyens de l’Alliance du Pacifique est une initiative de cinq ans (2016-2021) conçue pour appuyer les pays de l’Alliance du Pacifique dans leurs efforts visant à gérer et à réglementer de façon durable leurs secteurs de l’extraction. Une formation dans les universités canadiennes sera offerte grâce à un programme de bourses visant les professionnels du secteur public de l’Alliance du Pacifique qui auront l’occasion de s’inscrire à des programmes de maîtrise ou de certificat, ainsi qu’à des cours de courte durée mettant l’accent sur des sujets directement pertinents à la gouvernance efficace et à la gestion technique du secteur de l’extraction.

Compétences à l’emploi dans le secteur de l’extraction de l’Alliance du Pacifique - 16,2 millions $

(2016-2021)Le projet Compétences à l’emploi dans le secteur de l’extraction est une initiative de cinq ans (2016-2021) conçue pour appuyer les pays de l’Alliance du Pacifique dans leurs efforts visant à renforcer l’éducation et la formation aux plans technique et professionnel, et à établir de solides systèmes de formation axée sur la demande et liée à l’industrie dans le secteur de l’extraction. Ce projet illustre l’engagement du Canada à soutenir le développement propre et la croissance inclusive dans les pays de l’Alliance du Pacifique, en établissant des partenariats avec la société civile et le secteur privé, et en faisant la promotion d’une gestion et de pratiques commerciales responsables des ressources naturelles. Cet objectif sera atteint au moyen de la prestation d’une formation visant la qualification des femmes vulnérables et de leur employabilité ainsi que la gestion environnementale et la réhabilitation des sites miniers; en faisant connaître les meilleures pratiques dans les institutions du Canada et des pays membres de l’Alliance du Pacifique en matière d’emplois autonomes; et en organisant des forums thématiques dans le but de partager les politiques élaborées touchant à des thèmes communs à tous les pays membres de l’Alliance du Pacifique.

Annexe 17 : Appel public au dépôt de mémoires 2016

L’appel public qui suit au dépôt de mémoires est affiché sur le site web d’Affaires mondiales Canada et également sur le site web de l’Ambassade du Canada en Colombie.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. ».

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à informer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2017 du gouvernement du Canada. Le rapport annuel de 2017 porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations - Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Direction de l’Amérique du Sud (GCA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : 613 996-3406
Courriel : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés par courriel, par télécopieur, ou par la poste au plus tard le 17 février 2017.

Annexe 18 : La déclaration commune de la société civile prononcée à Bogotá, le 2 décembre 2016

Les organismes internationaux de la société civile accueillent favorablement le nouvel accord de paix et manifestent leurs profondes inquiétudes à l’égard des attaques contre les spécialistes des questions sociales qui travaillent à la promotion de la paix dans plusieurs régions du pays

Les organismes internationaux de la société civile qui approuvent cette déclaration sont profondément préoccupés par les 81 mesures violentes prises contre les spécialistes des questions sociales à infractions depuis le cessez-le-feu bilatéral déclaré par le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie – l’armée du peuple (FARC-EP), le 26 août 2016, notamment, des meurtres, menaces, attaques, vols et du harcèlement entre autres modalités. Le nombre d’agressions a dramatiquement augmenté au cours des dernières semaines, au point de mettre sérieusement en péril la durabilité de la mise en œuvre des accords de paix. Nous tenons à exprimer notre solidarité à l’égard des familles des victimes et des organisations visées.

Le nouvel accord de paix conclu entre le gouvernement colombien et les FARC-EP à la suite de plusieurs séances de dialogue entre le gouvernement et les représentants du Bureau national (BN) – « en vue de mettre fin au conflit et d’établir une paix solide et durable », comprend notamment des mesures dont le but est de garantir la vie, la sécurité, l’intégrité et le travail des spécialistes des questions sociales, des organisations et des défenseurs des droits de la personne.

Pour établir une paix solide et durable, il faut créer un climat de dialogue dans le cadre duquel la transformation pacifique des conflits est durable en raison de l’adoption de réformes institutionnelles et structurelles, fondées sur le respect et la garantie des droits de la personne, et nous demandons par conséquent :

• Que le gouvernement national mette immédiatement en œuvre le point 3.4 de l’Accord de paix, lequel comprend notamment la création d’une commission nationale sur les garanties de sécurité et d’une unité spéciale au bureau du Procureur général. Qui plus est, que des mesures concrètes soient prises à l’égard des structures paramilitaires, qu’elles soient précisées et démantelées, structures qui, selon les renseignements obtenus, continuent leurs activités dans plusieurs régions du pays et sont, comme l’ont allégué les victimes, les responsables de plusieurs menaces, attaques et meurtres qui ont eu lieu récemment.
• Que le ministère de l’Intérieur, rende publics les résultats et les conclusions de la Commission d’enquête de haut niveau créée en mars 2016, dans le but d’examiner l’augmentation du nombre de meurtres des spécialistes des questions sociales et des défenseurs des droits de la personne.
• Que le Bureau du procureur général fasse rapidement progresser les enquêtes et fasse connaître les résultats pouvant permettre de traduire en justice les auteurs et les commanditaires de ces crimes afin d’éviter qu’ils demeurent impunis.

Nous sommes reconnaissants à l’égard de la communauté internationale pour son soutien au processus de consolidation de la paix en Colombie, un engagement qui, à ce jour, a sauvé des vies dans ce pays et nous vous encourageons à continuer en ce sens. Nous souhaitons également rappeler l’importance de traiter rapidement de la lacune relative à la résolution 2261 du Conseil de sécurité des Nations Unies afin d’y ajouter un élément de vérification du respect des droits de la personne à être effectuée par le HCDH en Colombie.

Nous réitérons notre appel lancé au gouvernement colombien et aux guérilleros de l’ELN afin qu’ils entreprennent immédiatement l’étape de la négociation publique, et ainsi éliminer, de manière définitive, le recours à la violence comme moyen d’appliquer des politiques dans ce pays.

En tant que membre des organismes internationaux de la société civile, agissant dans le cadre de notre mandat, nous réitérons notre engagement à l’égard du processus de consolidation de la paix, ainsi qu’à l’appui et à la protection de la population civile.

Bogotá, Colombie, le 2 décembre 2016

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

ESPACIO DE COOPERACIÓN PARA LA PAZ
Cooppaz2016@gmail.com

Annexe 19 : Les programmes d’aide au développement officielle du Canada

Les projets présentés ci-dessous sont des exemples de programmes de développement du Canada en Colombie, par l’entremise desquels un appui à l’égard des droits de la personne a été donné entre 2011 et 2016.

Objectifs/résultats clés

Aides aux survivants de mines antipersonnelles (2,9 millions $)

(2012 - 2016) Le projet « Aide aux survivants de mines antipersonnelles » promeut les droits des survivants de mines antipersonnelles en Colombie en veillant à ce qu’ils reçoivent les services garantis par la loi, ce qui facilite leur rétablissement et leur réintégration socioéconomique dans la société colombienne. L’aide comprend notamment : 1) l’amélioration de l’accès aux services pour les civils ayant survécu aux mines antipersonnelles, avec un accent particulier sur les enfants et les adolescents, et 2) l’accroissement des capacités des intervenants colombiens en aide aux victimes à répondre aux besoins des survivants.

Protection de l’éducation des enfants dans le sud-ouest de la Colombie – Phase 2 (19,5 millions $)

(2013 - 2019) Le projet « Protection de l’éducation des enfants dans le sud-ouest de la Colombie » vise l’accès à une éducation sûre et de qualité dans les départements de Cauca et de Nariño. Le projet améliore la qualité de l’éducation offerte à 80 800 enfants et adolescents sur les bancs de l’école. Il prévoit aussi réintégrer dans les écoles officielles ou dans un modèle d’éducation flexible 38 800 enfants et adolescents n’allant plus à l’école. Des enfants et des jeunes qui reçoivent une éducation de qualité sont moins susceptibles de joindre des groupes armés illégaux ou de participer à des activités criminelles ou violentes. Des modèles d’éducation flexibles offrent des alternatives éducatives pour les enfants, jeunes et adultes plus vulnérables n’allant pas à l’école, les déplacés, les Autochtones et les Afro-Colombiens.

Protection des droits de la personne en Colombie (8 millions $)

(2010 - 2014) Par l’entremise du projet « Protection des droits de la personne en Colombie », Affaires mondiales Canada a soutenu le programme du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Colombie afin de favoriser une meilleure compréhension de la situation des droits de la personne en Colombie par le gouvernement de la Colombie et les intervenants et de l’améliorer davantage; pour mieux protéger les citoyens colombiens des violations des droits de la personne et améliorer les interventions du gouvernement colombien et de ses organismes de surveillance contre les violations des droits de la personne; et pour encourager et aider les victimes, les organismes de la société civile et le grand public à utiliser davantage les systèmes de protection des droits de la personne et de poursuite des contrevenants.

Initiative de solutions transitoires pour les déplacés (9 millions $)

(2013 to 2016) L’« Initiative de solutions transitoires pour les déplacés » d’Affaires mondiales Canada finance le programme « Solutions transitoires pour les déplacés » de l’UNHCR. Ce projet vise à assurer que les personnes qui ont été forcées de quitter leurs maisons en raison du conflit armé en Colombie sont en mesure de jouir de leurs droits à la protection et aux opportunités économiques, grâce à des plans axés sur la communauté.

Initiative régionale andine – Partenariats efficaces pour le développement local (7 millions $)

(2010 - 2017) Par l’entremise de son Initiative régionale andine Partenariats efficaces pour le développement local, Affaires mondiales Canada contribue à améliorer le bien-être économique et social de communautés ciblées, en partenariat avec le secteur privé. L’Initiative a pour but d’accroître la capacité des gouvernements locaux et régionaux à investir dans le développement durable, en collaboration avec le secteur privé. L’Initiative régionale andine en Colombie apporte à six (6) sous-projets en Colombie des contributions du gouvernement du Canada totalisant 4,1 millions $ CA, et des contributions du secteur privé (surtout l’industrie minière) totalisant 3,3 millions $ CA. Les six sous-projets soutiennent directement 2 236 familles en améliorant la production agricole et la commercialisation de leurs produits (tels que le poivre, la canne à sucre, les produits laitiers et forestiers, les fruits et le café) et en offrant de l’éducation aux fins d’emploi et de la formation professionnelle en tourisme et en logistique portuaire à 700 jeunes issus de communautés vulnérables.

Le renforcement de la gouvernance pour l’industrie extractive en Colombie (18,9 millions $)

(2015 – 2020) Le projet mis en œuvre par Agriteam, a pour objet de renforcer les capacités des entités gouvernementales à l’échelle nationale et à l’échelle locale afin de permettre au secteur de l’extraction de la Colombie de contribuer à une croissance économique plus durable et équitable sur le plan de l’environnement. Les activités du projet comprennent notamment : 1) l’examen des politiques et de la règlementation du secteur de l’extraction qui ont trait à la gestion de l’environnement et à la consultation des communautés autochtones; 2) l’élaboration de matériel de formation et d’outils servant à la prévention de conflits à l’échelle communautaire; 3) le développement de systèmes gouvernementaux d’information pouvant améliorer le processus décisionnel et la transparence en ce qui a trait aux impacts environnementaux, aux revenus et à la planification de l’aménagement du territoire; et 4) concevoir un programme d’apprentissage relatif aux pratiques exemplaires canadiennes en matière de relations communautaires et de gestion de l’environnement pour les communautés dans les départements de Putumayo, Meta et Antioquia.

Occasions durables de consolidation de la paix et de l’emploi en Colombie (15,2 millions $)

(2015 – 2020) Le projet, mis en œuvre par Cuso International, vise à renforcer la croissance économique inclusive et à appuyer la consolidation de la paix en Colombie en offrant de la formation et des occasions d’emploi axées sur le marché aux personnes touchées par un conflit et aux jeunes à risque dans huit villes : Soacha, Bogotá, Medellín, Cali, Cartagena, Barranquilla, Buenaventura et Quibdó. Le projet augmente également la capacité des administrations locales et des partenaires du secteur privé à concevoir et à appliquer des politiques et des pratiques d’emploi inclusives destinées aux populations vulnérables. Selon les attentes à l’égard du projet, 4 000 jeunes vulnérables et leurs familles, ainsi qu’au moins 80 % d’entre eux, obtiendront un emploi garanti par les partenaires du secteur privé.

Moteur de paix – Appui aux droits des enfants et des jeunes en Colombie (18,9 millions $)

(2016-2021) Ce projet renforce la capacité du gouvernement de la Colombie à assurer la prestation de services de protection et d’indemnisation aux victimes de conflit armé, plus particulièrement, aux enfants et aux jeunes. 84 000 enfants et jeunes, ainsi que 56 000 femmes dans trois municipalités colombiennes de la côte du Pacifique touchées par un conflit (Buenaventura, Tumaco et Quibdó) en bénéficient. Dans le cadre de ce projet, une formation portant sur la prestation de services de protection et d’indemnisation est offerte à 1 640 fonctionnaires nationaux et locaux, par l’entremise d’une stratégie de mobilisation communautaire permettant d’assurer le caractère inclusif des services sociaux et leur accès aux bénéficiaires dans des régions isolées. Dans le cadre de cette formation, les réseaux de jeunes, les dirigeants communautaires et les organismes communautaires locaux apprennent à participer à la planification municipale. Les jeunes y reçoivent une formation en entrepreneuriat, en consolidation de la paix, en dynamique de la vie et en animation sociale. La mise en œuvre de ce projet est assurée par Plan International Canada.

La protection et l’éducation des enfants et des jeunes vulnérables en Colombie (17,2 millions $)

(2014-2019) Ce projet, mis en œuvre par le consortium formé de Mercy Corps et de War Child Holland, a pour but d’assurer un environnement sain et sécuritaire aux enfants et aux jeunes des départements de Putumayo et de Choco touchés par un conflit, ainsi que la prestation de services éducatifs et des activités parascolaires. Il assurera la protection de 48 000 enfants et jeunes qui risquent d’être victimes de violence et de joindre des groupes armés illégaux en leur permettant d’accéder à un milieu scolaire sécuritaire et à une éducation de qualité. Le projet renforce également les capacités de 1 200 enseignants à assurer la protection et le respect des droits des enfants et des jeunes et à utiliser des méthodes d’enseignement qui améliorent l’apprentissage des jeunes; il accentue également les capacités des secrétariats de l’éducation des départements à intégrer la protection de l’enfant et l’amélioration de la qualité de l’enseignement dans leur planification.

Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies pour le post-conflit en Colombie (20 millions $)

(2016-2019) La fin de cinquante ans de conflit armé entre le gouvernement colombien et les mouvements de guérilleros vient à peine de se réaliser. Ce projet, administré dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement, appuie les efforts déployés par le gouvernement de la Colombie en vue d’instaurer la paix par la voie d’assistance technique et d’initiatives d’intervention rapide dans les communautés directement touchées par les conflits armés. L’appui est notamment accordé à des fins de déminage, de justice transitionnelle, de gouvernance, de prévention et de gestion de conflits locaux, de réintégration d’ex-combattants et de développement socio-économique. L’aide est offerte par l’intermédiaire d’organismes des Nations Unies en Colombie, d’organisations non gouvernementales colombiennes et internationales et du gouvernement de la Colombie.

Mesure de déminage en Colombie (12,5 millions $)

(2016 - 2021) Après cinquante ans de conflits armés internes, la Colombie est le deuxième pays au monde le plus touché par les mines terrestres. Grâce à ce projet, mis en œuvre par le Halo Trust, des mesures de déminage humanitaire seront appliquées dans dix municipalités touchées par les mines terrestres. Il constituera des équipes spécialisées dans le déminage manuel et les enquêtes sur les mines, il assurera également le déploiement du personnel civil recruté à cette fin dans les communautés locales, y compris d’ex-combattants, et leur offrira de la formation. En effectuant des enquêtes auprès des communautés vulnérables et en retirant les mines terrestres des municipalités ciblées, le projet permettra de prévenir d’autres accidents; de déterminer les zones sécuritaires favorisant la restitution des terres; rendra possible le retour des personnes qui ont été forcées de quitter leur domicile; et réinstaurera l’accès aux terres agricoles, aux services publics et aux voies sécuritaires pour se rendre aux marchés et aux écoles. Plus de 27 000 personnes vivant dans certaines des municipalités rurales les plus pauvres de la Colombie bénéficieront du projet. Des conditions sécuritaires seront ainsi créées et permettront à 60 000 personnes délocalisées de retourner chez eux en toute sécurité.

Annexe 20 : Lettre d’opinion – El Espectador-Embajadores con Defensores, le 20 décembre 2016

La lettre d’opinion qui suit a été rédigé par « El Espectador-Embajadores » (Ambassadeurs en soutient aux Défendeurs) et publié le 20 décembre 2016 dans le journal colombien à grand tirage « El Espectador ». Cette démarche particulière d’Embajadores con Defensores a été dirigée par l’Ambassade du Canada en Colombie.

La communauté internationale est disposée à soutenir la mise en œuvre des accords de paix conclus entre le gouvernement de la Colombie et les FARC-EP. Après cinquante ans de conflits armés internes, la perspective de la paix, laquelle est grandement méritée par les Colombiens, est plus que jamais à la veille de se réaliser.

Nous soutenons la mise en œuvre des accords de paix avec les FARC-EP par l’entremise de nos programmes bilatéraux respectifs, ainsi que par l’entremise de nouveaux mécanismes multilatéraux comme le fonds fiduciaire consenti par plusieurs contributeurs et le fonds fiduciaire de l’Union européenne. Les droits de la personne font partie intégrante de notre coopération.

Néanmoins, tout ce que nous faisons en soutien à l’instauration d’une paix stable et durable ne saurait suffire si, en Colombie, on ne met pas fin au meurtre des spécialistes et des défenseurs des droits de la personne. Au cours d’un seul weekend en novembre, cinq dirigeants sont décédés d’une mort violente à Caquetá, Meta et Nariño. Erley Monroy, le chef de l’association de fermiers Lozada-Guayabero, a été tué sans aucune explication par des inconnus. Dans la même région, un autre dirigeant a été victime d’une attaque alors qu’il quittait les lieux du service funèbre de M. Monroy. Selon le HCDH, le meurtre d’Erley est l’un de 52 exécutions de spécialistes et des défenseurs des droits de la personne à l’échelle locale qui a eu lieu au cours des dix premiers mois de cette année, dont 75 pour cent ont eu lieu en régions rurales.

Non seulement les meurtres de dirigeants locaux et de défenseurs des droits de la personne constituent une tragédie pour les familles des victimes, ils bouleversent les communautés et mettent directement en péril la mise en œuvre de l’accord de paix, tout particulièrement dans le cas des mesures conçues dans le but d’encourager la participation à la politique locale et de renforcer la gouvernance démocratique à l’échelle locale.

Nous saluons l’engagement du gouvernement de la Colombie à mener des enquêtes et à poursuivre les auteurs de ces menaces et de ces meurtres. Nous nous réjouissons de la décision du Président Santos de convoquer une réunion de haut niveau de la Commission nationale des droits de la personne et accueillons favorablement les mesures annoncées par le Bureau du procureur général et les forces de sécurité. Les efforts interinstitutionnels récents visant à protéger les victimes de menaces et à poursuivre les auteurs font partie de l’accord de paix. Leur mise en œuvre, plus précisément celle d’un programme de sécurité et de protection visant les communautés et les organisations dans les régions rurales et celle d’une unité des enquêtes spéciales au bureau de l’accusateur, est urgente.

Une responsabilité incombe cependant à la communauté internationale. Nous coordonnons nos activités de droits de la personne au Sous comité sur les droits de la personne, lequel fait partie du Groupe plus nombreux des donateurs représentant d’importants pays donateurs relatifs à la Colombie. Appuyé par le bureau du HCDH, le Sous-comité sur les droits de la personne est l’outil principal par lequel les ambassades établissent un programme de priorités et de mesures communes, dont notamment des visites sur le terrain, des réunions avec la société civile, signaler des situations et présenter les enjeux prioritaires aux responsables, ainsi que des visites de haut niveau. Nous échangeons des renseignements relatifs aux défis qui se posent en matière de droits de la personne, et entretenons un dialogue honnête avec les autorités colombiennes et la société civile. Il s’agit de toujours de favoriser et proposer le développement de moyens contribuant à améliorer les droits de la personne en Colombie.

L’esprit du mécanisme est, de par sa nature, constructif, reconnaissant que tous les membres de la communauté internationale font face à des défis distincts qui se posent en matière de droits de la personne, qui leur sont propres et qui sont favorablement alimentés par le dialogue, la transparence et la coopération. À titre d’exemple, depuis 2015, nous avons maintenu un dialogue continu avec le Bureau du procureur général en ce qui a trait à l’évolution de son enquête portant sur les menaces et les meurtres dont ont été victimes les défenseurs des droits de la personne, et nous offrons notre soutient afin d’obtenir un règlement rapide de ces cas.

En tant qu’ambassadeurs, nous sommes cependant convaincus de pouvoir contribuer davantage. Nous estimons que notre appui personnel et notre accompagnement peuvent véritablement changer les choses en ce qui a trait à la vie des Colombiens qui luttent pour des améliorations dans leurs communautés, très souvent alors que de graves menaces pèsent sur eux et qu’ils risquent la mort.

Reconnaissant le caractère unique de l’occasion de réaliser la paix qui se présente à la Colombie, et compte tenu de la nécessité d’agir maintenant afin de prévenir d’autres exécutions de spécialistes et de défenseurs des droits de la personne, nous, à titre de chefs de mission du sous comité, entendons nous engager de manière proactive et coordonnée dans l’organisation de visites sur le terrain dans divers départements dans le but d’appuyer et accompagner publiquement les dirigeants locaux spécialistes et défenseurs des droits de la personne qui sont victimes de menaces. Nous avons appelé cette activité en espagnol, « El Espectador con Defensores » (Ambassadeurs en soutient aux Défendeurs).

Ainsi, nous nous appuierons sur des conseils d’experts du conseiller du Président en matière des droits de la personne, ainsi que sur le bureau du HCDH en Colombie, avec qui nous partagerons nos conclusions.

Nous nous assurerons toujours de rencontrer de nombreux interlocuteurs dans le but de favoriser une sensibilisation et une compréhension communes en ce qui a trait à une menace ou une situation donnée, comme les fonctionnaires locaux et les responsables de la sécurité, les acteurs de la société civile, les institutions internationales et colombiennes pertinentes sur le terrain, et les médias, afin que les responsables pertinents puissent adopter des moyens de prévention ou de protection appropriés en coordination avec les communautés et leurs dirigeants et défenseurs.

Signée par,
Donald Bobiash, l’ambassadeur du Canada et coprésident du Sous-comité sur les droits de la personne
Jeroen Roodenburg, l’ambassadeur des Pays-Bas et coprésident du Sous-comité sur les droits de la personne
Jo Michael Bock, l’ambassadeur de l’Allemagne
Johan Vibe, l’ambassadeur de la Norvège
Marie Andersson de Frutos, l’ambassadrice de la Suède
Kurt Kunz, l’ambassadeur de la Suisse
Peter Tibber, l’ambassadeur du Royaume-Uni
Ana-Paula Zacarias, l’ambassadrice de l’Union européenne