Rapport annuel en vertu de l’accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2019

15 mai 2019

Sommaire

Le huitième rapport du Canada établi en vertu de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie inclue une revue des mesures prises par le Gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALECCO ») et leurs effets possibles sur les droits de la personne dans les deux pays.

En vertu de sa Loi de mise en œuvre, la portée du présent rapport a mis l’accent sur les effets des réductions des droits de douane de l’année précédente et ce, conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALECCO. Étant donné qu’une seule ligne tarifaire demeure à être libéralisée en vertu de l’ALECCO (sucre raffiné), le rapport n’a trouvé aucun effet qui pouvait être directement associé aux réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada en 2018.

Dans la préparation de ce rapport, le Gouvernement du Canada a reçu de la rétroaction de sept provinces et territoires qui ont indiqué qu’aucune de leur commission des droits de la personne (ou organisation équivalente) n’a soulevé ou exprimé des préoccupations liés aux droits de la personne et la mise en œuvre de l’ALECCO. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes qui font partie des obligations en vertu de l’accord. Un appel public au dépôt de mémoires a également été lancé pour éclairer l’analyse du rapport.

Cette année, et à la suite d’un engagement indiqué dans le rapport de 2018, le gouvernement du Canada a lancé des consultations auprès de divers intervenants au pays pour discuter des améliorations que l’on pourrait apporter au rapport dans les prochaines années, y compris en ce qui concerne la portée, le processus et la méthodologie. L’objectif de ces consultations est de pouvoir formuler des avis et des recommandations futures au Ministre de la Diversification du commerce international. Entreprises au début de 2019, ces consultations ont permis à Affaires mondiales Canada de recueillir les points de vue des organisations de la société civile et non gouvernementales, du secteur privé et du milieu universitaire.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et les représentants canadiens continueront de soulever les enjeux liés aux droits de la personne avec le Gouvernement colombien, à tous les niveaux et particulièrement dans un contexte où le pays travaille à mettre en œuvre un processus de paix historique, ambitieux et aux multiples facettes.   Le Canada continuera également d’appuyer le travail des défenseurs des droits de la personne en Colombie, une partie intégrante du travail de l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne.

1. Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige du Canada et de la Colombie qu’ils produisent chacun un rapport annuel sur l’effet des mesures prises dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALECCO ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 au même moment que l’ALECCO ainsi que deux autres accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord sur l’environnement »).

Le rapport s’inscrit dans un dialogue constructif plus étendu entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne, aspect essentiel de nos relations multidimensionnelles. Ces dernières comprennent également des liens économiques étroits, une coopération de longue date en ce qui a trait au développement, un soutien aux efforts de la Colombie en matière de consolidation de la paix et une coopération étroite en ce qui concerne les questions multilatérales. L’année 2018 fut une année transitoire en Colombie en raison de l’élection d’Iván Duque Márquez comme Président de la République de Colombie le 17 juin 2018.

Le présent rapport comporte des renseignements économiques de base sur l’économie mondiale ainsi que sur les économies du Canada et de la Colombie. On y examine les mesures prises aux termes de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, y compris les accords parallèles dans le domaine du travail et de l’environnement, et fournit une analyse des gains commerciaux pour les différentes catégories de tarif. Le rapport traite également des contributions canadiennes visant à faire progresser les droits de la personne en Colombie au moyen, entre autres, de notre appui continu à la mise en œuvre de l’accord de paix signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). En mettant en évidence les difficultés et les risques associés aux efforts de paix en Colombie, le rapport souligne l’importance de porter une attention accrue à la situation des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires, qui, malheureusement, sont demeurés la cible de menaces constantes et systématiques.

Enfin, le rapport présente cette année une nouvelle section intitulée « Consultations sur l’avenir du rapport ». À la suite d’un engagement inscrit dans le rapport de l’an dernier, le gouvernement du Canada a lancé des consultations de façon proactive auprès de divers intervenants au pays, y compris des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, le secteur privé et le milieu universitaire. Ces consultations ont permis de discuter des façons de continuer à améliorer les rapports à venir, y compris en ce qui concerne sa portée, son processus et sa méthodologie. Les résultats de ces consultations se trouvent à la section 10 du présent rapport.

2. Obligation du Canada conformément à la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

2.1 Obligation statutaire du Canada en vertu de l’Accord

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur les mesures prises aux termes de ladite loi, qui inclut une analyse des répercussions qu’ont entraînées ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. Comme la Loi de mise en œuvre vise l’ALECCO, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le rapport examine les mesures prises en vertu des trois accords.

2.3 Portée et limites

Étant donné que la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces accords seront pris en considération dans le présent rapport. Il s’agit des réductions tarifaires liées à l’ALECCO et des mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement.

Bien que le rapport présente des caractéristiques supplémentaires, comme le contexte des droits de la personne en Colombie, des renseignements sur la mise en œuvre de l’accord de paix en Colombie et un sommaire des programmes bilatéraux du Canada visant à appuyer les droits de la personne, il convient de noter que les activités du secteur privé n’entrent pas dans la portée du rapport. Cependant, le rapport de cette année inclut une nouvelle section intitulée « Consultations sur l’avenir du rapport », dans laquelle on discute des modifications que l’on pourrait apporter au rapport dans les prochaines années, y compris en ce qui concerne la portée, le processus et la méthodologie.

2.4 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi de la mise en œuvre, le Canada est tenu de « déposer [...] un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente » (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Le rapport annuel de 2019 est donc dans l’obligation de couvrir la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.  

Il convient de noter que la section 10 du rapport, intitulée « Consultations sur l’avenir du rapport », porte exceptionnellement sur des initiatives entreprises au cours des premiers mois de l’année 2019. L’objectif précis de cette section est d’assurer le suivi quant à l’engagement clairement indiqué dans le rapport de l’an dernier.  

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique nationale et étrangère canadienne. Le Canada est un fervent défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, notamment en faisant la promotion des droits de la personne, du renforcement du pouvoir des femmes, de l’égalité entre les sexes, du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité.

Tant au pays qu’à l’étranger, le gouvernement du Canada s’efforce de promouvoir l’égalité des genres, de faire avancer le respect des droits des femmes, des filles et des peuples autochtones et d’assurer l’accès à la justice.

Ces engagements concernent également la politique étrangère canadienne.

L’engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires.

Ce rapport s’ajoute à un ensemble d’outils – notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et au développement, etc. – au moyen desquels le Canada aide la Colombie à progresser sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

Avant d’examiner les répercussions éventuelles des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO, il convient de comprendre le contexte plus vaste de la Colombie, soit la situation en matière de politiques, d’économie, de société, de sécurité et de développement.  

La Colombie est un grand pays géographiquement et ethniquement diversifié comptant une population de 45,5 millions de personnes. En tant que pays démocratique doté d’une économie de marché émergente, la Colombie présente un potentiel immense et a réalisé d’importants progrès au cours des dernières années en réduisant la pauvreté et la violence grâce à la croissance et aux investissements sociaux. Des progrès considérables ont également été accomplis quant au renforcement de la paix, de la sécurité et de la primauté du droit. Le 25 mai 2018, la Colombie a officiellement été invitée à devenir membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Malgré ces avancées, la Colombie demeure le neuvième pays en importance au chapitre des inégalités dans le monde (et le deuxième dans les Amériques après le Brésil), d’après la Banque mondiale^{Note de bas de page 1}. Ses zones rurales et isolées se caractérisent souvent par des niveaux plus élevés de pauvreté et de violence, une présence limitée de l’État et des activités économiques illicites qui alimentent des groupes armés illégaux.  

En 2018, la mise en œuvre de l’accord de paix historique signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et le plus important mouvement de guérilla, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), s’est poursuivie, et a été centrée sur le droit des victimes. Or, de nombreux défis importants subsistent, y compris les retards dans les investissements gouvernementaux ainsi que les tensions et la violence entourant le processus d’éradication de la culture de la feuille de coca. L’augmentation du nombre de meurtres des leaders communautaires et sociaux et de menaces à leur endroit est particulièrement inquiétante et a lieu principalement dans les milieux ruraux. Le travail soutenu de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie a permis d’évaluer de façon exhaustive les progrès réalisés concernant la mise en œuvre de l’accord de paix en portant une attention particulière à la vérification des engagements relatifs à la réintégration des anciens membres des FARC, et des garanties de protection et de sécurité pour les collectivités dans les régions les plus touchées par le conflit.

En 2018, la Colombie était aussi particulièrement vulnérable aux événements survenus au Venezuela, notamment aux effets de l’augmentation du nombre de personnes ayant la double nationalité et de Vénézuéliens qui franchissent la frontière avec la Colombie en raison de la crise humanitaire. Les chiffres officiels montrent que, entre 2017 et 2018, la Colombie a accueilli plus d’un million de Vénézuéliens. Ce flux migratoire a exercé une pression supplémentaire sur les systèmes de santé et d’éducation d’un bout à l’autre du pays, surtout dans les zones frontalières. La crise vénézuélienne comporte également une dimension sécuritaire importante qui risque d’avoir certains effets néfastes sur le processus de paix en Colombie.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Depuis plusieurs années, le gouvernement de la Colombie a manifesté sa détermination considérable à améliorer la situation des droits de la personne au pays en introduisant un certain nombre d’initiatives et d’instruments sans précédent visant à aider les victimes du conflit armé, comme la Loi sur les victimes (Loi 1468) et la Loi sur la restitution des terres (Loi 1448) de 2011. Cependant, la mise en œuvre de ces lois depuis 2012 s’est avérée lente, surtout si l’on considère que ces lois demeureront valides jusqu’en 2021. En août 2018, seulement 962 000 victimes (dont la majorité avait été contrainte à des déplacements forcés) ont été indemnisées par l’État. Cela ne représente que 13 % des 7 millions de victimes inscrites, d’après l’unité gouvernementale chargée des victimes. Même si, en juillet 2018, plus de 112 939 demandes de restitution de terres avaient été enregistrées, seul un faible pourcentage (2,3 %) de celles-ci a été entièrement résolu. La résolution judiciaire et extrajudiciaire des demandes de restitution de terres exige beaucoup de temps en raison de divers défis, notamment l’établissement de l’identité des demandeurs et un régime d’enregistrement des titres fonciers inexistant ou traditionnellement faible. La violence contre les personnes réclamant la restitution de leurs terres connaît également une croissance : de novembre 2016 à juillet 2018, 326 leaders de restitution de terres ont été tués. 

Bien qu’une stratégie nationale dotée d’un plan d’action sur 20 ans pour l’amélioration des droits de la personne ait été mise en place en 2014, le gouvernement colombien a présenté un nouveau plan complet à la fin de l’année 2018, intitulé « Plan de Acción Oportuna ». L’objectif consiste à prévenir les menaces et à protéger les défenseurs des droits de la personne au moyen d’un système d’alertes précoces, d’enquêtes et de l’application de sanctions exemplaires.  

Dans le contexte du processus d’instauration de la paix, les principaux progrès réalisés au cours de la dernière année sont le premier anniversaire de l’établissement de la Juridiction spéciale pour la paix (JEP en espagnol), de la Commission pour l’éclaircissement des faits, la coexistence et la non-répétition («Commission de Vérité») et de l’Unité spéciale pour la recherche de personnes portées disparues dans le contexte du conflit armé. Tels qu’ils ont été réclamés par l’accord de paix, ces éléments clés s’inscrivent dans la vision plus vaste d’un « [TRADUCTION] Système intégral de vérité, justice, réparation et de non-répétition» (système intégré), les droits des victimes servant de principes directeurs. Jusqu’à maintenant, la JEP a écouté le témoignage de 11 650 personnes (9 676 anciens des FARC et 1 927 militaires et agents de police, témoignages qu’ils ont volontairement présentés dans le cadre du système de justice transitionnelle).

Pour sa part, le Canada a fourni une assistance considérable au thème de la justice transitionnelle et au système intégré au moyen du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP), et par l’intermédiaire de notre contribution au fonds fiduciaire consenti par plusieurs contributeurs des Nations Unies. Nous y avons procédé en partenariat avec des groupes comme Avocats sans frontières, le Centre international pour la justice transitionnelle, le centre national de la mémoire historique de la Colombie, UNICEF et nous avons fourni une aide directe au JEP lui-même. Ce soutien a été crucial pour assurer l’accès au JEP des victimes les plus vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les minorités. On a également offert l’assistance technique aux magistrats du JEP pour les cas d’atteintes sérieuses aux droits de la personne.

Le Canada a bien pris note des préoccupations exprimées par les experts internationaux et nationaux en ce qui concerne l’exclusion des agents non militaires de l’État ainsi que des particuliers, du champ de l’application obligatoire du système intégré, et la définition de la responsabilité pénale des supérieurs militaires.

La Colombie est dotée de lois rigoureuses protégeant les droits de la personne, mais des problèmes subsistent concernant leur mise en œuvre et leur application. Bien qu’il existe des mécanismes pour signaler les menaces et les actes de violence, les systèmes manquent souvent de ressources et de fonds adéquats, et des mois, voire des années, sont normalement requis pour boucler les enquêtes à l’issue desquelles, la plupart du temps, aucune accusation n’est déposée. Les groupes nationaux et internationaux de défense des droits de la personne déplorent souvent l’absence d’enquêtes et de mesures de protection adéquates. La Colombie détient le huitième taux d’impunité en importance au monde, selon l’indice mondial de l’impunité (2017).  

D’autres statistiques pointent vers la détérioration de la situation des droits de la personne et de la violence en Colombie en 2018. D’après les chiffres officiels, le taux d’homicides en 2018 s’est accru pour la première fois en 7 ans (le taux d’homicides en 2018 se situait à 25 pour 100 000 habitants, comparativement à 23,6 pour 100 000 habitants en 2017, soit une augmentation de 3,25 %).   La situation est particulièrement complexe dans les zones rurales qui ont été laissées vacantes par les FARC, alors que d’autres groupes armés tentent de combler le vide. Selon le bureau du procureur général, 2 957 homicides ont été commis en 2018 dans les zones où les FARC exerçaient auparavant leur influence, par rapport aux 916 homicides enregistrés en 2016. Les préoccupations principales sont notamment le recrutement d’enfants dans les groupes armés illégaux, les niveaux élevés de violence fondée sur le genre, ainsi que les homicides et les menaces à l’endroit des groupes marginalisés et vulnérables (surtout les communautés autochtones et afro-colombiennes).

Les déplacements forcés demeurent également préoccupants, alors que 85 942 personnes ont été déplacées en 2018, d’après l’unité d’aide aux victimes de la Colombie. Bien que ce chiffre ait diminué par rapport à 2016 et se situe à son niveau le plus bas depuis 1994, une légère hausse a été constatée en 2018 en ce qui concerne les déplacements massifs (c’est-à-dire le déplacement d’au moins 10 familles). D’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), un nombre total de 23 déplacements massifs (touchant 4 781 personnes) ont eu lieu en 2018.

Quant aux défenseurs des droits de la personne, bien que l’accord de paix prévoit des mécanismes visant à garantir leur protection physique et à veiller à ce qu’ils puissent effectuer leur travail, les statistiques continuent de montrer une tendance inquiétante. Entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, 431 défenseurs des droits de la personne ont été assassinés. Cette tendance s’est intensifiée en 2018, année où l’on a recensé 172 décès (158 hommes et 14 femmes), comparativement aux 133 décès en 2016 et aux 126 décès en 2017. Les catégories de défenseurs les plus touchées par les attaques étaient les leaders communautaires et sociaux, agraires, autochtones, afro-colombiens et syndicaux. La grande majorité des meurtres ont été perpétrés dans les zones rurales ou dans les localités situées près des anciennes zones de conflit. Les auteurs matériels présumés des meurtres étaient principalement des membres d’organisations criminelles comprenant potentiellement d’anciens membres et d’anciennes structures d’organisations paramilitaires et les derniers insurgés. En 2018, l’organisation non gouvernementale internationale « Frontline Defenders » a de nouveau recensé la Colombie comme le pays le plus dangereux au monde pour les défenseurs des droits de la personne.

Deux ans et demi après la signature de l’accord de paix, sa mise en œuvre comporte toujours son lot de défis. Ces défis comprennent les retards qu’accuse la présence réelle et intégrée de l’État par le développement rural, ainsi que les hostilités incessantes des forces insurgées, en particulier les dissidents de l’Armée de libération nationale et des FARC. Plusieurs de ces défis sont accentués par la pression migratoire croissante provenant du Venezuela. Les progrès réels et durables au chapitre de la protection des droits de la personne dans ces régions nécessiteront une approche multidimensionnelle pour régler les problèmes de la pauvreté, des activités économiques illicites et de la faiblesse de l’état de droit.

4. Contexte des économies canadienne et colombienne

Dans cette section seront décrites les situations économiques mondiales, canadiennes et colombienne en général, ainsi que les relations commerciales entre le Canada et la Colombie.

4.1 Tendances de l’économie mondiale 

L’économie mondiale a subi un ralentissement en ce qui concerne le commerce et la croissance du produit intérieur brut (PIB) au cours des dernières années, mais a commencé à s’améliorer en 2017. La croissance mondiale du commerce des marchandises est passée de 1,8 % en 2016 à 4,7 % en 2017. Parallèlement, la croissance du PIB mondial a également enregistré une augmentation, passant de 2,3 % en 2016 à 3,0 % en 2017. La croissance économique était principalement attribuable aux économies connaissant une croissance rapide en Asie et au Moyen-Orient. En revanche, les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) affichaient, en moyenne, des taux de croissance moins élevés, avec un taux de 2,5 % en 2017, une hausse par rapport à 1,9 % en 2016. Le changement observé dans le climat macroéconomique mondial joue un rôle considérable quant à la capacité du Canada et de la Colombie à prendre part au commerce international.  

En ce qui a trait aux économies exportatrices de produits de base, comme le Canada et la Colombie, les fluctuations du prix des produits de base entraînent d’importantes répercussions sur leur croissance économique et commerciale. Bien que les prix des produits de base en 2018 aient connu une légère reprise avec une augmentation de 9 % par rapport à leurs niveaux de 2017, ils se situaient toujours à un niveau 26 % plus faible qu’en 2014. De façon similaire, les prix de l’énergie en 2018 étaient 11 % supérieurs par rapport à 2017, mais 36 % inférieurs par rapport à 2014. Les faibles prix des produits de base, particulièrement les prix du pétrole, constituent un défi mondial pour les pays producteurs de produits de base (voir la figure 1).

Figure 1 : Indice des prix des produits de base

Les prix peu élevés des produits de base ont eu une incidence importante sur l’évolution des taux de change des principaux pays exportateurs de produits de base. Depuis 2012, le dollar canadien s’est déprécié de 23 pour cent par rapport au dollar américain. De la même façon, le peso colombien a perdu 39 pour cent de sa valeur par rapport au dollar américain au cours de la même période (voir la figure 2). En 2018, la valeur du peso colombien et du dollar canadien s’est stabilisée relativement au dollar américain. Cependant, il est trop tôt pour savoir si ces taux de change demeureront stables dans les années à venir. 

Figure 2 : Devises canadienne et colombienne par rapport à la devise américaine (2012 = 100)

Ces changements sur le marché des changes ont entraîné de profondes répercussions sur la croissance économique au Canada et en Colombie, ainsi que sur le commerce bilatéral entre les deux pays, en particulier, la capacité de la Colombie d’importer des produits du Canada.

4.2 Économie canadienne

Fort d’un PIB de 1,6 billion $ US en 2017 (environ cinq fois plus grand que celui de la Colombie), le Canada est la dixième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 36,5 millions en 2017, le PIB par habitant au Canada s’élevait à 46 596 $ US.

Le Canada est l’une des économies les plus ouvertes au monde, compte tenu des obstacles peu nombreux aux échanges et à l’investissement. En 2018, le commerce international de biens et services comptait pour 64,8 % du PIB. Les États‑Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada : 75,1 p. 100 de toutes les exportations canadiennes de marchandises étaient destinées à ce marché.

L’industrie des services est le principal secteur de l’économie canadienne, représentant 70,2 pour cent du PIB du Canada en 2018 et employant 78,9 pour cent de la main-d’œuvre du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue alors que la contribution des autres secteurs au PIB a reculée. Le commerce des services représente 15,1 % de la valeur de la balance commerciale du Canada en 2018.

L’économie canadienne a crû à un taux annuel moyen de 1,7 pour cent au cours de la dernière décennie. Toutefois, en tant que principal producteur de produits de base, il s’agit d’une des économies développées qui a le plus durement souffert des répercussions de la baisse des prix des produits de base dans les dernières années. Le secteur de l’énergie, qui représente le cinquième du total des exportations canadiennes de marchandises, a été le plus touché. À l’exception du secteur des ressources naturelles, les exportations du Canada dans le monde ont enregistré une solide croissance dans les dernières années.

4.3 Économie colombienne

Forte d’une population de 45,5 millions d’habitants, la Colombie est le troisième pays d’Amérique latine en importance sur le plan démographique, après le Brésil et le Mexique. Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché ainsi que d’améliorations importantes de la sécurité intérieure. Le PIB total a fait un bond, passant de 145,1 milliards $ US en 2005 à 381,8 milliards $ US en 2013. Toutefois, cette impressionnante décennie de croissance économique a pris fin en 2013 à la suite de changements dans les prix mondiaux des produits de base et l’environnement macroéconomique international. On estime que le PIB de la Colombie a affiché une diminution, passant de 381,1 milliards $ US en 2013 à 283,1 milliards en 2016, avant de passer à 314,5 milliards $ US en 2017. Ce ralentissement important, suivi de la reprise ultérieure dans l’environnement macroéconomique de la Colombie a de profondes répercussions, et ce, surtout sur le commerce international de la Colombie.

Figure 3 : Exportations colombiennes de marchandises, 2000-2018

L’économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. La Colombie est un important fournisseur de café, de fleurs coupées et de bananes sur la scène mondiale. En faisant activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, la Colombie a renforcé son commerce international. Les exportations colombiennes de marchandises ont augmenté de façon spectaculaire, passant de 13,1 milliards $ US en 2000 à un sommet de 60,7 milliards $ US en 2012. Or, les exportations ont suivi une trajectoire descendante de 2012 à 2016, avant de connaître une reprise pendant les deux années suivantes. En 2018, les exportations totales de la Colombie se chiffraient à 41,8 milliards $ US. De façon similaire, les importations en Colombie ont connu une croissante soutenue, passant de 11,5 milliards $ US en 2000 à 64,0 milliards $ US en 2014, mais ont ensuite diminué jusqu’en 2016. En 2018, les exportations colombiennes se chiffraient à 51,2 milliards $ US.

4.4 Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales entre le Canada et la Colombie sont renforcées par l’ALECCO, qui est entré en vigueur le 15 août 2011.

En 2018, le commerce bilatéral des marchandises entre les deux pays a totalisé 2,04 milliards $ CA^{Note de bas de page 2}, ce qui représente une croissance modérée par rapport aux creux récents. Il a crû de 18,2 pour cent par rapport à 1,73 milliard $ CA en 2017. Les échanges bilatéraux de marchandises ont en général augmenté d’environ 50 pour cent depuis 2010, soit l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO (voir la figure 4).

Entre 2017 et 2018, les importations du Canada en provenance de la Colombie ont connu une augmentation de 5,7 pour cent, passant de 982,4 millions $ CA à 1,0 milliard $ CA. Cette augmentation s’explique en grande partie par une croissance des importations d’huiles et de combustibles minéraux en provenance de la Colombie (environ 60,1 millions $ CA). En outre, une augmentation importante des importations en provenance de la Colombie a été observée en ce qui concerne les articles en fer et en acier, ainsi que les fruits et les noix comestibles.

En revanche, les exportations du Canada en Colombie se sont accrues de 34,7 %, passant de 745,7 millions $ CA à 1 milliard $ CA, de 2017 à 2018. Les exportations canadiennes vers la Colombie étaient constituées d’un vaste éventail de produits, soit les céréales (blé), les véhicules, la machinerie, les légumes (légumineuses), le papier et le carton ainsi que les engrais.

Figure 4 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2018, en millions $ CA

Source : Calculs de Statistique Canada et d’Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 3}

5. Mesures prises par le Canada en 2018 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d’Amérique latine. Il assure une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et offre des débouchés accrus dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L’ALECCO réduit également les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’améliorer leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l’Accord relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

5.1 Aperçu des mesures prises en 2018 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

Un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO pour la période couverte par le présent rapport se trouve au tableau 1 ci-dessous.

5.2 Liste d’élimination des droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALECCO.

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 sont classées dans une catégorie d’échelonnement :

Catégorie d’échelonnement D17 (vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1^er janvier 2025).^{Note de bas de page 4} Une seule ligne tarifaire est éliminée progressivement en vertu de la catégorie d’échelonnement D17, en l’occurrence le sucre raffiné.

5.3 Réductions tarifaires en 2018

Tel qu’il est susmentionné, les mesures prises par le Canada en vertu de l’ALECCO en 2018 ont été les réductions tarifaires conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’ALECCO. À l’exception d’une seule ligne tarifaire (le sucre raffiné), le Canada a déjà éliminé progressivement tous les droits de douane couverts par l’ALECCO.

5.4 Réductions tarifaires futures

Les droits imposés sur le sucre raffiné continueront d’être réduits chaque année (pour 2019, les droits préférentiels pour le sucre raffiné provenant de la Colombie sont de 14,40 $/tonne, alors que le droit applicable en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée [TNPF] est de 30,86 $/tonne) jusqu’à leur élimination complète le 1^er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires devant être mises en œuvre chaque année jusqu’en 2025 sont minimes, il est attendu que l’incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie soit également minime. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été possible d’établir un lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l’ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

6. Gains commerciaux depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO

Dans l’ensemble, l’ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral entre le Canada et la Colombie. Les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 2,04 milliards $ CA en 2018, soit une augmentation d’environ 50 pour cent depuis 2010 (l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO).

Cet effet positif peut également être démontré lorsque l’on compare les résultats commerciaux avant et après l’ALECCO. Dans l’analyse qui suit (tableaux 3 et 4 ci-dessous), les données annuelles sur le commerce sont réparties entre les périodes antérieure (janvier 2008 à décembre 2010) et postérieure (janvier 2016 à décembre 2018) à l’entrée en vigueur de l’ALECCO, puis classées en cinq catégories de produit. Ces catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALECCO, les produits qui n’ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage; de 5,1 à 10 points de pourcentage et de 10 points de pourcentage et plus. Les variations annuelles entre les niveaux moyens des échanges commerciaux annuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALECCO pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers ayant influencé les flux des échanges bilatéraux.

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une solide croissance depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011.

Les exportations moyennes annuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 629,6 millions $ CA, leur niveau d’avant l’ALECCO, à 832,5 millions $ CA après l’ALECCO, soit une augmentation de 32,2 pour cent. Comme l’illustre le tableau 3, la plupart des exportations canadiennes vers la Colombie étaient assujetties à des droits de douane, avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Par conséquent, la libéralisation aux termes de l’ALECCO a facilité les exportations canadiennes vers la Colombie. Les secteurs ayant connu des réductions tarifaires représentaient 5,0 points de pourcentage de la croissance totale des exportations. Leur croissance a été de 177,2 millions $ CA.

Pour les produits déjà exempts de droits de douane, l’augmentation des exportations du Canada a été importante surtout pour les exportations de réacteurs nucléaires, chaudières et machines. D’autres produits ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : les résidus et déchets de l’industrie alimentaire, les engrais, les minerais, les scories et les cendres, les extraits tinctoriaux ou tannants, les aéronefs, les astronefs et leurs pièces (voir l’annexe 2).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de jusqu’à 5 points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus grande augmentation des gains d’exportation. Les principaux secteurs ayant connu une telle croissance des exportations étaient les céréales, les engrais, les pierres, les perles et les métaux précieux, les produits chimiques inorganiques et les métaux des terres rares, ainsi que les extraits tinctoriaux ou tannants (voir l’annexe 3).

Les principaux produits ayant enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage étaient les huiles et combustibles minéraux, les produits pharmaceutiques, les explosifs et articles de pyrotechnie, le papier et le carton, ainsi que les plastiques et produits en plastique. (voir l’annexe 4)

Les secteurs dominants qui ont connu des gains et pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage sont les viandes et abats comestibles, les produits cosmétiques et de toilette, les légumes comestibles ainsi que les plastiques et produits en plastiques (voir l’annexe 5).

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

En 2018, les importations canadiennes de marchandise en provenance de la Colombie se sont élevées à 1 milliard $ CA, faisant de la Colombie la cinquième source d’importations en importance en Amérique du Sud.

Dans l’ensemble, les importations moyennes annuelles en provenance de la Colombie ont augmenté de 34,4 pour cent entre le niveau d’avant l’ALECCO de 696,4 millions $ CA et le niveau après l’ALECCO de 935,6 millions $ CA. Par ailleurs, les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations canadiennes sont demeurés élevés et les produits bénéficiant des réductions tarifaires les plus importantes ont connu des taux d’utilisation supérieurs, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l’ALECCO et en tirent parti. Le total des taux d’utilisation totaux concernant les produits en franchise de droits fut de 12,2 pour cent, de 21,0 pour cent (pour les produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage), de 54,9 pour cent (pour les produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage) et de 82,5 pour cent (pour les produits visés par une réduction supérieure à 10 points de pourcentage). Le taux d’utilisation pour tous les produits passibles de droits était de 61,3 %.

Il est important de noter que plus de 80 pour cent de toutes les importations canadiennes en provenance de la Colombie étaient exemptes de droits de douane avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Les produits sous la catégorie en franchise de droits qui ont enregistré les plus fortes augmentations sont le café, le thé et les épices (voir l’annexe 7).

Les produits ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5,0 points de pourcentage étaient les ouvrages en pierre, en plâtre et en ciment, les plastiques et produits en plastique, ainsi que les filaments artificiels (voir l’annexe 8).

Les produits ayant enregistré les plus importantes augmentations d’importation, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10,0 points de pourcentage, étaient les plantes et les arbres vivants, les articles en fer et en acier, ainsi que le cacao et les préparations à base de cacao (voir l’annexe 9). Les taux d’utilisation étaient assez élevés dans cette catégorie, dans laquelle bon nombre d’entre eux affichaient des taux supérieurs à 70 pour cent.

Les produits ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage étaient les plantes et les arbres vivants, les vêtements et accessoires du vêtement, tricotés, ainsi que les graisses et huiles animales ou végétales. Les taux d’utilisation en ce qui concerne ces articles étaient passablement élevés, certains d’entre eux atteignant plus de 90 % (voir l’annexe 10).

Les produits exemptés ont connu une baisse de leurs importations.

6.3 Impact général de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont bénéficié de l’accord. Les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés, ce qui confirme l’hypothèse selon laquelle les réductions tarifaires ont un effet stimulant sur le commerce. Bien que les importations aient fluctué d’une année à l’autre, l’incidence moyenne s’est avérée positive. Les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations concernées sont également demeurés à des niveaux très élevés et ont progressé dans la mesure des concessions tarifaires accordées aux produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial en vertu de l’ALECCO et qu’elles ont tiré parti de l’Accord. Si l’on fait abstraction des facteurs indépendants du libre-échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO confirme la perception selon laquelle l’Accord donne les résultats escomptés. 

7. Mesures prises par le Canada dans le cadre de ses accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement, ainsi qu’en lien avec l’ALECCO

Afin d’aider la Colombie dans ses efforts visant le renforcement de la protection des droits de la personne et leur promotion, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux prévus dans les dispositions des deux accords sur la coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement liés à l’ALECCO et ceux visés par des programmes particuliers directement liés à sa relation de libre-échange avec la Colombie.

7.1 Accord de coopération dans le domaine du travail

Non seulement l’Accord de coopération dans le domaine du travail Canada-Colombie engage-t-il les parties à s’assurer que leurs lois respectent la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux (1998), mais il offre également des mesures de protection acceptables visant la santé et la sécurité au travail, les heures de travail, le salaire et les travailleurs migrants. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent expressément à :

• Faire respecter et appliquer de manière effective leurs lois nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit à la négociation collective (y compris la protection du droit de s’organiser et du droit de grève);
  • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
  • des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail; et
  • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants. 
• Veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;
• Veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt juridique reconnu puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière de travail;
• Rendre accessibles au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité; et
• Encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale.

L’Accord de coopération dans le domaine du travail comporte des mécanismes institutionnels assurant sa mise en œuvre effective. Dans le cadre de ce mécanisme, des compensations monétaires d’un maximum de 15 millions de dollars peuvent être exigées en cas de non-respect de l’accord. Toute compensation monétaire serait versée dans un fonds de coopération qui servirait à la réalisation d’initiatives dans le domaine du travail sur le territoire du pays faisant l’objet de la plainte. L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d’un Conseil ministériel composé des ministres du Travail du Canada et de la Colombie, qui se réunit au moins une fois pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord et, par la suite, aussi souvent qu’il l’estime nécessaire pour veiller à sa bonne mise en œuvre.

Mesures prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets : Aux dispositions prévues dans l’accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre effective. À ce jour, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à un total de près de 950 000 $.

Dialogue bilatéral : En plus de ces projets, les ministères du Travail du Canada et de la Colombie ont maintenu des relations étroites et des discussions continues afin de promouvoir le dialogue bilatéral concernant la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et les questions d’intérêt commun, notamment la surveillance proactive de la situation du travail en Colombie. Trois réunions du Conseil ministériel ont eu lieu dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail au cours desquelles les ministres ont passé en revue les progrès accomplis relativement à l’accord et discuté des programmes d’assistance technique liés au travail en Colombie.

Communications du public : L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communication du public », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l’accord ne sont pas respectées.  

En mai 2018, le Canada et la Colombie ont signé un plan d’action marquant la conclusion du processus ministériel de consultations enclenché en 2017. Ces consultations ont eu lieu à la suite de la recommandation du rapport d’examen publié par le Bureau administratif national du Canada en réponse à une plainte déposée en 2016 aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail.

Le plan d’action sur trois ans prévoit des mesures concrètes que le gouvernement colombien doit entreprendre pour améliorer la situation du travail en Colombie dans les domaines des droits collectifs, de l’application du droit du travail, et de la violence à l’égard des syndicalistes. Les enjeux liés au travail, tels que l’utilisation abusive de la sous-traitance, les conventions collectives et les pactes collectifs, les pratiques antisyndicales discriminatoires, constituent des domaines prioritaires aux termes du plan d’action qu’il est possible de consulter à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/relations-travail/internationale/accords/plan-action-colombie.html.

Perspectives d’avenir : Les représentants du programme du travail continueront de travailler avec leurs homologues colombiens à la mise en œuvre du plan d’action pour garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

7.2 Accord sur l’environnement

L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement. En vertu de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie, les deux pays s’engagent à encourager l’application de normes élevées de protection de l’environnement au pays, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales et à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer dans la pratique leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• d’encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE);
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique; et
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Dialogue bilatéral : L’Accord Canada-Colombie sur l’environnement fournit un cadre au sein duquel il est possible de se pencher sur des questions environnementales clés d’intérêt mutuel pour le Canada et la Colombie par la création d’un comité sur l’environnement. Le Comité sur l’environnement, composé de hauts représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie, se réunit au besoin. La dernière réunion du comité a eu lieu le 16 mai 2018 à Gatineau (Québec), au Canada. Lors de cette réunion, les représentants canadiens et colombiens ont examiné les initiatives bilatérales et régionales exécutées dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine de l’environnement depuis la réunion précédente de 2015, ont ouvert un dialogue stratégique sur les priorités environnementales et ont commencé à travailler à l’établissement de priorités aux fins d’activités futures de coopération.

Au cours des discussions, la priorité a été accordée aux domaines suivants de coopération : 1) la gestion des produits chimiques, 2) la conservation de la biodiversité, 3) l’atténuation des impacts environnementaux de l’exploitation minière et 4) la gestion et la réduction des feux de forêt.

Ce sera au tour de la Colombie d’organiser la prochaine réunion du comité sur l’environnement.

Projets : Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l’environnement, l’Accord sur l’environnement Canada-Colombie fournit un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l’environnement destinées à appuyer les objectifs et les obligations de l’Accord au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements (voir l’annexe 14 pour les activités récentes).

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’environnement en 2011, le Canada a financé six projets environnementaux en Colombie, pour un montant s’élevant à plus de 2,5 millions de dollars. Pendant cette période, le financement des programmes régionaux d’Amérique latine octroyé par le Canada (lequel a profité à la Colombie) a dépassé 9 millions de dollars. Par exemple, en 2018, Environnement et Changement climatique Canada a organisé deux activités de coopération environnementale qui ont profité à la Colombie : un atelier régional sur le changement climatique et le renforcement de la résilience à l’Organisation des États américains ainsi qu’un atelier régional sur les Inventaires des émissions et des transferts de matières polluantes.

Projets financés par l’intermédiaire du financement climatique : Le Canada tient sa promesse de 2,65 milliards de dollars sur cinq ans pour contribuer à élaborer la transition des pays en développement vers une croissance durable et résiliente et à faible émission de carbone, axée sur l’atténuation ainsi que l’accroissement du soutien à l’adaptation des populations les plus pauvres et vulnérables touchées par le changement climatique. Ce soutien est fourni au moyen de nombreuses initiatives multilatérales et bilatérales.

Le Canada appuie la Colombie au moyen d’un certain nombre d’organisations multilatérales, y compris 300 millions de dollars versés au Fonds vert pour le climat (FVC). Par exemple, le FVC investit 117,2 millions de dollars à l’appui d’efforts visant à intensifier les pratiques (résilientes au climat) de gestion des ressources en eau dans La Mojana, l’une des régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique en Colombie.  

Outre le soutien accordé à la Colombie au moyen d’initiatives bilatérales, le Canada travaille de concert avec la Colombie et d’autres partenaires de l’Alliance du Pacifique sur un projet de 1,6 million de dollars à l’appui de l’action pour le climat (veuillez consulter la section 7.3 ci-après pour obtenir d’autres précisions sur le partenariat de l’Alliance du Pacifique).

7.3 Partenariat de l’Alliance du Pacifique

L’Alliance du Pacifique est une initiative d’intégration régionale fondée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, afin de favoriser une plus grande compétitivité et croissance pour les pays membres. En 2012, le Canada est devenu le premier observateur non issu d’Amérique latine au sein de l’Alliance du Pacifique et, en 2016, le Canada et les pays membres de l’Alliance du Pacifique ont signé une déclaration commune sur le partenariat (le « Partenariat »). En juin 2017, l’Alliance du Pacifique a invité le Canada à devenir un État associé, ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Ce processus va de pair avec la négociation d’un accord de libre-échange (ALE) exhaustif avec l’Alliance du Pacifique en tant que bloc.

Un ALE avec l’Alliance du Pacifique offre la possibilité de moderniser et de simplifier nos accords existants, dont l’ALECCO, d’améliorer graduellement l’accès au marché et d’inclure possiblement des éléments qui traduisent l’approche inclusive du Canada à l’égard du commerce, notamment au chapitre de l’égalité des sexes, des petites et moyennes entreprises et des peuples autochtones. Il s’agirait également d’une occasion pour le Canada de démontrer au monde entier les bienfaits du libre-échange et de l’importance de partager ces bienfaits avec le plus grand nombre. En tant qu’alliés stratégiques du Canada dans l’hémisphère, les pays membres de l’Alliance du Pacifique partagent notre engagement envers l’ouverture des marchés, l’inclusion sociale, les droits de la personne, les principes démocratiques et un environnement propre.

Mesures prises dans le cadre du Partenariat de l’Alliance du Pacifique

Dans le cadre du Partenariat, le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique ont défini six grands secteurs où accroître la coopération : la facilitation et la promotion du commerce, l’éducation et la formation, les petites et moyennes entreprises (PME), la science, la technologie et l’innovation, le développement responsable des ressources naturelles et la RSE, ainsi que la coopération environnementale (y compris le changement climatique et la conservation des océans).

Projets : Le 29 juin 2016, le Canada a confirmé son engagement à l’égard du Partenariat en annonçant le financement de trois projets de coopération d’une valeur de plus de 21 millions de dollars sur cinq ans (de 2016 à 2021). En octobre 2017, la ministre canadienne de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé un investissement de 1,6 million de dollars pour aider les pays de l’Alliance du Pacifique à lutter contre le changement climatique, à réduire les polluants climatiques, à attirer des investissements à l’appui des mesures de lutte contre le changement climatique et à contribuer à créer un environnement plus propre. Ces quatre projets appuieront l’Alliance du Pacifique dans ses efforts en vue de devenir une région plus compétitive et inclusive et renforceront notre engagement mutuel en faveur d’un programme commercial inclusif. (Consulter l’annexe 13 pour obtenir des détails sur les projets.)

Dialogue bilatéral : Depuis la signature du Partenariat, le Canada a fait des présentations à plusieurs des groupes techniques de l’Alliance du Pacifique afin de partager les expériences canadiennes et de tenir l’Alliance du Pacifique au courant des progrès réalisés en ce qui a trait aux quatre projets de coopération. Le Canada a également communiqué des mises à jour régulières sur les projets de coopération au groupe technique des relations externes de l’Alliance du Pacifique, le principal point de contact des pays observateurs.    

8. Consultations publiques

Conformément aux principes d’un gouvernement ouvert et responsable, de vastes consultations ont été poursuivies en préparation du présent rapport.

8.1 Appel public au dépôt de mémoires

Le 21 février 2019, le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l’analyse du rapport (voir l’annexe 14). Des commentaires ont également été recueillis en ligne sur le site web d’Affaires mondiales Canada (AMC) et sur celui de l’ambassade du Canada en Colombie pendant trois semaines. Deux mémoires écrits ont été reçus en réponse à l’appel public : le premier portait sur les relations commerciales et diplomatiques positives entre les deux pays, alors que le second soulevait des préoccupations relatives aux impacts sociaux et environnementaux d’un projet d’infrastructure en Colombie, lequel a reçu l’appui financier d’investisseurs canadiens.

Les parties intéressées étaient également invitées à fournir en particulier leurs commentaires et points de vue sur la manière dont nous pouvons poursuivre l’amélioration des rapports annuels dans les années à venir (voir la section 10 pour obtenir de plus amples renseignements).

8.2 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2018, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé, ou été mises au fait de préoccupations, sujets d’inquiétude, questions ou commentaires à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. Selon les réponses obtenues d’un total de sept provinces et territoires, aucune commission (ou organisation équivalente) des droits de la personne n’a soulevé ou reçu de commentaires exprimant des préoccupations à cet égard. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

9. Programmation du Gouvernement du Canada, promotion et défense des intérêts, et renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada adopte pour l’application de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie. En raison des difficultés auxquelles se heurte la Colombie dans le domaine des droits de la personne et afin d’aider le pays dans ses efforts pour résoudre ces difficultés, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation au moyen de ses programmes politiques, commerciaux et de développement en Colombie.

9.1 Promotion et défense des intérêts et engagement du Canada à l’égard des droits de la personne en Colombie

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie.

Outre les programmes d’envergure visant directement à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie, le gouvernement du Canada tient des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile de la Colombie, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Le Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie relativement aux populations marginalisées et vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d’organisations de la société civile afin que des mesures correctives soient prises. Le Canada a également reconnu, au moment opportun, les progrès accomplis au chapitre des droits de la personne et l’amélioration de la sécurité découlant des initiatives engagées par le gouvernement de la Colombie.

Depuis 2015, le Canada copréside de concert avec l’ambassade des Pays-Bas en Colombie le Sous-comité sur les droits de la personne du Groupe des donateurs (Grupo de Cooperantes ou GRUC) composé d’ambassades étrangères et d’organisations multilatérales qui fournissent une aide internationale à la Colombie. Le Sous-comité se réunit régulièrement pour discuter de mesures collectives concernant un certain nombre de questions relatives aux droits de la personne. Le Sous-comité rencontre des membres de la société civile et des représentants du gouvernement colombien, des observateurs internationaux des droits de la personne, et coordonne les efforts pour examiner avec les autorités colombiennes les cas liés aux défenseurs des droits de la personne. En 2018, le sous-comité a porté une attention particulière à certains thèmes, soit les défenseurs des droits de la personne (y compris les procédures judiciaires intentées contre eux), l’examen périodique universel de la Colombie, la mise en œuvre des mécanismes de justice transitionnelle et des recommandations formulées par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations Unies chargé de la situation des défenseurs des droits de la personne. Le sous-comité a également visité Bojayá en mars 2018 pour manifester l’attention qu’y porte la communauté internationale et son appui aux défenseurs des droits de la personne dans cette région.

Le Canada travaille également activement à promouvoir la protection des droits de la femme et l’égalité entre les genres en Colombie en sa qualité de président de la table ronde de la coopération internationale sur l’égalité entre les genres (son mandat a pris fin en décembre 2018).

Soutenir les activités légitimes des défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des objectifs de l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne. Les responsables de l’ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires responsables des droits de la personne, comme le conseiller présidentiel pour les droits de la personne, le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le médiateur des droits de la personne (Defensor del Pueblo), le procureur général (Procurador General), en plus de représentants de nombreuses organisations de la société civile. En 2018, dans le cadre des célébrations de la Journée internationale de la femme, le Canada a décerné le Prix des droits de la personne à Teófila Betancurt de la Fondation Chiyangua (Guapi). M^me Betancurt travaille à renforcer l’identité ethnique et culturelle auprès des femmes de descendance africaine au moyen du rétablissement des pratiques et du savoir traditionnels. En 2018, en plus des rencontres avec des personnes et des groupes faisant l’objet de menaces en Colombie, les représentants canadiens se sont rendus à de nombreuses reprises dans les régions du pays les plus touchées par le conflit. Ces visites permettent aux représentants de rencontrer des membres d’administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d’organisations de la société civile et de collectivités rurales, y compris des femmes, des Autochtones et des Afro-Colombiens, des médiateurs régionaux dans le domaine des droits de la personne et des membres d’organisations internationales non gouvernementales actives dans le domaine.

Ces visites permettent au gouvernement du Canada d’acquérir des connaissances directes sur la situation complexe dans ces régions, de surveiller les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et d’apporter une plus grande visibilité et transparence par rapport à ces situations. Celles-ci sont souvent effectuées en partenariat avec les représentants des Nations Unies, de la mission de l’Organisation des États américains (OEA) pour favoriser le processus de paix, du Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organismes et ambassades étrangères.

Le Canada reconnaît les progrès considérables accomplis par le gouvernement de la Colombie au chapitre du respect des droits de la personne, mais il est évident qu’il reste encore beaucoup à faire, particulièrement dans les régions sortant d’un conflit où l’État a toujours été peu présent en raison du conflit armé interne. Ces régions sont vulnérables aux menaces et à la violence d’une grande variété d’acteurs, comme le décrit le bureau colombien du HCDH dans son rapport annuel.

Dans un esprit de collaboration constructive, les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever des questions relatives aux droits de la personne auprès du gouvernement de la Colombie à tous les niveaux, d’autant plus que le pays travaille à mettre en place un plan après-conflit de consolidation de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel. Le Canada continuera également de jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale et poursuivra les activités susmentionnées pour surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l’après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes.

9.2 Soutien du Canada au processus de paix

En 2018, le Canada a continué de donner suite à son engagement de 2016 relatif au financement de plus de 78 millions de dollars pour financer les efforts de consolidation de la paix en Colombie au moyen d’initiatives qui fournissent un appui concret et direct au processus de paix. Les mesures proposées comprennent les suivantes :

• Cinq projets de développement d’une valeur de 57,4 millions $ CA visant à appuyer les efforts de paix de la Colombie. Ces projets sont axés sur le déminage, la protection des enfants, le crédit pour les agriculteurs dans les régions touchées par le conflit, l’éducation en milieu rural et une contribution de 20 millions $ CA au Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies pour le post-conflit en Colombie.
• Une contribution de 21 millions de dollars sur trois ans par l’intermédiaire du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) afin de financer des projets d’instauration de la paix. Les programmes comprenaient le renforcement de la capacité de déminage et de la justice transitionnelle ainsi qu’un appui pour la participation des femmes à la mise en œuvre du processus de paix. Le PSOP a également apporté un soutien clé à la Mission d’appui au processus de paix en Colombie de l’Organisation des États Américains (MAPP-OEA) et au Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH) afin de surveiller et de promouvoir les droits de la personne et la protection des collectivités et des personnes vulnérables dans le contexte de l’après-conflit.

Afin de souligner la réunion des femmes ministres des Affaires étrangères qui s’est tenue à Montréal en septembre 2018, le Canada a annoncé son soutien à l’initiative de la communauté afro-colombienne en vue d’une paix durable et inclusive en Colombie. Cette initiative vise à appuyer la mise en œuvre du chapitre ethnique de l’accord selon l’optique féministe afro-colombienne. La communauté afro-colombienne (et en particulier les femmes qui la composent) a fait l’objet de violences systématiques pendant le conflit entre le gouvernement colombien et les FARC. Il est essentiel d’appuyer la participation de ces groupes pour préparer le terrain à la consolidation de la paix dans les collectivités touchées.

Le ministère de la Défense nationale (MDN) du Canada a offert une formation aux militaires colombiens pour améliorer leur capacité à participer aux missions de maintien de la paix des Nations Unies à l’étranger, une priorité s’inscrivant dans la transition de leurs fonctions en temps de paix.

En vertu de l’Arrangement sur la police civile au Canada, le déploiement en Colombie de 10 agents de police canadiens a été annoncé en 2017. L’autorisation comprend les déploiements lors de missions politiques spéciales des Nations Unies entre février 2017 et janvier 2018, au cours desquelles le Canada a déployé deux agents de police canadiens en tant qu’observateurs. Un déploiement bilatéral supplémentaire, faisant présentement l’objet de négociations avec le gouvernement de la Colombie, vise à offrir de la formation, de l’encadrement et des conseils à la police nationale de la Colombie pour l’aider à donner suite à ses priorités post-conflit dans le pays.

9.3 Assistance internationale du Canada pour la Colombie

Le Canada et la Colombie ont derrière eux plus de 40 ans d’engagement en faveur de la coopération au développement. D’après le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD-OCDE), le Canada est le cinquième donateur en importance de la Colombie en aide internationale après les États-Unis, l’Allemagne, l’Union européenne et la Norvège. L’assistance internationale du Canada en Colombie s’élève en moyenne à 30 à 40 millions de dollars annuellement et provient de sources diverses.

Le total de l’aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie depuis 2011 s’élève à 350 millions de dollars, et l’aide est offerte par l’intermédiaire de la société civile ainsi que de partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Il s’agit de plus de 200 millions de dollars d’aide bilatérale, plus de 45 millions de dollars au financement des initiatives pour la paix et la sécurité, environ 36 millions de dollars d’aide humanitaire et environ 67 millions de dollars d’aide officielle au développement par l’intermédiaire, notamment, du Centre de recherches pour le développement international, d’initiatives plurinationales et d’autres ministères. Grâce à ses investissements, le Canada appuie le programme ambitieux et transformationnel de la Colombie en matière de paix et de développement, avec une attention particulière accordée entre autres à la consolidation de la paix, à la croissance économique inclusive, aux droits de la personne, au renforcement du pouvoir des femmes et à l’éducation en milieu rural.  

Des décennies de violence ont entraîné de profondes répercussions en Colombie et ont donné lieu à la concentration de l’inégalité, de la pauvreté et de l’insécurité dans certaines régions en particulier. L’assistance internationale du Canada est axée sur l’appui des conditions à la paix durable, surtout dans les zones rurales et touchées par le conflit, et sur la mobilisation de l’innovation aux fins du développement durable à long terme. Conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, le Canada travaille en partenariat avec la Colombie pour s’assurer que l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sont au cœur des efforts visant à passer du conflit à la prospérité vers un revenu moyen.

Appui des conditions à la paix durable : En travaillant ensemble, le Canada et la Colombie s’efforcent d’atteindre les femmes, les filles et les familles les plus vulnérables dans les régions de la Colombie touchées par le conflit. Il s’agit des efforts visant à fournir une éducation rurale de meilleure qualité et plus accessible, et à favoriser la santé et les droits sexuels et reproductifs pour mettre fin au cycle de la pauvreté et de la violence fondée sur le genre et s’attaquer à certains des obstacles empêchant les femmes et les filles d’atteindre leur plein potentiel. Le Canada soutient également les efforts visant à répondre aux besoins urgents en offrant une assistance humanitaire tenant compte de l’égalité des genres, surtout le long de la côte colombienne du Pacifique et des régions frontalières.

Le Canada s’emploie à optimiser les relations du secteur privé et l’expertise de la société civile pour offrir des possibilités aux femmes des régions rurales et aux jeunes sous-employés, et ce, tout en appuyant le programme colombien de réforme du travail. Ces efforts recourent à des modèles ayant fait leurs preuves pour les coopératives agricoles et le financement rural, et sont centrés sur les zones touchées par le conflit, où les activités économiques illicites constituent souvent la seule option d’emploi accessible.

Par la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, le Canada appuie les efforts de consolidation de la paix à long terme et de stabilisation, y compris la justice transitionnelle, les droits de la personne et la transformation du secteur de la sécurité. Le soutien du Canada contribue aux efforts visant à contrer les menaces éventuelles au processus de paix en Colombie, telles que la corruption et le trafic illicite de drogues.

Mobilisation de l’innovation en vue d’un développement durable : À mesure que les niveaux de pauvreté s’améliorent, la Colombie devrait abandonner graduellement le recours à l’assistance internationale. Le Canada et la Colombie se penchent sur des méthodes innovantes pour optimiser de nouvelles sources de financement et de nouveaux partenaires à l’appui des zones rurales et touchées par le conflit. Le Canada mobilise l’assistance internationale pour apporter de nouveaux partenariats dans les secteurs et les régions prioritaires de la Colombie, y compris l’éducation et le développement économique en milieu rural, et pour établir les données probantes afin de s’assurer que les investissements ont un impact positif et peuvent être intensifiés.

Le programme ambitieux de la Colombie en matière de stabilisation et de réforme rurale nécessite un meilleur accès au financement, y compris par l’entremise de partenariats qui s’étendent au-delà de la communauté des donateurs, surtout dans le secteur privé. Le Canada et la Colombie travaillent de concert sur la mise en œuvre de ce programme ambitieux. Ce faisant, le Canada s’assure que les questions relatives aux droits de la personne sont au cœur des décisions de financement en vue de résultats en matière de développement.  

Le Canada continue d’investir dans les mesures qui appuient la promotion des droits de la personne en Colombie, ainsi que les droits des travailleurs, l’autonomie des femmes, la réduction de la pauvreté, la diversification économique, la responsabilité sociale des entreprises, au moyen, entre autres, de la collaboration avec le secteur privé. Le Canada appuie depuis longtemps les besoins des personnes et des enfants déplacés à l’intérieur du pays en matière de protection, surtout en ce qui concerne la prévention du recrutement dans les conflits armés. Par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL), le Canada appuie également des initiatives locales d’aide au développement en Colombie destinées principalement à promouvoir les droits de la personne (en particulier ceux des femmes, des peuples autochtones et des groupes de lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués [LGBTI]), la gouvernance et la démocratie. Aux termes de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, l’assistance internationale canadienne met davantage l’accent sur l’aide visant à protéger et à promouvoir les droits de la personne de tous les groupes vulnérables et marginalisés et à accroître leur participation à la prise de décision égalitaire.

Des exemples de programmes d’assistance internationale reliés à la promotion des droits de la personne en Colombie sont indiqués à l’annexe 15.

9.4 Responsabilité sociale des entreprises : soutien du Canada et collaboration internationale avec la Colombie

a) Soutien du Canada en Colombie

La stratégie du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) énonce clairement les attentes du Canada à l’égard des entreprises canadiennes, c’est-à-dire que ces dernières doivent respecter les droits de la personne, exercer leurs activités dans le respect des lois applicables et des normes internationales, et mener leurs activités de manière transparente et en consultation avec les gouvernements d’accueil et les communautés locales. La stratégie décrit également les initiatives du gouvernement du Canada dont le but est d’aider les entreprises canadiennes à améliorer leurs méthodes relativement à la RSE et à maximiser les avantages que leurs investissements peuvent procurer aux habitants des pays hôtes.

La stratégie, intitulée « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger », repose sur la promotion de normes internationales bien connues en matière de RSE en encourageant la création de réseaux et de partenariats avec les intervenants et la résolution de différends entre les sociétés extractives canadiennes et les collectivités touchées par leurs activités à l’étranger. Le Canada a d’abord mis en œuvre sa stratégie en matière de RSE en 2009 et l’a examinée en 2014. La stratégie fera l’objet d’un autre examen en 2019 pour étudier la mesure dans laquelle elle continue d’améliorer la capacité des entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à améliorer leur rendement en matière de RSE et à offrir des retombées pour les pays hôtes et les collectivités locales.

L’ambassade du Canada en Colombie met en œuvre cette stratégie en offrant un niveau élevé de service lié à la RSE à la communauté d’affaires canadienne en Colombie, en établissant des réseaux composés d’intervenants clés, en mobilisant les communautés et en renforçant l’excellence, les pratiques exemplaires et le leadership canadiens dans le secteur de l’extraction. L’atteinte de ces objectifs se réalise au moyen de réunions régulières avec les entreprises canadiennes et d’initiatives précises comme des ateliers et des forums en vue d’un dialogue ouvert. 

Le gouvernement du Canada dispose de deux mécanismes de résolution des différends pour aborder les enjeux à mesure qu’ils surviennent. Le premier est le point de contact national (PCN) du Canada établi en 2000 conformément à l’engagement du Canada envers les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. S’appliquant à tous les secteurs, le PCN concerne la conduite responsable des entreprises (https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/index.aspx?lang=fra). Le second mécanisme sera l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCER) qui sera en mesure d’examiner les allégations de violations des droits de la personne survenant dans le contexte des activités d’entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l’exploitation minière et de la fabrication de vêtements. Il est important de noter que le Canada est le seul pays au monde à relier la défense des intérêts commerciaux et le soutien économique dans les marchés étrangers pour ses entreprises avec l’engagement constructif de celles-ci envers les mécanismes de résolution des conflits lorsque des problèmes touchant leurs activités à l’étranger sont soulevés.

Tout au long de l’année, l’ambassade du Canada en Colombie a également collaboré avec le gouvernement de la Colombie et les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à différentes initiatives visant à appuyer l’exploitation responsable des ressources naturelles. Ces initiatives ont souvent été menées en collaboration avec des partenaires canadiens, tels que des provinces et des territoires, des universités et d’autres ministères, et ont aussi inclus un transfert de connaissances concernant des modèles, des pratiques exemplaires et des compétences entre des entités colombiennes et internationales. En 2018, ces initiatives étaient, notamment : 

• Forums sur les politiques publiques et les outils relatifs à la RSE (mars et novembre 2018)
  • Au moyen de ces forums, l’Ambassade a rencontré des représentants du secteur de l’extraction, le gouvernement national et les collectivités locales, et a fait le point sur les changements en cours relatifs à la stratégie canadienne en matière de RSE, y compris la création de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCER) et l’organisme consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Les participants ont également fait le point sur les outils et les normes accessibles au public afin de faciliter la mise en œuvre des normes internationales à l’échelle locale. Les partenaires de mise en œuvre des projets d’extraction en cours financés par l’Aide publique au développement (APD) ont également participé aux deux événements.
• Table ronde avec le ministre des Mines et de l’Énergie (août 2018)
  • L’ambassade a animé une réunion entre des représentants des entreprises du secteur minier et énergétique menant des activités en Colombie et la ministre des Mines et de l’Énergie afin de discuter des principaux enjeux touchant l’industrie de l’extraction en Colombie. Les participants ont assisté à un exposé sur les éléments clés de la stratégie en matière de RSE, lequel a permis d’indiquer le positionnement de la stratégie en tant qu’avantage concurrentiel que les exploitants canadiens pourraient offrir.
• Consultation externe sur la RSE (octobre 2018 à mars 2019)
  • L’ambassade a travaillé avec un expert-conseil externe afin d’établir les façons d’améliorer la coordination des initiatives de RSE au sein des équipes du programme de l’ambassade. Le résultat fut une feuille de route pour l’amélioration dans les régions clés et les tâches précises de chaque section. L’ambassade mettra en œuvre les changements en 2019.
• Atelier sur VDMD (mai 2018)
  • En partenariat avec l’association des sociétés minières de la Colombie, l’ambassade a organisé un atelier pour présenter la norme de l’initiative Vers le développement minier durable (VDMD) mise en œuvre par l’Association minière du Canada. Le but était de promouvoir l’échange de pratiques exemplaires sur la RSE et de faciliter les partenariats potentiels et le transfert des connaissances entre entreprises menant des activités au Canada et en Colombie.

b) Collaboration du Canada avec la Colombie à l’échelle internationale

Le Canada contribue à appuyer la capacité de la Colombie en matière de gouvernance et de ressources naturelles. Par exemple, l’initiative « Promouvoir les partenariats efficaces pour le développement local » (6,5 millions de dollars) vise à améliorer le bien-être social et économique des communautés vivant dans des régions où ont lieu des activités d’extraction. En outre, le projet « Développement de la gouvernance du secteur extractif en Colombie » (19 millions de dollars) permet de fournir une assistance technique aux organismes gouvernementaux colombiens chargés de la gestion des ressources naturelles.

Sur la scène internationale, le Canada prend part à diverses initiatives multipartites pour promouvoir des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires en vue d’améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources. L’approche du Canada vise à s’assurer que les femmes, les filles et les autres groupes traditionnellement marginalisés sont en mesure de participer à la prise de décision sur la gouvernance des ressources naturelles et de surmonter la discrimination dans l’administration des retombées du développement des ressources naturelles.

Le Canada et la Colombie collaborent activement dans les forums de responsabilité sociale des entreprises au moyen des mécanismes ci-après.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

• Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations formulées par les gouvernements à l’intention des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays souscrivant à ces principes ou à partir de ces derniers et fournissent des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l’emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l’imposition ainsi que la science et la technologie. Les gouvernements participants ont l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme de règlement des griefs non judiciaires à caractère gouvernemental fournissant un accès à un recours aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers.
• Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque est un recueil de recommandations détaillées visant à aider les entreprises à respecter les droits de la personne et à rompre tout lien avec d’éventuels conflits dans le cadre de leurs décisions et pratiques d’achat. Le Canada a œuvré comme coanimateur pour la négociation en ce qui a trait au supplément sur l’or, et a pris part activement à la gouvernance du forum multipartite établi à l’appui de la mise en œuvre du programme du Guide. La Colombie s’est conformée au Guide en 2012, et, depuis, a mis en œuvre des initiatives en vue d’améliorer la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement de l’or au pays. La Colombie a également intensifié ses efforts pour lutter contre l’influence des groupes armés illégaux et des organisations criminelles sur les exploitations aurifères.

L’Initiative des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. L’IPV comporte un ensemble de principes conçus de manière à aider les gouvernements, les ONG et les entreprises actives dans le secteur de l’extraction, de la culture ou du développement de ressources naturelles ou de l’énergie à prévoir et à atténuer les risques liés au recours à des services de sécurité publics et privés. Le gouvernement de la Colombie, à l’instar du Canada, est membre de l’IPV depuis 2009.

L’ambassade canadienne a tenu un événement de RSE à Bogota en novembre 2018, au cours duquel ont été mis en exergue les IPV et un groupe d’experts sur les pratiques responsables en matière de développement inclusif des territoires d’extractions en Colombie. L’événement a rassemblé des entreprises canadiennes clés, ainsi que des acteurs des administrations nationales, locales et des communautés locales. Les partenaires de mise en œuvre des projets d’extraction en cours financés par l’APD y ont également participé. Le Canada a continué de participer régulièrement au Comité Minero-Energético (CME) de Colombie, une initiative plurisectorielle visant à faciliter le dialogue sur la protection des droits et la promotion des garanties de sécurité pour les parties influencées par les secteurs minier et énergétique.

Le Canada encourage le gouvernement colombien à tirer profit de son adhésion à l’Initiative des principes volontaires et à participer activement au groupe multipartite.

L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les entreprises et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Le Canada appuie fermement l’ITIE et sa mission de renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilisation dans le secteur de l’extraction.

Le Canada est un donateur aux opérations d’appui programmatique du secteur extractif de la Banque mondiale, qui soutiennent la mise en œuvre de l’ITIE et la gouvernance des ressources naturelles. De 2007 à 2015, le Canada était donateur de premier plan au fonds d’affectation spéciale multidonateurs (FASM) de l’ITIE en fournissant un total de 12,5 millions $ US et était le plus grand donateur au Centre de conseils techniques aux industries extractives (EI-TAF), avec une contribution de 10 millions $ US. En 2016, les sommes non remboursées au Canada (4,5 millions $ US) engagées au FASM et à l’EI-TAF, maintenant fermés, ont été réaffectées aux opérations d’appui programmatique du secteur extractif de la Banque mondiale. 

La Colombie est un État membre de l’ITIE depuis 2014, et le Canada appuie ses efforts soutenus pour la mise en œuvre de la norme de l’ITIE. La Colombie est le premier pays des Amériques à atteindre le plus haut degré de progrès dans la mise en œuvre de la norme de l’ITIE. En juin 2018, le conseil d’administration de l’ITIE a déterminé que la Colombie avait réalisé un progrès satisfaisant quant à l’ensemble des exigences de la norme de l’ITIE. La participation de la Colombie au processus de l’ITIE témoigne de l’engagement de son gouvernement envers l’amélioration de la transparence, notamment pour la gestion des revenus tirés des ressources naturelles. Le projet de développement « Renforcement de la gouvernance dans le secteur de l’extraction » du Canada en Colombie contribuera également à donner suite aux recommandations du processus de l’ITIE en œuvrant à améliorer la collaboration multipartite et la transparence (voir l’annexe 15 pour obtenir de plus amples détails).

La Banque interaméricaine de développement (BID)

• Le Fonds d’affectation spéciale sur la transparence fournit une aide aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, dont la Colombie, qui sont déterminés à renforcer la gouvernance de leur industrie de l’extraction et à assurer que la croissance économique qui en découle procure des bénéfices tangibles à leur population. La contribution financière du Canada au Fonds mise sur les quatre domaines de priorité stratégique du Fonds, soit le renforcement des systèmes de vérification et de contrôle; l’intégrité financière; les initiatives d’ouverture gouvernementale et la gouvernance des ressources naturelles. Jusqu’à maintenant, les projets de coopération technique ont aidé à renforcer le système de gestion des finances publiques de la Colombie, notamment l’audit. La coopération a également contribué à accroître le niveau de participation de la Colombie à la gouvernance et à la transparence dans les secteurs de l’extraction, ce qui a contribué à faire accepter la Colombie comme État candidat à l’adhésion à l’ITIE en 2014. Plus particulièrement, par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale sur la transparence, le gouvernement de la Colombie a créé une plateforme technologique afin d’améliorer la transparence et la gestion des redevances, permettant ainsi aux citoyens de suivre les redevances de la source jusqu’à leur investissement final.
• Le Canadian Extractive Sector Facility ou Fonds canadien du secteur extractif (CANEF) aide des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, principalement la Colombie, le Pérou et la République dominicaine, à gérer leur secteur de l’extraction au moyen d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes et de l’amélioration de la réglementation. Les activités du projet comprennent notamment : l’élaboration d’outils de prise de décision et de produits d’information; le soutien du dialogue et des efforts visant à influencer le milieu de la réglementation; et l’offre d’une assistance technique à l’échelle nationale pour favoriser l’innovation dans le secteur. Les activités de CANEF ont contribué au renforcement de la gouvernance des ressources naturelles en améliorant les cadres réglementaires et institutionnels ainsi que la gestion de l’information en matière d’infrastructure. CANEF a contribué en particulier à la Politique sur les droits de la personne dans les secteurs miniers et énergétiques en Colombie en embauchant un expert local en droits relatifs à l’égalité des genres et en droits de la personne, lequel, parallèlement au ministère des Mines et de l’Énergie, a appuyé l’élaboration de la politique et l’inclusion de composantes clés comme l’égalité et la diversité des genres.

10. Consultations sur l’avenir du rapport

Depuis 2016, les rapports annuels successifs sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie ont inclus d’autres éléments portant sur les droits de la personne, tels que le contexte plus vaste des droits de la personne en Colombie, un aperçu du processus d’instauration de la paix, des consultations publiques, ainsi qu’un sommaire des programmes bilatéraux du Canada visant à appuyer les droits de la personne (y compris la responsabilité sociale et la conduite responsable des entreprises). En dépit de ces ajustements, il est reconnu que la portée et la méthodologie du rapport pourrait être améliorés davantage.

Ainsi, le gouvernement du Canada a inclus l’engagement suivant dans le rapport de l’an dernier (conclusion) :

«  (…) reconnaissant la présente Loi de mise en œuvre, le Gouvernement du Canada, en consultation avec les parties intéressées, se penchera sur les améliorations pouvant être apportées dans les années à venir au Rapport annuel sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, notamment en matière de processus, de méthodologie et de la portée du rapport.

Nous continuerons de faire rapport sur les mesures prises aux termes de l’accord de libre-échange et de ses effets sur les droits de la personne et nous explorerons également de quelles manières ce rapport pourrait aider à promouvoir le respect des droits de la personne et une conduite responsable des entreprises canadiennes actives en Colombie.

À cet égard, l’Ombudsman pour la responsabilité des entreprises et le Groupe consultatif sur la conduite responsable des entreprises qui ont récemment été annoncés pourraient conseiller le gouvernement sur la meilleure façon de procéder, et ce, de manière efficace, pratique et responsable. »

Discussions avec les intervenants

Par conséquent, le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, a lancé des consultations cette année auprès de divers intervenants au pays, y compris des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, le secteur privé et le milieu universitaire. Ces consultations ont permis à Affaires mondiales Canada de recueillir une diversité de points de vue sur les façons d’améliorer les rapports à venir. On y a également discuté de la façon dont les rapports pourraient être mis à profit afin de promouvoir le respect des droits de la personne et une conduite responsable des entreprises canadiennes actives en Colombie.

Plusieurs participants ont exprimé le souhait que la portée du rapport soit étendue et que les rapports futurs soient plus englobants. En outre, les participants ont proposé que les rapports futurs :

• Examinent toutes les activités économiques canadiennes et leurs répercussions sur les droits de la personne en Colombie, surtout du point de vue des victimes.
• Incluent une analyse des investissements du secteur privé canadien, de même qu’une évaluation de leurs effets sur les droits de la personne
• Intègrent de manière proactive des renseignements sur les activités et les initiatives des entreprises canadiennes actives en Colombie.

D’autres suggestions des participants ont inclues :

• la nécessité de définir plus clairement les « droits de la personne » dans le cadre du rapport;
• revoir la méthodologie future en s’inspirant des principes directeurs actuels des Nations Unies en matière d’évaluation des répercussions des ententes de commerce et d’investissement sur les droits de la personne;
• qu’un tiers indépendant prépare les rapports;
• réduire la fréquence à laquelle le rapport est déposé aux trois ou aux cinq ans, afin de  permettre des comptes rendus plus complets ainsi que l’élaboration de solutions et de recommandations concrètes.

11. Conclusion

Dans la préparation des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, le Gouvernement du Canada a fait des efforts ces dernières années afin d’aller au-delà des obligations législatives. À l’heure actuelle, les obligations législatives sont limitées aux mesures prises en vertu de l’ALECCO, telles que les réductions tarifaires et les initiatives adoptées aux termes des accords connexes dans le domaine du travail et de l’environnement.  À titre d’exemple, le Gouvernement du Canada a inclus depuis 2016 d’autres éléments portant sur les droits de la personne dans ces rapports, tels qu’une revue du contexte plus vaste des droits de la personne en Colombie, la mise en œuvre du processus de paix et les programmes bilatéraux visant à appuyer les droits de la personne.

En dépit de ces ajustements, il est reconnu que la portée et la méthodologie du rapport pourrait être améliorés davantage. Au cours des mois à venir, Affaires mondiales Canada examinera et analysera plus en profondeur les renseignements recueillis au cours des consultations auprès de divers intervenants au pays sur les façons d’améliorer les rapports à venir, notamment en ce qui a trait à sa portée et sa méthodologie. Toutes les présentations et tous les commentaires reçus dans le cadre de ces consultations avec les organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales, le secteur privé et le milieu universitaire seront pris en compte et utilisés pour formuler des recommandations au Ministre de la Diversification du commerce international. Ces recommandations viseront à apporter des améliorations concrètes et bénéfiques aux rapports futurs.

Nous continuerons également d’impliquer différents intervenants au besoin, incluant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises récemment nommé, ainsi que le Groupe consultatif multipartite sur la conduite responsable des entreprises.

Annexes

• Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2017, en M$ CA
• Annexe 2 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 3 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 4 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 5 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 6 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 7 : Gains d’importation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 8 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 9 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 10 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 11 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie
• Annexe 12 : Activités dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement
• Annexe 13 : Projets de coopération du Canada en vertu de l’Alliance du Pacifique
• Annexe 14 : Appel public au dépôt de mémoires
• Annexe 15 : Programmes d’assistance internationale du Canada

Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2017, en M$ CA

Annexe 2 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 9 principaux), en $ CA

Annexe 3 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 4 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 5 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 6 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 3 principaux^*), en $ CA

Annexe 7 : Gains d’importation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 8 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 9 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 10 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 11 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Aux dispositions prévues dans l’Accord de coopération dans le domaine du travail s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre efficace. Jusqu’à maintenant, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie pour un total d’environ 950 000 $. On prévoit que d’autres projets de renforcement des capacités seront financés au fil de la mise en œuvre du plan d’action convenu dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail.

Annexe 12 : Activités dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement

Le tableau qui suit présente certaines activités de coopération dans le domaine de l’environnement entreprises pour le Canada en Colombie.

Annexe 13 : Projets de coopération du Canada en vertu de l’Alliance du Pacifique

Annexe 14 : Appel public au dépôt de mémoires

Le 21 février 2019, l’appel public au dépôt de mémoires présenté ci-après a été affiché sur les sites Web d’Affaires mondiales Canada et de l’ambassade du Canada en Colombie.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre du Commerce international fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. »   

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à éclairer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2019 du gouvernement du Canada. Le rapport annuel de 2019 porte sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018. 

Le rapport de l’an dernier (2018) indiquait également ce qui suit : « le Gouvernement du Canada, en consultation avec les parties intéressées, se penchera sur les améliorations pouvant être apportées dans les années à venir au Rapport annuel sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, notamment en matière de processus, de méthodologie et de la portée du rapport ». De plus, le rapport soulignait que « nous explorerons également de quelles manières ce rapport pourrait aider à promouvoir le respect des droits de la personne et une conduite responsable des entreprises canadiennes actives en Colombie ». Par conséquent, les parties intéressées sont aussi invitées à partager leurs commentaires et points de vue sur ces questions précises.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Direction de l’Amérique du Sud (NLA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Télécopieur : (613) 996-3406
Courriel : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés par courriel, par télécopieur ou par la poste au plus tard le 8 mars 2019.

Annexe 15 : Programmes d’assistance internationale du Canada

Les projets suivants sont des exemples de programmes d’assistance internationale du Canada en Colombie au moyen desquels un soutien est offert en matière de droits de la personne.