Rapport annuel en vertu de l’accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2020

27 mai 2020

Sommaire

Le neuvième rapport du Canada établi en vertu de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie inclut une revue des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALECCO ») et leurs effets possibles sur les droits de la personne dans les deux pays.

En vertu de sa Loi de mise en œuvre, la portée du présent rapport annuel a mis l’accent sur les effets des réductions des droits de douane de l’année précédente, et ce, conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada^{Note de bas de page 1} annexée à l’ALECCO. Étant donné qu’une seule ligne tarifaire demeure à être libéralisée en vertu de l’ALECCO (sucre raffiné), le rapport n’a trouvé aucun effet qui pouvait être directement associé aux réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada en 2019. Cependant, le présent rapport va une fois de plus au-delà de ces exigences fondamentales en matière de rapports afin d’inclure des évaluations portant sur d’autres enjeux, par exemple le contexte difficile des droits de la personne en Colombie et le processus de mise en œuvre de la paix. En outre, le présent rapport présente un aperçu des programmes et des initiatives du Canada à l’appui des droits de la personne liée à la Colombie.

Dans la préparation de ce rapport, le gouvernement du Canada a reçu de la rétroaction de sept provinces et territoires qui ont indiqué qu’aucune de leur commission des droits de la personne (ou organisation équivalente) n’a soulevé ou exprimé des préoccupations liées aux droits de la personne et la mise en œuvre de l’ALECCO. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes qui font partie des obligations en vertu de l’accord. Un appel public au dépôt de mémoires a également été lancé pour éclairer l’analyse du présent rapport.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et les représentants canadiens continueront de soulever les enjeux liés aux droits de la personne avec le gouvernement colombien à tous les niveaux et particulièrement dans un contexte où le pays travaille à mettre en œuvre un processus de paix historique, ambitieux et aux multiples facettes. Le Canada continuera également d’appuyer le travail des défenseurs des droits de la personne en Colombie, car cela forme une partie intégrante du travail de l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne.

1. Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige que le Canada et la Colombie produisent chacun un rapport annuel sur l’effet des mesures prises dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie, ou « ALECCO ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 parallèlement à l’ALECCO ainsi que deux autres accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord sur l’environnement »).

Le présent rapport s’inscrit dans un dialogue constructif plus étendu entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne, aspect essentiel de nos relations multidimensionnelles. Ces dernières comprennent également des liens économiques étroits, une coopération de longue date en ce qui a trait au développement, un soutien aux efforts de la Colombie en matière de consolidation de la paix et une coopération étroite en ce qui concerne les questions multilatérales, y compris remédier aux effets de la migration vénézuélienne.

Le rapport de cette année offre des renseignements économiques de base sur l’économie mondiale ainsi que sur les économies du Canada et de la Colombie. Étant donné que le présent rapport couvre exclusivement la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, tout impact ou toute mesure prise relativement à la pandémie de COVID-19 demeurent en dehors de sa portée. Ces éléments qui auront assurément une incidence socio-économique importante seront abordés dans le rapport de l’année prochaine qui sera déposé en 2021.

En plus de renseignements économiques de base, le rapport de cette année examine également les mesures prises aux termes de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, y compris les accords parallèles dans le domaine du travail et de l’environnement, et fournit une analyse des gains commerciaux pour les différentes catégories de tarif. Le rapport traite également des contributions canadiennes visant à faire progresser les droits de la personne en Colombie au moyen, entre autres, de notre appui continu à la mise en œuvre de l’accord de paix signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Tout en reconnaissant l’amélioration générale ayant eu lieu dans les indicateurs relatifs aux droits de la personne au cours de la dernière décennie en Colombie, le rapport met en évidence les défis et les risques différents associés aux efforts de la Colombie visant à instaurer la paix, ainsi que l’augmentation alarmante du nombre d’assassinats et de menaces à l’endroit des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires pendant la période visée par l’examen.

2. Obligation du Canada conformément à la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

2.1 Obligation statutaire du Canada en vertu de l’Accord

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur les mesures prises aux termes de ladite loi, qui inclut une analyse des répercussions qu’ont entraînées ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. Comme la Loi de mise en œuvre vise l’ALECCO, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le rapport examine les mesures prises en vertu des trois accords.

2.3 Portée et limites

Étant donné que la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces accords seront pris en considération dans le présent rapport. Il s’agit des réductions tarifaires liées à l’ALECCO et des mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement.

Bien que le rapport présente des caractéristiques supplémentaires, comme le contexte des droits de la personne en Colombie, des renseignements sur la mise en œuvre de l’accord de paix en Colombie et un sommaire des programmes bilatéraux du Canada visant à appuyer les droits de la personne, il convient de noter que les activités du secteur privé n’entrent pas dans la portée du présent rapport.

Enfin, les modifications éventuelles au format ou à la méthodologie du rapport — en guise de suivi aux consultations générales entreprises auprès d’une gamme d’intervenants nationaux en 2019 — font toujours l’objet d’un examen.

2.4 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi de la mise en œuvre, le Canada est tenu de « déposer [...] un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente » (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Le rapport annuel de 2020 est donc dans l’obligation de couvrir la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique nationale et étrangère canadienne. Le Canada est un fervent défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, notamment en faisant la promotion des droits de la personne, du renforcement du pouvoir des femmes, de l’égalité entre les sexes, du pluralisme pacifique, de l’inclusion et du respect de la diversité.

Tant au pays qu’à l’étranger, le gouvernement du Canada s’efforce de promouvoir l’égalité des genres, de faire avancer le respect des droits des femmes, des filles et des peuples autochtones et d’assurer l’accès à la justice. Ces engagements concernent également la politique étrangère canadienne.

Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne ainsi que des droits fondamentaux du travail sur la scène mondiale, par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, d’un engagement bilatéral, de l’aide au développement ainsi que de l’application de la politique commerciale.

L’engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires.

Le présent rapport s’ajoute à un ensemble d’outils ‒ notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et au développement, etc. ‒ au moyen desquels le Canada aide la Colombie à progresser sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

Avant d’examiner les répercussions éventuelles des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO, il convient de comprendre le contexte plus vaste de la Colombie, soit la situation en matière de politiques, d’économie, de société, de sécurité et de développement.

Géographiquement et ethniquement diversifiée, la Colombie est un grand pays comptant une population de 45,5 millions de personnes. En tant qu’économie de marché libre émergente ayant de fortes traditions démocratiques, la Colombie est le dernier pays en liste à se joindre à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au cours des dernières années, la Colombie a réalisé des progrès considérables en réduisant la pauvreté et la violence grâce à la croissance et aux investissements sociaux, et a également accompli des progrès considérables quant au renforcement de la paix, de la sécurité et de la primauté du droit. Les enlèvements, qui, au plus fort du conflit armé colombien, se comptaient par milliers annuellement, ont diminué de 173 cas en 2018 à 88 en 2019, selon le ministère de la Défense de la Colombie. Cependant, après avoir observé son plus faible niveau de violence en 42 ans en 2017, la Colombie a connu une résurgence de la violence depuis 2018, le taux d’homicides passant de 24 par 100 000 habitants à 25 par 100 000 habitants en 2019.

La Colombie demeure également le neuvième pays en importance au chapitre des inégalités dans le monde (et le deuxième dans les Amériques après le Brésil), d’après la Banque mondiale^{Note de bas de page 2}. Ses zones rurales et isolées se caractérisent souvent par des niveaux plus élevés de pauvreté et de violence, une présence limitée de l’état et des activités économiques illicites qui alimentent des groupes armés illégaux.

La mise en œuvre de l’accord de paix historique signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et le plus important mouvement de guérilla, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), s’est poursuivie, et a été centrée sur le droit des victimes. Or, de nombreux défis importants subsistent, y compris les retards dans les investissements gouvernementaux ainsi que les tensions et la violence entourant le processus d’éradication de la culture de la feuille de coca. L’augmentation du nombre de meurtres des leaders communautaires et sociaux et de menaces à leur endroit est particulièrement inquiétante et a lieu principalement dans les milieux ruraux. Le travail soutenu de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie a permis d’évaluer de façon exhaustive les progrès réalisés concernant la mise en œuvre de l’accord de paix en portant une attention particulière à la vérification des engagements relatifs à la réintégration des anciens membres des FARC, et des garanties de protection et de sécurité pour les collectivités dans les régions les plus touchées par le conflit.

En 2019, la Colombie a continué d’être touchée de façon importante par les événements survenus au Venezuela, notamment aux effets de l’augmentation du nombre de Vénézuéliens qui franchissent la frontière avec la Colombie et qui fuient une économie effondrée, la pauvreté et des violations systémiques des droits de la personne. Les chiffres officiels montrent que, depuis 2017, la Colombie a accueilli plus de 1,7 million de Vénézuéliens et plus d’un demi-million de rapatriés colombiens. Ce flux migratoire a exercé une pression supplémentaire sur les systèmes de santé et d’éducation d’un bout à l’autre du pays, surtout dans les zones frontalières. La crise vénézuélienne comporte également une dimension sécuritaire importante qui risque d’avoir certains effets néfastes sur le processus de paix en Colombie. Des rapports crédibles témoignent de l’accroissement de l’activité de groupes armés colombiens, dont l’Armée de libération nationale (ELN) et des factions dissidentes des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), en territoire vénézuélien. Ces groupes bénéficient du fait d’être en mesure de mener librement des activités au Venezuela en développant des sources de revenus, et en recrutant des Vénézuéliens vulnérables, notamment dans la région frontalière. Les services de sécurité colombiens ont allégué que l’ELN a recruté des ressortissants vénézuéliens qui ont organisé et exécuté des attaques terroristes en Colombie.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Malgré une amélioration générale des indicateurs des droits de la personne au cours de la dernière décennie, on a observé une hausse alarmante du nombre d’assassinats et de menaces contre des défenseurs des droits de la personne (DDP) et des leaders communautaires au cours des trois dernières années, la grande majorité dans les régions au cœur du conflit armé interne.

Selon l’ombudsman des droits de la personne, 555 DDP ont été tués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019. En 2019, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a documenté 108 meurtres de défenseurs des droits de la personne, dont 15 femmes et deux défenseurs de la communauté LGBTI (lesbiennes, gais, bisexuels, transsexuels et intersexués). Selon le HCDH, 65 % des leaders tués défendaient les droits de communautés et de groupes ethniques. Cette réalité, jumelée à une hausse générale de la violence, du nombre de menaces et de l’intimidation à l’encontre de ces acteurs, a mené Front Line Defenders (une organisation internationale des droits de la personne) à désigner la Colombie comme le pays le plus dangereux pour les DDP en 2019.

Même si des efforts ont été consentis par les autorités colombiennes afin de continuer à mettre en œuvre une série d’avertissements précoces et de mesures de protection pour les DDP victimes de menaces, en plus de réaliser de progrès relativement à l’élaboration d’une politique au niveau national, des acteurs de la société civile demeurent préoccupés par un manque de ressources et un financement inadéquat. En outre, des organisations de la société civile et internationale se plaignent que les enquêtes peuvent s’échelonner sur plusieurs mois, voire des années, pour parvenir à leurs conclusions, et que, dans bien des cas, aucune accusation n’est déposée.

En plus de la violence infligée à l’encontre des DDP et les leaders sociaux et communautaires, les autres préoccupations clés comprennent : le déplacement forcé (plus de 15 000 en 2019); le confinement de populations, notamment les communautés autochtones et afro-colombiennes (plus de 107 communautés ont été confinées en 2019, totalisant plus de 16 500 personnes, incluant des femmes et des enfants); le recrutement d’enfants dans les groupes armés illégaux, les niveaux élevés de violence fondée sur le sexe et le genre, ainsi que les homicides et les menaces à l’encontre des groupes vulnérables (surtout les communautés LGBTI, autochtones et afro-colombiennes).

Les causes de telles violations des droits de la personne sont multiples. Dans le vide laissé par le départ des FARC, des territoires dans de nombreuses régions du pays sont occupés par des groupes criminels organisés, des vestiges d’anciennes organisations paramilitaires, des combattants des FARC dissidents, ainsi que l’ELN. Selon de nombreux rapports, et selon la plupart des organisations non gouvernementales colombiennes œuvrant dans le domaine des droits de la personne, dont Somos Defensores, la situation dans certaines parties du pays retourne au niveau de violence signalée avant l’accord de paix, ce qui comprend des menaces ciblées et des meurtres visant les DDP et les leaders sociaux. Les personnes les plus visées par les menaces sont celles ayant pris la parole en faveur, et en défaveur, des programmes d’éradication volontaires dans les plantations de coca; les personnes demandant la restitution des terres; et les leaders communautaires travaillant en vue de mettre en œuvre l’accord de paix. Les leaders locaux qui travaillent à la mise en œuvre de nouvelles politiques et de nouveaux programmes qui menacent le statu quo, lequel dépend possiblement d’économies illicites et de la corruption, sont souvent victimes d’intimidation, de disparitions ou d’assassinats. Une augmentation des meurtres de représailles visant les membres démobilisés des FARC-EP est également devenue un sujet de préoccupation. . En 2019, 77 assassinats ont été signalés, comparativement à 65 consignés en 2018, et à 31 en 2017. Qui plus est, la Force alternative révolutionnaire commune (Fuerza Alternativa Revolucionaria del Común) – le parti politique ayant émergé des anciennes FARC-EP – allègue que le nombre est plus élevé et dénonce le caractère systématique de ces meurtres.

Au cours des dernières années, le gouvernement de la Colombie a manifesté sa détermination à améliorer la situation des droits de la personne au pays, ayant introduit un certain nombre d’initiatives et d’instruments sans précédent visant à aider les victimes du conflit armé, comme la Loi sur les victimes (Loi 1468) et la Loi sur la restitution des terres (Loi 1448) de 2011. Cependant, la mise en œuvre de ces lois depuis 2012 s’est avérée lente. En août 2019, seulement 986 961 victimes (dont la majorité avait été contrainte à des déplacements forcés) ont été indemnisées par l’État. Cela ne représente qu’un peu plus de 13 % des 7,2 millions de victimes inscrites, d’après l’unité gouvernementale chargée des victimes. Un rapport conjoint établi par l’ombudsman colombien (Defensoria del Pueblo), le contrôleur général (Contraloria), le Bureau de l’inspecteur général (Procuradoria) et la table ronde nationale sur la participation des victimes estimait qu’une somme supérieure à 41 milliards de dollars serait nécessaire pour financer intégralement la Loi sur les victimes (Loi 1468), dont l’expiration est prévue en 2030. Entre temps, les difficultés relatives à la restitution des terres se poursuivent, notamment lorsque l’on tient compte du fait que les dispositions législatives connexes ne demeureront en vigueur que jusqu’en 2021 (c.-à-d. loi de temporisation). Même si, en décembre 2019, plus de 124 758 demandes de restitution de terres avaient été enregistrées, seulement 7 % de celles-ci ont été résolues. . La résolution judiciaire et officieuse des demandes de restitution des terres exige beaucoup de temps en raison de divers défis, notamment l’établissement de l’identité des demandeurs, un registre d’enregistrement des titres fonctions inexistant ou traditionnellement faible, ainsi que de l’insécurité dans les lieux faisant l’objet de demandes de restitution de terres. La violence infligée contre les personnes demandant la restitution de leurs terres représente également un sujet de préoccupation, et l’ombudsman colombien a publié une série d’alertes indiquant que les leaders de la restitution de terres sont exposés à un risque imminent.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de paix, les principaux progrès réalisés au cours de la dernière année sont les travaux continus de la Juridiction spéciale pour la paix (JEP en espagnol), de la Commission visant à faire la lumière sur la vérité, la coexistence et la non-répétition des événements (CEV) et de l’Unité spéciale chargée de la recherche des personnes disparues dans le contexte du conflit armé. Tels qu’ils ont été réclamés par l’accord de paix, ces éléments clés s’inscrivent dans la vision plus vaste d’un [TRADUCTION] « Système intégral de vérité, justice, réparation et de non-répétition » (système intégré), les droits des victimes servant de principes directeurs. Jusqu’à maintenant, la JEP a écouté le témoignage de 12 439 personnes (9 732 anciens des FARC et 2 606 militaires et agents de police, témoignages qu’ils ont volontairement présentés dans le cadre du système de justice transitionnelle).

Néanmoins, la mise en œuvre du processus de paix pose toujours son lot de défis depuis la signature de l’accord de paix, il y a deux ans et demi. Ces défis comprennent les retards qu’accuse la présence réelle et intégrée de l’État par le développement rural, ainsi que les hostilités incessantes des forces insurgées, en particulier les dissidents de l’Armée de libération nationale (ELN) et des FARC. Plusieurs de ces défis sont accentués par la pression migratoire croissante provenant du Venezuela. Les progrès réels et durables au chapitre de la protection des droits de la personne dans ces régions nécessiteront une approche multidimensionnelle pour régler les problèmes de la pauvreté, des activités économiques illicites et de la faiblesse de l’état de droit.

4. Contexte des économies canadienne et colombienne

Dans cette section seront décrites les situations économiques mondiale, canadienne et colombienne en général, ainsi que les relations commerciales entre le Canada et la Colombie.

4.1 Tendances de l’économie mondiale

L’économie mondiale a subi un ralentissement en ce qui concerne le commerce et la croissance du produit intérieur brut (PIB) au cours des dernières années. On estime que la croissance mondiale du commerce des marchandises est passée de 3,0 % en 2018 à 2,6 % en 2019. La croissance mondiale du PIB s’élevait à 2,9 % en 2019, ce qui constitue une légère baisse comparativement à 2,97 % en 2018 et à 3,1 % en 2017.^{Note de bas de page 3}  Ce ralentissement a touché de nombreux pays. Pour les pays de l’OCDE dans leur ensemble, on estime que la croissance du PIB s’est élevée à 2,3 % en 2018, en baisse comparativement à 2,7 % en 2017.^{Note de bas de page 4}

En ce qui a trait aux économies exportatrices de produits de base, comme le Canada et la Colombie, les fluctuations du prix des produits de base entraînent d’importantes répercussions sur leur croissance économique et commerciale. Les prix des produits de base en 2019 ont connu baisse de 9 % par rapport à leurs niveaux de 2018 et se situaient à un niveau 29 % plus faible qu’en 2014. De façon similaire, les prix de l’énergie en 2019 étaient 2 % inférieurs par rapport à 2018, mais 37 % inférieurs par rapport à 2014. Les faibles prix des produits de base, particulièrement les prix du pétrole, constituent un défi mondial pour les pays producteurs de produits de base (voir la figure 1).

Figure 1 : Indice des prix des produits de base

Données : Banque du Canada
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Les prix peu élevés des produits de base ont eu une incidence importante sur l’évolution des taux de change des principaux pays exportateurs de produits de base. Depuis 2012, le dollar canadien s’est déprécié de 25 % par rapport au dollar américain. De la même façon, le peso colombien a perdu 45 % e sa valeur par rapport au dollar américain au cours de la même période (voir la figure 2). En 2018, la valeur du peso colombien et du dollar canadien s’est stabilisée relativement au dollar américain. Le rapport du dollar canadien a diminué légèrement en 2019, alors que le rapport du dollar colombien a connu une baisse encore plus importante.

Figure 2 : Devises canadienne et colombienne par rapport à la devise américaine (2012 = 100)

Données : Banque du Canada
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Ces changements sur le marché des changes ont entraîné de profondes répercussions sur la croissance économique au Canada et en Colombie, ainsi que sur le commerce bilatéral entre les deux pays, en particulier, la capacité de la Colombie d’importer des produits du Canada.

4.2 Économie canadienne

Fort d’un PIB de 1,71 billion $ US en 2018 (environ cinq fois plus grand que celui de la Colombie), le Canada est la dixième économie du monde en importance sur le plan du PIB. Avec une population de 37,1 millions en 2018, le PIB par habitant au Canada s’élevait à 46 234 $ US. Le Canada constitue l’une des économies les plus ouvertes au monde, compte tenu des obstacles peu nombreux aux échanges et à l’investissement. En 2019, le commerce international de biens et services comptait pour 64,5 % du PIB. Les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada; 75,4 % de toutes les exportations canadiennes de marchandises en 2019 étaient destinées à ce marché.

L’industrie des services constitue le principal secteur de l’économie canadienne, représentant 70,8 % du PIB du Canada en 2019 et employant 79,3 % de la main-d’œuvre totale du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue alors que la contribution des autres secteurs au PIB a reculée.

L’économie canadienne a crû à un taux annuel moyen de 2,1 % au cours de la dernière décennie en ce qui a trait au PIB réel. Toutefois, en tant que principal producteur de produits de base, il s’agit d’une des économies développées qui a le plus durement souffert des répercussions de la baisse des prix des produits de base dans les dernières années. Le secteur de l’énergie, qui représente le cinquième du total des exportations canadiennes de marchandises, a été le plus touché. À l’exception du secteur des ressources naturelles, les exportations du Canada dans le monde ont enregistré une solide croissance dans les dernières années.

4.3 Économie colombienne

La Colombie est le troisième pays d’Amérique latine en importance sur le plan démographique, après le Brésil et le Mexique.  Au cours des dix dernières années, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché ainsi que d’améliorations importantes apportées à la sécurité intérieure. Le PIB total a fait un bond, passant de 145,6 milliards $ US en 2005 à 382,1 milliards $ US en 2013. Toutefois, cette impressionnante décennie de croissance économique a pris fin en 2013 à la suite de changements dans les prix mondiaux des produits de base et l’environnement macroéconomique international. Le PIB de la Colombie a affiché une diminution, passant de 381,1 milliards $ US en 2013 à 283,1 milliards $ US en 2016, avant de passer à 311,9 milliards $ US en 2017. En 2018, on estime que le PIB a affiché une hausse, passant à 333,5 milliards $ US, avant de baisser à un PIB estimé à 323,6 milliards $ US en 2019. Ce ralentissement important et la reprise subséquente dans l’environnement macroéconomique de la Colombie ont de profondes répercussions, en particulier sur le commerce international de la Colombie.

Figure 3 : Exportations colombiennes de marchandises, 2000 à 2019

Données : Global Trade Atlas
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

L’économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. La Colombie est un important fournisseur de café, de fleurs coupées et de bananes sur la scène mondiale. En faisant activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, la Colombie a renforcé son commerce international. Les exportations colombiennes de marchandises ont augmenté de façon spectaculaire, passant de 13,1 milliards $ US en 2000 à un sommet de 60,7 milliards $ US en 2012. Or, les exportations ont suivi une trajectoire descendante de 2012 à 2016, avant de connaître une reprise pendant les deux années suivantes. Ensuite, en 2019, les exportations totales de la Colombie ont diminué légèrement, se chiffrant à 39,5 milliards $ US. De façon similaire, les importations en Colombie ont connu une croissance soutenue, passant de 11,5 milliards $ US en 2000 à 64,0 milliards $ US en 2014, mais ont ensuite diminué jusqu’en 2016. Les importations ont chaque année depuis lors connu une croissance. En 2019, les importations de la Colombie se chiffraient à 52,7 milliards $ US.

4.4 Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales entre le Canada et la Colombie sont renforcées par l’ALECCO, qui est entré en vigueur le 15 août 2011.

En 2019, le commerce bilatéral des marchandises entre les deux pays a totalisé 1,8 milliard de dollars^{Note de bas de page 5}. Il s’agit d’une diminution de 13,6 % comparativement à 2 milliards de dollars en 2019, mais cette somme est légèrement supérieure au chiffre de 1,7 milliard de dollars en 2017. Les échanges bilatéraux de marchandises ont en général augmenté de 30 % depuis 2010, soit l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO (voir la figure 4).

Entre 2018 et 2019, les importations du Canada en provenance de la Colombie ont connu une diminution de 19,9 %, passant de 1,0 milliard de dollars à 831,8 millions de dollars. Cette diminution est en grande partie attribuable à une chute dramatique de 45,7 % des importations d’huiles et de combustibles minéraux en provenance de la Colombie (environ 196,6 millions de dollars). Les exportations du Canada ont diminué de 7,0 % — passant de 1,0 milliard de dollars à 935,7 millions de dollars — entre 2018 et 2019. Les exportations canadiennes vers la Colombie étaient constituées d’un vaste éventail de produits, soit les céréales (blé), les légumes (légumineuses), les engrais, les huiles et combustibles minéraux.

Figure 4 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie entre 2010 et 2019 (en millions de dollars canadiens)

Source : Statistique Canada
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 6}

5. Mesures prises par le Canada en 2019 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d’Amérique latine. Il assure une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et offre des débouchés accrus dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L’ALECCO réduit également les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’améliorer leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les dispositions de l’Accord relatives aux services soutiennent les exportateurs en favorisant le renforcement des relations économiques grâce à l’adoption de principes et de conditions nécessaires à la transparence et à la stabilité réglementaires.

5.1 Aperçu des mesures prises en 2019 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

Un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO pour la période couverte par le présent rapport se trouve dans l’annexe 11.

5.2 Liste d’élimination des droits de douane

Le Canada a réduit ses droits de douane conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALECCO.

Les réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 sont classées dans une catégorie d’échelonnement :

• Catégorie d’échelonnement D17 (vise les produits pour lesquels les droits imposés subiront une réduction linéaire sur 17 ans avec des réductions tarifaires annuelles, tous les droits de douane devant être éliminés au plus tard le 1er janvier 2025).^{Note de bas de page 7} Une seule ligne tarifaire est éliminée progressivement en vertu de la catégorie d’échelonnement D17, en l’occurrence le sucre raffiné.

5.3 Réductions tarifaires en 2019

Tel qu’il est susmentionné, les mesures prises par le Canada en vertu de l’ALECCO en 2019 ont été les réductions tarifaires conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada de l’ALECCO. À l’exception d’une seule ligne tarifaire (le sucre raffiné), le Canada a déjà éliminé progressivement tous les droits de douane couverts par l’ALECCO.

5.4 Réductions tarifaires futures

Les droits imposés sur le sucre raffiné continueront d’être réduits chaque année (pour 2019, les droits préférentiels pour le sucre raffiné provenant de la Colombie sont de 10,29 $/tonne, alors que le droit applicable en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée [TNPF] est de 30,86 $/tonne) jusqu’à leur élimination complète le 1er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires devant être mises en œuvre chaque année jusqu’en 2025 sont minimes, il est attendu que l’incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie soit également minime. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été possible d’établir un lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l’ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

6. Gains commerciaux depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO

Dans l’ensemble, l’ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral entre le Canada et la Colombie. Les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 1,8 milliard en dollars en 2019, soit une augmentation d’environ 30 % depuis 2010 (l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO).

Cet effet positif peut également être démontré lorsque l’on compare les résultats commerciaux avant et après l’ALECCO. Dans l’analyse qui suit, comprise dans les tableaux 3 et 4 ci-dessous, les données annuelles sur le commerce sont réparties entre les périodes antérieure (janvier 2008 à décembre 2010) et postérieure (janvier 2017 à décembre 2019) à l’entrée en vigueur de l’ALECCO, puis classées en cinq catégories de produit. Ces catégories représentent les produits exempts de droits de douane avant la mise en œuvre de l’ALECCO, les produits qui n’ont pas été libéralisés, les produits dont les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5 points de pourcentage; de 5,1 à 10 points de pourcentage et de 10 points de pourcentage et plus. Les variations annuelles entre les niveaux moyens des échanges commerciaux annuels des périodes antérieure et postérieure à l’ALECCO pour ces catégories ont ensuite été calculées pour savoir si les échanges commerciaux se sont améliorés. Cette simple démonstration ne représente pas un effet causal de l’ALECCO, car elle ne tient pas compte de facteurs macroéconomiques ni d’autres facteurs sectoriels et saisonniers qui exercent également une influence sur le flux des échanges bilatéraux; en revanche, il s’agit d’une présentation conditionnelle de la corrélation entre l’ALECCO et les résultats commerciaux bilatéraux.

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une solide croissance depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011.

Les exportations moyennes annuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 629,6 millions de dollars, leur niveau d’avant l’ALECCO, à 880,5 millions de dollars après l’ALECCO, soit une augmentation de 39,9 %. Comme l’illustre le tableau 3, la plupart des exportations canadiennes vers la Colombie étaient assujetties à des droits de douane, avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Par conséquent, la libéralisation aux termes de l’ALECCO a facilité les exportations canadiennes vers la Colombie. La majorité de la croissance des exportations est attribuable aux produits ayant atteint jusqu’à 5,0 points de pourcentage des réductions tarifaires, lesquelles ont augmenté de 217,04 millions de dollars.

Pour les produits déjà exempts de droits de douane, l’augmentation des exportations du Canada a été importante surtout pour les exportations de fer et d’acier. D’autres produits ont aussi enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations : les réacteurs nucléaires, chaudières et machines; les résidus et déchets de l’industrie alimentaire; les engrais; et les minerais, les scories et les cendres (voir l’annexe 2).

Les produits pour lesquels les droits de douane ont été réduits de jusqu’à 5 points de pourcentage sont ceux qui ont connu la plus grande augmentation des gains d’exportation. Les principaux secteurs ayant connu une telle croissance des exportations étaient les céréales; les aéronefs, les astronefs et leurs pièces; les engrais; les extraits tinctoriaux ou tannants; le fer et l’acier; et les produits chimiques inorganiques et les métaux des terres rares, et les extraits tinctoriaux ou tannants (voir l’annexe 3).

Les principaux produits ayant enregistré une augmentation appréciable de leurs exportations pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10 points de pourcentage étaient les huiles et combustibles minéraux, les produits pharmaceutiques, les explosifs et articles de pyrotechnie, le papier et le carton, ainsi que les plastiques et produits en plastique. (voir l’annexe 4)

Les secteurs dominants qui ont connu des augmentations et pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage sont les viandes et abats comestibles, les produits cosmétiques et de toilette, les légumes comestibles ainsi que les plastiques et produits en plastique (voir l’annexe 5).

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

En 2019, les importations canadiennes de marchandise en provenance de la Colombie se sont élevées à 831,8 millions de dollars, faisant de la Colombie la cinquième source d’importations en importance en Amérique du Sud.

Dans l’ensemble, les importations moyennes annuelles en provenance de la Colombie ont augmenté de 36,5 % entre le niveau d’avant l’ALECCO de 696,4 millions de dollars et le niveau après l’ALECCO de 950,5 millions de dollars. Par ailleurs, les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations canadiennes sont demeurés élevés et les produits bénéficiant des réductions tarifaires les plus importantes ont connu des taux d’utilisation supérieurs, ce qui indique que les importateurs connaissent bien les importantes concessions tarifaires prévues par l’ALECCO et en tirent parti. Le total des taux d’utilisation totaux concernant les produits en franchise de droits fut de 25,5 % pour les produits visés par une réduction de 0,1 à 5 points de pourcentage, de 56,0 % pour les produits visés par une réduction de 5,1 à 10 points de pourcentage et de 79,4 % pour les produits visés par une réduction supérieure à 10 points de pourcentage. Le taux d’utilisation pour tous les produits passibles de droits était de 61,7 %.

Il est important de noter que plus de 80 % de toutes les importations canadiennes en provenance de la Colombie étaient exemptes de droits de douane avant l’entrée en vigueur de l’ALECCO. Les produits sous la catégorie en franchise de droits qui ont enregistré les plus fortes augmentations sont le café, le thé et les épices, ainsi que les huiles et les combustibles minéraux (voir l’annexe 7).

Les produits ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 0,1 à 5,0 points de pourcentage étaient les ouvrages en pierre, en plâtre et en ciment, les plastiques et produits en plastique, ainsi que les filaments artificiels (voir l’annexe 8).

Les produits ayant enregistré les plus importantes augmentations d’importation, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de 5,1 à 10,0 points de pourcentage, étaient les plantes et les arbres vivants, les articles en fer et en acier, ainsi que le cacao et les préparations à base de cacao (voir l’annexe 9). Les taux d’utilisation étaient assez élevés dans cette catégorie, dans laquelle bon nombre d’entre eux affichaient des taux supérieurs à 85 %.

Les produits ayant enregistré les augmentations d’importation les plus importantes, pour lesquels les droits de douane ont été réduits de plus de 10 points de pourcentage étaient les plantes et les arbres vivants, les vêtements et accessoires du vêtement, tricotés, ainsi que les graisses et huiles animales ou végétales. Les taux d’utilisation en ce qui concerne ces articles étaient passablement élevés, certains d’entre eux atteignant plus de 80 % (voir l’annexe 10).

Les produits exemptés des réductions tarifaires ont connu une baisse de leurs importations.

6.3 Impact général de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont bénéficié de l’accord. Les exportations canadiennes vers la Colombie se sont accrues plus rapidement dans les secteurs qui ont été considérablement libéralisés, ce qui confirme l’hypothèse selon laquelle les réductions tarifaires ont un effet stimulant sur le commerce. Bien que les importations aient fluctué d’une année à l’autre, l’incidence moyenne s’est avérée positive. Les taux d’utilisation de l’ALECCO pour les importations concernées sont également demeurés à des niveaux très élevés et ont progressé dans la mesure des concessions tarifaires accordées aux produits colombiens. Toutes ces données mettent en lumière le fait que les entreprises canadiennes se sont bien adaptées au nouvel environnement commercial en vertu de l’ALECCO et qu’elles ont tiré parti de l’Accord. Si l’on fait abstraction des facteurs indépendants du libre-échange, la simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO confirme la perception selon laquelle l’Accord donne les résultats escomptés. 

7. Mesures prises par le Canada dans le cadre de ses accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement, ainsi qu’en lien avec l’ALECCO.

Afin d’aider la Colombie dans ses efforts visant le renforcement de la protection des droits de la personne et leur promotion, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux prévus dans les dispositions des deux accords sur la coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement liés à l’ALECCO et ceux visés par des programmes particuliers directement liés à sa relation de libre-échange avec la Colombie.

7.1 Accord de coopération dans le domaine du travail

Non seulement l’Accord de coopération dans le domaine du travail Canada-Colombie engage-t-il les parties à s’assurer que leurs lois respectent la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux (1998), mais il offre également des mesures de protection acceptables visant la santé et la sécurité au travail, les heures de travail, le salaire et les travailleurs migrants. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent expressément à :

• Faire respecter et appliquer de manière effective leurs lois nationales en matière de travail au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incorporer les principes et droits suivants reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit à la négociation collective (y compris la protection du droit de s’organiser et du droit de grève);
  • la suppression de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • la suppression de la discrimination en matière d’emploi et d’activités professionnelles;
  • des conditions de travail acceptables en ce qui touche au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail; et
  • des protections juridiques en matière de conditions de travail pour les travailleurs migrants identiques à celles offertes aux ressortissants.
• Veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement;
• Veiller à tenir dûment compte de toute demande d’enquête dans le domaine du travail et à ce que toute personne ayant dans une affaire un intérêt juridique reconnu puisse, de façon opportune, saisir un tribunal territorialement compétent en matière de travail;
• Rendre accessibles au public tous les renseignements en lien avec leurs lois en matière de travail et leurs procédures d’application et de mise en conformité; et
• encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises.

L’Accord de coopération dans le domaine du travail comporte des mécanismes institutionnels assurant sa mise en œuvre effective. Dans le cadre de ce mécanisme, des compensations monétaires d’un maximum de 15 millions de dollars peuvent être exigées en cas de non-respect de l’accord. Toute compensation monétaire serait versée dans un fonds de coopération qui servirait à la réalisation d’initiatives dans le domaine du travail sur le territoire du pays faisant l’objet de la plainte. L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d’un Conseil ministériel composé des ministres du Travail du Canada et de la Colombie, qui se réunit au moins une fois pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de l’accord et, par la suite, aussi souvent que celui-ci l’estime nécessaire pour veiller à sa bonne mise en œuvre.

Mesures prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets : Aux dispositions prévues dans l’accord s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et des possibilités pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre effective. À ce jour, le Programme du travail d’EDSC a financé trois projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à un total de près de  2 280 000 $.

Dialogue bilatéral : Les ministères du Travail du Canada et de la Colombie ont maintenu des relations étroites et des discussions continues, tant au niveau de travail et des ministères, afin de promouvoir le dialogue bilatéral concernant la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et les questions d’intérêt commun, notamment la surveillance et la mise en œuvre du Plan d’action conclu en 2018. Trois réunions du Conseil ministériel ont eu lieu, tel qu’il est prévu aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail.

Communications du public : L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communication du public », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l’accord ne sont pas respectées.

Pendant toute la durée de 2019, le Canada et la Colombie ont concentré leurs efforts sur la mise en œuvre du Plan d’action, qui a été conclu entre les deux pays en mai 2018. Le Plan d’action a pour objet de traiter des enjeux particuliers dans le domaine du travail dans le pays (p. ex., les droits collectifs des travailleurs, l’utilisation abusive de la sous-traitance, les pratiques antisyndicales discriminatoires, l’application des lois du travail, etc.) pour veiller à ce que la Colombie se conforme à ses obligations en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail. À cette fin, le Canada fournit une assistance technique afin d’aider les autorités colombiennes à s’acquitter de leurs engagements aux termes du Plan d’action. Vous pouvez consulter le Plan d’action à l’adresse suivante : Plan d'action en vertu de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie - 2018-2021

Perspectives d’avenir : Les représentants du programme du travail continueront de travailler avec leurs homologues colombiens à la mise en œuvre du plan d’action pour garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

7.2 Accord sur l’environnement

L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement. En vertu de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie, les deux pays s’engagent à encourager l’application de normes élevées de protection de l’environnement au pays, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales et à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer dans la pratique leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable des entreprises;
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique;
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les parties n’arrivent pas à régler une question, l’une d’elles peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Dialogue bilatéral : L’Accord Canada-Colombie sur l’environnement fournit un cadre au sein duquel il est possible de se pencher sur des questions environnementales clés d’intérêt mutuel pour le Canada et la Colombie par la création d’un comité sur l’environnement. Le Comité sur l’environnement, composé de hauts représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie, se réunit au besoin. La dernière réunion du comité a eu lieu le 16 mai 2018 à Gatineau (Québec), au Canada. Lors de cette réunion, les représentants canadiens et colombiens ont examiné les initiatives bilatérales et régionales exécutées dans le cadre de l’Accord Canada-Colombie de coopération dans le domaine de l’environnement, ont ouvert un dialogue stratégique sur les priorités environnementales et ont commencé à travailler à l’établissement de priorités aux fins d’activités futures de coopération. Au cours des discussions, la priorité a été accordée aux domaines de coopération suivants : 1) la gestion des produits chimiques; 2) la conservation de la biodiversité; 3) l’atténuation des impacts environnementaux de l’exploitation minière; et 4) la gestion et la réduction des feux de forêt. Ce sera au tour de la Colombie d’organiser la prochaine réunion du comité sur l’environnement.

Projets : Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l’environnement, l’Accord sur l’environnement Canada-Colombie fournit un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l’environnement destinées à appuyer les objectifs et les obligations de l’Accord au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements (voir l’annexe 13 pour les activités récentes).

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’environnement en 2011, le Canada a financé six projets environnementaux en Colombie, pour un montant s’élevant à plus de 2,5 millions de dollars. Pendant cette période, le financement des programmes régionaux d’Amérique latine octroyé par le Canada (lequel a profité à la Colombie) a dépassé 9 millions de dollars.

Projets financés par l’intermédiaire du financement climatique : Le Canada tient sa promesse de 2,65 milliards de dollars sur cinq ans pour contribuer à élaborer la transition des pays en développement vers une croissance durable et résiliente et à faible émission de carbone, axée sur l’atténuation ainsi que l’accroissement du soutien à l’adaptation des populations les plus pauvres et vulnérables touchées par le changement climatique. Ce soutien est fourni au moyen de nombreuses initiatives multilatérales et bilatérales.

Le Canada appuie la Colombie au moyen d’un certain nombre d’organisations multilatérales, y compris le Fonds vert pour le climat (FVC). Par exemple, le FVC investit 38,5 millions de dollars en investissements (une valeur de projet totale de 117,2 millions de dollars) à l’appui d’efforts visant à intensifier les pratiques (résilientes au climat) de gestion des ressources en eau dans La Mojana, l’une des régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique en Colombie. Le Canada a annoncé une somme de 300 millions de dollars pour appuyer la mobilisation initiale des ressources du FVC et a annoncé plus récemment une somme supplémentaire de 300 millions de dollars pour la première reconstitution du FVC.

Outre le soutien accordé à la Colombie au moyen d’initiatives bilatérales, le Canada travaille de concert avec la Colombie et d’autres partenaires de l’Alliance du Pacifique sur un projet de 1,6 million de dollars à l’appui de l’action pour le climat (veuillez consulter la section ci-après pour obtenir d’autres précisions sur le partenariat de l’Alliance du Pacifique).

7.3 Partenariat de l’Alliance du Pacifique

L’Alliance du Pacifique est une initiative d’intégration régionale fondée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, afin de favoriser une plus grande compétitivité et croissance pour les pays membres. En 2012, le Canada est devenu le premier observateur non issu d’Amérique latine au sein de l’Alliance du Pacifique et, en 2016, le Canada et les pays membres de l’Alliance du Pacifique ont signé une déclaration commune sur le partenariat (le « Partenariat »). En juin 2017, l’Alliance du Pacifique a invité le Canada à devenir un État associé, ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour, processus ayant requis la négociation d’un accord de libre-échange compréhensif avec l’Alliance du Pacifique.

Les négociations de l’Accord de libre-échange avec l’Alliance du Pacifique permettraient au Canada d’obtenir le statut d’État associé, ce qui rehausserait le niveau de partenariat entre le Canada et l’Alliance du Pacifique, en plus de donner lieu à des possibilités de participation et de collaboration accrues. Les négociations d’Accord de libre-échange donnent également l’occasion au Canada de moderniser et de simplifier nos accords existants, dont l’ALECCO, d’améliorer graduellement l’accès au marché, lorsque cela est possible, et de promouvoir une approche inclusive en matière de commerce. Cela représentait également une occasion pour le Canada de démontrer au monde entier les bienfaits du libre-échange et de l’importance de partager ces bienfaits avec le plus grand nombre.

Mesures prises dans le cadre du Partenariat de l’Alliance du Pacifique

Dans le cadre du Partenariat, le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique ont défini six grands secteurs où accroître la coopération : la facilitation et la promotion du commerce, l’éducation et la formation, les petites et moyennes entreprises (PME), la science, la technologie et l’innovation, le développement responsable des ressources naturelles et la RSE, ainsi que la coopération environnementale (y compris le changement climatique et la conservation des océans).

Projets : Le 29 juin 2016, le Canada a confirmé son engagement à l’égard du Partenariat en annonçant le financement de trois projets de coopération d’une valeur de plus de 21 millions de dollars sur cinq ans (de 2016 à 2021). En octobre 2017, la ministre canadienne de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé un investissement de 1,6 million de dollars pour aider les pays de l’Alliance du Pacifique à lutter contre le changement climatique, à réduire les polluants climatiques, à attirer des investissements à l’appui des mesures de lutte contre le changement climatique et à contribuer à créer un environnement plus propre. Ces quatre projets appuieront l’Alliance du Pacifique dans ses efforts en vue de devenir une région plus compétitive et inclusive et renforceront notre engagement mutuel en faveur d’un programme commercial inclusif. (Consulter l’annexe 14 pour obtenir des détails sur les projets.)

Dialogue bilatéral : Depuis la signature du Partenariat, le Canada a fait des présentations à plusieurs des groupes techniques de l’Alliance du Pacifique afin de partager les expériences canadiennes et de tenir l’Alliance du Pacifique au courant des progrès réalisés en ce qui a trait aux quatre projets de coopération. Le Canada a également communiqué des mises à jour régulières sur les projets de coopération au groupe technique des relations externes de l’Alliance du Pacifique, le principal point de contact des pays observateurs. En octobre 2019, le gouvernement du Canada a témoigné de son expérience relativement aux mesures de lutte contre la corruption auprès du groupe technique sur les marchés publics de l’Alliance du Pacifique.

8. Consultations publiques

Conformément aux principes d’un gouvernement ouvert et responsable, de vastes consultations ont été poursuivies en préparation du présent rapport.

8.1 Appel public au dépôt de mémoires

Le 18 février 2020, le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l’analyse du rapport (voir l’annexe 15). Des commentaires ont également été recueillis en ligne sur le site Web d’Affaires mondiales Canada (AMC) et sur celui de l’ambassade du Canada en Colombie sur une période de quatre semaines. Trois mémoires écrits ont été reçus en réponse à l’appel public : le premier relatait une histoire personnelle de luttes et de défis auxquels sont souvent confrontées les communautés rurales dans des régions éloignées de la Colombie, qui sont souvent caractérisées par la présence de groupes armés et d’organisations criminelles. Le deuxième mémoire portait sur la définition des effets d’une infrastructure inadéquate, et de l’absence de routes et de réseaux de transport et de communication comme le défi principal auquel sont confrontées les communautés rurales. Enfin, le troisième mémoire mettait en évidence les risques accrus auxquels sont confrontés les défenseurs des droits de la personne et les leaders communautaires en Colombie, en plus de soulever des préoccupations en ce qui a trait aux répercussions sur les droits de la personne du développement des ressources et des autres activités économiques en Colombie. Ce mémoire en particulier soulevait également des préoccupations à propos de l’état de la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016, en mettant un accent particulier sur ce que l’on considère comme des effets dommageables sur les populations vulnérables, à savoir les femmes, les Autochtones, les Afro-Colombiens et les communautés rurales. Le mémoire critiquait également l’insuffisance des renseignements présentés à ce jour sur le nouveau format et la nouvelle méthodologie envisagée pour les rapports annuels futurs.

8.2 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé, ou été mises au fait de préoccupations, sujets d’inquiétude, questions ou commentaires à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. Le gouvernement du Canada a reçu de la rétroaction d’un total de sept provinces et territoires, selon laquelle aucune de leurs commissions des droits de la personne (ou les entités équivalentes) n’avait émis ou reçu un tel commentaire ou une telle préoccupation. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

9. Programmation du gouvernement du Canada, promotion et défense des intérêts, et renforcement des capacités pour la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada adopte pour l’application de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie. En raison des difficultés auxquelles se heurte la Colombie dans le domaine des droits de la personne et afin d’aider le pays dans ses efforts pour résoudre ces difficultés, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation au moyen de ses programmes politiques, commerciaux et de développement en Colombie.

9.1 Promotion et défense des intérêts et engagement du Canada à l’égard des droits de la personne en Colombie;

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Outre les programmes d’envergure visant directement à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie, le gouvernement du Canada tient des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile de la Colombie, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Le Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie relativement aux populations marginalisées et vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d’organisations de la société civile afin que des mesures correctives soient prises.

Depuis 2015, le Canada copréside de concert avec l’ambassade des Pays-Bas en Colombie le Sous-comité sur les droits de la personne du Groupe des donateurs (Grupo de Cooperantes, ou GRUC) composé d’ambassades étrangères et d’organisations multilatérales qui fournissent une aide internationale à la Colombie. Le Sous-comité se réunit régulièrement pour discuter de mesures collectives concernant un certain nombre de questions relatives aux droits de la personne. Le Sous-comité rencontre des membres de la société civile et des représentants du gouvernement colombien, des observateurs internationaux des droits de la personne, et coordonne les efforts pour examiner avec les autorités colombiennes les cas liés aux défenseurs des droits de la personne. En 2019, le sous-comité a axé ses efforts sur les questions comme la protection des DDP, les droits des personnes LGBTI, la liberté d’expression et la liberté de presse, la justice transitionnelle, et la coordination des ONG de droits de la personne internationaux et des principaux acteurs gouvernementaux, comme l’ombudsman des droits de la personne, l’inspecteur général et les gouverneurs nouvellement élus.

Le Canada travaille également activement à promouvoir la protection des droits de la femme et l’égalité entre les genres en Colombie en sa qualité de président de la table ronde de la coopération internationale sur l’égalité entre les genres (son mandat a pris fin en décembre 2018). Chaque année, l’ambassade du Canada en Colombie remet un prix Champions des droits de la personne, une initiative régionale du gouvernement du Canada, afin de reconnaître, mettre en évidence et contribuer à la visibilité des défenseurs des droits de la personne. En 2019, le Canada a reconnu et souligné le travail de la Mesa por la Vida y la Salud de las Mujeres (en français : Table ronde pour la vie et la santé des femmes), de la leader de descendance africaine, Rosario « Charo » Mina-Rojas, et de la chaîne d’égalité des genres, Las Igualadas, pour les efforts qu’elle a déployés relativement à la promotion de l’égalité des genres, et des droits des femmes et des filles.

Soutenir les activités légitimes des défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des objectifs de l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne. Les responsables de l’ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires responsables des droits de la personne, comme le conseiller présidentiel pour les droits de la personne, le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le médiateur des droits de la personne (Defensor del Pueblo), le procureur général (Procurador General), en plus de représentants de nombreuses organisations de la société civile. Des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada tiennent également des réunions au Canada avec des organisations de la société civile de la Colombie et du Canada pour discuter de leurs préoccupations continues en matière de droits de la personne et d’instauration de la paix, notamment les menaces et les meurtres visant les leaders sociaux et les DDP. Ces réunions donnent aux fonctionnaires canadiens la possibilité d’entendre parler directement des différents défis auxquels sont confrontées les communautés colombiennes, notamment celles des régions éloignées et rurales.

En 2019, des représentants de l’ambassade du Canada en Colombie ont rencontré régulièrement des personnes faisant l’objet de menaces ainsi que différents groupes en Colombie, et ont effectué des visites fréquentes dans les régions touchées par le conflit. Par exemple, des représentants canadiens ont visité plusieurs régions et municipalités en 2019, dont Buenaventura, Bojayá (Choco), Barranquilla, Santa Marta et Quibdo. Ces visites permettent aux représentants de rencontrer des membres d’administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d’organisations de la société civile et de collectivités rurales, y compris des femmes, des Autochtones et des Afro-Colombiens, des médiateurs régionaux dans le domaine des droits de la personne et des membres d’organisations internationales non gouvernementales actives dans le domaine. Ces visites permettent au gouvernement du Canada d’acquérir des connaissances directes sur la situation complexe dans ces régions, de surveiller les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et d’apporter une plus grande visibilité et transparence par rapport à ces situations. Celles-ci sont souvent effectuées en partenariat avec les représentants des Nations Unies, de la mission de l’Organisation des États américains (OEA) pour favoriser le processus de paix, du Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organismes et ambassades étrangères.

Dans un esprit de collaboration constructive, les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever des questions relatives aux droits de la personne auprès du gouvernement de la Colombie à tous les niveaux, d’autant plus que le pays travaille à mettre en place un plan après-conflit de consolidation de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel. Le Canada continuera également de jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale afin de surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l’après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes, ainsi que dans les régions qui sont touchées par la migration accrue en provenance du Venezuela.

9.2 Appui du Canada à l’égard de la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016

En 2019, le Canada a continué de donner suite à son engagement de 2016 relatif au financement de plus de 78 millions de dollars pour financer les efforts de consolidation de la paix en Colombie au moyen d’initiatives qui fournissent un appui concret et direct au processus de paix. Les mesures proposées comprennent les suivantes :

• La mise en œuvre complète de cinq projets de développement d’une valeur de 57,4 millions de dollars visant à appuyer les efforts de paix de la Colombie. Ces projets sont axés sur le déminage, la protection des enfants, le crédit pour les agriculteurs dans les régions touchées par le conflit, l’éducation en milieu rural et une contribution de 20 millions de dollars au Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies pour le post-conflit en Colombie.
• Depuis 2016, le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) a versé une contribution de 26,7 millions de dollars à des projets d’instauration de la paix en Colombie. Les programmes comprennent le renforcement de la capacité de déminage et de la justice transitionnelle, des droits de la personne et de la protection civile, ainsi qu’un appui pour la participation de la société civile et des femmes à la mise en œuvre du processus de paix, y compris par l’adoption d’une approche intersectionnelle comprenant un accent sur les minorités ethniques et les personnes LGBTI. Il est essentiel d’appuyer la participation de ces groupes pour préparer le terrain à la consolidation de la paix dans les collectivités touchées.
• Le PSOP a également apporté un soutien clé à la Mission d’appui au processus de paix en Colombie de l’Organisation des États américains (MAPP-OEA) et au Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme (HCDH) afin de surveiller et de promouvoir les droits de la personne et la protection des collectivités et des personnes vulnérables dans le contexte de l’après-conflit.

En outre, le PSOP finance le Fonds d’affectation spéciale multidonateurs (FASM) des Nations Unies, qui appuie la mise en œuvre des priorités thématiques et territoriales liées à la mise en œuvre de l’accord de paix, conformément à la définition du gouvernement de la Colombie, sous la direction du Conseil supérieur pour la stabilisation. Ces priorités comprennent une réparation intégrale pour les victimes; une garantie pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, et la communication du progrès concernant la stabilisation et la consolidation de la paix.

En 2019, le Canada a pris soin de noter les différentes préoccupations exprimées par la communauté internationale et la société civile colombienne en ce qui a trait aux retards dans la mise en œuvre des programmes de paix promis, l’examen des principales dispositions de l’accord de paix (notamment la justice transitionnelle) et l’augmentation du nombre de meurtres de leaders communautaires et sociaux de la Colombie rurale. Pour attirer l’attention sur ces questions et pour chercher des mécanismes de coopération avec le gouvernement de la Colombie et d’autres acteurs, le Canada continue d’appuyer les façons constructives de régler les questions litigieuses relativement à l’accord de paix.

Affaires mondiales Canada a appuyé les travaux de la Juridiction spéciale pour la paix (JEP) et la Commission visant à faire la lumière sur la vérité, la coexistence et la non-répétition des événements (CEV) en ce qui a trait à des activités particulières menées au Canada en 2019. Étant donné que de nombreuses victimes du conflit colombien sont désormais en exil — y compris au Canada — la JEP et le CEV font des efforts considérables afin d’inclure la participation de cette diaspora colombienne dans son processus de recherche de la vérité. Pour soutenir ces efforts, le gouvernement du Canada a versé une contribution financière afin d’appuyer une mission conjointe composée de représentants de la JEP et du CEV pour mener des entrevues avec des Colombiens qui vivent désormais au Canada dans le but de documenter leurs histoires et leurs témoignages sur le conflit armé colombien.

En vertu de l’Arrangement sur la police civile au Canada, le déploiement en Colombie d’agents de police canadiens a été annoncé en 2017. L’autorisation comprend les déploiements lors de missions politiques spéciales des Nations Unies entre février 2017 et janvier 2018, au cours desquelles le Canada a déployé deux agents de police canadiens en tant qu’observateurs. Un déploiement bilatéral supplémentaire (jusqu’à cinq agents) fait présentement l’objet de négociations avec le gouvernement de la Colombie et vise à offrir de la formation, de l’encadrement et des conseils à la police nationale de la Colombie pour l’aider à donner suite à ses priorités post-conflit dans le pays.

9.3 Assistance internationale du Canada pour la Colombie

Le Canada et la Colombie ont derrière eux plus de 40 ans d’engagement en faveur de la coopération au développement. D’après le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD-OCDE), le Canada est le cinquième donateur en importance de la Colombie en aide internationale après les États-Unis, l’Allemagne, l’Union européenne et la Norvège. L’assistance internationale du Canada en Colombie s’élève en moyenne à 30 à 40 millions de dollars annuellement et provient de programmes divers.

Le total de l’aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie depuis 2011 s’élève à 378 millions de dollars; l’aide est offerte par l’intermédiaire de la société civile ainsi que de partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Il s’agit de plus de 200 millions de dollars d’aide bilatérale, plus de 45 millions de dollars au financement des initiatives pour la paix et la sécurité, environ 36 millions de dollars d’aide humanitaire et environ 67 millions de dollars d’aide officielle au développement par l’intermédiaire, notamment, du Centre de recherches pour le développement international, d’initiatives plurinationales et d’autres ministères. Grâce à ses investissements, le Canada appuie le programme ambitieux et transformationnel de la Colombie en matière de paix et de développement, avec une attention particulière accordée entre autres à la consolidation de la paix, à la croissance économique inclusive, aux droits de la personne, au renforcement du pouvoir des femmes et à l’éducation en milieu rural.

Des décennies de violence ont entraîné de profondes répercussions en Colombie et ont donné lieu à la concentration de l’inégalité, de la pauvreté et de l’insécurité dans certaines régions en particulier. L’assistance internationale du Canada est axée sur l’appui des conditions à la paix durable, surtout dans les zones rurales et touchées par le conflit, et sur la mobilisation de l’innovation aux fins du développement durable à long terme. Conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, le Canada travaille en partenariat avec la Colombie pour s’assurer que l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sont au cœur des efforts visant à passer du conflit à la prospérité vers un revenu moyen.

Appui des conditions à la paix durable : En travaillant ensemble, le Canada et la Colombie s’efforcent d’atteindre les femmes, les filles et les familles les plus vulnérables dans les régions de la Colombie touchées par le conflit. Il s’agit des efforts visant à fournir une éducation rurale de meilleure qualité et plus accessible, et à favoriser la santé et les droits sexuels et reproductifs pour mettre fin au cycle de la pauvreté et de la violence fondée sur le genre et s’attaquer à certains des obstacles empêchant les femmes et les filles d’atteindre leur plein potentiel. Le Canada soutient également les efforts visant à répondre aux besoins urgents en offrant une assistance humanitaire tenant compte de l’égalité des genres, surtout le long de la côte colombienne du Pacifique et des régions frontalières.

Le Canada s’emploie à optimiser les relations du secteur privé et l’expertise de la société civile pour offrir des possibilités aux femmes des régions rurales et aux jeunes sous-employés, et ce, tout en appuyant le programme colombien de réforme du travail. Ces efforts recourent à des modèles ayant fait leurs preuves pour les coopératives agricoles et le financement rural, et sont centrés sur les zones touchées par le conflit, où les activités économiques illicites constituent souvent la seule option d’emploi accessible.
Par la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, le Canada appuie les efforts de consolidation de la paix à long terme et de stabilisation, y compris la justice transitionnelle, les droits de la personne et la transformation du secteur de la sécurité. Le soutien du Canada contribue aux efforts visant à contrer les menaces éventuelles au processus de paix en Colombie, telles que la corruption et le trafic illicite de drogues.

Le Canada reconnaît les répercussions de la crise de la migration sur la Colombie et les pressions supplémentaires exercées sur les systèmes de santé et d’éducation d’un bout à l’autre du pays, surtout dans les zones frontalières. Pour cette raison, une part importante des 53 millions de dollars annoncés par le Canada en 2019 pour l’intervention intégrée axée sur la stabilisation, l’aide humanitaire et le développement pour les personnes touchées par la crise au Venezuela, a été acheminée vers la Colombie. Cela comprend des investissements dans l’éducation des migrants en guise de suivi aux engagements pris par le Canada lors de la réunion du G7 à Charlevoix.

Le Canada a également parrainé l’admissibilité de la Colombie pour lui permettre d’accéder au Mécanisme mondial de financement confessionnel (MMFC), qui prévoit une aide au développement afin d’aider les pays à revenu intermédiaire touché par les crises des réfugiés partout dans le monde. Le Canada a également versé une contribution de 17 millions de dollars dans le but d’aider les communautés colombiennes qui accueillent les migrants et de renforcer la capacité de l’État à traiter les répercussions de la crise de la migration.

Mobilisation de l’innovation en vue d’un développement durable : À mesure que les niveaux de pauvreté s’améliorent, la Colombie devrait abandonner graduellement le recours à l’assistance internationale. Le Canada et la Colombie se penchent sur des méthodes innovantes pour optimiser de nouvelles sources de financement et de nouveaux partenaires à l’appui des zones rurales et touchées par le conflit. Le Canada mobilise l’assistance internationale pour apporter de nouveaux partenariats dans les secteurs et les régions prioritaires de la Colombie, y compris l’éducation et le développement économique en milieu rural, et pour établir les données probantes afin de s’assurer que les investissements ont un impact positif et peuvent être intensifiés.

Le programme ambitieux de la Colombie en matière de stabilisation et de réforme rurale nécessite un meilleur accès au financement, y compris par l’entremise de partenariats qui s’étendent au-delà de la communauté des donateurs, surtout dans le secteur privé. Le Canada et la Colombie travaillent de concert sur la mise en œuvre de ce programme ambitieux. Ce faisant, le Canada s’assure que les questions relatives aux droits de la personne sont au cœur des décisions de financement en vue de résultats en matière de développement.

Le Canada continue d’investir dans les mesures qui appuient la promotion des droits de la personne en Colombie, ainsi que les droits des travailleurs, l’autonomie des femmes, la réduction de la pauvreté, la diversification économique, la responsabilité sociale des entreprises, au moyen, entre autres, de la collaboration avec le secteur privé. Le Canada appuie depuis longtemps les besoins des personnes et des enfants déplacés à l’intérieur du pays en matière de protection, surtout en ce qui concerne la prévention du recrutement dans les conflits armés. Par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL), le Canada appuie également des initiatives locales d’aide au développement destinées principalement à promouvoir les droits de la personne (en particulier ceux des femmes, des peuples autochtones et des groupes LGBTI, la gouvernance et la démocratie. Par exemple, en 2019, le Canada a promu en collaboration avec la Organización Unidad Indígena del Pueblo Awá (UNIPA) la participation politique de 32 femmes autochtones Awá au sein de leurs organismes de gouvernance autochtones et des entités gouvernementales du pays. En partenariat avec une autre organisation appelée INDEPAZ, le Canada a également favorisé la participation communautaire afin de renforcer les systèmes d’avertissement précoce institutionnels afin de mieux protéger les leaders sociaux et les défenseurs des droits de la personne dans les communautés colombiennes qui sont touchées par la violence et l’insécurité.

Aux termes de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, l’assistance internationale canadienne met davantage l’accent sur l’aide visant à protéger et à promouvoir les droits de la personne de tous les groupes vulnérables et marginalisés et à accroître leur participation à la prise de décision égalitaire.

Des exemples de programmes d’assistance internationale reliés à la promotion des droits de la personne en Colombie sont indiqués à l’annexe 16.

9.4 Conduite responsable des entreprises : Soutien du Canada et collaboration internationale avec la Colombie

a) Soutien du Canada en Colombie

La stratégie du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) énonce clairement les attentes du Canada à l’égard des entreprises canadiennes, c’est-à-dire que ces dernières doivent respecter les droits de la personne, exercer leurs activités dans le respect des lois applicables et des normes internationales, et mener leurs activités de manière transparente et en consultation avec les gouvernements d’accueil et les communautés locales. La stratégie décrit également les initiatives du gouvernement du Canada dont le but est d’aider les entreprises canadiennes à améliorer leurs méthodes relativement à la RSE et à maximiser les avantages que leurs investissements peuvent procurer aux habitants des pays hôtes.

La stratégie, intitulée « Le modèle d’affaires canadien : Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger », repose sur la promotion de normes internationales bien connues en matière de RSE en encourageant la création de réseaux et de partenariats avec les intervenants et la résolution de différends entre les sociétés extractives canadiennes et les collectivités touchées par leurs activités à l’étranger. Le Canada a d’abord mis en œuvre sa stratégie en matière de RSE en 2009 et l’a renouvelée en 2014. Les consultations relatives à une stratégie quinquennale renouvelée débuteront en 2020.

L’ambassade du Canada en Colombie met en œuvre cette stratégie en offrant un niveau élevé de service lié à la RSE à la communauté d’affaires canadienne en Colombie, en établissant des réseaux composés d’intervenants clés, en mobilisant les communautés et en renforçant l’excellence, les pratiques exemplaires et le leadership canadiens dans le secteur de l’extraction. L’atteinte de ces objectifs se réalise au moyen la tenue de réunions régulières avec les entreprises canadiennes et de la communication de documents et de renseignements importants produits par le gouvernement du Canada et par des organisations tierces, ainsi que par l’intermédiaire d’initiatives précises comme des ateliers et des forums en vue d’un dialogue ouvert. Certaines des initiatives connexes mises en œuvre ou appuyées par l’ambassade en 2019 comprenaient :

• un forum composé de représentants des principales associations des communautés autochtones afin d’échanger des expériences et des pratiques exemplaires en matière de mobilisation auprès des Premières Nations, du gouvernement et du secteur privé;
• le lancement de la boîte à outils sur l’égalité des genres pour le secteur de l’extraction, un document produit par la Société financière internationale (SFI), et financé par le Canada;
• un atelier avec des sociétés des secteurs minier et énergétique sur les pratiques exemplaires pour l’élaboration et la gestion des mécanismes de grief;
• un dialogue portant sur les pratiques exemplaires pour la lutte contre la corruption et la conformité, en mettant l’accent sur les sociétés du secteur privé.

Toutes ces activités ont été élaborées dans le but de faciliter et de promouvoir l’échange de pratiques exemplaires entre le Canada et la Colombie sur les principaux sujets qui ont des répercussions directes ou indirectes sur les droits de la personne.

En ce qui concerne la résolution des différends, le gouvernement dispose de deux mécanismes pour traiter toutes les questions qui pourraient être soulevées. Le premier constitue le point de contact national (PCN) du Canada, lequel a été mis en œuvre en 2000 dans le cadre de l’engagement du Canada  envers les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, et lequel s’applique à tous les secteurs (www.pcn.gc.ca). Le deuxième mécanisme est l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, un organisme indépendant et non-partisan qui n’a aucun lien de dépendance avec Affaires mondiales Canada et qui relève directement du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international. Le 8 avril 2019, le gouvernement du Canada a nommé Sheri Meyerhoffer la première ombudsman par décret en conseil. Le mandat de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises — le premier en son genre dans le monde — consiste à recevoir et à examiner les allégations de violations des droits de la personne découlant des opérations de sociétés canadiennes à l’étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier et de la fabrication de vêtements.

Tout au long de l’année, l’ambassade du Canada en Colombie a également collaboré avec le gouvernement de la Colombie et les entreprises canadiennes du secteur de l’extraction à différentes initiatives visant à appuyer l’exploitation responsable des ressources naturelles. Ces initiatives ont souvent été menées en collaboration avec des partenaires canadiens, tels que des provinces et des territoires, des universités et d’autres ministères, et ont aussi inclus un transfert de connaissances concernant des modèles, des pratiques exemplaires et des compétences entre des entités colombiennes et internationales. En 2019, ces initiatives incluaient les suivantes : 

• un atelier pour les autorités environnementales axé sur l’expérience du Canada (notamment la province de l’Alberta) dans le développement des ressources pétrolières et gazières par l’intermédiaire de la stimulation hydraulique;
• un atelier mené auprès des autorités récemment élues de municipalités minières afin de discuter des possibilités et des défis des activités minières dans leurs domaines de compétence;
• deux ateliers menés auprès des autorités minières et environnementales nationales, ainsi qu’avec le secteur privé, afin de communiquer les pratiques exemplaires sur l’élaboration d’une politique publique pour les fermetures de mines, un élément clé dans le cycle de toute activité minière.

b) Collaboration du Canada avec la Colombie à l’échelle internationale

Le Canada contribue à appuyer la capacité de la Colombie en matière de gouvernance et de ressources naturelles. Par exemple, l’initiative « Promouvoir les partenariats efficaces pour le développement local » (6,2 millions de dollars, 2011-2019) vise à améliorer le bien-être social et économique des communautés vivant dans des régions où ont lieu des activités d’extraction. En outre, le projet « Développement de la gouvernance du secteur extractif en Colombie » (18,9 millions de dollars, 2015-2020) permet de fournir une assistance technique aux organismes gouvernementaux colombiens chargés de la gestion des ressources naturelles.

Sur la scène internationale, le Canada prend part à diverses initiatives multipartites pour promouvoir des normes, des lignes directrices et des pratiques exemplaires en vue d’améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources. L’approche du Canada vise à s’assurer que les femmes, les filles et les autres groupes traditionnellement marginalisés sont en mesure de participer à la prise de décision sur la gouvernance des ressources naturelles et de surmonter la discrimination dans l’administration des retombées du développement des ressources naturelles.

Le Canada et la Colombie collaborent activement dans les forums de responsabilité sociale des entreprises au moyen des mécanismes ci-après.

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations formulées par les gouvernements à l’intention des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans les pays souscrivant à ces principes ou à partir de ces derniers et fournissent des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l’emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l’imposition ainsi que la science et la technologie. Les gouvernements participants ont l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme de règlement des griefs non judiciaires à caractère gouvernemental fournissant un accès à un recours aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers.

Le Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque est un recueil de recommandations détaillées visant à aider les entreprises à respecter les droits de la personne et à rompre tout lien avec d’éventuels conflits dans le cadre de leurs décisions et pratiques d’achat. Le Canada a œuvré comme co-animateur pour la négociation en ce qui a trait au supplément sur l’or, et a pris part activement à la gouvernance du forum multipartite établi à l’appui de la mise en œuvre du programme du Guide. La Colombie s’est conformée au Guide en 2012, et, depuis, a mis en œuvre des initiatives en vue d’améliorer la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement de l’or au pays. La Colombie a également intensifié ses efforts pour lutter contre l’influence des groupes armés illégaux et des organisations criminelles sur les exploitations aurifères.

L’Initiative des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. L’IPV comporte un ensemble de principes conçus de manière à aider les gouvernements, les ONG et les entreprises actives dans le secteur de l’extraction, de la culture ou du développement de ressources naturelles ou de l’énergie à prévoir et à atténuer les risques liés au recours à des services de sécurité publics et privés. Le gouvernement de la Colombie, à l’instar du Canada, est membre de l’IPV depuis 2009. En 2019, le Canada a continué à participer régulièrement au Comité Minero-Energético (CME) de la Colombie et à l’appuyer en tant que membre de son conseil d’administration. Le CME est une initiative plurisectorielle visant à faciliter le dialogue sur la protection des droits et la promotion des garanties de sécurité pour les parties influencées par les secteurs minier et énergétique.

Les activités du CME appuyées par l’ambassade comprenaient (sans toutefois s’y limiter) :

• la facilitation des contacts entre le CME et l’initiative du Secrétariat des VP (maintenant établi à Ottawa);
• le financement de la traduction d’un cours sur les principes volontaires élaborés par le secrétariat international qui sera mis en œuvre auprès des sociétés et des forces de sécurité publique en Colombie;
• le soutien en vue de l’élaboration de deux conférences avec les principaux intervenants du gouvernement colombien afin de discuter des questions liées aux droits de la personne dans les domaines pertinents aux projets des secteurs minier et de l’énergie.

L’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les entreprises et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Le Canada appuie fermement l’ITIE et sa mission de renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilisation dans le secteur de l’extraction.

La Colombie est un État membre de l’ITIE depuis 2014, et le Canada appuie ses efforts soutenus pour la mise en œuvre de la norme de l’ITIE. La Colombie est le premier pays des Amériques à atteindre le plus haut degré de progrès dans la mise en œuvre de la norme de l’ITIE. La participation de la Colombie au processus de l’ITIE témoigne de l’engagement de son gouvernement envers l’amélioration de la transparence, notamment pour la gestion des revenus tirés des ressources naturelles. Le projet de développement « Renforcement de la gouvernance dans le secteur de l’extraction » du Canada en Colombie contribuera également à donner suite aux recommandations du processus de l’ITIE en œuvrant à améliorer la collaboration multipartite et la transparence (voir l’annexe 16 pour obtenir de plus amples détails).

La Banque interaméricaine de développement (BID)

Le Fonds d’affectation spéciale sur la transparence fournit une aide aux pays d’Amérique latine et des Caraïbes, dont la Colombie, qui sont déterminés à renforcer la gouvernance de leur industrie de l’extraction et à assurer que la croissance économique qui en découle procure des bénéfices tangibles à leur population. La contribution financière du Canada au Fonds mise sur les quatre domaines de priorité stratégique du Fonds, soit le renforcement des systèmes de vérification et de contrôle; l’intégrité financière; les initiatives d’ouverture gouvernementale et la gouvernance des ressources naturelles. Jusqu’à maintenant, les projets de coopération technique ont aidé à renforcer le système de gestion des finances publiques de la Colombie, notamment l’audit. La coopération a également contribué à accroître le niveau de participation de la Colombie à la gouvernance et à la transparence dans les secteurs de l’extraction, ce qui a contribué à faire accepter la Colombie comme État candidat à l’adhésion à l’ITIE en 2014. Plus particulièrement, par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale sur la transparence, le gouvernement de la Colombie a créé une plateforme technologique afin d’améliorer la transparence et la gestion des redevances, permettant ainsi aux citoyens de suivre les redevances de la source jusqu’à leur investissement final.

Le Fonds canadien du secteur extractif (CANEF) aide des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes, principalement la Colombie, le Pérou et la République dominicaine, à gérer leur secteur de l’extraction au moyen d’un processus décisionnel fondé sur des données probantes et de l’amélioration de la réglementation. Les activités du projet comprennent notamment : l’élaboration d’outils de prise de décision et de produits d’information; le soutien du dialogue et des efforts visant à influencer le milieu de la réglementation; et l’offre d’une assistance technique à l’échelle nationale pour favoriser l’innovation dans le secteur. Les activités du CANEF ont contribué au renforcement de la gouvernance des ressources naturelles en améliorant les cadres réglementaires et institutionnels ainsi que la gestion de l’information en matière d’infrastructure. Le CANEF a contribué en particulier à la Politique sur les droits de la personne dans les secteurs miniers et énergétiques en Colombie en embauchant un expert local en droits relatifs à l’égalité des genres et en droits de la personne, lequel, parallèlement au ministère des Mines et de l’Énergie, a appuyé l’élaboration de la politique et l’inclusion de composantes clés comme l’égalité et la diversité des genres. Le CANEF a également appuyé l’élaboration d’une nouvellement politique sur l’égalité des genres pour le secteur minier.

10. Conclusion

Jusqu’à présent, l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie a exigé que les parties fournissent un résumé des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO et des accords parallèles ainsi qu’une analyse des effets de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Dans ce contexte, le rapport de cette année ne permet pas de démontrer que les mesures prises dans le cadre de l’ALECCO (c.-à-d. les réductions tarifaires liées à l’ALECCO et les mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement) ont eu une incidence directe sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Toutefois, le gouvernement du Canada continue de faire rapport sur d’autres éléments importants se rapportant aux droits de la personne en Colombie, notamment un examen du contexte général des droits de la personne en Colombie, le processus d’instauration de la paix en Colombie, ainsi que l’engagement continu et les programmes du Canada en Colombie en matière de droits de la personne. En outre, en guise de suivi aux consultations menées en 2019 auprès d’une gamme d’intervenants nationaux afin de discuter des améliorations futures aux rapports annuels du Canada, les modifications éventuelles au format et à la méthodologie du rapport font toujours l’objet d’un examen.

Annexes

• Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2017, en M$ CA
• Annexe 2 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 3 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 4 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 5 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 6 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 7 : Gains d’importation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 8 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 9 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 10 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA
• Annexe 11 : Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Annexe 12 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie
• Annexe 13 : Activités en vertu de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement
• Annexe 14 : Projets de coopération du Canada en vertu de l’Alliance du Pacifique
• Annexe 15 : Appel public au dépôt de mémoires
• Annexe 16 : Programmes d’assistance internationale du Canada

Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2019, en M$ CA

Annexe 2 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 3 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 4 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 5 : Gains d’exportation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 6 : Gains d’exportation annuels moyens dans la catégorie des marchandises exemptées (les 3 principaux^*), en $ CA

Annexe 7 : Gains d’importation annuels moyens dans la catégorie en franchise de droits (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 8 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 0,1 à 5,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 9 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions de 5,1 à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 10 : Gains d’importation annuels moyens dans les chapitres touchés par des réductions supérieures à 10,0 points de pourcentage (les 10 principaux), en $ CA

Annexe 11 : Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Annexe 12 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Le tableau qui suit présente les projets de coopération entrepris par le Canada avec la Colombie en 2019.

Annexe 13 : Activités en vertu de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement

Le tableau qui suit présente certaines activités de coopération dans le domaine de l’environnement entreprises pour le Canada en Colombie.

Annexe 14 : Projets de coopération du Canada en vertu de l’Alliance du Pacifique

Annexe 15 : Appel public au dépôt de mémoires

Le 18 février 2020, l’appel public au dépôt de mémoires présenté ci-après a été affiché sur les sites Web d’Affaires mondiales Canada et de l’ambassade du Canada en Colombie.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant la reprise des séances, le ministre du Commerce international fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à éclairer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2020 du gouvernement du Canada. Le rapport annuel de 2020 porte sur la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. 

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être adressées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations ― Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Relations avec l’Amérique du Sud (NLA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Télécopieur : 613 996-3406
Courriel : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés par courriel, par télécopieur ou par la poste au plus tard le 13 mars 2020.

Annexe 16 : Programmes d’assistance internationale du Canada

Les projets suivants sont des exemples de programmes d’assistance internationale du Canada en Colombie au moyen desquels un soutien est offert en matière de droits de la personne.