Rapport annuel en vertu de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2022

16 mai 2022

Pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021

Résumé

Le onzième rapport du Canada établi en vertu de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie inclut une revue des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie ou « ALECCO ») et leurs effets possibles sur les droits de la personne dans les deux pays.

En vertu de la Loi de mise en œuvre du présent rapport annuel, la portée de ce dernier a privilégié les effets des réductions des droits de douane de l'année précédente, et ce, conformément à la Liste d'élimination des droits de douane du Canada annexée à l'ALECCO. Étant donné qu'une seule ligne tarifaire demeure à être libéralisée en vertu de l'ALECCO (sucre raffiné), le rapport n'a trouvé aucun effet sur les droits de la personne qui pouvait être directement associé aux réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada en 2021. Cependant, le présent rapport dépasse une fois de plus ces exigences fondamentales en matière de rapports afin d'inclure des évaluations portant sur d'autres enjeux, comme le contexte des droits de la personne en Colombie et le processus de mise en œuvre de la paix. En outre, le présent rapport donne un aperçu des programmes et des initiatives du Canada à l'appui des droits de la personne liés à la Colombie.

À la suite de consultations auprès des intervenants canadiens en 2019 sur l'avenir du rapport annuel, Affaires mondiales Canada (AMC) a adopté un plan progressif sur trois ans afin d'accroître par étapes l'importance accordée aux droits de la personne et de réduire l'utilisation de données techniques liées à l'élimination des droits de douane afin de passer à un produit qualitatif. Le rapport de cette année est le deuxième de trois rapports auxquels des modifications sont progressivement apportées.

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, le gouvernement du Canada a reçu la rétroaction de 7 provinces et territoires qui ont indiqué qu'aucune de leur commission des droits de la personne (ou entités équivalentes) n'a soulevé ou exprimé de préoccupations liées aux droits de la personne et à la mise en œuvre de l'ALECCO. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALECCO, aucune préoccupation n'a été signalée par l'intermédiaire de ces mécanismes qui font partie des obligations en vertu de l'accord. Un appel public au dépôt de mémoires a également été lancé pour éclairer l'analyse du présent rapport. Trois mémoires ont été reçu.

L'année 2021 a été marquée par la reprise économique après la pandémie de COVID-19. En 2021, la Colombie a récupéré environ 85 % des emplois perdus en 2020, et a connu une croissance du PIB de 10,5 %, la plus élevée jamais enregistrée. Malgré ces indicateurs économiques positifs, la pandémie a continué d'exacerber les problèmes existants tels que la pauvreté et le chômage, ce qui a conduit à des manifestations sociales généralisées de la part des syndicats, des étudiants et d'autres groupes, notamment pendant la période d'avril à juin 2021. Au cours de la période visée par le rapport actuel, des préoccupations ont été soulevées par la communauté internationale, y compris par le Canada, en ce qui concerne le recours excessif à la force par la police envers les manifestants et les répercussions de la violence et des blocus.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever les enjeux liés aux droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie à tous les niveaux et particulièrement dans le contexte où le pays s'efforce de mettre en œuvre un processus de paix historique, ambitieux et aux multiples facettes, et d'intervenir face aux effets de la pandémie de COVID-19. Le Canada continue également d'appuyer le travail des défenseurs des droits de la personne en Colombie, car cela forme une partie intégrante du travail de l'ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne.

L'année 2021 a été celle du dixième anniversaire de l'entrée en vigueur de l'ALECCO. Malgré les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 en 2021, les échanges commerciaux de marchandises entre le Canada et la Colombie ont augmenté de plus de 69,7 % depuis l'entrée en vigueur de l'ALECCO, atteignant un montant de plus 2,3 milliards de dollars.

Finalement, comme cela a été le cas au cours des dernières années, le rapport de cette année ne parvient pas à démontrer que les mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre de l'ALECCO (c.-à-d. les réductions tarifaires liées à l'ALECCO ou les mesures prises en vertu de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement) ont eu un effet direct sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

1. Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« l'Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige que le Canada et la Colombie produisent chacun un rapport annuel sur l'effet des mesures prises dans le cadre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« Accord de libre-échange Canada-Colombie », ou « ALECCO ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L'Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 parallèlement à l'ALECCO ainsi que deux autres accords connexes, soit l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« l'Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie (« l'Accord sur l'environnement »).

Le présent rapport s'inscrit dans un dialogue constructif plus vaste entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne. Un engagement commun à l'égard des droits de la personne est un aspect essentiel de la relation aux multiples facettes du Canada et de la Colombie, laquelle comprend également des liens économiques étroits, une coopération de longue date en matière de développement, un soutien aux efforts de la Colombie relativement à la consolidation de la paix et aux efforts de stabilisation, et une coopération ayant trait aux questions régionales et multilatérales, y compris l'intervention face aux effets sans précédent de la migration vénézuélienne et de la pandémie de COVID-19.

Le rapport de cette année examine les mesures prises en vertu de l'ALECCO, y compris ses accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement. Le rapport traite également des contributions canadiennes visant à protéger et à faire progresser les droits de la personne en Colombie au moyen, entre autres, de notre appui continu à la mise en œuvre de l'accord de paix signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Bien qu'il y ait reconnaissance de l'amélioration générale apportée aux indicateurs relatifs aux droits de la personne au cours de la dernière décennie en Colombie, le présent rapport met en évidence les divers défis et risques associés aux efforts de la Colombie pour instaurer la paix, ainsi que l'augmentation alarmante du nombre d'assassinats et de menaces perpétrés à l'endroit des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires par des groupes illicites armés pendant la période visée par l'examen.

2. Obligation du Canada conformément à la Loi de mise en œuvre de l'ALECCO

2.1 Obligation statutaire du Canada en vertu de l'Accord

Les obligations du Canada aux termes de l'Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l'article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur les mesures prises aux termes de ladite loi, y compris une analyse des répercussions qu'ont entraînées ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. Comme la Loi de mise en œuvre vise l'ALECCO, l'Accord sur l'environnement et l'Accord de coopération dans le domaine du travail, les mesures prises en vertu des trois accords sont examinées dans le présent rapport.

2.3 Portée et limites

Étant donné que la Loi de mise en œuvre régit l'exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces accords seront pris en considération dans le présent rapport. Il s'agit des réductions tarifaires liées à l'ALECCO et des mesures adoptées aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement.

Bien que le présent rapport traite des caractéristiques supplémentaires, comme le contexte des droits de la personne en Colombie, des renseignements sur la mise en œuvre de l'accord de paix en Colombie et un sommaire des programmes bilatéraux du Canada visant à appuyer les droits de la personne, il convient de noter que les activités du secteur privé n'y sont pas prises en considération.

Enfin, à titre de suivi en ce qui a trait aux vastes consultations entreprises avec un large éventail d'intervenants au pays en 2019, certaines modifications apportées à la mise en forme, au contenu et à la méthodologie du rapport seront progressivement instaurées dans le présent rapport ainsi que dans le prochain rapport annuel. Les sections sur les droits de la personne (ayant trait au contexte et aux programmes) ont été élargies, alors que les renseignements statistiques de nature économique et commerciale ont été allégés. Des sections sur le lien entre le commerce et le développement et sur la méthodologie d'évaluation des droits de la personne d'Exportation et développement Canada ont été ajoutées au rapport de cette année. D'autres modifications seront introduites dans la prochaine version du rapport annuel.

2.4 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi de mise en œuvre, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Il faut donc que le rapport annuel de 2022 porte sur la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique nationale et étrangère canadienne. Le Canada est un grand défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, en faisant la promotion des droits de la personne, de l'autonomie des femmes et de l'égalité des genres, et du pluralisme pacifique, de l'inclusion ainsi que du respect de la diversité.

Tant au pays qu'à l'étranger, le gouvernement du Canada s'efforce de promouvoir l'égalité des genres, de faire avancer le respect des droits des femmes, des filles et des peuples autochtones et d'assurer l'accès à la justice. Ces engagements concernent également la politique étrangère canadienne.

Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne ainsi que des droits fondamentaux du travail sur la scène mondiale, par l'intermédiaire d'organisations multilatérales, d'un engagement bilatéral, de l'aide au développement et de l'aide humanitaire, et de l'application de la politique commerciale.

L'engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires.

Le présent rapport s'ajoute à un ensemble d'outils – notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et au développement – au moyen desquels le Canada aide la Colombie à réaliser des progrès continus sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

Avant d'examiner les répercussions éventuelles des mesures prises dans le cadre de l'ALECCO, il convient de tenir compte du contexte plus vaste de la Colombie, soit la situation actuelle au chapitre de la politique, de l'économie, de la société, de la sécurité et du développement.

La Colombie est un vaste territoire qui est ethniquement diversifié et compte une population de 51,4 millions de personnes. En tant qu'économie de marché émergente dotée de solides traditions démocratiques, la Colombie est l'un des derniers pays à avoir rejoint l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et il est un partenaire mondial de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Au cours des dernières années, la Colombie a réalisé des progrès considérables en réduisant la pauvreté et la violence grâce à la croissance économique et aux investissements sociaux, et a également accompli des progrès considérables quant au renforcement de la paix, de la sécurité et de la primauté du droit. Or, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur ces gains.

La Colombie se classe 13^e rang parmi les pays les plus inégalitaires au monde, selon la Banque mondiale^{Note de bas de page 1}. Ses zones rurales et isolées se caractérisent souvent par des niveaux plus élevés de pauvreté et de violence, une présence limitée de l'État et des activités économiques illicites qui alimentent des groupes armés illégaux et sont source d'insécurité.

La mise en œuvre de l'accord de paix historique signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et le plus important mouvement de guérilla, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), a donné lieu à la démobilisation et au désarmement de milliers d'anciens combattants des FARC. Or, de nombreux défis importants subsistent, notamment les retards dans les investissements gouvernementaux ainsi que les tensions et la violence entourant le processus d'éradication de la culture de la feuille de coca. Dans les zones libérées par les FARC, d'autres groupes armés ont accru leur présence et leur implication dans les économies illégales, mettant ainsi les communautés en danger. L'augmentation du nombre de meurtres de leaders communautaires et sociaux et de menaces à leur endroit est particulièrement inquiétante et se produit principalement dans les milieux ruraux. Le travail en cours de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (UNVMC) – dont le mandat a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2022 – a soutenu la mise en œuvre de l'accord de paix, en se concentrant sur la vérification des engagements liés à la réintégration des anciens membres des FARC, ainsi que sur les garanties de protection et de sécurité pour les communautés dans les zones les plus touchées par le conflit.

En 2021, la Colombie a continué d'être fortement impactée par les événements survenus dans le pays voisin, le Venezuela, en particulier dans les zones situées le long de la frontière, et notamment par les effets liés au nombre accru de Vénézuéliens passant en Colombie. Les chiffres officiels montrent que, depuis 2017, la Colombie a accueilli plus de 1,84 million de Vénézuéliens et plus d'un demi-million de rapatriés colombiens. Ce flux de migrants et de réfugiés a exercé une pression supplémentaire sur les systèmes de santé et d'éducation d'un bout à l'autre du pays, surtout dans les zones frontalières. L'année dernière, les niveaux de violence ont augmenté et le conflit s'est accentué, notamment dans les régions de Norte de Santander et d'Arauca.

Outre la région frontalière entre la Colombie et le Venezuela, d'autres régions ont connu un accroissement de la violence et des déplacements forcés, dont la côte du Pacifique (les départements de Nariño, de Cauca, de Valle del Cauca et de Chocó), qui ont eu une incidence particulière sur les villes portuaires de Buenaventura et de Tumaco. Les peuples afro-colombiens et autochtones, en particulier les femmes, ont été touchés de façon disproportionnée par la détérioration de la situation en matière de sécurité dans ces régions.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Malgré une amélioration générale des indicateurs des droits de la personne au cours de la dernière décennie, et ce, surtout en raison du processus de paix, une hausse alarmante du nombre d'assassinats et de menaces contre des défenseurs des droits de la personne (DDP) et des leaders communautaires a été observée ces quatre dernières années, la grande majorité ayant lieu dans les régions situées au centre du conflit armé interne.

En 2021, la Colombie a enregistré une légère augmentation de son taux d'homicides (26,8 pour 100 000 personnes) après avoir enregistré en 2020 le taux le plus bas depuis 1974 (24,3 pour 100 000 personnes). Toutefois, l'ONG colombienne de défense des droits de la personne Indepaz a signalé une augmentation du nombre de massacres – un massacre étant défini comme le meurtre de trois personnes ou plus au cours d'une seule attaque – qui a atteint le chiffre de 96 ^{Note de bas de page 2} en 2021 pour un total de 338 victimes. De plus, les violences ciblées contre des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires sont demeurées à un niveau alarmant, comme l'a signalé le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), qui a vérifié les données informatives concernant 78 ^{Note de bas de page 3}  meurtres de défenseurs des droits de la personne en 2021 (39 autres cas étant encore en cours de vérification). Selon l'ombudsman colombien (La Defensoría del Pueblo), 145 meurtres de défenseurs des droits de la personne ont été recensés en 2021.

Bien que les autorités colombiennes se soient efforcées de poursuivre la mise en œuvre d'une série de mesures d'alerte précoce et de protection en vue de défendre les DDP menacés, et ce, en plus d'avoir réalisé des progrès en ce qui concerne l'élaboration d'un cadre stratégique national, les acteurs de la société civile restent préoccupés par le manque de ressources et de mesures de protection efficaces, ainsi que par un financement inadéquat et un manque de mesures de prévention. Par ailleurs, des organisations de la société civile et internationale déplorent que les enquêtes puissent nécessiter des mois, voire des années, avant d'en arriver à une conclusion, et que, dans bien des cas, aucune accusation ne soit déposée en conséquence.

Outre la violence à l'encontre des DDP, des leaders sociaux et communautaires, les autres préoccupations majeures sont les suivantes : une augmentation de 179 % des déplacements forcés (plus de 72 000 de janvier à novembre 2021 selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies – BCAH); des cas incessants de confinement des populations, en particulier des communautés autochtones et afro-colombiennes (plus de 57 000 personnes étaient confinées en novembre 2021 pour des raisons de sécurité liées aux opérations des groupes armés illégaux, et non en raison des confinements liés à la pandémie de COVID-19, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés – UNHCR); le recrutement d'enfants par des groupes armés illégaux; des niveaux élevés de violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, ainsi que des homicides et des menaces contre des groupes vulnérables (LGBTI, autochtones et communautés afro-colombiennes en particulier).

Les causes de telles violations des droits de la personne sont multiples. En raison du vide laissé par le départ des FARC, des territoires dans de nombreuses régions du pays sont actuellement occupés par des groupes criminels organisés, des vestiges d'anciennes organisations paramilitaires, des combattants des FARC dissidents, ainsi que par l'Armée de Libération nationale (« ELN », en espagnol : Ejército de Liberación Nacional). Selon de nombreux rapports, et selon la plupart des organisations non gouvernementales colombiennes œuvrant dans le domaine des droits de la personne, dont Somos Defensores, la situation dans certaines parties du pays connaît à nouveau le taux de violence signalé avant l'accord de paix de 2016, et notamment des menaces ciblées et des meurtres visant les DDP et les leaders sociaux. L'augmentation du nombre d'assassinats en représailles visant les membres démobilisés des FARC-EP est également devenue un sujet de préoccupation. Selon Indepaz, 48 assassinats ont été signalés en 2021, un léger recul par rapport aux 73 assassinats de 2020.

Au cours des dernières années, le gouvernement de la Colombie a manifesté sa détermination à améliorer la situation des droits de la personne au pays en introduisant un certain nombre d'initiatives et d'instruments sans précédent visant à aider les victimes du conflit armé, comme la Loi sur les victimes (Loi 1468) et la Loi sur la restitution des terres (Loi 1448) de 2011.

La résolution judiciaire et officieuse des demandes de restitution des terres exige beaucoup de temps en raison de différents défis, dont l'établissement de l'identité des demandeurs, un registre d'enregistrement des titres fonciers traditionnellement faible, officieux ou non existant, ainsi que l'insécurité typique dans les lieux faisant l'objet de demandes de restitution de terres. La violence infligée aux personnes demandant la restitution de leurs terres est également un sujet de préoccupation, et l'ombudsman colombien a publié une série d'alertes indiquant que les leaders de la restitution de terres sont exposés à un risque imminent.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de paix, les principaux progrès réalisés en 2021 sont les travaux continus de la Juridiction spéciale pour la paix (JEP étant l'acronyme en espagnol) ^{Note de bas de page 4} , de la Commission pour l'éclaircissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV) et de l'unité chargée de la recherche des personnes disparues. Tels qu'ils ont été réclamés par l'accord de paix, ces éléments clés s'inscrivent dans la vision plus vaste d'un « [TRADUCTION] système intégré de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition » (système intégré), les droits des victimes servant de principe directeur.

Juridiction spéciale pour la paix (JEP)

Trois ans et demi après le début des activités de la JEP en Colombie, les premières décisions ont été rendues en 2021 dans des affaires d'enlèvement, d'exécutions extrajudiciaires (« faux positifs ») ainsi que dans des affaires de recrutement et d'utilisation d'enfants dans le conflit armé par les FARC. Dans les deux premiers cas, certains des responsables ont déjà été inculpés et, dans les scénarios les plus complexes, ils ont finalement été renvoyés à l'Unité d'enquête et d'inculpation du Bureau du procureur de la JEP, afin que des procès contradictoires puissent être envisagés.

Enlèvements : La JEP a estimé qu'il y avait eu au moins 21 396 victimes d'enlèvement par les FARC dans le pays. Le 26 janvier 2021, le tribunal a inculpé huit anciens membres du secrétariat des FARC pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Il s'agissait du premier document depuis la signature de l'accord de paix en 2016, qui attribuait des responsabilités aux acteurs de haut niveau du conflit armé en Colombie.

Les faux positifs : Le 18 février 2021, la JEP a défini Antioquia, les régions de Norte de Santander, d'Huila, de Casanare, de Meta ainsi que de la Côte caraïbe comme étant des zones prioritaires pour enquêter sur ce phénomène. Les enquêtes de la JEP ont révélé qu'il pourrait y avoir eu au moins 6 402 cas de faux positifs en Colombie entre 2002 et 2008. En juillet, la JEP a inculpé 15 membres de l'armée appartenant au bataillon d'artillerie « La Popa » (Cesar). Le même mois, 10 autres militaires et un civil ont également été inculpés pour au moins 120 de ces cas survenus à Catatumbo (Norte de Santander). Le 11 décembre, 21 anciens militaires ont reconnu leur responsabilité dans ces crimes.

Commission pour la clarification de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV)

En 2021, le mandat de la CEV a été prolongé de neuf mois par la Cour constitutionnelle, après que des victimes et des organisations de défense des droits de la personne ont fait valoir que la pandémie avait empêché la Cour de recueillir des témoignages essentiels pour son rapport final. Son mandat sera effectif jusqu'au 27 juin 2022, en plus d'une période supplémentaire de deux mois pour la diffusion publique de ce document. À ce jour, la Commission de la vérité a recueilli 1 749 témoignages en Colombie et à l'étranger et a reçu 962 rapports.

Grève nationale (Paro Nacional)

L'année 2021 a été caractérisée par de nombreuses manifestations de masse dans les principales villes de Colombie, dont la plupart se sont déroulées pacifiquement, mais qui parfois se sont accompagnées d'actes de vandalisme, de blocus et d'un usage excessif de la force par la police. Du mois d'avril à celui de juillet, des dizaines de milliers de protestataires ont participé à des manifestations quotidiennes ^{Note de bas de page 5} dans plusieurs villes du pays. Plusieurs d'entre elles ont donné lieu à des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre, dont les plus intenses ont eu lieu dans la ville de Cali. Selon le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de la personne en Colombie, 29 personnes sont mortes en 2021 en raison d'un usage inutile ou disproportionné de la force par la police dans le cadre de manifestations sociales, et le plus souvent par arme à feu. Des centaines de manifestants ont été blessés, dont certains gravement, et le Bureau de l'ombudsman colombien (la Defensoría del Pueblo) a recensé cinq cas de viols et plus de 100 cas de violence fondée sur le genre, notamment contre la communauté LGBTI. Il existe de nombreux cas d'arrestations arbitraires. Certains manifestants ont également fait usage de la force contre les forces de l'ordre – tuant deux -  et ont vandalisé des postes de police et des infrastructures publiques. D'autres manifestants ont mis en place des barrages routiers comme moyen de pression, souvent au détriment des citoyens locaux qui ont été privés de biens essentiels comme la nourriture ou de services comme les ambulances.

Le gouvernement de la Colombie a reconnu des cas de recours excessif à la force par les forces de sécurité et a ouvert 231 dossiers de violations présumées des droits de la personne, dont 111 demeurent en vigueur et 120 ont été clos. En décembre 2021, six agents ont été sanctionnés, deux d'entre eux ont été congédiés et sept ont été suspendus provisoirement. Le gouvernement a également tenu un dialogue national au cours duquel il s'est entretenu avec des institutions de l'État, des partis politiques de l'opposition, des autorités locales, des jeunes, des travailleurs de la santé et le Comité national de grève en vue de discuter de solutions. Pour apaiser les étudiants, le président Duque a annoncé que le gouvernement colombien garantirait un semestre d'éducation gratuit aux étudiants à faible revenu des universités publiques. Le Congrès a également approuvé les réformes du président de la police nationale, y compris concernant son statut disciplinaire, les lignes directrices sur le recours à la force et les changements structurels visant à améliorer la participation des citoyens et la protection des droits de la personne.

3.2 Conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la situation des droits de la personne

La crise de la COVID-19 a exacerbé les défis préexistants liés à la protection des droits de la personne en Colombie. Malgré une reprise économique impressionnante au niveau national, le directeur général du Département administratif national des statistiques (Departamento Administrativo Nacional de Estadística, DANE) a déclaré en novembre que la pandémie avait fait tomber 3,6 millions de personnes dans la pauvreté. Il est important de souligner que les groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les travailleurs itinérants, ainsi que les communautés autochtones et afro-colombiennes, ont été les plus touchés économiquement par les mesures de confinement imposées en raison de la pandémie. Le recrutement et le recours aux enfants par des groupes armés illégaux ont également été exacerbés par la pandémie, ce qui a rendu plus compliqué encore le suivi de la situation dans les zones rurales et dans les zones touchées par le conflit.

4. Relations commerciales entre la Colombie et le Canada

Les relations commerciales entre le Canada et la Colombie ont été renforcées aux termes de l'ALECCO, qui est entré en vigueur le 15 août 2011.

En 2021, le commerce bilatéral de marchandises entre les deux pays a atteint 2,3 milliards de dollars ^{Note de bas de page 6}. Il s'agit d'une augmentation de 40,7 % par rapport aux 1,6 milliard de dollars de 2020 et de 30,6 % par rapport aux 1,8 milliard de dollars de 2019 avant la pandémie. Les échanges bilatéraux de marchandises ont en général augmenté de 69,7 % depuis 2010, soit l'année précédant l'entrée en vigueur de l'ALECCO (voir la figure 4).

Les importations du Canada en provenance de la Colombie ont atteint un sommet de 1,3 milliard de dollars en 2021, soit 53,4 % de plus que leur niveau de 848,7 millions de dollars en 2020. Les principaux produits importés au Canada en 2021 étaient le pétrole et les produits du charbon, le café, les fleurs coupées et les bulbes, les fruits et les noix, et les articles en fer ou en acier. Les produits du pétrole et du charbon représentaient près de 40 % des importations totales de la Colombie, le café 27,5 % des importations tandis que les fleurs coupées et les bulbes représentaient 8,5 % des importations.

L'augmentation considérable des importations du Canada en provenance de la Colombie a été alimentée par une hausse des importations des produits du charbon et du pétrole. Ces importations étaient évaluées à 516,3 millions de dollars en 2021, soit plus du double de leur niveau de 226 millions de dollars en 2020. Les articles en fer ou en acier ont également connu une hausse importante, augmentant de 183,8 % en 2021 par rapport à 2020.

Les exportations du Canada vers la Colombie ont augmenté de 27,1 % — passant de 790,6 millions de dollars en 2020 à 1,0 milliard de dollars en 2021. Les exportations canadiennes vers la Colombie couvraient une vaste gamme de produits, notamment les céréales (le blé), les légumes, les engrais, les réacteurs nucléaires, les chaudières, la machinerie et les appareils mécaniques.

L'adhésion récente de la Colombie à l'OCDE, qui témoigne de son potentiel économique, permet des échanges et des possibilités de coopération plus fréquents et de plus haut niveau, et contribue également à garantir des normes élevées en matière de gouvernance et de gestion économique.

Figure 4 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie de 2010 à 2020 (en millions $ CA)

Données : Statistique Canada

Source : Bureau de l'économiste en chef, Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 7}

5. Mesures prises par le Canada en 2021 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

L'ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d'Amérique latine. Il offre une plus grande stabilité et une plus grande prévisibilité aux entreprises canadiennes. L'ALECCO réduit également les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales et la compétitivité globale entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d'accroître leur potentiel d'exportation et d'accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les services et les dispositions relatives aux services de l'ALECCO soutiennent les exportateurs en offrant une certitude et une prévisibilité accrues par l'intermédiaire d'engagements tels que l'amélioration des règles sur la transparence.

5.1 Aperçu des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie du 1^er janvier au 31 décembre 2021 est fourni à l'annexe 2.

5.2 Liste d'élimination des droits de douane

Le Canada a éliminé les droits de douane, conformément à ses engagements aux termes de l'ALECCO, à la seule exception des droits de la ligne tarifaire portant sur le sucre raffiné, qui est soumise à une élimination progressive sur 17 années. En date du 1^er janvier 2022, le Canada a réduit les droits de douane sur le sucre raffiné en les faisant passer de 8,23 $/tonne à 6,17 $/tonne (comparativement au Tarif de la nation la plus favorisée [TNPF] qui est de 30,86 $/tonne). La réduction de cette ligne tarifaire se poursuivra chaque année jusqu'à son élimination complète le 1^er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires devant être mises en œuvre chaque année jusqu'en 2025 sont minimes, il est attendu que l'incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie sera également minime. Jusqu'à maintenant, il n'a pas été possible d'établir de lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l'ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

6. Gains commerciaux en vertu de l'ALECCO

Dans l'ensemble, l'ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral Canada-Colombie. Les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 2,3 milliards de dollars en 2021, soit une augmentation d'environ 69,7 % depuis 2010 (l'année précédant l'entrée en vigueur de l'ALECCO).

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une croissance solide depuis l'entrée en vigueur de l'ALECCO en 2011. En 2021, les exportations canadiennes de marchandises à destination de la Colombie étaient évaluées à 1 milliard de dollars, soit une hausse de 56,4% par rapport aux 642,3 millions de dollars de 2010.

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

En 2021, les importations canadiennes de marchandise en provenance de la Colombie se sont élevées à 1,3 milliard de dollars, faisant de la Colombie la quatrième source d'importations en importance en Amérique du Sud.

6.3 Incidence générale de l'ALECCO sur les flux commerciaux

La comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l'entrée en vigueur de l'ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont bénéficié de l'accord. Bien que les importations aient fluctué d'une année à l'autre, l'incidence moyenne s'est avérée positive.

7. Mesures prises par le Canada dans le cadre de ses accords de coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement, et relativement à l'ALECCO

Afin d'aider la Colombie dans ses efforts relatifs au renforcement de la protection et de la promotion des droits de la personne, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux prévus dans les dispositions des deux accords sur la coopération dans le domaine du travail et sur l'environnement liés à l'ALECCO et ceux visés par des programmes spéciaux directement liés à sa relation de libre-échange avec la Colombie.

7.1 Accord de coopération dans le domaine du travail

L'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie engage les parties à s'assurer non seulement que leurs lois respectent la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), mais aussi qu'elles prévoient des mesures de protection acceptables visant la santé et la sécurité au travail, les heures de travail, le salaire et les travailleurs migrants. L'ALECCO lui-même inclut également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s'engagent à :

• Promouvoir la conformité à leurs lois nationales en matière de travail et les faire respecter avec efficacité, au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incarner les principes et les droits suivants, reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d'association et le droit à la négociation collective (y compris la protection du droit de s'organiser et du droit de grève);
  • l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
  • l'abolition effective du travail des enfants;
  • l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession;
  • des conditions de travail acceptables ayant trait au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail;
  • des protections juridiques relatives aux conditions de travail des travailleurs migrants qui sont identiques à celles prévues pour les ressortissants. 
  • Veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s'en écarter d'une façon qui affaiblisse ou qui réduise le respect des principes du travail internationalement reconnus, dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement.
  • Veiller à tenir dûment compte de toute demande d'inspection dans le domaine du travail et à faire en sorte que toute personne ayant un intérêt reconnu dans une affaire donnée puisse, de façon opportune, saisir un tribunal compétent en matière de droit du travail au pays.
  • Rendre accessibles au public tous les renseignements liés à leurs lois en matière de travail et à leurs procédures d'application et de mise en conformité.
  • Encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable.

L'Accord de coopération dans le domaine du travail renferme des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à sa mise en œuvre efficace. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l'Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d'une valeur maximale de 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toute compensation monétaire serait versée dans un fonds de coopération qui servirait à la réalisation d'initiatives dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l'objet de la plainte. L'Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d'un conseil ministériel composé des ministres canadien et colombien du Travail devant se réunir au cours de la première année suivant son entrée en vigueur et, par la suite, au besoin, afin de veiller à la mise en œuvre de l'Accord.

Mesures prises conformément à l'Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets

Aux dispositions prévues dans l'Accord de coopération dans le domaine du travail s'ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l'information liée au travail et une assistance technique. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), s'est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et d'autres occasions pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre efficace. À ce jour, le Programme du travail d'EDSC a financé des projets d'assistance technique liés au travail en Colombie s'élevant à un total de près de 2 280 000 $.

Dialogue bilatéral 

Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, les ministères du Travail du Canada et de la Colombie ont entretenu des liens étroits et des discussions continues, tant sur le plan opérationnel que sur le plan ministériel, afin de promouvoir le dialogue bilatéral sur la mise en œuvre de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et les questions d'intérêt commun, notamment la surveillance et la mise en œuvre du Plan d'action conclu en 2018.

Communications du public

L'Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communications du public », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l'Accord ne sont pas respectées.

En 2021, le gouvernement du Canada a continué à collaborer avec ses homologues colombiens pour la mise en œuvre du Plan d'action, notamment en poursuivant les discussions sur certaines recommandations importantes et concrètes mises de l'avant par le Canada dans le cadre du Plan d'action. De plus, la mise en œuvre de projets d'assistance technique visant à aider les autorités colombiennes à respecter leurs engagements en vertu du Plan d'action s'est poursuivie en 2021. Toutefois, compte tenu du contexte de la pandémie, la période de mise en œuvre de ces projets a été prolongée pour permettre la mise en œuvre complète des activités en 2021.

• Plan d'action en vertu de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie - 2018-2021 (Voir l'annexe 3 pour des exemples)

Étapes suivantes

Alors que les agents du Programme du travail continueront à travailler activement avec leurs homologues colombiens à la mise en œuvre du Plan d'action afin de garantir la protection des droits du travail fondamentaux, les deux pays ont convenu de se rencontrer en 2022 pour examiner les progrès accomplis à ce jour et définir la voie à suivre.

7.2 Accord sur l'environnement

L'Accord sur l'environnement, signé parallèlement à l'ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l'environnement. L'ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l'environnement. En vertu de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie, les deux pays s'engagent à encourager l'application de normes élevées de protection de l'environnement, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d'élaborer et d'améliorer leurs lois et politiques environnementales ainsi qu'à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d'appliquer dans la pratique leurs lois et politiques nationales en matière d'environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d'environnement dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d'enquêtes au sujet d'allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s'assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d'évaluation des répercussions sur l'environnement;
• d'encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable;
• de promouvoir la conservation et l'exploitation durable de la diversité biologique;
• de respecter, de préserver et d'entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l'exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l'Accord sur l'environnement, les deux pays s'engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l'Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l'accent sur la coopération. Si les pays n'arrivent pas à régler une question, l'un d'eux peut demander la tenue de consultations à l'échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l'Accord sur l'environnement

Dialogue bilatéral

L'Accord Canada-Colombie sur l'environnement fournit un cadre au sein duquel il est possible de se pencher sur des questions environnementales clés d'intérêt mutuel pour le Canada et la Colombie par la création d'un comité sur l'environnement. Le Comité sur l'environnement, composé de hauts fonctionnaires d'Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l'Environnement et du Développement durable de la Colombie, se réunit au besoin. La dernière réunion du comité a eu lieu le 16 mai 2018 à Gatineau (Québec), au Canada. Lors de cette réunion, les représentants canadiens et colombiens ont examiné les initiatives bilatérales et régionales exécutées dans le cadre de l'Accord sur l'environnement, ont ouvert un dialogue stratégique sur les priorités environnementales et ont commencé à travailler à l'établissement de priorités aux fins d'activités futures de coopération. Au cours des discussions, la priorité a été accordée aux domaines de coopération suivants : 1) la gestion des produits chimiques, 2) la conservation de la biodiversité, 3) l'atténuation des impacts environnementaux de l'exploitation minière, ainsi que 4) la gestion et la réduction des feux de forêt. Ce sera au tour de la Colombie d'organiser la prochaine réunion du Comité sur l'environnement.

Projets

Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l'environnement, l'Accord Canada-Colombie sur l'environnement fournit un cadre qui prévoit la réalisation d'activités de coopération liées à l'environnement et destinées à appuyer les objectifs et les obligations de l'Accord au moyen d'échanges techniques et de la mise en commun de renseignements.

Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'environnement en 2011, le Canada a financé six projets environnementaux en Colombie, ce qui représente un financement de plus de 2,5 millions de dollars. Pendant cette période, le financement des programmes régionaux d'Amérique latine octroyé par le Canada, lequel a également profité à la Colombie, a dépassé les 9 millions de dollars (consulter l'annexe 4 pour obtenir les plus récents détails sur les projets).

Projets financés par l'intermédiaire du financement climatique

En 2021, le Canada a annoncé qu'il doublait son engagement en matière de financement climatique, à plus de 5,3 milliards de dollars, au cours des cinq prochaines années afin d'aider les pays en développement à effectuer la transition vers un développement durable, à faibles émissions de carbone, à l'épreuve des changements climatiques, positif pour la nature et inclusif en se concentrant sur le soutien à l'atténuation et à l'adaptation des populations les plus pauvres et les plus vulnérables touchées par les changements climatiques. Cet engagement s'appuie sur le soutien au financement climatique de 2,65 milliards de dollars du Canada qui avait préalablement été fourni à l'aide de certaines initiatives multilatérales et bilatérales.

Le Canada soutient la Colombie par l'intermédiaire d'un certain nombre d'organisations multilatérales, au moyen notamment d'une contribution de 600 millions de dollars au Fonds vert pour le climat (FVC) et d'une contribution de 223,5 millions de dollars à la deuxième phase du Fonds canadien pour le climat pour le secteur privé dans les Amériques. Par exemple, le FVC investit 38,5 millions de dollars US (pour une valeur de projet totale de 117,2 millions de dollars US) à l'appui d'efforts visant à intensifier les pratiques résilientes au changement climatique de gestion des ressources en eau dans La Mojana, l'une des régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique en Colombie.

De plus, en 2017, Environnement et Changement climatique Canada a annoncé un investissement de 1,6 million de dollars pour aider les pays de l'Alliance du Pacifique à renforcer leur capacité de mesure, de déclaration et de vérification (MRV) afin de lutter contre le changement climatique, d'attirer des investissements à l'appui des mesures de lutte contre le changement climatique et de soutenir les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l'Accord de Paris qui en découle. Un financement supplémentaire de 1,9 million de dollars a été annoncé en 2019 afin de soutenir la coopération Sud-Sud sur les MRV (au sein de l'Alliance du Pacifique et de l'Afrique de l'Ouest, et entre ces dernières). Ces quatre projets permettront d'appuyer l'Alliance du Pacifique et les efforts qu'elle déploie pour devenir une région plus compétitive et inclusive et de renforcer notre engagement mutuel en faveur d'un programme commercial inclusif (consulter l'annexe 4 pour obtenir des détails sur les projets).

8. Consultations publiques

Conformément aux principes d'un gouvernement ouvert et responsable, le gouvernement du Canada a poursuivi ses vastes consultations en préparation du présent rapport.

8.1 Appel public au dépôt de mémoires

Le 15 février 2022, le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l'analyse du rapport (voir l'annexe 5). L'appel public au dépôt de mémoires a été publié en ligne sur le site Web d'Affaires mondiales Canada pendant une période de quatre semaines. Trois mémoires ont été reçu en réponse suite à l'appel publique.

La première présentation a mis en évidence des préoccupations concernant l'existence de forces paramilitaires en Colombie, des déplacements forcés, la répression par la police nationale pendant la grève nationale de 2021 ainsi que des menaces de mort contre les défenseurs des droits de la personne. La deuxième présentation mettait l'accent sur des préoccupations liées aux menaces de mort contre des défenseurs des droits de la personne, à l'augmentation de la violence et aux déplacements forcés à Buenaventura. La troisième présentation a porté sur des préoccupations liées à la violation des droits de la personne par la police nationale lors de la grève nationale de 2021, et à la nécessité de réformer les procédures policières de recours à la force lors des manifestations.

Les renseignements communiqués ont été pris en considération pour l'élaboration des sections pertinentes du présent rapport. Affaires mondiales Canada, par l'intermédiaire de son ambassade en Colombie, tiendra également compte de ces commentaires dans le cadre de son engagement continu en matière des droits de la personne au cours des prochains mois.

8.2 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé ou reçu des commentaires, des questions ou des sujets de préoccupation à l'égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l'ALECCO. Le gouvernement du Canada a reçu la rétroaction d'un total de 7 provinces et territoires, selon laquelle aucune de leurs commissions des droits de la personne (ou les entités équivalentes) n'avait soulevé ou reçu un tel commentaire ou sujet de préoccupation. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n'a été signalée par l'intermédiaire de ces mécanismes.

9. Programmation, défense des intérêts et renforcement des capacités par le gouvernement du Canada pour la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada maintient une approche pangouvernementale à l'égard des relations bilatérales avec la Colombie, par l'intermédiaire de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux, de développement, de paix et de sécurité. Le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation en Colombie pour soutenir les efforts déployés par la Colombie afin de relever les défis liés aux droits de la personne.

9.1 Promotion des intérêts et engagement du Canada à l'égard des droits de la personne en Colombie

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Outre les programmes d'envergure visant directement à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie, le gouvernement du Canada mène des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile colombienne, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Au cours de l'année 2021, le Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie, et ce, à plusieurs niveaux relativement à des allégations d'abus commis par les forces de sécurité publique pendant la grève nationale, à la situation des populations marginalisées et vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d'organisations de la société civile, afin que des mesures correctives puissent être prises.

Le 9 mai 2021, l'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, l'honorable Marc Garneau, a fait une déclaration condamnant la violence excessive, notamment l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité colombiennes, le vandalisme, les blocus et les attaques contre les fonctionnaires pendant la grève nationale. Dans sa déclaration, il appelle également à la cessation de la violence, reconnaissant les droits de réunion et d'association pacifiques comme étant les fondements de la démocratie. Le ministre Garneau a également salué la décision du gouvernement de la Colombie d'enquêter de manière approfondie et de tenir pour responsables ceux qui pourraient être coupables d'avoir violé les droits de la personne au cours de ces événements.

Depuis 2015, le Canada copréside avec l'ambassade des Pays-Bas en Colombie le Sous-comité sur les droits de la personne du Groupe des donateurs (Grupo de Cooperantes, ou GRUC), composé d'ambassades étrangères et d'organisations multilatérales qui fournissent une aide internationale à la Colombie. Le groupe se réunit régulièrement pour discuter d'actions collectives ayant trait à des enjeux liés aux droits de la personne et discute avec des représentants de la société civile et du gouvernement, ainsi qu'avec des observateurs des droits de la personne. En 2021, le sous-comité a continué à concentrer ses efforts sur des enjeux tels que la protection des droits de la personne dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la justice transitionnelle et les droits de la personne, la protection des leaders sociaux et des défenseurs des droits de la personne, et la coordination avec les ONG de droits de la personne internationaux et les acteurs gouvernementaux clés, tels que le conseiller du Président en matière des droits de la personne.

Le Canada travaille activement à promouvoir et à protéger les droits des femmes et l'égalité des genres en Colombie. Affaires mondiales Canada soutient actuellement les leaders sociaux, en particulier les organisations de défense des droits des femmes dans plus de 30 pays dans le monde, y compris la Colombie. Le Canada met actuellement en œuvre un projet de 5,5 millions de dollars sur cinq ans lié au programme Voix et leadership des femmes, qui fournit un soutien financier et technique à 16 organisations et réseaux rurales autochtones et afro-colombiens de défense des droits des femmes pour une durée de 5 ans.

De plus, le Canada contribue directement à la protection des droits de la personne et des leaders sociaux par l'intermédiaire des mécanismes de programmation ci-après : le Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) et le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) (ainsi que les contributions au Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies, humanité et inclusion, ainsi que les programmes du Conseil des droits de l'homme liés à la Colombie). Par exemple, l'un de nos projets du FCIL, en partenariat avec le Fellowship of Reconciliation Peace Presence (FORPP) et Comunidades Construyendo Paz en Colombia (CONPAZCOL), visait à renforcer, par l'intermédiaire d'ateliers et de forums régionaux, les capacités de 80 leaders sociaux actifs dans la défense de la terre et de la vie dans quatre départements de Colombie dans les domaines des droits de la personne, de la sécurité, de l'autoprotection et de la défense des intérêts. Un autre projet du FCIL, en partenariat avec la Coorporación Centro de Apoyo Popular (CENTRAP), visait à renforcer les capacités des organisations de femmes rurales, urbaines, autochtones et afro-colombiennes (100 bénéficiaires) dans 12 municipalités colombiennes afin de promouvoir une gouvernance inclusive et la protection de leurs droits. Grâce aux activités de formation, leur leadership a été renforcé afin qu'elles puissent communiquer leurs propositions à un public plus large et aux institutions gouvernementales.

Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne

Soutenir les défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des travaux entrepris par l'ambassade du Canada en Colombie en matière des droits de la personne. Les représentants de l'ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires responsables des droits de la personne, comme le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), l'ombudsman des droits de la personne (Defensor del Pueblo), le procureur général (Procurador General), en plus des représentants de nombreuses organisations de la société civile. Des fonctionnaires d'Affaires mondiales Canada tiennent également des réunions au Canada avec des organisations de la société civile de la Colombie et du Canada pour discuter de leurs préoccupations constantes en matière des droits de la personne et de l'instauration de la paix, y compris les menaces et les meurtres visant les leaders sociaux et les DDP. Ces réunions donnent aux fonctionnaires canadiens la possibilité d'entendre parler directement des différents défis auxquels sont confrontées les communautés colombiennes, notamment celles des régions éloignées et rurales.

À cause de la pandémie de COVID-19, moins de visites sur le terrain ont pu être effectuées en 2021 par les représentants de l'ambassade du Canada en Colombie, comparativement aux années antérieures. Cela dit, les représentants canadiens et les personnes menacées et divers groupes en Colombie se réunissent régulièrement (souvent de façon virtuelle). En février 2021, l'ambassadeur canadien s'est rendu à Arauca, où il a rencontré des représentants de la communauté transgenre. Il a également participé à une émission de radio à Putumayo dans le cadre d'un projet du FCIL visant à renforcer les capacités de plus de 200 femmes leaders du secteur social.

En mars 2021, l'honorable Karina Gould, alors ministre du Développement international, a effectué une visite virtuelle en Colombie, au cours de laquelle elle a pu discuter avec des femmes leaders du secteur social et des jeunes afin de discuté du processus de paix, des droits de la personne et de la violence exercée contre les leaders sociaux. Au cours du même mois, la ministre Gould a rencontré des organisations canadiennes de la société civile pour discuter de la situation des droits de la personne en Colombie, et notamment de l'accord de paix et de la situation des défenseurs des droits de la personne en Colombie. En avril, la ministre Gould a rencontré un groupe de représentants de la diaspora colombienne au Canada pour discuter de divers sujets, dont sa visite virtuelle en Colombie en mars, ainsi que de l'éducation, de la culture et des droits de la personne. En août, des fonctionnaires de l'ambassade ont rencontré des victimes de violences policières de Cali pour recueillir leurs témoignages.

En novembre, l'ambassadeur du Canada s'est rendue à La Guajira et a rencontré les populations migrantes et réfugiées vénézuéliennes, ainsi que les communautés autochtones, et a appris directement les défis auxquels elles sont confrontées. En décembre, le conseiller politique s'est rendu à Buenaventura afin d'y rencontrer des défenseurs des droits de la personne, des dirigeants politiques et des communautés afro-colombiennes et autochtones confrontées à la violence et au déplacement. Le même mois, l'ambassadrice du Canada s'est rendue à Tumaco, où elle a rencontré des leaders sociaux et des jeunes autochtones et afro-colombiens, ainsi que des membres de l'équipe de l'Organisation des États américains pour appuyer le processus de paix en Colombie (MAPP-OAS) et des représentant des Nations Unis.

Ces visites (y compris celles qui sont effectuées virtuellement) permettent aux représentants officiels de rencontrer des membres d'administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d'organisations de la société civile et de collectivités rurales, notamment des femmes, des Autochtones et des Afro-Colombiens, des ombudsmans régionaux pour les droits de la personne ainsi que des membres d'organisations internationales ‑non gouvernementales actives sur le terrain. Grâce à ces visites et activités, le gouvernement du Canada a pu acquérir des connaissances directes sur la situation complexe de ces régions, suivre les progrès réalisés liés aux enquêtes en cours et mieux faire connaître ces situations. Ces activités sont souvent menées en partenariat avec des représentants des Nations Unies, de la MAPP-OAS, du Comité international de la Croix-Rouge, ainsi qu'avec d'autres agences et ambassades étrangères.

Dans un esprit de collaboration constructive, les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever des questions relatives aux droits de la personne auprès du gouvernement de la Colombie, et ce, à tous les niveaux, d'autant plus que le pays travaille à mettre en place un plan de consolidation de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel, à la suite de l'accord de paix. Le Canada continuera également à jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale afin de surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l'après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes, ainsi que dans les régions touchées par la migration accrue en provenance du Venezuela.

9.2 Appui du Canada à la mise en œuvre de l'Accord de paix de 2016

En 2021, le Canada a poursuivi son engagement de financement (annoncé en 2016) de plus de 78 millions de dollars visant à soutenir les efforts de consolidation de la paix en Colombie au moyen d'initiatives qui fournissent un appui concret et direct à l'accord de paix. Il s'agit des mesures ci-après, notamment :

• Mise en œuvre complète de cinq projets de développement d'une valeur de 57,4 millions de dollars visant à appuyer les efforts de paix de la Colombie. Ces projets sont axés sur le déminage, la protection de l'enfance, le crédit rural dans les régions touchées par le conflit, ainsi que l'éducation en milieu rural et la mise en œuvre de la paix.
• Contribution du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) de 35,3 millions de dollars aux projets de mise en œuvre de la paix en Colombie depuis 2016. Programmes comprenant le renforcement de la capacité nationale de déminage et une sensibilisation aux risques posés par les mines aux communautés touchées, un soutien à la justice transitionnelle, aux droits de la personne et à la protection civile, ainsi qu'un appui à la participation de la société civile et des femmes à la mise en œuvre du processus de paix, par l'adoption, entre autres, d'une approche intersectionnelle axée sur les minorités ethniques et les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Il est essentiel d'appuyer la participation de ces groupes pour préparer le terrain à la consolidation de la paix dans les collectivités touchées.
• Soutien essentiel du PSOPs à la MAPP-OAS et au bureau local du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) pour surveiller et promouvoir les droits de la personne et la protection des communautés et des individus vulnérables dans le contexte de l'accord après conflit.
• Financement du PSOPs pour le Fonds d'affectation spéciale multidonateurs (FASM) des Nations Unies, soit une contribution de 5,5 millions de dollars de 2019 à 2022 (pour un total de 25,5 millions depuis 2016), qui appuie la mise en œuvre des priorités thématiques et territoriales liées à la mise en œuvre de l'accord de paix, conformément à la définition du gouvernement de la Colombie. Il s'agit d'une réparation intégrale pour les victimes, d'une garantie pour la vérité, la justice et la non-répétition, des garanties de sécurité pour les défenseurs et les organisations des droits de la personne, l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, l'action contre les mines et la communication des progrès réalisés à l'échelle territoriale ayant trait à la stabilisation et à la consolidation de la paix.

En 2021, le Canada a pris bonne note des différentes préoccupations exprimées par la communauté internationale et la société civile colombienne concernant la grève nationale, les retards liés à la mise en œuvre des programmes de paix promis, l'examen des principales dispositions de l'accord de paix (notamment la justice transitionnelle) et l'augmentation du nombre de meurtres de leaders communautaires et sociaux dans les régions rurales de la Colombie. Pour attirer l'attention sur ces questions et pour chercher des mécanismes de coopération avec le gouvernement de la Colombie et d'autres intervenants, le Canada continue d'appuyer les solutions constructives afin d'aller de l'avant dans la mise en œuvre de l'accord de paix.

Ces dernières années, le Canada a pris des mesures pour reconnaître le rôle des leaders sociaux et des organisations qui soutiennent les efforts de consolidation de la paix par l'intermédiaire du Prix mondial du pluralisme, du Prix des leaders régionaux des droits de la personne et du Prix CaMina, décernés conjointement par les ambassades de Belgique et du Canada.

9.3 Aide internationale fournie par le Canada à la Colombie

Le Canada et la Colombie partagent plus de 40 ans d'engagement collaboratif en matière de coopération au développement. D'après le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD-OCDE), le Canada est le cinquième donateur en importance en aide internationale pour la Colombie après les États-Unis, l'Allemagne, l'Union européenne et la Norvège. L'aide internationale du Canada en Colombie s'élève en moyenne entre 40 et 50 millions de dollars par année et provient de programmes divers.

Le total de l'aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie depuis 2011 s'élève à plus de 512.5 millions de dollars, et l'aide est offerte par l'intermédiaire d'un large éventail de partenaires de la société civile, de partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Il s'agit d'aide bilatérale, comme des initiatives pour la paix et la sécurité, d'aide humanitaire et d'aide officielle au développement par l'intermédiaire, notamment, du Centre de recherches pour le développement international, d'initiatives plurinationales et d'autres ministères. Grâce à ses investissements, le Canada appuie le programme ambitieux et transformationnel de la Colombie en matière de paix et de développement, avec une attention particulière accordée entre autres à la consolidation de la paix, à la croissance économique inclusive, aux droits de la personne, au renforcement du pouvoir des femmes, ainsi qu'à l'éducation et à l'innovation en milieu rural.

Des décennies de violence ont entraîné de profondes répercussions en Colombie et ont donné lieu à la concentration de l'inégalité, de la pauvreté et de l'insécurité dans certaines régions en particulier. L'aide internationale du Canada est axée sur l'appui des conditions à la paix durable et au développement inclusif, surtout dans les zones rurales et touchées par le conflit, et sur la mobilisation de l'innovation aux fins du développement durable à long terme. Conformément à la Politique d'aide internationale féministe du Canada, le Canada travaille en partenariat avec la Colombie pour s'assurer que l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sont au cœur des efforts visant à passer du conflit à la prospérité relative permettant des revenus moyens.

Promotion et protection des droits de la personne

Dans le cadre de la Politique d'aide internationale féministe du Canada, l'aide internationale canadienne met surtout l'accent sur l'aide visant à protéger et à promouvoir les droits de la personne de tous les groupes vulnérables et marginalisés et à accroître leur participation à la prise de décision égalitaire. Le Canada continue d'investir dans les mesures qui appuient la promotion des droits de la personne en Colombie, le renforcement du pouvoir des femmes, la réduction de la pauvreté, la diversification économique, la conduite responsable des entreprises, au moyen, entre autres, de la collaboration avec le secteur privé. Le Canada appuie depuis longtemps les besoins des personnes et des enfants déplacés à l'intérieur du pays en matière de protection, surtout en ce qui concerne la prévention du recrutement dans les conflits armés. Par l'intermédiaire du FCIL, le Canada soutient également des initiatives locales d'aide au développement destinées principalement à promouvoir les droits de la personne (en particulier ceux des femmes, des peuples autochtones et des groupes LGBTI), la gouvernance et la démocratie.

Des exemples de programmes d'aide internationale liés à la promotion des droits de la personne en Colombie sont indiqués à l'annexe 6.

Appui des conditions à la paix durable

Le Canada et la Colombie travaillent ensemble afin d'atteindre les femmes, les filles et les familles les plus vulnérables dans les régions de la Colombie touchées par le conflit. Cette collaboration vise à fournir une éducation rurale de meilleure qualité et plus accessible, et à favoriser la santé et les droits sexuels et reproductifs pour mettre fin au cycle de la pauvreté et de la violence fondée sur le genre et s'attaquer à certains des obstacles empêchant les femmes et les filles de se réaliser pleinement. Le Canada soutient également les efforts visant à répondre aux besoins urgents en offrant une aide humanitaire qui tient compte de l'égalité des genres, surtout le long de la côte colombienne du Pacifique et des régions frontalières. Le Canada renforce également les capacités des organisations locales de femmes par l'intermédiaire du projet Voix et leadership des femmes.

Le Canada s'emploie à optimiser les relations du secteur privé et l'expertise de la société civile pour offrir des débouchés économiques dans les zones rurales touchées par le conflit, en ciblant en particulier les femmes et les jeunes sous-employés. Ces efforts recourent à des modèles ayant fait leurs preuves pour les coopératives agricoles et le financement rural, et sont centrés sur les zones touchées par le conflit. Depuis l'année dernière, le Canada met en œuvre un projet innovateur de paiements basés sur les résultats avec des producteurs de cacao dans des régions touchées par le conflit. Ce projet offre des débouchés économiques licites aux producteurs ruraux dans un créneau économique en pleine expansion.

De par la mise en œuvre du Plan national d'action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité, le Canada appuie les efforts de consolidation de la paix à long terme et de stabilisation, y compris la justice transitionnelle, les droits de la personne et la transformation du secteur de la sécurité.

Le Canada reconnaît l'impact de la crise de la migration vénézuélienne sur la Colombie et les pressions supplémentaires exercées sur les systèmes de santé et d'éducation d'un bout à l'autre du pays, surtout dans les zones frontalières. Pour cette raison, une part importante du financement de 53 millions de dollars annoncé par le Canada en 2019 pour l'intervention intégrée axée sur la stabilisation, l'aide humanitaire et le développement pour les personnes touchées par la crise au Venezuela a été acheminée vers la Colombie. Il s'agit d'investissements dans l'éducation des migrants en guise de suivi aux engagements pris par le Canada lors du sommet du G7 à Charlevoix. En juin 2021, le Canada a accueilli la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens, qui a abouti à une promesse de contribution de 2,37 milliards de dollars US (957 millions de dollars US en subventions et 1,4 milliard de dollars US en prêts), dont 115 millions de dollars ont été promis par le Canada. Le soutien du Canada comprend des initiatives visant à améliorer l'accès à l'éducation des filles migrantes, à protéger les enfants migrants et réfugiés non accompagnés, à lutter contre la violence sexuelle, la violence fondée sur le genre et à favoriser la santé sexuelle et génésique et les droits qui s'y rattachent, à cette population, ainsi qu'à fournir un financement à des conditions favorables et des mesures d'intégration économique pour faciliter l'accès des migrants et des réfugiés aux emplois et aux services sociaux de base.

Le Canada a également parrainé l'admissibilité de la Colombie pour permettre à cette dernière d'accéder au Mécanisme mondial de financement confessionnel (MMFC), qui prévoit une aide au développement afin d'aider les pays à revenu intermédiaire touchés par les crises des réfugiés partout dans le monde. Le Canada a également versé une contribution de plus de 21 millions de dollars au Mécanisme mondial de financement confessionnel (MMFC) dans le but d'aider les communautés colombiennes qui accueillent les migrants ainsi qu'un million de dollars afin de renforcer la capacité de l'État à traiter les répercussions de la crise de la migration. Il assure également son soutien pour protéger les enfants migrants en déplacement en Colombie, en Équateur et au Pérou, pour renforcer les droits et les services de santé sexuelle et génésique pour les migrants en Colombie et en Équateur, et à améliorer l'insertion professionnelle en proposant aux migrants, aux femmes et aux jeunes à risque des formations axées sur le marché et en les mettant en contact avec des employeurs pour obtenir des emplois.

COVID-19

Le Canada a pris des mesures rapides pour aider la Colombie à faire face à la pandémie de COVID-19. Le Canada soutient les efforts de la Colombie visant à offrir des programmes d'éducation de façon virtuelle, à faciliter l'accès aux ressources en crédit destinées aux petits producteurs, et à offrir une aide technique pour aider au suivi des ressources allouées à la réponse de la Colombie face à la COVID-19. En décembre 2021, le Canada a fourni 816 000 doses de vaccins AstraZeneca destinés aux communautés vulnérables et aux migrants, répondant ainsi au plan de la Colombie qui vise à assurer la vaccination générale de sa population. Dans le cadre des efforts déployés par le Canada pour favoriser un accès efficace et équitable aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux produits diagnostiques COVID-19 en Amérique latine et dans les Caraïbes, le Programme interaméricain d'Affaires mondiales Canada a établi un projet de 50 millions de dollars en partenariat avec l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Ce projet est actuellement en cours et répond spécifiquement aux besoins des populations en situation de vulnérabilité, en mettant l'accent sur les migrants vénézuéliens résidant en Colombie et dans cinq autres pays (Pérou, Brésil, Équateur, Guyane et Trinité-et-Tobago). Grâce à ce projet, l'OPS fournit l'achat et la livraison de vaccins, une assistance technique complète, l'équipement de la chaîne du froid et une communication sanitaire complète à la Colombie et aux pays participants afin de fournir des vaccins sûrs et de qualité aux migrants vénézuéliens et de garantir qu'ils puissent avoir un accès et une utilisation équitables des vaccins COVID-19.

Mobilisation de l'innovation pour un développement durable

En mettant l'accent sur l'exploitation de l'innovation pour un développement durable à long terme, le Canada cherche à avoir plus d'impact en réduisant l'Aide publique au développement (APD), et ce, en assurant un cofinancement et en concevant des initiatives afin de trouver des solutions abordables pour le gouvernement et le secteur privé colombiens.

Le programme ambitieux de la Colombie en matière de stabilisation et de réforme rurale nécessite un meilleur accès au financement, y compris par l'intermédiaire de partenariats qui s'étendent au-delà de la communauté des donateurs, surtout dans le secteur privé. Le Canada et la Colombie travaillent ensemble pour mettre en œuvre cet ambitieux programme, notamment en renforçant le système d'investissement à portée sociale de la Colombie afin de catalyser et d'encourager les investissements à fort impact dans les communautés vulnérables des régions rurales de la Colombie. Ce faisant, le Canada s'assure que les questions relatives aux droits de la personne sont au cœur des décisions de financement en vue de résultats en matière de développement.

9.4 Conduite responsable des entreprises : Soutien du Canada et collaboration internationale avec la Colombie

a) Soutien du Canada en Colombie

L'approche du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) énonce clairement les attentes du Canada à l'égard des entreprises canadiennes, c'est-à-dire que ces dernières respectent les droits de la personne, exercent leurs activités dans le respect des lois applicables et des normes internationales, et travaillent de manière transparente et en consultation avec les gouvernements d'accueil et les communautés locales. Le Canada adopte une approche équilibrée en matière de RSE; cette approche inclut des mesures préventives, des dispositions législatives dans des régions ciblées et l'accès à des recours au moyen de mécanismes de résolution des litiges non judiciaires. De plus, le gouvernement du Canada appuie les normes et les lignes directrices internationales en matière de RSE et en fait la promotion, y compris les Lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales, les Principes directeurs de l'Organisation des Nations Unies (ONU) relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et l'Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (IPV).

L'ambassade du Canada en Colombie offre un service de haut niveau en matière de RSE à la communauté d'affaires canadienne en Colombie, en créant des réseaux avec les principaux intervenants, en mobilisant les communautés et en renforçant l'excellence, les pratiques exemplaires et le leadership canadiens, en particulier dans le secteur de l'extraction. L'atteinte de ces objectifs se réalise par la tenue de réunions régulières avec les entreprises canadiennes et par le partage de documents et de renseignements clés produits par le gouvernement du Canada et par des organisations tierces, ainsi que par l'intermédiaire d'initiatives précises comme des ateliers et des forums en vue d'un dialogue ouvert. Parmi certaines des initiatives concernées mises en œuvre ou appuyées par l'ambassade en 2021, mentionnons les suivantes :

• Dividendes pour l'initiative en matière d'égalité des genres : L'ambassade du Canada en Colombie s'est associée à la Société financière internationale, à l'Association minière colombienne et à Women in Mining Colombia afin d'organiser une série d'ateliers visant à apporter à plus de 60 participants les outils nécessaires à l'intégration d'une équité entre les sexes dans leur travail du secteur de l'extraction. Les ateliers s'appuyaient sur le document Unlocking Opportunities for Women and Business, qui vise à fournir une trousse à outils d'actions et de stratégies pour les entreprises pétrolières, gazières et minières.
• Mise en œuvre de l'initiative VDMD en Colombie : En 2021, après trois ans d'efforts conjoints entre l'ambassade, l'Association minière colombienne et l'Association minière canadienne pour promouvoir la mise en œuvre de l'initiative Vers le développement minier durable (VDMD) en Colombie, l'Association minière colombienne a pris la décision historique d'aller de l'avant avec la mise en œuvre progressive de cette norme canadienne. L'ambassade a soutenu le développement d'activités clés, notamment une série d'ateliers et d'événements, ainsi que l'embauche de consultants spécialisés pour soutenir la mise en application des normes en Colombie. Ces activités comprenaient le lancement d'un événement officiel en novembre 2021 auquel ont participé le président de la Colombie, les présidents de l'Association minière colombienne et de l'Association minière du Canada, ainsi que le ministre colombien de l'Énergie et des Mines.

b) Résolution des différends

Le gouvernement du Canada offre deux mécanismes de résolution des différends :

• Le point de contact national (PCN) offre la résolution des différends pour une vaste gamme d'enjeux, notamment la divulgation, le travail, les droits de la personne, l'environnement et la corruption. Le PCN a été mis en place en 2000 dans le cadre de l'engagement du Canada à l'égard des Lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales et il s'applique à tous les secteurs. Le point de contact national (PCN) n'a pas reçu de plaintes officielles liées à la Colombie au cours de la période comprise entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
• L'Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) offre la résolution des différends pour les allégations de violations des droits de la personne dans le secteur minier, le secteur pétrolier et gazier et le secteur de la fabrication de vêtements. L'OCRE est également en mesure de recevoir des plaintes et d'entreprendre des examens de sa propre initiative. Les activités de l'OCRE en Colombie en 2021 se sont concentrées sur la fourniture de conseils et d'orientations à l'ambassade du Canada à Bogota afin de soutenir la promotion continue par l'ambassade d'une conduite commerciale responsable auprès des entreprises canadiennes opérant en Colombie. Les efforts ont également porté sur la sensibilisation du personnel du Service des délégués commerciaux et des entreprises canadiennes au mécanisme de règlement des différends de l'OCRE.

c) Collaboration internationale du Canada avec la Colombie

Sur la scène internationale, le Canada prend part à diverses initiatives multipartites pour promouvoir les normes, les lignes directrices et les pratiques exemplaires internationales en vue d'améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources naturelles. L'approche du Canada vise à s'assurer que les femmes, les filles et les autres groupes traditionnellement marginalisés sont en mesure de participer à la prise de décision sur la gouvernance des ressources naturelles et de surmonter la discrimination dans l'administration et la distribution des retombées du développement des ressources naturelles.

Le Canada et la Colombie collaborent activement en matière de RSE au moyen des forums et des mécanismes suivants :

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations fournissant des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l'emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l'environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l'imposition ainsi que les sciences et la technologie. Les gouvernements adhérents ont l'obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme gouvernemental de règlement des griefs non judiciaires fournissant l'accès à un recours aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers.

L'Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme (PV). L'IPV comporte un ensemble de principes conçus de manière à aider les gouvernements, les ONG et les entreprises actifs dans le secteur de l'extraction, de la récolte ou du développement de ressources naturelles ou de l'énergie à prévoir et à atténuer les risques pour les droits de la personne liés au recours à des services de sécurité publics et privés. Le gouvernement de la Colombie, à l'instar du Canada, est membre de l'IPV depuis 2009. En mars 2021, le Canada a repris la présidence de l'IPV. Parmi les priorités fondamentales de la présidence de l'IPV par le Canada, on retrouve notamment l'élaboration d'orientations visant à améliorer l'engagement des membres des PV envers les défenseurs des droits de l'homme, la finalisation d'un outil IPV 101 pour permettre aux plus petites organisations de mieux comprendre et mettre en œuvre les PV et la promotion de la mise en œuvre des PV dans certains pays en offrant un soutien aux groupes de travail de ces pays. Le Canada finance actuellement une analyse comparative entre les sexes de cette initiative afin de cerner les lacunes et les possibilités qui entourent la mise en œuvre sensibilisée au genre des PV sur le terrain. Le projet a pour but de lutter contre la violence fondée sur le genre sur les sites de ressources naturelles en répondant aux recommandations de l'analyse comparative entre les sexes, en faisant la promotion de la participation des femmes aux groupes de travail dans les pays et en créant une trousse d'outils pour permettre aux entreprises de mettre en œuvre l'IPV en tenant compte des risques particuliers auxquels les personnes de différents genres et les membres de groupes vulnérables sont confrontés.

L'Initiative relative à la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les sociétés et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l'exploitation minière. Le Canada appuie fermement l'ITIE et sa mission de renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilisation dans le secteur de l'extraction.

La Colombie s'est jointe à l'ITIE en 2014, et le plus récent rapport de l'ITIE a été publié en décembre 2020. Ce rapport comporte des données ventilées selon le sexe sur les emplois dans le secteur. La participation de la Colombie à l'ITIE traduit son engagement à améliorer la transparence et à faciliter le dialogue au sein du secteur privé, de la société civile et du gouvernement. La Colombie a offert une formation sur la manière dont les citoyens peuvent participer aux processus de responsabilisation dans l'industrie extractive et a fourni un guide sur les paiements et les règlements environnementaux.

9.5 Promotion du commerce inclusif

Par l'intermédiaire du Service des délégués commerciaux (SDC), le Canada propose un programme commercial et d'investissement inclusif qui vise spécifiquement à promouvoir les pratiques commerciales responsables des sociétés canadiennes menant des activités dans la région. En 2021, ceci a été réalisé par la promotion active de la politique canadienne en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de la personne, et de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, entre autres. Par ses travaux, le SDC a contribué à la Politique étrangère féministe et à la Politique d'aide internationale féministe du Canada. Une attention particulière a été accordée aux enjeux liés aux genres, aux communautés LGBTI et aux Autochtones.

9.6 Approche globale du Canada en matière de commerce et de développement

L'approche du Canada concernant le lien existant entre le commerce et le développement découle de la conviction que la croissance économique durable est le principal facteur de réduction de la pauvreté. Le commerce et le développement inclusifs se renforcent mutuellement et, lorsqu'ils sont poursuivis ensemble, ils peuvent renforcer la prospérité, la résilience et la stabilité mondiales, et contribuer à faire progresser les Objectifs de développement durable (ODD) à l'horizon 2030.

Une approche intégrée est nécessaire afin de reconstruire et de maintenir les gains en matière de développement de la dernière décennie, de renforcer la résilience aux chocs futurs et de positionner les pays en vue de relever les défis du changement climatique et de l'économie numérique, ainsi que pour encourager les économies qui soutiennent l'égalité et l'inclusion. La Politique d'aide internationale féministe offre un principe majeur précieux, car elle cherche à éliminer les obstacles systémiques qui empêchent toutes les personnes de jouir des mêmes droits de la personne et d'avoir les mêmes chances de réussite. Des objectifs complémentaires sont décrits dans son programme de commerce inclusif, sa stratégie de diversification du commerce et sa politique d'aide internationale féministe, notamment les champs d'action sur la Croissance au service de tous. Le Canada favorise la croissance inclusive en soutenant les efforts qui visent à réduire les obstacles à l'autonomisation économique des femmes, à construire des économies plus inclusives et durables, et à renforcer la résilience économique.

Le Canada soutient la capacité des pays en développement à tirer pleinement parti du commerce de plusieurs façons, notamment en favorisant un environnement propice, une bonne gouvernance, la primauté du droit et la capacité des gouvernements à fournir des services publics et des capacités de production. Cela se concrétise par un appui à la politique commerciale, aux infrastructures liées au commerce et par un renforcement des capacités de production qui consolide les chaînes de valeur des petites entreprises. Voici quelques-uns des projets que le Canada appuie ou finance en Colombie en lien avec le commerce et le développement :

Le projet de Mécanisme de déploiement d'experts pour le commerce et le développement (MDE) déploie des experts techniques canadiens et internationaux pour aider la Colombie et d'autres pays en développement à négocier, à mettre en œuvre et à adapter des Accords de libre-échange (ALE) bilatéraux ou régionaux ainsi que des Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) avec le Canada, et à tirer profit de ces accords. Généralement, des experts canadiens et internationaux concevraient des ateliers de formation, des voyages d'étude et des activités similaires pour les représentants du gouvernement colombien, du secteur privé, de la société civile et des groupes communautaires afin de les sensibiliser davantage aux règles et règlements du commerce international, y compris aux questions relatives aux droits de la personne, comme la participation des femmes, des petits agriculteurs et des groupes marginalisés aux discussions sur la politique commerciale et l'égalité d'accès aux avantages du commerce avec le Canada et d'autres pays.

Les femmes dans le commerce pour une croissance durable et inclusive (FDC) est un projet de cinq années de 14,6 millions de dollars dont une contribution de 11,7 millions de dollars d'Affaires mondiales Canada. Le projet FDC cherche à contribuer à une croissance inclusive en augmentant le nombre de femmes des pays en développement impliquées dans le commerce international en tant qu'exportatrices et en augmentant la part des exportations générées par les petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. Travaillant en partenariat avec des organisations d'appui au commerce dans 24 pays en développement ou les moins avancés d'Afrique, d'Asie, du Moyen-Orient, d'Amérique latine et des Caraïbes, le projet s'attaque aux principales contraintes auxquelles sont confrontées les femmes exportatrices, telles que leur manque de connaissances du marché, de compétences, de ressources et de réseaux pour accéder au commerce mondial, ainsi que leur faible implication en tant que membres et dirigeantes des organisations d'appui au commerce.

La Colombie a été choisie comme l'un des quatre pays de la région pour participer au projet, avec le Guatemala, le Honduras et le Pérou. En 2021, un protocole d'entente a été signé avec Pro Colombia, l'entité gouvernementale chargée de promouvoir le tourisme international, les investissements étrangers et les exportations non traditionnelles en Colombie. Pour la Colombie, le projet FDC se concentre sur le secteur agroalimentaire au profit d'un certain nombre d'organisations, dont 50 % de PME dirigées par des femmes qui cherchent à vendre leurs produits au Canada, tels que la panela certifiée biologique, l'avocat frais, les aromates, l'ananas frais et les collations saines. Le projet vise également à soutenir les secteurs des services ciblant le marché canadien tout en bénéficiant à 100 % aux PME dirigées par des femmes et proposant des logiciels, des jeux vidéo, des animations et des produits audiovisuels.

Le projet de Bourses du Canada aux citoyens de l'Alliance du Pacifique est une initiative de cinq ans (2016-2021) de 5 millions de dollars conçue pour aider les pays de l'Alliance du Pacifique à gérer et à réglementer de façon durable leurs secteurs de l'extraction. Une formation dans les universités canadiennes sera offerte grâce à un programme de bourses visant les professionnels du secteur public de l'Alliance du Pacifique qui auront l'occasion de s'inscrire à des programmes de maîtrise ou de certificat, ainsi qu'à des cours de courte durée mettant l'accent sur des sujets directement pertinents à la gouvernance efficace et à la gestion technique du secteur de l'extraction. L'expérience mettra en relation les bénéficiaires et leurs ministères avec l'expertise des universités canadiennes et encouragera un échange des pratiques exemplaires entre le Canada et les pays de l'Alliance du Pacifique.

Le programme Éducation pour l'emploi dans l'Alliance du Pacifique (ÉPE-AP) est une initiative de 16,2 millions de dollars sur sept ans (2016-2023) destinée à accroître les débouchés socio-économiques pour les femmes et les hommes, notamment les jeunes et les peuples autochtones dans un secteur extractif durable et inclusif dans les pays de l'AP. Le programme appuie la gouvernance du secteur extractif en encourageant le dialogue entre les acteurs des secteurs privé et public et de la société civile au Canada et dans les pays de l'AP autour de politiques durables et inclusives et des pratiques exemplaires. Ce projet fait la promotion d'une gestion responsable des ressources naturelles et des pratiques commerciales, notamment par l'intermédiaire de formations pour la qualification et l'employabilité des femmes et sur la gestion de l'environnement et la réhabilitation des sites miniers; et en organisant des forums afin de diffuser les politiques liées à l'égalité des sexes, aux peuples autochtones, à l'environnement ainsi qu'à l'éducation.

9.7 Processus de contrôle des exportations

Le Canada a l'un des systèmes de contrôle des exportations les plus rigoureux au monde, et le respect des droits de la personne est inscrit dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Au Canada, toutes les demandes de licence pour des articles contrôlés sont examinées au cas par cas en fonction d'un cadre d'évaluation rigoureux, y compris en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes, qui font partie de la LLEI.

Aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada évalue les demandes de permis d'exportation pour les marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées en fonction des critères d'évaluation de l'article 7 du TCA, soit l'exportation :

• porterait atteinte à la paix et à la sécurité;
• pourrait servir à commettre :
  • une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;
  • une violation grave du droit international des droits de la personne ou à en faciliter la commission;
  • un acte constitutif d'infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie, ou à en faciliter la commission;
  • un acte constitutif d'infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie, ou à en faciliter la commission; ou
  • des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

Aux termes de l'article 7.4 de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères ne peut délivrer une licence d'exportation à l'égard d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre s'il détermine, après avoir pris en compte les mesures d'atténuation disponibles, qu'il existe un risque sérieux que l'exportation entraîne une conséquence négative visée dans les critères d'évaluation du TCA. Par conséquent, aucune licence d'exportation pour des articles militaires et stratégiques contrôlés ne sera délivrée à la Colombie s'il existe un risque substantiel que l'article puisse être utilisé pour commettre ou facilité de graves violations des droits de la personne, des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou en faciliter la commission.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles des exportations du Canada et les données sur les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées vers toutes les destinations, y compris la Colombie, veuillez consulter le Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada.

9.8 Méthodologie d'évaluation des droits de la personne d'Exportation et développement Canada

Exportation et développement Canada (EDC) est l'organisme de crédit à l'exportation du Canada; son mandat est de soutenir et de faire croître le commerce international canadien. EDC remplit son mandat au moyen de produits de financement du commerce, d'assurance et d'investissement destinés aux exportateurs canadiens et aux acheteurs internationaux de biens et services canadiens. Dans le but de soutenir les Canadiens qui font des affaires à l'étranger, EDC a mis en place une série rigoureuse de politiques et de mécanismes d'examen afin de garantir que toutes les transactions appuyées reflètent les valeurs canadiennes. Plus particulièrement, en 2019, EDC a mis en place une Politique sur les droits de la personne qui fournit aux sociétés d'État des principes et des engagements qui orientent leur approche à l'égard des droits de la personne et leur processus interne de prise de décisions relativement aux transactions appuyées. Cette politique exige qu'EDC cultive et utilise son influence pour prévenir et gérer les effets sur les droits de la personne pouvant avoir un lien avec EDC au moyen des relations avec la clientèle, ainsi que pour donner accès à des recours lorsque de tels effets surviennent. EDC a de plus élaboré un document sur les Principes en matière d'influence et de réparation qui met ces engagements en pratique dans l'ensemble des activités d'EDC.

Exportation et développement Canada (EDC) a publié tous les documents liés à ses politiques environnementales, sociales et en matière de gouvernance sur son site Web. Ces documents comprennent :

• Politique sur la gestion des risques environnementaux et sociaux
• Politique sur les droits de la personne
• Cadre de diligence raisonnable : Droits de la personne
• Politique sur les changements climatiques
• Cadre de diligence raisonnable : Changements climatiques

Conclusion

Jusqu'à présent, l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie a exigé que les parties fournissent un résumé des mesures prises dans le cadre de l'ALECCO et des accords parallèles ainsi qu'une analyse des effets de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Dans ce contexte, le rapport de cette année ne permet pas de démontrer que les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'ALECCO (c.-à-d. les réductions tarifaires liées à l'ALECCO et les mesures adoptées aux termes de l'Accord de coopération dans le domaine du travail et de l'Accord sur l'environnement) ont eu un effet direct sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Toutefois, le gouvernement du Canada continue de rendre compte d'autres éléments importants se rapportant aux droits de la personne en Colombie, notamment un examen du contexte général des droits de la personne en Colombie et des défis connexes, le processus d'instauration de la paix en Colombie, ainsi que l'engagement continu et les programmes du Canada en Colombie en matière de droits de la personne.

Annexes

Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2021, en M$ CA

Source : Statistique Canada

Annexe 2 : Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie

Annexe 3 : Activités en vertu de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Ce tableau comprend les projets de coopération entrepris par le Canada avec la Colombie, qui ont débuté en 2019 et ont été mis en œuvre tout au long de l'année 2021.

Renforcement institutionnel pour promouvoir la conformité aux droits des travailleurs en Colombie (2019 à 2022)

Assistance fournie : 830 000 $

Mis en œuvre par l'Organisation internationale du travail (OIT), ce projet vise à soutenir le ministère colombien du Travail dans la modernisation de son système d'enregistrement et de certification de syndicat. La mise en œuvre de ce système renforcera la capacité du ministère à améliorer la protection générale des droits collectifs en Colombie.

Bâtir des relations de travail constructives et justes en Colombie (2019 à 2022)

Assistance fournie : 496 000 $

Mis en œuvre par l'Université d'Ottawa, ce projet vise à répondre aux questions liées à l'exercice efficace des droits de liberté d'association et de négociation collective. Les résultats principaux de ce projet sont la production d'une étude et la formulation de recommandations pour approfondir les discussions au sein de l'organisme tripartite de dialogue social en Colombie (le comité permanent sur la coordination des politiques en matière de salaires et de travail) sur des mesures législatives éventuelles visant à améliorer les relations de travail dans le pays.

Annexe 4 : Activités en vertu de l'Accord Canada-Colombie sur l'environnement

Le tableau qui suit présente notamment des activités de coopération environnementale entreprises par le Canada avec la Colombie.

Soutien à l'amélioration des mécanismes de mesure, de rapport et de vérification (MRV) en collaboration avec l'Alliance du Pacifique* (2017 à 2021) / Soutien à la coopération Sud-Sud sur les MRV (2019 à 2022)

Assistance fournie : 1,6 million $ / 1,9 million $

Le projet des mécanismes de Soutien à l'amélioration des mécanismes de mesure, de rapport et de vérification (MRV) en collaboration avec l'Alliance du Pacifique est une initiative de quatre ans (2017 à 2021) qui cadre avec la Déclaration de Cali de juin 2017, dans laquelle l'Alliance du Pacifique a réaffirmé son soutien à l'Accord de Paris et s'est engagée à intensifier les efforts visant à renforcer les systèmes de MRV des gaz à effet de serre (GES) et des polluants climatiques de courte durée de vie (PCDV) de la région.

Le Sous-groupe technique sur les MRV et les changements climatiques (SGT-MRV) a été créé par les pays de l'Alliance du Pacifique dans le but principalement de soutenir l'échange de connaissances à l'échelle régionale afin de renforcer et de promouvoir l'harmonisation des systèmes de MRV climatiques en vue de la réduction des GES et des PCDV et du renforcement des capacités à l'échelle nationale pour faire avancer la création et la mise en œuvre de politiques climatiques efficaces.

Un financement supplémentaire de 1,9 million de dollars a été annoncé en 2019 afin de soutenir la coopération Sud-Sud sur les MRV (au sein de l'Alliance du Pacifique et de l'Afrique de l'Ouest, et entre ces dernières).

*Désigne les programmes qui bénéficient également de partenaires régionaux autres que la Colombie.

Webinaire panaméricain sur l'avancement de l'économie à faible émission de carbone au moyen des technologies de l'hydrogène* (2021)

Assistance fournie : 5 100 $

Le jeudi 25 mars 2021, le Canada a organisé le Webinaire panaméricain sur l'avancement de l'économie à faible émission de carbone au moyen des technologies de l'hydrogène en collaboration avec le Chili et le Costa Rica. Ce webinaire de renforcement des capacités visait à fournir l'occasion au Canada et aux pays d'Amérique latine de partager leurs politiques nationales et d'explorer les occasions commerciales dans le domaine de l'hydrogène propre. Plus de 167 participants provenant de 16 pays différents, dont la Colombie, ont participé au webinaire.

*Désigne les programmes qui bénéficient également de partenaires régionaux autres que la Colombie.

Annexe 5 : Appel public au dépôt de mémoires

Le 15 février 2022, l'appel public au dépôt de mémoires a été publié sur le sites Web d'Affaires mondiales Canada.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi pendant l'année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l'analyse des répercussions qu'ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. »

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à éclairer l'analyse des répercussions qu'ont eues les mesures prises sous le régime de la Loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2022 du gouvernement du Canada. Le rapport annuel de 2022 portera sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être transmises par courriel à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Division des pays andins (CGA)
Affaires mondiales Canada
Courriel : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être transmis par courriel au plus tard le 16 mars 2022.

Annexe 6 : Programmes d'aide internationale du Canada

Les projets présentés ci-dessous sont des exemples de programmes d'aide internationale du Canada en Colombie, par l'intermédiaire desquels un appui est fourni en ce qui a trait aux droits de la personne.

Au-delà des frontières : Espaces pour les filles et améliorer l'éducation à la frontière Colombie-Venezuela (2019 à 2023)

Assistance fournie : 12 millions $

Le projet Au-delà des frontières, mis en œuvre par Save the Children Canada, vise à améliorer la réalisation du droit à un apprentissage sécuritaire, de qualité et adapté au genre pour les filles touchées par la crise et le conflit dans la région de la frontière Colombie-Venezuela. Cadrant avec l'initiative d'éducation du G7 de Charlevoix d'AMC, le projet sera axé sur l'atteinte de trois résultats intermédiaires précis :

1) Accroître l'accès équitable (inscription et maintien en classe) à une éducation sécuritaire, de qualité et adaptée au genre pour les filles touchées par les crises;

2)  améliorer l'offre équitable d'un enseignement primaire et du premier cycle de l'enseignement secondaire pour les filles, qui soit sécuritaire, de qualité et adaptée au genre; et

3) améliorer la planification stratégique, la mise en œuvre et la coordination en Colombie d'une éducation sécuritaire, de qualité et adaptée au genre pour les filles situées dans la région frontalière.

Renforcement de la gouvernance pour l'industrie extractive en Colombie (2015 à 2021)

Assistance fournie : 19,1 millions $

Le projet de renforcement de la gouvernance pour l'industrie extractive en Colombie, mis en œuvre par Agriteam, a pour objet de renforcer les capacités des entités gouvernementales à l'échelle nationale et à l'échelle locale afin de permettre au secteur de l'extraction de la Colombie de contribuer à une croissance économique plus durable et équitable sur le plan de l'environnement. Les activités dans le cadre du projet comprennent celles-ci :

1) l'examen des politiques et de la réglementation du secteur de l'extraction qui ont trait à la gestion de l'environnement et à la consultation des communautés autochtones;

2) l'élaboration de matériel de formation et d'outils servant à la prévention de conflits à l'échelle communautaire;

3) le développement de systèmes gouvernementaux d'information pouvant améliorer le processus décisionnel et la transparence en ce qui a trait aux impacts environnementaux, aux revenus et à la planification de l'aménagement du territoire; et

4) la conception d'un programme d'apprentissage relatif aux pratiques exemplaires canadiennes en matière de relations communautaires et de gestion de l'environnement pour les communautés dans les départements de Putumayo, de Meta et d'Antioquia.

Opportunités durables pour l'emploi et la consolidation de la paix en Colombie (2015 à 2022)

Assistance fournie : 17,2 millions $

Le projet Opportunités durables pour l'emploi et la consolidation de la paix en Colombie, mis en œuvre par Cuso International, vise à améliorer la croissance économique inclusive et à appuyer la consolidation de la paix en Colombie en offrant de la formation et des occasions d'emploi axées sur le marché, aux personnes touchées par un conflit et aux jeunes à risque dans huit villes :

• Soacha
• Bogotá
• Medellín
• Cali
• Cartagena
• Barranquilla
• Buenaventura et Quibdó

Le projet vise également à augmenter la capacité des administrations locales et des partenaires du secteur privé à concevoir et à appliquer des politiques et des pratiques d'emploi inclusives destinées aux populations vulnérables. Il est prévu que ce projet permettra d'atteindre 4 000 jeunes vulnérables et leur famille, et l'on s'attend à ce qu'au moins 80 % d'entre eux obtiennent un emploi garanti par les partenaires du secteur privé. Une contribution supplémentaire de 2 millions de dollars soutiendra la formation et l'intégration économique de migrants vénézuéliens en Colombie.

Leader pour la paix : Soutenir les droits des enfants et de la jeunesse en Colombie (2016 à 2021)

Assistance fournie : 18,9 millions $

Le projet Leader pour la paix, mis en œuvre par Plan International Canada, renforcera la capacité du gouvernement de la Colombie à assurer la prestation de services de protection et d'indemnisation aux victimes de conflit armé, plus particulièrement aux enfants et aux jeunes. Le projet bénéficie à 84 000 enfants et jeunes, et à 56 000 femmes dans trois municipalités colombiennes de la côte du Pacifique touchées par un conflit :

• Buenaventura
• Tumaco
• Quibdó

Dans le cadre de ce projet, une formation portant sur la prestation de services de protection et d'indemnisation est offerte à 1 640 fonctionnaires nationaux et locaux, par l'entremise d'une stratégie de mobilisation communautaire permettant d'assurer le caractère inclusif des services sociaux et leur accès aux bénéficiaires dans des régions isolées. Dans le cadre de cette formation, les réseaux de jeunes, les dirigeants communautaires et les organismes communautaires locaux apprennent à participer à la planification municipale. Les jeunes y reçoivent une formation axée sur l'entrepreneuriat, la consolidation de la paix, la dynamique de la vie et l'animation sociale.

Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies pour l'après-conflit en Colombie (2016 à 2023)

Assistance fournie : 23,5 millions $

Le projet Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies, administré dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le développement, appuie les efforts déployés par le gouvernement de la Colombie en vue d'instaurer la paix par la voie d'initiatives d'assistance technique et d'intervention rapide dans les communautés directement touchées par les conflits armés. L'appui est notamment accordé à des fins de déminage, de justice transitionnelle, de gouvernance, de prévention et de gestion de conflits locaux ainsi que de réintégration et de développement socio-économique d'ex-combattants. L'aide est offerte par l'intermédiaire d'organismes des Nations Unies en Colombie, d'organisations non gouvernementales colombiennes et internationales et du gouvernement de la Colombie.

Action contre les mines terrestres en Colombie (2016 à 2022)

Assistance fournie : 12,5 millions $

Le projet d'Action contre les mines terrestres en Colombie, mis en œuvre par The HALO Trust, mène des activités de déminage humanitaire appliquées dans 10 municipalités touchées par les mines terrestres. Il appuie le recrutement, la formation et le déploiement d'équipes d'anciens combattants et de civils provenant des communautés locales pour effectuer le déminage manuel et les enquêtes sur les mines. En délimitant les zones minées et en détruisant les mines dans les municipalités ciblées, le projet réduit le danger d'accidents, crée des zones sécuritaires pour la restitution des terres, facilite le retour de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et restaure l'accès aux terres agricoles, aux services publics, ainsi qu'aux routes vers les marchés et les écoles. Le projet profitera à plus de 27 000 personnes vivant dans des communautés rurales comptant parmi les plus pauvres de la Colombie. Des conditions sécuritaires seront ainsi créées et permettront à 60 000 personnes déplacées de retourner chez elles en toute sécurité.

Concrétiser les droits des filles au moyen de l'amélioration de l'éducation sexuelle complète (2018 à 2023)

Assistance fournie : 10 millions $

Le projet « Valiente », mis en œuvre par Profamilia, permettra d'atteindre 7 800 filles et garçons âgés de 10 à 14 ans fréquentant 55 écoles, afin d'accroître leur pouvoir décisionnel et leur leadership en vue d'exercer leurs droits sexuels et reproductifs, d'améliorer la prestation de services fondés sur les droits, adaptés aux genres et accueillants pour les jeunes, d'améliorer l'accès à ces services et de promouvoir des transformations positives sur le plan des attitudes et des comportements relatifs à l'égalité des genres, ainsi qu'aux droits et à la santé sexuels et reproductifs. De plus, au moins 240 représentants gouvernementaux amélioreront leur capacité de prestation en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs auprès des jeunes.

Voix et leadership des femmes – Colombie (2019 à 2023)

Assistance fournie : 5 millions $

Ce projet fait partie du programme Voix et leadership des femmes du Canada qui appuie les organisations et les réseaux locaux et régionaux de femmes œuvrant à promouvoir les droits des femmes, le renforcement du pouvoir des femmes et l'égalité des genres dans les pays en développement Cela est effectué en soutenant leurs activités, en renforçant leurs capacités institutionnelles et en faisant la promotion de la constitution de réseaux et d'alliances, étant donné que les organisations de défense des droits des femmes et les organisations féministes sont des agents de changement essentiels. Le programme répond également à un important manque de financement et d'appui, reconnu à l'échelle mondiale, pour les organisations et les mouvements de défense des droits des femmes partout dans le monde. Ce projet est mis en œuvre par Oxfam-Québec dans les régions rurales de la Colombie touchées par le conflit.

Mécanisme de déploiement d'experts pour le commerce et le développement (MDE) (2018 à 2025)

Assistance fournie : 16,5 millions $

Le Mécanisme de déploiement d'experts pour le commerce et le développement (MDE) est maintenant pleinement opérationnel et accessible aux pays en développement partenaires qui sont admissibles (comprend des initiatives avec la Colombie, le Pérou, le Paraguay et le Vietnam). Le MDE est un mécanisme adapté et régi par la demande, donc aucun budget précis n'est attribué à chaque pays.

Le MDE est conçu pour contribuer à réduire la pauvreté par le déploiement d'experts canadiens et internationaux techniques qui aident les pays en développement à négocier, à mettre en œuvre leurs accords de commerce et d'investissement avec le Canada, à s'y adapter et à en bénéficier. Les pays admissibles à l'Aide publique au développement (APD) avec lesquels le Canada partage un programme d'ententes de commerce et d'investissement sont admissibles à présenter une demande d'assistance technique dans le cadre du MDE.

DID – Crédit pour les femmes et les jeunes des régions rurales (2019 à 2024)

Assistance fournie : 5 millions $

Ce projet vise à améliorer les occasions économiques et les conditions de vie de plus de 90 % de la population visée et ses communautés dans les régions rurales de la Colombie en accroissant leur accès au crédit et en stimulant un changement systémique relatif au financement rural. Les résultats intermédiaires sont :

i) une gestion améliorée et plus efficace des mécanismes financiers axés sur les femmes et les jeunes des régions rurales,

ii) une prestation plus efficace de services financiers offerts aux femmes et aux jeunes et

iii) une meilleure gestion en matière de commerce et de richesse par les femmes et les jeunes des régions rurales.

Créer des sources de revenus durables pour les petits exploitants agricoles de cacao en Colombie (2018 à 2025)

Assistance fournie : 19,5 millions $

Ce projet vise à créer des moyens de subsistance durables en accroissant le revenu de 5 000 familles de petits exploitants agricoles de cacao en renforçant les pratiques de gestion de ces entreprises et de leurs associations ou coopératives et en facilitant la création et la consolidation d'entreprises associées qui sont innovantes, propres, durables et inclusives. Ce projet étant cofinancé avec le secteur privé, il s'agit du premier projet au gouvernement du Canada dans le cadre duquel est utilisé le modèle de financement du « Montant à payer par rapport à l'atteinte de l'Objectif » se trouvant dans les modalités et conditions génériques de 2017 du Conseil du Trésor à l'appui de l'innovation, selon lesquelles l'exécutant n'est payé qu'en fonction des résultats (plutôt qu'en fonction des activités).

Protection et égalité des chances pour les enfants migrants vénézuéliens déplacés en Colombie, en Équateur et au Pérou (2020 à 2021)

Assistance fournie : 4,7 millions $ (2,3 millions $ pour la Colombie)

Le projet vise à répondre aux besoins touchant les enfants migrants et réfugiés et les enfants des communautés hôtes et leur famille en Colombie, en Équateur et au Pérou. Pour ce faire, les activités du projet consistent à renforcer les politiques étatiques pour identifier et protéger les enfants déplacés, à fournir des systèmes de soin de rechange améliorés pour les mineurs non accompagnés, et à renforcer les interventions et la prévention visant à lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre faite contre les filles, les garçons et les adolescents.

Renforcement des droits et des services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les migrants et les communautés hôtes en Colombie et en Équateur (2020 à 2022)

Assistance fournie : 3,7 millions $ (2,5 millions $ pour la Colombie)

Le projet est axé sur la demande et la création de services relatifs à la santé et aux droits sexuels et reproductifs (SDSR), l'offre de services et de droits en matière de santé sexuelle et reproductive et l'amélioration de l'accès à ces derniers, ainsi que le renvoi vers des organismes luttant contre la violence fondée sur le genre. Il est prévu que ce projet fournira des activités éducatives et des services à plus de 22 000 bénéficiaires en Colombie.

OFFER – Fonds de résultats pour les résultats en matière d'éducation (2022 à 2028)

Assistance fournie : 20 millions $

Une fois qu'il sera entièrement opérationnel, le Fonds de résultats pour les résultats en matière d'éducation (OFFER) sera un fonds public-privé qui créera un marché pour des solutions d'éducation abordables qui pourront être mises à l'échelle pour les plus populations les plus vulnérables en Colombie. Il permettra de renforcer l'écosystème de l'éducation et d'améliorer les politiques publiques en matière d'éducation à l'aide d'une approche de paiement axé sur les résultats et de financement novateur pour générer des incidences plus importantes. Le Canada a formé une Alliance avec le ministère de l'Éducation nationale de la Colombie et quatre investisseurs et fondations du secteur privé afin de faire progresser la conception et d'assurer le financement.

FOR Presente por la Paz et Asociación de Víctimas Comunidades Construyendo Paz en Colombia (2021 à 2022)

Assistance fournie : 33 100 $

Grâce à une série d'ateliers et de forums régionaux, ce projet a permis de renforcer les capacités de 80 leaders sociaux impliqués dans la défense de la terre et de la vie dans 4 départements de Colombie dans les domaines des droits de la personne, de la sécurité, de l'autoprotection et de la défense des intérêts.

Corporacion Centro de Apoyo Popular - CENTRAP (2021 à 2022)

Assistance fournie : 47 100 $

Ce projet a contribué à renforcer les capacités des organisations de femmes rurales, urbaines, autochtones et afro-colombiennes (100 bénéficiaires) dans 12 municipalités colombiennes afin de promouvoir une gouvernance inclusive et la protection de leurs droits. Grâce aux activités de formation, leur leadership a été renforcé afin qu'elles puissent communiquer leurs propositions au public et aux institutions gouvernementales.