Rapport annuel en vertu de l’accord concernant les rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie - 2021

28 mai 2021

Résumé

Le dixième rapport du Canada établi en vertu de l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie inclut une revue des mesures prises par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (Accord de libre-échange Canada-Colombie ou « ALECCO ») et leurs effets possibles sur les droits de la personne dans les deux pays.

En vertu de la Loi de mise en œuvre du présent rapport annuel, la portée de ce dernier a privilégié les effets des réductions des droits de douane de l’année précédente, et ce, conformément à la Liste d’élimination des droits de douane du Canada annexée à l’ALECCO. Étant donné qu’une seule ligne tarifaire demeure à être libéralisée en vertu de l’ALECCO (sucre raffiné), le rapport n’a trouvé aucun effet qui pouvait être directement associé aux réductions tarifaires mises en œuvre par le Canada en 2020. Cependant, le présent rapport dépasse une fois de plus ces exigences fondamentales en matière de rapports afin d’inclure des évaluations portant sur d’autres enjeux, comme le contexte difficile des droits de la personne en Colombie et le processus de mise en œuvre de la paix. En outre, le présent rapport donne un aperçu des programmes et des initiatives du Canada à l’appui des droits de la personne liés à la Colombie.

À la suite de vastes consultations auprès des intervenants canadiens en 2019 sur l’avenir du rapport annuel, Affaires mondiales Canada a adopté un plan progressif sur trois ans afin d’accroître par étapes l’importance accordée aux droits de la personne et de réduire l’utilisation de données techniques liées à l’élimination des droits de douane afin de passer à un produit qualitatif. Le rapport de cette année est le premier de trois rapports auxquels des modifications sont progressivement apportées.

Dans le cadre de la préparation de ce rapport, le gouvernement du Canada a reçu la rétroaction de six provinces et territoires qui ont indiqué qu’aucune de leur commission des droits de la personne (ou organe équivalent) n’a soulevé ou exprimé de préoccupations liées aux droits de la personne et à la mise en œuvre de l’ALECCO. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes qui font partie des obligations en vertu de l’accord. Un appel public au dépôt de mémoires a également été lancé pour éclairer l’analyse du présent rapport. Un mémoire a été reçu.

L’année 2020 a été marquée par la pandémie de COVID-19, qui a eu un impact important sur les économies canadienne et colombienne, ainsi que sur la situation des droits de la personne en Colombie. La pandémie et les confinements qui en ont résulté ont contribué à une récession économique en Colombie, ce qui a exacerbé les problèmes existants tels que la pauvreté, le chômage et la protection des défenseurs des droits de la personne.

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère canadienne et les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever les enjeux liés aux droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie à tous les niveaux et particulièrement dans le contexte où le pays s’efforce de mettre en œuvre un processus de paix historique, ambitieux et aux multiples facettes, et d’intervenir face aux effets nuisibles de la pandémie de COVID-19. Le Canada continue également d’appuyer le travail des défenseurs des droits de la personne en Colombie, car cela forme une partie intégrante du travail de l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne.

Finalement, comme ce fut le cas les années précédentes, le rapport de cette année n’est pas en mesure de démontrer que les mesures prises par le gouvernement du Canada au cours de la mise en œuvre de l’ALECCO (c’est-à-dire les réductions tarifaires liées à l’ALECCO ou les mesures prises en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement) ont eu un impact direct sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

1. Introduction

Le Canada et la Colombie ont signé l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord ») le 27 mai 2010. Cet accord unique en son genre exige que le Canada et la Colombie produisent chacun un rapport annuel sur l’effet des mesures prises dans le cadre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie (« Accord de libre-échange Canada-Colombie », ou « ALECCO ») sur les droits de la personne dans les deux pays.

L’Accord est entré en vigueur le 15 août 2011 parallèlement à l’ALECCO ainsi que deux autres accords connexes, soit l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord de coopération dans le domaine du travail ») et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (« l’Accord sur l’environnement »).

Le présent rapport s’inscrit dans un dialogue constructif plus vaste entre le Canada et la Colombie sur les droits de la personne. Un engagement commun à l’égard des droits de la personne est un aspect essentiel de la relation aux multiples facettes du Canada et de la Colombie, laquelle comprend également des liens économiques étroits, une coopération de longue date en matière de développement, un soutien aux efforts de la Colombie relativement à la consolidation de la paix et aux efforts de stabilisation, et une coopération ayant trait aux questions régionales et multilatérales, y compris l’intervention face aux effets sans précédent de la migration vénézuélienne et de la pandémie de COVID-19.

Outre les renseignements économiques de référence, le rapport de cette année examine les mesures prises aux termes de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, y compris les accords parallèles relatifs à l’environnement et à la coopération dans le domaine du travail. Le rapport traite également des contributions canadiennes visant à protéger et à faire progresser les droits de la personne en Colombie au moyen, entre autres, de notre appui continu à la mise en œuvre de l’accord de paix signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Bien qu’il y ait reconnaissance de l’amélioration générale apportée aux indicateurs relatifs aux droits de la personne au cours de la dernière décennie en Colombie, le présent rapport met en évidence les divers défis et risques associés aux efforts de la Colombie pour instaurer la paix, ainsi que l’augmentation alarmante du nombre d’assassinats et de menaces par des groupes armés illégaux à l’endroit des défenseurs des droits de la personne et des leaders communautaires pendant la période visée par l’examen.

2. Obligation du Canada conformément à la Loi de mise en œuvre de l’ALECCO

2.1 Obligation statutaire du Canada en vertu de l’Accord

Les obligations du Canada aux termes de l’Accord sont intégrées dans la loi canadienne, plus particulièrement dans l’article 15.1 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (« Loi de mise en œuvre ») :

15.1 Conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.

2.2 Mesures prises en considération

La Loi de mise en œuvre stipule que le gouvernement du Canada doit déposer un rapport sur les mesures prises aux termes de ladite loi, y compris une analyse des répercussions qu’ont entraînées ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. Puisque la Loi de mise en œuvre vise l’ALECCO, l’Accord sur l’environnement et l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les mesures prises en vertu des trois accords sont examinées dans le présent rapport.

2.3 Portée et limites

Étant donné que la Loi de mise en œuvre régit l’exécution de ces trois accords au Canada, seuls les effets des mesures prises par le gouvernement du Canada en vertu de ces accords seront pris en considération dans le présent rapport. Il s’agit des réductions tarifaires liées à l’ALECCO et des mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement.

Bien que le présent rapport traite des caractéristiques supplémentaires, comme le contexte des droits de la personne en Colombie, des renseignements sur la mise en œuvre de l’accord de paix en Colombie et un sommaire des programmes bilatéraux du Canada visant à appuyer les droits de la personne, il convient de noter que les activités du secteur privé n’y sont pas prises en considération.

Enfin, à titre de suivi en ce qui a trait aux vastes consultations entreprises avec un large éventail d’intervenants au pays en 2019, certaines modifications apportées à la mise en forme, au contenu et à la méthodologie du rapport seront progressivement instaurées dans le présent rapport ainsi que dans les deux prochains rapports annuels. Les sections sur les droits de la personne (ayant trait aux deux contextes et aux deux programmes) ont été élargies, alors que les renseignements statistiques de nature économique et commerciale ont été allégés. De nouvelles sections ont été ajoutées cette année sur la promotion du commerce inclusif et sur l’évaluation des risques, lesquels font partie intégrante du processus de contrôle des exportations du Canada, conformément à ses obligations aux termes du Traité sur le commerce des armes. D’autres modifications seront introduites progressivement dans les deux prochaines versions du rapport annuel.

2.4 Période visée par le rapport

Conformément à la Loi, le Canada est tenu de déposer un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente (Article 15.1 de la Loi de mise en œuvre). Le rapport annuel de 2021 est donc requis pour couvrir la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.  

2.5 Droits de la personne pris en considération

La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique nationale et étrangère canadienne. Le Canada est un grand défenseur des valeurs de gouvernance inclusive et responsable, en faisant la promotion des droits de la personne, de l’autonomie des femmes et de l’égalité des genres, et du pluralisme pacifique, de l’inclusion ainsi que du respect de la diversité.

Tant au pays qu’à l’étranger, le gouvernement du Canada s’efforce de promouvoir l’égalité des genres, de faire avancer le respect des droits des femmes, des filles et des peuples autochtones et d’assurer l’accès à la justice. Ces engagements concernent également la politique étrangère canadienne.

Le gouvernement du Canada œuvre au renforcement de la promotion et de la protection des droits de la personne ainsi que des droits fondamentaux du travail sur la scène mondiale, par l’intermédiaire d’organisations multilatérales, d’un engagement bilatéral, de l’aide au développement et de l’aide humanitaire, et de l’application de la politique commerciale.

L’engagement international du Canada repose sur le principe que les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et solidaires.

Le présent rapport s’ajoute à un ensemble d’outils — notamment pour la défense des intérêts, la coopération bilatérale et au développement — au moyen desquels le Canada aide la Colombie à réaliser des progrès continus sur la voie de la paix, de la sécurité, de la prospérité et du respect des droits de la personne.

3. Contexte des droits de la personne en Colombie

Avant d’examiner les répercussions éventuelles des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO, il convient de tenir compte du contexte plus vaste de la Colombie, soit la situation actuelle au chapitre de la politique, de l’économie, de la société, de la sécurité et du développement.

La Colombie est un vaste territoire qui est ethniquement diversifié et compte une population de 50,3 millions de personnes. En tant qu’économie de marché libre émergente aux fortes traditions démocratiques, la Colombie est le dernier pays à se joindre à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au cours des dernières années, la Colombie a réalisé des progrès considérables en réduisant la pauvreté et la violence grâce à la croissance économique et aux investissements sociaux, et a également accompli des progrès considérables quant au renforcement de la paix, de la sécurité et de la primauté du droit. Or, la pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur ces gains.

La Colombie se classe 16^e parmi les pays les plus inégalitaires au monde, selon la Banque mondiale^{Note de bas de page 1}. Ses zones rurales et isolées se caractérisent souvent par des niveaux plus élevés de pauvreté et de violence, une présence limitée de l’État et des activités économiques illicites qui alimentent des groupes armés illégaux et sont source d’insécurité.

La mise en œuvre de l’accord de paix historique signé en 2016 entre le gouvernement de la Colombie et le plus important mouvement de guérilla, les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), a donné lieu à la démobilisation et au désarmement de milliers d’anciens combattants des FARC. Or, de nombreux défis importants subsistent, y compris les retards dans les investissements gouvernementaux ainsi que les tensions et la violence entourant le processus d’éradication de la culture de la feuille de coca. L’augmentation du nombre de meurtres de leaders communautaires et sociaux et de menaces à leur endroit est particulièrement inquiétante et se produit principalement dans les milieux ruraux. Le travail soutenu de la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie (dont le mandat a été prolongé en septembre 2020) a permis d’évaluer de façon exhaustive les progrès réalisés concernant la mise en œuvre de l’accord de paix en portant une attention particulière à la vérification des engagements en matière de réintégration des anciens membres des FARC, et des garanties de protection et de sécurité pour les collectivités dans les régions les plus touchées par le conflit.

En 2020, les événements survenus dans le pays voisin, le Venezuela, ont continué d’entraîner des répercussions importantes en Colombie, en particulier dans les zones frontalières, y compris les effets du nombre accru de Vénézuéliens traversant la frontière vers la Colombie. Les chiffres officiels montrent que, depuis 2017, la Colombie a accueilli plus de 1,7 million de Vénézuéliens et plus d’un demi-million de rapatriés colombiens. Ce flux migratoire a exercé une pression supplémentaire sur les systèmes de santé et d’éducation d’un bout à l’autre du pays, surtout dans les zones frontalières.

Outre la région frontalière avoisinant le Venezuela, d’autres régions ont connu un accroissement de la violence et des déplacements forcés, dont la côte du Pacifique (les départements de Nariño, de Cauca, de Valle del Cauca et de Chocó), qui ont eu une incidence particulière sur les villes portuaires de Buenaventura et de Tumaco. Les peuples afro-colombiens et autochtones, en particulier les femmes, ont été touchés de façon disproportionnée par la détérioration de la situation en matière de sécurité.

3.1 Situation actuelle des droits de la personne en Colombie

Malgré une amélioration générale des indicateurs des droits de la personne au cours de la dernière décennie, surtout en raison du processus de paix, une hausse alarmante du nombre d’assassinats et de menaces contre des défenseurs des droits de la personne (DDP) et des leaders communautaires a été observée au cours des quatre dernières années, la grande majorité dans les régions au cœur du conflit armé interne.

En 2020, la Colombie a enregistré le taux le plus bas d’homicides depuis 1974 (24,3 pour 100 000 habitants). Cependant, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a signalé une augmentation du nombre de massacres (c’est-à-dire le meurtre de trois personnes ou plus au cours d’une seule attaque), soit 66^{Note de bas de page 2} en 2020. En outre, la violence ciblant les défenseurs des droits de la personne et les autres leaders communautaires a également connu une croissance, comme le signale le bureau du HCDH, qui a reçu des renseignements relatifs au meurtre de 133 DDP en 2020^{Note de bas de page 3}, soit un nombre supérieur aux 117 cas signalés en 2019. Toutefois, les données varient selon les sources. Par exemple, selon les données officielles du gouvernement, 66 DDP ont été assassinés en 2020. Selon les Front Line Defenders (organisation internationale des droits de la personne), plus de la moitié des meurtres de DDP à l’échelle internationale en 2020 se sont produits en Colombie.

Même si des efforts ont été déployés par les autorités colombiennes pour continuer à mettre en œuvre une série d’avertissements précoces et de mesures de protection pour les DDP victimes de menaces, en plus de réaliser des progrès relativement à l’élaboration d’un cadre stratégique à l’échelle nationale, des acteurs de la société civile demeurent préoccupés par le manque de ressources et de mesures de protection efficaces, et d’un financement inadéquat. En outre, des organisations de la société civile et internationale déplorent que les enquêtes puissent nécessiter des mois, voire des années, avant d’en arriver à une conclusion, et que, dans bien des cas, aucune accusation ne soit déposée en conséquence.

Outre la violence faite aux DDP et aux leaders sociaux et communautaires, d’autres préoccupations principales sont le déplacement forcé (plus de 28 500 personnes en 2020 selon l’ombudsman colombien, La Defensoría del Pueblo), l’accroissement du confinement de populations, en particulier les communautés autochtones et afro-colombiennes (plus de 68 800 personnes ont été confinées en 2020 pour des raisons de sécurité liées aux opérations de groupes armés illégaux, non liées aux confinements mis en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, y compris des femmes et des enfants selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires [BCAH]), le recrutement d’enfants par des groupes armés illégaux, les taux élevés de violence fondée sur le sexe et le genre, ainsi que les homicides et les menaces contre les groupes vulnérables (surtout les communautés LGBTI, autochtones et afro-colombiennes).

Les causes de telles violations des droits de la personne sont multiples. Dans le vide laissé par le départ des FARC, des territoires dans de nombreuses régions du pays sont actuellement occupés par des groupes criminels organisés, des vestiges d’anciennes organisations paramilitaires, des combattants des FARC dissidents, ainsi que l’Armée de libération nationale (« ELN », de son nom espagnol : Ejército de Liberación Nacional). Selon de nombreux rapports, et selon la plupart des organisations non gouvernementales colombiennes œuvrant dans le domaine des droits de la personne, dont Somos Defensores, la situation dans certaines parties du pays connaît à nouveau le taux de violence signalé avant l’accord de paix de 2016, y compris des menaces ciblées et des meurtres visant les DDP et les leaders sociaux. Une augmentation du nombre de meurtres de représailles visant les membres démobilisés des FARC-EP est également devenue un sujet de préoccupation. Selon la Mission de vérification des Nations Unies en Colombie, 73 assassinats ont été signalés en 2020, par rapport à 31 en 2017. En outre, le parti commun (en espagnol : Partido Comunes) — le parti politique issu des anciens FARC-EP — soutient que le nombre est plus élevé en réalité.

Au cours des dernières années, le gouvernement de la Colombie a manifesté sa détermination à améliorer la situation des droits de la personne au pays en introduisant un certain nombre d’initiatives et d’instruments sans précédent visant à aider les victimes du conflit armé, comme la Loi sur les victimes (Loi 1468) et la Loi sur la restitution des terres (Loi 1448) de 2011. Cependant, le rythme général de la mise en œuvre de ces lois, qui arriveront à échéance depuis 2030, s’est avéré lent.

La résolution judiciaire et officieuse des demandes de restitution des terres exige beaucoup de temps en raison de différents défis, dont l’établissement de l’identité des demandeurs, un registre d’enregistrement des titres fonciers traditionnellement faible, officieux ou non existant, ainsi que l’insécurité typique dans les lieux faisant l’objet de demandes de restitution de terres. La violence infligée aux personnes demandant la restitution de leurs terres est également un sujet de préoccupation, et l’ombudsman colombien a publié une série d’alertes indiquant que les leaders de la restitution de terres sont exposés à un risque imminent.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord de paix, les principaux progrès réalisés au cours de la dernière année sont les travaux continus de la juridiction spéciale pour la paix (JEP en espagnol), de la Commission pour l’éclaircissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV) et de l’unité chargée de la recherche des personnes disparues. Tels qu’ils ont été réclamés par l’accord de paix, ces éléments clés s’inscrivent dans la vision plus vaste d’un « [TRADUCTION] système intégré de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition » (système intégré), les droits des victimes servant de principe directeur.

Néanmoins, la mise en œuvre du processus de paix pose toujours son lot de défis depuis la signature de l’accord de paix, il y a quatre ans et demi. Il s’agit des retards qu’accuse la présence réelle et intégrée de l’État par l’intermédiaire du développement rural, ainsi que des hostilités incessantes des forces insurgées, en particulier les dissidents de l’Armée de libération nationale (ELN) et des FARC. Plusieurs de ces défis sont accentués par la pression migratoire croissante provenant du Venezuela, ainsi que les conséquences de la pandémie de COVID-19.

En 2019 et en 2020, il y a également eu des accusations portées contre l’ESMAD (police antiémeute) liées au recours à la force excessive et injustifiée par les forces de l’ordre. En octobre 2020, un acte de brutalité policière filmé s’étant soldé prétendument par la mort d’un citoyen a ravivé le débat sur le recours à la force disproportionnée par les policiers antiémeute et a donné lieu à la publication d’un protocole par le gouvernement, dans lequel des lignes directrices sont établies relativement aux mesures prises par les policiers dans le cadre de manifestations pacifiques. Le protocole prévoit que « la police nationale poursuivra l'éducation et la formation en matière de droits de la personne, de principes de base sur l'utilisation de la force, de code de conduite pour les agents chargés de l'application de la loi, d'utilisation des armes et des dispositifs moins létaux pour tout le personnel de l'institution, et d'autres sujets liés et transversaux aux manifestations publiques et pacifiques ».

3.2 Incidence de la pandémie de COVID-19 sur la situation relative aux droits de la personne

La crise de la COVID-19 a exacerbé les défis préexistants liés à la protection des droits de la personne en Colombie, y compris non seulement la pauvreté et le chômage, mais aussi la protection des collectivités et des défenseurs des droits de la personne. Selon le Département administratif national de la statistique (DANE), en avril 2020, 5,37 millions de personnes ont perdu leur emploi en raison de la pandémie et du confinement. Il est important de mentionner que la Colombie a connu l’un des plus longs confinements obligatoires au monde, lequel s’est étendu du 25 mars au 31 août 2020. Il est important de mentionner que les groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les travailleurs précaires et itinérants, ont été manifestement les plus durement touchés sur le plan économique par les mesures de contrôle.

Selon l’International Crisis Group (ICG), des groupes armés illégaux ont également tiré avantage de la crise pour consolider leur contrôle territorial et restreindre les déplacements dans les zones où l’État est peu présent, certains ont imposé des couvre-feux, des quarantaines, des points de contrôle, ont réquisitionné la distribution de nourriture et ont menacé toute personne considérée comme étant contagieuse. Les restrictions relatives aux déplacements en raison de la crise sanitaire ont augmenté l’isolement des communautés éloignées et les leaders sociaux se sont trouvés coincés dans leur maison, ce qui les rend plus vulnérables aux attaques ciblées. Toujours selon l’ICG, pendant les deux premiers mois du confinement, l’assassinat de leaders sociaux a augmenté de 53 %, alors que le taux d’homicides global au pays a baissé de 16 %. En outre, selon Sisma Mujer, des experts ont relevé un nombre plus élevé de morts violentes chez les femmes que chez les hommes en contexte de pandémie, alors que la quarantaine a eu un effet d’amplification sur la violence familiale. Le recrutement d’enfants et de jeunes par les groupes armés illégaux a également augmenté, étant donné que la fermeture des écoles met de nombreux enfants dans des situations vulnérables. Les peuples autochtones ont également été particulièrement touchés par la pandémie. Selon l’Organisation nationale des indigènes colombiens (ONIC), en 2020, 72 communautés autochtones ont été touchées par la COVID-19, au moins 37 902 cas ont été confirmés et 1 279 Autochtones sont décédés – ces données sont proportionnellement plus élevées que la moyenne nationale.

4. Contexte des économies canadienne et colombienne

Dans cette section sont décrites les situations économiques mondiale, canadienne et colombienne de façon générale, ainsi que les relations commerciales entre le Canada et la Colombie.

4.1 Tendances de l’économie mondiale

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence négative considérable sur l’économie mondiale en 2020, alors que les pays du monde entier ont dû composer avec la crise de santé publique et les répercussions ultérieures des mesures de confinement sur les économies du monde entier. On estime que l’économie mondiale a connu un recul de 4,3 % en 2020^{Note de bas de page 4}, ce qui a entraîné des pertes de l’ordre de billions de dollars en production économique. On estime que la croissance mondiale du commerce des marchandises a diminué de près de 12,0 % en 2020, ce qui traduit la faible demande et les perturbations de l’approvisionnement liées aux confinements. Le ralentissement économique partout dans le monde a donné lieu à une réduction des demandes de produits, ce qui a fait chuter le prix de certains produits comme le pétrole à des creux historiques, avant de se rétablir au cours de l’été et jusqu’à la fin de l’année.

En ce qui a trait aux économies exportatrices de produits de base, comme le Canada et la Colombie, les fluctuations du prix des produits de base entraînent d’importantes répercussions sur leur croissance économique et commerciale. Les prix des produits de base en 2020 ont connu une baisse de 11 % par rapport à leurs niveaux de 2019 et se situaient à un niveau 38 % plus faible qu’en 2014. De façon similaire, les prix de l’énergie en 2020 étaient 28 % inférieurs à ceux de 2019, et 56 % inférieurs à ceux de 2014. Les faibles prix des produits de base, particulièrement les prix du pétrole, constituent un défi mondial pour les pays producteurs de produits de base (voir la figure 1).

Figure 1 : Indice des prix des produits de base

Données : Banque du Canada
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Évolution de l’indice des prix des produits de base par rapport à l’année 2012, jusqu’à 2020. On y observe que les prix ont généralement diminué.

Les prix peu élevés des produits de base ont eu une incidence importante sur les mouvements des taux de change des principaux pays exportateurs de produits de base. Depuis 2012, le dollar canadien s’est déprécié de 25,5 % par rapport au dollar américain. De la même façon, le peso colombien a perdu 51,3 % de sa valeur par rapport au dollar américain au cours de la même période (voir la figure 2). De 2016 à 2018, la valeur du peso colombien et du dollar canadien s’est stabilisée relativement au dollar américain. Le rapport du dollar canadien a diminué légèrement en 2020, alors que le rapport du dollar colombien a connu une baisse encore plus importante.

Figure 2 : Devises canadienne et colombienne par rapport à la devise américaine (2012 = 100)

Données : Banque du Canada
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Évolution de la valeur des devises canadienne et colombienne par rapport à la devise américaine, avec 2012 comme année de base. On y observe une diminution de la valeur des devises canadienne et colombienne de 2012 à 2016, suivi d’une stabilisation lors des années suivantes. La valeur de la devise colombienne a cependant recommencé à chuter à partir de 2018.

Ces changements sur le marché des changes ont entraîné de profondes répercussions sur la croissance économique au Canada et en Colombie, ainsi que sur le commerce bilatéral entre les deux pays, en particulier la capacité de la Colombie d’importer des produits en provenance du Canada.

4.2 Économie canadienne

Le Canada est la dixième économie du monde en importance en 2019, selon la Banque mondiale. Le PIB du Canada a atteint 2,2 billions de dollars en 2020, ou environ cinq fois celui de l’économie colombienne. En 2020, avec une population de 37,97 millions, le PIB par habitant au Canada s’élevait à 58 043 $.

Le Canada constitue l’une des économies les plus ouvertes au monde, compte tenu des obstacles peu nombreux aux échanges et à l’investissement. En 2020, le commerce international de biens et services comptait pour 60,0 % du PIB. Les États-Unis constituent le principal partenaire commercial du Canada; 75,4 % de toutes les exportations canadiennes de marchandises en 2020 étaient destinées à ce marché.

L’industrie des services constitue le principal secteur de l’économie canadienne, représentant 70,9 % du PIB du Canada en 2020 et employant 79,0 % de la main-d’œuvre totale du pays. Au cours des dix dernières années, la part du PIB attribuable au secteur des services a connu une croissance soutenue alors que la contribution des autres secteurs au PIB a reculé.

L’économie canadienne a crû à un taux annuel moyen de 2,9 % au cours de la dernière décennie en ce qui a trait au PIB réel. Cependant, comme producteur important de produits de base, le Canada a été l’une des économies développées les plus durement touchées par l’incidence du déclin des prix des produits de base au cours des dernières années. Le secteur de l’énergie, qui représente le cinquième du total des exportations canadiennes de marchandises, a été le plus touché. À l’exception du secteur des ressources naturelles, les exportations du Canada ont enregistré une solide croissance dans les dernières années.

Incidence économique de la pandémie de COVID-19 : La pandémie de COVID-19 a eu une incidence considérable sur l’économie canadienne, qui a connu un recul de 4,6 % en 2020 selon Statistique Canada. Or, l’activité économique a connu un meilleur rendement que prévu au cours du dernier trimestre de 2020, ce qui est en partie attribuable à la vigueur persistante des dépenses de consommation, à l’accroissement de la demande étrangère dans les secteurs pétrolier et gazier, minier et manufacturier, ainsi que l’activité accrue en construction et en revente résidentielles. Le marché du travail se maintient sur la voie de la reprise, en particulier dans les secteurs les plus touchés par les restrictions associées à la COVID-19. À la fin de l’année, plus d’un million de Canadiens sont demeurés au chômage ou sous-employés. Par ailleurs, certains secteurs ont connu une croissance qui dépasse les taux d’avant la pandémie, et de nombreux de Canadiens ont été en mesure d’épargner considérablement plus qu’en temps normal en raison des programmes de soutien gouvernementaux et des occasions réduites de dépenses discrétionnaires.

4.3 Économie colombienne

Forte d’une population de 50,3 millions d’habitants, la Colombie est le troisième pays d’Amérique latine en importance sur le plan démographique, après le Brésil et le Mexique. Au cours de la dernière décennie, la Colombie a connu une croissance économique impressionnante en raison de l’adoption de politiques économiques de libre marché et d’améliorations importantes apportées à la sécurité intérieure. Le PIB total a fait un bond, passant de 145,6 milliards $ US en 2005 à 382,1 milliards en 2013. Toutefois, cette impressionnante décennie de croissance économique a pris fin en 2013 à la suite de changements dans les prix mondiaux des produits de base et dans l’environnement macroéconomique international. Le PIB de la Colombie a affiché une diminution, passant de 381,1 milliards $ US en 2013 à 283,1 milliards en 2016, avant de passer à 271,5 milliards en 2020. Ce ralentissement important dans l’environnement macroéconomique de la Colombie entraîne de profondes répercussions, en particulier sur le commerce international de la Colombie.

Figure 3 : Exportations colombiennes de marchandises, de 2000 à 2020

Données : Global Trade Atlas
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

Évolution de la valeur des exportations colombiennes depuis 2000. On y observe une augmentation importante de 2000 jusqu’à 2012, suivi d’une diminution sur 4 ans, puis d’une relative stabilité de 2016 à 2020.

L’économie colombienne dépend fortement des exportations de produits énergétiques et de produits agricoles. La Colombie est un important fournisseur de café, de fleurs coupées et de bananes sur la scène mondiale. En faisant activement la promotion du libre-échange au cours des dix dernières années, la Colombie a renforcé sa position en matière de commerce international. Les exportations colombiennes de marchandises ont augmenté de façon spectaculaire, passant de 13,1 milliards $ US en 2000 à un sommet de 60,7 milliards en 2012. Or, les exportations ont suivi une trajectoire descendante de 2012 à 2016, avant de connaître une reprise pendant les deux années suivantes. Ensuite, en 2019, les exportations totales de la Colombie ont diminué légèrement, se chiffrant à 39,5 milliards $ US, et ont connu une baisse plus importante jusqu’à 31,1 milliards en 2020. De façon similaire, les importations en Colombie ont connu une croissance soutenue, passant de 11,5 milliards $ US en 2000 à 64,0 milliards $ US en 2014, mais ont ensuite diminué jusqu’en 2016. Les importations ont connu une croissance pendant les trois années suivantes, pour atteindre 52,7 milliards $ US en 2019, avant de reculer à 43,5 milliards en 2020.

Répercussions de la COVID-19 : La COVID-19 a eu une incidence considérable sur l’économie colombienne. En 2020, les taux d’infection et de décès en Colombie se situaient parmi les plus élevés dans le monde, et la pandémie a exacerbé les vulnérabilités préexistantes, en particulier dans les zones rurales et éloignées en Colombie. Selon l’organisme national de statistique, l’économie a connu un recul de 6,8 % en 2020 et le taux de chômage a atteint 20 % avant de redescendre à 13 % vers la fin de l’année.

4.4 Relations commerciales entre le Canada et la Colombie

Les relations commerciales entre le Canada et la Colombie sont renforcées aux termes de l’ALECCO, qui est entré en vigueur le 15 août 2011.

En 2020, le commerce bilatéral des marchandises entre les deux pays totalisait 1,6 milliard de dollars.^{Note de bas de page 5} Il s’agit d’une diminution de 7,2 % comparativement à 1,8 milliard de dollars en 2019, et de 19,6 % par rapport aux 2,0 milliards en 2018. Les échanges bilatéraux de marchandises ont en général augmenté de 20,6 % depuis 2010, soit l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO (voir la figure 4).

Entre 2019 et 2020, les importations du Canada en provenance de la Colombie ont connu une faible augmentation, passant de 830,4 millions de dollars à 848,8 millions de dollars.

Les exportations du Canada ont diminué de 15,5 % (passant de 935,8 millions de dollars à 790,5 millions de dollars) entre 2019 et 2020. Les exportations canadiennes vers la Colombie étaient constituées d’un vaste éventail de produits, soit les céréales (blé), les légumes (légumineuses), les engrais, les huiles et combustibles minéraux.

L’adhésion récente de la Colombie à l’OCDE (ce qui témoigne de son potentiel économique) permet des occasions commerciales et coopératives plus importantes et plus fréquentes et contribue à assurer des normes élevées en matière de gouvernance et de gestion économique.

Figure 4 : Échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie de 2010 à 2020 (en millions $ CA)

Données : Statistique Canada
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 6}

Évolution des échanges bilatéraux entre le Canada et la Colombie de 2010 à 2020. On y observe une balance commerciale très équilibrée au long de ces 10 années et une augmentation constante de la valeur totale des échanges jusqu’à 2018, avant de diminuer légèrement en 2019 et en 2020.

5. Mesures prises par le Canada en 2019 aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

L’ALECCO est conforme aux objectifs du Canada visant à accroître ses intérêts économiques en Colombie et à approfondir son engagement avec les pays d’Amérique latine. Il assure une plus grande stabilité et prévisibilité pour les exportateurs, les fournisseurs de services et les investisseurs canadiens, et offre des débouchés accrus dans un large éventail de secteurs, plus particulièrement dans les secteurs pétrolier et gazier, minier, agricole et agroalimentaire, et manufacturier. L’ALECCO réduit également les obstacles au commerce pour améliorer les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie en permettant aux deux pays d’accroître leur potentiel d’exportation et d’accéder à de nouveaux marchés. Enfin, les services et les dispositions relatives aux services de l’ALECCO soutiennent les exportateurs en offrant une certitude et une prévisibilité accrues par l’intermédiaire d’engagements tels que l’amélioration des règles sur la transparence.

5.1 Aperçu des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Un résumé des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie du 1^er janvier au 31 décembre 2020 est fourni à l’annexe 2.

5.2 Liste d’élimination des droits de douane

Le Canada a éliminé les droits de douane, conformément à ses engagements aux termes de l’ALECCO, à la seule exception des droits de la ligne tarifaire portant sur le sucre raffiné, qui est soumise à une élimination progressive sur 17 années. En date du 1^er janvier 2021, le Canada a réduit les droits de douane sur le sucre raffiné en les faisant passer de 10,98 $/tonne à 8,23 $/tonne (comparativement au Tarif de la nation la plus favorisée [TNPF] qui est de 30,86 $/tonne). La réduction de cette ligne tarifaire se poursuivra chaque année jusqu’à son élimination complète le 1^er janvier 2025. Étant donné que les réductions tarifaires devant être mises en œuvre chaque année jusqu’en 2025 sont minimes, il est attendu que l’incidence de ces nouvelles réductions tarifaires sur le commerce bilatéral du Canada avec la Colombie sera également minime. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été possible d’établir de lien entre les réductions tarifaires effectuées par le Canada en vertu de l’ALECCO et les violations des droits de la personne en Colombie.

6. Gains commerciaux en vertu de l’ALECCO

Dans l’ensemble, l’ALECCO a eu une incidence favorable sur le commerce bilatéral Canada-Colombie. Les échanges bilatéraux de marchandises du Canada et de la Colombie ont atteint 1,6 milliard de dollars en 2020, soit une augmentation d’environ 30 % depuis 2010 (l’année précédant l’entrée en vigueur de l’ALECCO).

6.1 Exportations du Canada vers la Colombie

Les exportations canadiennes de marchandises vers la Colombie ont enregistré une solide croissance depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO en 2011. En 2020, les exportations canadiennes de marchandises à destination de la Colombie étaient évaluées à 790,5 millions de dollars. Les exportations moyennes annuelles du Canada vers la Colombie sont passées de 629,6 millions de dollars avant l’ALECCO, à 852,4 millions de dollars après l’ALECCO, soit une augmentation de 35,4 %.

6.2 Importations canadiennes en provenance de la Colombie

En 2020, les importations canadiennes de marchandise en provenance de la Colombie se sont élevées à 848,5 millions de dollars, faisant de la Colombie la cinquième source d’importations en importance en Amérique du Sud. Dans l’ensemble, depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO, les importations moyennes annuelles en provenance de la Colombie ont augmenté de 28,9 %, en passant de 696,4 millions de dollars à 897,4 millions.

6.3 Incidence générale de l’ALECCO sur les flux commerciaux

La simple comparaison des flux commerciaux antérieurs et postérieurs à l’entrée en vigueur de l’ALECCO indique que les relations commerciales bilatérales entre le Canada et la Colombie ont bénéficié de l’accord. Bien que les importations aient fluctué d’une année à l’autre, l’incidence moyenne s’est avérée positive.

7. Mesures prises par le Canada dans le cadre de ses accords de coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement, et relativement à l’ALECCO

Afin d’aider la Colombie dans ses efforts relatifs au renforcement de la protection des droits de la personne et leur promotion, le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation, notamment ceux prévus dans les dispositions des deux accords sur la coopération dans le domaine du travail et sur l’environnement liés à l’ALECCO et ceux visés par des programmes spéciaux directement liés à sa relation de libre-échange avec la Colombie.

7.1 Accord de coopération dans le domaine du travail

L’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie non seulement engage les parties à s’assurer que leurs lois respectent la Déclaration de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998), mais il prévoit également des mesures de protection acceptables visant la santé et la sécurité au travail, les heures de travail, le salaire et les travailleurs migrants. L’ALECCO lui-même comporte également un chapitre sur le travail axé sur les principes.

Aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les deux pays s’engagent à :

• Promouvoir la conformité à leurs lois nationales en matière de travail et les faire respecter avec efficacité, au moyen de mesures gouvernementales appropriées. Les lois en question doivent incarner les principes et les droits suivants, reconnus internationalement en matière de travail :
  • la liberté d’association et le droit à la négociation collective (y compris la protection du droit de s’organiser et du droit de grève);
  • l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
  • l’abolition effective du travail des enfants;
  • l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession;
  • des conditions de travail acceptables ayant trait au salaire minimum, aux heures de travail et à la sécurité et la santé au travail;
  • des protections juridiques relatives aux conditions de travail des travailleurs migrants qui sont identiques à celles prévues pour les ressortissants.
• Veiller à ne pas déroger à leurs lois en matière de travail ou à s’en écarter d’une façon qui affaiblisse ou qui réduise l’adhésion aux principes du travail internationalement reconnus, dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement.
• Veiller à tenir dûment compte de toute demande d’inspection dans le domaine du travail et à faire en sorte que toute personne ayant un intérêt reconnu dans une affaire donnée puisse, de façon opportune, saisir un tribunal compétent en matière de droit du travail au pays.
• Rendre accessibles au public tous les renseignements liés à leurs lois en matière de travail et à leurs procédures d’application et de mise en conformité.
• Encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable.

L’ACCCT renferme des dispositions concernant les mécanismes institutionnels pour veiller à sa mise en œuvre efficace. Parmi ces mécanismes, citons un processus de règlement des différends pour veiller au respect des dispositions de l’Accord dans le cadre duquel des compensations monétaires d’une valeur maximale de 15 millions de dollars peuvent être exigées pour toute année donnée. Toute compensation monétaire serait versée dans un fonds de coopération qui servirait à la réalisation d’initiatives dans le domaine du travail sur le territoire de la partie faisant l’objet de la plainte. L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit aussi la formation d’un conseil ministériel composé des ministres canadien et colombien du Travail devant se réunir au cours de la première année suivant son entrée en vigueur et, par la suite, au besoin, afin de veiller à la mise en œuvre de l’Accord.

Actions prises conformément à l’Accord de coopération dans le domaine du travail

Projets : Aux dispositions prévues dans l’Accord de coopération dans le domaine du travail s’ajoutent des mesures concrètes visant à améliorer la situation dans le domaine du travail en Colombie, notamment un mécanisme de mise en commun de l’information liée au travail et une aide technique. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, le gouvernement du Canada, au moyen du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), s’est concentré sur le renforcement des capacités, des missions de surveillance des projets et d’autres occasions pour favoriser les relations et encourager une mise en œuvre efficace. À ce jour, le Programme du travail d’EDSC a financé des projets d’assistance technique liés au travail en Colombie s’élevant à un total de près de 2 280 000 $.

Dialogue bilatéral : Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord de coopération dans le domaine du travail, les ministères du Travail du Canada et de la Colombie ont entretenu des liens étroits, tant sur le plan opérationnel que sur le plan ministériel, afin de promouvoir le dialogue bilatéral sur la mise en œuvre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et les questions d’intérêt commun, notamment la surveillance et la mise en œuvre du Plan d’action conclu en 2018. Trois réunions du Conseil ministériel ont eu lieu, tel qu’il est prévu aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail.

Communications du public : L’Accord de coopération dans le domaine du travail prévoit également un mécanisme de plainte connu sous le nom de « communications publiques », auquel peuvent avoir recours les citoyens, les entreprises et les organisations qui estiment que certaines obligations de l’Accord ne sont pas respectées.

En 2020, même si les efforts du gouvernement de la Colombie, y compris le ministère du Travail, étaient principalement axés sur la lutte contre les répercussions de la pandémie et ses effets sur le travail et l’emploi au pays, le Canada et la Colombie ont poursuivi la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures du Plan d’action, tel qu’en ont convenu les deux pays en 2018. En outre, malgré les limites imposées par les recommandations de santé publique liées à la pandémie, la mise en œuvre de projets d’aide technique lancés en 2019 pour aider les autorités colombiennes à s’acquitter de leurs engagements aux termes du Plan d’action s’est poursuivie. Vous pouvez consulter le Plan d’action à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/relations-travail/internationale/accords/plan-action-colombie.html

Étapes suivantes : Les représentants du programme du travail continueront de travailler activement avec leurs homologues colombiens à la mise en œuvre du plan d’action pour garantir la protection des droits fondamentaux des travailleurs.

7.2 Accord sur l’environnement

L’Accord sur l’environnement, signé parallèlement à l’ALECCO, renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALECCO lui-même inclut également un chapitre et des dispositions sur l’environnement. En vertu de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie, les deux pays s’engagent à encourager l’application de normes élevées de protection de l’environnement, à favoriser la bonne gouvernance environnementale, à continuer d’élaborer et d’améliorer leurs lois et politiques environnementales ainsi qu’à promouvoir la transparence et la participation du public. Pour ce faire, les parties sont tenues :

• d’appliquer dans la pratique leurs lois et politiques nationales en matière d’environnement au moyen de mesures gouvernementales appropriées;
• de ne pas affaiblir ni diminuer les niveaux de protection que confèrent leurs lois nationales en matière d’environnement dans le but d’encourager le commerce ou l’investissement;
• de veiller à ce que des procédures soient en place pour sanctionner les violations de leurs lois environnementales ou demander réparation;
• de veiller à ce que les personnes intéressées qui résident ou qui sont établies dans le pays puissent réclamer la tenue d’enquêtes au sujet d’allégations de violations des lois environnementales du pays en question, et à ce que leurs demandes soient dûment prises en considération, conformément à la loi;
• de promouvoir la sensibilisation de la population et la transparence en s’assurant que les renseignements se rapportant aux lois et aux politiques environnementales sont à la disposition du public;
• de veiller à la mise en place de processus d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• d’encourager les entreprises à adopter, de leur propre chef, des pratiques exemplaires en matière de conduite responsable;
• de promouvoir la conservation et l’exploitation durable de la diversité biologique;
• de respecter, de préserver et d’entretenir les connaissances, les innovations et les pratiques traditionnelles des collectivités autochtones et locales qui contribuent à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique, en vertu des lois nationales.

Aux termes de l’Accord sur l’environnement, les deux pays s’engagent à mettre tout en œuvre pour répondre aux questions pouvant être soulevées entre eux relativement à l’Accord, au moyen de consultations et de la mise en commun de renseignements et en mettant l’accent sur la coopération. Si les pays n’arrivent pas à régler une question, l’un d’eux peut demander la tenue de consultations à l’échelle ministérielle.

Mesures prises en vertu de l’Accord sur l’environnement

Dialogue bilatéral : L’Accord Canada-Colombie sur l’environnement fournit un cadre au sein duquel il est possible de se pencher sur des questions environnementales clés d’intérêt mutuel pour le Canada et la Colombie par la création d’un comité sur l’environnement. Le Comité sur l’environnement, composé de hauts représentants d’Environnement et Changement climatique Canada et du ministère de l’Environnement et du Développement durable de la Colombie, se réunit au besoin. La dernière réunion du comité a eu lieu le 16 mai 2018 à Gatineau (Québec), au Canada. Lors de cette réunion, les représentants canadiens et colombiens ont examiné les initiatives bilatérales et régionales exécutées dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine de l’environnement, ont ouvert un dialogue stratégique sur les priorités environnementales et ont commencé à travailler à l’établissement de priorités aux fins d’activités futures de coopération. Au cours des discussions, la priorité a été accordée aux domaines de coopération suivants : 1) la gestion des produits chimiques, 2) la conservation de la biodiversité, 3) l’atténuation des impacts environnementaux de l’exploitation minière, ainsi que 4) la gestion et la réduction des feux de forêt. Ce sera au tour de la Colombie d’organiser la prochaine réunion du Comité sur l’environnement.

Projets : Dans le but de promouvoir des normes élevées de protection de l’environnement, l’Accord sur l’environnement Canada-Colombie fournit un cadre qui prévoit la réalisation d’activités de coopération liées à l’environnement et destinées à appuyer les objectifs et les obligations de l’Accord au moyen d’échanges techniques et de la mise en commun de renseignements.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur l’environnement en 2011, le Canada a financé six projets environnementaux en Colombie, ce qui représente un financement de plus de 2,5 millions de dollars. Pendant cette période, le financement des programmes régionaux d’Amérique latine octroyé par le Canada, lequel a également profité à la Colombie, a dépassé les 9 millions de dollars.

Projets financés par l’intermédiaire du financement climatique : Le Canada tient sa promesse de fournir 2,65 milliards de dollars sur cinq ans pour contribuer à élaborer la transition des pays en développement vers une croissance durable et résiliente et à faible émission de carbone, axée sur l’atténuation ainsi que sur l’accroissement du soutien à l’adaptation des populations les plus pauvres et vulnérables touchées par le changement climatique. Ce soutien est fourni au moyen d’un certain nombre d’initiatives multilatérales et bilatérales.

Le Canada soutient la Colombie par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organisations multilatérales, au moyen notamment d’une contribution de 600 millions de dollars au Fonds vert pour le climat (FVC) et d’une contribution de 223,5 millions de dollars à la deuxième phase du Fonds canadien pour le climat pour le secteur privé dans les Amériques. Par exemple, le FVC investit 38,5 millions de dollars (pour une valeur de projet totale de 117,2 millions de dollars) à l’appui d’efforts visant à intensifier les pratiques résilientes au changement climatique de gestion des ressources en eau dans La Mojana, l’une des régions les plus pauvres et les plus vulnérables au changement climatique en Colombie.

Outre le soutien accordé à la Colombie au moyen d’initiatives bilatérales, le Canada travaille de concert avec la Colombie et d’autres partenaires de l’Alliance du Pacifique sur un projet de 1,6 million de dollars à l’appui de l’action pour le climat (veuillez consulter la section ci-après pour obtenir d’autres précisions sur le partenariat de l’Alliance du Pacifique).

7.3 Partenariat entre l’Alliance du Pacifique et le Canada

L’Alliance du Pacifique est une initiative d’intégration régionale fondée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou afin de favoriser une compétitivité et une croissance accrues pour les pays membres. En 2012, le Canada est devenu le premier observateur non issu d’Amérique latine au sein de l’Alliance du Pacifique et, en 2016, le Canada et les pays membres de l’Alliance du Pacifique ont signé une déclaration commune sur le partenariat (le « Partenariat »). En juin 2017, l’Alliance du Pacifique a invité le Canada à devenir un État associé, de même que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Le statut d’État associé fournirait au Canada l’occasion d’améliorer sa relation avec ces partenaires clés dans la région, y compris la Colombie, et d’approfondir la coopération quant aux enjeux d’intérêt mutuel. Des pourparlers sont en cours au sujet des prochaines étapes dans ce processus.

Actions prises dans le cadre du partenariat de l’Alliance du Pacifique

Dans le cadre du Partenariat, le Canada et les membres de l’Alliance du Pacifique ont délimité six grands secteurs où accroître la coopération : la facilitation et la promotion du commerce, l’éducation et la formation, les petites et moyennes entreprises (PME), les sciences, la technologie et l’innovation, le développement responsable des ressources naturelles et la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que la coopération environnementale (y compris le changement climatique et la conservation des océans).

Projets : Le 29 juin 2016, le Canada a confirmé son engagement à l’égard du Partenariat en annonçant le financement de trois projets de coopération d’une valeur de plus de 21 millions de dollars sur cinq ans (de 2016 à 2021). En octobre 2017, la ministre canadienne de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé un investissement de 1,6 million de dollars pour aider les pays de l’Alliance du Pacifique à renforcer leur capacité de mesure, de déclaration et de vérification (MRV) afin de lutter contre le changement climatique, d’attirer des investissements à l’appui des mesures de lutte contre le changement climatique et de soutenir les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et l’Accord de Paris qui en découle. Ces quatre projets permettront d’appuyer l’Alliance du Pacifique et les efforts qu’elle déploie pour devenir une région plus compétitive et inclusive et de renforcer notre engagement mutuel en faveur d’un programme commercial inclusif. (consulter l’Annexe 5 pour obtenir des détails sur les projets).

Dialogue bilatéral : Depuis la signature du Partenariat, le Canada a présenté des exposés à plusieurs des groupes techniques de l’Alliance du Pacifique afin de partager les expériences du Canada et de tenir l’Alliance du Pacifique au courant des progrès réalisés en ce qui a trait aux quatre projets de coopération. Le Canada a également communiqué des mises à jour régulières sur les projets de coopération au groupe technique des relations externes de l’Alliance du Pacifique, le principal point de contact des pays observateurs. En novembre 2020, le gouvernement du Canada a participé au deuxième forum de coopération technique de l’Alliance du Pacifique avec les pays observateurs où d’autres domaines de coopération ont été examinés.

8. Consultations publiques

Conformément aux principes d’un gouvernement ouvert et responsable, le gouvernement du Canada a poursuivi ses vastes consultations en préparation du présent rapport.

8.1 Appel public au dépôt de mémoires

Le 4 mars 2021, le gouvernement du Canada a lancé un appel public au dépôt de mémoires pour éclairer l’analyse du rapport (voir l’annexe 6). L’appel public au dépôt de mémoires a été affiché en ligne sur le site Web d’Affaires mondiales Canada et celui de l’ambassade du Canada en Colombie pendant quatre semaines. Un mémoire écrit a été reçu en réponse à l’appel public au dépôt de mémoires. Ce mémoire a mis en évidence l’augmentation de la violence et des déplacements forcés dans la ville de Buenaventura, ainsi que l’incidence négative des activités portuaires et du développement des infrastructures de la ville sur les droits de la personne et les conditions de vie de la communauté locale. Les informations partagées ont été prises en compte dans l'élaboration de la section correspondante du présent rapport.

8.2 Consultation des provinces et des territoires

Le gouvernement du Canada a consulté les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de savoir si, au cours de la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, leurs commissions des droits de la personne respectives (ou les entités équivalentes) avaient soulevé ou reçu des commentaires relatifs à des préoccupations, à des sujets d’inquiétude, à des questions ou à des commentaires à l’égard des effets sur la situation des droits de la personne au Canada attribuables aux réductions tarifaires découlant de l’ALECCO. Le gouvernement du Canada a reçu la rétroaction d’un total de six provinces et territoires, selon laquelle aucune de leurs commissions des droits de la personne (ou les entités équivalentes) n’avait émis ou reçu un tel commentaire ou une telle préoccupation. Depuis l’entrée en vigueur de l’ALECCO le 15 août 2011, aucune préoccupation n’a été signalée par l’intermédiaire de ces mécanismes.

9. Programmation, défense des intérêts et renforcement des capacités par le gouvernement du Canada pour la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie

Le gouvernement du Canada maintient une approche pangouvernementale à l’égard des relations bilatérales avec la Colombie, par l’intermédiaire de ses programmes politiques, consulaires, commerciaux et en matière de développement, de paix et de sécurité. Le Canada mise sur différents aspects de ses engagements bilatéraux et outils de programmation au moyen de ses programmes politiques, commerciaux et de développement en Colombie afin de soutenir ses efforts visant à résoudre les défis qui se posent en matière de droits de la personne.

9.1 Promotion des intérêts et engagement du Canada à l’égard des droits de la personne en Colombie

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de la personne en Colombie. Outre les programmes d’envergure visant directement à améliorer la situation des droits de la personne en Colombie, le gouvernement du Canada mène des consultations régulières sur les droits de la personne avec le gouvernement de la Colombie dans le cadre de ses consultations bilatérales élargies. Le Canada discute également avec des organisations de la société civile de la Colombie, des défenseurs des droits de la personne, des syndicats, des journalistes, des organisations de femmes, des organismes humanitaires internationaux, des organismes des Nations Unies et des organismes gouvernementaux. Au cours de l’année 2020, le Canada a fait part de ses préoccupations au gouvernement de la Colombie, et ce à plusieurs niveaux, relativement aux populations marginalisées et vulnérables et à des cas précis de menaces imminentes contre des membres d’organisations de la société civile afin que des mesures correctives soient prises.

Depuis 2015, le Canada copréside, de concert avec l’ambassade des Pays-Bas en Colombie, le Sous-comité sur les droits de la personne du Groupe des donateurs (Grupo de Cooperantes, ou GRUC) composé d’ambassades étrangères et d’organisations multilatérales qui fournissent une aide internationale à la Colombie. Le groupe se réunit régulièrement pour discuter d’actions collectives ayant trait à des enjeux liés aux droits de la personne et discute avec des représentants de la société civile et du gouvernement, ainsi que des observateurs des droits de la personne. En 2020, le sous-comité a concentré ses efforts sur les enjeux tels que la protection des droits de la personne dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la justice transitionnelle et les droits de la personne, la protection des leaders sociaux et des défenseurs des droits de la personne, et la coordination avec les ONG de droits de la personne internationaux et les acteurs gouvernementaux clés, tels que le conseiller du Président en matière des droits de la personne.

Le Canada travaille activement à promouvoir et à protéger les droits des femmes et l’égalité des genres en Colombie. Affaires mondiales Canada soutient actuellement les leaders sociaux, en particulier les organisations de défense des droits des femmes dans plus de 30 pays dans le monde, y compris la Colombie. Le Canada met actuellement en œuvre un projet de 5,5 millions de dollars sur cinq ans lié au programme Voix et leadership des femmes, qui fournit un soutien financier et technique à 16 organisations et réseaux autochtones et afrocolombiens de défense des droits des femmes.

De plus, le Canada contribue directement à la protection des droits de la personne et des leaders sociaux par l’intermédiaire des mécanismes de programmation ci-après : le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) et le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) (ainsi que les contributions au Fonds fiduciaire multipartenaires des Nations Unies, humanité et inclusion, ainsi que les programmes du Conseil des droits de l’homme liés à la Colombie).

Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne : Soutenir les défenseurs des droits de la personne fait partie intégrante des travaux entrepris par l’ambassade du Canada en Colombie en matière de droits de la personne. Les représentants de l’ambassade se réunissent régulièrement avec des fonctionnaires responsables des droits de la personne, comme le représentant du Bureau colombien du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le médiateur des droits de la personne (Defensor del Pueblo), le procureur général (Procurador General), outre les représentants de nombreuses organisations de la société civile. Des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada tiennent également des réunions au Canada avec des organisations de la société civile de la Colombie et du Canada pour discuter de leurs préoccupations continues en matière de droits de la personne et d’instauration de la paix, notamment les menaces et les meurtres visant les leaders sociaux et les défenseurs des droits de la personne (DDP). Ces réunions donnent aux fonctionnaires canadiens la possibilité d’entendre parler directement des différents défis auxquels sont confrontées les communautés colombiennes, notamment celles des régions éloignées et rurales.

En conséquence de la pandémie de COVID-19, un moins grand nombre de visites sur le terrain ont pu être effectuées par les représentants de l’ambassade du Canada en Colombie en 2020, comparativement aux années antérieures. Cela étant dit, les représentants canadiens continuent de se réunir régulièrement (souvent de façon virtuelle) avec les personnes menacées et divers groupes en Colombie. En février 2020, des représentants de l’ambassade ont visité les municipalités d’Arauca et de Tumaco, où ils ont rencontré des journalistes et des femmes leaders autochtones. En novembre 2020, en tant que coprésidents du Groupe des amis de la Résolution 1612* du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés en Colombie, avec le soutien de l’UNICEF et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’ambassadeur canadien et son homologue suédois ont entrepris une visite virtuelle de Putumayo. L’objectif était de manifester le soutien aux droits des enfants et des jeunes et à cette résolution importante des Nations Unies, et de mieux comprendre la situation actuelle des enfants dans la région de Putumayo, où le recrutement d’enfants par les groupes armés illégaux était à la hausse en raison de la COVID-19. Ces visites (y compris celles qui sont effectuées virtuellement) permettent aux représentants de rencontrer des membres d’administrations locales et des autorités chargées de la sécurité, des membres d’organisations de la société civile et de collectivités rurales, y compris des femmes, des Autochtones et des Afro-Colombiens, des médiateurs régionaux dans le domaine des droits de la personne et des membres d’organisations internationales non gouvernementales actives dans le domaine. Ces visites et ces communications permettent au gouvernement du Canada d’acquérir des connaissances directes sur la situation dans ces régions, de surveiller les progrès réalisés dans le cadre des enquêtes et de mieux faire connaître ces situations. Celles-ci sont souvent effectuées en partenariat avec les représentants des Nations Unies, de la mission de l’Organisation des États américains (OEA) pour favoriser le processus de paix, du Comité international de la Croix-Rouge et d’autres organismes et ambassades étrangères.

Dans un esprit de collaboration constructive, les représentants du gouvernement du Canada continueront de soulever des questions relatives aux droits de la personne auprès du gouvernement de la Colombie à tous les paliers, d’autant plus que le pays travaille à mettre en place un plan de consolidation de la paix ambitieux, historique et multidimensionnel, à la suite de l’accord. Le Canada continuera également à jouer un rôle de premier plan au sein de la communauté internationale afin de surveiller la situation des droits de la personne dans le contexte de l’après-conflit, plus particulièrement dans les régions éloignées où sont situées les entreprises canadiennes, ainsi que dans les régions touchées par la migration accrue en provenance du Venezuela.

9.2 Appui du Canada à l’égard de la mise en œuvre de l’Accord de paix de 2016

En 2020, le Canada a continué de donner suite à son engagement de 2016 relatif au financement de plus de 78 millions de dollars pour financer les efforts de consolidation de la paix en Colombie au moyen d’initiatives qui fournissent un appui concret et direct au processus de paix. Il s’agit des mesures ci-après, notamment :

• La mise en œuvre complète de cinq projets de développement d’une valeur de 57,4 millions de dollars visant à appuyer les efforts de paix de la Colombie. Ces projets sont axés sur le déminage, la protection de l’enfance, le crédit rural dans les régions touchées par le conflit, ainsi que l’éducation en milieu rural.
• Contribution du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) de 31,4 millions de dollars depuis 2016 à des projets d’instauration de la paix en Colombie. Les programmes comprennent le renforcement de la capacité de déminage, de la justice transitionnelle et des droits de la personne, ainsi qu’un appui à la protection civile, à la participation de la société civile et des femmes à la mise en œuvre du processus de paix, par l’adoption, entre autres, d’une approche intersectionnelle axée sur les minorités ethniques et les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). Il est essentiel d’appuyer la participation de ces groupes pour préparer le terrain à la consolidation de la paix dans les collectivités touchées.
• Soutien clé de PSOPs à l’Organisation des États américains pour appuyer le processus de paix en Colombie (MAPP-OAS) et au bureau local du HCDH afin de surveiller et de promouvoir les droits de la personne et la protection des collectivités et des personnes vulnérables dans le contexte de l’après-conflit.
• Financement de PSOPs pour le Fonds d’affectation spéciale multidonateurs (FASM) des Nations Unies, soit une contribution de 3,5 millions de dollars pour 2019-2022 (pour un total de 23,5 millions depuis 2016), qui appuie la mise en œuvre des priorités thématiques et territoriales liées à la mise en œuvre de l’accord de paix, conformément à la définition du gouvernement de la Colombie, sous la direction du Conseil supérieur pour la stabilisation. Il s’agit d’une réparation intégrale pour les victimes, d’une garantie pour la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, des garanties de sécurité pour les défenseurs et les organisations des droits de la personne, et la communication des progrès réalisés à l’échelle territoriale ayant trait à la stabilisation et à la consolidation de la paix.

En 2020, le Canada a pris soin de noter les différentes préoccupations exprimées par la communauté internationale et la société civile colombienne en ce qui a trait aux retards liés à la mise en œuvre des programmes de paix promis, l’examen des principales dispositions de l’accord de paix (notamment la justice transitionnelle) et l’augmentation du nombre de meurtres de leaders communautaires et sociaux dans les régions rurales de la Colombie. Pour attirer l’attention sur ces questions et pour chercher des mécanismes de coopération avec le gouvernement de la Colombie et d’autres acteurs, le Canada continue d’appuyer les façons constructives de régler les questions litigieuses liées à l’accord de paix.

Affaires mondiales Canada a appuyé les travaux de la juridiction spéciale pour la paix (JEP) et la Commission pour l’éclaircissement de la vérité, la coexistence et la non-répétition (CEV) en ce qui a trait aux activités précises menées au Canada en 2020. Étant donné que de nombreuses victimes du conflit colombien sont désormais en exil (y compris au Canada), la JEP et le CEV font des efforts considérables afin d’inclure la participation de cette diaspora colombienne dans son processus de recherche de la vérité. À l’appui de ces efforts, le gouvernement du Canada a versé une contribution financière afin de soutenir les déplacements d’une mission conjointe composée de représentants de la JEP et du CEV pour réaliser des entrevues avec des Colombiens qui vivent désormais au Canada dans le but de documenter leurs histoires et leurs témoignages sur le conflit armé colombien.

9.3 Aide internationale fournie par le Canada à la Colombie

Le Canada et la Colombie ont derrière eux plus de 40 ans d’engagement en collaboration en faveur de la coopération au développement. D’après le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (CAD-OCDE), le Canada est le cinquième donateur en importance en aide internationale pour la Colombie après les États-Unis, l’Allemagne, l’Union européenne et la Norvège. L’aide internationale du Canada en Colombie s’élève en moyenne entre 40 et 50 millions de dollars annuellement et provient de programmes divers.

Le total de l’aide internationale fournie officiellement par le Canada à la Colombie depuis 2011 s’élève à 497 millions de dollars, et l’aide est offerte par l’intermédiaire d’un large éventail de partenaires de la société civile, de partenaires multilatéraux, du secteur privé et du gouvernement. Il s’agit de plus de 300 millions de dollars d’aide bilatérale, plus de 45 millions de dollars au financement des initiatives pour la paix et la sécurité, environ 36 millions de dollars d’aide humanitaire et environ 67 millions de dollars d’aide officielle au développement par l’intermédiaire, notamment, du Centre de recherches pour le développement international, d’initiatives plurinationales et d’autres ministères. Grâce à ses investissements, le Canada appuie le programme ambitieux et transformationnel de la Colombie en matière de paix et de développement, avec une attention particulière accordée entre autres à la consolidation de la paix, à la croissance économique inclusive, aux droits de la personne, au renforcement du pouvoir des femmes, ainsi qu’à l’éducation et à l’innovation en milieu rural.

Des décennies de violence ont entraîné de profondes répercussions en Colombie et ont donné lieu à la concentration de l’inégalité, de la pauvreté et de l’insécurité dans certaines régions en particulier. L’aide internationale du Canada est axée sur l’appui des conditions à la paix durable, surtout dans les zones rurales et touchées par le conflit, et sur la mobilisation de l’innovation aux fins du développement durable à long terme. Conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, le Canada travaille en partenariat avec la Colombie pour s’assurer que l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles sont au cœur des efforts visant à passer du conflit à la prospérité, vers un revenu moyen.

Appui des conditions à la paix durable :En travaillant ensemble, le Canada et la Colombie s’efforcent d’atteindre les femmes, les filles et les familles les plus vulnérables dans les régions de la Colombie touchées par le conflit. Il s’agit des efforts visant à fournir une éducation rurale de meilleure qualité et plus accessible, et à favoriser la santé et les droits sexuels et reproductifs pour mettre fin au cycle de la pauvreté et de la violence fondée sur le genre et s’attaquer à certains des obstacles empêchant les femmes et les filles d’atteindre leurs pleines capacités. Le Canada soutient également les efforts visant à répondre aux besoins urgents en offrant une aide humanitaire tenant compte de l’égalité des genres, surtout le long de la côte colombienne du Pacifique et des régions frontalières. Le Canada renforce également les capacités des organisations locales de femmes par l’intermédiaire du projet Voix et leadership des femmes.

Le Canada s’emploie à optimiser les relations du secteur privé et l’expertise de la société civile pour offrir des débouchés économiques aux femmes des régions rurales et aux jeunes sous-employés, et ce, tout en appuyant le programme colombien de réforme du travail. Ces efforts recourent à des modèles ayant fait leurs preuves pour les coopératives agricoles et le financement rural, et sont centrés sur les zones touchées par le conflit, où les activités économiques illicites constituent souvent la seule option d’emploi accessible.

Par la mise en œuvre du Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité, le Canada appuie les efforts de consolidation de la paix à long terme et de stabilisation, y compris la justice transitionnelle, les droits de la personne et la transformation du secteur de la sécurité. Le soutien du Canada contribue aux efforts visant à contrer les menaces éventuelles au processus de paix en Colombie, telles que la corruption et le trafic illicite de drogues.

Le Canada reconnaît les répercussions de la crise de la migration vénézuélienne sur la Colombie et les pressions supplémentaires exercées sur les systèmes de santé et d’éducation d’un bout à l’autre du pays, surtout dans les zones frontalières. Pour cette raison, une part importante du financement de 53 millions de dollars annoncé par le Canada en 2019 pour l’intervention intégrée axée sur la stabilisation, l’aide humanitaire et le développement pour les personnes touchées par la crise au Venezuela a été acheminée vers la Colombie. Il s’agit d’investissements dans l’éducation des migrants en guise de suivi aux engagements pris par le Canada lors du sommet du G7 à Charlevoix.

Le Canada a également parrainé l’admissibilité de la Colombie pour permettre à cette dernière d’accéder au Mécanisme mondial de financement confessionnel (MMFC), qui prévoit une aide au développement afin d’aider les pays à revenu intermédiaire touchés par les crises des réfugiés partout dans le monde. Le Canada a également versé une contribution de 17 millions de dollars dans le but d’aider les communautés colombiennes qui accueillent les migrants et de 1 million de dollars pour renforcer la capacité de l’État à traiter les répercussions de la crise de la migration. Il fournit également un soutien afin de protéger les enfants migrants en déplacement en Colombie, en Équateur et au Pérou et de renforcer les droits et les services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les migrants en Colombie et en Équateur.

COVID-19 : Le Canada a pris des mesures rapides pour aider la Colombie et sa réponse face à la pandémie de COVID-19. Le Canada a fourni un montant de 35 000 $ pour accroître la capacité et la couverture des tests diagnostiques et a mobilisé des ressources provenant de programmes existants pour répondre aux besoins pressants, comme une contribution de 340 000 $ pour la santé mentale, de 250 000 $ pour les fournitures sanitaires et l’aide technique par l’intermédiaire de l’Organisation panaméricaine de la Santé (OPS) et des allocations propres aux projets. Les initiatives du PSOPs ont intégré des facteurs à considérer relatifs à l’incidence de la COVID-19, à la planification des projets pour assurer la poursuite des activités de consolidation de la paix, tout en prenant le temps de tenir compte des nouveaux risques en matière de santé et de sécurité entraînés par la pandémie de COVID-19. Le Canada soutient également les efforts de la Colombie visant à offrir les programmes d’éducation de façon virtuelle, à faciliter l’accès aux ressources en crédit destinées aux petits producteurs, et à offrir une aide technique pour surveiller les ressources affectées pour l’intervention de la Colombie face à la COVID-19.

Mobilisation de l’innovation pour un développement durable : À mesure que les niveaux de pauvreté s’améliorent, la Colombie devrait abandonner progressivement le recours à l’aide internationale. Le Canada et la Colombie se penchent sur des méthodes innovantes pour optimiser de nouvelles sources de financement et de nouveaux partenaires à l’appui des zones rurales et touchées par le conflit. Le Canada mobilise l’aide internationale pour apporter de nouveaux partenariats dans les secteurs et les régions prioritaires de la Colombie, y compris l’éducation et le développement économique en milieu rural, et pour établir les données probantes afin de s’assurer que les investissements ont un impact positif et peuvent être intensifiés.

Le programme ambitieux de la Colombie en matière de stabilisation et de réforme rurale nécessite un meilleur accès au financement, y compris par l’entremise de partenariats qui s’étendent au-delà de la communauté des donateurs, surtout dans le secteur privé. Le Canada et la Colombie travaillent de concert à la mise en œuvre de ce programme ambitieux. Ce faisant, le Canada s’assure que les questions relatives aux droits de la personne sont au cœur des décisions de financement en vue de résultats en matière de développement.

Promotion et protection des droits de la personne : Le Canada continue d’investir dans les mesures qui appuient la promotion des droits de la personne en Colombie, ainsi que les droits des travailleurs, le renforcement du pouvoir des femmes, la réduction de la pauvreté, la diversification économique, la conduite responsable des entreprises, au moyen, entre autres, de la collaboration avec le secteur privé. Le Canada appuie depuis longtemps les besoins des personnes et des enfants déplacés à l’intérieur du pays en matière de protection, surtout en ce qui concerne la prévention du recrutement dans les conflits armés. Par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL), le Canada appuie également des initiatives locales d’aide au développement destinées principalement à promouvoir les droits de la personne (en particulier ceux des femmes, des peuples autochtones et des groupes LGBTI), la gouvernance et la démocratie.

En partenariat avec une autre organisation appelée INDEPAZ, le Canada a également favorisé la participation communautaire afin de renforcer les systèmes d’avertissement précoce institutionnels afin de mieux protéger les leaders sociaux et les défenseurs des droits de la personne dans les communautés colombiennes qui sont touchées par la violence et l’insécurité. Pendant l’année 2020, par l’intermédiaire du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs), le Canada a poursuivi ses efforts visant à promouvoir la protection, la sécurité, le renforcement du pouvoir et la dignité des communautés autochtones, en particulier les femmes, lesquelles ont été les plus touchées par le conflit armé, en partenariat avec Humanité & Inclusion (anciennement Handicap International).

Dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, l’aide internationale canadienne met davantage l’accent sur l’aide visant à protéger et à promouvoir les droits de la personne de tous les groupes vulnérables et marginalisés et à accroître leur participation à la prise de décision égalitaire.

Des exemples de programmes d’aide internationale liés à la promotion des droits de la personne en Colombie sont indiqués à l’annexe 16.

9.4 Conduite responsable des entreprises : Soutien du Canada et collaboration internationale avec la Colombie

a) Soutien du Canada en Colombie

La stratégie du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) énonce clairement les attentes du Canada à l’égard des entreprises canadiennes, c’est-à-dire que ces dernières respectent les droits de la personne, exercent leurs activités dans le respect des lois applicables et des normes internationales, et mènent leurs activités de manière transparente et en consultation avec les gouvernements d’accueil et les communautés locales. La stratégie actuelle du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) décrit les attentes du gouvernement du Canada et ses initiatives dont le but est d’aider les entreprises canadiennes à renforcer leurs méthodes en matière de RSE et à optimiser les avantages que leurs investissements peuvent procurer aux habitants des pays hôtes.

La stratégie, intitulée « Le modèle d’affaires canadien » :Stratégie de promotion de la responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes présentes à l’étranger », repose sur la promotion de normes internationales bien connues en matière de RSE en encourageant la création de réseaux et de partenariats avec les intervenants et la résolution de différends entre les sociétés extractives canadiennes et les collectivités touchées par leurs activités à l’étranger. Le Canada a mis en œuvre sa stratégie en matière de RSE d’abord en 2009, puis l’a renouvelée en 2014. Les consultations relatives à une stratégie quinquennale renouvelée ont débuté en 2020.

L’ambassade du Canada en Colombie met en œuvre cette stratégie en offrant un niveau élevé de service lié à la RSE à la communauté d’affaires canadienne en Colombie, en établissant des réseaux composés d’intervenants clés, en mobilisant les communautés et en renforçant l’excellence, les pratiques exemplaires et le leadership canadiens, en particulier dans le secteur de l’extraction. L’atteinte de ces objectifs se réalise par la tenue de réunions régulières avec les entreprises canadiennes et par le partage de documents et de renseignements clés produits par le gouvernement du Canada et par des organisations tierces, ainsi que par l’intermédiaire d’initiatives précises comme des ateliers et des forums en vue d’un dialogue ouvert. Parmi certaines des initiatives connexes mises en œuvre ou appuyées par l’ambassade en 2020, mentionnons les suivantes :

• Une mission avec des autorités et des organismes de réglementation locaux de la Colombie au Canada, pour échanger sur les expériences et les pratiques liées au développement durable du secteur minier, la mobilisation avec les communautés et les pratiques exemplaires en matière de réglementation.
• Un forum sur le genre dans le secteur pétrolier et gazier, auquel le chef de mission a participé à titre de conférencier et d’expert participant, en discutant des défis et des occasions pour promouvoir l’égalité des genres dans un secteur traditionnellement à prédominance masculine.
• Le lancement de l’initiative sur les femmes dans le secteur pétrolier et gazier, une organisation locale axée sur la promotion du leadership des femmes et l’égalité des genres dans le secteur en question.

b) Résolution des différends

En ce qui concerne la résolution des différends, le gouvernement du Canada dispose de deux mécanismes pour traiter toutes les questions qui pourraient être soulevées. Le premier mécanisme constitue le point de contact national (PCN) du Canada, lequel a été mis en œuvre en 2000 dans le cadre de l’engagement du Canada envers les lignes directrices de l’OCDE pour les entreprises multinationales, et lequel s’applique à tous les secteurs (www.pcn.gc.ca). Le second mécanisme est l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), un organisme indépendant et non partisan tout à fait indépendant d’Affaires mondiales Canada et qui relève directement du ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international. Le mandat de l’OCRE (le premier en son genre dans le monde) consiste à recevoir et à examiner les allégations de violations des droits de la personne découlant des opérations de sociétés canadiennes à l’étranger dans les secteurs minier, pétrolier et gazier et le secteur de la fabrication de vêtements. Le Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne de l’OCRE a été lancé en mars 2021.

c) Collaboration internationale du Canada avec la Colombie

Sur la scène internationale, le Canada prend part à diverses initiatives multipartites pour promouvoir les normes, les lignes directrices et les pratiques exemplaires internationales en vue d’améliorer la gouvernance applicable dans les pays en développement riches en ressources. L’approche du Canada vise à s’assurer que les femmes, les filles et les autres groupes traditionnellement marginalisés sont en mesure de participer à la prise de décision sur la gouvernance des ressources naturelles et de surmonter la discrimination dans l’administration et la distribution des retombées du développement des ressources naturelles.

Le Canada et la Colombie collaborent activement dans les forums de responsabilité sociale des entreprises au moyen des forums et des mécanismes ci-après :

Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales consistent en des recommandations fournissant des principes et des normes volontaires pour une conduite commerciale responsable dans divers domaines, notamment l’emploi et les relations industrielles, les droits de la personne, l’environnement, la divulgation des renseignements, la concurrence, l’imposition ainsi que les sciences et la technologie. Les gouvernements participants ont l’obligation de mettre sur pied et de maintenir un point de contact national (PCN). Les PCN sont le seul mécanisme gouvernemental de règlement des griefs non judiciaires fournissant l’accès à un recours aux intervenants souhaitant soulever des questions relatives aux opérations des entreprises exerçant des activités dans les pays adhérents ou à partir de ces derniers.

L’Initiative des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme (IPV) est une initiative multipartite qui supervise les principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. L’IPV comporte un ensemble de principes conçus de manière à aider les gouvernements, les ONG et les entreprises actifs dans le secteur de l’extraction, de la récolte ou du développement de ressources naturelles ou de l’énergie à prévoir et à atténuer les risques humains liés au recours à des services de sécurité publics et privés. Le gouvernement de la Colombie, à l’instar du Canada, est membre de l’IPV depuis 2009. En 2020, le Canada a continué de participer régulièrement au Comité Minero-Energético (CME) de la Colombie à titre de membre de son conseil d’administration. Le CME est une initiative plurisectorielle visant à faciliter le dialogue sur la protection des droits de la personne et la promotion des garanties de sécurité pour les parties influencées par les secteurs minier et énergétique. En prenant part au CME en 2020, le Canada a financé la production d’une vidéo [en anglais] mettant en vedette les travaux du CME en Colombie et les travaux internationaux du Canada sur l’IPV. La vidéo a été diffusée pendant la commémoration en ligne du 20e anniversaire des Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme.

Le Canada encourage le gouvernement de la Colombie à tirer parti de son adhésion à l’Initiative des Principes volontaires et à participer activement au groupe multipartite.

En 2020, l’ambassade canadienne a participé activement aux réunions mensuelles du conseil d’administration du CME, et a animé des réunions clés avec les autorités nationales, des sociétés canadiennes, des organisations de la société civile et des associations de l’industrie pour discuter de l’Initiative des Principes volontaires et des travaux du CME pour en promouvoir l’instauration en Colombie. Il s’agissait d’une réunion d’introduction avec le haut conseiller présidentiel pour les droits de la personne et les affaires internationales, et le vice-ministre des Affaires multilatérales (ministère des Affaires étrangères).

L’Initiative relative à la transparence dans les industries extractives (ITIE) est une initiative faisant intervenir plusieurs intervenants pour appuyer une meilleure gouvernance dans les pays riches en ressources au moyen de la vérification et de la publication complète des paiements faits par les sociétés et des recettes du gouvernement provenant du pétrole, du gaz et de l’exploitation minière. Le Canada appuie fermement l’ITIE et sa mission de renforcer la gouvernance en améliorant la transparence et la responsabilisation dans le secteur de l’extraction.

La Colombie s’est jointe à l’ITIE en 2014, et le plus récent rapport de l’ITIE a été publié en décembre 2020. Ce rapport comporte des données ventilées selon le sexe sur les emplois dans le secteur. La participation de la Colombie à l’ITIE traduit son engagement à améliorer la transparence et à faciliter le dialogue au sein du secteur privé, de la société civile et du gouvernement. La Colombie a offert une formation sur la manière dont les citoyens peuvent participer aux processus de responsabilisation dans l’industrie extractive et a fourni un guide sur les paiements et les règlements environnementaux.

Le Forum intergouvernemental sur les mines, les minéraux, les métaux et le développement durable (IGF) est soutenu par un financement canadien. L’IGF est le seul forum gouvernemental mondial axé sur le traitement des défis et des possibilités de la gouvernance relative aux mines et aux minéraux. En 2020, l’IGF a commencé à travailler avec le ministère colombien des Mines et de l’Énergie et le ministère des Finances et du Crédit public pour améliorer la perception des recettes de l’industrie minière. L’IGF a fourni un soutien juridique et stratégique en examinant le réseau des traités fiscaux, les incitatifs fiscaux accordés au secteur minier, et le cadre réglementaire de la Colombie pour lutter contre le risque d’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) pour le secteur minier. L’IGF a également élaboré des lignes directrices sur l’établissement du prix de minéraux stratégiques et a fourni une formation sur les opérations financières, les centres outremer, les conventions fiscales et l’évaluation des minéraux. Par l’intermédiaire du programme des Inspecteurs des impôts sans frontières, l’IGF a aidé les autorités colombiennes à améliorer leur cadre d’évaluation des risques et la sélection des dossiers, ainsi que leurs processus de formation et de vérification.

9.5 Promotion du commerce inclusif

Par l’intermédiaire du Service des délégués commerciaux (SDC), le Canada propose un programme commercial et d’investissement inclusif et progressiste qui vise spécifiquement à promouvoir les pratiques commerciales responsable des sociétés canadiennes menant des activités dans la région. En 2020, cela a été réalisé par la promotion active de la politique canadienne de conduite responsable des entreprises (CRE), des Principes volontaires sur la sécurité et les droits humains, et de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives, entre autres. Par ses travaux, le SDC a contribué à la politique étrangère féministe et à la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Une attention particulière a été accordée aux enjeux liés aux genres, aux communautés LGBTI et aux Autochtones. En 2020, certaines des initiatives entreprises dans ce domaine étaient le soutien pour le lancement de l’initiative sur les femmes dans le secteur pétrolier et gazier et la participation du chef de mission au forum sur le genre dans le secteur pétrolier et gazier, organisé par les associations colombiennes du pétrole, tel qu’il est décrit ci-dessus.

9.6 Processus de contrôle des exportations

En 2019, le Canada a renforcé la rigueur de son système de contrôle des exportations au moyen de modifications législatives apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) visant à permettre l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations Unies. Le Canada est devenu un État partie au TCA le 17 septembre 2019.

Aux termes de la LLEI modifiée, Affaires mondiales Canada évalue les demandes de permis d’exportation pour les marchandises et technologies militaires et stratégiques contrôlées en fonction des critères d’évaluation de l’article 7 du TCA, soit l’exportation :

• porterait atteinte à la paix et à la sécurité;
• pourrait servir à :
  • commettre une violation grave du droit international humanitaire ou à en faciliter la commission;
  • commettre une violation grave du droit international des droits de l’homme ou à en faciliter la commission;
  • commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie, ou à en faciliter la commission;
  • commettre un acte constitutif d’infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie, ou à en faciliter la commission; ou
  • commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou à en faciliter la commission.

Aux termes de l’article 7.4 de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères ne peut délivrer une licence d’exportation à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que l’exportation entraîne une conséquence négative visée dans les critères d’évaluation du TCA. Par conséquent, aucune licence d’exportation pour des articles militaires et stratégiques contrôlés ne sera délivrée à la Colombie s’il existe un risque substantiel que l’article puisse être utilisé pour commettre des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants, ou en faciliter la commission.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles des exportations du Canada et les données sur les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées vers toutes les destinations, y compris la Colombie, veuillez consulter le Rapport sur les exportations de matériel militaire du Canada.

10. Conclusion

Jusqu’à présent, l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie a exigé que les parties fournissent un résumé des mesures prises dans le cadre de l’ALECCO et des accords parallèles ainsi qu’une analyse des effets de ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en Colombie.

Dans ce contexte, le rapport de cette année ne permet pas de démontrer que les mesures prises dans le cadre de l’ALECCO (c.-à-d. les réductions tarifaires liées à l’ALECCO et les mesures adoptées aux termes de l’Accord de coopération dans le domaine du travail et de l’Accord sur l’environnement) ont eu une incidence directe sur les droits de la personne au Canada ou en Colombie.

Toutefois, le gouvernement du Canada continue de faire rapport sur d’autres éléments importants se rapportant aux droits de la personne en Colombie, notamment un examen du contexte général des droits de la personne en Colombie, le processus d’instauration de la paix en Colombie, ainsi que l’engagement continu et les programmes du Canada en Colombie en matière de droits de la personne.

Dans le rapport annuel de l’an prochain, la section relative au contexte des droits de la personne sera élargie afin d’examiner l’évolution de certains enjeux, tels que la crise vénézuélienne, la pandémie de COVID-19, l’instauration du processus de paix, ainsi que les travaux de la juridiction spéciale pour la paix. Une section permanente de « règlement des griefs » comprenant les opérations de l’OCRE sera également ajoutée, ainsi qu’une section sur les réalisations du lien entre le commerce et le développement.

Annexes

• Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2020, en M$ CA
• Annexe 2 : Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Annexe 3 : Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie
• Annexe 4 : Activités en vertu de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement
• Annexe 5 : Projets de coopération du Canada en vertu de l’Alliance du Pacifique
• Annexe 6 : Appel public au dépôt de mémoires
• Annexe 7 : Programmes d’aide internationale du Canada

Annexe 1 : Commerce des marchandises entre le Canada et la Colombie de 2001 à 2020, en M$ CA

Annexe 2: Mesures prises par le Canada aux termes de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Annexe 3: Activités en vertu de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie

Ce tableau comprend les projets de coopération entrepris par le Canada avec la Colombie, qui ont débuté en 2019 et ont été mis en œuvre tout au long de l’année 2020.

Annexe 4: Activités en vertu de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement

Le tableau qui suit présente notamment des activités de coopération environnementale entreprises par le Canada avec la Colombie.

Annexe 5: Projets de coopération du Canada en vertu de l’Alliance du Pacifique

Annexe 6: Appel public au dépôt de mémoires

Le 4 mars 2021, l’appel public au dépôt de mémoires a été affiché sur les sites Web d’Affaires mondiales Canadaet de l’ambassade du Canada en Colombie.

Appel public au dépôt de mémoires concernant le rapport annuel du Canada sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie

Le gouvernement du Canada souhaite recueillir les opinions des parties intéressées conformément aux dispositions de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (Loi de mise en œuvre), qui est entrée en vigueur le 15 août 2011.

La Loi de mise en œuvre englobe l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Colombie et l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la Colombie.

Conformément à la Loi de mise en œuvre, « chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre [du Commerce international] fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie. 

À titre de suivi aux vastes consultations entreprises avec un large éventail d’intervenants canadiens en 2019, Affaires mondiales Canada a examiné la mise en forme, le contenu et la méthodologie du rapport. Les changements proposés sont également censés tenir compte de l’achèvement de la liste d’élimination des droits de douane, à l’exception du sucre raffiné, qui sera libéralisé d’ici le 1er janvier 2025, ainsi que les nouvelles priorités du gouvernement, y compris Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne. Essentiellement, pendant les trois prochaines années, le rapport annuel sera graduellement simplifié et certaines données techniques et annexes seront retirées afin que l’importance soit accordée au soutien du Canada en matière de droits de la personne, de conduite responsable des entreprises et d’approche commerciale inclusive.

Les parties intéressées sont invitées à présenter des mémoires écrits sur ce sujet afin de contribuer à éclairer l’analyse des répercussions qu’ont eues les mesures prises sous le régime de la loi de mise en œuvre dans le cadre de la préparation du rapport annuel 2021 du gouvernement du Canada. Le rapport annuel de 2021 porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Par souci de confidentialité et de sécurité, les mémoires ainsi que les noms des participants à ce processus de consultation ne seront pas rendus publics par le gouvernement du Canada.

Les contributions peuvent être acheminées par courriel, par télécopieur ou par la poste à :

Consultations – Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie
Direction de l’Amérique du Sud (GCA)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Télécopieur : (613) 996-3406
Courriel : NLA@international.gc.ca

Les mémoires doivent être envoyés par courriel, par télécopieur, ou par la poste au plus tard le 1^er avril 2021.

Annexe 7: Canada’s International Assistance Programming

Les projets suivants sont des exemples de programmes d'aide internationale du Canada en Colombie par lesquels un soutien est fourni pour les droits de la personne.