Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Table des matières

• Introduction
• Contrôles des importations
  • Textiles et vêtements
  • Produits agricoles et laitiers
  • Produits en acier
  • Armes et munitions
• Contrôles des exportations
  • Bois d’œuvre résineux
  • Produits agroalimentaires
  • Licences générales d’exportation neral

Introduction

Rapport du ministre des Affaires étrangères

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (ci-après la Loi) pour l’exercice 2011. Le présent rapport est déposé conformément à l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Statuts révisés du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente. »

Objet de la Loi Sur les licences d’exportation et d’importation

La Loi, qui confère le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies, trouve son origine dans la Loi sur les mesures de guerre. Elle a été adoptée par le Parlement en 1947 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée, Liste des marchandises d’exportation contrôlée, Liste des pays visés et Liste des pays désignés (armes automatiques). La Loi fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises, de technologies ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. La circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes est contrôlée au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

La Loi délègue au ministre des Affaires étrangères le pouvoir de donner suite aux demandes de licences ou de les rejeter, ce qui lui permet, en fait, de contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes. Les activités menées en vertu de la Loi peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

Contrôles des importations :

• A) Textiles et vêtements
• B) Produits agricoles et laitiers
• C) Produits de l’acier
• D) Armes et munitions

Contrôles des exportations :

• A) Marchandises, matières et techniques de nature stratégique, militaire et atomique, et articles contrôlés aux fins de non-prolifération.
• B) Divers produits et technologies, s’il y a lieu, y compris les billes de bois, le bois d’œuvre, les feuillards et les blocs de cèdre, les harengs rogués, le beurre d’arachides, le sucre, les produits contenant du sucre et les produits provenant des États-Unis.
• C) Toutes marchandises ou technologies destinées à des pays répertoriés sur la Liste des pays visés, laquelle comprend le Myanmar (Birmanie), le Bélarus et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord).

Infractions :

La Loi contient des dispositions sur les infractions et les peines encourues. Toute personne (y compris les sociétés, leurs administrateurs et leurs cadres) qui enfreint les dispositions de la Loi est passible de poursuites judiciaires, et ce, dans les trois ans qui suivent le dépôt de la plainte.

Rapport

Contrôles des importations

L’article 5 de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises d’importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’importation pour l’une des fins suivantes :

• assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure distribution possibles d’un article rare sur les marchés mondiaux ou soumis à des régies gouvernementales dans les pays d’origine ou à une répartition par accord intergouvernemental;
• appuyer une mesure d’application de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme en limitant l’importation sous quelque forme que ce soit d’un article semblable à un autre article produit ou commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cette loi;
• interdire l’importation au Canada d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, d’approvisionnements de l’armée, de la marine ou de l’aviation ou d’articles susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production;
• mettre à exécution toute mesure d’application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait dont l’objet ou l’effet est de soutenir le prix de l’article;
• mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;
• éviter que ne soit contourné ou mis en échec l’Accord sur les textiles et vêtements figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce par l’importation de marchandises similaires en faisant directement concurrence à des marchandises auxquelles l’accord mentionné en premier lieu s’applique.

Importance économique des licences d’importation

En 2011, la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques a délivré plus de 339 000 licences pour l’importation de marchandises contrôlées.

Délivrance de licences d’importation

Selon l’article 14 de la Loi :

Il est interdit d’importer ou de tenter d’importer des marchandises figurant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée si ce n’est sous l’autorité d’une licence d’importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

Le paragraphe 8(1) de la Loi autorise le ministre à :

[...] délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence pour l’importation de marchandises figurant sur la liste des marchandises d’importation contrôlée, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, notamment quant à la quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés.

L’article 12 de la Loi autorise l’adoption de règles précisant les renseignements et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent une licence, la marche à suivre pour présenter une demande et délivrer une licence ainsi que les exigences nécessaires à l’application de la Loi.

L’article 5 du Règlement sur les licences d’importation (C.R.C., ch. 605) prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certains produits, sous réserve de certaines limites et modalités.

Voici un résumé statistique portant sur les demandes de licences d’importation traitées au cours de 2011 pour les produits agricoles et laitiers, les produits en acier ainsi que les armes et munitions :

• licences délivrées : 339 846
• demandes rejetées : 1 889
• licences annulées : 15 575

A) Textiles et vêtements

i) Commerce avec les pays signataires de l’Accord de libre-échange nord-américain :

Pour être admissibles aux taux de droits prévus par l’Accord de libre-échange nord-américain, les produits doivent provenir des pays signataires de l’Accord. Les taux de droits sont déterminés à la lumière des règles d’origine de l’Accord de libre-échange nord-américain qui s’appliquent aux fils, aux tissus et aux vêtements. Les vêtements et les textiles ne satisfaisant pas à ces règles d’origine peuvent cependant bénéficier d’un accès privilégié aux marchés canadien, américain et mexicain grâce aux niveaux de préférence tarifaire. Les quatre niveaux de préférence tarifaire et leurs volumes correspondants pour exportation vers le marché américain, figés depuis 1999, sont les suivants :

• Vêtements de laine : 5 325 413 équivalents mètres carrés
• Vêtements de coton ou de tissu synthétique : 88 326 463 équivalents mètres carrés
• Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés :  71 765 252 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques : 11 813 664 kilogrammes

a) Attribution des niveaux de préférence tarifaire

Sous réserve des dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationet de ses règlements d’application ainsi que des politiques s’y rapportant, les entreprises canadiennes qui se sont fait attribuer des parts des niveaux de préférence tarifaire du contingent de vêtements peuvent exporter à leurs partenaires de la zone de libre-échange nord-américaine des produits fabriqués au Canada avec des tissus et des fils importés de l’extérieur de cette zone dans les limites des parts niveaux de préférence tarifaire qui leur ont été attribuées.

Depuis le 5 juillet 2010, tous les niveaux de préférence tarifaire, à l’exception des fils, sont attribués aux exportateurs en fonction des résultats antérieurs, en tenant compte de l’utilisation, et selon le principe du premier arrivé, premier servi pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Dans le cas des filés, les niveaux de préférence tarifaire sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

b) Taux d’utilisation des niveaux de préférence tarifaire en 2011

Les taux d’utilisation des niveaux de préférence tarifaire des quatre catégories d’exportations canadiennes niveaux de préférence tarifaire pour 2011 étaient les suivants :

• Les vêtements et articles confectionnés en laine : 43 p. 100 pour les États-Unis et 2 p. 100 pour le Mexique
• Les vêtements et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 19 p. 100 pour les États-Unis et 11 p. 100 pour le Mexique
• Les tissus et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 63 p. 100 pour les États-Unis et 0 p. 100 pour le Mexique
• Les filés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 33 p. 100 pour les États-Unis et 0 p. 100 pour le Mexique

Les statistiques d’utilisation des niveaux de préférence tarifaire sont disponibles à l’adresse: Marchandises contrôlées Textiles & vêtements.

Comme le prévoit l’Accord de libre-échange nord-américain, les taux de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime d’une préférence tarifaire n’ont plus été établis à la fin de 1999. Aucun taux de croissance n’a été établi pour le commerce avec le Mexique.

ii) Délivrance de certificats et licences

Aux fins de l’administration des dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain sur les niveaux de préférence tarifaire, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international délivre des certificats d’admissibilité à l’importation et à l’exportation aux termes de l’article 9.1 de la Loi. Le sommaire qui suit présente le nombre de demandes de certificats d’admissibilité traitées en 2011 :

a) Exportations (certificats d’admissibilité)

• certificats délivrés : 26 511
• demandes rejetées : 122
• certificats annulés : 798

b) Importations (certificats d’admissibilité)

• certificats émis : 13 609
• demandes rejetées : 346
• certificats annulés : 340

B) Produits agricoles et laitiers

1) Produits agricoles

Le Canada est signataire de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur l’agriculture conclu en décembre 1993. Cet accord l’a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires, lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des contingents tarifaires, les importations sont assujetties à des taux de droits réduits (« dans les limites de l’engagement d’accès ») et ne dépassant pas une limite préétablie (c.-à-d. jusqu’à concurrence de la quantité sous contingent), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droits supérieurs (« au-dessus de l’engagement d’accès »). Pour la plupart des produits, le privilège d’importer aux taux de droits applicables aux quantités dans les limites de l’engagement d’accès est accordé aux entreprises par l’allocation de « quotes-parts ». Les détenteurs de ces quotes-parts contingentaires se voient généralement délivrer, sur demande, des licences d’importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs sous le régime d’accès aussi longtemps qu’ils satisfont aux conditions dont est assortie la délivrance de licences. Ces conditions sont normalement décrites dans les arrêtés sur la méthode d’allocation de contingents et dans les avis aux importateurs. Les importations hors contingent sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation no 100 Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées au taux de droits plus élevés. Le Canada continue de respecter les engagements aux niveaux d’accès qu’il a contractés dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain , et dans les cas des engagements à la fois contractés dans l’Accord de libre-échange et à l’Organisation mondiale du commerce, il accorde le niveau d’accès le plus élevé à chaque produit visé.

Tous les contingents tarifaires correspondent à des numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, quand les contingents tarifaires sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d’importation contrôlée a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. dindon et produits du dindon) par des numéros de postes tarifaires. Toutefois, pour faciliter la compréhension, l’ancienne description de produits continuera d’être utilisée dans le présent rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de type chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en contingents tarifaires.

Quatre groupes de produits ont été maintenus sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée afin d’appuyer la gestion de l’offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces quatre groupes étaient :

• i) les poulets et les produits du poulet;
• ii) les dindons et les produits du dindon;
• iii) les œufs d’incubation et les poussins de type chair;
• iv) les œufs et les produits des œufs.

i. Poulets et produits du poulet

Le poulet a été ajouté à la Liste des marchandises d’importation contrôlée le 22 octobre 1979. En application de l’Accord de libre-échange nord-américain, l’engagement d’accès pour 2011 s’est chiffré à 76 703 850 kilogrammes en poids éviscéré. Des licences d’importation sous contingent ont été délivrées pour 74 245 553 kilogrammes. Le niveau d’accès à l’importation est fixé à 7,5 p. 100 de la production de poulets de l’année précédente, mais des licences supplémentaires peuvent être obtenues pour des quantités de poulet supérieures à l’engagement d’accès et répondre ainsi aux besoins du marché canadien. En 2011, des licences supplémentaires ont été accordées à l’égard de 81 523 055 kilogrammes de poulet destiné à la réexportation et de 3 374 524 kilogrammes de poulet pour aider les transformateurs canadiens à soutenir la concurrence des produits importés contenant du poulet ne figurant pas ou exclue autrement de la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

ii. Dindons et produits du dindon

Le dindon a été inscrit sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée le 8 mai 1974. Aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain, le niveau d’accès est fixé aux importations chaque année à 3,5 p. 100 du contingent de production nationale de l’année ou au niveau prescrit par l’Organisation mondiale du commerce, lequel est de 5 588 000 kilogrammes, selon la quantité la plus élevée. En 2011, le niveau prescrit par l’Organisation mondiale du commerce était le plus élevé des deux; c’est donc celui que l’on a utilisé. En 2011, des licences d’importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 5 528 677 kilogrammes en poids éviscéré. Il est prévu de

délivrer des licences supplémentaires permettant d’importer des quantités de dindons supérieures à l’engagement d’accès afin, entre autres, de répondre aux besoins généraux du marché canadien. En 2011, des licences d’importation supplémentaires ont été délivrées pour 49 632 kilogrammes de dindon destiné à la réexportation, pour 294 944 kilogrammes de dindon visant à combler un déficit d'offre sur le marché domestique et pour 59,596 kilogrammes  de  dindon  afin  de permettre aux transformateurs canadiens de concurrencer avec les transformateurs étrangers qui exportent des produits contenant du dindon qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Aucune licence n’a été délivrée pour du dindon visant à compenser la pénurie sur le marché intérieur.

iii. Oeufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets

Le 8 mai 1989, les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Conformément à l’Accord de libre-échange nord-américain, le niveau d’accès aux importations des œufs d’incubation de poulets de chair et poussins représente 21,1 p. 100 de la production intérieure estimative d’œufs d’incubation pour l’année civile à laquelle le contingent tarifaire s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 p. 100 pour les œufs d’incubation de poulets de chair et 3,7 p. 100 pour les poussins en équivalents d’œufs.

En 2011, le niveau combiné d’accès aux importations était de 141 275 866 œufs. Des licences d’importation sous contingent ont été délivrées pour 116 174 495 œufs d’incubation et 23 819 097 poussins en équivalents d’œufs, soit un total de 139 993 592. Il est possible de délivrer des licences d’importation supplémentaires, entre autres, pour répondre aux besoins du marché canadien. En 2011, des licences ont été délivrées pour l’importation supplémentaire de 1 820 760 œufs mais aucune licence n’a été accordée pour poussin en équivalents d’œufs afin de compenser les pénuries enregistrées sur le marché.

iv. Oeufs  et ovoproduits

Le 9 mai 1974, les œufs et les ovoproduits ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée. Conformément à l’Accord de libre-échange nord-américain, le niveau d’accès aux importations d’œufs en coquille est établi à 1,647 p. 100 de la production nationale de l’année précédente. Pour 2011, cela représentait 9 637 960 douzaines d’œufs. Des licences ont été délivrées pour l’importation sous contingent de 9 412 035 douzaines d’œufs.

Conformément à l’Accord de libre-échange nord-américain, les niveaux d’accès aux importations d’œufs en poudre et d’ovoproduits d’œufs liquides, congelés ou de seconde transformation sont établis respectivement à 0,627 p. 100 et à 0,714 p. 100 de la production nationale de l’année précédente. Pour 2011, cela représentait respectivement  554 035 kilogrammes et 2 402 473 kilogrammes. Des licences d’importation sous contingent ont été accordées à l’égard de 162 954 kilogrammes d’œufs en poudre et de 2 256 525 kilogrammes d’œufs liquides, surgelés ou de seconde transformation.

En 1996, des quotes-parts ont été instaurées pour les œufs de cassage uniquement. En effet, le Canada s’est engagé à l’Organisation mondiale du commerce à un niveau d’accès supérieur à celui prévu à l’époque par l’Accord de libre-échange nord-américain. Le niveau de l’Organisation mondiale du commerce, fixé à 21 370 000 douzaines d’œufs en 2010, demeure aujourd’hui supérieur au niveau d’accès auquel le Canada s’est engagé dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain. Les quotes-parts attribuées aux « œufs de cassage » correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange nord-américain et à l’Organisation mondiale du commerce. En 2011, le niveau d’accès à l’importation d’œufs destinés uniquement au cassage était de 3 884 702 douzaines d’œufs et, au cours de cette même année, des licences d’importation sous contingent ont été accordées à l’égard de 4 247 621 douzaines d’œufs.

Les niveaux d’accès de base sont fixés chaque année, mais il est possible de délivrer des licences supplémentaires pour l’importation d’œufs ou d’ovoproduits en quantités supérieures au niveau d’accès afin de répondre, entre autres, à l’ensemble des besoins du marché canadien.

Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 4 073 078 douzaines d’œufs en coquille afin de tenir compte des pénuries sur le marché.

Pour les œufs en poudre, aucune licence supplémentaire n’a été délivrée dans le but de parer aux pénuries du marché.

En 2011, aucune des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation d’ovoproduits liquides, surgelés ou de seconde transformation afin de parer aux pénuries du marché.

En raison de pénuries du marché, des licences supplémentaires ont été accordées pour importer 5 145 223 douzaines d’œufs destinés au cassage.

Pour les œufs en poudre, aucune licence supplémentaire n’a été délivrée aux fins de la réexportation.

En 2011, aucune licence supplémentaire n’a été délivrée pour l’importation d’ovoproduits liquides, surgelés ou de seconde transformation destinés à la réexportation.

Des licences supplémentaires ont été accordées pour l’importation de 359 542 douzaines d’œufs de cassage destinés à la réexportation.

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des ovoproduits non comestibles, mais cette licence ne sert qu’à des fins de contrôle. En 2011, des licences ont été accordées pour l’importation de 1 597 090 kilogrammes de ce type de produit.

2) Produits Laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 11 catégories de produits laitiers ont été converties en contingents tarifaires afin d’appuyer la gestion de l’offre de lait industriel en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

• i) le beurre (en vigueur le 1^er août 1995);
• ii) les fromages de tous genres, à l’exclusion des imitations (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• iii) le babeurre en poudre, liquide ou sous une autre forme (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• iv) le lait liquide (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• v) le lactosérum en poudre (en vigueur le 1^er août 1995);
• vi) le lait évaporé et le lait concentré (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• vii) la crème fraîche épaisse (en vigueur le 1^er août 1995);
• viii) les produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• ix) les préparations alimentaires (en vigueur le 1^er janvier 1995, sous le numéro 1901.90.33);
• x) la crème glacée et les glaces fantaisie emballées pour la vente au détail (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• xi) les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

i. Beurre

Pour l’année contingentaire allant du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011, le contingent tarifaire pour le beurre était de 3 274 000 kilogrammes, dont 2 000 000 kilogrammes étaient réservés aux importations en provenance de la Nouvelle-Zélande. Le contingent tarifaire a été intégralement attribué à la Commission canadienne du lait. Des licences d’importation sous contingent ont été accordées pour 3 274 000 kilogrammes de beurre. Des licences d’importation supplémentaires ont été délivrées pour 4 283 023 kilogrammes de beurre et d’huile de beurre à des fins de réexportation.

ii. Fromage

Depuis 1979, le niveau d’accès aux importations de fromage est fixé à 20 411 866 kilogrammes. Aux termes de l’accord conclu entre le Canada et l’Union européenne en décembre 1995, 66 p. 100 du contingent est réservé aux importations provenant de l’Union européenne et 34 p. 100 aux importations d’autres provenances. Des licences d’importation ont été accordées à l’égard de 20 411 866 kilogrammes de fromage   sous   contingent  et   à  l’égard  de 2 745 799 kilogrammes de fromage destiné à la réexportation. Les licences d’importation supplémentaires à d’autres fins ont été délivrées à l’égard de 1 870 346 kilogrammes.

iii. Babeurre en poudre

Le contingent fixé pour le babeurre en poudre était de 908 000 kilogrammes en 2011. Le contingent tarifaire est réservé exclusivement aux importations en provenance de la Nouvelle-Zélande. Des licences d’importation sous contingent ont été   délivrées  pour 96 000 kilogrammes  de babeurre.   Des licences supplémentaires ont été accordées pour l’importation de 19 676 kilogrammes de babeurre en poudre aux fins de réexportation. Des licences d’importation supplémentaires à d’autres fins ont été accordées pour 37 383 kilogrammes de ce produit.

Babeurre liquide et autres produits laitiers fermentés (babeurre liquide exclu)

Le babeurre liquide (numéro tarifaire 0403.90.91.10) et les autres produits laitiers fermentés (babeurre liquide exclu; numéro tarifaire 0403.90.91.90) ne font l’objet d’aucun contingent en 2011. Des licences d’importation supplémentaires à des fins de réexportation ont été délivrées pour 34 563 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 0403.90.91.90 mais aucune licence n’a été accordée pour les produits classés sous le numéro tarifaire 0403.90.91.10. Des licences d’importation supplémentaires à d’autres fins ont été délivrées à l’égard de 79 134 kilogrammes d’autres produits laitiers fermentés (babeurre liquide exclu).

iv. Lait liquide

Le contingent pour le lait de consommation était de 64 500 tonnes en 2011, ce qui correspond à peu près aux achats annuels outre-frontière des consommateurs canadiens. Ce produit est importé conformément à la Licence générale d’importation no 1 – Produits laitiers pour usage personnel. Le 26 janvier 2000, la Licence générale d’importation no 1 a été modifiée et la limite de 20 $ a été supprimée à l’égard des importations de lait de consommation pour usage personnel. La quantité visée par les licences d’importation supplémentaires aux fins de réexportation s’est établie à 32 069 457 kilogrammes, et celle visée par les licences d’importation supplémentaires à d’autres fins, à 10 111 kilogrammes.

v. Lactosérum en poudre

Pour l’année contingentaire allant du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011, le niveau d’accès relatif aux importations de lactosérum en poudre était de 3 198 000 kilogrammes. Des licences d’importation sous contingent ont été délivrées pour le contingent tarifaire  complet. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 2 462 443 kilogrammes de lactosérum en poudre destiné à la fabrication d’aliments pour animaux et de 1 934 332 kilogrammes de lactosérum en poudre destiné à la réexportation.

vi. Lait évaporé et lait concentré

En 2011, le niveau d’accès aux importations de lait évaporé et de lait concentré était de 11 700 kilogrammes. Le contingent tarifaire est réservé exclusivement aux importations en provenance d’Australie. Aucune licence d’importation sous contingent n’a été accordée pour cause de pénurie. Des licences d’importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été accordées pour 1 125 111 kilogrammes.

vii. Crème fraîche épaisse

Le contingent d’importation de la crème fraîche épaisse pour l’année contingentaire allant du 1^er août 2010 au 31 juillet 2011 était de 394 000 kilogrammes pour la crème stérilisée contenant au moins 23 p. 100 de matières grasses du lait et vendue en contenants de 200 millilitres au maximum. Tout le contingent tarifaire a été utilisé. Des licences d’importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été émises pour 5 925 942 kilogrammes. Les importations supplémentaires à d’autres fins ont représenté 51 300 kilogrammes.

viii. Produits formés de composants naturels du lait

Le contingent de ces produits était de 4 345 000 kilogrammes en 2011, et des licences d’importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 3 837 803 kilogrammes de ces produits. Des licences d’importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été accordées pour 600 844 kilogrammes.

ix. Préparations alimentaires

Le contingent des préparations alimentaires classées au numéro tarifaire 1901.90.33 représentait 70 000 kilogrammes en 2011, et les parts ont été attribuées selon la formule premier arrivé, premier servi. Le contingent tarifaire vise les ingrédients entrant dans la fabrication des confiseries et d’autres produits alimentaires ainsi que de la crème glacée molle. Les licences délivrées dans les limites de l’engagement d’accès portaient sur 4 785 kilogrammes. Aucune licence d’importation supplémentaire aux fins de réexportation n’a été accordée pour ces produits.

Les préparations alimentaires classées sous les numéros tarifaires 1901.20.11, 1901.90.21, 1901.90.31, 1901.90.51, 1901.90.53, 2106.90.31 et 2106.90.93 ne font l’objet d’aucun contingent. Toutefois, des licences d’importation supplémentaires à des fins de réexportation ont été délivrées pour 14 016 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 1901.90.53 et pour 1 550 821 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 2106.90.93. Des licences d’importation supplémentaires à d’autres fins ont été accordées pour 130 991 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 2106.90.93 mais aucune licence n’a été accordée pour les produits classés sous le numéro tarifaire 1901.90.31.

x. Crème glacée et yogourt

En 2011, les contingents étaient de 484 000 kilogrammes  pour la crème glacée et de 332 000 kilogrammes pour le yogourt. En 2011, des licences ont été délivrées pour l’importation sous contingent de 443 665 kilogrammes de crème glacée et de 332 000 kilogrammes de yogourt. Des licences d’importation supplémentaires ont été accordées pour 165 493 kilogrammes de yogourt. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l’importation de 91 742 kilogrammes à des fins de réexportation.

xi. Lait écrémé en poudre, lait entier en poudre, crème en poudre, autres laits en poudre, autres crème en poudre, aliments pour animaux, boissons non alcoolisées contenant du lait et mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat

Ces produits ne font l’objet d’aucun régime d’accès et donc d’aucun contingent tarifaire. Des licences d’importation supplémentaires aux fins de réexportation ont toutefois été délivrées pour 1 464 429 kilogrammes de lait écrémé en poudre et 2 074 543 kilogrammes de lait entier en poudre, ainsi que pour 83 481 kilogrammes de crème en poudre. Des licences ont été délivrées pour l’importation additionnelle de 270 461 kilogrammes de lait écrémé en poudre et 7 620 kilogrammes de lait entier en poudre.

xii. Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d’un pays membre de l’Accord de libre-échange nord-américain, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël

es matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ni d’Israël ont été ajoutées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée le 8 septembre 2008 afin de mettre en œuvre un changement aux engagements du Canada envers l’Organisation mondiale du commerce  suite à la renégociation de concessions tarifaires qui a été l’objet d’une entente intergouvernementale.

Le 1^er avril 2011, un contingent de 10 000 000 kilogrammes par année (du 1^er avril au 31 mars) a été fixé pour ces produits. Pour la période allant du 1 avril 2010, au 31 mars 2011, des licences d’importation sous contingent ont été accordées à l’égard de 8 832 173 kilogrammes de matières protéiques de lait. Des licences d’importation supplémentaires à des fins de réexportation ont été délivrées pour 566 200 kilogrammes de ces matières.

3) Margarine

Le contingent tarifaire de la margarine est en place depuis le 1^er janvier 1995. En 2011, le contingent était de 7 558 000 kilogrammes. Les licences d’importation sous contingent ont porté sur 3 445 501 kilogrammes de margarine.

4) Blé, orge et produits dérivés

Le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du bléont été converties en contingents tarifaires. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d’août à juillet, sont administrés par Affaires étrangères et Commerce international Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation no 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. Les contingents tarifaires annuels suivants s’appliquent au blé, à l’orge et à leurs dérivés :

• blé : 226,883 tonnes
• sous-produits du blé : 123,557 tonnes
• orge : 399,000 tonnes
• sous-produits de l’orge : 19,131 tonnes

Entre le 1^er août 2010 et le 31 juillet 2011, les importations dans ces quatre catégories se sont élevées, respectivement, à 74 089 tonnes, à 163 754 tonnes, à 118 233 tonnes et à 30 711 tonnes. Des licences d’importation supplémentaires ont été délivrées pour 3 450 tonnes de sous-produits de l’orge.

5) Boeuf et veau

Le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non membres de l’Accord de libre-échange nord-américain en vertu de la Loi sur l’importation de la viande ont été converties en contingent tarifaire. Le contingent s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays non membres de l’Accord de libre-échange nord-américain (à l’exclusion du Chili), et il était fixé à 76 409 tonnes en 2011. De ce total, des parts de 35 000 tonnes et de 29 600 tonnes ont été réservées aux importations en provenance d’Australie et de la Nouvelle-Zélande respectivement. Quant au reste du contingent (11 809 tonnes), il a été réservé aux importations en provenance de tous les pays certifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, y compris l’Australie et la Nouvelle-Zélande, une fois que les parts attribuées à ces deux pays eurent été pleinement utilisées. En 2011, des licences d’importation sous contingent ont été délivrées à l’égard de 37 790 tonnes.

Depuis le 20 mai 2003, le gouvernement a apporté des modifications à sa politique relative aux importations supplémentaires à trois reprises afin d’aider les producteurs nationaux de bœuf et de veau à surmonter les difficultés et à parer à l’incertitude occasionnée par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ces modifications, qui ont été élaborées en consultation étroite avec les intervenants de l’industrie, ont créé pour les producteurs nationaux plus de débouchés sur le marché canadien en attendant que le gouvernement rétablisse entièrement leur accès aux marchés d’exportation. La politique a été à nouveau modifiée en 2005 et en 2007. Depuis, les importations supplémentaires n’ont été autorisées que dans les cas où ni le produit voulu ni un substitut raisonnable n’existe sur le marché canadien à des prix concurrentiels. Aucune licence d’importation supplémentaire n’a été accordée en 2011.

6) Porc congelé de l’union européenne

La viande de porc congelée du numéro tarifaire 0203.29.00 a été ajoutée à la Liste des marchandises d’importation contrôlée du Canada en vertu du paragraphe 53(2) et de l’article 79 du Tarif des douanes, conformément au Décret imposant une surtaxe à l’Union européenne en réponse à une décision en faveur du Canada relative au règlement d’un différend à l’Organisation mondiale du commerce.. Le gouvernement a établi un contingent tarifaire  prenant effet le 1^er août 1999 à l’égard du porc congelé en provenance de l’Union européenne, de sorte que les importations de porc d’un poids supérieur à 2 970 000 kilogrammes au cours d’une période de 12 mois donnée débutant le 1^er août sont assujetties à une surtaxe de 100 p. 100. Les parts du contingent tarifaire sont accordées selon la formule du premier arrivé, premier servi, c’est-à-dire que les licences d’importation sont généralement accordées aux importateurs qui en font la demande, et ce, jusqu’à ce que le contingent tarifaire soit atteint au cours d’une année donnée.

Depuis le début de l’exercice visé, le Canada et l’Union européenne ont convenu d’un règlement du différend susmentionné. Le 29 juillet 2011, le Décret imposant une surtaxe à l'Union européenne a été abrogé.

Entre le 1^er août 2010 et le 31 juillet 2011, des licences d’importation ont été délivrées à l’égard de 2 945 178 kilogrammes.

C) Produits en acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont d’abord été portés sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée le 1^er septembre 1986, après la publication d’un rapport où le Tribunal canadien des importations recommandait de réunir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée à compter du 1^er juin 1987, conformément à une modification législative visant à assujettir les importations de produits en acier à un contrôle dans certaines conditions. Le mandat actuel du programme de surveillance des importations d’acier a été prorogé jusqu’au 31 août 2014.

L’acier ordinaire et l’acier spécialisé ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée pour permettre de rassembler en temps plus opportun des données plus précises sur les importations d’acier.

Ce programme est de nature globale. Il n’établit aucune restriction quantitative et les licences sont délivrées automatiquement sur présentation d’une demande dûment remplie.

En 2011, 299 331 licences ont été délivrées pour permettre l’importation de 9 millions de tonnes  d’acier,  d’une  valeur   déclarée de 12 milliards de dollars.

D) Armes et munitions

Aux termes des articles 70 à 73 et 91 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour y importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces articles. Les armes à feu à autorisation restreinte ou sans restrictions et leurs pièces peuvent être importées  sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes à feu et des pièces prohibées dans des conditions strictement contrôlées.

Contrôles des exportations

Aux termes de l’article 3 de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies, la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation pour l’une des raisons suivantes :

• s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée de terre ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada;
• s’assurer que les mesures prises pour favoriser la transformation au Canada d’une ressource naturelle d’origine canadienne ne deviennent pas inopérantes du fait de son exportation incontrôlée;
• limiter, en période de surproduction et de chute des cours, les exportations de matières premières ou transformées d’origine canadienne, sauf les produits agricoles, ou en conserver le contrôle;
• mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;
• s’assurer d’un approvisionnement et d’une distribution de cet article en quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens, notamment en matière de défense;
• assurer la commercialisation ordonnée à l’exportation de toute marchandise soumise à une limitation de la quantité de marchandise pouvant être importée dans un pays ou un territoire douanier qui, au moment de son importation dans ce pays ou territoire douanier dans une période donnée, est susceptible de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation.

La Liste des marchandises d’exportation contrôlée comprend sept groupes de marchandises :

• Groupe 1 : Double usage
• Groupe 2 : Matériel de guerre
• Groupe 3 : Non-prolifération nucléaire
• Groupe 4 : Double usage dans le secteur nucléaire
• Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses
• Groupe 6 : Régime de contrôle de la technologie des missiles
• Groupe 7 : Non-prolifération des armes chimiques et biologiques

Les groupes 1 et 2 englobent les marchandises visées par les engagements stratégiques multilatéraux pris par le Canada en vertu de l’Accord de Wassenaar.

Les groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques et sans intérêt stratégique, contrôlées à d’autres fins, comme le prévoit la Loi. Il comprend aussi des marchandises et des technologies d’origine américaine, dont le Canada a convenu de contrôler l’exportation et a pour objet d’interdire le détournement de marchandises et de technologies américaines via le Canada.

Importance économique des licences d’exportation

En 2011, la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques a délivré plus de 185 500 licences pour l’exportation de marchandises contrôlées.

Délivrance de licences d’exportation

Selon l’article 13 de la Loi :

Il est interdit d'exporter, de transférer ou de tenter d'exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la liste des pays visés si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

Le paragraphe 7(1) de la Loi autorise le ministre à :

[…] délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence autorisant, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, notamment quant à la quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés, l'exportation ou le transfert des marchandises ou des technologies inscrites sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée ou destinées à un pays inscrit sur la liste des pays visés.

Une licence d’exportation est exigée préalablement à l’exportation de tout article figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée quelle que soit sa destination, à l’exception (dans la plupart des cas) des États Unis. Cette prescription permet au Canada d’honorer ses engagements internationaux, comme celui d’empêcher la prolifération de la technologie des missiles ainsi que des armes biologiques, chimiques et nucléaires. Les matériaux et l’équipement nucléaires, les billes de bois, les armes automatiques, le bois à pâte, le hareng rogué ainsi que les feuillards et les blocs de cèdre rouge sont au nombre des marchandises dont l’exportation aux États-Unis nécessite une licence. Toute exportation de marchandises ou de technologies vers les pays figurant sur la Liste des pays visés est également assujettie à l’obtention d’une licence.

Voici un résumé statistique des demandes de licences traitées en 2011 pour les marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

• licences délivrées : 17 153
• demandes refusées : 6
• demandes retirées : 356
• licences annulées : 176
• demandes retournées sans la prise de mesures : 419

Bois d’œuvre résineux

Le 1^er avril 2001, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a mis en place un programme national de contrôle des exportations de bois d’œuvre résineux. Ce programme de contrôle a pour but de recueillir des données sur les exportations de bois d’œuvre résineux de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada à destination des États-Unis. Ce programme a été remplacé le 12 octobre 2006 par suite de la mise en place de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Cet accord a instauré un climat d’échange stable et prévisible pour les producteurs canadiens. Grâce à cet Accord, les ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping des États-Unis ont été révoquées, les producteurs canadiens ont été remboursés de plus de 5 milliards de dollars qu’ils avaient versés en droits aux États-Unis entre 2002 et 2006 et la capacité des provinces de gérer leurs ressources forestières a été préservée. Cet accord porte sur sept ans et prévoit la possibilité de renouvellement pour deux années supplémentaires.

Le gouverneur en conseil ayant placé le bois d’œuvre sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (article 5104), il faut obtenir une licence du ministre du Commerce international pour exporter ce produit aux États-Unis. Tout titulaire d’une licence d’exportation de bois d’œuvre résineux aux États-Unis doit tenir les documents s’y rapportant durant 60 mois à compter du jour de l’obtention de la licence.

Entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2011, les exportations de bois d’œuvre ont totalisé 8,72 milliards de pieds-planche. Voici un résumé statistique^{Footnote 1} portant sur les demandes de licences pour le bois d’œuvre traitées au cours de 2011 :

• licences délivrées : 134,667
• demandes rejetées : 1,763
• licences annulées : 4,846

Produits agroalimentaires

Dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce,  les États-Unis ont imposé des contingents tarifaires aux importations de beurre d’arachide, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part des contingents tarifaires par pays établis par les États-Unis. Ces contingents tarifaires sont administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème dans les limites du contingent, le Canada a inscrit ces produits sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. En conséquence, pour être conformes à la Loi et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachide, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation de la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada destinés à d’autres pays.

i. Beurre d’arachide

Le 1^er janvier 1995, le beurre d’arachide a été inscrit sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. Les États-Unis ont attribué au Canada une part de 20 000 tonnes de leur contingent tarifaire total de 14 500 tonnes et, en 2011, des licences ont été délivrées à l’égard de 7 891 191 kilogrammes, ce qui signifie que le contingent a été utilisé à 54 p. 100.

ii. Produits contenant du sucre

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un contingent tarifaire de 5 459 tonnes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 du Harmonized Tariff Schedule of the United States (tarif douanier harmonisé des États-Unis). L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre.

En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part de 59 250 tonnes du contingent tarifaire américain de produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada. En 2010-2011, des licences d’exportation ont été délivrées à l’égard de 59 006 638 kilogrammes de produits contenant du sucre, ce qui signifie que le contingent a été utilisé à 99 p. 100.

iii. Sucre raffiné

Le sucre raffiné a été inscrit sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée le 1^er octobre 1995. Le contingent tarifaire global des États-Unis s’élève à 60 000 tonnes (équivalent brut) pour le sucre raffiné. L’année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre.

En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont échangé des lettres d’entente en vertu desquelles le Canada a obtenu une part de 10 300 tonnes d’équivalent brut (soit 9 579 tonnes de sucre raffiné) du contingent tarifaire établi par les États-Unis pour le sucre raffiné. Aux termes de l’entente, seuls les « produits du Canada » peuvent être inclus dans la part du contingent attribuée au Canada. En 2010-2011, la totalité du contingent d’exportation pour le sucre raffiné a été utilisée.

Voici un résumé statistique portant sur les demandes de licences d’exportation traitées au cours de 2011 pour le beurre d’arachide, les produits contenant du sucre et le sucre raffiné :

• licences délivrées : 7 352
• demandes rejetées : 57
• licences annulées : 341

Liste des pays visés

L’article 4 de la Loi prévoit l’établissement d’une liste des pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. Actuellement, trois pays figurent sur la Liste des pays visés, soit le Myanmar (Birmanie), le Bélarus et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord).

Liste des pays désignés (armes automatiques)

La Loi prévoit l’établissement d’une liste des pays désignés (armes automatiques). Seules les demandes de licences d’exportation d’armes automatiques et de certains autres dispositifs, armes à feu et armes prohibés à destination des pays figurant sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) sont admissibles.

En 2011, les pays suivants figuraient sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) :

l’Allemagne, l’Arabie Saoudite, l’Australie, la Belgique, le Botswana, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Turquie. 

Licences générales d’exportation neral

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

En 2011, les licences générales d’exportation  suivantes étaient en vigueur :

• Licences générales d’exportation EX. 1 : Marchandises d’une valeur inférieure à 100 $, articles de ménage, effets personnels, matériel commercial nécessaire pour une utilisation temporaire à l’extérieur du Canada et voitures particulières
• Licences générales d’exportation EX. 3 : Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
• Licences générales d’exportation EX. 5 : Produits forestiers
• Licences générales d’exportation EX. 10 : Licence d’exportation de sucre
• Licences générales d’exportation EX. 12 : Marchandises provenant des États Unis
• Licences générales d’exportation EX. 18 : Ordinateurs personnels
• Licences générales d’exportation EX. 27 : Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
• Licences générales d’exportation EX. 29 : Marchandises industrielles admissibles
• Licences générales d’exportation EX. 30 : Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
• Licences générales d’exportation EX. 31 : Beurre d’arachides
• Licences générales d’exportation EX. 37 : Produits chimiques et précurseurs vers les États-Unis
• Licences générales d’exportation EX. 38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et de précurseurs visés par la CAC

Certificats d’importation et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation et de certificats de vérification de livraison est prévue à l’article 9 de la Loi et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les certificats d’importation permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le certificat d’importation, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

En 2011, le Ministère a délivré 4 216 certificats d’importation et 482 certificats de vérification de livraison.

Normes de rendement de la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques

La Direction générale s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable, en prenant pour bases la loi et la politique canadiennes en matière de contrôles à l’exportation et à l’importation.

Nous avons pour objectifs d’assurer le traitement systématique des marchandises d’importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d’exportation contrôlée qui sont expédiées à partir du Canada, de mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d’accords internationaux et de faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs et aux consommateurs canadiens.

Conformément à cette politique et à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, nous sommes chargés de délivrer les licences pour l’importation au Canada de marchandises inscrites sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée et pour l’exportation de marchandises qui figurent sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée ou qui sont destinées à des pays inscrits sur la Liste de pays visés par contrôle.

Les demandes de licences pour des marchandises non stratégiques doivent être traitées dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) dans les 4 heures ouvrables suivant la réception de celles-ci. Plus de 530 000 demandes de licences pour des marchandises non stratégiques ont été traitées dans le SCEI. Environ 94,5 p. 100 de ces demandes ont été traitées automatiquement, dans les 15 minutes suivant leur réception; 5,4 p. 100 des licences demandées ont été délivrées manuellement dans les 4 heures suivant leur réception; et moins de 0,1 p. 100 des licences demandées ont été délivrées en plus de quatre heures.

Les demandes de licences pour l’exportation de marchandises stratégiques et de la technologie, présentées par des exportateurs admissibles, doivent être traitées dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de celles-ci. Si des consultations doivent être menées à l’extérieur de la Direction générale, la période de traitement est de 40 jours. Plus de 8 800 demandes de licences pour l’exportation de marchandises stratégiques et de la technologie ont été traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) et 96 p. 100 des licences demandées ont été délivrées dans les délais prescrits.

Infractions

En cas d’infraction, l’article 19(1) de la Loi prévoit les sanctions suivantes :

Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• (a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines;
• (b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

L’article 25 de la Loi délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international confie l’application de la Loi à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada.

Mesures d’exécution du contrôle des exportations pour 2011

En 2011, le respect volontaire de la réglementation demeure un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. L’Agence des services frontaliers du Canada  a confié 357 cargaisons d’exportations qu’elle avait retenues au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que 6 requêtes après exportation afin de déterminer l’applicabilité des contrôles des exportations. L’Agence des services frontaliers du Canada  a également entrepris 4 enquêtes sur des infractions soupçonnées au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.