Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2013

Table des matières

• Introduction
• Rapport
  • Contrôles des importation
    • A) Textiles et vêtements
    • B) Produits agricoles et laitiers
    • C) Produits en acier
    • D) Armes et munitions et produits chimiques
  • Contrôles des exportation
    • Bois d’œuvre résineux
    • Billes de bois
    • Produits agroalimentaires
    • Textiles et vêtements
    • Certificats d’admissibilité
    • Liste des pays visés
    • Liste des pays désignés (armes automatiques)
    • Licences générales d’exportation
    • Certificats d’importation et certificats de vérification de livraison
    • Infractions
  • Normes de rendement de la Direction générale de la règlementation commerciale

Introduction

Rapport du Ministre des Affaires étrangères

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (ci-après la Loi) pour l'année 2013. Le présent rapport est déposé conformément à l'article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Statuts révisés du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'année précédente. »

Objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

La Loi, qui confère le pouvoir de contrôler l'importation et l'exportation de produits et de technologies, trouve son origine dans la Loi sur les mesures de guerre. Elle a été adoptée par le Parlement en 1947 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d'importation contrôlée, Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, Liste des pays visés et Liste des pays désignés (armes automatiques). La Loi fixe des critères qui régissent l'inclusion de marchandises, de technologies ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur exportation vers les destinations précisées est effectué au moyen de licences d'importation ou d'exportation.

La Loi confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser ou de refuser l'octroi de ces licences, ce qui lui permet, en fait, de contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes. Les activités menées en vertu de la Loi peuvent être regroupées sous les rubriques suivantes :

Contrôles des importations :

• A) Textiles et vêtements
• B) Produits agricoles et laitiers
• C) Produits de l'acier
• D) Armes et munitions

Contrôles des exportations :

• A) Diverses marchandises et technologies, s'il y a lieu, y compris les billes de bois, le bois d'œuvre, les feuillards et les blocs de cèdre, le beurre d'arachides, le sucre, les produits contenant du sucre et les produits provenant des États-Unis
• B) Marchandises, matières et technologies de nature stratégique, militaire et atomique, et articles contrôlés aux fins de non-prolifération
• C) Toute marchandise ou technologie destinée à des pays répertoriés sur la Liste des pays visés, laquelle comprend le Bélarus et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
• D) Textiles et vêtements

Infractions :

La Loi prévoit des dispositions sur les infractions et les peines encourues. Toute personne (y compris les sociétés, leurs administrateurs et leurs cadres) qui enfreint les dispositions de la Loi est passible de poursuites judiciaires. Les poursuites pour infraction se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

Rapport

Contrôles des importations

L'article 5 de la Loi prévoit que le gouverneur en conseil peut dresser la Liste des marchandises d'importation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l'importation pour l'une des fins suivantes :

• assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadien ou soumis à des régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par accord intergouvernemental;
• appuyer une mesure d'application de la Loi sur les offices de commercialisation des produits de ferme en limitant l'importation sous quelque forme que ce soit d'un article semblable à un autre article produit ou commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cette loi;
• obtenir des renseignements sur l'exportation ou l'importation de certains aciers ou produits en acier qui sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours et si une part importante du marché mondial de ces aciers est soumise à des contrôles non tarifaires;
• interdire l'importation au Canada d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre, d'approvisionnements de l'armée, de la marine ou de l'aviation ou d'articles susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production;
• mettre à exécution toute mesure d'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ou de la Loi sur la Commission canadienne du lait dont l'objet ou l'effet est de soutenir le prix de l'article;
• mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

Volume des licences d'importation délivrées

En 2013, la Direction générale de la règlementation commerciale a délivré plus de 81 722 licences pour l'importation de marchandises contrôlées.

Délivrance de licences d'importation

Selon l'article 14 de la Loi :

Il est interdit d'importer ou de tenter d'importer des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'importation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

Le paragraphe 8(1) de la Loi autorise le ministre à :

[...] délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence pour l'importation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, notamment quant à la quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés.

L'article 12 de la Loi autorise l'adoption de règles précisant les renseignements et les engagements que sont tenus de fournir ceux qui demandent une licence, la procédure à suivre pour la demande et la délivrance de licences ainsi que les exigences nécessaires à l'application de la Loi.

L'article 8(1.1) de la Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'importation de certains produits sous réserve de certaines limites et modalités et conditions qui sont mentionnées dans la licence.

Voici un résumé statistique portant sur les demandes de licences d'importation traitées au cours de 2013 pour les textiles et vêtements, les produits agricoles et laitiers, ainsi que les armes et munitions :

A) Textiles et vêtements

Pays signataires de l'Accord de libre échange nord-américain (ALENA)

Pour être admissibles aux taux de droits prévus par l'ALENA, les produits doivent provenir des pays signataires de l'Accord. Les taux de droits sont déterminés à la lumière des règles d'origine de l'ALENA qui s'appliquent aux fils, aux tissus et aux vêtements. Les vêtements et les textiles ne satisfaisant pas à ces règles d'origine peuvent cependant bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés canadien, américain et mexicain grâce aux niveaux de préférence tarifaire (NPT). Les volumes qui s'appliquent aux quatre grandes catégories de marchandises faisant l'objet d'un NPT aux fins de l'accès au marché pour les États-Unis et le Mexique sont respectivement les suivants :

• Vêtements de laine - 919 740 et 250 000 équivalents mètres carrés
• Vêtements de coton ou de tissu synthétique - 8 995 000 et 6 000 000 équivalents mètres carrés
• Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés - 2 000 000 et 7 000 000 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques 1 000 000 et 1 000 000 kilogrammes

En 2013, les taux d'utilisation des NPT des quatre catégories de marchandises admissibles pour les importations canadiennes en provenance des pays de l'ALENA ont été les suivants :

• Vêtements et articles confectionnés en laine : 11 p. 100 pour les États-Unis et 100 p. 100 pour le Mexique;
• Vêtements et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 100 p. 100 pour les États-Unis et 30 p. 100 pour le Mexique;
• Tissus et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 100 p. 100 pour les États-Unis et 0 p. 100 pour le Mexique;
• Filés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 p. 100 pour les États-Unis et 0 p. 100 pour le Mexique.

Comme le prévoit l'ALENA, les coefficients de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime d'une préférence tarifaire ont été éliminés à la fin de 1999. Aucun coefficient de croissance n'a été établi pour le commerce avec le Mexique.

Autres pays signataires d'un accord de libre-échange

Conformément aux dispositions de la Loi prévoyant la mise en œuvre d'accords intergouvernementaux, les importations de textiles et de vêtements en provenance du Chili et du Costa Rica ont été ajoutées à la Liste des marchandises d'importation contrôlée à la suite des accords de libre-échange conclus avec ces pays.

Les volumes qui s'appliquent aux grandes catégories de marchandises faisant l'objet d'un NPT  aux fins de l'importation au Canada en provenance du Chili sont les suivants :

• Vêtements de laine - 112 616 équivalents mètres carrés
• Vêtements de coton ou de tissu synthétique - 2 252 324 équivalents mètres carrés
• Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés - 1 000 000 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques 500 000 équivalents mètres carrés
• Tissus de laine et articles confectionnés - 250 000 kilogrammes

Les volumes qui s'appliquent aux grandes catégories de marchandises faisant l'objet d'un NPT  aux fins de l'importation au Canada en provenance du Costa Rica sont les suivants :

• Vêtements - 1 379 570 équivalents mètres carrés
• Tissu de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés - 1 000 000 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques - 150 000 équivalents mètres carrés
• Tissus de laine et articles confectionnés 250 000 kilogrammes

En 2013, le taux d'utilisation des NPT pour les importations en provenance du Chili a été nul.

Cette même année, le taux d'utilisation des NPT pour les importations de vêtements en provenance du Costa Rica a été de 65 p. 100. Le taux pour les autres catégories a été nul.

Les statistiques sur l'utilisation des NPT peuvent être consultées à l'adresse : Textiles et vêtements

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une fois que la quantité annuelle prévue dans le cadre d'un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux du tarif de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires pour le reste de l'année visée par le NPT en question. Les importateurs canadiens doivent se procurer une licence d'importation spécifique pour importer au Canada tout produit assujetti à un NPT. Normalement, les expéditions admissibles visées par un NPT entrant au Canada aux termes d'une licence d'importation spécifique le font à un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

B) Produits agricoles et laitiers

Produits agricoles

Le Canada est signataire de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC conclu en décembre 1993. Cet accord l'a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT), lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations sont assujetties à des taux de droits réduits (« dans les limites de l'engagement d'accès ») et ne dépassant pas une limite préétablie (c.-à-d. jusqu'à concurrence de la quantité sous contingent), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droits supérieurs (« au-dessus de l'engagement d'accès »). Pour la plupart des produits, le privilège d'importer aux taux de droits applicables aux quantités dans les limites de l'engagement d'accès est accordé aux entreprises sous la forme d'autorisations d'importation (ou « quotes-parts »). Les détenteurs de ces quotes-parts contingentaires se voient généralement délivrer, sur demande, des licences d'importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs applicables sous le régime d'accès aussi longtemps qu'ils satisfont aux conditions dont est assortie la délivrance de licences. Ces conditions sont normalement décrites dans les arrêtés sur la méthode d'allocation de contingents et dans les avis aux importateurs. Les importations hors contingent sont autorisées en vertu de la Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés. Le Canada continue de respecter les engagements en matière de niveaux d'accès qu'il a contractés dans le cadre de l'ALENA. Dans les cas où il a contracté des engagements à la fois au titre de l'ALENA et au titre d'autres accords de l'OMC, il applique le niveau d'accès le plus élevé à chaque produit visé.

En vertu de la Loi, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l'importation de produits assujettis aux CT en dehors de la quantité visée par le régime d'accès, particulièrement s'il juge l'importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d'importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes : combler les pénuries sur les marchés intérieurs; aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés semblables qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droit en vertu de l'ALENA (le Programme d'importation aux fins de concurrence); aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d'importation pour réexportation - PIR); faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable; ou pour répondre à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Tous les CT correspondent à des numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, quand les CT sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d'importation contrôlée a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. dindon et produits du dindon) par des numéros de la position tarifaire. Toutefois, pour faciliter la compréhension, l'ancienne description de produits continuera d'être utilisée dans le présent rapport.

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d'incubation et aux poussins de type chair, aux œufs en coquille et aux produits d'œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin d'appuyer la gestion de l'offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. Ces quatre groupes étaient :

• 1. les poulets et les produits du poulet;
• 2. les dindons et les produits du dindon;
• 3. les œufs d'incubation et les poussins de type chair;
• 4. les œufs et les produits des œufs.

i. Poulets et produits du poulet

Le poulet a été ajouté à la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 22 octobre 1979. En application de l'ALENA, le niveau d'accès à l'importation est établi annuellement à 7,5 p. 100 de la production nationale pour l'année en question ou alors à l'équivalent du volume de l'OMC de 39 900 000 kilogrammes en poids éviscéré, selon le volume le plus élevé. En 2013, l'engagement d'accès s'est élevé à 77 670 900 kilogrammes en poids éviscéré. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 75 772 286 kilogrammes en poids éviscéré. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour 39 083 462 kilogrammes en poids éviscéré de poulet destinés à la réexportation et pour 5 731 405 kilogrammes de poulet pour aider les transformateurs canadiens à soutenir la concurrence des transformateurs étrangers qui exportent des produits contenant du poulet à destination du Canada qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises d'importation contrôlée ou qui en sont exempts.

ii. Dindons et produits du dindon

Le dindon a été inscrit sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 8 mai 1974. Aux termes de l'ALENA, le niveau d'accès est fixé aux importations chaque année à 3,5 p. 100 du contingent de production nationale de l'année ou au niveau prescrit par l'OMC, lequel est de 5 588 000 kilogrammes en poids éviscéré, selon la quantité la plus élevée. En 2013, le niveau prescrit par l'OMC était le plus élevé des deux; c'est donc celui que l'on a utilisé. En 2013, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 5 380 115 kilogrammes en poids éviscéré. En outre, des licences d'importation supplémentaires ont été délivrées pour 53 320 kilogrammes de dindon en poids éviscéré destiné à la réexportation, pour 0 kilogramme de dindon visant à combler un déficit d'offre sur le marché domestique et pour 475 274 kilogrammes de dindon en poids éviscéré afin de permettre aux transformateurs canadiens de concurrencer avec les transformateurs étrangers qui exportent vers le Canada des produits contenant du dindon qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

iii. Œufs d'incubation et poussins de type chair

Le 8 mai 1989, les œufs d'incubation et poussins de type chair destinés à la production de poulets ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée. Conformément à l'ALENA, le niveau d'accès aux importations des œufs d'incubation et poussins de type chair représente 21,1 p. 100 de la production nationale estimative d'œufs d'incubation de poulet à chair pour l'année civile à laquelle le CT s'applique. Le niveau d'accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 p. 100 pour les œufs d'incubation de poulets à chair et 3,7 p. 100 pour les poussins en équivalents d'œufs.

En 2013, le niveau combiné d'accès aux importations a été de 142 239 837 œufs. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 116 006 556 œufs d'incubation et 24 188 304 poussins en équivalents d'œufs, soit un total de 140 194 860. En 2013, des licences d'importation supplémentaires ont été délivrées pour l'importation de 2 081 820 œufs, mais aucune licence n'a été délivrée pour poussin en équivalents d'œufs afin de compenser les pénuries enregistrées sur le marché.

iv. Œufs et produits des œufs

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits des œufs ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée. Conformément à l'ALENA, le niveau d'accès aux importations d'œufs en coquille est établi à 1,647 p. 100 de la production nationale de l'année précédente. Pour 2013, cela représentait 9 627 110 douzaines d'œufs. Des licences ont été délivrées pour l'importation sous contingent de 9 601 468 douzaines d'œufs.

Conformément à l'ALENA, les niveaux d'accès pour les importations d'œufs en poudre et de produits des œufs liquides, surgelés ou de seconde transformation sont établis respectivement à 0,627 p. 100 et à 0,714 p. 100 de la production nationale de l'année précédente. Pour 2013, cela représentait respectivement 553 410 kilogrammes et 2 399 763 kilogrammes. Des licences d'importation sous contingent ont été accordées à l'égard de 234 188 kilogrammes d'œufs en poudre et de 2 328 728 kilogrammes d'œufs liquides, surgelés ou de seconde transformation.

En 1996, des quotes-parts ont été instaurées pour les œufs de cassage. Cette mesure découle de l'engagement pris auprès de l'OMC à offrir un niveau d'accès supérieur à celui prévu à l'époque par l'ALENA. Le niveau de l'OMC, fixé à 21 370 000 douzaines d'œufs en 2013, demeure aujourd'hui supérieur au niveau d'accès auquel le Canada s'est engagé dans le cadre de l'ALENA. Les quotes-parts attribuées aux « œufs de cassage » correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada au titre de l'ALENA et à l'OMC. En 2013, le niveau d'accès à l'importation pour les œufs destinés uniquement au cassage a été de 3 904 423 douzaines d'œufs. Toujours en 2013, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 3 283 006 douzaines d'œufs destinés au cassage. Au cours de cette même année, des licences supplémentaires ont été délivrées pour l'importation de 9 597 462 douzaines d'œufs afin de tenir compte des pénuries du marché.

En 2013, des licences supplémentaires ont été délivrées pour l'importation de 9 597 462 douzaines d'œufs en coquille afin de tenir compte des pénuries sur le marché; de 280 588 douzaines de produits des œufs liquides, surgelés ou de seconde transformation; et de 16 362 261 douzaines d'œufs destinés au cassage.

En ce qui concerne les œufs en poudre et les produits des œufs liquides, surgelés et de seconde transformation, aucune licence d'importation supplémentaire n'a été délivrée aux fins de la réexportation.

Pour ce qui est des œufs destinés au cassage, aucune licence d'importation supplémentaire n'a été délivrée en 2013 en vue de l'importation pour réexportation.

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des produits des œufs non comestibles, mais cette licence ne sert qu'à des fins de contrôle. En 2013, des licences ont été accordées pour l'importation de 1 769 315 kilogrammes de ce type de produit.

1) Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d'appuyer la gestion de l'offre de lait industriel en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

• le beurre (en vigueur le 1^er août 1995);
• les fromages de tous genres, à l'exclusion des imitations (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• le babeurre en poudre, liquide ou sous une autre forme (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• le lait liquide (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• le lactosérum en poudre (en vigueur le 1^er août 1995);
• le lait évaporé et le lait concentré (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• la crème fraîche épaisse (en vigueur le 1^er août 1995);
• les produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• les préparations alimentaires (en vigueur le 1^er janvier 1995, sous le numéro 1901.90.33);
• la crème glacée et les glaces fantaisie emballées pour la vente au détail ainsi que le yogourt emballé pour la vente au détail (les deux catégories en vigueur depuis le 1^er janvier 1995);
• les produits laitiers, autres que les préparations alimentaires, non assujettis aux contingents tarifaires, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, les aliments pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait et les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat (en vigueur le 1^er janvier 1995)
• les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

i. Beurre

Pour l'année contingentaire allant du 1^er août 2012 au 31 juillet 2013, le contingent tarifaire pour le beurre a été de 3 274 000 kilogrammes, dont 2 000 000 kilogrammes étaient réservés aux importations en provenance de la Nouvelle-Zélande. Le contingent tarifaire a été intégralement attribué à la Commission canadienne du lait. Des licences d'importation sous contingent ont été accordées pour 3 271 460 kilogrammes de beurre. Des licences d'importation supplémentaires ont été délivrées pour 3 935 421 kilogrammes de beurre et d'huile de beurre à des fins de réexportation. Les licences d'importation supplémentaires délivrées pour d'autres fins ont quant à elles représentées 0 kilogramme.

ii. Fromage

Depuis 1979, le niveau d'accès pour les importations de fromage est fixé à 20 411 866 kilogrammes. Aux termes de l'accord qu'ont conclu en décembre 1995 le Canada et l'Union européenne, 66 p. 100 du CT est réservé aux importations provenant de l'Union européenne et 34 p. 100 aux importations d'autres provenances. Des licences d'importation sous contingent ont été accordées à l'égard de 20 411 866 kilogrammes de fromage et à l'égard de 2 432 503 kilogrammes de fromage destiné à la réexportation. Des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été délivrées à l'égard de 1 782 665 kilogrammes.

iii. Babeurre

Babeurre en poudre

Le contingent fixé pour le babeurre en poudre était de 908 000 kilogrammes en 2013. Le CT est réservé exclusivement aux importations en provenance de la Nouvelle-Zélande. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 96 000 kilogrammes de babeurre. Des licences supplémentaires ont été accordées pour l'importation de 4 044 kilogrammes de babeurre en poudre aux fins de réexportation. Des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été accordées pour 29 150 kilogrammes de ce produit.

Babeurre liquide et autres produits laitiers fermentés (babeurre liquide exclu)

En 2013, le babeurre liquide (numéro tarifaire 0403.90.91.10) et les autres produits laitiers fermentés (babeurre liquide exclu; numéro tarifaire 0403.90.91.90) n'ont fait l'objet d'aucun niveau d'accès et n'ont été associés à aucun CT. Aucune licence d'importation supplémentaire aux fins de réexportation n'a été délivrée pour les produits classés sous les numéros tarifaires 0403.90.91.10 et 0403.90.91.90. Des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été délivrées à l'égard de 69 674 kilogrammes d'autres produits laitiers fermentés (babeurre liquide exclu).

iv. Lait liquide

Le contingent pour le lait liquide a été de 64 500 tonnes en 2013, ce qui correspond à peu près aux achats annuels outre-frontière des consommateurs canadiens. Ce produit est importé conformément à la Licence générale d'importation no 1 - Produits laitiers pour usage personnel. Le 26 janvier 2000, la Licence générale d'importation no 1 a été modifiée et la limite de 20 $ a été supprimée à l'égard des importations de lait liquide pour usage personnel. La quantité visée par les licences d'importation supplémentaires aux fins de réexportation s'est établie à 28 842 627 kilogrammes.

v. Lactosérum en poudre

Pour l'année contingentaire allant du 1^er août 2012 au 31 juillet 2013, le niveau d'accès relatif aux importations de lactosérum en poudre a été de 3 198 000 kilogrammes. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 1 311 928 kilogrammes de ce produit. Des licences supplémentaires ont été délivrées pour l'importation de 1 841 022 kilogrammes de lactosérum en poudre destiné à la réexportation.

vi. Lait évaporé et lait concentré

En 2013, le niveau d'accès pour les importations de lait évaporé et de lait concentré a été de 11 700 kilogrammes. Le contingent tarifaire est réservé exclusivement aux importations en provenance de l'Australie. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 10 800 kilogrammes. Des licences d'importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été accordées pour 1 255 599 kilogrammes. Des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été accordées pour 14 971 kilogrammes de cette catégorie.

vii. Crème fraîche épaisse

Le contingent d'importation de la crème fraîche épaisse pour l'année contingentaire allant du 1^er août 2012 au 31 juillet 2013 était de 394 000 kilogrammes pour la crème stérilisée contenant au moins 23 p. 100 de matières grasses du lait et vendue en contenants de 200 millilitres au maximum. Des licences d'importation sous contingent ont été délivrées pour 389 258 kilogrammes de ce produit. Des licences d'importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été délivrées pour 969 775 kilogrammes.

viii. Produits formés de composants naturels du lait

Le contingent de ces produits était de 4 345 000 kilogrammes en 2013, et des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l'égard de 3 177 503 kilogrammes de ces produits. Des licences d'importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été accordées pour 362 257 kilogrammes.

ix. Préparations alimentaires

Le contingent des préparations alimentaires classées au numéro tarifaire 1901.90.33 représentait 70 000 kilogrammes en 2013, et les parts ont été attribuées selon la formule du premier arrivé, premier servi. Le CT vise les ingrédients entrant dans la fabrication des confiseries et d'autres produits alimentaires ainsi que de la crème glacée molle. Les licences délivrées dans les limites de l'engagement d'accès portaient sur 70 000 kilogrammes de produits. Aucune licence d'importation supplémentaire aux fins de réexportation n'a été accordée pour ces produits.

Les préparations alimentaires classées sous les numéros tarifaires 1901.20.11, 1901.90.21, 1901.90.31, 1901.90.51, 1901.90.53, 2106.90.31 et 2106.90.93 ne font l'objet d'aucun engagement d'accès et ne sont donc pas assujetti à un CT. Toutefois, des licences d'importation supplémentaires à des fins de réexportation ont été délivrées pour 58 926 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 1901.90.53 et pour
870 777 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 2106.90.93. Des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été accordées pour 241 208 kilogrammes de produits classés sous le numéro tarifaire 2106.90.93.

x. Crème glacée et yogourt

En 2013, les contingents étaient de 484 000 kilogrammes pour la crème glacée, et de 332 000 kilogrammes pour le yogourt. Cette même année, des licences ont été délivrées pour l'importation sous contingent de 454 196 kilogrammes de crème glacée et de 332 000 kilogrammes de yogourt. En ce qui concerne le yogourt, des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été accordées pour 233 181 kilogrammes de produits, et des licences supplémentaires pour importation à des fins de réexportation ont été délivrées pour 63 424 kilogrammes de produits.

xi. Produits laitiers, autres que les préparations alimentaires, non assujettis aux contingents tarifaires, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, les aliments pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait et les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat

Ces produits ne font l'objet d'aucun CT. Des licences d'importation supplémentaires aux fins de réexportation ont été accordées pour 1 327 798 kilogrammes de lait écrémé en poudre et 1 905 590 kilogrammes de lait entier en poudre, ainsi que pour 32 118 kilogrammes de crème en poudre. Des licences d'importation supplémentaires à d'autres fins ont été accordées pour 10 457 kilogrammes de lait écrémé en poudre et 20 320 kilogrammes de lait entier en poudre.

xii. Matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'Accord de libre-échange nord-américain, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël

Les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 p. 100, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ni d'Israël ont été ajoutées à la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 8 septembre 2008 afin de mettre en œuvre un changement aux engagements du Canada envers l'OMC suite à la renégociation de concessions tarifaires qui a été l'objet d'une entente intergouvernementale.

Le 1^er avril 2011, un contingent de 10 000 000 kilogrammes par année (du 1^er avril au 31 mars) a été fixé pour ces produits. Pour la période allant du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, des licences d'importation sous contingent ont été accordées à l'égard de 5 625 432 kilogrammes de matières protéiques de lait. Aucune licence d'importation supplémentaire à des fins de réexportation n'a été délivrée.

2) Margarine

Le CT pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995. En 2013, le volume bénéficiant d'un régime d'accès était de 7 558 000 kilogrammes. Les licences d'importation sous contingent ont porté sur 2 508 139 kilogrammes de margarine.

3) Blé, orge et produits dérivés

Le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d'orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d'août à juillet, sont administrés par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) et l'Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d'importation no 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d'engagement d'accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d'importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit le plus élevé.

Les CT annuels suivants s'appliquent au blé, à l'orge et à leurs dérivés :

• blé - 226 883 tonnes
• sous-produits du blé - 123 557 tonnes
• orge - 399 000 tonnes
• sous-produits de l'orge - 19 131 tonnes

Du 1^er août 2012 au 31 juillet 2013, les importations dans ces quatre catégories se sont élevées, respectivement, à 81 642 tonnes, 160 497 tonnes, 19 124 tonnes et 30 222 tonnes. Des licences d'importation supplémentaires ont été délivrées pour 5 833 tonnes de sous-produits de l'orge afin de compenser les pénuries enregistrées sur le marché. En raison des mesures administratives établies pour garantir l'utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l'engagement d'accès dépasse parfois la limite du CT.

4) Bœuf et veau

Le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non signataires de l'ALENA en vertu de la Loi sur l'importation de la viande ont été converties en CT. Ce dernier s'applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays non signataires de l'ALENA (à l'exclusion du Chili). En 2013, le contingent était fixé à 76 409 tonnes. De ce total, des parts de 35 000 tonnes et de 29 600 tonnes étaient réservées aux importations en provenance de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande respectivement. Quant au reste du contingent (11 809 tonnes), il était réservé aux importations en provenance de tous les pays certifiés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, y compris l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui peuvent en bénéficier après avoir utilisé la totalité des parts qui leur sont attribuées. En 2013, des licences d'importation sous contingent ont été délivrées à l'égard de 42 907 tonnes.

Depuis le 20 mai 2003, le gouvernement a apporté des modifications à sa politique relative aux importations supplémentaires afin d'aider les producteurs nationaux de bœuf et de veau à surmonter les difficultés et à parer à l'incertitude occasionnée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Élaborées en étroite consultation avec les intervenants de l'industrie, ces modifications ont permis aux producteurs nationaux d'avoir  plus d'occasions d'approvisionner le marché canadien. Par ailleurs, le gouvernement œuvre à rétablir entièrement leur accès aux marchés d'exportation. La politique a été à nouveau modifiée en 2005 et en 2007. Depuis, les importations supplémentaires n'ont été autorisées que dans les cas où ni le produit voulu, ni un substitut raisonnable, n'existe sur le marché canadien à des prix concurrentiels. Aucune licence d'importation supplémentaire n'a été accordée en 2013.

C) Produits en acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont initialement été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée le 1^er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations a publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d'acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée à compter du 1^er juin 1987, conformément à une modification législative visant à assujettir les importations de produits en acier à un contrôle dans certaines conditions. Le mandat actuel du programme de surveillance des importations d'acier a été prolongé jusqu'au 30 octobre 2017.

L'acier ordinaire et l'acier spécialisé ont été ajoutés à la Liste des marchandises d'importation contrôlée pour permettre de rassembler des données plus pertinentes et plus précises sur les importations d'acier. Ce programme de surveillance n'établit aucune restriction quantitative.

Depuis le 1^er avril 2012, il n'est plus nécessaire d'obtenir des licences d'importation spécifiques afin d'importer de l'acier au Canada. Les importateurs utilisent des licences d'importation générales. Cette mesure élimine l'exigence d'émettre 270 000 licences spécifiques annuellement et génère des économies associées aux droits de licence de 10 millions de dollars par année pour l'industrie. Les données d'importation sont toutefois toujours recueillies.

En 2013, 8,6 millions de tonnes d'acier ont été importées au Canada, pour une valeur déclarée de 9,97 milliards de dollars.

D) Armes, munitions et produits chimiques

Aux termes des articles 70 à 73 et 91 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour y importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces articles. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d'importation à condition qu'elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Conformément à l'article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée, une licence d'importation est requise pour importer au Canada certains produits chimiques, précurseurs et mélanges toxiques.

Contrôles À L' Exportation

Aux termes de l'article 3 de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies, la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée, dont il estime qu'il est nécessaire de contrôler l'exportation pour l'une des raisons suivantes :

• s'assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l'armée ou des approvisionnements de l'aviation, ou des articles jugés susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d'autre part une nature ou valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada;
• s'assurer que les mesures prises pour favoriser la transformation au Canada d'une ressource naturelle d'origine canadienne ne deviennent pas inopérantes du fait de son exportation incontrôlée;
• limiter, en période de surproduction et de chute des cours, les exportations de matières premières ou transformées d'origine canadienne, sauf les produits agricoles, ou en conserver le contrôle;
• mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;
• s'assurer d'un approvisionnement et d'une distribution de cet article en quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens, notamment en matière de défense;
• assurer la commercialisation ordonnée à l'exportation de toute marchandise soumise à une limitation de la quantité de marchandises pouvant être importée dans un pays ou un territoire douanier qui, au moment de son importation dans ce pays ou territoire douanier dans une période donnée, est susceptible de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation.

La Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée comprend sept groupes de marchandises :

Groupe 1 :   Double usage
Groupe 2 :   Matériel de guerre
Groupe 3 :   Non-prolifération nucléaire
Groupe 4 :   Double usage dans le secteur nucléaire
Groupe 5 :   Marchandises et technologies diverses
Groupe 6 :   Régime de contrôle de la technologie des missiles
Groupe 7 :   Non-prolifération des armes chimiques et biologiques

Les groupes 1 et 2 englobent les marchandises visées par les engagements stratégiques multilatéraux pris par le Canada en vertu de l'Accord de Wassenaar.

Les groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l'égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques et sans intérêt stratégique, contrôlées à d'autres fins, comme le prévoit la Loi. Il comprend, notamment, les produits forestiers (billes et bois d'œuvre) et les produits agricoles (beurre d'arachides, sucre et produits contenant du sucre). Ce groupe comprend aussi les marchandises et les technologies visées par des contrôles à l'exportation.

En outre, conformément aux dispositions de la Loi prévoyant la mise en œuvre d'accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (États-Unis, Mexique, Chili et Costa Rica) sont régies par la Loi. L'article 9.1 de cette dernière prévoit que le ministre peut autoriser la délivrance de certificats d'admissibilité à l'exportation.

Volume des licences d'exportation

En 2013, la Direction générale de la règlementation commerciale a délivré plus de 273 000 licences pour l'exportation de marchandises contrôlées.

Délivrance de licences d'exportation

Selon l'article 13 de la Loi :

Il est interdit d'exporter, de transférer ou de tenter d'exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, ou des marchandises ou des technologies vers un pays dont le nom paraît sur la Liste des pays visés si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence.

Le paragraphe 7(1) de la Loi autorise le ministre à:

[…] délivrer à tout résident du Canada qui en fait la demande une licence autorisant, sous réserve des conditions prévues dans la licence ou les règlements, notamment quant à la quantité, à la qualité, aux personnes et aux endroits visés, l'exportation ou le transfert des marchandises ou des technologies inscrites sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée ou destinées à un pays inscrit sur la Liste des pays visés.

Une licence d'exportation est exigée préalablement à l'exportation de tout article figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée quelle que soit sa destination, à l'exception (dans la plupart des cas) des États-Unis. Cette prescription permet au Canada d'honorer ses engagements internationaux, comme celui d'empêcher la prolifération de la technologie des missiles ainsi que des armes biologiques, chimiques et nucléaires. Les matériaux et l'équipement nucléaires, les billes de bois, le bois d'œuvre résineux, les armes automatiques, le bois à pâte, ainsi que les feuillards et les blocs de cèdre rouge sont au nombre des marchandises dont l'exportation aux États-Unis nécessite une licence. Toute exportation de marchandises ou de technologies vers les pays figurant sur la Liste des pays visés est également assujettie à l'obtention d'une licence.

Voici un résumé statistique des demandes de licences traitées en 2013 pour les marchandises figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée :

Bois d'œuvre résineux

Le 1^er avril 2001, l'ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a mis en place un programme national de contrôle des exportations de bois d'œuvre résineux. Ce programme de contrôle a pour but de recueillir des données sur les exportations de bois d'œuvre résineux de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada à destination des États-Unis. Ce programme a été remplacé le 12 octobre 2006 par suite de la mise en œuvre de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

Cet accord a instauré un climat d'échange stable et prévisible pour les producteurs canadiens. Grâce à cet accord, les ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping des États-Unis ont été révoquées, les exportateurs canadiens se sont vus rembourser plus de 5 milliards de dollars qu'ils avaient versés en droits aux États-Unis de 2002 et 2006 et la capacité des provinces de gérer leurs ressources forestières a été préservée. Il s'agit d'un accord de sept ans assorti d'une option de renouvellement pour deux années supplémentaires qui a été exercée par le Canada et les États-Unis le 20 avril 2012.

Le gouverneur en conseil a inscrit le bois d'œuvre sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (article 5104); par conséquent, les exportateurs doivent obtenir une licence délivrée par le ministre afin de pouvoir exporter ce produit vers les États-Unis.

Du 1^er janvier au 31 décembre 2013, les exportations de bois d'œuvre ont totalisé 10,9 milliards de pieds-planche. Voici un résumé statistique (^{Note *}) portant sur les demandes de licences pour le bois d'œuvre traitées au cours de 2013 :

Billes de bois

Les billes de bois ont été ajoutées à la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée afin d'en assurer un approvisionnement et une distribution adéquats au Canada. Les licences d'exportation délivrées par les provinces et les territoires, exception faite de la Colombie-Britannique, sont délivrées automatiquement dès réception d'une demande de licence d'exportation dûment remplie. En Colombie-Britannique, les exportations de billes de bois provenant des terres régies par le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial sont assujetties à un régime de « quantités excédentaires ». Les critères régissant ce régime applicable aux billes de bois provenant des terres régies par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique sont gérés par le MAECD. Les politiques en vigueur sont énoncées dans l'Avis aux exportateurs no 102.

En 2013, le MAECD a délivré près de 8 484 licences pour l'exportation de billes de bois, évaluées à environ 1,27 milliard de dollars.

Produits agroalimentaires

Dans le cadre des accords de l'OMC, les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d'arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s'est vu attribuer une part des CT par pays établis par les États-Unis. Les parts du contingent attribué au Canada sont administrées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème dans les limites du contingent, le Canada a inscrit ces produits sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. En conséquence, pour être conformes à la Loi et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d'arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l'objet d'une licence d'exportation délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale. Aucune restriction quantitative n'est imposée à l'exportation de ces produits du Canada vers d'autres pays que les États-Unis.

i. Beurre d'arachides

Le 1^er janvier 1995, le beurre d'arachides a été inscrit sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. Les États-Unis attribuent au Canada une part de 14 500 tonnes de leur CT total de 20 000 tonnes. En 2013, des licences ont été délivrées à l'égard de 12 773 899 kilogrammes de beurre d'arachides, ce qui signifie que le contingent a été utilisé à 88 p. 100.

ii. Produits contenant du sucre

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global de 5 459 tonnes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 du Harmonized Tariff Schedule of the United States (tarif douanier harmonisé des États-Unis). L'année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre.

En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part supplémentaire de 59 250 tonnes du contingent tarifaire américain visant les produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada. En 2012-2013, des licences d'exportation ont été délivrées à l'égard de 55 013 834 kilogrammes de produits contenant du sucre, ce qui signifie que le contingent a été utilisé à 92,85 p. 100.

iii. Sucre raffiné

Le sucre raffiné a été inscrit sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée le 1^er octobre 1995. Le contingent tarifaire global des États-Unis s'élève à 60 000 tonnes (équivalent brut) pour le sucre raffiné. L'année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre.

En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont échangé des lettres d'entente en vertu desquelles le Canada a obtenu une part de 12 050 tonnes d'équivalent brut (soit 11 207 tonnes de sucre raffiné) du contingent tarifaire établi par les États-Unis pour le sucre raffiné. Aux termes de l'entente, seuls les « produits du Canada » peuvent être inclus dans la part du contingent attribuée au Canada. En 2012-2013, la totalité du contingent d'exportation pour le sucre raffiné a été utilisée.

Voici un résumé statistique portant sur les demandes de licences d'exportation de produits agricoles traitées au cours de 2013 pour le beurre d'arachides, les produits contenant du sucre et le sucre raffiné :

• licences délivrées - 6 589
• demandes rejetées - 87
• licences annulées - 565

Textiles et vêtements

Pays signataires de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Pour être admissibles aux taux de droits prévus par l'ALENA, les produits doivent provenir des pays signataires de l'Accord. Les taux de droits sont déterminés à la lumière des règles d'origine de l'ALENA qui s'appliquent aux fils, aux tissus et aux vêtements. Les vêtements et les textiles ne satisfaisant pas à ces règles d'origine peuvent cependant bénéficier d'un accès préférentiel aux marchés canadien, américain et mexicain grâce aux niveaux de préférence tarifaire (NPT). Les volumes qui s'appliquent aux quatre grandes catégories de marchandises faisant l'objet d'un NPT aux fins de l'accès au marché pour les États-Unis et le Mexique sont respectivement les suivants :

• Vêtements de laine - 5 325 413 et 250 000 équivalents mètres carrés
• Vêtements de coton ou de tissu synthétique - 88 326 463 et 6 000 000 équivalents mètres carrés
• Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés - 71 765 252 et 7 000 000 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques 11 813 664 et 1 000 000 kilogrammes

Depuis le 5 juillet 2010, tous les NPT s'appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT; et selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Les NPT pour les filés en vue des exportations vers les États-Unis et tous les NPT visant les exportations vers le Mexique sont attribués aux exportateurs selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Les exportations vers les États-Unis qui bénéficient d'un NPT doivent être accompagnées d'un certificat d'admissibilité. Les exportations vers le Mexique qui bénéficient d'un NPT n'ont pas besoin d'être assorties d'un certificat d'admissibilité.

En 2013, les taux d'utilisation des NPT visant les quatre grandes catégories d'exportations canadiennes vers les États-Unis et le Mexique sont les suivants :

• Vêtements et articles confectionnés en laine : 46 p. 100 pour les États-Unis et 7 p. 100 pour le Mexique;
• Vêtements et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 17 p. 100 pour les États-Unis et 9 p. 100 pour le Mexique;
• Tissus et articles en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 53 p. 100 pour les États-Unis et 0 p. 100 pour le Mexique;
• Filés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 37 p. 100 pour les États-Unis et 0 p. 100 pour le Mexique.

Les statistiques sur l'utilisation des NPT peuvent être consultées à l'adresse : Textiles et vêtements.    

Comme le prévoit l'ALENA, les coefficients de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime d'une préférence tarifaire ont été éliminés à la fin de 1999. Aucun coefficient de croissance n'a été établi pour le commerce avec le Mexique.

Autres pays signataires d'un accord de libre-échange

En outre, conformément aux dispositions de la Loi prévoyant la mise en œuvre d'accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange (Chili et Costa Rica) sont régies par la Loi.

Les volumes qui s'appliquent aux quatre grandes catégories de marchandises faisant l'objet de NPT aux fins de l'exportation vers le Chili sont les suivants :

• Vêtements de laine - 112 616 équivalents mètres carrés
• Vêtements de coton ou de tissu synthétique - 2 252 324 équivalents mètres carrés
• Tissus de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés - 1 000 000 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques 500 000 kilogrammes
• Tissus de laine et articles confectionnés - 250 000 équivalents mètres carrés

Les volumes qui s'appliquent aux quatre grandes catégories de marchandises faisant l'objet de NPT aux fins de l'exportation vers le Costa Rica sont les suivants :

• Vêtements - 1 379 570 équivalents mètres carrés
• Tissu de coton ou de fibres synthétiques et articles confectionnés - 1 000 000 équivalents mètres carrés
• Filés de coton ou de fibres synthétiques - 150 000 kilogrammes
• Tissus de laine et articles confectionnés 250 000 équivalents mètres carrés

En 2013, aucune licence n'a été délivrée en vue de l'exportation de textiles et de vêtements vers le Chili ou le Costa Rica.

Certificats d'admissibilité

Aux fins de l'administration des dispositions de l'ALENA sur les niveaux de préférence tarifaire applicables aux exportations vers les États-Unis, le MAECD émet des certificats d'admissibilité à l'exportation conformément à l'article 9.1 de la Loi. Le sommaire qui suit présente le nombre de demandes de certificats d'admissibilité traitées en 2013 :

• Certificats délivrés - 87 162
• Demandes rejetées - 4 407
• Certificats annulés - 2 081

Liste des pays visés

L'article 4 de la Loi prévoit l'établissement d'une liste des pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. Actuellement, deux pays figurent sur la Liste des pays visés, soit le Bélarus et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). En 2013, 12 licences ont été délivrées afin de permettre des exportations vers le Bélarus, et sept vers la Corée du Nord. La délivrance de ces licences était liée à la Politique d'aide humanitaire.

Liste des pays désignés (armes automatiques)

La Loi prévoit l'établissement d'une liste des pays désignés (armes automatiques). Seules les demandes de licences d'exportation d'armes automatiques et de certains autres dispositifs, armes à feu et armes prohibées à destination des pays figurant sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) sont admissibles.

En 2013, les pays suivants figuraient sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) :

l'Albanie, l'Allemagne, l'Arabie saoudite, l'Australie, la Belgique, le Botswana, la Bulgarie, la Colombie, le Danemark, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Turquie.

Licences générales d'exportation

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'exportation de certaines marchandises ou technologies désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d'exportation visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d'exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

En 2013, les licences générales d'exportation suivantes étaient en vigueur :

• Licence générale d'exportation EX. 1 : Marchandises d'une valeur inférieure à 100 $, articles de ménage, effets personnels, matériel commercial nécessaire pour une utilisation temporaire à l'extérieur du Canada et voitures particulières
• Licence générale d'exportation EX. 3 : Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
• Licence générale d'exportation EX. 5 : Produits forestiers
• Licence générale d'exportation EX. 10 : Licence d'exportation de sucre
• Licence générale d'exportation EX. 12 : Marchandises provenant des États Unis
• Licence générale d'exportation EX. 18 : Ordinateurs personnels
• Licence générale d'exportation EX. 29 : Marchandises industrielles admissibles
• Licence générale d'exportation EX. 30 : Marchandises industrielles vers les pays et territoires admissibles
• Licence générale d'exportation EX. 31 : Beurre d'arachides
• Licence générale d'exportation EX. 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• Licence générale d'exportation EX. 38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et de précurseurs visés par la CAC
• Licence générale d'exportation EX. 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• Licence générale d'exportation EX. 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• Licence générale d'exportation EX. 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit
• Licence générale d'exportation EX. 46 - Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

Certificats d'importation et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d'importation et de certificats de vérification de livraison est prévue à l'article 9 de la Loi et dans le Règlement sur les certificats d'importation (C.R.C., ch. 603). Les certificats d'importation permettent à l'importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu'il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d'autoriser l'expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d'intérêt stratégique. Le certificat d'importation, qui n'est pas une licence d'importation, n'autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l'arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l'exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

En 2013, le Ministère a délivré 2 956 certificats d'importation et 471 certificats de vérification de livraison.

Infractions

En cas d'infraction, l'article 19(1) de la Loi prévoit les sanctions suivantes :

Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l'une de ces peines;
• b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.

L'article 25 de la Loi délègue la responsabilité en matière d'application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Le MAECD confie l'application de la Loi à l'Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada.

Mesures d'exécution du contrôle des exportations pour 2013

En 2013, le respect volontaire de la réglementation était toujours un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. L'Agence des services frontaliers du Canada a confié au MAECD 196 cargaisons d'exportations qu'elle avait retenues.

Normes de rendement de la Direction générale de la règlementation commerciale

La Direction générale s'engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable, en prenant pour bases la loi, les règlements et la politique du Canada en matière de contrôles à l'exportation et à l'importation.

Nous avons pour objectifs d'assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées à partir du Canada, de mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d'accords internationaux et de faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la Loi soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs et aux consommateurs canadiens.

Conformément à cette politique et à la Loi, nous sommes chargés de délivrer les licences pour l'importation au Canada de marchandises inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et pour l'exportation de marchandises qui figurent sur la Liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée ou qui sont destinées à des pays inscrits sur la Liste de pays visés.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la Loi, la Direction générale a établi les normes de service suivantes : les demandes de licences d'importation et d'exportation de marchandises non stratégiques doivent être traitées dans le Système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) dans les quatre jours ouvrables suivant leur réception; les demandes de licences d'exportation de billes de bois doivent être traitées dans les trois jours ouvrables suivant leur réception; les demandes de licences d'exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) dans les dix jours ouvrables suivant leur réception, à moins que des consultations à l'extérieur de la Direction générale ne s'avèrent nécessaires, auquel cas le délai est de 40 jours. En 2013, plus de 380 000 demandes de licences ont été traitées dans le SCEI et le CEED, et environ 92,9 p. 100 de celles-ci ont été traitées dans les délais prescrits.