Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2017

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Introduction

Le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ci-joint pour l’année 2017 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente. »

Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies trouve son origine dans la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, adoptée par le Parlement en 1947 et modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV) et Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). La LLEI fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises, de technologies ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur exportation vers les destinations précisées est effectué au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

La LLEI confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser ou de refuser l’octroi de ces licences, ce qui lui permet, en fait, de contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes.

Bien que l’ensemble du pouvoir relatif à la LLEI relève du ministre des Affaires étrangères, ce dernier partage habituellement cette responsabilité avec le ministre du Commerce international afin de s’assurer que la LLEI est appliquée efficacement. Ce partage est conforme à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui prévoit que le ministre du Commerce international peut seconder le ministre des Affaires étrangères dans l’exercice de ses responsabilités liées au commerce international.

Par l’entremise d’un échange de lettres, le ministre des Affaires étrangères a demandé au ministre du Commerce international d’assumer la responsabilité des contrôles à l’importation et à l’exportation mis en place pour des raisons économiques ou commerciales. Sont inclus les contrôles à l’importation sur les produits agricoles (y compris les produits assujettis à la gestion de l’offre, comme la volaille, les œufs et les produits laitiers), sur les produits contenant du sucre, sur les textiles et les vêtements, et finalement sur les produits de l’acier à des fins de surveillance; ainsi que les contrôles à l’exportation sur le beurre d’arachides, sur le sucre,  sur les produits contenant du sucre, sur les produits de confiserie et les préparations contenant du chocolat, sur les aliments transformés, sur les aliments pour chiens et chats, sur les textiles et les vêtements et sur les véhicules.

C’est le ministre des Affaires étrangères qui détient le pouvoir décisionnel à l’égard des produits et technologies militaires, à double usage et stratégiques après avoir tout d’abord sollicité l’avis et les recommandations du ministre du Commerce international concernant certaines applications sensibles.

Les activités menées en vertu de la LLEI comprennent :

• Les mesures de contrôle du commerce mises en œuvre pour des raisons économiques et qui constituent un élément important du programme de libre-échange du Canada : s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et les politiques canadiennes importantes telles que la gestion de l’offre.
• Les contrôles à l’exportation de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour s’assurer que nos exportations respectent les politiques étrangères et de défense du Canada. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne est le maintien de la paix et de la sécurité.

Rapport

Principaux faits nouveaux en 2017

Modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

Accord économique et commercial global (AECG)

En 2017, la LLEI a été modifiée au moyen du projet de loi C-30 (Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures), qui a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. Cette modification avait pour but de permettre la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne.

Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)

Le 13 avril 2017, l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, a déposé un projet de loi visant à permettre au Canada d’accéder au Traité sur le commerce des armes (TCA). Le TCA a pour but de veiller à ce que les pays réglementent efficacement le commerce international des armes afin d’éviter que celles-ci servent à appuyer le terrorisme, le crime organisé international, la violence fondée sur le sexe ainsi que les violations des droits de la personne ou du droit humanitaire international. Le système canadien actuel de contrôles à l’exportation respecte déjà la plupart des dispositions du TCA ou va encore plus loin dans certains cas. Toutefois, pour accroître la transparence de ce système et faire en sorte qu’il soit en parfaite conformité avec le traité, des modifications législatives ont été proposées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ainsi qu’à une section du Code criminel du Canada. Le budget de 2017 a annoncé un investissement de 13 millions de dollars dans Affaires mondiales Canada pour mettre en œuvre les changements nécessaires et renforcer les contrôles à l’exportation du Canada. Au 31 décembre 2017, le projet de loi était soumis à l’examen du comité, en deuxième lecture à la Chambre des communes.

Politique sur les contrôles à l’importation

Accord économique et commercial global (AECG)

Fromage

Dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne, le Canada a établi deux nouveaux contingents tarifaires (CT) pour le fromage provenant de l’Union européenne : un de 16 000 000 kg pour le fromage de tous les types et un de 1 700 000 kg pour le fromage de tous les types destiné à la transformation des aliments (fromage industriel). Les deux contingents seront appliqués graduellement sur une période de cinq ans, pour atteindre la quantité maximum négociée d’accès au marché en janvier 2022. Les deux CT sont entrés en vigueur le 2 octobre 2017.

Pour l’année 2017 seulement, l’année du contingent d’origine et du CT du fromage a été appliquée du 21 septembre au 31 décembre 2017 inclusivement, la quantité d’accès pour les contingents d’origine ayant été calculée au prorata de cette période.

• Contingent tarifaire s’appliquant aux fromages en vertu de l’AECG – Avis aux importateurs
• Contingent tarifaire (CT) du fromage industriel de l’AECG

Produits bovins et aux substances protéiques du lait

L’un des principaux objectifs de l’AECG était l’élimination des barrières au commerce de la plupart des marchandises d’origine entre le Canada et l’UE, notamment par le retrait des tarifs appliqués à un large éventail de produits, dont certains étaient sujets à des contrôles à l’importation en vertu de la LLEI. Dès la prise d’effet provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017, le Canada a supprimé les contrôles à l’importation antérieurement appliqués aux produits bovins (numéros 112 à 114 sur la LMIC) et à certaines substances protéiques du lait (numéro 125.2 sur la LMIC) provenant des pays de l’UE ou des autres bénéficiaires de l’AECG.

• Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Textiles et vêtements

Les importations au Canada de textiles et vêtements de l’UE et ses États membres visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’importation prévus par la LLEI et nécessitent une licence d’importation pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contingents liés à l’origine de l’AECG et leur application :

• Avis aux importateurs n^o 899, Textiles et Vêtements

Modifications apportées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC)

Le 21 septembre 2017, la LMIC a été modifiée pour y ajouter les textiles et vêtements afin de permettre l’application des contingents à l’importation liés à l’origine de l’AECG et pour éliminer les contrôles visant les produits bovins et les substances protéiques du lait originaires d’un pays de l’UE ou autre bénéficiaire de l’AECG. La liste complète des marchandises figurant sur la LMIC est consultable en ligne.

• Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modifications apportées à la LMIC relativement au Tarif des douanes : En conséquence des modifications apportées au Tarif des douanes du fait que le Canada est partie contractante à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, la LMIC a été modifiée à son tour pour assurer sa concordance avec le Tarif des douanes. Les changements concernent un faible nombre de codes et de descriptions de marchandises (moins de dix numéros de la LMIC). Les politiques en matière de tarifs et d’importation demeurent toutefois inchangées.

• Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modifications apportées à la licence générale d’importation (LGI)

Les changements apportés à la nomenclature de la LMIC et la prise d’effet provisoire de l’AECG ont nécessité la modification de trois LGI : Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel; Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel; et Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles.

• Décret modifiant la Licence générale d’importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel  
• Décret modifiant la Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• Décret modifiant la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles

Produits de l’acier

Un avis aux importateurs a été émis le 11 novembre 2017 pour les informer du prolongement du programme de surveillance des importations d’acier jusqu’au 1^er novembre 2020.

• Avis aux importateurs

Politique sur les contrôles à l’exportation

Accord économique et commercial global (AECG)

Dans le cadre de l’AECG, le Canada et l’UE ont convenu d’établir des contingents liés à l’origine autorisant l’application de tarifs préférentiels à certains produits pour des quantités précises, sous réserve de satisfaire à des conditions données.

Les exportations canadiennes de produits à teneur élevée en sucre, de produits de confiserie et de préparations contenant du chocolat, d’aliments transformés, d’aliments pour chiens et chats, de véhicules et de vêtements admissibles aux contingents d’origine de l’AECG sont sujettes à des contrôles à l’exportation en vertu de la LLEI. En conséquence, une licence d’exportation est exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits depuis le Canada à destination de l’UE. De plus, des quotes-parts ont été établies pour deux de ces catégories (produits à haute teneur en sucre et véhicules). L’année d’application des contingents d’origine court du 1^er janvier au 31 décembre.

Modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) :  En conséquence de la prise d’effet provisoire de l’AECG le 21 septembre 2017, la LMTEC a été modifiée pour ajouter des contrôles à l’exportation applicables aux produits de confiserie et de préparations contenant du chocolat (n^o LMTEC 5206), aux aliments transformés (n^o LMTEC 5207), aux aliments pour chiens et chats (n^o LMTEC 5208), aux produits à teneur élevée en sucre (n^o LMTEC 5205), aux véhicules (n^o LMTEC 5210) et à certains vêtements (n^o LMTEC 5209) pour l’exportation aux fins de commercialisation. Ces contrôles ne s’appliquent qu’aux exportations de ces marchandises à destination d’un pays de l’UE ou autre bénéficiaire de l’AECG.

• Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Les exportations canadiennes vers l’UE de poisson et de fruits de mer, de tous les textiles et de la plupart des vêtements faisant l’objet de contingents liés à l’origine de l’AECG ne sont pas visées par des contrôles à l’exportation.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contingents d’exportation liés à l’origine et leur application :

• Produits à teneur élevée en sucre, avis aux exportateurs n^o 207
• Produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, voir l’avis aux exportateurs n^o 208
• Aliments transformés, voir l’avis aux exportateurs n^o 208
• Aliments pour chiens et chats, avis aux exportateurs n^o 208
• Poisson et fruits de mer, avis aux exportateurs n^o 209
• Vêtements, avis aux exportateurs n^o 210
• Véhicules, avis aux exportateurs n^o 211

En parallèle avec la mise en œuvre de contingents liés à l’origine dans le cadre de l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG, Affaires mondiales Canada a établi, par l’intermédiaire du gouverneur en conseil, deux nouveaux règlements, le Règlement sur les autorisations d’exportation et le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques).

• Décret établissement le Règlement sur les autorisations d’exportation
• Décret établissant le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques)

Simultanément avec l’établissement du nouveau Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques), diverses modifications connexes ont été apportées au Règlement sur les licences d’exportation, qui s’appliquent aux marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage figurant sur la LMTEC.

• Décret établissement le Règlement modifiant le Règlement sur les licences d’exportation

Mises à jour apportées à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA)

Ukraine : Le 23 novembre 2017, l’Ukraine a été officiellement ajoutée à la LPDAA, ce qui permet aux exportateurs de demander des licences d’exportation d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés du Canada à destination du gouvernement et d’utilisateurs finaux approuvés de ce pays. Les demandes de licences d’exportation de marchandises figurant sur la LPDAA vers l’Ukraine continuent d’être étudiées au cas par cas.

Mises à jour apportées à la Liste des pays visés

Bélarus : Le 20 juin 2017, le gouvernement du Canada a achevé le processus réglementaire visant à modifier la Liste des pays visés pour retirer le Bélarus des pays à destination desquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies. Les exportateurs de marchandises et de technologies non contrôlées (c’est-à-dire ne figurant pas sur la LMTEC) n’ont plus besoin de licence pour les exporter légalement au Bélarus. En ce qui concerne les marchandises et les technologies visées par la LMTEC, les demandes de licences d’exportation seront examinées au cas par cas.

• Pour obtenir de plus amples renseignements, voir l’avis aux exportateurs n^o 212

Mises à jour apportées à la LMTEC concernant les marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

Le 11 août 2017, les changements apportés dans le cadre du processus réglementaire annuel de mise à jour et de modification de la LMTEC sont entrés en vigueur. Ces modifications visent à ajouter, à préciser et à éliminer des contrôles sur des marchandises précises, comme il en a été convenu en décembre 2015 dans le contexte des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation dont le Canada est partie prenante.

• La plus récente version du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada 2015

Contrôles à l'importation

En 2017, Affaires mondiales Canada :

• a émis 44 527 licences (y compris en vertu de l’AECG);
• a refusé 4 287 demandes de licence;
• a annulé 2 544 licences (pour cause de modifications à apporter, par exemple, à la quantité, à la date de l’importation ou aux renseignements sur le fournisseur).

Figure 1 : Nombre total de licences d’importation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2017 (y compris en vertu de l’AECG)

Version texte

Marchandises contrôlées	Nombre de licences d’importation délivrées
Produits bovins	3 113
Fromage	7 290
Produits laitiers	4 957
Œufs d'inc. de poulets et poussins	2 565
Œufs et ovoproduits	2 458
Margarine	918
Poulet et produits de poulet	6 445
Dindon et produits de dindon	734
Produits contenant du sucre	0
Blé et orge	840
Textile et vêtements	14 987
Armes, mun. et prod. chimiques	220
Nombre total de licences d’importation	44 527

Figure 1a : Nombre de licences d’importation en vertu de l’AECG en 2017

Version texte

Marchandises contrôlées de l'AECG	Nombre de licences d’importation délivrées
AECG - Textile et vètements	323
AECG - Fromage de tous les types	252
AECG Fromage industriel	13
Nombre de licences en vertu de l'AECG	588

Contrôles à l’importation : Textiles et vêtements

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée du fait de divers accords de libre-échange, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et d’ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». Une fois que la quantité annuelle prévue dans le cadre d’un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux du tarif de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires pour le reste de l’année visée par le NPT en question. Les importateurs canadiens doivent se procurer une licence d’importation spécifique pour importer au Canada la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles visées par un NPT entrant au Canada aux termes d’une licence d’importation spécifique le font à un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée en 2017. L’utilisation des NPT en 2017 de même que les importations visées par ces niveaux sont indiquées dans le tableau 1A.

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Les importations au Canada de textiles et vêtements de l’UE et ses États membres visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’importation prévus par la LLEI. En conséquence, une licence d’importationest exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les importations de ces produits.

Les contingents liés à l’origine spécifient la quantité pouvant donner droit au tarif préférentiel de l’AECG à titre de marchandises d’origines. Pour que le tarif soit applicable, le produit doit correspondre à la description du produitet une part suffisante de son élaboration doit avoir eu lieu dans le pays indiqué comme pays d’origine pour satisfaire à la règle de contenu spécifique du contingent.

L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine des textiles et vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies. Les dispositions sur les facteurs de croissance sont décrites dans l’Accord.

Contrôles à l’importation : Produits agricoles et laitiers

Le Canada est signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC conclu en décembre 1993. Cet accord l’a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT), lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations sont assujetties à des taux de droits réduits (« dans les limites de l’engagement d’accès ») et ne dépassant pas une limite préétablie (c.-à-d. jusqu’à l’atteinte de la quantité sous contingent), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droits supérieurs (« au-dessus de l’engagement d’accès »). Pour la plupart des produits, le privilège d’importer aux taux de droits applicables et aux quantités dans les limites de l’engagement d’accès est accordé aux entreprises sous la forme d’autorisations d’importation (ou « quotes-parts »). Les détenteurs de ces quotes-parts contingentaires se voient généralement délivrer, sur demande, des licences d’importation spécifiques leur donnant accès aux taux de droits inférieurs applicables sous le régime d’accès aussi longtemps qu’ils satisfont aux conditions dont est assortie la délivrance de licences. Ces conditions sont normalement décrites dans les arrêtés sur la méthode d’allocation de contingents et dans les avis aux importateurs. Les importations hors contingent sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n° 100 - Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés. Dans les cas où il a contracté des engagements à la fois au titre de l’ALENA et au titre d’autres accords de l’OMC, il applique le niveau d’accès le plus élevé pour le produit en question.

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en dehors de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés semblables qui peuvent entrer au Canada sans tarif ou à de bas taux tarifaires aux termes de l’ALENA (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation (PIR);
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable;
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant les licences d’importation supplémentaires pour chacun des produits sont disponibles à Contrôles à l'exportation et l'importation, toute mise à jour étant publiée sous la rubrique Avis aux importateurs.

Tous les CT correspondent à des numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, quand les CT sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l’ancienne description des produits continuera d’être utilisée dans le présent rapport.

Produits de volaille

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins à chair, aux œufs en coquille et aux produits d’œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues sur la LMIC afin d’appuyer la gestion de l’offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Le poulet a été ajouté à la LMIC le 22 octobre 1979. En application de l’ALENA, le niveau d’accès à l’importation est établi annuellement à 7,5 % de la production nationale pour l’année en question ou alors à l’équivalent du volume de l’OMC de 39 900 000 kilogrammes (EE), selon le volume le plus élevé.

Le dindon et les produits du dindon ont été ajoutés à la LMIC le 8 mai 1974. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès fixé aux importations chaque année est de 3,5 % du contingent de production nationale de l’année ou le niveau prescrit par l’OMC, lequel est de 5 588 000 kilogrammes, exprimé en équivalent éviscéré (EE), selon la quantité la plus élevée des deux.

Le 8 mai 1989, les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations des œufs d’incubation et poussins à chair représente 21,1 % de la production nationale estimative d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits des œufs ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations pour les œufs en coquille et les ovoproduits est fixé à 2,988 % de la production nationale de l’année précédente, selon la répartition suivante : 1,647 % pour les œufs en coquille; 0,714 % pour les ovoproduits liquides, congelés ou de seconde transformation; 0,627 % pour la poudre d’œuf.

En 1996, des quotes-parts ont été instaurées pour les « œufs de cassage ». Cette mesure découle de l’engagement pris auprès de l’OMC à offrir un niveau d’accès supérieur à celui prévu à l’époque par l’ALENA. Le niveau de l’OMC, fixé à 21 370 000 douzaines d’œufs en 2017, demeure aujourd’hui supérieur au niveau d’accès auquel le Canada s’est engagé dans le cadre de l’ALENA. Les quotes-parts attribuées aux « œufs de cassage » correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada au titre de l’ALENA et à l’OMC.

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2017. On trouvera un résumé des précisions au tableau 2.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

• i) le beurre, les tartinades laitières et les huiles et matières grasses dérivées du lait (en vigueur le 1^er août 1995);
• ii) les fromages de tous genres, à l’exclusion des imitations (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• iii) le babeurre en poudre (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• iv) le lait liquide (en vigueur le 1^er janvier 1995) ^{Note de bas de page 1};
• v) le lactosérum en poudre (en vigueur le 1^er août 1995);
• vi) le lait concentré/condensé/crème (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• vii) la crème (en vigueur le 1^er août 1995);
• viii) les produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• ix) les préparations alimentaires sous le numéro 1901.90.33 (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• x) la crème glacée et les glaces fantaisie ainsi que le yogourt (en vigueur depuis le 1^er janvier 1995);
• xi) les produits laitiers et autres préparations alimentaires contenant du lait non assujettis aux CT, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, le babeurre (autre que le babeurre en poudre), le lait et la crème caillés, le kéfir et autres lait et crèmes fermentés ou acidifiés, les aliments pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait et les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat (en vigueur le 1^er janvier 1995);
• xii) les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou d’Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2017. Les niveaux d’importation des CT en 2017 sont indiqués dans le tableau 3. Toutefois, d’autres engagements ont été mis en œuvre relativement aux produits laitiers en vertu de l’AECG (voir la section suivante).

Contingents du fromage de tout type et de fromage industriel de l’AECG :

En raison de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux nouveaux CT pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

Pour 2017, les volumes d’accès ont été calculés au prorata de la période allant de la date de prise d’effet provisoire de l’Accord (21 septembre 2017) et la fin de l’année de validité des CT (31 décembre 2017).

Autres produits agricoles

Les autres produits agricoles assujettis aux contrôles sont les suivants : margarine; blé, orge et produits dérivés; et bœuf et veau.

Le CT pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995.

Le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d’août à juillet, sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n^o 20 - Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n° 100 - Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non signataires de l’ALENA en vertu de la Loi sur l’importation de la viande ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ALENA ou qu’un pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AECG.

Contrôles à l’importation : Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont initialement été inscrits sur la LMIC le 1^er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations a publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la LMIC à compter du 1^er juin 1987, conformément à une modification législative visant à assujettir les importations de produits en acier à un contrôle dans certaines conditions.

Une licence générale d’importation (LGI) est établie pour chacune de ces catégories : LGI 80 (acier ordinaire) et LGI 81 (acier spécialisé).

L’acier ordinaire et l’acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC pour permettre de rassembler des données plus pertinentes et plus précises sur les importations d’acier que celles publiées dans les rapports ordinaires sur les exportations de Statistique Canada. Il n’y a aucune restriction quantitative et les exigences liées aux licences d’importation spécifiques ont été retirées en 2012.

Conformément au paragraphe 5.1(3) de la LLEI, chaque année, le ministre des Affaires étrangères dépose un rapport au Parlement présentant un résumé statistique de tous les renseignements recueillis au cours de l’année visée sur les importations de produits de l’acier. Ce rapport doit être déposé dans les 15 premiers jours de séance du Parlement après la fin de l’année civile. Le rapport 2017 a été déposé le 16 février 2018.

Contrôles à l’importation : Armes, munitions et produits chimiques

Comme il est indiqué aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif. Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées. Comme il est stipulé à l’article 74 de la LMIC, une licence d’importation est requise pour importer au Canada certains produits chimiques, précurseurs et mélanges toxiques.

En 2013-2014, des lettres de licences d’importation élargies ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de permis d’importation délivrés annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 2 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2017

*Les licences d’importation pour des armes, des munitions et des produits chimiques sont habituellement rejetées en raison du manque de renseignements adéquats.

Version texte

Licences d’importation	Nombre
Délivrées	15
Annulées	10
Rejetées*	82
Accordées	114

Contrôles à l’importation : Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux et de certificats de vérification de livraison est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les certificats d’importation internationaux permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le certificat d’importation international, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de certificats internationaux d’importation (CII) ont été délivrées à de gros importateurs de confiance ayant de gros volume, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats individuels délivrés.

En 2017, Affaires mondiales Canada a délivré 1 671 CII et 321 certificats de vérification des livraisons.

Contrôles à l’importation : Licences générales d’importation

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2017.

• LGI 1 – Produits laitiers pour usage personnel
• LGI 2 – Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI 3 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI 6 – Roses pour usage personnel
• LGI 7 – Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI 13 – Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI 14 – Margarine pour usage personnel
• LGI 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI 60 – Licence d’importation d’armes
• LGI 80 – Acier ordinaire
• LGI 81 – Produits en acier spécialisé
• LGI 100 – Marchandises agricoles admissibles
• LGI 108 – Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC

Contrôles à l'exportation

Le système canadien de contrôles à l’exportation est sanctionné par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). La LMTEC a été modifiée deux fois en 2017. La liste complète des contrôles est disponible en ligne.

La LMTEC se divise en sept groupes de marchandises :

Groupe 1 : Double usage
Groupe 2 : Munitions
Groupe 3 : Non-prolifération nucléaire
Groupe 4 : Double usage dans le secteur nucléaire
Groupe 5 : Marchandises et technologies diverses
Groupe 6 : Régime de contrôle de la technologie des missiles
Groupe 7 : Non-prolifération des armes chimiques et biologiques

Les groupes 1 et 2 englobent les marchandises visées par les engagements stratégiques multilatéraux pris par le Canada en vertu de l’Accord de Wassenaar et contrôlent respectivement les marchandises et technologies à double usage et militaires. Cet accord a été conclu en vue de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. Le but est également d’empêcher des terroristes de se procurer ces marchandises.

• Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2017 présente des renseignements très détaillés sur les exportations du groupe 2 ainsi que leur répartition.

 Les groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques et sans intérêt stratégique, contrôlées à d’autres fins, comme le prévoit la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre) et les produits agricoles (beurre d’arachides, sucre et produits contenant du sucre), ainsi que les produits visés par les contingents liés à l’origine de l’AECG.

C’est aussi dans le groupe 5 que tombent les contrôles sur les exportations de marchandises et technologies en provenance des États-Unis qui ne sont par ailleurs pas visées par la LMTEC, et le contrôle à l’exportation d’autres marchandises et technologies qui ne sont contrôlées nulle part ailleurs. Le groupe 5 contient également une disposition passe-partout pour contrôler l’exportation de marchandises et technologies susceptibles d’être destinées à une activité ou à un établissement relié au domaine des armes de destruction massive.

En outre, conformément aux dispositions de la LLEI qui prévoient la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de cette loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d’admissibilité à l’exportation.

En 2017, pour les exportations non stratégiques (bois d’œuvre résineux, billes, vêtements et textiles, produits agricoles et produits visés par l’AECG), Affaires mondiales Canada a :

• délivré 254 678 licences;
• rejeté 4 884 demandes;
• annulé 14 576 licences (il est à noter que l’expression « refusé » n’est pas utilisée pour les exportations non stratégiques).

Figure 3A : Nombre de licences d’exportation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2017 – non-stratégiques

Version texte

Marchandises contrôlées	Nombre de licences d’exportation délivrées
Sucre	4 069
Beurre d'arachides	2 968
Vêtement/Textile	24 093
Bois d'œuvre	215 593
Billes	7 834
AEGC - Textile et vêtement	62
AEGC - Nourr. chiens/chats	32
AEGC - Véhicules	27

En 2017, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques, Affaires mondiales Canada a :

• délivré 6 634 licences;
• retourné 342 demandes sans traitement;
• retiré 594 demandes;
• refusé 4 demandes.

Figure 3B : Nombre decences d’exportation délivrées pour des marchandises contrôlées en 2017 – stratégiques

*On trouvera plus de détails sur le groupe 2 dans le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2017

**La catégorie « autres » correspond aux marchandises non inscrites sur la LMTEC qui sont exportées à des fins autorisées (ex. : humanitaires) dans les pays figurant sur la LPV.

Version texte

Marchandises contrôlées	Nombre de licences d’exportation délivrées
G1 - Double usage	1 854
G2 - Munitions*	3 401
G3 - Non-Proliferation	164
G4 - Nucléaire	173
G5 - March./technologies	228
G6 - Missile	88
G7 - Chimique	48
Autres**	678

Contrôles à l’exportation : Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada une marchandise figurant sur la LTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Les contrôles à l’exportation visent principalement à faire en sorte que l’exportation de certaines marchandises et technologies soit conforme aux politiques étrangères et de défense du Canada. Ils ont pour objet, entre autres, de veiller à ce que les exportations en provenance du Canada :

• ne nuisent pas au Canada et à ses alliés;
• ne portent pas atteinte à la sécurité nationale ou internationale;
• n’engendrent pas l’instabilité ou des conflits nationaux ou régionaux;
• ne contribuent pas à la prolifération des armes de destruction massive chimiques, biologiques et nucléaires et de leurs vecteurs de missile;
• ne sont pas utilisées pour commettre des violations des droits de la personne;
• sont compatibles avec les dispositions en vigueur imposant des sanctions économiques.

En ce qui a trait aux produits et aux technologies militaires, la politique canadienne des contrôles à l’exportation est restrictive depuis longtemps. En vertu des lignes directrices de la politique des contrôles à l’exportation prescrites en 1986 par le Cabinet, le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :

• qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• qui participent à des hostilités ou qui sont sous la menace imminente d’hostilités;
• qui sont frappés d’une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies; ou
• dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l’on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas, de manière raisonnable, d’être utilisés contre la population civile.

Toutes les demandes d’exportation de marchandises ou de technologies sont examinées minutieusement en fonction des critères ci-dessus; si un risque quelconque est décelé, il fait l’objet de consultations approfondies auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont affectés dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), au ministère de la Défense nationale et, au besoin, dans d’autres ministères et organismes. Lors de ces consultations, les demandes sont évaluées dans le but de vérifier leur conformité avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada. La paix et la stabilité régionale, y compris les conflits civils et les droits de la personne, ainsi que la possibilité d’un transfert ou un détournement non autorisé des marchandises ou des technologies exportées, font l’objet d’une analyse minutieuse.

Définitions :

Retournée sans traitement

La demande de licence est retournée sans avoir été traitée par Affaires mondiales Canada si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. L’entreprise qui souhaite poursuivre ses activités d’exportation doit alors présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée

La demande de licence est retirée soit à la demande de l’exportateur (p. ex. si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’échec d’un accord commercial ou si l’entreprise vient au fait de risques commerciaux, politiques ou autres susceptibles de nuire à sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale), soit à la demande d’Affaires mondiales Canada (p. ex., si la marchandise ou la technologie que l’on propose d’exporter n’est pas contrôlée ou si une licence générale d’exportation s’applique).

Annulée

Une licence d’exportation déjà délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin ou parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur) ou à la demande expresse du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation annulée n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée

La demande de licence est acceptée et la licence est délivrée.

Refusée

Le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique que les fonctionnaires ont reçue. Le ministre des Affaires étrangères est libre de refuser une demande de licence. Cette situation est inhabituelle et ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année; elle est normalement motivée par la politique étrangère et de défense nationale du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise stratégique, militaire et à double usage ci-dessus.

Contrôles à l’exportation : Liste des pays visés

Le 20 juin 2017, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus réglementaire visant à modifier la Liste des pays visés (LPV) de la LLEI. La modification retire officiellement le Bélarus de la LPV, une liste des pays vers lesquels le gouverneur en conseil juge qu’il est nécessaire de contrôler les exportations ou le transfert de marchandises et de technologies.

Les exportateurs de marchandises et de technologies non contrôlées (c’est-à-dire ne figurant pas sur la LMTEC) n’ont plus besoin de licence pour les exporter légalement au Bélarus.

Pour les marchandises figurant sur la LMTEC, des licences d’exportation sont exigées, comme le prévoit le processus d’exportation habituel.

Cet avis remplace l’avis aux exportateurs n^o 197 – « Exportations vers le Bélarus d’articles apparaissant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée ».

L’article 4 de la Loi prévoit l’établissement d’une LPV où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l’heure actuelle, un pays figure sur cette liste, laRépublique populaire démocratique de Corée (Corée du Nord). En 2017, 105 licences ont été délivrées pour l’exportation de marchandises vers le Bélarus et 3 pour la Corée du Nord, ce qui correspond aux politiques humanitaires générales du gouvernement du Canada, qui ont été adoptées dans le but d’approuver des licences d’exportation vers des pays figurant sur la LPV, si l’exportation en question est justifiée par des motifs humanitaires.

Contrôles à l’exportation : Liste des pays désignés (armes automatiques)

La Loi prévoit l’établissement d’une Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). Seules les demandes de licences d’exportation d’armes automatiques et de certains autres dispositifs, armes à feu et armes prohibées à destination des pays figurant sur la LPDAA sont admissibles. L’Ukraine a été ajoutée à la liste le 23 novembre 2017.

Voici les pays qui figuraient sur la LPDAA en 2017 : Albanie, Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Belgique, Botswana, Bulgarie, Chili, Colombie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Israël, Italie, Koweït, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée (Corée du Sud), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie et Ukraine.

Contrôles à l’exportation : Bois d’œuvre résineux

Depuis l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006 le 12 octobre 2015, Affaires mondiales Canada a recommencé à exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations entré en vigueur le 13 octobre 2015.

En 2017, les exportations de bois d’œuvre résineux, selon les définitions propres à l’Accord, ont totalisé 14 milliards de pieds-planche, comme le montre le tableau 8.

Contrôles à l’exportation : Billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex., terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves). On trouvera des renseignements supplémentaires sur le processus d’exportation des billes de bois à : http://www.international.gc.ca/controls-controles/logs-bois/index.aspx?lang=fra

En 2017, Affaires mondiales Canada a délivré 7 834 licences pour un total de 8 millions de mètres cubes (m3) de billes de bois. La valeur indiquée de ces billes pendant la même période s’élève à environ 1,15 milliard de dollars. Les détails sont fournis dans le tableau 9.

Contrôles à l’exportation : Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de l’OMC, les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part des CT par pays établis par les États-Unis. Ces contingents tarifaires sont administrés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème dans les limites du contingent, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC. En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

Le 1^er janvier 1995, le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part supplémentaire de 59 250 000 kilogrammes du contingent tarifaire américain visant les produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMTEC le 1^er octobre 1995. L’année contingentaire du sucre raffiné court du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part équivalant à 10 300 000 kilogrammes (ou 10,3 tonnes) du contingent tarifaire américain. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada. Le sommaire des exportations de produits agroalimentaires en 2017 est présenté dans le tableau 10.

Contrôles à l’exportation : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire

L’exportation de textiles et de vêtements est contrôlée en fonction de divers accords commerciaux, dont l’ALENA, et des ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires par l’entremise de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Depuis le 5 juillet 2010, tous les NPT s’appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT; et selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Les NPT pour les filés en vue des exportations vers les États-Unis et tous les NPT visant les exportations vers le Mexique, le Chili, le Costa Rica et le Honduras sont attribués aux exportateurs selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Comme le prévoit l’ALENA, les coefficients de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime d’une préférence tarifaire ont été éliminés à la fin de 1999. Aucun coefficient de croissance n’a été établi pour le commerce avec le Mexique.

Les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Les autres exportations qui bénéficient d’un NPT n’ont pas besoin d’être assorties d’un certificat d’admissibilité. L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée.

En 2017, Affaires mondiales Canada a délivré 23 627 certificats, rejeté 1641 demandes et annulé 1564 certificats. La vaste majorité des annulations de licences découlent de la nécessité de modifier les détails des licences, par exemple la quantité ou la date d’exportation. Un petit nombre de licences ont été annulées pour résoudre des questions de non-conformité aux exigences ou aux critères législatifs, réglementaires ou politiques. Le tableau 11 présente les NPT et les niveaux d’exportations appliqués aux textiles et aux vêtements en 2017.

Contrôles à l’exportation : Contingents liés à l’origine de l’AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues dans la LLEI. En conséquence, une licence d’exportation est exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits depuis le Canada à destination de l’UE. Sont notamment concernés les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, les aliments pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les exportations de poisson et de fruits de mer, de textiles et de la plupart des vêtements du Canada vers l’UE sont exemptées de contrôles en vertu de l’AECG. En conséquence, la licence d’exportation n’est pas exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits à destination de l’UE.

Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’attribution.

L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine – sauf ceux des véhicules – qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies. Les dispositions sur les facteurs de croissance sont décrites dans l’AECG.

En 2017, Affaires mondiales Canada a délivré 358 licences pour des produits visés par les contingents liés à l’origine de l’AECG. Les contingents liés à l’origine 2017 et leur utilisation sont résumés dans le tableau 12. Il est à noter que les contingents liés à l’origine sont calculés au prorata pour la période du 21 septembre au 31 décembre 2017.

Contrôles à l’exportation : Licences générales d’exportation

La Loi prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2017.

• LGE EX. 1 : Marchandises d’une valeur inférieure à 100 $, articles de ménage, effets personnels, matériel commercial nécessaire pour une utilisation temporaire à l’extérieur du Canada et voitures particulières
• LGE EX. 3 : Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
• LGE EX. 5 : Produits forestiers
• LGE EX. 10 : Licence d’exportation de sucre
• LGE EX. 12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE EX. 18 : Ordinateurs personnels
• LGE EX. 31 : Beurre d’arachides
• LGE EX. 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE EX. 38 : Mélanges de produits chimiques et de précurseurs visés par la Convention sur les armes chimiques
• LGE EX. 41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE EX. 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE EX. 46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires

Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

• a) par procédure sommaire, une amende maximale de 25,000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines;
• b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

Les poursuites pour infraction visée à l’alinéa (1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration. 

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l’application de la LLEI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En 2017, le respect volontaire de la réglementation était toujours un élément clé du système canadien de contrôle des exportations.

Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC, à qui il incombe d’appliquer les dispositions de la LLEI. Dès qu’elle reçoit des informations ayant trait à l’exportation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées, Affaires mondiales Canada peut, en fonction des circonstances de l’affaire, transférer le cas à la GRC ou à l’ASFC aux fins d’investigation et pour qu’une décision soit prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions et/ou des mesures administratives ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête. En 2017, Affaires mondiales Canada a répondu à 9 demandes officielles de soutien aux enquêtes.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex., un exportateur canadien peut signaler une infraction présumée au Ministère) ou indirectement, à la suite d’une enquête et/ou d’un audit. Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les emplacements de contrôle frontalier et dans les ports d’entrée et de sortie les plus importants. L’ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, éventuellement Affaires mondiales Canada, de s’assurer que les exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (p. ex. Contrôle à l’exportation aux termes de la LLEI; infractions; licences délivrées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.) sont respectées. En 2017, l’ASFC a déféré 280 chargements d’exportation saisis à Affaires mondiales Canada.

Affaires mondiales Canada reconnaît que des exportateurs responsables peuvent parfois contrevenir par mégarde à la LLEI. Nous encourageons tous les exportateurs et les importateurs qui se retrouvent dans une telle situation à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais. Si, après l’analyse de l’information fournie, le Ministère estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, Affaires mondiales Canada peut le déférer à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi. En 2017, Affaires mondiales Canada a reçu 33 signalements volontaires d’exportateurs canadiens concernant l’exportation de marchandises ou technologies stratégiques et/ou militaires.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation aux termes de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT.

Affaires mondiales Canada a déployé des équipes dans quatre régions métropolitaines importantes pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation de marchandises : Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 100 à 140 exercices de vérification sont menés chaque année.

Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques en matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos objectifs sont d’assurer le traitement systématique des marchandises d’importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d’exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada; de mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d’accords internationaux; de faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Conformément à cette politique et à la LLEI, c’est à Affaires mondiales Canada qu’il incombe de délivrer les licences pour l’importation au Canada de marchandises inscrites sur la LMIC et pour l’exportation de marchandises qui figurent sur la LMTEC ou qui sont destinées à des pays inscrits sur la LPV.

Dans le but de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service.

• Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques doivent être traitées dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) dans les quatre jours ouvrables suivant leur réception.
• Les demandes de licences d’exportation de billes de bois doivent être traitées dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.
• Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) dans les dix jours ouvrables suivant leur réception, à moins que des consultations ne s’avèrent nécessaires, auquel cas le délai est de 40 jours.

En 2017, un total de 335 167 demandes de licences ont été traitées dans le SCEI et le CEED, dont environ 96,9 % dans les délais prescrits (on trouvera de plus amples renseignements sur les normes de service applicables aux licences des catégories militaires, double usage et stratégiques dans le Rapport sur les exportations de marchandises militaires).

Glossaire

AECG

Accord économique et commercial global

ALECH

Accord de libre-échange Canada - Honduras

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

CCL

Commission canadienne du lait

CEED

Système des contrôles des exportations en direct

CT

Contingent tarifaire

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalent mètre carré

LGE

Licences générales d’exportation

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LMIC

Liste des marchandises d’importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

LPV

Liste des pays visés

NPF

Nation la plus favorisée

NZ

Nouvelle-Zélande

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PMP

Pied mesure de planche

SCEI

Système des contrôles à l’exportation et à l’importation