Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2019

Figures

• Figure 1 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2019
• Figure 2 : Répartition des licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2019
• Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2019
• Figure 4 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2019

Tableaux

• Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2019
• Tableau 2 : Douze principales destinations pour les licences d’exportation stratégiques en 2019
• Tableau 3 : Exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis pour l’année 2019
• Tableau 4 : Exportations des billes de bois en 2019
• Tableau 5 : Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis en 2019
• Tableau 6 : Textiles et vêtements: Niveaux de préférence tarifaire de l’ALENA et leur application aux exportations depuis le Canada en 2019
• Tableau 7 : Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2019
• Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire et leur application aux importations au Canada en 2019
• Tableau 9 : AECG – Contingents liés à l’origine : Textiles et vêtements 2019
• Tableau 10 : Volaille et œufs : Contingents tarifaires et importations supplémentaires
• Tableau 11 : Importations de produits laitiers dans le cadre de l’OMC en 2019
• Tableau 12 : Contingents tarifaires de l’AECG : Fromages de tous types et fromage industriel, 2019
• Tableau 13 : Contingents tarifaires du PTPGP
• Tableau 14 : Importation d’autres produits agricoles en 2019
• Tableau 15 : Mesures de sauvegarde de l’acier en 2019

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2019 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente Loi au cours de l’année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l’année précédente sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1). »

1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies trouve son origine dans la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, adoptée par le Parlement en 1947 et modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés – armes automatiques (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La LLEI fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, modifier, changer ou rétablir chacune de ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur destinations précises est mis en œuvre au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir, aux termes de la LLEI, d’autoriser ou de refuser les demandes de licences assujetties par la Loi, ce qui lui permet de contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes d’importation et d’exportation ci-dessus.

Bien que le ministre des Affaires étrangères détienne l’ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international peut l’appuyer dans l’exercice de ses responsabilités selon la Loi et qui sont liées aux contrôles à l’importation et l’exportation pour des raisons économiques et commerciales, notamment en exerçant les contrôles suivants :

Contrôles à l’importation 

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d’autres produits qui n’y sont pas assujettis, comme le blé, l’orge, le bœuf et le veau);
• Textiles et vêtements;
• Acier et aluminium.

Contrôles à l’exportation 

• Beurre d’arachides;
• Sucres, sirops et mélasses;
• Produits contenant du sucre;
• Produits à teneur élevée en sucre;
• Produits de confiserie et préparations contenant du chocolat;
• Aliments transformés;
• Nourriture pour chiens et chats;
• Textiles et vêtements;
• Véhicules;
• Bois d’œuvre résineux;
• Billes de bois (toutes essences confondues).

À l’égard de l’exportation de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel, bien que les avis et recommandations de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international soient sollicités pour certaines applications sensibles.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent :

• 1) Les mesures de contrôle du commerce mises en œuvre pour des raisons économiques et qui constituent un élément important du programme de libre-échange du Canada. Le but étant de s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes soient en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial, tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l’offre.
• 2) Les contrôles à l’exportation de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour s’assurer que nos exportations respectent les politiques étrangères et de défense du Canada. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne est le maintien des droits de la personne à l’international, de la paix et de la sécurité.

2.0 Principales nouveautés en 2019

2.1 Modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

 Entrée en vigueur des modifications à la LLEI

Le 17 septembre 2019, le Canada est devenu un État partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), après l’entrée en vigueur des modifications pertinentes à la LLEI le 1^er septembre 2019.Le projet de loi C‑47 intitulé Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) a apporté des modifications législatives exigées pour régir le courtage d’armes et inclure dans la LLEI les critères d’évaluation ainsi que le critère de risque sérieux du TCA.

2.2 Politique sur les contrôles à l’exportation

Modifications réglementaires

La version de décembre 2016 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est formellement entrée en vigueur le 17 mai 2019. Plus récemment, l’édition de décembre 2018 du Guide est entrée en vigueur le 1er mai 2020. Ces versions tiennent compte des modifications réglementaires qui ont été apportées à la LMTEC pour intégrer les engagements et les obligations du Canada dans le cadre de divers dispositifs multilatéraux de contrôle à l’exportation en vigueur respectivement jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018. Ces modifications ont permis d’ajouter, de clarifier et de supprimer des contrôles sur certaines marchandises.

La LMTEC a également été modifiée le 1er septembre 2019 avec l’ajout du nouveau groupe 9, qui recense toutes les marchandises assujetties au TCA et impose une licence à l’exportation de ces marchandises vers les États-Unis. Cette modification de la LMTEC était accompagnée d’une nouvelle licence générale d’exportation, la LGE n° 47, qui oblige les exportateurs à aviser le gouvernement de leur intention d’y recourir, et à fournir, deux fois par année, un rapport sur toute exportation permanente de marchandises du groupe 9 vers les États-Unis. À elles deux, ces modifications réglementaires permettent au Canada d’accroître la transparence dans la déclaration des exportations de marchandises militaires, comme l’exige l’article 13 du TCA, sans imposer un fardeau indu aux entreprises canadiennes.

Autre changement important, les nouveaux contrôles sur le courtage entraient en vigueur le 1er septembre 2019. Quatre règlements ont été créés pour définir le cadre de réglementation des contrôles sur le courtage au Canada, tel que l’exige le TCA. La Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) établit les marchandises nécessitant un permis de courtage. Le Règlement sur les licences de courtage précise les renseignements qu’un demandeur doit fournir dans sa demande de licence de courtage.

Le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage spécifie les activités qui, bien qu’elles correspondent techniquement à la définition de « courtage » énoncée dans la LLEI, sont exclues des nouveaux contrôles. Enfin, la Licence générale de courtage n° 1 (LGC n° 1)autorise le courtage de marchandises vers certaines destinations à faible risque. Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures de contrôle, consultez les règlements sur le courtage accessibles en ligne.

Aucune modification n’a été apportée ni à la Liste des pays visés ni à la Liste des pays désignés (armes automatiques) en 2019.

Mise à jour du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation

En prévision de l’entrée en vigueur des changements apportés aux mesures de contrôle du Canada le 1^er septembre 2019, Affaires mondiales Canada a mis à jour le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, accessible en ligne. Le Manuel révisé fournit des renseignements complets sur les politiques de contrôle à l’exportation du Canada et sur la marche à suivre pour demander une licence d’exportation ou de courtage.

2.3 Politique sur les contrôles à l’importation

Face au contexte mondial affectant l’industrie de l’acier, et à la suite des consultations publiques tenues en août 2018, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sous forme de contingents tarifaires (CT) sur sept catégories de produits de l’acier, des mesures qui ont été en vigueur du 25 octobre 2018 au 12 mai 2019. Ces produits étaient donc inclus dans Liste des marchandises d’importation contrôlée pendant cette période. Affaires mondiales Canada a administré les CT au moyen de licences d’importation spécifiques aux expéditions. Les marchandises qui n’étaient pas visées par une licence d’importation valide au moment de la comptabilisation étaient assujetties à une surtaxe de 25 %.

Mesures de sauvegarde provisoires – Avis aux importateurs n^o 936

Mesures de sauvegarde définitives sur l’acier

À la suite d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) publié

le 3 avril 2019, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde définitives sous forme de CT sur les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable, en vigueur du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021. Ainsi, les marchandises visées par les mesures de sauvegarde provisoires sur l’acier qui figuraient sur la LMIC ont été remplacées par celles visées par les mesures de sauvegarde définitives en date du 13 mai 2019. Affaires mondiales Canada administre les CT au moyen de licences d’importation spécifiques aux expéditions. Les marchandises qui ne sont pas couvertes par une licence d’importation valide au moment de la comptabilisation sont assujetties à une surtaxe.

Mesures de sauvegarde définitives – Avis aux importateurs n^o 945

Programme de surveillance des importations d’acier

Les Licences générales d’importation (LGI) no 80 et no 81 ont été modifiées le 23 août 2019 pour y inclure une exigence de déclaration et de tenue de registres. Cette exigence vise à faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les documents et registres permettant de relever une erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d’une manière ciblée.

Programme de surveillance des importations d’acier – Avis aux importateurs n^o 970

Programme de surveillance des importations d’aluminium

Face au contexte mondial affectant l’industrie de l’aluminium, le gouvernement du Canada a jugé nécessaire d’améliorer les capacités de surveillance des importations d’aluminium du Canada en mettant en œuvre un programme de surveillance. L’ajout de l’aluminium dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée sous l’article 83 et la Licence générale d’importation no 83 – Produits d’aluminium, ont pris effet

le 1er septembre 2019. La Licence générale d’importation no 83 est dotée d’une exigence de déclaration et de tenue de registres semblable à celles des LGI sur l’acier.

Programme de surveillance des importations d’aluminium – Avis aux importateurs n^o 969

Modifications à la Liste des marchandises d’importation contrôlée

• L’article 82 de la LMIC (certains produits de l’acier) a été modifié pour tenir compte des révisions apportées au classement tarifaire des produits tubulaires pour le secteur de l’énergie. Cette modification a pris effet le 31 janvier 2019.
• L’article 82 de la LMIC (certains produits de l’acier) a été modifié pour tenir compte des produits de l’acier visés par les mesures de sauvegarde définitives sur l’acier. Cette modification a pris effet le 13 mai 2019.
• Dans la foulée du programme de surveillance des importations d’aluminium, certains produits de l’aluminium ont été ajoutés à l’article 83 de la LMIC, et la Licence générale d’importation no 83 – Produits d’aluminium a été émise. Cette modification a pris effet le 1er septembre.

2.4 Contrôles judiciaires

Foster Farms LLC et Foster Poultry Farms, une société par actions californienne c. le ministre de la Diversification du commerce international

Le 21 juin 2019, Foster Farms a entrepris une demande de révision judiciaire visant la décision du ministre du Commerce international de refuser la délivrance de licences d’importation rétroactives pour des poulets qui ont été déclarés à tort comme de la volaille de réforme, laquelle est exempte de droits. Les poulets auraient dû être déclarés à titre de poulet à griller, une catégorie assujettie au contingent tarifaire et aux droits hors contingent. Cette cause a été entendue devant la Cour fédérale le 9 mars 2020.

Daniel Turp c. le ministre des Affaires étrangères (premier et deuxième contrôles judiciaires)

Le 11 avril 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Turp dans le cadre de son premier contrôle judiciaire. Devant le refus de la Cour suprême d’entendre sa première révision judiciaire, M. Turp a interrompu son deuxième contrôle judiciaire le 9 mai 2019, lequel avait été suspendu attendant la décision de la Cour suprême.

Daniel Turp c. le ministre des Affaires étrangères (troisième révision judiciaire)

Le 10 octobre 2019, M. Turp a déposé une troisième demande de contrôle judiciaire contre le manquement présumé du ministre à annuler toutes les licences d’exportation de blindés légers vers le Royaume d’Arabie saoudite. Dans sa demande, M. Turp prétend que toutes les parties à la guerre civile au Yémen, y compris les membres de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite, ont commis de graves violations au droit international humanitaire et au droit international en matière de droits de la personne. M. Turp demande à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de mandamus exigeant que le ministre annule toutes les licences actuelles pour l’exportation de blindés légers à destination d’Arabie saoudite. À titre subsidiaire, M. Turp demande à la Cour fédérale d’ordonner au ministre de suspendre toutes les licences existantes pour ces exportations, en attendant que le Ministère examine leur conformité à la LLEI et au TCA. La cause est toujours pendante devant la Cour fédérale.

3.0 Contrôles du courtage et à l’exportation

3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

 Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles d’exportation est disponible en ligne.

La LMTEC se divise en neuf groupes de marchandises :

Les groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation d’armes classiques et de produits et technologies à double usage, fondé en 1996. Les « éléments initiaux » définissent les objectifs de l’Accord de Wassenaar, notamment : « contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en promouvant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant ainsi les accumulations déstabilisantes ». Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2019 présente des renseignements détaillés sur les exportations du groupe 2 ainsi que leur répartition.

Par l’entremise de leurs politiques nationales, les États participants veillent à ce que les transferts d’articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas utilisés à des fins illicites.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2019 présente des renseignements détaillés sur les exportations du groupe 2 ainsi que leur répartition.

Les groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies avec ou sans intérêt stratégique, contrôlées à d’autres fins, comme le prévoit la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre), les produits agricoles (beurre d’arachides, sucre, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à l’origine de l’AECG (produit à teneur élevée en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements).

C’est aussi dans le groupe 5 que tombent les contrôles sur les exportations de marchandises et technologies en provenance des États-Unis qui ne sont par ailleurs pas visées par la LMTEC. Le groupe 5 contient également une disposition d’utilisation finale pour contrôler l’exportation de marchandises et technologies susceptibles d’être destinées à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément aux dispositions de la LLEI qui prévoient la mise en œuvre d’accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de cette loi prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d’admissibilité à l’exportation. Ces marchandises font également partie du groupe 5.

Le groupe 9 est un sous-ensemble du groupe 2 visant les systèmes complets d’armes classiques énumérés à l’article 2 du TCA, à savoir :

• les chars de combat;
• les véhicules blindés de combat;
• les systèmes d’artillerie de gros calibre;
• les avions et hélicoptères militaires;
• les navires et sous-marins militaires;
• les missiles et lanceurs de missiles;
• les armes légères et armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par les forces de police et/ou militaires.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du groupe 9 aux Nations Unies et au Secrétariat du TCA.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2019*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques, Affaires mondiales Canada a :

• délivré 5 124 licences;
• retourné 148 demandes sans traitement;
• retiré 420 demandes;
• refusé 5 demandes (dont une seule avait été soumise en 2019).

*Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (données basées sur le nombre de demandes reçues).

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada une marchandise figurant sur la LMTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. C’est pourquoi le gouvernement du Canada s’efforce, entre autres, de veiller à ce que les marchandises et technologies du Canada ne soient pas utilisées pour nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

Conformément aux récentes modifications que le projet de loi C-47 a apportées à la LLEI, le ministre des Affaires étrangères a l’obligation juridique de tenir compte des critères d’évaluation énoncés à l’article 7 du TCA dans l’examen des demandes de licence d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’engins de guerre.

Plus spécifiquement, le ministre des Affaires étrangères est tenu d’évaluer si ces marchandises pourraient être utilisées pour :

• contribuer ou porter atteinte à la paix et à la sécurité; et
• commettre ou faciliter :
• une violation grave du droit international humanitaire;
• une violation grave du droit international des droits de la personne;
• un acte constitutif d’infraction au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie;
• un acte constitutif d’infraction au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs à la criminalité organisée transnationale auxquels le Canada est partie;
• des actes graves de violence fondée sur le sexe ou de violence contre des femmes et des enfants.

Par ailleurs, le texte de loi modifié stipule que le ministre ne peut pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes, y compris les mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque substantiel pouvant entraîner l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du TCA.

De plus, le 9 avril 2020, le ministre des Affaires étrangères a annoncé la création d’un groupe consultatif d’experts indépendant. Celui-ci sera chargé d’examiner les pratiques exemplaires concernant les exportations d’armes par les États parties du TCA afin d’assurer un système aussi rigoureux que possible. Le ministre a aussi annoncé que le Canada entreprendra des discussions multilatérales sur les moyens de renforcer la conformité internationale au TCA.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada fournit des renseignements complets sur le processus d’évaluation des licences d’exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2019

Notes

Soumises 

Le tableau 1 compte les données de toutes les demandes de licence d’exportation présentées entre 1er janvier et le 31 décembre 2019. Il ne tient pas compte ni des demandes présentées avant 2019 ni des demandes de modification de licence d’exportation. Les marchandises visées dans une demande de licence peuvent faire l’objet d’une évaluation dans plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de les comptabiliser en double, les demandes évaluées dans plus d’un groupe ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7, 5. Par exemple, une demande ayant fait l’objet d’une évaluation dans le groupe 9 et d’une autre dans le groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du groupe 9; et une demande évaluée dans les groupes 6 et 5 figurera dans le groupe 6 du tableau. Le statut de toutes les demandes comptabilisées dans le tableau correspond aux données en date du 9 mars 2020.

Délivrées 

Si une licence a été délivrée en 2019 et par la suite annulée, elle n’apparaîtra qu’une seule fois dans la colonne Annulées ou suspendues. Les licences délivrées en 2019, mais expirées depuis sont également comptabilisées dans la présente colonne.

Refusées 

Le sommaire comprend les demandes refusées en 2019, y compris celles qui ont été soumises avant janvier 2019. Le tableau 1 inclut les données des demandes soumises en 2019 et refusées en date du 9 mars 2020.

Retirées 

En 2019, un total de 214 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu’une licence n’était pas nécessaire. Les 206 autres ont été retirées à la demande des entreprises.

En cours d’évaluation 

Indique les demandes soumises en 2019 qui, au 9 mars 2020, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’évaluation.

Tableau 2 : Douze principales destinations pour les licences d’exportation stratégiques en 2019*

3.2.1 Contrôles du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L’article 10 du TCA exige des États signataires qu’ils prennent des mesures pour réglementer le courtage d’armes qui relève de leur compétence. Avec l’adoption du projet de loi C‑47, le Parlement a accepté de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada et également par des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations).

La LLEI définit le courtage comme « l’arrangement ou la négociation d’une opération liée à la circulation de biens ou de technologies inclus dans la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC), d’un pays étranger à un autre ».

La Licence générale de courtage (LGC) no 1 a été instaurée pour simplifier l’autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à la Licence générale d’exportation, la Licence générale de courtage est généralement délivrée à toutes les personnes et organisations au Canada afin de réduire la charge administrative, pourvu que les utilisateurs respectent les conditions applicables. Pour en savoir plus sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Aux termes de l’article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies figurant dans la LMTEC et dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler le courtage, appelée la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La LMCC englobe les systèmes complets d’armes classiques (tels que définis dans le groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du groupe 2 de la LMTEC, ainsi que toutes les marchandises de la LMTEC destinées à un usage de destruction massive, y compris les marchandises à double usage.

3.2.2 Liste des pays visés

L’article 4 de la LLEI prévoit l’établissement d’une Liste des pays visés (LPV) où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l’heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2019, trois licences ont été délivrées pour l’exportation de marchandises vers la Corée du Nord, correspondant aux politiques humanitaires générales du gouvernement du Canada, qui ont été adoptées dans le but d’approuver l’exportation vers des pays sur la LPV si elle est justifiée par des motifs humanitaires.

3.2.3 Liste des pays désignés – armes automatiques

Conformément aux articles 4.1 et 7(2) de la LLEI, l’exportation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC, est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés – armes automatiques (LPDAA) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a reclassé 1,500 modèles d'armes à feu et leurs variantes comme prohibées, empêchant ainsi leur exportation vers des destinations qui ne figurent pas sur la LPDAA.

En 2019, les 40 pays qui figuraient sur la LPDAA sont les suivants :

• Albanie
• Allemagne
• Australie
• Arabie saoudite
• Belgique
• Botswana
• Bulgarie
• Chili
• Colombie
• Corée du Sud
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Islande
• Israël
• Italie
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Nouvelle-Zélande
• Norvège
• Pays-Bas
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Turquie
• Ukraine

3.3 Exportations non stratégiques

En 2019*, pour les exportations non stratégiques, Affaires mondiales Canada a :

• délivré un total de 239 130 licences;
• refusé 2 965 demandes;
• annulé 14 558 licences.

Figure 1 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2019*

Figure 1 Équivalent textuel

Secteur	Nombre de licences délivrées pour les exportations non stratégiques
Vêtements (AECG)	1 277
Vêtements et textile (ALENA)	22 087
Aliments pour chiens et chats	124
Billes de bois	7 565
Beurre d’arachides	2 155
Aliments transformés	2
Bois d’œuvre résineux	201 570
Sucre, sirops et mélasses, et produits contenant du sucre	4 244
Véhicules	106
*Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (données basées sur le nombre de demandes reçues).

3.3.1 Bois d’œuvre résineux

Selon les définitions de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006, les exportations de bois d’œuvre résineux ont totalisé 13 140 606 853 pieds-planche en 2019. Affaires mondiales Canada continue d’exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

Tableau 3 : Exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis pour l’année 2019*

3.3.2 Billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex., terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves). En 2019, Affaires mondiales Canada a délivré 7 565 licences.

Pour en savoir plus, consultez la page suivante consacrée au processus d’exportation des billes de bois accessible en ligne.

Tableau 4 : Exportations des billes de bois en 2019*

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Dans le cadre de la mise en œuvre des accords de l’OMC, les États-Unis ont établi des contingents tarifaires (CT) pour les importations sur leur territoire de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part des CT par pays établis par les États-Unis.

Ces CT sont administrés par le gouvernement des États-Unis selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour que les exportations se déroulent sans problème dans les limites du contingent, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

Le 1er janvier 1995, le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la Nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part supplémentaire de 59 250 000 kilogrammes du contingent tarifaire américain visant les produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada. Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMTEC le 1er octobre 1995.

L’année contingentaire du sucre raffiné va du 1er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis ont signé une entente accordant au Canada une part équivalant à 10 300 000 kilogrammes du contingent tarifaire américain. Cette entente prévoit que seules les marchandises portant la marque « produits du Canada » peuvent faire partie des réserves propres du Canada.

Tableau 5 : Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis en 2019*

3.3.4 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire (exportations)

L’exportation de textiles et de vêtements est contrôlée en fonction de divers accords commerciaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et des ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires par l’entremise de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Depuis le 5 juillet 2010, tous les NPT s’appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT; et selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Les NPT pour les filés en vue des exportations vers les États-Unis et tous les NPT visant les exportations vers le Mexique, le Chili, le Costa Rica et le Honduras sont attribués aux exportateurs selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Comme le prévoit l’ALENA, les coefficients de croissance annuels des volumes des produits canadiens entrant aux États-Unis sous le régime des NPT ont été éliminés à la fin de 1999. Aucun coefficient de croissance n’a été établi pour le commerce avec le Mexique.

Les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Les autres exportations utilisant les NPT qui ne sont pas assujettis aux contrôles n’ont pas besoin d’être assorties d’un certificat d’admissibilité. L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée.

En 2019, sous le régime des NPT, Affaires mondiales Canada a délivré 22 087 licences, rejeté 1 326 demandes et annulé 473 licences. La vaste majorité des annulations est due à des renseignements à modifier, par exemple la quantité ou la date d’exportation. Un petit nombre de licences ont été annulées pour résoudre des questions de non-conformité aux exigences ou aux critères législatifs, réglementaires ou de politiques.

Tableau 6 : Textiles et vêtements: Niveaux de préférence tarifaire de l’ALENA et leur application aux exportations depuis le Canada en 2019*

3.3.5 Contingents liés à l’origine de l’Accord économique et commercial global (AECG)

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues dans la LLEI. En conséquence, une licence d’exportation est exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits depuis le Canada à destination de l’Union européenne (UE). Sont notamment concernés les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les exportations de poisson et de fruits de mer, de textiles et de la plupart des vêtements du Canada vers l’UE sont exemptées de contrôles en vertu de la LLEI. En conséquence, la licence d’exportation n’est pas exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les expéditions de ces produits à destination de l’UE. Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’attribution.

L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine – sauf ceux des véhicules – qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 7 : Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2019*

3.4 Licences générales d’exportation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences spécifiques.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2019 :

• LGE n^o Ex. 1 : Marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o Ex. 3 : Provisions fournies aux navires et aux avions
• LGE n^o Ex. 5 : Billes de bois
• LGE n^o Ex. 10 : Sucre
• LGE n^o 12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o Ex. 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o Ex. 31 : Beurre d’arachides
• LGE n^o 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE n^o 38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
• LGE n^o 41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE n^o 46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o 47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

4.0 Contrôles à l’importation

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et dont il estime nécessaire de contrôler l’importation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). La liste complète des marchandises assujetties aux contrôles d’importation est disponible en ligne.

Figure 2 : Répartition des licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2019*

Figure 2 Équivalent textuel

	Nombre
Demandes refusées	5 201
Licences délivrées	42 684
Licences annulées	2 380
*Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (données basées sur le nombre de demandes reçues).

Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2019*

Figure 3 Équivalent textuel

Secteur	Nombre de licences d’importation délivrées
AECG - Textile et vêtements	5
Fromage industriel	36
Armes et munitions	86
Volaille - Dindon	460
Blé et orge	487
Margarine	727
Œufs d'inc. poulets et poussins	1 902
Vêtements	2 153
Produits bovins	2 354
Œufs	2 526
Sauvegarde de l'acier	2 721
Fromage de tous types	2 748
Produits laitiers	4 492
Volaille - Poulet	4 698
Fromage	5 470
NPT - Textile et vêtements	11 819
Total	42 684
*Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (les données sont basées sur le nombre de demandes reçues).

4.1 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire (importations)

L’importation de textiles et de vêtements, tout comme l’exportation de ces marchandises, est contrôlée dans le cadre de divers accords de libre-échange, dont l’ALENA et d’autres ententes avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans le cadre d’un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux du tarif de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires pour le reste de l’année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent se procurer une licence d’importation spécifique pour importer au Canada selon la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles visées par un NPT entrant au Canada aux termes d’une licence d’importation spécifique le font à un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

L’administration des accords en vigueur n’a pas été modifiée en 2019.

Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire et leur application aux importations au Canada en 2019*

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Les importations au Canada de textiles et vêtements de l’UE et ses États membres visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’importation prévus par la LLEI. En conséquence, une licence d’importation est exigée pour obtenir le tarif préférentiel de l’AECG sur les importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine spécifient la quantité annuelle pouvant donner droit au tarif préférentiel de l’AECG à titre de marchandises d’origines. Pour que le tarif soit applicable, le produit doit correspondre à la description du produit et une part suffisante de son élaboration doit avoir eu lieu dans le pays indiqué comme pays d’origine pour satisfaire à la règle de contenu spécifique du contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine des textiles et vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 9 : AECG – Contingents liés à l’origine : Textiles et vêtements 2019*

4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre

Le Canada est signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC conclu en décembre 1993. Cet accord l’a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT), lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations sont sans tarif ou assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu’à un seuil déterminé dans les limites de l’engagement d’accès (c.-à-d. jusqu’à ce que les quantités visées à l’importation aient été atteintes) et, au-delà de ce seuil, elles sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Lorsqu’il existe des engagements d’accès dans le cadre de l’OMC et de l’ALENA, le Canada applique le plus élevé des deux niveaux d’accès pour le produit en question. Normalement, seuls les demandeurs admissibles qui obtiennent une autorisation d’importation peuvent obtenir des licences spécifiques à chaque expédition pour importer des marchandises aux droits de douane réduits.

Les importations hors contingent sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation no 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées au taux de droits plus élevés.

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en dehors de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés semblables qui peuvent entrer au Canada sans tarif ou à de bas taux tarifaires (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation [PIR]);
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable;
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques sur les licences d’importation propres à chaque produit et toutes les mises à jour sont publiées et disponible en ligne sous la rubrique Avis aux importateurs. 

Tous les CT correspondent à des numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, quand les CT sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l’ancienne description des produits continuera d’être utilisée dans le présent rapport.

Produits de volaille

Aucune modification n’a été apportée à l’administration de ces contrôles en 2019.

Tableau 10 : Volaille et œufs : Contingents tarifaires et importations supplémentaires*

Depuis le 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins à chair, aux œufs en coquille et aux produits de l’œuf ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues sur la LMIC afin d’appuyer la gestion de l’offre de volaille sous le régime de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Le poulet a été ajouté à la LMIC le 22 octobre 1979. En application de l’ALENA, le niveau d’accès à l’importation est établi annuellement à 7,5 % de la production nationale pour l’année en question ou alors à l’équivalent du volume de l’OMC de 39 900 000 kilogrammes, exprimé en équivalent éviscéré (EE), selon le volume le plus élevé.

Le dindon et les produits du dindon ont été ajoutés à la LMIC le 8 mai 1974. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès fixé aux importations chaque année est de 3,5 % du contingent de production nationale de l’année ou le niveau prescrit par l’OMC, lequel est de 5 588 000 kilogrammes, exprimé en équivalent éviscéré (EE), selon la quantité la plus élevée des deux.

Le 8 mai 1989, les œufs d’incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations des œufs d’incubation et poussins à chair représente 21,1 % de la production nationale estimée d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

Le 9 mai 1974, les œufs et les produits de l’œuf ont été ajoutés à la LMIC. Conformément à l’ALENA, le niveau d’accès aux importations pour les œufs en coquille et les ovoproduits est fixé à 2,988 % de la production nationale de l’année précédente, selon la répartition suivante : 1,647 % pour les œufs en coquille; 0,714 % pour les ovoproduits liquides, congelés ou de seconde transformation; 0,627 % pour la poudre d’œuf.

En 1996, des quotes-parts ont été instaurées pour les œufs de cassage. Cette mesure découle de l’engagement pris auprès de l’OMC à offrir un niveau d’accès supérieur à celui prévu à l’époque par l’ALENA. Le niveau de l’OMC, fixé à 21 861 854 douzaines d’œufs en 2019, est inférieur au niveau d’accès auquel le Canada s’est engagé dans le cadre de l’ALENA. Les quotes-parts attribuées aux œufs de cassage correspondent à la différence entre les niveaux des engagements pris par le Canada dans le cadre de l’ALENA et à l’OMC.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre de lait industriel en application de la Loi sur la Commission canadienne du lait ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. Ces produits sont les suivants :

1. le beurre, les tartinades laitières et les huiles et matières grasses dérivées du lait (en vigueur le 1er août 1995);
2. les fromages de tous genres, à l’exclusion des imitations (en vigueur le 1er janvier 1995);
3. le babeurre en poudre (en vigueur le 1er janvier 1995);
4. le lait liquide (en vigueur le 1er janvier 1995)^{Note de bas de page 1};
5. le lactosérum en poudre (en vigueur le 1er août 1995);
6. le lait concentré/condensé/crème (en vigueur le 1er janvier 1995);
7. la crème (en vigueur le 1er août 1995);
8. les produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1er janvier 1995);
9. les préparations alimentaires sous le numéro 1901.90.33 (en vigueur le 1er janvier 1995);
10. la crème glacée et les glaces fantaisie ainsi que le yogourt (en vigueur depuis le 1er janvier 1995);
11. les produits laitiers et autres préparations alimentaires contenant du lait non assujettis aux CT, y compris le lait écrémé et le lait entier en poudre, la crème en poudre, les autres laits en poudre, les autres crèmes en poudre, le babeurre (autre que le babeurre en poudre), le lait et la crème caillés, le kéfir et autres lait et crèmes fermentés ou acidifiés, la nourriture pour animaux, les boissons non alcoolisées contenant du lait et les mélanges de crème glacée ou de lait glacé au chocolat (en vigueur le 1er janvier 1995);
12. les matières protéiques de lait présentant une teneur en protéines de lait égale ou supérieure à 85 %, calculée en poids sur extrait sec, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica ou d’Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

Aucune modification n’a été apportée à l’administration de ces contrôles en 2019. Les niveaux d’importation des CT en 2019 sont indiqués dans le tableau 11. Toutefois, d’autres engagements ont été mis en œuvre relativement aux produits laitiers en vertu de l’AECG et de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - voir la section suivante.

Tableau 11 : Importations de produits laitiers dans le cadre de l’OMC en 2019*

Contingents du fromage de tous types et de fromage industriel de l’AECG

En raison de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux nouveaux CT pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

Tableau 12 : Contingents tarifaires de l’AECG : Fromages de tous types et fromage industriel, 2019*

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

En raison de l’entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 nouveaux CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile, alors que d’autres sont gérés selon l’année laitière ou commerciale. Étant donné que l’accord est entré en vigueur le 30 décembre 2018, la quantité pouvant être allouée aux titres des parts de CT pour chaque année laitière sera calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire (voir le tableau 13 pour plus de détails).

Tableau 13 : Contingents tarifaires du PTPGP*

Autres produits agricoles

Les autres produits agricoles assujettis aux contrôles sont les suivants : margarine; blé, orge et produits dérivés; et bœuf et veau.

Le CT pour la margarine a été mis en place le 1er janvier 1995.

Le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents, qui visent une année contingentaire allant d’août à juillet, sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n° 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n° 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Le 1er janvier 1995, les restrictions imposées aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non signataires de l’ALENA en vertu de la Loi sur l’importation de la viande ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ALENA ou qu’un pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AECG.

Tableau 14 : Importation d’autres produits agricoles en 2019*

4.3 Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont initialement été inscrits sur la LMIC le 1er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations ait publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada.

Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés à la LMIC à compter du 1er juin 1987, conformément à une modification législative à la LLEI visant à assujettir les importations de produits en acier à un contrôle dans certaines conditions. Une licence générale d’importation (LGI) est établie pour chacune de ces catégories : LGI n° 80 (acier ordinaire) et LGI n° 81 (acier spécialisé).

Le programme de  surveillance des importations d’acier permet de rassembler des données sur les importations d’acier dans des délais plus court que celles publiées dans les rapports ordinaires sur les importations de Statistique Canada. Il n’y a aucune restriction quantitative et les exigences liées aux licences d’importation spécifiques ont été retirées en 2012. Les produits en acier visés par le programme de surveillance des importations doivent se conformer à la LGI applicable (80 ou 81). Les LGI n° 80 et n° 81 ont été modifiées le 23 août 2019 afin d’y inclure une exigence de déclaration et de tenue de livres. Cette obligation vise à faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever une erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d’une manière ciblée.

Conformément au paragraphe 5.1(3) de la LLEI, chaque année, le ministre des Affaires étrangères dépose un rapport au Parlement présentant un résumé statistique de tous les renseignements recueillis au cours de l’année visée sur les importations de produits de l’acier. Ce rapport doit être déposé dans les 15 premiers jours de séance du Parlement après la fin de l’année civile. Le rapport 2019 a été déposé le 24 février 2020.

4.4 Mesures de sauvegarde de l’acier

Mesures de sauvegarde provisoires

Comme indiqué à la section 2.3, le Canada a imposé des mesures de sauvegarde provisoires sous forme de contingents tarifaires (CT) qui ont été en vigueur du 25 octobre 2018 au 12 mai 2019. Ces mesures visaient les sept catégories de produits suivantes :

1. Tôles lourdes;
2. Fil en acier inoxydable;
3. Barre d’armature pour béton;
4. Produits tubulaires pour le secteur de l’énergie;
5. Tôles laminées à chaud;
6. Acier prépeint;
7. Fil machine.

Les CT ont été administrés au moyen de permis d’importation spécifiques à chaque expédition. Les produits qui n’étaient pas accompagnés d’un permis étaient assujettis à une surtaxe de 25 %.

Mesures de sauvegarde définitives

Comme indiqué à la section 2.3, le Canada impose sous la forme de CT des mesures de sauvegarde définitives, en vigueur du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021, sur les deux catégories de produits suivants :

1. Tôles lourdes;
2. Fil en acier inoxydable.

Les CT sont administrés au moyen de permis d’importation spécifiques à chaque expédition. Les produits non accompagnés d’un permis sont assujettis à une surtaxe.

Tableau 15 : Mesures de sauvegarde de l’acier en 2019

4.5 Surveillance de l’aluminium

Face au contexte mondial affectant l’industrie de l’aluminium, le gouvernement du Canada a jugé nécessaire de renforcer les capacités de surveillance des importations d’aluminium du Canada. L’ajout de l’aluminium dans la Liste des marchandises d’importation contrôlée sous l’article 83 et la LGI n° 83 – Produits d’aluminium, a pris effet le 1er septembre 2019, et vise les produits suivants :

• Produits d’aluminium sous forme brute, alliés ou non;
• Produits d’aluminium ouvré sous forme de :
  • barres;
  • bandes;
  • tiges;
  • feuilles;
  • profilés;
  • fils;
  • raccords de tuyauterie;
  • plaques;
  • autres moulages et pièces forgées
  • tôles;

Les produits d’aluminium visés par le programme de surveillance doivent être importés au titre de la LGI n° 83. Le programme ne restreint pas la quantité de produits d’aluminium pouvant être importés au Canada et la LGI n’impose aucuns frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les mettre à la disposition de l’industrie dans des délais plus courts. En outre, La Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l’exportation du ministère procède à une analyse plus poussée des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d’expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. La LGI est également assortie d’une exigence de déclaration et de tenue de registres pour faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever une erreur dans les données sur les importations et de cibler la cause de tout écart.

4.6 Armes, munitions et produits chimiques

Comme il est indiqué aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC, une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées. Comme il est stipulé à l’article 74 de la LMIC, une licence d’importation est requise pour importer au Canada certains produits chimiques, précurseurs et mélanges toxiques.

En 2013-2014, des lettres de licences d’importation élargies ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de permis d’importation délivrés annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 4 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2019*

Figure 4 Équivalent textuel

	Nombre de licences d’importation délivrées
Demandes refusées	73
Licences délivrées	86
Licences annulées	2
*Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 (données basées sur le nombre de demandes reçues).

4.7 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux et de certificats de vérification de livraison est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603).

Les certificats d’importation internationaux permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique.

Le certificat d’importation international, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de certificats internationaux d’importation ont été délivrées à de gros importateurs de confiance ayant de gros volumes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

En 2019, Affaires mondiales Canada a délivré 1 631 certificats d’importation internationaux et 306 certificats de vérification de livraison.

4.8 Licences générales d’importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2019 :

• LGI n° 1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n° 2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n° 3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI n° 6 : Roses pour usage personnel
• LGI n° 7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n° 13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n° 14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n° 20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI n° 60 : Licence d’importation d’armes
• LGI n° 80 : Acier ordinaire
• LGI n° 81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n° 83 : Produits d’aluminium
• LGI n° 100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n° 108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC^{Note de bas de page 2}

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation été prononcée en lien à la LLEI au cours de l’année civile 2019.

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

• Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines; ou
  • b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.
• Les poursuites pour infraction visée à l’alinéa (1) a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l’application de la LLEI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En 2019, le respect volontaire de la réglementation demeurait un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC, à qui il incombe d’appliquer les dispositions de la LLEI. Dès qu’elle reçoit des informations ayant trait à l’exportation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées, Affaires mondiales Canada peut, selon les circonstances, transférer le cas à la GRC ou à l’ASFC aux fins d’investigation et pour qu’une décision soit prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions ou des mesures administratives, ou de porter des accusations criminelles.

Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête. En 2019, Affaires mondiales Canada a répondu à 9 demandes officielles de soutien aux enquêtes.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex., un exportateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d’une enquête ou d’un audit.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les lieux de contrôle frontalier et dans les grands ports d’entrée et de sortie. L’ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, éventuellement Affaires mondiales Canada, de s’assurer que les exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (p. ex. contrôle à l’exportation aux termes de la LLEI; infractions; licences délivrées par la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.) sont respectées. En 2019, l’ASFC a déféré 246 chargements d’exportation saisis à Affaires mondiales Canada.

Affaires mondiales Canada a déployé des équipes dans quatre régions métropolitaines importantes pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation de marchandises : Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 100 à 140 exercices de vérification sont menés chaque année.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques en matière de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos objectifs

• Assurer le traitement systématique des marchandises d’importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d’exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada
• Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d’accords internationaux;
• Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Pour en savoir plus sur notre engagement en matière de service, consultez la page suivante disponible en ligne.

Dans le but de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2019, ces normes étaient les suivantes:

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande, durant les heures ouvrables.
• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le SCEI dans les quatre heures ouvrables suivant leur réception.
• Marchandises stratégiques : Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) dans les dix jours ouvrables suivant leur réception, à moins que des consultations intra- et interministérielles ne s’avèrent nécessaires pour les demandes complexes, auquel cas le délai est de 40 jours.
• Billes de bois : Traiter les demandes de licences d’exportation dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.

En 2019, un total de 309 854 demandes ont été traitées dans le SCEI et le CEED (données basées sur les permis délivrés entre le 1er janvier et 31 décembre 2019), dont environ 98,57 % dans les délais prescrits par les normes de service. Pour en savoir plus sur les normes de service applicables aux licences des catégories militaires, double usage et stratégiques, consultez le Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

7.0 Définitions

Annulées 

Les licences peuvent être annulées : à leur expiration, lorsque les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; lorsque des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu’une licence n’est plus nécessaire; sur ordre du ministre des Affaires étrangères pour des raisons de politique, etc.
Remarque concernant les exportations stratégiques : Les licences qui ont été annulées ne sont plus valables pour l’exportation de marchandises ou de technologies. Une licence d’exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons de politique et rétablie ultérieurement.

Délivrées 

Correspond au nombre total de licences octroyées à l’importation de marchandises au Canada ou à l’exportation de marchandises depuis le pays.

Licences d’exportation et d’exportation non stratégiques seulement 

Refusées 

Les demandes de licence sont généralement refusées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d’exportation stratégiques seulement 

Refusées 

Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Comptant pour moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle de l’exportation de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, lesquels motifs sont décrits à la section 3.2.

Retournées sans traitement 

Une demande de permis est renvoyée sans traitement par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Le cas échéant, une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d’exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.

Retirées 

Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si, par exemple, la licence n’est plus nécessaire en raison de l’annulation d’une transaction commerciale, si une modification apportée au contrat nécessite de présenter une nouvelle demande, ou si l’entreprise prend conscience d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de laisser tomber le projet. Il peut également retirer sa demande si les marchandises ou les technologies que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, les articles sont contrôlés, mais une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations figurent dans la catégorie des demandes retirées.

8.0 Glossaire

AECG

Accord économique et commercial global

ALE  

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CEED

Système des contrôles des exportations en direct

CT 

Contingent tarifaire

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalent mètre carré

É.-U. 

États-Unis

GRC 

Gendarmerie royale du Canada

LGC 

Licence générale de courtage

LGE 

Licence générale d’exportation

LGI 

Licences générales d’importation

LLEI 

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LMCC

Liste des marchandises de courtage contrôlé

LMIC

Liste des marchandises ’importation contrôlée

LMTEC 

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlées

LPDAA  

Liste des pays désignés (armes automatiques)

LPV 

Liste des pays visés

NPT 

Niveau de préférence tarifaire

OMC 

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PTPGP

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

SCEI 

Système des contrôles à l’exportation et à l’importation

TCA

Traité sur le commerce des armes

TCCE  

Tribunal canadien du commerce extérieur

UE 

Union européenne