Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2020

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2020 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l’année précédente sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1). »

1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Tirant son origine de la Loi sur les mesures de guerre, la LLEI a été adoptée par le Parlement en 1947 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés, Liste des pays désignés (armes automatiques) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, amender, modifier ou dresser à nouveau chacune de ces listes. Des licences d’importation, d’exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

La LLEI permet au ministre des Affaires étrangères d’autoriser ou de refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également d’un large pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence ».

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l’ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international peut l’appuyer dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l’importation et l’exportation imposés pour des raisons économiques

et commerciales, notamment les contrôles suivants:

Contrôles à l’importation :

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d’autres produits qui n’y sont pas assujettis, comme le blé, l’orge, le bœuf et le veau).
• Textiles et vêtements.
• Acier.
• Aluminium.

Contrôles à l’exportation :

• Lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait et préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache.
• Beurre d’arachides.
• Sucres, sirops et mélasses.
• Produits contenant du sucre.
• Produits à teneur élevée en sucre.
• Produits de confiserie et préparations contenant du chocolat.
• Aliments transformés.
• Nourriture pour chiens et chats.
• Véhicules.
• Textiles et vêtements.
• Bois d’œuvre résineux.
• Billes de bois (toutes essences confondues).

En ce qui concerne les contrôles à l’exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les contrôles à l’importation de biens militaires, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct. Toutefois, les avis et les recommandations de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international peuvent être sollicités à l’égard de certaines demandes à caractère sensible.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent :

1. Les contrôles à l’importation et à l’exportation mis en œuvre pour des raisons économiques et qui constituent un élément important des accords de libre-échange (ALE) du Canada. Le but étant d’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes sont en mesure de tirer parti d’un régime ouvert de commerce mondial, tout en soutenant les industries canadiennes vulnérables et en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l’offre.
2. Les contrôles à l’exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde. 

2.0 Principales nouveautés en 2020

2.1 Modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Modifications à la LLEI découlant de la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le 1^er juillet 2020, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) est entré en vigueur et l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a été abrogé. Ces modifications ont été mises en œuvre par le projet de loi C-4, intitulé Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, qui a reçu la sanction royale le 13 mars 2020. Entre autres modifications, le projet de loi C-4 a entraîné des modifications législatives à la LLEI afin de mettre en œuvre les nouveaux seuils prévus par l’ACEUM pour l’exportation de produits laitiers (voir la section 3.3.4 plus loin), notamment en donnant au ministre le pouvoir d’imposer et de percevoir des droits d’exportation conformément aux engagements pris à l’article 3.A.3 de l’ACEUM.

2.2 Politique sur les contrôles à l’exportation

Modifications réglementaires liées à la mise en œuvre de l’ACEUM

Produits laitiers

Plusieurs modifications réglementaires ont été apportées pour mettre en œuvre les nouveaux seuils prévus par l’ACEUM pour l’exportation de produits laitiers. Le principal changement concernant les produits laitiers a été une modification apportée à la LMTEC mettant en œuvre des contrôles à l’exportation de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache. Des modifications ont également été apportées aux règlements sur les autorisations d’exportation et sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) afin de tenir compte de la mise en œuvre de ces nouveaux contrôles. Un nouveau règlement, le Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers, a été adopté pour établir les droits à l’exportation s’appliquant aux nouveaux produits ajoutés à la LMTEC.

Sucre et produits contenant du sucre

La LMTEC a été mise à jour pour prévoir l’accès aux nouveaux contingents tarifaires (CT) pour le sucre et les produits contenant du sucre exportés vers les États-Unis, ainsi que les engagements antérieurs pris à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’égard des CT relatifs à ces produits, qui sont maintenant inclus dans l’ACEUM. Ces modifications ont éliminé les contrôles à l’exportation pour les produits non destinés à bénéficier du taux préférentiel sous le régime de contingentement, de même que l’exigence d’obtenir une licence pour les exportations assujetties au CT global établi à l’OMC pour les produits contenant du sucre.

Beurre d’arachides

De plus, la LMTEC a été modifiée de sorte que les contrôles à l’exportation du beurre d’arachides ne s’appliquent désormais qu’aux exportations vers les États-Unis et non plus à toutes les destinations. Par conséquent, la Licence générale d’exportation n° 31 – Beurre d’arachides a été abrogée, car elle n’est plus requise à la suite des modifications apportées à la LMTEC à l’égard du beurre d’arachides.

Textiles et vêtements

Le Règlement sur la délivrance de certificats a été mis à jour afin de maintenir l’accès à l’exportation des textiles et des vêtements assujettis aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) prévus dans l’ACEUM, comme c’était le cas sous le régime de l’ALENA, et d’ajouter de nouvelles marchandises assujetties aux NPT en vertu du nouvel accord.

Modifications réglementaires non liées à l’ACEUM

Mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a modifié la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée afin d’ajouter, de clarifier et de supprimer des contrôles visant certaines marchandises conformément aux engagements pris dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Le 1^er mai 2020, la version de décembre 2018 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est entrée en vigueur, intégrant les engagements pris jusqu’au 31 décembre 2018.

Liste des pays désignés (armes automatiques)

Le 1^er mai 2020, le gouvernement a modifié le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction afin de reclasser comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. Il est interdit d’exporter ces armes à feu nouvellement prohibées seulement vers des destinations inscrites sur la Liste des pays désignés (armes automatiques).

Le 14 octobre 2020, la Liste des pays désignés (armes automatiques) a été modifiée pour inclure l’Autriche, l’Irlande, le Japon et la Suisse. Cette modification permet aux Canadiens de demander des licences pour exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés vers ces destinations. Ainsi, les Canadiens qui possèdent l’un des 1 500 modèles d’armes à feu reclassés comme prohibés le 1^er mai 2020 se voient offrir un autre moyen de s’en défaire en les réexpédiant dans le pays de fabrication.

Mise à jour du Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation

Affaires mondiales Canada a mis à jour le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation en août 2019 afin de tenir compte des changements apportés au programme de contrôles à l’exportation du Canada, qui sont officiellement entrés en vigueur le 1^er septembre 2019. Le Manuel révisé fournit des renseignements complets sur les politiques de contrôles à l’exportation du Canada et sur la marche à suivre pour demander une licence d’exportation ou de courtage. Aucune modification n’a été apportée au Manuel en 2020.

Liste des pays visés et Liste des marchandises de courtage contrôlé

Aucune modification n’a été apportée à l’une ou l’autre de ces listes en 2020.

2.3 Politique sur les contrôles à l’importation

Modifications réglementaires liées à la mise en œuvre de l’ACEUM

Textiles et vêtements

En 2020, aux fins de la mise en œuvre de l’ACEUM, la LMIC a été mise à jour afin de garantir le maintien de l’accès aux marchandises précédemment admissibles en vertu de l’ALENA, comme les NPT liés aux textiles et aux vêtements, et d’ajouter de nouvelles marchandises assujetties à un NPT en vertu du nouvel accord.

Agriculture

La LMIC a aussi été modifiée de façon à ce que tous les renvois à l’ALENA soient remplacés par des renvois à l’ACEUM afin que les pays de l’ACEUM demeurent exclus des contrôles que le Canada applique aux importations de bœuf, de veau, de produits laitiers pour usage personnel et de matières protéiques de lait.

Des modifications ont été apportées aux licences générales d’importation (LGI) suivantes afin que les renvois à l’ALENA soient remplacés par des renvois à l’ACEUM :

• LGI n° 1 – Produits laitiers pour usage personnel;
• LGI n° 13 – Bœuf et veau pour usage personnel;
• LGI n° 100 – Marchandises agricoles admissibles.

Modifications réglementaires non liées à l’ACEUM

Agriculture

Différents arrêtés sur la méthode d’allocation des parts des contingents tarifaires (CT) établis à l’OMC ont été abrogés. Cette abrogation était nécessaire pour éviter toute confusion quant à l’application possible de ces mesures réglementaires à d’autres CT que ceux convenus à l’OMC. Ces arrêtés ont été remplacés par un énoncé de politique ministériel indiqué dans un Avis aux importateurs propre à chaque CT visé. Les arrêtés abrogés sont les suivants :

• Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas – Fromage et produits fromagers, crème glacée, yogourt, babeurre en poudre et lait concentré;
• Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas – Œufs d’incubation et poulets de chair, œufs et sous-produits des œufs;
• Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas – Dindons et produits du dindon.

Programme de surveillance des importations d’acier

À compter du 2 novembre 2020, l’article 80 (produits en acier ordinaire) et l’article 81 (produits en acier spécialisé) ont été réinscrits sur la LMIC, après avoir été réputés radiés de la liste le 1^er novembre 2020. La réinscription de ces articles sur la LMIC permet l’administration du programme de surveillance des importations d’acier. Ce programme vise à permettre à Affaires mondiales Canada de surveiller l’importation de produits en acier ordinaire et de produits en acier spécialisé et de faciliter la collecte des données sur les importations. Ces marchandises peuvent être importées en vertu des LGI n° 80 – Acier ordinaire et n° 81 – Produits en acier spécialisé.

2.4 Contrôles judiciaires

Foster Farms LLC et Foster Poultry Farms, une société par actions californienne c. ministre de la Diversification du commerce international

Le 21 juin 2019, Foster Farms a soumis une demande de contrôle judiciaire de la décision du ministre du Commerce international de refuser la délivrance rétroactive de licences d’importation supplémentaires à l’égard de poulets ayant été déclarés à tort comme de la volaille de réforme, laquelle est exempte de droits. Les poulets auraient dû être déclarés à titre de poulet à griller, une catégorie de produits contingentée et assujettie à des droits en cas de dépassement du contingent. Cette cause a été entendue par la Cour fédérale le 9 mars 2020. Le 3 juin 2020, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Foster Farms et adjugé les dépens au gouvernement. Foster Farms n’a pas porté cette décision en appel.

Daniel Turp c. ministre des Affaires étrangères (1^re et 2^e demandes de contrôle judiciaire)

Le 11 avril 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Turp dans le cadre de sa première demande de contrôle judiciaire. À la suite du refus de la Cour suprême d’entendre sa première contestation judiciaire, M. Turp a mis fin à son deuxième recours en contrôle judiciaire le 9 mai 2019, lequel avait été suspendu dans l’attente de la décision de la Cour suprême.

Daniel Turp c. ministre des Affaires étrangères (3^e demande de contrôle judiciaire)

Le 10 octobre 2019, M. Turp a déposé une troisième demande de contrôle judiciaire contre le manquement présumé du ministre des Affaires étrangères à annuler toutes les licences d’exportation de véhicules blindés légers vers le Royaume d’Arabie saoudite. Dans sa demande, M. Turp soutient que toutes les parties à la guerre civile au Yémen, y compris les membres de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite, ont commis de graves violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne. M. Turp demande à la Cour fédérale de rendre une ordonnance de mandamus exigeant que le ministre annule toutes les licences actuelles autorisant l’exportation de véhicules blindés légers à destination de l’Arabie saoudite. À titre subsidiaire, M. Turp demande à la Cour fédérale d’ordonner au ministre de suspendre toutes les licences existantes pour ces exportations, en attendant qu’Affaires mondiales Canada examine leur conformité avec la LLEI et le Traité sur le commerce des armes (TCA). La cause est toujours pendante devant la Cour fédérale.

Mosaic Forest Management Corporation (et autres) c. ministre des Affaires étrangères (et autres)

Le 17 juillet 2020, Mosaic Forest Management Corporation a soumis une demande de contrôle judiciaire contestant le contrôle dont font l’objet les billes de bois en vertu de la LLEI et les décisions du ministre des Affaires étrangères concernant certaines demandes de licences d’exportation de billes de bois. Cette cause est toujours en instance devant la Cour fédérale. La date de l’audience n’a pas encore été fixée.

3.0 Contrôles du courtage et à l’exportation

3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l’exportation est disponible en ligne.

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé :

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2020 présente des renseignements détaillés sur les exportations relevant du Groupe 2 et leur répartition.

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage, établi en 1996. Comme l’indiquent ses dispositions initiales, l’Accord de Wassenaar a notamment pour but de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes.

Par l’entremise de leurs politiques nationales, les États participants à cet accord veillent à ce que les transferts d’articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d’autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d’arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à origine de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements).

C’est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations de marchandises et de technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l’utilisation finale pour contrôler l’exportation d’articles susceptibles d’être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de la LLEI autorise aussi le ministre des Affaires étrangères à délivrer des certificats d’admissibilité à l’exportation. Ces marchandises font également partie du Groupe 5.

Le Groupe 9 est un sous-ensemble du Groupe 2 et vise les systèmes complets d’armes classiques énumérés à l’article 2 du TCA, à savoir :

• les chars de combat;
• les véhicules blindés de combat;
• les systèmes d’artillerie de gros calibre;
• les aéronefs militaires;
• les hélicoptères militaires;
• les navires et sous-marins militaires;
• les missiles et lanceurs de missiles;
• les armes légères et armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par les forces de police et/ou les forces militaires.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 aux Nations Unies et au Secrétariat du TCA.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2020*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques, Affaires mondiales Canada a :

• délivré 3 705 licences;
• retourné 123 demandes non traitées;
• retiré 356 demandes;
• refusé 14 demandes.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (données fondées sur les demandes reçues).

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

De plus, à la suite des modifications à la LLEI qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2019, le ministre des Affaires étrangères est légalement tenu de prendre en considération les critères d’évaluation énoncés à l’article 7 du TCA dans l’examen des demandes de licence d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre.

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères est tenu d’évaluer si les marchandises ou technologies visées par la demande pourraient :

• contribuer à la paix et à la sécurité ou y porter atteinte;
• servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire,
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La LLEI a aussi été modifiée pour prévoir que le ministre ne peut pas délivrer une licence d’exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives énumérées dans les critères d’évaluation du TCA.

Pour s’assurer que le gouvernement respecte les normes les plus élevées en matière de droits de la personne, l’ancien ministre des Affaires étrangères a annoncé, le 9 avril 2020, la création d’un comité consultatif d’experts indépendant chargé d’examiner les meilleures pratiques en matière d’exportation d’armes par les États parties au TCA et de veiller à ce que les contrôles à l’exportation du Canada soient les plus rigoureux possible. Ce comité consultatif ne serait pas responsable de l’évaluation des demandes de licence. Les fonctionnaires ont également entamé des discussions avec les principaux partenaires internationaux dans le cadre du TCA en vue de renforcer le respect du traité à l’échelle internationale, avec l’objectif à long terme de rallier des appuis relativement à la mise en place d’un régime d’inspection international. Ces efforts se poursuivront au cours de la prochaine année.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires fournit des renseignements complets sur le processus d’évaluation des licences d’exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

*Marchandises stratégiques seulement. Les marchandises non stratégiques sont abordées à la section 3.3.

**Cette catégorie comprend les demandes non attribuées à un groupe de la LMTEC parce qu’elles ont été soit retirées, soit retournées sans être traitées avant qu’une vérification technique ait eu lieu, ou parce que la marchandise en question nécessitait une licence d’exportation vers un pays figurant dans la Liste des pays visés.

Remarques

Demandes soumises :

Le tableau 1 comprend les données sur toutes les demandes de licence d’exportation soumises du 1^er janvier au 31 décembre 2020. Il ne tient pas compte des demandes présentées avant 2020 (ou soumises le 31 décembre 2020 mais reçues uniquement le
1^er janvier 2021), ni des demandes de modification de licence d’exportation. Les marchandises visées dans une demande de licence peuvent faire l’objet d’une évaluation dans plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de les comptabiliser en double, les demandes évaluées dans plus d’un groupe de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7, 5. Par exemple, une demande ayant fait l’objet d’une évaluation dans le Groupe 9 et d’une autre dans le Groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du Groupe 9; et une demande évaluée dans les Groupes 6 et 5 figurera dans le Groupe 6 du tableau. Le statut de toutes les demandes comptabilisées dans le tableau correspond aux données en date du 31 décembre 2020.

Licences délivrées :

Si une licence délivrée en 2020 est annulée par la suite, elle sera indiquée uniquement dans la colonne « Licences annulées ou suspendues ». Les licences délivrées en 2020, mais ayant expiré depuis sont comptabilisées dans la colonne « Licences délivrées ».

Demandes refusées :

Le nombre indiqué dans le résumé figurant au début de cette section comprend les demandes refusées en 2020, y compris celles qui ont été soumises avant le 1^er janvier 2020. Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2020 et refusées en date du 31 décembre 2020.

Demandes retirées :

En 2020, un total de 245 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu’une licence n’était pas nécessaire. Les 111 autres ont été retirées à la demande des entreprises.

En cours d’évaluation :

Indique les demandes soumises en 2020 qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’évaluation.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (données fondées sur les demandes reçues).

Remarque : Une licence d’exportation n’est nécessaire que pour un petit nombre d’articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu’ils sont exportés vers les États-Unis. Le tableau 2 indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2020 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2020 contient un tableau similaire, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes d’articles militaires (Groupe 2 seulement) en dehors des États-Unis en 2020, en fonction de la valeur des licences utilisées.

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L’article 10 du TCA exige des États parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada a décidé de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations) comme en témoignent les changements apportés au programme de contrôles à l’exportation du Canada, qui sont officiellement entrés en vigueur le 1^er septembre 2019.

La LLEI définit le courtage comme « [l]e fait de prendre des dispositions ou de faire des négociations menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction. »

La Licence générale de courtage n^o 1 simplifie le processus d’autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d’exportation, la licence générale de courtage est un type de licence qui peut être généralement délivré à toutes les personnes et organisations au Canada afin de réduire le fardeau administratif, pourvu que les utilisateurs respectent les conditions applicables.

Pour en savoir plus sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l’article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. Appelée la Liste des marchandises de courtage contrôlé, cette liste inclut les systèmes complets d’armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les biens à double usage, susceptible d’être destiné à une utilisation finale liée à des armes de destruction massive.

3.2.2 Liste des pays visés

L’article 4 de la LLEI fournit une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l’heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2020, aucune licence d’exportation n’a été accordée à destination de la Corée du Nord.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément aux articles 4.1 et 7(2) de la LLEI, l’exportation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs prohibés ou de tout élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et seulement aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. Le 1^er mai 2020, le gouvernement du Canada a reclassé 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes dans la catégorie des armes à feu prohibées, empêchant ainsi leur exportation vers des destinations qui ne figurent pas sur la LPDAA. Le 14 octobre 2020, la LPDAA a été modifiée de sorte à inclure l’Autriche, l’Irlande, le Japon et la Suisse.

En 2020, les 44 pays qui figurent sur la LPDAA sont les suivants :

3.3 Exportations non stratégiques

En 2020*, pour les exportations non stratégiques*, Affaires mondiales Canada a :

• délivré un total de 243 266 licences;
• refusé 3 955 demandes;
• annulé 13 643 licences.

Figure 1 ‒ Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2020**

Version texte

Vêtements et textiles assujettis à un NPT	16 772
Aliments transformés	1
Nourriture pour chiens et chats	103
Sucre, sirops et mélasses, et produits contenant du sucre	6 246
Bois d’œuvre résineux	212 638
Produits Laitiers	249
Billes de bois	4 197
Véhicules	236
Beurre d’arachides	1 969
Vêtements visés par l’AECG	855

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (données fondées sur les demandes reçues).

3.3.1 Exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis

Selon les définitions de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d’œuvre résineux ont totalisé 13 337 409 308 pieds-planche en 2020. Affaires mondiales Canada continue d’exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l’objet de corrections).

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes issues de tout type de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves). En 2020, Affaires mondiales Canada a délivré 4 197 licences pour des billes de bois.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l’objet de corrections).

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris à l’OMC et dans l’ACEUM, les États-Unis ont établi des contingents tarifaires (CT) pour les importations sur leur territoire de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droit appliqué par les États-Unis dans la limite du contingent, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

Le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC le 1^er janvier 1995.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont établi un CT global de 64 709 000 kg pour les importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 du tarif douanier harmonisé des États-Unis. L’année contingentaire pour les produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis sont arrivés à une entente, par un échange de lettres accordant au Canada une part de 59 250 000 kg du CT américain visant les produits contenant du sucre. Cette entente prévoit que seuls les « produits du Canada » peuvent être admissibles à la réserve propre au Canada.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMTEC le 1^er octobre 1995. L’année contingentaire pour le sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis sont parvenus à une entente, par un échange de lettres accordant au Canada une part de 10 300 000 kg du CT. Cette entente prévoit que seuls les « produits du Canada » peuvent être admissibles à la réserve propre au Canada.

Avec l’entrée en vigueur de l’ACEUM, les textes de ces ententes bilatérales de 1997 concernant les produits contenant du sucre et le sucre raffiné ont été intégrés à l’ACEUM.

Dans l’ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l’exportation vers les États-Unis. L’année contingentaire pour ces nouveaux CT va du 1^er janvier au 31 décembre. Aux fins de l’administration par le Canada des CT prévus dans l’ACEUM, les articles 5203 (produits contenant du sucre) et 5204 (sucres, sirops et mélasses) figurant sur la LMTEC ont été modifiés afin d’indiquer l’accès aux nouveaux CT établis par les États-Unis. De plus, il ne sera désormais plus nécessaire d’obtenir une licence pour exporter aux États-Unis du sucre ou tout produit contenant du sucre hors du cadre de l’un ou l’autre de ces CT, y compris si les expéditions sont faites au titre du CT global établi à l’OMC pour les produits contenant du sucre.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

**La période de contrôle pour ces produits va du 1^er août au 31 juillet; la période indiquée va donc de la mise en œuvre de l’ACEUM au début de la nouvelle période de contrôle, c’est-à-dire du 1^er juillet au 31 juillet 2020.

3.3.4 Seuils pour l’exportation de produits laitiers

Dans l’ACEUM, le Canada s’est engagé à établir des seuils pour l’exportation de lait écrémé en poudre (LEP), de concentrés de protéines de lait (CPL) et de préparations pour nourrissons. Ces seuils imposent le paiement d’un droit à l’exportation sur ces produits lorsqu’une quantité déterminée d’exportations est dépassée. Pour chaque seuil, la quantité d’exportations inférieure au seuil n’est pas soumise à des droits.

Les seuils d’exportation s’appliquent aux exportations mondiales de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons. Une licence d’exportation est exigée pour exporter tous ces produits à partir du Canada.

Conformément à l’ACEUM, les seuils d’exportation sont administrés en fonction de l’année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet. Étant donné que l’accord est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, il n’y a qu’un mois d’exportations à déclarer pour l’année laitière 2020-2021, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

*Avec une date de sortie au Canada se situant entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020, sauf indication contraire.

**La période de contrôle pour ces produits va du 1^er août au 31 juillet; la période indiquée va donc de la mise en œuvre de l’ACEUM au début de la nouvelle période de contrôle, c’est-à-dire du 1^er juillet au 31 juillet 2020.

3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

L’exportation de textiles et de vêtements est régie conformément à divers accords de libre-échange, dont l’ACEUM et les accords avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel pour les produits non originaires au moyen de niveaux de préférence tarifaire (NPT).

Depuis le 5 juillet 2010, tous les NPT s’appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT; et selon le principe du premier arrivé, premier servi, pour les quantités non attribuées directement aux exportateurs. Les NPT pour les filés destinés à l’exportation vers les États-Unis et tous les NPT visant les exportations vers le Mexique, le Chili, le Costa Rica et le Honduras sont attribués aux exportateurs selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Avec l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les modalités d’administration des NPT qui étaient auparavant prévues dans l’ALENA ont été appliquées aux nouveaux NPT. Par conséquent, les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Aucun certificat d’admissibilité n’est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT qui ne sont pas assujetties à des contrôles. Le mode d’administration n’a pas été modifié pour les autres accords en vigueur.

En 2020, sous le régime des NPT prévus dans l’ALENA, Affaires mondiales Canada a délivré 3 866 licences, rejeté 453 demandes et annulé 166 licences. La vaste majorité des annulations est due à des renseignements à modifier, par exemple la quantité ou la date d’exportation. Un petit nombre de licences ont été annulées pour résoudre des questions de non-conformité aux exigences ou aux critères prévus par la loi, la règlementation ou des politiques.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pour les exportations en vertu de l’ALENA.

**Les données ne sont pas disponibles pour le Chili, le Costa Rica et le Honduras puisque le Canada n’administre pas les NPT pour les exportations vers ces pays

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l’ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 9 145 licences, rejeté 1 262 demandes et annulé 2 709 licences.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020 pour les exportations sous le régime de l’ACEUM.

3.3.6 Contingents liés à l’origine de l’AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’exportation afin d’expédier ces produits depuis le Canada à destination de l’Union européenne (UE) en bénéficiant du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG. Les produits concernés comprennent les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les exportations de poisson et de fruits de mer, de textiles et de la plupart des vêtements du Canada vers l’UE ne font pas l’objet de contrôles au titre de la LLEI. Par conséquent, aucune licence d’exportation n’est nécessaire pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG à l’égard de ces produits. Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’attribution. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

3.4 Licences générales d’exportation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2020 :

• LGE n^o Ex. 1 : Marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o Ex. 3 : Provisions fournies aux navires et aux avions
• LGE n^o Ex. 5 : Billes de bois
• LGE n^o Ex. 10 : Sucre
• LGE n^o 12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o Ex. 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE n^o 38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC^{Footnote 1}
• LGE n^o 41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE n^o 46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o 47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

4.0 Contrôles à l’importation

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises dont il estime nécessaire de contrôler l’importation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). La liste complète des marchandises assujetties aux contrôles à l’importation est disponible en ligne.

Figure 2 ‒ Répartition des licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2020*

Text version

Demandes rejetées	4 689
licences délivrées	36 214
licences annulées	3 781

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (données fondées sur les demandes reçues).

Figure 3 ‒ Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2020*

Text version

Armes et munitions	89
Blé et orge	347
Volaille - Dindon	366
Margarine	595
Mesures de sauvegarde visant l’acier	599
Œufs	1 423
Œufs d’incubation et poussins	1 869
Textiles et vêtements visés par l’AECG	2 315
Produits Bovins	3 054
Produits Laitiers	4 970
Vollaille - Poulet	5 018
Vêtements et textiles assujettis à un NPT	7 526
Fromage	8 043
Totaux:	36 214

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (données fondées sur les demandes reçues).

4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

L’importation de textiles et de vêtements, tout comme l’exportation de ces marchandises, est contrôlée sous le régime de divers accords de libre-échange, dont l’ACEUM et les accords avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de NPT.

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux tarifaire de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l’année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d’importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d’une licence d’importation individuelle bénéficient d’un taux équivalent à celui appliqué aux produits originaires.

À compter de l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les modalités d’administration des NPT qui étaient auparavant prévues dans l’ALENA ont été appliquées aux nouveaux NPT. Aucun changement n’a été apporté en 2020 au mode d’administration établi dans d’autres accords en vigueur.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 30 juin 2020 pour les importations sous le régime de l’ALENA.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020 pour les importations sous le régime de l’ACEUM.

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l’UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l’AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. Le tableau n’inclut pas les contingents liés à l’origine affichant une utilisation nulle en 2020.

4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre

Contingents tarifaires à l’OMC

À titre de signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC conclu en décembre 1993, le Canada a dû convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT), lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu’à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu’à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l’engagement d’accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Lorsqu’il existe des engagements d’accès dans le cadre de l’OMC et de l’ACEUM, le Canada applique le plus élevé des deux niveaux d’accès pour le produit en question. Normalement, seuls les demandeurs admissibles qui obtiennent une part du contingent d’importation peuvent obtenir des licences individuelles propres à chaque envoi pour importer les marchandises aux taux de droits réduits.

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l’ancienne description des produits continue d’être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d’appuyer le régime de gestion de l’offre de volaille au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM et de l’abrogation de l’ALENA, les changements suivants ont été apportés à l’application des CT pour la volaille en 2020 :

Poulet et produits du poulet : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le poulet et les produits du poulet est maintenant de 39 843 700 kg. Auparavant, conformément à l’ALENA, l’engagement d’accès pour les importations correspondait annuellement à la quantité la plus élevée entre soit 7,5 % de la production nationale pour l’année en question, soit le volume de 39 843 700 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond maintenant à la quantité la plus élevée entre :

1. soit 3,5 % de la production nationale de l’année précédente ou 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours + 1 000 tonnes, le chiffre le plus bas étant retenu;
2. soit le volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC. Auparavant, conformément à l’ALENA, l’engagement d’accès pour les importations équivalait à 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours ou au volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC, la quantité la plus élevée étant retenue.

Œufs et produits des œufs : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour les œufs et les produits des œufs est maintenant de 21 370 000 équivalents en douzaines d’œufs. Auparavant, conformément à l’ALENA, l’engagement d’accès pour les importations était établi annuellement pour correspondre à soit un total de 2,988 % de la production nationale de l’année précédente, soit à 21 370 000 équivalents en douzaines d’œufs, la quantité la plus élevée étant retenue. L’engagement d’accès reste établi en fonction de la répartition suivante : 1,647 % pour les œufs en coquille; 0,714 % pour les ovoproduits liquides, congelés ou de seconde transformation; et 0,627 % pour la poudre d’œuf.

L’application des CT suivants pour la volaille reste inchangée par rapport aux années précédentes :

Œufs d’incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations d’œufs d’incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. L’engagement d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Tous les CT ont été mis en œuvre en 1995, sauf indication contraire. Ces CT portant sur les produits suivants :

1. beurre (en vigueur le 1^er août 1995);
2. fromage (en vigueur le 1^er janvier 1995).
3. babeurre en poudre (en vigueur le 1^er janvier 1995);
4. lait liquide (en vigueur le 1^er janvier 1995);
5. lactosérum en poudre (en vigueur le 1^er août 1995);
6. lait et crème concentrés ou condensés (en vigueur le 1^er janvier 1995);
7. crème (en vigueur le 1^er août 1995);
8. autres produits formés de composants naturels du lait (en vigueur le 1^er janvier 1995);
9. autres produits laitiers (en vigueur le 1^er janvier 1995);
10. crème glacée (en vigueur le 1^er janvier 1995);
11. yogourt (en vigueur le 1^er janvier 1995);
12. matières protéiques de lait, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d’un pays de l’UE ou d’un autre pays bénéficiaire de l’AECG, ou d’Israël (en vigueur le 8 septembre 2008).

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2020. Les volumes d’importation prévus sous le régime des CT en 2020 sont indiqués dans le tableau qui suit. Toutefois, d’autres engagements ont été mis en œuvre relativement aux produits laitiers en application de l’ACEUM.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, sauf indication contraire.

Contingents tarifaires de l’AECG

À la suite de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux nouveaux CT pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

CT de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

À la suite de l’entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 nouveaux CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière ou l’année de commercialisation.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, sauf indication contraire.

CT de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le Canada a établi 16 nouveaux CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l’ACEUM, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière. Comme l’accord est entré en vigueur le 1^er juillet 2020, la quantité pouvant être allouée au titre des CT a été calculée au prorata du nombre de mois restant dans l’année contingentaire (voir le tableau ci-dessous).

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020, sauf indication contraire.

**La période de contrôle pour ces produits va du 1^er août au 31 juillet; la période indiquée va donc de la mise en œuvre de l’ACEUM au début de la nouvelle période de contrôle, c’est-à-dire du 1^er au 31 juillet 2020.

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés similaires qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droits (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation [PIR]);
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable;
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant la délivrance de licences d’importation supplémentaires propres à chaque produit, ainsi que les mises à jour diffusées sous la forme d’Avis aux importateurs peuvent être trouvées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, sauf indication contraire.

Les importations en dépassement des contingents sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l’offre

Les autres produits agricoles dont l’importation est contrôlée sont les suivants :

• margarine;
• blé, orge et produits dérivés;
• bœuf et veau.

Le CT pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995

Le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi, selon une période de contrôle allant d’août à juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n° 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n° 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l’importation de la viande aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non signataires d’un ALE ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ACEUM ou qu’un pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AECG.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020.

**Nombre arrondi à l’entier supérieur.

4.4 Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire (demi-produits, plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes) ont initialement été inscrits sur la LMIC le 1^er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations a publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Ces produits figurent à l’article 80 de la LMIC.

Les produits en acier spécialisé (produits en acier inoxydable laminé à plat, barres d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide) ont été ajoutés initialement à la LMIC le 1^er juin 1987, à la suite d’une modification législative apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits figurent à l’article 81 de la LMIC.

L’ajout de ces produits à la LMIC permet l’administration du programme de surveillance des importations d’acier. Ce programme permet de rassembler des données sur les importations d’acier dans des délais plus courts par rapport à celles publiées dans les rapports ordinaires sur les importations de Statistique Canada. Les produits en acier visés par le programme de surveillance des importations doivent être importés en vertu de la LGI applicable (n° 80 – Acier ordinaire ou n° 81 – Produits en acier spécialisé). Il n’y a pas de restrictions quantitatives pour les importations liées à ces produits. Par l’entremise du programme, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d’expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. En outre, les LGI concernant l’acier ont été modifiées le 23 août 2019 afin d’y inclure des exigences de déclaration et de tenue de livres. Ces exigences visent à faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d’une manière ciblée

Ces produits en acier, qui avaient été ajoutés à la LMIC en vertu du paragraphe 5.1(1) de la LLEI, ont été réputés radiés de la LMIC le 1^er novembre 2020. À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, ces produits ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l’alinéa 5(1)e). Ainsi, il n’est plus nécessaire d’ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu’un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Ces renseignements sont publiquement accessibles en ligne dans les Rapports du programme de surveillance des importations d’acier. Il a également été précisé à ce moment que l’acier inoxydable sous forme primaire ou les demi-produits d’acier inoxydable sont inclus dans l’article 81 de la LMIC.

Conformément au paragraphe 5.1(3) de la LLEI, le 24 février 2021, le ministre des Affaires étrangères a déposé un rapport au Parlement présentant un résumé statistique annuel de toutes les données recueillies au cours de l’année 2020 sur les importations de produits de l’acier.

4.5 Mesures de sauvegarde visant l’acier

À la suite d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) publié le 3 avril 2019, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde définitives sous forme de CT sur les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable, qui demeureront en vigueur du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021. Ainsi, les marchandises visées par les mesures de sauvegarde définitives de l’acier ont été ajoutées à la LMIC, à l’article 82, le 13 mai 2019. Affaires mondiales Canada administre les CT au moyen de licences d’importation propres à chaque envoi. Les marchandises qui ne sont pas assorties d’une licence d’importation valide au moment de la déclaration en douane sont assujetties à une surtaxe.

*Avec une date d’entrée au Canada entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

4.6 Surveillance des importations d’aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d’aluminium ont été ajoutés à l’article 83 de la LMIC le 1^er septembre 2019, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI n° 83 – Produits d’aluminium, qui s’applique aux produits visés à l’article 83 de la LMIC, a également été établie le 1^er septembre 2019. L’article 83 comprend les produits suivants :

• produits d’aluminium sous forme brute, alliés ou non alliés;
• produits d’aluminium forgés prenant les formes suivantes :
• barres
• tiges
• profilés
• fils
• plaques
• bandes
• feuilles
• tubes et tuyaux
• raccords de tuyauterie
• autres moulages et pièces forgées

L’ajout de ces produits d’aluminium à la LMIC permet la mise en œuvre du programme de surveillance des importations d’aluminium. Les produits visés par l’article 83 doivent être importés au titre de la LGI n° 83. Il n’y a aucune limite quant à la quantité de ces produits d’aluminium pouvant être importés au Canada, et l’utilisation de la LGI n’entraîne pas de frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les mettre à la disposition de l’industrie dans des délais très courts. En outre, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d’expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. La LGI est également assortie d’exigences de déclaration et de tenue de registres pour faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres et documents permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de cibler la cause de tout écart.

4.7 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées. Une licence d’importation est aussi requise pour importer au Canada certains produits chimiques, précurseurs et mélanges toxiques visés à l’article 74 de la LMIC.

Depuis 2013, des lettres tenant lieu de licences d’importation de portée générale ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de demandes de licences d’importation déposées annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 4 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2020*

Text version

Demandes rejetées	61
licences délivrées	89
licences annulées	6

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 (données fondées sur les demandes reçues).

4.8 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

En 2020, Affaires mondiales Canada a délivré 1 311 certificats d’importation internationaux et 201 certificats de vérification de livraison.

La délivrance de certificats d’importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des marchandises stratégiques.

Le CII, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d’expéditions, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

4.9 Licences générales d’importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2020 :

• LGI n° 1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n° 2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n° 3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI n° 6 : Roses pour usage personnel
• LGI n° 7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n° 8 : Œufs pour usage personnel
• LGI n° 13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n° 14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n° 20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI n° 60 : Licence d’importation d’armes
• LGI n° 80 : Acier ordinaire
• LGI n° 81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n° 83 : Produits d’aluminium
• LGI n° 100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n° 108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs CAC^{Footnote 3}

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2020.

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

Les poursuites pour infraction visée à l’alinéa (1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l’application de la LLEI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En 2020, Affaires mondiales Canada a répondu à 3 demandes officielles de soutien à des enquêtes.

La lutte contre les infractions demeure un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC. Dès que des renseignements ayant trait à l’exportation ou à l’importation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées sont portés à sa connaissance, Affaires mondiales Canada peut, selon les circonstances, confier l’affaire à la GRC ou à l’ASFC afin qu’une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions ou des mesures administratives, ou de porter des accusations criminelles.

Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d’une enquête ou d’un audit.

En 2020, l’ASFC a confié à Affaires mondiales Canada 299 cargaisons d’exportations qu’elle avait retenues.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d’entrée et de sortie. L’ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, y compris Affaires mondiales Canada, de s’assurer du respect des exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (contrôle à l’exportation au titre de la LLEI; sanctions; licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.).

En 2020, Affaires mondiales Canada a reçu 35 divulgations volontaires d’exportateurs canadiens concernant l’exportation de marchandises et de technologies stratégiques ou militaires.

Affaires mondiales Canada reconnaît qu’il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tous exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais.

Si, après analyse de l’information fournie, le Ministère estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, Affaires mondiales Canada peut déférer l’affaire à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT.

Pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 100 à 140 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification.

6.0 Normes de rendement

Nos buts sont les suivants :

Assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada.

Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada dans des accords internationaux.

Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Pour en savoir plus sur notre engagement en matière de service, consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Dans le but de remplir ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2020, ces normes étaient les suivantes :

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Système des contrôles à l’exportation et à l’importation (SCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande, durant les heures de bureau.

• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le SCEI dans les 4 heures suivant leur réception, durant les heures de bureau.

• Marchandises stratégiques : Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Système des contrôles des exportations en direct (CEED) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de demandes complètes et non complexes, à moins que des consultations intra et interministérielles ne s’avèrent nécessaires pour les demandes complètes et complexes, auquel cas le délai est de 40 jours ouvrables.

• Billes de bois : Les demandes de licences d’exportation doivent être traitées dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.

En 2020, un total de 306 711 demandes de licences ont été traitées dans le SCEI et le CEED (données fondées sur les demandes traitées du 1^er janvier au 31 décembre 2020), dont environ 98,49 % (302 073) dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître le détail des normes de service qui s’appliquent aux licences portant sur des biens militaires, stratégiques et à double usage, consultez le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2020.

7.0 Définitions

Annulées :

Les licences peuvent être annulées : à leur expiration; lorsque les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; lorsque des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu’une licence n’est plus nécessaire; sur ordre du ministre des Affaires étrangères pour des raisons d’ordre politique, etc.

Remarque concernant les exportations stratégiques : une licence annulée n’est plus valide pour exporter des marchandises ou des technologies. Une licence d’exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

Délivrées :

Correspond au nombre total de licences accordées à des importateurs pour importer des marchandises au Canada ou à des exportateurs pour exporter des marchandises à partir du Canada.

Licences d’importation ou d’exportation non stratégiques seulement :

Rejetées :

Les demandes de licence sont généralement rejetées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d’exportation stratégiques seulement :

Refusées :

Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Comptant pour moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle des exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont décrits à la section 3.2.

Retournées sans être traitées :

Une demande de licence est renvoyée sans être traitée par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Le cas échéant, une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d’exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.

Retirées :

Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si, par exemple, la licence n’est plus nécessaire en raison de l’annulation d’une transaction commerciale, si une modification apportée au contrat nécessite de présenter une nouvelle demande, ou si l’entreprise prend conscience d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide d’abandonner le projet. Il peut également retirer sa demande si les marchandises ou les technologies que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les articles sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations figurent dans la catégorie des demandes retirées.

8.0 Glossaire

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique

AECG

Accord économique et commercial global

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CEED

Système des contrôles des exportations en direct

CPL

Concentré de protéines de lait

CT

Contingents tarifaires

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalents-mètres carrés

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LEP

Lait écrémé en poudre

LGE

Licence générale d’exportation

LGI

Licence générale d’importation

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LMIC

Liste des marchandises d’importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

NPT

Niveau de préférence tarifaire

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PTPGP

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

SCEI

Système des contrôles à l’exportation et à l’importation

RCMP

Royal Canadian Mounted Police

TCA

Traité sur le commerce des armes

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

UE

Union européenne