Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2022

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• 2.0 Principales nouveautés en 2022
  • 2.1 Politique de contrôle des exportations
  • 2.2 Politique sur les contrôles à l'importation
  • 2.3 Contrôles judiciaires
  • 2.4 Lancement externe du Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation
• 3.0 Contrôles à l'exportation et du courtage
  • 3.1 Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
  • 3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage
    • 3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé
    • 3.2.2 Liste des pays visés
    • 3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)
  • 3.3 Exportations non stratégiques
    • 3.3.1 Exportations de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis
    • 3.3.2 Exportations de billes de bois
    • 3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis
    • 3.3.4 Seuils pour l'exportation de produits laitiers
    • 3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire
    • 3.3.6 Contingents liés à l'origine de l'AECG
    • 3.3.7 Contingents d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni
  • 3.4 Licences générales d'exportation 
• 4.0 Contrôles des importations
  • 4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire  
  • 4.2 Produits soumis à la gestion de l'offre
  • 4.3 Produits non soumis à la gestion de l'offre
  • 4.4 Surveillance des importations d'acier
  • 4.5 Surveillance des importations d'aluminium
  • 4.6 Armes, munitions et produits chimiques
  • 4.7 Certificats d'importation internationaux et certificats de vérification de livraison
  • 4.8 Licences générales d'importation
• 5.0 Infractions à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• 6.0 Normes de rendement
• 7.0 Références
  • 7.1 Remarques générales sur les données
  • 7.2 Définitions
  • 7.3 Glossaire

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d'après leur état en 2022
• Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d'exportation délivrées en 2022 pour des articles stratégiques
• Tableau 3 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2022
• Tableau 4 : Exportations de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis pour l'année 2022
• Tableau 5 : Nombre de licences d'exportation de billes de bois délivrées en 2022*
• Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2022
• Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus dans l'ACEUM en 2022
• Tableau 8 : Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à l'égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2022
• Tableau 9 : Contingents liés à l'origine de l'AECG en 2022
• Tableau 10 : Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à des fins d'importation au Canada en 2022
• Tableau 11 : Contingents liés à l'origine de l'AECG : textiles et vêtements en 2022
• Tableau 12 : Importations de vêtements et de textiles dans le cadre de l'ACC Canada Royaume-Uni en 2022
• Tableau 13 : Ventilation des importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni en 2022
• Tableau 14 : Volaille et œufs : CT établis à l'OMC
• Tableau 15 : CT établis à l'OMC
• Tableau 16 : CT de l'AECG
• Tableau 17 : CT du PTPGP*
• Tableau 18 : CT de l'ACEUM
• Tableau 19 : Volaille et œufs : Importations supplémentaires
• Tableau 20 : Produits laitiers : importations supplémentaires
• Tableau 21 : Importations d'autres produits agricoles en 2022

Liste des figures

• Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2022*
• Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2022*
• Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2022*

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) pour l'année 2022 est déposé en vertu de l'article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'application de la présente loi au cours de l'année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l'année précédente sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1).

1.1 Objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Le pouvoir de contrôler l'importation et l'exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, qui a été adoptée par le Parlement en 1947, et qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l'inclusion de marchandises ou de pays pour chaque liste et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Des licences d'importation, d'exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

Par décret, le ministre des Affaires étrangères est responsable de la LLEI, et le ministre est habilité à autoriser ou à refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également d'un large pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence ».

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l'ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, son homologue du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut l'appuyer dans l'exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l'importation et l'exportation imposés pour des raisons économiques et commerciales, notamment les contrôles suivants :

Contrôles à l'importation

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l'offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d'autres produits qui n'y sont pas assujettis, comme le blé, l'orge, le bœuf et le veau) ;
• Textiles et vêtements ;
• Acier ; et
• Aluminium.

Contrôles à l'exportation

• Lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait et préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache
• Beurre d'arachides ;
• Sucres, sirops et mélasses ;
• Produits contenant du sucre ;
• Produits à teneur élevée en sucre ;
• Confiseries et préparations à base de chocolat ;
• Aliments transformés ;
• Aliments pour chiens et chats ;
• Véhicules ;
• Textiles et vêtements ;
• Bois d'œuvre résineux ; et
• Billes de bois (toutes essences confondues).

En ce qui concerne les contrôles à l'exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les contrôles à l'importation de munitions, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct. Toutefois, les avis et les recommandations de son homologue du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peuvent être sollicités à l'égard de certaines demandes à caractère sensible.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent notamment les suivantes :

1) Les contrôles à l'importation et à l'exportation mis en œuvre pour des raisons économiques, notamment les obligations prévues dans le cadre des accords commerciaux internationaux du Canada. Le but est de trouver un juste équilibre entre s'assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent bénéficier d'un commerce prévisible fondé sur des règles, et soutenir les industries canadiennes vulnérables, tout en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l'offre.

2) Les contrôles à l'exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L'une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde.

3) Les articles de munitions contrôlés à l'importation aux fins énoncées à l'article 5, paragraphe (c.1) de la LLEI, qui restreint « l'importation au Canada d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre, d'approvisionnements de l'armée, de la marine ou de l'aviation ou des articles susceptibles d'être transformés en l'un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production ».

2.0 Principales nouveautés en 2022

2.1 Politique de contrôle des exportations

Mise à jour des politiques relatives aux exportations de produits contenant du sucre vers les États-Unis dans le cadre des contingents tarifaire de l'Organisation mondiale du commerce

À la suite de consultations publiques, les politiques d'exportation des produits contenant du sucre vers les États-Unis ont été adoptées dans le cadre du contingent tarifaire (CT) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont été modifiées. Les méthodes d'allocation, ainsi que les politiques relatives aux retours et à la réallocation, aux pénalités pour sous-utilisation et à la remise systématique ont été révisées et modifiées.

Examen des politiques – Exportations contrôlées vers la Russie 

Le 24 février 2022, en réponse à l'invasion illégale, non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie, le Canada a cessé de délivrer de nouvelles licences d'exportation et de courtage de marchandises et de technologies contrôlées vers la Russie. Le ministre des Affaires étrangères a également annoncé que les licences d'exportation ou de courtage valides d'articles vers la Russie avaient été annulées. À compter du 31 décembre 2022, seules les demandes de licences d'exportation à destination de la Russie liées à des utilisations finales médicales et humanitaires spécifiques pourront faire l'objet d'une exception. Ces mesures ont été annoncées dans l'Avis aux exportateurs et courtiers n^o 1071 – Exportation et courtage vers la Russie d'articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé. 

Outre le contrôle des exportations, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Il s'agit notamment d'une interdiction de négocier pour les personnes et pour les entités figurant sur la liste, et d'une interdiction d'importer et d'exporter des marchandises et technologies spécifiques, y compris des produits de luxe, des marchandises figurant sur la Liste des marchandises et technologies réglementées, et certaines technologies et marchandises avancées susceptibles d'être utilisés dans la production et dans la fabrication d'armes. De plus amples renseignements sur les sanctions imposées par le Canada sont disponibles sur le site Web des sanctions canadiennes.

Mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada

À la suite d'une modification de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée le 3 juin 2021, les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (le Groupe de l'Australie, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et l'Accord de Wassenaar) sont désormais incorporés dans le droit canadien 30 jours après la publication d'une mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada par Affaires mondiales Canada, plutôt qu'au moyen d'une modification du règlement.

La publication de l'édition de décembre 2021 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée du Canada a eu lieu le 21 novembre 2022, ce qui a donné à l'industrie 30 jours pour se familiariser avec les nouvelles mesures de contrôle qui sont entrées en vigueur le 21 décembre 2022. Les modifications ont ajouté, clarifié et supprimé les contrôles sur des articles spécifiques, comme cela a été convenu dans les différents régimes en 2021.

Liste des pays désignés (armes automatiques)

Le 19 août 2022, des modifications ont été apportées à la LPDAA afin d'ajouter la Macédoine du Nord et le Qatar. Cette modification permet aux Canadiens de demander des licences pour exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés vers ces destinations. Chaque demande sera traitée au cas par cas.

Liste des pays visés et Liste des marchandises de courtage contrôlé

Aucune modification n'a été apportée à l'une ou l'autre de ces listes en 2022.

Publication préalable des modifications proposées au Règlement sur les licences d'exportation

Le 18 juin 2022, les modifications proposées au Règlement sur les licences d'exportation ont été approuvées et publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 30 jours. Ces modifications visent à mettre à jour les règlements afin de refléter les exigences opérationnelles actuelles, y compris celles décrites dans le Manuel des contrôles du courtage et à l'exportation (le « Manuel »), et à harmoniser les règlements sur les renseignements déjà exigés des demandeurs dans les politiques et les pratiques, ainsi que dans le système de délivrance de licence NCEED. Elles répondent également aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à propos de deux modifications qui ont été apportées au Règlement (DORS/2001-34 et DORS/2003-216). L'objectif de ces modifications est d'accroître la clarté et la certitude de la réglementation et de moderniser les exigences pour les exportateurs canadiens.

2.2 Politique sur les contrôles à l'importation

Modification de la Liste des marchandises d'importation contrôlée – Tarif des douanes

La LMIC a été modifiée à la suite des changements apportés au Tarif des douanes du fait que le Canada est partie contractante à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Cette modification était nécessaire pour assurer la concordance entre les lignes tarifaires déterminées dans le Tarif des douanes et dans la LMIC, qui a apporté des modifications mineures à un petit nombre de codes et de désignations d'articles (moins de 10 articles de la LMIC). La modification ne comprend aucun changement dans les politiques en matière de tarifs et d'importation.

• Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée

Les règlements suivants ont été modifiés à la suite des changements apportés au Tarif des douanes :

• LGI n^o1 – Produits laitiers pour usage personnel ;
• LGI n^o100 – Marchandises agricoles admissibles ; et
• Règlement sur la délivrance de certificats.

Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée (Convention sur les armes chimiques)

Le 24 juin 2022, la LMIC a été modifiée afin d'ajouter un produit chimique toxique et trois familles de produits chimiques toxiques qui ont été récemment ajoutés au tableau 1 A de la Convention sur les armes chimiques (CAC) et de traiter des questions rédactionnelles mineures soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Les produits chimiques inscrits à l'annexe sur les produits chimiques (tableaux) de la CAC doivent être contrôlés à l'exportation et à l'importation par les États parties à la CAC. Sur le plan des exportations, ces nouveaux contrôles ont été ajoutés au groupe 7 (aux articles 7-3.1.i à 7-3.1.I) dans l'édition de décembre 2020 du Guide des contrôles à l'exportation du Canada.

Avis aux importateurs n^o 1090 – Exigences temporaires pour l'importation des armes de poing à autorisation restreinte au Canada

Le 5 août 2022, le gouvernement du Canada annoncé l'adoption de nouvelles mesures temporaires de contrôle des importations relatives aux armes de poing à autorisation restreinte qui seront en place jusqu'à ce que les modifications à la Loi sur les armes à feu qui ont été proposées dans le projet de loi C-21 entrent en vigueur. Par conséquent, conformément à l'avis aux importateurs n^o 1090 et du 19 août 2022 jusqu'à l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur les armes à feu proposées dans le projet de loi C-21, l'importation d'armes de poing à autorisation restreinte au Canada nécessitera une licence d'importation.

2.3 Contrôles judiciaires

6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec Inc. c. Affaires mondiales Canada
(6358403 Canada Inc. and 9026-6446 Québec Inc. v. Affaires mondiales Canada)

Le 6 décembre 2022, 6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec Inc. ont déposé une demande de contrôle judiciaire concernant la décision d'Affaires mondiales Canada selon laquelle un seul des requérants pouvait recevoir des attributions des parts des CT de 2022 pour le poulet et les produits du poulet, au motif que les requérants sont des personnes liées, conformément aux avis aux importateurs n^os 986, 987 et 988. Ce contrôle judiciaire est en cours.

Association des Sports de Tir du Canada et al. c. Canada (Procureur général)

Le 17 novembre 2022, l'Association des Sports de Tir du Canada, ainsi que quatre personnes nommées, ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale pour contester l'avis aux importateurs n^o 1090 (un énoncé de politique publiée par le ministre des Affaires étrangères au titre de la LLEI, qui informe le public que le ministre rejettera normalement les demandes de délivrance de licences d'importation pour les armes de poing à autorisation restreinte relevant du paragraphe 70(1) de la Liste des marchandises d'importation contrôlée). Ce contrôle judiciaire, qui remet également en cause un règlement de la Loi sur les armes à feu relevant de l'autorité de Sécurité publique Canada et du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), est en cours.

Mosaic Forest Management Corporation (et autres) c. ministre des Affaires étrangères (et autres)

Le 17 juillet 2020, Mosaic Forest Management Corporation a soumis une demande de contrôle judiciaire contestant le contrôle dont font l'objet les billes de bois en vertu de la LLEI et les décisions du ministre des Affaires étrangères concernant certaines demandes de licences d'exportation de billes de bois. Ce contrôle judiciaire est en instance devant la Cour fédérale.

2.4 Lancement externe du Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation

Le Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (NSCEI) a été lancé à l'extérieur en 2022. Ce nouveau système de délivrance de licences modernise l'ancien système des contrôles à l'exportation et à l'importation et offre une fonctionnalité et une polyvalence accrues aux courtiers en douane agréés du Canada lorsqu'ils présentent des demandes de licences d'exportation et d'importation. Ces améliorations ne constituent pas des changements dans la politique de contrôle du commerce ou dans la procédure d'autorisation, mais elles représentent une amélioration significative de plusieurs facteurs. Le NSCEI garantit la stabilité et la sécurité du système, améliore considérablement l'accessibilité et simplifie l'expérience des utilisateurs pour les entreprises canadiennes.

3.0 Contrôles à l'exportation et du courtage

3.1 Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

Aux termes de l'article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu'il est nécessaire de contrôler l'exportation aux fins précisées dans la LLEI, appelée la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l'exportation se trouve sur la page Web des contrôles à l'exportation.

La Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé :

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l'Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage (WA), établi en 1996. Comme l'indiquent ses dispositions initiales, l'Accord de Wassenaar a notamment pour but de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d'armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes.

Par l'entremise de leurs politiques nationales, les États participants au WA veillent à ce que les transferts d'articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s'engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l'égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l'Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d'autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d'œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d'arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à origine de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements) et par le contingent lié l'origine de l'Accord de continuité commerciale Canada‑Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).

C'est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations d'articles stratégiques qui ne figurent pas dans la liste, y compris toutes les marchandises et les technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC dont les armes à rayon laser aveuglantes, les mines antipersonnel et les réacteurs de fusion nucléaire. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l'utilisation finale pour contrôler l'exportation d'articles susceptibles d'être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange applicable (ALE) (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L'article 9.1 de cette dernière prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d'admissibilité à l'exportation. Le Groupe 5 comprend également ces articles.

Le Groupe 9 est un sous-ensemble du Groupe 2 et vise les systèmes complets d'armes classiques énumérés à l'article 2 du Traité sur le commerce des armes (TCA), à savoir :

• les chars de combat ;
• les véhicules blindés de combat ;
• les systèmes d'artillerie de gros calibre ;
• les aéronefs militaires ;
• les hélicoptères militaires ;
• les navires et sous-marins militaires ;
• les missiles et lanceurs de missiles ; et
• les armes légères et armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par les forces de police ou les forces militaires.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 au Secrétariat du TCA des Nations Unies et il les signale volontairement aux Nations Unies depuis 1992.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2022*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques :

• 3 656 licences ont été délivrées ;
• 249 demandes ont été retournées sans être traitées ;
• 339 demandes ont été retirées ;
• 15 demandes ont été refusées ; et
• 22 licences annulées ou suspendues.

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d'obtenir, avant l'expédition, une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d'exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d'exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu'à l'expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n'excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d'exportation est une autorisation juridiquement contraignante d'exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Le maintien de la paix et de la sécurité à l'échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s'efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

De plus, à la suite des modifications à la LLEI qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2019, le ministre des Affaires étrangères est légalement tenu de prendre en considération les critères d'évaluation énoncés à l'article 7 du TCA dans l'examen des demandes de licence d'exportation et de courtage d'armes, de munitions, de matériel ou d'armements de guerre.

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères est tenu d'évaluer si les marchandises ou technologies visées par la demande pourraient :

• contribuer à la paix et à la sécurité ou y porter atteinte ;
• servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d'une violation grave du droit international humanitaire ;
  • d'une violation grave du droit international en matière de droits de la personne ;
  • d'un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie ;
  • d'un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie ; ou
  • d'actes graves de violence fondée sur le sexe ou d'actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La LLEI a aussi été modifiée pour prévoir que le ministre ne peut pas délivrer de licence d'exportation ou de courtage « à l'égard d'armes, de munitions, de matériels ou d'armements de guerre » s'il détermine, après avoir pris en compte les mesures d'atténuation disponibles, qu'il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l'une des conséquences négatives énumérées dans les critères d'évaluation du TCA.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires fournit des renseignements supplémentaires sur le processus d'évaluation des licences d'exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d'après leur état en 2022*

* Marchandises stratégiques seulement. Les marchandises non stratégiques sont abordées à la section 3.3.

** Cette catégorie comprend les demandes non attribuées à un groupe de la LMTEC parce qu'elles ont été soit retirées, soit retournées sans être traitées avant qu'une vérification technique ait eu lieu, ou parce que la marchandise en question nécessitait une licence d'exportation vers un pays figurant dans la Liste des pays visés.

Remarques

Demandes soumises : Le tableau 1 comprend les données sur toutes les demandes de licence d'exportation soumises du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Il ne tient pas compte des demandes présentées avant 2022 (ou soumises le 31 décembre 2022 mais reçues uniquement le 1^er janvier 2021) ni des demandes de modification de licence d'exportation. Les articles visés par une demande de licence d'exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d'un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d'une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l'ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par exemple, une demande ayant fait l'objet d'une évaluation dans le Groupe 9 et d'une autre dans le Groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du Groupe 9; et une demande évaluée dans les Groupes 6 et 5 figurera dans le Groupe 6 du tableau. L'état de toutes les demandes de licences d'exportation figurant dans le tableau est exact en date du 31 décembre 2022.

Licences délivrées : Si une licence délivrée en 2022 est annulée par la suite, elle n'est comptabilisée qu'une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ». Les licences qui ont été délivrées en 2022, mais qui ont depuis expiré, sont également comptabilisées dans la colonne des licences délivrées.

Demandes refusées : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2022 et refusées en date du 31 décembre 2022.

Demandes retirées : En 2022, un total de 130 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu'une licence d'exportation individuelle n'était pas nécessaire. Les 209 autres demandes ont été retirées à la demande du demandeur.

Licences annulées ou suspendues : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2022 qui ont été annulées ou suspendues en date du 31 décembre 2022.

En cours d'évaluation : Indique les demandes soumises en 2022 qui, en date du 31 décembre 2022, n'étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d'évaluation.

Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d'exportation délivrées en 2022 pour des articles stratégiques*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

**Remarque : Une licence d'exportation n'est nécessaire que pour un petit nombre d'articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu'ils sont exportés vers les États-Unis. Ce tableau indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2022 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2022 contient un tableau similaire, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes d'articles militaires (Groupe 2 seulement) en dehors des États-Unis en 2022, en fonction de la valeur des licences utilisées.

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L'article 10 du TCA exige des États parties qu'ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada a décidé de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l'étranger (citoyens, résidents permanents et organisations) comme en témoignent les changements apportés au programme de contrôles à l'exportation du Canada, qui sont officiellement entrés en vigueur le 1^er septembre 2019.

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d'un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d'une telle transaction ».

La Licence générale de courtage n^o 1 simplifie le processus d'autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d'exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations au Canada de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables.

Pour en savoir plus sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l'article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. La LMCC inclut les systèmes complets d'armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les biens à double usage, susceptible d'être destiné à une utilisation finale liée à des armes de destruction massive.

3.2.2 Liste des pays visés

L'article 4 de la LLEI prévoit l'établissement d'une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l'heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2022, aucune licence d'exportation n'a été accordée à destination de la Corée du Nord.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément à l'article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l'exportation d'armes à feu, d'armes, de dispositifs prohibés ou de tout élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.

En 2022, les 46 pays qui figurent sur la LPDAA sont les suivants :

• Albanie
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Botswana
• Bulgarie
• Chili
• Colombie
• Croatie
• République tchèque
• Danemark
• Estonie
• Finlande
• France
• Allemagne
• Grèce
• Hongrie
• Islande
• Irlande
• Israël
• Italie
• Japon
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Nouvelle-Zélande
• Macédoine du Nord
• Norvège
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• Qatar
• Roumanie
• Arabie saoudite
• Slovaquie
• Slovénie
• Corée du Sud
• Espagne
• Suède
• Suisse
• Turquie
• Ukraine
• Royaume-Uni
• États-Unis

3.3 Exportations non stratégiques

En 2022, pour les exportations non stratégiques* Affaires mondiales Canada a :

• délivré un total de 234 927 licences ;
• réfusé 2 473 demandes de licences d'exportation ; et
• annulé 14 381 licences.

Tableau 3 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2022*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

3.3.1 Exportations de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis

Selon les définitions de l'Accord de 2006 sur le bois d'œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d'œuvre résineux ont totalisé 12 805 739 029 pieds-planche en 2022. Affaires mondiales Canada continue d'exiger des licences d'exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d'un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

Tableau 4 : Exportations de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis pour l'année 2022*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l'objet de corrections).

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d'exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l'exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves) vers toutes les destinations en dehors du Canada. En 2022, Affaires mondiales Canada a délivré 4 671 licences.

Tableau 5 : Nombre de licences d'exportation de billes de bois délivrées en 2022*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l'objet de corrections).

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris à l'OMC et dans l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d'arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s'est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d'arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l'objet d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n'est imposée à l'exportation de ces produits du Canada à l'extérieur des États-Unis.

En 1995, en vertu des engagements envers l'OMC, les États-Unis ont établi un CT pour les importations de beurre d'arachides avec une part de 14 500 000 kilogrammes pour le Canada. Le beurre d'arachides a été inscrit sur la LMTEC le 1^er janvier 1995. Des licences d'exportation sont donc nécessaires pour accéder au CT. Le beurre d'arachides figure sur la LMEC sous l'article 5201. L'année contingentaire s'échelonne du 1^er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global établi à l'OMC de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L'année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée dans le cadre du CT américain au sein de l'OMC pour les produits contenant du sucre de 59 250 000 kilogrammes.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMEC le 1^er octobre 1995. L'année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée de 10 300 000 kilogrammes dans le cadre de l'OMC.

Dans le contexte de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, ces engagements concernant le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ont été intégrés dans l'ACEUM.

Dans l'ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l'exportation vers les États-Unis. L'année contingentaire pour les nouveaux CT s'étend du 1^er janvier au 31 décembre. En outre, une quantité supplémentaire de sucre raffiné peut être déterminée par les États-Unis, au cours d'une année donnée, en cas de pénurie intérieure. Cette quantité supplémentaire est fondée sur la décision des États-Unis d'augmenter les importations dans les limites d'un contingent conformément à leurs engagements dans le cadre de l'OMC, et équivaut à 20 % de l'augmentation totale.

En 2022, le Ministère a constaté une divergence entre les données canadiennes et américaines relatives à l'utilisation du contingent tarifaire au titre de l'ACEUM pour les produits contenant du sucre. En raison de ces écarts dans les données, le contingent n'a pas pu être pleinement utilisé par les titulaires d'allocation canadiens. Après avoir déterminé la cause profonde du problème, le Ministère a adopté plusieurs mesures pour l'année 2023 et les années contingentaires suivantes afin de réduire la probabilité de rencontrer une situation similaire à nouveau.

Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2022

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2022.
** Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

3.3.4 Seuils pour l'exportation de produits laitiers

Dans le cadre de sa mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l'ACEUM, le Canada s'est engagé à établir des seuils pour l'exportation de lait écrémé en poudre (LEP), de concentrés de protéines de lait (CPL) et de préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache. Ces seuils imposent le paiement d'un droit à l'exportation sur ces produits lorsqu'une quantité déterminée d'exportations est dépassée. Pour chaque seuil, la quantité d'exportations inférieure au seuil n'est pas soumise à des droits.

Une licence d'exportation est exigée pour exporter tous ces produits à partir du Canada. Conformément à l'ACEUM, les seuils d'exportation sont administrés en fonction de l'année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet.

Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus dans l'ACEUM en 2022*

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2022.

3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, le 1^er juillet 2020, les modalités d'administration des niveaux de préférence tarifaire (NPT) qui étaient auparavant prévues dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont été appliquées aux nouveaux NPT. De nouveaux avis aux importateurs et exportateurs décrivant les exigences administratives, ont été publiés. Par conséquent, les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d'un certificat d'admissibilité. Tous les NPT s'appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT. Pour les exportations sous le régime de l'ACEUM non attribuées, y compris les filés vers les États-Unis et toutes les exportations utilisant les NPT vers le Mexique, les NPT sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Aucun certificat d'admissibilité n'est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT, telles que les exportations vers le Chili, le Costa Rica et le Honduras qui ne sont pas assujetties à des contrôles canadiens. 

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l'ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 19 631 licences, rejeté 465 demandes de licences et annulé 312 licences délivrées aux États-Unis et au Mexique.

Tableau 8 : Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à l'égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2022*

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

3.3.6 Contingents liés à l'origine de l'AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l'origine de l'AECG sont assujetties aux contrôles à l'exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d'exportation afin d'expédier ces produits depuis le Canada à destination de l'Union européenne (UE) en bénéficiant du taux de droit préférentiel établi dans l'AECG. Les produits concernés sont les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les contingents liés à l'origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l'exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l'objet de politiques d'attribution. L'AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l'origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 9 : Contingents liés à l'origine de l'AECG en 2022*

* Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

3.3.7 Contingents d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACC Canada-Royaume-Uni le 1^er avril 2021, les exportations de véhicules en provenance du Canada qui sont admissibles au titre du contingent d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni pour les véhicules sont soumises à des contrôles à l'exportation en vertu de la LLEI. Par conséquent, une licence d'exportation est requise pour expédier ces produits du Canada vers le Royaume-Uni afin d'obtenir les traitements tarifaires préférentiels prévus par l'ACC Canada-Royaume-Uni.

Les produits qui sont admissibles au tarif préférentiel en vertu des contingents d'origine seront traités selon le principe du premier arrivé, premier servi, à leur arrivée au Royaume-Uni, jusqu'à ce que le contingent lié à l'origine applicable soit entièrement utilisé. Aucune politique d'allocation n'a été établie pour les contingents d'origine dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni.

Il n'y a pas eu d'utilisation dans le cadre des contingents liés à l'origine à l'exportation de l'ACC Canada-Royaume-Uni en 2022.

3.4 Licences générales d'exportation 

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les exportateurs peuvent utiliser ces licences générales sans demander l'approbation préalable d'Affaires mondiales Canada, pour autant que toutes les conditions énoncées dans ces licences réglementaires soient remplies. Les licences générales d'exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d'exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2022 :

• LGE n^o EX. 1 : Marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o EX. 3 : Provisions fournies aux navires et aux aéronefs
• LGE n^o EX. 5 : Billes de bois
• LGE n^o EX. 10 : Sucre (abrogée en 2021)
• LGE n^o12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o EX. 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE n^o38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
• LGE n^o41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o45 : Cryptographie pour le développement ou la production d'un produit
• LGE n^o46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

4.0 Contrôles des importations

Aux termes de l'article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises dont il estime nécessaire de contrôler l'importation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC).
La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l'importation se trouve sur la page Web des contrôles à l'importation.

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2022*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

Version texte

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2022*

demandes rejetées : 2 445

licences délivrées : 38 060

licences annulées : 2 999

Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2022*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

Version texte

Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2022*

Vêtements visés par Canada-Royaume-Uni : 3

Volaille - Dindon : 263

Blé et orge : 325

Armes et munitions : 438

Margarine : 558

Œufs : 1 624

Œufs d'incubation et poussins : 1 989

Produits bovins : 2 387

Textiles et vêtements visés par l'AECG : 3 096

Vollaille - Poulet : 4 749

Produits Laitiers (autres que le fromage) : 5 286

Vêtements et textiles assujettis à un NPT : 8 103

Fromage : 9 239

4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire  

L'importation de textiles et de vêtements est contrôlée sous le régime de divers ALE, dont l'ACEUM et les ALE avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de NPT. 

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l'année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d'importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d'une licence d'importation individuelle bénéficient du même taux préférentiel que les produits originaires, jusqu'à concurrence d'une quantité négociée, à condition qu'ils soient à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d'une partie à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus à l'extérieur des territoires des parties.

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACEUM le 1^er juillet 2020, les modalités d'administration des NPT qui étaient auparavant prévues dans l'ALENA ont été appliquées aux NPT sous le régime de l'ACEUM. Aucun changement n'a été apporté en 2022 au mode d'administration des NPT établis dans d'autres accords en vigueur.

Tableau 10 : Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à des fins d'importation au Canada en 2022*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 pour les importations sous le régime de l'ALENA.

En 2022, aucune marchandise admissible à un NPT n'a été importée du Costa Rica et du Chili.

Textiles et vêtements visés par l'AECG

Des contrôles à l'importation prévus par la LLEI s'appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l'UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l'origine de l'AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d'importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l'AECG à l'égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l'origine précisent la quantité annuelle d'un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l'AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l'objet d'une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d'origine spécifique associé au contingent. L'AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l'origine s'appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 11 : Contingents liés à l'origine de l'AECG : textiles et vêtements en 2022*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. Le tableau n'inclut pas les contingents liés à l'origine affichant une utilisation nulle en 2022.

Vêtements et textiles dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni

Des contrôles à l'importation prévus par la LLEI s'appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance du Royaume-Uni qui sont visées par les contingents liés à l'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni. Par conséquent, il faut obtenir une licence d'importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l'ACC Canada-Royaume-Uni à l'égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l'origine précisent la quantité annuelle d'un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l'objet d'une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d'origine spécifique associé au contingent. L'ACC Canada-Royaume-Uni contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l'origine s'appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 12 : Importations de vêtements et de textiles dans le cadre de l'ACC Canada Royaume-Uni en 2022*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Tableau 13 : Ventilation des importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni en 2022*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022. Le tableau n'inclut pas les contingents liés à l'origine affichant une utilisation nulle en 2022.

4.2 Produits soumis à la gestion de l'offre

Les importations de produits laitiers, de volailles et d'œufs au Canada sont soumises à des contrôles à l'importation dans le cadre de la LLEI. Les importations de ces produits bénéficient d'un accès préférentiel grâce à des CT.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu'à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu'à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l'engagement d'accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Normalement, seuls les demandeurs admissibles qui obtiennent une part du contingent d'importation peuvent obtenir des licences individuelles propres à chaque envoi pour importer les marchandises aux taux de droits réduits.

En 2022, aucune modification n'a été apportée aux politiques d'allocation des CT dans le cadre de l'AECG, du PTPGP et de l'OMC; toutefois, certains changements ont été apportés aux politiques canadiennes en matière de CT pour les produits laitiers dans le cadre de l'ACEUM.

CT établis à l'OMC

Le Canada est signataire de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (conclu en décembre 1993). Cet accord l'a obligé à convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de CT, lequel est entré en vigueur en 1995.

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la LMIC a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l'ancienne description des produits continue d'être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d'incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d'appuyer le régime de gestion de l'offre de volaille au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce.

Poulet et produits du poulet : L'engagement d'accès pour les importations visées par les CT établis à l'OMC pour le poulet et les produits du poulet est de 39 843 700 kg.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l'ACEUM, l'engagement d'accès pour les importations visées par les CT établis à l'OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond à la quantité la plus élevée entre :

• a) soit 3,5 % de la production nationale de l'année précédente ou 3,5 % du quota de production nationale de l'année en cours + 1 000 tonnes, le chiffre le plus bas étant retenu ; et
• b) soit le volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l'OMC.

Œufs et produits des œufs : L'engagement d'accès pour les importations visées par les CT établis à l'OMC pour les œufs et les produits des œufs est de 21 370 000 douzaines d'œufs. Le niveau d'accès est défini selon la ventilation suivante : 11 779 247 douzaines pour les œufs en coquille; 5 106 486 douzaines pour les produits des œufs liquides, congelés ou de seconde transformation; et 4 484 267 douzaines pour les œufs en poudre.

Œufs d'incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l'ACEUM, l'engagement d'accès pour les importations d'œufs d'incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d'œufs d'incubation de poulet à chair pour l'année civile à laquelle le CT s'applique. Le niveau d'accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d'incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d'œufs.

Tableau 14 : Volaille et œufs : CT établis à l'OMC*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d'appuyer la gestion de l'offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Tous les CT ont été mis en œuvre en 1995, sauf indication contraire.

Tableau 15 : CT établis à l'OMC*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.
** Réservé aux achats transfrontaliers, il est jugé être complètement utilisé.
*** Matières protéiques de lait, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d'un pays de l'UE ou d'un autre pays bénéficiaire de l'AECG, ou d'Israël.

CT de l'AECG

À la suite de la prise d'effet provisoire de l'AECG, le Canada a établi deux CT en 2017 pour le fromage originaire des pays de l'UE ou d'autres bénéficiaires de l'AECG.

Tableau 16 : CT de l'AECG*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.

CT de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

À la suite de l'entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 CT pour divers produits soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d'un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l'année civile et d'autres, selon l'année laitière ou l'année de commercialisation.

Tableau 17 : CT du PTPGP*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.

CT de l'ACEUM

À la suite de l'entrée en vigueur de l'ACEUM, le Canada a établi 16 CT pour divers produits soumis à la gestion de l'offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l'ACEUM, certains CT sont gérés selon l'année civile et d'autres, selon l'année laitière.

En outre, à la suite de la publication du rapport final du groupe spécial de règlement des différends relatifs aux CT de produits laitiers de l'ACEUM en décembre 2021 et des consultations publiques avec les intervenants, diverses modifications ont été apportées aux politiques d'attribution des CT de produits laitiers de l'ACEUM du Canada en 2022 :

• Tous les groupes de détenteurs d'allocation sous tous les CT pour les produits laitiers de l'ACEUM ont été supprimés ; et
• Les distributeurs ont été inclus dans les demandeurs admissibles au titre du CT de l'ACEUM pour les fromages industriels. 

Tableau 18 : CT de l'ACEUM*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l'importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d'accès, particulièrement s'il juge l'importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d'importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur ;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés similaires qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droits (le Programme d'importation aux fins de concurrence) ;
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d'importation pour réexportation [PIR]) ;
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable ; ou
• s'adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant la délivrance de licences d'importation supplémentaires propres à chaque produit, ainsi que les mises à jour diffusées sous la forme d'avis aux importateurs peuvent être trouvées sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, sur la page des Contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l'offre.

Tableau 19 : Volaille et œufs : Importations supplémentaires*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022

Tableau 20 : Produits laitiers : Importations supplémentaires*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022, sauf indication contraire.

Les importations en dépassement des CT sont autorisées en vertu de la Licence générale d'importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l'offre

Les autres produits agricoles dont l'importation est contrôlée sont les suivants :

• margarine ;
• blé, orge et produits dérivés ; et
• bœuf et veau.

Le CT de l'OMC pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995. Il est administré selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d'une période de CT d'une année civile. Les licences d'importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition, jusqu'à ce que la quantité de marchandises bénéficiant du régime d'accès soit épuisée, ou à la fin de l'année du CT, selon la première occurrence.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d'orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d'une période de Contingent allant du 1^er août au 30 juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d'importation n^o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d'engagement d'accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d'importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l'utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l'engagement d'accès dépasse parfois la limite du CT.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l'importation de la viande aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non-signataires d'un ALE ont été converties en CT. Ce CT s'applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu'un pays signataire de l'ACEUM, qu'un pays de l'UE, ou que le Royaume-Uni.

Tableau 21 : Importations d'autres produits agricoles en 2022*

* Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2022.
** Nombre arrondi à l'entier supérieur.
*** Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er août 2021 et le 31 juillet 2022, arrondie à l'entier supérieur.

4.4 Surveillance des importations d'acier

Les produits en acier au carbone ont été initialement ajoutés à la LMIC, à compter du 1^er septembre 1986, à la suite d'un rapport du Tribunal canadien des importations recommandant la collecte de renseignements sur les marchandises de ce type entrant au Canada. Les produits en acier ordinaire (article 80 de la LMIC) incluent les demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), les plaques, les feuilles et feuillards, les fils machines, les fils et produits de fils, les produits de type ferroviaire, les barres, les profilés et les éléments de charpente, les tuyaux et tubes.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés initialement à la LMIC le 1^er juin 1987, à la suite d'une modification apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits correspondant à l'article n^o 81 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée, sont les suivants : produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits tréfilés en aciers inoxydables, aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.

Ce programme permet de rassembler des données sur les importations d'acier dans des délais plus courts par rapport à celles publiées dans les rapports ordinaires sur les importations de Statistique Canada. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d'acier. Les produits en acier visés par le programme de surveillance des importations doivent être importés en vertu de la LGI applicable (n^o 80 – Acier ordinaire ou n^o 81 – Produits en acier spécialisé). Il n'y a pas de restrictions quantitatives pour les importations liées à ces produits. Par l'entremise du programme, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d'expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. Les LGI concernant l'acier ont été modifiées le 23 août 2019 afin d'y inclure des exigences de déclaration et de tenue de livres. Ces exigences visent à faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d'une manière ciblée.

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, ces produits ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la LLEI. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu'un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Les renseignements contenus dans le résumé statistique annuel sont accessibles au public dans le cadre des rapports en ligne mentionnés précédemment. 

4.5 Surveillance des importations d'aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d'aluminium ont été ajoutés à l'article 83 de la LMIC le 1^er septembre 2019, conformément à l'alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI n^o 83 – Produits d'aluminium, qui s'applique aux produits visés à l'article 83 de la LMIC, a également été établie le 1^er septembre 2019. L'article 83 comprend les produits suivants :

• produits d'aluminium sous forme brute, alliés ou non alliés ; et
• produits d'aluminium forgés prenant les formes suivantes :
  • Barres
  • Tiges
  • Profilés
  • Câbles
  • Plaques
  • Bandes
  • Feuilles
  • Tubes et tuyaux
  • Raccords de tuyauterie
  • Autres moulages et pièces forgées

L'ajout de ces produits d'aluminium à la LMIC permet la mise en œuvre du programme de surveillance des importations d'aluminium. Les produits visés par l'article 83 doivent être importés au titre de la LGI no 83 – Produits d'aluminium. Il n'y a aucune limite quant à la quantité de ces produits d'aluminium pouvant être importés au Canada, et l'utilisation de la LGI n'entraîne pas de frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les rendre publiques dans des délais très courts. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d'aluminium. En outre, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d'expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. La LGI est également assortie d'exigences de déclaration et de tenue de registres pour faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de cibler la cause de tout écart.

4.6 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d'importation à condition qu'elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif, à l'exception des armes de poings à partir du 19 août 2022 visés à l'avis aux importateurs n^o1090.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Depuis 2013, des lettres tenant lieu de licences d'importation de portée générale ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d'armes à feu et de produits connexes, ce qui s'est traduit par une forte diminution du nombre de demandes de licences d'importation déposées annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2022*

* Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 (données fondées sur les demandes reçues).

Version texte

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2022*

demandes rejetées : 5

licences délivrées : 438

licences annulées : 11

4.7 Certificats d'importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d'importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l'article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d'importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l'importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu'il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d'autoriser l'expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d'intérêt stratégique. Le CII, qui n'est pas une licence d'importation, n'autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l'arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l'exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d'expéditions, ce qui s'est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

4.8 Licences générales d'importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l'importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d'importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d'importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2022 :

• LGI n^o1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n^o2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n^o3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel
• LGI n^o6 : Roses pour usage personnel
• LGI n^o7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n^o8 : Œufs pour usage personnel
• LGI n^o13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n^o14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n^o20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge
• LGI n^o60 : Licence d'importation d'armes
• LGI n^o80 : Acier ordinaire
• LGI n^o81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n^o83 : Produits d'aluminium
• LGI n^o100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n^o108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs convention sur les armes chimiques

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n'a été prononcée au cours de l'année civile 2022.

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

• Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la LLEI ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
  • a) par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l'une de ces peines;
  • b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.
• Les poursuites pour une infraction visée à l'alinéa 19(1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L'article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d'application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l'application de la LLEI à l'ASFC et à la GRC.

En 2022, le respect volontaire de la réglementation était toujours un élément clé du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l'application des lois, plus particulièrement l'ASFC et la GRC. Dès que des renseignements ayant trait à l'exportation ou à l'importation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées sont portés à sa connaissance, Affaires mondiales Canada peut, selon les circonstances, confier l'affaire à la GRC ou à l'ASFC afin qu'une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d'imposer des sanctions ou des mesures administratives, ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l'aide, des conseils d'experts et du soutien aux enquêtes à l'ASFC et à la GRC ainsi qu'à d'autres organismes d'enquête.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l'attention d'Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d'une enquête ou d'un audit.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d'une opération de l'ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d'entrée et de sortie. L'ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, y compris Affaires mondiales Canada, de s'assurer du respect des exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (contrôle à l'exportation au titre de la LLEI; sanctions; licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.).

Affaires mondiales Canada reconnaît qu'il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tout exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais.

Si, après analyse de l'information fournie, le Ministère estime que l'exportateur a pleinement coopéré, il peut l'exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d'un cas ou les circonstances générales l'exigent, Affaires mondiales Canada peut déférer l'affaire à l'ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l'administration ou à l'application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d'une personne qui a présenté une demande d'autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d'assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d'admissibilités des divers CT.

Pour appuyer l'administration des licences d'importation et d'exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 150 à 200 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s'engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s'appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos buts sont les suivants :

• Assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada.
• Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada dans des accords internationaux.
• Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Pour en savoir plus sur notre engagement en matière de service, consultez le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Dans le but de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2022, ces normes étaient les suivantes :

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d'importation et d'exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (NSCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande.
• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d'importation et d'exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le NSCEI dans les quatre heures suivant leur réception, durant les heures de bureau.
• Marchandises stratégiques : Les demandes de licences d'exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Nouveau système des contrôles des exportations en direct (NCEED) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de demandes complètes et ne nécessitant aucune consultation hors de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l'exportation, ou dans les 40 jours ouvrables pour les demandes complètes nécessitant des consultations hors de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l'exportation.
• Billes de bois : Les demandes de licences d'exportation doivent être traitées, idéalement, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.

En 2022, un total de 300 139 demandes de licences ont été traitées dans le NSCEI et le NCEED (données fondées sur les demandes traitées du 1^er janvier au 31 décembre 2022), dont environ 99,41 %^{Note de bas de page 1} (296 375) dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître les normes de service qui s'appliquent aux licences portant sur des biens militaires, stratégiques et à double usage, consultez le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2022. D'autres détails concernant les normes de service et le rendement antérieur par exercice se trouvent aussi dans le rapport sur les normes de service dans le cadre de son rapport sur les autorisations réglementaires à fort volume.

7.0 Références

7.1 Remarques générales sur les données

Écarts dans les données : Il pourrait y avoir des divergences avec d'autres données publiées parce que les licences peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement, ou délivrées rétroactivement. Il en résulte des changements dans les chiffres tirés à différents moments.

Utilisation des contingents : Dans certains cas, l'utilisation des contingents est nulle. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons commerciales, y compris une dynamique du marché concurrentiel difficile qui a une incidence négative sur la viabilité commerciale des exportations et des importations; des conditions d'affaires plus favorables dans d'autres marchés; des coûts de transport élevés (particulièrement pour les marchandises périssables telles que les produits laitiers); un manque potentiel de sensibilisation des exportateurs/importateurs canadiens aux possibilités offertes par les contingents, particulièrement dans les domaines où les ALE sont relativement nouveaux.

7.2 Définitions

Annulées : Les licences peuvent être annulées : à leur expiration; lorsque les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; lorsque des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu'une licence n'est plus nécessaire; sur ordre du ministre des Affaires étrangères pour des raisons d'ordre politique, etc.

Remarque concernant les exportations stratégiques : Une licence annulée n'est plus valide pour exporter des marchandises ou des technologies. Une licence d'exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons d'ordre politique et rétablie ultérieurement.

Délivrées : Correspond au nombre total de licences accordées à des importateurs pour importer des marchandises au Canada ou à des exportateurs pour exporter des marchandises à partir du Canada.

Licences d'importation ou d'exportation non stratégiques seulement :

Rejetées : Les demandes de licence sont généralement rejetées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d'exportation stratégiques seulement :

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Représentant moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle des exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont décrits à la section 3.2.

Demandes retournées sans prises de mesures : Une demande de licence est renvoyée sans être traitée par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Le cas échéant, une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d'exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.

Demandes retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l'exportateur, soit à la demande d'Affaires mondiales Canada lorsqu'une licence n'est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n'est plus nécessaire parce que l'affaire commerciale tombe à l'eau, si une modification du contrat l'oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d'une demande distincte ou si l'entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l'occasion commerciale. Une demande peut également être retirée par Affaires mondiales Canada (p. ex. si les marchandises ou la technologie que l'on propose d'exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés mais qu'une licence n'est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d'exportation s'applique). Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées.

7.3 Glossaire

LPV

Liste des pays visés par contrôle

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

TCA

Traité sur le commerce des armes

LMCC

Liste des marchandises de courtage contrôlé

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

AECG

Accord économique et commercial global

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

PTPGP

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

ACC Canada-Royaume-Uni

Accord de continuité commerciale Canada‑Royaume-Uni

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

EE

Équivalent éviscéré

LLEI

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

UE

Union européenne

ALE

Accord de libre-échange

LGC1

Licence générale de courtage n^o 1

LGE

Licence générale d'exportation

LGI

Licence générale d'importation

SH

Système harmonisé

LMIC

Liste des marchandises d'importation contrôlée

PIR

Programme d'importation pour réexportation

CPL

Concentrés de protéines de lait

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

NSCEI 

Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation

NCEED

Nouveau Système des contrôles des exportations en direct

GRC

Gendarmerie royale du Canada

EMC

Équivalents-mètres carrés

LEP

Lait écrémé en poudre

NPT

Niveau de préférence tarifaire

CT

Contingents tarifaires

R.-U.

Royaume-Uni

É.-U.

États-Unis

WA

Accord de Wassenaar

OMC

Organisation mondiale du commerce