Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation - 2023

Table des matières

• 1.0 Introduction
  • 1.1 Objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• 2.0 Principales nouveautés en 2023
  • 2.1 Politique de contrôle des exportations
  • 2.2 Politique sur les contrôles à l'importation
  • 2.3 Contrôles judiciaires
• 3.0 Contrôles à l'exportation et du courtage
  • 3.1 Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée
  • 3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage
    • 3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé
    • 3.2.2 Liste des pays visés
    • 3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)
  • 3.3 Exportations non stratégiques
    • 3.3.1 Exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis
    • 3.3.2 Exportations de billes de bois
    • 3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis
    • 3.3.4 Seuils pour l'exportation de produits laitiers
    • 3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire
    • 3.3.6 Contingents liés à l'origine de l'AECG
    • 3.3.7 Contingents d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni
  • 3.4 Licences générales d'exportation 
• 4.0 Contrôles des importations
  • 4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire
  • 4.2 Produits soumis à la gestion de l'offre
  • 4.3 Produits non soumis à la gestion de l'offre
  • 4.4 Surveillance des importations d'acier
  • 4.5 Surveillance des importations d'aluminium
  • 4.6 Armes, munitions et produits chimiques
  • 4.7 Certificats d'importation internationaux et certificats de vérification de livraison
  • 4.8 Licences générales d'importation
• 5.0 Infractions à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• 6.0 Normes de rendement
• 7.0 Références
  • 7.1 Remarques générales sur les données
  • 7.2 Définitions
  • 7.3 Glossaire

Liste des tableaux

• Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d'après leur état en 2023
• Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d'exportation délivrées en 2023 pour des articles stratégiques
• Tableau 3 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2023
• Tableau 4 : Exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis pour l'année 2023
• Tableau 5 : Licences d'exportation de billes de bois délivrées en 2023*
• Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2023
• Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus dans l'ACEUM en 2023
• Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à l'égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2023
• Tableau 9 : Contingents liés à l'origine de l'AECG en 2023
• Tableau 10 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à des fins d'importation au Canada en 2023
• Tableau 11 : Contingents liés à l'origine de l'AECG : textiles et vêtements en 2023
• Tableau 12 : Volaille et œufs : CT établis à l’OMC
• Tableau 13 : CT établis à l’OMC
• Tableau 14 : CT de l’AECG
• Tableau 15 : CT du PTPGP
• Tableau 16 : CT de l’ACEUM
• Tableau 17 : Volaille et œufs – Importations supplémentaires
• Tableau 18 : Produits laitiers – Importations supplémentaires
• Tableau 19 : Importations d’autres produits agricoles en 2023

Liste des figures

• Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2023*
• Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2023*
• Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2023*

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2023 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l’année précédente sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1).

1.1 Objet de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, qui a été adoptée par le Parlement en 1947, et qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises ou de pays pour chaque liste et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Des licences d’importation, d’exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

Par décret, le ministre des Affaires étrangères est responsable de la LLEI, et le ministre est habilité à autoriser ou à refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également d’un large pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence ».

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l’ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, le ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique peut l’appuyer dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l’importation et l’exportation imposés pour des raisons économiques et commerciales, notamment les contrôles suivants :

Contrôles à l’importation

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d’autres produits qui n’y sont pas assujettis, comme le blé, l’orge, le bœuf et le veau);
• Textiles et vêtements;
• Acier; et
• Alluminium

Contrôles à l’exportation

• Lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait et préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache;
• Beurre d’arachides;
• Sucres, sirops et mélasses;
• Produits contenant du sucre;
• Produits à teneur élevée en sucre;
• Confiseries et préparations à base de chocolat;
• Aliments transformés;
• Aliments pour chiens et chats;
• Véhicules;
• Textiles et vêtements;
• Bois d’œuvre résineux; et
• Billes de bois (toutes essences confondues).

En ce qui concerne les contrôles à l’exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les contrôles à l’importation de munitions, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct. Toutefois, les avis et les recommandations du ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique peuvent être sollicités à l’égard de certaines demandes à caractère sensible.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent notamment les suivantes :

1) Les contrôles à l’importation et à l’exportation mis en œuvre pour des raisons économiques, notamment les obligations prévues dans le cadre des accords commerciaux internationaux du Canada. Le but est de trouver un juste équilibre entre s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent bénéficier d’un commerce prévisible fondé sur des règles, et soutenir les industries canadiennes vulnérables, tout en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l’offre.

2) Les contrôles à l’exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde.

3) Les articles de munitions contrôlés à l’importation aux fins énoncées à l’article 5, paragraphe (c.1) de la LLEI, qui restreint « l’importation au Canada d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, d’approvisionnements de l’armée, de la marine ou de l’aviation ou des articles susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production ».

2.0 Principales nouveautés en 2023

2.1 Politique de contrôle des exportations

Examens des politiques

Russie et Bélarus

Tout au long de 2023, Affaires mondiales Canada a maintenu sa politique consistant à refuser a priori l’exportation et le courtage de toute marchandise et de technologie contrôlée à destination de la Russie, et à suspendre la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation à destination du Bélarus, tel que respectivement énoncé dans l’avis aux exportateurs et courtiers n^o 1071 et dans l’avis aux exportateurs et aux courtiers n° 1033. Outre le contrôle des exportations, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. De plus amples renseignements sur les sanctions imposées par le Canada sont disponibles sur la page Web des sanctions canadiennes.

Türkiye

En 2023, l’avis aux exportateurs n^o 992 concernant les exportations de marchandises figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée vers la Türkiye est resté en vigueur, et les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires vers la Türkiye ont continué d’être présumées refusées. Seules les demandes liées aux programmes de coopération de l’OTAN pouvaient être évaluées au cas par cas. Toutefois, cette politique a été modifiée en 2024 par l’avis aux exportateurs n^o 1108. Des informations actualisées concernant cette politique seront incluses dans le rapport 2024.

Israël

Tout au long de l'année 2023, les demandes de licences d'exportation de marchandises et de technologies militaires vers Israël ont été examinées au cas par cas, notamment au regard des critères du Traité sur le commerce des armes, qui sont inscrits dans la LLEI.  À la suite de l'attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 et des opérations militaires subséquentes menées par Israël à Gaza, seules des licences pour articles non létaux ont été délivrées. Aucune licence n'a été délivrée depuis le 8 janvier 2024, et toutes les licences qui demeurent valides au moment du dépôt du présent rapport concernent des articles non létaux.

Mise à jour du Guide sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

Le 3 juin 2021, à la suite d’une modification de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (le Groupe de l’Australie, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et l’Accord de Wassenaar) sont désormais automatiquement incorporés à la réglementation canadienne 30 jours après la publication d’une mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada par Affaires mondiales Canada, plutôt que par le biais d’une modification réglementaire.

L’édition de janvier 2023 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada a été publiée le 1^er juin 2023, fournissant ainsi 30 jours à l’industrie pour se familiariser avec les nouveaux contrôles unilatéraux qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2023. Les modifications ont ajouté, clarifié et supprimé les contrôles sur des articles spécifiques, comme cela a été convenu dans les différents régimes jusqu’au 1^er janvier 2023.

Les mises à jour du Guide pour toute autre raison (comme pour les contrôles sans rapport direct avec les engagements pris par le Canada aux termes des régimes multilatéraux d’exportations contrôlées), y compris pour la mise en place de contrôles unilatéraux, continueront de nécessiter une modification réglementaire de la LMTEC. Aucune modification de ce type concernant les marchandises militaires, à double usage ou stratégiques, n’a été apportée en 2023.

Liste des pays visés, Liste des pays désignés (armes automatiques) et Liste des marchandises de courtage contrôlé

En 2023, aucune modification n’a été apportée à la Liste des pays visés (LPV), à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) ou à la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC).

Modifications au Règlement sur les licences d’exportation

Le 2 juin 2023, des modifications ont été apportées au Règlement sur les licences d’exportation afin de le mettre à jour et de refléter les exigences opérationnelles actuelles, y compris celles décrites dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation (le Manuel). Ces modifications permettent également d’aligner le règlement sur les informations déjà fournies par les demandeurs dans la pratique et la politique, ainsi que dans le Nouveau CEED d’octroi de licences (SOR/2023-118). Enfin, les modifications répondent aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (REGS) du Parlement en ce qui a trait à deux modifications antérieures du règlement (DORS/2001-34 et DORS/2003-216). Ces modifications visent à accroître la clarté et la certitude de la réglementation et à moderniser les exigences pour les exportateurs canadiens.

Modifications à la Licence générale d’exportation n^o 41 – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations

Le 1^er septembre 2023, la Licence générale d’exportation – Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations (LGE-41) a été modifiée afin d’ajouter une nouvelle catégorie à la liste des « marchandises et technologies non autorisées » en vue d’interdire le recours à la LGE-41 pour l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies destinées au développement, à la production ou à l’utilisation de systèmes de fusées ou de véhicules aériens sans équipage d’une portée de 300 km ou plus (DORS/2023-188).

2.2 Politique sur les contrôles à l'importation

Avis aux importateurs n^o 1090 et n^o 1106 concernant l’importation des armes de poing au Canada

Les mesures temporaires de contrôle des importations exigeant une licence individuelle pour l’importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada, qui sont entrées en vigueur le 19 août 2022 et énoncées dans l’avis aux importateurs n^o 1090, sont restées en vigueur jusqu’au 15 décembre 2023. À compter de cette date, par suite de la sanction royale des modifications apportées à la Loi sur les armes à feu en vertu de l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), et de l’avis aux importateurs n^o 1106, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence d’importation individuelle pour la réimportation au Canada d’une arme de poing à autorisation restreinte légalement enregistrée par le titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide et d’un certificat d’enregistrement de l’arme à feu. Une licence d’importation constituerait un outil de contrôle redondant dans la mesure où l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige maintenant une preuve de conformité en vertu de la Loi sur les armes à feu modifiée avant d’autoriser l’importation de ces armes à feu au Canada. Des licences d’importation sont exigées pour les nouvelles importations à des fins policières, militaires, cinématographiques ou théâtrales, ainsi que pour les nouvelles importations d’armes de poing à autorisation restreinte dans le but de s’entraîner, de participer à une compétition ou d’entraîner quelqu’un dans le cadre d’une discipline de tir à l’arme de poing qui est visée par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique. Toutes les autres demandes d’importation seront normalement refusées.

2.3 Contrôles judiciaires

Association des Sports de Tir du Canada et al. c. Canada (Procureur général)

Le 17 novembre 2022, l’Association des Sports de Tir du Canada (ASTC), ainsi que quatre personnes nommées, ont déposé une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale pour contester l’avis aux importateurs n^o 1090 (un énoncé de politique publiée par le ministre des Affaires étrangères au titre de la LLEI, qui informe le public que le ministre rejettera normalement les demandes de délivrance de licences d’importation pour les armes de poing à autorisation restreinte relevant du paragraphe 70(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée). Ce contrôle judiciaire remettait également en cause un règlement de la Loi sur les armes à feu relevant de l’autorité de Sécurité publique Canada et du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Depuis la sanction royale du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), l’avis aux importateurs 1090 n’est plus en vigueur et l’avis aux importateurs 1106 est entré en vigueur le 15 décembre 2023, tel que décrit dans la section précédente. Dans l’avis aux importateurs 1106, Affaires mondiales Canada a mis à jour les politiques d’importation pour les armes de poing à autorisation restreinte au Canada afin de les harmoniser avec les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu dans le cadre du projet de loi C-21. Au début de janvier 2024, les demandeurs dans le cadre du contrôle judiciaire de l’ASTC ont déposé un avis de désistement pour ce litige contre le gouvernement du Canada.

Mosaic Forest Management Corporation (et autres) c. ministre des Affaires étrangères (et autres)

Le 17 juillet 2020, Mosaic Forest Management Corporation a soumis une demande de contrôle judiciaire contestant le contrôle dont font l’objet les billes de bois en vertu de la LLEI et les décisions du ministre des Affaires étrangères concernant certaines demandes de licences d’exportation de billes de bois. Les parties sont parvenues à une entente de règlement en vertu de laquelle le demandeur a convenu d’indemniser les défendeurs en couvrant une partie des leurs frais de défense découlant du contrôle judiciaire. Le demandeur a donc déposé un avis de désistement pour ce litige.

3.0 Contrôles à l'exportation et du courtage

3.1 Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l’exportation se trouve sur la page Web des contrôles à l’exportation.

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé :

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage (AW), établi en 1996. Comme l’indiquent ses dispositions initiales, l’Accord de Wassenaar a notamment pour but de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes.

Par l’entremise de leurs politiques nationales, les États participants à l’Accord de Wassenaar veillent à ce que les transferts d’articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d’autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentré de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d’arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à l'origine de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements) et par le contingent lié l’origine de l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni.

C’est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations d’articles stratégiques qui ne figurent pas dans la liste, y compris toutes les marchandises et les technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC dont les armes à rayon laser aveuglantes, les mines antipersonnel et les réacteurs de fusion nucléaire. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l’utilisation finale pour contrôler l’exportation d’articles susceptibles d’être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange (ALE) (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de cette dernière prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut autoriser la délivrance de certificats d’admissibilité à l’exportation. Le Groupe 5 comprend également ces articles.

Le Groupe 9 est un sous-ensemble du Groupe 2 et vise les systèmes complets d’armes classiques énumérés à l’article 2 du Traité sur le commerce des armes (TCA), à savoir :

• Les chars de combat;
• Les véhicules blindés de combat;
• Les systèmes d’artillerie de gros calibre;
• Les aéronefs militaires;
• Les hélicoptères militaires;
• Les navires et sous-marins militaires;
• Les missiles et lanceurs de missiles; et
• Les armes légères et armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par les forces de police ou les forces militaires.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 au Secrétariat du TCA des Nations Unies et il les signale volontairement aux Nations Unies depuis 1992.         

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2023*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques :

• 3 611 licences ont été délivrées;
• 299 demandes ont été retournées sans être traitées;
• 339 demandes ont été retirées;
• 3 demandes ont été refusées;
• 28 licences ont été annulées ou suspendues.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (données fondées sur les demandes reçues).

La LLEI exige de la part de tout résident qui désire exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

De plus, à la suite des modifications à la LLEI qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2019, le ministre des Affaires étrangères est légalement tenu de prendre en considération les critères d’évaluation énoncés à l’article 7 du TCA dans l’examen des demandes de licence d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre.

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères est tenu d’évaluer si les marchandises ou technologies visées par la demande pourraient :

• Contribuer à la paix et à la sécurité ou y porter atteinte ;
• Servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • D'une violation grave du droit international humanitaire ;
  • D'une violation grave du droit international en matière de droits de la personne ;
  • D'un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie ;
  • D'un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie ; ou
  • D'actes graves de violence fondée sur le sexe ou d'actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La LLEI a aussi été modifiée afin de prévoir que le ministre ne puisse pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives énumérées dans les critères d’évaluation du TCA.

Le Rapport sur les exportations de marchandises et de technologies militaires de 2023 fournit des renseignements supplémentaires sur le processus d’évaluation des licences d’exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

Tableau 1 : Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d'après leur état en 2023*

*Marchandises stratégiques seulement. Les marchandises non stratégiques sont abordées à la section 3.3.
**Cette catégorie comprend les demandes non attribuées à un groupe de la LMTEC parce qu’elles ont été soit retirées, soit retournées sans être traitées avant qu’une vérification technique ait eu lieu, ou parce que la marchandise en question nécessitait une licence d’exportation vers un pays figurant dans la Liste des pays visés.

Remarques

Demandes soumises : Le tableau 1 comprend les données sur toutes les demandes de licence d’exportation soumises du 1^er janvier au 31 décembre 2023. Il ne tient pas compte des demandes présentées avant 2023 (ou soumises le 31 décembre 2023 mais reçues uniquement le 1^er janvier 2023) ni des demandes de modification de licence d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d’une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par exemple, une demande ayant fait l’objet d’une évaluation dans le Groupe 9 et d’une autre dans le Groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du Groupe 9; et une demande évaluée dans les Groupes 6 et 5 figurera dans le Groupe 6 du tableau. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact en date du 31 décembre 2023.

Licences délivrées : Si une licence délivrée en 2023 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ». Les licences qui ont été délivrées en 2023, mais qui ont depuis expiré, sont également comptabilisées dans la colonne des licences délivrées.

Demandes refusées : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2023 et refusées en date du 31 décembre 2023.

Demandes retirées : En 2023, un total de 122 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu’une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 217 autres demandes ont été retirées à la demande du demandeur.

Licences annulées ou suspendues : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2023 qui ont été annulées ou suspendues en date du 31 décembre 2023.

En cours d'évaluation : Indique les demandes soumises en 2023 qui, en date du 31 décembre 2023, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’évaluation.

Tableau 2 : Les 12 principales destinations des licences d’exportation délivrées en 2023 pour des articles militaires, stratégiques et à double usage*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (données fondées sur les demandes reçues).

Remarque : Une licence d’exportation n’est nécessaire que pour un petit nombre d’articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu’ils sont exportés vers les États-Unis. Ce tableau indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2023 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport sur les exportations de marchandises et de technologies militaires de 2023 contient un tableau similaire, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes d’articles militaires (Groupe 2 seulement) en dehors des États-Unis en 2023, en fonction des licences utilisées en 2023.

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L’article 10 du TCA exige des États parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada a décidé de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations) comme en témoignent les changements apportés au programme de contrôles à l’exportation du Canada, qui sont officiellement entrés en vigueur le 1^er septembre 2019.

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ».

La Licence générale de courtage n^o 1 simplifie le processus d’autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d’exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations au Canada de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables.

Pour en savoir plus sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport sur les exportations de marchandises et de technologies militaires.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l’article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. La LMCC inclut les systèmes complets d’armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les biens à double usage, susceptible d’être destiné à une utilisation finale liée à des armes de destruction massive.

3.2.2 Liste des pays visés

L’article 4 de la LLEI prévoit l’établissement d’une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l’heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2023, une (1) licence d’exportation a été délivrée à la Corée du Nord. L’avis aux exportateurs n^o 172 fournit un contexte sur le traitement des demandes de licence à destination de cet endroit.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l’exportation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs prohibés ou de tout élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.

En 2023, les 46 pays qui figurent sur la LPDAA sont les suivants :

• Albanie
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Botswana
• Bulgarie
• Chili
• Colombie
• Croatie
• République tchèque
• Danemark
• Estonie
• Finlande
• France
• Allemagne
• Grèce
• Hongrie
• Islande
• Irlande
• Israël
• Italie
• Japon
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Nouvelle-Zélande
• Macédoine du Nord
• Norvège
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• Qatar
• Roumanie
• Arabie saoudite
• Slovaquie
• Slovénie
• Corée du Sud
• Espagne
• Suède
• Suisse
• Türkiye
• Ukraine
• Royaume-Uni
• États-Unis

3.3 Exportations non stratégiques

En 2023, pour les exportations non stratégiques* Affaires mondiales Canada a :

• Délivré un total de 225 315 licences;
• Refusé 3 119 demandes de licences d’exportation;
• Annulé 7 992

Tableau 3 : Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2023*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (données fondées sur les demandes reçues).

3.3.1 Exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis

Selon les définitions de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d’œuvre résineux ont totalisé 11 990 513 550 pieds-planche en 2023. Affaires mondiales Canada continue d’exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

Tableau 4 : Exportations de bois d'œuvre résineux vers les États-Unis pour l'année 2023*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l'objet de corrections).

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves) vers toutes les destinations en dehors du Canada. En 2023, Affaires mondiales Canada a délivré 4 524 licences pour billes de bois.

Tableau 5 : Licences d'exportation de billes de bois délivrées en 2023*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l'objet de corrections).

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les États-Unis ont établi des contingents tarifaires (CT) pour les importations de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

En 1995, en vertu des engagements envers l’OMC, les États-Unis ont établi un CT pour les importations de beurre d’arachides avec une part de 14 500 000 kilogrammes pour le Canada. Le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC cette même année. Des licences d’exportation sont donc nécessaires pour accéder au CT. Le beurre d’arachides figure sur la LMEC sous l’article 5201. L’année contingentaire s’échelonne du 1^er janvier au 31 décembre.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global établi à l’OMC de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée dans le cadre du CT américain au sein de l’OMC pour les produits contenant du sucre de 59 250 000 kilogrammes.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMEC le 1^er octobre 1995. Le CT global établi à l’OMC pour le sucre raffiné des États-Unis est de 22 000 000 kilogrammes. L’année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée de 10 300 000 kilogrammes dans le cadre de l’OMC.

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, ces engagements concernant le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ont été intégrés dans l’ACEUM.

Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l’exportation vers les États-Unis. L’année contingentaire pour les nouveaux CT s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. En outre, une quantité supplémentaire de sucre raffiné peut être déterminée par les États-Unis, au cours d’une année donnée, en cas de pénurie intérieure. Cette quantité supplémentaire est fondée sur la décision des États-Unis d’augmenter les importations dans les limites d’un contingent conformément à leurs engagements dans le cadre de l’OMC et équivaut à 20 % de l’augmentation totale.

Depuis la fin prématurée du contingent tarifaire au titre de l’ACEUM pour les produits contenant du sucre aux États-Unis en 2022, Affaires mondiales Canada surveille les écarts entre les données d’utilisation du Canada et des États-Unis sur les contingents tarifaires au titre de l’ACEUM et de l’OMC pour les produits contenant du sucre. Ces écarts sont présumés être attribuables principalement aux produits contenant du sucre exportés à partir du Canada sans licence d’exportation. Le ministère a communiqué avec les services frontaliers des États-Unis (U.S. Customs and Borders Protection (CBP)) et adopte plusieurs mesures pour assurer l’utilisation adéquate des deux contingents tarifaires visant les produits contenant du sucre.

Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2023

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.
**Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

3.3.4 Seuils pour l'exportation de produits laitiers

Le Canada administre les contrôles à l’exportation de divers produits laitiers au moyen de deux seuils d’exportation. Le premier seuil s’applique aux exportations de lait écrémé en poudre (LEP) et de concentrés de protéines de lait (CPL), tandis que le second couvre les exportations de certaines préparations pour nourrissons (qui contiennent plus de 10 % de solides de lait de vache en poids sec). Ces seuils s’appliquent à toutes les exportations de LEP et de CPL vers n’importe quelle destination. Les deux seuils d’exportation sont administrés en fonction de l’année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet.

Chaque seuil d’exportation comprend un volume d’exportations correspondant à une « quantité inférieure au seuil » qui n’est pas assujettie à des frais. Pour être légale, toute exportation de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons à partir du Canada doit être effectuée en vertu d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus dans l'ACEUM en 2023*

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er août 2022 et le 31 juillet 2023.

3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

Les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Tous les NPT s’appliquant aux exportations vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations historiques, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT lors des années antérieures. Pour les exportations sous le régime de l’ACEUM non attribuées, y compris les filés vers les États-Unis et toutes les exportations utilisant les NPT vers le Mexique, les NPT sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 pour le fil à coudre et le 1^er janvier 2022 pour les élastiques étroits et le tissu des poches. En vertu de ces nouvelles règles, les vêtements figurant aux chapitres 61 et 62 qui sont produits au Canada avec du fil à coudre, du tissu de poche ou un élastique étroit non originaires peuvent être admissibles à un traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont exportés aux États-Unis ou au Mexique en vertu des NPT applicables à l’ACEUM, quelle que soit l’origine du fil ou du tissu utilisé.

Aucun certificat d’admissibilité n’est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT, telles que les exportations vers le Chili, le Costa Rica et le Honduras qui ne sont pas assujetties à des contrôles canadiens.

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l’ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 19 338 licences, rejeté 290 demandes de licences et annulé 172 licences délivrées aux États-Unis et au Mexique.

Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à l'égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2023*

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.
**Les exportations de coton ou de filés de fibres synthétiques et artificielles sont exprimées en kilogrammes.

3.3.6 Contingents liés à l'origine de l'AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’exportation afin d’expédier ces produits depuis le Canada à destination de l’Union européenne (UE) afin de profiter de règles d’origine plus souples et de bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG. Les produits concernés sont les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’attribution. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 9 : Contingents liés à l'origine de l'AECG en 2023*

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

3.3.7 Contingents d'origine de l'ACC Canada-Royaume-Uni

À la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) le 1^er avril 2021, les exportations de véhicules en provenance du Canada qui sont admissibles au titre du contingent d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni pour les véhicules sont soumises à des contrôles à l’exportation en vertu de la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation est requise pour expédier ces produits du Canada vers le Royaume-Uni afin de profiter de règles d’origine plus souples et d’obtenir les traitements tarifaires préférentiels prévus par l’ACC Canada–Royaume-Uni.

Les autres produits admissibles au tarif préférentiel en vertu des contingents d’origine seront traités selon le principe du premier arrivé, premier servi, à leur arrivée au Royaume-Uni, jusqu’à ce que le contingent lié à l’origine applicable soit entièrement utilisé. Aucune politique d’allocation n’a été établie pour les contingents d’origine dans le cadre de l’ACC Canada–Royaume-Uni.

Il n’y a pas eu d’utilisation dans le cadre des contingents liés à l’origine à l’exportation de l’ACC Canada–Royaume-Uni en 2023. Comme l’indique le paragraphe 3 de l’annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, la cessation de ces contingents annuels est prévue trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACC Canada–Royaume-Uni (c’est-à-dire le 1^er avril 2021). À ce titre, les contingents liés à l’origine dans le cadre de cet ACC ne sont plus en vigueur depuis le 1^er avril 2024. Cette décision reflète l’aboutissement des dispositions transitoires sur ces contingents, lesquelles sont définies dans l’ACC Canada–Royaume-Uni.

3.4 Licences générales d'exportation 

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les exportateurs peuvent utiliser ces licences générales sans demander l’approbation préalable d’Affaires mondiales Canada, pour autant que toutes les conditions énoncées dans ces licences réglementaires soient remplies. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2023 :

• LGE n^o EX. 1 : License d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o EX. 3 : License générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions
• LGE n^o EX. 5 : License d’exportation de billes
• LGE n^o12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o EX. 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE n^o38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
• LGE n^o41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE n^o46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o 47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

4.0 Contrôles des importations

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises dont il estime nécessaire de contrôler l’importation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée LMIC. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l’importation se trouve sur la page Web des contrôles à l’importation.

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2023*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (données fondées sur les demandes reçues).

Figure 1 - Version textuelle

Figure 1 : Nombre de licences d'importation pour des marchandises contrôlées en 2023*

Demandes rejetées : 1 817

Licences délivrées : 39 013

Licences annulées : 2 820

Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2023*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (données fondées sur les demandes reçues).

Figure 2 - Version textuelle

Figure 2 : Nombre de licences d'importation délivrées par secteur en 2023*

Blé et orge : 213

Volaille - Dindon : 357

Armes et munitions : 1 064

Boeuf et veau : 2 335

Textiles/vêtements AECG : 2 861

Œufs : 4 441

Volaille - Poulet : 5 151

Produits laitiers : 6 337

Vêtements et textiles : 6 449

Fromage : 9 805

Licenses délivrées : 39 013

4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire  

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée sous le régime de divers ALE, dont l’ACEUM et les ALE avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de NPT. 

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l’année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d’importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d’une licence d’importation individuelle bénéficient du même taux préférentiel que les produits originaires, jusqu’à concurrence d’une quantité négociée, à condition qu’ils soient à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d’une partie à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus à l’extérieur des territoires des parties.

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les modalités d’administration des NPT auparavant prévues dans l’ALENA ont été appliquées aux NPT sous le régime de l’ACEUM. De nouvelles règles pour le fil à coudre sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2021 et pour les élastiques étroits et le tissu de poche le 1^er janvier 2022. En vertu de ces nouvelles règles, les marchandises figurant aux chapitres 61 et 62 qui sont produits aux États-Unis ou au Mexique avec du fil à coudre, du tissu de poche ou des élastiques étroits non originaires peuvent être admissibles à un traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont importés au Canada en utilisant les NPT en vigueur dans le cadre de l’ACEUM, quelle que soit l’origine du fil ou du tissu utilisé. Aucun changement n’a été apporté en 2023 au mode d’administration des NPT établis pour les importations.

Tableau 10 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l'ACEUM et leur utilisation à des fins d'importation au Canada en 2023*

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 pour les importations sous le régime de l’ACEUM et du Honduras.
En 2023, aucune marchandise admissible à un NPT n’a été importée du Costa Rica et du Chili.

Textiles et vêtements visés par l'AECG

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l’UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l’AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 11 : Contingents liés à l'origine de l'AECG : textiles et vêtements en 2023*

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023. Le tableau n’inclut pas les contingents liés à l’origine affichant une utilisation nulle en 2023.

Vêtements et textiles dans le cadre de l'ACC Canada-Royaume-Uni

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance du Royaume-Uni qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’ACC Canada–Royaume-Uni à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’ACC Canada–Royaume-Uni contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Il n’y a pas eu d’utilisation dans le cadre des contingents liés à l’origine pour l’importation sous le régime de l’ACC Canada–Royaume-Uni en 2023. Comme l’indique le paragraphe 3 de l’annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, la cessation de ces contingents annuels est prévue trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACC Canada–Royaume-Uni (c’est-à-dire le 1^er avril 2021). À ce titre, les contingents liés à l’origine dans le cadre de cet ACC ne sont plus en vigueur depuis le 1^er avril 2024. Cette décision reflète l’aboutissement des dispositions transitoires sur ces contingents, lesquelles sont définies dans l’ACC Canada–Royaume-Uni.

4.2 Produits soumis à la gestion de l'offre

Les importations de produits laitiers, de volailles et d’œufs au Canada sont soumises à des contrôles à l’importation dans le cadre de la LLEI. Les importations de ces produits bénéficient d’un accès préférentiel grâce à des CT.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu’à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu’à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l’engagement d’accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Normalement, seuls les demandeurs admissibles qui obtiennent une part du contingent d’importation peuvent obtenir des licences individuelles propres à chaque envoi pour importer les marchandises aux taux de droits réduits.

En 2023, aucune modification n’a été apportée aux politiques d’allocation des CT dans le cadre de l’AECG, du PTPGP et de l’OMC.

CT établis à l'OMC

En 1995, avec l’entrée en vigueur de l’OMC, le Canada a converti ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT).

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la LMIC a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros tarifaires. Pour faciliter la compréhension, l’ancienne description des produits continue d’être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d’appuyer le régime de gestion de l’offre de volaille au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Poulet et produits du poulet : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le poulet et les produits du poulet est de 39 843 700 kg.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond à la quantité la plus élevée entre :

1. a) Soit 3,5 % de la production nationale de l’année précédente ou 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours + 1 000 tonnes, le chiffre le plus bas étant retenu; et
2. b) Soit le volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC.

Œufs et produits des œufs : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour les œufs et les produits des œufs est de 21 370 000 douzaines d’œufs. Le niveau d’accès est défini selon la ventilation suivante : 11 779 247 douzaines pour les œufs en coquille; 5 106 486 douzaines pour les produits des œufs liquides, congelés ou de seconde transformation; et 4 484 267 douzaines pour les œufs en poudre.

Œufs d’incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations d’œufs d’incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

Tableau 12 : Volaille et œufs : CT établis à l'OMC*

*Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Tableau 13 : CT établis à l'OMC*

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, sauf indication contraire.
**Réservé aux achats transfrontaliers, il est jugé être complètement utilisé.
***Matières protéiques de lait, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d’un pays de l’UE ou d’un autre pays bénéficiaire de l’AECG, ou d’Israël.

CT de l'AECG

À la suite de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux CT en 2017 pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

Tableau 14 : CT de l'AECG*

*Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

CT de l'accord PTPGP

À la suite de l’entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière ou l’année de commercialisation.

Tableau 15 : CT du PTPGP*

*Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, sauf indication contraire.

CT de l'ACEUM

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le Canada a établi 16 CT en 2020 pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l’ACEUM, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière.

Tableau 16 : CT de l'ACEUM*

*Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, sauf indication contraire.

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• Combler les pénuries sur le marché intérieur;
• Aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés similaires qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droits (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• Aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation (PIR));
• Faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable; ou
• S’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant la délivrance de licences d’importation supplémentaires propres à chaque produit ainsi que les mises à jour sont diffusées sous la forme d’avis aux importateurs et peuvent être trouvées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, sur la page des Contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Tableau 17 : Volaille et œufs - Importations supplémentaires*

*Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023

Tableau 18 : Produits laitiers - Importations supplémentaires*

*Avec une date d'entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023, sauf indication contraire.

Les importations en dépassement des CT sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l'offre

Les autres produits agricoles dont l’importation est contrôlée sont les suivants :

• Margarine;
• Blé, orge et produits dérivés;
• Bœuf et veau.

Le CT de l’OMC pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995. Il est administré selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d’une période de CT d’une année civile. Les licences d’importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition, jusqu’à ce que la quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès soit épuisée, ou à la fin de l’année du CT, selon la première occurrence.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d’Uruguay, le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d’une période de Contingent allant du 1^er août au 30 juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n^o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d’Uruguay, le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l’importation de la viande aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non-signataires d’un ALE ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ACEUM, qu’un pays de l’UE, ou que le Royaume-Uni.

Tableau 19 : Importations d'autres produits agricoles en 2023*

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.
**Nombre arrondi à l’entier supérieur.
***Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er août 2022 et le 31 juillet 2023, arrondie à l’entier supérieur.

4.4 Surveillance des importations d'acier

Les produits en acier au carbone ont été initialement ajoutés à la LMIC, à compter du 1^er septembre 1986, à la suite d’un rapport du Tribunal canadien des importations recommandant la collecte de renseignements sur les marchandises de ce type entrant au Canada. Les produits en acier ordinaire (article 80 de la LMIC) incluent les demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), les plaques, les feuilles et feuillards, les fils machines, les fils et produits de fils, les produits de type ferroviaire, les barres, les profilés et les éléments de charpente, les tuyaux et tubes, mais excluent les produits en acier spécialisé visés à l’article 81 de la LMIC.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés initialement à la LMIC le 1^er juin 1987, à la suite d’une modification apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits correspondant à l’article n^o 81 de la LMIC sont les suivants : produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits tréfilés en aciers inoxydables, aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.

Ce programme permet de rassembler des données sur les importations d’acier dans des délais plus courts par rapport à celles publiées dans les rapports ordinaires sur les importations de Statistique Canada. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d’acier. Les produits en acier visés par le programme de surveillance des importations doivent être importés en vertu de la licence générale n’importation (LGI) n^o 80 – Acier ordinaire ou LGI n^o 81 – Produits en acier spécialisé. Il n’y a pas de restrictions quantitatives pour les importations liées à ces produits.

Les LGI concernant l’acier ont été modifiées le 23 août 2019 afin d’y inclure des exigences de déclaration et de tenue de livres. Ces exigences visent à permettre la vérification des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire, sur demande, les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d’une manière ciblée. Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications améliorées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d’expédition, afin de faciliter la correction d’erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes.

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, ces produits ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu’un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Les renseignements contenus dans le résumé statistique annuel sont accessibles au public dans le cadre des rapports en ligne mentionnés précédemment.

En janvier 2023, les classifications des industries employées dans les rapports publics de surveillance des importations d’acier ont été supprimées, modifiées ou remplacées en fonction des commentaires des intervenants. Ces modifications ont été apportées à la suite des modifications apportées aux codes du Système harmonisé (SH) en janvier 2022 afin de mieux refléter la liste des codes SH visés par les LGI n^os 80 et 81 et de mieux clarifier ou distinguer les diverses descriptions de marchandises.

4.5 Surveillance des importations d'aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d’aluminium ont été ajoutés à l’article 83 de la LMIC le 1^er septembre 2019, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI n^o 83 – Produits d’aluminium, qui s’applique aux produits visés à l’article 83 de la LMIC, a également été établie le 1^er septembre 2019. L’article 83 comprend les produits d’aluminium suivants :

• Produits d'aluminium sous forme brute, alliés ou non alliés ; et
• Produits d'aluminium forgés prenant les formes suivantes :
  • Barres
  • Tiges
  • Profilés
  • Fils
  • Plaques
  • Tôles
  • Bandes
  • Feuilles
  • Tubes et tuyaux
  • Raccords de tuyauterie
  • Autres moulages et pièces forgées

L’ajout de ces produits d’aluminium à la LMIC permet la mise en œuvre du programme de surveillance des importations d’aluminium. Les produits visés par l’article 83 doivent être importés au titre de la LGI n^o 83 – Produits d’aluminium. Il n’y a aucune limite quant à la quantité de ces produits d’aluminium pouvant être importés au Canada, et l’utilisation de la LGI n’entraîne pas de frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les rendre publiques dans des délais très courts. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d’aluminium.

La LGI est également assortie d’exigences de déclaration et de tenue de registres pour faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire, sur demande, les documents et les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de cibler la cause de tout écart de façon ciblée. En outre, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications améliorées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d’expédition, afin de faciliter la correction d’erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes.

4.6 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation. Tel que décrit à la section 2.2 Politique sur les contrôles à l’importation, les mesures temporaires de contrôle des importations exigeant une licence individuelle pour l’importation d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada, qui sont entrées en vigueur le 19 août 2022 et énoncées dans l’avis aux importateurs n^o 1090, sont restées en vigueur jusqu’au 15 décembre 2023. À compter de cette date, par suite de la sanction royale des modifications apportées à la Loi sur les armes à feu en vertu de l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu),  et de l’avis aux importateurs n^o 1106, il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence d’importation individuelle pour la réimportation au Canada d’une arme de poing à autorisation restreinte légalement enregistrée par le titulaire d’un permis de possession et d’acquisition (PPA) valide et d’un certificat d’enregistrement de l’arme à feu. Une licence d’importation constituerait un outil de contrôle redondant dans la mesure où l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige maintenant une preuve de conformité en vertu de la Loi sur les armes à feu modifiée avant d’autoriser l’importation de ces armes à feu au Canada. Des licences d’importation sont exigées pour les nouvelles importations à des fins policières, militaires, cinématographiques ou théâtrales, ainsi que pour les nouvelles importations d’armes de poing à autorisation restreinte dans le but de s’entraîner, de participer à une compétition ou d’entraîner quelqu’un dans le cadre d’une discipline de tir à l’arme de poing qui est visée par le programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique. Toutes les autres demandes d’importation seront normalement refusées.

Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Depuis 2013, des lettres tenant lieu de licences d’importation de portée générale ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de demandes de licences d’importation déposées annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2023*

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2023 (données fondées sur les demandes reçues).

Figure 3 - Version textuelle

Figure 3 : Nombre de licences d'importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2023*

Demandes rejetées : 89

Licences délivrées : 1 064

Licences annulées : 3

4.7 Certificats d'importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transport. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le CII, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d’expéditions, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

4.8 Licences générales d'importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2023 :

• LGI n^o1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n^o2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n^o3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI n^o6 : Roses pour usage personnel
• LGI n^o7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n^o8 : Œufs pour usage personnel
• LGI n^o13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n^o14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n^o20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI n^o60 : Licence d’importation d’armes
• LGI n^o80 : Acier ordinaire
• LGI n^o81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n^o83 : Produits d’aluminium
• LGI n^o100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n^o 108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs Convention sur les armes chimiques (CAC)

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2023.

Les peines sont énumérées à l’article 19 de la LLEI comme suit :

• (1) Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
  • a) Par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines;
  • b) Par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.
• (2) Les poursuites pour une infraction visée à l’alinéa [19](1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) veillent à l’application des dispositions de la LLEI.

En 2023, l’application des contrôles à l’exportation a continué d’être un élément central du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC. Dès que des renseignements ayant trait à l’exportation ou à l’importation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées sont portés à sa connaissance, Affaires mondiales Canada peut, selon les circonstances, confier l’affaire à la GRC ou à l’ASFC afin qu’une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions ou des mesures administratives, ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d’une enquête ou d’un audit.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d’entrée et de sortie. L’ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, y compris Affaires mondiales Canada, de s’assurer du respect des exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (contrôle à l’exportation au titre de la LLEI; sanctions; licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.).

Affaires mondiales Canada reconnaît qu’il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tout exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais.

Si, après analyse de l’information fournie, le Ministère estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, Affaires mondiales Canada peut déférer l’affaire à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT.

Pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 150 à 200 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos buts sont les suivants :

• Assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada.
• Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada dans des accords internationaux.
• Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada pour en savoir davantage sur notre engagement en matière de service.

Dans le but de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2023, ces normes étaient les suivantes :

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d'importation et d'exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation (NSCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande.
• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d'importation et d'exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le NSCEI dans les quatre heures suivant leur réception, durant les heures de bureau.
• Marchandises militaires, stratégiques et à double usage : Les demandes de licences d'exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Nouveau système des contrôles des exportations en direct (NCEED) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de demandes complètes et ne nécessitant aucune consultation hors de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l'exportation, ou dans les 40 jours ouvrables pour les demandes complètes nécessitant des consultations hors de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l'exportation.
• Billes de bois : Les demandes de licences d'exportation doivent être traitées, idéalement, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.

En 2023, un total de 284 734 demandes de licences ont été traitées dans le NSCEI et le NCEED (données fondées sur les demandes traitées du 1^er janvier au 31 décembre 2023), dont environ 99,40 %^{Note de bas de page 1} (283 167) dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître les normes de service qui s’appliquent aux licences portant sur des biens militaires, stratégiques et à double usage, consultez le Rapport sur les exportations de marchandises et de technologies militaires de 2023. D’autres détails concernant les normes de service et le rendement antérieur, par exercice financier, se trouvent aussi dans le rapport sur les normes de service dans le cadre de son rapport sur les autorisations réglementaires à fort volume.

7.0 Références

7.1 Remarques générales sur les données

Écarts dans les données : Il pourrait y avoir des divergences avec d’autres données publiées parce que les licences peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement, ou délivrées rétroactivement. Il en résulte des changements dans les chiffres tirés à différents moments.

Utilisation des contingents : Dans certains cas, l’utilisation des contingents est nulle. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons commerciales, y compris une dynamique du marché concurrentiel difficile qui a une incidence négative sur la viabilité commerciale des exportations et des importations; des conditions d’affaires plus favorables dans d’autres marchés; des coûts de transport élevés (particulièrement pour les marchandises périssables telles que les produits laitiers); un manque potentiel de sensibilisation des exportateurs/importateurs canadiens aux possibilités offertes par les contingents, particulièrement dans les domaines où les ALE sont relativement nouveaux.

7.2 Définitions

Annulées : Les licences peuvent être annulées : à leur expiration; lorsque les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; lorsque des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu’une licence n’est plus nécessaire; sur ordre du ministre des Affaires étrangères pour des raisons d’ordre politique, etc.

Remarque sur les exportations stratégiques : Une licence annulée n’est plus valide pour exporter des marchandises ou des technologies. Une licence d’exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

Délivrées : Correspond au nombre total de licences accordées à des importateurs pour importer des marchandises au Canada ou à des exportateurs pour exporter des marchandises à partir du Canada.

Licences d'importation ou d'exportation non stratégiques seulement :

Rejetées : Les demandes de licence sont généralement rejetées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d’exportation militaires, stratégiques et à double usage seulement :

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Représentant moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle des exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont décrits à la section 3.2.

Demandes retournées sans prises de mesures : Une demande de licence est renvoyée sans être traitée par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Le cas échéant, une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d’exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.

Demandes retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale n’a plus lieu; si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte; ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale. Une demande peut également être retirée par Affaires mondiales Canada si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées; si les produits sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis; ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées.

7.3 Glossaire

ACC Canada–Royaume-Uni

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique

AECG

Accord économique et commercial global

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

AMC

Affaires mondiales Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

AW

Accord de Wassenaar

CII

Certificat international d’importation

CPL

Concentrés de protéines de lait

CT

Contingents tarifaires

CVL

Certificat de vérification des livraisons

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalents-mètres carrés

É.-U.

États-Unis

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LEP

Lait écrémé en poudre

LLEI

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

LGC1

Licence générale de courtage n^o 1

LGE

Licence générale d'exportation

LGI

Licence générale d'importation

LMCC

Liste des marchandises de courtage contrôlé

LMIC

Liste des marchandises d'importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

LPV

Liste des pays visés

NCEED

Nouveau Système des contrôles des exportations en direct

NPT

Niveau de préférence tarifaire

NSCEI 

Nouveau système des contrôles à l'exportation et à l'importation

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d'importation pour réexportation

PTPGP

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

R.-U.

Royaume-Uni

SH

Système harmonisé

TCA

Traité sur le commerce des armes

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

UE

Union européenne