Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada - 2017

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1. Introduction

Le présent rapport fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour l’année civile 2017.

Le rapport de cette année comprend toutes les améliorations apportées au rapport de 2016 et il est conçu de façon à accroître la transparence des contrôles des exportations militaires du Canada, outre certaines autres améliorations permettant de mettre à jour et de clarifier certains textes et la présentation des données. Par exemple, certains graphiques et tableaux qui l’année dernière faisaient état des mêmes renseignements à plusieurs endroits (tels que les tableaux 1 et 2) ont été regroupés pour éviter toute duplication.

En outre, comme il est indiqué dans le rapport de l’année dernière, le rapport de 2017 inclut maintenant le nombre et la valeur de tous les articles exportés aux États-Unis qui nécessitent une licence d’exportation (par exemple, armes à feu prohibées, les pièces connexes, les munitions et explosifs) dans le Tableau 11.

Affaires mondiales Canada accepte les suggestions sur la façon d’améliorer les éditions futures du Rapport. Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada, à l’adresse tie.reception@international.gc.ca.

2. Sommaire du rapport

Le Rapport de 2017 sur les exportations de marchandises militaires du Canada est déposé devant le Parlement du Canada afin d’accroître la transparence des exportations canadiennes d’armes. Ce rapport volontaire est produit depuis 1990. La dernière édition du Rapport, qui portait sur l’exercice 2016, a été déposée devant le Parlement le 20 juin 2017.

Le présent rapport porte sur les marchandises et les technologies conçues à des fins militaires, et il ne comprend aucune donnée sur les produits à double usage et d’importance stratégique.

Les données servant à la production du Rapport sont compilées à la fin de l’année civile, puis vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne.

Les données sur les exportations canadiennes de marchandises militaires sont également saisies dans deux autres rapports principaux : le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est déposé devant le Parlement (une exigence de la Loi), et le rapport déposé par le Canada en tant que contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU).  

Affaires mondiales Canada ne recueille aucune donnée sur la plupart des exportations militaires à destination des États-Unis. L’Accord sur le partage de la production de défense, qui est un accord canado-américain en place depuis les années 1950, a facilité la création d’une base technologique et industrielle nord-américaine intégrée, tout en soutenant la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis. Par conséquent, la plupart des marchandises militaires échangées entre le Canada et les États-Unis ne nécessitent pas de permis, et ne sont donc pas prises en compte dans le présent rapport. Toutefois, une licence est requise pour un petit sous-ensemble de marchandises, notamment les armes à feu prohibées. Le Rapport présente pour la première fois des données sur le nombre et la valeur des licences utilisées pour ces marchandises qui nécessitent une licence.

Sommaire des principales données

• Au cours de l’année civile 2017, les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires autorisées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ont totalisé environ 1,031 milliards de dollars.
• La plus grande part (962,1 millions de dollars ou 93,3 %) de ces exportations était destinée aux pays membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou à d’autres pays inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA]. Veuillez-vous reporter à l’annexe B pour connaître la liste des pays de la LPDAA.
• L’Arabie saoudite, qui a importé pour environ 497,5 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes en 2017 (ce qui représente 48,25 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires vers des destinations autres que les États‑Unis), a été le pays de destination le plus important. 
• Le Royaume-Uni a été le deuxième pays de destination le plus important, autre que les États-Unis; il a importé pour environ 89,47 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes (ce qui représente 8,68 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires vers des destinations autres que les États-Unis).
• Sept pays de l’OTAN ont compté parmi les dix principales destinations au cours de la même période, à savoir : le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Turquie, la France, les Pays-Bas, la Norvège et le Luxembourg.

Graphique 1 : 2017 – Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de la relation en matière de défense

Version texte

• OTAN - 33 %
• LPDAA (sauf OTAN) - 60 %
• Autre - 7 %

Graphique 2 : 2017 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires – Pourcentage par région

Version texte

• Ameriques - 1 %
• Asie-Pacifique - 14 %
• Europe - 34 %
• Moyen-Orient et Afrique - 51 %

3. Politique du Canada en matière d’exportation de matériel militaire

Contrôle des exportations

Les contrôles à l’exportation du Canada se classent parmi les plus rigoureux au monde, et correspondent à ceux de nos partenaires et alliés, cosignataires des principales conventions sur les contrôles aux exportations. Le maintien de la paix et de la sécurité sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada s’efforce, entre autres, de veiller à ce que les exportations du Canada ne nuisent pas à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n’importe quelle région du monde ou à l’intérieur de n’importe quel pays.

Cette politique est principalement mise en œuvre au moyen du système des contrôles à l’exportation du Canada, autorisé par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes de cette loi, tout résident du Canada qui souhaite exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) doit obtenir, préalablement à l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 2} La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, toutes les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques ou pour faire progresser les accords commerciaux internationaux du Canada.

Produits et technologies militaires

Les marchandises et les technologies militaires décrites dans le présent rapport sont des produits figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Les produits du Groupe 2 sont « spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ».

Les marchandises et les technologies du groupe 2 (Matériel de guerre) comprennent des véhicules terrestres, des armes à feu, des munitions et de l’équipement d’imagerie conçus spécialement pour un usage militaire. Le tableau 8 présente la liste complète de ces produits. D’autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou d’importance stratégique) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a également imposé, dans le cadre de sa Loi sur les mesures économiques spéciales,^{Note de bas de page 3} ses propres sanctions contre certains pays, qui interdisent l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou encore qui interdisent leur vente à des particuliers ou des entités de ces pays.

Le Canada interdit également la vente d’armes automatiques aux pays qui ne figurent pas sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] établie par le Canada en vertu de la LLEI. La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. La Section 4 (« Faits nouveaux en 2017 ») et les annexes A et B présentent plus d’information sur la LPDAA et la LPV.

En vertu des lignes directrices de la politique de contrôles à l’exportation prescrites en 1986 par le Cabinet, le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :

• qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l’être sous peu;
• qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies;
• où les droits de la personne de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile.

Le régime global de contrôles à l’exportation supplémentaires du Canada vise également à assurer que les exportations :

• ne contribuent pas à la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires de destruction massive ou de leurs vecteurs;
• sont conformes aux dispositions des sanctions économiques canadiennes en vigueur.

Toutes les demandes d’exportation de marchandises ou de technologies sont examinées minutieusement en fonction des critères ci-dessus et, si un risque quelconque est identifiée, fait l’objet de consultations vastes et approfondies auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d'Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont affectés dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), au ministère de la Défense nationale et, au besoin, dans d’autres ministères et organismes. Lors de ces consultations, les demandes de licence d’exportation sont évaluées dans le but de vérifier leur conformité avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada. La paix et la stabilité régionale, y compris les conflits civils et les droits de la personne, ainsi que la possibilité d'un transfert ou un détournement non autorisé des marchandises ou des technologies exportées, sont minutieusement pris en considération.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l'utilisateur final du produit exporté. On accorde une attention particulière à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés, d’autres pays ou de civils.

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC sont habituellement exportées pour l’une des raisons ci-après :

• Des ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• Des ventes de composantes ou de pièces détachées pour la production de nouvelles marchandises;
• Des réparations d’équipement militaire effectuées au Canada pour des clients étrangers ainsi que l’envoi de pièces de rechange;
• Des ventes à des particuliers (d’armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte).^{Note de bas de page 4}

Les contrôles à l’exportation du Canada sont fondés sur la participation du pays aux principaux régimes multilatéraux (décrits plus en détail aux annexes D et E). Les contrôles à l’exportation du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer certaines restrictions à l’exportation afin de servir des objectifs clairs en matière de politique. Comme il est indiqué ci-dessus, ces objectifs consistent à s’assurer que les exportations canadiennes sont conformes à la politique étrangère et la politique de défense du Canada, y compris le respect des droits de la personne et la paix et la sécurité internationales. L’industrie canadienne de la défense fournit aux Forces armées du Canada ainsi qu’aux forces armées de nos alliés et de nos partenaires le matériel, les munitions et les pièces de rechange dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. L’industrie canadienne de la défense contribue également de façon appréciable à la prospérité du pays et emploie des dizaines de milliers de Canadiennes et Canadiens. Elle met au point des produits de haute technologie et elle est étroitement liée aux industries de défense de pays alliés.

Notes sur l’exportation d’armes à feu

La plus grande partie des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à des fins sportives ou récréatives, plutôt qu’à des fins militaires. Les demandes de licence sont évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence locale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire.

L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.^{Note de bas de page 5} L’annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA.

Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des pays d’optique commune.^{Note de bas de page 6}

Les annexes D et E présentent plus d’information sur les éléments ci-après :

Annexe D

• Registre des armes classiques des Nations Unies

Annexe E

• Arrangement de Wassenaar
• Groupe des fournisseurs nucléaires
• Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM)
• Groupe de l’Australie (GA)
• Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
• Traité sur le commerce des armes

4. Faits nouveaux en 2017

Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel

Le 13 avril 2017, l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi qui permettra au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA). Le TCA veille à ce que les pays contrôlent efficacement le commerce international des armes afin d’éviter que celles-ci servent à appuyer le terrorisme, le crime organisé, la violence fondée sur le sexe, la violation des droits de la personne ou du droit international humanitaire. Le système actuel canadien de contrôles à l’exportation respecte ou excède déjà la plupart des dispositions du TCA. Afin de se conformer pleinement au traité et pour améliorer la transparence, des modifications législatives sont proposées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) ainsi qu’à une section du Code criminel du Canada. Le budget 2017 a annoncé un investissement de 13 millions de dollars en faveur d’Affaires mondiales Canada, pour assurer la mise en œuvre des modifications nécessaires et renforcer le régime des contrôles à l’exportation du Canada. Les dernières informations sur les progrès du projet de loi C-47 par le Parlement, y compris les modifications de fond apportées à l'étape du comité, peuvent être consultées en ligne à : Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Politique des contrôles à l’exportation

Mises à jour de la Liste des pays désignés (armes automatiques) - LPDAA

Ukraine : Le 23 novembre 2017, l’Ukraine a été ajoutée officiellement à la LPDAA, permettant aux exportateurs de demander des licences d’exportation commerciale pour des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés dans ce pays à partir du Canada, au gouvernement et aux utilisateurs finaux autorisés. Les demandes de licence d’exportation des articles figurant sur la LPDAA en destination de l’Ukraine sont toujours examinées au cas par cas. L’ajout de l’Ukraine à la LPDAA s’appuie sur les relations bilatérales entre le Canada et l’Ukraine, renforcées par des initiatives telles que l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) le 1^er août 2017 et un accord de coopération de défense le 3 avril 2017.

Consultations publiques : Du 12 octobre au 13 novembre 2017, le gouvernement du Canada a invité les intervenants de l’industrie et le grand public à donner leur point de vue sur une éventuelle modification réglementaire qui pourrait entraîner l’ajout du Japon et du Mexique à la LPDAA.

Mise à jour de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMTEC)

Le 20 juin 2017, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus réglementaire visant à modifier la Liste des marchandises et des technologies d’exportation contrôlée (LMTEC). Cette modification sert à ajouter, à préciser et à éliminer des contrôles sur des articles précis, tel qu’il en a été convenu dans le contexte des divers régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation de décembre 2015 dans les divers régimes de contrôle d’exportation multilatéraux auxquels le Canada participe.  

• Le 11 août 2017, la version de décembre 2015 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada (le Guide) est officiellement entrée en vigueur et est disponible sur le site Web de la Division des contrôles à l’exportation : Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

La prochaine version du Guide est prévue pour l'automne 2018; elle inclura les changements des régimes à la fin de décembre 2016. Il faut normalement entre 15 et 18 mois pour intégrer les changements dans la LMTEC du Canada en raison de la traduction dans les deux langues officielles et du processus de réglementation. Affaires mondiales Canada étudie des options pour mettre à jour la LMTEC de façon plus rapide à l’avenir.

Mise à jour de la liste des pays visés (LPV)

Bélarus : Le 20 juin 2017, le gouvernement du Canada a mené à bien le processus réglementaire visant à modifier la Liste des pays visés (LPV) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), afin de retirer le Bélarus de la liste des pays que le gouverneur en conseil juge nécessaire pour contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises et de technologies. Il n’est plus nécessaire d’obtenir une licence d’exportation délivrée en application de la LLEI afin de pouvoir exporter légalement vers le Bélarus des marchandises et des technologies non contrôlées (marchandises qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada). En ce qui concerne les marchandises et les technologies visées par la LMTEC, les demandes de licences d’exportation seront examinées au cas par cas.

• Pour de plus amples renseignements, voir l’Avis aux exportateurs no 212 : Modification de la Liste des pays visés (élimination du Bélarus)

Infractions au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Il y a eu une condamnation pour une infraction à la LLEI devant les tribunaux canadiens en 2017. Le 12 juin 2017, à la Cour de justice de l’Ontario, à Kitchener, un homme a plaidé coupable à deux chefs d’accusation : (1) exporter des marchandises figurant sur la LMTEC sans licence d’exportation contrairement aux articles 13 et 19 de la LLEI; et (2) omettre de déclarer des marchandises exportées d’une valeur supérieure à 2 000 $, contrairement aux articles 95 et 160 de la Loi sur les douanes. Le juge Parry a imposé une amende de 50 000 $ (25 000 $ pour chaque infraction) et une suramende compensatoire obligatoire de 15 000 $.

Contrôles judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Les licences d’exportation du groupe 2 (liste de munitions) ont fait l’objet de deux examens juridiques continus au cours de l’année civile 2017 :

Daniel Turp c. Le Ministre des Affaires Étrangères (T-462-16 etA-59-17) :

Dans un jugement rendu le 24 janvier 2017, la juge Tremblay-Lamer de la Cour fédérale confirmait la légalité de la décision du ministre des Affaires étrangères de délivrer les licences pour l’exportation des véhicules blindés légers en Arabie Saoudite. Un appel devant la Cour d’appel fédérale a été entendu le 6 décembre 2017 et la décision devrait être rendue en 2018.

Daniel Turp c. La Ministre des Affaires Étrangères (T-1437-17) :

Le 27 septembre 2017, Daniel Turp a déposé une deuxième demande de contrôle judiciaire relativement aux licences d’exportation de véhicules blindés légers (VBL) en Arabie Saoudite, demandant au tribunal d’ordonner au ministre d’annuler les licences ou de déclarer son refus de procéder à l’annulation considérée comme déraisonnable en vertu de l’article 10 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. L’affaire se poursuit sur le fond et devrait être entendue en 2019.

Rejets des demandes de licence

En 2017, quatre demandes de licence pour l’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage ont été refusées.

• Deux licences ont été refusées pour des raisons de politique étrangère et de défense du Canada;
• Une autre a été refusée en vertu des dispositions du paragraphe 7(2) de la LLEI qui portent sur la LPDAA;
• Une licence a été refusée en vertu de l’Avis aux exportateurs SER-196 concernant l’Iran.

Chaque année, un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur si l’entreprise prend conscience, ou qu’elle est informée par tout autre moyen, d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de laisser tomber l’occasion d’affaires. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2017, veuillez consulter le tableau 5.

5. Statistiques sur les exportations de matériel militaire

Les statistiques contenues dans ce rapport sont établies à partir des rapports d’exploitation de licence que les exportateurs doivent présenter à Affaires mondiales Canada, conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation visant des marchandises et des technologies militaires. Les données ci-dessous indiquent le pays de destination et fournissent une description des marchandises exportées, leur quantité et leur valeur en dollars canadiens.

Des détails supplémentaires concernant les transactions à l’exportation (par exemple, les noms des sociétés exportatrices, les valeurs financières des contrats individuels et des transactions, et les détails des technologies spécifiques exportées) sont protégés étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend la nature intégrée de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes mutuelles pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du groupe 2 (liste de matériel de guerre) destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations de marchandises et de technologies militaires aux États-Unis, à l’exception du petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro de LMTEC 2-4, pour lesquels des licences sont requises (voir le Tableau 11).

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux; aéronefs civils homologués; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, telles que l’allumage des fusées à gaz dans les puits de pétrole; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est extrêmement difficile de bien évaluer l’information émanant de ces deux sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) est une norme acceptée internationalement pour les statistiques sur le commerce militaire mondial (voir l’annexe D). Or, ce registre comprend seulement le nombre d’unités exportées de systèmes d’armement complets et n’inclut pas les pièces, les composants et le vaste éventail de matériel de servitude, comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire, qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada..

Affaires mondiales Canada produit également un rapport annuel au Parlement sur « l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation », qui est une exigence statutaire de la LLEI.  Ce rapport donne un aperçu des données sur les licences et les normes de service, ce qui comprend les licences du groupe 2 (Liste de matériel de guerre). Après avoir été déposé au Parlement, ce rapport est également disponible à l’adresse : Publications et rapports.

Notes sur l’interprétation des données

Les notes d’interprétation des données suivantes concernent ce qui suit :

i) Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés; un seul contrat d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats importants.

ii) À l’exception du Tableau 11, les données présentées n’incluent pas les exportations de marchandises militaires à destination des États-Unis.

iii) Les numéros des articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) utilisés sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. La LMTEC complète, qui consiste en des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la LLEI, se trouve dans le « Guide des contrôles à l’exportation du Canada », lequel est disponible à l’adresse : http://www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra.

iv) Les totaux peuvent varier d’un tableau à l’autre : par exemple, le tableau 6  fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises ou de technologies militaires, par pays de destination. Le tableau 10 présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays individuel calculée à partir du tableau 10 pourrait ne pas correspondre à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 6. Étant donné que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC, certaines sont comptées en double dans les Tableaux 9 et 10 et le Graphique 4, ce qui augmente la valeur actuelle des exportations totales.

v) Exportations de petite valeur : Le Tableau 8 indique les exportations de « technologie » contrôlée en vertu de l’article 2-22 de la LMTEC. Les exportations de cette nature souvent ne sont pas facilement quantifiables. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les exportations de technologie peuvent être transférées par différents moyens intangibles. Pour les transactions technologiques de valeur nulle, une valeur nominale (par exemple, 50 $ ou moins) est attribuée. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.

vi) Une licence pour destinations multiples permet d’exporter vers plusieurs pays dans le cadre d’une licence unique. Les licences pour destinations multiples du Groupe 2 permettent seulement d’exporter vers des pays aux vues similaires, membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie, et qui ont mis en place un système efficace de contrôle des exportations. Les licences pour destinations multiples sont offerts aux exportateurs qui ont des antécédents d’exportation avec la Division des contrôles à l’exportation, et qui ont mis en œuvre des processus et des procédures définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition des articles inclus dans la LMTEC à des clients étrangers en vue d’assurer à un niveau raisonnable (diligence appropriée) que la technologie ne sera pas exportée vers des utilisations finales ou des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. Les valeurs exportées en vertu des licences pour destinations multiples sont incluses dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les Tableaux 2, 7 et 11, ainsi que le Graphique 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples exploitées par destination, car une seule licence peut couvrir les exportations vers des destinations multiples.

vii) Le nombre de licences du Groupe 2 délivrées en 2017 (indiqué au Tableau 5 sous 3136) ne correspond pas au nombre de licences du Groupe 2 exploitées en 2017 (2137) étant donné qu’une licence unique délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pour une période allant jusqu’à cinq ans et être exploitée pendant toute année de sa validité.

viii) Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports à Affaires mondiales pour les licences d’exportation du Groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Mentionnons les cas suivants : 1) des marchandises sont expédiées au Canada à des fins de réparation avant d’être retournées à leur propriétaire; 2) des marchandises sont expédiées au Canada à des fins d’essai ou d’ajustage avant d’être retournées; 3) le retour au propriétaire étranger d’une marchandise contrôlée empruntée ou louée par une entreprise canadienne (p. ex., des armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film), et 4) l’exportation de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction.

Notes pour le tableau 5

Retournée sans prise de mesures :

Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiales Canada prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite poursuivre ses activités d’exportation doit alors présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée :

Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur (par exemple si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’annulation de la transaction commerciale, ou si l’entreprise prend conscience d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de laisser tomber l’occasion d’affaires), soit à la demande de la Division des contrôles à l’exportation (par exemple si la marchandise ou la technologie que l’on propose d’exporter n’est pas contrôlée ou si une licence générale d’exportation s’applique).

Annulée :

Une licence d’exportation qui a été émise peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, ou parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur, etc.) ou à la demande formelle du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée :

La licence a été approuvée et délivrée. Si une licence délivrée a été annulée par la suite, elle n’est comptée qu’une seule fois dans la colonne annulée.

Refusée :

Le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique donnée par des fonctionnaires. Cette situation est inhabituelle et ne se produit que dans moins de 1 p. cent des cas chaque année, habituellement pour des raisons de politique étrangère ou de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise militaire, stratégique et à double usage énoncés ci-dessus.

Graphique 3 : 2017 – Licences d’exportation utilisées pour les exportations de marchandises et de technologies militaires – Pourcentage par région^{Note de bas de page 10}

Version texte

• Amériques - 2 %
• Asie-Pacifique - 18 %
• Europe - 60 %
• Moyen-Orient et Afrique - 20 %

Graphique 4 : 2017 – Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC^{Note de bas de page 14}

Version texte

Numéro de LMTEC	Valeur totale	Pourcentage
2-1	51 728 339,83 $	4,75 %
2-2	1 682 940,06 $	0,15 %
2-3	784 461,90 $	0,07 %
2-4	21 971 493,04 $	2,02 %
2-5	100 909 425,83 $	9,27 %
2-6	493 558 729,67 $	45,34 %
2-7	692 433,99 $	0,06 %
2-8	921 060,00 $	0,08 %
2-9	40 326 627,31 $	3,70 %
2-10	89 236 015,90 $	8,20 %
2-11	44 669 516,02 $	4,10 %
2-12	0,00 $	0,00 %
2-13	2 573 768,48 $	0,24 %
2-14	66 017 180,21 $	6,06 %
2-15	77 282 109,30 $	7,10 %
2-16	3 685 626,83 $	0,34 %
2-17	13 635 218,21 $	1,25 %
2-18	5 239 293,68 $	0,48 %
2-19	0,00 $	0,00 %
2-20	0,00 $	0,00 %
2-21	40 264 804,14 $	3,70 %
2-22	33 450 629,17 $	3,07 %

Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Comme il est indiqué dans le Sommaire du rapport à la page 4, Affaires mondiales Canada ne compile que les données sur les exportations de marchandises militaires à destination des États-Unis, si l’article nécessite une licence d’exportation pour les États-Unis. Les articles nécessitant une licence d’exportation aux États-Unis sont énumérés ci-dessous.

Étant donné que la plupart des marchandises et des technologies militaires peuvent être exportées aux États-Unis sans licence, les données sur l’exportation de ces produits aux États-Unis n’ont pas été fournies dans les éditions précédentes du Rapport, avant 2016.

Pour 2017, cette information est actualisée en publiant des données sur les licences qui ont été exploitées en 2017 et, pour la première fois, la valeur totale des exportations de marchandises militaires vers les États-Unis pour lesquelles une licence était requise.

• En 2017, 66 licences pour l’exportation ont été utilisées pour l'exportation vers les États-Unis de marchandises figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Le tableau 11 fournit des renseignements plus détaillés à ce sujet.

Dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC, une licence est requise pour des exportations aux États-Unis dans les situations ci-après :

• Toutes les exportations aux États-Unis d’armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu d’article 2-1 (p. ex., des armes automatiques) ou d’article 2-2 (p. ex., des armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d’une licence d’exportation. Le Manuel des contrôles à l’exportation présente des renseignements supplémentaires sur le processus de demande, à l’adresse : Licences et contrôles des exportations
• Une licence est requise pour l’exportation aux États-Unis de toute munition contrôlée en vertu d’article 2-3 de la LMTEC, dont l’utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n’est requise pour l’exportation de munitions de sport.
• Une licence est requise pour l’exportation aux États-Unis de marchandises contrôlées en vertu de l’article 2-4.a de la LMTEC (p. ex., des bombes).

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties au contrôle des exportations américaines, peu importe si une licence d’exportation canadienne est requise. Les marchandises exportées du Canada passant par les États-Unis vers un pays tiers (c.-à-d. transit/transbordement), on doit obtenir une licence d’exportation canadienne pour le pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

6. Cible en matière de normes de service

En plus de l’information contenue dans le Manuel des contrôles à l’exportation (voir www.international.gc.ca/controls-controles/index.aspx?lang=fra), le temps de traitement d’une demande simple contenant toute la documentation à l’appui requise est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes plus complexes contenant toute la documentation à l’appui requise, le temps de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 90 p. cent.

Des consultations sont nécessaires pour les demandes plus complexes, sur la base d’une évaluation des risques liés aux articles exportés, ainsi que le pays du destinataire et de l’usage final et de l’utilisateur final prévus. Le but de ces consultations intraministérielles et interministérielles est d’évaluer pleinement les risques et les conséquences des exportations proposées, par rapport aux considérations stratégiques du Canada en matière d’affaires étrangères, de sécurité nationale et de défense. Divers ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris diverses directions au sein d’Affaires mondiales Canada, et le réseau de missions du Canada à l’étranger, sont susceptibles de participer au processus de consultation.

Le Manuel des contrôles à l’exportation présente des renseignements supplémentaires sur les normes de service, à l’adresse Manuel des contrôles à l'exportation

7. Annexes

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de tout produit ou technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI. De manière générale, les licences d’exportation sont délivrées pour les marchandises et les technologies qui visent à répondre à des besoins humanitaires seulement.

Au 31 décembre 2017, la LPV comprenait le pays ci-après : la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajoutée le 14 juillet 2010.

Les directives sur les exportations vers les pays figurant sur la LPV sont publiées dans l'avis aux exportateurs ci-après, disponible à l'adresse suivante : Contrôles a l'exportation à destination de la République populaire démocratique de Corée

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] du Canada

Outre l’article 4.1 de la LLEI, l’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. L’exportation de ces produits doit être autorisée à l’avance au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI. Conformément à la LPDAA, le Canada a conclu des accords intergouvernementaux dans le domaine de la défense, de la recherche, du développement et de la production avec les pays inscrits sur la LPDAA.

Les marchandises ci-après, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, tel qu’elles sont définies au paragraphe 4.1 de la LLEI et à l’article 84 du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inclus dans la LMTEC :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme prohibée par règlement;
• élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désigné comme prohibé par règlement;
• chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au moment de la publication du Rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

1. Albanie
2. Allemagne
3. Arabie Saoudite
4. Australie
5. Belgique
6. Botswana
7. Bulgarie
8. Chili
9. Croatie
10. Danemark
11. Espagne
12. Estonie
13. États-Unis
14. Finlande
15. France
16. Grèce
17. Hongrie
18. Islande
19. Israël
20. Italie
21. Koweït
22. Lettonie
23. Lituanie
24. Luxembourg
25. Nouvelle-Zélande
26. Norvège
27. Pays-Bas
28. Pérou
29. Pologne
30. Portugal
31. République de Colombie  
32. République de Corée
33. République tchèque
34. Roumanie
35. Royaume-Uni
36. Slovaquie
37. Slovénie
38. Suède
39. Turquie
40. Ukraine (ajouté en 2017)

Des renseignements supplémentaires sur la LPDAA sont disponibles à l’adresse  Liste des pays désignés (armes automatiques)

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers habituellement par l’entremise du ministère de la Défense nationale. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d’origine, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada.

Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Le Canada transmet aussi publiquement cette information dans le cadre de ses soumissions au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU); cette information ne couvre que les transferts gouvernementaux d’armes conventionnelles tels que définis par le RACNU.

Voici les transferts internationaux que le Canada a faits en 2017 :

• France : 200 x bombes de type BLU-111 Utility ont été vendues au ministère des Armées.
• États-Unis d’Amérique : 4 x systèmes de lancement vertical Mk41 ont été donnés à la marine américaine.

Des renseignements supplémentaires sur la vente et le don de biens excédentaires sont disponibles à l’adresse Acquisition de biens excédentaires

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source autorisée d’information. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournissent volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur les importations et les exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà du minimum exigé à l’heure actuelle par l’ONU.

De plus amples renseignements sont disponibles dans les sites Web ci-après :

• Registre des armes classiques des Nations Unies
• Registre des armes classiques lourdes (en anglais seulement)
• Registre des armes légères et des armes de petit calibre (en anglais seulement)

Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC en 2017

Le tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d’armes classiques de même que d’armes légères et d’armes de petit calibre (ALPC), selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, qui ont eu lieu au cours de l’année civile de 2017, par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d’utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada et les rapports destinés au RACNU avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC autorisées à des fins d’exportation en vertu d’une licence, pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale qu’il ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à signaler qui ont lieu pendant l’année de déclaration.

Annexe E : Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels participe le Canada sont décrits ci-après. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de marchandises et de technologies qui sont adoptées par chacun par voie de législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec la législation pertinente du pays. Ces listes évoluent en fonction des circonstances internationales et technologiques. Les mises à jour et les modifications sont habituellement réalisées sur une base annuelle. Les modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sont incorporées tous les ans dans le cadre d’un processus réglementaire de modification.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers des pays d’optique commune qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. L’Arrangement de Wassenaar énonce entre autres dans ses « Éléments initiaux » les objectifs suivants :

[…] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. [Traduction libre]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les 42 États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées à des usages finaux illégitimes.

Des renseignements supplémentaires sur l’Arrangement de Wassenaar et sur les États participants sont disponibles sur le site Web www.wassenaar.org

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne serviront pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, il s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires quel qu’il soit, à des fins pacifiques, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Des renseignements supplémentaires sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et sur son effectif sont disponibles dans le site Web Groupe des fournisseurs nucléaires

Régime de contrôle de la technologie des missiles - Groupe 6 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération de systèmes de lancement d’ADM, à savoir les armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le groupe 6 de la LMTEC comprend les produits qui sont visés par les partenaires du Régime de contrôle de la technologie des missiles et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Des renseignements supplémentaires sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et sur ses membres sont disponibles dans le site Web Régime de contrôle de la technologie des missiles

Groupe d’Australie (GA) - Groupe 7 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques.

Des renseignements supplémentaires sur le Groupe d’Australie et sur son effectif sont disponibles dans le site Web Groupe d’Australie

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques - Groupe 7 de la liste des marchandises d’exportation contrôlée

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres est d’établir un monde débarrassé des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. La LMTEC énumère les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

Des renseignements supplémentaires sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et sur ses États membres sont disponibles dans le site Web l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Traité sur le commerce des armes

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour le commerce des armes conventionnelles. Le TCA vise à mettre fin aux transferts d’armes non réglementés qui intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations du droit humanitaire international et des droits de l’homme, en plus de nuire au développement social et économique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada se prépare à adhérer au TCA et contribuera également au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies qui aide les autres pays à adhérer au TCA.

Des renseignements supplémentaires sur le Traité sur le commerce des armes et sur ses États membres sont disponibles dans le site Web Bureau des affairs de désarmement des Nations Unies