Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada - 2018

1. Introduction

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2018 est déposé devant le Parlement du Canada afin d’accroître la transparence des exportations canadiennes d’armes. Il fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour l’année civile 2018. Ce rapport est produit sur une base volontaire depuis 1990. La dernière édition, qui portait sur l’année 2017, a été déposée devant le Parlement le 8 juin 2018.

2018 a été une année charnière pour les contrôles des armements au Canada. Décembre 2018 a marqué l’adoption du projet de loi C-47 par le Parlement, intitulé Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), qui entraînera plusieurs mesures visant à renforcer le système de contrôles à l’exportation du Canada. Le projet de loi et ses règlements devraient entrer en vigueur au cours de l’été 2019, et permettront au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes (TCA) cette année. L’article 3 fournit des renseignements supplémentaires au sujet de ces mesures.

Ce rapport couvre les exportations de marchandises et de technologies conçues à des fins militaires en 2018. Il ne comprend pas de données sur les exportations de produits contrôlés à double usage ou de nature délicate en vue de leur exportation. Les données servant à la production du Rapport sont compilées à la fin de l’année civile, puis vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne. Des renseignements sur la façon dont les articles militaires sont définis aux fins des contrôles à l’exportation sont fournis ci-dessous.

Affaires mondiales Canada ne recueille actuellement aucune donnée sur la plupart des exportations d’articles militaires à destination des États-Unis. Les règlements proposés pour mettre en œuvre le projet de loi C-47 comprendront une exigence relative aux licences pour l’exportation de systèmes complets d’armes classiques visés par le TCA vers les États-Unis. Pour les articles qui exigent actuellement une licence d’exportation aux États-Unis, les données sur le nombre et la valeur des licences utilisées ont été incluses pour la première fois dans le Rapport de 2017 et sont incluses cette année encore. Les éditions futures de ce rapport contiendront des renseignements supplémentaires sur les exportations militaires des articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires sont également saisis dans deux autres rapports principaux : le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est déposé devant le Parlement (une exigence de la Loi), et le rapport déposé par le Canada en tant que contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU). Lorsque le Canada deviendra membre du TCA, des renseignements pertinents seront également disponibles par le biais du rapport annuel du Canada à l’intention du secrétariat du TCA.

Affaires mondiales Canada accepte les suggestions sur la façon d’améliorer les éditions futures du Rapport. Pour présenter des suggestions, veuillez communiquer avec la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada : expctrlpol@international.gc.ca.

Sommaire des principales données

• Au cours de l’année civile 2018, les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires autorisées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ont totalisé environ 2,069 milliards de dollars, ce qui est plus du double de la valeur des exportations de 2017 (1,031 milliard de dollars).
• La plus grande part (1,393 milliard de dollars ou 67,35 %) est attribuable aux pays figurant à la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] du Canada qui ne sont pas également des membres de l’OTAN (voir l’Annexe B pour obtenir la liste des pays inscrits à la LPDAA). Cela reflète le fait que les possibilités d’exportation et les marchés en expansion prennent de l’ampleur à l’extérieur de nos partenaires de l’OTAN.  
• L’Arabie saoudite, qui a importé pour environ 1,282 milliard de dollars de marchandises militaires canadiennes en 2018 (ce qui représente 61,96 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires), a été le pays de destination non américain le plus important. 
  • À noter : on estime qu’environ la moitié des exportations du Canada vont aux États-Unis. Les chiffres ci-haut excluent ces exportations.
• La Belgique a été le deuxième pays de destination non américain le plus important; elle a importé pour environ 153,93 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes (ce qui représente 7,44 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires vers des destinations non américaines).
  • À noter : on estime qu’environ la moitié des exportations du Canada vont aux États-Unis. Les chiffres ci-haut excluent ces exportations.
• Six autres pays de l’OTAN ont compté parmi les dix principales destinations au cours de la même période, à savoir la Turquie, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie.
• La majorité des exportations militaires canadiennes étaient des véhicules terrestres et leurs composants, qui ont compté pour 67,8 % de toutes les exportations militaires contrôlées en 2018 (1,48 milliard de dollars).
  • À noter : on estime qu’environ la moitié des exportations du Canada vont aux États-Unis. Les chiffres ci-haut excluent ces exportations.
• Les délais de traitement des licences ont été longs en général en 2018, car le gouvernement a introduit de nouveaux processus d’évaluation de la gouvernance et des risques plus rigoureux afin de mettre en œuvre les exigences du TCA. Cela s'est traduit par une diminution de 12% par rapport à l'année précédente du nombre de demandes traitées dans les normes de service établies (de 94% en 2017 à 82% en 2018).

Tableau 1 : 2018 – Valeur totale des exportations de marchandises et de technologies militaires selon les destinations de l’OTAN et de la LPDAA^{Note de bas de page 1}

Graphique 1 : 2018 – Exportations de marchandises et de technologies militaires selon les destinations de l’OTAN et de la LPDAA^{Note de bas de page 2}

Tableau 2 : 2018 ‒ Licences d’exportation utilisées et valeur réelle des exportations (en $ CA) par région^{Note de bas de page 3}

Graphique 2 : 2018 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires – Pourcentage par région

Tableau 3 : 2018 – Les dix principales destinations non américaines de marchandises et de technologies militaires canadiennes

2. Politique du Canada en matière d’exportation de matériel militaire

Contrôles à l’exportation

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour renforcer les contrôles à l’exportation du Canada, qui se classent parmi les plus rigoureux au monde, et correspondent à ceux de nos partenaires et alliés, cosignataires des principales conventions sur les contrôles aux exportations. Le maintien de la paix et de la sécurité sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. C’est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada s’efforce, entre autres, de veiller à ce que les exportations du Canada ne nuisent pas aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n’importe quelle région du monde ou à l’intérieur de n’importe quel pays.

Cette politique est principalement mise en œuvre au moyen du système des contrôles à l’exportation du Canada, comme le prévoit la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes de cette loi, tout résident du Canada qui souhaite exporter un article figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) doit obtenir, préalablement à l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 5} La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, toutes les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité d’articles contrôlés pour des motifs économiques et conformément aux accords commerciaux internationaux et aux obligations du Canada.

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a également imposé, dans le cadre de sa Loi sur les mesures économiques spéciales,^{Note de bas de page 6} ses propres sanctions contre certains pays, qui interdisent l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou encore qui interdisent leur vente à des particuliers ou des entités de ces pays.

Le Canada interdit également la vente d’armes automatiques aux pays qui ne figurent pas sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] du Canada établie en vertu de la LLEI. En outre, la LLEI régit également une Liste des pays visés (LPV), qui est une liste des pays dont le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. Les annexes A et B présentent plus d’information sur la LPV et la LPDAA.

La LMTEC du Canada est fondée sur la participation du pays aux principaux régimes multilatéraux (décrits plus en détail aux annexes D et E). Les contrôles à l’exportation du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer certaines restrictions à l’exportation afin de servir des objectifs clairs en matière de politique. Comme il est indiqué ci-dessus, ces objectifs consistent à s’assurer que les contrôles à l’exportation canadiens sont conformes à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada, y compris le respect des droits de la personne et la paix et la sécurité internationales.

Produits et technologies militaires

Les marchandises et les technologies militaires décrites dans le présent rapport sont des produits figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Les articles du groupe 2 sont « spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ».

Les marchandises et les technologies du groupe 2 (Matériel de guerre) comprennent des véhicules terrestres, des armes à feu, des munitions et de l’équipement d’imagerie conçus spécialement pour un usage militaire. Le Tableau 8 présente la liste complète de ces articles. D’autres articles contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les articles à double usage ou d’importance stratégique) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le groupe 2 de la LMTEC sont habituellement exportées pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• des ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• des ventes de composantes ou de pièces détachées pour la production de nouvelles marchandises;
• des transferts intersociétés à des sociétés affiliées dans des pays étrangers;
• des réparations d’équipement militaire effectuées pour des clients étrangers ainsi que l’envoi de pièces de rechange;
• des ventes à des individus (en particulier pour les armes à feu). ^{Note de bas de page 7}

Les industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale fournissent aux Forces armées du Canada ainsi qu’aux forces armées de nos alliés et de nos partenaires le matériel, les munitions et les pièces de rechange dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. L’industrie canadienne de la défense contribue également de façon appréciable à la prospérité du pays et emploie des dizaines de milliers de Canadiennes et Canadiens. Elle met au point des produits de haute technologie et elle est étroitement liée aux industries de défense de pays alliés.

Processus d'évaluation des licences d'exportation

En vertu des lignes directrices de la politique de contrôles à l’exportation prescrites en 1986 par le Cabinet, le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :

• qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l’être sous peu;
• qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies;
• où les droits de la personne de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile.

Le régime global de contrôles à l’exportation supplémentaires du Canada vise également à assurer que les exportations :

• ne contribuent pas à la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires de destruction massive ou de leurs vecteurs;
• sont conformes aux dispositions des sanctions économiques en vigueur au Canada;
• atténuent la possibilité du transfert non autorisé ou du détournement des marchandises et technologies exportées.

Le projet de loi C-47, qui devrait entrer en vigueur à l’été 2019, met en place plusieurs critères d’évaluation explicites et une évaluation des risques sérieux, comme stipulé à l’Article 7 du Traité sur le commerce des armes. Ces critères sont déjà utilisés pour évaluer les demandes de licence d’exportation et comprennent une évaluation visant à déterminer si l’article pourrait être utilisé pour :

• contribuer ou porter atteinte à la paix et à la sécurité;
• commettre ou faciliter l’exécution de graves violations des droits universels de la personne ou du droit international humanitaire;
• commettre ou faciliter l’exécution d’attentats terroristes ou le crime organisé transnational;
• commettre ou faciliter des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

Toutes les demandes d’exportation de marchandises ou de technologies sont examinées minutieusement en fonction de ces critères, y compris les critères du TCA, par le biais consultations vastes et approfondies auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont affectés dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), du ministère de la Défense nationale, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et au besoin, d’autres ministères et organismes. Toute préoccupation soulevée par le biais de ce processus fera ensuite l’objet d’une évaluation approfondie, notamment afin de déterminer s’il y a des risques sérieux en ce qui concerne l’un ou l’autre des critères du TCA. Par le biais de ce processus, les demandes de licence d’exportation sont évaluées afin de déterminer les risques qu’elles posent relativement aux objectifs stratégiques mentionnés ci-dessus.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l’utilisateur final du produit exporté. On accorde une attention particulière à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés ou de civils. Lorsqu’un risque est décelé, des mesures d’assurance ou de transparence supplémentaires de l’utilisation finale pourraient être demandées avant la délivrance d’une licence.

Notes sur l’exportation d’armes à feu

En termes de quantité de licences délivrées, la plupart des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à la pratique d’un sport ou d’une autre activité récréative et non à des fins militaires. Les demandes de licence sont évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence locale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences ou les permis d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire.

L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque composant de tels objets inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.^{Note de bas de page 8} L’Annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA.

Il est à noter que les modifications apportées par le projet de loi C-47 au cadre des contrôles à l’exportation du Canada ne modifieront aucun règlement, loi ou politique liés à la possession d’une arme à feu et aux transferts à l’intérieur du Canada.

Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des partenaires qui partagent nos objectifs.^{Note de bas de page 9}

On trouvera plus d’information à ce sujet dans :

Annexe D

• Registre des armes classiques des Nations Unies

Annexe E

• Accord de Wassenaar
• Groupe des fournisseurs nucléaires
• Régime de contrôle de la technologie des missiles
• Groupe d’Australie
• Organisation pour l'interdiction des armes chimiques Traité sur le commerce des armes

3. Développements en 2018

Au mois d’octobre 2018, le gouvernement a annoncé une révision des exportations d’armes destinées à l’Arabie saoudite. On a également annoncé qu’aucun nouveau permis d’exportation pour l’Arabie saoudite ne serait approuvé durant cette révision.

Projet de loi C-47 : Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel

En avril 2017, l’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, a présenté le projet de loi C-47 intitulé Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications). Le projet de loi C-47 apporte les modifications législatives exigées par le TCA pour régir le courtage d’armes au Canada et par les Canadiens à l’étranger. Il a été renforcé en 2018 pour crée l’exigence que la ministre des Affaires étrangères tienne compte des critères d’évaluation énoncés dans le TCA, et pour ajouter l’évaluation des risques sérieux. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

Critères d’évaluation et évaluation des risques sérieux du Traité sur le commerce des armes

Au titre des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation par le projet de loi C-47, la ministre des Affaires étrangères sera légalement tenue de prendre en considération les critères d’évaluation du Traité sur le commerce des armes pour les demandes de licences d’exportation et de courtage afin d’évaluer la possibilité que les marchandises ou les technologies indiquées dans la demande :

• contribueraient ou porterait atteinte à la paix et à la sécurité;
• pourraient être utilisées pour commettre ou faciliter :
• une violation grave du droit humanitaire international;
• une violation grave du droit international en matière des droits de la personne;
• un acte constitutif d’infraction au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie;
• un acte constitutif d’infraction au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs à la criminalité organisée transnationale auxquels le Canada est partie;
• des actes graves de violence fondée sur le sexe ou de violence contre les femmes et les enfants.

En vertu de la Loi modifiée, la ministre ne doit pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes, y compris les mesures d’atténuation disponibles, elle détermine qu’il existe un risque substantiel pouvant entraîner l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du TCA. Pour qu’il y ait des risques sérieux, il doit exister un lien fondé sur une preuve entre les conséquences négatives et les marchandises ou technologies spécifiques proposées à l’exportation ou au courtage.

Le gouvernement est intervenu à la suite des préoccupations soulevées pendant l’étude du projet de loi C-47 par le Parlement et a modifié la législation afin que les critères d’évaluation du TCA, qui devaient à l’origine être placés dans le règlement, soient inclus directement dans la Loi. Le Canada est l’un des seuls pays à avoir légiféré les considérations spécifiques établies dans l’Article 7 du TCA. Allant au-delà des exigences du Traité, le projet de loi C-47 a placé la violence fondée sur le sexe et la violence contre les femmes et les enfants sur un pied d’égalité avec les autres considérations du TCA. De plus, le gouvernement a ajouté une évaluation des risques (mandatée par le TCA) directement dans la Loi. L’évaluation des risques sérieux et les critères d’évaluation du TCA mentionnés ci-dessus seront appliqués aux licences d’exportation et de courtage pour les marchandises et les technologies stratégiques incluses dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et dans la Liste des marchandises de courtage contrôlé.

Les autres développements au sein du programme de contrôle des exportations du Canada découlant du projet de loi C-47 comprennent :

• Établissement du 31 mai comme date à laquelle la ministre des Affaires étrangères doit déposer aux deux Chambres du Parlement le présent rapport, ainsi que le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation;
• Augmentation du montant maximal de l’amende pour infraction punissable par procédure sommaire à 250 000 $;
• Modification de l’exigence d’ajouter des pays à la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA], de manière à ce que les pays puissent être ajoutés sur la recommandation de la ministre des Affaires étrangères après consultation avec le ministre de la Défense nationale, plutôt que d’exiger la mise en place d’un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche-développement et de production entre le Canada et le pays (voir l’Annexe B pour obtenir plus de renseignements au sujet de la LPDAA).

On prévoit l’entrée en vigueur du projet de loi C-47, avec l’ensemble de règlements correspondant, au cours de l’été 2019.

Contrôles sur le courtage

L’établissement de nouveaux contrôles sur le courtage est un autre développement clé du programme de contrôle à l’exportation du Canada. L’article 10 du TCA exige des signataires qu’ils prennent des mesures pour réglementer le courtage qui relève de leur compétence. Avec le projet de loi C-47, le Parlement a convenu de contrôler les activités de courtage des personnes et des entités au Canada et des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations).

Le courtage sera défini comme « le fait de prendre des dispositions menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction». La Liste de marchandises de courtage contrôlé, qui comprendra tous les articles pour lesquels une licence de courtage sera requise avant d’engager une transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (comme définis à l’Article 2 du TCA) et tous les articles du groupe 2 (Liste de matériel de guerre) de la LMTEC, ainsi que tous les articles de la LMTEC, y compris les articles à double usage, qui présentent une utilisation finale probable comme arme de destruction massive.

Les activités suivantes sont exclues du contrôle : transferts entre les sociétés affiliées d’une corporation et transactions conclues par des Canadiens à l’étranger à la demande de leur employeur non canadien. Cependant, ces exemptions n'existent pas lorsque l’article faisant l’objet du courtage est un système complet d’armes classiques visé par le TCA. En outre, les services administratifs et auxiliaires tels que le transport, le financement et l’assurance, entre autres, ne seront pas visés par les nouveaux contrôles sur le courtage. Le gouvernement crée également une licence générale de courtage afin de simplifier l’autorisation des transactions de courtage impliquant les pays à faible risque (voir l’Annexe F).

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des contrôles à venir, veuillez consulter les règlements sur le courtage.

Les éditions futures de ce rapport contiendront des données sur le type, la valeur et la destination des articles militaires contrôlés soumis aux contrôles sur le courtage du Canada.

Rapport sur les articles du TCA exportés aux États-Unis

Au cours des débats sur le projet de loi C-47 et sur l’adhésion au TCA, un certain nombre de parlementaires et d’intervenants de la société civile ont demandé plus de transparence dans la déclaration des exportations contrôlées vers les États-Unis. Parallèlement, les intervenants de l’industrie ont fait remarquer que la circulation facile de la plupart des articles contrôlés entre le Canada et les États-Unis est essentielle à la viabilité des industries de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale du Canada. À la suite de cette discussion, le gouvernement du Canada s’est engagé à trouver des façons d’améliorer la transparence tout en conservant la compétitivité des entreprises canadiennes.

Par conséquent, dans le cadre de la trousse réglementaire visant à mettre en œuvre le projet de loi C-47, le Canada propose une modification réglementaire qui créerait un nouveau groupe dans la LMTEC (Groupe 9), qui comprendrait tous les produits visés par le TCA et imposerait une exigence relative aux licences pour l’exportation de ces produits aux États-Unis (il existe déjà une exigence relative aux licences pour l’exportation de ces produits vers toutes les autres destinations). Ces produits sont définis dans l’Article 2 du TCA comme les systèmes complets d’armes classiques suivants :

• chars de combat
• véhicules blindés de combat
• systèmes d’artillerie de gros calibre
• avions de combat
• hélicoptères d’attaque
• navires de guerre
• missiles et lanceurs de missiles;
• armes légères et armes de petit calibre lorsqu’elles sont destinées à une utilisation finale par des forces policières ou militaires.

Les modifications à la LMTEC seront accompagnées par une nouvelle licence générale d’exportation (LGE 47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis). Cela permettra aux exportateurs canadiens d’utiliser la licence générale d’exportation au lieu de demander une licence individuelle lorsqu’ils exportent des produits du Groupe 9 vers les États-Unis. La LGE exigerait que les exportateurs informent le gouvernement du Canada de leur intention d’utiliser la LGE et présentent deux rapports par année pour toute exportation définitive (c.-à-d. les produits qui ne seront pas retournés au Canada au cours des deux années suivantes) de produits du Groupe 9. Ensemble, ces deux modifications réglementaires permettront au Canada d’améliorer sa transparence dans les rapports sur les exportations d’articles militaires sans nuire aux entreprises canadiennes.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces règlements, veuillez consulter le site Web de la division des contrôles à l'exportation.

Consultations publiques sur le renforcement du régime de contrôle des exportations du Canada

En préparation à l’entrée en vigueur du projet de loi C-47, Affaires mondiales Canada revoit ses règlements, politiques et procédures afin de s’assurer qu’ils sont conformes à l’adhésion au TCA et qu’ils la soutiennent. Dans le cadre de cette revue, le gouvernement du Canada a mené des consultations publiques du 13 décembre 2018 au 31 janvier 2019 afin de demander l’avis des Canadiens relativement au renforcement proposé du programme de contrôles à l’exportation du Canada.

Les objectifs de cette consultation étaient les suivants :

• assurer la prise en compte des points de vue des intervenants alors que le gouvernement travaille à renforcer le programme de contrôles à l’exportation;
• guider la façon dont le gouvernement du Canada appliquera les critères d’évaluation du TCA et l’évaluation des risques sérieux lorsqu’il examinera les demandes de licence visant l’exportation ou le courtage des articles contrôlés;
• guider l’élaboration de nouveaux contrôles du courtage;
• comprendre les répercussions des modifications proposées sur les exportateurs canadiens;
• déterminer les éléments du système de contrôles à l’exportation actuel du Canada qui sont importants pour son fonctionnement efficace.

La rétroaction des intervenants a été collectée au moyen d’un questionnaire en ligne ainsi que par le biais de webinaires, de rencontres individuelles, de téléconférences et de séances de groupe en personne organisés dans tout le Canada : Halifax, Ottawa, Toronto, Montréal, Calgary et Richmond (C.-B.). Les fonctionnaires ont organisé 13 séances de consultation en personne, 2 séances par webinaire (avec plus de 190 participants) et 17 rencontres individuelles avec les intervenants de l’industrie et de la société civile.

Contrôles judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Les licences d’exportation du groupe 2 (Liste de matériel de guerre) ont fait l’objet de deux examens juridiques continus au cours de l’année civile 2018 :

Daniel Turp c. La ministre des Affaires étrangères (1re révision judiciaire)

Dans un jugement rendu le 6 juillet 2018, le juge Nadon de la Cour d’appel fédérale a reconfirmé la légalité de la décision de la ministre des Affaires étrangères de délivrer des licences d’exportation pour les véhicules blindés légers vers l’Arabie saoudite, rejetant ainsi l’appel de M. Turp. Le 28 septembre 2018, M. Turp a déposé une demande d’autorisation d’appel devant la Cour suprême du Canada, laquelle a été rejetée par la Cour suprême le 11 avril 2019.

 Daniel Turp c. La ministre des Affaires étrangères (2e révision judiciaire)

Dans un jugement rendu le 9 janvier 2018, le juge Martineau de la Cour fédérale a rejeté une motion présentée par la ministre visant à radier la deuxième demande de révision judiciaire, par M. Turp, de la décision de la ministre relative à l’exportation de véhicules blindés légers en Arabie saoudite. Les procédures sont actuellement suspendues.

Rejets des demandes de licence

En 2018, quatre demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, à double usage et stratégiques, ont été refusées pour des raisons de politique étrangère et de défense du Canada.

Il est important de noter que chaque année un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur si l’entreprise prend conscience, ou qu’elle est informée par tout autre moyen, d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de laisser tomber l’occasion d’affaires. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2018, veuillez consulter le Tableau 5.

Tableau 4 : 2018 – Rejets des demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires stratégiques ou à double usage^{Note de bas de page 10}

4. Statistiques sur les exportations de marchandises militaires

Les statistiques contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les données ci-dessous indiquent le pays de destination et fournissent une description des marchandises exportées et leur valeur en dollars canadiens.

Des détails supplémentaires concernant les transactions d’exportation (par exemple, les noms des sociétés exportatrices, la valeur financière des contrats individuels et des transactions, et les détails des technologies spécifiques exportées) sont protégés étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend la nature intégrée de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes mutuelles pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du groupe 2 (Liste de matériel de guerre) destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada ne recueille actuellement pas de données sur la plupart des exportations de marchandises et de technologies militaires aux États-Unis, à l’exception du petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC, pour lesquels des licences sont requises (voir le Tableau 11). À l’entrée en vigueur du projet de loi C-47 et des règlements qui y sont associés, les licences seront également exigées pour l’exportation aux États-Unis de systèmes complets d’armes classiques visés par le TCA. Une licence générale d’exportation (LGE) sera créée afin d’autoriser ces exportations à condition que les exportateurs déclarent toutes les exportations réelles deux fois par année.

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux; aéronefs civils homologués; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, telles que l’allumage des fusées à gaz dans les puits de pétrole; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la LMTEC, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est impossible de bien évaluer l’information émanant de ces deux sources.

La norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires est le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) (voir l’Annexe D). Ce registre quantifie le nombre de systèmes d’armement complets exportés et n’inclut pas les pièces, les composants et le large éventail de matériel de servitude, comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire, qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada. Depuis 1991, le Canada a régulièrement présenté des rapports annuels sur une base volontaire au RACNU. Lorsque le Canada deviendra un État Partie du TCA, il fournira un rapport public semblable sur l’exportation et l’importation de systèmes complets d’armes classiques visés par le TCA. D’après les nouvelles modifications réglementaires, ces rapports comprendront également des données sur les exportations de systèmes complets d’armes classiques aux États-Unis.

Affaires mondiales Canada produit également un rapport annuel au Parlement sur « l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation », qui est une exigence statutaire de la LLEI. Ce rapport donne un aperçu des données sur les licences et les normes de service, ce qui comprend les licences du groupe 2 (Liste de matériel de guerre). Après avoir été déposé au Parlement, ce rapport est également disponible à l’adresse https://www.international.gc.ca/controls-controles/report-rapports/index.aspx?lang=fra.  

Notes d’interprétation des données

Les notes d’interprétation des données suivantes concernent ce qui suit :

i) Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés; un seul contrat d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée ou sur plusieurs années. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats importants.

ii) À l’exception du Tableau 11, les données présentées n’incluent pas les exportations de marchandises militaires à destination des États-Unis.

iii) Les numéros des articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) utilisés sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. La LMTEC complète, qui consiste en des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la LLEI, se trouve dans le « Guide des contrôles à l’exportation du Canada ».

iv) Les lecteurs remarqueront que certains des totaux varient d’un tableau à l’autre. Par exemple, le Tableau 6 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires, par pays de destination, alors que l’Annexe G présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays individuel calculée à partir du tableau 10 pourrait être supérieure à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au Tableau 6. Cela s’explique par le fait que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC. Ainsi, le Tableau 9, l’Annexe G et le Graphique 4 contiennent données comptées en double, ce qui augmente la valeur réelle des exportations totales.

v) Le Tableau 8 fait référence aux exportations de « technologie » contrôlée en vertu de l’article 2-22 de la LMTEC. Les exportations de cette nature souvent ne sont pas facilement quantifiables. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les exportations de technologies peuvent être transférées par différents moyens intangibles (comme des réunions ou des courriels). Pour les transactions technologiques de valeur nulle, une valeur nominale (par exemple, 50 $ ou moins) est attribuée. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.

vi) ne licence pour destinations multiples permet d’exporter vers plusieurs pays aux termes d’une licence unique. Les licences pour destinations multiples du groupe 2 permettent seulement d’exporter vers des pays aux vues similaires, membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie, et qui ont un système efficace de contrôle à l’exportation. Les licences pour destinations multiples sont offertes aux exportateurs qui ont des antécédents d’exportation avec Affaires mondiales Canada. Ces exportateurs ont mis en œuvre des processus et des procédures de diligence raisonnable définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition des articles de la LMTEC à des clients étrangers en vue d’assurer à un niveau d’assurance raisonnable que la marchandise ou la technologie ne sera pas exportée vers des utilisations finales ou des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. Les valeurs exportées en vertu des licences pour destinations multiples sont incluses dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les Tableaux 2, 7 et 11, ainsi que le Graphique 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples utilisées par destination, car une seule licence peut couvrir les exportations vers des destinations multiples.

vii) Le nombre de licences du groupe 2 délivrées en 2018 (indiqué au Tableau 5 sous 3560) ne correspond pas au nombre de licences du groupe 2 utilisées en 2018 (indiqué au Tableau 7 sous 2242) étant donné qu’une licence unique délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pour une période allant jusqu’à cinq ans et être exploitée pendant toute année de sa validité.

viii) Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports d’utilisation des licences à Affaires mondiales Canada pour les exportations du groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Voici quelques exemples : les exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins de réparation sous garantie et est retournée à son propriétaire; les exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins d’évaluation, de démonstration ou d’essais et est retournée; le retour au propriétaire étranger de marchandises contrôlées empruntées ou louées par une entreprise canadienne (p. ex. des armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film); les exportations de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction. Les exportations de cette nature ne sont pas abordées dans ce rapport.

Tableau 5 : 2018 – Sommaire des licences d’exportation selon tous les groupes de la LMTEC^{Note de bas de page 11}

Remarques relatives au Tableau 5

Retournée sans prise de mesures : Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiales Canada prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite tout de même poursuivre ses activités d’exportation serait tenue de présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée : Une demande de licence peut être retirée soit à la demande de l’exportateur (p. ex. si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’échec d’un accord commercial ou si l’entreprise vient au fait de risques commerciaux, politiques ou autres susceptibles de nuire à sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale), soit à la demande d’Affaires mondiales Canada (p. ex. si la marchandise ou la technologie que l’on propose d’exporter n’est pas contrôlée, si les produits sont contrôlés, mais une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique). En 2018, un total de 17 demandes visant des articles du groupe 2 (militaires) ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu’une licence n’était pas nécessaire pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus. Les 182 autres retraits ont été faits à la demande de l’entreprise, parce qu’elle avait décidé de ne pas donner suite à l’occasion d’exportation.

Annulée : Une licence d’exportation qui a été émise peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur, etc.) ou à la demande formelle du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée : Signifie que la licence a été accordée et délivrée. Si une licence délivrée en 2018 est annulée par la suite, elle n’est comptée qu’une seule fois dans la colonne annulée.

Refusée : Le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique que les fonctionnaires ont reçue. Cette situation ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons de politique étrangère ou de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise stratégique militaire énoncés ci-dessus. Les renseignements sur les refus sont indiqués dans le Tableau 4.

Tableau 6 : 2018 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations non américaines^{Note de bas de page 14}

Graphique 3 : 2018 - Licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers les destinations non américaines - Pourcentage par région^{Note de bas de page 15}

Tableau 7 : 2018 – Les dix principales destinations selon les licences d’exportation utilisées pour les marchandises et les technologies militaires

Tableau 8 : 2018 - Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations^{Note de bas de page 16}

Tableau 9 : 2018 – Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) des LMTEC du Canada

Tableau 10 : 2018 – Exportations de marchandises et des technologies militaires par numéro d’article de la LMTEC^{Note de bas de page 18}

Graphique 4a : 2018 - Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction du numéro de l’article et de la valeur dans la LMTEC^{Note de bas de page 19}

Graphique 4b : 2018 - Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction du numéro de l’article et de la valeur dans la LMTEC^{Note de bas de page 20}
(sans l’article 2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants »)

Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Comme il est indiqué dans l’introduction, Affaires mondiales Canada compile seulement les données sur les exportations de marchandises militaires à destination des États-Unis si l’article nécessite une licence d’exportation pour les États-Unis. Ces éléments sont énumérés ci­-dessous.

Étant donné que la plupart des marchandises et des technologies militaires peuvent être exportées aux États-Unis sans licence, les données sur l’exportation de ces produits aux États-Unis n’ont pas été fournies dans les éditions précédentes du Rapport, avant 2017. En accord avec les améliorations apportées au Rapport de 2017, les renseignements sur la valeur totale des exportations contrôlées et sur le nombre de licences utilisées aux fins d’exportation aux États-Unis (c.-à-d. celles pour lesquelles une licence était exigée) sont fournis ci-dessous.

• En 2018, 78 licences pour l’exportation ont été utilisées pour l'exportation vers les  États-Unis de marchandises figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Le Tableau 11 fournit des renseignements plus détaillés à ce sujet.

Dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC, une licence est requise pour des exportations aux États-Unis dans les situations ci-après :

• Toutes les exportations aux États-Unis d’armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu du paragraphe 2-1 (p. ex. des armes automatiques) ou du paragraphe 2-2 (p. ex. des armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d’une licence d’exportation. Des détails sur le processus de demande sont disponibles dans le Manuel des contrôles à l’exportation.
• Une licence est requise pour l’exportation aux États-Unis de toute munition contrôlée en vertu d’article 2-3 de la LMTEC, dont l’utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n’est requise pour l’exportation de munitions de sport.
• Une licence est requise pour l’exportation aux États-Unis des marchandises contrôlées de la catégorie d’articles 2-4.a (p. ex. bombes, torpilles, roquette, missiles, etc.) de la LMTEC.

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties aux contrôles à l’exportation américains, peu importe si une licence d’exportation canadienne est requise. Les marchandises exportées du Canada passant par les États-Unis vers un pays tiers (c.-à-d. transit/transbordement) exigent une licence d’exportation canadienne pour le pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement à améliorer la transparence en matière d’exportations militaires, les éditions futures de ce rapport comprendront également des données sur les exportations aux États-Unis de systèmes complets d’armes classiques visés par le Traité sur le commerce des armes.

Tableau 11 : 2018 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des marchandises et des technologies contrôlées du groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

5. Cibles concernant les normes de service

En plus de l’information contenue dans le Manuel des contrôles à l’exportation, le temps de traitement d’une demande de licence d’exportation vers des destinations à faible risque contenant toute la documentation à l’appui requise est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes de licence d’exportation vers d’autres destinations contenant toute la documentation à l’appui requise, le temps de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 90 p. cent. Pour obtenir une liste des destinations considérées comme à faible risque, consultez l’Annexe F.

Les demandes relatives aux pays qui ne sont pas à faible risque sont soumises à un processus d’évaluation plus complet, d’après une évaluation des risques pour les articles exportés, ainsi que du pays du destinataire, de l’usage final et de l’utilisateur final prévus. Le but de ces consultations intraministérielles et interministérielles est d’évaluer pleinement les risques et les conséquences des exportations proposées par rapport aux considérations du Canada en matière de politiques étrangère et de défense, notamment les droits de la personne, et de sécurité nationale. Divers ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris plusieurs directions au sein d’Affaires mondiales Canada et le réseau de missions du Canada à l’étranger, participent au processus de consultation.

Au moment de déterminer si une demande a été traitée selon la norme de service prescrite, le Ministère tient compte de l’intégralité de la demande, à savoir si elle a été présentée avec tous les documents requis. Le calcul du temps de traitement ne commence qu’au moment où une demande complète est reçue et qu’aucun autre document justificatif ou précision n’est requis de l’exportateur. Veuillez noter que les demandes qui sont retirées, retournées sans prise de mesures ou refusées sont également comptées pour la norme de service.

Les Tableaux 13 et 14 ci-dessous indiquent une diminution du nombre de demandes de licences d’exportation traitées selon la norme de service prescrite. Cela est attribuable à un certain nombre de facteurs, dont l’introduction de nouveaux processus d’évaluation de la gouvernance et des risques plus rigoureux, des contraintes de capacité alors que le gouvernement travaillait à mettre en œuvre un seuil plus élevé de gestion des risques, et élément important, l’environnement de sécurité internationale imprévisible et l’examen concomitant.

Le Manuel des contrôles à l’exportation présente des renseignements supplémentaires sur les normes de service, à l’adresse https://www.international.gc.ca/controls-controles/export-exportation/TOC-exp_ctr_handbook-manuel_ctr_exp.aspx?lang=fra

Tableau 12 : Demandes de licence d’exportation traitées (2017 et 2018)^{Note de bas de page 21}

Tableau 13 : 2018 ‒ Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

Tableau 14 : 2017 ‒ Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

6. Annexes

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de tout produit ou technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par la ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI. De manière générale, les licences d’exportation sont délivrées pour les marchandises et les technologies qui visent à répondre à des besoins humanitaires seulement.

Au 31 décembre 2018, la LPV comprenait le pays ci-après : la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajoutée le 14 juillet 2010.

Des directives sur les exportations vers les pays inscrits à la LPV sont publiées dans les avis aux exportateurs suivants, qui sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.international.gc.ca/controls-controles/systems-systemes/excol-ceed/notices-avis/172.aspx?lang=fra

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] du Canada

Outre l’article 4.1 de la LLEI, l’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. L’exportation de ces produits doit être approuvée au moyen d’une licence d’exportation délivrée par la ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises suivantes, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, tel qu’elles sont définies au paragraphe 4.1 de la LLEI et à l’article 84 du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inclus dans la LMTEC :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme — qui n’est pas une arme à feu — désignée comme prohibée par règlement;
• élément ou pièce d’une arme, ou accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désigné comme prohibé par règlement;
• chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au moment de la publication du Rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

• Albanie
• Allemagne
• Arabie saoudite
• Australie
• Belgique
• Botswana
• Bulgarie
• Chili
• Corée du Sud
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Islande
• Israël
• Italie
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• République de Colombie
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Turquie
• Ukraine

Voir renseignements supplémentaires sur la LPDAA.

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers habituellement par l’entremise du ministère de la Défense nationale. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d’origine, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada.

Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Le Canada transmet aussi publiquement cette information dans le cadre de ses soumissions au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU); cette information ne couvre que les transferts gouvernementaux d’armes conventionnelles tels que définis par le RACNU. Ces renseignements seront également compris dans les rapports futurs présentés au titre du TCA.

Voici les transferts internationaux que le Canada a faits en 2018 :

• France : 2 x systèmes de pistolet 76 mm excédentaires et les pièces de rechange correspondantes qui ont été vendus au ministère de la Défense de la France.

Voir renseignements supplémentaires sur la vente et le don de biens excédentaires.

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source autorisée d’information. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes. Ces mêmes renseignements seront également inclus dans les rapports futurs au titre du Traité sur le commerce des armes.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournissent volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur les importations et les exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà du minimum volontaire actuellement recommandé par l’ONU.

De plus amples renseignements sont disponibles dans les sites Web ci-après :

• Registre des armes classiques des Nations Unies
• Registre des armes classiques lourdes (en anglais seulement)
• Registre des armes légères et des armes de petit calibre (en anglais seulement)

Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC en 2018

Le tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC, selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, qui ont eu lieu au cours de l’année civile de 2018, par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d’utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada et les rapports destinés au RACNU présentés avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC autorisées à des fins d’exportation en vertu d’une licence, pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale pour le RACNU, et ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à signaler qui ont lieu pendant l’année de déclaration.

Tableau 15 : 2018 – RACNU: Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC

Légende :

VCA : Véhicule blindé de combat (systèmes complets seulement)

AGC : Systèmes d'artillerie de gros calibre (canons, obusiers et pièces d’artillerie d’un calibre égal ou supérieur à 75 mm).

LMG (Light Machine Gun): Mitrailleuse légère (arme entièrement automatique jusqu’à 12,7 mm ou jusqu’au calibre .50)

HMG (Heavy Machine Gun) : Mitrailleuse lourde (arme entièrement automatique au-dessus de 12,7 mm ou du calibre .50)

Grenades : à main et lance-grenades sous le canon

Remarques

1. Tous les fusils semi-automatiques et à verrou sont déclarés dans la catégorie « Fusils et carabines ». Les armes à feu entièrement automatiques qui ne sont pas des mitraillettes et qui ne font pas partie de la catégorie des mitrailleuses légères ou lourdes sont déclarées dans la catégorie « Fusils d’assaut ».

2. Voir le Tableau 9 de la page 23 pour des exemples indicatifs d’articles de la LMTEC figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre). Veuillez noter que seuls les systèmes complets sont inscrits au RACNU, les valeurs présentées dans le Tableau 10 (qui rapportent toutes les exportations, y compris les pièces et composantes) peuvent ne pas correspondre aux articles exportés, comme indiqué dans ce graphique.

3. Pistolets électriques exportés aux États-Unis destinés à une utilisation finale par les forces de police.

Annexe E : Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels participe le Canada sont décrits ci-après. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de marchandises et de technologies qui sont adoptées par chacun par voie de législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec la législation pertinente du pays. Ces listes évoluent en fonction des circonstances internationales et technologiques. Les mises à jour et les modifications sont habituellement réalisées sur une base annuelle. Les modifications apportées à la Liste canadienne des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sont incorporées tous les ans dans le cadre d’un processus réglementaire de modification.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des articles sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers des partenaires internationaux qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôle à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller la circulation des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. L’Arrangement de Wassenaar énonce entre autres dans ses « Éléments initiaux » les objectifs suivants :

[…] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. [traduction libre]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées à des usages finaux illégitimes.

Voir renseignements supplémentaires sur l’Arrangement de Wassenaar et sur les 42 États participants (en anglais seulement)

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne serviront pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, le Canada s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires quel qu’il soit, à des fins pacifiques, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe des fournisseurs nucléaires a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Voir renseignements supplémentaires sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et sur ses 47 membres.

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le groupe 6 de la LMTEC comprend les produits qui sont visés par les partenaires du Régime et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Voir renseignements supplémentaires sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et sur ses 35 membres.

Groupe d’Australie (GA) – Groupe 7 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques.

Voir renseignements supplémentaires sur le Groupe d’Australie et sur ses 43 membres.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la liste des marchandises d’exportation contrôlée

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres est d’établir un monde débarrassé des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. La LMTEC énumère les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

Voir renseignements supplémentaires sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et sur ses 193 États membres.

Traité sur le commerce des armes

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour le commerce des armes conventionnelles. Les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations des droits de la personne sur une grande échelle et nuisent au développement social et économique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada adhérera au TCA en 2019.

Voir renseignements supplémentaires au sujet du Traité sur le commerce des armes et de ses 102 États parties.

Affaires mondiales Canada a financé un certain nombre de projets visant à mettre fin à la circulation illégale d’armes et à aider les États à adhérer au TCA et à le mettre en œuvre. Actuellement, environ 2,7 millions de dollars ont été versés à Small Arms Survey, une ONG de Genève, afin d’aborder la prolifération des armes de petit calibre et des armes légères, y compris le détournement et la perte des armes et des munitions des opérations de maintien de la paix et l’assurance qu’une approche tenant compte du genre pour les pratiques et la mise en œuvre du contrôle des armes, ont été incluses dans la prise de décision.

Annexe F : Index des destinations considérées comme à faible risque en 2018

La plupart des demandes de licence d’exportation vers les destinations suivantes sont généralement considérées comme à faible risque et sont donc soumises au processus d’évaluation accéléré. Comme nous l’avons déjà mentionné, la norme de service pour les demandes concernant ces destinations est habituellement de 10 jours ouvrables, contrairement à 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, peu importe le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation mentionnés précédemment, y compris les critères du TCA. Les pays énumérés ci-dessous sont également considérés comme à faible risque dans le contexte des contrôles sur le courtage du Canada. Les transactions contrôlées faisant l’objet du courtage vers l’une de ces destinations seraient couvertes en vertu de la licence générale de courtage no 1.

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Corée du Sud
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Japon
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse

Annexe G : Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination et numéro d’article de la LMTEC^{Note de bas de page 22}