Affairs mondiales Canada : Plan ministériel 2020-2021 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Cette section présente des renseignements supplémentaires à l’appui du Plan ministériel 2020-2021 et comprend les sous-sections suivantes :

Table des matières

• Stratégie ministérielle de développement durable
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
  • Agence internationale de l’énergie atomique
  • Aide au développement international
  • Cour pénale internationale
  • Fonds canadien d’initiatives locales
  • Institutions financières internationales
  • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Organisation des États américains
  • Organisation des Nations Unies
  • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
  • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
  • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
  • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile
  • Organisation internationale de la Francophonie
  • Organisation internationale du travail
  • Organisation mondiale de la santé
  • Organisation mondiale du commerce
  • Organisation panaméricaine de la santé
  • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
  • Programme canadien de l’innovation à l’international
  • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
  • Programme de réduction de la menace des armes
  • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
  • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
  • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
  • Secrétariat du Commonwealth
  • Subventions à l'appui du Programme CanExport
  • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
  • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars
  • Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Agence internationale de l’énergie
  • Agence internationale de l'énergie renouvelable
  • Arrangement de Wassenaar
  • Autorité internationale des fonds marins
  • Centre international de Recherche sur le Cancer
  • Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)
  • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
  • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
  • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
  • Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
  • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
  • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
  • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
  • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
  • Convention sur la diversité biologique
  • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
  • Cour permanente d’arbitrage
  • Fondation du Commonwealth
  • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
  • Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones
  • Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)
  • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
  • Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement
  • OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement
  • Organisation de l’aviation civile internationale
  • Organisation maritime internationale
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Organisation mondiale des douanes
  • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
  • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)
  • Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)
  • Programme jeunesse du Commonwealth
  • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
  • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
  • Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
  • Tribunal international du droit de la mer
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Financement pluriannuel initial

Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie ministérielle de développement durable 2017-2020 (SMDD) d’ Affaires mondiales Canada a été déposée au Parlement le 6 octobre 2017. Des modifications ont été apportées lors du développement du Plan ministériel. Le ministère vise à déposer sa SMDD 2020 à 2023 en juin 2020, conformément aux exigences de la Loi fédérale sur le développement durable. Un lien sera disponible sur notre site web ministériel Affaires Mondiales Canada après le dépôt de la SMDD au Parlement".

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Agence internationale de l’énergie atomique

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion reste en règle et permettre ainsi au Canada de voter et de participer aux activités de l'Agence, notamment en tant que membre de son conseil d'administration. L’AIEA est la principale organisation des Nations unies chargée de promouvoir la sûreté, la sécurité et les utilisations pacifiques de la technologie nucléaire.

Résultats attendus :

• Mise en œuvre efficace des programmes principaux de l’AIEA, tels qu’énoncés dans le programme et le budget biannuels de l’Agence, et présence marquée du Canada dans les activités de l’Agence.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Les actions et les décisions de l'AIEA reflètent les intérêts et les priorités du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation de prévue sur la base d’exemption de risque bas.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

3.5 : L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programmes :

11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

22. Aide humanitaire

23. Partenariats et innovation dans le développement

24. Aide internationale multilatérale

25. Stabilisation et opérations de paix

28. Fonds canadien d’initiatives locales

29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

30. Aide internationale dans les Amériques

31. Aide internationale en Asie-Pacifique

32. Aide internationale en Afrique subsaharienne

But et objectifs du programme de paiements de transfert : En 2017, le Ministre du développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. Elle explique comment le Canada recentrera son aide internationale sur les personnes les plus démunies et participera à la construction d’un monde plus pacifique, inclusif et prospère. La mise en œuvre de cette politique est axée sur six champs d’action qui reconnaissent que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles constituent l’approche la plus efficace en vue de l’éradication de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs de développement durable d’ici 2030.

Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté, tient compte des points de vue des pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.
• La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.
• L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats, de l’innovation et de l’expérimentation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisme à but lucratif
• Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance
• Établissement universitaire et institution publique
• Gouvernement
• Organisation internationale : organisation non gouvernementale
• Autre

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

Cour pénale internationale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir le rôle de la CPI en tant que première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont principalement financées par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert. Le soutien du Canada à la CPI est directement lié à l'article 10(2)(j) de la loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, selon lequel le ministre des Affaires étrangères est tenu de "favoriser le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada".

Résultats attendus :

• Permettre à la CPI de mener des enquêtes préliminaires, des investigations et d’intenter des poursuites. À date, la Cour a été saisie de 27 affaires et 12 situations différentes sont sous enquête. Neuf autres examens préliminaires sont en cours. Six jugements ont été rendus. Une affaire est actuellement en attente d'un verdict, et une autre commencera son procès en juillet 2020. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'onglet "Situations et affaires" sur le Site Web de la cour.
• Mener des activités d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et travailler dans l’intérêt de la justice. La Cour a élaboré une stratégie d’information et rédigé un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le rapport peut être consulté sur le site Web de la cour ici. De même, elle rend compte annuellement de ses activités d’information à l’Assemblée des États parties (AEP). Les rapports présentés à l’AEP peuvent être consultés sur le site Web de la Cour.
• Mener toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire, et auxquelles on s’attend d’elle, conformément aux normes internationales.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle interne et externe de la CPI. Les contrôles internes se font sous la supervision du greffier de la Cour, y compris par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et elle a mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la Cour. Les rapports de la Cour à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses différentes activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux travaux de l’AEP ainsi qu’à ceux du Comité du budget et des finances. L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada aux Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui concernent la Cour.

Fonds canadien d’initiatives locales

Date de mise en œuvre : 1^er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 9. Coordination géographique et appui aux missions

Programme 22. Aide humanitaire

Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contribution offert par les ambassades et les hauts commissariats canadiens dans environ 125 pays en développement. Le FCIL soutient des projets qui sont relativement modestes en termes de portée, d'échelle et de coût, et sont habituellement conçus et mis en œuvre par des autorités ou organisations locales.

Le programme est guidé par trois objectifs principaux:

1. Favoriser l’atteinte des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale; avec un accent particulier sur les thèmes de la promotion de la démocratie et de la garantie de la sécurité et de la stabilité ;
2. Aider à la défense des valeurs et des intérêts du Canada; et à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leur société civile; et
3. Offrir un financement à petite échelle aux organismes locaux pour qu’ils puissent intervenir en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme. Pour 2020-2021, elles sont :

1. L’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
2. La gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
3. La paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix;
4. La dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition.
5. La croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques.

L’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Résultats attendus :

• Renforcement de la capacité des organisations, institutions et administrations locales à mettre en œuvre des projets sensibles aux genres^{Note de bas de page 1} et s'attaquant aux problèmes de développement local;
• Accès accru et influence auprès des principaux décideurs et agents de changement locaux afin de mieux faire connaître et promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada;
• Renforcement de la capacité des organisations locales à fournir une aide humanitaire sensible au genre en cas de catastrophes naturelles et d'urgences humanitaires soudaines.

Indicateurs de performance :

• Pourcentage de projets mis en œuvre par des organisations locales, des organisations de défense des droits des femmes et des organisations de défense des droits de l'homme et de gouvernance inclusive.
• Pourcentage de projets qui ont réalisé une analyse limitée ou détaillée de la situation des femmes.
• Mesure dans laquelle le programme FCIL a créé des possibilités significatives d'interactions avec les intervenants locaux sur des questions liées aux valeurs et aux intérêts du Canada (indicateur qualitatif).
• Nombre de bénéficiaires de projets qui ont reçu une aide humanitaire.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Les organisations à but non lucratif et associations caritatives;
• Universités et institutions publiques
• Gouvernement
• International (non gouvernemental)
• Autres

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Les ambassades et les hauts commissariats canadiens entreprennent différentes activités de sensibilisation afin d’encourager la présentation de propositions de projets au FCIL, y compris grâce aux sites Web des missions et aux réseaux sociaux. Les bénéficiaires potentiels et actuels peuvent être invités à des ateliers de formation sur l'analyse comparative entre les sexes + et la gestion efficace des projets afin de contribuer à l'atteinte des résultats des projets. De plus, Les ambassades et les hauts commissariats canadiens s'engagent auprès des bénéficiaires par des visites sur le terrain, et des rapports de fin d’année sur les projets. Les agents canadiens peuvent rencontrer les bénéficiaires à la fin du projet pour discuter des résultats et des leçons apprises.

Institutions financières internationales

Date de mise en œuvre : s.o.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.1 : Amélioration du bien-être physique, social et économique des plus pauvres et des plus vulnérables, en particulier des femmes et des filles, dans les pays où le Canada s'engage ; et

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les institutions financières internationales, telles que le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds Monétaire International et les banques régionales de développement (comprenant la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent de l’assistance technique et des services financiers qui sont axés sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a), 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs installations concessionnelles et les guichets de prêts visant à aider les pays en développement les plus pauvres, ainsi que pour l'achat des parts dans les institutions en vue de leur fournir un capital supplémentaire afin de développer leurs activités de financement. Il n’est pas attendu que les bénéficiaires rembourseront les fonds obtenus dans le cadre du programme de transfert des paiements.

Résultats attendus : L’efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et l’investissement dans celles-ci, afin de relever des défis humanitaires et de développement, incluant : le succès des efforts étant mesuré par les progrès réalisés dans la sécurité alimentaire, la santé ainsi que l’éducation, l’autonomisation économique des femmes, la gouvernance, l’atténuation ainsi que l’adaptation au climat, le développement des infrastructures à l’échelle mondiale et le soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Les évaluations globales de nombreux partenaires clés sont principalement effectuées par l’entremise du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN).

En 2017-2018, le MOPAN a réalisé des évaluations pour la Banque asiatique de développement (BAD), le Fonds pour l'environnement mondial et le Fonds international de développement agricole.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Les évaluations globales de nombreux partenaires clés seront principalement effectuées par l’entremise du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN). Les évaluations qui devaient commencer en 2018-2019 n'incluaient pas les institutions financières internationales (IFI). Le MOPAN prévoit d'évaluer la Banque africaine de développement (BAD), la Banque interaméricaine de développement (BID) et le Groupe de la Banque mondiale (GBM) - y compris la Société financière internationale (SFI) - en 2021.

Veuillez consulter le Plan de travail quinquennal continu en matière d’évaluation du développement d’Affaires mondiales Canada.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : AMC siège au conseil d'administration de nombre de ces institutions et tient des consultations régulières avec elles, notamment par le biais de conférences annuelles, de réunions bilatérales, de réunions de donateurs, y compris sur les augmentations générales de capital et les discussions de reconstitution.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus aident de plus en plus à faciliter les processus politiques, à réformer les systèmes judiciaires, à former les forces de police et d’exécution de la loi, à désarmer et à réintégrer les anciens combattants ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres.

Résultats attendus :

• Renforcement de la paix et de la sécurité dans les régions et les pays touchés.
• Contribution à l’accroissement des niveaux de sécurité, à la protection des civils, au soutien des activités humanitaires, aux services de base et à la gouvernance offerts dans les régions touchées, permettant de favoriser de solides perspectives de paix, ainsi que de mettre sur pied des activités de reconstruction et de développement.
• Maintien des relations multilatérales avec les principales organisations des Nations Unies et des relations bilatérales avec les principaux alliés et d’autres pays qui fournissent des contingents.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La mission de l’OCDE consiste à concevoir et à promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des 36 pays membres et des personnes dans le monde entier. L’OCDE travaille surtout avec les gouvernements pour comprendre ce qui motive le changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux commerciaux et d’investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Les activités biennales de planification et d’établissement du budget de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les résultats, concrétisé par le biais d’un programme de travail et de budget, qui est approuvé par les membres en fonction de leurs priorités. Les résultats font l’objet d’un suivi par le Secrétariat et par tous les comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités dans le cadre du Rapport d’exécution du programme, en vue d’améliorer le rendement. L’incidence, l’efficacité et l’efficience des comités sont aussi évaluées lors d’évaluations exhaustives tous les cinq ans. Les opérations financières et les dépenses sont vérifiées à l’externe sur une base annuelle et les résultats sont présentés aux membres; les vérificateurs externes procèdent aussi à des audits de rendement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Trouver des solutions à des problèmes économiques et sociaux courants en collaborant avec les autres membres pour élaborer des politiques, des normes, des modèles, des lignes directrices et des ententes fondés sur des données probantes à l’échelle internationale.
• Mettre en œuvre les programmes de travail et les positions de principe de l’OCDE qui tiennent compte des avis de l’ensemble du gouvernement canadien et soutiennent les priorités du pays.
• Exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres pays membres et non membres de façon à améliorer le fonctionnement du cadre économique international.
• Analyser les enjeux nouveaux et émergents, tant au pays qu’à l’étranger, qui ont une incidence sur l’économie et le niveau de vie au Canada.
• Améliorer l’engagement auprès des pays non membres en prenant en compte les priorités du Canada visant à accroître la portée à long terme et les conséquences des normes de l’organisation à l’échelle mondiale.
• Appliquer des réformes institutionnelles pour améliorer la capacité de l’OCDE à faire face aux nouveaux enjeux et aux nouvelles relations de pouvoir.
• Assurer la bonne gestion de l’OCDE.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les contributions mises en recouvrement sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L’OEA est le premier forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions importantes pour l'hémisphère, notamment la démocratie, les droits de l'homme, la sécurité et le développement. L'OEA est un partenaire important pour faire avancer les priorités et les objectifs de la politique étrangère du Canada dans les Amériques.

Par son adhésion, son engagement diplomatique et son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans des domaines d'intérêt clé pour le Canada, en complétant et en exploitant l'impact des interventions bilatérales du Canada dans l'hémisphère Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Les résultats attendus pour le Canada à l'OEA sont les suivants 1) favoriser la collaboration multilatérale régionale sur les crises et les questions d'intérêt mutuel touchant l'hémisphère ; 2) promouvoir et protéger la démocratie et les droits de la personne dans tout l'hémisphère ; et 3) assurer la coordination et la coopération en matière de sécurité.

Chaque année, l'OEA présente un rapport au Conseil permanent et celui-ci est approuvé par les États membres.

Les conditions régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada a une mission permanente à l’OEA, qui est dirigée par un ambassadeur et un représentant permanent à l’OEA à Washington.

Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs, tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des secours humanitaires.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès dans le contexte du désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention de la criminalité.
• Coopération internationale aux fins de la lutte contre le terrorisme.

Le programme et le budget des Nations Unies, qui précisent les objectifs stratégiques et les résultats prévus des travaux de celle-ci, sont approuvés aux deux ans par l’Assemblée générale des Nations Unies. Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web des Nations Unies

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Date de mise en œuvre : 1945

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à la FAO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne le développement de l’agriculture et se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Adopter des approches intégrées et inclusives du développement agricole durable, notamment en ce qui concerne l'égalité des genres, l'action climatique, l'action humanitaire et la résilience.
• En tant qu'organisation de la connaissance et organisateur neutre de dialogues inclusifs et fondés sur la science sur les normes de sécurité alimentaire et de santé des plantes, et d'orientations politiques sur les questions liées à l'agriculture, à la pêche et à la sylviculture, pour s'assurer que son travail dans ce domaine reste neutre, scientifiquement solide et fondé sur des preuves.
• Promouvoir une gouvernance multilatérale efficace et responsable dans le cadre de la réforme du système de développement des Nations unies, y compris des mesures visant à prévenir et à combattre le harcèlement, l'exploitation et les abus sexuels.

Le programme de travail et le budget de la FAO, qui définit les objectifs stratégiques et les résultats escomptés pour le travail de l'organisation, est approuvé tous les deux ans par la Conférence de la FAO. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, veuillez consulter : Programme de travail et budget de la FAO 2020-2021 et ajustements au PTB 2020-2021.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la culture, la science et l’éducation, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Progrès vers la réalisation de l’Éducation pour tous dans tous les pays d’ici 2030 en se concentrant sur les politiques et la planification sectorielles, l’alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail.
• Réduction des disparités entre les genres, au chapitre de l’enseignement primaire et secondaire, dans les pays membres, et renforcement de l’engagement mondial en faveur de l’éducation des filles et des femmes.
• Renforcement des réponses du système d’éducation aux défis contemporains, l’accent étant mis sur les valeurs universelles fondées sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect de la dignité humaine, et l’éducation en vue du développement durable, y compris la préparation aux catastrophes naturelles.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions de l’UNESCO liées à la culture, en particulier la Convention du patrimoine mondial et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
• Instauration de systèmes d’alerte rapide efficaces en cas de tsunami. Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Mise sur pied de médias libres, indépendants et pluralistes, et participation citoyenne.
• Liberté d’expression, liberté d’information et liberté de la presse plus largement intégrées aux politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire mondial.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus des efforts de l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web de l’UNESCO.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Date de mise en œuvre : Février 1998

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

Lien aux résultats ministériels : 1.1 Le Canada contribue à bâtir des institutions internationales solides et à respecter le droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la contribution du Canada à l'OTICE, qui est responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

Résultats attendus :

• Renforcer la capacité mondiale, notamment en comblant les lacunes dans la couverture du Système international de surveillance, pour surveiller les essais nucléaires et les événements sismiques.
• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l'OTICE tels que reflétés dans son programme et budget; et
• Veiller à ce que les actions et les décisions de l'OTICE soient conformes aux priorités de la politique étrangère canadienne, grâce à la participation continue du Canada aux activités de l'OTICE, y compris à la Commission préparatoire et à ses organes subsidiaires politiques et techniques.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Les organes de contrôle interne et externe de l'OTICE assurent des fonctions telles que l'audit interne, le suivi et l'évaluation des programmes, les inspections, les conseils et les enquêtes. L'auditeur externe actuel de l'OTICE est l'Auditeur général de la Thaïlande. Les représentants du Canada auprès de l'OTICE ont accès à tous les rapports d'audit et financiers produits par les organismes de surveillance et présentés à la Commission préparatoire.

Les responsables d'Affaires mondiales Canada peuvent examiner ces rapports et défendre les enjeux canadiens, au besoin.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La quote-part annuelle du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a été fondée pour promouvoir la stabilité dans la région euro-atlantique et assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international.

Résultats attendus :

• Prise de décisions efficaces par l’OTAN en vue d’atteindre ses objectifs consistant à maintenir la stabilité et la sécurité dans la région euro-atlantique dans un contexte qui évolue rapidement sur le plan de la sécurité internationale en Europe orientale et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, comme le démontre par exemple la mise en place d’initiatives de l’OTAN ayant trait à une présence avancée renforcée et visant à projeter la stabilité, y compris dans le contexte du Sommet de l’OTAN à Londres en 2019.
• En lien avec ce qui précède, appui direct à l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (p. ex. les sommets, les réunions ministérielles en matière d’affaires étrangères et de défense).
• Soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré en fonction du progrès des opérations et des activités continues de l’OTAN, notamment en Europe orientale et centrale, en Méditerranée, au Kosovo, en Afghanistan et ailleurs
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN, évaluée en fonction de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès continus en ce qui concerne la cyberdéfense de l’OTAN et le fait de veiller à ce que l’OTAN soit en mesure de défendre ses propres réseaux contre des cybermenaces.
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives de réforme et de transformation en cours, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par sa participation à l’Organisation, le gouvernement du Canada vise à : promouvoir les valeurs canadiennes (l'égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, etc.) et les intérêts du pays; faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité, le développement et la prospérité à l’échelle internationale; et à renforcer ses relations avec les 87 autres États et gouvernements membres ou observateurs de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Plus grand respect des valeurs et des principes de la Francophonie.
• Plus grande valorisation et utilisation de la langue française.
• Gouvernance mondiale plus efficiente, plus efficace et plus équitable.
• Meilleure intégration et plus grande valorisation des femmes et des jeunes dans les processus liés à la politique et au développement.
• Croissance économique plus inclusive et développement durable.
• Poursuite des programmes et des activités de coopération entreprises par l’organisation, telle que mesurée en fonction des critères et des indicateurs de rendement pour le suivi et la production des rapports, établis en vertu des modalités approuvées.

Affaires mondiales Canada ne dirige pas la stratégie de gestion du rendement de l’OIF; cela dit, le Ministère reçoit les états financiers annuels, les rapports annuels du contrôleur de l’OIF et du vérificateur externe ainsi qu’un rapport de la secrétaire générale tous les deux ans. Le Canada est représenté par le Ministre des Affaires étrangères à la Conférence ministérielle de la Francophonie et par le premier ministre du Canada lors de chaque Sommet de la Francophonie. De plus, un certain nombre de réunions administratives et financières à l’échelon des fonctionnaires et à celui du représentant personnel du premier ministre auprès de la Francophonie (sherpa) ont lieu durant l’année, au cours desquelles de tels rapports sont présentés.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation internationale du travail

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même qu’à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en œuvre des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression urgente des pires formes de travail.
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui appuient la création d’emplois.
• Soutien aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes d’acquisition de compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Outils et instruments améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.
• Mise en œuvre de la stratégie de l'OIT visant à faciliter la ratification et l'application effective de la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail;
• Orientation des politiques sur la lutte contre l'exploitation du travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le Budget du programme de l’OIT, qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’Organisation, est approuvé tous les deux ans pendant la Conférence internationale du travail. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les résultats et les plans, veuillez consulter la page sur les Propositions de programme et budget 2020-2021 et la résolution concernant l'adoption

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la santé

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Améliorer la sécurité liée à la santé mondiale au moyen de :
  • La mise en œuvre opérationnelle d’un programme d’urgence unifié de l’OMS;
  • La contribution au Règlement sanitaire international (2005) pour renforcer les capacités de base et améliorer le Règlement;
  • L’appui à la mise en place d’un fonds de réserve pour les urgences.
• Accélérer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par :
  • La réduction de la mortalité maternelle;
  • La hausse du taux de survie des enfants;
  • L’allègement du fardeau mondial des maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque;
  • la promotion d’environnements sains;
  • L’accès accru aux médicaments essentiels.
• Promouvoir l’équité en santé par :
  • Le renforcement des systèmes de santé, en visant les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcer les normes mondiales dans le domaine de la santé par :
  • L’élaboration, la mise en place et la surveillance de normes mondiales;
  • La promotion du caractère sûr des aliments, de l’eau ainsi que des produits et des instruments médicaux.
• Poursuivre les progrès relatifs à l’implantation de la réforme institutionnelle de l’OMS :
  • En soutenant les efforts en cours pour améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence de l’organisme.

Le budget de programmes de l’OMS, qui renferme les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail de l’Organisation, est approuvé aux deux ans par l’Assemblée mondiale de la santé. Pour de plus amples renseignements sur les résultats et les plans, veuillez consulter le Programme et budget de l'OMS 2020-2021.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale du commerce

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1995

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution du Canada au budget de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reflète l'engagement du Canada à sauvegarder le système commercial multilatéral. Elle est basée sur notre part du commerce mondial et déterminée sur une base annuelle. L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et diverses questions réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. Le Canada utilise régulièrement le mécanisme de règlement des différends dont dispose l’OMC. De plus, grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC constitue une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Résultats attendus :

• En tant que pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les domaines des négociations de l’OMC :
  • les principaux intérêts du Canada consistent à protéger l’intégrité des institutions et des accords de l’OMC, à tenter de régler un certain nombre de questions du cycle de Doha non résolues, en particulier les disciplines entourant l’appui national à l’agriculture, à faire avancer les négociations sur la suppression des subventions à la pêche néfastes ainsi qu’à veiller à ce que l’OMC reste pertinente pour la réalité économique des pays au XXI^e siècle, notamment, par exemple, en obtenant des résultats dans le cadre des négociations sur des enjeux économiques contemporains comme le commerce électronique ainsi que le commerce et le genre.
  • Les négociations multilatérales du PDD sont dans l'impasse, mais les négociations se poursuivent en ce qui concerne la pêche et l'agriculture. Le Canada continue de travailler avec d'autres membres de l'OMC pour trouver des moyens constructifs de faire avancer les discussions multilatérales sur les problèmes auxquels est confronté le système commercial mondial. Les progrès dans ces domaines seront mesurés par les rapports de l'OMC (y compris les rapports des comités) et l'évolution des négociations de l'OMC (par exemple, les résultats de la 12e conférence ministérielle de l'OMC).
  • Étant donné les difficultés des négociations multilatérales à l’OMC, le Canada participe à des négociations plurilatérales avec un sous-ensemble de pays membres de l’OMC d’optique commune dans un certain nombre de domaines (par exemple, la facilitation des investissements, le commerce électronique, la réglementation intérieure des services et les micro, petites et moyennes entreprises).
• Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire avancer les discussions sur les enjeux qui touchent le système commercial mondial :
  • Les membres de l'OMC ont commencé à envisager les prochaines étapes possibles pour faire progresser le système commercial multilatéral. Les ministres de l'OMC se réuniront en juin 2020 pour la 12e conférence ministérielle de l'OMC (MC12). Dans le cadre de la préparation de la 12e conférence ministérielle, les principaux ministres du commerce de l'OMC, dont celui du Canada, ont participé à des mini réunions ministérielles en 2019-2020 pour faire avancer les discussions.
• Leadership sur la réforme de l’OMC :
  • En tant que membre actif de l'organisation et conformément à son leadership traditionnel en matière de commerce multilatéral, le Canada a réuni un groupe représentatif de membres de l'OMC (le "Groupe d'Ottawa") qui s'est engagé à soutenir et à moderniser le système commercial multilatéral.
  • Les discussions du groupe d'Ottawa sont destinées à compléter les efforts de réforme des autres membres de l'OMC. Les discussions se concentrent sur trois thèmes principaux : les actions immédiates pour améliorer l'efficacité et l'efficience de l'OMC ; la sauvegarde et le renforcement du système de règlement des différends ; et la relance de la fonction de négociation de l'OMC.
  • Le groupe d'Ottawa s'est réuni à deux reprises au cours de l'exercice 2019-2020 : en mai 2019 en marge des réunions des ministres du commerce de l'OCDE et en janvier 2020 en marge du Forum économique mondial de Davos.
• Participation aux négociations relatives à l’accession et aux examens portant sur des membres de l’OMC :
  • Le Canada participe aux négociations relatives à l’accession de tous les pays cherchant à se joindre à l’OMC. Par ailleurs, il participe également à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, en plus de se préparer à son propre examen (chaque cinq ans).
• Participation au système de règlement des différends de l’OMC :
  • Le Canada est l’un des participants les plus actifs du système de règlement des différends de l’OMC, comme permet de le mesurer le nombre de règlements de différends auxquels le Canada participe de façon directe ou encore, où il agit à titre d’intervenant. Le système de règlement des différends de l’OMC est le principal mécanisme mondial de discussion et de règlement des différends commerciaux internationaux. Le Canada participe également activement aux efforts de révision du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends.
  • Le Canada continue de travailler avec les membres de l'OMC partageant les mêmes idées pour trouver des solutions provisoires et à long terme à l'impasse dans laquelle se trouvent les nouvelles nominations à l'Organe d'appel de l'OMC, qui a eu pour conséquence qu'il ne peut plus entendre de nouveaux appels à partir de décembre 2019.
• Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remettra à ces régimes pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds, auxquels participent les États membres, dont le Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Les auditeurs externes de l'OMC effectuent un audit de performance de l'OMC, qui est basé sur les normes fixées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. L'audit de performance de 2018 a été publié le 7 juin 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation. "L'audit n'a révélé aucune faiblesse ou erreur que je considère comme importante pour l'exactitude, l'exhaustivité et la validité des états financiers dans leur ensemble. Par conséquent, j'ai émis une opinion d'audit sans réserve sur les états financiers de l'OMC pour 2018".

Voir WT/BFA/W/488.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : L'évaluation pour 2019 devrait être publiée en juin 2020.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s.o.

Organisation panaméricaine de la santé

Date de mise en œuvre : 1971 (Le Canada est membre de l’OPS depuis 1971)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution obligatoire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les contributions mises en recouvrement sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est l'organisation spécialisée de l'OEA pour la santé dans le système interaméricain. Elle sert également de bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé pour les Amériques et jouit d'une reconnaissance internationale en tant que membre du système des Nations unies.

L'adhésion à l'OPS permet au Canada d'élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec ses 34 pays membres et d'être un partenaire hémisphérique actif sur les questions de santé, notamment sur les droits en matière de santé sexuelle et génésique (DSSG). Par son adhésion, le Canada contribue à la mission de l'Organisation "de promouvoir l'équité en matière de santé, de combattre les maladies et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques".

Résultats attendus : Les résultats escomptés pour le Canada à l'OPS sont les suivants :

1. Protection de la santé des Canadiens par la contribution à la sécurité dans la région des Amériques;
2. Promotion de l’influence et des intérêts du Canada dans la région des Amériques en ce qui a trait aux politiques, à la bonne gouvernance, à la transparence et à la responsabilisation; et
3. Diffusion des valeurs canadiennes relatives à la santé ainsi que des réussites liées à des politiques clés, comme le système universel de soins de santé.

Les conditions régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2013-2014 (Une évaluation fiduciaire [outil d’évaluation du risque fiduciaire, ou OERF] a été réalisée en 2014.)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : À déterminer

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisation internationale

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En tant qu'État membre de l'OPS, le Canada participe au Conseil directeur de l'OPS et à la Conférence sanitaire panaméricaine, qui sont les plus importants organes directeurs de l'Organisation. Au sein de ces entités, le Canada soutient la transparence, la responsabilité et l'alignement de l'OPS sur l'OMS et le système des Nations unies. En outre, le Canada préside le Conseil directeur de l'OPS en 2019-2020.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en œuvre : 1^er janvier 1993

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crise, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail, conférences d’orientation et ateliers d’experts, médiation déployée sur le terrain, amélioration des conditions sociales, programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE, institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques dont le Canada fait partie — le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est co-dépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• La mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, ainsi que du Conseil ministériel, comme le démontrent les efforts fructueux et les progrès de l’Organisation dans les domaines d’intérêt pour le Canada, dont les droits de la personne, la surveillance des élections, le renforcement de la démocratie, la saine gouvernance, la tolérance et la non-discrimination, la protection des libertés fondamentales, la lutte contre la traite de personnes, la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme ainsi que le renforcement des engagements auprès des principaux partenaires de l’OSCE.
• La surveillance continue de l’état de la sécurité en Europe, comme le démontrent les rapports réguliers de l’OSCE et l’instrument d’alerte précoce offerts par l’entremise du Centre de prévention des conflits de l’Organisation, de ses institutions spécialisées et de ses missions sur le terrain, y compris sa Mission spéciale d’observation en Ukraine. À cet égard, les travaux et la mobilisation de l’OSCE dans les conflits de cette région (p. ex. Ukraine, Nagorno-Karabakh, Moldavie-Transnistrie et les régions sécessionnistes d’Ossétie du Sud et de l’Abkhazie en Géorgie) contribuent à promouvoir le dialogue et à alléger les tensions.
• Une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention et à la résolution de conflits et au renforcement des capacités des institutions après les conflits, comme le démontre la mise en œuvre réussie du Conseil permanent et des Décisions ministérielles, qui ont renforcé la boîte à outils de l’OSCE pour la prévention des conflits, surtout en ce qui a trait aux domaines importants que sont l’alerte précoce et la médiation. De plus, l’Unité de lutte contre les menaces transnationales regroupe et coordonne les efforts de l’OSCE en matière de lutte contre le terrorisme, de sécurité des frontières, de services de police et de lutte contre le trafic.
• La gestion appropriée des ressources de l’Organisation, comme permettent de le mesurer les vérifications des états financiers de l’OSCE et les efforts renouvelés du secrétaire général de l’OSCE pour accroître la responsabilisation et la transparence de l’organisation

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Programme canadien de l’innovation à l’international

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Modifié en 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets collaboratifs de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la création de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII ait le pouvoir d’exécuter le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en science, technologie et innovation (STI), concrètement, le petit montant de financement consacré au programme est mis à disposition à parts égales pour l'engagement avec cinq partenaires prioritaires : Le Brésil, la Chine, l'Inde, Israël et la Corée du Sud.

Résultats attendus : Les entreprises canadiennes ont approfondi leurs connaissances et leurs possibilités de réseautage, ce qui leur a permis d'établir des partenariats internationaux potentiels et d'accroître leur engagement sur les marchés mondiaux ; les entreprises canadiennes ont accru leur capacité d’innovation; les entreprises canadiennes croissent; les entreprises canadiennes ont multiplié leurs activités sur les marchés mondiaux.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2024-2025

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisations à but lucratif
• Association à but non lucratif

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme met en œuvre des activités de développement de partenariats afin de créer un pipeline pour les projets de recherche et développement du PCII.

Tous les bénéficiaires du PCII sont tenus de présenter un rapport d'avancement et un rapport final. Les informations fournies dans le rapport aident à évaluer l'efficacité/l'efficience et à améliorer les politiques et les services du programme.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) offre la formation, le matériel, l’infrastructure et l’aide technique nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre.

Résultats attendus :

• Réduction des menaces liées au terrorisme transnational envers les Canadiens et les populations affectées (particulièrement les femmes et les filles) dans les pays où le Canada est présent;
• Renforcement de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, tenant compte de l’inclusion et du genre, par les institutions de sécurité des pays où Affaires mondiales Canada (AMC) intervient;
• Amélioration de la mise au point et de la conformité des instruments, des contrôles ou des cadres juridiques de lutte contre le terrorisme par les États, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient;
• Amélioration de l’engagement et de la résilience des collectivités et de la société civile dans la lutte contre le terrorisme, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales, organismes à but lucratif et à but non lucratif, organismes et ministères participants du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PARCA.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PARCA accepte des propositions de ses partenaires pour des projets potentiels en tout temps. Parmi les demandeurs figurent d’autres ministères fédéraux, des organismes non gouvernementaux et des organismes internationaux. Le PARCA travaille directement avec les bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité.

Programme de réduction de la menace des armes

Date de mise en œuvre : 7 juin 2018

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 27. Réduction des menaces d’armes

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme de réduction de la menace des armes (PRMA) met en œuvre les engagements du Canada dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (le Partenariat mondial), dirigé par le G7 et composé de 31 membres. En 2018, le PRMA a été renouvelé pour une période indéterminée pour 73.4 millions de dollars par année afin de faire face aux nouvelles menaces émergentes que pose la prolifération des ADM dans le monde entier, ce qui va dans le même sens que la décision prise par le G7 d’étendre la portée géographique du Partenariat mondial. Le PRMA met en œuvre des projets de collaboration pour réduire les menaces associées aux ADM dans les secteurs prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique, la sécurité biologique, le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (pour contrer la prolifération des ADM) , la destruction des armes chimiques et; dans le cadre de l’élargissement récent de son mandat, fournir un appui institutionnel aux conventions internationales traitant d’armes conventionnelles.

Résultats attendus :

• Menaces réduites des ADM et les matières connexes, ainsi que les armes conventionnelles pour les Canadiens et la population mondiale.
• Renforcement de la détection, de la prévention et de la réaction des États partenaires et des organisations régionales et internationales face à la prolifération des armes et des matières connexes;
• Accès réduit aux matières CBRN par les acteurs non étatiques et les États suscitant des préoccupations en matière de prolifération.
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et stratégiques des États partenaires, en fonction des normes et des pratiques exemplaires liées à la sécurité internationale et à la réduction des menaces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022-23

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Les organisations internationales qui ont une expertise et des capacités pertinentes en matière de sécurité CBRN et auxquelles le Canada adhère ou participe; les États étrangers partenaires et les entités correspondantes, notamment les États dont le régime de non-prolifération des ADM est jugé vulnérable; toutes les autres entités juridiques, y compris les sociétés civiles et les particuliers qui répondent aux critères d’admissibilité tels qu’établis en vertu des modalités approuvées du PRMA; les sociétés d’État et les ministères.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : En plus d’utiliser le réseau mondial des missions d’Affaires mondiales Canada pour déterminer des initiatives possibles, le PRMA entreprend des missions ciblées de sensibilisation et d’évaluation dans les pays visés par son exercice sur le cadre interministériel des programmes stratégiques. Le PRMA noue aussi le dialogue avec des institutions multilatérales pertinentes (p. ex. l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation mondiale de la santé, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques) et joue un rôle de premier plan au sein du groupe de travail sur le partenariat mondial, dirigé par le G7 et composé de 31 membres (et des groupements et initiatives connexes), afin d'identifier et de coordonner les programmes de coopération en matière de réduction des menaces.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Date de mise en œuvre : 2016

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-19

Lien aux résultats ministériels : 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

Programme 21.  Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI)

Programme 25. Stabilisation et opérations de paix

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) est la plateforme de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada. Il offre une présence dans les États fragiles et touchés par des conflits, où il fait bon usage de la mise en commun des ressources d’institutions multilatérales et de pays d’optique commune, avec qui il établit des partenariats. Le travail est exécuté grâce à son expertise stratégique, à son soutien à des institutions multilatérales, à sa programmation et à ses déploiements.

Les responsabilités essentielles du PSOP sont : (1) assurer un leadership stratégique en matière de la paix et de la stabilisation, y compris la coordination stratégique des réponses du gouvernement du Canada dans des crises politiques complexes selon les besoins; (2) mener des initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix sensibles au genre par l’intermédiaire de programmes (sous la forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Selon les conditions générales des PSOP, les contributions soutenues par la programmation des PSOP ne sont pas remboursables.

Résultats attendus :

• Amélioration de la prévention de conflits violents, de réponse aux crises et de la consolidation de la paix inclusives et sensibles au genre améliorées dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOP intervient.
• Renforcement de la prévention et des réponses inclusives sensibles au genre à l’égard de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par des conflits où le PSOP intervient.
• Renforcement de la prévention, de l’atténuation et des réponses multilatérales inclusives et sensibles au genre à l’égard de conflits violents, de menaces, de l’insécurité et de la fragilité dans le monde.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2015-2016

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation sommative prévue en 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Organisations à but non lucratif et associations caritatives
• International (non gouvernemental)
• Universités et institutions publiques
• Autres : Tous les niveaux de gouvernement des États touchés et des autres pays donateurs
• Autres : Organisations, agences et institutions multilatérales, intergouvernementales, internationales et régionales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le site web du PSOP est l'outil principal par lequel le PSOP communique avec le public et les demandeurs potentiels. Il comprend des renseignements clés sur la présentation d'une demande de financement, et les demandeurs peuvent soumettre des documents conceptuels, que ceux-ci soient non-sollicités ou en réponse à un appel de propositions, par l'entremise du site Web.

PSOP entreprend des discussions formelles et informelles avec ses partenaires afin d'informer la stratégie des PSOP, de faciliter la compréhension des priorités des PSOP et du processus de financement, et de solliciter des commentaires pour améliorer le fonctionnement du programme.

Les PSOP s'engagent régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux, y compris le système des Nations Unies, pour identifier les lacunes et les opportunités de financement, et pour discuter des priorités mondiales en matière de paix, de stabilisation et de prévention des conflits.

Les PSOP comptent sur les représentants canadiens à l'étranger pour communiquer régulièrement avec les bénéficiaires et partenaires potentiels. Pendant la mise en œuvre des projets, les agents des PSOP surveillent régulièrement les projets financés par les PSOP, notamment par des contacts réguliers avec les partenaires de mise en œuvre et des visites de contrôle. Ces visites permettent non seulement aux PSOP de suivre l'évolution et les résultats des projets, mais aussi aux agents d'engager directement le dialogue avec les bénéficiaires et les partenaires locaux de mise en œuvre.

Les agents des PSOP participent activement aux équipes de solutions convoquées par le groupe de travail sur l'amélioration de l'efficacité pour relever les défis spécifiques du processus d'aide internationale. Ces groupes sont composés de membres du personnel d’Affaires mondiales et de représentants de la société civile, et offrent un espace de dialogue ouvert pour élaborer des solutions mutuellement bénéfiques.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26 : Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

Résultats attendus :

• Réduction des menaces liées à la criminalité transnationale organisée envers les Canadiens et les populations affectées (particulièrement les femmes et les filles) dans les pays où le Canada est présent;
• Renforcement de la prévention et de la lutte contre le crime transnational organisé, tenant compte de l’inclusion et du genre, par les institutions de sécurité des pays où Affaires mondiales Canada (AMC) intervient;
• Amélioration de la mise au point et de la conformité des instruments, des contrôles ou des cadres juridiques de lutte contre le crime par les États, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient;
• Amélioration de l’engagement et de la résilience des collectivités et de la société civile dans la lutte contre la criminalité, tenant compte de l’inclusion et du genre, dans les pays où AMC intervient.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2019-2020

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales, organismes à but lucratif et à but non lucratif, organismes et ministères du gouvernement fédéral canadien et d’autres ordres de gouvernement, selon les modalités approuvées du PRCLC.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PRCLC accepte des propositions de ses partenaires pour des projets potentiels en tout temps. Parmi les demandeurs figurent d’autres ministères fédéraux, des organismes non gouvernementaux et des organismes internationaux. Le PRCLC travaille directement avec les bénéficiaires et leurs organismes publics afin de déterminer la meilleure façon d’appuyer leurs efforts sur le plan de la sécurité. Les priorités du PRCLC sont déterminées par un comité directeur interministériel composé de représentants de ministères et organismes fédéraux du Canada.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement fixés par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Résultats attendus :

• L’OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l’entente de contribution, ainsi que mesuré par la Stratégie de mesure du rendement, laquelle exige que des rapports financiers soient soumis à Affaires mondiales Canada avant que les versements à l’OIF soient effectués. De même, des rapports sont présentés lors de la Conférence ministérielle de la Francophonie, qui a lieu annuellement, ainsi qu’à la Commission administrative et financière et au Conseil permanent de la Francophonie lors de rencontres préparatoires en prévision de la Conférence ministérielle de la Francophonie.
• Participation active du gouvernement du Nouveau-Brunswick à toutes les activités importantes de l’OIF, telle que mesurée par la clause sur la reddition de comptes qui fait partie du protocole d’entente sur la contribution financière du Canada à la participation du Nouveau-Brunswick aux activités de la Francophonie et au suivi connexe. Le Nouveau-Brunswick accepte de soumettre au Canada, dans les six mois suivant la fin de la durée de l’accord, un rapport narratif ainsi qu’un rapport financier certifié sur les dépenses réelles faites par le Nouveau-Brunswick lors de l’exercice financier.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2017-2018

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2022-2023

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Autres paliers de gouvernement et organismes internationaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Secrétariat du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 53 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Les résultats attendus pour 2020-2021 sont ceux énoncés dans le plan stratégique du Commonwealth 2017-2018 à 2020-2021.

• Plus grand respect des valeurs et des principes du Commonwealth, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte du Commonwealth.
• Gouvernance publique plus efficace, plus efficiente et plus équitable.
• Incidence positive accrue du développement social.
• Meilleure intégration et plus grande valorisation des jeunes dans les processus liés à la politique et au développement.
• Croissance économique plus inclusive et développement durable.
• Meilleure résilience des petits États et des États vulnérables.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Le Secrétariat du Commonwealth a procédé à un examen à mi-parcours de son Plan stratégique 2017-2018 à 2020-2021 au cours de l'exercice 2018-2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Le Secrétariat du Commonwealth ne prévoit pas encore de nouvelle évaluation (à déterminer).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• Gouvernement : gouvernements internationaux des pays membres du Commonwealth
• International (non gouvernemental) : soutien à une organisation intergouvernementale (Secrétariat du Commonwealth)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participera à la prochaine réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth (RCGDC) qui aura lieu au Rwanda en juin 2020. Le Canada aura plusieurs occasions de s'engager et de consulter les autres gouvernements membres du Commonwealth et le Secrétariat du Commonwealth, qui contribueront à la planification et à la conception du cadre politique global et des activités du Secrétariat du Commonwealth.

Programme CanExport

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019 (6 mars 2019 - Aider les entreprises canadiennes à diversifier et à accroître leurs exportations)

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

2.3 : L’investissement étranger direct est facilité, s’accroît ou est maintenu.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 14. Développement du commerce international

Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les buts et objectifs du programme visent à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

Investissements communautaires CanExport

Améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, retenir et accroître l’investissement étranger direct (IED); ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Nombre de débouchés générés grâce aux activités financées par le programme.
• Rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir s’ils sont plus au courant des débouchés, et de quelle manière.
• Nombre d’investisseurs potentiels qui ont demandé des renseignements, participé à des visites sur place ou présenté des propositions d’investissement.

Associations CanExport

Favoriser la participation des associations professionnelles du Canada, de leurs membres et des entreprises non membres à des activités sur les marchés étrangers afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Données prouvant qu’un plus grand nombre d’entreprises canadiennes participent au développement du commerce international, en fonction des ententes et des coentreprises négociées (partenariats, distributeurs, agents, etc.) dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Nombre d’entreprises qui ont intensifié leurs échanges sur le marché international.

Innovation CanExport

Accroître les possibilités d’innovation et de commercialisation de la science et de la technologie canadiennes; ce résultat est évalué par l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Nombre d’initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSCI dans les trois années suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes officielles conclues).
• Pour chacune des initiatives de collaboration internationale en recherche et développement qui ont été facilitées par des projets financés par le PSCI, rétroaction des bénéficiaires quant à la question de savoir si le soutien a permis ou permettra d’obtenir la commercialisation de produits, de technologies, etc. et quelle en est la valeur potentielle.
• Nombre de partenariats établis entre des chercheurs canadiens et des acteurs importants à l’étranger dans l’année suivant l’achèvement du projet (en fonction des ententes conclues, par exemple des protocoles d’entente ou des lettres d’intention).

PME CanExport

Offrir une aide financière directe aux PME canadiennes à la recherche de nouveaux marchés d’exportation, surtout sur les marchés émergents en plein essor.

Mesures et indicateurs de rendement clés :

• Données prouvant que les PME canadiennes ont commencé à exporter dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Données prouvant que les PME canadiennes ont diversifié leurs marchés d’exportation dans les trois années suivant l’achèvement du projet.
• Nombre d’entreprises qui ont accru leurs efforts d’expansion commerciale à l’étranger

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : L'évaluation prévue pour 2018-2019 a été reportée en raison d'une réorganisation majeure qui a abouti à la fusion des quatre anciens programmes de soutien au commerce et à l'investissement (TISP) dans le nouveau programme CanExport. PMAC a alors convenu d'une évaluation au cours de la deuxième année du nouveau programme CanExport (2021-2022).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Chaque volet cible différents groupes de bénéficiaires admissibles, tous établis au Canada :

• Investissements communautaires CanExport: les municipalités, les collectivités, les organismes à but non lucratif canadiens et les organisations locales servant de tierce partie ou d’intermédiaire pour un certain nombre de collectivités admissibles.
• Associations CanExport: les associations commerciales ou industrielles (ou une association régionale d’envergure nationale) ou des organisations nationales horizontales ou multisectorielles.
• Innovation CanExport : les innovateurs canadiens d’entreprises privées, d’universités et de centres de recherche non gouvernementaux (tous les ordres de gouvernement).
• PME CanExport : les petites et moyennes entreprises.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Obtenir des commentaires sur les programmes et cerner les domaines pouvant être améliorés au moyen de questionnaires soumis par les bénéficiaires.
• Ajouter une section réservée aux commentaires des bénéficiaires sur le site Web.
• Accroître la portée de l’évaluation du programme afin d’ajouter des recommandations visant la participation des bénéficiaires; et
• Mobiliser les bénéficiaires au moyen du Service des délégués commerciaux/de l’acquisition de clients.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 14. Développement du commerce international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif des subventions et contributions en faveur des relations universitaires est de soutenir l'éducation internationale en utilisant l'apprentissage, les bourses, la recherche, la coopération et le dialogue en matière de relations universitaires pour mieux faire connaître les politiques et priorités internationales du Canada (par exemple, la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme) et faciliter la prospérité économique du Canada. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Étudiants/chercheurs/professionnels étrangers hautement qualifiés et compétents au Canada

• Nombre d'étudiants étrangers qui choisissent le Canada comme destination d'études dans le cadre d'activités financées par le programme
• Nombre de bénéficiaires qui choisissent de rester ou de retourner dans un établissement canadien pour poursuivre leurs études ou leurs recherches à la suite d'activités financées par le programme.

Étudiants/chercheurs/professionnels canadiens à l'étranger

• Nombre d'étudiants, de chercheurs, d'universitaires et de professionnels canadiens bénéficiant d'un financement pour entreprendre des études/recherches ou un perfectionnement professionnel à l'étranger

Circulation des idées et de la recherche au profit des individus canadiens et internationaux, ainsi que des secteurs public et privé

• Nombre de liens de collaboration établis entre les institutions étrangères et canadiennes
• Nombre d'opportunités créées par les activités financées par le programme pour publier des articles ou des recherches universitaires, commercialiser un produit ou collaborer avec l'industrie.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2018-2019

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Évaluation terminée en 2018-19 dans le cadre du plan d'évaluation ministériel d'Affaires mondiales Canada pour 2018/2019 - 2022/2023. La prochaine évaluation du programme dépendra du prochain plan d'évaluation ministériel, qui n'a pas encore été fixé.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes non gouvernementaux, établissements d’enseignement postsecondaire et supérieur, des professionnels en milieu de carrière, des universitaires et des étudiants du Canada et de l'étranger.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Promotion des programmes par les missions, collaboration avec des organismes non gouvernementaux, participation à des conférences et à des tribunes portant sur l’éducation, site Web et l'image de marque EduCanada, les campagnes de marketing ciblées, Twitter, les nouvelles via les flux RSS (Really Simple Syndication) et les missions de collaboration annuelles des dirigeants d'établissements universitaires internationaux au Canada.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 4. Le Bureau du protocole

But et objectifs du programme de paiements de transfert : : Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente connexe entre Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada établit les responsabilités régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats attendus : : Respect des engagements internationaux du Canada, tel que mesuré par :

• La gestion rapide et précise des paiements aux autorités taxatrices canadiennes relativement aux biens immobiliers d’États étrangers au Canada et exonérés d’impôt;
• le maintien et l’élargissement des exonérations fiscales les plus favorables possible pour les missions canadiennes à l’étranger.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : « Autorités taxatrices », tel que le définit la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Résultats attendus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente du programme de travail de l'AEN de l'OCDE.
• Dividendes techniques et commerciaux directs et indirects pour l'industrie nucléaire canadienne; et
• Les actions et les décisions de l'AEN de l'OCDE reflètent les intérêts et les priorités du Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n’est prévue sur la base d’exemption de risque bas.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : International (Non-gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Agence internationale de l’énergie

Date de mise en œuvre : Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’AIE, l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique, d’analyse du marché et de technologies propres. L’AIE est un organisme autonome qui travaille pour la production d’une énergie propre, fiable et abordable pour ses 30 pays membres et au-delà. Ses quatre principaux domaines de concentration sont la sécurité énergétique, le développement économique, la sensibilisation à l’environnement et l’engagement à l’échelle mondiale.

Résultats attendus : Quotes-parts des organisations internationales

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés générauxSans objet. : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Agence internationale de l'énergie renouvelable

Date de mise en œuvre : Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Sans objet. Quotes-parts des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Promouvoir et supporter le déploiement généralisé et l’utilisation durable de l’énergie renouvelable dans la poursuite du développement durable, de l’accès à l’énergie, de la sécurité énergétique ainsi que de la prospérité et de la croissance économique à faible émissions de carbone.

Résultats attendus : Quotes-parts des organisations internationales

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o. organisation internationale. Paiements de transfert, à l'exception des exigences de 42.1 de la LGFP.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Arrangement de Wassenaar

Date de mise en œuvre : 2012

Date d’échéance : En cours, avec autorisation ministérielle

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 13. Réglementation commerciale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Résultats attendus : Les listes de contrôle établies dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar sont dynamiques et doivent être constamment revues et modifiées afin de garantir que les listes reflètent les niveaux actuels de technologie. Les contrôles canadiens sur l'exportation d'armes, ainsi que de biens sensibles à double usage, émanent de la participation du Canada à l'Arrangement de Wassenaar. Ces contrôles sont mis en œuvre par le biais de la loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui donne l'autorisation légale d'inclure des articles dans la liste canadienne des marchandises d'exportation contrôlée, mise à jour chaque année. Les articles ne peuvent être inscrits sur la liste des marchandises d'exportation contrôlée que pour un nombre limité de raisons énumérées dans la LLEI. La plupart des articles figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée sont énumérés conformément à l'objectif décrit à l'article 3(d) de la LLEI, à savoir "mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental". La participation du Canada à l'Arrangement de Wassenaar donne donc l'autorisation légale d'inclure dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada tous les articles de la liste des biens à double usage et des munitions énumérés dans les listes de contrôle de l'Arrangement de Wassenaar.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet ; financement continu sous autorisation ministérielle. Veuillez noter qu'en raison de l'examen stratégique effectué par le MAECI en 2009, il a été déterminé en 2010 que le MAECI n'aurait pas besoin de revoir son adhésion continue aux organisations internationales en 2011. Toutefois, si un autre examen s'avérait nécessaire à un moment donné dans l'avenir, AMC entreprendra de l'exécuter en consultation avec les organismes centraux et d'autres ministères.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Voir ci-haut

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : International (non-gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Secrétariat de Wassenaar présente chaque année sa proposition de programme de travail aux États participants lors de la plénière de décembre, pour adoption. Le Canada s'est engagé à veiller à ce que les meilleures pratiques et politiques dans le cadre desquelles le Secrétariat fonctionne soient conformes aux pratiques de gestion moderne, selon ce qui convient à l'environnement international.

Autorité internationale des fonds marins

Date de mise en œuvre : 7 novembre 2003

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins pour les exercices budgétaires 2021, 2022, 2023.

Résultats attendus : Les quotes-parts annuelles du Canada à cette organisation pour les années 2021,2022, 2023 sont entièrement payées et en temps, rencontrant les obligations du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux. L’AIFM est un tribunal international créé sous UNCLOS

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Grâce à des contacts réguliers avec l'AIFM, notamment lors des réunions annuelles des États membres de l'AIFM, le Canada est tenu informé des activités de l'Autorité et a la possibilité de formuler des commentaires et de contribuer à tracer la voie à suivre. Le budget de l'AIFM est approuvé par ses États membres (dont le Canada) lors des réunions régulières de l'AIFM.

Centre international de Recherche sur le Cancer

Date de mise en œuvre : Le CIRC a été fondé en 1965 et le Canada s’est joint en 1981

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Régler la contribution obligatoire du Canada au CIRC, l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé consacré à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer, dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. La contribution du Canada au CIRC est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les quotes-parts servent à financer le programme de recherche de l'organisation en vue de la réalisation des objectifs du CIRC, tels qu'ils sont définis dans ses statuts. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert

Résultats attendus : Grâce à la collaboration avec des partenaires internationaux :

• Élucider les causes du cancer et étudier les approches de détection précoce et de prévention ;
• Faire rapport sur le fardeau du cancer dans le monde et surveiller les variations géographiques et les tendances au fil du temps ;
• Fournir des données probantes qui seront traduites efficacement en politiques de lutte contre le cancer en temps utile ;
• Coordonner une biobanque (+6 millions d'échantillons) pour étudier les causes, la détection précoce et la prévention du cancer ;
• Contribuer à l'éducation et à la formation des chercheurs sur le cancer dans le monde entier ;
• Diffuser les résultats au public le plus large possible.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du CIRC.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)

Date de mise en œuvre : 1978

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Annuel

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces avancées.

Résultats attendus : Mesure dans laquelle le Canada ouvre des marchés et fait progresser la politique commerciale par le biais de négociations, d'accords et de discussions. Mesure dans laquelle le Canada s'efforce de résoudre ou d'atténuer les obstacles à l'accès aux marchés, les différends ou d'autres questions de politique stratégique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune évaluation n'est prévue puisqu'il s'agit d'un très petit montant que le Canada verse en tant que cotisation annuelle pour couvrir notre part des coûts du Comité de l'acier de l'OCDE. s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisation de coopération et de développement économiques située à Paris, France.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Date de mise en œuvre : 1964

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, qui est situé sur l’île de Campobello, au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Résultats attendus : Le financement au niveau actuel permettra au parc de rattraper son retard en matière d'entretien. Les investissements dans l'infrastructure permettront de la faire passer de mauvaise/insatisfaisante à satisfaisante/bonne.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : Sans objet. Financement couvert par un traité international contraignant.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Sans objet. Financement couvert par un traité international contraignant.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Commission du parc international Roosevelt Campobello

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Consultations avec la Commission du parc international Roosevelt Campobello et le personnel du parc

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Date de mise en œuvre : 20 novembre 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote-part du Canada à la CIHEF, la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Les 76 États membres du Protocole additionnel I de la Convention de Genève (ainsi que l’Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La CIHEF a mené sa première enquête en 2017 en achevant une enquête médico-légale indépendante en Ukraine à la demande de l’OSCE. Le Canada en est un État membre depuis 1990.

Résultats attendus : La CIHEF plaide pour le plein respect du droit international humanitaire par des enquêtes sur des infractions potentielles ou autres violations graves des conventions de Genève ou leurs Protocoles.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Engagement limité. Le Canada s'est engagé à promouvoir la CIHEF lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge / Croissant-Rouge internationale. Le Canada fait souvent la promotion de la compétence de la CIHEF dans les résolutions internationales.

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Date de mise en œuvre : 1^er juillet 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre. Le Comité directeur du PIC conseille le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (OHR) sur les questions politiques, économiques et de sécurité. Les membres du comité directeur partagent le coût des opérations de l'OHR.

Résultats attendus :

• Le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine reçoit des conseils et des avis sur les questions politiques, économiques et de sécurité.
• Le développement de la Bosnie-Herzégovine en un État fonctionnel est facilité.
• L'accord de paix de Dayton est davantage mis en œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Le comité directeur du PIC se réunit au niveau des directeurs politiques bi-annuellement.
• Le Haut représentant rend compte périodiquement aux Nations unies des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de paix.
• Chaque année, un auditeur externe présente un rapport et un avis au haut représentant et aux experts financiers du comité directeur du PIC. Le comité directeur du PIC et le haut représentant examinent le rapport et prennent les mesures appropriées pour améliorer la gestion des ressources.

Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : Décembre 1999

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Gérer les contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (CICAD-OEA), ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Avec un montant annuel de 3,45 millions de dollars, régi par trois autorisations du Conseil du Trésor, les CVA visent trois objectifs principaux :

1. Permettre au Canada d’aider financièrement l’ONUDC à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues et le crime international à l’échelle mondiale;
2. Permettre au Canada d’aider financièrement la CICAD-OEA à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues à l’échelle de l’hémisphère;
3. Aider le Canada à demeurer visible et influent au sein de l’ONUDC et de la CICAD-OEA.

Résultats attendus : Les CVA financent les activités visant à réduire la demande, l’offre et la disponibilité des drogues illicites, à renforcer la capacité de la communauté internationale à lutter contre la criminalité internationale et à soutenir la coordination du contrôle des drogues grâce à la recherche, à l’élaboration d’une politique internationale et à l’évaluation. La lutte contre la criminalité internationale englobe la prévention du crime, la justice pénale, la réforme du droit pénal (la règle de droit), y compris le crime organisé transnational, la corruption, la traite de personnes et la prévention du terrorisme.

• Les CVA comprennent des fonds consacrés à l’ONUDC pour soutenir la Convention des Nations Unies contre la corruption. Une partie du financement des CVA est aussi vouée à l’atteinte des objectifs du volet de renforcement de la Stratégie nationale antidrogue du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : 2020-2021

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux (ONUDC et CICAD-OEA)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : L'ACCBP accepte à tout moment les propositions de partenaires pour des projets potentiels. Les demandeurs comprennent d'autres ministères du gouvernement fédéral, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales. L'ACCBP travaille directement avec les organisations bénéficiaires et leurs agences étatiques pour déterminer la meilleure façon de soutenir leurs efforts de sécurité.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Date de mise en œuvre : 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi qu’à trois types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques, cendres d’incinération et, à partir du 1er janvier 2021, les déchets plastiques. La contribution du Canada à la Convention de Bâle est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Dans le cadre de la Convention de Bâle, les principaux résultats attendus sont les suivants :

• L’élaboration de lignes directrices techniques sur les pratiques de gestion écologiquement rationnelle (GER) pour de nombreux types de déchets, afin de fournir des orientations aux parties et aux autres parties;
• Clarification du champ d'application de la Convention de Bâle (listes de déchets) et travaux sur les classes de danger;
• L'harmonisation des systèmes de contrôle de l'OCDE et de la Convention de Bâle;
• La préparation de manuels et d'orientations pour améliorer la clarté juridique et la mise en œuvre des dispositions; et
• Les rapports nationaux.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada, visitez : Environnement et Changement climatique Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Date de mise en œuvre : Le Canada a ratifié la Convention de Rotterdam en 2002. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Dans le cadre de la Convention de Rotterdam, les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Soutien scientifique, assistance technique et développement des capacités pour faciliter la mise en œuvre et le respect de la convention
• Soutien au comité d'étude des produits chimiques chargé d'examiner les notifications de mesures de réglementation finales et de faire des recommandations à la conférence des parties sur les substances candidates à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (CPECC)
• Les parties partagent les décisions de refuser les importations de produits chimiques industriels ou de pesticides qu'elles ont interdits sur leur territoire lorsque ces substances sont soumises à la procédure
• Les informations sont partagées sur les risques et les dangers des substances soumises à la procédure CPECC.
• Les informations sont partagées avec la partie importatrice sur les risques et les dangers des produits chimiques industriels et des pesticides non soumis à la procédure CPECC, mais interdits ou strictement réglementés par la partie exportatrice.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada, consultez le site : Environnement et changement climatique Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Date de mise en œuvre : 2004

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Les principaux résultats attendus de la Convention de Stockholm sont les suivants :

• Réduction des niveaux de POP pénétrant dans l'environnement grâce à des contrôles visant à éliminer ou à limiter les rejets ;
• Évaluation des POP candidats à l'ajout à la convention par un comité technique;
• Poursuite de la surveillance mondiale des POP pour évaluer l'efficacité de la convention

Le programme et le budget sont approuvés tous les deux ans par la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada, consultez le site : Environnement et changement climatique Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Date de mise en œuvre : 1988

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques, de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone, ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Dans le cadre de la Convention de Vienne et de son Protocole de Montréal, les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Protection de la couche d'ozone par l'adoption de mesures législatives ou administratives ;
• Éliminer progressivement la production et la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone et d'hydrofluorocarbures (HFC) afin de réduire leur abondance dans l'atmosphère ;
• Veiller à ce que l'état de la couche d'ozone et les effets de l'appauvrissement de la couche d'ozone soient évalués, surveillés et communiqués en permanence.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada, veuillez consulter les pages web sur la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Convention sur la diversité biologique

Date de mise en œuvre : 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à la CDB à l’appui des trois objectifs suivants : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques. La contribution du Canada à la CDB est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus :

• Les parties conviennent de redoubler d'efforts pour atteindre les trois objectifs de la convention : conserver la biodiversité, utiliser durablement la biodiversité et partager les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques.
• Les Parties élaborent des objectifs nationaux et régionaux, en utilisant le Plan stratégique et ses objectifs d'Aichi comme cadre flexible, fournissant ainsi des informations sur les mesures qu'elles ont prises pour atteindre les objectifs de la Convention.
• La Convention surveille et examine la mise en œuvre des stratégies et des plans d'action nationaux en matière de biodiversité conformément au plan stratégique et aux objectifs nationaux, en utilisant l'ensemble des indicateurs élaborés pour le plan stratégique comme cadre flexible.
• Les parties rendent compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique et des objectifs de biodiversité d'Aichi dans leurs rapports nationaux.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada, visitez le site Environnement et changement climatique Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Date de mise en œuvre : Le Canada a ratifié la CCNUCC le 4 décembre 1992, et celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada au titre de la Convention CCNUCC, qui encourage le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties pour aider à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permet de prévenir que les activités humaines bouleversent dangereusement le système climatique. La contribution du Canada à la CCNUCC est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : Dans le cadre de la CCNUCC, les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Le Canada joue un rôle actif et constructif dans les négociations de la CCNUCC et a été une voix forte dans les négociations en vue de l'établissement de l'accord de Paris.
• La contribution nationale du Canada (CNC) consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de son économie de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030.
• Le Canada continuera à travailler avec ses partenaires internationaux, tant dans le cadre de la CCNUCC que dans d'autres enceintes, pour mettre en œuvre ses engagements.

Pour plus d'informations sur la participation du Canada, visitez le site Environnement et changement climatique Canada

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Cour permanente d’arbitrage

Date de mise en œuvre : 1994

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Appuyer le rôle important que joue la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats attendus :

• Permettre à la CPA de remplir son rôle de facilitation des procédures d'arbitrage, de conciliation, d'établissement des faits et autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d'États, d'entités étatiques, d'organisations intergouvernementales et de parties privées. Le Bureau international de la CPA gère actuellement 4 différends interétatiques, 104 arbitrages entre investisseurs et États et 53 affaires découlant de contrats impliquant un État ou une autre entité publique. Des informations détaillées sont disponibles sur le site web de la CPA.
• S'engager dans des actions de sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension et un plus grand recours aux procédures d'arbitrage et de conciliation pour résoudre les litiges internationaux. La CPA publie chaque année un rapport sur ses activités, qui comprend une section sur ses activités de sensibilisation de la communauté arbitrale. Les rapports annuels de la CPA peuvent être téléchargés à partir de son site web ici .
• Mener toutes les autres activités requises et attendues d'un organe judiciaire fonctionnant conformément aux normes internationales.
• Mener toutes les activités conformément aux mécanismes de contrôle de l'APC. Le Conseil d'administration de l'APC, composé de représentants diplomatiques des parties contractantes accréditées à La Haye, est responsable de la gouvernance générale et du contrôle de l'APC. Pour ce faire, il a créé deux comités spécialisés. Le premier est le Comité des finances, composé de trois experts financiers indépendants, qui travaillent bénévolement pour un mandat de trois ans renouvelable, et qui donnent des avis sur les documents financiers soumis au Conseil d'administration. Le second est le Comité budgétaire, auquel toutes les parties contractantes peuvent participer pour examiner les documents financiers ou budgétaires avant leur examen par le Conseil d'administration.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe activement aux discussions annuelles de la commission du budget par l'intermédiaire de l'ambassade du Canada aux Pays-Bas. En outre, Affaires mondiales Canada et Justice Canada collaborent pour faire en sorte que le Groupe national canadien - composé des quatre membres de la Cour que chaque partie contractante est en droit de nommer comme arbitres potentiels - soit composé d'un membre de la Cour suprême du Canada, d'un membre du barreau privé, d'un juriste universitaire et du jurisconsulte d'Affaires mondiales Canada. Ces membres sont choisis de manière à refléter les réalités géographiques et linguistiques du Canada, pour un mandat de six ans.

Fondation du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 1966

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La contribution du Canada au budget ordinaire de la Fondation du Commonwealth démontre l’engagement du Canada en faveur d’une gouvernance inclusive en favorisant la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Résultats attendus : Les résultats attendus suivants sont issus de la stratégie 2017-2021 de la Fondation du Commonwealth :

• Les institutions politiques, juridiques et gouvernementales contribuent plus efficacement au développement grâce à l'influence des voix civiques ;
• Les voix civiques sont plus efficaces pour demander des comptes aux institutions ;
• Le discours public est façonné par des récits moins entendus.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : La Fondation du Commonwealth a achevé un examen à mi-parcours de son plan stratégique 2017-2021 en juin 2019, au cours de l'exercice 2019-2020.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Suite à la dernière évaluation à mi-parcours de la stratégie de la Fondation, plusieurs recommandations sont en cours de mise en œuvre. Par exemple :

• Renforcer les pratiques de gestion axée sur les résultats dans ses rapports annuels aux membres;
• Améliorer l'intégration de l'égalité des sexes dans les cadres de performance de la stratégie et des programmes de la Fondation, ce qui sera suivi d'une formation; et
• Améliorer la portée de la Fondation auprès des membres du Commonwealth et des organisations de la société civile en dehors de Londres, au Royaume-Uni.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : La Fondation du Commonwealth n'a pas encore annoncé ses plans pour sa prochaine évaluation (à déterminer).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux :

• International (non gouvernemental) : soutien à une organisation intergouvernementale (Fondation du Commonwealth), ainsi que soutien aux ONG situées dans les pays du Commonwealth qui bénéficient des activités de la Fondation du Commonwealth, via son plan stratégique.
• Individuel : la Fondation fournit des fonds à des individus de tout le Commonwealth (par exemple des écrivains), par exemple pour permettre de voyager à des événements tels que le lancement du Prix du Commonwealth pour les nouvelles.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada participera à la prochaine réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth (CHOGM) qui aura lieu au Rwanda en juin 2020. Le Canada aura plusieurs occasions de s'engager et de consulter les organisations de la société civile (ONG) des gouvernements membres du Commonwealth, ainsi que la Fondation du Commonwealth. Cela contribuera à la planification, à l'exécution et à la conception de la Fondation du Commonwealth. Par exemple, le Canada participera au Forum des peuples du Commonwealth, qui rassemblera des organisations de la société civile de tout le Commonwealth.

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date de mise en œuvre : 1^er février 2020

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Résultats attendus : Renforcement des capacités des bénéficiaires de subventions par une communication régulière et des visites sur place, y compris une visite de présélection pour les nouveaux candidats. On estime que 40 000 victimes et leurs familles dans 78 pays du monde entier bénéficieront à terme du Fonds.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Aucun record de décision

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Aucune

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : International (non gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le fonds des Nations-Unies a sa propre stratégie de mobilisation.

Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones)

Date de mise en œuvre : En cours

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Promouvoir les questions autochtones dans les domaines du développement économique et social, de la culture, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et des droits de la personne, en fournissant des conseils d’experts et des recommandations, en intégrant ces questions dans le système des Nations Unies, en diffusant de l’information sur les enjeux autochtones et en promouvant le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Résultats attendus : s. o.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Communautés autochtones et internationales et organismes représentant les intérêts des Autochtones dans le monde

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Fonds international pour l’Arctique du Canada (autrefois nommé le volet nordique de la politique étrangère du Canada)

Date de mise en œuvre : 2013

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Mettre en œuvre la politique étrangère du Canada pour l'Arctique (2010) afin d'exercer sa souveraineté dans l'Arctique. Renforcer le Conseil de l’Arctique en tant que tribune principale pour la coopération dans l’Arctique et promouvoir le rôle de leadership du Canada dans les affaires internationales en Arctique.

Résultats attendus : Une meilleure compréhension et collaboration des membres du Conseil de l'Arctique sur les questions politiques et scientifiques.

Capacité et efficacité accrues de la participation des participants permanents à la discussion et à l'élaboration des politiques circumpolaires.

Participation accrue des jeunes et des communautés du Nord aux événements et aux programmes de promotion de la politique étrangère du Canada pour l'Arctique.

Sensibilisation accrue à la politique étrangère du Canada pour l'Arctique dans les pays cibles à l'étranger.

Sensibilisation accrue aux positions de la politique étrangère canadienne par les représentants des principaux pays non arctiques et les observateurs du Conseil de l'Arctique.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2016-2017

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Le programme devrait subir des changements majeurs à court terme.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations autochtones, autres ordres de gouvernement, organismes à but non lucratif, établissements d’enseignement, associations industrielles et particuliers (2019-2020).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Par l'intermédiaire du Comité consultatif du Conseil de l'Arctique, le ministère consulte plusieurs fois par an les bénéficiaires du PPT afin d'éclairer davantage la conception, l'exécution et l'évaluation du PPT.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Date de mise en œuvre : 1972 (Le Canada est membre de l’IICA depuis 1072)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Les contributions mises en recouvrement sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) est l'organisation spécialisée de l'OEA pour l’agriculture dans l’OEA. Il se concentre sur la conception et la réalisation de projets agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire, le commerce et la prospérité dans l'hémisphère.

L'adhésion à l'IICA permet au Canada de participer au travail de l’Institut dans les domaines en matière de développement du commerce, de sécurité alimentaire et de production durable. L'IICA est un forum visant à promouvoir l'expertise et l'agrobusiness canadiens, ainsi qu'à améliorer et à créer de nouveaux liens pour le Canada dans les Amériques.

Résultats attendus : Le Canada bénéficie du travail de l'IICA de plusieurs façons, notamment par :

1. l'adoption accrue de normes fondées sur la science pour réglementer les aliments et le commerce, et la capacité accrue de mettre en œuvre ces normes dans les pays de la région;
2. les pays en développement qui sont en mesure de participer aux organismes de normalisation contribuant à l'élaboration d'un consensus régional sur les normes; et
3. la collaboration aux réunions de l'IICA avec d'autres pays pour partager des informations sur des sujets importants liés à l'agriculture et à l'agroalimentaire.

Les modalités régissant ce paiement de transfert ne précisent pas les mesures et les indicateurs de rendement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : S. O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S. O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organisations internationales

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada participe aux organes directeurs et techniques de l'IICA.

Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement

Date de mise en œuvre : En cours

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Varie

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, à la Convention sur certaines armes classiques, à la Convention sur les armes à sous-munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Résultats attendus : Les obligations du Canada en vertu du traité sont respectées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : International (non-gouvernemental)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada entretient des relations diplomatiques régulières avec les organismes internationaux de non-prolifération et de désarmement susmentionnés.

OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement

Date de mise en œuvre : 1968

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada pour sa participation au CRIE afin de favoriser, chez les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la mise au point, l’analyse et la compréhension d’activités, de politiques et d’innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Résultats attendus : Fournir et promouvoir la recherche comparative internationale, l'innovation et les indicateurs clés.

Explorer des approches novatrices et tournées vers l'avenir en matière d'éducation et d'apprentissage.

Faciliter les passerelles entre la recherche en éducation, l'innovation et l'élaboration des politiques.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation de l’aviation civile internationale

Date de mise en œuvre : 1946

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OACI, organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 193 États membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation, afin d’établir des normes internationales et des pratiques recommandées que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements en matière d’aviation civile ayant force de loi. La contribution du Canada à l'OACI est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : L'Assemblée approuve le budget de l'OACI tous les trois ans. Le budget définit les priorités qui doivent guider les activités de l'Organisation pour permettre aux États d'assurer un transport aérien sûr, sécurisé, efficace, économiquement viable et respectueux de l'environnement. Pour plus de détails sur le budget de l'Organisation pour 2020, 2021 et 2022, veuillez consulter le budget de l'OACI

Exercice de la dernière évaluation réalisée : S.O.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O

Organisation maritime internationale

Date de mise en œuvre : 1948

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMI, un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargé de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution maritime causée par les navires. De même, l’OMI travaille sur les questions juridiques, dont les cas de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats attendus : En vertu de la Convention de l'OMI, les principaux résultats attendus sont les suivants:

• Promotion d'une navigation internationale sûre, sécurisée et respectueuse de l'environnement;
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030

Pour plus d'informations, visitez l'Organisation maritime internationale.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Date de mise en œuvre : 1970

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMPI pour s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés, et afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et, le cas échéant, à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Résultats attendus : Le Canada soutient l'élaboration de normes internationales qui sont nécessaires, équilibrées, souples et fondées sur des preuves et encourage la coopération internationale sur les questions émergentes de propriété intellectuelle (PI).

Le Canada continuera à :

• Promouvoir et défendre le droit et la politique, l'administration et les approches du Canada au niveau national;
• Défendre l'OMPI en tant que principale instance internationale en matière de PI et encourager la prise de décisions par consensus, la bonne gouvernance et la gestion financière;
• faire progresser et encourager la coopération entre les bureaux de PI.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l'OMC à Genève, en Suisse, afin de s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés efficacement, y compris à l'OMPI où des agents participent régulièrement aux affaires de l'OMPI. Les fonctionnaires basés dans les capitales participent également activement à la vérification et à la surveillance du programme et du budget de l'OMPI, notamment par le biais de rapports réguliers. Les fonctionnaires basés dans les capitales participent aussi activement aux discussions et aux négociations sur l'établissement de normes.

Organisation mondiale des douanes

Date de mise en œuvre : 1971

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMD, organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Résultats attendus : s. o.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Date de mise en œuvre : 29 avril 1997

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’OIAC compte plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun de veiller à ce que la chimie ne serve jamais plus aux fins de guerre, ce qui permettra de renforcer la sécurité mondiale. À cette fin, la Convention vise quatre grands objectifs : détruire toutes les armes chimiques existantes avec vérification internationale de l’OIAC; surveiller l’industrie chimique pour empêcher l’apparition de nouvelles armes chimiques; offrir aide et protection aux États membres contre les menaces chimiques; promouvoir la coopération internationale afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention et favoriser l’utilisation pacifique de la chimie.

Résultats attendus : Les obligations du Canada en vertu du traité sont respectées.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Canada entretient des relations diplomatiques régulières avec les organismes internationaux de non-prolifération et de désarmement susmentionnés.

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)

Date de mise en œuvre : 1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1 : La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Résultats attendus : Paiement continu des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : S.O. (Autorisation législative)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : S.O.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)

Date de mise en œuvre : 1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1 : La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Résultats attendus : Paiement continu des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : S.O. (Autorisation législative)

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : S.O.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : S.O.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Programme jeunesse du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 1973

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Le soutien du Canada au Programme jeunesse du Commonwealth (PJC) favorise et contribue au développement de la jeunesse dans le Commonwealth, et au renforcement des relations du Canada avec les autres pays du Commonwealth sur les questions relatives à la jeunesse. Le PJC préconise la participation effective des jeunes femmes et des jeunes hommes au processus de développement et à la transformation sociale et valorise leur engagement total à tous les niveaux de la prise de décision.

Résultats attendus : Bien que le PJC soit géré par un flux de financement distinct de celui du Secrétariat du Commonwealth, ses activités sont gérées par la Division des affaires de la jeunesse du Secrétariat du Commonwealth. Les résultats attendus suivants, spécifiques à la jeunesse, sont décrits dans le Plan stratégique du Secrétariat du Commonwealth :

• Les jeunes sont engagés et habilités à participer de manière significative aux processus politiques et de développement ;
• Le sport contribue au développement durable, à la santé et à des sociétés pacifiques et justes ;
• Des politiques durables renforcées qui réduisent les disparités et améliorent les résultats en matière de santé et d'éducation ;

Les femmes, les filles et les autres groupes vulnérables sont renforcés et protégés contre la violence et les pratiques néfastes.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : La dernière évaluation du Programme Jeunesse du Commonwealth dont dispose AMC remonte à l'année fiscale 2011 (juin 2011) et a été réalisée par un consultant externe.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : Continuation.

Suite à la dernière évaluation à mi-parcours de la stratégie de la Fondation, plusieurs recommandations ont été mises en œuvre. Par exemple :

• Améliorer l'efficacité et la portée des centres régionaux de la jeunesse du Commonwealth (en Afrique, en Asie, dans le Pacifique, dans les Caraïbes) ;
• Aligner le PJC sur un programme plus restreint, moins axé sur les événements ;
• Intégrer davantage la jeunesse dans le plan stratégique du Secrétariat du Commonwealth, afin que la jeunesse soit moins cloisonnée.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : Le PJC n’a pas encore annoncé ses plans pour la prochaine évaluation.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : International (non gouvernemental) :

• Soutien à une organisation intergouvernementale (Secrétariat du Commonwealth qui héberge le PJC)

Individuel :

• Le PJC appuie des jeunes délégués pour permettre de participer à des manifestations de la jeunesse du Commonwealth, comme le Forum de la jeunesse du Commonwealth qui se tient lors du Forum biennal des chefs de gouvernement du Commonwealth (RCGDC).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le gouvernement du Canada participera à la prochaine réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth (RCGDC) qui aura lieu au Rwanda en juin 2020. Lors de cette rencontre, Le Canada aura plusieurs occasions de s'engager et de consulter les jeunes délégués et les organisations de jeunesse (ONG) des gouvernements membres du Commonwealth, en particulier lors du Forum de la jeunesse du Commonwealth. Cela contribuera dans une certaine mesure à la réalisation du programme global pour la jeunesse du Commonwealth.

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Date de mise en œuvre : 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 18. Commerce en Asie-Pacifique

But et objectifs du programme de paiements de transfert : La quote-part du Canada au Secrétariat de l’APEC sert à maintenir l’influence du Canada en ce qui concerne l’intégration économique et la coopération dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce, le développement économique, la sécurité humaine). Une participation active au sein de l’APEC fait en sorte que le Canada maintient la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être considéré comme un partenaire précieux de l’Asie-Pacifique et lui offre une excellente plateforme en vue de promouvoir ses priorités et ses intérêts dans la région. L’APEC est le seul organisme régional de l’Asie-Pacifique qui tient des rencontres à l’échelle des dirigeants et dont le Canada fait partie.

Résultats attendus : Un engagement global renforcé avec les nations de l'Asie du Sud-Est en pleine croissance qui établissent et maintiennent des relations constructives qui font progresser les intérêts du Canada dans la région Asie-Pacifique.

Accroître le commerce et l'investissement étranger direct avec les partenaires de l'Asie-Pacifique en mettant l'accent sur des approches plus diversifiées, modernes et inclusives.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Date de mise en œuvre : S.O.

Date d’échéance : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions obligatoires continuent d’être versées.

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions obligatoires continuent d’être versées.

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part du Canada à la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES), dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN), dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Résultats attendus : Les résultats attendus sont les suivants pour la CONFEJES:

• La contribution des secteurs de la Jeunesse, des Sports et du Loisir (JLS) au rayonnement des valeurs de la Francophonie est valorisée.
• La participation des femmes et des jeunes filles aux côtés des hommes et des jeunes garçons est renforcée dans les secteurs JSL.
• Le rayonnement de la CONFEJES au sein de la Francophonie et auprès des autres partenaires clés favorise la prise en compte de la jeunesse et des sports dans les engagements nationaux et internationaux.

Pour la CONFEMEN, ils se déclinent comme suit :

• Le fonctionnement du Programme d’analyse des systèmes éducatifs de la CONFEMEN (PASEC) est assuré de manière efficace et efficiente.
• L’Observatoire de la qualité de l’éducation est élargi à d’autres pays.
• L’expertise de la CONFEMEN dans le domaine de l’éducation est renforcée.
• Le partenariat entre la CONFEMEN et les autres instances de la Francophonie est renforcé.

À noter que Affaires mondiales ne dirige pas la stratégie de gestion du rendement de la CONFEJES et de la CONFEMEN. Cela dit, le ministère reçoit à chaque deux ans des rapports narratifs qui décrivent les activités mises en œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : En attente

Exercice de la prochaine évaluation prévue : S.O.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Date de mise en œuvre : 6 novembre 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Soutenir les activités liées à l’établissement permanent du SCDB au Canada.

Résultats attendus : La subvention annuelle accordée au secrétariat de la CDB devrait permettre d'obtenir les résultats suivants :

• Démontrer l'importance que le Canada porte aux objectifs de la CDB, et mettre en évidence le programme de développement durable du gouvernement du Canada ;
• Générer des avantages économiques proportionnels à l'investissement effectué par le Canada dans le secrétariat de la CDB ;
• Renforcer la position de Montréal et du Canada en tant que lieu hautement souhaitable pour les organisations internationales.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : s. o.

Tribunal international du droit de la mer

Date de mise en œuvre : 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution (annuel, établi)

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : s. o.

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) pour les exercices budgétaires 2021,2022, 2023 du Tribunal.

Résultats attendus : Les quotes-parts annuelles du Canada à cette organisation pour les années 2021,2022, 2023 sont entièrement payées et en temps, rencontrant les obligations du Canada.

Exercice de la dernière évaluation réalisée : s. o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation : s. o.

Exercice de la prochaine évaluation prévue : s. o.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internationaux. Le TIDM est un tribunal international créé sous UNCLOS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Grâce à des contacts réguliers avec le TIDM, notamment lors des réunions annuelles des États parties à UNCLOS, le Canada est tenu informé des activités du Tribunal et a la possibilité de formuler des commentaires et de contribuer à tracer la voie à suivre. Le budget annuel du TIDM est approuvé tous les deux ans par les États membres d‘UNCLOS (dont le Canada) lors des réunions annuelles des États parties d’UNCLOS.

Analyse comparative entre les sexes plus

Structures de gouvernance : Le mandat d’Affaires mondiales Canada est complexe et diversifié, puisque le Ministère gère les relations diplomatiques et consulaires du Canada, fait la promotion du commerce international du pays et dirige le développement international et l’aide humanitaire du Canada. Dans ce contexte, Affaires mondiales Canada continue d’explorer les possibilités d’améliorer son leadership, sa capacité, sa formation et les outils nécessaires à la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’ensemble du Ministère.

Conformément aux directives des organismes centraux, le Ministère exige des évaluations ACS+ obligatoires pour toutes les présentations au Cabinet, au Conseil du Trésor et aux organismes centraux. Avant que ces propositions puissent être considérées comme complètes, leurs responsables doivent présenter leurs évaluations ACS+ au Secrétariat ministériel pour obtenir la confirmation que les exigences obligatoires d’Affaires mondiales Canada et des organismes centraux ont été respectées. Les cabinets des ministres n’accepteront pas de propositions sans cette dernière vérification. Les experts en la matière ont accès aux conseils de collègues ayant des compétences accrues en matière d'ACS+ ainsi qu'à des centres de ressources bien établis et spécialisés en ACS+ au sein du ministère.

De plus, l'ACS+ est requise pour tous les projets d'aide internationale soumis à l'approbation ministérielle. Les spécialistes de l'égalité des sexes font preuve de diligence raisonnable pour toutes les initiatives dans le cadre du processus d'approbation. Cela se fait à l'aide du formulaire d'évaluation de l'égalité des sexes qui permet d'évaluer si une ACS+ de qualité a été menée et a servi de base à la conception du projet, ainsi que s'il existe des résultats explicites en matière d'égalité des sexes identifiés dans le cadre des résultats du projet qui seront mesurés par des indicateurs pertinents. Il examine également si des ressources techniques et financières appropriées permettront d'atteindre les résultats en matière d'égalité entre les sexes. Sur la base de cette évaluation, un marqueur de politique d'égalité des sexes est attribué en fonction de la contribution prévue d'un projet à la promotion de l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes et des filles. Grâce à ce marqueur politique, Affaires mondiales Canada peut suivre le pourcentage d'initiatives qui ont réalisé l'ACS+. Dans le cadre de la Politique d'aide internationale féministe, l'engagement a été pris de veiller à ce qu'au moins 95 % des initiatives d'aide au développement international bilatérale du Canada ciblent ou intègrent l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes et des filles d'ici 2021-22. En 2018-2019, Affaires mondiales Canada avait atteint 94 %.

Voici certains des moyens utilisés par le Ministère pour rehausser l’image de l’ACS+ :

• Personnes-ressources en matière d’égalité entre les sexes et champions de l’ACS+ nommés à l’échelle des directions générales;
• Défis annuels en lien avec l’ACS+ pour souligner la Semaine de sensibilisation à l’ACS+;
• Représentation du Secrétariat ministériel lors du déjeuner annuel des champions de l’ACS+ organisé par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, une occasion de mettre en valeur les succès du Ministère;
• Discussions sur l’ACS+ lors des réunions des comités de la haute direction;
• Ressources consacrées à l’élaboration, à la mise en place ou à la promotion de la formation sur l’ACS+ pour les employés;
• Outils et des ressources pour aider les employés à appliquer l’ACS+ dans leur travail (p. ex., listes de vérification, guides, modèles et trousses à outils).
• Cours en ligne ACS+ obligatoire pour un certain nombre de directions générales;
• Une formation d’une journée complète est disponible pour les employés; et,
• Plan d’action ACS+ pour un certain nombre de directions générales.

Ressources humaines : À l’heure actuelle, le Ministère a environ seize équivalents temps plein (ETP) qui consacrent leurs efforts à appuyer l’analyse comparative entre les sexes, particulièrement en ce qui a trait à l’élaboration de politiques et de programmes d’aide, ce qui comprend la mise en œuvre de la Politique en matière d’égalité entre les sexes du Ministère. Dix personnes supplémentaires jouent des rôles de soutien variés liés à l’ACS+ à titre de personnes-ressources pour les questions d’égalité entre les sexes, d’éducateurs et de gestionnaires dans l’ensemble du Ministère, notamment dans des domaines comme la paix et la sécurité, le commerce et l’investissement, la promotion, la politique et les négociations commerciales, et la supervision du processus de l’ACS+ des présentations au Cabinet et aux ministres.

Compte tenu de l’importance de l’application de l’ACS+ aux accords commerciaux, la direction générale de la politique et des négociations commerciales dispose d'un champion ACS+ au niveau de la DG et d'un point de ressources pour l'égalité des sexes au niveau des cadres supérieurs. Le point de ressources pour l'égalité des sexes de la direction générale de la politique et des négociations commerciales, avec le soutien du champion ACS+, dirige un réseau de conseillers ACS+ à l'échelle de la direction générale afin d’assurer l'application effective de l'ACS+ à l'élaboration de la politique commerciale et aux négociations de libre-échange. Les négociateurs en chef des chapitres de la des accords de libre-échange sont chargés de mener l'application de GBA+ sur leurs chapitres de manière continue pendant les négociations.

Tant les spécialistes de l’ACS+ que les experts en la matière de l’ensemble du Ministère contribuent à l’ACS+ en participant à des comités internes et externes ainsi qu’à des organes de gouvernance :

• Des spécialistes de l’élaboration et des analystes de politiques sur l’égalité entre les sexes se rencontrent régulièrement pour discuter des orientations et de la mise en œuvre des politiques en matière d’égalité entre les sexes;
• Les analystes qui travaillent sur les programmes relatifs à la paix et à la sécurité coordonnent la mise en œuvre pangouvernementale du Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, lequel comprend l’ACS+;
• La personne-ressource en matière d’égalité entre les sexes du Secteur de la politique et des négociations commerciales, avec l’appui du champion de l’ACS+, dirige un réseau de conseillers de l’ACS+ à l’échelle du Secteur pour assurer l’application efficace de l’ACS+ à l’élaboration de politiques commerciales et aux négociations de libre-échange.
• Affaires mondiales Canada compte des représentants dans les trois groupes de concertation interministériels de l’ACS+ du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres : social, santé et justice; sécurité et défense; sciences, économie et recherche; et,
• Il y a des groupes de travail interministériels pour les propositions préparées en vue d’une présentation au Cabinet ou au Conseil du Trésor.

Initiatives prévues :

Renforcement de la capacité relative à l’ACS+ à Affaires mondiales Canada et à l’étranger

En 2020-2021, Affaires mondiales Canada accroîtra la capacité de son personnel et de ses partenaires à incorporer l’ACS+ à l’élaboration de politiques et à la mise en œuvre de programmes. Le Ministère intégrera de nouveaux outils de formation sur l’égalité entre les sexes et offrira des conseils et un soutien technique pour répondre aux besoins changeants de l’Administration Centrale, des bureaux régionaux au Canada et des missions du Canada à l’étranger.

Intégration de l’ACS+ dans les négociations sur le libre-échange

Elle est conforme à l’approche commerciale inclusive du Canada, qui vise à faire en sorte que tous les segments de la société puissent profiter des possibilités créées par le commerce. Affaires mondiales Canada vise l’inclusion de dispositions sur l’égalité entre les sexes et d’autres dispositions sur l’inclusion dans tous ses accords de libre-échange, en plus de chapitres sur les petites et moyennes entreprises, le commerce et les peuples autochtones, et le commerce et l’égalité entre les sexes. Le chapitre sur le commerce et l’égalité entre les sexes vise précisément à accroître l’autonomisation économique des femmes et l’égalité entre les sexes, et à favoriser une plus grande participation des femmes au commerce international.

Pour appuyer les efforts déployés en ce sens, en 2020-­2021, Affaires mondiales Canada poursuivra la mise en œuvre et le développement de son nouveau cadre en faisant progresser l’application de l’ACS+ aux négociations commerciales en cours avec le Mercosur et toute autre initiative qui pourrait être lancée. Affaires mondiales Canada fournira également une ACS+ personnalisée pour la formation des fonctionnaires sur la politique commerciale.

Intégration de l’ACS dans les activités de promotion commerciale

L'ensemble du réseau du Service des délégués commerciaux du Canada (SDC) est mobilisé pour servir les petites et moyennes entreprises (PME) sous-représentées, telles que les entreprises appartenant à des femmes et dirigées par des femmes, les entreprises autochtones, les entreprises LGBTQ2+ et les entreprises de jeunes. Le SDC, par le biais de son initiative Femmes d'affaires en commerce international (FACI), a reçu 10 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans (c'est-à-dire jusqu'en 2022-2023) dans le budget 2018, sous l'égide de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriats (SFE), un investissement de plus de 2 milliards de dollars coordonné par Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE). Cette allocation vise à étendre les services du SDC fournis aux entreprises appartenant à des femmes afin de mener leurs activités à l'échelle internationale. Dans le cadre du financement du budget 2018, un réseau de champions dans les bureaux régionaux du SDC à travers le Canada a été créé pour fournir, en collaboration avec des collègues des bureaux régionaux, des services améliorés aux entreprises appartenant à des femmes. Ces champions s'emploieront à soutenir les missions d'Affaires mondiales Canada à l'étranger afin de réaliser des initiatives axées sur les femmes. Les missions à l'étranger et les bureaux régionaux peuvent demander des fonds internes pour soutenir leurs activités liées aux PME sous-représentées.

En ce qui concerne l'ACS+, le SDC prévoit d'entreprendre les mesures suivantes pour aider à accroître l'engagement des PME canadiennes sous-représentées dans le commerce international :

• Mener des recherches économiques supplémentaires sur les groupes sous-représentés ;
• Effectuer une analyse comparative des principaux indicateurs économiques relatifs aux exportateurs sous-représentés ;
• Produire des rapports d'information sur le marché pour les exportateurs sous-représentés ;
• Renforcer les relations avec les parties prenantes, notamment avec les acteurs internationaux, les associations de femmes d'affaires canadiennes et d'autres ministères et sociétés d'État, dont l'ISDE, la Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC) ;
• Contribuer aux rapports SFE, y compris les rapports d'avancement et les rapports sur la collecte de données sur le genre et la diversité ;
• Organiser des séances avant le départ sur les avantages des accords de libre-échange (ALE) pour les délégations d'entreprises comprenant des groupes sous-représentés ; et,
• Diriger des délégations commerciales, en mettant l'accent sur les marchés où le Canada a signé/ratifié un accord de libre-échange, notamment lors d'événements clés sur la diversité des fournisseurs aux États-Unis.

Des indicateurs de performance et des objectifs qui reflètent l'ACS+ : Le SDC suit les informations relatives à la prise en charge des questions de genre par ses clients. Dans le cadre des engagements du budget 2018, le SDC a fixé des objectifs pour augmenter le nombre de ses clients actifs qui sont la propriété de femmes (plus précisément, pour doubler le nombre sur la période de cinq ans 2018-2023).

Impact net attendu de l'initiative sur l'égalité des sexes : Ces activités du SDC contribueront à l'objectif global de la stratégie pour l'entrepreneuriat féminin, qui consiste à doubler le nombre d'entreprises détenues par des femmes d'ici 2025. Bien que le SDC ne soit pas tenu de rendre compte du nombre de clients actifs appartenant à des femmes avant la fin du financement du budget 2018 en 2022-23, les premiers résultats montrent que le SDC est en bonne voie pour atteindre son objectif de doubler le nombre de ces clients.

Pour réduire les obstacles à l'exportation, le programme CanExport PME a introduit de nouvelles lignes directrices qui encourageront un plus grand nombre d'entreprises appartenant à des groupes sous-représentés dans le commerce international (par exemple, les PME appartenant à des femmes, à des LGBTQ2 et à des autochtones) à participer à des missions commerciales dirigées par le ministère des Affaires mondiales du Canada qui visent à aider les groupes sous-représentés dans le commerce international à exporter. Les entreprises participant à ces missions commerciales peuvent exceptionnellement soumettre un projet de moins de 20 000 $ (le budget minimum pour toutes les autres entreprises) pour considération. Cela permettra à un plus grand nombre de membres de groupes sous-représentés d'accéder à des possibilités d'exportation qu'ils ne pourraient autrement pas financer seuls.

Les entreprises canadiennes sélectionnées pour participer à l'initiative Accélérateurs technologiques canadiens (ATC) sont identifiées par le biais d'un processus concurrentiel. Le programme ATC invite les candidats des groupes sous-représentés (entreprises appartenant à des femmes, des autochtones et des jeunes) à s'identifier dans le cadre du processus de candidature. Il convient de noter que le SDC et la BDC ont récemment organisé conjointement un programme CTA "Entreprises technologiques dirigées par des femmes" dans la région de la « Silicon Valley », afin d'aider les nouvelles entreprises dirigées par des femmes à établir des liens avec des investisseurs, des conseillers et des pairs ciblés.

Poursuite de la mise en œuvre de la Politique d’aide internationale féministe

En 2020-2021, Affaires mondiales Canada poursuivra la mise en œuvre de la Politique d'aide internationale féministe qui place la promotion de l'égalité des genres et de l'autonomisation des femmes et des filles au cœur de ses efforts pour bâtir un monde plus pacifique, inclusif et prospère. Cela contribuera directement au 6e objectif du cadre de résultats en matière de genre du gouvernement, à savoir promouvoir l’égalité des sexes pour construire un monde plus pacifique, inclusif, fondé sur des règles et plus prospère, ainsi qu’à ses indicateurs associés. Notamment, les activités de cette année feront progresser les objectifs suivants dans le cadre des résultats en matière de genre :

• Un plus grand nombre de femmes et de filles ont accès aux services de santé sexuelle et reproductive et leurs droits sont promus grâce aux décaissements continus, à la mise en œuvre et au suivi de l'engagement de 650 millions de dollars du Canada sur trois ans pour soutenir l'accès à la gamme complète de services et d'informations sur la santé sexuelle et reproductive, en particulier pour les femmes et les adolescentes, annoncé le 8 mars 2017.
• Moins de personnes sont victimes de violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG), y compris dans les contextes de conflit et en ligne, comme objectif principal ou important d'une série d'initiatives, telles que le soutien du Canada au Programme mondial UNFPA-UNICEF visant à accélérer l'action pour mettre fin à l'enfance. Mariage (20 millions de dollars, 2019-2024) au PNUD (18 millions de dollars, 2018-2022) pour prévenir et répondre à la SGBV en République démocratique du Congo en soutenant la fourniture de services holistiques aux survivants de la SGBV et à CUSO (3 millions de dollars) , 2019-2022), pour réduire les mutilations génitales féminines/excisions (MGF/E) et autres formes de VSBG dans deux communautés du nord du Bénin.
• Davantage de femmes occupant des postes de direction et de prise de décision, et des organisations de défense des droits des femmes plus fortes grâce au programme Voix et leadership des femmes (WVL), un engagement de 150 millions de dollars sur cinq ans couvrant plus de 30 pays en développement, ainsi qu'à travers sa contribution de 300 millions de dollars à l'égalité. Consortium de fonds, la première plateforme mondiale qui rassemble le secteur privé, des philanthropes et des gouvernements pour renforcer les organisations et mouvements de femmes en leur offrant un financement durable et flexible.
• Un plus grand nombre de filles et de femmes accèdent à une éducation de qualité et à une formation professionnelle grâce à la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre de l'engagement de 400 millions de dollars sur 3 ans en faveur de l'éducation des femmes et des filles dans les situations de crise et de conflit.

Capacité d’établissement de rapports et données :

Aide internationale

Bien que l'aide internationale soit informée par l’ACS+ à de multiples niveaux, le ministère ne collecte pas et ne produit pas directement de micro données dans le but d'entreprendre l’ACS+, mais s'appuie sur des sources de données provenant de partenaires externes (par exemple, les organisations multilatérales, les pays en développement, les OSC, les instituts de recherche).

Commerce

Le Canada a des chapitres/recommandations sur le commerce et le genre avec le Chili, Israël et l'UE. Ces dispositions reflètent notre engagement à travailler ensemble pour éliminer les obstacles à l'émancipation économique des femmes et accroître leur participation au commerce. À l'appui de cet objectif, le Canada s'efforce de mieux comprendre comment les femmes et les entreprises appartenant à des femmes bénéficient de nos accords en continuant à recueillir des données qui mettent en évidence:

• Nombre d'emplois par industrie pour les femmes et les hommes associés aux exportations canadiennes vers le pays X;
• Nombre d’entreprises privées sous contrôle canadien s’engageant dans le commerce avec le pays X par le genre de la propriété; et,
• La valeur du commerce entre le Canada et le pays X par le genre de la propriété pour des entreprises privées sous contrôle canadien.

De plus, Affaires mondiales Canada et Statistique Canada continueront d'élaborer une méthodologie pour recueillir et analyser des données ventilées par sexe par groupes professionnels dans les secteurs industriels touchés par une augmentation du commerce, ce qui sera utile pour mener une ACS+.

Le SDC examine et améliore régulièrement sa base de données clients (TRIO) afin d'améliorer sa capacité à classer de manière plus cohérente les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés dans le commerce international (par exemple, les PME appartenant à des femmes, aux LGBTQ2 et aux Autochtones). En collaboration avec Statistique Canada, le Ministère continuera de développer de nouvelles sources de données permettant d'étudier la participation des entreprises appartenant à des femmes au commerce international.

Le Bureau de l'économiste en chef continue de s'appuyer sur son modèle de générations superposées intégré au modèle d'équilibre général calculable qu'il utilise pour évaluer les impacts des accords commerciaux sur l'économie canadienne. En plus de permettre des estimations plus précises des impacts sur les travailleurs en général, cet affinement permet au Ministère d'estimer les impacts des accords commerciaux selon le sexe du travailleur. Le Bureau continuera également d'entreprendre des recherches sur la participation des entreprises appartenant à des femmes au commerce international ainsi que sur les obstacles auxquels elles sont confrontées en vue d'affiner les programmes et les politiques visant à aider ce groupe à s'internationaliser.

Programme des opérations de paix et de stabilisation

Le Programme des opérations de paix et de stabilisation dispose d’indicateurs sensibles au genre pour mesurer ses résultats identifiés dans son profil d’information sur les performances (PIP). Les données ventilées par sexe pour ces indicateurs sont collectées chaque année et utilisées pour démontrer les progrès réalisés sur des résultats spécifiques. Voici des exemples de tels indicateurs :

• # / total (et %) des bénéficiaires du renforcement des capacités (F/H) interrogés qui déclarent avoir accru leurs connaissances, compétences ou capacités liées à la prévention, à l'atténuation et/ou à la réponse aux conflits violents et à la fragilité.
• Nombre de soldats de la paix (F/H) formés dans le cadre de déploiements et de projets financés par GAC pour prévenir et répondre à l'exploitation et aux abus sexuels.

Financement pluriannuel initial

Renseignements sur le bénéficiaire : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI) (en anglais)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d’échéance : En cours

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : L'objectif général de ce programme est défini comme suit dans la convention de financement

5.3 Objectif du Fonds. L'objectif du Fonds est de soutenir la recherche de pointe dans le domaine de la gouvernance mondiale, et plus particulièrement en matière de gouvernance économique et financière mondiale, et de promouvoir l'intérêt du Canada à avoir un système économique mondial stable et bien gouverné afin d'améliorer le niveau et la qualité de vie de sa population.

Montant total du financement approuvé (en dollars) : 30 millions de dollars

Montant total du financement reçu (en dollars) : 30 millions de dollars

Financement prévu en 2020‑2021 (en dollars) : s.o.

Financement prévu en 2021‑2022 (en dollars) : s.o.

Financement prévu en 2022‑2023 (en dollars) : s.o.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire : Le programme de recherche du CIGI est axé sur les enjeux mondiaux relatifs à l’économie, à la sécurité et au droit international avec un accent intersectoriel spécial sur l’économie et le commerce mondial, la propriété intellectuelle et l’innovation, la promotion de la prospérité nationale et les changements climatiques.

Le plan stratégique 2020-2025 du CIGI reconnaît l'impact et l'importance croissants de la technologie numérique et la convergence consécutive de la prospérité économique, de l'innovation technologique, des institutions internationales et de la sécurité nationale dans le monde entier. Ce plan décrit trois grands thèmes de recherche :

1. L'économie fondée sur les données. Il examinera le rôle que les données jouent aujourd'hui dans tous les secteurs de l'économie et poursuivra l'objectif de longue date du CIGI, qui est d'établir un cadre institutionnel mondial pour guider l'utilisation et la réglementation de la technologie numérique.
2. Menaces pour la démocratie et la sécurité. Ce domaine de recherche explorera les différentes facettes de la protection des gouvernements et des citoyens contre les utilisations malveillantes de la technologie numérique.
3. La nécessité pour les institutions mondiales de s'adapter à l'ère numérique. Ce domaine de recherche sera axé sur les institutions multilatérales et leur besoin de réorganiser et de moderniser leurs mécanismes de travail pour être plus efficaces à l'ère numérique.