Affaires mondiales Canada : Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

• Rapports sur les achats écologiques
• Détails sur les programmes de paiements de transfert
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Agence internationale de l’énergie atomique
    • Aide au développement international
    • Cour pénale internationale
    • Fonds canadiens d’initiatives locales
    • Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (autrefois nommé le Fonds international pour l’Arctique du Canada)
    • Institutions financières internationales
    • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
    • Organisation de coopération et de développement économiques
    • Organisation des États américains
    • Organisation des Nations Unies
    • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
    • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
    • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile
    • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
    • Organisation internationale de la Francophonie
    • Organisation internationale du travail
    • Organisation mondiale de la santé
    • Organisation mondiale du commerce
    • Organisation panaméricaine de la santé
    • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
    • Programme CanExport
    • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
    • Programme de réduction de la menace des armes
    • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
    • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
    • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
    • Secrétariat du Commonwealth
    • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
    • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et moins
    • Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
    • Agence internationale de l’énergie
    • Agence internationale de l'énergie renouvelable
    • Arrangement de Wassenaar
    • Autorité internationale des fonds marins
    • Centre international de recherche sur le Cancer
    • Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)
    • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
    • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
    • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
    • Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
    • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
    • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
    • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
    • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
    • Convention sur la diversité biologique
    • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
    • Cour permanente d’arbitrage
    • Fondation du Commonwealth
    • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
    • Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones)
    • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture.
    • Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement
    • OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement
    • Organisation de l’aviation civile internationale
    • Organisation maritime internationale
    • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    • Organisation mondiale des douanes
    • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
    • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)
    • Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)
    • Programme canadien de l’innovation à l’international
    • Programme jeunesse du Commonwealth
    • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
    • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
    • Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.
    • Tribunal international du droit de la mer
• Analyse comparative entre les sexes plus
  • Section 1 : Capacité d’ACS Plus institutionnelle
  • Section 2: Effets sur le genre et la diversité, par programme
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Réponse aux comités parlementaires
  • Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
  • Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
• Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d'achats écologiques.

Contexte

Affaires mondiales Canada est tenu aux termes de la Loi fédérale sur le développement durable et est tenu une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) pour 2020‑2023. Affaires mondiales Canada a produit son rapport sur la SMDD 2021-2022, incluant le rapport connexe sur les activités d’achats écologiques. Ce rapport peut être consulté sur le site web d'Affaires mondiales Canada.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Agence internationale de l’énergie atomique

Date de mise en oeuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’AIEA est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion reste en règle et permettre ainsi au Canada de voter et de participer aux activités de l'Agence, notamment en tant que membre de son conseil d'administration. L’AIEA est la principale organisation des Nations unies chargée de promouvoir la sûreté, la sécurité et les utilisations pacifiques de la technologie nucléaire.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIEA, comme en témoignent le programme biennal et le budget de l’Agence, et la participation effective du Canada aux activités de l’Agence.
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Les mesures et les décisions de l’AIEA reflètent les intérêts et les priorités du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o. - Aucune évaluation n’a été effectuée en fonction d’une exemption à faible risque.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Aide au développement international

Date de mise en oeuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2012-13

Lien aux résultats ministériels :

• 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• 3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• 3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.
• 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.
• 3.5 : L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie
• 22. Aide humanitaire
• 23. Partenariats et innovation dans le développement
• 24. Aide internationale multilatérale
• 25. Stabilisation et opérations de paix
• 28. Fonds canadien d’initiatives locales
• 29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb
• 30. Aide internationale dans les Amériques
• 31. Aide internationale en Asie-Pacifique
• 32. Aide internationale en Afrique subsaharienne

But et objectifs du programme de paiement de transfert : En 2017, le Ministre du développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. La politique explique comment le Canada recentrera son aide internationale sur les personnes les plus démunies et participera à la construction d’un monde plus pacifique, inclusif et prospère. La mise en œuvre de cette politique est axée sur six champs d’action (Égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, Dignité humaine (santé, éducation et aide humanitaire), Une croissance qui fonctionne pour tous, Environnement et changement climatique, Gouvernance inclusive et paix et sécurité) tout en reconnaissant que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles constituent l’approche la plus efficace en vue de l’éradication de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs de développement durable d’ici 2030.

Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté, tient compte des points de vue des pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. La plupart des bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : En 2021-2022, AMC a continué de faire avancer les priorités et les engagements en matière d’aide internationale et de réaliser des progrès vers l’atteinte des résultats attendus, ainsi que de contribuer aux efforts du gouvernement du Canada et de la communauté internationale en matière de relance après la pandémie de COVID-19.

Le programme a contribué à l’atteinte du résultat du Ministère dans le cadre de la responsabilité essentielle Programmes en matière de développement, de paix et de sécurité : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où AMC est présent, au moyen de programmes alignés sur les résultats attendus définis dans les cadres de résultats concernant les champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada, à savoir :

• Jouissance accrue des droits fondamentaux des femmes et des filles et égalité des genres pour toutes les femmes et tous les hommes, les filles et les garçons, en particulier les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables.
• Amélioration de l’égalité des résultats d’apprentissage pour les filles et les garçons et égalité d’employabilité des jeunes, des femmes et des hommes, en particulier les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus marginalisés, dans les pays en développement, les États fragiles et touchés par des conflits et les contextes humanitaires.
• Amélioration de la santé et du bien-être des populations les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles.
• Réduction des souffrances et accroissement de la dignité humaine dans les communautés en situation de crise humanitaire.
• Amélioration de l’état de l’environnement et de la résilience climatique pour les populations marginalisées et vulnérables et les générations futures, en particulier les femmes et les filles.
• Plus grande égalité et jouissance des droits fondamentaux pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, plus particulièrement les femmes, les enfants et les jeunes dans les pays et les espaces en ligne dans lesquels AMC intervient.
• Amélioration des mesures de paix et de sécurité.
• Plus grande efficacité de l’aide internationale du Canada en tirant parti des partenariats divers, de l’innovation et de l’expérimentation.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les résultats et les décaissements de l’aide internationale, prière de consulter le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada et le Rapport statistique sur l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada, respectivement, qui sont tous deux publiés en ligne.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : En 2021-2022, AMC a réalisé l’Audit des subventions et des contributions – Surveillance et contrôle.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : En 2021-2022, AMC a réalisé les évaluations des programmes et portefeuilles suivants:

• Évaluation du Secteur des partenariats pour l’innovation dans le développement, 2015-2016 à 2019-2020;
• Évaluation sommative de cinq projets sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE) en Haïti;
• Évaluation de la cohérence en matière de diplomatie, de commerce et d’aide internationale dans le secteur Asie-Pacifique, 2015-2016 à 2020-2021;
• Évaluation de la cohérence en matière de diplomatie, de commerce et de développement dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes;

Évaluation formative du programme Développement de l’emploi et des liens économiques pour les femmes (WE-LEAD) et du Programme de promotion de la réussite économique en Jordanie.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Consulter la responsabilité essentielle Programmes en matière de développement, de paix et de sécurité du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022.

Cour pénale internationale

Date de mise en oeuvre : 1er avril 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Soutenir le rôle de la Cour pénale international (CPI) en tant que première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Les dépenses de la Cour sont principalement financées par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert. Le soutien du Canada à la CPI est directement lié à l'article 10(2)(j) de la loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, selon lequel le ministre des Affaires étrangères est tenu de "favoriser le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada".

Résultats obtenus :

• La CPI a continué de mener des enquêtes préliminaires, des enquêtes et des poursuites. À ce jour, 31 affaires ont été portées devant la Cour et 17 situations différentes font l’objet d’une enquête. Trois autres examens préliminaires sont en cours.
• D’avril 2021 à mars 2022, un suspect a été placé en détention provisoire par la CPI. La Chambre préliminaire a confirmé les charges dans trois affaires et a autorisé l’ouverture d’une enquête sur la situation aux Philippines. Deux procès ont commencé. Un procès supplémentaire a été ouvert en avril 2022 et un autre devrait l’être en septembre 2022. Les Chambres de première instance de la CPI ont prononcé une sentence dans une affaire, et la Chambre d’appel a entendu un appel dont la décision sera rendue en temps voulu.
• À la suite de renvois par le Canada et de nombreux États parties, le Bureau du procureur a ouvert une enquête sur la situation en Ukraine. Le Bureau du procureur a demandé l’autorisation de reprendre son enquête sur la situation en Afghanistan. Il a conclu son examen préliminaire de la situation en Colombie et a décidé de ne pas aller de l’avant, mais a conclu un accord de coopération avec le gouvernement de la Colombie pour soutenir les efforts nationaux visant à faire progresser la justice transitionnelle. Le Bureau du procureur a ouvert une enquête sur la situation au Venezuela et a conclu un protocole d’accord avec le gouvernement du Venezuela.
• La CPI a réalisé des activités soutenues d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et œuvrer dans l’intérêt de la justice. La CPI a élaboré une stratégie de sensibilisation et a publié un rapport pour l’Assemblée générale des Nations Unies. La Cour a également rendu compte de ses activités de sensibilisation à l’Assemblée des États parties (AEP).
• Les contrôles internes ont été mis en œuvre sous la supervision du greffier de la CPI, ainsi que par l’intermédiaire du Bureau de la vérification interne des comptes. L’AEP a également nommé un vérificateur externe et mis sur pied le Comité du budget et des finances, dont le mandat consiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer un contrôle sur les ressources de la CPI. Les rapports de la Cour à l’AEP comprennent des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relativement à ses diverses activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports de vérification externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Par sa résolution de décembre 2019, l’AEP a chargé un vérificateur externe « de procéder à une évaluation des organes de contrôle de la Cour, dans le cadre des travaux qu’il conduira en 2020, en remplaçant ainsi l’audit sur les performances, et de recommander des mesures applicables à leurs mandats respectifs et aux relations hiérarchiques, dans le respect de l’indépendance de la Cour considérée dans son ensemble » (Résolution ICC-ASP/18/Res.1). Le Rapport de l’auditeur externe a été publié en octobre 2021.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : En réponse aux défis croissants et aux appels aux réformes, l’AEP a adopté en décembre 2019 une résolution qui a établi l’examen du Groupe d’experts indépendants (IER) pour déterminer les moyens de renforcer la Cour et le système du Statut de Rome. Le rapport final de l’IER s’est conclu par un ensemble de 384 recommandations (à court et à long terme, dont 76 sont des « recommandations prioritaires ») et a été adopté par l’AEP lors de sa session 2020-2021. Le Canada a appuyé l’IER et a présenté des commentaires aux experts lors de son examen.

Lors de l’AEP en 2020, les États parties ont convenu de créer un mécanisme d’examen pour transformer le rapport de l’IER en un plan concret, en chargeant les différents groupes de travail et organes de mener des actions précises. Ce mécanisme est composé de points de contact à New York et à La Haye, soutenus par trois représentants de groupes régionaux. La CPI a désigné ses propres points de contact pour rédiger un document semblable à l’intention de la Cour.

Les représentants du mécanisme d’examen et les points de contact de la Cour ont publié un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de l’IER, la Cour et des groupes de travail particuliers étant chargés de diverses actions. Des travaux sont en cours pour examiner et mettre en œuvre les recommandations du rapport d’enquête.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : L’ambassade du Canada aux Pays-Bas communique régulièrement et directement avec les fonctionnaires de la Cour et, de concert avec la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail qui se penchent sur des questions de gouvernance et de finances qui visent la CPI. Le Canada ainsi que les six autres pays qui contribuent le plus au budget de la CPI continuent de réclamer des gains d’efficience budgétaires.

Fonds canadiens d’initiatives locales

Date de mise en oeuvre : 1^er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2021-22

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.
• 3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• 3.3 : La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme 9. Coordination géographique et appui aux missions
• Programme 22. Aide humanitaire
• Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contribution offert par les ambassades et les hauts commissariats canadiens dans environ 130 pays. Le FCIL soutient des projets qui sont relativement modestes en termes de portée, d'échelle et de coût, et sont habituellement conçus et mis en œuvre par des autorités ou organisations locales.

Le programme est guidé par trois objectifs principaux :

1. Favoriser l’atteinte des priorités thématiques du Canada en matière d’aide internationale ; avec un accent particulier sur les thèmes de la promotion de la démocratie, de la protection et la promotion des droits de la personne, et de la garantie de la sécurité et de la stabilité ; 
2. Aider à la défense des valeurs et des intérêts du Canada ; et à renforcer les relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leur société civile ; et
3. Offrir un financement à petite échelle aux organismes locaux pour qu’ils puissent intervenir en cas de catastrophes naturelles et autres situations d'urgence.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme. Pour 2021-2022, elles sont :

1. L’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
2. La gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
3. La paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
4. La dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition.
5. La croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques.
6. L’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Résultats obtenus :

Capacité accrue des organisations, des institutions et des administrations locales d’exécuter des projets qui relèvent les défis liés au développement en tenant compte du genre

• En 2021-2022, le programme du FCIL a été géré par 69 missions canadiennes à l’étranger pour appuyer 690 projets dans 124 pays ainsi qu’en Cisjordanie et à Gaza.
• En 2021-2022, les organisations locales de la société civile (OSC), les établissements d’enseignement et les gouvernements locaux ont mis en œuvre 88 % des projets du FCIL. Cela représente une augmentation de 8 % par rapport aux résultats de l’an dernier. La majorité du financement du FCIL est dirigée vers les OSC locales, ce qui constitue l’un des principaux objectifs du programme; les OSC sont les mieux placées pour comprendre et relever les défis particuliers de développement dans leur contexte local. De nombreux bénéficiaires du FCIL ne sont pas admissibles à un financement de la part de la plupart des donateurs internationaux, étant donné la taille relativement modeste de leurs organisations et leur expérience limitée dans la mise en œuvre de projets de développement. Le programme du FCIL offre ainsi à nombre de ces organisations locales une rare occasion de recevoir un financement international et de renforcer leur capacité à répondre aux besoins locaux.
• Bien que les confinements et les restrictions liés à la pandémie de COVID-19 ont continué de limiter la capacité de certaines missions d’offrir aux OSC locales, en 2021-2022, des formations officielles relatives au renforcement des capacités, certaines missions ont pu offrir des ateliers à leurs bénéficiaires du FCIL. Les formations portaient sur divers sujets y compris la gestion des finances, l’utilisation des médias sociaux, la budgétisation, la réalisation d’une analyse comparative entre les sexes, le suivi des projets et l’établissement de rapports. Dans certains cas, après l’achèvement de projets réussis, les missions ont aidé les bénéficiaires du FCIL à obtenir un soutien financier d’autres sources, en leur fournissant les outils nécessaires pour soumettre une proposition de projet, en les présentant à des donateurs et en leur fournissant des références.
• En 2021-2022, conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, le FCIL a continué à faire progresser les objectifs du Canada en matière d’égalité des genres et de renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Par exemple, les projets du FCIL visaient à promouvoir et à protéger les droits des femmes en s’attaquant à la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les mariages d’enfants, précoces et forcés et les mutilations génitales féminines (79 projets), en faisant progresser les droits économiques et le leadership des femmes (69 projets) et en favorisant la participation des femmes aux processus de médiation et de consolidation de la paix (35  projets). Près de 96 % de tous les projets du FCIL comportaient des consultations avec les femmes et les filles avant la mise en œuvre des activités du projet et 95 % comportaient une analyse comparative entre les sexes à l’étape de la conception. Le programme du FCIL a également servi à accorder des fonds à 291 organisations de défense des droits des femmes afin de soutenir leur travail de transformation en faveur de l’égalité des genres, des droits des femmes et des filles et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Entre-temps, 482 organisations partenaires qui ont reçu un financement du FCIL en 2021-2022 étaient considérées comme des organisations de défense des droits de la personne et de gouvernance inclusive, ce qui représente une augmentation de 68 organisations comparativement à 2020-2021.
• En 2021-2022, le programme du FCIL a continué de soutenir les efforts locaux visant à se préparer à la pandémie de COVID-19, à y réagir et à se rétablir en finançant 74 projets liés à la COVID-19 dans le monde. Par exemple, au Belize, les responsables d’un projet du FCIL ont collaboré étroitement avec le gouvernement bélizien pour créer et développer des possibilités d’emploi pour la population après la COVID-19.

Accès accru et influence accrue auprès des principaux décideurs locaux et des acteurs du changement pour faire connaître et promouvoir les valeurs et les intérêts du Canada

• Le programme du FCIL permet aux ambassades et aux hauts-commissariats canadiens de créer des réseaux et des relations avec les administrations locales, les populations locales et les OSC locales. En 2021-2022, 87 % des missions ont indiqué que leur programme du FCIL a permis de créer de véritables occasions d’interactions avec les intervenants locaux, notamment les OSC et les représentants de citoyens, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport à 2020-2021. En Jordanie, par exemple, le programme du FCIL a permis de financer un projet qui a engagé la participation de 20 femmes pour accroître leur capacité de mener des activités dans la sphère publique par l’entremise d’ateliers sur la citoyenneté, la gouvernance locale et la diffusion numérique. Grâce à ce projet, trois de ces femmes ont mené des campagnes électorales réussies et ont été élues en mars 2022 comme membres du conseil dans leurs circonscriptions respectives.
• Le programme du FCIL donne non seulement aux missions l’occasion d’élargir leurs réseaux grâce à de nouveaux partenariats, mais il peut également être mis à profit pour renforcer les relations existantes. Les missions ont également un meilleur accès aux populations locales et aux décideurs locaux grâce aux projets du FCIL, en collaborant directement avec les OSC dans divers lieux géographiques comme les régions rurales et éloignées ou dans les pays où le Canada n’a pas de présence diplomatique permanente. Les missions ont déclaré avoir obtenu des informations et des idées précieuses de la part des bénéficiaires actuels et passés du FCIL concernant le contexte local ou les faits nouveaux importants dans les pays ou les régions où le Canada a un accès limité. Plus particulièrement, le programme du FCIL a été un outil essentiel utilisé par l’ambassade du Canada en Pologne pour renforcer son réseau avec les OSC locales au Bélarus et avec la diaspora bélarussienne en Lituanie, en Pologne et en Ukraine. Le programme du FCIL au Bélarus est également considéré comme l’un des moyens les plus efficaces pour le Canada de recevoir des informations indépendantes et fiables sur la situation de plus en plus hostile au Bélarus.
• Un outil important de défense des intérêts du Canada, le programme du FCIL offre une plateforme aux diplomates canadiens pour sensibiliser les décideurs locaux et favoriser les discussions avec eux sur des questions importantes pour le Canada, notamment sur les changements climatiques (33 projets), la liberté d’expression/de presse (32 projets) et les droits de la personne, y compris la diversité et l’inclusion, les droits des personnes handicapées, les droits des Autochtones et les droits des personnes 2ELGBTQI+ [anciennement désignées par l’abréviation LGBTQI+] (178 projets). Par exemple, l’ambassade du Canada à Nur-Sultan, au Kazakhstan (NSLTN) a appuyé la création d’un réseau régional de membres de la communauté 2ELGBTQI+ en Asie centrale et l’élaboration d’outils destinés à promouvoir l’engagement et la participation des personnes 2ELGBTQI+ à des postes de direction au sein de la société civile et des organisations à but non lucratif au Kazakhstan, au Kirghizstan et au Tadjikistan. Le projet a eu pour effet de remettre en question les normes et pratiques sociales en contribuant à l’élimination de la discrimination systémique contre la communauté 2ELGBTQI+ et en améliorant les résultats socioéconomiques des membres de cette communauté par l’entremise de formations relatives au renforcement des capacités. En 2021-2022, 93 % des diplomates canadiens qui gèrent le FCIL à l’étranger ont indiqué que le programme avait considérablement renforcé la capacité de leur mission de promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens dans leur pays d’accréditation.

Capacité accrue des organisations locales à apporter une aide humanitaire qui répond aux catastrophes naturelles soudaines et aux urgences humanitaires d’une manière qui tient compte des sexospécificités

Le programme du FCIL est également un outil utilisé pour répondre aux catastrophes naturelles soudaines et aux urgences humanitaires dans les pays en développement. La réserve d’aide humanitaire et d’intervention d’urgence du FCIL est conçue pour fournir un financement rapide et à petite échelle (maximum 50 000 $) à des organisations locales dans le sillage immédiat de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence. Les projets d’aide humanitaire du FCIL servent de complément à l’aide canadienne apportée au moyen des mécanismes habituels. En 2021-2022, 1,13 million de dollars ont été versés en financement humanitaire en réponse à diverses crises dans le monde. Par exemple, les projets ont apporté un soutien vital aux populations touchées par des catastrophes naturelles comme les feux incontrolés en Algérie et en Argentine, les éruptions volcaniques en République démocratique du Congo et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les inondations au Guyana et le super typhon Odette aux Philippines. Sept autres projets ont appuyé les efforts des communautés locales pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. De plus, un certain nombre de projets ont été mis en œuvre à la suite de conflits armés pour répondre aux besoins immédiats des communautés vulnérables et des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Au total, le programme du FCIL a fourni une aide humanitaire directe à 49 839 personnes dans le cadre de 23 initiatives dans 21 pays.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : De par sa conception, le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires, dont bon nombre sont de petites organisations disposant de ressources modestes. Les demandeurs sont sollicités principalement dans le cadre d’appels de propositions généraux, qui indiquent clairement une personne-ressource qui est chargée de répondre aux demandes de renseignements. De nombreux hauts-commissariats et ambassades du Canada tiennent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés en vue d’un financement, les bénéficiaires et le personnel des missions communiquent fréquemment tout au long du processus de mise en œuvre et d’établissement de rapports. Le personnel de mission visite souvent les sites de projet pour surveiller les projets. De plus, les bénéficiaires peuvent se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers sur le partage de l’expérience en groupe ou à de la formation, y compris sur la communication de l’information financière et la tenue des dossiers.

Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (autrefois nommé le Fonds international pour l’Arctique du Canada)

Date de mise en oeuvre : 5 novembre 2020

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2020-21

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada ;
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif ;
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international ;
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au repertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Renforcer le leadership canadien dans l’Arctique. Il soutient la réalisation des principaux objectifs du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord (2019) du Chapitre international du Canada, notamment pour :

• Dynamiser le leadership du Canada au sein des forums multilatéraux où se tiennent les discussions et se prennent les décisions sur les questions polaires.
• Accroître la représentation et la participation des Canadiens de l’Arctique et du Nord dans les tribunes et les négociations internationales pertinentes.

Résultat obtenus

• AMC a investi 4 millions de dollars en 2021-2022 dans plus de 20 projets de petite et de grande envergure dans le cadre de l’Initiative pour le leadership mondial dans l’Arctique (ILMA), afin de promouvoir et de protéger les valeurs et les intérêts du Canada dans l’Arctique circumpolaire. L’ILMA promeut et protège les valeurs et les intérêts du Canada dans l’Arctique circumpolaire. Grâce à son financement concentré sur cinq piliers de programmes clés, l’ILMA cherche à se pencher sur certaines des lacunes et des possibilités cernées par les intervenants au cours du processus d’élaboration conjointe du Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord, notamment : renforcer la participation du Canada au Conseil de l’Arctique; créer un secrétariat permanent établi au Canada pour le groupe de travail sur le développement durable du Conseil; appuyer la participation des Autochtones du Nord au Conseil de l’Arctique et à ses travaux; accroître les activités et les programmes de l’Université de l’Arctique dans l’Arctique canadien; et offrir aux jeunes du Nord de véritables activités de mobilisation pour qu’ils participent aux affaires internationales de l’Arctique et aux enjeux liés à l’Arctique.
• AMC a signé un accord de contribution avec l’Université Laval pour accueillir le secrétariat international du groupe de travail sur le développement durable du Conseil de l’Arctique, ce qui renforcera les travaux du Conseil portant sur la dimension humaine.
• Le Canada a renforcé l’engagement des jeunes de l’Arctique et du Nord à l’égard des priorités et des enjeux internationaux de l’Arctique, y compris en ce qui concerne l’innovation en matière de changements climatiques, grâce à quatre projets dans le cadre de l’ILMA.
• L’ILMA a également appuyé les trois participants permanents autochtones établis au Canada afin d’accroître leur capacité de participer au processus décisionnel international au sein du Conseil de l’Arctique et des forums internationaux sur l’Arctique, avec des contributions allant jusqu’à 650 000 $ par année pour chacun.
• De plus, le Canada a renforcé la capacité des Canadiens de l’Arctique et du Nord, y compris les peuples autochtones, à participer aux programmes de recherche collaborative sur le terrain de l’Université de l’Arctique (UArctic) et au programme de mobilité North2North, permettant ainsi aux Canadiens de l’Arctique et du Nord de renforcer leurs capacités et de s’engager à l’échelle internationale par l’entremise de trois accords de contribution.
• Grâce à la diplomatie, à la coopération internationale et à la défense des intérêts à l’échelle internationale, le Canada a continué de promouvoir l’intégration de la diversité et des considérations liées à l’égalité des genres, par exemple en effectuant des analyses comparatives entre les sexes plus dans le cadre des projets et des initiatives, en s’inspirant de la politique étrangère féministe du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Institutions financières internationales

Date de mise en oeuvre : s.o.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

Exercise de mise en application des modalités : s.o.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.
• 3.1 : Amélioration du bien-être physique, social et économique des plus pauvres et des plus vulnérables, en particulier des femmes et des filles, dans les pays où le Canada s'engage.
• 3.2 : Renforcement de l'autonomisation et des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada s'engage

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les institutions financières internationales, telles que le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds Monétaire International et les banques régionales de développement (comprenant la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent de l’assistance technique et des services financiers qui sont axés sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a), 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs installations concessionnelles et les guichets de prêts visant à aider les pays en développement les plus pauvres, ainsi que pour l'achat des parts dans les institutions en vue de leur fournir un capital supplémentaire afin de développer leurs activités de financement. Il n’est pas attendu que les bénéficiaires rembourseront les fonds obtenus dans le cadre du programme de transfert des paiements.

Résultats obtenus :

• Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales, et par l’investissement dans celles-ci, afin de relever les défis humanitaires et de développement, y compris à l’égard des progrès dans les domaines suivants : la sécurité alimentaire mondiale, la santé, l’éducation, le renforcement du pouvoir économique des femmes, la gouvernance, l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, le développement des infrastructures; par le soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement.
• Mobilisation pour soutenir les interventions des IFI face à la pandémie de COVID-19, notamment aux fins suivantes : l’accès aux vaccins, aux thérapies et aux tests; le renforcement des systèmes de santé; la protection des pauvres et des vulnérables; et le maintien de la stabilité économique, en soutenant la continuité des activités et en minimisant les pertes d’emplois.
• Poursuite du rôle de leadership joué en vue d’encourager :
  • une intégration accrue de l’égalité des genres dans les stratégies, politiques et opérations des banques régionales de développement et du Fonds international de développement agricole;
  • les banques régionales de développement et le Fonds international de développement agricole à renforcer l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, en particulier dans le domaine du financement de la lutte contre les changements climatiques;
  • les IFI à renforcer leur efficience et leur efficacité opérationnelles, notamment en améliorant leurs systèmes de gestion et d’évaluation axés sur les résultats et en optimisant l’utilisation de leur capital existant.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Les IFI effectuent régulièrement des audits de leurs programmes dont les résultats sont communiqués à AMC en sa qualité d’actionnaire et de membre de l’organe directeur de ces institutions.

AMC n’a effectué aucun audit interne des IFI en 2021-2022.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Toutes les IFI ont des unités d’évaluation indépendantes qui effectuent des évaluations systématiques de projets et de programmes, qui sont publiées sur leurs sites Web respectifs.

Des évaluations externes du Réseau d’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) sont également effectuées de temps à autre. En 2021, le MOPAN a lancé des évaluations de la Banque africaine de développement (BAD), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), de la Banque interaméricaine de développement (BID), de la Société financière internationale (SFI) et de la Banque mondiale (AID-BIRD) [Association internationale de développement (AID) / Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)]. On s’attend à ce que les résultats soient publiés en 2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Les bénéficiaires des programmes des IFI sont pour la plupart des gouvernements de pays en développement, qui doivent demander à faire partie du programme. Les banques multilatérales de développement collaborent étroitement avec les gouvernements pour s’assurer que leurs programmes correspondent aux priorités de développement de chaque gouvernement et que les bénéficiaires des projets sont consultés lors de la conception du projet dont il est question.

Le Canada siège au conseil d’administration de ces institutions et entretient des relations régulières avec elles, notamment dans le cadre de congrès annuels, de réunions bilatérales et de réunions de donateurs, et fait connaître ses vues sur les enjeux importants comme les augmentations générales de capital et la reconstitution des ressources.

Toutes les IFI ont mis en place des politiques de protection environnementale et sociale pour réduire et atténuer les conséquences environnementales et sociales négatives des projets.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en oeuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus aident de plus en plus à faciliter les processus politiques, à réformer les systèmes judiciaires, à former les forces de police et d’exécution de la loi, à désarmer et à réintégrer les anciens combattants ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres.

Résultats obtenus :

• Renforcement de la paix et de la sécurité pour les pays et les régions concernés.
• Contribution à l’augmentation des niveaux de sécurité, à la protection des civils, au soutien des activités humanitaires, aux services de base et à la gouvernance apportés dans les régions touchées, à la promotion de perspectives avancées pour la paix ainsi qu’à la facilitation des activités de reconstruction et de développement.
• Maintien de relations multilatérales avec des organisations clés de l’ONU et de relations bilatérales avec des alliés clés et d’autres pays contributeurs aux contingents militaires.

Souci d’harmonisation des quotes-parts de l’ONU avec les priorités de maintien de la paix (y compris l’augmentation de la participation des femmes au maintien de la paix), amélioration de l’efficacité et de la saine gestion des ressources, et appui à l’ONU comme pierre angulaire de l’ordre international fondé sur des règles.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en oeuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La mission de l’OCDE consiste à concevoir et à promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des 36 pays membres et des personnes dans le monde entier. L’OCDE travaille surtout avec les gouvernements pour comprendre ce qui motive le changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux commerciaux et d’investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Les activités biennales de planification et d’établissement du budget de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les résultats, concrétisé par le biais d’un programme de travail et de budget, qui est approuvé par les membres en fonction de leurs priorités. Les résultats font l’objet d’un suivi par le Secrétariat et par tous les comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités dans le cadre du Rapport d’exécution du programme, en vue d’améliorer le rendement. L’incidence, l’efficacité et l’efficience des comités sont aussi évaluées lors d’évaluations exhaustives tous les cinq ans. Les opérations financières et les dépenses sont vérifiées à l’externe sur une base annuelle et les résultats sont présentés aux membres; les vérificateurs externes procèdent aussi à des audits de rendement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

Trouver des solutions aux problèmes économiques et sociaux communs en collaborant avec les membres à l’élaboration de politiques, de normes, de modèles, de lignes directrices et d’accords internationaux fondés sur des données probantes

• Le Canada a travaillé avec l’OCDE et les pays membres pour assurer une reprise durable, verte et inclusive, et qui permet à la communauté internationale de mieux se remettre de la crise de la COVID‑19. Le Canada a collaboré avec d’autres membres pour mettre en évidence et renforcer les valeurs fondamentales de l’OCDE, qui comprennent la démocratie, la primauté du droit, les droits de la personne, l’égalité des genres et l’engagement envers les principes d’une économie de marché ouverte et transparente.
• Le Canada a participé à plusieurs réunions ministérielles et autres réunions de haut niveau convoquées par l’OCDE pour discuter de la reprise et élaborer des positions, des politiques et des lignes directrices cohérentes sur d’autres défis mondiaux qui nécessitent une action collective, notamment les changements climatiques, la numérisation et la lutte contre la montée des inégalités.
• Le Canada a soutenu la réaction rapide et sans équivoque du Conseil de l’OCDE pour dénoncer l’agression à grande échelle de la Russie en Ukraine, et la décision de suspendre immédiatement la participation de la Russie (et du Bélarus) à toutes les activités de l’OCDE.
• Le Canada s’est entretenu avec d’autres membres de l’OCDE lors de la Réunion du Conseil ministériel de l’OCDE (RCM) de 2021, qui avait pour thème « Bâtir un avenir vert et inclusif autour de valeurs partagées ». La réunion comportait deux parties. La première s’est tenue virtuellement le 31 mai et le 1er juin 2021, et la seconde a eu lieu en format hybride les 5 et 6 octobre 2021.
• L’OCDE a communiqué des données probantes et des analyses à d’autres forums mondiaux, notamment le G7, le G20 et la Coopération économique pour l'Asie-Pacifique (APEC), et a présenté des statistiques, des analyses et des options stratégiques pour favoriser une croissance plus forte, plus inclusive et plus durable.
• Le Canada a travaillé avec d’autres membres à l’établissement de normes et au soutien de réformes de politiques, à la promotion d’accords cruciaux sur la fiscalité et l’économie numérique, au respect des engagements en matière de changements climatiques, au soutien du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à la défense du multilatéralisme et à la promotion de la croissance inclusive, de la durabilité environnementale et de l’égalité sociale et de l’égalité des genres.

Mettre en œuvre des programmes de travail et des positions stratégiques de l’OCDE qui tiennent compte des commentaires de l’ensemble du gouvernement canadien et appuient les priorités nationales

• L’engagement pangouvernemental du Canada à l’OCDE est coordonné par AMC, qui gère un réseau interministériel de ministères et d’organismes participant aux travaux de l’OCDE. Cela permet de s’assurer que les positions et les déclarations du Canada au sein de l’OCDE sont harmonisées avec les priorités nationales et en tiennent compte.

Exercer une influence sur l’élaboration des politiques auprès des autres États membres et non membres, de façon à améliorer le fonctionnement de l’environnement économique international

• Le Canada a favorisé l’élaboration de politiques efficaces en appuyant des conseils, des analyses, des données comparatives et des compétences en matière de politiques fondées sur des données probantes, afin d’éclairer l’élaboration des politiques, la gestion des programmes et la gouvernance.

Analyser les questions nouvelles et émergentes, nationales et mondiales, qui touchent l’économie et le niveau de vie du Canada

• L’OCDE a effectué des analyses et produit des rapports sur les facteurs, les tendances et les questions économiques susceptibles d’avoir une incidence sur le tissu économique et social du Canada, notamment sur les sujets suivants :
  • Les avantages économiques de l’amélioration de la qualité de l’air dans les pays du Conseil de l’Arctique (avril 2021);
  • L’amélioration du bien-être des Canadiens (mai 2021);
  • La prévention de la consommation nocive d’alcool : principales constatations pour le Canada (mai 2021);
  • Les perspectives de l’OCDE sur les compétences 2021 : comment le Canada se compare-t-il? (juin 2021);
  • Les perspectives de l’emploi de l’OCDE 2021 : comment votre pays se compare-t-il? Principales constatations pour le Canada (juillet 2021);
  • L’examen de la politique énergétique du Canada 2022 (février 2021);
  • La gouvernance multiniveaux pour l’intégration des migrants – instruments politiques de l’Autriche, du Canada, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie (février 2021);
  • L’orientation professionnelle pour les adultes au Canada (février 2021);
  • La connectivité aérienne dans le Nord et l’Arctique au Canada (janvier 2021).

Améliorer l’engagement auprès des non-membres, en tenant compte des priorités canadiennes pour accroître la portée à long terme et l’incidence mondiale des normes de l’Organisation

• L’OCDE a fourni des conseils, des données et des normes aux pays non membres pour appuyer les efforts de redressement et offrir des options de politiques qui leur permettraient de se lancer dans les réformes nécessaires pour devenir membres de l’OCDE.
• L’OCDE a également renforcé son engagement auprès des pays non membres au moyen de programmes-pays, d’approches régionales, de collaboration avec les principaux partenaires (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde et Indonésie) et d’un soutien constant au processus d’élargissement.
• Le Canada a appuyé la décision prise en janvier 2022 par le Conseil de l’OCDE d’entamer des discussions sur l’adhésion, avec les cinq candidats qui ont déposé une demande d’adhésion en 2017 (Brésil, Bulgarie, Croatie, Pérou, Roumanie). L’élargissement est un moyen essentiel d’accroître la portée et l’influence de l’OCDE.

Mettre en œuvre des réformes institutionnelles afin d’améliorer la capacité de l’OCDE à faire face aux nouveaux enjeux et à la nouvelle dynamique des pouvoirs

• Le Canada a continué d’appuyer une évaluation externe indépendante du cadre de gouvernance de l’OCDE.
• Le Canada a plaidé pour la transparence, l’efficacité de la gouvernance et l’efficience financière.

Assurer la bonne gestion de l’OCDE

• Le Canada n’a cessé de promouvoir une gouvernance efficace, une saine gestion et une efficience organisationnelle, notamment par la voie de discussions continues sur le budget et le programme de travail de l’OCDE, au sein du comité du budget de l’OCDE, en veillant à ce que l’Organisation soit axée sur ses membres.
• Le Canada a collaboré avec le nouveau secrétaire général de l’OCDE pour défendre les priorités du Canada à l’OCDE, y compris les attentes en matière de gestion transparente, efficace et efficiente de l’Organisation.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation des États américains

Date de mise en oeuvre : 1990 (Le Canada est membre de l’OEA depuis 1990)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L’OEA est le plus important forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions d’importance pour l'hémisphère, notamment la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. L'OEA est un partenaire important pour faire avancer les priorités et les objectifs de la politique étrangère du Canada dans les Amériques.

Par son adhésion, son engagement diplomatique et son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans les domaines comportant un intérêt pour le Canada, en complétant l'impact des interventions bilatérales du Canada dans l'hémisphère.

Résultats obtenus :

• En 2021-2022, le Canada a apporté d’importantes contributions multilatérales centrées sur les quatre piliers de l’OEA : la démocratie, les droits de la personne, la sécurité, le développement intégral. Il s’agit notamment de la défense et du soutien stratégiques des domaines prioritaires clés que sont les droits de la personne, l’égalité des genres, la diversité et l’inclusion, par la promotion et le parrainage de textes progressistes dans les résolutions négociées, l’organisation de réunions et d’événements thématiques, le rôle de leadership et les interventions devant ses différents organes, ainsi que dans ses relations avec les autres États membres et secrétariats.
• Le Canada a influencé l’ordre du jour interaméricain en agissant à titre de vice-président du Comité exécutif de la Commission interaméricaine des femmes et de président intérimaire du Core Group LGBTI de l’OEA, en présidant le Comité du budget et en amenant d’autres États membres à défendre les acquis en matière d’inclusion et de diversité grâce à son leadership au sein du groupe informel des amis de l’inclusion et de la diversité et au sein de l’Assemblée générale.
• En ce qui concerne les droits de la personne, le Canada a continué de soutenir la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) et de collaborer avec elle, et a constamment plaidé en faveur de l’intégration d’une perspective des droits de la personne et de la priorisation des besoins des groupes les plus vulnérables dans les réponses de la région à la pandémie de COVID-19, notamment les femmes et les filles, les migrants et les réfugiés, les peuples autochtones, les communautés 2ELGBTQI+, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne.
• Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la réponse de l’OEA à diverses crises démocratiques dans la région, notamment en l’aidant à maintenir la pression sur le régime Maduro au Venezuela, en coprésidant le Groupe de travail du Conseil permanent sur le Nicaragua, en participant à une mission de bons offices de l’OEA en Haïti, et en contribuant à plusieurs missions d’observation électorale clés de l’OEA, au Costa Rica, en Équateur, à la Grenade, au Honduras, au Mexique (élection de rappel) et au Pérou. Le Canada a également assumé des rôles de leadership et contribué de manière constructive à la sécurité et à la défense multidimensionnelles, notamment en assumant la vice-présidence du Comité de la Sécurité continentale et en apportant d’importantes contributions volontaires à des programmes régionaux clés sur la cybersécurité, le terrorisme et le crime organisé transnational.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OEA, dirigée par un ambassadeur et représentant permanent auprès de l’OEA, à Washington.

Organisation des Nations Unies

Date de mise en oeuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs, tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Promotion de la paix et de la sécurité.
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
• Promotion et protection des droits de la personne.
• Coordination efficace des efforts relatifs à l’aide humanitaire.
• Promotion de la justice et du droit international.
• Progrès au chapitre du désarmement.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le trafic de drogue et de prévention de la criminalité.
• Coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme.

Le programme et le budget de l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui établissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus des activités de l’Organisation, sont approuvés chaque année par l’Assemblée générale de l’ONU. Pour de plus amples renseignements, consulter le Rapport annuel du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Date de mise en oeuvre : 1945

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au repertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La quote-part annuelle à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) répond à une obligation juridiquement contraignante dont doit s’acquitter le Canada en tant qu’État membre. Par sa participation aux travaux de la FAO, le gouvernement du Canada peut poursuivre certains objectifs de sa politique étrangère et de son programme d’aide au développement international, notamment ceux liés au développement agricole et aux systèmes alimentaires. Elle permet aussi à notre pays de se faire entendre, au sein de la communauté internationale, sur les efforts mondiaux visant à éradiquer la faim et toutes les formes de malnutrition. Les bénéficiaires n’ont pas à rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultat obtenus

• Contribuer à la réduction de la faim, de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.
• Accroître et améliorer la fourniture des biens et services provenant des secteurs de l’agriculture, de la foresterie et des pêches, et ce, d’une manière durable.
• Réduire la pauvreté rurale.
• Favoriser l’instauration de systèmes agricoles et alimentaires plus efficaces et inclusifs.
• Accroître la résilience des moyens de subsistance en situation de menaces ou de crises.
• Contribuer à l’action climatique par l’entremise des systèmes agricoles.
• Le Rapport sur l’exécution du Programme de 2020-2021 informe les membres des initiatives de l’Organisation, des domaines d’activité et des résultats obtenus au cours de l’exercice 2020-2021, comme prévu dans le Programme de travail et budget 2020-2021 et les ajustements ultérieurs. Le Rapport sur l’exécution du Programme été harmonisé avec la structure du Cadre stratégique 2022-2031 de la FAO, le plus récent de l’Organisation. Le Rapport sur l’exécution du Programme rend compte des principales réalisations et des résultats obtenus dans le cadre des résultats établis, ainsi que des dépenses, de la mobilisation des ressources et des enseignements tirés en ce qui concerne à la fois le travail technique de la FAO au service des membres des Nations Unies aux niveaux mondial, régional et national, et l’environnement interne favorable.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Date de mise en oeuvre : Le Canada est membre de l’UNESCO depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’UNESCO est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la culture, la science et l’éducation, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Accomplissement de progrès dans la mise en œuvre du volet éducation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, en mettant l’accent sur les politiques et la planification sectorielles, l’alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail.
• Réduction des écarts entre les sexes dans le domaine de l’enseignement primaire et secondaire dans les États membres, et renforcement de l’engagement mondial en faveur de l’éducation des filles et des femmes, y compris pour les réfugiés et les personnes déplacées.
• Renforcement des mesures prises par les responsables du système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l’accent sur les valeurs universelles reposant sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect pour la dignité humaine et l’éducation liée au développement durable, y compris la sensibilisation à la préparation aux catastrophes.
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport.
• Protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO, en particulier la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel et la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels.
• Mise en place de systèmes d’alerte rapide efficaces pour les tsunamis et renforcement des connaissances scientifiques à l’appui de la gestion durable des océans.
• Amélioration de la gestion des ressources planétaires en eau grâce à une collaboration scientifique accrue.
• Développement de médias libres, indépendants et pluralistes et mise en œuvre de mesures visant à favoriser la participation communautaire.
• Intégration plus large de la liberté d’expression, de la liberté de presse, de la sécurité des journalistes et de l’accès à l’information dans les politiques des États membres.
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire du monde.
• Protection des langues autochtones.
• Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus des activités de l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web de l’UNESCO.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord - Administration civile

Date de mise en oeuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.
• 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11.   Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La quote-part annuelle du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a été fondée pour promouvoir la stabilité dans la région euro-atlantique et assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international.

Résultats obtenus : L’OTAN est essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. Le financement du budget de l’administration civile de l’OTAN appuie les opérations générales de l’organisation, ce qui contribue à faire avancer les priorités de la politique étrangère canadienne.

• Promouvoir la prise de décisions efficace à l’OTAN en vue d’assurer la stabilité et la sécurité dans la région euroatlantique, en réponse à l’évolution rapide de l’environnement de sécurité international, en particulier en Europe orientale et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, comme le montrent, par exemple, les engagements visant à renforcer et à élargir la présence avancée renforcée de l’OTAN et les décisions visant à renforcer la posture de défense et de dissuasion de l’Alliance sur le flanc oriental.
• En lien avec ce qui précède, appuyer directement l’engagement pris par le premier ministre et les ministres envers les processus décisionnels de l’OTAN (p. ex., sommets, réunions des ministres des Affaires étrangères et de la Défense).
• Soutenir les opérations de l’OTAN, et mesurer ce soutien en fonction des progrès réalisés dans le cadre des opérations et des activités en cours de l’OTAN, notamment en Europe centrale et orientale, dans la mer Méditerranée, au Kosovo, en Irak, et ailleurs.
• Soutenir le retrait des forces de la Resolute Support Mission (RSM) de l’Afghanistan et l’évacuation et la réinstallation des entrepreneurs afghans affiliés à l’OTAN.
• Contribuer à l’amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN, et mesurer cette amélioration en fonction de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations.
• Poursuivre la mise en œuvre du programme OTAN 2030 qui a été approuvé par les dirigeants en 2021.
• Contribuer à répondre de manière appropriée aux défis actuels et émergents en matière de défense et de sécurité, et mesurer ces actions par exemple, en fonction des progrès continus dans le domaine de la cyberdéfense et de la cybersécurité de l’OTAN et en fonction du renforcement de la posture de dissuasion et de défense de l’Alliance sur le flanc oriental.
• Promouvoir la bonne gestion des ressources de l’Alliance, et mesurer les progrès réalisés en fonction des initiatives actuelles de réforme et de transformation, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Date de mise en oeuvre : Février 1998

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politiques de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Résultats obtenus : La quote-part du Canada à l’OTICE a été versée, conformément aux obligations.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation internationale de la Francophonie

Date de mise en oeuvre : 9 mars 1972

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par sa participation à l’Organisation, le gouvernement du Canada vise à promouvoir les valeurs canadiennes (l'égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne, la bonne gouvernance, etc.) et les intérêts du pays; à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité, le développement et la prospérité à l’échelle internationale; et à renforcer ses relations avec les 87 autres États et gouvernements membres ou observateurs de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Grâce aux 25 projets phares qu’elle a mis en œuvre en 2021, l’OIF a soutenu ses quatre missions principales :

• promouvoir la langue française ainsi que la diversité culturelle et linguistique;
• promouvoir la paix, la démocratie et les droits de la personne;
• appuyer l’éducation, la formation, l’enseignement supérieur et la recherche;
• appuyer le développement économique durable et la solidarité.

En 2021, les projets de l’OIF, ainsi que les 823 projets de partenaires ayant reçu du financement de l’OIF ont bénéficié à 394 402 personnes provenant de l’ensemble de l’espace francophone.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : La direction de l’audit interne de l’OIF a réalisé huit missions, réparties en cinq missions d’audit et trois missions de conseil. Le plan d’audit pour l’exercice 2021 s’est focalisé sur les processus support de l’Organisation. Les missions réalisées ont eu pour objectifs de créer de nouvelles dynamiques ou de remettre en question le statu quo. Les domaines à risque prioritaires qui ont été évalués incluaient la gestion des risques, le recrutement du personnel, l’utilisation des experts, la budgétisation des dépenses de fonctionnement, l’élaboration des politiques d’éthique et antifraude, l’élaboration de tableaux de bord intégrés et la mise en œuvre du progiciel de gestion SAP.

La mise en œuvre des recommandations émises par l’auditeur interne, l’auditeur externe et le comité d’audit reste faible. En effet, seuls 30 % des 106 recommandations qu’ils ont formulées ont été mises en œuvre. La direction de l’audit interne a exhorté l’Administration à définir et adopter un cadre de mise en œuvre et de suivi intégré permettant d’aborder concrètement l’ensemble des recommandations formulées par les conseils internes et externes de l’Organisation. De plus, pour permettre une meilleure appropriation de ce cadre, les responsables des unités opérationnelles directement responsables de la mise en œuvre des recommandations devraient en être informés et formés sur les dispositions clés du cadre.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation internationale du travail

Date de mise en oeuvre : Le Canada est membre de l’OIT depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même qu’à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élaboration et supervision des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail.
• Action ciblée contre le travail forcé et le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes de travail.
• Contribution à la reprise après la pandémie de COVID-19, à la transition juste, aux activités associées à l’économie des soins et à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois.
• Soutien aux constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable.
• Amélioration des outils pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables.
• Renforcement du dialogue social sur les questions de politiques du travail et de politiques sociales à l’échelle nationale et internationale.
• Amélioration de l’efficience, de l’efficacité et de la responsabilisation de l’organisation.
• Le Programme et budget de l’OIT, qui définit les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, consulter le Programme et budget de l’OIT.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation mondiale de la santé

Date de mise en oeuvre : Le Canada est membre de l’OMS depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Amélioration de la sécurité sanitaire mondiale par les moyens suivants :
  • opérationnaliser un programme d’urgence unifié de l’OMS, y compris mettre en œuvre des enseignements tirés de la COVID‑19;
  • établir un réseau mondial d’urgence en matière de santé;
  • contribuer au renforcement des capacités de base et aux améliorations du Règlement sanitaire international (2005) (RSI);
  • appuyer la mise en œuvre du Fonds de réserve pour les situations d'urgence.
• Accélération des progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par les moyens suivants :
  • réduire la mortalité maternelle;
  • améliorer la survie des enfants;
  • réduire le fardeau mondial que présentent les maladies non transmissibles et leurs principaux facteurs de risque;
  • promouvoir des environnements sains;
  • améliorer l’accès aux médicaments essentiels.
• Promotion de l’équité en santé par le moyen suivant :
  • renforcer les systèmes de santé pour atteindre les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcement des normes mondiales en matière de santé par les moyens suivants :
  • élaborer, mettre en œuvre et surveiller des normes et standards mondiaux;
  • promouvoir la salubrité des aliments, de l’eau ainsi que des produits et appareils médicaux.
• Continuation des progrès dans la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’OMS par les moyens suivants :
  • appuyer les efforts continus visant à améliorer l’efficience, l’efficacité, la responsabilisation et la transparence de l’Organisation.

Les activités de l’OMS sont guidées par le 13e programme général de travail mis en place par l’Organisation pour les années 2019 à 2025. En outre, l’OMS dispose de budgets de programme biennaux qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus des activités de l’Organisation et qui sont approuvés tous les deux ans par l’Assemblée mondiale de la Santé. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, consulter le budget programme de l’OMS.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation mondiale du commerce

Date de mise en oeuvre : 1er janvier 1995

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien aux résultats ministériels :

• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La contribution du Canada au budget de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reflète l'engagement du Canada à sauvegarder le système commercial multilatéral. Elle est basée sur notre part du commerce mondial et déterminée sur une base annuelle. L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et diverses questions réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. Le Canada utilise régulièrement le mécanisme de règlement des différends dont dispose l’OMC. De plus, grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC constitue une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Résultats obtenus : En tant que pays dépendant du commerce, le Canada participe activement à tous les aspects des négociations de l’OMC :

• Le Canada vise les principaux intérêts suivants : protéger l’intégrité des accords et des institutions de l’OMC; poursuivre l’examen des disciplines sur le soutien interne à l’agriculture; faire avancer les négociations sur l’élimination des subventions néfastes accordées pour les pêches; s’assurer que l’OMC demeure en phase avec les réalités économiques du 21e siècle, notamment en produisant des résultats dans les négociations sur des enjeux économiques contemporains comme le commerce électronique, le commerce et le genre, ainsi que le commerce et la durabilité environnementale.
  • En prévision de la 12e Conférence ministérielle (CM12) en juin 2022, le Canada a collaboré avec des partenaires aux vues similaires, y compris le Groupe d’Ottawa, afin d’atteindre les résultats ciblés et de faire progresser les principaux enjeux de l’OMC.
  • Les progrès réalisés dans ces domaines seront mesurés par les rapports de l’OMC (y compris les rapports des comités) et l’évolution des négociations de l’OMC (par exemple, les résultats de la 12e Conférence ministérielle de l’OMC). Compte tenu des défis que posent les négociations multilatérales de l’OMC, le Canada a participé à des discussions plurilatérales ouvertes avec un sous-ensemble de membres de l’OMC dans un certain nombre de domaines (par exemple, la facilitation des investissements, le commerce électronique et les micro, petites et moyennes entreprises).
  • Les négociations sur l’Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services ont été conclues en décembre 2021. L’Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services propose des règles commerciales qui assurent une plus grande transparence et une prévisibilité de l’environnement réglementaire des services. Elle permettrait notamment de faire connaître aux micro, petites et moyennes entreprises canadiennes les procédures d’exigence prévues lorsqu’il n’existe pas d’accord de libre-échange.
• Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire avancer les discussions sur les enjeux qui touchent le système commercial mondial :
  • Le Canada a fait la promotion d’une approche avant-gardiste à l’OMC afin de mieux répondre aux futures pandémies, crises environnementales et perturbations du commerce mondial.
• Poursuite du leadership en matière de réforme de l’OMC :
  • Le Canada a réuni un groupe représentatif de membres de l’OMC (le « Groupe d’Ottawa ») qui s’est engagé à soutenir et à moderniser le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les discussions du Groupe d’Ottawa visent à compléter les efforts de réforme déployés par d’autres membres de l’OMC. Les discussions portent sur trois thèmes principaux : les mesures immédiates pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’OMC; la protection et le renforcement du système de règlement des différends; la revitalisation de la fonction de négociation de l’OMC.
  • S’appuyant sur la déclaration commune du Groupe d’Ottawa de juin 2020 axée sur la pandémie de COVID-19, le Canada a continué de collaborer avec des partenaires aux vues similaires pour obtenir des résultats multilatéraux, comme la déclaration plurilatérale sur le commerce et la santé coparrainée par le Canada.
  • Les ministres du Groupe d’Ottawa se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l’exercice 2021-2022.
• Participation aux négociations d’adhésion pour tous les pays qui souhaitent se joindre à l’OMC, à l’examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, en plus de se préparer à son propre examen (tous les cinq ans).
• Participation au système de règlement des différends de l’OMC :
  • Le Canada est l’un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l’OMC, comme l’indique le nombre de différends auxquels le Canada participe en tant que partie directe ou intervenante. Le système de règlement des différends de l’OMC est le principal organe mondial de discussion et de règlement des différends commerciaux internationaux. Le Canada a continué de collaborer avec tous les membres de l’OMC pour trouver des solutions provisoires et à long terme à l’impasse dans les nouvelles nominations à l’Organe d’appel de l’OMC, qui s’est traduite par l’impossibilité d’entendre de nouveaux appels depuis décembre 2019.
  • Le Canada a contribué à la mise en place de la procédure provisoire multipartite (PPM) d’examen en appel des différends. La PPM fait en sorte que les membres participants continuent d’avoir accès à un système efficace de règlement des différends qui prévoit un examen en appel des décisions du comité dans les différends qui les opposent, sur demande, et qui aboutit à des décisions contraignantes et exécutoires.
• Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comportent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada s’en remettra à ces régimes pour exercer la surveillance de la responsabilisation de l’OMC à l’égard de l’atteinte des objectifs convenus par ses membres et de la bonne intendance de ses fonds, auxquels participent les États membres, dont le Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Les vérificateurs externes de l’OMC effectuent une vérification de gestion de l’Organisation, laquelle s’appuie sur les normes établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). La vérification de gestion de 2021 devrait être publiée en septembre 2022.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Les conclusions des évaluations de 2021 n'étaient pas disponibles au moment de la publication.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation panaméricaine de la santé

Date de mise en oeuvre : 1971 (Le Canada est membre de l’OPS depuis 1971)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2013-14

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert :

• Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).
• L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est l'organisation spécialisée pour la santé dans le système interaméricain. Elle sert également de bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé pour les Amériques et jouit d'une reconnaissance internationale en tant que membre du système des Nations unies.
• L'adhésion à l'OPS permet au Canada d'élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec ses 34 pays membres et d'être un partenaire hémisphérique actif sur les questions de santé, notamment sur les droits en matière de santé et les droits sexuels et reproductifs. Par son adhésion, le Canada contribue à la mission de l'Organisation "de promouvoir l'équité en matière de santé, de combattre les maladies et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques".

Résultats obtenus : En 2021-2022, l’OPS est demeurée une voix qui fait autorité pour la santé dans la région, fournissant des conseils stratégiques et techniques pour répondre à la pandémie de COVID-19 aux plus hauts niveaux de gouvernement, avec les acteurs non étatiques, et au sein des systèmes onusien et interaméricain. L’OPS a continué d’appeler à l’unité et à la solidarité pour faire face aux répercussions de la pandémie et offrir un accès équitable aux outils de réponse à la COVID-19, tout en préconisant la continuité des services de santé essentiels afin de sauver des vies et d’atténuer les effets dévastateurs de la pandémie sur les acquis durement gagnés en matière de santé publique à l’échelle régionale. Grâce à sa coopération technique, et conformément à la politique étrangère et à la politique d’aide internationale du Canada, l’OPS continue d’être un catalyseur pour améliorer la santé et le bien-être des peuples des Amériques.

• Tout au long de l’année 2021-2022, le Canada est demeuré l’un des principaux partenaires de confiance de l’OPS dans la région des Amériques. Conformément aux priorités et aux intérêts canadiens, le Canada a appuyé la réponse de l’Organisation à la pandémie de COVID-19 en versant 50 millions de dollars en contributions volontaires pour permettre l’accès aux vaccins contre la COVID-19 aux populations vulnérables dans les Amériques. La contribution d’AMC a permis de financer l’achat et la livraison de plus de 895 000 vaccins contre la COVID-19 dans la région, ainsi qu’un soutien essentiel aux systèmes de santé de toute la région pour préparer et mener à bien les campagnes nationales de vaccination dans la région. De plus, en 2021, le Canada a apporté son soutien à l’OPS par la voie d’un projet de 15 millions de dollars sur quatre ans visant à améliorer la santé des femmes et des adolescentes en situation de vulnérabilité dans six pays de la région (Bolivie, Colombie, Équateur, Guyana, Honduras, Pérou). Ce projet soutient l’élargissement de l’accès et de la couverture des services de santé sexuelle et reproductive, de santé maternelle, de santé des adolescentes et de santé des femmes, notamment en soutenant le renforcement du pouvoir et le leadership des femmes et des filles en ce qui concerne leurs soins de santé et leurs droits.
• AMC collabore étroitement avec les responsables du portefeuille de la Santé dans ses relations avec l’OPS, et le Canada reste déterminé à faire en sorte que l’Organisation favorise la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilisation. En 2021‑2022, le Canada a défendu, lors des réunions des organes directeurs, l’importance d’améliorer les politiques de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels et le harcèlement sexuel. Bien que le Canada ne soit pas actuellement membre du Comité exécutif, il continue de participer activement à toutes les réunions de l’organe directeur de l’OPS afin de faire avancer les priorités du Canada en matière de santé et de développement dans les Amériques. De plus, à titre de membre de confiance de l’OEA, le Canada est consulté en permanence par la haute direction de l’OPS et est en mesure d’influencer les enjeux stratégiques.
• En 2021-2022, sous la direction du Bureau des affaires internationales du portefeuille de la Santé, en collaboration avec AMC, le Canada a participé activement aux réunions du Conseil directeur, du Comité exécutif et du Sous-comité du programme, du budget et de l’administration de l’OPS, en défendant les priorités canadiennes liées à la mise en place de systèmes de santé résilients dans le cadre de la reprise après la pandémie, à l’élaboration d’une approche globale pour faire face aux menaces pour la santé humaine, animale et environnementale, et à l’établissement du programme régional pour la santé numérique et l’utilisation de la science et des données en santé publique à l’aide de technologies émergentes.

Tout au long des réunions de l’organe directeur, en 2021-2022, le Canada a également pu faire valoir avec succès ses positions sur les principales questions relatives aux programmes, au budget et à l’administration, dans le but de renforcer davantage la gouvernance et la responsabilisation de l’Organisation, ce qui inclut le fait de souligner l’importance continue de la parité entre les sexes dans la gestion des ressources humaines de l’OPS.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : En juin 2021, l’auditeur de l’OPS, le National Audit Office du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a formulé une opinion d’audit sans réserve pour 2021, ce qui signifie que les états financiers de l’OPS sont considérés comme étant présentés de manière juste et appropriée. Le rapport d’audit externe indique que cette opinion sans réserve représente « une réalisation significative » compte tenu des circonstances de la pandémie de COVID-19.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : En tant qu’État membre de l’OPS, le Canada participe au Conseil directeur à titre de membre votant, influençant ainsi l’orientation du travail de l’OPS ainsi que l’utilisation de ses budgets. Bien qu’il ne soit pas actuellement membre en exercice, le Canada participe activement aux réunions du Comité exécutif et du Sous-comité de la planification, du budget et de l’administration de l’OPS.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en oeuvre : 1er janvier 1993

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2012-13

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.
• 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11.   Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crise, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail, conférences d’orientation et ateliers d’experts, médiation déployée sur le terrain, amélioration des conditions sociales, programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE, institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques dont le Canada fait partie — le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est co-dépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Le Canada a utilisé la tribune du Conseil permanent de l’OSCE et d’autres forums de l’OSCE pour tenir la Russie responsable de sa guerre illégale et injustifiable contre l’Ukraine. La délégation canadienne s’est opposée à la campagne de désinformation russe et a plaidé en faveur du soutien à l’Ukraine qui se défend.
• Le Canada a assumé la présidence du Comité de sécurité de l’OSCE en 2022, et veillé à appuyer la présidence assurée par la Pologne et à faire progresser les priorités stratégiques du Canada lors des réunions politico-militaires pertinentes. La planification initiale a dû être adaptée en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
• Le Canada, de concert avec 44 autres États participants de l’OSCE, a invoqué le mécanisme de Moscou, un outil de rapport sur les droits de la personne de l’OSCE, pour établir une mission d’enquête en Ukraine afin de faire rapport sur les droits de la personne et les répercussions humanitaires de l’invasion russe.
• Publié le 13 avril 2022, le rapport de la mission d’enquête a conclu que les forces russes commettaient des atrocités et des violations des droits de la personne en Ukraine, y compris des crimes de guerre et peut-être des crimes contre l’humanité.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Canada maintient une mission permanente auprès de l’OSCE, dirigée par un ambassadeur et représentant permanent auprès de l’OSCE, à Vienne, en Autriche.

Programme CanExport

Date de mise en oeuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2008-2009 (mise à jour en 2013-2014 avec l’ajout du Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF], en 2015-2016 avec l’ajout du programme CanExport, en 2017‑2018 – modification des conditions et modalités du programme, y compris le changement de nom du programme, lequel est passé de Programme de soutien sur les marchés mondiaux à Programme de soutien au commerce et à l’investissement, en 2018-2019 – financement supplémentaire (50 millions de dollars sur 5 ans) versé à la suite du Budget 2018 afin d’accroître la diversification du commerce international, et en 2019‑2020 –financement supplémentaire (100 millions de dollars sur 5 ans) en réponse à l’Énoncé économique d’automne, modification des conditions et modalités du programme et changement de nom du programme, lequel est passé de Programme de soutien au commerce et à l’investissement à Programme CanExport), approbation des changements du 21 octobre 2020 visant à assurer l’intégration des mesures conformes à l’intervention du gouvernement du Canada contre la COVID-19.

Lien aux résultats ministériels :

• 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.
• 2.3 : L’investissement étranger direct est facilité, s’accroît ou est maintenu.

Lien au répertoire des programmes du Ministère :

• Programme 14. Développement du commerce international
• Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les buts et objectifs du programme visent à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

CanExport – Investissements des communautés

Améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes pour leur permettre d’attirer, de retenir et d’accroître l’investissement direct étranger (IDE); ce résultat est évalué grâce à l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

• 2 222 débouchés ont été générés grâce aux activités financées par le programme.
• 80 % des répondants ont indiqué que leur connaissance des possibilités d’investissement s’est améliorée.
• 88 % des répondants ont indiqué que les projets financés ont permis, directement ou indirectement, d’attirer des investisseurs potentiels sérieux dans leur collectivité (p. ex. ils ont donné lieu à des demandes de renseignements détaillés, des visites d’entreprises ou des propositions d’investissements réelles).
• 75 % des répondants ont affirmé que les activités financées ont abouti directement ou indirectement à des pistes d’IDE; le nombre moyen de pistes d’IDE estimées qui ont été générées par les projets concernés est de 74.
• 68 % des personnes interrogées ont indiqué que les projets concernés ont contribué à retenir les IDE.
• 78 % des personnes interrogées ont indiqué que les projets concernés ont contribué à l’expansion des IDE parmi les investisseurs existants.
• 93 % des répondants ont affirmé que les projets financés qui génèrent encore aujourd’hui des IDE ont permis de créer et de conserver des emplois.

CanExport – Associations

Stimuler la participation des associations professionnelles du Canada, de leurs membres et des entreprises non membres à des activités ciblant des marchés étrangers afin de renforcer les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger; ce résultat est évalué grâce à l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

• 81 % des répondants ont affirmé que les projets concernés avaient permis, directement ou indirectement, à un plus grand nombre d’entreprises canadiennes dans leur industrie de participer au commerce international.
• 68 % des répondants ont déclaré que les projets concernés avaient permis de décrocher des ventes ou des contrats à l’étranger.
• 91 % des répondants ont indiqué que leur association connaissait mieux les possibilités liées à la promotion du commerce international.
• 91 % des répondants ont indiqué que la compétitivité internationale de leurs participants canadiens et/ou leurs capacités à faire des affaires à l’étranger se sont améliorées.

CanExport – Innovation

Accroître les possibilités au chapitre de l’innovation et de la commercialisation pour la science et la technologie canadienne; ce résultat est évalué grâce à l’analyse des rapports et des sondages sur le rendement des bénéficiaires.

• 9 % des répondants ont affirmé que les projets financés ont donné lieu à des partenariats de collaboration en R-D continus et 8 % ont indiqué que les projets financés ont donné lieu à de nouveaux accords de partenariat en R-D.
• Environ 4 millions de dollars en ventes commerciales ont été déclarés par les bénéficiaires.
• 7 % des répondants ont indiqué avoir signé des lettres d’intention et 5 % ont signé des protocoles d’entente.
• 68 % des répondants ont déclaré avoir développé un ou plusieurs produits ou technologies avec des partenaires étrangers.
• 91 % des répondants ont indiqué que leur organisation connaissait mieux les possibilités de R-D grâce à ce projet.
• La majorité des répondants (91 %) ont indiqué que CanExport – Innovation avait joué un rôle important dans leur recherche de possibilités de R-D avec des partenaires étrangers.
• 75 % des répondants ont affirmé que leurs projets financés par CanExport – Innovation ont permis d’embaucher de nouveaux employés, tandis qu’ils ont permis à 53 % d’entre eux de générer des ventes commerciales.

CanExport – PME

Fournir une aide financière directe aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes qui cherchent à développer de nouveaux marchés, en particulier dans les marchés émergents à forte croissance.

En 2021-2022, CanExport – PME a approuvé un financement de 30 939 228,79 $ pour 1 134 projets soutenant le développement du commerce international des entreprises. Les projets visaient 123 marchés dans le monde.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Aucun (le dernier audit du programme a été réalisé en 2017)

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Aucune (les évaluations prévues pour 2018-2019 et 2019-2020 ont été reportées à l’exercice 2023-2024)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Les responsables du programme CanExport font remplir un questionnaire annuel aux bénéficiaires, lequel permet à ces derniers de donner une rétroaction directe aux gestionnaires du programme. Même si le questionnaire ne porte pas sur CanExport – PME, les PME bénéficiaires soumettent des rapports finaux et des aperçus annuels afin de présenter des commentaires et des données sur les résultats associés à leurs projets individuels. Le programme CanExport vise également à recueillir les commentaires des demandeurs et des bénéficiaires par des activités proactives de mobilisation et par des communications continues liées à l’exécution du programme.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Date de mise en oeuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) offre l’aide nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre conformément aux obligations, aux normes, et aux règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de la personne.

Résultat obtenus

• Les menaces à la sécurité liées au terrorisme transnational qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent, sont en diminution.
• Les institutions de sécurité dans les pays où AMC offre des programmes préviennent et combattent mieux le terrorisme, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les sexes.
• Les autorités étatiques dans les pays où AMC offre des programmes sont mieux en mesure d’élaborer des instruments juridiques, des contrôles ou des cadres de lutte contre le terrorisme et de s’y conformer, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les sexes.
• Les communautés et la société civile dans les pays où AMC offre des programmes sont plus mobilisées et résilientes en vue de lutter contre le terrorisme, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les sexes.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Aucune évaluation de programme n’a été effectuée au cours de la période visée, mais une évaluation de programme ministérielle est en cours et les résultats sont attendus au début de 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Les programmes du PARCA sont offerts par l’entremise des ministères et organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de gouvernements étrangers, d’organisations non gouvernementales et d’entités privées. Au cours de la période visée, les responsables du PARCA ont continué à collaborer avec les responsables de la mise en œuvre afin d’améliorer leur capacité de compréhension pour entreprendre et inclure une analyse comparative entre les sexes appropriée dans leurs propositions, ce qui guidera ensuite la conception des programmes subséquents.

Programme de réduction de la menace des armes

Date de mise en oeuvre : 7   juin 2018

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 27. Réduction des menaces d’armes

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme de réduction de la menace des armes (PRMA) met en œuvre les engagements du Canada dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (le Partenariat mondial), dirigé par le G7 et composé de 31 membres. En 2018, le PRMA a été renouvelé pour une période indéterminée pour 73.4 millions de dollars par année afin de faire face aux nouvelles menaces émergentes que pose la prolifération des ADM dans le monde entier, ce qui va dans le même sens que la décision prise par le G7 d’étendre la portée géographique du Partenariat mondial. Le PRMA met en œuvre des projets de collaboration pour réduire les menaces associées aux ADM dans les secteurs prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique, la sécurité biologique, le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (pour contrer la prolifération des ADM), et la sécurité chimique. Le PRMA apporte également son soutien à l'universalisation et à la mise en œuvre nationale des régimes de contrôle des armes conventionnelles, tels que le Traité sur le commerce des armes et la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel.

Résultats obtenus : En 2021-2022, Programme de réduction de la menace des armes a atteint les résultats suivants :

• Réduction des menaces que représentent pour les Canadiens et la communauté internationale les armes de destruction massive et les matières connexes, ainsi que les armes conventionnelles comme les armes légères et de petit calibre, les mines terrestres et les armes à sous-munitions;
• Renforcement des capacités de détection, de prévention et d’intervention des États partenaires et des organisations régionales et internationales face à la prolifération de ces armes et des matières connexes;
• Réduction de l’accès aux matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, de la part d’acteurs non étatiques et des États suscitant des préoccupations en matière de prolifération;
• Renforcement des instruments et des cadres juridiques et stratégiques des États partenaires qui respectent les normes et les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité et de réduction des menaces.

Voici quelques faits saillants à cet égard :

• Soutien de la mise en œuvre du plan stratégique quinquennal de biosécurité et de sûreté biologique du Centre africain pour le contrôle et la prévention des maladies. En 2021-2022, l’accent a été mis sur le renforcement des capacités internes du Centre africain pour le contrôle et la prévention des maladies et sur le soutien aux initiatives de renforcement des capacités liées à la biosécurité et à la sûreté biologique en Afrique.
• Organisation de plus de 46 ateliers et séances de formation pour renforcer la capacité des États d’Afrique, d’Amérique latine, du Moyen-Orient et d’Asie du Sud-Est à mettre en œuvre les sanctions prévues par la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies pour lutter contre les activités de prolifération de la Corée du Nord. Ces ateliers, auxquels ont participé plus de 5 000 experts des secteurs public et privé, ont porté sur le financement de la lutte contre la prolifération, les menaces à la cybersécurité et les expéditions illicites, ainsi que sur la promotion d’informations de source ouverte sur les réseaux de contournement des sanctions prises contre la Corée du Nord, afin de renforcer la capacité des États à détecter et à interdire les activités illicites de la Corée du Nord qui soutiennent les programmes d’armes de destruction massive du pays, et à y réagir.
• Soutien à la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) en tant que chef de file mondial de la recherche, du développement et de l’homologation des vaccins contre la COVID‑19. Ce soutien a contribué à faire en sorte que la fabrication et la distribution de plusieurs vaccins contre la COVID-19 du portefeuille de la CEPI (comme Moderna et AstraZeneca) soient approuvées, permettant ainsi de fournir jusqu’à 2 milliards de doses à la communauté internationale à la fin de 2021, par l’intermédiaire du Mécanisme COVAX. Au 31 mars 2022, COVAX avait livré plus de 1,4 milliard de doses à 145 pays et économies du monde entier.
• Renforcement de la capacité du Kazakhstan à mettre en œuvre des mesures de protection physique sûres pour les matières nucléaires et radiologiques. En 2021, la construction d’une installation de stockage à long terme des sources radioactives scellées désaffectées a été achevée à l’Institut de physique nucléaire. Cette installation, conçue et construite conformément aux normes de sécurité internationales, offrira la capacité nécessaire pour regrouper toutes ces sources radioactives provenant de la ville d’Astana et des régions voisines.
• Poursuite de l’engagement avec le secrétariat de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour soutenir un système mondial d’alerte rapide personnalisé pour la surveillance des maladies. Les États membres de l’ANASE utilisent activement une application mise au point par l’entreprise BlueDot, établie à Toronto (première plateforme de surveillance au monde à avoir détecté le nouveau coronavirus en Chine en décembre 2019), afin d’évaluer les risques d’importation et de propagation de la COVID-19, et d’élaborer des mesures nationales d’atténuation, de préparation et d’intervention.

Soutien au programme Genre et désarmement de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) en contribuant à l’élaboration et à l’application systématique des perspectives de genre dans le contrôle multilatéral des armes conventionnelles, la non-prolifération et le désarmement. En 2021, l’UNIDIR a produit le rapport « Women Managing Weapons » tandis que UN Peacekeeping a publié l’article « Eight ways to support Women's participation in technical arms control ».

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Aucun audit officiel du programme n’a été effectué au cours de l’exercice 2021-2022.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Aucune évaluation de programme n’a été effectuée au cours de l’exercice 2021-2022. Une évaluation est prévue pour 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Programme de réduction de la menace des armes permet de mettre en œuvre des programmes par l’intermédiaire de responsables de la mise en œuvre de projets, notamment des organisations internationales, des gouvernements étrangers, la société civile et d’autres ministères et organismes du gouvernement du Canada. Une part importante de ses activités de programme en matière de réduction des menaces liées aux armes de destruction massive est proposée et élaborée par le Groupe de travail sur le Partenariat mondial, qui fait office d’organe de coordination et d’établissement des priorités pour les 31 membres du Partenariat mondial.

Au cours de la période visée, les responsables du Programme de réduction de la menace des armes ont continué à collaborer avec les responsables de la mise en œuvre pour améliorer leur compréhension et leur capacité à mieux intégrer les considérations de gestion axée sur les résultats et d’analyse comparative entre les sexes dans l’élaboration des propositions de projets.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Date de mise en oeuvre : 2016

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2018-19

Lien aux résultats ministériels :

• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 3.2 : L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.
• 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 25. Stabilisation et opérations de paix

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est la plateforme de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix du gouvernement du Canada. Il offre une présence dans les États fragiles et touchés par des conflits, où il fait bon usage de la mise en commun des ressources d’institutions multilatérales et de pays d’optique commune, avec qui il établit des partenariats. Le travail est exécuté grâce à son expertise stratégique, à son soutien à des institutions multilatérales, à sa programmation et à ses déploiements.

Les responsabilités essentielles de PSOPs sont : (1) assurer un leadership stratégique en matière de la paix et de la stabilisation, y compris la coordination stratégique des réponses du gouvernement du Canada dans des crises politiques complexes selon les besoins ; (2) mener des initiatives de prévention des conflits, de stabilisation et de consolidation de la paix sensibles au genre par l’intermédiaire de programmes (sous la forme de subventions et de contributions) et de déploiements.

Selon les conditions générales de PSOPs, les contributions soutenues par la programmation de PSOPs ne sont pas remboursables.

Résultats obtenus :

Amélioration des efforts de prévention des conflits violents, d’intervention en cas de crise et de consolidation de la paix en étant inclusif et en s’adaptant au genre dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient

• Les programmes du PSOP comprenaient des initiatives de stabilisation propres à chaque pays dans des pays comme l’Afghanistan, la Colombie, l’Iraq, le Mali, le Myanmar, le Soudan du Sud et l’Ukraine. Les programmes comprenaient également un financement ciblé pour des domaines d’intervention de portée générale, notamment les femmes, la paix et la sécurité; l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix; le soutien aux opérations de paix; la prévention des conflits; ainsi que la médiation et la consolidation de la paix. Parmi les exemples clés, citons les suivants :
  • Au Mali, le Canada a financé Search for Common Ground pour lutter contre la désinformation. Au total, 14 séances de dialogue de groupe ont été organisées, permettant à 764 personnes (280 femmes et 484 hommes), dont des chefs communautaires et des autorités locales, de discuter de la circulation de rumeurs, de fausses informations et de messages haineux, afin de leur enseigner le rôle qu’ils peuvent jouer dans la prévention de la désinformation et la détermination de solutions et d’actions participatives.
  • En Colombie, un projet mis en œuvre par Inter Pares avec un financement canadien a eu pour effet d’augmenter la reconnaissance des répercussions du conflit sur les personnes 2ELGBTQI+. On constate également un engagement accru des victimes 2ELGBTQI+ du conflit avec les institutions de l’État, notamment le mécanisme de justice transitionnelle, et 30 personnes 2ELGBTQI+ ont accepté d’inclure leur cas dans les rapports de la Commission de vérité et du Tribunal spécial pour la paix.
  • En Haïti, les droits des migrants vulnérables, des victimes d’actes criminels ou de violations des droits de la personne, et des victimes de la traite ont été renforcés grâce à un meilleur accès aux mécanismes de protection, et une sécurisation accrue de la zone frontalière, résultats d’une coopération accrue entre les autorités frontalières haïtiennes et dominicaines, et grâce au financement de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
• Le PSOP a également soutenu Justice Rapid Response et ONU Femmes pour déployer des experts afin d’enquêter sur les crimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et de documenter ces crimes. En 2021-2022, 10 expertes de la justice des genres ont été déployées dans 8 contextes de conflit, contribuant ainsi à traduire les auteurs en justice.

Amélioration, de manière inclusive et adaptée selon le sexe, de la prévention et de l’intervention en cas de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient

• Le PSOP a renforcé la capacité des institutions chargées de la sécurité de prévenir les menaces nationales et transnationales et d’y faire face d’une manière adaptée selon le sexe dans de nombreux pays où il intervient. Par exemple :
  • En Ukraine, avant l’invasion russe en février 2022, le Canada soutenait, à hauteur de plus de 10 millions de dollars par année, des programmes axés sur un certain nombre de priorités, notamment la réforme du secteur de la sécurité, en mettant l’accent sur l’avancement du plan d’action national pour la paix et la sécurité des femmes en Ukraine. Après l’invasion, ces programmes ont été adaptés au contexte considérablement modifié, et de nouvelles initiatives ont rapidement vu le jour, avec pour objectif principal de renforcer la résilience et la résistance de l’Ukraine face à l’agression russe.
  • Dans le Haut-Karabakh, le Canada a financé deux projets de lutte antimines, un de chaque côté de la ligne de démarcation de la région du Haut-Karabakh, afin de réduire les risques pour les civils, en effectuant des relevés, en enlevant et en éliminant les restes explosifs de guerre, et en sensibilisant la population aux dangers des mines, à la suite de l’accord de 2020 entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan pour mettre fin à la dernière série de conflits violents.

Prévention inclusive accrue et adaptée au genre pour la prévention multilatérale, l’atténuation et l’intervention en cas de conflit violent, de menace, d’insécurité et de fragilité à l’étranger

Parmi les exemples clés, citons les suivants :

• Lors de la réunion ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix qui s’est tenue en 2021, à Séoul, en République de Corée, le Canada a annoncé de nouveaux engagements visant à renforcer le maintien de la paix conformément à l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P) du secrétaire général des Nations Unies et à sa stratégie de mise en œuvre, A4P+. Les engagements comprennent un soutien pluriannuel prévisible et accru de 70 millions de dollars sur trois ans pour le Fonds pour la consolidation de la paix du Secrétaire général de l’ONU, afin de soutenir les transitions de maintien de la paix et la prévention des conflits, une Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix, renouvelée et élargie, ainsi qu’un soutien pluriannuel continu à la formation spécialisée et à la mise en œuvre à l’échelle internationale des Principes de Vancouver sur le maintien de la paix et la prévention du recrutement et de l’utilisation d’enfants-soldats.
• En 2021-2022, le plaidoyer à grande échelle du Canada a amené cinq nouveaux États membres de l’ONU à souscrire aux Principes de Vancouver, ce qui porte le nombre total d’adhérents à 105 États membres de l’ONU.
• Le Canada a continué de mettre en œuvre l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix. Les pays contributeurs aux contingents militaires et policiers qui ont fait l’objet de l’évaluation des obstacles dans le cadre de la méthodologie MOWIP (Measuring Opportunities for Women in Peace Operations [Mesurer les opportunités pour les femmes dans les opérations de paix]) utilisent ces résultats pour apporter des changements substantiels à leurs institutions afin de promouvoir une véritable participation des femmes. Grâce à un financement du Fonds de l’Initiative Elsie, les deux premières unités de police fortement fondées sur le genre du Sénégal ont été déployées. Les unités fortement fondées sur le genre comprennent une représentation importante des femmes, dans l’ensemble ainsi que dans les postes d’autorité, offrent à tous les membres une formation sur l’égalité des genres, et disposent de l’équipement adéquat pour assurer la parité des conditions de déploiement des femmes et des hommes gardiens de la paix.
• Grâce au déploiement d’un expert civil canadien, l’OTAN a produit un nouveau plan d’action sur les femmes, la paix et la sécurité. Ce plan d’action fera progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et intégrera les perspectives de genre dans toutes les activités de l’OTAN, y compris l’innovation et les nouvelles technologies, les changements climatiques et la résilience.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Aucun audit n’a été effectué en 2021-2022, car un audit assorti de constatations positives a été mené en 2019-2020 conformément au Plan d’audit axé sur les risques approuvé par AMC. En réponse à l’audit, les responsables du PSOP ont élaboré le document Réponse et plan d’action de la direction, qui a été présenté et approuvé par le Comité ministériel d’audit en octobre 2020, et qui est mis en œuvre à l’heure actuelle.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Aucune évaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2021-2022. Conformément au plan d’évaluation quinquennal continu, une évaluation du PSOP sera effectuée en 2023-2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le site Web du PSOP est l’outil clé par lequel les responsables du PSOP communiquent avec le public et les demandeurs potentiels. Il présente des renseignements clés sur les demandes de financement; et les demandeurs peuvent soumettre des documents de réflexion, qu’ils soient non sollicités ou en réponse à un appel de concepts, par l’entremise du site Web.

Les responsables du PSOP entreprennent des discussions officielles et informelles avec les partenaires afin d’éclairer la stratégie du PSOP, de faciliter la compréhension des priorités du PSOP et du processus de financement, et de solliciter des commentaires pour améliorer le fonctionnement du Programme. Par exemple, un contrôleur indépendant du PSOP a recueilli les commentaires des partenaires d’un projet du PSOP en Colombie, par la voie de réunions virtuelles au cours de l’hiver 2021. Les responsables du PSOP collaborent régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux, y compris ceux du système des Nations Unies, pour déterminer les lacunes et les possibilités de financement et discuter des priorités mondiales en matière de paix, de stabilisation et de prévention des conflits.

Le PSOP compte sur les représentants canadiens à l’étranger pour collaborer régulièrement avec les bénéficiaires et les partenaires potentiels. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets, les agents du PSOP surveillent régulièrement les projets financés par le PSOP, notamment par des contacts réguliers avec les partenaires de mise en œuvre et des visites de suivi. Ces visites permettent non seulement aux agents du PSOP de suivre les progrès et les résultats des projets, mais elles leur permettent aussi d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires et les partenaires d’exécution locaux, y compris les groupes, organisations et réseaux de femmes, afin de comprendre la dynamique de genre dans le pays cible et de veiller à ce que les programmes répondent aux besoins des femmes et des filles.

En juillet 2021, les responsables du PSOP ont créé le Réseau canadien des partenaires pour la consolidation de la paix (RCPCP), une plateforme centrale permettant aux partenaires canadiens de la consolidation de la paix, à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement, de se réunir pour échanger des idées, partager des leçons et cerner les possibilités de mobilisation plus poussée. Le RCPCP vise à faciliter le dialogue politique sur la prévention des conflits, la stabilisation et la consolidation de la paix entre la société civile au Canada et AMC, ainsi qu’à échanger des connaissances, à encourager la collaboration et, en fin de compte, à améliorer les efforts collectifs du Canada.

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Date de mise en oeuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26 : Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

Résultats obtenus :

• Les menaces à la sécurité liées crimes internationaux qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent, sont en diminution.
• Les institutions de sécurité dans les pays où AMC offre des programmes réagissent mieux aux crimes internationaux, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les sexes.
• Les autorités étatiques dans les pays où AMC offre des programmes sont mieux en mesure d’élaborer des instruments juridiques, des contrôles ou des cadres de lutte contre la criminalité et de s’y conformer, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les sexes.
• Les communautés et la société civile dans les pays où AMC offre des programmes sont plus mobilisées en vue de lutter contre la criminalité, d’une façon plus inclusive et tenant davantage compte des disparités entre les sexes.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Aucune évaluation de programme n’a été effectuée au cours de la période visée, mais une évaluation de programme ministérielle est en cours et les résultats sont attendus au début de 2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Les programmes du PARCLC sont offerts par l’entremise des ministères et organismes du gouvernement du Canada, de certaines institutions multilatérales, de gouvernements étrangers, d’organisations non gouvernementales et d’entités privées. Au cours de la période visée, les responsables du PARCLC ont continué à collaborer avec les responsables de la mise en œuvre afin d’améliorer leur compréhension et leur capacité à entreprendre et à inclure une analyse comparative entre les sexes appropriée dans leurs propositions, ce qui orientera ensuite la conception des programmes subséquents.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en oeuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement fixés par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Résultats obtenus :

• Le Canada est fortement impliqué au sein des instances et des organes de l’OIF, ce qui lui permet d’influencer l’action, la stratégie et la programmation de l’organisation.
• Le Canada s’est illustré comme chef de file dans le développement des mandats politique, économique et de coopération de la Francophonie.
• Le Canada se démarque notamment par son action en faveur de l’égalité femmes-hommes, par exemple pour faire en sorte que celle-ci soit intégrée de manière transversale dans les actions de l’OIF et prise en compte dans les diverses résolutions et déclarations de l’OIF.
  • Ce fut notamment le cas pour la nouvelle Déclaration de la Francophonie sur la langue française et la diversité linguistique qui inclut, grâce aux efforts du Canada, des engagements en matière d’égalité femmes-hommes.
• Le Canada a continué sa contribution notable à l’amélioration de la gouvernance, de la saine gestion, de l’efficacité et de la transparence de l’organisation.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Secrétariat du Commonwealth

Date de mise en oeuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2006-07

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 56 pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : La dernière Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth a eu lieu en juin 2022 à Kigali, au Rwanda. Le Canada était représenté par le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères. Le mandat du secrétaire général du Commonwealth a été prolongé de deux ans, et un ensemble de réformes a été approuvé afin de simplifier et de moderniser le travail du Secrétariat.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en oeuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2015-16

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 14. Développement du commerce international

But et objectifs du programme de paiements de transfert : L'objectif des subventions et contributions pour l'aide aux relations universitaires est de soutenir l'éducation internationale en utilisant l'apprentissage, l'érudition, la recherche, la coopération dans les relations universitaires et le dialogue pour améliorer la sensibilisation. des politiques et priorités internationales du Canada (par exemple, la démocratie, la primauté du droit et les droits de la personne) et faciliter la prospérité économique du Canada. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds de subvention obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

But et objectifs du programme de paiement de transfert :

• Étudiants/chercheurs/professionnels étrangers hautement qualifiés et compétents au Canada : 562 universitaires ont choisi le Canada comme destination d’études dans le cadre d’activités financées par le programme.
• Étudiants/chercheurs/professionnels canadiens à l’étranger : 54 professeurs canadiens et un étudiant canadien ont entrepris des recherches à l’étranger.
• Diffusion d’idées et de recherches au profit de particuliers canadiens et étrangers, ainsi que des secteurs public et privé : 20 nouveaux liens de collaboration ont été établis entre des établissements étrangers et canadiens; 104 nouvelles publications conjointes d’articles universitaires de recherche ont été réalisées; 20 nouvelles possibilités de collaboration avec le secteur de l’éducation internationale ont été créées grâce aux activités financées par le programme.

Résultats obtenus : s.o.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : L’engagement des demandeurs et des bénéficiaires a été réalisé des façons suivantes : en faisant la promotion du programme et en annonçant les concours sur le site Web EduCanada et dans les médias sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram); en fournissant des informations et en répondant aux demandes directement par courriel; en tirant parti des réseaux et des efforts de promotion des missions canadiennes à l’étranger; en organisant des webinaires adaptés aux demandeurs et aux bénéficiaires avec le soutien de notre administrateur de bourses et de nos collègues de l’immigration.

La promotion et l’engagement se sont également faits par la participation à des conférences sur l’éducation, notamment dans le contexte des activités suivantes : le Congrès annuel du Bureau canadien de l’éducation internationale; le Congrès de Collèges et instituts Canada; le Congrès des Amériques sur l’éducation internationale (présentation faite); le EURIE-Eurasia Higher Education Summit; un voyage d’études virtuel pour certains chercheurs du Programme des futurs leaders dans les Amériques; et une mission de collaboration virtuelle avec des délégués d’universités et de collèges d’Amérique latine et des Caraïbes, dont le thème était les possibilités d’apprentissage et de collaboration novatrices. Ces activités ont permis une interaction et un engagement directs avec des demandeurs et bénéficiaires potentiels.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en oeuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 1978-79

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 4. Le Bureau du protocole

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme de transfert vise à mettre en œuvre le Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), la Loi sur les subventions aux municipalités, ainsi que les ordonnances et lois qui la remplacent. Le protocole d’entente connexe conclu entre AMC et Services publics et Approvisionnement Canada définit les responsabilités relatives à la prestation des services ayant trait aux versements de subventions en remplacement de l’impôt foncier, de l’impôt sur la façade ou de l’impôt sur la superficie des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats obtenus : Les engagements internationaux du Canada ont été respectés, tels que mesurés par :

• l’administration exacte et en temps opportun des paiements aux autorités fiscales du Canada relativement aux propriétés appartenant à des États étrangers ayant droit à des exemptions d’impôt foncier;
• le maintien et l’élargissement des possibilités d’exonération de l’impôt foncier les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et moins

Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en oeuvre : 1975

Date d’échéance : Ongoing

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente du programme de travail d'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire (AEN).
• Obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.

Les actions et les décisions de l’AEN de l’OCDE reflètent les intérêts et les priorités du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o. - Aucune évaluation fondée sur une exemption à faible risque n’a été effectuée.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Agence internationale de l’énergie

Date de mise en oeuvre : Sans objet.   Quotes-parts des organisations internationales

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : Sans objet.   Quotes-parts des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en tant que membre de l’AIE, l’autorité mondiale de premier plan en matière de politique énergétique, d’analyse du marché et de technologies propres. L’AIE est un organisme autonome qui travaille pour la production d’une énergie propre, fiable et abordable pour ses 30 pays membres et au-delà. Ses quatre principaux domaines de concentration sont la sécurité énergétique, le développement économique, la sensibilisation à l’environnement et l’engagement à l’échelle mondiale.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’AIE, conformément au programme de travail et au budget biennaux de l’Agence, et participation active du Canada aux activités de l’Agence.
• Prise de mesures et de décisions de l’AIE conformes aux priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Agence internationale de l'énergie renouvelable

Date de mise en oeuvre : Sans objet.   Quotes-parts des organisations internationales

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : Sans objet.   Quotes-parts des organisations internationales

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Verser la quote‑part du Canada à titre de membre de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Le mandat de l’IRENA est de promouvoir et supporter le déploiement généralisé et l’utilisation durable de l’énergie renouvelable aux fins de développement durable, d’accès à l’énergie, de sécurité énergétique ainsi que de prospérité et de croissance économique à faibles émissions de carbone.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’IRENA, conformément au programme de travail et au budget biennaux de l’Agence, et participation active du Canada aux activités de l’Agence.
• Prise de mesures et de décisions de l’IRENA conformes aux priorités du Canada en matière de politique étrangère.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Arrangement de Wassenaar

Date de mise en oeuvre : 2012

Date d’échéance : En cours, avec autorisation ministérielle

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 13. Réglementation commerciale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Résultats obtenus : Participation continue du Canada à l’Arrangement de Wassenaar des façons suivantes :

• Contribuer activement à l’examen et à la modification des listes de contrôle établies dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar afin de s’assurer qu’elles reflètent les niveaux actuels de la technologie.
• Mettre à jour la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada afin d’inclure les articles figurant sur les listes de contrôle établies en vertu de l’Arrangement de Wassenaar.
• Veiller au respect intégral des obligations en matière de rapports dans les délais impartis.
• Soutenir le fonctionnement global de l’Arrangement de Wassenaar.
• Promouvoir l’échange d’informations sur les politiques et les pratiques de contrôle des exportations liées au transfert d’armes conventionnelles et de technologies militaires et à double usage.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Aucun audit n’a été effectué en 2021-2022.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : Aucune évaluation de programme n’a eu lieu en 2021-2022.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Malgré les restrictions persistantes liées à la pandémie de COVID-19, un certain nombre de réunions en personne et virtuelles ont eu lieu en 2021-2022. Le nombre d’interactions globales entre les États participants a considérablement augmenté par rapport à l’année précédente.

Autorité internationale des fonds marins

Date de mise en oeuvre : 7 novembre 2003

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : s.o.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins pour les exercices budgétaires 2021, 2022, 2023.

Résultats obtenus :

• Rôle de leadership exercé au sein de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour remplir l’obligation du Canada, en tant que partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM ou UNCLOS) et à l’Accord de mise en œuvre de 1994, qui consiste à participer à l’élaboration de règlements pour les activités liées aux ressources non biotiques de la zone, et de mécanismes connexes pour le partage équitable des avantages découlant de ces activités.
• Mise à profit de l’influence et de l’expertise du Canada pour faire en sorte que la réglementation de ces activités soit conforme aux intérêts canadiens, y compris le devoir de l’AIFM de préserver et de protéger également le milieu marin.
• Préservation et promotion des intérêts du Canada dans le cadre de ses activités liées aux hydrocarbures sur le plateau continental étendu dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, où ces activités sont soumises aux paiements à l’AIFM en vertu de l’article 82 de la CNUDM.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Le rapport sur l’audit des comptes de l’AIFM de 2021 d’Ernst & Young a été rédigé et examiné par le comité des finances de l’AIFM les 13 et 14 juillet 2022. Le rapport du comité des finances devait être discuté lors de l’assemblée de l’AIFM le 3 août 2022, c’est‑à‑dire après la rédaction du présent rapport.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Centre international de recherche sur le Cancer

Date de mise en oeuvre : Le CIRC a été fondé en 1965 et le Canada s’est joint en 1981.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2016-17

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Régler la contribution obligatoire du Canada au CIRC, l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé consacré à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer, dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. La contribution du Canada au CIRC est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les quotes-parts servent à financer le programme de recherche de l'organisation en vue de la réalisation des objectifs du CIRC, tels qu'ils sont définis dans ses statuts. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Collaborer avec des partenaires internationaux et contribuer aux activités du CIRC :

• Continuer d’élucider les causes du cancer et d’étudier les approches de détection et de prévention précoces.
• Faire état du fardeau du cancer à l’échelle mondiale et assurer le suivi continu des variations et des tendances géographiques au fil du temps.
• Produire des données probantes devant être traduites en temps opportun en politiques sur la lutte contre le cancer.
• Assurer la coordination d’une biobanque (plus de 6 millions d’échantillons) pour étudier les causes, le dépistage précoce et la prévention du cancer.
• Continuer de contribuer à l’éducation et à la formation des chercheurs sur le cancer dans le monde.
• Continuer de diffuser les résultats au public le plus large possible.

Pour en savoir plus, consulter le site Web du CIRC.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Comité de l’acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationales de produits de base)

Date de mise en oeuvre : 1978

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Annuel

Exercise de mise en application des modalités : 2019-20

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces avancées.

Résultats obtenus :

• Grâce à sa participation au Comité de l’acier, AMC a reçu de précieuses informations sur la capacité et l’évolution du commerce dans le secteur de l’acier et a pu échanger avec d’autres pays producteurs d’acier et des associations régionales du secteur de l’acier.
• Participation continue dans le travail du Comité visant afin de favoriser les pratiques exemplaires en matière de soutien à l’industrie sidérurgique se poursuit.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Comité de l’acier s’est réuni en septembre 2021 et en mars 2022.

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Date de mise en oeuvre : 1964

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2016-17

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, qui est situé sur l’île de Campobello, au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Résultats obtenus

• En 2021-2022, la Commission du parc international Roosevelt de Campobello a profité de la baisse du nombre de visiteurs en raison de la pandémie de COVID-19 pour rattraper le retard de l’entretien différé, une initiative énoncée dans son plan stratégique quinquennal. Ces investissements dans les infrastructures ont permis de faire passer les installations de médiocres/insatisfaisantes à satisfaisantes/bonnes.

La Commission du parc international Roosevelt de Campobello a continué d’offrir au public des expériences et des programmes de plein air exceptionnels, malgré la pandémie et les restrictions connexes de déplacement aux frontières internationales.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Dans le cadre de son rapport annuel pour 2021 publié sur le site Web du parc, un auditeur indépendant a confirmé que les états financiers présentaient fidèlement, dans tous les aspects importants, la situation financière de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : AMC a été en contact fréquent avec la Commission du parc international Roosevelt de Campobello et le directeur du parc, notamment en ce qui concerne la nomination de deux nouveaux membres canadiens à la Commission du parc international Roosevelt de Campobello.

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Date de mise en oeuvre : 20 novembre 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Verser la quote-part du Canada à la CIHEF, la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Les 76 États membres du Protocole additionnel I de la Convention de Genève (ainsi que l’Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La CIHEF a mené sa première enquête en 2017 en achevant une enquête médico-légale indépendante en Ukraine à la demande de l’OSCE. Le Canada en est un État membre depuis 1990.

Résultats obtenus : La Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF) a mené des activités pour tenter d’augmenter le nombre de pays acceptant sa compétence et a offert ses services pour mener des enquêtes et offrir ses bons offices dans le contexte des conflits. La CIHEF n’avait pas le mandat de mener des enquêtes ou d’exercer ses bons offices en 2021.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : Un audit a été réalisé par un auditeur indépendant, PWC Suisse. De l’avis de l’auditeur, les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été préparés, à tous égards importants, conformément aux « Procédures financières relatives aux dépenses administratives de la Commission » du 9 septembre 1994 et aux méthodes comptables décrites dans l’annexe aux états financiers.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : L’ambassade du Canada en Suisse, à Berne, est le point de contact avec la CIHEF. Elle a participé à l’élection des nouveaux membres de la Commission en 2021.

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Date de mise en oeuvre : 1er juillet 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre. Le Comité directeur du PIC conseille le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (OHR) sur les questions politiques, économiques et de sécurité. Les membres du comité directeur partagent le coût des opérations de l'OHR.

Résultats obtenus :

• Offrir au haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine de l’orientation et des conseils sur les questions politiques, économiques et de sécurité.
• Contribuer à faciliter le développement de la Bosnie-Herzégovine en un État fonctionnel.
• Contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de l’accord de paix de Dayton.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Date de mise en oeuvre : Décembre 1999

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Gérer les contributions volontaires annuelles (CVA) à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues (CICAD) de l’Organisation des États américains (OEA) et à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Représentant un montant annuel de 3,45 millions de dollars et régies par trois autorisations du Conseil du Trésor, les CVA ont trois objectifs principaux :

1. aider financièrement l’ONUDC à s’acquitter de son mandat dans la lutte contre la drogue et la criminalité internationale à l’échelle mondiale;
2. aider financièrement l’OEA à remplir son mandat dans la lutte contre la drogue à l’échelle de l’hémisphère;
3. aider le Canada à maintenir un rôle visible et influent au sein de l’ONUDC et de l’OEA.

Résultats obtenus :

Mise en place de mécanismes de suivi et d'évaluation de l'impact du modèle de tribunal de traitement de la toxicomanie

• Nombre de participants aux sessions de formation interrogés qui déclarent ou démontrent une meilleure connaissance des concepts et pratiques de base du manuel de suivi et d'évaluation (S&E) des tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) dans les États membres participants (ventilé par sexe) :
  • l'objectif, fixé à 18 sur 22 (80%), a été dépassé avec un résultat de 54 sur 62 (87,1%), dont 38 femmes sur 44 (86,4%), et 16 hommes sur 18 (88,9%).
• Nombre de participants aux sessions de formation interrogés qui déclarent ou démontrent une meilleure connaissance de la manière d'intégrer les considérations de genre et de droits de l'homme dans les pratiques de S&E du CPT (ventilé par sexe) :
  • l'objectif, fixé à 18 sur 22 (80%), a été dépassé avec un résultat de 55 sur 62 (88,7%), dont 40 femmes sur 44 (90,9%), et 15 hommes sur 18 (83,3%).

Systèmes d'alerte précoce (SAP) en réponse aux opioïdes et aux nouvelles substances psychoactives (NPS) en Amérique latine et dans les Caraïbes

• Antigua-et-Barbuda et le Brésil ont officiellement lancé leur SAP au cours de la période de référence, ce qui porte le nombre total d'États membres disposant d'un SAP ou d'un réseau d'information sur les drogues (DIN) permanent et en cours à 14 sur 20 pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.

ONUDC - Organisation mondiale des douanes (OMD) Programme de contrôle des conteneurs (CCP)

• Cocaïne : 136,785 kg. saisis dans 216 cas
• Marijuana : 180 kg. saisis dans 3 caisses
• Armes à feu et munitions : 13 caisses d'armes à feu
• Droits de propriété intellectuelle : 78 cas de marchandises portant atteinte aux DPI
• Contrebande : 19 cas de contrebande
• Marchandises non déclarées : 126 cas de marchandises non déclarées
• Précurseurs chimiques : 2 saisies de précurseurs chimiques
• Un total de 457 saisies signalées par les unités du CCP en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Date de mise en oeuvre : 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi qu’à trois types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques, cendres d’incinération et, à partir du 1er janvier 2021, les déchets plastiques. La contribution du Canada à la Convention de Bâle est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élaboration de directives techniques concernant les pratiques de gestion écologiquement rationnelle des déchets pour de nombreux types de déchets, afin de donner un orientation aux États parties et aux autres.
• Précision apportée à la portée de la Convention de Bâle (listes de déchets) et réalisation de travaux sur les catégories de risques.
• Harmonisation des systèmes de contrôle de l’OCDE et de la Convention de Bâle.
• Élaboration de manuels et de guides afin d’améliorer la clarté juridique et la mise en œuvre des dispositions.
• Établisssemen de rapports nationaux.

Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consulter le site Environnment et changements climatique Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Date de mise en oeuvre : Le Canada a ratifié la Convention de Rotterdam en 2002. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Soutien scientifique, assistance technique et renforcement des capacités pour faciliter la mise en œuvre et le respect de la Convention.
• Soutien au comité d’examen des produits chimiques chargé d’examiner les avis de mesures réglementaires finales et de formuler des recommandations à la conférence des parties sur les substances candidates à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).
• Communication, entre les parties, des décisions de refuser l’importation de produits chimiques industriels ou de pesticides qu’elles ont interdits au niveau national lorsque ces substances étaient soumises à la procédure PIC.
• Mise en commun des informations sur les risques et les dangers des substances soumises à la procédure PIC.
• Communicatoin à la partie importatrice des informations sur les risques et les dangers des produits chimiques industriels et des pesticides qui ne sont pas soumis à la procédure PIC, mais qui sont interdits ou strictement réglementés par la partie exportatrice.

Pour en savoir plus sur la participation du Canada, consulter la page Web d’Environnement et Changement climatique Canada sur la Convention de Rotterdam.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Date de mise en oeuvre : 2004

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Réduction des niveaux de polluants organiques persistants (POP) qui s’accumulent dans l’environnement, en adoptant des mesures de contrôle visant à éliminer ou à restreindre les rejets.
• Évaluation des POP candidats à l’ajout à la Convention par un comité technique.
• Surveillance mondiale continue des POP pour évaluer l’efficacité de la Convention.

Pour en savoir plus sur la participation du Canada, consulter la page Web d’Environnement et Changement climatique Canada sur la Convention de Stockholm.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Date de mise en oeuvre : 1988

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes :

1. de la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques, de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone, ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci; et
2. du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, qui rend obligatoire l'élimination progressive des substances appauvrissant la couche d'ozone et de certains gaz à effet de serre. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élimination de la production et de la consommation de la majorité des substances appauvrissant la couche d’ozone, entraînant une réduction de leur abondance dans l’atmosphère.
• Évaluation, surveillance et communication continues de l’état de la couche d’ozone et des effets de son appauvrissement.
  • La couche d’ozone est en voie de reconstitution et devrait se reconstituer complètement d’ici le milieu du 21^e siècle.
• Réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Pour en savoir plus sur la participation du Canada, prière de consulter les pages Web d’Environnement et Changement climatique Canada sur la Protection de la couche d’ozone : Convention de Vienne et sur l’Appauvrissement de la couche d’ozone : Protocole de Montréal.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Convention sur la diversité biologique

Date de mise en oeuvre : 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à la CDB à l’appui des trois objectifs suivants : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques. La contribution du Canada à la CDB est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Le Canada a continué de contribuer à l’élaboration du Cadre mondial pour la biodiversité (CMB) pour l’après-2020, c’est‑à‑dire le programme de travail actuel de la Convention sur la biodiversité (CDB) des Nations Unies pour la prochaine décennie. En cette ère de crises environnementales, l’effort international clé consiste à arrêter et à inverser la perte de biodiversité et l’effondrement des écosystèmes, à l’échelle mondiale; sans le CMB, les principaux facteurs comme le changement de l’utilisation des terres et les espèces exotiques envahissantes se poursuivraient sans être contrôlés.
• Le Canada a également contribué à l’élaboration du cadre de suivi du CMB afin d’accroître l’efficacité et la responsabilisation pour ce qui est des actions découlant de la Convention et de ses Parties, notamment en ce qui concerne l’élaboration de méthodologies et de processus d’établissement de rapports pour les objectifs qui s’étendent sur plusieurs cadres de suivi des Nations Unies (c’est-à-dire le CMB et les objectifs de développement durable (ODD)) grâce à la collaboration entre plusieurs ministères et organismes fédéraux.
• Le leadership canadien au siège de coprésident du Groupe de travail à composition non limitée concernant l’élaboration du Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 2020 a permis d’assurer une coopération et une collaboration internationales efficaces tout au long de la période pendant laquelle le siège a été occupé.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Date de mise en oeuvre : Le Canada a ratifié la CCNUCC le 4 décembre 1992, et celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada au titre de la Convention CCNUCC, qui encourage le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties pour aider à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permet de prévenir que les activités humaines bouleversent dangereusement le système climatique. La contribution du Canada à la CCNUCC est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Le Canada a continué de jouer un rôle actif et constructif dans le cadre des négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et a joué un rôle important dans les négociations en vue de conclure l’Accord de Paris.
• La contribution déterminée à l’échelle nationale du Canada consiste à réduire de 30 %, d’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre liées à son économie par rapport aux niveaux de 2005.
• Le Canada a continué de collaborer avec ses partenaires internationaux, dans le cadre de la CCNUCC et d’autres tribunes, pour mettre en œuvre ses engagements.

Pour en savoir plus, consulter la page Web d’Environnement et Changement climatique Canada sur la CCNUCC.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Cour permanente d’arbitrage

Date de mise en oeuvre : 1994

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Appuyer le rôle important que joue la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats obtenus :

• Permettre à la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de remplir son rôle de facilitation des procédures d’arbitrage, de conciliation, d’établissement des faits et d’autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d’États, d’entités étatiques, d’organisations intergouvernementales et de parties privées. À l’heure actuelle, le Bureau international de la CPA administre quatre différends entre États, 105 arbitrages entre investisseurs et États, et 65 affaires découlant de contrats avec un État ou une autre entité publique. Pour plus de détails, consulter le site Web de la CPA.
• Participer à des activités de sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension et un recours accru aux procédures d’arbitrage et de conciliation pour résoudre les conflits internationaux. La CPA publie un rapport annuel sur ses activités, qui comprend une section sur ses activités de sensibilisation auprès de la communauté arbitrale. Il est possible de télécharger les rapports annuels de la CPA.
• Mener toutes les autres activités relevant d’une instance judiciaire dont le fonctionnement respecte les normes internationales.
• Mener des activités conformes aux mécanismes de surveillance de la CPA. Le Conseil d’administration de la CPA, composé de représentants diplomatiques des parties contractantes accrédités à La Haye, est responsable de la gouvernance générale et de la supervision de la CPA, par l’intermédiaire de deux comités spécialisés qui ont été créés. Le premier est le Comité financier, qui est composé de trois experts financiers indépendants, qui travaillent bénévolement pour un mandat renouvelable de trois ans et donnent leur avis sur les documents financiers soumis au Conseil d’administration. Le second est le comité chargé du budget, auquel toutes les parties contractantes peuvent participer pour examiner les documents financiers ou budgétaires avant leur examen par le Conseil d’administration.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Canada participe activement aux discussions annuelles du chargé du budget, par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada aux Pays-Bas. De plus, AMC et le ministère de la Justice du Canada collaborent pour veiller à ce que le groupe national canadien — composé des quatre membres de la Cour que chaque partie contractante a le droit de désigner comme arbitres potentiels — comprenne un membre de la Cour suprême du Canada, un membre du barreau privé, un universitaire spécialisé en droit, et le conseiller juridique d’AMC. Ces membres sont choisis de manière à refléter les réalités géographiques et linguistiques du Canada, pour un mandat de six ans.

Fondation du Commonwealth

Date de mise en oeuvre : 1966

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2006-07

Lien aux résultats ministériels :

• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La contribution du Canada au budget ordinaire de la Fondation du Commonwealth démontre l’engagement du Canada en faveur d’une gouvernance inclusive en favorisant la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Résultats obtenus : La dernière Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth (RCGC) a eu lieu en juin 2022 à Kigali, au Rwanda. La Fondation du Commonwealth a réuni des militants de la société civile lors du People’s Forum. Notamment, les droits des personnes LGBT ont également été discutés, poursuivant une tendance depuis la RCGC de Malte en 2015.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : La collaboration avec les organisations de la société civile affiliées au Commonwealth est assurée directement par la Fondation du Commonwealth. Le Haut Commissariat du Canada à Londres collabore également avec la société civile dans le cadre de ses activités régulières de sensibilisation aux enjeux du Commonwealth.

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date de mise en oeuvre : 1983

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget principal des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2019-20

Lien aux résultats ministériels : 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Résultats obtenus :

• Aide directe accordée aux victimes de la torture et à leurs familles (y compris une assistance médicale, physiologique, juridique et sociale), et renforcement des capacités institutionnelles.
  • Au total, 46 000 victimes et leurs familles dans 92 pays du monde ont jusqu’à présent bénéficié du Fonds en 2022, notamment par l’entremise de subventions d’aide directe (170 au total) et de subventions de renforcement des capacités (7 au total).
  • De plus, le Fonds a alloué plus de 775 000 $ US, pour des subventions d’urgence qui seront attribuées en fonction des besoins tout au long de l’année 2022, afin de répondre aux crises humanitaires et aux problèmes de droits de la personne (Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de torture : Fiche d’information sur les activités organisées en 2022 [en anglais]).

La liste des subventions (en anglais) accordées en 2022 comprend une organisation canadienne, la Vancouver Association for the Survivors of Torture.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Ce fonds de l’ONU comporte sa propre stratégie d’engagement.

Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones)

Date de mise en oeuvre : En cours

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Promouvoir les questions autochtones et permettre la participation des peuples autochtones aux discussions dans les domaines du développement économique et social, de la culture, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et des droits de la personne, en fournissant des conseils d’experts et des recommandations, en intégrant ces questions dans le système des Nations Unies, en diffusant de l’information sur les enjeux autochtones et en promouvant le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Résultats obtenus : Depuis la création du Fonds en 1985, plus de 2 400 représentants des peuples autochtones de 90 pays ont bénéficié de ses services. Cette participation active des peuples autochtones aux principaux mécanismes de prise de décisions de l’ONU a contribué à la reconnaissance de leurs droits de la personne (État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones : Rapport du Secrétaire général – juillet 2020).

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Ce fonds de l’ONU comporte sa propre stratégie d’engagement.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Date de mise en oeuvre : 1972 (Le Canada est membre de l’IICA depuis 1972)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) est l'organisation spécialisée pour l’agriculture dans le système interaméricain. Il se concentre sur la conception et la réalisation de projets agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire, le commerce et la prospérité dans l'hémisphère.

L'adhésion à l'IICA permet au Canada de participer au travail de l’Institut dans les domaines du développement du commerce, de la sécurité alimentaire et de la production durable. L'IICA est un forum à travers lequel le Canada travaille pour promouvoir l’expertise et le commerce agroalimentaire canadiens, ainsi que pour renforcer les liens du Canada dans les Amériques.

Résultats obtenus : En 2021-2022, en tant qu’organisme spécialisé en agriculture au sein du système interaméricain, l’Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) est demeuré une voix faisant autorité en matière de coopération agricole dans la région, aidant les États des Amériques à réaliser le développement agricole et le bien-être rural au moyen de conseils stratégiques et techniques et de formations. Par l’entremise de ses services de coopération technique, et en réponse à la pandémie de COVID‑19 et aux menaces à la sécurité alimentaire dans la région, et conformément à la politique étrangère et à la politique d’aide internationale du Canada, l’IICA a continué de travailler à proposer des solutions novatrices aux principaux défis posés par le développement agricole et rural dans les Amériques.

• En avril 2021, le Canada a participé à la troisième réunion hémisphérique des ministres de l’Agriculture et des secrétaires d’État à l’Agriculture des Amériques. Le Canada maintient son engagement envers l’IICA par l’intermédiaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de la Direction des affaires interaméricaines d’AMC. Canada a annoncé sa position selon laquelle la réponse aux défis en matière de sécurité alimentaire posés par la COVID‑19 nécessitera un engagement en faveur d’un commerce ouvert et prévisible. Le Canada a également exprimé son point de vue sur l’importance de relever les défis des changements climatiques, d’investir dans l’innovation et les nouvelles technologies, de soutenir les plus vulnérables et d’assurer une plus grande inclusivité pour soutenir la croissance durable des systèmes agroalimentaires.
• Toujours en avril 2021, le Canada a participé à la réunion du comité consultatif spécial sur les questions de gestion de l’IICA et a discuté de la gestion et des opérations de l’IICA.
• En juillet 2021, le Canada a participé au premier forum des femmes ministres et autres hauts fonctionnaires de l’Agriculture des Amériques afin de faire connaître la position du Canada sur le rôle essentiel que jouent les femmes dans la réalisation d’une croissance agricole durable et résiliente.
• En septembre 2021, le Canada a participé à la 21^e réunion ordinaire du Conseil interaméricain de l’agriculture, le plus haut organe directeur de l’IICA.
• En janvier 2022, le Canada s’est joint à l’initiative Living Soils in the Americas de l’IICA. Ce partenariat permettra de faire progresser le programme de santé des sols et de transformer les systèmes alimentaires de la région pour qu’ils soient encore plus durables.
• En février 2022, des représentants d’AMC et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ont participé à une réunion du groupe consultatif de l’IICA afin de discuter du plan de travail de l’IICA Canada et de faire connaître les priorités et les intérêts du Canada en vue de futures collaborations avec l’IICA. Le Canada a également participé à plusieurs webinaires couvrant différents secteurs, notamment l’agriculture biologique, les céréales et les oléagineux, ainsi que le bétail. L’IICA a mis en œuvre un certain nombre de projets de coopération technique dans les domaines de la bioéconomie et de l’innovation, des ressources naturelles et de la gestion des risques, du commerce, du développement territorial et de l’agriculture familiale, ainsi que de la santé agricole et de la sécurité alimentaire dans les pays des Amériques.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Canada maintient sa collaboration avec l’IICA par l’intermédiaire d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et de la Direction des affaires interaméricaines d’AMC.

Non-prolifération, contrôle des armements et désarmement

Date de mise en oeuvre : En cours

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : Varie

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, à la Convention sur certaines armes classiques, à la Convention sur les armes à sous-munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Résultats obtenus : Les quotes-parts du Canada dans le cadre de ces traités ont été payées, conformément aux obligations.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

OCDE - Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement

Date de mise en oeuvre : 1968

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada pour sa participation au CRIE afin de favoriser, chez les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la mise au point, l’analyse et la compréhension d’activités, de politiques et d’innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Résultats obtenus :

• Contribuer à aider les membres et partenaires de l’OCDE à réaliser un apprentissage continu de qualité pour tous, et à établir un programme novateur et tourné vers l’avenir dans un paysage éducatif en pleine évolution.
• Réaliser et promouvoir des recherches et des analyses comparatives internationales qui ont mis l’accent sur l’accumulation de données statistiques et l’élaboration d’indicateurs clés pour consolider le travail de recherche du Centre pour la recherche et l'innovation dans l'enseignement (CERI) et l’analyse comparative internationale.
• Explorer des approches prospectives et novatrices en matière d’éducation et d’apprentissage par l’entremise d’études et de rapports analytiques fondés sur des données.
• Faciliter le rapprochement entre la recherche en éducation, l’innovation et l’élaboration de politiques.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation de l’aviation civile internationale

Date de mise en oeuvre : 1946

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-12

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OACI, organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 193 États membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation, afin d’établir des normes internationales et des pratiques recommandées que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements en matière d’aviation civile ayant force de loi. La contribution du Canada à l'OACI est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : L’Assemblée de l’OACI approuve le budget de l’OACI tous les trois ans. Le budget définit les priorités qui orientent les activités de l’Organisation afin de permettre aux États membres d’assurer un transport aérien sûr, sécuritaire, efficace, économiquement viable et respectueux de l’environnement. Pour plus de détails, consulter le budget de l’OACI 2020-2021-2022, ainsi que les rapports annuels du Conseil de l’OACI.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation maritime internationale

Date de mise en oeuvre : 1948

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Quote-part

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMI, un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargé de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution maritime causée par les navires. De même, l’OMI travaille sur les questions juridiques, dont les cas de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Promotion d’un transport maritime international sûr, sécuritaire et respectueux de l’environnement.
• Examen, élaboration et mise en œuvre des instruments de l’OMI afin de cerner et de régler les nouveaux problèmes.
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour en savoir plus, consulter le site de l’Organisation maritime internationale.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Date de mise en oeuvre : 1970

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2021-22

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMPI pour s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés, et afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et, le cas échéant, à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Résultats obtenus : Le Canada a appuyé le maintien du cadre multilatéral de la propriété intellectuelle, y compris l’élaboration de normes internationales qui sont nécessaires, équilibrées, souples et fondées sur des données probantes, et a encouragé la coopération internationale sur les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle. Plus précisément, le Canada a mise en œuvre les démarches suivantes.

• Promouvoir et défendre les lois et les politiques, ainsi que l’administration et les approches nationales du Canada.
• Plaider pour que l’OMPI soit le premier forum international de la propriété intellectuelle et encourager la prise de décisions par consensus, la bonne gouvernance et une saine gestion financière.

Favoriser et encourager la coopération entre les offices de propriété intellectuelle.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o. Quotes-parts à une organisation internationale.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o. Quotes-parts à une organisation internationale.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Le Canada a maintenu sa mission permanente auprès de l’OMC à Genève, en Suisse, pour veiller à ce que les intérêts du Canada soient représentés efficacement, y compris à l’OMPI où des agents participent régulièrement aux affaires de l’Organisation. En outre, les représentants basés dans les capitales ont continué de participer virtuellement de façon active à la vérification et à la surveillance du programme et du budget de l’OMPI, notamment par l’entremise de rapports réguliers. Les représentants basés dans les capitales ont également continué de participer virtuellement de manière active aux discussions et aux négociations sur l’établissement de normes.

Organisation mondiale des douanes

Date de mise en oeuvre : 1971

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités :  s.o.

Lien aux résultats ministériels : 2.1 : Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’OMD, organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Résultats obtenus :

• Seule organisation multilatérale axée sur les douanes, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) a réuni 184 pays membres pour discuter de questions pertinentes comme le renforcement des capacités, la mesure du rendement, la nomenclature et la classification des marchandises, l’évaluation des marchandises, l’application de la loi et la conformité aux frontières, ainsi que le commerce.
• Compte tenu de la pandémie de COVID-19, l’OMD a mis l’accent en 2020-2021, et en 2021-2022, sur son plan d’action pour la COVID-19 en tant que priorité temporaire et primordiale de l’organisation, ce qui comprend la facilitation du passage transfrontalier des vaccins et des fournitures médicales connexes. En juin 2022, toutes les actions ont été menées à bien, à l’exception de la question du matériel de l’atelier sur la résilience et la gestion du stress du personnel, qui doit être réglée d’ici la fin 2022.
• L’exercice 2021-2022 a également été l’occasion pour le Canada de participer aux multiples consultations qui ont contribué à l’élaboration du Plan stratégique 2022-25 de l’OMD, notamment par des discussions sur des sujets comme les technologies et l’innovation, les douanes vertes et la gouvernance et la responsabilisation, qui constitueront des domaines d’intervention privilégiés pour l’OMD au cours des trois prochaines années.
• Le Canada est demeuré un membre actif de divers groupes de travail et comités consacrés à des domaines clés des douanes, comme les systèmes harmonisés, la Convention de Kyoto révisée, l’information préalable sur les voyageurs et le renforcement des capacités. Le Canada a également été élu à la présidence du groupe de travail sur la mesure du rendement.
• En tant que membre du Comité des finances de l’OMD, le Canada a contribué à assurer une gestion financière efficace de l’Organisation, en soulignant l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les activités et les opérations.
• Grâce à sa participation active à la commission sur les politiques, le Canada a proposé des révisions à la gouvernance de l’OMD, axées sur la réforme électorale, afin d’assurer une plus grande transparence, accessibilité et responsabilisation.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Date de mise en oeuvre : 29 avril 1997

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités :

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’OIAC compte plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun de veiller à ce que la chimie ne serve jamais plus aux fins de guerre, ce qui permettra de renforcer la sécurité mondiale. À cette fin, la Convention vise quatre grands objectifs : détruire toutes les armes chimiques existantes avec vérification internationale de l’OIAC; surveiller l’industrie chimique pour empêcher l’apparition de nouvelles armes chimiques; offrir aide et protection aux États membres contre les menaces chimiques; et promouvoir la coopération internationale afin de renforcer la mise en œuvre de la Convention et favoriser l’utilisation pacifique de la chimie.

Résultats obtenus : Le Canada a payé sa quote-part à l’OIAC, conformément aux obligations.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (législatif)

Date de mise en oeuvre : 1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercise de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1 : La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du Ministère en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus : Maintien du paiement des prestations de retraite pour les hauts fonctionnaires du Ministère en poste à l’extérieur du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates (législatif)

Date de mise en oeuvre : 1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercise de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1 : La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du Ministère en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus : Maintien du paiement des prestations de retraite pour les hauts fonctionnaires du Ministère en poste à l’extérieur du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Programme canadien de l’innovation à l’international

Date de mise en oeuvre : April 1, 2006

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : Modifié en 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets collaboratifs de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la création de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII ait le pouvoir d’exécuter le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en science, technologie et innovation (STI),   concrètement, le petit montant de financement consacré au programme est mis à disposition à parts égales pour l'engagement avec cinq partenaires prioritaires : Le Brésil, la Chine, l'Inde, Israël et la Corée du Sud.

Résultats obtenus :

• Les bénéficiaires du Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) ont signalé une augmentation de 30 % des connaissances sur les partenariats internationaux et les marchés mondiaux.
• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 40 % de leur capacité d’innovation.
• 43 % des bénéficiaires ont signalé une augmentation des ventes de produits et/ou de services dans les années qui ont suivi leurs projets de recherche et développement (R-D).
• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 64 % du personnel technique et du personnel total dans les années suivant leur projet.
• Les données sur l’augmentation des ventes de produits et/ou de services sur les marchés internationaux n’ont pas été communiquées par les bénéficiaires du PCII.

Noter que les responsables du PCII n’ont pas terminé leur collecte de données pour l’exercice 2021-2020. Les chiffres présentés sont fondés sur 50 % des participants aux activités d’établissement de partenariats (AEP). Les données sur l’augmentation des ventes de produits et/ou de services sur les marchés internationaux étaient attendues des bénéficiaires du PCII en août 2022, c’est‑à‑dire après la rédaction du présent rapport.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Les activités de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires ont été réalisées conjointement par l’équipe de gestion du PCII d’AMC et le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), par la promotion des possibilités de programme pour les activités d’établissement de partenariats (AEP) et le lancement des appels de propositions sur la page Web du PCII. Les activités de mobilisation ont également été réalisées de la manière suivante : en invitant les demandeurs à s’inscrire à la base de données du PCII pour recevoir les dernières nouvelles sur le programme; en fournissant des informations et en répondant aux demandes directement par courriel; en tirant parti des réseaux et des efforts de promotion des missions canadiennes à l’étranger lors du lancement des AEP et des appels de propositions.

La promotion et la mobilisation ont également eu lieu tout au long du processus de demande, des réunions de préparation et d’encadrement des AEP et pendant l’exécution des AEP, ce qui a permis des interactions directes avec les demandeurs et les bénéficiaires. De plus, une fois les AEP terminées, des réunions de suivi individuelles ont été organisées afin de recueillir des informations et des données supplémentaires auprès des bénéficiaires.

Programme jeunesse du Commonwealth

Date de mise en oeuvre : 1973

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2006-07

Lien aux résultats ministériels :

• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 3.1 : L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le soutien du Canada au Programme jeunesse du Commonwealth (PJC) favorise et contribue au développement de la jeunesse dans le Commonwealth, et au renforcement des relations du Canada avec les autres pays du Commonwealth sur les questions relatives à la jeunesse. Le PJC préconise la participation effective des jeunes femmes et des jeunes hommes au processus de développement et à la transformation sociale et valorise leur engagement total à tous les niveaux de la prise de décision. L'engagement auprès des jeunes est assuré par la fondation pour la jeunesse du Commonwealth. Cependant, Patrimoine canadien a financé la participation d'un Canadien au Sommet de la jeunesse pendant la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth au Rwanda.

Résultats obtenus : La Conférence Jeunesse a eu lieu pendant la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth en juin 2022 à Kigali, au Rwanda. Convoqués par le Secrétariat du Commonwealth et le Conseil jeunesse du Commonwealth, les jeunes délégués, dont un Canadien, ont abordé une série de thèmes liés à la jeunesse, notamment les changements climatiques, la lutte contre l’extrémisme violent et l’emploi et l’entrepreneuriat des jeunes.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : Bien que la participation des jeunes est assurée par la Commonwealth Youth Foundation, Patrimoine canadien a financé la participation d’un Canadien au Sommet Jeunesse pendant la RCGC au Rwanda.

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Date de mise en oeuvre : 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : s.o.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 18. Commerce en Asie-Pacifique

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La quote-part du Canada au Secrétariat de l’APEC sert à maintenir l’influence du Canada en ce qui concerne l’intégration économique et la coopération dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce, le développement économique, la sécurité humaine). Une participation active au sein de l’APEC fait en sorte que le Canada maintient la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être considéré comme un partenaire précieux de l’Asie-Pacifique et lui offre une excellente plateforme en vue de promouvoir ses priorités et ses intérêts dans la région. L’APEC est le seul organisme régional de l’Asie-Pacifique qui tient des rencontres à l’échelle des dirigeants et dont le Canada fait partie.

Résultats obtenus :

• La région Asie-Pacifique demeure une priorité pour le Canada en ce qui concerne la reprise économique post-pandémique et l'intégration économique régionale. En 2021-2022, le Canada a été actif dans tous les domaines de l'APEC pendant la fin de l'année d'accueil de la Nouvelle-Zélande et le début de l'année d'accueil de la Thaïlande, y compris dans des domaines prioritaires comme :
  • Faire progresser les discussions sur l'autonomisation économique des Autochtones au sein de l'APEC, notamment en signant l'Accord de coopération économique et commerciale des peuples autochtones avec les membres de l'APEC que sont la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Taipei chinois ;
  • Faire progresser les discussions sur l'élimination volontaire des subventions inefficaces aux combustibles fossiles ainsi que la reprise des discussions sur la liste des biens environnementaux de l'APEC ;
  • veiller à ce que les valeurs et les priorités du Canada soient intégrées au plan d'action Aoteara, l'outil de mise en œuvre de la vision prospective de l'APEC, la Vision 2040 de Putrayaya ;
  • Veiller à ce que la croissance durable demeure une priorité de l'APEC en soutenant les efforts de la Thaïlande (hôte de l'APEC en 2022) pour intégrer l'économie bio-verte et circulaire dans les forums de l'APEC ;
  • Promouvoir des discussions significatives sur les questions de commerce et d'investissement de la prochaine génération dans le contexte des discussions renouvelées sur une zone de libre-échange de l'Asie-Pacifique.
• Le Canada a également été actif dans des dizaines de sous-forums de l'APEC, comme en témoigne le nombre de représentants canadiens présents aux réunions de l'APEC tout au long de l'année. Le Canada a soutenu activement les hôtes de l'APEC en coparrainant des dizaines de projets de l'APEC et en fournissant des conférenciers experts.
• Dès le début de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Canada a joué un rôle de chef de file parmi les membres partageant les mêmes idées afin de s'assurer que la Russie soit tenue responsable et que les choses ne se déroulent pas comme d'habitude.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation, de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Date de mise en oeuvre : s.o.

Date d’échéance : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions obligatoires continuent d’être versées.

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES), dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN), dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Résultats obtenus :

• La CONFEJES a continué d’appuyer ses États et gouvernements membres dans l’amélioration de leurs politiques et stratégies nationales d’enseignement de l’éducation physique et sportive avec comme objectif la promotion du développement inclusif du sport comme vecteur de promotion de la langue française, de la paix, de la solidarité et de la santé des populations (au moyen de différents ateliers virtuels, webinaires, rencontres et visites officielles).
• Conformément à ses différentes missions, la CONFEMEN a continué d'accompagner les pays membres dans l’amélioration de la qualité de leurs systèmes éducatifs à travers le Programme d’analyse des systèmes éducatifs de la CONFEMEN (PASEC) et l’Observatoire de la Qualité de l’Education (OQE) en 2021.
• La CONFEMEN a également adopté en 2021 son nouveau plan stratégique 2022-2026, qui concentre son action sur trois axes stratégiques: le renforcement de la production de données probantes pour aider à la prise de décision, le renforcement de l’appui aux politiques éducatives pour la transformation des systèmes éducatifs et l’amélioration du positionnement stratégique et de la gouvernance du Secrétariat.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Date de mise en oeuvre : 6 novembre 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Soutenir les activités liées à l’établissement permanent du SCDB au Canada.

Résultats obtenus :

• Le Canada a montré un soutien constant à l’avancement des objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB) dans le contexte difficile actuel d’une pandémie, tandis que les travaux des responsables de la CDB visant à élaborer un cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 2020 prennent du retard par rapport au calendrier prévu pour son adoption. La première partie de la COP-15 (format virtuel) a essentiellement porté sur un budget provisoire pour les opérations du secrétariat et comprenait un segment de haut niveau où les parties à la CDB se sont engagées à négocier un cadre mondial pour la biodiversité après 2020. Entre janvier et juillet 2022, les responsables de la CDB ont organisé une série de webinaires pour informer les parties et les intervenants sur certains aspects de la reprise des sessions de l’Organe subsidiaire de conseils scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA 24), et ont aussi organisé la troisième réunion de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre (SBI 3) ainsi que deux réunions hybrides du Groupe de travail à composition non limitée sur le Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 2020 (WG2020-3 à Genève, et OEWG-4 à Nairobi).
• L’établissement du secrétariat de la CDB à Montréal apporte une contribution directe importante à l’économie de la ville, ainsi qu’à celle du Québec et du Canada, par l’emploi direct d’environ 110 personnes et l’accueil de conférences multilatérales. Dans le cadre de l’accord de subvention renouvelé, un soutien est accordé au bénéficiaire pour couvrir les frais de bureau et une contribution a été apportée pour la rénovation de la vidéoconférence.
• La deuxième partie de la 15^e Conférence des Parties (COP15) aura lieu du 7 au 19 décembre 2022, à l’emplacement du secrétariat de la CDB à Montréal. Cette importante réunion, au cours de laquelle le Cadre mondial pour la biodiversité pour l’après 2020 devrait être adopté, contribuera directement à l’économie de la ville, ainsi qu’à celle du Québec et du Canada, et s’harmonisera avec la grande ambition du Canada d’arrêter et d’inverser la perte de biodiversité d’ici 2030.
• L’accueil de la CDB souligne l’importance que le Canada accorde aux questions de fond couvertes par la CDB et reflète le degré de confiance de l’ONU et de l’ensemble des membres dans les relations avec le Canada et la stabilité de ces dernières.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Tribunal international du droit de la mer

Date de mise en oeuvre : 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : s.o.

Lien aux résultats ministériels :

• 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.
• 1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.
• 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.
• 1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) pour les exercices budgétaires 2021,2022, 2023 du Tribunal.

Résultats obtenus :

• En 2021, le Tribunal international du droit de la mer a travaillé sur le Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives), exceptions préliminaires. La Chambre spéciale a rendu son jugement le 28 janvier, rejetant les cinq exceptions préliminaires présentées par les Maldives, certains juges étant présents en personne et d’autres par liaison vidéo.
• Le Tribunal a également tenu, en format hybride, ses cinquante-et-unième (du 15 au 26 mars) et cinquante-deuxième (du 20 septembre au 1er octobre) sessions, qui ont porté sur des questions juridiques et judiciaires, ainsi que sur des questions organisationnelles et administratives.
• Le 25 mars 2021, au cours de sa cinquante-et-unième session, le Tribunal a modifié ses règles en vue de les rendre non genrées.

Conclusions des audits effectués en 2021-22 : s.o.

Conclusions des évaluations effectués en 2021-22 : s.o.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2021-22 : s.o.

Analyse comparative entre les sexes plus

Section 1 : Capacité d’ACS Plus institutionnelle

Affaires mondiales Canada (AMC) a un mandat complexe et diversifié : le Ministère gère les relations diplomatiques et consulaires du Canada, fait la promotion du commerce international du pays et dirige l’aide humanitaire et le développement international du Canada. En 2021-2022, AMC a continué à explorer les possibilités d’améliorer son leadership, ses capacités, sa formation et les outils nécessaires à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l’ensemble de ses politiques, programmes et initiatives, dans tout le Ministère et dans son réseau de missions à l’étranger. AMC a également continué à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre pangouvernementale de la politique étrangère féministe du Canada, de la Politique d’aide internationale féministe, du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, et de la stratégie de diversification du commerce du Canada, dont l’ACS Plus fait partie intégrante.

Structure de gouvernance

Les mesures clés suivantes ont été prises pour faire avancer la mise en œuvre de la gouvernance de l’ACS Plus à AMC :

• Les réseaux intraministériels de coordonnateurs de l’égalité des genres ont été maintenus et des champions de l’ACS Plus ont été nommés dans la plupart des secteurs.
• Des représentants du Ministère ont participé aux réunions interministérielles de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) sur l’ACS Plus.
• Des discussions sur l’ACS Plus ont eu lieu au sein de comités de la haute direction.
• Des plans d’action sur l’ACS Plus ont été élaborés ou mis à jour pour un certain nombre de secteurs.
• Une ACS Plus a été effectuée pour les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les propositions budgétaires, et a été soumise au Secrétariat des services intégrés d’AMC pour confirmer que toutes les exigences obligatoires des organismes centraux pour l’ACS Plus ont été respectées.
• AMC a continué à exiger que toutes les initiatives d’aide internationale soient éclairées par l’ACS Plus, notamment le soutien de la capacité du personnel et des partenaires à aborder l’égalité des genres et l’intersectionnalité dans les programmes, au moyen de conseils, d’outils et de webinaires.

Capacité ministérielle en matière d’ACS Plus

AMC a continué d’élargir son approche horizontale quant à l’application de l’ACS Plus et a adopté une approche décentralisée à cet égard. AMC possède une expertise bien établie et spécialisée en matière d’ACS Plus pour apporter un soutien, notamment la Direction de l’égalité entre les sexes au sein du Secteur des enjeux mondiaux et du développement et celle du Secteur de la politique et des négociations commerciales. AMC augmente également les compétences en ACS Plus des experts en la matière de secteurs qui mènent des activités dans des domaines aussi divers que la paix et la sécurité, l’investissement et le commerce.

Les initiatives suivantes ont été entreprises en 2021-2022 pour faire progresser la capacité du Ministère en matière d’ACS Plus :

• Les experts en la matière avaient accès aux conseils de collègues possédant des compétences spécialisées, ainsi qu’à des centres de ressources dédiés à l’ACS Plus, qui desservaient les principaux volets propres au Ministère et les fonctions ministérielles.
• Des outils et des ressources propres à AMC ont été élaborés, et des outils élaborés par Femmes et Égalité des genres Canada ont été diffusés pour aider les employés à appliquer l’ACS Plus dans leur travail (p. ex. listes de vérification, guides, modèles, trousses à outils).
• En 2021-2022, l’Institut canadien du service extérieur (ICSE) a offert une formation sur l’ACS Plus à 200 employés du Ministère (164 employés canadiens et 36 employés recrutés sur place). Grâce à une collaboration permanente et officielle avec Femmes et Égalité des genres Canada et l’École de la fonction publique du Canada, l’ICSE a également offert une formation sur l’ACS Plus à 745 autres employés de ministères et d’organismes fédéraux, selon le principe du recouvrement des coûts.
• Plusieurs secteurs d’AMC ont également élaboré et mis en œuvre un cours de formation sur l’ACS Plus propre à leurs besoins, notamment pour soutenir le personnel chargé des programmes d’aide internationale.
• AMC a également aidé ses partenaires canadiens et internationaux à renforcer leurs propres capacités à intégrer l’ACS Plus dans leurs politiques, programmes et pratiques, en offrant une formation de l’ICSE à des gouvernements étrangers, aux organisations locales de la société civile à l’étranger et à des organisations internationales au Bhoutan, au Guyana, en Inde, en Indonésie, au Liban, au Mexique, au Népal, et à Taiwan (313 apprenants au total).

Section 2 : Effets sur le genre et la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Diplomatie et défense des intérêts à l'échelle internationale

Responsabilité essentielle : Commerce et investissement

Responsabilité essentielle : Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité

Responsabilité essentielle : Aide aux Canadiens à l’étranger

Responsabilité essentielle : Soutien de la présence du Canada à l’étranger

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) – Quatrième rapport : La situation des droits de la personne du peuple ouïghour au Xinjiang, en Chine – déposé à la Chambre des communes le 12 mars 2021

En juillet 2020, le sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) de FAAE a convoqué des réunions urgentes afin de mieux comprendre l’évolution de la situation critique des Ouïghours et autres musulmans turciques dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine (Xinjiang). Ces réunions ont contribué à un ensemble de données probantes que le SDIR a commencé à compiler dès 2018, lorsqu’il a mené une étude sur le même sujet.

Le rapport se divise en trois chapitres. Le chapitre 1, intitulé « Histoire de Xinjiang », donne un aperçu historique des Ouïghours, notamment de leur présence au Xinjiang, de l’évolution de l’approche du gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) vis-à-vis de la région et du lien avec ses efforts de plus en plus violents pour réprimer les Ouïghours et les autres musulmans turciques. Le chapitre 2, intitulé « Mécanismes de répression », décrit les différentes manières dont le gouvernement de la RPC réprime les Ouïghours et les autres musulmans turciques du Xinjiang. Le chapitre 3, intitulé « Obligations internationales en cas d’atrocités à grande échelle », expose les raisons pour lesquelles le SDIR est convaincu que le traitement des Ouïghours et des autres musulmans turciques au Xinjiang répond à la définition de génocide au sens de la Convention contre le génocide. Il examine également les obligations internationales du Canada en vertu de la convention et aborde la question des crimes contre l’humanité au Xinjiang.

Le SDIR a formulé 15 recommandations, dont cinq étaient destinées à Affaires mondiales Canada (AMC). AMC a accepté quatre des recommandations et a pris note d’une recommandation.

Dans l’ensemble, la réponse au sous-comité a réitéré l’engagement du gouvernement du Canada à faire respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail. Les réponses décrivaient également en détail les efforts coordonnés d’AMC avec ses partenaires internationaux condamnant la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR) et demandant au gouvernement de la RPC d’autoriser des observateurs indépendants à accéder librement à la région autonome ouïghoure pour évaluer la situation des Ouïghours et des autres musulmans turciques. Il a également été noté qu’en janvier 2021, AMC a publié des informations détaillées sur les mesures relatives à la situation des droits de la personne dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (XUAR).

Le SDIR a recommandé à AMC d’utiliser tous les outils à sa disposition pour obtenir la libération de Huseyin Celil. La réponse a souligné l’importance du cas de M. Celil et a insisté sur le fait que le Canada continue de soulever son cas auprès des autorités chinoises.

Liens vers le rapport du comité et la réponse du gouvernement : Rapport 4, La situation des droits de la personne du peuple ouïghour au Xinjiang, en Chine et la Réponse du gouvernement.

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) – Troisième rapport : Premier volet d’une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 — Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables – déposé à la Chambre des communes le 26 février 2021

Le rapport intermédiaire s’appuie sur les témoignages entendus et les documents reçus au cours de la première phase de l’étude, qui portait sur les besoins humanitaires et l’aide humanitaire dans le contexte de la pandémie. Il présente d’abord les points de vue des témoins sur le fardeau humanitaire mondial qui a augmenté en raison de la pandémie, grâce à une analyse des effets directs et indirects de la pandémie dans les situations de conflit, de crise et de fragilité. Il présente ensuite des recommandations adressées au gouvernement du Canada, afin de veiller à ce que le niveau élevé de besoins humanitaires et de vulnérabilité ne soit pas enraciné en 2021, et à ce qu’il y ait un accès équitable et abordable aux vaccins contre la COVID‑19, y compris dans les contextes humanitaires.

FAAE a formulé 10 recommandations dans le rapport, qui portent sur les points suivants : le fardeau humanitaire et la surmortalité associés à la COVID-19 dans les situations humanitaires; la pauvreté découlant du choc économique mondial; l’insécurité alimentaire; l’accès aux soins de santé; les vulnérabilités créées et exacerbées par certains groupes de population; la garantie de l’accessibilité et du caractère abordable des vaccins.

Dans la réponse du gouvernement (RG), on a accepté cinq des recommandations de FAAE et on a pris note des autres. En particulier, dans la RG, on a souligné le rôle de leadership clé que le Canada a joué dans la réponse à la pandémie, conformément à sa Politique d’aide internationale féministe, soulignant que la réponse du Canada à la pandémie était axée sur les personnes les plus pauvres et les plus marginalisées.

Liens vers le rapport du comité et la réponse du gouvernement : Rapport 3, Premier volet d’une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 — Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables et la Réponse du gouvernement.

Comité spécial sur les relations sino-canadiennes (CACN) de la Chambre des communes – Deuxième rapport : La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : Une situation préoccupante sur le plan international – déposé à la Chambre des communes le 25 février 2021

L’étude du comité a été menée et le rapport a été préparé en tenant compte de l’urgence de la situation étant donné les risques posés aux populations canadienne et hongkongaise soulignés dans le rapport. En particulier, le rapport souligne les préoccupations défensives et la nécessité de viser les mesures susceptibles d’empêcher l’érosion complète du haut degré d’autonomie et du caractère distinct de Hong Kong. Le comité indique que le Canada devrait jouer un rôle de premier plan dans le cadre d’un effort multilatéral à long terme pour soutenir les libertés qui étaient censées être garanties à Hong Kong. Le rapport souligne également la nécessité évidente et immédiate d’aider les personnes qui ont pris de grands risques au nom de leurs libertés et de leur désir de vivre dans un État de droit.

Le comité a formulé 12 recommandations que le gouvernement doit prendre en considération. Dans sa réponse au comité, le gouvernement a accepté huit recommandations et pris note des quatre autres. La réponse du gouvernement a noté les nombreuses actions entreprises par le gouvernement en réponse aux événements survenus à Hong Kong, notamment la suspension du traité d’extradition entre le Canada et Hong Kong; la mise à jour de l’avis aux voyageurs du Canada concernant Hong Kong; la collaboration avec des partenaires internationaux pour soutenir les libertés et les droits fondamentaux des résidents de Hong Kong; de nouvelles voies d’immigration visant à attirer les jeunes de Hong Kong au Canada; le soulèvement, aux Nations Unies à de multiples occasions, de la situation des droits de la personne à Hong Kong.

Liens vers le rapport du comité et la réponse du gouvernement : Rapport 2, La violation du haut degré d’autonomie de Hong Kong : Une situation préoccupante sur le plan international et la Réponse du gouvernement.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Aucun audit effectué en 2021-2022 ne doit faire l’objet d’une réponse.

Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucune vérification effectuée en 2021-2022 ne doit faire l’objet d’une réponse.

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable des Nations Unies

Des descriptions des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD) sont disponible dans Transformer notre monde : le Programme pour le développement durable à l'horizon 2030 et dans le Cadre mondial d'indicateurs (GIF) des Nations Unies.