Affaires mondiales Canada : Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023 - Tableaux de renseignements supplémentaires

Table des matières

• Rapports sur les achats écologiques
  • Contexte
  • Engagements
  • Rapport sur l’intégration du développement durable
• Détails sur les programmes de paiements de transfert
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
    • Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité
    • Fonds canadiens d’initiatives locales
    • Programme CanExport
    • Secrétariat du Commonwealth
    • Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires
    • Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes
    • Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
    • Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (autrefois nommé le Fonds international pour l’Arctique du Canada)
    • Subventions et contributions en appui aux relations universitaires
    • Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques  consulaires et celles des organisations internationales au Canada
    • Agence internationale de l’énergie atomique
    • Cour pénale internationale
    • Aide au développement international
    • Institutions financières internationales
    • Organisation internationale du travail
    • Organisation internationale de La Francophonie
    • Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile
    • Organisation de coopération et développement économiques
    • Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
    • Organisation des États américains
    • Organisation panaméricaine de la santé
    • Programme pour la stabilisation et les opérations de paix
    • Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie
    • Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
    • Organisation des Nations Unies
    • Opérations de maintien de la paix des Nations Unies
    • Programme de réduction de la menace liée aux armes
    • Organisation mondiale de la santé
    • Organisation mondiale du commerce
  • Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et moins
    • Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains
    • Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique
    • Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination
    • Subvention annuelle du Canada en tant que pays hôte au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
    • Programme canadien de l’innovation à l’international
    • Fondation du Commonwealth
    • Programme jeunesse du Commonwealth
    • Convention sur la diversité biologique
    • Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates
    • Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture
    • Centre international de recherche sur le Cancer
    • Organisation de l’aviation civile internationale
    • Agence internationale de l’énergie
    • Commission internationale humanitaire d’établissement des faits
    • Organisation maritime internationale
    • Agence internationale de l’énergie renouvelable
    • Autorité internationale des fonds marins
    • Tribunal international du droit de la mer
    • Non-prolifération contrôle des armements et désarmement
    • Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques
    • OCDE – Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement
    • Comité de l’Acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationale de produits de base)
    • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
    • Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
    • Conseil pour la mise en œuvre de la paix
    • Cour permanente d’arbitrage
    • Commission du parc international Roosevelt de Campobello
    • Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international
    • Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation de la jeunesse et des sports des pays d’expression française
    • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
    • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
    • Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones)
    • Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture
    • Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
    • Arrangement de Wassenaar
    • Organisation mondiale des douanes
    • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  • Analyse comparative entre les sexes Plus
    • Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus
    • Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
    • Réponse aux comités parlementaires
    • Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)
    • Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
  • Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Rapports sur les achats écologiques

Ce tableau de renseignements supplémentaires appuie la reddition de compte sur les activités d’achats écologiques conformément à la Politique d’achats écologiques.

Contexte

Affaires mondiales Canada (AMC) est lié par la Loi fédérale sur le développement durable, mais n’a pas élaboré de rapport facultatif sur la SMDD 2022-2023. Au lieu de cela, pour se conformer aux exigences en matière de rapports en vertu de la Politique d’achats écologiques pour 2022 et 2023, le tableau de renseignements supplémentaires sur les rapports sur les achats écologiques a été préparé et répertorié dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.

Engagements

Écologisation du gouvernement :Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques à faibles émissions de carbone et résilientes aux changements climatiques.

Rapport sur l’intégration du développement durable

Pour chaque projet présenté au Cabinet, AMC applique la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes.

AMC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). L’EES relative à une proposition de politique, de plan et de programme comprend une analyse de l’incidence de cette proposition sur l’environnement, notamment sur les objectifs et cibles pertinents de la SFDD.

Vous pouvez consulter ici les déclarations publiques des effets environnementaux déterminés à partir de l’analyse détaillée des propositions qui ont été annoncées publiquement.

Détails sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-2020 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4: La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) offre l’aide nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre conformément aux obligations, aux normes, et aux règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de la personne.

Résultats obtenus :

• Poursuite de la réduction des menaces que la criminalité transnationale organisée fait peser sur la sécurité des Canadiens et des populations concernées, en particulier les femmes et les jeunes filles dans les pays où le Canada s’engage;
• Renforcement de la capacité des États partenaires à prévenir les activités criminelles qui auraient pu menacer le Canada, les Canadiens et les intérêts canadiens sur le territoire national et à l’étranger, et à y répondre;
• Amélioration du développement et de la conformité des instruments juridiques, des contrôles et des cadres de lutte contre la criminalité dans les pays où les programmes d’Affaires mondiales Canada (AMC) sont implantés par une prévention et une réponse inclusive et sensible au genre;
• Amélioration de l’engagement et de la résilience inclusifs et sensibles au genre des communautés et des sociétés civiles dans les domaines de la lutte contre la criminalité dans les pays où les programmes d’AMC sont implantés.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Un audit achevé en 2022‑2023 sur un projet intitulé « Empowering Actors of Change against Human Trafficking and Exploitation, Particularly for Women and Girls in Honduras » (Renforcer les acteurs du changement contre la traite et l’exploitation des êtres humains, en particulier des femmes et des filles au Honduras). Les résultats sont résumés comme suit :

• Période d’audit du 1^ermars 2019 au 31 mars 2021;
• Le rapport d’audit a été communiqué au Bureau international des droits des enfants;
• Le rapport a cerné plusieurs ajustements d’un montant total de 71 897 $ sur des dépenses déclarées d’un montant total de 1 287 382 $.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : La Direction de l’évaluation (PRA) a mené l’évaluation des Programmes d’aide au renforcement des capacités en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité (ICC) couvrant la période de 2015-2016 à 2021‑2022. L’évaluation a montré que les programmes devraient :

• Clarifier leur rôle, leur objectif et leur mandat, et revoir leur structure organisationnelle afin de répondre aux objectifs de renforcement des capacités du gouvernement du Canada en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme;
• Mieux utiliser l’expertise spécialisée actuelle en matière de sécurité (qui se trouve dans leurs structures de gouvernance) lorsqu’ils coordonnent et orientent les décisions stratégiques et d’investissement dans les programmes à l’appui des priorités du Canada en matière de sécurité;
• Établir et développer proactivement des relations de travail avec les directions géographiques et les missions du Ministère où les investissements sont importants afin de s’assurer que les priorités cadrent avec celles du Ministère aux échelles nationale et régionale;
• Revoir le cadre de financement existant et employer de nouveaux instruments et processus simplifiés relativement au crédit 1 des partenaires fédéraux, et mettre en place des processus plus rapides et flexibles d’administration des subventions et des contributions (crédit 10).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Tous les ordres de gouvernement des États concernés, les organisations et associations communautaires des pays bénéficiaires, les organisations multilatérales, intergouvernementales, internationales et régionales, les organisations à but non lucratif et du secteur privé participant aux ministères et organismes du gouvernement fédéral canadien, ainsi que d’autres ordres de gouvernement, conformément aux conditions approuvées du Programme d’aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité (PARCLC).

Fonds canadiens d’initiatives locales

Date de mise en œuvre : 1er avril 2012

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

3.2: L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.3: La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 9. Coordination géographique et appui aux missions

Programme 22. Aide humanitaire

Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) est un programme de contribution offert par les ambassades et les hauts commissariats canadiens dans environ 130 pays. Le FCIL soutient des projets qui sont relativement modestes en termes de portée, d'échelle et de coût, et sont habituellement conçus et mis en œuvre par des autorités ou organisations locales. Le programme est guidé par trois objectifs principaux :

• Contribuer à la réalisation des priorités du Canada en matière d’aide internationale, en portant une attention particulière aux programmes qui contribuent à l’avancement de la démocratie, à protéger et à promouvoir les droits de la personne, ainsi qu’à assurer la sécurité et la stabilité;
• Contribuer à la défense des valeurs et des intérêts canadiens et au renforcement des relations bilatérales du Canada avec les autres pays et leurs sociétés civiles; et
• Fournir de l’aide humanitaire et/ou d’autres types d’aide à petite échelle aux organismes locaux à la suite de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence.

Les priorités thématiques du FCIL sont approuvées annuellement par le Conseil de gestion du programme. Pour 2022-2023, elles sont :

1. L’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.
2. La gouvernance inclusive, y compris la diversité, la démocratie, LGBTQ2, les droits de la personne et la primauté du droit.
3. La paix et la sécurité, avec un accent sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
4. La dignité humaine, y compris la santé, l’éducation et la nutrition.
5. La croissance au service de tous, y compris la promotion des droits économiques des femmes, l’accès à des emplois décents et à l’entrepreneuriat, l’investissement dans les personnes les plus pauvres et vulnérables, et la protection des progrès économiques.
6. L’environnement et l’action pour le climat, avec un accent sur l’adaptation et l’atténuation ainsi que sur la gestion de l’eau.

Résultats obtenus : Renforcement de la capacité des organisations, des institutions et des gouvernements locaux à mettre en œuvre des projets qui répondent aux défis du développement local en tenant compte de la dimension de genre :

• En 2022-2023, le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) a été géré efficacement par 69 missions canadiennes à l’étranger pour soutenir 692 nouveaux projets dans 121 pays, ainsi qu’en Cisjordanie et à Gaza;
• La majorité des financements du FCIL sont destinés aux organisations de la société civile (OSC) locales, qui sont les mieux placées pour comprendre une variété de défis de développement dans leurs contextes locaux et y répondre. Compte tenu de leur petite taille et de leur capacité et expérience limitées en matière de mise en œuvre de projets de développement, les organisations bénéficiaires du FCIL ne peuvent souvent pas prétendre à un financement de la part de donateurs internationaux plus importants. Pour nombre de ces organisations locales, le programme du FCIL constitue une occasion rare de recevoir un financement international et de renforcer leur capacité à répondre aux besoins locaux. En 2022‑2023, les OSC locales, les établissements universitaires et les gouvernements locaux ont mis en œuvre 90 % des projets du FCIL;
• Les activités de renforcement des capacités sont essentielles pour aider les OSC locales à développer et à renforcer leur capacité à planifier et à mettre en œuvre des projets de développement. Parmi les missions dotées de programmes menés dans le cadre du FCIL, 91 % ont soutenu les OSC locales par des activités de renforcement des capacités formelles et informelles. Les activités formelles telles que les séances de formation en personne et virtuelles se sont concentrées sur une série de sujets tels que le suivi du projet et l’établissement de rapports, la gestion financière et budgétaire, la rédaction de documents de projet (tels que les accords de contribution), la réalisation d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), le plaidoyer en ligne et dans les médias sociaux, etc. tandis que les activités informelles se sont concentrées sur l’offre d’une orientation et d’un retour d’information individualisés aux bénéficiaires par des réunions régulières et des visites sur le site du projet;
• Conformément à la politique d’aide internationale féministe, le FCIL a continué d’intégrer l’égalité entre les genres et l’autonomisation des femmes et des filles dans l’ensemble des programmes et de traiter ce sujet de façon prioritaire tout au long de la période 2022-2023. Pour de nombreux projets, il était essentiel d’obtenir des résultats probants pour les femmes et les filles, et ce en abordant une série de questions pertinentes. Par exemple, les projets du FCIL ont promu et protégé les droits des femmes en s’attaquant à la violence sexuelle et sexiste, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et forcés, la santé maternelle et néonatale et les droits en matière de santé sexuelle et reproductive (93 projets), et en faisant progresser les droits économiques et l’autonomisation des femmes (75 projets). Dans l’ensemble, en 2022‑2023, 95 % des projets du FCIL ont impliqué une consultation des femmes et des filles avant la mise en œuvre des activités du projet et près de 96 % des projets ont inclus une analyse comparative entre les sexes dans leur conception. Le programme du FCIL a financé 321 organisations de défense des droits des femmes, ce qui représente une augmentation de 30 organisations par rapport aux données de l’année dernière, et a financé 504 organisations de défense des droits de la personne, soit une augmentation de 22 organisations par rapport à 2021‑2022.

Un accès accru aux principaux décideurs et acteurs du changement locaux et une plus grande influence sur eux, afin d’assurer la sensibilisation aux valeurs et aux intérêts du Canada et leur promotion :

• Le programme du FCIL offre aux ambassades et aux hauts-commissariats du Canada la possibilité de favoriser les réseaux et les relations avec les gouvernements locaux, les populations locales et les OSC locales. En 2022-2023, 97 % des missions ont rapporté que leur programme du FCIL offrait des possibilités intéressantes d’interaction avec les intervenants locaux, y compris les OSC et les dirigeants civils. Par exemple, au Kenya, le FCIL a financé un projet visant à renforcer la participation des femmes à la gouvernance et à la prise de décision au moyen d’ateliers de développement des capacités organisés à l’intention de 100 femmes championnes et dirigeantes. Grâce à ce projet, 67 femmes membres du parlement ont les compétences nécessaires pour s’engager dans les mécanismes parlementaires, ce qui leur permet de renforcer leur plaidoyer en faveur des droits des femmes et de participer aux processus de gouvernance et de leadership;
• Le FCIL est un outil de défense des droits important pour le Canada et offre aux diplomates canadiens une plateforme pour promouvoir la sensibilisation et les discussions avec les décideurs locaux sur un large éventail de sujets importants pour le Canada. En 2022-2023, 97 % des diplomates canadiens qui gèrent le FCIL à l’étranger ont indiqué que le programme a permis d’accroître de manière significative le niveau d’influence de leur mission dans la promotion des valeurs et des intérêts du Canada dans leur pays d’accréditation. Parmi les exemples de thèmes, citons les projets axés sur l’environnement et l’action climatique (62 projets), tels que la lutte contre les changements climatiques, l’agriculture, l’énergie propre et les questions liées à l’eau. Dans le cadre d’un projet financé par le FCIL au Pakistan, un sommet régional sur les changements climatiques a été organisé avec 50 jeunes pour renforcer les connaissances sur la conservation de la faune, les stratégies locales d’atténuation des changements climatiques et le recyclage. Les projets axés sur la démocratie (30 projets), les élections équitables et accessibles (14 projets), la liberté d’expression/de la presse (26 projets) et la gouvernance inclusive (23 projets) étaient également des thèmes communs à tous les projets. En outre, la promotion des droits de la personne est restée une priorité avec des projets axés sur la diversité et l’inclusion, les droits des personnes handicapées, les droits des autochtones et les droits des personnes 2ELGBTQI+ (170 projets). Dans un projet financé par le FCIL en République dominicaine, un projet a été mis en œuvre pour promouvoir une plus grande participation et l’égalité des chances pour les personnes 2ELGBTQI+ afin d’exercer un leadership dans les processus politiques, de garantir et de faire respecter les droits, et d’éliminer les lacunes, la stigmatisation et la discrimination dans les espaces institutionnels. Ce projet a contribué à la mise en place et au renforcement des capacités institutionnelles et individuelles. Le succès de ce projet est allé au-delà de sa mise en œuvre et a encouragé trois participants à s’inscrire pour participer aux élections de 2024.

Renforcement de la capacité des organisations locales à fournir une aide humanitaire qui répond aux catastrophes naturelles soudaines et aux urgences humanitaires en tenant compte de la dimension de genre :

• Le programme du FCIL est également un outil efficace pour répondre aux catastrophes naturelles soudaines et aux crises humanitaires dans les pays en développement. La réserve humanitaire et d’intervention d’urgence du FCIL est destinée à fournir un financement rapide et à petite échelle (de maximum 50 000 dollars) aux organisations locales, en complément de l’aide canadienne apportée par les canaux humanitaires habituels. En 2022-2023, 711 059,89 dollars ont été versés à 17 projets en réponse à diverses crises dans le monde. Par exemple, des projets ont apporté un soutien essentiel aux populations touchées par des catastrophes naturelles, notamment des inondations au Suriname, aux Philippines, au Pakistan et au Mozambique, des tremblements de terre aux Philippines et en Turquie et l’ouragan Ian à Cuba. Parmi les autres projets, citons le soutien et la protection des nouveaux réfugiés en Ouganda et des personnes déplacées à l’intérieur du pays en Haïti, ainsi que la prévention du choléra, également en Haïti. Dans l’ensemble, le programme du FCIL a fourni une aide humanitaire directe à 58 136 personnes dans 11 pays.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : La Direction de l’évaluation d’Affaires mondiales Canada a mené une évaluation du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) pour la période allant de 2015-2016 à 2020‑2021. L’évaluation visait à générer des idées et des recommandations pour éclairer la prise de décision dans les missions et l’administration centrale sur la meilleure façon de mettre en œuvre le FCIL de manière efficace.

Les principales conclusions de cette évaluation sont les suivantes :

• Le FCIL est un programme efficace, décentralisé et souple. Sa conception a permis de répondre à la fois aux besoins de la mission et aux besoins locaux, tout en soutenant les priorités du Ministère;
• Le FCIL est un outil efficace pour accéder aux intervenants locaux et s’engager avec eux, tout en promouvant l’image de marque, la visibilité et les valeurs du Canada à l’étranger;
• Les ressources humaines (personnel dédié au FCIL), tant à l’administration centrale que dans les missions, ont été considérées comme des obstacles majeurs à la mise en œuvre optimale d’un programme nécessitant beaucoup de ressources comme le FCIL;
• L’approche du FCIL en matière de gestion des risques ne correspondait pas à sa volonté d’être un programme tolérant aux risques. Cela se traduit souvent par une réticence des missions à s’associer à des organisations locales plus récentes et avec moins d’expérience;
• Les systèmes et processus de gestion des données et des finances du FCIL étaient inefficaces et insuffisamment transparents. Cette situation a exposé le FCIL à des risques institutionnels importants;
• Le FCIL a également contribué à un large éventail de résultats positifs au niveau local. Les résultats sont à la mesure de la petite taille et de la courte durée des projets du FCIL.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Par sa conception, le FCIL vise à répondre aux besoins locaux et à collaborer étroitement avec les bénéficiaires, dont bon nombre sont de petites organisations disposant de ressources modestes. Les demandeurs sont sollicités principalement dans le cadre d’appels de propositions généraux, qui indiquent clairement une personne-ressource qui est chargée de répondre aux demandes de renseignements. De nombreux hauts-commissariats et ambassades du Canada tiennent des séances d’information à l’intention des demandeurs intéressés. Dès que les projets sont sélectionnés en vue d’un financement, les bénéficiaires et le personnel des missions entretiennent des rapports fréquents tout au long du processus de mise en œuvre et d’établissement de rapports. Le personnel de mission visite souvent les sites de projet pour surveiller les projets. De plus, les bénéficiaires peuvent se voir offrir la possibilité de participer à des ateliers sur le partage de l’expérience en groupe ou à de la formation, y compris sur la communication de l’information financière et la tenue des dossiers.

Programme CanExport

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention et Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019 (6 mars 2019 – Aider les entreprises canadiennes à diversifier et accroître leurs exportations)

2008-2009 (mise à jour en 2013-2014 avec l’ajout du Programme de marketing pour les zones franches [PM-ZF], en 2015-2016 avec l’ajout du programme CanExport, en 2017‑2018 – modification des conditions et modalités du programme, y compris le changement de nom du programme, lequel est passé de Programme de soutien sur les marchés mondiaux à Programme de soutien au commerce et à l’investissement, en 2018-2019 – financement supplémentaire (50 millions de dollars sur 5 ans) versé à la suite du Budget 2018 afin d’accroître la diversification du commerce international, et en 2019‑2020 –financement supplémentaire (100 millions de dollars sur 5 ans) en réponse à l’Énoncé économique d’automne, modification des conditions et modalités du programme et changement de nom du programme, lequel est passé de Programme de soutien au commerce et à l’investissement à Programme CanExport), approbation des changements du 21 octobre 2020 visant à assurer l’intégration des mesures conformes à l’intervention du gouvernement du Canada contre la COVID-19. Approbations des modifications mineures du 26 avril 2021 visant à élargir l’admission pour inclure les coopératives à but lucratif canadiennes.

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

2.3 : L’investissement étranger direct est facilité, s’accroît ou est maintenu.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 14. Développement du commerce international

Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les buts et objectifs du programme visent à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus efficaces afin de pouvoir livrer concurrence à l’échelle mondiale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

CanExport investissements des communautés

Amélioration de la capacité et de l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, retenir et développer les investissements directs étrangers (IDE), mesurée par l’analyse des rapports de rendement des bénéficiaires et des enquêtes :

• 1 801 possibilités générées par les activités financées par le programme;
• 80 % des répondants ont indiqué que leur connaissance des possibilités d’investissement s’était améliorée;
• 97 % des répondants ont indiqué que les projets financés ont permis, directement ou indirectement, d’attirer des perspectives d’investissement sérieuses pour leur communauté (par exemple, des demandes d’informations avancées, des visites de sites ou des propositions d’investissement réelles);
• 90 % des répondants ont déclaré que les activités financées ont abouti directement ou indirectement à des possibilités d’IDE et 60 est le nombre moyen de possibilités d’IDE estimées générées par les projets concernés;
• 74 % des répondants ont indiqué que les projets concernés contribuaient à retenir l’IDE et 67 % à l’expansion de l’IDE parmi les investisseurs existants;
• 93 % des répondants ont déclaré que les projets financés, qui génèrent encore aujourd’hui des IDE, ont créé ou conservé des emplois.

CanExport Associations

Stimulation de l’engagement des associations industrielles canadiennes, de leurs membres et des entreprises non-membres sur les marchés internationaux, afin d’élargir les liens commerciaux et de faciliter les succès futurs à l’étranger, comme le montre l’analyse des rapports de rendement des bénéficiaires et des enquêtes :

• 90 % des répondants ont affirmé que davantage d’entreprises canadiennes de leur secteur sont impliquées dans le commerce international en conséquence directe ou indirecte des projets concernés;
• 87 % des répondants ont déclaré que les projets concernés avaient débouché sur des ventes ou des contrats à l’étranger;
• 100 % des répondants ont indiqué que les connaissances de leur association en matière de possibilités de développement commercial international s’étaient améliorées;
• 94 % des répondants ont indiqué que la compétitivité internationale ou la capacité à mener des affaires internationales de leurs participants canadiens s’était améliorée.

CanExport Innovation

Augmentation des possibilités d’innovation scientifique et technologique et de commercialisation au Canada, telle que mesurée par l’analyse des rapports de rendement des bénéficiaires et des enquêtes :

• 23 % des répondants ont déclaré que les projets financés ont débouché sur des partenariats de recherche et développement (R et D) en cours, et 19 % ont indiqué que les projets financés ont débouché sur de nouveaux accords de partenariat en matière de R et D;
• Les bénéficiaires ont déclaré environ 5 millions de dollars de ventes commerciales;
• 14 % des répondants ont indiqué avoir signé des lettres d’intention et 13 % ont indiqué avoir signé des protocoles d’entente;
• 79 % des répondants ont déclaré avoir développé un ou plusieurs produits ou technologies avec des partenaires étrangers;
• 98 % des répondants ont indiqué que ce projet avait permis à leur organisation de mieux connaître les possibilités de recherche et de développement;
• La majorité des répondants (87 %) ont indiqué que CanExport Innovation a joué un rôle important dans leur recherche de possibilités de R et D avec des partenaires étrangers;
• 66 % des répondants ont déclaré que leurs projets financés par CanExport Innovation ont embauché de nouveaux employés, tandis que 47 % ont généré des ventes commerciales.

CanExport PME

Fournir une aide financière directe aux petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes qui cherchent à développer de nouveaux marchés, en particulier sur les marchés émergents à forte croissance :

• 54 % des répondants ont fait état d’une augmentation des revenus provenant de l’étranger;
• 74 % des répondants ont exporté vers au moins un marché cible;
• 52 % des répondants ont signalé une augmentation du nombre d’employés.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O. (le dernier audit du programme a été réalisé en 2017)

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (les évaluations prévues pour 2018-2019 et 2019‑2020 ont été reportées à 2024‑2025)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le programme CanExport fait remplir un questionnaire annuel aux bénéficiaires, lequel permet à ces derniers de fournir une rétroaction directe à la direction du programme. Même si le questionnaire ne porte pas sur CanExport PME, les PME bénéficiaires soumettent des rapports finaux et des aperçus annuels afin de fournir des commentaires et des données sur les résultats associés à leurs projets individuels. Le programme CanExport vise également à recueillir les commentaires des demandeurs et des bénéficiaires par des activités proactives de mobilisation et par des communications continues liées à l’exécution du programme.

Secrétariat du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les objectifs de politique étrangère du gouvernement du Canada en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 553 autres pays membres du Commonwealth. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• La dernière Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth a eu lieu en juin 2022 à Kigali, au Rwanda. Le Canada était représenté par le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères. Le mandat du secrétaire général du Commonwealth a été prolongé de deux ans et un ensemble de réformes a été approuvé pour aider à rationaliser et à moderniser le travail du Secrétariat du Commonwealth. Deux nouveaux membres, le Gabon et le Togo, ont officiellement rejoint le Commonwealth, ce qui porte le nombre de pays membres de l’organisation à 56;
• À l’automne 2022, le Canada s’est joint au Groupe d’action ministériel du Commonwealth (GAMC) pour un mandat de deux ans, où nous nous engageons avec huit autres pays membres à promouvoir et à protéger les valeurs fondamentales du Commonwealth que sont la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de la personne et l’État de droit.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Les états financiers du Secrétariat du Commonwealth pour 2021-2022 ont été vérifiés par un cabinet indépendant et signés en décembre 2022. Les auditeurs ont déclaré que les états financiers donnent une image fidèle de la situation du Secrétariat du Commonwealth au 30 juin 2022 et de son excédent pour l’exercice clos à cette date, et qu’ils ont été correctement préparés conformément aux normes comptables internationales du secteur public et au règlement financier, comme l’ont autorisé les chefs de gouvernement du Commonwealth.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Canada participe à des réunions de gouvernance en tant que membre du Conseil des gouverneurs et du Comité exécutif du Secrétariat du Commonwealth, où il défend les principes d’une plus grande orientation stratégique, de la transparence, de la responsabilité et de la gestion axée sur les résultats.

Au-delà de la gestion globale par Affaires mondiales Canada des relations du Canada avec le Secrétariat du Commonwealth, le Canada participe également avec le Secrétariat, par l’intermédiaire d’autres ministères, dans des domaines d’intérêt commun, notamment lors de réunions d’homologues du Commonwealth au niveau ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires.

Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires

Date de mise en œuvre : Février 1998

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Décembre 2011 – prolongé indéfiniment par le ministre des Affaires étrangères

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politiques de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), qui est responsable de la mise en œuvre provisoire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Résultats obtenus : Les contributions du Canada évaluées ont été payées en totalité et dans les délais, ce qui a permis à la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICEN) et au système de surveillance international de l’OTICEN de continuer à fonctionner;

Le système de surveillance international s’est avéré capable de détecter non seulement toutes les explosions nucléaires expérimentales de la Corée du Nord depuis 2006, mais aussi l’activité sismique signalant les tremblements de terre et les tsunamis pour des applications civiles et scientifiques;

Depuis juin 2022, le secrétaire exécutif de l’OTICEN, avec le soutien d’États signataires tels que le Canada, a obtenu cinq nouvelles ratifications du Traité, renforçant ainsi l’élan vers l’universalisation.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : L’auditeur externe de l’OTICEN a effectué un audit pour l’année civile 2022. Il a émis une opinion d’audit « non modifiée », confirmant que les états financiers présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Organisation.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Date de mise en œuvre : Septembre 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-2020 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4: La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) offre l’aide nécessaires pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces liées aux activités terroristes et à y répondre conformément aux obligations, aux normes, et aux règles internationales en matière de lutte contre le terrorisme et de droits de la personne.

Résultats obtenus :

• Poursuite de la réduction des menaces à la sécurité provenant du terrorisme transnational qui pèsent sur les Canadiens et les populations touchées, en particulier les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent;
• Renforcement de la capacité des États partenaires à prévenir les activités terroristes qui auraient pu menacer le Canada, les Canadiens et les intérêts canadiens sur le territoire national et à l’étranger, et à y répondre;
• Au moyen d’une prévention et d’une réponse inclusives et sensibles à la dimension de genre, amélioration du développement et de la conformité des instruments juridiques, des contrôles et des cadres de lutte contre le terrorisme dans les pays où se trouvent les programmes d’Affaires mondiales Canada (AMC);
• Amélioration de l’engagement inclusif et sensible à la dimension de genre et de la résilience des communautés et des sociétés civiles en matière de lutte contre le terrorisme dans les pays où les programmes AMC sont mis en œuvre.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Dans le cadre de l’exercice d’audit annuel de 2022-2023 d’AMC, 3 projets du Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes (PARCA) ont été sélectionnés pour un audit, notamment P006024 "Empowering Women and Families in Jordan for Digital Literacy" (projet visant à donner aux femmes et aux familles de Jordanie les moyens d’acquérir une culture numérique), P008060 « Enhancing the Jordanian Gendarmerie’s Critical Incident Response Capabilities through Gender Integration » et P008062 « Arsal‑ Training and Advisory Team Project Phase 2 ». Cet audit a porté sur la période allant du 1er octobre 2017 au 31 mars 2021. À ce jour, ce processus d’audit n’est pas encore achevé, car le PARCA attend toujours de recevoir les rapports d’audit finaux et les recommandations pour chacun des trois projets. Le programme reste prêt à soutenir l’achèvement de ce processus aux côtés de la SGFF.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : La Direction de l’évaluation (PRA) a mené une évaluation des Programmes d’aide au renforcement des capacités en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité (ICC) couvrant la période de 2015-2016 à 2021‑2022. L’évaluation a montré que les programmes devraient :

• Clarifier leur rôle, leur objectif et leur mandat, en plus de réviser leur structure organisationnelle, de manière à répondre aux objectifs gouvernementaux en matière de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme;
• Mieux utiliser l’expertise spécialisée actuelle en matière de sécurité (qui se trouve dans leurs structures de gouvernance) lorsqu’ils coordonnent et orientent les décisions stratégiques et d’investissement dans les programmes à l’appui des priorités du Canada en matière de sécurité;
• Établir et développer proactivement des relations de travail avec les directions géographiques et les missions du Ministère où les investissements sont importants afin de s’assurer que les priorités cadrent avec celles du Ministère aux échelles nationale et régionale;
• Revoir le cadre de financement existant et employer de nouveaux instruments et processus simplifiés relativement au crédit 1 des partenaires fédéraux, et mettre en place des processus plus rapides et flexibles d’administration des subventions et des contributions (crédit 10).

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Tous les ordres de gouvernement des États touchés, les organisations et associations communautaires des pays bénéficiaires, les organisations multilatérales, intergouvernementales, internationales et régionales, les organisations à but non lucratif et du secteur privé participant aux ministères et organismes du gouvernement fédéral canadien, et d’autres ordres de gouvernement, conformément aux conditions approuvées par le PARCA.

Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

Date de mise en œuvre : 1945

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La contribution annuelle du Canada à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est une obligation légale de l'adhésion. Le but de l'adhésion est de promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de développement agriculture et les systèmes alimentaires, et de donner une voix au Canada dans la communauté internationale sur les efforts internationaux d’éliminer la faim et toutes les formes de malnutrition. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Adoption des approches intégrées et inclusives du développement agricole durable et des systèmes alimentaires, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les genres, la lutte contre les changements climatiques, l’innovation, l’aide d’urgence et la résilience aux crises alimentaires;
• L’organisation est axée sur le savoir et offre un mécanisme neutre pour un dialogue inclusif et fondé sur la science en ce qui concerne les normes régissant la salubrité des aliments et la santé des végétaux. Elle a fourni aussi une orientation stratégique sur des enjeux liés à l’agriculture et à l’industrie forestière et des pêches. Ce faisant, l’organisation a veillé à ce que ses efforts restent neutres et se fondent sur les faits et des arguments scientifiques;
• Promotion d’une gouvernance multilatérale efficace, transparente et responsable dans le contexte de la réforme du système de développement des Nations Unies, y compris des mesures visant à prévenir et à contrer le harcèlement, l’exploitation et les abus sexuels.

Le Programme de travail et budget (PTB) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui définit les objectifs stratégiques et les résultats attendus des travaux de l’organisation, est approuvé tous les deux ans par la Conférence de la FAO. Le Cadre stratégique actuel de la FAO (adopté en juillet 2021) guidera les opérations de l’Organisation pendant 10 ans (de 2022 à 2031) afin de l’aider à apporter une contribution significative à la réalisation de ses Objectifs de développement durable (ODD). Le Plan à moyen terme (PMT) complémentaire et le Programme de travail et budget (PTB) ont été examinés lors de la Conférence de la FAO en juillet 2023.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (autrefois nommé le Fonds international pour l’Arctique du Canada)

Date de mise en œuvre : 5 novembre 2020

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et Contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : 1.1 Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada;

1.2 Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif;

1.3 Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international;

1.4 L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert : But : Renforcer le leadership mondial du Canada dans l'Arctique et soutenir la réalisation des objectifs clés du chapitre international du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord du Canada (2019).

Objectifs :

• Dynamiser le leadership du Canada au sein des forums multilatéraux où se tiennent les discussions et se prennent les décisions sur les questions polaires.
• Accroître la représentation et la participation des Canadiens de l’Arctique et du Nord dans les tribunes et les négociations internationales pertinentes.

Résultats obtenus :

• Affaires mondiales Canada a déboursé 6,15 millions de dollars en subventions et contributions pour soutenir plus de 20 initiatives en 2022-2023, qui ont promu et protégé les valeurs et les intérêts du Canada dans l’Arctique circumpolaire. L’Initiative sur le leadership mondial dans l’Arctique (ILMA) a exploité les possibilités identifiées dans le Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord;
• La contribution d’ILMA aux trois organisations de participants permanents autochtones du nord du Canada au Conseil de l’Arctique a permis de renforcer la voix des Autochtones dans les questions internationales relatives à l’Arctique et en particulier au Conseil de l’Arctique. Les participants permanents autochtones ont ainsi pu s’impliquer en participant activement aux réunions et aux forums internationaux, et en facilitant les rassemblements et les consultations sur des questions particulières telles que les conditions météorologiques extrêmes, ainsi que le savoir et les langues autochtones. Le pilier « mobilisation des jeunes » a permis à 346 jeunes autochtones et non autochtones de l’Arctique et du Nord du Canada de s’autonomiser grâce à diverses expériences d’apprentissage, au mentorat et à d’autres possibilités. Par exemple, 103 jeunes circumpolaires ont participé à divers forums internationaux sur l’Arctique, où leur participation active leur a permis de faire entendre leur voix, d’établir des liens significatifs entre eux et d’approfondir leurs connaissances sur des questions arctiques importantes, telles que les changements climatiques, le bien-être mental, la culture et la politique arctique;
• Le soutien aux activités de l’Université de l’Arctique (UArctic) dans la région arctique du Canada a permis d’accroître la participation canadienne à la recherche arctique et à l’échange de connaissances liées au développement humain, social et économique de l’Arctique et à la protection de l’environnement, avec la participation de 19 établissements canadiens, de 152 personnes, y compris des peuples autochtones, et de 4 collectivités. Cela a été possible grâce à des initiatives telles que le programme de mobilité north2north, qui offre la possibilité d’étudier dans différentes parties du Nord circumpolaire, ainsi que le programme collectif sur le climat, une initiative qui donne aux jeunes des petites communautés du Nord les moyens de trouver des solutions aux changements climatiques;
• Le soutien accordé en 2022-2023 a également permis d’accroître l’inclusion du savoir autochtone dans le réseau d’UArctic. Cela s’est fait par le biais de 10 projets de recherche qui ont mis en relation les établissements de recherche avec les communautés autochtones et les détenteurs du savoir, ainsi que par l’intermédiaire du vice-président autochtone d’UArctic, basé au Canada, qui a contribué à accroître l’inclusion du savoir autochtone dans les initiatives d’UArctic;
• Les contributions de l’ILMA aux travaux du Conseil de l’Arctique, bien que quelque peu limitées en raison de la pause administrative instituée par le Canada et d’autres États arctiques de même sensibilité pendant la présidence russe, ont tout de même contribué à accroître le leadership du Canada en 2023-2024. Cela a été possible grâce au financement du secrétariat du Conseil de l’Arctique et du groupe de travail permanent sur le développement durable établi à Québec (et à la nomination d’un nouveau secrétaire exécutif), ainsi qu’au financement de projets pour le groupe de travail sur la conservation de la flore et de la faune arctiques et le groupe de travail sur la prévention, la préparation et l’intervention en cas d’urgence.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Un audit d’une initiative financée par l’ILMA a été entrepris en 2022-2023. Les résultats de l’audit sont attendus pour 2023‑2024.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2015-2016

Lien aux résultats ministériels : 2.2: Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 14. Développement du commerce international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : L'objectif des subventions et contributions en faveur des relations universitaires est de soutenir l'éducation internationale en utilisant l'apprentissage, les bourses, la recherche, la coopération et le dialogue en matière de relations universitaires pour mieux faire connaître les politiques et priorités internationales du Canada (par exemple, la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme) et faciliter la prospérité économique du Canada. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Étudiants/chercheurs/professionnels étrangers hautement qualifiés et compétents au Canada

• 832 étudiants/chercheurs/professionnels étrangers qui choisissent le Canada comme destination d'études dans le cadre d'activités financées par le programme;
• Au moins un participant a décidé de retourner dans un établissement canadien pour poursuivre ses études à la suite d'activités financées par le programme. D'après les sondages auprès des participants, 60 étudiants ont déclaré une intention de revenir au Canada pour entreprendre d'autres études ou d’autres recherches.

Étudiants/chercheurs/professionnels canadiens à l'étranger

• 125 étudiants, chercheurs, universitaires et professionnels canadiens bénéficiant d'un financement pour entreprendre des études, de la recherche ou un perfectionnement professionnel à l'étranger.

Circulation des idées et de la recherche au profit des individus canadiens et internationaux, ainsi que des secteurs publics et privés

• 26 liens de collaboration établis entre les établissements étrangers et canadiens;
• 82 opportunités créées grâce aux activités financées par le programme pour publier des articles scientifiques, commercialiser un produit ou collaborer avec l'industrie.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 :

• La participation des demandeurs et des bénéficiaires a été assurée grâce à la promotion du programme et aux appels à candidatures sur le site Web d'ÉduCanada et sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram); en fournissant des informations et en répondant aux demandes directement par courriel ; à travers des réseaux et des efforts promotionnels des missions canadiennes à l'étranger; et en offrant des webinaires d’information sur mesure aux candidats et aux bénéficiaires.
• D’autres initiatives de mobilisation ont été réalisées à l’occasion des congrès sur l'éducation internationale, y compris le congrès annuel du Bureau canadien de l'éducation internationale, le sommet de l’Eurasie sur l'enseignement supérieur et les congrès de Langues Canada et de l'Association Asie-Pacifique pour l’éducation internationale. Une promotion supplémentaire a eu lieu à travers deux événements annuels à l'appui du programme : la tournée d'étude « Canada durable » pour un groupe restreint de boursiers et la mission de collaboration pour les délégués d'établissements postsecondaires d'Amérique latine et des Caraïbes. Ces activités ont permis une interaction directe avec les candidats potentiels et les bénéficiaires.

Subventions en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 1978-1979

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 4. Le Bureau du protocole

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme a comme fondement législatif le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979). Le protocole d’entente connexe entre Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada établit les responsabilités régissant la prestation des services liés au versement des subventions en remplacement d’impôts et de taxes régionales ou sur la longueur de façade pour des propriétés diplomatiques et consulaires.

Résultats obtenus : Les engagements internationaux du Canada ont été respectés, tels que mesurés par :

• L’administration opportune et précise des paiements aux autorités fiscales du Canada relativement aux propriétés appartenant à des États étrangers ayant droit à des exemptions d’impôt foncier;
• Le maintien et l’élargissement des possibilités d’exonération de l’impôt foncier les plus favorables pour les missions canadiennes à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Agence internationale de l’énergie atomique

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada pour son adhésion à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Le paiement est effectué afin d’assurer que l’adhésion reste en règle et permettre ainsi au Canada de voter et de participer aux activités de l'Agence, notamment en tant que membre de son Conseil des gouverneurs. L’AIEA est la principale organisation des Nations unies chargée de promouvoir la sûreté, la sécurité et les utilisations pacifiques de la technologie nucléaire.

Résultats obtenus :

• La mise en œuvre efficace et efficiente des principaux programmes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), comme en témoignent le programme biennal et le budget de l’Agence, et la participation effective du Canada aux activités de l’Agence;
• L’obtention d’avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne;
• Les actions et les décisions de l’AIEA reflètent les intérêts et les priorités du Canada;
• Au cours de l’exercice 2022-2023, le Canada a codirigé deux résolutions et deux déclarations communes à l’AIEA pour renforcer la sécurité, la sûreté et les garanties nucléaires en Ukraine, en réponse à la saisie et aux attaques d’installations nucléaires par la Russie.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (aucune évaluation n’a été effectuée sur la base d’une exemption pour risque faible)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Cour pénale internationale

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) en tant que première cour pénale internationale permanente, fondée sur un traité, créée pour contribuer à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Les dépenses de la CPI sont principalement financées par les quotes-parts des États parties. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert. Le soutien du Canada à la CPI est directement lié à l'article 10(2)(j) de la loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, selon lequel le ministre des Affaires étrangères est tenu de "favoriser le développement du droit international et son application dans les relations extérieures du Canada".

Résultats obtenus :

• La Cour pénale internationale (CPI) a continué à mener des enquêtes préliminaires, des enquêtes et des poursuites. À ce jour, 31 affaires ont été portées devant la Cour et 17 situations différentes font l’objet d’une enquête. Trois (3) autres examens préliminaires sont en cours;
• La Cour a mené des activités soutenues d’information pour promouvoir l’obligation de rendre compte de crimes internationaux graves et œuvrer dans l’intérêt de la justice. Elle a publié un rapport à l’intention de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui est accessible sur son site Web;
• Les contrôles internes ont été maintenus par le greffier de la CPI, ainsi que par le Bureau de la vérification interne des comptes. L’Assemblée des États parties (AEP) a également nommé un commissaire aux comptes et créé le Comité du budget et des finances, chargé de l’examen et du suivi budgétaires et financiers des ressources de la CPI. Les rapports à l’AEP renferment des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relativement à ses diverses activités. On peut consulter tous les projets de budget de la CPI, les rapports du Comité du budget et des finances, les états financiers, les rapports d’audit externe ainsi que toutes les résolutions sur le site Web de la CPI.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Le dernier rapport du Comité d’audit (CA) a été publié le 22 juin 2023 (CA/17/5). Le rapport du CA comprend des éléments sur l’éthique, la supervision des questions d’audit interne et externe et la gestion des risques. En ce qui concerne l’éthique, le CA a noté que la Charte éthique à l’échelle de la Cour est en cours d’élaboration et devrait être adoptée au deuxième trimestre 2023, et qu’en plus des progrès bienvenus sur la fonction d’ombudsman, d’autres éléments clés d’un système de justice interne robuste doivent être mis en place. Dans le cadre de sa surveillance des questions d’audit interne, le CA a noté qu’à la fin de 2022, le Bureau de la vérification interne des comptes avait achevé 9 des 10 missions d’audit du plan d’audit 2022 et qu’au 28 février 2023, le Bureau avait finalisé 2 des 9 missions du plan d’audit 2023. Le CA a suggéré qu’un engagement plus systématique et plus régulier entre la haute direction et le directeur du Bureau de la vérification interne des comptes serait bénéfique. Le Comité a également suggéré que le Bureau de la vérification interne des comptes indique plus clairement les cas où la direction ne mettrait pas en œuvre ses recommandations parce qu’elle en accepte le risque, ainsi que les cas où le Bureau et la direction ne sont pas d’accord sur des recommandations particulières. En ce qui concerne la supervision des questions d’audit externe, le CA a observé que la mise en œuvre de la recommandation de l’auditeur externe sur la gestion administrative de la Présidence et du Bureau du Procureur (BDP) est en cours et a également noté que la Présidence et le BDP ont reconnu la nécessité de reconnaître formellement la coopération administrative avec le Greffe.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : En réponse aux défis croissants et aux appels à la réforme, l’AEP a adopté une résolution établissant l’examen d’experts indépendants pour cerner les moyens de renforcer la Cour et le système du Statut de Rome en décembre 2019. Le rapport final de l’examen d’experts indépendants se conclut par une série de 384 recommandations (à court et à long terme, dont 76 sont des « recommandations prioritaires ») et a été adopté par l’AEP lors de sa session de 2020‑2021. Le Canada a soutenu l’examen d’experts indépendants et a fait part de ses observations aux experts lors de son examen.

Lors de l’AEP de 2020, les États parties ont convenu de créer un mécanisme d’examen pour transformer le rapport de l’EEI en un plan concret, en chargeant les différents groupes de travail et organes de mener des actions particulières. Ce mécanisme est composé de points focaux de New York et de La Haye, soutenus par trois représentants de groupes régionaux. La CPI a désigné ses propres points focaux pour rédiger un document similaire à l’intention de la Cour.

Le mécanisme d’examen et les points focaux de la Cour ont publié un plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de l’EEI, la Cour et des groupes de travail particuliers étant chargés de diverses actions. Le travail d’examen et de mise en œuvre des recommandations de l’EEI se poursuit.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : L’ambassade du Canada aux Pays-Bas‑ est régulièrement en contact direct avec les représentants de la Cour et de concert avec la Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, participe à des groupes de travail sur les questions de gouvernance et de finances qui touchent la CPI. Le Canada ainsi que les six autres pays qui contribuent le plus au budget de la CPI continuent de réclamer des gains d’efficience budgétaires.

Aide au développement international

Date de mise en œuvre : 2001-2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

3.2: L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.3: La souffrance est allégée et la dignité humaine est accrue dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires.

3.4: La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

3.5: L’aide internationale du Canada est plus efficace en tirant parti des partenariats de l’innovation et de l’expérimentation.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

Programme 22. Aide humanitaire

Programme 23. Partenariats et innovation dans le développement

Programme 24. Aide internationale multilatérale

Programme 25. Stabilisation et opérations de paix

Programme 28. Fonds canadien d’initiatives locales

Programme 29. Aide internationale en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

Programme 30. Aide internationale dans les Amériques

Programme 31. Aide internationale en Asie-Pacifique

Programme 32. Aide internationale en Afrique subsaharienne

But et objectifs du programme de paiement de transfert : En 2017, le Ministre du développement international et de la Francophonie a lancé la Politique d’aide internationale féministe. La politique explique comment le Canada recentrera son aide internationale sur les personnes les plus démunies et participera à la construction d’un monde plus pacifique, inclusif et prospère. La mise en œuvre de cette politique est axée sur six champs d’action (Égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, Dignité humaine (santé, éducation et aide humanitaire), Une croissance qui fonctionne pour tous, Environnement et changement climatique, Gouvernance inclusive et paix et sécurité) tout en reconnaissant que la promotion de l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles constituent l’approche la plus efficace en vue de l’éradication de la pauvreté et l’atteinte des Objectifs de développement durable d’ici 2030.Conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, l’aide publique au développement (APD) contribue à réduire la pauvreté, tient compte des points de vue des pauvres et respecte les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’APD peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’extérieur du Canada. Affaires mondiales Canada est le ministère responsable de l’APD du Canada. La majorité des activités que mène le Ministère sont conformes à la Loi. Cependant, le programme de paiements de transfert d’Affaires mondiales Canada n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi. La plupart des bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : En 2022-2023, Affaires mondiales Canada (AMC) a continué de faire progresser les priorités et les engagements en matière d’aide internationale et de progresser vers la réalisation des résultats escomptés.

Le programme a contribué à la réalisation du résultat ministériel visant « l’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où AMC intervient » dans le cadre de la responsabilité principale « Programmes en matière de développement, de paix et de sécurité » au moyen de programmes alignés sur les résultats escomptés définis dans les cadres de résultats des domaines d’action de la Politique aide internationale féministe (PAIF), à savoir :

• Meilleure jouissance des droits fondamentaux des femmes et des filles et égalité entre les genres pour toutes les femmes et tous les hommes, les filles et les garçons, en particulier les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables;
• Amélioration de l’égalité des résultats d’apprentissage pour les filles et les garçons et égalité d’employabilité des jeunes, des femmes et des hommes, en particulier les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus marginalisés, dans les pays en développement, les États fragiles et touchés par des conflits et les contextes humanitaires;
• Amélioration de la santé et du bien-être des populations les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles;
• Allègement de la souffrance et renforcement de la dignité humaine dans les collectivités aux prises avec des crises humanitaires;
• Amélioration de l’état de l’environnement et de la résilience climatique pour les populations marginalisées et vulnérables et les générations futures, en particulier les femmes et les filles;
• Plus grande égalité et jouissance des droits fondamentaux pour les personnes les plus pauvres, les plus marginalisées et les plus vulnérables, plus particulièrement les femmes, les enfants et les jeunes dans les pays et les espaces en ligne dans lesquels AMC intervient;
• Amélioration de la paix et de la sécurité.

En outre, l’aide internationale du Canada était plus efficace en tirant parti de divers partenariats, de l’innovation et de l’expérimentation.

Pour plus de détails sur les résultats et les décaissements de l’aide internationale, veuillez consulter le Rapport au Parlement sur l’aide internationale du gouvernement du Canada et le Rapport statistique sur l’aide internationale d’Affaires mondiales Canada, respectivement, qui sont tous deux publiés en ligne.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : En 2022‑2023, AMC a achevé l’évaluation des programmes et portefeuilles suivants:

• Évaluation du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) de 2015-2016 à 2020-2021
• Évaluation des programmes d’aide internationale dans les pays à revenu intermédiaire - de 2014-2015 à 2022-2021
• Évaluation du programme Voix et leadership des femmes (VLF)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Consulter la responsabilité principale des programmes de développement, de paix et de sécurité du Rapport ministériel sur les résultats 2022-2023.

Institutions financières internationales

Date de mise en œuvre : S.O.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Autorisation législative (paiements aux institutions financières internationales — paiements directs)

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent ; et

3.2: L’amélioration de « l’empouvoirement » et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les institutions financières internationales (IFI), telles que le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds Monétaire International et les banques régionales de développement (comprenant la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque de développement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de développement) fournissent de l’assistance technique et des services financiers qui sont axés sur les solutions de développement propres à un pays. Les paiements aux IFI sont faits conformément aux alinéas 3a), 3c) et à l’article 12 de la Loi d’aide au développement international (institutions financières). Il s’agit notamment de paiements versés directement aux IFI pour leur permettre de financer leurs installations concessionnelles et les guichets de prêts visant à aider les pays en développement les plus pauvres, ainsi que pour l'achat des parts dans les institutions en vue de leur fournir un capital supplémentaire afin de développer leurs activités de financement. Il n’est pas attendu que les bénéficiaires rembourseront les fonds obtenus dans le cadre du programme de transfert des paiements.

Résultats obtenus :

• Efficacité accrue de la coopération du Canada en matière de développement par la collaboration avec des organisations multilatérales et mondiales et l’investissement dans celles-ci afin de relever de défis humanitaires et de développement, y compris les suivants : progrès dans les domaines de la sécurité alimentaire mondiale, de la santé, de l’éducation, du renforcement du pouvoir économique des femmes, de la gouvernance, de l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements, du développement des infrastructures et du soutien à une croissance économique inclusive et durable dans les pays en développement;
• Augmentation de l’offre de financement pour l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets;
• Rôle de leader reconnu en matière d’encouragement :
  • Une meilleure prise en compte et intégration de l’égalité entre les genres dans les stratégies, les politiques et les opérations des banques régionales de développement et du Fonds international de développement agricole;
  • L’évolution des banques multilatérales de développement afin de mieux répondre aux défis mondiaux tels que les changements climatiques, la biodiversité et la santé publique, et d’accroître leur capacité de prêt tout en conservant leur cote de crédit élevée;
  • Le renforcement de l’efficacité opérationnelle des institutions financières internationales (IFI), y compris l’amélioration de leurs systèmes de gestion et d’évaluation axés sur les résultats.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Les IFI effectuent régulièrement des vérifications de leurs programmes qui sont communiqués à Affaires mondiales Canada (AMC) en sa qualité d’actionnaire et de membre de l’organe directeur de ces institutions.

AMC n’a réalisé aucun audit interne pour les IFI en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Toutes les IFI ont des unités d’évaluation indépendantes qui effectuent des évaluations systématiques de projets et de programmes, qui sont publiées sur leur site Web.

Des évaluations externes du Réseau pour l’évaluation du rendement des organisations multilatérales (MOPAN) sont également effectuées de temps à autre. En 2021, le MOPAN a commencé à évaluer la Banque africaine de développement (BAD), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque interaméricaine de développement (BID), y compris sa branche privée, BID Invest, la Société financière internationale (SFI) et la Banque mondiale (IDA-BIRD). En 2022, le MOPAN a également lancé une évaluation du Fonds international de développement agricole (FIDA). On s’attend à ce que les évaluations soient publiées en 2023. Le Canada a joué le rôle de co-responsable de plusieurs évaluations avec d’autres membres du MOPAN.

En 2023, le MOPAN entamera l’évaluation de la Banque asiatique de développement.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les bénéficiaires des programmes des IFI sont principalement les gouvernements de pays en développement qui doivent en faire la demande. Les banques multilatérales de développement (BMD) travaillent en étroite collaboration avec les gouvernements pour s’assurer que leurs programmes correspondent aux priorités de développement de chaque gouvernement et que les bénéficiaires du projet sont consultés lors de la conception du projet.

Le Canada siège au conseil d’administration de certaines BMD et entretient des relations régulières avec elles, notamment en participant à des conférences annuelles, à des réunions bilatérales et à des réunions de donateurs, et en apportant sa contribution sur des questions importantes telles que les augmentations générales de capital et les discussions sur la reconstitution des ressources.

Toutes les IFI ont mis en place des politiques de protection environnementale et sociale pour réduire et atténuer les conséquences environnementales et sociales négatives des projets.

Organisation internationale du travail

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa fondation en 1919.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part annuelle par le Canada à l’Organisation internationale du travail (OIT) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne les enjeux internationaux liés au travail et à la politique sociale, de même qu’à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
• Action ciblée contre le travail des enfants, en accordant la priorité à la suppression des pires formes que celui-ci peut revêtir;
• Contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois;
• Assistance aux personnes dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable;
• Outils améliorés pour l’analyse et la formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• Renforcement du dialogue social sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales à l’échelle nationale et internationale;
• Mise en œuvre de la stratégie de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant à faciliter la ratification et l’application effective de la Convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail;
• Orientations politiques pour lutter contre l’exploitation du travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Le programme et le budget de l’OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence internationale du travail. Pour plus de détails sur les résultats et les projets, veuillez consulter les Propositions de programme et de budget pour 2022‑2023.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation internationale de La Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1972

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par sa participation à l’Organisation, le Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère et promouvoir les priorités canadiennes (notamment l'égalité des genres, la diversité culturelle et linguistique, la démocratie, les droits de la personne, et la bonne gouvernance) et à renforcer ses relations avec les 87 autres États et gouvernements membres ou observateurs de la Francophonie. L’OIF n’est pas tenue de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : En 2022-2023, l’OIF a poursuivi ses efforts de transformation visant à la plus transparente, résiliente et efficace, tout en incarnant un multilatéralisme rénové au service des populations francophones. Ces efforts se sont traduits par un engagement transversal en faveur de la langue française, de l’égalité des genres, de la démocratie et des droits de la personne, ainsi que de la bonne gouvernance et de la gestion axée sur les résultats.

Le XVIIIe Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Djerba, Tunisie, les 19 et 20 novembre 2022, a été pour l’OIF l’occasion de présenter ses résultats et engagements dans ses divers champs d’action, et d’établir ses priorités et orientations stratégiques pour les prochaines années à venir. Cet événement de haut niveau, qui a réuni les Chefs d’État et de gouvernements des 88 pays membres et observateurs de la Francophonie, a permis l’adoption de nombreux textes normatifs en appui aux valeurs et au positionnement de l’OIF :

• Le Cadre stratégique 2023-2030, qui établit les grandes orientations et objectifs stratégiques de l’OIF à l’horizon 2030;
• La Déclaration sur la langue française dans la diversité linguistique de la Francophonie, qui vise à promouvoir l’usage du français dans le monde;
• Le Règlement relatif à la procédure d’adhésion ou de modification de statut d’un État ou gouvernement auprès de l’OIF;
• La Déclaration de Djerba;
• La Résolution sur les situations de crise, de sortie de crise et de consolidation de la paix dans l’espace francophone.

2022 a également été la première année de mise en œuvre de la Stratégie de la Francophonie numérique 2022-2026. Un plan de mise en œuvre de la Stratégie, qui inclura des indicateurs de suivi permettant de mesurer l’impact de la Stratégie, est en cours d’élaboration. Le Programme « D-CLIC, formez-vous au numérique avec l’OIF », est un exemple de réussite de l’engagement de l’OIF dans ce secteur. En 2022, 1300 jeunes (dont 51% de femmes) provenant de 10 pays ont été formés aux métiers du numérique en vue de leur insertion professionnelle.

L’OIF a également été active en Francophonie économique, notamment en matière de renforcement du pouvoir économique des femmes. Des missions économiques au Gabon et Rwanda (6-13 juillet 2022), ainsi qu’en Égypte et au Maroc (6 au 9 février 2023), ont permis de mobiliser plus de 600 entreprises francophones et d’aboutir à la signature de 40 accords commerciaux. Le projet Les Pionnières de l’entrepreneuriat francophone a également permis d’accompagner 32 entreprises dirigées par des femmes de 13 pays dans la croissance de leur croissance et la mobilisation de fonds.

En termes de développement durable, le projet Ensemble pour l’atteinte des ODD a permis de déployer des actions de renforcement de capacité (avec les jeunes et les femmes comme publics cibles prioritaires) pour la planification, la mise en œuvre et le suivi des ODD. Le projet Accès aux services énergétiques modernes en Francophonie a également permis de déployer des formations sur la planification énergétique, sur la tarification des services électriques, sur les défis de la transition énergétique pour les secteurs de l’aménagement urbain, de la construction et du bâtiment.

Sur le plan organisationnel, le réseau des représentations extérieures de l’OIF a été renforcé avec l’ouverture de la Représentation pour les Amériques, basée à Québec, et de la Représentation pour le Moyen-Orient, située à Beyrouth. En outre, le Centre régional francophone pour l’Afrique (CREFA) a été inauguré à Djibouti en janvier 2022 et a démarré ses activités cette même année.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : À titre de membre du Comité d’audit, le Canada continue de soutenir l’OIF dans le renforcement de sa maîtrise des risques et de son dispositif de contrôle interne, pour en faire un moteur de l’amélioration continue au sein de l’Organisation. En 2022, les premiers jalons d’une directive sur le contrôle interne, d’un cadre stratégique de gestion des risques et d’une politique pour contrer la fraude ont été posés.

Le rapport de clôture annuelle des comptes pour l’exercice 2022 a toutefois révélé qu’un retard dans l’élaboration des états financiers de l’exercice 2022 a empêché l’exécution de la mission finale d’audit externe dans les délais prescrits par le Règlement financier. La mission finale de l’auditeur externe pour 2022 a donc été reportée à une date ultérieure.

Le Canada effectuera un suivi attentif afin d’assurer un dépôt du rapport d’audit pour l’année 2022 et de mesurer, plus globalement, les résultats de l’engagement de l’OIF.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Au 31 décembre 2022, la plupart des indicateurs clés de rendement était au vert, avec 8 missions sur 11 finalisées et un taux d’engagement des dépenses de 92%.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord – Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La quote-part annuelle du Canada à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une obligation découlant de son adhésion à celle-ci en vertu du Traité de l’Atlantique Nord de 1949. Cette contribution au budget administratif de l’OTAN lui permet de poursuivre ses objectifs de politique étrangère, d’autant que l’OTAN est une organisation internationale cruciale pour les intérêts de défense et de sécurité du Canada. L’OTAN a été fondée pour promouvoir la stabilité dans la région euro-atlantique et assurer la liberté et la sécurité de la population de cette région, conformément aux principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international.

Résultats obtenus :

• Un processus décisionnel efficace de l’OTAN dans la poursuite de ses objectifs de maintien de la stabilité et de la sécurité dans la zone euro-atlantique dans le contexte d’un environnement de sécurité internationale en évolution rapide en Europe de l’Est, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, mesuré par exemple par la mise en œuvre des initiatives de présence avancée renforcée et de projection de stabilité de l’OTAN, de même que dans l’augmentation de la trajectoire de financement dans le contexte de la réunion des dirigeants de l’OTAN à Madrid en 2022;
• Soutien direct à l’engagement des premiers ministres et des ministres dans les processus décisionnels de l’OTAN, y compris des engagements tels que les sommets et les réunions des ministres des Affaires étrangères et de la Défense (voir les liens ci-dessus);
• Le soutien aux opérations de l’OTAN, mesuré par les progrès réalisés dans le cadre des opérations et des activités en cours de l’OTAN, notamment en Europe centrale et orientale, dans la mer Méditerranée, au Kosovo et ailleurs;
• Amélioration des relations avec les partenaires de l’OTAN, mesurée par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant à renforcer ces relations;
• Intervention appropriée en réponse à des défis actuels et nouveaux au chapitre de la défense et de la sécurité, comme l’illustrent par exemple les progrès actuels dans le domaine de la cyberdéfense de l’OTAN et en s’assurant que l’OTAN est capable de défendre ses propres réseaux contre les cybermenaces;
• Bonne gestion des ressources de l’Alliance, mesurée par les initiatives actuelles de réforme et de transformation, notamment celles visant à accroître la transparence et la reddition de comptes de l’OTAN, ainsi qu’à assurer une bonne optimisation des ressources.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : L’OTAN travaille sur la base d’un exercice financier. Les états financiers audités pour 2022 ne seront pas disponibles avant le 31 août 2023.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation de coopération et développement économiques

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La mission de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) consiste à concevoir et à promouvoir des politiques et des normes fondées sur des données probantes qui permettront d’améliorer le bien-être économique et social des 36 pays membres et des personnes dans le monde entier. L’OCDE travaille surtout avec les gouvernements pour comprendre ce qui motive le changement économique, social et environnemental, mesure la productivité et les flux commerciaux et d’investissements dans le monde, analyse et compare des données afin de prévoir les tendances futures et fixe des normes internationales dans un large éventail de domaines, allant de l’agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des produits chimiques. Les activités biennales de planification et d’établissement du budget de l’OCDE sont régies par un cadre de gestion axé sur les résultats, concrétisé par le biais d’un programme de travail et de budget, qui est approuvé par les membres en fonction de leurs priorités. Les résultats font l’objet d’un suivi par le Secrétariat et par tous les comités de l’OCDE, dont les membres évaluent la qualité et l’incidence des activités dans le cadre du Rapport d’exécution du programme, en vue d’améliorer le rendement. L’incidence, l’efficacité et l’efficience des comités sont aussi évaluées lors d’évaluations exhaustives tous les cinq ans. Les opérations financières et les dépenses sont vérifiées à l’externe sur une base annuelle et les résultats sont présentés aux membres; les vérificateurs externes procèdent aussi à des audits de rendement. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser le financement obtenu au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Le Canada a coopéré avec les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour renforcer et promouvoir les valeurs fondamentales de l’OCDE, qui comprennent la démocratie, la primauté du droit, les droits de la personne, l’égalité des genres et l’engagement en faveur des principes d’une économie de marché ouverte et transparente;
• L’OCDE a convoqué plusieurs réunions ministérielles et autres réunions de haut niveau pour faire avancer les questions géopolitiques émergentes et élaborer des positions, des politiques et des lignes directrices cohérentes sur d’autres défis mondiaux qui nécessitent une action collective, notamment le changement climatique, la fiscalité internationale, la garantie d’une reprise économique durable et la lutte contre les inégalités entre les générations;
• Le Canada s’est engagé avec d’autres membres de l’OCDE et la communauté internationale au sens large lors de la réunion du Conseil ministériel de l’OCDE de 2022 sur le thème « L’avenir que nous voulons : des politiques meilleures pour la génération à venir et pour une transition durable »;
• Le Canada a travaillé avec d’autres membres à l’établissement de normes et au soutien de réformes de politiques; à la promotion d’accords importants sur la fiscalité internationale et de l’économie numérique; au respect des engagements en matière de changement climatique, notamment au lancement du Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone; au soutien des Objectifs de développement durable 2030; à la défense du multilatéralisme; et à la promotion de la croissance inclusive, de la durabilité environnementale et à l’égalité des genres et de l’égalité sociale;
• Le Canada s’est engagé de manière constructive avec d’autres membres pour soutenir l’engagement mondial de l’OCDE dans la région indo-pacifique et en Afrique, ainsi que les processus d’adhésion du Brésil, de la Bulgarie, de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie, afin d’accroître la portée, la pertinence et l’impact de l’OCDE;
• Affaires mondiales Canada (AMC) a coordonné le paiement des contributions du Canada à l’OCDE (environ 17 millions de dollars) et a veillé à ce que les paiements soient effectués dans leur intégralité, à temps et sans condition.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

3.4 : La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, laquelle est désormais la plus grande organisation de sécurité régionale au monde avec 57 États d’Amérique du Nord, d’Europe et d’Eurasie. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui a trait aux droits de la personne, aux libertés fondamentales, à la démocratisation, aux États fragiles, à la prévention des conflits, à la gestion de crise, à la médiation, au développement après-conflit et au contrôle des armes. Les objectifs sont réalisés grâce au financement des activités de l’OSCE : réunions du Conseil permanent et des groupes de travail, conférences d’orientation et ateliers d’experts, médiation déployée sur le terrain, amélioration des conditions sociales, programmes de renforcement des capacités mis en place par le secrétariat de l’OSCE, institutions autonomes et missions sur le terrain.

La contribution du Canada à l’OSCE comprend également des versements effectués afin d’administrer et de mettre en place deux régimes juridiquement contraignants de contrôle des armes classiques dont le Canada fait partie — le Traité « Ciel ouvert » (pour lequel le Canada est co-dépositaire, au même titre que la Hongrie) et le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, ainsi que le Document de Vienne qui est politiquement contraignant. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Avec l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est restée un forum multilatéral essentiel pour que le Canada défende la souveraineté de l’Ukraine et demande des comptes à la Russie pour son invasion de l’Ukraine;
• Le Canada a collaboré avec ses alliés et partenaires pour faire en sorte que les travaux de l’OSCE en 2022-2023 soient axés sur la guerre en Ukraine et a participé activement à des réunions et à des initiatives à cette fin, y compris sur le plan militaire au sein du Forum pour la coopération en matière de sécurité;
• Le Canada a continué à travailler au sein de l’OSCE pour faire avancer les priorités en matière des droits de la personne, de surveillance des élections, de renforcement de la démocratie, de bonne gouvernance, de tolérance et de non-discrimination, de sauvegarde des libertés fondamentales, de lutte contre la traite des êtres humains, de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme, en mettant particulièrement l’accent sur l’impact de la guerre d’agression de la Russie sur l’Ukraine;
• Le budget ordinaire de l’OSCE soutient les missions de terrain en Europe de l’Est et du Sud-Est, dans le Caucase et en Asie centrale, qui ont contribué de manière tangible au renforcement des institutions démocratiques, à l’amélioration de la protection des droits de la personne et à l’amélioration de la sécurité régionale. Le Canada a veillé à ce que les mandats de ces missions soient renouvelés en 2022;
• Le Canada a présidé le Conseil de sécurité de l’OSCE en 2022 et a profité de l’occasion pour soutenir l’Ukraine sur les aspects non militaires et politiques des questions de sécurité, attirer l’attention sur la guerre de la Russie et ses conséquences, et façonner l’ordre du jour sur les questions de sécurité non militaires (lutte contre le terrorisme, traite des êtres humains, criminalité transnationale organisée, gestion des frontières, protection des infrastructures critiques) au sein de l’OSCE. La planification initiale a dû être adaptée en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie;
• Par l’intermédiaire du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE, le Canada a fourni des observateurs électoraux à court et à long terme pour les élections dans la région de l’OSCE;
• Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a été le premier organisme international à commencer à surveiller les violations des droits de la personne et du droit humanitaire international résultant de l’invasion massive de l’Ukraine par la Russie;
• Le Canada, ainsi que d’autres États participants de l’OSCE, a invoqué à trois reprises le mécanisme de Moscou (un outil d’établissement de rapports sur les droits de l’homme de l’OSCE) :
  • Le 28 juillet 2022, le Canada et 37 autres États participants de l’OSCE ont invoqué le mécanisme de Moscou pour examiner les allégations de violations des droits de la personne en Russie;
  • Le 23 mars 2023, le Canada et 37 autres États participants de l’OSCE ont invoqué le mécanisme de Moscou pour examiner les violations présumées des droits de la personne en Biélorussie;
  • Le 30 mars 2023, après consultation de l’Ukraine, le Canada et 44 autres États participants de l’OSCE ont invoqué le mécanisme de Moscou pour s’appuyer sur les travaux antérieurs de l’OSCE relatifs à la déportation illégale d’enfants ukrainiens par la Russie.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : 1990 (Le Canada est membre de l’OEA depuis 1990)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA). L’OEA est le plus important forum multilatéral de coopération et de dialogue de la région sur des questions d’importance pour l'hémisphère, notamment la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement. L'OEA est un partenaire important pour faire avancer les priorités et les objectifs de la politique étrangère du Canada dans les Amériques. Par son adhésion, son engagement diplomatique et son soutien financier, le Canada assure la mise en œuvre de projets dans les domaines comportant un intérêt pour le Canada, en complétant l'impact des interventions bilatérales du Canada dans l'hémisphère.

Résultats obtenus :

• En 2022-2023, le Canada a apporté d’importantes contributions multilatérales aux quatre piliers de l’Organisation des États américains (OEA) : la démocratie, les droits de la personne, la sécurité et le développement intégral. Il s’agit notamment de la défense et du soutien stratégiques des domaines prioritaires clés que sont les droits de la personne, l’égalité entre les genres, la diversité et l’inclusion par la promotion et le parrainage de textes progressistes dans les résolutions négociées, l’organisation de réunions et d’événements thématiques, la direction et les interventions devant ses différents organes, ainsi que dans ses relations avec les autres États membres et les secrétariats;
• Le Canada a influencé l’agenda interaméricain en occupant depuis janvier 2023 la présidence de la Commission des questions juridiques et politiques, en continuant de siéger au Comité exécutif de la Commission interaméricaine des femmes et en incitant d’autres États membres à défendre les acquis en matière d’inclusion et de diversité grâce à son leadership et à son engagement au sein du groupe informel des amis de l’inclusion et de la diversité à l’Assemblée générale de l’OEA;
• En ce qui concerne les droits de la personne, le Canada a continué à soutenir la Commission interaméricaine des droits de l’homme et à s’engager auprès d’elle, et il a toujours plaidé en faveur de l’intégration d’une perspective fondée sur les droits de l’homme et de la priorisation des besoins des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes et les filles, les migrants et les réfugiés, les peuples autochtones, les communautés 2ELGBTQI+, les journalistes et les défenseurs des droits de la personne;
• Le Canada a joué un rôle de premier plan dans la réponse de l’OEA à diverses crises démocratiques dans la région, notamment en coprésidant le Groupe de travail du Conseil permanent sur le Nicaragua, en aidant à maintenir la pression sur le régime de Maduro au Venezuela et en contribuant à plusieurs missions d’observation électorale de l’OEA à Antigua-et-Barbuda, au Brésil, à la Dominique, à la Grenade, au Mexique, au Paraguay et au Pérou. Le Canada a également assumé des rôles de leadership et contribué de manière constructive à la sécurité et à la défense multidimensionnelles, notamment par son engagement important au sein du Comité sur la sécurité hémisphérique et de ses diverses commissions sur la politique de contrôle des drogues, la sécurité publique, la transparence de l’acquisition d’armes conventionnelles et d’autres thèmes clés, ainsi que par ses contributions volontaires significatives à des programmes régionaux clés sur la cybersécurité, le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : La vérification annuelle des comptes et les états financiers pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 ont été présentés au Conseil permanent par le Comité de vérification de l’OEA, présidée par le Canadien, Martin Rubenstein. Les états financiers pour les exercices 2021 et 2022 ont été vérifiés par des cabinets indépendants, et l’OEA a reçu une opinion non modifiée sur ses états financiers pour 2021 et 2022. Au cours de la vérification, les vérificateurs externes ont signalé une faiblesse importante dans le processus de contrôle des paiements et de la cybersécurité de la chambre de compensation automatisée (ACH) de l’Organisation interaméricaine de défense, ainsi qu’une déficience significative dans le processus de reconnaissance des revenus de la Fondation des Amériques. Les vérificateurs externes ont également fait état de trois déficiences/observations concernant les contrôles internes de l’OEA : Liquidité de l’OEA, infrastructure informatique et procédures de cybersécurité. Ces questions ont été communiquées aux fonctionnaires compétents de l’OEA et le conseil d’administration a suggéré que des mesures soient prises pour y remédier.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En tant qu’État membre de l’OEA, le Canada participe à l’Assemblée générale de l’OEA et aux réunions du Conseil permanent et d’autres commissions, notamment la Commission des questions administratives et budgétaires, influençant ainsi l’orientation des travaux de l’OEA, ses priorités et l’utilisation de ses budgets.

Organisation panaméricaine de la santé

Date de mise en œuvre : 1971 (Le Canada est membre de l’OPS depuis 1971)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercic-se de mise en application des modalités 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA).

L'Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est l'organisation spécialisée pour la santé dans le système interaméricain. Elle sert également de bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les Amériques et jouit d'une reconnaissance internationale en tant que membre du système des Nations unies.

L'adhésion à l'OPS permet au Canada d'élargir ses relations multilatérales et bilatérales avec ses 34 pays membres et d'être un partenaire hémisphérique actif sur les questions de santé, notamment sur les droits en matière de santé et les droits sexuels et reproductifs. Par son adhésion, le Canada contribue à la mission de l'Organisation « de promouvoir l'équité en matière de santé, de combattre les maladies et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des peuples des Amériques ».

Résultats obtenus :

• Au cours de l’exercice 2022-2023, l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) est restée une voix qui fait autorité dans les Amériques, fournissant des conseils stratégiques et techniques aux plus hauts niveaux de gouvernement, au sein des systèmes des Nations Unies (ONU) et interaméricains, ainsi qu’au niveau mondial, tout en tirant parti de sa position pour influencer les décisions politiques :
  • L’OPS a continué à mener la lutte dans la région contre la pandémie de COVID-19, avec 2 milliards de doses de vaccin COVID-19 administrées dans les Amériques, et 70,7 % de la population de l’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) vaccinée à la fin du mois de décembre 2022. Grâce à la plateforme régionale visant à faire progresser la fabrication des vaccins COVID-19 et d’autres technologies de la santé dans les Amériques, le développement de vaccins à ARNm a été lancé au Brésil et en Argentine en 2022;
  • L’OPS a également contribué à des études sur les chaînes de valeur dans le domaine des médicaments, des vaccins et des diagnostics, à des évaluations du transfert de technologies pour la production de technologies de la santé et au renforcement des laboratoires de référence pour le contrôle de la qualité des équipements de protection individuelle;
  • L’OPS a fourni une assistance technique aux pays de la région en matière de séquençage du génome, d’épidémie de variole du singe et de réponse au poliovirus. L’OPS a continué à soutenir les pays dans le cadre de son initiative régionale d’élimination du VIH et de la syphilis, du paludisme, du choléra et d’autres maladies transmissibles. Le Fonds renouvelable régional de l’OPS pour les fournitures stratégiques de santé publique (Fonds stratégique) a soutenu le diagnostic, la prévention et le traitement de plus de 20 millions de personnes en 2022, dont 5,3 millions de personnes dans le cadre de programmes prioritaires sur le VIH, la tuberculose et le paludisme. L’OPS a également fourni une assistance technique sur les politiques nationales de santé et leur mise en œuvre en matière de soins prénataux, de réseaux intégrés de prestation de soins, de changement climatique et d’adaptations nationales en matière de santé, ainsi que sur l’initiative sur les hôpitaux intelligents.
• Dans le domaine des systèmes d’information, des données probantes et des connaissances, ainsi que de la recherche et de l’innovation, l’OPS a aidé les États membres à mettre en œuvre l’analyse des données de même que des outils et des lignes directrices fondés sur l’analyse des données probantes. Tout au long de l’année 2022-2023, le Canada est resté l’un des principaux soutiens de l’OPS, en tant que partenaire de confiance dans la région des Amériques. Conformément aux priorités et aux intérêts canadiens, le Canada a soutenu la réponse de l’organisation à la pandémie de COVID-19 en fournissant 50 millions de dollars en contributions volontaires pour permettre aux populations vulnérables des Amériques d’avoir accès aux vaccins COVID-19. En outre, en 2022-2023, le Canada a apporté son soutien à l’OPS par le biais d’un projet de 4 ans et de 15 millions de dollars visant à améliorer la santé des femmes et des adolescentes vulnérables dans 6 pays de la région (Bolivie, Colombie, Équateur, Guyane, Honduras et Pérou). En 2022-2023, le Canada a également fourni 15 millions de dollars à la plateforme de fabrication de vaccins à ARNm COVID-19 de l’OPS pour renforcer les capacités de production de vaccins en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le Canada apporte également son soutien à la livraison du vaccin COVID-19 (45 millions de dollars 2022-2024) avec l’appui de l’OPS;
• En 2022, le Canada a signé un accord de subvention pour soutenir l’OPS dans le cadre d’un projet quinquennal de 15 millions de dollars visant à accélérer les efforts en vue de l’élimination du trachome dans les Amériques. Le trachome est une maladie tropicale négligée, endémique dans les zones reculées de cinq pays de la région, et constitue l’une des causes infectieuses les plus courantes et les plus fréquentes de cécité évitable;
• Affaires mondiales Canada (AMC) travaille en étroite collaboration avec le portefeuille de la santé de l’Agence de santé publique du Canada dans ses relations avec l’OPS, et le Canada reste déterminé à faire en sorte que l’OPS favorise la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité, ainsi que l’égalité des sexes et l’équité en matière de santé;
  • Bien qu’il n’en soit pas membre, le Canada a assisté et participé activement aux réunions du Comité exécutif de l’OPS en 2022-2023, en fournissant des positions politiques et des recommandations sur les projets de documents politiques, notamment en soulignant l’importance de l’équité en matière de santé, de l’égalité des genres, de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilité, et en mettant en évidence les principales initiatives nationales.
• Tout au long des réunions du Conseil d’administration 2022-2023, le Canada a également été en mesure de faire valoir avec succès ses positions sur des questions clés relatives au programme, au budget et à l’administration, dans le but de renforcer davantage la gouvernance et la responsabilisation de l’OPS, ce qui inclut de souligner l’importance continue de l’égalité des genres et de l’équité en matière de santé, ainsi qu’en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs (SDSR).

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : En juin 2023, le vérificateur de l’OPS, le National Audit Office du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, a émis une opinion de vérification sans réserve pour 2022, ce qui signifie que les états financiers de l’OPS sont considérés comme étant présentés de manière juste et appropriée. Le rapport de vérification externe a noté l’absence de notes « insatisfaisantes » pour toutes les vérifications internes pour la cinquième année consécutive, ainsi que pour les bureaux nationaux de représentation de l’OPS-OMS pour la sixième année consécutive. Cela reflète le maintien de contrôles internes adéquats dans l’ensemble de l’Organisation, tout en sachant que des améliorations sont encore possibles.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : En 2022-2023, l’OPS a publié le rapport final de l’évaluation externe de sa réponse à la COVID-19 de 2020 à 2022, qui a été partiellement financée par le Canada. Cette première évaluation externe de la réponse à la pandémie au niveau régional de l’OMS met en lumière les succès et les défis de l’OPS tout au long de la pandémie et identifie les principales recommandations aux niveaux stratégique, opérationnel et organisationnel. L’Organisation a mis l’accent sur l’engagement de l’ensemble de l’OPS à mettre en œuvre ces recommandations et a présenté une feuille de route pour une mise en œuvre et une systématisation complète d’ici juin 2024.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En tant que membre de l’OPS, le Canada participe au Conseil d’orientation à titre de membre votant et peut ainsi influencer l’orientation du travail de l’Organisation et l’utilisation de ses budgets. Bien qu’il n’en soit pas actuellement membre, le Canada participe activement aux réunions du comité exécutif et du sous-comité de la planification, du budget et de l’administration de l’OPS.

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

Date de mise en œuvre : 2016

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : 1.2: Le leadership du Canada sur les enjeux mondiaux contribue à un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’établissement d’institutions internationales solides et à faire respecter le droit international.

3.2: Amélioration du renforcement du pouvoir et du respect des droits des femmes et des filles dans les pays où le Canada est présent.

3.4: Amélioration de la paix et de la sécurité dans les pays et les régions où le Canada intervient.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 25. Stabilisation et opérations de paix

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOPs) est la principale plateforme du gouvernement du Canada pour la prévention des conflits, la stabilisation et la consolidation de la paix. Elle intervient dans les milieux fragiles et touchés par des conflits en mobilisant les ressources et les partenariats des institutions multilatérales et des pays aux vues similaires. Il s’acquitte de son mandat par son expertise stratégique, son soutien aux institutions multilatérales, ses programmes et ses déploiements.

Les responsabilités essentielles du PSOPs sont les suivantes : 1) assurer un leadership stratégique en matière de paix et de stabilisation, y compris la coordination stratégique des interventions du gouvernement du Canada en cas de crises politiques complexes, au besoin; et 2) en tenant compte des différences entre les genres, mettre en œuvre des initiatives de prévention, de stabilisation et de consolidation de la paix au moyen de programmes (sous forme de subventions et de contributions) et de déploiements. Selon les modalités du PSOPs, les contributions financées par les programmes du PSOPs ne sont pas remboursables.

Résultats obtenus :

Amélioration, de manière inclusive et adaptée selon le genre, de la prévention des conflits violents, de la réponse aux crises et de la consolidation de la paix en contextes fragiles et touchés par les conflits où le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) intervient.

Les PSOP comprennent des initiatives de stabilisation propres à un pays dans un certain nombre de régions fragiles et touchées par les conflits, notamment l’Ukraine, l’Irak, le Myanmar, la Syrie, la Colombie, le Mali, le Soudan et Haïti. Le programme ciblait également le financement de domaines d’intervention de portée générale, notamment les femmes, la paix et la sécurité; l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix; le soutien aux opérations de paix, la justice et la responsabilisation, la prévention des conflits ainsi que la médiation et la consolidation de la paix. Parmi les exemples clés :

• En Colombie, le Canada a contribué efficacement aux efforts de réduction des mines terrestres plantées par les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Une équipe de sensibilisation aux dangers des mines a été déployée dans le cadre du programme d’urgence de sensibilisation aux dangers des mines dans les municipalités situées dans les zones à haut risque, où les activités de déminage n’étaient pas en cours;
• En Ukraine, le Canada a soutenu des programmes de sécurité et de stabilisation d’une valeur de plus de 32 millions de dollars afin de renforcer la résilience et la résistance des Ukrainiens face à l’agression russe au cours de l’exercice 2022-2023. Cette programmation a permis de soutenir les institutions ukrainiennes du secteur de la sécurité, de répondre aux priorités des femmes ukrainiennes en matière de paix et de sécurité, de renforcer les capacités ukrainiennes de lutte contre la désinformation et de communication stratégique, de lutte contre les mines, et de faire progresser la responsabilisation en cas de violations du droit international;
• En Haïti, le public a été sensibilisé aux droits politiques et à l’impact de la violence fondée sur le genre afin d’accroître la capacité de la société civile à détecter la violence à l’égard des femmes pendant les processus électoraux. Elle vise également à encourager les institutions impliquées dans les élections, et la population en général, à adopter un langage positif et une attitude constructive et sans violence à l’égard de l’exercice par les femmes de leurs droits politiques.

Amélioration, de manière inclusive et adaptée selon le genre, de la prévention et de l’intervention en cas de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient.

Le PSOP a renforcé la capacité des institutions chargées de la sécurité de prévenir les menaces nationales et transnationales et d’y faire face d’une manière adaptée selon le genre dans de nombreux pays où il intervient. Par exemple :

• Entre juillet 2019 et février 2023, le Projet de développement de la police Canada-Ukraine (PDPCU) a été élargi afin de renforcer le soutien à la réforme de la police que le Canada fournit à l’Ukraine depuis 2016. Cela s’est fait par le biais du développement professionnel, du renforcement de la confiance dans la police et de la promotion du rôle des femmes dans l’application de la loi. Ce projet a permis de poursuivre et d’étendre les programmes de formation dans trois académies de police, y compris l’apprentissage à distance, la formation basée sur des scénarios et l’intégration de stratégies axées sur le genre dans les opérations pratiques; de soutenir la défense de l’égalité des genres dans toutes les opérations de police et la promotion des femmes dirigeantes grâce à la viabilité de l’Association ukrainienne des femmes chargées de l’application de la loi en tant que réseau professionnel comptant des centaines de membres; de créer une stratégie nationale de santé psychologique et un réseau de pairs praticiens de la santé psychologique dans la police qui continuent à apporter leur soutien aux agents de première ligne; d’améliorer la compréhension et le rôle de la police dans sa réponse à l’augmentation des incidents de violence familiale, y compris le développement de ressources d’apprentissage et de capacité accrue de la police à travailler avec les intervenants locaux (refuges, services sociaux, conseillers juridiques, etc.) dans la lutte contre la violence familiale;
• En Irak, de janvier 2018 à février 2023, le Canada, avec le partenariat de l’Organisation internationale pour les migrations, a financé avec succès la mise en œuvre d’une série d’activités visant à atteindre l’objectif du projet d’amélioration de la paix et de la sécurité dans les gouvernorats d’Anbar, de Diyala et de Ninewa en rétablissant la confiance entre les responsables de l’application de la loi et les communautés. Ce projet a amélioré la capacité des responsables de l’application de la loi (police, système judiciaire) à travailler en partenariat avec les communautés pour traiter les questions de sécurité, notamment dans les domaines de la police sensible au genre, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la gestion intégrée des frontières.

Amélioration, de manière inclusive et adaptée selon le genre, de la prévention et d’intervention en cas de menaces nationales et transnationales par les institutions de sécurité dans les régions fragiles et touchées par les conflits où le PSOP intervient.

Le PSOP a renforcé la capacité des institutions chargées de la sécurité de prévenir les menaces nationales et transnationales et d’y faire face d’une manière adaptée selon le genre dans de nombreux pays où il intervient. Par exemple :

• Grâce à un certain nombre d’initiatives et de déploiements, notamment le mécanisme international indépendant pour le Myanmar, le Canada a contribué à renforcer la responsabilité pour les violations du droit pénal international et du droit humanitaire international en renforçant les réponses internationales à l’impunité et en soutenant les processus de justice et de responsabilité tenant compte de la dimension de genre. En outre, en renforçant la capacité des acteurs birmans locaux et nationaux à collecter et à analyser les preuves des violations de la loi sur la protection des droits des droits de la personne, y compris les violences sexuelles fondées sur le genre. Le Canada soutient donc les efforts internationaux et nationaux visant à enquêter sur les crimes commis au Myanmar et à en poursuivre les auteurs, y compris les crimes impliquant des violences sexuelles et fondées sur le genre;
• Le Canada a poursuivi son implication dans l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix. Les pays contributeurs de troupes et de forces de police qui ont fait l’objet de l’évaluation des obstacles dans la mesure des opportunités pour les femmes dans les opérations de paix utilisent ces résultats pour apporter des changements substantiels à leurs institutions afin de promouvoir une participation significative des femmes;
• Grâce au financement du Canada, l’évaluation de l’impact des projets du Fonds de consolidation de la paix de PeaceFIELD au Darfour a pu achever son travail sur le terrain ainsi que la majorité de son travail de collecte de données, qui comprenait des sondages auprès des ménages et des entretiens qualitatifs. Il s’agit d’améliorer les programmes de consolidation de la paix soutenus par le Fonds des Nations Unies pour la consolidation de la paix et d’autres organisations sur la base d’une prise de décision fondée sur des données probantes;
• Le Canada a continué à contribuer à l’amélioration de la formation du personnel médical en uniforme déployé dans le cadre des opérations de paix des Nations unies dans les quatre missions des Nations unies les plus menaçantes en Afrique, par l’intermédiaire de l’Institut des Nations unies pour la formation et la recherche, qui améliore la sûreté et la sécurité des soldats de la paix en uniforme, hommes et femmes. Le projet est en bonne voie et, en fournissant une formation préalable au déploiement au personnel médical et paramédical en uniforme qui se déploie avec leurs contingents dans les quatre missions de maintien de la paix des Nations unies les plus dangereuses, il améliorera le bien-être physique et mental du personnel en uniforme, hommes et femmes, déployé dans le cadre des opérations de paix des Nations unies.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucune vérification n’a été réalisée en 2022-2023. Une vérification avec des conclusions positives a été menée en 2019-2020 conformément au Plan de vérification axé sur les risques approuvés par Affaires mondiales Canada. En réponse à l’audit, les PSOP ont élaboré la réponse et le plan d’action de la direction, qui ont été présentés et approuvés par le comité ministériel d’audit en octobre 2020 et qui sont en cours de mise en œuvre.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Aucune évaluation n’a été réalisée au cours de l’exercice 2022-2023. Conformément au plan d’évaluation quinquennal continu, une évaluation du PSOP sera effectuée en 2024-2025.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le site Web du PSOP est l’outil clé par lequel le PSOP communique avec le public et les demandeurs potentiels. Il contient des renseignements clés sur les demandes de financement et les demandeurs peuvent soumettre des documents de réflexion, qu’ils soient non sollicités ou en réponse à un appel de concepts, par l’entremise du site Web.

Le PSOP entreprend des discussions officielles et informelles avec les partenaires afin de les informer de la stratégie du Programme, de faciliter la compréhension des priorités du PSOP et du processus de financement, et de solliciter des commentaires pour améliorer le fonctionnement du programme. Le PSOP dialogue régulièrement avec les bénéficiaires multilatéraux, y compris ceux faisant partie du système des Nations Unies, pour déterminer les lacunes et les possibilités de financement et discuter des priorités mondiales en matière de paix, de stabilisation et de prévention des conflits.

Le PSOP compte sur les représentants canadiens à l’étranger pour collaborer régulièrement avec les bénéficiaires et les partenaires potentiels. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets, les agents du PSOP surveillent régulièrement les projets financés par le PSOP, notamment par des contacts réguliers avec les partenaires d’exécution et des visites de surveillance. Ces visites permettent non seulement au PSOP de suivre les progrès et les résultats des projets, mais elles permettent aussi aux agents d’établir des contacts directs avec les bénéficiaires et les partenaires d’exécution locaux, y compris les groupes de femmes, afin de comprendre la dynamique de genre dans le pays cible et de veiller à ce que la programmation réponde aux besoins des femmes et des filles.

Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Ce programme fournit du financement aux programmes de coopération et aux activités que mène l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités connexes de la Francophonie. Ce programme contribue à promouvoir les intérêts canadiens et est conforme aux objectifs politiques, économiques et de développement fixé par le Canada en ce qui concerne la Francophonie.

Résultats obtenus : En 2022, plus de 2,8 millions de personnes (832 043 bénéficiaires directs et plus de 2 millions indirects) ont bénéficié des actions déployées par l’OIF dans le cadre de ses 30 projets phares. Ces actions ont apporté en priorité une contribution significative à l’autonomisation des jeunes et des femmes francophones.

Plus de 1 116 partenaires (acteurs institutionnels, académiques et organisations de la société civile) ont bénéficié d’un appui financier de l’OIF (représentant 41,7M€) pour mettre en œuvre des initiatives sur le terrain.

Plus de 136 000 personnes (principalement des jeunes, des femmes, des parlementaires, des enseignants et des fonctionnaires internationaux) ont vu leurs capacités renforcées en matière d’usage de la langue française, de technologies numériques, de prise en compte des enjeux de développement et de prévention des conflits en assistant aux formations en ligne et en présentiel offertes par l’OIF.

Près de 650 000 personnes ont été touchées par les activités de sensibilisation et de plaidoyer, ainsi que par les webinaires et événements organisés par l’OIF.

107 outils ont été développés et partagés pour faciliter la prise en compte du développement des capacités.

En termes de gestion axée sur les résultats, un nouvel outil de suivi et de reddition de la programmation a été conçu et déployé en 2022. Cet outil permet d’assurer le suivi opérationnel des réalisations de chaque projet et de renseigner les indicateurs et résultats.

Le Canada a également participé de manière active au XVIIIe Sommet de la Francophonie, tenu à Djerba les 19-20 novembre 2022. Cette participation lui a permis de renforcer ses relations avec des partenaires importants en Francophonie et de faire avancer ses priorités en matière de politique étrangère, notamment la promotion de la langue française, de la démocratie et des droits de la personne. Lors du Sommet, le Canada a par ailleurs annoncé une contribution de 10 millions de dollars pour une nouvelle initiative Démocratie en Francophonie, 16,5 millions de dollars en soutien à la crise haïtienne, ainsi que 20,8 millions de dollars pour permettre à l’OIF de poursuivre la réalisation de son mandat et de ses programmes.

La contribution financière du Canada a également permis de soutenir la participation du Nouveau-Brunswick au Sommet.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Au 31 décembre 2022, la plupart des indicateurs clés de rendement était au vert, avec 8 missions sur 11 finalisées et un taux d’engagement des dépenses de 92%. Le plan d’audit de l’exercice 2023 prévoit 10 engagements répartis en 8 missions d’assurance et 2 missions de conseil.

Le XVIIIe Sommet de la Francophonie, tenu à Djerba les 19-20 novembre 2022, a été une occasion pour la Direction de l’audit interne de l’OIF d’analyser les procédures et de comprendre les enjeux de l’organisation.

À titre de membre du Comité d’audit de l’OIF, le Canada a soutenu l’Organisation dans le renforcement de sa maîtrise des risques et de son dispositif de contrôle interne, pour en faire un moteur de l’amélioration continue au sein de l’Organisation. Ainsi, les premiers jalons d’une directive sur le contrôle interne, d’un cadre stratégique de gestion des risques et d’une politique pour contrer la fraude ont été posés.

Le Canada effectuera un suivi attentif des résultats qui en découleront.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : En janvier 2023, l’OIF a débuté une revue des résultats de la programmation 2019-2022 afin de mesurer les résultats de la programmation quadriennale et fournir des analyses sur les enseignements et leçons apprises.

Le Canada suivra de près les livrables attendus et les recommandations des suites de cette évaluation afin de mesurer l’impact de la programmation 2019-2022 et la réalisation de ses objectifs dans une perspective de transparence et de saine gestion.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Canada participe aux réunions des différentes instances de l’OIF, en plus de siéger en tant que membre du Conseil d’administration de plusieurs opérateurs de l’OIF, tel que l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), l’Université Senghor et l’Observatoire francophone pour le Développement inclusif par le genre (OFDIG), où il défend et s’assure que les principes de transparence, de bonne gouvernance et de saine gestion axée sur les résultats soient respectés.

Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La contribution annuelle du Canada à l'UNESCO est une obligation légale de l'adhésion. Le but de l'adhésion est de promouvoir les objectifs de la politique étrangère du gouvernement du Canada en matière de culture, de science et d'éducation et de lui donner une voix au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre du volet éducation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en mettant l’accent sur les politiques et la planification sectorielles, l’alphabétisation, les enseignants et le perfectionnement des compétences pour le monde du travail;
• Réduction des écarts entre les genres dans le domaine de l’éducation primaire et secondaire dans les États membres et renforcement de l’engagement mondial d’assurer l’éducation des filles et des femmes;
• Renforcement des mesures prises par le système d’éducation en réponse aux défis contemporains, en mettant l’accent sur les valeurs universelles reposant sur la paix, la compréhension mutuelle et le respect pour la dignité humaine, et l’éducation liée au développement durable, y compris l’éducation sur la préparation aux catastrophes;
• Mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
• Mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• Protection du patrimoine culturel et naturel par la mise en œuvre des conventions culturelles de l’UNESCO, en particulier la Convention du patrimoine mondial de 1972, la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels et la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et ses deux protocoles;
• Mise en place de systèmes d’alerte précoce efficaces pour les tsunamis, et amélioration de la gestion des ressources en eau de la planète grâce à une coopération scientifique accrue;
• Développement de médias libres, indépendants et pluralistes et mesures visant à favoriser la participation communautaire;
• Une large intégration de la liberté d’expression, de la liberté d’information et de la liberté de la presse dans les politiques des États membres;
• Protection et numérisation du patrimoine documentaire du monde.

Le programme et le budget de l’UNESCO, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’Organisation, sont approuvés tous les deux ans par la Conférence générale de l’UNESCO.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la paix, la sécurité et le développement à l’échelle internationale, de même que se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les quotes-parts versées servent à financer les programmes menés par l’organisation pour atteindre ses objectifs, tels que précisés dans sa Charte. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Poursuite des progrès pour atteindre les objectifs suivants :

• Promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable;
• Maintien de la paix et de la sécurité internationales;
• Développement en Afrique;
• Promotion et protection des droits de la personne;
• Coordination efficace des efforts relatifs à l’aide humanitaire;
• Promotion de la justice et du droit international;
• Désarmement;
• Contrôle des drogues, prévention de la criminalité et lutte contre le terrorisme.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de l’ONU et le Rapport du Secrétaire général sur les travaux de l’Organisation pour 2022. Ces résultats sont fondés sur les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail de l’organisation, définis dans le programme et le budget des Nations Unies qui sont approuvés chaque année par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’ONU depuis sa fondation en 1945.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les opérations de maintien de la paix de l’ONU aident les pays déchirés par des conflits à créer les conditions d’un retour à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus aident de plus en plus à faciliter les processus politiques, à réformer les systèmes judiciaires, à former les forces de police et d’exécution de la loi, à désarmer et à réintégrer les anciens combattants ainsi qu’à faciliter le retour des personnes déplacées et des réfugiés. Le versement d’une quote-part par le Canada aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres.

Résultats obtenus :

• Renforcement de la paix et de la sécurité pour les pays et les régions concernés;
• Contribution à la protection des civils, soutien à la gouvernance et la fourniture de services de base, progrès relatifs aux perspectives de paix et réalisation d’activités humanitaires, de reconstruction et de développement dans les zones touchées;
• Maintien de relations multilatérales avec des organisations clés des Nations Unies et de relations bilatérales avec des alliés clés et d’autres pays contributeurs de troupes et de services de police.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Programme de réduction de la menace liée aux armes

Date de mise en œuvre : 7 août 2002

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : 3.4: La paix et la sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 27. Réduction des menaces d’armes

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme de réduction de la menace liée aux armes (PRMA) met en œuvre les engagements du Canada dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (le Partenariat mondial), dirigé par le G7 et composé de 31 membres. En 2018, le PRMA a été renouvelé pour une période indéterminée à un niveau de référence de 73.4 millions de dollars par année afin de faire face aux nouvelles menaces que pose la prolifération des armes de destruction massive (ADM) dans le monde entier, ce qui cadre avec la décision prise par le G7 d’étendre la portée géographique du Partenariat mondial. Le PRMA met en œuvre des projets collaboratifs pour réduire les menaces associées aux ADM dans les secteurs prioritaires suivants : la sécurité nucléaire et radiologique, la sécurité biologique, le soutien à la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies (pour contrer la prolifération des ADM) et la sécurité chimique. De plus, dans le cadre de son mandat élargi, le PRMA, fournit un appui institutionnel aux conventions internationales traitant d’armes classiques.

Résultats obtenus : Les programmes du Programme de réduction des menaces d’armes (PRMA) visent à réduire les menaces que les armes de destruction massive (ADM) (y compris les matières connexes) et les armes conventionnelles font peser sur les Canadiens et la population mondiale. Pour atteindre cet objectif, en 2022‑2023, le PRMA a obtenu les trois résultats clés suivants grâce à un large éventail d’activités de projet :

• Renforcement de la détection, de la prévention et de la réaction des États partenaires et des organisations régionales et internationales face à la prolifération des armes et des matières connexes;
• Réduction de l’accès aux matières chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires par les acteurs non étatiques et les États qui suscitent des préoccupations en matière de prolifération;
• Amélioration des instruments et des cadres juridiques et politiques des États partenaires qui répondent aux normes et aux pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité et de réduction des menaces.

Faits saillants particuliers :

• L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a contribué à renforcer la sécurité, la sûreté et les garanties nucléaires en Ukraine en réponse à l’occupation et aux attaques d’installations nucléaires par la Russie. Le soutien du PRMA a permis de financer des missions d’experts de l’AIEA à court terme sur le site nucléaire de Tchernobyl et à la centrale nucléaire de Zaporizhzhia, la fourniture d’équipements techniques et le déploiement à long terme du personnel de l’AIEA sur les sites des installations nucléaires.
• INTERPOL a organisé sa première conférence mondiale Geiger à Istanbul, réunissant plus de 120 participants des services chargés de l’application de la loi et de la sécurité provenant d’Asie centrale, d’Asie du Sud-Est, de la mer Noire et du Caucase, ainsi que des experts internationaux en la matière, afin de partager des pratiques exemplaires, de discuter des nouvelles menaces et d’échanger des renseignements sur des affaires de trafic de matières nucléaires;
• L’Association des Nations de l’Asie du Sud‑Est (ANASE) a publié un total de 146 rapports d’évaluation des risques liés à la COVID‑19 sur le portail de l’ANASE pour les urgences de santé publique financé par le PRMA.
• La conférence sur la sécurité sanitaire mondiale qui s’est tenue à Singapour a organisé des séances consacrées aux défis actuels et futurs et aux réponses concertées aux menaces biologiques délibérées. La participation interdisciplinaire de la communauté de la sécurité sanitaire a rassemblé 850 délégués de 78 pays, dont près de 100 délégués de pays à faible revenu grâce au soutien du Canada;
• L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) a réagi, évalué et fourni des renseignements définitifs sur les incidents liés aux armes chimiques, notamment en soutenant les experts techniques de l’équipe d’évaluation de la déclaration, de la mission d’établissement des faits et de l’équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC axées sur la Syrie. Le département d’État américain et CRDF Global ont organisé 44 ateliers, séances d’information et séances de formation pour renforcer la capacité des États d’Afrique, d’Asie centrale, d’Amérique latine, du Moyen‑Orient et d’Asie du Sud‑Est à mettre en œuvre les sanctions prévues par la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies pour lutter contre les activités de prolifération de la Corée du Nord. Réunissant plus de 500 experts des secteurs public et privé, ces ateliers se sont concentrés sur le financement de la lutte contre la prolifération, la cybersécurité et le transport maritime illicite, dans le but de renforcer la capacité internationale à identifier les activités illicites de la Corée du Nord qui soutiennent ses programmes d’armes de destruction massive, à enquêter sur ces activités et à y répondre;
• L’AIEA a renforcé la sécurité des sources radioactives de haute activité afin d’empêcher leur perte, leur vol ou leur acquisition par des groupes terroristes en vue de leur utilisation dans un dispositif de dispersion ou d’émission de rayonnements (une « bombe sale »). Des cours de formation nationaux, régionaux et internationaux sur la sécurité nucléaire ont été organisés pour plus de 120 experts d’Afrique et d’Amérique latine, ainsi que des missions d’experts dans huit États d’Afrique et d’Amérique latine afin de fournir une assistance technique pour renforcer la capacité réglementaire à gérer durablement les sources radioactives tout au long de leur durée de vie;
• L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et Parliamentarians for Global Action (PGA) ont encouragé l’adhésion à des instruments clés en matière de sécurité nucléaire (la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et son amendement) et leur mise en œuvre au niveau national. En conséquence, le Brésil, le Malawi, le Mozambique, Oman, le Laos et le Tadjikistan sont devenus parties à une ou plusieurs de ces conventions au cours de l’année;
• Le Centre international de déminage humanitaire de Genève a aidé sept pays (Angola, Arménie, Cambodge, Guinée‑Bissau, Mauritanie, Sénégal, Thaïlande) à évaluer, réviser et développer leurs normes nationales de lutte contre les mines, qui sous-tendent les activités nationales de déminage;
• L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a publié un document historique intitulé « Global guidance framework for the responsible use of the life sciences: mitiging biorisks and governing dual-use research » (en anglais uniquement), qui fournit un ensemble complet de valeurs et de principes, d’outils et de mécanismes destinés à aider les États membres et les principaux intervenants à atténuer les menaces posées par la recherche à double usage.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O. (aucun audit n’a été réalisé au niveau des programmes en 2022‑2023)

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (aucun audit de programme n’a été réalisé en 2022‑2023; un audit de programme est prévu pour 2023‑2024)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Conformément au plan ministériel, le PRMA a collaboré avec des organisations régionales et internationales disposant d’une expertise et de capacités pertinentes en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (par exemple l’AIEA, l’OMS et l’OIAC), des États étrangers partenaires et leurs entités, notamment les États dont les régimes de lutte contre la prolifération étaient jugés vulnérables, d’autres entités juridiques, y compris la société civile et les particuliers, qui remplissaient les conditions d’admissibilité prévues par le programme, et des sociétés d’État et d’autres ministères et organismes gouvernementaux compétents dans les domaines chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN). Il s’agissait notamment de missions de sensibilisation et d’évaluation ciblées auprès de pays et d’organisations identifiés lors des consultations interministérielles sur la programmation stratégique du programme. Le PRMA a également tiré parti du réseau mondial de missions du Canada, ainsi que de son rôle de chef de file au sein du Partenariat mondial (et des groupements et initiatives connexes), pour identifier et coordonner des projets de coopération en matière de réduction des menaces avec des partenaires et des bénéficiaires potentiels.

Organisation mondiale de la santé

Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) depuis sa fondation en 1948.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le versement d’une quote-part par le Canada à l’OMS est une obligation juridiquement contraignante pour tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en ce qui concerne la santé et à se faire entendre au sein de la communauté internationale. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus au titre du présent programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Renforcement de la sécurité sanitaire mondiale par la mise en œuvre des enseignements tirés de la réponse mondiale à la pandémie de COVID‑19, notamment :
  • Opérationnalisation du programme unifié de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les situations d’urgence sanitaire;
  • Contribution aux capacités de base du Règlement sanitaire international (2005) (RSI) et améliorations apportées au RSI;
  • Appui de la mise en œuvre du fonds de prévoyance pour les situations d’urgence.
• Accélération des progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 par les moyens suivants :
  • Réduire la mortalité maternelle;
  • Améliorer la survie des enfants;
  • S’attaquer au fardeau mondial des maladies non transmissibles et à leurs principaux facteurs de risque;
  • Promouvoir des environnements sains;
  • Accroître l’accès aux médicaments essentiels.
• Promotion de l’équité en santé par le moyen suivant :
  • Renforcer les systèmes de santé pour atteindre les groupes les plus pauvres et les plus vulnérables.
• Renforcement des normes mondiales en matière de santé par les moyens suivants :
  • Élaborer, mettre en œuvre et surveiller des normes et des standards mondiaux;
  • Promouvoir la salubrité des aliments, de l’eau et des produits et appareils médicaux.
• Continuation des progrès dans la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l’OMS par les moyens suivants :
  • Soutenir les efforts en cours pour améliorer l’efficacité et la transparence de l’organisation, ainsi que la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels et le harcèlement sexuel.

Le programme et le budget de l’OIT, qui définissent les objectifs stratégiques et les résultats attendus du travail accompli par l’organisation, sont approuvés tous les deux ans par l’Assemblée mondiale de la Santé. Pour plus de détails sur les résultats et les plans, veuillez consulter l’Organisation mondiale de la santé.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation mondiale du commerce

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2009-2010

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

2.1: Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La contribution du Canada au budget de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) reflète l'engagement du Canada à sauvegarder le système commercial multilatéral. Elle est basée sur notre part du commerce mondial et déterminée sur une base annuelle. L’OMC est une pierre angulaire de la politique commerciale du Canada. Elle fournit un ensemble de règles communes, détermine des droits et des obligations pour les politiques commerciales de ses 164 membres et représente une tribune où le Canada peut promouvoir ses intérêts commerciaux de la manière la plus étendue. L’OMC offre au Canada l’occasion d’établir des alliances, d’exercer une influence sur les règles et d’obtenir des concessions sur certains enjeux sur lesquels il aurait autrement moins d’emprise. Divers enjeux, dont les subventions à l’agriculture et diverses questions réglementaires (p. ex. les mesures sanitaires et phytosanitaires) sont réglés plus efficacement lorsque la réponse est multilatérale. Le Canada utilise régulièrement le mécanisme de règlement des différends dont dispose l’OMC. L'organe d'appel a perdu le quorum en décembre 2019, mais d'autres procédures se poursuivent et le Canada a accès à un arrangement d'appel provisoire avec certains partenaires. De plus, grâce aux efforts soutenus de ses nombreux comités, l’OMC offre au Canada une tribune lui permettant de soulever et de régler une vaste gamme de difficultés commerciales et d’enjeux relatifs à l’accès au marché. Enfin, l’OMC constitue une tribune active pour la surveillance et le contrôle des politiques commerciales.

Résultats obtenus : À titre de pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à tous les volets des négociations de l’OMC :

• Le Canada poursuit les principaux intérêts suivants : protéger l’intégrité des accords et des institutions de l’OMC, poursuivre les disciplines sur le soutien interne à l’agriculture, faire avancer les négociations sur l’élimination des subventions néfastes accordées pour les pêches, et s’assurer que l’OMC demeure en phase avec les réalités économiques du 21^esiècle, par exemple en menant à terme les négociations sur des enjeux économiques contemporains comme le commerce électronique, le commerce et le genre, et le commerce et la durabilité environnementale :
  • Lors de la 12^eConférence ministérielle (CM12) de l’OMC en juin 2022, le Canada a travaillé avec des partenaires aux vues similaires, y compris le Groupe d’Ottawa, pour obtenir un certain nombre de résultats qui renforcent le système commercial multilatéral. Il s’agit notamment d’une prorogation du moratoire sur les droits de douane applicables aux transmissions électroniques jusqu’à la 13^eConférence ministérielle, d’un résultat des négociations sur les subventions à la pêche, d’une réponse de l’OMC à la pandémie comprenant une proposition consensuelle de dérogation à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et d’un accord sur la proposition du Programme alimentaire mondial et d’une déclaration sur le commerce et la sécurité alimentaire;
  • Les autres progrès sont mesurés par les rapports de l’OMC (y compris les rapports des comités) et l’évolution des négociations de l’OMC. Étant donné les défis que posent les négociations multilatérales de l’OMC, le Canada participe à des discussions plurilatérales ouvertes sur un certain nombre de domaines avec un sous-ensemble de membres de l’Organisation (p. ex., facilitation des investissements, commerce électronique et microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises);
  • Les négociations sur l’initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services se sont achevées en décembre 2021. L’Initiative propose des règles commerciales qui assurent une plus grande transparence et prévisibilité dans l’environnement réglementaire des services. Par exemple, elle permettrait aux micros, petites et moyennes entreprises canadiennes de bénéficier des procédures prévues en cas d’absence d’accord de libre-échange.
• Poursuite des travaux avec les membres de l’OMC pour faire progresser les discussions sur les enjeux auxquels fait face le système commercial mondial :
  • Le Canada a encouragé la réflexion prospective au sein de l’OMC afin de mieux positionner la réponse de l’organisation aux futures pandémies, aux crises environnementales et aux perturbations du commerce mondial.
• Leadership continu en matière de réforme de l’OMC :
  • Le Canada réunit un groupe représentatif de membres de l’OMC (le Groupe d’Ottawa) qui s’est engagé à soutenir et à moderniser le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les discussions du Groupe d’Ottawa visent à compléter les efforts de réforme déployés par d’autres membres de l’OMC. Les discussions portent sur trois thèmes principaux : les mesures immédiates pour améliorer l’efficience et l’efficacité de l’OMC, la protection et le renforcement du système de règlement des différends, et la revitalisation de la fonction de négociation de l’OMC;
  • En 2022, le Groupe d’Ottawa s’est également penché sur la manière de faire progresser les travaux en vue d’obtenir des résultats ambitieux lors de la CM12. Le Groupe d’Ottawa a publié une déclaration plaidant en faveur d’une dynamique de réforme de l’OMC après la CM12, ouvrant la voie à des progrès significatifs dans la réforme des trois piliers de l’OMC d’ici la prochaine conférence ministérielle (CM13);
  • Les ministres du Groupe d’Ottawa se sont réunis à plusieurs reprises en 2022‑2023.
• Participation continue aux négociations d’adhésion pour tous les pays souhaitant rejoindre l’OMC, examen des politiques commerciales de chaque membre de l’OMC, préparation de son propre examen (tous les cinq ans).
• Participation continue au système de règlement des différends de l’OMC :
  • Le Canada est l’un des participants les plus actifs au système de règlement des différends de l’OMC, comme l’indique le nombre de différends auxquels le Canada participe en tant que partie directe ou intervenante. Le système de règlement des différends de l’OMC constitue la première instance mondiale en importance pour l’étude et le règlement des différends commerciaux internationaux. Le Canada a continué à travailler avec tous les membres de l’OMC pour trouver des solutions provisoires et à long terme à l’impasse dans laquelle se trouvent les nouvelles nominations à l’Organe d’appel de l’OMC, qui n’a pas été en mesure d’entendre de nouveaux appels depuis décembre 2019.

Le Canada a contribué à la mise en place de la procédure provisoire multipartite (PPM) d’examen en appel des différends. La PPM garantit que les membres participants continuent d’avoir accès à un système efficace de règlement des différends qui prévoit un examen en appel des décisions des groupes spéciaux dans les différends qui les opposent, sur demande, et qui aboutit à des décisions contraignantes et exécutoires :

• Les mécanismes de gouvernance des organisations internationales comprennent des services de surveillance. Affaires mondiales Canada a recours à ces services pour contribuer à la surveillance de la responsabilité de l’OMC en vue d’atteindre les objectifs établis par ses membres ainsi qu’au chapitre de la gestion de ses fonds, lesquels proviennent de quotes-parts des États membres comme le Canada.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Les vérificateurs externes de l’OMC effectuent chaque année une vérification de gestion de l’Organisation, fondée sur les normes établies par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. La vérification de gestion de 2022 devrait être publiée à l’été 2023.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (les résultats de la vérification de gestion de 2022 n’étaient pas disponibles au moment de la publication)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars et moins

Contribution volontaire annuelle à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains

Date de mise en œuvre : Décembre 1999

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012 (modifié); 2015-2016 (modifié); 2018-2019 (modifié); 2019-20 (modifié)

Lien aux résultats ministériels : 3.4: La paix et de sécurité sont améliorées dans les pays et les régions où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 26. Programmes visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité et le terrorisme

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité (PRCLC) vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des États bénéficiaires, des entités gouvernementales et d’autres organismes internationaux et non gouvernementaux clés à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, et à y réagir, et ce, dans le cadre d’un mandat mondial mais surtout axé sur les Amériques.

Le PRCLC gère les contributions volontaires annuelles (CVA) versées à la Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues de l’Organisation des États américains (CICAD-OEA), ainsi qu’à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Les CVA visent trois objectifs principaux :

1. Permettre au Canada d’aider financièrement l’ONUDC à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues et le crime international à l’échelle mondiale ;
2. Permettre au Canada d’aider financièrement la CICAD-OEA à remplir son mandat dans la lutte contre les drogues à l’échelle de l’hémisphère ;
3. Aider le Canada à demeurer visible et influent au sein de l’ONUDC et de la CICAD-OEA.

Résultats obtenus : Parmi les résultats notables obtenus, on peut citer les suivants :

• Renforcer l’autonomie des femmes policières en Amérique latine et dans les Caraïbes par l’élaboration de politiques et la formation au renforcement des capacités en aidant sept États membres de l’Organisation des États américains (OEA) à élaborer des plans d’action visant à renforcer l’égalité entre les genres au sein de leurs agences antidrogue respectives;
• Explorer et étendre les programmes offrant des solutions de rechange à l’incarcération, notamment les tribunaux de traitement de la toxicomanie (TTT) en Amérique latine et dans les Caraïbes, et rationaliser les pratiques exemplaires appliquées dans les TTT canadiens, telles que le suivi et l’évaluation, les droits de la personne et une perspective de genre;
• Réduction des menaces pour la santé et la sécurité liées au trafic de marchandises illicites dans la chaîne d’approvisionnement du commerce conteneurisé en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Le Bureau de l’audit et de l’évaluation a réalisé une évaluation couvrant la période de 2017 à 2022. Dans l’ensemble, l’évaluation a montré que la stratégie soutient plusieurs activités fédérales de lutte contre la drogue qui contribuent à lutter contre la criminalité organisée. Bien que de nombreuses enquêtes et saisies fructueuses aient été signalées par les partenaires chargés de l’application de la loi, la sophistication accrue de la criminalité a rendu plus difficile la détection des activités criminelles liées à la drogue et la poursuite des affaires. L’évaluation a également mis en évidence les difficultés rencontrées par le gouvernement fédéral pour cibler les produits de la criminalité liée à la drogue.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Organisations internationales (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime [ONUDC] et OEA‑Commission interaméricaine de lutte contre l’abus des drogues)

Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique

Date de mise en œuvre : 1989

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 18. Commerce en Asie-Pacifique

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La quote-part du Canada au Secrétariat de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sert à maintenir l’influence du Canada en ce qui concerne l’intégration économique et la coopération dans la région de l’Asie-Pacifique (p. ex. la libéralisation et la facilitation du commerce, le développement économique, la sécurité humaine). Une participation active au sein de l’APEC fait en sorte que le Canada maintient la visibilité et la crédibilité nécessaires pour être considéré comme un partenaire précieux de l’Asie-Pacifique et lui offre une excellente plateforme en vue de promouvoir ses priorités et ses intérêts dans la région. L’APEC est le seul organisme régional de l’Asie-Pacifique qui tient des rencontres à l’échelle des dirigeants et dont le Canada fait partie.

Résultats obtenus : À la lumière de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, la région Asie-Pacifique demeure une priorité pour le Canada en tant que partenaire actif et engagé. En 2022-2023, le Canada a été actif dans tous les domaines de l'APEC pendant la fin de l'année d'accueil de l'APEC par la Thaïlande et le début de l'année d'accueil par les États-Unis, y compris dans des domaines prioritaires tels que :

• Faire progresser l'inclusivité dans les forums de l'APEC en :
  • En plaidant avec succès pour un langage fort sur l'inclusion dans les déclarations de l'APEC, y compris le plaidoyer qui a conduit à un consensus pour mettre une majuscule à « Indigenous Peoples » (en anglais) dans les trois déclarations de l'APEC 2022.
  • Diriger un dialogue politique de l'APEC en 2023 sur l'inclusion économique des autochtones.
  • Pendant les réunions SOM3 en 2023, participer à 125 réunions et séances de rédaction, y compris des réunions ministérielles sectorielles.
• Veiller à ce qu'un langage significatif sur l'environnement et les priorités du Canada en matière de durabilité soit incorporé dans les objectifs de Bangkok sur l'économie verte et biocirculaire, le cadre de l'APEC pour l'intégration de la durabilité de l'environnement, dans les flux de travail de l'APEC.
• S'engager activement dans des dizaines de sous-forums de l'APEC, le Canada partageant son expérience lors de dizaines de présentations par des experts pour faire avancer les priorités canadiennes, et des fonctionnaires canadiens et des membres de l'APEC présidant plusieurs groupes de travail.
• En plaidant, aux côtés de membres aux vues similaires, en faveur d'une formulation condamnant la guerre d'agression de la Russie en Ukraine dans la Déclaration des dirigeants et la déclaration ministérielle de 2022.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination

Date de mise en œuvre : Le Canada a ratifié la Convention de Bâle en1992. La Convention est entrée en vigueur en 1992.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Bâle en vue de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes des déchets dangereux. La portée de la Convention s’applique à une vaste gamme de déchets qualifiés de « déchets dangereux » en fonction de leur origine ou de leur composition et de leurs caractéristiques, ainsi qu’à trois types de déchets qualifiés de « déchets autres » ― déchets domestiques, cendres d’incinération et, à partir du 1er janvier 2021, les déchets plastiques. La contribution du Canada à la Convention de Bâle est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Élaboration de lignes directrices techniques sur les pratiques de gestion écologiquement rationnelle (GER) pour de nombreux types de déchets, afin de donner des orientations aux parties et à d’autres acteurs;
• Clarification du champ d’application de la convention de Bâle (opérations d’élimination, constituants des déchets et caractéristiques dangereuses, préparation de manuels et d’orientations pour améliorer la clarté juridique et la mise en œuvre des dispositions);
• Rapports nationaux.

Pour plus de renseignements sur la participation du Canada, consultez le site : Environnement et Changement climatique Canada, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Subvention annuelle du Canada en tant que pays hôte au secrétariat de la Convention sur la diversité biologique

Date de mise en œuvre : 6 novembre 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 24. Aide internationale multilatérale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Soutenir les activités liées à l’établissement permanent du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB) au Canada.

Résultats obtenus : La subvention annuelle accordée au Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCBD) devrait permettre d’atteindre les résultats suivants :

• Démontrer l’importance que le Canada accorde aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique et au Cadre mondial de Kunming‑Montréal pour la biodiversité, et mettre de l’avant le programme de développement durable du gouvernement du Canada;
• Générer des avantages économiques proportionnels à l’investissement réalisé par le Canada dans le SCBD;
• Renforcer la position de Montréal et du Canada en tant que destinations hautement prisées par les organisations internationales.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Programme canadien de l’innovation à l’international

Date de mise en œuvre : 1er avril 2006

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : Modifié en 2017-2018

Lien aux résultats ministériels : 2.2 : Les efforts des exportateurs et des innovateurs canadiens pour développer leurs activités internationales sont couronnés de succès.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 15. Innovation et investissement international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le Programme canadien de l’innovation à l’international (PCII) favorise et appuie les projets collaboratifs de recherche et développement industriel qui présentent un fort potentiel de commercialisation entre le Canada et des pays partenaires. Il stimule également les activités bilatérales de réseautage et de jumelage en sciences et technologie afin d’encourager la création de nouveaux partenariats et d’accélérer la commercialisation de la recherche et du développement. Bien que le PCII ait le pouvoir d’exécuter le programme dans tous les pays avec lesquels le Canada a conclu un accord bilatéral en science, technologie et innovation (STI), concrètement, le petit montant de financement consacré au programme est mis à disposition à parts égales pour l'engagement avec cinq partenaires prioritaires : Le Brésil, la Chine, l'Inde, Israël et la Corée du Sud.

Résultats obtenus :

• 90 % des bénéficiaires du Programme canadien d’innovation internationale (PCII) ont fait état d’une meilleure connaissance des partenariats internationaux et des marchés mondiaux;
• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 90 % de leur capacité d’innovation;
• 47 % des bénéficiaires ont signalé une augmentation des ventes de produits et/ou de services dans les années qui ont suivi leurs projets de recherche et développement (R et D);
• Les bénéficiaires du PCII ont signalé une augmentation de 71 % du personnel technique et de l’ensemble du personnel dans les années suivant leur projet;
• Ils ont également mentionné une augmentation de 27 % des ventes de produits et/ou de services sur les marchés internationaux.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Les bénéficiaires des activités d’établissement de partenariat (AEP) suivent des webinaires avant ces activités, et la direction du Programme assure le suivi des participants aux AEP après celles-ci. Les activités de suivi sont fondées sur les rapports finaux soumis par le bénéficiaire de l’AEP. Les renseignements recueillis lors des activités de suivi sont inclus dans les résultats du programme et sont pris en considération pour la mise en œuvre du programme. Les bénéficiaires de projets de R et D du PCII fournissent des résultats annuels des projets qui sont requis jusqu’à cinq ans après l’achèvement du projet afin d’assurer le suivi des résultats à long terme.

Fondation du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 1966

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subventions et Contributions

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : La contribution statutaire du Canada à la Fondation du Commonwealth démontre l’engagement du Canada en faveur d’une gouvernance inclusive en favorisant la transparence et la participation active de la société civile dans les pays du Commonwealth. Cet engagement renforce aussi les relations du Canada avec les autres membres du Commonwealth.

Résultats obtenus :

• La dernière Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth a eu lieu en juin 2022 à Kigali, au Rwanda. La Fondation du Commonwealth a réuni des militants de la société civile à l’occasion du Forum des peuples, un événement important organisé en marge de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement.
• En 2022‑2023, la Fondation du Commonwealth a achevé la mise en œuvre de 26 projets, dont 10 financés par une contribution extrabudgétaire volontaire de 550 000 dollars du Canada, afin de renforcer la réponse et d’accroître la résilience aux futurs chocs liés à la santé, tels que la COVID‑19. Ces projets ont contribué à des avancées impressionnantes au niveau politique, notamment des changements législatifs concernant l’accès aux mécanismes gouvernementaux de protection sociale et la reconnaissance des groupes marginalisés dans la politique de vaccination, ainsi qu’à l’obtention d’engagements en faveur d’un changement de politique grâce à un engagement soutenu avec les organismes gouvernementaux et les intervenants concernés à divers niveaux;
• Le renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des activités des programmes était une priorité de la Fondation en 2022‑2023. En particulier, les subventions liées à la COVID‑19 visaient à améliorer l’intégration des considérations de genre dans les réponses locales et nationales et à traiter les répercussions propres au genre de la pandémie. Les titulaires de subvention de l’appel ouvert devaient également démontrer comment l’égalité entre les femmes et les hommes était intégrée dans leurs projets;
• La Fondation a déployé des efforts soutenus pour s’engager avec les organisations de la société civile dans les nouveaux pays du Commonwealth et dans les pays qui n’ont pas traditionnellement participé à son travail. En 2022‑2023, cela s’est traduit par le soutien de la Fondation à des projets dans 44 États membres, avec un accent particulier sur l’Afrique, à la fois dans le cadre des petites subventions créatives et des subventions de renforcement des capacités.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Les états financiers de la Fondation du Commonwealth pour 20212022 ont fait l’objet d’une vérification par un cabinet indépendant conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) et signés en novembre 2022. Les vérificateurs ont déclaré que les états financiers donnent une image fidèle de la situation de la Fondation au 30 juin 2022 et de son résultat pour l’exercice clos à cette date, et qu’ils ont été correctement préparés conformément aux pratiques comptables généralement acceptées au Royaume Uni.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : La Fondation du Commonwealth s’engage directement auprès des organisations de la société civile dans les trois domaines d’intervention suivants : l’environnement et les changements climatiques, la liberté d’expression et la santé.

En 2022-2023, la Fondation a continué à s’engager auprès des organisations de la société civile pour soutenir la mise en œuvre des subventions spéciales liées à la COVID‑19, des appels ouverts pour les organisations de la société civile, des subventions créatives et des subventions de renforcement des capacités.

Le Canada siège au conseil des gouverneurs de la Fondation du Commonwealth. En 2022-2023, le Canada est également membre du comité exécutif et du comité des subventions. En tant que membre du comité des subventions, le Canada a approuvé et supervisé l’administration des subventions accordées par la Fondation du Commonwealth à des organisations de la société civile sur des sujets prioritaires pour la Fondation.

Programme jeunesse du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 1973

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2006-2007

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le soutien du Canada au Programme jeunesse du Commonwealth (PJC) favorise et contribue au développement de la jeunesse dans le Commonwealth, et au renforcement des relations du Canada avec les autres pays membres du Commonwealth sur les questions relatives à la jeunesse. Le PJC préconise la participation effective des jeunes femmes et des jeunes hommes au processus de développement et à la transformation sociale et valorise leur engagement total à tous les niveaux de la prise de décision.

Résultats obtenus : Le Forum jeunesse s’est déroulé pendant la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth en juin 2022 à Kigali, au Rwanda. Convoqués par le Secrétariat du Commonwealth et le Conseil jeunesse du Commonwealth, les jeunes délégués, dont un Canadien, ont abordé une série de thèmes liés à la jeunesse, notamment les changements climatiques, la lutte contre l’extrémisme violent, l’emploi des jeunes et l’esprit d’entreprise.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Les états financiers du Secrétariat du Commonwealth pour le Programme jeunesse du Commonwealth (PJC) pour 2021‑2022 ont été vérifiés par un cabinet indépendant et signés en décembre 2022. Les vérificateurs ont déclaré que les états financiers donnent une image fidèle de la situation des activités du PJC au 30 juin 2022 et de son excédent pour l’exercice clos à cette date, et qu’ils ont été correctement préparés conformément aux normes comptables internationales du secteur public et au règlement financier, comme l’ont autorisé les chefs de gouvernement du Commonwealth.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Alors que la Fondation du Commonwealth s’engage directement auprès des jeunes par l’intermédiaire d’organisations de la société civile, le Programme Jeunesse du Commonwealth vise à soutenir les pays membres dans leur travail de développement de la jeunesse au moyen d’événements, d’activités et d’un renforcement des capacités. En juin 2022, Patrimoine Canada a financé la participation d’un Canadien au Sommet de la jeunesse pendant la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth au Rwanda.

Convention sur la diversité biologique

Date de mise en œuvre : 1992

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à l’appui des trois objectifs suivants : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques. La contribution du Canada à la CDB est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Les parties ont convenu de redoubler d’efforts pour atteindre les trois objectifs de la Convention : conserver la biodiversité, utiliser durablement la biodiversité et partager les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques;
• Les parties ont élaboré des stratégies nationales en matière de biodiversité et un plan d’action pour mettre en œuvre les objectifs et les cibles du Cadre mondial de Kunming‑Montréal pour la biodiversité, fournissant ainsi des renseignements sur les mesures qu’elles ont prises pour atteindre les objectifs de la Convention. La Convention assure le suivi et l’examen de la mise en œuvre des stratégies et des plans d’action nationaux pour la biodiversité conformément au Cadre mondial de Kunming‑Montréal pour la biodiversité, en utilisant le cadre de suivi et son ensemble d’indicateurs comme cadre souple; les parties ont rendu compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre mondial de Kunming‑Montréal pour la biodiversité dans leurs rapports nationaux.

Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consultez le site : Environnement et Changement climatique Canada, Convention sur la diversité biologique

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Prestations de retraite supplémentaires pour les diplomates

Date de mise en œuvre : 1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1: La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus : Paiement continu des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du Ministère.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture

Date de mise en œuvre : 1972 (Le Canada est membre de l’IICA depuis 1972)

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2010-2011

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Les contributions statutaires sont des cotisations obligatoires pour financer les fonctions essentielles de l'Organisation. Elles sont calculées en fonction du revenu national brut des États membres et de la taille relative de leur économie, conformément au barème des contributions utilisées à l'Organisation des États américains (OEA). L'Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA) est l'organisation spécialisée pour l’agriculture dans le système interaméricain. Il se concentre sur la conception et la réalisation de projets agricoles visant à améliorer la sécurité alimentaire, le commerce et la prospérité dans l'hémisphère. L'adhésion à l'IICA permet au Canada de participer au travail de l’Institut dans les domaines du développement du commerce, de la sécurité alimentaire et de la production durable. L'IICA est un forum à travers lequel le Canada travaille pour promouvoir l’expertise et le commerce agroalimentaire canadiens, ainsi que pour renforcer les liens du Canada dans les Amériques.

Résultats obtenus :

• En 2022-2023, en tant qu’organisme spécialisé pour l’agriculture dans l’hémisphère occidental, l’IICA a conservé son rôle prépondérant en matière de coopération agricole dans la région en contribuant au développement agricole et au bien-être des populations rurales dans les Amériques grâce à des conseils stratégiques et techniques ainsi que par de la formation. L’institution promeut également les partenariats public-privé pour relever efficacement les défis croissants de l’agriculture, plaider en faveur de politiques fondées sur les connaissances scientifiques et proposer des solutions innovantes.
• En mai 2022, le Canada a participé à la réunion du Comité consultatif spécial sur les questions de gestion (le « Special Advisory Committee on Management Issues – SACMI ») et a discuté de la gestion et des interventions de l’IICA.
• En juillet 2022, le Canada a pris part au deuxième forum des femmes ministres et autres hauts fonctionnaires de l’agriculture dans les Amériques pour mettre en avant l’importance du rôle des femmes dans le domaine scientifique pour assurer la pérennité d’une agriculture canadienne forte et durable. En juillet également, le Canada a participé à la quarante-deuxième réunion ordinaire du Comité exécutif et à la réunion du Comité exécutif spécial de l’IICA sur les questions de gestion, au cours desquelles le plan à moyen terme de l’Institut pour la période 2022-2026 a été approuvé.
• En septembre 2022, le Canada a participé à la réunion ministérielle « Surmonter la crise climatique grâce à l’innovation et au leadership dans le secteur agricole des Amériques ». L’objectif était d’aborder les questions climatiques et de soutenir les messages des agriculteurs de la région à la COP27, selon lesquels l’agriculture fait partie de la solution aux défis climatiques.
• En novembre 2022, le Canada a participé à l’événement organisé conjointement par l’IICA et l’Université de Laval pour célébrer le 50^eanniversaire de l’adhésion du Canada à l’IICA et le 80^eanniversaire de la fondation de l’IICA.
• En octobre 2022 et en février 2023, des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada (AMC) et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont participé aux réunions du Comité consultatif de l’IICA pour discuter du plan de travail d’IICA Canada et faire part des priorités et des intérêts du Canada en vue de collaborations futures avec l’IICA.
• En 2022, l’IICA, en collaboration avec le Canada (représenté par AAC), les États-Unis et la Commission du Codex Alimentarius pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CCLAC), a tenu trois réunions stratégiques avant les réunions du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS).
• Le Canada a également participé à plusieurs autres événements, dont la Foire du café d’Amérique centrale et des webinaires sur la production et la consommation écologiquement viables, le bétail et d’autres sujets. Tout au long de l’année, le Canada a participé activement au Cooperative Program in Research and Technology for the Northern Region (PROCINORTE) et à Living Soils, des initiatives de l’IICA visant à promouvoir la coopération en matière de recherche et de technologie grâce à des échanges et à des partenariats qui favorisent le développement d’un secteur agricole compétitif et durable en intégrant la science, les technologies, l’innovation et le partage des connaissances dans des domaines pertinents. L’IICA a mis sur pied un certain nombre de projets de coopération technique dans les domaines de la bioéconomie et de l’innovation, de la gestion des risques, du commerce, de l’égalité des genres, de la durabilité écologique et de la sécurité alimentaire dans l’ensemble des Amériques.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Les comptes, les transactions financières et les états financiers des fonds de l’IICA pour lesquels le Comité de vérification et d’examen est responsable de l’audit ont été vérifiés par des vérificateurs extérieurs des comptes. Les états financiers 2022 de l’IICA, ainsi que le rapport des vérificateurs extérieurs des comptes, ont été présentés en juin 2023. Les vérificateurs extérieurs des comptes ont conclu que les états financiers présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’IICA en date du 31 décembre 2021 et du 31 décembre 2022, ainsi que les variations de ses actifs nets et de ses flux de trésorerie pour les exercices clos à ces dates, conformément aux principes comptables généralement reconnus aux États-Unis d’Amérique.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : En tant qu’État participant de l’IICA, le Canada, par l’intermédiaire d’AAC, prend part aux réunions du Conseil exécutif de l’IICA.

Centre international de recherche sur le Cancer

Date de mise en œuvre : Le Centre international de recherche sur le Cancer (CIRC) a été fondé en 1965 et le Canada s’est joint en 1981

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Le CIRC, l’organisme spécialisé de l’Organisation mondiale de la santé consacré à la recherche sur le cancer. La mission de ce dernier consiste à collaborer et à favoriser la collaboration dans le domaine de la recherche sur le cancer, dans l’objectif d’améliorer la santé par la réduction de l’incidence du cancer et de la mortalité due au cancer dans le monde. La contribution du Canada au CIRC est une obligation juridiquement contraignante en tant que membre. Les quotes-parts servent à financer le programme de recherche de l'organisation en vue de la réalisation des objectifs du CIRC, tels qu'ils sont définis dans ses statuts. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Collaborer avec d’autres organisations partenaires internationales et contribuer aux activités suivantes :

• Mise en évidence des causes de cancer et examen des approches axées sur le dépistage précoce et la prévention.
• Présentation de la charge de morbidité du cancer à l’échelle mondiale et suivi continu des variations et des tendances géographiques au fil du temps.
• Production des données probantes à traduire en temps opportun en politiques sur la lutte contre le cancer.
• Coordination d’une biobanque (plus de 6 millions d’échantillons) pour étudier les causes, le dépistage précoce et la prévention du cancer.
• Contribution à l’éducation et à la formation des chercheurs sur le cancer dans le monde.
• Diffusion des résultats au public le plus large possible.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Centre international de recherche sur le cancer.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation de l’aviation civile internationale

Date de mise en œuvre : 1946

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), organisme spécialisé des Nations Unies qui travaille avec les 193 États membres de la Convention relative à l’aviation civile internationale et les organisations de l’industrie mondiale de l’aviation, afin d’établir des normes internationales et des pratiques recommandées que les États consultent au moment d’élaborer leurs propres règlements en matière d’aviation civile ayant force de loi. La contribution du Canada à l'OACI est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : L’Assemblée approuve le budget de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) tous les trois ans. Le budget définit les priorités qui orienteront les activités de l’Organisation afin de permettre aux États d’instaurer un transport aérien sûr, sécurisé, efficace, économiquement viable et respectueux de l’environnement.

Pour de plus amples renseignements sur le budget de l’Organisation pour 2020, 2021 et 2022, veuillez consulter le site de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Agence internationale de l’énergie

Date de mise en œuvre : Pas d’application. Contributions statutaires aux organisations internationales.

Date d’échéance : En cours.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Budget des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités : Pas d’application. Contributions statutaires aux organisations internationales.

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Verser la contribution statuaire du Canada en tant que membre de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), la principale autorité mondiale en matière de politique énergétique, d'analyse des marchés et de technologies propres. L'AIE est une organisation autonome qui s'efforce d'assurer une énergie fiable, abordable et propre à ses 30 pays membres et au-delà. L'AIE se concentre sur quatre domaines principaux : la sécurité énergétique, le développement économique durable, la sensibilisation à l'environnement et l'action en faveur du climat, ainsi que l'engagement dans le monde entier.

Résultats obtenus : Pas applicable. Contributions statutaires aux organisations internationales.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Pas applicable. Contributions statutaires aux organisations internationales.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Pas applicable. Contributions statutaires aux organisations internationales.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Pas applicable. Contributions statutaires aux organisations internationales.

Commission internationale humanitaire d’établissement des faits

Date de mise en œuvre : 20 novembre 1990

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Verser la quote-part du Canada à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, la seule entité internationale permanente d’établissement des faits mandatée pour enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Soixante-seize des États membres du premier protocole additionnel de la Convention de Genève (ainsi que l'Autorité palestinienne) ont reconnu la compétence de la Commission. La CIHEF a mené sa première enquête en 2017 en finalisant une enquête médico-légale indépendante en Ukraine en 2017 à la demande de l'OSCE.

Résultats obtenus : La Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF) a mené des activités visant à élargir autant que possible le nombre de pays acceptant son territoire de compétence et elle a proposé ses services pour réaliser des enquêtes et offrir ses bons offices dans des situations de conflit. La Commission n’a pas été mandatée pour mener des enquêtes ou pour exercer ses bons offices en 2022.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : L’ambassade du Canada en Suisse à Berne est le point de contact avec la CIHEF.

Organisation maritime internationale

Date de mise en œuvre : 1948

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Organisation maritime internationale (OMI), un organisme spécialisé des Nations Unies qui est chargé de prendre des mesures afin d’améliorer la sécurité et la sûreté de la navigation internationale et de prévenir la pollution maritime causée par les navires. De même, l’OMI travaille sur les questions juridiques, dont les cas de responsabilité et d’indemnisation, ainsi que sur la facilitation du trafic maritime international. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus :

• Promotion d’une navigation internationale sûre, sécurisée et respectueuse de l’environnement;
• Progrès vers la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site de l’Organisation maritime internationale.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Agence internationale de l’énergie renouvelable

Date de mise en œuvre : Pas applicable. Quotes-parts des organisations internationales.

Date d’échéance : En cours.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Type de crédit : Budget des dépenses.

Exercice de mise en application des modalités : Pas applicable. Quotes-parts des organisations internationales.

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Pour payer la contribution du Canada en tant que membre de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Le mandat de l'IRENA est de promouvoir et de soutenir le déploiement à grande échelle et l'utilisation durable des énergies renouvelables dans la poursuite du développement durable, de l'accès à l'énergie, de la sécurité énergétique et de la croissance économique et de la prospérité à faible émission de carbone.

Résultats obtenus : Pas applicable. Quotes-parts des organisations internationales.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Pas applicable. Quotes-parts des organisations internationales.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Pas applicable. Quotes-parts des organisations internationales.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Pas applicable. Quotes-parts des organisations internationales.

Autorité internationale des fonds marins

Date de mise en œuvre : 7 novembre 2003

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contributions (annuel, statutaires)

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) pour les exercices budgétaires 2021, 2022, 2023.

Résultats obtenus :

• Rôle de leadership exercé au sein de l’AIFM pour remplir l’obligation du Canada en tant que partie à la CNUDM et à l’Accord de mise en œuvre de 1994, qui consiste à participer à l’élaboration de règlements pour les activités liées aux ressources non vivantes biotiques de la « zone », et de mécanismes connexes pour le partage équitable des avantages découlant de ces activités.
• Mise à profit de l’influence et de l’expertise du Canada pour veiller à ce que la réglementation de ces activités soit conforme aux intérêts canadiens, y compris le devoir de l’AIFM de préserver et de protéger également le milieu marin.
• Préservation et promotion des intérêts du Canada dans le cadre de ses activités liées aux hydrocarbures sur le plateau continental étendu dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador, où ces activités sont soumises aux paiements à l’AIFM en vertu de l’article 82 de la CNUDM.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Tribunal international du droit de la mer

Date de mise en œuvre : 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution (annuel, établi)

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2 : Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4 : L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part annuelle du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer pour le fonctionnement du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) pour les exercices budgétaires 2021,2022, 2023 du Tribunal.

Résultats obtenus : Le Canada soutient un ordre international fondé sur des règles par l’intermédiaire des principales autorités en matière de droit de la mer, telles que le Tribunal international du droit de la mer (TIDM). Le Canada est également en mesure de contribuer au développement progressif du droit de la mer grâce à des processus tels que les avis consultatifs. Par exemple, en juin 2023, le Canada a présenté des commentaires écrits en réponse à une demande d’avis consultatif de la Commission des petits États insulaires en développement sur les changements climatiques.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Dans son rapport, BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (le commissaire aux comptes du TIDM) a noté que « en se fondant sur les connaissances acquises au cours de l’audit, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de l’actif, du passif et de la situation financière du Tribunal au 31 décembre 2022, ainsi que de son rendement financier pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) ».

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Non-prolifération contrôle des armements et désarmement

Date de mise en œuvre : En cours

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercise de mise en application des modalités : Varie

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Verser la quote-part du Canada à titre d’État partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, à la Convention sur certaines armes classiques, à la Convention sur les armes à sous-munitions, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, au Traité sur le commerce des armes ainsi qu’au Traité de désarmement sur le fond des mers et des océans.

Résultats obtenus : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Agence de l’énergie nucléaire de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Date de mise en œuvre : 1975

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2020-2021

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Agence de l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE) afin de respecter ses obligations financières à titre de membre de l’AEN. L’adhésion à l’AEN contribue à l’atteinte des objectifs du gouvernement du Canada en ce qui a trait à la politique nucléaire nationale et permet au Canada d’avoir accès à une tribune internationale pour discuter de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

Résultats obtenus :

• Mise en œuvre efficace et efficiente du programme de travail de l’Agence pour l’énergie nucléaire (AEN) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
• Dividendes techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne.
• Les interventions et les décisions de l’AEN de l’OCDE ont reflété les intérêts et les priorités du Canada.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (aucune évaluation n’est prévue sur la base d’exemption de risque faible)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

OCDE – Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement

Date de mise en œuvre : 1968

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 1. Coordination des politiques internationales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada pour sa participation au Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CRIE) afin de favoriser, chez les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la mise au point, l’analyse et la compréhension d’activités, de politiques et d’innovations dans le domaine de l’éducation et de l’apprentissage.

Résultats obtenus : Contribuer à soutenir les participants et les organisations partenaires de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) aidant à mettre en œuvre un apprentissage de qualité tout au long de la vie pour tous, et à établir un programme novateur et tourné vers l’avenir pour un paysage éducatif en pleine évolution.

Réaliser et promouvoir des recherches et des analyses comparatives internationales dont l’accent a été mis sur l’accumulation de preuves statistiques et l’élaboration d’indicateurs clés pour consolider le travail de recherche du Centre pour la recherche et l’innovation dans l’enseignement (CERI) et l’analyse comparative internationale.

Explorer des approches prospectives et novatrices en matière d’éducation et d’apprentissage par l’entremise d’études et de rapports analytiques fondés sur des données.

Faciliter le rapprochement entre la recherche en éducation, l’innovation et l’élaboration des politiques.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Comité de l’Acier de l’OCDE (anciennement Organisations internationale de produits de base)

Date de mise en œuvre : 1978

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Annuel

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 2.1: Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Soutenir les activités du Comité de l’acier de l’OCDE, qui offre aux participants une tribune pour échanger leurs points de vue sur l’évolution du commerce et de la politique sur les marchés nationaux et internationaux de l’acier. Le Comité fournit également aux participants des rapports statistiques et analytiques réguliers sur ces avancées.

Résultats obtenus :

• Renforcer la coopération internationale par les principales économies productrices d’acier (telles que les États-Unis, l’Union européenne et le Japon) et les organisations dans l’industrie (telles que l’Association canadienne des producteurs d’acier (ACPA)) sur les facteurs qui ont une incidence sur le secteur mondial de l’acier, tels que les nouveaux quotas de capacité, les efforts de décarbonisation et l’évolution de la politique commerciale.
• Améliorer la compréhension des effets de l’agression russe en Ukraine sur le secteur sidérurgique ukrainien, l’Europe et les répercussions sur les chaînes de valeur mondiales.
• Intensifier la coopération du Ministère avec les principaux interlocuteurs internationaux responsables de la politique commerciale de l’acier (tels que le Bureau du représentant américain au Commerce (USTR), le département du Commerce et la Direction générale du commerce (DG TRADE)).

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques

Date de mise en œuvre : 29 avril 1997

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités :

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention sur les armes chimiques. L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) compte plus de 190 États membres qui ont pour objectif commun de veiller à ce que la chimie ne serve jamais plus aux fins de guerre, ce qui permettra de renforcer la sécurité mondiale.

Résultats obtenus : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O. (quotes-parts des organisations internationales)

Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

Date de mise en œuvre : 1985

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Autorisation législative : Loi sur la pension spéciale du service diplomatique (L.R.C. (1985), ch. D-2)

Exercice de mise en application des modalités : 2013-2014

Lien aux résultats ministériels : 5.1: La saine gestion responsable et la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettent la présence du Canada à l’étranger.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 48. Gestion financière

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Fournir des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Affaires mondiales Canada) en fonction à l’étranger.

Résultats obtenus : Paiement continu des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du Ministère en fonction à l’étranger.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (autorisation législative)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Conseil pour la mise en œuvre de la paix

Date de mise en œuvre : 1er juillet 1996

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 5. Politique et diplomatie en Europe, dans l’Arctique, au Moyen-Orient et au Maghreb

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada pour son soutien au Conseil de mise en œuvre de la paix et à son Comité directeur, dont le Canada est membre. Le Comité directeur du PIC conseille le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (OHR) sur les questions politiques, économiques et de sécurité. Les membres du comité directeur partagent le coût des opérations de l'OHR.

Résultats obtenus :

• Offrir au Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine de l’orientation et des conseils sur les questions politiques, économiques et de sécurité.
• Contribuer à faciliter le développement de la Bosnie-et-Herzégovine en un État fonctionnel.
• Contribuer à la poursuite de la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Cour permanente d’arbitrage

Date de mise en œuvre : 1994

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2021-2022

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 3. Droit international

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Appuyer le rôle important que joue la Cour permanente d’arbitrage (CPA) pour résoudre de manière pacifique les différends internationaux et régler avec succès des différends publics et privés entre les États. Le soutien du Canada envers la CPA découle directement de l’alinéa 10(2)j) de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, qui stipule que le ministre des Affaires étrangères doit encourager « le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada ».

Résultats obtenus :

• Permettre à la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de remplir son rôle de facilitation des procédures d’arbitrage, de conciliation, d’établissement des faits et d’autres procédures de règlement des différends entre diverses combinaisons d’États, d’entités étatiques, d’organisations intergouvernementales et de parties privées. Actuellement, Le Bureau international de la CPA administre quatre différends entre États, 111 arbitrages et 86 affaires découlant de contrats avec un État ou une autre entité publique. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de la CPA.
• Participer à des activités de sensibilisation pour promouvoir une meilleure compréhension et un recours accru des procédures d’arbitrage et de conciliation pour résoudre les conflits internationaux. La CPA publie chaque année un rapport sur ses activités qui comprend une section sur ses activités de sensibilisation auprès de la communauté arbitrale. Les rapports annuels de la CPA peuvent être téléchargés à partir du site Web ici.
• Mener toutes les autres activités qui répondent aux exigences et aux attentes d’une instance judiciaire conformément aux normes internationales.
• Mener des activités conformément aux mécanismes de surveillance de la CPA. Le Conseil administratif de la CPA, composé de représentants diplomatiques des parties contractantes accréditées à La Haye, est responsable de la gouvernance générale et de la supervision de la CPA. Pour ce faire, deux comités spécialisés ont été mis en place. Le premier est le Comité financier qui compte trois experts financiers indépendants. Ceux-ci travaillent bénévolement pour un mandat renouvelable de trois ans et donnent leur avis sur les documents financiers soumis au Conseil d’administration. Le second est le Comité du budget, auquel toutes les parties contractantes peuvent participer pour examiner les documents financiers ou budgétaires avant leur examen par le Conseil d’administration.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Canada participe activement aux discussions annuelles au sein du Comité du budget par l’intermédiaire de l’ambassade du Canada aux Pays-Bas. En outre, AMC et le ministère de la Justice collaborent pour veiller à ce que le groupe national canadien –composé des quatre participants de la Cour que chaque partie contractante a le droit de désigner comme arbitres potentiels –comprenne un participant de la Cour suprême du Canada, un participant du barreau privé, un universitaire spécialisé en droit et le conseiller juridique d’AMC. Ces participants sont choisis de manière à refléter les réalités géographiques et linguistiques du Canada, et ce, pour un mandat de 6 ans.

Commission du parc international Roosevelt de Campobello

Date de mise en œuvre : 1964

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2016-2017

Lien aux résultats ministériels : 1.1 : Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 6. Politique et diplomatie pour les Amériques

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Comme l’exige l’entente conclue en 1964 entre le Canada et les États-Unis, les deux pays se partagent à parts égales les coûts de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du Parc international Roosevelt de Campobello, qui comprend la maison de vacances de l’ancien président américain Franklin D. Roosevelt. Le parc, qui est situé sur l’île de Campobello, au Nouveau-Brunswick (dans la baie de Fundy), est un symbole durable de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis.

Résultats obtenus :

• L’équipe de gestion et la Commission ont continué de prendre des décisions éclairées pour préserver la santé financière du parc tout au long de l’année 2022, marquant ainsi la première année de fonctionnement sans interruption du parc depuis la pandémie de COVID-19. Pendant que les mesures de restriction aux frontières et les exigences sanitaires pour les déplacements transfrontaliers étaient toujours en vigueur, le parc a progressivement repris ses activités normales, même si le nombre de visiteurs a connu une baisse jusqu’au début de l’automne 2022.
• De nombreuses nouvelles initiatives ont été mises en œuvre en 2022, notamment le Programme « Eleanor’s Tea » du parc. La plupart des séances quotidiennes de dégustation gratuite de thé étaient complètes. Le parc s’emploie à resserrer les liens avec les communautés locales en organisant de nombreux événements tout au long de l’année. Cette année, plusieurs navires de croisière ont fait escale au parc qui a prolongé sa saison d’ouverture jusqu’à la fin du mois d’octobre pour répondre à la demande. La modernisation du centre d’accueil du parc est en cours et devrait être achevée pour le début de la saison 2023.
• Un nouveau directeur général et surintendant, Jonathan F. Southern, a été engagé et a pris ses fonctions au parc le 1er avril 2022.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Dans leur rapport annuel de 2022 (qui est publié sur le site Web du parc), un vérificateur indépendant a confirmé que les états financiers présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello (CPIRC).

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Affaires mondiales Canada a souvent été en contact avec le CPIRC et le surintendant du parc, en particulier au moment d’établir les rapports de clôture d’exercice.

Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Date de mise en œuvre : Le Canada a ratifié la Convention de Rotterdam en 2002. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3 : Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Rotterdam, qui favorise le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties dans le domaine du commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre tout dommage possible. Cette convention contribue également à l’utilisation de ces produits chimiques dangereux dans le respect de l’environnement en facilitant l’échange de renseignements sur leurs caractéristiques, en instituant un processus national de prise de décisions applicable à leur importation et à leur exportation et en assurant la communication de ces décisions aux parties. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l’adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Dans le cadre de la Convention de Rotterdam, les résultats obtenus sont les suivants :

• Le soutien scientifique, l’assistance technique et le renforcement des capacités pour faciliter la mise en œuvre et le respect de la Convention.
• Le soutien au Comité d’examen des produits chimiques chargé d’examiner les avis de mesures réglementaires finales et de formuler des recommandations à la conférence des parties sur les substances candidates à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC).
• Les parties ont pris conjointement les décisions de refuser l’importation de produits chimiques industriels ou de pesticides qu’elles ont interdits au niveau national lorsque ces substances sont soumises à la procédure PIC.
• Des informations sont échangées concernant les risques et les dangers des substances soumises à la procédure PIC.
• Des renseignements sont transmis à la partie importatrice sur les risques et les dangers des produits chimiques industriels et des pesticides qui ne sont pas soumis à la procédure PIC, mais qui sont interdits ou strictement réglementés par la partie exportatrice.

Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consultez le site : Environnement et Changement climatique Canada, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Secrétariat technique permanent des conférences ministérielles de l’éducation de la jeunesse et des sports des pays d’expression française

Date de mise en œuvre : S.O.

Date d’échéance : Le Canada ne verse plus de contributions volontaires depuis le 31 décembre 2012. Les contributions obligatoires continuent d’être versées.

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.1: Le Canada noue et entretient des relations constructives qui contribuent à l’avancement des intérêts du Canada.

1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

1.4: L’influence du Canada dans le monde est accrue et renforcée.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à la Conférence des ministres de la Jeunesse et des Sports de la Francophonie (CONFEJES), dont le but est de promouvoir la jeunesse et le sport auprès des États membres de la Francophonie, ainsi qu’à la Conférence des ministres de l’Éducation de la Francophonie (CONFEMEN), dont le mandat est de promouvoir l’éducation ainsi que la formation professionnelle et technique.

Résultats obtenus : La CONFEJES a continué d’appuyer ses États et gouvernements membres dans l’amélioration de leurs politiques et stratégies nationales d’enseignement de l’éducation physique et sportive avec comme objectif la promotion du développement inclusif du sport comme vecteur de promotion de la langue française, de la paix, de la solidarité et de la santé des populations (au moyen de différents ateliers virtuels, rencontres et visites officielles). 2022 a marqué la fin de la programmation quadriennale 2019-2022 de la CONFEJES. Cette programmation a permis de poursuivre le travail de valorisation de la jeunesse, d’améliorer l’accès, la qualité et la gestion du sport, et de promouvoir le développement inclusif du sport dans le monde francophone.

Conformément à ses différentes missions, la CONFEMEN a continué d'accompagner les pays membres dans l’amélioration de la qualité de leurs systèmes éducatifs à travers le Programme d’analyse des systèmes éducatifs de la CONFEMEN (PASEC) et l’Observatoire de la Qualité de l’Éducation (OQE). L’année 2022 correspond à la première année de mise en œuvre du plan stratégique 2022-2026 de la CONFEMEN, adopté par la 59e conférence ministérielle tenue à Rabat (Maroc) en février 2022. Sur l’ensemble des 123 activités prévues en 2022, 78 ont été entièrement réalisées et 23 partiellement réalisées, soit un total de 81%.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : La CONFEMEN bénéficie d’un plan d’audit annuel, qui lui permet de faire un contrôle et de suivre les recommandations des rapports d’audit sur une base constante. En 2022, deux projets ont fait l'objet d'audit externe. Ces rapports ont été envoyés aux partenaires (ISU et UNESCO).

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Une mission d’évaluation de la programmation 2019-2022 a été effectuée en 2022 par la firme ICECA Impact afin de mesure le niveau d’atteinte des résultats et d’apprécier la qualité d’exécution de la programmation. Parmi les recommandations, le renforcement de la notoriété et de la visibilité de la CONFEJES, l’augmentation des possibilités de financement, l’instauration d’une culture de gestion axée sur les résultats et une plus grande harmonisation des programmes et actions avec l’OIF ont notamment été soulevées.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Date de mise en œuvre : Le Canada a ratifié la Convention de Stockholm en 2001. La Convention est entrée en vigueur en 2004.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada en vertu de la Convention de Stockholm afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Dans le cadre de la Convention de Stockholm, les résultats obtenus sont les suivants :

• Réduction des niveaux de polluants organiques persistants (POP) qui s’accumulent dans l’environnement en adoptant des mesures de contrôle visant à éliminer ou à restreindre l’utilisation, la fabrication, le commerce et les rejets de POP.
• Soutien offert au Comité d’examen des POP qui est chargé d’évaluer les POP potentiels afin de les ajouter à la Convention.
• Surveillance mondiale continue des POP pour évaluer l’efficacité de la Convention.

Le Programme et le budget sont approuvés tous les deux ans par la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm. Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, consultez le site : Environnement et Changement climatique Canada, Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

Date de mise en œuvre : Le Canada a ratifié la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) le 4 décembre 1992, et celle-ci est entrée en vigueur le 21 mars 1994.

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada au titre de la Convention CCNUCC, qui encourage le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les parties pour aider à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à un niveau qui permet de prévenir que les activités humaines bouleversent dangereusement le système climatique. La contribution du Canada à la CCNUCC est une obligation juridiquement contraignante pour les membres. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), les principaux résultats obtenus sont les suivants :

• Le Canada a joué un rôle actif et constructif dans le cadre des discussions sur la CCNUCC à l’appui de la mise en œuvre efficace de l’Accord de Paris.
• Le Canada a mis en œuvre ses engagements en vertu de la CCNUCC et de l’Accord de Paris, notamment la promotion et le renforcement constant de sa contribution déterminée au niveau national (CDN), au moyen d’un document de communication relatif à l’adaptation, de rapports sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et sur les progrès réalisés dans l’atteinte de son objectif ainsi que du soutien des efforts d’atténuation et d’adaptation des pays en développement.
• Le Canada continuera de travailler avec ses organisations partenaires internationales, tant dans le cadre de la CCNUCC que dans d’autres forums, afin de mettre en œuvre ses engagements et de promouvoir une intervention climatique ambitieuse de la part de tous les principaux pays émetteurs.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site : Environnement et Changement climatique Canada, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Fonds des Nations Unies pour les populations autochtones (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones)

Date de mise en œuvre : 1987

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2018-2019

Lien aux résultats ministériels : 1.2: Le leadership du Canada en matière d’enjeux mondiaux contribue à créer un monde juste et inclusif.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Promouvoir les questions autochtones et permettre la participation des discussions des peuples autochtones dans les domaines du développement économique et social, de la culture, de l’environnement, de l’éducation, de la santé et des droits de la personne, en fournissant des conseils d’experts et des recommandations, en intégrant ces questions dans le système des Nations Unies, en diffusant de l’information sur les enjeux autochtones et en promouvant le respect et la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Résultats obtenus : Depuis la création du Fonds en 1985, plus de 2 400 représentantes et représentants autochtones de 90 pays ont bénéficié de ses services. Cette participation active des peuples autochtones aux principaux mécanismes de prise de décisions de l’ONU a contribué à la reconnaissance de leurs droits à la personne. (État du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones : Rapport du Secrétaire général –juillet 2020).

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Ce fonds de l’ONU dispose de sa propre stratégie de mobilisation.

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Date de mise en œuvre : 1983

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Subvention

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2019-2020

Lien aux résultats ministériels : 3.1: L’amélioration du bien-être physique, social et économique chez les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier chez les femmes et les filles, dans les pays où le Canada est présent.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 11. Politique de sécurité internationale et diplomatie

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Résultats obtenus : Renforcement des capacités des bénéficiaires par une communication régulière et des visites sur place, y compris une visite de présélection pour les nouveaux candidats. On estime que 46 000 victimes et leurs familles dans 92 pays ont finalement bénéficié du Fonds.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Ce fonds de l’ONU dispose de sa propre stratégie de mobilisation.

Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Date de mise en œuvre : 1988

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution statutaire

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Lien aux résultats ministériels : 1.3: Le Canada contribue à l’édification d’organisations internationales solides et au respect du droit international

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 2. Politiques multilatérales

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada aux termes de la Convention de Vienne, qui vise à promouvoir la coopération des parties au moyen d’observations systématiques, de travaux de recherche et d’échange d’information sur les effets des activités humaines sur la couche d’ozone, ainsi qu’à adopter des mesures législatives ou administratives contre les activités qui peuvent avoir des effets indésirables sur celle-ci. La quote-part du Canada est une obligation juridiquement contraignante de l'adhésion. Les bénéficiaires ne sont pas tenus de rembourser les fonds obtenus dans le cadre de ce programme de paiements de transfert.

Résultats obtenus : Dans le cadre de la Convention de Vienne et de son Protocole de Montréal, les résultats obtenus sont les suivants :

• Protection de la couche d’ozone par l’adoption de mesures législatives ou administratives.
• Élimination progressive de la production et de la consommation de substances qui appauvrissent la couche d’ozone et d’hydrofluorocarbures (HFC) afin de réduire leur abondance dans l’atmosphère.
• Évaluation, surveillance et communication continues de l’état de la couche d’ozone et des effets de son appauvrissement.

Pour de plus amples renseignements sur la participation du Canada, veuillez consulter les pages Web de la Convention de Vienne et du Protocole de Montréal.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Arrangement de Wassenaar

Date de mise en œuvre : 2012

Date d’échéance : En cours, sous autorisation ministérielle

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2012

Lien aux résultats ministériels : 2.1: Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 13. Réglementation commerciale

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part exigée de tous les pays qui sont des États participants au sein de l’Arrangement de Wassenaar. Cette organisation contribue à la sécurité et à la stabilité régionale et internationale en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes conventionnelles ainsi que de marchandises et de technologies à double usage. La participation du Canada à l’Arrangement de Wassenaar favorise ses intérêts en matière de sécurité et d’échanges commerciaux.

Résultats obtenus : Participation continue du Canada à l’Arrangement de Wassenaar des façons suivantes :

• Contribuer activement à l’examen et à la modification des listes de contrôle établies dans le cadre de l’Arrangement de Wassenaar afin de s’assurer qu’elles reflètent les niveaux actuels de la technologie.
• Mettre à jour la liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada afin d’y inclure les produits figurant sur les listes de contrôle établies en vertu de l’Arrangement de Wassenaar.
• Veiller au respect intégral des obligations en matière de rapports dans les délais impartis.
• Soutenir le fonctionnement général de l’Arrangement de Wassenaar.
• Promouvoir l’échange d’informations sur les politiques et les pratiques de contrôle des exportations liées au transfert d’armes conventionnelles et de technologies militaires et à double usage.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : Aucun audit de programme n’a eu lieu en 2022-2023.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : Aucune évaluation de programme n’a eu lieu en 2022-2023.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : La levée des restrictions liées à la pandémie de COVID-19 a entraîné une augmentation du nombre de réunions en personne en 2022-2023. Le nombre d’interactions globales entre les États participants est demeuré à un niveau similaire à celui des années prépandémiques, avec trois réunions du groupe d’experts, deux réunions du groupe de travail général et une réunion plénière. Le Canada a également participé à une réunion des agents chargés de l’application de la loi sur les licences (LEOM). En outre, le secrétariat de l’Arrangement de Wassenaar communique en permanence avec les États participants, principalement par l’intermédiaire de son portail Web.

Organisation mondiale des douanes

Date de mise en œuvre : 1971

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Lien aux résultats ministériels : 2.1: Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), organisme intergouvernemental autonome dont la mission est d’améliorer l’efficacité et l’efficience des administrations douanières. À titre de membre de l’OMD, le Canada joue un rôle important dans des domaines comme la facilitation du commerce, les changements au Système harmonisé, le renforcement des capacités, la lutte contre la contrefaçon, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. En tant que membre de l’OMD, le Canada est en mesure de prendre part à l’élaboration du programme de coopération douanière internationale par une participation de haut niveau aux principaux comités de l’OMD. Cette participation permet au gouvernement du Canada de rester au courant des enjeux actuels et nouveaux en matière de douanes, ce qui l’aide à définir l’empreinte du Canada sur la scène internationale. Par sa contribution à l’OMD, le Canada fait progresser ses intérêts sur la scène internationale, tout particulièrement en raison de l’importance du commerce international pour l’économie canadienne.

Résultats obtenus : Seule organisation multilatérale axée sur la coopération douanière, l’Organisation mondiale des douanes (OMD) réunit 185 pays participants pour discuter de questions pertinentes telles que le renforcement des capacités, la mesure du rendement, la nomenclature et le classement des marchandises, l’évaluation des marchandises, l’application de la loi et la conformité aux frontières, ainsi que le commerce :

• En 2022-2023, l’OMD s’est concentrée sur la reprise des activités habituelles après l’achèvement du plan d’action COVID-19 et la fin de la pandémie. Après modification, les priorités s’orientent désormais vers les délibérations sur le premier plan de mise en œuvre 2023-2024 du plan stratégique 2022-2025 de l’OMD.
• De plus, tout au long de l’année 2022-2023, la participation active du Canada à la Commission de politique générale lui a permis de se prononcer sur le plan de modernisation de l’OMD et le plan d’action sur les douanes vertes, qui sont appelés chacun à devenir des documents d’orientation pour les travaux et la gouvernance de l’OMD au cours des prochaines années.

Le Canada demeure un participant actif de diverses instances de travail et comités consacrés à des domaines clés des douanes, tels que les systèmes harmonisés, la Convention de Kyoto révisée, l’information préalable sur les voyageurs et le renforcement des capacités :

• Conformément aux priorités nationales et internationales du gouvernement du Canada, le Canada a participé activement au groupe de travail de l’OMD sur l’égalité des genres et la diversité. Il est également un participant actif de la région des Amériques et des Caraïbes, qui encourage activement la participation des femmes aux activités douanières.
• Tout au long de l’année 2022-2023, le Canada a présidé le groupe de travail sur la mesure du rendement et l’a amené à réaliser un certain nombre de résultats attendus en matière de mesure du rendement qui ont été approuvés par la Commission de politique générale et le Conseil de l’OMD en juin 2023.
• En tant que participant du Comité financier de l’OMD pour l’année 2022-2023, le Canada a contribué à assurer une gestion financière efficace de l’organisation. De plus, aux côtés des États-Unis et du Royaume-Uni, il a permis d’influencer le Comité financier pour qu’il réduise l’augmentation proposée des quotes-parts des participants de 8 à 12 % à 6 %.
• Le Canada a renoncé à se représenter au Comité financier (CF) pour 2023-2024 afin qu’un autre participant régional intéressé puisse avoir la possibilité de siéger au CF.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O.

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : S.O.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Date de mise en œuvre : 1970

Date d’échéance : En cours

Type de paiement de transfert : Contribution

Type de crédit : Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Lien aux résultats ministériels : 2.1: Le Canada assure l’établissement et la protection d’un environnement commercial mondial ouvert, inclusif et fondé sur des règles.

Lien au répertoire des programmes du Ministère : Programme 12. Politique et négociations commerciales, accords et différends

But et objectifs du programme de paiement de transfert : Payer la quote-part du Canada à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour s'assurer que les intérêts du Canada sont représentés, et afin de favoriser la protection de la propriété intellectuelle dans le monde entier grâce à la coopération des États membres et, le cas échéant, à la collaboration de toute autre organisation internationale.

Résultats obtenus : Le Canada a appuyé le maintien du cadre multilatéral de la propriété intellectuelle, y compris l’élaboration de normes internationales qui sont nécessaires, équilibrées, souples et fondées sur des données probantes, et il a encouragé la coopération internationale sur les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle. Plus précisément, le Canada a mis en oeuvre les démarches suivantes :

• Promotion et défense des lois et des politiques, ainsi que de l’administration et des approches nationales du Canada.
• Appui pour que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) soit le premier forum international sur la propriété intellectuelle et incitation à la prise de décision par consensus, la bonne gouvernance et l’intendance financière.
• Promotion et incitation à la coopération entre les offices de propriété intellectuelle.

Conclusions des audits effectués en 2022-2023 : S.O. (quote-part d’une organisation internationale)

Conclusions des évaluations effectués en 2022-2023 : S.O. (quote-part d’une organisation internationale)

Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2022-2023 : Le Canada a maintenu sa mission permanente auprès de l’Organisation mondiale du commerce à Genève, en Suisse, pour veiller à ce que les intérêts du Canada soient représentés efficacement, y compris à l’OMPI, où des agents participent régulièrement aux affaires de l’Organisation. En outre, les fonctionnaires basés dans les capitales ont continué de participer virtuellement de façon active à la vérification et à la surveillance du programme et du budget de l’OMPI, notamment par la production régulière de rapports. Les fonctionnaires basés dans les capitales ont également continué de participer virtuellement de manière active aux négociations et aux discussions sur l’établissement de normes.

Analyse comparative entre les sexes Plus

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Affaires mondiales Canada (AMC) a un mandat complexe et diversifié : le Ministère gère les affaires étrangères, les relations diplomatiques et consulaires du Canada, fait la promotion des entreprises et les exportateurs canadiens, et des priorités en matière de commerce international et d'investissement, et dirige le développement international et l'aide humanitaire pour faire face aux problèmes mondiaux. En 2022-2023, AMC a continué à explorer les possibilités d’améliorer son leadership, ses capacités, sa formation et les outils nécessaires à la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l’ensemble de ses politiques, programmes et initiatives, dans tout le Ministère et dans son réseau de missions à l’étranger. AMC a également joué un rôle de premier plan dans la mise en œuvre pangouvernementale de la politique étrangère féministe du Canada, de la Politique d’aide internationale féministe, du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité, et des stratégies de commerce inclusif et de diversification des exportations du Canada, dont l’ACS Plus fait partie intégrante.

Gouvernance

Les mesures clés suivantes ont été prises pour faire avancer la mise en œuvre de la gouvernance de l’ACS Plus à AMC :

• Les réseaux intraministériels de coordonnateurs de l’égalité des genres ont été maintenus et des champions de l’ACS Plus ont été nommés dans la plupart des secteurs.
• Des représentants du Ministère ont participé aux réunions interministérielles de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) sur l’ACS Plus.
• Des discussions sur l’ACS Plus ont eu lieu au sein de comités de la haute direction.
• Des plans d’action sur l’ACS Plus ont été élaborés ou mis à jour pour un certain nombre de secteurs.
• Une ACS Plus a été effectuée pour tous les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les propositions budgétaires, et a été soumise au Secrétariat des affaires ministérielles d’AMC pour confirmer que toutes les exigences obligatoires des organismes centraux en matière d’ACS Plus ont été respectées.
• AMC a continué à exiger que toutes les initiatives d’aide internationale soient éclairées par l’ACS Plus, y compris le soutien à la capacité du personnel et des partenaires à aborder l’égalité des genres et l’intersectionnalité dans les programmes, au moyen de conseils, d’outils et de webinaires.

Capacité

AMC a continué d’élargir son approche horizontale quant à l’application de l’ACS Plus et a adopté une approche décentralisée à cet égard. AMC possède une expertise bien établie et spécialisée en matière d’ACS Plus pour apporter un soutien, notamment la Direction de l’égalité entre les sexes au sein du Secteur des enjeux mondiaux et du développement et celle du Secteur de la politique et des négociations commerciales. AMC renforce également les compétences en ACS Plus des experts en la matière pour les secteurs qui mènent des activités dans des domaines aussi divers que la paix et la sécurité, l’investissement et le commerce.

Les initiatives suivantes ont été entreprises en 2022-2023 pour faire progresser la capacité du Ministère en matière d’ACS Plus :

• Les experts en la matière ont eu accès aux conseils de collègues possédant des compétences spécialisées, ainsi qu’à des centres de ressources dédiés à l’ACS Plus, qui offraient leur appui aux principales filières du Ministère et aux fonctions ministérielles.
• Des outils et des ressources propres à AMC ont été élaborés, et des outils élaborés par Femmes et Égalité des genres Canada ont été diffusés pour aider les employés à appliquer l’ACS Plus dans leur travail (p. ex. listes de vérification, guides, modèles, trousses à outils).
• L’Institut canadien du service extérieur (ICSE) a offert une formation sur l’ACS Plus aux employés canadiens et aux employés recrutés sur place. Grâce à une collaboration permanente et officielle avec Femmes et Égalité des genres Canada et l’École de la fonction publique du Canada, l’ICSE a également offert une formation sur l’ACS Plus aux employés d'autres ministères et d’organismes fédéraux, selon le principe du recouvrement des coûts.
• Plusieurs secteurs d’AMC ont élaboré et mis en œuvre un cours de formation sur l’ACS Plus propre à leurs besoins, notamment pour soutenir le personnel chargé des programmes d’aide internationale.
• AMC a également aidé ses partenaires canadiens et internationaux à renforcer leurs propres capacités à intégrer l’ACS Plus dans leurs politiques, programmes et pratiques, en offrant une formation de l’ICSE à des gouvernements étrangers, aux organisations locales de la société civile à l’étranger et à des organisations internationales.

En plus de développer la capacité et la gouvernance pour l'application de l'ACS Plus, le Ministère a exploré des moyens de mesurer l'impact de ses programmes sur les populations ciblées, compte tenu de la complexité de son mandat international et des exigences croissantes en matière de rapports.

Partie 2 : Répercussions liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Diplomatie et défense des intérêts à l'échelle internationale

Responsabilité essentielle : Commerce et investissement

Responsabilité essentielle : Programmation en matière de développement, de paix et de sécurité

Responsabilité essentielle : Aide aux Canadiens à l’étranger

Responsabilité essentielle : Soutien de la présence du Canada à l’étranger

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) — Deuxième rapport : Reprise du dialogue sino-tibétain — Déposé à la Chambre des communes le 14 décembre 2022.

En mai 2022, le FAAE a organisé une réunion avec l’Administration centrale tibétaine afin de mieux comprendre la dynamique actuelle entre la Chine et le Tibet.

Le Comité a procédé au dépôt d’un rapport comprenant une seule motion, votée à l’unanimité par tous ses membres, qui appelle au dialogue entre des représentants du peuple tibétain (sa Sainteté le Dalaï Lama ou ses représentants et/ou l’Administration centrale tibétaine) et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue de permettre au Tibet d’exercer une véritable autonomie dans le cadre de la constitution chinoise, fasse rapport de cette motion à la Chambre, et demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Dans sa réponse, le gouvernement souscrit au rapport du FAAE, soulignant l’importance accordée par le Canada à la promotion et à la protection des droits de la personne en tant qu’aspect essentiel de sa politique étrangère, y compris dans ses relations avec la Chine. La réponse du gouvernement indique également que le Canada soutenait un dialogue constructif entre le gouvernement chinois et le Dalaï Lama ou les représentants tibétains en vue d’une résolution acceptable pour les deux parties, et que le Canada restait engagé dans la promotion du dialogue et surveillait de près la situation des droits de la personne au Tibet.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 2 : Reprise du dialogue sino-tibétain et Réponse du gouvernement.

Comité spécial sur l’Afghanistan de la Chambre des communes (AFGH) — Premier rapport : Honorer l’héritage du Canada en Afghanistan : Répondre à la crise humanitaire et amener les gens en lieu sûr — Déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2022.

En décembre 2021, le Comité spécial sur l’Afghanistan (AFGH) a été créé pour mener des audiences sur les événements relatifs à la chute de l’Afghanistan aux mains des talibans, y compris, sans s’y limiter, la planification d’urgence du gouvernement en prévision de ces événements et les efforts déployés par la suite pour procéder à l’évacuation ou autoriser par d’autres moyens l’entrée au Canada des citoyens canadiens ainsi que des interprètes, des entrepreneurs et des autres Afghans qui ont appuyé les Forces armées canadiennes ou d’autres organisations canadiennes. Le Comité spécial mène ses travaux dans l’objectif premier d’évaluer les mesures d’aide humanitaire à mettre en place par le Canada pour porter secours au peuple afghan.

Pour s’acquitter de ce mandat, le Comité spécial a pris acte des témoignages et des mémoires d’une multitude de personnes et d’organismes, notamment ceux qui tentent de répondre aux besoins humanitaires en Afghanistan. Il a entendu les histoires et les appels de gens aux familles et aux collègues qui se trouvent incapables de quitter le pays ou sont en situation précaire dans les pays limitrophes, ainsi que ceux des personnes qui tentent de leur porter secours. Le Comité spécial a également pris connaissance de la réponse du gouvernement préparée par AMC, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.

Le rapport se divise en deux parties. La première partie, de nature rétrospective, traite de l’évacuation de Kaboul en août 2021 et des événements qui l’ont précédée, notamment les évaluations et les décisions. La deuxième partie, de nature prospective, explique la situation humanitaire en Afghanistan, les actions pour amener en lieu sûr les Afghans en danger ainsi que les obstacles rencontrés.

Le Comité spécial a formulé 37 recommandations, dont 17 s’adressaient à AMC. Les recommandations relatives à AMC couvrent divers aspects, notamment les résultats obtenus par le gouvernement, la gestion de la crise, l’allocation des ressources, l’aide humanitaire, l’engagement auprès des partenaires internationaux, les droits des femmes, le passage en toute sécurité des ressortissants afghans et les crises de réfugiés.

Dans sa réponse, le gouvernement souscrit à l’ensemble des 17 recommandations relatives à AMC et souligne les nombreuses mesures prises par le gouvernement en réponse aux événements liés à la chute de l’Afghanistan, notamment : divers examens internes et exercices sur les leçons tirées au cours de l’année écoulée; des mécanismes de réaffectation des ressources en cas d’urgence ou d’incident critique touchant les Canadiens ou les intérêts canadiens à l’étranger; l’allocation d’une aide humanitaire de 143 millions de dollars canadiens à la crise en Afghanistan et dans les pays limitrophes; le travail du Canada en partenariat avec les agences des Nations Unies, les organisations internationales, les alliés et les donateurs aux visions similaires qui apportent leur soutien au peuple afghan; le soutien du Canada aux efforts coordonnés de la communauté internationale visant à tenir les autorités talibanes responsables des violations continues des droits des Afghans et à plaider en faveur de la suppression de toutes les restrictions aux droits fondamentaux des femmes et des filles; et la collaboration entre les différents ministères pour garantir que les objectifs du gouvernement relatifs à son engagement d’accueillir au moins 40 000 réfugiés afghans d’ici 2024 soient atteints en temps voulu et de manière bien coordonnée.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 1 : Honorer l’héritage du Canada en Afghanistan : Répondre à la crise humanitaire et amener les gens en lieu sûr et la Réponse du gouvernement.

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) — Troisième rapport : Situation dans le détroit de Taïwan — Participation de Taïwan à l’Organisation de l’aviation civile internationale — Déposé à la Chambre des communes le 13 juin 2022.

En janvier 2022, le FAAE a entrepris une étude sur l’escalade des tensions dans le détroit de Taïwan, qui met en péril la paix et la sécurité dans la région. Le Comité a tenu trois réunions sur l’étude, au cours desquelles il a entendu les témoignages de chercheurs et d’universitaires, ainsi que de représentants d’AMC. Le rapport du FAAE comprenait une seule motion : que le Comité appuie la pleine participation de Taïwan à l’Organisation de l’aviation civile internationale, tout en respectant les conditions d’adhésion de l’organisation et à sa 41^eassemblée triennale qui se déroulera du 27 septembre 2022 au 14 octobre 2022; qu’il en soit fait rapport à la Chambre dès que possible; et demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Dans sa réponse, le gouvernement souscrit au rapport du FAAE et réitère que le Canada soutient la participation significative de Taïwan dans les organisations internationales, y compris l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), où l’absence de Taïwan serait préjudiciable aux intérêts mondiaux. La réponse du gouvernement explique que si l’adhésion à l’ONU est nécessaire pour participer pleinement à l’OACI, le Canada reste favorable à d’autres options permettant à Taïwan de s’impliquer de manière significative au sein de l’organisation. La réponse du gouvernement note également que le Canada, en tant que président du Comité consultatif sur la sécurité aérienne, a invité Taïwan à participer au forum sur la sécurité aérienne et a accepté la demande d’adhésion de Taïwan en tant qu’observateur sous le nom d’Administration de l’aéronautique civile de Taïwan. La réponse du gouvernement conclut en mentionnant que, tout en restant cohérent avec sa politique d’une seule Chine, le gouvernement canadien a l’intention de continuer à s’engager avec Taïwan sur diverses questions, notamment le commerce, la technologie, la santé, la gouvernance démocratique, la lutte contre la désinformation et la promotion de la paix et de la stabilité dans le détroit de Taïwan.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 3 : Situation dans le détroit de Taïwan — Participation de Taïwan à l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Réponse du gouvernement.

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (FAAE) — Cinquième rapport : Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie — Déposé à la Chambre des communes le 24 octobre 2022.

À l’automne 2020, le FAAE a entrepris une étude à volets multiples sur les vulnérabilités créées et exacerbées par la pandémie. Le rapport présente un éventail d’observations et de recommandations quant à la nécessité de fournir des doses de vaccins contre la COVID-19 aux pays en développement. À l’hiver et au printemps 2022, le Comité s’est de nouveau penché sur la question de l’équité vaccinale. Il cherchait à mieux comprendre les écarts persistants dans les taux de vaccination et à examiner les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour aider l’OMS à atteindre son objectif de vaccination de 70 % de la population de chaque pays d’ici juin 2022

Le Comité a reçu des représentants du gouvernement du Canada, des organisations internationales, des membres de la société civile, des universitaires, des professionnels de la santé et des sociétés pharmaceutiques, dont les témoignages étaient principalement axés sur le mécanisme pour un accès mondial aux vaccins contre la COVID-19 (COVAX) — un volet du dispositif pour accélérer l’accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT) — ainsi que sur l’incidence des droits de propriété intellectuelle sur l’équité vaccinale à l’échelle mondiale.

Le rapport comprend 10 recommandations, qui portent sur divers aspects de l’aide humanitaire, de la violence fondée sur le genre, du renforcement des capacités locales, des mécanismes de financement et du développement international. Les principales recommandations portent sur l’augmentation du financement des appels humanitaires internationaux, la lutte contre la violence fondée sur le genre lors des confinements liés à la COVID-19, le soutien aux intervenants humanitaires locaux, l’accès au financement de diverses organisations de la société civile canadienne, la résolution des problèmes liés au régime actuel de direction et de contrôle du développement international, l’augmentation des dépenses d’Aide publique au développement et le soutien aux efforts de distribution de vaccins dans les pays en voie de développement.

Dans sa réponse, le gouvernement a accepté six des recommandations du FAAE et a pris note des autres. La réponse du gouvernement souligne en particulier le rôle de leader joué par le Canada dans la lutte contre la pandémie, ainsi que l’apport d’un soutien opportun, fondé sur des principes et axé sur les besoins, pour répondre aux besoins les plus aigus, exacerbés par la pandémie, dans les régions en crise et touchées par un conflit. La réponse du gouvernement aborde également la manière dont le Canada a utilisé sa Politique d’aide internationale féministe et ses actions humanitaires tenant compte de la dimension de genre pour faire face à la pandémie. La réponse du gouvernement note que le Canada reste engagé dans un effort mondial robuste pour mettre fin à la COVID‑19 et s’attaquer à ses effets dévastateurs sur la santé, la société, l’économie et la sécurité des populations du monde entier.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 5 : Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie et la Réponse du gouvernement.

Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (CIIT) — Deuxième rapport : La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d’œuvre et sur d’autres secteurs — Déposé à la Chambre des communes le 27 octobre 2022.

En janvier 2022, le CIIT a adopté une motion pour entreprendre une étude sur la relation entre le Canada et les États-Unis et les impacts qu’elle aura sur l’industrie des véhicules électriques, l’industrie du bois d’œuvre et d’autres secteurs au Canada. Au cours de son étude, le Comité a organisé cinq réunions publiques au cours desquelles les membres du CIIT ont entendu des fonctionnaires du gouvernement du Canada, des représentants de la société civile et des universitaires.

Le rapport est divisé en trois chapitres. Le chapitre 1, «Introduction », donne un aperçu des relations entre le Canada et les États-Unis dans les secteurs des véhicules électriques et du bois d’œuvre. Les deuxième et troisième chapitres du rapport résument les points de vue des témoins sur les secteurs des véhicules électriques et du bois d’œuvre au Canada, respectivement. D’une manière générale, le CIIT s’est concentré sur deux aspects : l’impact des relations canado-américaines sur le secteur et les actions du gouvernement canadien.

Le rapport contient 11 recommandations qui portent sur deux sujets principaux : l’électrification des transports au Canada et la résolution du différend commercial sur le bois d’œuvre avec les États‑Unis. Les recommandations portent notamment sur l’élaboration de politiques et la collaboration avec les parties prenantes pour promouvoir le transport électrique, l’amélioration de l’infrastructure de recharge et la consultation de divers groupes impliqués dans la production et les chaînes d’approvisionnement des véhicules électriques. Le CIIT a recommandé au gouvernement de nommer un conseiller, de garantir une production élevée et des chaînes d’approvisionnement fiables pour les véhicules électriques et les composants connexes, et de plaider en faveur d’un traitement équitable aux États-Unis. En outre, il a été recommandé de s’efforcer d’harmoniser les incitatifs fédéraux avec les incitatifs comparables offerts aux États-Unis, de donner la priorité à la résolution du différend commercial sur le bois d’œuvre et d’investir dans l’infrastructure pour soutenir le transport et répondre efficacement à la demande mondiale.

Dans sa réponse, le gouvernement appuie neuf des recommandations du CIIT et approuve les deux autres. Dans l’ensemble, la réponse du gouvernement réitère l’engagement du gouvernement du Canada à réduire les émissions du secteur des transports par une plus grande adoption d’options de transport électrifiées et sans émissions, tout en veillant à ce que le secteur automobile et l’écosystème émergent des batteries soient à la fois compétitifs et bien positionnés pour réussir. La réponse du gouvernement réitère également l’engagement du gouvernement du Canada à résoudre le différend commercial sur le bois d’œuvre avec les États-Unis afin de garantir l’accès au marché américain pour les produits canadiens de bois d’œuvre, tout en développant de nouveaux marchés d’exportation et en transformant les marchés afin d’introduire de nouvelles utilisations finales pour les produits.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 2 : La relation entre le Canada et les États-Unis et ses répercussions sur les industries des véhicules électriques et du bois d’œuvre et sur d’autres secteurs et la Réponse du gouvernement.

Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes — Septième rapport : La situation des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des médias — Déposé à la Chambre des communes le 14 novembre 2022.

En février 2022, les membres du Sous-comité des droits internationaux de la personne (SDIR) ont convenu de mener une étude sur les défenseurs des droits de la personne (DDP) qui sont attaqués, en particulier les journalistes et les organisations médiatiques, et sur la façon dont le Canada peut appuyer leurs efforts. L’étude a également porté sur les droits de la personne dans les États répressifs et la nécessité de communiquer les résultats recueillis au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE).

À l’issue de son étude, le Sous-comité a conclu qu’étant donné le rôle essentiel que jouent les journalistes et autres DDP, ceux-ci, de même que leur travail, doivent être protégés contre les violations des droits de la personne et les abus. Les gouvernements, qu’ils soient autoritaires ou démocratiques, ne doivent pas être autorisés à violer les droits de la personne en toute impunité. Le Sous-comité est convaincu que le Canada a un rôle à jouer à cet égard. Le rapport contient 12 recommandations qui invitent le gouvernement du Canada à mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour prévenir les violations des droits de la personne et les abus contre les journalistes et les DDP, aider ceux qui sont injustement poursuivis, et demander des comptes aux gouvernements.

Dans sa réponse, le gouvernement s’est dit d’accord avec sept des recommandations du Sous-Comité et a pris note des autres. Plus précisément, la réponse du gouvernement souligne que le Canada continuera à faire la promotion des droits de la personne et la protection des personnes les plus vulnérables par le biais d’une variété de mécanismes différents, y compris la diplomatie discrète.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 7 : La situation des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des médias et la Réponse du gouvernement.

Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes (CIIT) — Troisième rapport : Biens et services canadiens liés à l’environnement et aux technologies propres : Considérations particulières en matière de commerce international — Déposé à la Chambre des communes le 17 novembre 2022.

En janvier 2022, le CIIT a adopté une motion demandant que le Comité entreprenne une étude sur l’exportation canadienne de technologies vertes, propres et à faible teneur en carbone, et à ce que les preuves et la documentation reçues au cours de la 2^esession de la 43^elégislature sur ce sujet soient également prises en considération par le Comité pendant la session actuelle.

Au cours des cinq réunions tenues entre mai 2021 et mars 2022, le Comité a reçu en tant que témoins des fonctionnaires de quatre ministères fédéraux, des responsables de deux sociétés d’État fédérales, ainsi que des représentants de huit entreprises, cinq associations commerciales sectorielles et une organisation syndicale. Le Comité a également reçu un mémoire.

Le rapport est divisé en deux chapitres. Le premier présente les points de vue des témoins sur les perspectives d’exportation sur certains marchés internationaux pour des biens et des services environnementaux et de technologies propres (ETP) canadiens particuliers Le deuxième chapitre présente des observations sur certaines mesures d’aide fédérales en place et souhaitées ayant une incidence sur la compétitivité internationale des exportateurs canadiens et de leurs produits et services ETP.

Le Comité a formulé 12 recommandations à l’intention du gouvernement du Canada, dont plusieurs mesures visant à améliorer l’accès au marché pour les exportations canadiennes de biens et de services ETP. Il s’agit notamment de négocier des accords commerciaux pour éliminer ou réduire les droits de douane et les barrières non tarifaires, de soutenir les efforts de diversification globale sur les marchés clés, de fournir des ressources pour aider les exportateurs, de faire connaître les programmes fédéraux de financement et de soutien, de s’engager avec les parties prenantes du secteur, d’évaluer les ajustements carbone aux frontières et leur impact, de mettre en œuvre une politique de « faible empreinte carbone », d’offrir des remises aux entreprises utilisant des sources d’énergie à faible teneur en carbone, d’harmoniser les codes et les normes avec les partenaires commerciaux, de plaider pour des politiques favorables aux États-Unis et au Mexique, de collaborer avec les parties prenantes concernées et d’envisager la création d’un cadre pour accroître la demande mondiale de technologies canadiennes de capture du carbone, en particulier dans la région indopacifique.

Dans sa réponse, le gouvernement appuie 10 recommandations et prend acte des deux autres. La réponse du gouvernement réaffirme que le gouvernement du Canada est fermement attaché au principe selon lequel la libéralisation du commerce et la protection de l’environnement peuvent se soutenir mutuellement et veiller à ce que la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone se fasse d’une manière équitable et prévisible pour ses entreprises. La réponse du gouvernement reconnaît le potentiel des biens et des services ETP pour faire progresser les objectifs environnementaux et économiques du Canada. La réponse du gouvernement souligne en outre la nécessité de soutenir les entreprises de services ETP qui cherchent à améliorer leur compétitivité à mesure que le Canada passe à une économie à faibles émissions de carbone et a indiqué que les ressources supplémentaires fournies au Service des délégués commerciaux d’AMC ont permis d’accroître le soutien apporté aux exportateurs canadiens.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 3 : Biens et services canadiens liés à l’environnement et aux technologies propres : Considérations particulières en matière de commerce international et la Réponse du gouvernement.

Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine de la Chambre des communes (CACN) — Premier rapport : Relations entre le Canada et la République populaire de Chine — Déposé à la Chambre des communes le 1^erdécembre 2022.

Le 29 novembre 2022, le CACN a déposé son premier rapport. Le rapport comprend une courte déclaration indiquant que « le Comité exprime son soutien aux braves et courageux manifestants chinois qui luttent pour leurs droits fondamentaux et leurs libertés d’association et d’expression, qu’il demande à Beijing de respecter le droit de réunion pacifique et d’éviter une répétition du massacre de la place Tiananmen du 5 juin 1989 ».

Dans sa réponse au rapport, le gouvernement du Canada a reconnu les inquiétudes concernant les violations des droits de la personne lors des manifestations contre la politique « zéro COVID » de la Chine et a mentionné qu’il continuerait à demander à la Chine de respecter les droits de la personne et d’obtenir la libération des personnes détenues pour avoir exercé leurs droits. La réponse du gouvernement réaffirme que la promotion des droits de la personne fait partie intégrante de la politique étrangère du Canada, y compris dans ses relations avec la Chine, et que le gouvernement a clairement exprimé son soutien au droit de réunion pacifique et milite pour les droits de la personne partout dans le monde, notamment au moyen de dialogues diplomatiques, d’engagements bilatéraux et multilatéraux et d’une coordination étroite avec des pays aux vues similaires.

Liens vers le rapport du Comité et la réponse du gouvernement : Rapport 1 : Relations entre le Canada et la République populaire de Chine et la Réponse du gouvernement.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) 2023 — Rapport 4 : L’aide internationale pour appuyer l’égalité des genres — Affaires mondiales Canada.Déposée à la Chambre des Communes le 27 mars 2023.

L’objectif de l’audit consistait à déterminer si AMC avait mis en œuvre la Politique d’aide internationale féministe du Canada pour obtenir des résultats en matière d’égalité des genres dans les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire.

Le BVG a formulé trois recommandations concernant les systèmes et pratiques de gestion de l’information du ministère, ses indicateurs de rendement pour les projets d’aide internationale et ses évaluations de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les projets.

AMC a accepté les trois recommandations et a élaboré un plan d’action de gestion. La réponse du ministère a notamment mis en évidence l’initiative de transformation des subventions et des contributions en cours, qui comprendra une solution de gestion de l’information ainsi qu’un cadre et un système renouvelés pour la collecte de données spécifiques aux résultats.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit n’a nécessité de réponse en 2022-2023.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Affaires mondiales Canada