Rapport financier trimestriel

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses pour l’exercice 2015-16. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère.

i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 71 millions de dollars cette année. Ceci est principalement attribuable aux fluctuations des taux de change sur les dépenses d’exploitation à l'étranger et les salaires des employés recrutés sur place, à l'inflation des coûts d’opérations des missions, au financement  dédiés à couvrir les dépenses liées aux nouvelles négociations collectives outre-mer et le financement reçu pour dépenses de fonctionnement du Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.

Les autorisations de dépenses en capital ont diminué de 175 millions de dollars cette année. Ceci est attribuable aux fonds dédiés à la consolidation du Haut-commissariat du Canada, à Trafalgar Square, à Londres, reçus en 2014-15. Un changement au profil de financement lié au projet de déménagement de la chancellerie de Moscou a aussi contribué à cet écart.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 141 millions de dollars en 2015-16. Ceci est principalement dû au financement reçu pour le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction et le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales ainsi qu'au nouveau financement  dédié à l’appui du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives des contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) ont  augmenté de 6 millions de dollars. Ceci est relié au financement  supplémentaire reçu pour les éléments de salaires du budget de fonctionnement.

La renonciation de dette du Pakistan de 124,6 millions de dollars représente le solde disponible transféré des exercices précédents. Pour 2014-15, le solde d’ouverture était de 172,2 millions de dollars duquel 47,6 millions de dollars ont été utilisés au cours de l’exercice.

Les autorisations législatives des paiements  aux institutions financières internationales (IFI) sont demeurées constantes comparativement à l’exercice précédent. Les autorisations disponibles en 2014-15 reflétaient l’encaissement des notes par les IFI alors que les montants autorisés en 2015-16 sont reliés aux paiements directs aux IFI.

iii. Les autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont diminué de 12 millions de dollars. Ceci est principalement attribuable à une réduction des avances de fonds de roulement pour les prêts et les avances consenties aux missions à l'étranger. De plus,  les paiements de souscription au capital anticipés aux institutions financières internationales ont diminué.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus déduits des dépenses du Ministère et leur comparaison avec le trimestre de  l’exercice précédent.

i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux des employés – l’augmentation de 12,7 millions de dollars s’explique principalement par un écart temporaire des ajustements mensuels du régime d'avantages sociaux des employés. De plus, une hausse des salaires des employés recrutés sur place liée aux  révisions salariales annuelles et les fluctuations des taux de change ont aussi contribué à cet écart.

Transports et communication – l’augmentation de 7,1 millions de dollars provient principalement de la hausse des coûts des voyages des fonctionnaires durant ce trimestre comparé au premier trimestre de 2014-15. Ceci s’explique en partie, par les retards pris dans le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement au cours de l’exercice 2014-2015 à la suite de l'adoption de la nouvelle solution en gestion de Voyage de HRG. Les frais de communications des appareils BlackBerry dans les missions ont également augmenté de façon temporaire en raison du remboursement tardif cette année de ces dépenses par Services partagés Canada.

Location –  L’augmentation de 4,7 millions de dollars en frais de location  est due  principalement à l’augmentation régulière des loyers et aux fluctuations des taux de change des coûts liés aux baux des immeubles de bureaux et résidences à l’étranger.  Les droits d'utilisation des logiciels reliés à la maintenance du système financier SAP ont été également plus élevés cette année.

Autres – La diminution de 17,2 millions de dollars est essentiellement attribuable à la mise en œuvre de la paye en arrérages au cours du premier trimestre 2014-2015 par le gouvernement du Canada. Cette transition a exigé un paiement et donc un écart significatif et non-récurrent.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, bâtiments et travaux – La diminution  de  12 millions de dollars s’explique principalement par les coûts encourus en 2014-15 relatifs aux améliorations locatives réalisées à la chancellerie à Hong Kong et les coûts de rénovations relatifs à la revitalisation de la Maison du Canada à Londres. Ces projets ont été substantiellement complétés en 2014-2015.

iii. Subventions et contributions

L’augmentation de 44,1 millions de dollars en paiements de transfert s’explique principalement par un écart temporaire relatif au décaissement du transfert au Programme de développement des Nations Unies. Ce transfert a été payé plus tôt cette année comparativement à l’année financière 2014-2015.

iv. Revenus

La diminution de 7,3 millions de dollars en revenus provient principalement d’un écart temporaire relié au processus de facturation des co-occupants. Les factures annuelles de co-location n’avaient pas été émises en date du 30 juin 2015.

3. Risques et incertitudes

La majorité des dépenses liées aux salaires, au fonctionnement, aux immobilisations et aux subventions et aux contributions du MAECD sont financées au moyen d’autorisations votées. Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a annoncé la mise en œuvre d’un ensemble d’initiatives et de stratégies de réalignement visant à renouveler et à moderniser son système de gestion des dépenses afin de veiller à l’optimisation des dépenses fédérales, tout en menant ses activités de façon plus efficiente.

Le MAECD n’a cessé de travailler à optimiser l’harmonisation de ses politiques et de ses priorités de gestion avec celles du gouvernement, ainsi que de déterminer des manières de fonctionner et de fournir des services qui soient plus efficients. Le MAECD travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques inhérents afin d’optimiser les résultats. Le portefeuille du développement du MAECD travaille systématiquement avec ses partenaires pour recenser, évaluer, surveiller et gérer les risques afin d’optimiser les résultats de développement. Compte tenu de la nature des activités liées au développement, il existe des risques importants associés aux activités. Ces risques sont gérés dans la mesure du possible et surveillés de près dans tous les cas, mais ils demeurent inhérents à la poursuite des résultats de développement. La direction doit constamment être vigilante dans la surveillance de son environnement et être ingénieuse dans l’élaboration de réponses aux risques. La gestion proactive des risques augmente l’efficacité des efforts du portefeuille du développement pour réaliser des résultats de développement concrets.

En reconnaissance du contexte financier, le MAECD continuera à examiner son programme de dépenses ministériel, réattribuant les fonds par rapport aux priorités identifiées. Le Ministère devra continuer d’explorer les actions à prendre pour atténuer et gérer l’incidence de ces mesures d’efficience afin de parvenir aux meilleurs résultats pour les Canadiens.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le 21 mai 2015, Arun Thangaraj a été désigné afin d’occuper de façon intérimaire le poste de sous-ministre adjoint de la Plateforme internationale (ACM) avec pleins pouvoirs de signature.

Une nouvelle architecture d’alignement des programmes (AAP) du Ministère est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2015.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers :

Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères

T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international

Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date: août 28 2015